Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, outrage à magistrat et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Rayane X... et ordonné sa mise en liberté ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 174 et 593 du code de procédure pénale et défaut de base légale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de Rayane X... et ordonné la mise en liberté de ce dernier, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis du juge des enfants ainsi que les réquisitions du ministère public sur cette demande n'ont pas été communiqués au demandeur ou à son avocat ; que les juges ajoutent que cette absence de communication de pièces, faite en violation de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, est source de rupture dans l'équilibre des droits des parties au préjudice du mis en examen ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle était tenue d'examiner, par motifs propres, le bien-fondé et la nécessité de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hubert X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 novembre 2015, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal doit, après jonction au fond des incidents et exceptions, statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception ; que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour voir statuer sur la contravention relevée à son encontre du chef de circulation d'un véhicule en sens interdit ; que, par conclusions régulièrement déposées, l'avocat le représentant à l'audience, a présenté, avant toute défense au fond, des exceptions de nullité ; que l'incident a été joint au fond ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits et le condamner à 135 euros d'amende, le jugement, sans statuer sur les exceptions précitées, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux exceptions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis de conduire, en récidive et excès de vitesse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire et 300 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 2 avril 2016 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; 
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° W 16-84.493 F-D
 N° 5210
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 - M. Marvin X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 23 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X..., contre l'arrêt du 24 mars 2016, par lequel la cour d'appel de Paris, l'a condamné à un an d'emprisonnement et décerné contre lui mandat d'arrêt ;
 	Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Louis X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 mars 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive l'a condamné, notamment, à un mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret précité, de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 591 et 592 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive après avoir été contrôlé, le 29 octobre 2014, au volant de son véhicule, et soumis successivement au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest puis par éthylomètre ; qu'après avoir rejeté les moyens de nullités présentés par le prévenu, le juge du premier degré a déclaré celui-ci coupable des faits et l'a condamné ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; 
Attendu que, pour écarter, par motifs propres et adoptés, le moyen pris de la non conformité de l'éthylomètre Drager 07110 FP utilisé, vérifié le 26 avril 2014, soit depuis moins d'un an au jour du contrôle, l'arrêt retient que la validité du certificat d'approbation du modèle considéré a été prorogée au delà de la date d'expiration fixée initialement au 1er juillet 2009 et q'un nouveau certificat d'examen de type concernant ce modèle a été repris le 18 novembre 2013, ce document précisant que ce certificat faisait suite à une première révision qui avait déjà prorogé la décision initiale d'approbation ; que les juges en déduisent que l'appareil en cause était couvert par le certificat d'homologation lorsqu'il a été soumis à la visite primitive, intervenue le 14 septembre 2011 ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 mars 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. Madougou Y... à 90 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu que M. Y..., qui a formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 29 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alexandre X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 25 mars 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2015, M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité après avoir contesté l'infraction, il a présenté, avant toute défense au fond et par des conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, un moyen de nullité de ce procès-verbal, invoquant son imprécision, et sollicité, à titre subsidiaire, le renvoi des fins de la poursuite ; 
Attendu qu'avant de retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement énonce, sur la nullité du procès-verbal, que, les parties ayant été entendues en leurs observations et l'incident joint au fond, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux répondre au moyen de nullité soulevé par des conclusions dont elle était régulièrement saisie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, en date du 25 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bar-le-Duc, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 décembre 2015, qui a renvoyé M. Hakim X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux et rapports établis par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal de constat ne précise pas à quel endroit exact le véhicule du prévenu se serait trouvé, que le défaut de localisation exacte dudit véhicule ne permet pas de caractériser l'infraction ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, établissant que le véhicule de M. X... était, en tout état de cause, stationné sur un trottoir, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bar-le-Duc, en date du 14 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Verdun à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bar-le-Duc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, pour tentative d'agression sexuelle en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires :
Attendu que ces mémoires, produits au nom de M. X... par un avocat au barreau de Pau, ne portent pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nourredine X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2016, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-13 et D. 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des énonciation de l'arrêt attaqué qu'à l'audience en chambre du conseil du 5 janvier 2016, Mme le président a constaté l'identité du condamné ; que M. X... est assisté de Me Lalleray Pauline, avocat au barreau de l'Essonne, substituant Me Simon-Vouaux ; que Mme le conseiller Marie-France Hourcade a fait un rapport oral ; qu'ont été entendus : le condamné en ses explications, Me Lalleray Pauline, avocat du condamné, en sa plaidoirie, Mme Hélène Catton-Delobeau, avocat général, en ses réquisitions ; que le condamné a eu la parole en dernier ; que Mme le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 2 février 2016 ; qu'à cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;
