Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Yves X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris 19e, en date du 24 septembre 2013, qui, a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à une amende de 75 euros, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 2 décembre 2013, par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction de proximité de Paris, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Adil X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 juillet 2012, a pris fin le 13 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 octobre 2014 et présenté par :
-M. Alain X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'agression sexuelle aggravée et établissement d'attestation ou certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction :
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire en réponse produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient un délai différent et des conditions de transmission différentes, du mémoire personnel, selon les demandeurs, créent-elles une discrimination entre les parties au procès contraire au principe d'égalité et aux exigences du procès équitable ?" ;
Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 17 juillet 2014 ;
Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'agression sexuelle aggravée et établissement d'attestation ou certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 octobre 2013, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le vendredi 22 novembre 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 octobre 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 mai 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de procédure, pris de l'absence d'apposition sur le véhicule de M. X... du procès-verbal de constatation de l'infraction relative au stationnement, le jugement attaqué relève que l'avis de contravention qui lui a été adressé mentionne l'ensemble des informations légales lui permettant de vérifier le bien- fondé de la mesure prise à son encontre et de présenter une contestation dans un délai de quarante-cinq jours ; 
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que les modalités instituées, en application de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du même code, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 9-2, en date du 6 novembre 2013, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'huissier doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en relevant appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 30 août 2010, l'ayant condamné du chef susvisé, M. X...a déclaré comme adresse chez M. Bernard Y..., ..., 93000 Bobigny ; qu'ayant été cité ..., 93000 Bobigny, il n'a pas comparu devant la cour d'appel, personnellement ou par représentation ; 
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel énonce que M. X..., absent, a été cité à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la citation a été signifiée à une adresse incomplète par rapport à celle mentionnée dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Vasile X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 juillet 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises dangereuses, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction définitive du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-23, alinéa 3, du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, une juridiction ne peut fixer une période de sûreté que si elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable, notamment, d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises dangereuses, l'arrêt attaqué le condamne à cinq ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 juillet 2013, en ses seules dispositions ayant fixé une période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X..., verbalisé pour un excès de vitesse commis le 24 septembre 2010, pour lequel il a reçu un avis de contravention, le 29 septembre 2010, a contesté ce dernier par requête en exonération du 23 octobre 2010 ; qu'à la suite de la délivrance d'un mandement de citation, le 30 septembre 2011, suivi d'une citation, la juridiction de proximité a condamné M. X..., qui a relevé appel du jugement ; que la cour d'appel a condamné M. X... ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 juin 2013 ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 6 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Abdelkader X... et autres, notamment des chefs de complicité d'assassinats et de tentative d'assassinat, en relation avec une entreprise terroriste, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre.
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ou, à la personne détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;
D'où il suit que le pourvoi formé le 21 juin 2013 par la partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 6 juin 2013 qui lui a été notifié par lettre recommandée le 7 juin 2013 est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris ; 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 juin 2013, qui a renvoyé MM. X...et. Y... des fins de la poursuite du chef d'embarras de la voie publique par dépôt d'objets entravant la libre circulation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 15 mars 2011, M. X...a été condamné pour embarras de la voie publique ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signé le 7 avril 2011 ; que, par lettre simple datée du 27 juillet 2011 qu'il a adressée au greffe de la juridiction de proximité, M. X...a déclaré former opposition à l'exécution de ladite ordonnance ; 
Attendu que, pour déclarer l'opposition recevable, le jugement énonce que celle-ci a été formée par M. X...le 27 juin 2011, dans le délai prévu par la loi ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il est établi que l'ordonnance pénale avait été notifiée à l'intéressé le 7 avril 2011, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 juin 2013, 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean- Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section , en date du 12 septembre 2013, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'atteinte à la personne, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de la règle de droit ; 
Attendu que le moyen, en ce qu'il conteste des décisions du bureau d'aide juridictionnelle rejetant une demande, dont le recours ne relève pas de la Cour de cassation, et en ce qu'il ne critique, pour le surplus, aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sylvain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 octobre 2013, qui, a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, pour dégradations ou détériorations graves de biens destinés à l'utilité publique ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Le Baut ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 23-3, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, 498, 567, 584, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 23-3, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, 567, 584, 591, 592, 593 et R.49-21 à R.49-29 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a relevé appel, le 21 décembre 2012, d'un jugement refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ; 
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement ayant été rendu contradictoirement le 24 octobre 2012, le délai d'appel avait expiré le 5 novembre 2012 et que l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ne mentionne aucunement la possibilité de faire appel d'un refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jérémy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2013, qui, pour non-justification de son adresse par personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'huissier de justice chargé de remettre à M. X... la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 31 mai 2013, après s'être transporté, le 23 janvier 2013, à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l'acte à l'étude ; 
Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées au moyen ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 mai 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...X...
, 
contre l'arrêt de la chambre d'appel de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION à MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 592, 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole en dernier ; 
" alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'en statuant sur la prévention sans constater que M. X... avait eu la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; 
Vu l'article 513, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 2 mai 2013, la présidente a constaté l'identité du prévenu, la partie civile représentée par son avocat a confirmé les conclusions de désistement d'appel, le conseiller a été entendu en son rapport et les parties ont été averties que l'arrêt serait prononcé publiquement à l'audience du 4 juillet ; 
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il a été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, en date du 4 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, autrement composée ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'appel de la cour d'appel de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, sa mention en marge de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 juin 2011, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 19 novembre 2008, l'ayant condamné, pour usage de faux et contravention au code de la route, à deux mois d'emprisonnement et à 500 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, prononcé par défaut le 19 novembre 2008, qui, pour usage de faux et contravention au code de la route, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ; 
Attendu que pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu qui ne retire pas les lettres recommandées adressées par l'huissier et ne défère pas aux convocations des services de police ne comparaît pas et ne fait pas valoir d'excuse ; 
Mais attendu que le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du code de procédure pénale, de la date d'audience à laquelle son opposition devait être examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut ; 
Et attendu que le pourvoi n'est, en conséquence, pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; 
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Alain X..., témoin assisté,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de  viols aggravés, a ordonné un supplément d'information aux fins de sa mise en examen de ce chef et a renvoyé  l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire  ;  

