Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kamel Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. Y... par un avocat au barreau de Marseille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gogita Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145-1 alinéas 1, et 2, 591, 593 du code de procédure pénale, le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, si c'est à tort que dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'alinéa 3 de l'article 450-1 du code de procédure pénale est visé au lieu de l'alinéa 2, M. Y... a été mis en examen du chef d'association de malfaiteurs pour préparer des vols aggravés par trois circonstances, qui lui font encourir dix ans d'emprisonnement, en sorte que la détention pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1, 145-3, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour prolonger la détention provisoire et fixer à deux mois le délai d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction énonce que la poursuite de l'information s'avère nécessaire pour que les actes procéduraux prévus par la loi soient effectués pour parvenir à permettre l'achèvement de la procédure ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. Patrick X..., 
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 14 avril 2015, qui, sur le pourvoi de l'officier du ministère public, a cassé et annulé un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mars 2014, ayant déclaré recevable son opposition, et l'ayant dispensé de peine pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, par lettre du 5 juillet 2015, adressée au greffe de la juridiction de proximité de Paris, M. Patrick X... a déclaré former opposition contre l' arrêt précité de la Cour de cassation, qui lui a été notifié le 18 juin 2015 ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 589 du code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre au greffe de la juridiction de proximité de Paris est irrégulière et ne saurait être reçue ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Peter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 2015, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du juge de l'application des peines ayant rejeté sa requête en aménagement de peine ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 3 novembre 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, L. 8221-1 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. Walter Y... et Laurent X..., respectivement secrétaire académique du syndicat national de l'enseignement technique autonome et représentant légal de l'association de défense des intérêts matériels et moraux de ce syndicat, ont déposé plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance en exposant que diverses sommes injustifiées avaient été versées aux membres du secrétariat national de ce syndicat ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève que les indemnités litigieuses en cause, vérifiables et inscrites en comptabilité, avaient été autorisées par le bureau national conformément aux statuts et au réglement intérieur du syndicat, qui n'imposent pas une délibération réitérée annuellement ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Joséphine X..., épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique et privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 9 avril 2015, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le jeudi 2 avril 2015, date à laquelle l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme X... épouse Y..., est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 18 mai 2015, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 250 euros d'amende et à vingt et un jours de suspension du permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'une ordonnance pénale, en date du 11 février 2013, condamnant M. X... à 250 euros d'amende et à vingt et un jours de suspension du permis de conduire pour avoir conduit le 16 novembre 2012 sous l'empire d'un état alcoolique, lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 juin 2013 ; que l'intéressé a formé opposition le 18 août suivant ; qu'à l'audience de la juridiction de proximité, il a soutenu ne pas avoir été le signataire de l'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance pénale ; que son opposition a été déclarée irrecevable comme tardive, en application des dispositions de l'article 527 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'aucune contradiction ne peut être opposée à la constatation formelle du jugement de la juridiction de proximité concernant la signature de l'accusé de réception par son destinataire, si ce n'est au moyen d'une demande en inscription de faux contre le jugement, adressée au premier président de la Cour de cassation selon les formes prévues par l'article 647 du code de procédure pénale, le jugement attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mehdi X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 janvier 2016, qui, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 464-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction correctionnelle ne peut maintenir en détention un prévenu qu'à la condition qu'il soit détenu dans la procédure dont elle est saisie ;
Attendu qu'après avoir confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M. X... des chefs susvisés ainsi que sur la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée par le premier juge, l'arrêt énonce que le prévenu étant détenu provisoirement dans deux autres procédures, il convient, pour garantir l'exécution immédiate et effective de cette peine, d'ordonner son maintien en détention ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que le prévenu n'était pas détenu dans la procédure dont elle était saisie, mais pour autre cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 janvier 2016, en ses seules dispositions ordonnant le maintien en détention de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement de la juridiction de proximité d'ANGOULÊME, en date du 9 février 2016, dans la procédure suivie en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse, contre :
- M. Thierry X..., 
reçu le 3 mars 2016 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 529-10 du code de procédure pénale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis ? " ; 
Attendu que le demandeur soutient que l'article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure d'amende forfaitaire, méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi en ce que le montant de la consignation préalable au dépôt d'une requête en exonération ou d'une réclamation est supérieur à celui de l'amende forfaitaire minorée ; 
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-38, en date du 29 septembre 2010 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mars 2016 et présenté par :
-M. Valeri X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel aggravé en récidive, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Attendu que le demandeur a présenté, par mémoire personnel reçu le 17 mars 2016, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"Les dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme le principe d'égalité devant la loi, à la "garantie des droits" proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la présomption d'innocence protégée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles n'imposent pas de délai pour statuer à la cour d'appel saisie de l'appel au fond du prévenu détenu ?" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire personnel du demandeur a été transmis directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, alors que, d'une part, le demandeur n'a pas la qualité de condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale, et, d'autre part, les dispositions de l'article 567-2 dudit code ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels, de sorte que ce mémoire devait être déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, sauf pour le demandeur à constituer un avocat ; 
