Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Manuela X..., épouse Y...,
contre le jugement n° 485 de la juridiction de proximité de TARBES, en date du 28 novembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 30, 31, 36 et 37 du décret du 3 mai 2001, 25 de l'arrêté du 4 juin 2009, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 6 mai 2013, à la suite d'un contrôle par cinémomètre ; qu'elle a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité du procès-verbal, en l'absence de mention du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ;
Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer la prévenue coupable, le jugement attaqué retient qu'aucun texte de loi ou convention n'exige que figure sur le procès-verbal, à peine de nullité, la mention du nom de l'organisme vérificateur, laquelle peut parfaitement être communiquée a posteriori par le ministère public ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'organisme ayant procédé à la vérification périodique de l'appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 28 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Louis X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 15 juillet 2014 ;
Attendu que le mémoire personnel déposé le 15 juillet 2014 par le demandeur au soutien de son pourvoi n'est pas signé par lui ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, il sera déclaré irrecevable ; que le second mémoire personnel parvenu à la Cour de cassation le 20 août 2014, après l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier prescrit par l'article 567-2 du même code, doit également être déclaré irrecevable ; 
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2013, qui, pour évasion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-113 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-116 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que la qualité de personne majeure protégée, dont se prévaut le demandeur, ait été connue des autorités de poursuite et des juridictions de jugement, ou qu'un doute, nécessitant des vérifications complémentaires, soit apparu quant à l'existence d'une mesure de protection juridique ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jérôme X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 12 décembre 2013, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation du demandeur n'offrant pas de rapporter, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Manuela X..., épouse Y...,
contre le jugement n° 486 de la juridiction de proximité de TARBES, en date du 28 novembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 70 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 du décret du 3 mai 2001 et 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse prise de ce que les vérifications primitive et périodique du cinémomètre avaient été effectuées par la société SGS, seulement autorisée à effectuer les vérifications primitives en sa qualité de fabricant de l'appareil Mesta, et condamner la prévenue, le jugement attaqué retient que le carnet métrologique établit que le fabriquant du cinémomètre n°2906 de marque Mesta, modèle Mesta 210 C, est la société Safran Morpho et qu'ainsi, la société SGS Automotive Services pouvait procéder à la vérification périodique de l'appareil ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et réglementaires invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fatmir X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144, 145, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES,
en date du 4 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 148, 591, 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 20 juin 2014, a relevé appel de cette décision en faisant valoir qu'il n'existait aucun motif justifiant cette mesure, laquelle était incompatible avec son état de santé ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué relève notamment que cette incompatibilité ne résulte pas du dernier examen médical effectué après l'incarcération de l'intéressé qui fait, au surplus, l'objet d'une prise en charge réelle et effective par les services pénitentiaires ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a souverainement apprécié la compatibilité de l'état de santé de M. X... avec la détention ; qu'elle s'est, en outre, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mehenni Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 8 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en récidive et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue du débat contradictoire tenu en application des articles 145 et 145-2 du code de procédure pénale, à la salle Cusco de l'Hôtel Dieu à Paris, au cours duquel ont été entendus successivement le ministère public, la personne mise en examen et son avocat, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. Y... ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; 
Attendu que, devant la chambre de l'instruction, M. Y... a soutenu l'irrégularité de l'ordonnance, qui, selon lui, aurait été nécessairement rédigée par le juge des libertés et de la détention antérieurement au débat contradictoire ; 
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt relève qu'en raison de l'hospitalisation de M. Y..., le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention se sont déplacés dans le service hospitalier munis de trames et d'imprimés pour partie pré-rédigés, que le fait pour le juge des libertés et de la détention de préparer plusieurs projets de décision ne présume en rien de la décision et n'induit nullement l'absence de débat contradictoire ; qu'en outre, la lecture du procès-verbal de débat contradictoire fait apparaître que la décision a été prononcée dans le respect des dispositions des articles 137-1 et 145 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 février 2014, dans l'information suivie du chef de détournement de fonds publics contre : 
- M. Daniel X..., 
reçu le 7 mars 2014 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'article 80-1 du code de procédure pénale est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée ouvre une voie de droit permettant à toute personne mise en examen de contester son placement sous ce régime juridique en saisissant aux fins d'annulation la chambre de l'instruction, laquelle rend, après un débat contradictoire portant sur l'existence, ou non, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l'intéressé à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, un arrêt motivé ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Jacques X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 14 juin 2013, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;  

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

   	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 	Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;  

 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

   	Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense :

 	Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;	  	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328 du code de procédure pénale ;

 	"en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après avoir interrogé l'accusé sur ses pratiques sexuelles, la présidente de la cour d'assises, ainsi qu'elle en a donné acte à l'avocat de l'accusé sur la demande de celui-ci, "a indiqué que les fantasmes sexuels de l'accusé (fellations, port de lingerie et talons) collaient aux faits dénoncés par Mme Marie X..., épouse Y..., et qu'il s'agissait d'un copier-coller" ;  

 	"alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ; qu'en indiquant que "les fantasmes sexuels de M. X..., accusé de viol sur sa fille, "collaient aux faits dénoncés" par celle-ci et "qu'il s'agissait d'un copier-coller", la présidente de la cour d'assise, qui a ainsi tenu des propos de nature à révéler son sentiment sur la culpabilité de l'accusé, a méconnu la disposition précitée et porté atteinte aux droits de la défense" ;  

 	Attendu que les propos du président, rapportés au moyen, comparant les pratiques sexuelles de l'accusé, décrites par lui-même lors de son interrogatoire, et les faits dénoncés par la partie civile, ne constituent pas une manifestation d'opinion prohibée au sens de l'article 328, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

