Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LA NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omar, 
contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle en date du 2 juillet 1986, qui l'a condamné pour outrages à agents de la force publique, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant X... coupable du délit d'outrage à agent, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement sans sursis ; " aux motifs que les premiers juges n'avaient pas fait à ce prévenu, mal noté, déjà condamné à 8 reprises différentes, dont déjà pour outrage à agent, une application de la loi adaptée à sa personnalité ; " alors que pour le condamner à une peine limitée à 1 500 francs d'amende avec sursis, les premiers juges avaient retenu les circonstances particulières de l'infraction d'où résultait que la patrouille de police avait interpellé le prévenu par suite d'une dénonciation dénuée de fondement ; que la Cour, qui a totalement passé sous silence cette circonstance atténuante n'a pas suffisamment motivé sa décision d'aggraver considérablement la peine prononcée " ; Attendu que la constatation de l'existence de circonstances atténuantes et la détermination du quantum de la peine, dans les limites fixées par la loi, relèvent de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond qui ne sont tenus de les justifier par aucun motif spécial ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, inculpé d'escroquerie, de 
falsification de chèques et usage, et de 
falsification de document administratif, 
contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 février 1988, déclarant la non admission de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 140, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable l'appel contre l'ordonnance du magistrat instructeur qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'exposant, l'appel tendant à la réduction du montant du cautionnement ; " au seul motif qu'il a été exercé une voie de recours contre une ordonnance non prévue à l'article 186 alinéas 1 à 3 du Code de procédure pénale, et par conséquent non susceptible d'appel ; " alors que la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire prévue tant pas l'article 140 que l'article 148 du Code de procédure pénale est expressément visée par l'article 186 1er alinéa comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel ; que, par suite, l'ordonnance a ouvertement violé la loi " ; Attendu qu'il appert de la décison attaquée, et des pièces de la procédure que par ordonnance du 21 janvier 1988 le juge d'instruction a, d'une part, prescrit la mise en liberté de Yves X... par application de l'article 147 du Code de procédure pénale, d'autre part, placé celui-ci sous contrôle judiciaire ; qu'après sa mise en liberté, qui n'était subordonnée à aucune condition préalable, le susnommé a relevé appel de ladite ordonnance en ce qu'elle l'a soumis aux obligation du contrôle judiciaire ; Attendu que pour déclarer la non admission de l'appel, le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée à l'article 186, alinéas 1 à 3 dudit Code ; 
Attendu qu'en cet état, et alors que l'ordonnance entreprise était étrangère à toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président de la chambre d'accusation a statué conformément aux prévisions de l'article 186 précité ; que dès lors, sa décision n'est, aux termes du dernier alinéa du même article, susceptible d'aucune voie de recours ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli, et que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile,

 contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4° chambre, en date du 11 juin 1987, qui, après avoir relaxé Jean-Jacques P... du chef de diffamation, a rejeté les demandes de la partie civile ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 59 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a sur ce point apporté aucune modification, le pourvoi doit être formé dans les trois jours ;

 que le délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;    Attendu que la partie civile X... a comparu à l'audience de la cour d'appel du 21 mai 1987 où l'affaire a été débattue ; qu'à l'issue des débats le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 11 juin 1987, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;
   Qu'à compter de cette date la partie civile disposait donc d'un délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi susvisée ;
   Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 15 juin 1987 alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier avait, ce qu'il n'a pas fait, justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile en l'espèce le vendredi 12 juin alors même que le 13 juin tombait un samedi et que le 14 juin était un dimanche ;
   Que le pourvoi formé le 15 juin doit donc être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me HENNUYER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aline, épouse D...,
    partie civile,

 contre un arrêt du 11 juin 1987 de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, qui, après avoir relaxé Marguerite M..., épouse P... du chef de diffamation, a débouté la partie civile de ses demandes ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 59 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a sur ce point apporté aucune modification, le pourvoi doit être formé dans les trois jours ;

 que le délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;    Attendu que la partie civile a comparu à l'audience de la cour d'appel du 21 mai 1987 où l'affaire a été débattue ;

 qu'à l'issue des débats le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 11 juin 1987, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;
   Qu'à compter de cette date la partie civile disposait d'un délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi susvisée ;
   Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 15 juin alors qu'était expiré le délai légalement imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si cette dernière avait, ce qu'elle n'a pas fait, justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce, le vendredi 12 juin, alors même que le 13 juin tombait un samedi et que le 14 juin était un dimanche ;
   Que le pourvoi formé le 15 juin doit donc être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration illégales, prise d'otage, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 202 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il tend à critiquer les dispositions de trois arrêts rendus précédemment par la chambre d'accusation et devenus définitifs ; qu'il l'est également en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 202 du Code de procédure pénale qui ne pouvait recevoir application en l'espèce ;

  Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur de date purement matérielle l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 à 148 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de lachambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanMarc, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1990, qui, dans une procédure suivie du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que JeanMarc X..., inculpé de viol et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 22 avril 1989, s'est pourvu le 5 juin 1990 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 31 mai 1990 d rejetant la demande de mise en liberté qu'il avait présentée directement en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que le 28 mai 1990 est intervenu l'arrêt de mise en accusation et de renvoi de JeanMarc X... devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol, depuis lors devenu définitif en l'absence de pourvoi ; qu'il s'ensuit que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt cidessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation ; 
Que dès lors le pourvoi est devenu sans objet par application de l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Didier, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur les moyens réunis pris de l'irrégularité prétendue de l'enquête préliminaire et de la procédure de première instance, de l'inexistence des éléments constitutifs de l'infraction et de l'insuffisance des motifs de l'arrêt attaqué sur le refus d'aménager la suspension du permis de conduire ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui n'avait pas comparu devant les premiers juges, ait invoqué devant la juridiction du second degré une exception tirée de l'irrégularité prétendue de l'enquête préliminaire et de la procédure de première instance ; qu'il est irrecevable, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, à proposer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen fondé sur une telle exception ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de preuve soumis au débat contradictoire et d'où ils ont tiré la conviction que, même si le prévenu avait été trouvé endormi au volant de son véhicule, il avait conduit ce dernier sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu enfin qu'en refusant d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté discrétionnaire dont elle ne devait aucun compte ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, d M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacky, inculpé de vol aggravé, 
contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS qui a déclaré irrecevables ses deux demandes de mise en liberté ; 
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... s'est pourvu le 24 juillet 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; 
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu le 28 juillet 1989 à la Cour de Cassation ; que, cependant, le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 51, 52, 61, 63 b, 63 c, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 137, 144, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; 
Attendu, d'une part, que dès lors que l'inculpé, comme tel est le cas, a été mis en mesure soit de faire choix d'un conseil soit d'être assisté par un avocat commis d'office, lequel a le droit de prendre connaissance des pièces de la procédure dans les conditions prévues par la loi, il est satisfait aux prescriptions de l'article 63 c de la Convention visée au moyen qui n'imposent pas que l'inculpé ait personnellement accès au dossier de l'information ; 
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à se prononcer sur des questions étrangères à la détention provisoire et dont les motifs complètent ceux de l'ordonnance entreprise, après avoir analysé les présomptions et indices justifiant l'inculpation de X... du chef de vol avec port d'arme, relève que ce dernier fréquente habituellement " des malfaiteurs professionnels ", que des investigations sont encore nécessaires et que la détention est l'unique moyen pour éviter des pressions sur les témoins et victimes devant être confrontés avec l'inculpé ainsi que le renouvellement de l'infraction ; 
Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui ne statue pas sur la culpabilité et a souverainement apprécié, comme l'article 199 du Code de procédure pénale lui en donne le pouvoir, l'absence d'utilité de la présence devant elle de X..., a maintenu la détention provisoire de ce dernier par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; 
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
X..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'EURE-et-LOIR sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant, viol et coups avec arme ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 106, 156, 172, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; 
" en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir, les ordonnances du juge d'instruction des 2 mai et 11 mai 1988 désignant comme experts le docteur Y... (B 72), le docteur Z... (B 8) et le docteur A... (B 6), et la procédure subséquente ; 
" alors que ces ordonnances, actes essentiels de l'instruction, ne sont pas authentifiées par la signature du greffier " ; 
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction a délivré successivement, le 2 mai 1988, une ordonnance commettant le docteur Z... pour procéder à l'examen psychiatrique de l'inculpé, le même jour, une ordonnance commettant le docteur Y... pour procéder à l'examen médicopsychologique, le 11 mai 1988, une ordonnance commettant le docteur A... pour procéder à un électro-encéphalogramme ; que toutes ces ordonnances sont datées et revêtues de la signature du magistrat instructeur ; que les conditions nécessaires à leur existence légale se trouvent ainsi réunies, leur authentification par le greffier n'étant en effet requise par aucun texte contrairement à ce qui est allégué au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes et délit connexe à l'un de ces crimes par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean Daniel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1988, qui pour vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à deux mille cinq cents francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant sept semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le fait reproché à Y... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui n'a pas statué sur la demande d'audition du témoin Y..., ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a déposé devant la chambre d'accusation un mémoire tendant, à titre principal, au non-lieu et, à titre subsidiaire, à l'audition d'un témoin ; Attendu qu'en ordonnant le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile, les juges du second degré ont nécessairement estimé que l'information était complète et ont donc rejeté la demande d'audition de témoin ; Qu'ainsi, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 210 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction des procédures demandées par X... et a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel pour violation de domicile et vol avec effraction ; 
" alors que la chambre d'accusation doit statuer par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels existe un lien de connexité ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ayant reconnu l'existence de la connexité, devait ordonner la jonction des procédures " ; Attendu que la demande de jonction qui a été rejetée par la chambre d'accusation peut être réitérée devant la juridiction de jugement ; qu'ainsi, le moyen ne porte pas sur une disposition définitive que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier ; qu'un tel moyen est dès lors irrecevable, par application des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude 
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle), en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule dont le kilométrage avait été frauduleusement diminué ; " au motif, adopté, que des éléments du dossier et des débats, il résulte que les faits visés par la prévention ont été commis par le prévenu et constituent les infractions dont le tribunal est saisi ; " alors qu'en statuant ainsi sans caractériser les éléments constitutifs du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en lequel a porté la tromperie compte tenu du prix de vente et de l'état du véhicule, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude X... vendeur de véhicules d'occasion, a été poursuivi pour avoir trompé Y... sur les qualités substantielles d'un véhicule dont le kilométrage avait été frauduleusement diminué ; Que la jurudicition du second degré a retenu la culpabilité du prévenu en relevant que celui-ci reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés et ne discutait pas les peines principales qui lui avaient été infligées ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans insuffisance, justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gérard,
- Y... Jacques, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 février 1988, qui pour entrave à la liberté du travail, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont été poursuivis pour avoir, lors d'une grève du personnel de l'entreprise où ils étaient employés, interdit, en usant de voies de fait, l'accès de l'établissement au directeur, aux contremaîtres et aux ouvriers non grévistes ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 2, 2° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ; 
Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe 
contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE en date du 22 janvier 1988 qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des témoins au requérant en date du 5 janvier 1988 ne mentionne pas l'indication de la profession de ces témoins ; " alors qu'aux termes de ce texte, l'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, profession et résidence de ces témoins ou experts " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des jurés, en date du 5 janvier 1988, mentionne le nom du juré " 08- A... Didier " avec la mention que la profession n'est pas indiquée ; " alors que la mention de la profession du juré qui doit permettre d'identifier ce juré est prescrite à peine de nullité " ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation des nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Thomas, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du même Code ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean Thomas X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de la cause et exposé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir participé activement et en connaissance de cause à l'équipement d'un laboratoire de stupéfiants, retient notamment que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher tant une pression sur les témoins qu'une concertation frauduleuse avec les autres auteurs du délit reproché ; qu'elle ajoute que la détention de Jean Thomas X... est également nécessaire pour préserver l'ordre public du grave trouble, toujours actuel, causé par la mise en place d'un laboratoire de transformation de la drogue ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par le demandeur et n'a pas statué par simple référence à un précédent arrêt, a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes, contrefaçon et falsification de documents administratifs et recels qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de X... ; 
" alors que la chambre d'accusation, qui a indiqué que les magistrats qui la composaient avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature pour le président et par décision de l'assemblée générale de la Cour pour les conseillers " ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. Culié, président, de M. Dupertuys, et de Mme Simon, conseillers, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles-
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1986, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs ainsi qu'à 2 amendes de 600 francs chacune et a prononcé à son encontre la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que les faits reprochés à Gilles X... sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; 
Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Noël    

