Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... William, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Youssef, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction du territoire français ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; 
" en ce que la Cour a rejeté la demande de huis clos formée par Youssef X..., après avoir entendu le ministère public en dernier ; 
" alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité, et ne se limite pas aux débats sur le fond, mais s'applique aussi aux incidents " ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ayant sollicité le prononcé du huis clos, au motif qu'il avait des déclarations à faire, la cour d'appel, après en avoir délibéré, le ministère public entendu et s'y opposant, a rejeté la demande, " les révélations n'étant pas susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre ni pour les moeurs " ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   - Y... Marie-Paule, épouse X..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale, autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui l'a condamné, pour blessures involontaires dans le cadre du travail et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 francs et deux amendes de 4 000 francs chacune, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 juin 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 mai 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour dépassements de la durée maximale de travail effectif, l'a condamné à 254 amendes de 100 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale et du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 460 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, le prévenu, qui n'avait pas comparu en première instance, a fait déposer des conclusions tendant à voir prononcer la nullité de la citation qui lui avait été délivrée le 9 mars 1998, pour l'audience du tribunal de police du 19 mars 1998 ; que les juges, constatant que le délai de 10 jours prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté et que, dès lors, la citation aurait dû être annulée en application de l'article 553 dudit Code, ont prononcé l'annulation du jugement et, évoquant, ont statué sur le fond de la poursuite ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
   Que, d'une part, les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où l'irrégularité affecte l'acte par lequel le tribunal a été saisi ;
   Que, d'autre part, en vertu de l'évocation que lui imposait l'article 520 précité, la cour d'appel était tenue de remplir directement le rôle du juge du premier degré et de se prononcer elle-même sur le fond de la poursuite ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Jean-Luc,
   - X... Monique, épouse Y..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef de faux et a dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Martine, agissant en qualité de gérante de la société X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu que l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen de cassation au soutien du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller rérérendaire CARON, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Robert, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 31 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, faux et usage de faux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 juin 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que le ministère public était présent lors du délibéré de la cour d'appel " ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ; 
Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, " lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la composition était la suivante : 
M. Creze, président, MM. Pottier et Fahet, assesseurs, tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du prononcé de l'arrêt ; ministère public : Mme Kayanakis, procureur de la République, présente lors des débats et du délibéré " ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, la censure est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés, 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France-chambre détachée de Cayenne-en date du 31 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la cour, au nom de :
   - LA SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, NOUVELLEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, partie civile,
   desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 17 février 2003 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rémy, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 janvier 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de dénonciations calomnieuses ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge entreprise portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La SOCIETE PARIS JE T'AIME, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christine X... du chef d'abus de confiance et l'a condamnée à payer à celle-ci des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, non respect des règles de preuve ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; 
Les moyen étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christine X... a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la société " Paris je t'aime ", dont elle avait été la gérante, pour un délit d'abus de confiance, au motif qu'à la suite d'une injonction délivrée par acte d'huissier le 7 juillet 2000, elle n'avait pas restitué un certain nombre de matériels, que lui avait remis la société en raison des prestations qu'elle continuait à lui fournir ; 
Attendu que, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue qui sollicitait sa relaxe en l'absence de détournement établi, les juges du second degré énoncent que la partie civile poursuivante, hormis l'injonction de restitution par acte d'huissier, n'a produit aucune pièce susceptible d'asseoir la prévention ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante, que, d'autre part, les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et qu'enfin, le défaut de restitution, même après mise en demeure, n'implique pas nécessairement l'existence d'un détournement, élément essentiel de l'abus de confiance, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre le jugement du tribunal de police de BAYEUX, en date du 5 juin 2001, qui, pour mauvais traitement d'un animal domestique, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jackie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 13 amendes de 400 francs, à 25 amendes de 200 francs et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jackie X... par un avocat au barreau de Laval, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 216-3 du Code de la consommation ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ;
   Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable de détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, a, notamment, ordonné l'affichage de la décision à la porte de l'établissement pendant 15 jours ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le temps pendant lequel l'affichage doit être maintenu, ne peut, aux termes de l'article L. 216-3 du Code de la consommation, excéder 7 jours, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'affichage, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 mai 2001 ;
   Fixe à 7 jours la durée de l'affichage de la décision ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt n° 407 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt n° 406 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve et à 1 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du Code pénal et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994, qui a condamné Monique X..., épouse Y..., pour violences à agents de la force publique avec ou sans arme, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, et a ordonné son maintien en détention ;
   Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 mars 2000 ;
   Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 27 mars 2000 ;
   Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 309, alinéas 1 et 2, 3 et 6 , ancien du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de l'infraction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X..., épouse Y..., coupable de violences à agents de la force publique avec ou sans arme et l'a condamnée, pour ces délits, commis les 21 avril 1992 et 30 septembre 1993, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le maximum de la peine d'emprisonnement prévu par l'article 309, alinéas 1 et 2, 3 et 6 , du Code pénal applicable à raison de la date des faits, était de deux ans, les juges ont violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, dans l'intérêt de la loi et de la condamnée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 octobre 1994 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 9 et 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;
   Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de signes monétaires et transport ou mise en circulation de signes monétaires contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en du 8 avril 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nicolas,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de PARIS, en date du 21 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Nicolas X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 avril 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT .
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nestor,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2005, qui, pour escroquerie, recel, tentative d'escroquerie, entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 2 000 euros d'amende et à 3 ans d'interdiction d'entrée ou de séjour sur le territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Nestor X..., prévenu non comparant, était représenté à l'audience par son avocat, dûment mandaté, qui a eu la parole en dernier ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, et manque de base légale ;
   Attendu que dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le premier moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - X... Charles,
   contre l'arrêt de cette chambre, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 septembre 2004, qui avait déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus partiel d'informer, notamment, des chefs de diffamations, dénonciation calomnieuse et destruction de documents ;
   Vu la requête du demandeur en date du 1er mars 2005 ;
   Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
   Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;