Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LSI, dont le siège social est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Ammar X..., domicilié ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société LSI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société LSI fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 16 mars 1993)) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; d'autre part, que la société faisait valoir que la désignation était frauduleuse ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que le juge du fond a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;

  que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions invoquées, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aquadrome "Adilor-Gestion", dont le siège est Norroy-le-Veneur (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit de M. René X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 28 juin 1993, contre une décision notifiée le 19 mars 1993 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Aquadrome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milisan Y..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Schrader, dont le siège est ... (Doubs), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé en 1974 comme agent de fabrication par la société Schrader, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1990 ; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, les déclarations qu'il a faites le 1er octobre 1990 ne prouvent pas que les valves litigieuses aient été volées à l'usine ;

 que la plainte de la société Schrader contre le salarié a été classée sans suite par le Parquet, faute de preuve ;

  qu'ainsi, l'intéressé doit bénéficier de la présomption d'innocence ;

 qu'ainsi, la cour d'appel, se bornant sur des a priori, l'employeur n'alléguant pas de faits précis, a violé les règles de preuve en cas de faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait récupéré des valves défectueuses et les avait proposées à une entreprise cliente, fait préjudiciable à l'employeur fabricant, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Schrader, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lombard et Sylvestre, zone industrielle, dont le siège est à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de M. Omar X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Lombard et Sylvestre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prosynthèse, société anonyme, dont le siège social est sis à Beynes (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Francine Z...
X..., élisant domicile chez M. A..., 7, hameau de la Fèvrerie à Gif-sur-Yvette (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation, a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Prosynthèse, envers Mme Salmon X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime, le 8 août 1983, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1992) d'avoir maintenu à 45 % le taux d'incapacité permanente en résultant, alors que, selon le moyen, d'une part, faute de s'être expliquée sur la qualification et les aptitudes professionnelles de M. X..., pour ensuite vérifier dans quelle mesure les séquelles qu'il présentait affectaient son aptitude à exercer sa profession, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en se fondant pour l'essentiel sur le fait qu'il n'était pas démontré que M. X... éprouvait des pertes de salaire, la Commission nationale technique, qui a fait état d'une circonstance inopérante, a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, après avoir rappelé la profession de l'intéressé et l'incidence sur celle-ci de l'accident du travail, que la Commission nationale technique, relevant que le retentissement sur l'activité professionnelle de M. X... avait déjà été pris en compte, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de majorer pour raisons professionnelles le taux d'incapacité retenu par la caisse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 1, rue nouvelle à Rougemont-le-Château (Territoire de Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, dont le siège est ... àRougemont-le-Château (Territoire de Belfort) , défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1990) M. X..., au service de l'Association Le Foyer Rural de Rougemont-le-Château a été licencié le 2 mars 1988 avec dispense d'effectuer son préavis ; que le 30 avril 1988 il a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ; que le 3 avril 1989 il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes liées à la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait valeur libératoire pour l'employeur et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable l'action qu'il avait formée à l'encontre de l'association, alors que n'a pas valeur libératoire le reçu pour solde de tout compte signé avant l'expiration du contrat de travail, le salarié se trouvant sous la dépendance effective de l'employeur ; que tel est le cas d'un reçu pour solde de tout compte signé pendant la période de préavis, que le salarié soit ou non dispensé de l'exécuter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-17, alinéa 1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé au cours de la période de préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter, a exactement énoncé que M. X... n'était plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu litigieux de sorte que celui-ci avait valeur libératoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association le Foyer rural de Rougemont-le-Château, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... Forêt (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de :
   1 ) la Fédération nationale de la pharmacie FO, dont le siège est ... (14ème),
   2 ) M. Alain X..., Usine SANOFI, domicilié ... (Gironde),
   3 ) la Confédération générale des cadres CGC, dont le siège est ... (2ème),
   4 ) M. Gilbert Z..., Usine SANOFI, domicilié ... (Haute-Garonne),
   5 ) la Confédération générale du travail CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
   6 ) la société SANOFI Winthrop, dont le siège est 9, rue du Président Allende à Gentilly (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux- Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux- Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. Y..., mandataire de la liste FO pour l'élection des administrateurs salariés au conseil d'administration de la société Sanofi Winthrop industrie, tendant à l'exclusion pour irrégularité de forme de la liste parrainée par la CGT, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté que, conformément à la demande du tribunal, M. Z..., mandataire de la liste CGT, versait, en cours de délibéré, ses conclusions écrites ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que lesdites conclusions avaient été communiquées aux autres parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villejuif, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Montaudin (Mayenne), rue du Presbytère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Sapal, sise à Andilly (Val-d'Oise), ..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., ès qualités de mandataire-liquidateur, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés, alors, selon le moyen que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, les avances qui lui étaient versées chaque mois n'étaient que des avances sur frais de déplacement et que le salaire qu'il percevait en fonction du travail à la tâche exécuté mensuellement variait selon le nombre des jours travaillés ; qu'il est ainsi constant que le chômage d'un jour férié entraînait pour lui une perte de salaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à apprécier à nouveau les éléments de fait du litige ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar Z..., demeurant ..., à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M. Allal X..., demeurant chez M. Y..., appartement 18,10, rue Pasteur, à Grand Couronne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Rouen 8 octobre 1990) M. Z... a engagé M. X... en qualité de responsable de bar le 1er octobre 1987 ; que le 31 janvier 1988, M. X... a démissionné de son emploi ;
   Attendu que M. Z... reproche au jugement de l'avoir condamné à restituer à M. X... la somme de 10 000 francs consignée le 1er octobre 1987, alors d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Z..., qui affirmait n'avoir jamais reçu la somme de 10 000 francs litigieuse, soutenait que M. X... ne rapportait pas la preuve du versement qu'il prétendait avoir effectué, et alors, d'autre part, qu'en condamnant M. Z... à payer à M. X... une somme de 10 000 francs, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que cette somme avait été remboursée à M. X..., sans avoir au préalable recherché si M. X... apportait la preuve, lui incombant, du versement de cette somme à M. Z..., le conseil de prud'hommes a renversé le fardeau de la preuve ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été au service de Mlle Y..., en qualité de toiletteuse canine, du 5 février au 18 avril 1991 ;

 qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de plusieurs demandes tendant notamment au paiement de ses salaires et des congés payés correspondants ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 octobre 1991) d'avoir décidé que le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mlle X... des salaires et les congés payés correspondants sur la base du SMIC horaire alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement les parties étaient liées par un contrat de qualification non soumis à la règle prévue par les articles L. 141-2 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que Mlle X... avait travaillé pour le compte de Mlle Y... du 5 février au 18 avril 1991 et qui a exactement retenu, d'autre part, qu'à défaut d'autre contrat valable pour la période correspondante le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée auquel s'appliquait la règle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en a déduit à juste titre que l'obligation de Mlle Y... envers Mlle X... calculée sur cette base n'était pas sérieusement contestable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugen Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Laboratoires de Marcoussis, sise route de Nozay, Marcoussis (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 3 octobre 1983 par la société Laboratoires de Marcoussis en qualité d'ingénieur, a saisi, le 8 octobre 1987, la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en lui refusant de prendre ses congés payés, l'employeur avait commis une faute grave constitutive d'une rupture unilatérale et abusive de son contrat de travail ; qu'il a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis, le 15 octobre 1987;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine de la juridiction prud'homale étant antérieure au licenciement et la date de la rupture étant le jour du refus de l'employeur, le 5 octobre 1987, de lui accorder ses congés payés pendant la période légale, le conseil de prud'hommes devait prendre en considération uniquement ce grief pour apprécier le caractère de cette rupture ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement la période de congé payé n'était pas expirée ; que, par ce seul motif, sa décision d'écarter le grief du salarié se trouve justifiée ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Laboratoires de Marcoussis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Greffier, demeurant 7, square de l'Europe, à Vern d'X..., Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) "La Kyrielle", dont le siège est sise à Mouais, Derval (Loire-Atlantique), ci-devant et actuellement àCrosmières, Le Bignon (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Greffier s'est pourvu contre un arrêt rendu le 10 septembre 1990, au profit de la SCEA "La Kyrielle", et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n J/90-45.747 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. Greffier, envers la SCEA "La Kyrielle", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia Y..., demeurant à "La Béguerie", route de Valanjou à Chemille (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de M. X..., directeur du Centre international de séjour pour enfants, domicilié Château de Bellevue, Le Bourg d'Ire (Maine-et-Loire) et à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ricard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 janvier 1990), Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de monitrice du 28 mars au 23 juin 1988 ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1988 ;
   Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le jugement qui n'expose pas, comme en l'espèce, les prétentions des parties, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions, Mlle Y... faisait valoir que, devant être payée 17 160,04 francs, elle n'avait été payée que de 8 907,56 francs ; que c'est donc une somme de 8 252,04 francs qui lui est due au titre des salaires et congés payés ; qu'en déboutant Mlle Y... de sa demande sans aucun motif, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a suffisamment exposé les prétentions des parties, a relevé que Mlle Y... n'établissait pas avoir effectué les heures supplémentaires qu'elle réclamait ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette Y..., demeurant à Trélazé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (5e chambre sociale), au profit de M. X... ("Monsieur Bricolage"), demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1990), Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage, puis de réceptionniste, par M. X... ;