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la condamnation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et L. 228 du Livre des procédures fiscales ;  "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Crigi coupable des faits de fraude fiscale qui lui étaient reprochés, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes déposées à son encontre ont bien été précédées de l'avis conforme de la commission des infractions fiscales" ;  Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement, ni d'aucune conclusions déposées que Jean-Noël X... ait soulevé devant les premiers juges avant toute défense au fond, l'exception, reprise au moyen, tirée de la nullité des poursuites prétendument engagées en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, et ce, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;  Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite exception, non soumise aux premiers juges, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 385 précité ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard,  Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Vu les pièces produits par :
- X... Savino, 
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 18 mai 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 mai 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ; 
Donne acte du désistement de X... Savino et dit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 18 mai 1989 sera considéré comme non avenu ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC et la société civile professionnelle VIER et BATHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

A... Pierre 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1989, qui, pour infraction à l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 de la loi du 3 janvier 1977 d sur l'architecture et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A..., président du conseil d'administration de la société anonyme Architeck, coupable du délit qui lui était reproché ; " au motif que " l'utilisation comme raison sociale du mot Architeck... est propre à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte " ; " alors d'une part que seuls les termes qui accompagnent la raison sociale sont répréhensibles et non pas la raison sociale elle-même ; " alors d'autre part que A... avait fait valoir que la société, dont l'objet était la promotion-construction et le rôle seulement de maître d'ouvrage avait recours à des architectes indépendants pour l'accomplissement des missions d'architecte ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que le terme Architeck créait un risque de confusion dans le public, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision " ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu par l'article 40 de la loi du 9 janvier 1977 les juges du second degré retiennent que la dénomination " société Architeck " est de nature à entraîner dans l'esprit du public la croyance que la société créée et dirigée par Pierre A... remplit les conditions légales pour prétendre au titre d'architecte ou d'agréé en architecture alors que ni ladite société ni le prévenu ne remplissent ces conditions ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments l'infraction poursuivie ; 
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec, président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;