Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 7 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence d'un lien de parenté du témoin, Melahat X..., avec l'accusé, Ertugrul X... ;
   "alors qu'en raison de son lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, un témoin ne peut être entendu sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, le témoin Melahat X... a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, faute de toute précision portant sur l'absence d'un lien de parenté entre ce témoin, Melahat X..., et l'accusé, Ertugrul X..., la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de vérifier si ce témoin pouvait effectivement être reçu sous la foi du serment" ;
   Attendu que le procès-verbal mentionne que Melahat X..., témoin acquis aux débats, a été entendue, sous la foi du serment, sans opposition des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle Alain BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT du 23 septembre 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, s'est déclarée incompétente pour ordonner un supplément d'information ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 6 novembre 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 588 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt n° 99/00784 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de RIOM le 10 juin 1999 et de 4 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de MONTLUCON le 8 septembre 1999 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition de la partie elle-même est facultative ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour d'appel, après avoir rappelé que la confusion sollicitée est juridiquement possible en application des articles 132-2 et suivants du Code pénal, énonce que le requérant, qui s'est installé depuis longtemps dans la délinquance et ne manifeste aucune volonté de réinsertion, a été condamné à 16 reprises depuis 1984, que les faits, objet des condamnations, ne présentent aucun caractère de connexité, et que rien ne justifie qu'il soit fait droit à sa demande ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges n'ont fait qu'user, sans faire état de condamnations amnistiées, d'un pouvoir dont ils ne doivent aucun compte, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt n° 99/0232 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 1 an et 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 6 mois d'emprisonnement, 1 an d'emprisonnement et 6 mois de suspension du permis de conduire, 2 ans d'emprisonnement et 1 mois d'emprisonnement, prononcées par la cour d'appel de RIOM les 25 juin 1998, 18 mars, 10 juin et 10 août 1999 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition de la partie elle-même est facultative ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour d'appel, après avoir rappelé que la confusion sollicitée est juridiquement possible en application des articles 132-2 et suivants du code pénal, énonce que le requérant, qui s'est installé depuis longtemps dans la délinquance et ne manifeste aucune volonté de réinsertion, a été condamné à 16 reprises depuis 1984, que les faits, objet des condamnations, ne présentent aucun caractère de connexité, et que rien ne justifie qu'il soit fait droit à sa demande ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges n'ont fait qu'user, sans faire état de condamnations amnistiées, d'un pouvoir dont ils ne doivent aucun compte, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt n° 99/00610 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement et 15 jours d'emprisonnement prononcées par la cour d'appel de RIOM les 10 juin 1999 et 20 janvier 2000 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition de la partie elle-même est facultative ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Richard X..., la cour d'appel, après avoir rappelé que la confusion sollicitée est juridiquement possible en application des articles 132-2 et suivants du code pénal, énonce que le requérant, qui s'est installé depuis longtemps dans la délinquance et ne manifeste aucune volonté de réinsertion, a été condamné à 16 reprises depuis 1984, que les faits, objet des condamnations, ne présentent aucun caractère de connexité, et que rien ne justifie qu'il soit fait droit à sa demande ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges n'ont fait qu'user, sans faire état de condamnations amnistiées, d'un pouvoir dont ils ne doivent aucun compte, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hugues, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Monique Y... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 146 et 184 du Code pénal, 57, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frank, 
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 26 octobre 1999, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 900 francs d'amende pour stationnement gênant ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, formée par Frank X... le 30 avril 1999, à l'exécution d'une ordonnance pénale du 23 décembre 1998, le jugement retient que cette opposition a été formée après l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de l'ordonnance faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16 mars 1999 ; 
Attendu qu'en cet état, le tribunal de police a fait l'exacte application de l'article 527 du Code de procédure pénale ; 
Que le moyen n'est donc pas fondé ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 16 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la Cour ayant ordonné que les débats auront lieu à huis clos, à l'exception du docteur Bilwes, il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la reprise de l'audience le 16 mars 2000 à 14 heures 15, Mme C..., épouse D...,

 mère de la partie civile, a, avec l'accord de celle-ci, assisté à la suite des débats ;
   "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, seules les personnes qui y ont été autorisées par la Cour, dans l'arrêt par lequel elle prononce le huis clos, peuvent être autorisées à demeurer dans la salle d'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt prononçant le huis clos n'ayant pas excepté de cette mesure la mère de la partie civile, cette dernière ne pouvait assister aux débats, même "avec l'accord de la partie civile"" ;
   Attendu que la Cour a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile ; que la mère de celle-ci a assisté aux débats ;
   Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ;
   qu'en effet, le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a, pour objet exclusif, de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison de la nature des faits de la cause incriminée ;
   que, par suite, l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport et n'indique pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ;
   "1 ) alors que la formalité du rapport est prescrite de manière absolue à peine de nullité de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas le rapport ni le nom du rapporteur, ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article 513 du Code de procédure pénale qu'il a violé ;
