Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat de décision :
   Attendu que par suite d'erreurs matérielles non imputables à l'une ou l'autre des parties, le pourvoi n° D 01-46.122 a été déclaré irrecevable par une décision du 9 juillet 2003 ; qu'il y a donc lieu de rabattre la décision rendue le 9 juillet 2003 et de statuer à nouveau ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., associé à la création de la société AJC Authentic Communication à hauteur de 30 % de son capital, a conclu un contrat de travail avec cette même société comme responsable du service communication ; qu'il a dénoncé la rupture de ce contrat par la société pour défaut de règlement des salaires depuis l'origine et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
   qu'en estimant dès lors qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats par M. X... que celui-ci exerçait au sein de la société AJC Authentic Communication une activité salariée et en relevant ensuite qu'aucun autre élément de preuve n'était produit, la cour d'appel, qui avait par ailleurs constaté qu'un contrat de travail avait été conclu par écrit le 2 mai 1994, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... exerçait en réalité le rôle de gérant de fait au sein de la société AJC Authentic Communication et lui dénier en conséquence la qualité de salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il disposait d'un mandat lui conférant tout pouvoir sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans par ailleurs constater l'accomplissement par M. X... d'actes positifs de gestion ou de direction au sein de la société AJC Authentic Communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat de travail invoqué était fictif, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT la décision n° 11941 du 9 juillet 2003 ;
   Et statuant à nouveau ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Arthur X..., inspecteur de travaux à la société Segi propreté, a été licencié pour faute grave ; qu'il a contesté son licenciement et réclamé diverses indemnités ;
   Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi, tels qu'énoncés au mémoire annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité pour défaut de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale ;
   Et attendu ensuite que de l'absence des heures supplémentaires invoquées la cour d'appel a exactement déduit d'une part l'absence de droit à un repos compensateur correspondant et d'autre part l'absence du travail dissimulé allégué ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé et pris d'une violation des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait été rompu que par l'envoi de la lette de licenciement, a fait ressortir que la mesure de mise à pied prononcée le 3 juillet précédent, dans l'attente de la décision de l'employeur, revêtait un caractère conservatoire ;
   Et attendu qu'après avoir cité les termes de la lettre de licenciement énonçant les griefs faits au salarié c'est de façon motivée et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a estimé que le licenciement de M. X..., convaincu de délaissement de chantiers, de retards, d'un manque d'hygiène et d'un comportement provocateur, reposait sur une cause réelle et sérieuse, en écartant notamment le grief d'utilisation d'un véhicule à des fins personnelles, seul grief à propos duquel il ressort des pièces de la procédure qu'une prescription ait été devant elle invoquée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ;
   Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1998 par la société Point Impression en qualité de conducteur de presse Offset, a, après avoir fait l'objet le 27 octobre 1998 d'un premier avertissement pour faute professionnelle, et le 30 novembre 1998 d'un second avertissement pour travail mal exécuté, été licencié le 22 janvier 1999 pour "insubordination et refus de suivre les directives" ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié s'est refusé à prendre connaissance des deux avertissements qui lui ont été notifiés et de la procédure de licenciement ; que cette attitude d'opposition dénote une volonté de nuire à l'entreprise et empêche l'employeur d'exercer avec efficacité son pouvoir disciplinaire puisque le salarié se dérobe à tout dialogue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié de recevoir les lettres lui notifiant des avertissements qu'il n'a par ailleurs pas contestés ne constitue pas une faute d'insubordination, et que le refus de prendre connaissance de la convocation à l'entretien et de la lettre notifiant le licenciement ne peut fonder celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Point Impression aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement Maison de retraite Les Colombes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2002 au profit de Mme Annie-Paule X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sabardu et à la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-46.509 et n° B 01-46.511 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes C. X... et I. Y..., salariées de la Maison de retraite Les Colombes ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
   Attendu que pour accueillir la demande en indemnités de repos compensateurs liés aux jours fériés, énumérés par l'article L. 11.01.1 de cette convention collective pour les années 1996 et 1997, les jugements attaqués qui se bornent à relever qu'il y a lieu de faire application de la convention collective dans son entier et pas seulement partiellement, et de retenir les états établis par les salariées conformément à deux arrêts de la Cour de Cassation, n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'ils ont alloué à Mme X... une somme de 2 557,65 euros, au titre de l'indemnité de repos compensateur lié aux jours fériés, et à Mme Y... une somme de 940 euros au même titre, les jugements rendus le 13 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
   Condamne la Maison de retraite Les Colombes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir laissé les dépens à la charge de la requérante alors qu'en vertu de l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ;
