Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MATEESCU Laurentin, partie civile, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Marie-Catherine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale au motif allégué de défaut de réponse à conclusions;
   Attendu, d'une part, qu'en évaluant comme elle l'a fait, toutes causes confondues, le préjudice personnellement subi par Laurentin Mateescu du fait des blessures causées à sa fille mineure Marie-Catherine, lors de l'accident dont Georges X... a été reconnu responsable, la juridiction du second degré n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'évaluer, dans la limite des demandes des parties, l'indemnité réparatrice du préjudice né de l'infraction;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a déclaré à bon droit, au regard des articles 374 et 389-2 du Code civil, que Laurentin Mateescu ne justifiait d'aucune qualité pour agir au nom de sa fille naturelle, après avoir constaté que celle-ci était représentée par Ginette Dong "agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire", autorisée par ordonnance du juge des tutelles du 12 avril 1995 à accepter une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestation de faits matériellement inexacts, violation de domicile, vols et non-représentation d'enfants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ;
   "alors que la plainte avec constitution de partie civile de Patrice Z... reprochait à Pascale E... des faits de vol concernant ses effets personnels ; que, faute d'avoir statué sur ce chef d'inculpation, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qui concerne les faits de violation de domicile et de vols, visés dans une plainte du 23 mai 1994, l'arrêt attaqué relève que, relativement à cette plainte, il ne peut être retenu contre Pascale E... "aucune intention délictuelle nécessaire à la constitution desdites infractions" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D...
B..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 1997, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 14 , dernier alinéa, du Code de la route et 131-6, 1°, du Code pénal ;
   Attendu qu'en refusant de limiter la suspension du permis de conduire de Santo X... à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la cour d'appel a régulièrement décidé, sans avoir à en rendre compte, de ne pas faire application des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ;
   Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code pénal et que la cour d'appel n'a pas imposé spécialement à l'intéressé l'observation de l'une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 132-45 du même Code, cette faculté étant laissée à l'appréciation du juge de l'application des peines territorialement compétent ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 4 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de recel de faux documents administratifs et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après s'être pourvu contre l'arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Colmar qui l'a condamné notamment à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, Walter Z... a présenté, le 20 février 1997, une demande de mise en liberté qui a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt du 22 mai 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 1995 susvisé, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur une demande de restitution;
   que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de recel de faux documents administratifs et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Jacques,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 10 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une forme substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par une lettre transcrite sur les registres du greffe du tribunal de police n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Pascal,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1996, ayant rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté affectant la peine de 13 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui le 8 février 1994 par la cour d'assises du NORD, pour coups mortels avec arme;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires,
   Avocat général : M. De Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - GODEFROY X...,
   - Z... Denis,
   - A... Jacqueline, épouse GODEFROY, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Jacques Y... d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;
   Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROBERT DE X... Guy, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de "président de l'Etat de Synergy",
   contre l'arrêt n° 242 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance fixant la consignation à verser à la suite de sa plainte contre diverses personnes des chefs, notamment, d'attentats à la liberté et coalition de fonctionnaires;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 19 décembre 1995 ;
   que, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ayant commencé à courir à cette date, le pourvoi, formé le 1er février 1996, est tardif;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROBERT DE X... Guy, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de "président de l'Etat de Synergy",
   contre l'arrêt n° 243 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance fixant la consignation à verser à la suite de sa plainte contre diverses personnes des chefs, notamment, d'attentats à la liberté et coalition de fonctionnaires;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 19 décembre 1995 ;
   que, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ayant commencé à courir à cette date, le pourvoi, formé le 1er février 1996, est tardif;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - FERRER Jean-Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre correctionnelle, du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois et, pour la contravention de blessures involontaires, à 2 000 francs d'amende;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
   Attendu que, pour rejeter les demandes du prévenu qui sollicitait, d'une part, le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte pour faux témoignages déposée par lui contre les personnes ayant permis son identification dans cette affaire, et, d'autre part, le renvoi de l'affaire pour pouvoir être confronté avec ces témoins, l'arrêt attaqué énonce que la plainte ne vise que les attestations établies par les témoins et destinées à la compagnie d'assurance de la victime et non leurs déclarations devant les services de police et qu'il appartenait à l'intéressé, s'il le jugeait utile, de faire citer ces témoins à l'audience;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 6 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... notamment des chefs de dénonciation calomnieuse, recel de faux en écriture authentique et complicité, non-dénonciation de crimes et délits et corruption, a, notamment déclaré irrecevable la citation délivrée le 7 juin 1995 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens de cassation proposés en ce qu'ils critiquent les jugements du tribunal correctionnel des 4 juillet 1995 et juin 1996 ;
   Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer les décisions des premiers juges dont il a relevé appel, et sur lesquelles la juridiction du second degré s'est prononcée par l'arrêt attaqué ;
   Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Sur les troisième et sixième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que, saisie de l'appel d'un jugement fixant le montant de la consignation ainsi que d'un autre jugement déboutant la partie civile de sa demande, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une procédure de faux incident étrangère à sa saisine Que les moyens, dès lors, ne sauraient être accueillis ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, en ce qu'il critique la décision de rejet de la demande de remise de cause ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité de la remise de cause sollicitée comme elle avait le pouvoir de le faire ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
   Sur le septième moyen de cassation, en ce qu'il critique la fixation du montant de la consignation ;
   Attendu que, pour confirmer le montant de la consignation mise à sa charge, la cour d'appel, après avoir relevé que Jacques X... a, le 8 février 1996, consigné la somme de 3 000 francs, énonce que ce montant a été fixé en fonction de ses ressources et n'apparaît pas excessif ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Eugénie, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2 1 du Code de procédure pénale;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eugénie Y..., en litige avec son organisme de sécurité sociale, a mandaté son neveu pour consulter en son nom Me X..., avocate; qu'après deux entretiens de son mandataire avec l'avocate, Eugénie Y... a demandé à celle-ci de cesser toute démarche; qu'elle a refusé de régler la note d'honoraires que lui a adressée Me X... puis fait appel de l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur la plainte déposée Eugénie Y... du chef de tentative d'escroquerie, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits dénoncés, relève qu'il s'agit en réalité d'une contestation d'honoraires qui fait l'objet d'un contentieux conforme aux dispositions régissant la matière; que les juges ajoutent qu'il n'apparaît pas que l'avocat ait outrepassé son mandat et que les faits "ne sont pas susceptibles de constituer une tentative d'escroquerie ou de recevoir une quelconque qualification pénale";
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, a justifié sa décision au regard de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel inférieure à 8 jours, l'a condamné à la peine de 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-5, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ALLAL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 avril 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de PARIS du 13 juin 1995 l'ayant condamné à 1 400 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yves X... était présent à l'audience du 8 mars 1996 où l'affaire a été débattue ; qu'il a alors été informé que la décision serait prononcée le 12 avril 1996 ; qu'à cette date, l'arrêt a été rendu contradictoirement ;
   Attendu que, dès lors, le pourvoi, formé le 18 février 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 3 février 1997, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'après débats à l'audience du 18 novembre 1996, dont le jugement attaqué ne fait pas mention, le tribunal de police a, le 3 février 1997, condamné le prévenu, pour diffamation non publique, à 200 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile 1 franc à titre de dommages-intérêts, et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que le jugement contenant des dispositions civiles a été qualifié "en dernier ressort", alors qu'il était susceptible d'appel ; qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a pour effet de différer le point de départ du délai d'appel, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 6 janvier 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Philippe Y..., cité à comparaître à l'audience du 6 janvier 1997, a adressé le 31 décembre 1996, au président du tribunal de police, une lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence, invoquait des irrégularités de procédure et contestait le bien-fondé de la prévention ;
   Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits sont établis et sont bien imputables à Philippe Y..." ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes, en date du 6 janvier 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes autrement composé , à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de police de Nantes, sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN GHOUINI Radouane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour vol, faux, complicité et usage de faux, détention frauduleuse d'un faux document et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le prévenu, qui s'est pourvu le 4 février 1997, n'a adressé son mémoire à la Cour de Cassation que le 5 septembre suivant et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation prévue par le texte susvisé ; Que, dès lors, ce mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARX X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Emmanuel Y..., notamment pour blessures involontaires, a, après relaxe définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils, par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue à l'audience du 8 mars 1996, la partie civile étant représentée par son avocat ; qu'à cette audience, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 14 juin suivant, date à laquelle la décision a effectivement été prononcée ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 20 septembre 1996, alors qu'était expiré le délai de 5 jours francs imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours;
   que, dès lors, le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Max,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE du 3 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Max Y... s'est pourvu en cassation, selon déclaration reçue le 25 octobre 1995 par le chef du centre pénitentiaire de Fort-de-France, contre l'arrêt précité qui lui a été signifié à personne par acte d'huissier du 11 octobre 1995;
   Attendu qu'en cet état le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;