Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Suchet "Le Relais fleuri", entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Belfort, au profit de M. Olivier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Suchet "Le Relais fleuri" a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Belfort rendue le 25 juin 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Suchet "Le Relais fleuri" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vincennes Electric Auto (VEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C), au profit de M. Edgar X..., demeurant 2 square Ronsard, 94500 Champigny-sur-Marne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon la procédure, que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Vincennes Electric Auto (VEA), ayant été frappé d'appel par les deux parties, la cour d'appel de Paris a statué le 30 mai 1997 sur l'appel du salarié par arrêt n° 3-RG 95/39461 et sur l'appel de l'employeur par arrêt n° 6-RG 96/31064 ; que la société VEA s'est pourvue en cassation contre ce dernier arrêt ;
   Attendu que la société VEA fait grief à cet arrêt et à l'arrêt rendu le même jour dans l'instance n° 95/39461, le premier d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et lui a alloué diverses indemnités, le second d'avoir également confirmé la décision entreprise et mis à la charge de l'employeur une condamnation supplémentaire au titre de la réparation du préjudice moral du salarié consécutif à la rupture abusive, alors, selon les moyens, que de première part, les deux arrêts sont entachés de contrariété et doivent être annulés sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense dans l'instance n° 95/39461 ; alors que, de troisième part, la condamnation au paiement de dommages-intérêts prononcée à son encontre dans la même instance n'est pas motivée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable en ce qu'il est formé contre une seule des deux décisions arguées de contrariété, et que les autres moyens, dirigés contre un arrêt qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile et le rejette pour le surplus ;
   Condamne la société Vincennes Electric Auto aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 97-43.845 formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à Mousson, 57590 Montigny les Metz,
   II - Sur le pourvoi n° N 97-43.846 formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires "Château Sainte-Anne", dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-43.845 et N 97-43.846 ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, commun aux pourvois, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 mars 1997) d'avoir rejeté leur appel incident respectif après avoir constaté le désistement de l'appelant, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Château Sainte-Anne, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'un défaut de pouvoir du mandataire de l'appelant pour se désister, en second lieu, d'une violation de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que l'appelant était représenté à l'instance par un avocat, qui, en vertu des dispositions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile était réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que l'appel incident des époux X... par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel était inopérant, dès lors qu'il ne répondait pas aux conditions de forme de l'appel exigées en matière prud'homale par l'article R. 517-7 du Code du travail, a relevé l'absence de preuve de l'antériorité au désistement de la notification de conclusions d'appel incident à la partie appelante ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Château Sainte-Anne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Wietrich, société anonyme, dont le siège est RN 422, 68120 Molsheim,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Wietrich, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Wietrich en qualité de standardiste le 19 février 1991, a été licenciée par lettre du 3 juin 1993 pour faute grave, en raison d'une absence injustifiée et non autorisée depuis le 7 mai 1993 ;
   Attendu que la société Wietrich fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit informer son employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception et la renonciation tacite par l'employeur au respect de ces formalités ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les parties ne s'étaient pas accordées sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une négligence, a déduit le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement d'un doute subsistant sur le caractère fautif de l'absence en raison d'une possible renonciation de l'employeur au formalisme en matière de congé parental, a violé les articles L. 122-28-1 et L. 133-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'absence de la salariée résultait non pas de sa volonté de prolonger son congé parental, mais d'un malentendu imputable à l'employeur en raison de l'incertitude dans laquelle il l'avait laissée sur sa nouvelle affectation à l'issue de son congé parental ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Wietrich aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... Sétif (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 12 mars 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité convoque par lettre simple les parties intéressées huit jours au moins à l'avance ;
   que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1969 ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, rejetant le recours de l'intéressé contre cette décision, énonce qu'il décide de statuer sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 mars 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPCAM de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saad X..., demeurant 521-1 Cité Y... Boumediene, 28200 Bousaada (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 22 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit :
   1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est Place Wattignies, 59361 Maubeuge,
   2 ) de M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 8% le taux d'incapacité permanente partielle, reconnu à M. X..., par suite d'un accident du travail survenu en 1974 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait l'objet d'une convocation, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 février 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Activités diverses), au profit du cabinet médical Arnoud et Ruel, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat du cabinet médical Arnoud et Ruel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à "la régularisation de la rupture de son contrat de travail d'employée de maison souscrit entre elle et les médecins Arnoud et Ruel par l'établissement d'une lettre mentionnant un préavis de deux mois", présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet médical Arnoud et Ruel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marcel B..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit :
   1 / de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   2 / de M. Serge Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ...,
   5 / de M. Bernard C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Marcel B..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Marcel B..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Marcel B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Marcel B... à payer à M. C... la somme de 1 900 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de télécommunications (SAT), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997), que M. X..., ayant la qualité de salarié protégé et employé sur le site de Lannion a refusé d'être muté à Dinan ; que son employeur la Société anonyme de télécommunication (SAT) a engagé une procédure de licenciement mais s'est heurtée à un refus de l'inspecteur du Travail confirmée par une décision du ministre du Travail du 2 décembre 1994 ;
   que le même jour, l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient 305 de la Convention collective, alors qu'il était, à l'échelon 335, ce qui s'est traduit par une baisse de rémunération ; que le salarié a demandé son rétablissement dans l'emploi et le coefficient antérieur avec rappel des salaires perdus ; que, confirmant la décision entreprise, la cour d'appel a fait droit à ses demandes ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposées à un salarié protégé ; qu'en cas de refus, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure spéciale de licenciement ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., a exactement décidé, peu important les raisons de cette modification qu'il devait être rétabli dans son emploi antérieur et aux mêmes conditions avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi étant manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société anonyme de télécommunications (SAT) aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société anonyme de télécommunications (SAT) à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de télécommunications (SAT) à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par Me Boullez, stipulant pour l'Assédic Doubs-Jura, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 4863 P+B rendu le 14 décembre 1999 par la Chambre sociale dans l'instance opposant : - M. Jean-Paul X..., demeurant ... 88260, demandeur au pourvoi, à :