   Mais attendu que, faute de justifier des frais qu'elle aurait exposés au titre des dépens mis à leur charge, la critique est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée par M. Y... en qualité d'agent de production depuis le 26 janvier 1998, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 1999 ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le quatrième moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté hors toute dénaturation que le salarié avait manifesté l'intention d'user de la priorité de réembauchage et que les emplois étaient compatibles avec la qualification de la salariée, échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. X... et le SNRT-CGT qui demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance alors, selon le moyen, que M. X... n'était pas désigné comme délégué syndical, et que seul le tribunal de grande instance, juge de droit commun, était compétent pour apprécier la validité d'un mandat de représentation ; que le Tribunal a rejeté l'exception en précisant qu'il s'estimait compétent "pour statuer sur les litiges concernant l'élaboration d'un protocole préélectoral" ; qu'ainsi il a modifié le fondement juridique de la demande et, au surplus, en dehors de tout débat contradictoire, puisqu'il s'est contenté de déclarer qu'il s'estimait compétent, non pas en qualité de juge de la contestation d'une désignation de délégué syndical, objet du litige, mais en tant qu'instance judiciaire saisie d'un litige relatif à l'élaboration d'un protocole préélectoral en violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Abu X..., qui était entrée en octobre 1995 au service de Mme Y... en qualité de prospectrice commerciale, a donné sa démission par lettre du 5 septembre 1998 ;
   qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, auquel elle reprochait divers manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ;
   Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation, non du dommage consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais du préjudice moral causé par le comportement de l'employeur lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les créances du salarié étaient relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail et qu'elles étaient nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a pu décider, peu important la qualification qu'elle a donnée au préjudice né du licenciement et réparé par l'allocation de dommages-intérêts, que l'AGS était tenue d'en garantir le paiement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er octobre 2001) n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les différents contrats relevaient du régime des contrats emplois consolidés, que la salariée ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur et qu'il n'y avait pas de dissimulation intentionnelle d'heures de travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Lux Fance s'est pourvue en cassation le 9 avril 2001 contre un jugement du tribunal d'instance d'Angers, rendu le 29 mars 2001 ; que la société ayant fait l'objet le 25 avril 2001 d'un redressement judiciaire, l'instance a été interrompue le 18 décembre 2002 et les parties invitées à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise d'instance ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° K 01-60.618 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les huit moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'alors même que l'indépendance du syndicat n'est pas contestable, c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'influence du syndicat au regard des critères énumérés à l'article L. 132-2 du Code du travail a estimé qu'il n'était pas représentatif ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 mai 1995 par la société Compagnie Halle Textiles, aux droits de laquelle se trouve la société Halle aux vêtements, en qualité de stagiaire commerciale pour occuper ensuite les fonctions d'auxiliaire commerciale conjointement avec M. Y... chargé du magasin de Gisors ; qu'ils se sont vu notifier en mai 1996 leur mutation dans des fonctions identiques au magasin d'Avignon, l'employeur se prévalant de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail ; qu'ayant refusé cette mutation, ils ont été licenciés le 1er juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. Y... portait la responsabilité principale du point de vente, que Mme X... travaillait sous sa responsabilité et que les faits à l'origine de la mutation (baisse de chiffre d'affaires, démarque inconnue trop importante, dépassement du crédit horaire affecté au magasin) étant directement imputables au seul chargé de magasin, c'est par un abus de droit que la société a licencié Mme X..., le départ de M. Y... ne l'empêchant pas de poursuivre son contrat au sein du magasin de Gisors ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité à l'égard d'un salarié pour un motif qui ne lui est pas imputable ne suffit pas à caractériser un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Halle aux vêtements ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen de cassation :
   Vu les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail, alinéa 14 du décret du 17 mars 1978 ;
   Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués de bord des navires armés par la société Sea France intervenues entre les 18 et 25 juin 2002, le jugement attaqué, après avoir retenu que la seule irrégularité constatée est le non-respect du délai de 15 jours pour la publication de la liste électorale prévue par la convention collective applicable, énonce que l'Union syndicale des marins et pêcheurs réunis CGT ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que cette irrégularité a eu des conséquences sur le déroulement du scrutin et a faussé les élections ;
   Attendu cependant que le contrôle de la régularité de l'élection implique le contrôle, par le juge, de l'éligibilité des candidats élus, et donc de leur qualité d'électeur ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si à la date de la publication effective de la liste électorale, les parties intéressées disposaient du délai nécessaire à l'exercice du recours prévu par la loi en cas de contestation de la liste électorale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sea France à payer à l'Union syndicale des marins et pêcheurs réunis CGT la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 13 juin 2003, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Mondial Moquette et la société Mondial Service, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 24 octobre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 21 décembre 1950 dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., salariés de la Compagnie des transports de l'Est, estimant que la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective n'avait pas été prise en compte pour la détermination du montant de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce que la convention collective, qui comporte des tableaux fixant les rémunérations globales garanties pour chaque groupe d'activités, groupe d'emplois et tranche d'ancienneté, prévoit clairement que la rémunération globale garantie fixée par ces tableaux est augmentée de la majoration d'ancienneté et qu'en conséquence, cette dernière n'est pas incluse dans le montant de la rémunération minimale prévue par les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective institue, non pas une prime d'ancienneté mais une rémunération globale garantie calculée en fonction de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) que M. X... a été engagé le 31 août 1992 par l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS), en qualité de médecin-radiologue ; que, le 6 décembre 1999, il a été licencié pour divers manquements ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   :