   	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;  

 	REJETTE le pourvoi ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 11 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 500 euros ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; 
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 du code de la route, des articles préliminaire, 537, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, par conclusions écrites, la cour d'appel a été saisie, à titre subsidiaire, d'une demande de supplément d'information aux fins d'audition d'un témoin ; qu'aucune réponse n'a été donnée à cette demande ; 
Attendu qu'en cet état, alors qu'il était tenu d'y répondre, le juge du second degré n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mars 2014 et présenté par : 
- M. Julien X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 11 octobre 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 291 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de la cour d'assises, en ce qu'elles interdisent que soient présents sur la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, sans prévoir cette interdiction pour les noms des conjoints, parents et alliés de la victime ou de son avocat, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la justice ainsi qu'au droit à un procès équitable et plus précisément au principe d'impartialité, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte pas du mémoire spécial que l'un des jurés avait la qualité de conjoint, parent ou allié de la victime ou de son avocat ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- Mme Belinda X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 janvier 2013, qui lui a donné acte de son désistement d'appel d'un jugement l'ayant condamnée pour non-représentation d'enfant à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a donné acte du désistement de Mme X... ; 
"aux motifs qu'à l'audience, Mme X... informe la cour de sa volonté de se désister de son appel, que l'avocat général se désiste de son appel, que le conseil de la partie civile se désiste également de son appel sur les intérêts civils ; 
"alors que Mme X... ayant formulé une demande d'aide juridictionnelle, les juges du fond devaient, avant même de prendre acte du désistement, faire droit à sa demande de renvoi, dès lors qu'au moment où ils statuaient, la décision du bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas été rendue ; qu'en s'abstenant de ce faire, sans pour autant constater la présence d'un avocat pouvant assister Mme X..., les juges du fond ont violé les textes et principes ci-dessus" ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., poursuivie devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant, a interjeté appel du jugement la condamnant ; qu'elle a comparu devant la cour d'appel assistée d'un avocat commis d'office, a obtenu un renvoi de l'affaire de l'audience du 12 décembre 2012 à celle du 16 janvie 2013 ; qu'à cette audience de renvoi, elle a comparu sans être assistée de son conseil ; qu'elle a alors déclaré se désister de son appel ; 
Attendu qu'en prenant acte de ce désistement non équivoque, dès lors que la prévenue avait eu la possibilité d'être assistée d'un avocat et qu'il résulte des pièces de procédure soumise au contrôle de la Cour de cassation que, par décision du 15 avril 2013, la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... avait été rejetée, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Abdellah X...,  

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 11 septembre 2013, qui, pour conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;  	

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;

   	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 	Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;  

 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

 	  	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 62-2, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3  et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;  	

 	Les moyens étant réunis ;

   	Attendu qu'avant toute défense au fond, le prévenu a sollicité l'annulation de sa garde à vue ainsi que de toute la procédure subséquente ;

 	Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande en ce qui concerne le procès-verbal d'audition recueillie au cours de la garde à vue, l'arrêt énonce que l'irrégularité constatée n'a aucune incidence sur la validité de la procédure subséquente et que c'est à tort que les premiers juges ont annulé le procès-verbal du procureur de la République valant saisine de la juridiction dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ;   

 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

   	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  

 	REJETTE le pourvoi ;	

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Alain X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 25 septembre 2012, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement, et 2 000 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;
"en ce que, par confirmation du jugement du 4 novembre 2010, l'arrêt attaqué a ordonné que le jugement du 9 novembre 2006 sorte son plein et entier effet, et ce faisant condamné M. X... à la peine de quinze jours d'emprisonnement ferme ; 
"aux motifs adoptés que les circonstances de l'espèce justifient une application relativement ferme de la loi pénale à l'égard du prévenu dont le comportement est de nature de ceux qui altèrent durablement le lien social ;
"alors qu'en condamnant M. X... à une peine d'emprisonnement ferme de quinze jours, sans rechercher si la personnalité et la situation dudit prévenu permettaient d'aménager cette peine d'emprisonnement ferme, ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :  

 -   M. Dejan X...,   

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d' escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;  

 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

   	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 janvier 2014 :

 	Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 27 janvier 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 janvier 2014 ;  

 	Sur le pourvoi formé le 27 janvier 2014 :

   	Vu le mémoire personnel produit ;

 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale   

 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé du maintien des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

   	Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  	Par ces motifs :

 	I- Sur le pourvoi formé le 28 janvier 2014 :  

 	Le DÉCLARE irrecevable ;

   	II- Sur le pourvoi formé le 27 janvier 2014 :

 	Le REJETTE ;  

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : M. Bétron ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Sur le pourvoi formé par : 
- M. Armand X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 17 octobre 2012, a pris fin le 24 mars 2014 par le mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. David X..., 
contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, trois ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 455, 459, 512 et 567 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la loi et absence de motivation ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la Société Civile Professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon,

   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 novembre 2013, qui a renvoyé M. Ali X... des fins de la poursuite du chef de contraventions au code de la route ;   

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

   	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

 	Vu le mémoire produit ;  

 	Sur la recevabilité du pourvoi :

   	Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;

 	Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;  

 	Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour deux contraventions de la quatrième classe, sur le fondement des articles R. 313-29 et R. 313-35 du code de la route ; que le jugement attaqué l'a renvoyé des fins de la poursuite ;  

 	Attendu qu'en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel, par le ministère public, le montant cumulé des amendes encourues s'élevant au maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ;

   	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 	Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ;  

 	Par ces motifs :

   	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 	DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;