Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Pierre
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 novembre 2007, qui lui a accordé une réduction supplémentaire de peine de deux mois ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 712-12 et D.49 41, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines , qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ;
 	Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites  au président ou à la chambre qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ; 
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance en date du 18 octobre 2007, le juge de l'application des peines de Douai a accordé, à Pierre X..., une réduction supplémentaire de peine de deux mois ;que l'intéressé en a interjeté appel le 22 octobre 2007; 
 	Que, par ordonnance du 7 novembre 2007, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois pour adresser des observations écrites n'était pas expiré, la présidente de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes et les principes ci-dessus énoncés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 7 novembre 2007 ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

Y... Jean-Philippe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 500 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel d'Annecy ayant déclaré Jean-Philippe Y...coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; 
" aux motifs que, pour déclarer Jean-Philippe Y...coupable des faits qui lui étaient reprochés, le tribunal a justement retenu que l'erreur affectant dans le procès-verbal la mention complète exacte de la voie sur laquelle le contrôle a été opéré était seulement matérielle et provenait d'une transcription inexacte qui ne pouvait entacher la validité du document servant de base aux poursuites, pas plus que la réalité des faits mis à la charge du prévenu dont la preuve était rapportée et que l'intéressé avait reconnus " ; 
" alors qu'un procès-verbal d'infraction au code de la route fait foi jusqu'à preuve contraire, qu'en l'espèce, le procès-verbal d'infraction du 8 juillet 2006 indique que le contrôle du véhicule de Jean-Philippe Y...a eu lieu sur la commune de Groisy, « Chemin des Pesses », qu'il est établi qu'aucune voie publique ne porte ce nom sur le territoire de cette commune, que la circonstance selon laquelle il existerait sur la commune de Groisy un chemin rural dénommé « Chemin du Bois des Pesses » n'est nullement de nature à palier cette carence quant au lieu de l'infraction, que cette seule circonstance ne permet pas de conclure à l'existence d'une erreur matérielle affectant le procès-verbal d'infraction, erreur qui serait sans incidence sur la poursuite et que, dès lors, le procès-verbal d'infraction du 8 juillet 2006 ne pouvait pas légalement fonder la condamnation de Jean-Philippe Y..." ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-François,
 contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 02 août 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que Jean-François X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 6 au 11 août 2007, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a condamné Roger X... à six mois d'emprisonnement, 400 euros d'amende et quinze mois de suspension du permis de conduire, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, mise en danger d'autrui, à un an d'emprisonnement pour filouterie, rébellion, 600 euros d'amende pour prise du nom d'un tiers, et à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol avec dégradation ;
Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 octobre 2007 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 2 novembre 2007 ;
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-3 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à trois peines d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-3 du code pénal ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu que le cumul des trois peines d'emprisonnement prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé encouru ;
Qu'il s'ensuit que la cassation sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 31 mai 2007 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANGOULÊME, en date du 18 janvier 2007, qui, pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a dispensé de peine ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'en vertu de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations ;
Attendu que la juridiction de proximité, statuant sur la poursuite exercée à la requête des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'environnement et l'a dispensé de peine ; que, cette décision étant susceptible d'appel, notamment de la part de Stéphane X..., elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal, 
contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 septembre 2007, qui, pour abus de confiance, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 600 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 février 2008, soit après le 30 octobre 2007, date jusqu' à laquelle avait été prorogé, par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d' un mois suivant la date du pourvoi formé le 6 septembre 2007 ; qu' il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet- Beuzit conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, 
contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de RENNES, en date du 11 janvier 2008, qui l' a renvoyé devant la cour d' assises de LOIRE- ATLANTIQUE sous l' accusation de violences mortelles aggravées et délits connexes ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Attendu qu' Yves X... s' est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l' instruction le renvoyant devant la cour d' assises sous l' accusation de violences mortelles aggravées et délits connexes ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 20 février 2008 ; 
Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n' étant pas signé, il y a lieu de déclarer l' intéressé déchu de son pourvoi par application de l' article 574- 1 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Jacques, 
contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de PAU, en date du 5 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentatives de vols avec arme, violences aggravées et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n' offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l' article 590 du code de procédure pénale ; qu' il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l' arrêt est régulier, tant en la forme qu' au regard des dispositions des articles 143- 1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rudof, 
contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 novembre 2007, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l' a condamné à cinq ans d' emprisonnement et 375 000 euros d' amende, a décerné mandat d' arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du décret n° 71- 284 du 29 mars 1971 et de l' article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l' arrêt attaqué qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 28 juillet 2006 ayant condamné Rudof X... à cinq ans d' emprisonnement et à une amende de 375 000 euros, a décerné un mandat d' arrêt à son encontre et sur les actions civiles exercées par la SGR et la société Flamco A. G, l' a condamné à leur verser la contre valeur en euros de différentes sommes en dollars US après que ledit jugement puis l' arrêt aient constaté que Rudof X... avait obtenu la nationalité malgache en même temps que la délivrance d' un passeport diplomatique malgache au nom de Y... « conseiller spécial du Président de la République » ; 
" alors que, conformément à la coutume internationale qui s' oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d' un état étranger, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicables en France en vertu du décret n° 71- 284 du 29 mars 1971, prévoit dans ses articles 29 et 31, qu' un agent diplomatique ne peut être soumis à aucune forme d' arrestation ou de détention et jouit de l' immunité de la juridiction pénale de l' état accréditaire ; que, dès lors, les juges du fond ayant constaté que le demandeur possédait un passeport diplomatique en sa qualité de conseiller spécial du Président de la République malgache à l' époque des faits devaient annuler les poursuites exercées à l' encontre de ce prévenu et ne pouvaient, sans violer les textes précités, le condamner à une longue peine d' emprisonnement assortie d' un mandat d' arrêt et d' une lourde peine d' amende " ; 
Attendu que le moyen, qui se fonde sur l' immunité de juridiction dont bénéficierait le prévenu titulaire d' un passeport diplomatique délivré par la république malgache, est irrecevable comme nouveau, faute d' avoir été proposé devant les juges du fond ; 
Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 	   D'ORLÉANS,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2007, qui a renvoyé Patrick X... et Joël Y... des fins de la poursuite des chefs, le premier, de banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le second, de complicité de ces délits ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du mémoire produit en défense pour Patrick X... :
 	Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2, 5, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-2, 2, dans sa rédaction alors applicable, du code de commerce ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question la prévention et l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la demande faite par Patrick X... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale  ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-Z... Nunziata, épouse X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille Sandra X...,
-X... Pio, 
parties civiles, 
contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de blessures involontaires, tentative d'assassinat, enlèvement et séquestration, association de malfaiteurs, mise en danger d'autrui, non-dénonciation de crime ou de délit et omission de porter secours, ont :
-le premier, en date du 18 octobre 2006, prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure,
-le second, en date du 4 mai 2007, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I-Sur Ies pourvois contre l'arrêt du 18 octobre 2006 : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
Il-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 4 mai 2007 : 
Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; 
Vu les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; 
Que, dès lors, celui produit par Patrick Y... est irrecevable ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 § 1,6 § 1,8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,85,86,175-2,183,217,647,706-2 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les crimes et délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Philippe,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'escroquerie en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de Philippe X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 février 2007, a pris fin le 2 octobre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 14 novembre 2007, sous le numéro 5621, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 14 octobre 2005 par la société Sport Plus et a rejeté le pourvoi formé le 21 février 2005 par cette société contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 février 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et contre l'ordonnance modificative, rendue par le même juge, le 11 février 2005 ;
Attendu que l'arrêt, en énonçant que le juge avait constaté que les documents se rapportant aux pratiques illicites étaient susceptibles de se trouver dans les lieux où il a ordonné des visite et saisie de documents, a répondu au premier moyen de la société Sport plus ;
Attendu que la requête ne saurait donc être accueillie ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête de la société Sport Plus tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2007, sous le numéro 5621 ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Pierre,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 juin 2007, qui, pour infraction à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 140 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d'infraction à un règlement sanitaire départemental, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif et sans répondre à l'argumentation soulevée dans les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris en date du 28 juin 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Chokri, 
