Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nasser,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour arrestation et séquestration arbitraires et délit de violences, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Nasser X..., dont il est mentionné qu'il était présent lors de l'audience des débats, a eu la parole, ni a fortiori, qu'il a été entendu le dernier" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que l'avocat de l'intéressé présent à l'audience, ait demandé à plaider au nom de son client, ait justifié d'un mandat exprès à cette fin ou même encore qu'il ait déposé des conclusions pour la défense au fond de Nasser X... ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
Vu la communication faite au Parquet général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louisa, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Marc Z..., Jean-Claude Z..., David Z... et Norbert Z... pour dégradation du bien d'autrui, violences avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 7 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R 252 ancien du Code de la Route ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du procès équitable ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alexandre, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 juin 2001, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, vol et abus de confiance ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La SOCIETE AZUR ASSURANCES IARD, venant aux droits des SOCIETES ASURANCES MUTUELLES DE FRANCE et ALSACIENNE, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... et Jean-Paul X..., du chef d'escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue, en présence de l'avocat de la partie civile, à l'audience du 2 novembre 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 30 novembre 2000 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 décembre 2000 et que l'arrêt a été prononcé à l'audience ainsi fixée ;
   Attendu qu'en cet état, la procédure ayant conservé son caractère contradictoire, le pourvoi formé le 14 décembre 2000 est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné son placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale et de l'article 46 de la loi du 15 juin 2000 ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, de prévenir le renouvellement de l'infraction, s'agissant d'un individu ayant fait l'objet de nombreuses condamnations, et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant porté à l'ordre public ; que les juges ajoutent que les dispositions du contrôle judiciaire s'avèrent manifestement insuffisantes au cas d'espèce ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   contre le jugement du tribunal de police de COLOMBES, en date du 4 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Laurent X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il invoquait cinq moyens concernant notamment la prescription de l'action publique et l'irrégularité du procès-verbal ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, le tribunal se borne à énoncer qu'il est établi que Laurent X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Colombes, en date du 4 octobre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Colombes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Freddy,
   - X... Franck,
   - LA SOCIETE MEGA DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL,
   - LA SOCIETE MANHATTAN MANAGEMENT CORPORATION,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels :
   Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par les demandeurs, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel DOUAI, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et abus de faiblesse, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et s'est réservé le contentieux de la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
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   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des Impôts ;
   Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
   Sur les premier et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tel, irrecevables ;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et 1741 du Code général des impôts ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle X..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Vu les pièces produites par Me X..., avocat en la Cour, au nom de Y... Olivier et Z... Fréderic, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 19 décembre 2005 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique et contre le second du même chef, ainsi que de celui d'atteinte à la liberté individuelle, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 13 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, rébellion et outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire du Guy X..., ordonnée le 25 juin 2004, a pris fin le 7 février 2006 par la mise en liberté du demandeur ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Florine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et suivants du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la demanderesse ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'expertise ordonnée par le tribunal correctionnel ;
   Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Haim,
   contre l'arrêt de la chambre de l'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative de meurtre aggravée, vols et tentative de vol avec port d'arme ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le demandeur, ayant été déclaré déchu, le 8 décembre 1987, du pourvoi qu'il avait formé le 25 septembre 1987 contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES et de la SOCIETE TUYAUTERIE ET MONTAGE des chefs de blessures involontaires et d'infractions à la sécurité du travail ;
   Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Yves X... par un avocat au barreau d'Amiens, ne porte pas la signature du demandeur ;
   que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Didier,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ;
   Vu les mémoires, ampliatif et personnels, produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels :
   Attendu que ces mémoires transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur sont parvenus au greffe les 15 mars, 22 mars et 13 avril 2006 soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 5 décembre 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 131-1 et suivants du code pénal, 362 et 591 du code de procédure pénale ;
   "en ce que Didier X... a été condamné, pour violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 10 ans "d'emprisonnement" par la cour d'assises ;
   "alors que l'infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, fût-elle aggravée par la circonstance d'usage d'une arme, est punie d'une peine de réclusion criminelle ; que la cour d'assises ne pouvait donc appliquer une peine "d'emprisonnement" à Didier X..." ;
   Attendu qu'en condamnant Didier X... à la peine de 10 ans d'emprisonnement pour le crime de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la cour d'assises a prononcé une peine conforme à la loi ;
   Qu'en effet, selon l'article 131-18, alinéa 2, du code pénal, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, la cour d'assises peut prononcer soit une peine de réclusion criminelle pour une durée inférieure à celle encourue, soit une peine d'emprisonnement dont le maximum est fixé à 10 ans par l'article 131-4 du même code ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation d'assassinat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Stéphane X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LE COUR D'APPEL
   DE DOUAI,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre Antonio X..., notamment du chef de recels en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel, formé le 2 janvier 2006, de l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 30 décembre 2005, Antonio X... a produit un mémoire articulant que le dossier déposé au greffe 48 heures avant l'audience était incomplet et que l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense devait entraîner sa mise en liberté ;
   Attendu que, pour accueillir cette argumentation, l'arrêt attaqué énonce que le dossier ne comporte aucune pièce postérieure au 23 novembre 2005 et constate que des actes ont été accomplis depuis cette date ; que les juges retiennent que la procédure n'a pu être mise dans son intégralité à la disposition des avocats du demandeur en violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'ils ajoutent que ces manquements ont porté atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Canivet premier président, président, M. Cotte, président de chambre, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, arrestation et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   2
   Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 200 et 591 du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué indique tout à la fois que la chambre de l'instruction a statué "en présence lors ( ) du délibéré de Mme Y..., greffier, (et) de Mme Z..., avocat général" (page 1) et qu'elle a "délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du code de procédure pénale" (page 2) ;
   "alors qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la chambre de l'instruction a délibéré hors la présence du greffier et de l'avocat général" ;
   Vu l'article 200 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier et du ministère public lors du délibéré ;
   Mais attendu qu'en l'état de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, les dispositions de l'article susvisé ont été méconnues ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé dans le mémoire personnel :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 juillet 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   3
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Clarisse,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ;
   "en ce que les motifs contradictoires de l'arrêt attaqué qui mentionne (p. 1) que la cour d'appel a statué en chambre du conseil, pour préciser dans son dispositif (p. 3) que la Cour a statué publiquement ne permettent pas de s'assurer que les débats aient été tenus publiquement ;
   "alors que, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques, l'observation de cette règle d'ordre public devant, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ; qu'ainsi, les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permette pas à la Cour de cassation de s'assurer que les débats aient bien eu lieu en audience publique, ne répondent pas aux exigences du principe susvisé" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est soutenu, les débats ont eu lieu en audience publique ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Marcel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires ampliatif, personnel et complémentaire produits ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Marcel Le X... à l'appui de son appel, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de savoir si ce mémoire a régulièrement été soumis à l'examen des juges" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le mémoire que Marcel Le X... a joint à la déclaration d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et n'a pas été visé par le greffier ; que, dès lors, cette juridiction n'a pas été régulièrement saisie d'un mémoire dans les formes prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;