   "2 ) alors que la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt doit être constaté à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne ni sa lecture ni la présence du ministère public lors du prononcé ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article 485 du Code de procédure pénale qu'il a violé ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport et qu'il a donné lecture de la décision en présence du ministère public ;
   Attendu qu'ainsi, les prescriptions des articles 485, 486 et 513 du Code de procédure pénale ayant été observées, le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Véronique, épouse X...,
   contre l'arrêt de la 20ème chambre de la cour d'appel de PARIS, du 18 février 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 32 amendes de 250 francs et 8 amendes de 750 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 13 juin 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 24 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Evelyne,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 94 amendes de 400 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 et de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Evelyne X... à 94 amendes pour avoir employé des salariés irrégulièrement le dimanche ;
   "alors que les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que seuls 93 salariés ont été employés pendant la période objet des poursuites entre le 2 juin 1996 et le 29 décembre 1996 ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans contradiction condamner Evelyne X... à 94 amendes" ;
   Attendu que l'erreur matérielle figurant dans le rappel de la prévention, en tête de l'arrêt attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure et des autres énonciations de l' arrêt que la prévenue a été citée et condamnée pour avoir, à 94 reprises, employé irrégulièrement des salariés le dimanche ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alisoa, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samir, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a ordonné son placement en détention ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a notifié le 16 octobre 2001 à Samir X... et à son avocat, que l'affaire serait examinée à l'audience du 23 octobre suivant ; 
Qu'il résulte de ces constatations que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, dès lors que plus de 5 jours ont séparé la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, conformément à l'exigence du texte susvisé, qui n'en énonce pas d'autre à cet égard ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt n° 455 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale,
   Attendu que Jean-Louis X..., mis en examen le 1er février 2001 des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute et placé sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs, a demandé la mainlevée de cette mesure en soutenant que le montant du cautionnement était excessif ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 16 février 2001, dont il a relevé appel ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, a analysé ses ressources et, eu égard à leur montant, ramené le cautionnement à 100 000 francs ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   - X... Christiane,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 27 février 1998, qui a rejeté leur requête en annulation des opérations de visite et saisie effectuées le 10 juillet 1996, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'ordonnance rendue contradictoirement sur une requête contestant la régularité des opérations de visite et saisie autorisée par le président du tribunal et tendant à leur annulation n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1986, alors applicable, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce modifié ;
   Que le pourvoi en cassation s'effectue selon les règles prévues par le Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 novembre 2001 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité avec menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicole, épouse Y..., 
contre l'arrêt n° 456 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11, du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Nicole Y..., mise en examen le 1er février 2001 des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 200 000 francs, a demandé la mainlevée de cette mesure en soutenant que le montant du cautionnement était excessif ; 
que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 16 février 2001, dont elle a relevé appel ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressée et les indices de culpabilité retenus contre elle, a analysé ses ressources et, eu égard à leur montant, a ramené le cautionnement à 100 000 francs ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antonio,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et suivants, 16 de la Convention européenne d'extradition, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition sans statuer sur la demande de restitution ;
   "alors que le demandeur avait demandé la restitution des sommes qui avaient été saisies, le procureur ayant requis qu'il soit statué "sur la remise des objets saisis et ordonné, en conséquence, la transmission de ceux-ci au gouvernement requérant en tenant compte des règles formulées par les traités ainsi que les droits des tiers" ; qu'il ne résulte nullement de l'arrêt qu'il ait été statué sur cette demande de restitution" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que la personne réclamée ait demandé à la chambre de l'instruction la restitution d'objets saisis ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 351 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait invoqué l'autorité de chose jugée qui s'attacherait aux décisions du 12 janvier 1999 ;
   Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer Bernard X..., chef d'une entreprise de transports routiers, coupable des faits visés à la prévention, après avoir relevé que l'un de ses employés n'avait pas bénéficié de 6 heures consécutives de repos journalier, la juridiction du second degré retient notamment que le prévenu ne produit aucun élément de preuve des consignes qu'il aurait données sur la durée du travail et de ce que, comme il le soutient, le préposé aurait contrevenu délibérément à ses instructions ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Qu'en effet, lorsque le ministère public a rapporté la preuve, dont il a la charge, de l'existence de l'infraction, il appartient au chef d'entreprise, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, d'établir qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les articles 15 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'Association VAJRA Z..., partie civile, 
contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2001, qui a annulé la plainte avec constitution de partie civile contre Georges X... et Jean-Marc Y..., des chefs de diffamation, injures et atteinte à la présomption d'innocence, ainsi que la procédure subséquente ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, produit au nom de l'association Vajra Z... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du représentant légal de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;