Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant La Feuille à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société anonyme Thiers distribution, dont le siège est avenue Léo Lagrange à Thiers (Puy-de-Dôme),
   2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que Mme X..., entrée en mai 1979 au service de la société Genthy, aux droits de laquelle se trouve la société Thiers distribution, a été licenciée le 10 octobre 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à la décision attaquée (Riom, 19 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui était soumis, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Thiers distribution et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ... (2e), ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Résidence Foncière, ... (16e),
   2 / du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, sis ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y... n'a jamais été rémunérée à la commission, mais par un salaire fixe, en sa qualité de négociatrice ; que, d'autre part, elle n'était nullement libre de son temps, mais devait se présenter le matin à l'heure d'ouverture des bureaux ;

  qu'enfin, depuis février 1990, elle n'a pas reçu de bulletins de salaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., ès qualités, et le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant garage du Sud Laugier à Rivière-Salée (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Y..., Raymond C..., demeurant quartier Gabourin, Le François (Martinique), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 23 mai 1991 qui a rejeté l'exception contestant la capacité de M. B... à représenter M. C..., et renvoyé la cause à une audience ultérieure ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. C... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi formé par M. Naud Z... ;
   REJETTE la demande de M. C... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. A..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-corse dont le siège est sis ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Z... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une fraction de complément familial qu'elle aurait indument perçue entre le 1er juillet 1983 et le 28 février 1984 ; qu'après avoir obtenu de la commission de recours amiable, le 5 septembre 1986, le bénéfice d'un paiement fractionné, Mme X... a informé la Caisse, le 23 janvier 1991, de son impossibilité matérielle de procéder à tout remboursement ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve que l'erreur de saisie informatique a modifié les bases d'attribution du complément familial ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en saisissant la commission de recours amiable d'une demande de paiement échelonné, puis en avisant la Caisse de son impossibilité matérielle de respecter l'échéancier convenu, Mme Y... n'avait pas reconnu le principe et le montant de sa dette, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :
   1 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ... (19ème),
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la CRAMIF à payer à Mme X... la somme représentative du rappel lui revenant, au titre de sa pension d'invalidité pour la période du 1er août 1985 au 31 août 1989, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1990, jour du jugement confirmé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence doit produire intérêts au jour de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts sur la somme allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne les défenderesses, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de la société Infac Auvergne, sise ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 15 février 1990 par la société Infac Auvergne comme animatrice de formation suivant un contrat de travail à durée déterminée du 15 février au 30 juin 1990 ;  qu'à partir du 4 avril 1990, son employeur ne fit plus appel à elle ;

  qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement retient que la salariée ne rapporte pas la preuve que, durant la période déterminée par le contrat, il y ait eu des stages au cours desquels elle aurait pu intervenir ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu rupture des relations contractuelles à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé et la demanderesse a été remplie de ses droits pour les interventions qu'elle a effectuées sans pouvoir prétendre à un quelconque complément ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les parties avaient convenu verbalement de deux jours de travail par semaine à raison de sept heures par jour, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
   Condamne la société Infac Auvergne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société d'Exploitation de l'hôtel Royal de son désistement partiel à l'égard de Mme F... ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant de la société d'Exploitation de l'hôtel Royal contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes rendu le 12 juillet 2018 en matière de désignation de délégué syndical en ce que ce pourvoi était dirigé contre Mme F..., partie intéressée à l'instance, ledit pourvoi n'est plus dirigé que contre l'Union locale du syndicat CGT d'Antibes ;
Que le jugement ayant acquis, par l'effet du désistement partiel, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la salariée, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'Exploitation de l'hôtel Royal à verser à Mme F... et à l'Union locale CGT d'Antibes la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (CADIF) se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 28 septembre 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France à payer au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et de l'Ile-de-France et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société EDF se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 12 janvier 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société EDF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer la somme de 3 000 euros au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) le 14 mai 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 12 janvier 2018), que, suite à la signature par seulement deux des six syndicats auxquels avait été soumis le protocole d'accord préélectoral du 21 octobre 2016, la direction régionale de Pôle emploi Martinique a, par note d'information du 19 décembre 2016, fixé les modalités pratiques de l'organisation et du déroulement des opérations électorales pour l'élection des membres de la commission paritaire locale unique (CPLU) ; que, le 17 février 2017, le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance ;
