Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 20 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a prolongé sa détention provisoire ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er août 2014 et présenté par :
- M. Robert X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 1351 du Code civil, siège du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, telles qu'interprétées de façon constante, prévoient qu'à l'égard des parties civiles, seules appelantes d'une décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; 
Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée interdisant au juge saisi des seuls intérêts civils de contredire ce qui a été définitivement jugé par le juge ayant statué sur l'action publique, tel que reconnu par la Cour de cassation, ne procède pas de l'article 1351 du code civil exigeant, entre les deux instances, une identité de cause, d'objet et de parties qui fait nécessairement défaut, de sorte que la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 février 2013, qui, pour conduite sans permis et complicité d'escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que M. X... a été cité en l'étude d'huissier, à l'adresse indiquée dans I'acte d'appel, et qu'il n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'huissier à cette adresse et mise en instance à la poste ;
Attendu que, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, a statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alexandre X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2014, qui, pour violences et outrage aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de proportionnalité des peines aux infractions ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris d'abus de pouvoir ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, motif hypothétique ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 433-5, alinéa 3, du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., déclaré coupable de violences et outrage aggravés, a été condamné par le premier juge à deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par les articles 222-13, alinéa 1er, 4° bis, et 222-45, 1°, du code pénal, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi ;
D'où il suit que les moyens, dont le sixième, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable, doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Leprey, le greffier de chambre, qui a assisté au prononcé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de LIMOGES, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2013, qui a renvoyé Mme Audrey X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, verbalisée pour usage d'un téléphone tenu en mains, Mme X..., à réception du titre exécutoire, a formé une réclamation ; que, citée devant la juridiction de proximité, elle a soulevé un certain nombre d'exceptions de nullité et de moyens de défense ; 
Attendu que, pour prononcer la nullité du procès-verbal de contravention et renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, la juridiction de proximité énonce que l'absence de mention de l'autorité compétente pour recevoir sa réclamation au vu de l'avis de contravention l'a privée du bénéfice des dispositions des articles 529-2 et 530-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, qui lui auraient garanti une peine minimum moins forte que celle prévue après réclamation contre l'amende forfaitaire majorée ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de la mention sur les modalités de contestation de l'amende forfaitaire faisait grief à Mme X... dès lors que sa réclamation avait été accueillie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 7 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Limoges et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Sidi Mohamed X...,
- M. Christian Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er octobre 2013, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier, de tentative d'extorsion aggravée, le second, de complicité de tentative d'extorsion aggravée ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche, à l'égard des demandeurs, aucune question de compétence, et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 octobre 2014 et présenté par :
- M. Franck X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de sépulture et dégradation ou détérioration de bien, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Comment l'article 225-17 du code pénal peut-il être le protecteur de deux droits fondamentaux du citoyen et être appliqué efficacement et justement sans mériter aucune contestation, si, dans son libellé même, ledit article 225-17 du code pénal ne définit en rien ce qu'est ou en quoi consiste la chose qu'il est censé réprimer au nom de la protection de ces deux droits fondamentaux ? " ; 
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire de M. X... comprenant la question prioritaire de constitutionnalité a été reçu à la Cour de cassation le 8 octobre 2014, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 30 juin 2014 ; 
Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Majid X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 alinéa 2, 537 alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale et R. 413-14 du code de la route ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 200 euros ;
" aux motifs que l'infraction est établie et est reconnue par M. X... ;
"1°) alors que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit, à défaut ou à l'appui de ces derniers, par témoins ; qu'en se bornant à affirmer que l'infraction d'excès de vitesse était établie, sans autrement s'en expliquer, ni préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le moyen de preuve qu'elle a retenu était admissible et se trouvait dans les débats, n'a pas légalement justifié sa décision ;
"2°) alors qu'en affirmant péremptoirement que M. X... aurait reconnu l'infraction d'excès de vitesse, quand cela ne ressort ni des termes de l'arrêt, ni des pièces de la procédure et quand le prévenu n'était pas comparant, la cour d'appel n'a à ce titre aussi, pas légalement justifié son arrêt" ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il a été contrôlé alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 119 km/h. sur une route où la vitesse maximum autorisée est de 90 km/heure, et que, représenté par son avocat à l'audience, il a sollicité l'indulgence de la cour, énonce que l'infraction est établie et reconnue ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Chaima X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Dijon du 1er juillet 2013, la condamnant pour la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public à 150 euros d'amende et deux jours de stage de citoyenneté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire, qualifié improprement en premier ressort, Mme Chaima X... a été déclarée coupable par la juridiction de proximité de dissimulation du visage dans l'espace public et condamnée à 150 euros d'amende et à un stage de citoyenneté d'une durée de deux jours ; que la prévenue et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; 
Attendu qu'après avoir, par une exacte application de l'article 546 du code de procédure pénale, déclaré ces appels irrecevables, l'arrêt ajoute que si le jugement a été qualifié de manière erronée de décision rendue en premier ressort, l'appel a été formé par l'avocat de la prévenue lequel avait toute qualité et compétence pour constater l'erreur affectant ce jugement et engager la voie de recours qui s'imposait, et, qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de réouverture du délai de pourvoi en cassation ; 
