Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Olivier X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. Gilles X... à 100 euros d'amende ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Eider X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 23 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recels en bande organisée de vols en bande organisée, recels de vols avec armes, recels de faux en écritures privées, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, par arrêt en date du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction a prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de Mme X... ; que cet arrêt a été notifié à l'intéressée par le chef de l'établissement pénitentiaire une première fois le 23 novembre 2012 et une seconde fois le 5 décembre 2012 ; 
Attendu que le pourvoi, formé le 10 décembre 2012, plus de cinq jours francs après la première notification intervenue régulièrement le 23 novembre 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Pau,
- Mme Solange X..., partie civile,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Henri Y..., du chef d'abus de faiblesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire produit ;
- Sur le pourvoi de Mme X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
- Sur le pourvoi du procureur général :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 4 novembre 2010, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré M. Y... coupable d'abus de faiblesse commis, du 1er janvier 2003 au 15 septembre 2006, au préjudice de M. et Mme X..., ses beaux-parents, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, et déclarer l'action publique éteinte, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce qu'aucun acte abusif postérieur au 26 mars 2003 ne peut être retenu contre le prévenu et que plus de trois ans se sont écoulés entre cette date, à laquelle M. et Mme X..., agissant à l'initiative de leur gendre, qui a communiqué de faux renseignements au notaire, ont souscrit un engagement leur conférant, en contrepartie de la prise en charge de travaux, des droits illusoires sur le logement qu'ils occupaient, et celle du 25 octobre 2006, à laquelle ils ont déposé plainte, sans que soit intervenu, dans cet intervalle, un acte interruptif ou suspensif de la prescription ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alpha X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2010, qui, pour rébellion, l'a condamné à 400 euros d'amende ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et dont il n'est justifié d'aucune signification régulière, est susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 janvier 2013 à la Cour de cassation et présentée par :
- M. Jean-Paul X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 juin 2012, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il incrimine « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié », sans définir « les jeux de hasard », « la tenue d'une maison de jeux » ou encore la qualité de «banquier», ainsi visés en tant que conditions préalable et éléments constitutifs de l'infraction? " ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dés lors que l'article 1er de la loi 86-628, du 12 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et telle que cette disposition était interprétée par la Cour de cassation, définissait de manière suffisamment claire et précise les activités qu'il incriminait
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Nordine X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 février 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 	Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur le mandat d'arrêt européen émis contre lui le 18 décembre 2012 par le procureur de la Reine à Maastricht (Pays-Bas) ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 1 er mars 2013 ;
 	Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille treize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 janvier 2013 à la Cour de cassation et présenté par :
- M. Jean X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 mai 2012, qui, pour travail dissimulé, escroquerie et blanchiment aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 324-1, alinéa 2, en tant qu'il sanctionne l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise, bien qu'il ne vise que « le fait », nécessairement pour un tiers complice, « d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines issus de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789?" ;
Attendu que la disposition critiquée est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, et ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et de peines; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnelle ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kamel Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Vu les mémoire personnel et en défense produits ; 
Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'ayant été déclaré coupable de fraude fiscale, le prévenu ne saurait se faire grief d'avoir été condamné, solidairement avec l'entreprise redevable, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, le prononcé de la solidarité relevant d'une faculté que les juges tiennent de la loi ; 
Que le moyen ne peut donc être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. Y... devra payer au Directeur général des finances publiques au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Serge X..., 
- M. Stéphane Y..., 
témoins assistés,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information aux fins de les mettre en examen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des pourvois, contestée en défense :
Attendu qu'une information judiciaire a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, de pouvoirs et de voix, au cours de laquelle MM. Y... et X... ont été placés sous le statut de témoins assistés ; que, le 15 mai 2009, le juge d'instruction a rendu une première ordonnance de non-lieu infirmée par la chambre de l'instruction, qui lui a renvoyé la procédure aux fins de poursuite de l'information ; que, le 23 décembre 2011, ce magistrat a, à nouveau, rendu une ordonnance de non-lieu, dont les parties civiles ont relevé appel ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance de non-lieu, évoqué et renvoyé la procédure au juge d'instruction initialement saisi qu'elle a chargé, dans le cadre d'un supplément d'information, de mettre en examen MM. Y... et X... des chefs, respectivement, d'abus de biens sociaux et de complicité de ce délit et de procéder, si besoin est, à un nouvel interrogatoire au fond de chacun d'eux ; 
Attendu que, les juges n'ayant fait qu'user des prérogatives qu'ils tiennent des articles 207, alinéa 2, 204 et 205 du code de procédure pénale, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'aucun excès de pouvoirs ; que, n'étant pas parties à la procédure, ils ne sont donc pas recevables à se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Interhold ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Taoufik X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 janvier 2014, qui, pour exportation de marchandises prohibées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 426 du code des douanes ; 
Attendu que, par arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 426 du code des douanes ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 juillet 2014 et présenté par :