Attendu que le syndicat fait grief au jugement de constater que le protocole d'accord préélectoral du 21 octobre 2016 n'était pas valide, de constater que l'employeur pouvait fixer de manière unilatérale les modalités pratiques de déroulement du scrutin du 20 février 2017, de le débouter en conséquence de sa demande d'annulation de la note intitulée "information du personnel" et signée le 19 décembre 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Martinique et de le débouter de sa demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel de la commission paritaire unique prévu le 20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis à la signature du 24 au 28 octobre 2016 n'avait pas recueilli la condition de double majorité ; qu'en l'absence de saisine du juge du tribunal d'instance ou de la DIECCTE par l'une des parties, le protocole d'accord préélectoral demeurait applicable en l'état ; que la direction régionale de Pôle emploi Martinique en a pourtant modifié le calendrier unilatéralement ce qui est interdit ; qu'il faut un avenant au protocole d'accord préélectoral pour le modifier ; que le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral ne remplissait pas la condition exigée de double majorité, ce dont il a exactement déduit que le protocole n'était pas valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail de sorte que l'employeur pouvait unilatéralement fixer les modalités de l'élection qui ne relevaient pas de la compétence de l'administration du travail, et ayant fait ressortir que le report par l'employeur des dates de dépôt des candidatures et professions de foi n'avait pas porté atteinte aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 3 octobre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-25.239 a omis de statuer sur la demande, formée par M. H..., d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 11158 F en date du 3 octobre 2018 sera complétée comme suit, en sa page 2 :
"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotoplus et condamne celle-ci à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ;"
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l'objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?" ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité de traitement pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que tel est le cas de la disposition légale critiquée qui a été adoptée par le législateur dans un but de protection des travailleurs exerçant leur activité à leur domicile pour le compte de l'établissement qui les emploie ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise Transports en commun de l'agglomération troyenne, a été signé par les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA et SUD Solidaires ; que les élections ont eu lieu les 6 et 7 juin 2018 ; que, par requête reçue le 19 juin 2018, signée par M. P... et M. NH..., l'Union locale CGT de Troyes (le syndicat CGT) et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de l'Aube (le syndicat FO) ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. R... et de M. C..., figurant sur la liste UNSA, pour non-respect de l'article L. 2314-30 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en justice du syndicat CGT, représenté par M. P..., et du syndicat FO, représenté par M. I..., le tribunal d'instance retient que le fait que M. P... et M. I... n'aient pas fait état de leur pouvoir le jour du dépôt de la requête n'entraîne pas la nullité de cette dernière en ce que cette formalité, nécessaire pour asseoir la qualité à agir des demanderesses, a été régularisée en cours de procédure ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'Union locale CGT de Troyes n'a justifié que de pouvoirs, du 26 juin et du 4 juillet 2018, de la représenter aux audiences des mêmes jours, d'autre part, que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de l'Aube n'a pas produit devant le tribunal d'instance les statuts habilitant M. NH..., son secrétaire général, à agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué, que contestant la régularité du processus électoral engagé par la société Sodifer pour l'élection des membres du comité social et économique (CSE), l'union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 5 juillet 2018, pour demander l'annulation des élections ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et non à leur domicile, mais également que deux candidats non élus ont été convoqués par le tribunal, sur la base des éléments figurant à la requête de l'union locale des syndicats CGT ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation de deux candidats non élus n'invalidait pas la procédure, et qu'il lui appartenait, s'il considérait que la convocation à l'adresse professionnelle des salariés ne permettait pas de s'assurer de la réception par eux de cette convocation, d'ordonner la régularisation de la procédure en sollicitant de l'employeur les coordonnées personnelles des salariés concernés à cette fin, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail ;
Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ;
