Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement n° C82773 de ladite juridiction, en date du 21 juin 2013, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Youssef X... à trois amendes de 38 euros chacune ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation à comparaître devant le tribunal n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, mais s'il est établi qu'il en a eu connaissance, la décision, en cas de non-comparution, doit être qualifiée de contradictoire à signifier ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître, le 25 mars 2013, devant la juridiction de proximité pour trois infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, M. X... a, par courrier, en date du 20 juin 2013, demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la juridiction de proximité a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; 
Mais attendu qu'en statuant par jugement de défaut, alors qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à sa qualification, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT que ce jugement est contradictoire à signifier ; 
DIT que le délai de pourvoi en cassation à l'égard de M. X... courra à compter de la notification du présent arrêt ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sonia X..., 
contre l'arrêt n° 599 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trois amendes de 38 euros et une amende de 15 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sonia X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour quatre infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules sur la commune d'Avignon ;
Attendu que, par jugement du 4 février 2015, cette juridiction a reconnu Mme X... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à quatre amendes de 38 euros ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision et le ministère public appel incident ;
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, ainsi que sur les peines, à l'exception de celle prononcée pour l'infraction de stationnement irrégulier pour dépassement de la durée de stationnement indiquée, ramenée à une amende de 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement dans cette ville n'a pas été mentionné sur les procès-verbaux, il a été versé aux débats, d'autre part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article R. 417-6 du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile à l'absence de ticket horodaté destiné à faire la preuve de l'acquittement des droits de stationnement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sonia X..., 
contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 euros, douze amendes de 38 euros et quatre amendes de 15 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Sonia X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour dix-sept infractions à la réglementation relative au stationnement des véhicules sur la commune d'Avignon ;
Attendu que, par jugement du 11 mars 2015, cette juridiction a reconnu Mme X... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à une amende de 150 euros et seize amendes de 38 euros ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision et le ministère public appel incident ;
Attendu que, pour confirmer cette décision sur la culpabilité, ainsi que sur les peines, à l'exception de celles prononcées pour les infractions de stationnement irrégulier pour dépassement de la durée de stationnement indiquée, ramenées à quatre amendes de 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement dans cette ville n'a pas été mentionné sur les procès-verbaux, il a été versé aux débats, d'autre part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article R. 417-6 du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de paiement, mentionnée sur certains procès-verbaux, s'assimile à l'absence de ticket horodaté destiné à faire la preuve de l'acquittement des droits de stationnement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a encore relevé que Mme X... ne justifiait pas que l'opposition administrative dont elle se prévalait concernait les infractions poursuivies, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Léa X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Jean-Louis Y..., du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 392 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme X... a fait délivrer à l'encontre de M. Jean-Louis Y... une citation à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique, sur le fondement des articles R. 621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait pas élection de domicile de la partie civile ; que le juge du premier degré a accueilli l'exception de nullité de la citation ; que Mme X... a relevé appel de la décision ainsi que le ministère public ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce en substance que la seule mention, dans la citation, de la constitution d'avocat, n'emporte pas élection de domicile, laquelle peut être faite en un autre lieu que celui de l'avocat choisi ; que les juges retiennent que les garanties procédurales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en matière pénale imposent que l'élection de domicile soit expresse, s'agissant d'une formalité substantielle ayant pour objet de permettre au prévenu de faire son offre de preuve ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui invoque des dispositions du code civil et de procédure civile, inapplicables en l'espèce, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2015, qui, pour vol en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, dès lors que le ministère public a fait notifier l'arrêt à M. X... le 6 janvier 2016, et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le prévenu, qui a comparu détenu à l'audience du 30 décembre 2015, à laquelle, à l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le même jour, était encore présent dans la salle d'audience lorsque, à la reprise, l'arrêt a été lu, le pourvoi, formé le 7 janvier 2016 par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, est recevable ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de vol en récidive et de maintien irrégulier sur le territoire français, l'arrêt attaqué le condamne à huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'interdiction du territoire français, excédant le maximum de trois ans prévu par l'article L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réprimant le délit reproché de maintien irrégulier sur le territoire français, et alors que l'article 311-15 du code pénal ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire français prononcée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 décembre 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que la peine d'interdiction du territoire français est prononcée pour une durée de trois ans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 septembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 700 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité proposée par M. X... et prise de l'absence d'indication précise dans le procès-verbal du lieu de commission de l'infraction, l'arrêt attaqué retient que la mention, selon laquelle "l'infraction a été relevée à Trappes dans le sens de circulation menant vers cette ville, sur la contre-allée de la route nationale 12" suffit et que l'intéressé "qui a été arrêté à la suite de la mesure de vitesse, ne peut avoir de doute légitime sur le lieu de l'infraction" ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal qui ne précise pas le lieu exact des faits ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire de la limitation de vitesse à 50 km/h et qu'il appartient, dès lors, à la juridiction de rechercher le lieu exact de commission de l'infraction et la limitation de vitesse qui lui est applicable, puis de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 septembre 2014, qui a renvoyé MM. Alain X... et Bruno X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer MM. Bruno X... et Alain X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, fondées sur un procès-verbal d'infraction, le jugement énonce que l'attestation produite par M. Bruno X... établit que le véhicule n'était pas en stationnement mais à l'arrêt pour une livraison ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximté de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marseille, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 septembre 2015, qui a renvoyé M. Joseph X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité, le jugement attaqué, après avoir énoncé que "la rédaction du procès-verbal se borne à l'énoncé de l'infraction reprochée et ne comporte aucune constatation" en déduit l'absence de tout élément permettant de caractériser l'infraction ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se limite