Mais attendu que, si en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, la Cour de cassation a, par arrêt de ce jour, statué sur le pourvoi formé contre le jugement de condamnation rendu par la juridiction de proximité ; 
D'où il suit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 12e chambre, en date du 4 septembre 2014, dans la procédure suivie des chefs d'abus de confiance et escroquerie contre :
- M. Bruneau X...,
reçu le 12 septembre 2014 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale,obligeant le tribunal à joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi par les parties sont-elles conformes au respect des droits de la défense, de l'équilibre des droits des parties et au droit au procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale qui prescrivent, sauf en cas d'impossibilité absolue ou lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public, de joindre au fond les incidents et exceptions et de statuer par un seul et même jugement, en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond, n'ont pour seul objet, sans porter atteinte aux principes susvisés, que de prévenir des procédés dilatoires et d'aboutir ainsi à une décision dans un délai raisonnable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le jugement rendu étant susceptible d'appel en toutes ses dispositions ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe de l'égalité, l'article 64 de la Constitution, l'article préliminaire du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Attendu que, par arrêt rendu le 18 juin 2014, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion du présent pourvoi ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 86 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 mars 2014, qui a renvoyé M. Arnaud X... des fins de la poursuite du chef de non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, le jugement attaqué relève que le prévenu a présenté une photographie prouvant que le certificat, bien que peu visible, était néanmoins effectivement apposé sur son scooter, contre le rebord du siège ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 mars 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Issam X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2013, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et L. 233-1 du code de la route ;
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de refus d'obtempérer, l'arrêt attaqué le condamne à six mois d'emprisonnement et prononce l'annulation du permis de conduire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, d'une part, une peine d'emprisonnement excédant le maximum de trois mois prévu par l'article L. 233-1 du code de la route réprimant le délit reproché, d'autre part, une peine complémentaire d'annulation du permis de conduire qui n'est applicable que lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues par l'article L. 233-1-1 du même code, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 octobre 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 janvier 2014, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite du chef de circulation en sens interdit ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'attestation produite par le prévenu est une preuve par écrit établissant qu'il n'a pas circulé en sens interdit ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une telle preuve au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 29 janvier 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tulle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sylvain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 430 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, § 2, et § 3, a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir commis un excès de vitesse le 8 mars 2011 à Rouen, M. X... a conclu à sa relaxe en faisant valoir l'inexistence de la voie mentionnée à la prévention ; qu'ayant relevé appel du jugement le condamnant, il n'a pas comparu devant la cour d'appel ;
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, retient, notamment, que la prévention situant les faits très précisément à hauteur du pont Flaubert, en direction du Petit Quevilly, une erreur matérielle sur le numéro de la voie de circulation n'a eu aucune incidence sur la parfaite connaissance qu'il avait du lieu exact de commission de la contravention ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen ;
Que, d'une part, il en résulte que l'acte d'huissier est conforme aux prescriptions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale ;
Que, d'autre part, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, la valeur probante des éléments ainsi constatés ne pouvant être affectée par une simple erreur matérielle, suppléée par les autres mentions de la prévention ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité tirée d'un prétendu défaut de communication du procès-verbal de contravention, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Nordine X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 19 septembre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points l'a condamné à 500 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de Cassation, pris de la violation de l'article L 223-5 du code de la route ;
Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;
Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Nordine X... a été poursuivi pour avoir conduit, le 1er juillet 2009, un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable des faits;
Attendu que, selon les pièces produites par le demandeur, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre de l'Intérieur en date du 27 mai 2009 constatant la perte de validité du permis de conduire du demandeur à la suite du retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire ;
Attendu que cette annulation a pour conséquence nécessaire d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt en date du 19 septembre 2013 de la cour d'appel de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de réponse à un moyen ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; 
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu les pièces produites par :
-M. Adel X...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juin 2014, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 2014, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine et rejeté sa demande de libération conditionnelle ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu les pièces produites par M° Le Prado, avocat en la Cour, au nom de :
- M. Oktay X...,
- M. Adem X..., 
desquelles il résulte que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés, le 8 novembre 2013, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d'affichage et la mise en conformité des lieux sous astreinte ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Adel X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 1er octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; qu'à l'audience des débats, son avocat a déposé des conclusions ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ; 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 1er octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ramon X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 26 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M.Courtar, ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 février 2013, a pris fin le 23 septembre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;