Attendu que, pour déclarer le syndicat CGT irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, le tribunal d'instance énonce que, concernant le contentieux relatif aux élections, ont un intérêt à agir les syndicats qui ont des adhérents dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2019, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme L..., se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Creil le 18 juin 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme L... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme L... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Enhance aéro technic, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, ainsi que M. M..., commissaire à l'exécution du plan de la société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 12 octobre 2017 au profit de Mme L... ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 2 octobre 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 22 octobre 2019 à 9h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Enhance aéro technic, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, ainsi que M. D..., commissaire à l'exécution du plan de la société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 12 octobre 2017 au profit de M. G... ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 2 octobre 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 22 octobre 2019 à 9h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Feerick et de M. O... J..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Feerick et à M. O... J... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société Feerick et M. O... J... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 janvier 2019
Rectification d'erreur matérielle
Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 116 F-D
Pourvoi n° Q 17-20.068
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1696 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 dans le litige opposant :
- M. Georges X..., (AJ totale du 20 avril 2017) domicilié [...] ,
à :
1°/ la société NFI Nofrag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Bauland Gadel et Martinez et associés (BCM et associés), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société NFI Nofrag,
3°/ à Pôle emploi de Bouillante, dont le siège est [...] ,
défendeurs au pourvoi ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 1696) en ce qu'il fait référence à l'obligation de licenciement, au lieu de la procédure de licenciement ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1696 F-D rendu le 28 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3 , ligne 3, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille dix-neuf ;
Où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a notifié, le 11 décembre 2017, à la société Sky Security (la société) la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'il n'est pas nécessaire que le seuil de cinquante salariés soit atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et que dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Sky Security de sa demande en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale, le jugement rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sky Security ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 19 mars 2018), que, jusqu'en 2015, l'Union confédérale des syndicats affiliés d'Océanie (UCSAO), à laquelle appartient notamment le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), était affiliée à la Confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA-NC) ; que, par décision du 28 octobre 2015, validée par l'assemblée générale de la COGETRA-NC le 27 novembre 2015, le bureau de la COGETRA-NC a exclu l'UCSAO ; que des élections professionnelles ont eu lieu au sein de la société STHNC complexe Nouvata parc (la société) les 22 juin 2017 et 6 juillet 2017 ; que le STOP et un autre syndicat affilié à la COGETRA-NC, l'USGCINC, ont déposé des listes de candidats ; que la COGETRA-NC a désigné Mme A... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., qui avait été désignée par le STOP ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir annulé la liste des candidats présentée par la COGETRA-NC, alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, ne pouvait présenter de liste de candidats et que l'application des dispositions du règlement intérieur de cette confédération conduisait à exclure la liste qu'elle présentait par l'intermédiaire de l'USGCINC ;
Mais attendu que la liste litigieuse a été déposée en vue des élections professionnelles au sein de la société qui ont été annulées par le tribunal de première instance ; que ce chef du dispositif du jugement n'étant pas contesté par le pourvoi, le moyen est sans objet ;
Sur le second moyen :
Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir annulé la désignation de Mme A... en remplacement de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, n'ayant pas constitué de section syndicale, ne pouvait désigner de délégué syndical et que l'application des dispositions du règlement intérieur de cette confédération conduisait à exclure la désignation de Mme A... en remplacement de Mme Z... ;
Mais attendu, d'abord, que le tribunal de première instance a retenu à bon droit, en application des articles Lp 323-24, Lp 341-25 et Lp 342-53 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que la COGETRA-NC était représentative comme figurant sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur privé et que l'existence de la section syndicale était établie par la désignation d'un délégué syndical ;
Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté qu'aucune disposition des statuts de la confédération ne s'opposait à la désignation par celle-ci d'un délégué syndical en remplacement du délégué syndical désigné par le syndicat s'étant désaffilié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017), que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a obtenu condamnation de son employeur, notamment au paiement de dommages-intérêts ; que son employeur a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire ;
Attendu que lorsque le premier président statue en application de l'article 524 du code de procédure civile, sa décision n'est pas susceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ;
Et attendu que le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile, à le supposer établi, ne caractérise pas un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP J.P X... et A. Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la S.A. Société nationale maritime corse méditerranée et de M. Michel Z..., ès qualités de liquidateur amiable de la S.A. Société nationale maritime corse méditerranée se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 septembre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCP J.P X... et A. Y..., prise en la personne de M. X..., ès qualités et à M. Z..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la SCP J.P X... et A. Y..., prise en la personne de M. X..., ès qualités et M. Z..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP J.P X... et A. Y..., prise en la personne de M. X..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.