Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° D 98-43.451, E 98-43.452, F 98-43.453, H 98-43.454 formés par la société SOGESEM, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement lieudit Rieucoulon, route de Sète, 34000 Saint-Jean-de-Védas,
   en cassation de quatre jugements rendus le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses) , au profit :
   1 / de M. Michel A..., demeurant ..., VT 23, groupe Clovis Hugues, 13003 Marseille,
   2 / de M. Michel B..., demeurant ..., Les Vendemaires, 13003 Marseille,
   3 / de M. Jean-Pierre C..., demeurant ...,
   4 / de M. André Z..., demeurant ...,
   5 / de la société GIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   6 / de M. D..., pris en sa qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée GIM, domicilié ...,
   7 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité GIM, domicilié ...,
   8 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société SOGESEM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-43.451 à H 98-43.454 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclarations écrites qu'il a adressées le 26 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Marseille, un avocat, Me Florence X..., disant agir en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée SOGESEM, s'est pourvu en cassation contre quatre jugements rendus le 25 novembre 1997 ;
   Attendu que les procès-verbaux de déclaration de pourvoi ne font pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint auxdites déclarations ;
   D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne la société SOGESEM aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Mme Colette X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 1263 rendu le 16 mars 1999 dans l'instance l'opposant à :
   - la société Mors, société anonyme, dont le siège est ...,
   - la société Mors composants, dont le siège est ...,
   demanderesses au pourvoi ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt sus-visé a rejeté le pourvoi des sociétés Mors et Mors composants, mais a omis de statuer sur la demande faite par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission, et d'accorder une indemnité à la requérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 1263 du 16 mars 1999 sera complété dans son dispositif, après la condamnation aux dépens, par la formule suivante :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également les sociétés Mors et Mors composants à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SVP-EPI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de M. José X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société SVP-EPI s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau sur une demande, dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SVP-EPI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Cidex 1604, 41200 Romorantin Lanthenay,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay (Section commerce), au profit de la société BED, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial les Garennes, RN 10, 28200 Chateaudun,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabiltié du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BED ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 1997), que M. X..., engagé le 27 mai 1974 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Spie Strindel, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1994, alors qu'il exerçait les fonctions de chef d'équipe ; qu'il lui était reproché d'avoir commis, en juin 1994, une erreur de raccordement lors d'une installation électrique sur un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir que la faute grave n'était pas caractérisée et avait été sanctionnée tardivement ;
   Mais attendu, d'abord, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis ne prive pas ce dernier du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les faits qui n'étaient pas contestés dans leur matérialité, avaient été sanctionnés moins d'un mois après avoir été commis et présentaient, au regard des règles de sécurité et compte-tenu des fonctions exercées par le salarié, un caractère de gravité certain rendant impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider que la faute grave était caractérisée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thyssen France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit de M. Ameur Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Thyssen France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, même en l'absence des autres et du ministère public ;
   Attendu que M. Y..., salarié de la société Thyssen France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés et de prime de bilan ;
   Attendu que le jugement attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, le conseil de prud'hommes était composé de Mme Dupont, président d'audience, et de MM. A..., X... et B..., assesseurs, et qu'il a été prononcé par M. Z... ; qu'il résulte de ces énonciations que le jugement, qui n'a pas été rendu par un des magistrats qui avaient assisté aux débats et avaient délibéré, est nul ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... les Dijon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Ardial Centre-Est, société anonyme, dont le siège est ... au Mont d'Or,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mlle Barberot, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché le 14 décembre 1990 par la société Ardial Centre-Est en qualité de chauffeur transport de documents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution du coefficient 140 prévu pour les convoyeurs de fonds par la Convention collective nationale des transports routiers applicable de 1990 à 1994 et la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable à partir de 1994, pour les motifs exposés au pourvoi, tirés du défaut de base légale, du défaut de motivation et de la violation de la loi ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, relevé que le salarié ne démontrait pas avoir réalisé des transports de valeur, qu'il n'était pas soumis aux conditions de sécurité applicables à ce type de transports et n'en avait jamais revendiqué le bénéfice, a exactement décidé qu'il ne pouvait bénéficier du coefficient demandé ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Regniez, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant .... 13, bât. A01, 80000 Amiens,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens rendu le 23 avril 1997 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation, de défaut de réponse à conclusion et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Odon Delcroix, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ... de Mère,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Leblanc, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Odon Delcroix fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des termes d'une attestation ;
   Mais attendu, d'abord, que d'une part, à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que d'autre part, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des pièces non communiquées en se bornant à relever que leur défaut de production par l'employeur ne lui permettait pas d'établir la suppression d'emploi alléguée ;
   Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait pour partie et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Odon Delcroix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant 74, Le Hameau des Plaines, 84270 Vedene,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Berton-Sicard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 1999, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Berton-Sicard, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 106 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Berton-Sicard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Rita-Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce, chambre 7), au profit de la société Franky's bar, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 26 juin 1997, dans une instance l'opposant à la société Franky's bar ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Sotradex, dont le siège est 10700 Lhuitre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sotradex, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 1997), que M. X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité d'artificier chef de chantier par la société Sotradex, a été licencié le 14 août 1993 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de directeur technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir, d'une part, qu'elle n'avait retenu qu'un seul des neufs griefs invoqués par l'employeur et, d'autre part, qu'elle n'avait pas recherché à quelle date il avait été commis ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait violé à de nombreuses reprises les règles de sécurité dont il était chargé d'assurer le respect et que l'employeur en avait eu connaissance courant juillet 1993, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que ces seuls faits rendaient impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotradex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 22 janvier 1997) d'avoir confirmé le jugement la condamnant à rembourser une certaine somme à la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à mentionner qu'elle avait été régulièrement convoquée sans vérifier si la lettre de convocation à l'audience lui était effectivement parvenue et, dans le cas contraire, s'il avait été ensuite procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14,937,938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis de réception de la convocation adressée à Mme X... a été retourné au greffe de la cour d'appel revêtu de la signature du destinataire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technic études réalisations (TER), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Technic études réalisations (TER), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Technic études réalisations fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté son exception de péremption de l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du délai de péremption non pas à la date de la dernière diligence des parties mais à celle de l'audience de jugement fixée par le conseil de prud'hommes, en violation flagrante de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   qu'en décidant néanmoins que l'appel immédiat de cette décision n'était pas recevable, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la violation prétendue des règles de computation du délai de péremption ne caractérise pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, un appel immédiat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technic études réalisations (TER) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant .... n° 12, 97434 Saint-Gilles-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'association Dole tavaux racing club, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 6 décembre 1996 dans une instance l'opposant à l'association Dole tavaux racing club ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Dole tavaux racing club ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant 7, square de la Madeleine, 59440 Avesnes-sur-Helpe,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2251 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mlle X... a sollicité le remboursement des frais d'hospitalisation du 6 au 27 février 1990 de sa mère décédée le 4 mars 1992 ; que la Caisse maladie régionale a dit sa créance prescrite ;
   Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que ne constitue pas un cas de force majeure le fait que l'hôpital n'ait jamais adressé de facture à sa mère de son vivant et dans le délai légal de prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le titre de recettes de l'hôpital avait été adressé à Mlle X... le 1er juillet 1996, de sorte que celle-ci n'avait pu demander le remboursement des prestations litigieuses à la Caisse avant cette date, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Accueille le recours de Mlle X... ;
   Condamne la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Christian Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Lebée, Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l' exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 17 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, M. Y..., représenté par M. Doucelin muni d'un pouvoir spécial, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 1997 ; que M. X..., avocat, a adressé, le 6 mars 1998, un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Ferré aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Ferré à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yvonne X..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Sylvie A..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme Z..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Irène Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z... et de Mme A..., ès qualités, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Z... et Mme A..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme Z..., se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 février 1997 qui a condamné Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme Z... est décédée le 19 février 1998 ;
   Attendu que Me Piwnica, avocat de Mme Z..., invité, le 18 février 1999, à informer la Cour de Cassation d'une éventuelle reprise de l'instance par les héritiers de Mme Z..., ne s'est pas manifesté ;
   Qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° V 97-42.036 du rôle d'affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société La Baronnière, demeurant ...,
   2 / de l'Assedic Maine Touraine, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
   Attendu que M. Y..., engagé par contrats en dates des 10 août et 2 septembre1992, en qualité de directeur des ressources humaines et des relations extérieures par Mme Z..., exploitant un complexe de loisirs, a saisi la juridition prudhomale ; que celle-ci s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce ; que M. Y... a formé un contredit ;
   Attendu que pour déclarer mal fondé le contredit, l'arrêt attaqué retient que M. Y... dans l'exécution de ces contrats ne rapporte pas la preuve de sa subordination effective ; que l'existence de deux avenants signés le 26 janvier 1993 renforce encore le caractère fictif des contrats successifs ;
   Qu'en inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X..., mandataire liquidateur de la société La Baronnière et l'Assedic Maine Touraine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEOP, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin , conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEOP, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée par la société SEOP le 7 juillet 1989 en qualité de directrice des services administratifs et comptables a été convoquée à un entretien préalable le 14 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997) d'avoir décidé que, en raison du caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail n'a pas pour effet nécessaire d'interdire à l'employeur de sanctionner les faits, ni de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi notifié, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que le soutenait l'employeur, si le dépassement du délai n'était pas justifié par les vérifications auxquelles s'était livré l'employeur à la suite de l'entretien préalable, eu égard aux protestations et explications fournies par la salariée en vue de réfuter les griefs qui lui étaient adressés et dont le bien fondé eût été susceptible d'exercer une influence sur la décision à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire plus d'un mois après la date de l'entretien préalable est dépourvu de cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEOP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.