- M. Bruno X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles 287 à 295 du code de procédure civile, qui seraient contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que le juge n'est pas tenu de recourir à un expert lorsqu'un document est argué de faux ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur la remise de biens meubles placés sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 222-49 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ayant ordonné, après réquisitions du ministère public, la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur vente, de deux véhicules appartenant à M. X..., l'arrêt relève que ces biens ont été placés sous scellés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, que ne sont remis en cause ni la présomption d'innocence ni le droit de propriété et qu'il n'est en rien préjugé de la décision de la juridiction de jugement sur une éventuelle confiscation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99-2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Vaclav X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 août 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires tchèques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que M. Vaclav X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 24 janvier 2014 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 4 septembre 2014 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ; 
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, M Emmanuel X..., la Cour de cassation a statué le 7 mai 2014, sans examiner le mémoire qu'il a régulièrement déposé à l'appui de son pourvoi n° K12-80.649 formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 décembre 2011 ;
Par ces motifs :
DECLARE nul et non avenu l'arrêt n°1705 (J13-81.710) rendu par la chambre criminelle le 7 mai 2014 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Solange X..., épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 juillet 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a, sur renvoi après cassation (Crim., 5 février 2013 pourvoi n°11-88564) confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 7 juin 2014 et que ses héritières n'entendent pas reprendre l'instance ; que, dès lors, son action se trouve éteinte ;
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action de Mme Solange X..., épouse Y... ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Fadimé X..., épouse Y..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Frantz-Olivier Z..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui était représentée  par son avocat devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire, signifiée par le prévenu ;
 	Attendu que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ; 
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a, à bon droit, retenu qu'ils ne comportaient pas d'imputations diffamatoires visant la partie civile ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Fekria X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais et Straehli, conseillers de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 7et 8 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 29 décembre 2011, Mme X... a été citée devant la juridiction de proximité pour avoir, le 13 janvier 2011, commis un excès de vitesse ; que, la citation ayant été déclarée nulle par jugement du 28 février 2012, Mme X... a ensuite été à nouveau citée le 17 juillet 2012 ; 
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, le jugement énonce que ladite prescription a été interrompue par la consultation du relevé de points du permis de conduire de l'intéressée, en date du 4 novembre 2011 ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pascal X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 avril 2012, n° 11-83. 007), a fixé le montant des frais de publication ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu les mémoires, personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt rendu le 10 février 2011, la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de diffamation envers la société Laser Cofinoga ; que cette même décision, prononçant sur les intérêts civils, a ordonné la publication d'un communiqué dans le journal " Le Midi Libre ", toutes éditions, dans le mois suivant le jour où l'arrêt serait devenu définitif ; 
Attendu que, sur le pourvoi de M. X..., la Cour de cassation, après avoir écarté le moyen sur le fond proposé par le demandeur, a cassé l'arrêt entrepris en ses seules dispositions ayant omis de déterminer le coût de la publication ordonnée ; 
Attendu que le mémoire produit par M. X... au soutien de son pourvoi contre l'arrêt de la cour de renvoi, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. René X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 avril 2013, n° 12-85.208), pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas indiquer le nom du magistrat occupant le siège du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision, mettant ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de vérifier que ce magistrat était différent de celui qui avait requis devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé ;
Attendu que les mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'un des magistrats du ministère public a assisté aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt et a été entendu en ses réquisitions ; que, d'une part, en raison du principe de l'indivisibilité du parquet, ces magistrats peuvent se substituer l'un l'autre, y compris pendant l'examen d'une même affaire, et, d'autre part, aucune disposition légale n'interdit que le ministère public, qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant requis lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yann X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, pour vol, outrage à personne chargée d'une mission de service public, injure publique aggravée, injure non publique, dégradations légères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros, 50 euros et 38 euros d'amende et deux amendes de 150 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de procédure que, saisi par la voie de la comparution immédiate de la poursuite à l'encontre de M. X... des chefs susvisés, le tribunal correctionnel a, à deux reprises, ordonné le renvoi de la cause et des parties à une audience ultérieure en ordonnant une expertise ; qu'à l'audience désignée par le second renvoi, les juges du premier degré ont prononcé la condamnation du prévenu sur le fondement d'un examen psychiatrique, figurant au dossier, antérieurement requis par un officier de police judiciaire ; que le prévenu et le procureur de la République ont formé appel de ce jugement ; 
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité dudit jugement pris du défaut de motivation de la décision de ne plus recourir à l'expertise et confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel relève que si les premiers juges avaient ordonné une expertise psychiatrique, ils y ont implicitement renoncé en décidant de se fonder sur un examen psychiatrique requis à l'époque des premiers faits reprochés ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le jugement par lequel un tribunal a ordonné une expertise psychiatrique présente le caractère d'une décision avant dire droit qui, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, laisse entière l'appréciation souveraine ultérieure de la nécessité d'une expertise, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Antoine X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption, complicité d'obstacle à la manifestation de la vérité, recel, escroquerie en bande organisée, infirmant les ordonnances du juge des libertés et de la détention, l'a placé en détention provisoire ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par arrêt de la chambre de l'instruction susvisée le 12 juin 2014, a pris fin le 4 juillet 2014 par la mise en liberté de l'intéressé résultant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, confirmée par arrêt de ladite chambre en date du 17 juillet 2014 ; 
D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;