 - la société Sanijura, dont le siège est à Champagnolle 39302, - l'Assédic du Doubs-Jura, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic du Doubs-Jura, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sanijura, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;    Attendu que l'Assédic fait grief à l'arrêt du 14 décembre 1999 de l'avoir condamnée ainsi que la société Sanijura à payer à M. X... la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte en effet du mémoire déposé par M. X... que ce dernier sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile uniquement à l'encontre de la société Sanijura ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

 Dit que l'arrêt 4863 P+B du 14 décembre 1999 sera rectifié en sa page 3 dans la formule de condamnation au paiement de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'il faut lire comme suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sanijura à payer à M. X... la somme de 12 000 francs" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille ; où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Compagnie fiduciaire de Neuilly, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano,
   conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1974 par la société d'expertise comptable fiduciaire, devenue compagnie fiduciaire de Neuilly ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 1993 ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient que la salariée est fondée à contester l'ordre des licenciements à la condition toutefois, d'avoir au préalable respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la Compagnie fiduciaire de Neuilly aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (Section activités diverses), au profit de la Société sporting club cogolinois omnisports, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1995 par l'Association sporting club cogolinois ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 1997 ;
   Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes (Fréjus, 19 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande de communication de pièce ;
   Mais attendu que l'omission de statuer ne peut donner ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes du Creusot (Section commerce), au profit de la société Jean Broda, société à responsabilité limitée à La Bonne Cave, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Jean Broda du 4 mars 1993 au 10 février 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Le Creusot, 6 janvier 1998) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens, que l'employeur n'avait pas fourni d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et qu'il n'y avait pas lieu de retenir la modulation de la durée de travail puisqu'il n'effectuait jamais moins de 39 heures de travail par semaine ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve fournis par les deux parties, a retenu que M. X... s'il n'effectuait pas plus de 39 heures de travail en moyenne sur deux semaines effectuait alternativement 37 et 41 heures par semaine, que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des juges du fond ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore au jugement de le condamner de manière inéquitable sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la condition d'iniquité posée par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Broda ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Contreras Caceres, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Georges Z..., dit Moustaki, demeurant 26, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... Caceres, artiste du spectacle faisant partie de l'équipe de musiciens de M. Georges Z... (dit Moustaki), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de ce dernier en soutenant qu'il avait été son employeur ;
   Attendu que Mlle X... Caceres fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur contredit (Paris, 25 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de M. Z... et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Paris, alors, selon les moyens, que M. Z... était son employeur ;
   Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constatés que Mlle X... Caceres ne tentait pas de démontrer, autrement que par le reversement des cachets par M. Z..., que celui-ci exerçait sur elle un pouvoir hiérarchique ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... Caceres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Laurette A..., demeurant ...,
   2 / M. José C..., demeurant ...,
   3 / Mme Annie Y..., demeurant Picard d'en Haut, 31430 Lussan Adeilhac,
   4 / Mme Gisèle F..., demeurant ...,
   5 / M. Jean-Bernard X..., demeurant ...,
   6 / Mme Eliane B..., demeurant ...,
   7 / Mme Ginette Z..., demeurant ...,
   8 / M. Jean-Michel D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Imprimerie du Sud, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. E..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 23 février 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme A..., M. C..., Mme Y..., Mme F..., M. X..., Mme B..., Mme Z... et M. D..., contre un arrêt rendu le 19 décembre 1997 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie du Sud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est avenue A. Gautier, 91150 Etampes,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Etampes (Contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Fondation Jeunesse feu vert, dont le siège est ...,
   2 / de l'entreprise La Crémaillère, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place de l'Eglise, 91690 Saclas,
   3 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 8 juillet 1998) d'avoir déclarée recevable la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein des trois établissements : Maison de la Coquerive, Maison de la Juine et La Crémaillère, constituant une unité économique et sociale, alors, selon le moyen, que la Fondation Jeunesse feu vert, auteur de la contestation, ne pouvait valablement représenter l'EURL La Crémaillère, dotée de la personnalité juridique et filiale de la fondation ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'EURL La Crémaillère a comparu devant le tribunal d'instance représentée par avocat ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour les établissements Maison de la Juine et EURL La Crémaillère, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, en retenant que le protocole du 1er juillet 1997 rendait caduques les dispositions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel de l'accord d'entreprise précédent invoqué par l'union locale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dénaturé les documents produits ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il ne pouvait y avoir d'unité économique et sociale qu'entre des personnes morales juridiquement distinctes, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arrezo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Vesoul,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Vesoul, au profit de Mlle Laetitia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la socité Arrezo a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, du conseil de prud'hommes de Vesoul rendue le 15 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arrezo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Publimed, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée :
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, n'est pas recevable ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique :
   Mais attendu que la société Publimed qui déclare, dans son mémoire en demande, exercer comme activité l'information médicale, n'est pas recevable à critiquer la cour d'appel qui s'est fondée sur cette activité pour déterminer la convention collective applicable ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Publimed aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat général CFT-FO des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ...,
   2 / l'Union départementale des syndicats confédérés de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Carré Blanc, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.