à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période de sûreté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 720-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. Mickaël X..., condamné le 27 avril 2012, pour meurtre aggravé et délit connexe, à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle, a présenté le 20 février 2015 une requête en relèvement de la période de sûreté d'une durée de sept ans assortissant cette condamnation ; que le tribunal de l'application des peines a rejeté cette requête ; que l'intéressé a interjeté appel de ce jugement ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, la période de sûreté, qui expire le 3 avril 2017, ne fait pas obstacle à la mise en place d'un projet de réinsertion dès lors que la fin de peine est fixée au 3 avril 2020 et que le condamné ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit mis fin en tout ou en partie à la mesure de sûreté ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raphaël X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 avril 2015, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10, alinéa 1er, du code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le véhicule appartenant à M. X... a été à l'origine d'un accident matériel de la circulation puis abandonné sur place par son conducteur quittant les lieux à pied en s'abstenant de toute mesure permettant son identification ; que, l'intéressé ayant été poursuivi du chef de délit de fuite devant le tribunal correctionnel, celui-ci l'a renvoyé des fins de la poursuite et a rejeté les demandes de la partie civile ; que le procureur de la République et la partie civile ont interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu du chef de délit de fuite, l'arrêt énonce que la présence de l'ADN de M. X..., découvert sur l'airbag, situé du côté conducteur, lequel n'avait pu s'ouvrir qu'à la suite de l'accident, établit que le prévenu conduisait son véhicule lors des faits ; que les juges ajoutent que ces constatations rejoignent les déclarations d'un témoin des faits ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société Leroy Merlin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Caen, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Khalid X... du chef de travail dissimulé ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant d'un établissement de restauration rapide, a été poursuivi du chef d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour avoir employé M. Y..., entre le 9 août 2014 et le 1er septembre 2014, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ce dernier et avoir omis intentionnellement de lui délivrer un bulletin de paie ; que, durant l'enquête, ayant eu pour origine l'incendie de l'établissement survenu le 1er septembre 2014, M. Y... a déclaré qu'il y travaillait, sans contrat, depuis quelques jours ; que, devant le tribunal correctionnel, M. X... a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé la discordance des déclarations successives de M. Y..., les contestations du prévenu et l'absence de confrontation entre ceux-ci, énonce qu'aucun élément ne permet d'identifier le contenu de l'emploi allégué et qu'à défaut de preuve d'une embauche, il ne pouvait être reproché au prévenu de n'avoir pas effectué les formalités prévues à l'article L. 8221-5 du code du travail ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 17 mai 2016 et présentés par : 
- M. Pierre X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 avril 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination à l'embauche, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; que cette disposition répond à la nécessité de mise en état des procédures ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; que l'intéressé peut toujours présenter des observations complémentaires en vue de l'audience ; 
Attendu que les mémoires, déposés le 17 mai 2016, soit postérieurement au dépôt, le 29 avril 2016, de son rapport par le conseiller désigné, sont irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. John X... se disant John Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 15-84.426), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis partiellement favorable ;
Sur sa recevabilité :
Vu les observations produites ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par Maître Pejoine, avocat au barreau de Bordeaux, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Statuant sur la requête de M. Jean-Claude X... et Mme Marguerite X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure civile, en liquidation et partage, suivie devant la cour d'appel de Bastia et de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, des chefs de faux et usage ;
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de la requête ;
Attendu que, d'une part, la chambre criminelle n'est pas compétente pour ordonner le renvoi à une autre juridiction d'une procédure suivie devant une juridiction civile ;
Attendu que, d'autre part, il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cuny ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que l'acte de pourvoi mentionne qu'il est formé par Mme Marie Bernadette X... "représentant M. X... David, son époux, munie d'un acte contenant procuration, acte authentique recueilli devant Maître Emmanuelle Y..., notaire à Lorient" le 30 juillet 2015, antérieurement à la décision attaquée ; 
Attendu qu'en l'absence de pouvoir spécial consécutif à la décision rendue et joint à la seule déclaration de pourvoi établie par la déclarante et le greffier, ce recours doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs, 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir prononcer une mesure de libération sous contrainte ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 24 juillet 2015 ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, recours irrégulier à la sous-traitance, prêt illicite de main-d'oeuvre, travail dissimulé, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail, l'a condamné à cent jours-amende à 150 euros, six amendes de 300 euros chacune et cinq ans d'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 4741-1 du code du travail ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal ; 
Attendu que la cour d'appel condamne M. X... notamment à six amendes de trois cents euros concernant trois salariés, pour les deux infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs qu'elle a retenues ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que trois salariés étaient concernés par ces infractions et que seules trois amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 19 mai 2015, en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à six amendes de trois cents euros concernant trois salariés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT que M. X... est condamné pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs à trois amendes de 300 euros chacune ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHE-SUR-YON, en date du 7 novembre 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 70 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que M. X... a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel en plusieurs exemplaires dont aucun n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ;
Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par M. X... est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 5 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation de la garde à vue et celle de la saisine de la cour et ordonné sa remise en liberté ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 	 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 593 du code de procédure pénale ; 
 	Vu l' article 63 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que si, selon ce texte, en son paragraphe I, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, l'heure du début de la  garde à vue, pour l'application de ces dispositions s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire ; 
 	Attendu que, pour prononcer l'annulation de la garde à vue de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le suspect ayant été interpellé sur la voie publique à 22 heures 35 par un agent n'ayant pas qualité d'officier de police judiciaire, puis conduit devant un officier de police judiciaire qui lui a notifié ses droits à 23 heures 19, le procureur de la République étant avisé à 23 heures 35, il apparaît que le délai de 44 minutes entre son interpellation et la notification de ses droits lors de sa garde à vue et l'avis au procureur de la République, en l'absence de circonstances insurmontables, est manifestement excessif ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, en prenant exclusivement en compte, pour apprécier le caractère tardif des formalités requises, l'heure de l'interpellation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.