 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 mai 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 

   	Vu le mémoire produit ; 

 	Sur la recevabilité du pourvoi :  

 	Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ordonne un supplément d'information  aux fins de procéder à sa mise en examen, fût-ce sur le recours du ministère public contre la décision du juge d'instruction ayant refusé de le mettre en examen et de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ;

   	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 	Par ces motifs :   

 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

   	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la requête déposée par : 
- M. Bruno X..., 
en récusation de : - M. Figerou, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux,
- M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges, 
- M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation ; 
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; 
Vu la requête de M. X... parvenue à la Cour de cassation le 23 mai 2014 ; 
Vu les observations écrites de M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2014 ; 
Attendu que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel de Châteauroux du chef de dénonciation calomnieuse, a déposé une requête tendant à la récusation des magistrats susvisés ; 
Attendu que la Cour de cassation n'est pas compétente pour statuer sur la requête en récusation de M. Figuerou, vice-président au tribunal de Châteauroux, et de M. Decomble, premier président de la cour d'appel de Bourges ; 
Attendu que M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, a été admis le 1er juillet 2014, à faire valoir ses droits à la retraite et que la requête se trouve, dès lors, privée de tout objet ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;
Sur le pourvoi formé par : 
- M. Alassane X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 19 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. Alassane X..., qui avait été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a été acquitté et libéré le 22 mai 2014 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 6 août 2014, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 mai 2014 et présenté par :
- M. Jean-Pierre X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique, usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ;
Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 13 mai 2014, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 6 mai 2014, est irrecevable comme tardif en application de l' article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Saimir Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juillet 2014, qui, sur demande des autorités judiciaires italiennes, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 octobre 2013, M. Y... a été remis aux autorités italiennes en exécution d'une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 octobre 2013 ; que, le 18 janvier 2014, les autorités italiennes ont émis un mandat d'arrêt européen aux fins d'extension de cette remise, pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 23 avril 2010 par la cour d'appel de Turin ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé, dans le délai légal, 
un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de BESANCON, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X..., se disant Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire du procureur général : 
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le mardi 15 avril 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mars 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; 
Et que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;