Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Uniroute, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Transports Uniroute, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 février 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Transports Uniroute, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Transports Uniroute aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 8, square des Alpes, 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 27 janvier 1997 contre une décision notifiée le 17 janvier 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CTS, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (Section industrie), au profit de M. Boudjema X..., demeurant ..., appartement 8, 59240 Dunkerque,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 2 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, la société CTS s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 octobre 1996 ; qu'un avocat a adressé, le 6 décembre 1996, un mémoire ampliatif pour la société ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à son nom ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société CTS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2001), M. X..., qui avait été engagé par la société Huber Environnement, aujourd'hui Huber Technology, le 18 avril 1994 et nommé directeur de la filiale française le 1er janvier 1996, a remis sa démission le 7 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation du protocole transactionnel et à l'allocation de diverses indemnités liées à la rupture ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève que la présence de tiers lors de l'entretien avec l'employeur du 7 octobre 1997, le grief -connu de lui- formulé à son encontre et la remise d'un modèle de lettre de démission ne sont pas de nature à caractériser une pression sur un salarié qui, âgé de 47 ans, investi de fonctions importantes au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années, a annoncé verbalement à l'ensemble du personnel, avant de quitter l'entreprise, qu'il démissionnait, et est revenu le même jour afin de restituer à la société les biens lui appartenant et de prendre ses effets personnels ; que le court délai séparant la lettre de démission de sa dénonciation est insuffisant à caractériser l'existence de pressions ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait donné sa démission suivant un modèle remis par son employeur lors d'un entretien avec celui-ci en présence de collaborateurs et de l'avocat de l'entreprise au cours duquel il lui a été reproché des malversations et qu'il s'était rétracté dès le lendemain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le salarié n'avait pas manifesté une volonté libre et non équivoque de démissionner ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Huber Technology aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 82, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. et Mme Y... l'arrêt attaqué énonce qu'il se borne à renvoyer aux conclusions de première instance ainsi qu'aux éléments du dossier en se référant à la prestation de travail, à la rémunération et à la subordination juridiques qui constituent les éléments du contrat de travail sans comporter aucun élément juridique ou de fait de nature à l'expliciter ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit est motivé par l'allégation d'une relation de travail entre les parties résultant de l'exécution d'une prestation et de l'existence d'un lien de subordination, circonstances qui seraient, si elles étaient établies, de nature à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 2003, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne l'Union départementale des Associations familiales de l'Essonne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que M. X..., qui était employé par la société Computron Software Paris, aujourd'hui dénommée Adonix applications services, en qualité de directeur des opérations, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 après convocation à un entretien préalable le 5 mars avec mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de salaires et indemnités de rupture ainsi qu'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les deux dernières branches du moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la première branche du moyen unique :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors que la faute grave étant définie comme une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant le temps limité du préavis, la cour d'appel ne pouvait la retenir sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, dès lors que l'employeur n'avait pas engagé les poursuites disciplinaires dans un délai restreint à compter de la découverte des faits qui ne nécessitaient aucune vérification ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée, compte tenu des responsabilités confiées au salarié, après un délai minimum de réflexion et que le salarié avait porté à la connaissance du comité d'entreprise des informations confidentielles de nature à inquiéter les salariés et à déstabiliser l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Adonix applications et services, anciennement dénommée Computron Software Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie et de la coutellerie de Thiers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thiers, 8 février 2002) d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre la société Deglon et la société Cathonnet et annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen :
   1 / que le tribunal a relevé que le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés des deux sociétés était exercé par la même personne, que la convention collective était identique et qu'il existait une certaine permutabilité des salariés ; qu'en refusant néanmoins, pour des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité sociale, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code

du travail ;
   2 / qu'il était soutenu que la permutabilité des salariés était instituée par des contrats de travail prévoyant l'exercice de l'activité pour le compte des deux entreprises ; qu'en ne recherchant pas si les salariés n'étaient pas contractuellement appelés à travailler pour les deux entreprises, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir admis qu'il existait une unité économique et sociale entre les deux sociétés, a constaté que, si la convention collective était identique, les salariés étaient soumis à des statuts sociaux différents et qu'à la date de sa saisine il n'y avait pas de permutabilité du personnel ; qu'il a pu en déduire qu'en l'absence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, l'unité sociale ne pouvait être reconnue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en ce qui concerne la somme attribuée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il faut lire, page 3, avant dernier paragraphe "1 500 euros et non 1 500 francs" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 5 novembre 2003 sous le n° 2374 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Morin, conseiller, Mmes Lebée, Bobin-Bertrand, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Imprimerie Delessert le 1er septembre 1989 en qualité de margeur ; qu'à la suite d'un accident de trajet le 22 septembre 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 29 mai 1995 ;