Attendu que, dès lors, ce mémoire est irrecevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Valeri X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel aggravé en récidive, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire : 
Attendu que, d'une part, ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement au greffe de la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels ; 
Attendu que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code susvisé, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 octobre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Gérard Y...et Mme Adeline Z..., épouse A..., du chef de diffamation, a prononcé sur leur demande d'annulation des poursuites ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que, selon les articles 217, alinéa 3, du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de pourvoi de trois jours contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ; qu'il ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 15 octobre 2014 a été notifié aux parties et à leurs avocats le 16 octobre 2014 ainsi qu'en fait foi le bordereau de lettres recommandées déposées au bureau d'Aix-en-Provence portant le timbre de la poste dudit jour ; que, par suite, le pourvoi formé le jeudi 23 octobre 2014 par la partie civile, qui ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme A...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par :
- Le procureur général près la Cour de cassation, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 18 juin 2015, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, a condamné M. Jean-Maxime X... à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à quinze ans ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 29 septembre 2015, déférant à la Cour de cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; 
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 8 octobre 2015, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; 
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, s'il s'agit d'une condamnation à temps ; 
Attendu qu'après déclaré M. X... coupable de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'arrêt attaqué l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a porté à quinze ans la période de sûreté ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 18 juin 2015, en ses seules dispositions ayant fixé la période de sûreté à quinze ans ; 
FIXE la période de sûreté à treize années et quatre mois, correspondant aux deux-tiers de la peine de vingt ans de réclusion criminelle à laquelle a été condamné M. X... ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Maine-et-Loire et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Arnaud X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle en date du 26 juin 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Bergerac, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Etienne X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'EPINAL, en date du 18 juin 2015, qui, pour circulation de véhicule en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 75, 537 et D14 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui conduisait un véhicule, a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction au code de la route établi par un agent de police judiciaire ; que, poursuivi pour circulation d'un véhicule en sens interdit, il a été déclaré coupable de cette contravention et condamné à 135 euros d'amende ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure tirée du fait que l'agent de police judiciaire avait dressé un procès-verbal d'infraction hors la présence d'un officier de police judiciaire et l'avait transmis à l'officier du ministère public sans passer par la voie hiérarchique, le jugement retient que l'agent verbalisateur a exercé les prérogatives qu'il tient du code de procédure pénale ;
Qu'en se déterminant ainsi, et dés lors, d'une part, qu'un agent de police judiciaire dispose du pouvoir propre de constater des infractions et d'en dresser procès-verbal, d'autre part, que la transmission directe d'un procès-verbal par un agent de police judiciaire à l'officier du ministère public sans l'intervention hiérarchique d'un officier de police judiciaire n'affecte pas la régularité de ce procès-verbal, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation de domicile aggravée, violences aggravées, arrestation, enlèvement ou détention arbitraire et dégradation d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et que, les actes visés dans la plainte ayant été accomplis en exécution d'un ordre donné par le procureur de la République, autorité légitime, et n'étant pas manifestement illégaux, ils ne pouvaient comporter aucune suite pénale, en application de l'article 122-4 du code pénal ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Trevoux, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2015, qui a renvoyé M. Asmane Y... des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer M. Y..., poursuivi pour un dépassement de véhicule par la droite, constaté le 27 octobre 2014 à MEXIMIEUX (Ain), par un agent de police judiciaire qui en a dressé procès-verbal, le jugement retient que le prévenu a justifié sa manoeuvre par la nécessité d'éviter une collision et, qu'en l'état des mentions laconiques du procès-verbal, il existe un doute qui doit lui bénéficier ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Trevoux, en date du 25 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Trevoux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Caen, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui a renvoyé M. Christophe X... des fins de la poursuite du chef d'exhibition sexuelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation équivalent à une absence de motivation, manque de base légale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-32 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Raymonde X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Rachid Y...du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur les intérêts civils, que Mme X...a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y..., veuf de sa fille Christine Z..., du chef de dénonciation calomnieuse, soutenant que ce dernier avait déposé plainte à son encontre, le 27 janvier 2011, devant le procureur de la République de Paris, l'accusant de faux en écriture en contestant l'authenticité de la lettre de sa fille, Christine Z..., décédée, valant testament ; que cette plainte avait été classée sans suite ; que le tribunal ayant relaxé le prévenu, la partie civile a seule relevé appel ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, en l'état des éléments soumis à son examen, qu'aucune faute civile à l'origine du préjudice invoqué n'était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Duncan X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 mars 2016, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été condamné par la cour d'assises d'appel de l'Indre, le 17 juin 2016, à dix ans de réclusion criminelle, que son maintien en détention a été ordonné ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Statuant sur la requête de Mme Mireille X..., épouse Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'ensemble des procédures la concernant qui seraient suivies devant le tribunal de grande instance de Rouen ;
Attendu qu'aucune procédure pénale concernant Mme X..., épouse Y..., n'est actuellement suivie devant le tribunal de grande instance de Rouen ; 
D'où il suit que la requête en suspicion légitime est sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;