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'APAS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, par une exacte application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alloué à M. X... les sommes de 5 102 francs à titre de complément d'indemnité de préavis et de 510, 20 francs à titre de congés-payés, alors que le salarié ne justifiait en rien du calcul de ce complément et surtout sans avoir aucunement répondu au moyen déterminant des conclusions de l'employeur tendant à établir que les six jours de préavis réclamés par le salarié, correspondant à la période du 9 au 14 mars 2000, devait donner lieu au versement d'une indemnité correspondant logiquement à 6/30 ème d'un salaire moyen évalué -selon le conseil de prud'hommes lui-même, non contredit en cela par la cour d'appel à la somme de 18 707 francs, soit la somme de 3 741,53 francs, et non de 5 102 francs ainsi que le prétendait le salarié, et que les congés payés afférents, correspondant à dix pour cent de cette somme, s'élevaient donc à 374,15 francs et non à 510, 20 francs, la cour d'appel a gravement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif et de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui se sont prononcés à partir des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1989 en qualité de conducteur de travaux par la Société industrielle de constructions rapides (SICRA) ; qu'il a été licencié le 30 novembre 1993, le grief invoqué dans la lettre de licenciement étant énoncé en ces termes : "problèmes relationnels avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les sous-traitants qui ont pour conséquence de créer sur le chantier un climat dégradé" ; qu'une transaction ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue le 5 février 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; qu'en l'espèce, le motif invoqué dans la lettre de licenciement, "problèmes relationnels avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les sous-traitants qui ont pour conséquence de créer sur le chantier un climat dégradé" était trop vague pour être matériellement vérifiable, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que si, pour déterminer la réalité des concessions réciproques, les juges du fond sont tenus de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le grief énoncé dans la lettre de licenciement du 30 novembre 1993 était matériellement vérifiable, a exactement décidé que ce dernier constituait un motif au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique expressément page 3, 4e paragraphe :
   "Casse et annule dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001...."
   Attendu cependant qu'à la page 3, 1er paragraphe, la cour indique que "la lettre de licenciement était privée d'effet et le licenciement était sans cause réelle et sérieuse" ;
   Qu'il y a donc une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt, les chefs exclus de la cassation étant précisément ceux qui faisaient l'objet du moyen et qui étaient considérés comme illégaux ;
   Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que l'arrêt rendu le 29 octobre 2003 sous le n° 2302 F-D est rectifié comme suit :
   Page 3, 4e paragraphe, il convient de lire :
   "Casse et annule dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant annulé la transaction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001 entre les parties..." (le reste sans changement),
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 17 décembre 2003, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Trédez, conseiller rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mmes Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société EGTL distribution à compter du 4 janvier 1990 ; qu'ayant été licencié par lettre du 4 février 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter de janvier 1996, avait, à l'appui de ses affirmations, produit les bulletins de salaire des mois de février et mars 1995 et ceux de 1996 et que le salarié n'établissait, ni même n'alléguait, avoir reçu, depuis l'intégration de ces primes, une rémunération inférieure au minimum prévu par la convention collective ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, après l'intégration des primes, le nouveau salaire de base était d'un montant au moins égal à l'ancien salaire de base majoré desdites primes, et alors que le fait que le salarié ait continué à percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle était inopérant pour justifier le rejet de sa demande en paiement desdites primes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé qu'au vu des disques chronotachygraphes, il n'avait effectué aucune heure supplémentaire pendant la période allant du 1er septembre 1993 au 31 octobre 1994, à l'exception du mois d'août 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au mois d'août 1994 le salarié avait accompli des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, la cour d'appel a violé le texte susvisé :
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche et la troisième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de primes et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société EGTL distribution aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1991 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association picarde d'action préventive et licencié pour faute grave le 30 juin 1998, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par le salarié de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt relève que c'est à celui qui invoque une prescription d'en rapporter la preuve et que l'intéressé n'établit pas que l'employeur avait eu connaissance des faits considérés par lui comme fautifs moins de deux mois avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur, qui exerce le pouvoir qu'il tient du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que les faits avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne l'Association picarde d'action préventive et l'ASSEDIC Oise et Somme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Figest, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 13 juillet 1998 et a été licenciée le 1er décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 223-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement énonce que la salariée avait acquis des droits à congés payés par un travail effectif durant la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 ; que son contrat de travail a été suspendu du fait de son arrêt de travail pour maladie débutant en juillet 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 223-14 du Code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat, et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la salariée avait été mise dans l'impossibilité de prendre son congé avant l'expiration de la période des congés pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 2 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.