   qu'il a été licencié le 20 juin 1995 pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les seuls éléments produits aux débats par le salarié ne permettent pas de dire que les salariés devaient, à la demande de leur employeur, remplir des fiches horaires ; de même, M. X... affirme, sans l'établir, qu'il pointait lorsqu'il entrait dans l'entreprise ; le décompte de M. X... est inopérant puisqu'il n'explique pas que le document rédigé pendant la période litigieuse, c'est-à-dire de 1991 à 1994, lui a permis de se souvenir avec précision des horaires effectués ;
   Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
   Qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par le salarié pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Delessert, MM. Y... et Z..., ès qualités et l'Unédic-AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 18 ;
   - Attendu qu'il faut lire "les faits justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse" et non "les faits justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse" ;
   Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 13 du 13 janvier 2004 sera rectifié comme suit :
   - page 2, ligne 18 : lire : "les faits justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mlle Piquot, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° E 01-44.950, F 01-44.951, H 01-44.952, G 01-44.953 et H 01-46.171 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième mois mensuellement, à hauteur d'un douzième par mois ; qu'à la suite de la reprise de l'établissement de Saint-Quentin Fallavier par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), celle-ci informait, par courriers du 5 janvier 2000, les salariés et les représentants du personnel de ce qu'elle entendait dénoncer ledit usage, la prime de treizième mois étant dorénavant égale à 75 % du salaire du dernier mois, complétée par une semaine supplémentaire de congés payés ; que par ce même courrier, elle leur notifiait la modification de leur contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-1-2 du Code du travail ;
   qu'un accord d'entreprise conclu le 22 mars 2000 confirmait les nouvelles modalités de la prime de treizième mois, en en réservant le bénéfice aux salariés ayant accepté la négociation de leur rémunération ; que M. X... et quatre autres salariés, qui se sont trouvés exclus du paiement de la prime, ont saisi la juridiction prud'homale en rétablissement de celle-ci ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de treizième mois à hauteur d'un douzième par mois, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois, versé depuis 15 ans environ, est plus un élément de rémunération qu'un usage ; que l'accord du 22 mars 2000,en ce qu'il supprime un élément de rémunération, constitue une sanction déguisée en violation des articles L. 122-42 et L. 122-45 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait lui-même constaté que l'usage,selon lequel la prime de treizième mois était versée mensuellement à raison d'un douzième par mois, avait été régulièrement dénoncé, ce dont il résultait que les salariés n'étaient plus fondés à solliciter le paiement de la prime dans sa teneur initiale, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la règle susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de M. X... lors de l'entretien préalable, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 3 mai 2000) est légalement justifié dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les faits justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui avait été engagée par la société du Parc naturel des Grands Causses en qualité de secrétaire-comptable suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur le 7 juin 1999 par laquelle celui-ci renonçait à invoquer la faute grave pour s'en tenir à une cause réelle et sérieuse tandis que la salariée renonçait à toute réclamation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de salaires et d'indemnités liées à la rupture ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes à la salariée, l'arrêt énonce que la quasi-totalité des griefs reprochés dans la lettre de licenciement n'étant pas datés, ils se trouvent ainsi soumis à la prescription de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la liste des griefs énoncés dans la lettre de licenciement relate des reproches liés à la mésentente avec une autre salariée, ou à l'insuffisance professionnelle ; que le "mauvais comportement" reproché ne saurait dès lors constituer la faute grave et que la transaction doit être annulée en l'absence de véritables concessions de la part de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire et que, d'autre part, les griefs de non-respect des horaires de travail et absences injustifiées, refus de suivre les ordres et directives donnés, rétention d'informations et délégation non autorisée des tâches incombant à la salariée, figuraient dans la lettre de licenciement et étaient susceptibles de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14, 2e alinéa, L. 122-14-4 et D. 123-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ;