  qu'elle a été absente pour cause de maladie du 21 juillet au 12 octobre 1987, puis à partir du 9 décembre et sans interruption, jusqu'à son licenciement le 14 février 1988 ;
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant été licenciée pour inaptitude, l'employeur était tenu de soumettre la salariée à un examen médical dont l'objet est d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne pouvait par la suite énoncer des motifs non invoqués dans ladite lettre ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la cause du licenciement ne résidait pas dans une inaptitude au poste de travail mais dans la nécessité de remplacement définitif de la salariée ;
   Attendu, d'autre part, que le grief contenu dans la seconde branche du moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, dès lors, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,
   DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
   M. Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   à la caisse maladie régionale du Nord, dont le siège est ... (Nord),
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 3 juillet 1991 adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille dans l'instance opposant M. X... à la caisse maladie régionale du Nord ;
   Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julio de X... Soares, demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Cofibat, dont le siège est à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), parc d'activité de l'Argile n° 75, BP 65, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... Soares, envers la société Cofibat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :

 - Mme Léone X..., demeurant à Saugirard, Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, ... (Loir-et-Cher) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à Mme X... les frais de transport en véhicule sanitaire léger engagés par elle, le 16 mai 1991, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Romorantin, le jugement attaqué retient que ce mode de transport était médicalement justifié et adapté à l'âge et à l'état de santé de l'assurée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de transport litigieux ne pouvaient être remboursés à l'assurée qu'à la condition d'entrer dans l'un des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   Condamne Mme X..., envers la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de préfabrication industrielle du Centre (SPIC), société anonyme, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit de M. David X..., demeurant à Bessay-sur-Allier (Allier), La Ferté Hauterive, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 28 février 1992), que le contrat de travail à durée déterminée du 13 août 1990 conclu pour douze mois entre la Société de préfabrication industrielle du Centre (SPIC) et M. X... a été rompu par la société le 19 juin 1991 ;
   Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités à M. X..., alors, selon les moyens, d'une part, que pour se prononcer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a soulevé des moyens d'office sans débat contradictoire, alors, d'autre part, qu'il a écarté l'attestation du responsable de fabrication bien que son témoignage fut parfaitement recevable, alors, encore, que le jugement, qui n'a pas exposé succinctement les moyens et prétentions des parties, n'a pas répondu aux conclusions invoquant les absences injustifiées du salarié, et alors, enfin, que le juge ne pouvait affirmer que l'employeur ne saurait relever de faute quelconque à l'égard du salarié, puisque ce dernier doit se rendre à l'entretien préalable ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens sont présumés, sauf preuve contraire, en l'espèce non rapportée, avoir été débattus contradictoirement ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a tranché le litige, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de préfabrication industrielle du Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.