contre l'arrêt n° 184 de la cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamné à 24 amendes de 100 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53,57 et 76 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 octobre 2005, à 15 heures 45, les gendarmes ont pénétré dans un magasin d'alimentation ouvert au public et exploité par Chokri X... ; qu'ils ont constaté que plusieurs denrées alimentaires, dont la date limite de consommation était dépassée, étaient proposées à la vente ; que Chokri X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et R. 112-25 du code de la consommation devant la juridiction de proximité de Lyon qui l'a déclaré coupable de 24 contraventions ; 
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par le prévenu, qui soutenait que les gendarmes, en s'introduisant sans son consentement dans son fonds de commerce, auraient méconnu les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, auxquelles ils devaient se conformer, ainsi que le prévoit l'article L. 215-1, II du code de la consommation, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que les officiers et agents de police judiciaire ont agi en application de l'article L. 215-3 du même code ; 
Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de ce texte, qui permet à tous les agents mentionnés à l'article L. 215, I et II dudit code, ayant pour mission de rechercher et de constater les infractions, notamment de pénétrer entre 8 et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles ; 
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'inobservation des dispositions relatives à la flagrance, inapplicables en matière contraventionnelle, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
-
-

X... Nasraddin, prévenu, 

X... Aissa, 

X... Mabrouka, civilement responsables, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 juillet 2007, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 13 novembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 juillet 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, 
contre l'arrêt n° 145 de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 9 mai 2007, qui a relaxé Xavier X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer Xavier X... du chef d'excès de vitesse, l'arrêt retient que le procès-verbal d'infraction ne figure pas en original dans le dossier soumis à la cour par le ministère public et qu'en l'absence de procès-verbal régulièrement établi conformément aux dispositions du code de procédure pénale, il n'est pas possible d'examiner sérieusement la validité de la procédure ni de confirmer la déclaration de culpabilité ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner un supplément d'information et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, dont les constatations avaient été rappelées par le premier juge, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé n° 145 de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE  	  LYON, 
 contre l'arrêt n°150 de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 9 mai 2007, qui a relaxé Xavier X... du chef d'excès de vitesse ;	Vu le mémoire produit ;	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;	Vu ledit article ;	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;	Attendu que, pour relaxer Xavier X... du chef d'excès de vitesse, l'arrêt retient qu'en l'absence de procès-verbal régulier faisant foi des constatations relatives à l'infraction reprochée, la déclaration de culpabilité ne peut pas être confirmée ;	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner un supplément d'information et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, dont les constatations avaient été rappelées par le premier juge, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;	D'où il suit que la cassation est encourue ;	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé n° 150 de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Laurent,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols suivis ou accompagnés d'actes de barbarie, abus de faiblesse,  a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté du 21 août 2007 ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du code procédure pénale ; 
 	Attendu que, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, son ordonnance motivée disant n'y avoir lieu à statuer n'est pas susceptible de voie de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
 	Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; 
 	Par ces motifs : 
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Christophe,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
             	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 136, alinéa 4, du décret du 20 mai 1903 ;
             	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres ;
             	Les moyens étant réunis ;
             	Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
              	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
              	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Eric,
 contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 juin 2007, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ;
 	Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites, qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance en date du 24 mai 2007, le juge de l'application des peines a accordé à Eric X... une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours ; que l'intéressé en a interjeté appel le 30 mai 2007 ;
 	Que, par ordonnance du 8 juin 2007, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a porté ladite réduction à deux mois ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois pour adresser des observations écrites n'était pas expiré, la présidente de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes et les principes ci-dessus énoncés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions,  l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 8 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Abdelkader,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 27 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et blanchiment aggravé, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ;
 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;