   que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1967 en qualité de clerc de notaire, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 21 août 2000, lui rappelant la possibilité de se faire assister par un conseiller inscrit sur la liste dressée par le préfet et lui indiquant que cette liste se trouve en mairie de Lézignan ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que eu égard à la dimension de la commune et aux fonctions de clerc de notaire exercées par le salarié depuis plus de trente ans, celui ci ne pouvait sérieusement soutenir qu'il n'était pas suffisamment informé de ses droits par les termes de ce courrier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de convocation ne mentionnait pas l'adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée, ce qui entraînait pour le salarié un préjudice qu'elle devait indemniser par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1997 par Mme Y... en qualité d'assistance de gestion, suivant contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois régularisé sous la forme d'un contrat de qualification ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement des salaires, et, celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 13 juillet 1999, fixer sa créance au titre des salaires échus et des dommages et intérêts dus en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu qu'il est constant que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; que l'absence de dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail, tout comme l'absence d'habilitation de l'employeur, replace les parties dans les règles générales applicables au contrat à durée déterminée, selon lesquelles la durée du contrat ne peut excéder dix-huit mois ; que le contrat de travail litigieux ayant été conclu pour une durée de deux ans, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer la somme de 2 500 euros à Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société SSI Schaefer le 13 septembre 1982 en qualité de VRP ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de sa rupture, le 26 juin 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de commissions et congés payés afférents alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'avenant du 14 mars 1996 que les parties au contrat de travail avaient convenu que les frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que le commissionnement, au terme des stipulations contractuelles liant les parties, devait être calculé sur la marge brute dégagée ; qu'en retenant que le salarié avait droit à percevoir sa commission, quoique les affaires concernées aient enregistré une marge brute négative, parce que ce résultat procèderait de la responsabilité de l'employeur, sans rechercher si les déductions opérées par l'employeur ne constituaient pas un mode normal et habituel de calcul de la marge brute, intégré dès lors comme tel dans les prévisions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'avenant du 14 mars 1996, a relevé que la marge négative dans le dossier OSRAM relevait de la responsabilité de l'employeur, et dans le dossier Technic Pfizer qu'elle résultait du versement d'une commission à un apporteur d'affaires ; qu'elle a pu en déduire que le salarié ne pouvait être privé de la rémunération de son travail à raison de circonstances dont il n'était pas responsable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SSI Schaefer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SSI Schaefer à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt qui ne comporte pas le nom des juges qui en ont délibéré est nul ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des magistrats ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré ;
   qu'il doit donc être déclaré nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mmes X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2001) que Mme X... a été embauchée le 13 novembre 1996 par M. Y..., agent immobilier, aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que selon la Cour de Cassation, l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement, que tel est le cas en l'espèce ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que la rupture est intervenue à l'occasion du licenciement prononcé le 20 juillet 1999 ; que par ailleurs la circonstance selon laquelle le non paiement des salaires soit intervenu en période de difficultés économiques, ne saurait priver la salariée du droit de voir constater la rupture de son contrat de travail et son imputabilité à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour motif économique lorsqu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail, a pu décider que cette demande était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'à l'examen des documents produits, elle ne peut qu'approuver la motivation des premiers juges en l'adoptant expressément tant sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée que sur les conséquences qu'ils en ont tirées sur l'indemnisation de M. X..., ainsi que pour le paiement des heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui n'avait pas comparu en première instance, aux termes desquelles il opposait aux demandes du salarié l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lucas en qualité de moniteur d'auto école selon contrat à durée déterminée de vingt quatre mois à compter du 13 janvier 1997 moyennant un horaire mensuel de 84 heures 50 ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 2 mars 1998, la salariée a été déclarée le 28 juillet "apte dans le cadre d'une activité à mi-temps thérapeutique, à revoir dans un mois" ; que l'employeur lui ayant proposé un poste au bureau d'accueil de l'auto école d'abord à mi temps conformément à son ancien horaire puis à quart de temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la deuxième branche du premier moyen :
   Vu l'article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai congé de 2 mois la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement d'une indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit que Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen ;
   Condamne la société Dufour aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité du dit relevé ;
   Attendu qu'aux termes du second, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu' il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., salariée de la société Actif plus, licenciée à la suite de la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci, tendant à voir fixer sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que l'avis de dépôt de l'état des créances salariales a été publié le 18 janvier 1998 ; qu'aucune disposition n'impose au mandataire-liquidateur de faire connaître au salarié la date de la publicité exigée par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la salariée devait introduire sa demande dans le délai de deux mois de la mesure de publicité sous peine de forclusion ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le représentant des créanciers avait informé l'intéressée de l'existence de ce recours avant même l'accomplissement des formalités de publicité, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas eu connaissance de la date de départ du délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; dit n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la forclusion opposée à Mme X... ; décide que Mme X... n'est pas forclose en ses demandes ; les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, afin qu'il soit statué au fond ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf novembre deux mille trois.