"1°) alors que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; qu'en entendant le ministère public et M. X... après l'avocat de celui-ci, la chambre de l'application des peines a méconnu l'ordre des débats et violé les textes susvisés ;
"2°) alors que, en tout état de cause, devant la chambre de l'application des peines, l'avocat du condamné présente ses observations après celles du ministère public ; qu'en entendant le ministère public après l'avocat de M. X..., la chambre de l'application des peines a méconnu l'ordre des débats et violé les textes susvisés " ;
Attendu que M. X... a interjeté appel du jugement ordonnant la révocation de sa libération conditionnelle ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que devant la chambre de l'application des peines, le condamné, comparaissant assisté de son avocat, a eu la parole en dernier ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1e section, en date du 19 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Jordan X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la remise en liberté de l'intéressé ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 801 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes, à la chambre de l'instruction pour statuer en cas de comparution personnelle de la personne concernée sont prorogés, par le second, jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs précités, a interjeté appel le 2 mai 2016 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a demandé à comparaître personnellement ; qu'il a comparu à l'audience du jeudi 19 mai 2016 ; que la chambre de l'instruction, estimant que le dossier n'était pas en état, en l'absence de convocation régulière de l'avocat de la défense, mais qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire pour procéder à la régularisation de la mise en état, le délai de vingt jours résultant de l'article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale étant sur le point d'expirer, a ordonné la mise en liberté de M. X... ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai, expirant le dimanche 22 mai, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 23 mai à minuit, la chambre de l'instruction, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3e section, en date du 20 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Fabrice X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et blanchiment, a ordonné la remise en liberté de l'intéressé ; 
 	Vu le mémoire produit ;	
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 801 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes, à la chambre de l'instruction pour statuer en cas de comparution personnelle de la personne concernée sont prorogés, par le second, jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs précités, a interjeté appel le 2 mai 2016 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a demandé à comparaître personnellement ; qu'il a comparu à l'audience du jeudi 19 mai 2016 ; que la chambre de l'instruction, constatant que le dossier était incomplet mais estimant qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire pour rechercher et joindre au dossier la pièce manquante, la décision devant intervenir au plus tard le dimanche 22 mai 2016, a ordonné la mise en liberté de M. X... ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai, expirant le dimanche 22 mai, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 23 mai à minuit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2016, dans l'information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Sofiane X..., 
reçu le 30 mai 2016 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui n'impartissent à la chambre de l'instruction aucun délai pour statuer sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi dans le cadre d'une information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que, nonobstant les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la question posée présente un caractère sérieux, au regard des principes constitutionnels du droit de propriété et du droit à un recours juridictionnel effectif en ce que l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale n'impose pas de délai à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de restituer un bien saisi ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Buisson, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; 
Sur le pourvoi formé par :
- 
M. Jean X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Jean X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer  sur le pourvoi
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le pourvoi formé par :
- 
M. Jean X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le pourvoi formé par :
- 
M. Jean X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Hansly X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 26 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114 et 115 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant une cour d'assises du chef de meurtre ; que, devant la chambre de l'instruction, il a invoqué une atteinte aux droits de la défense résultant de la délivrance tardive de la copie des pièces du dossier à son avocat, quelques jours seulement avant l'ordonnance de mise en accusation ; 
Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que l'avocat de M. 
X...
pouvait utilement consulter le dossier de la procédure au cabinet du juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, et que, dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaitre les principes conventionnels invoqués ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Sur le pourvoi formé par :
- 
M. Jean X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 20 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l‘ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 mai 2016, a pris fin le 12 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Hervé X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire à signifier du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement et a délivré un mandat d'arrêt à son encontre ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision le 29 février 2016 et présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué du 4 mai 2016, la cour a rejeté cette demande ;
 	En cet état, 
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326-1, 557 et 558 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que ce moyen, relatif à la recevabilité de l'appel  interjeté le 29 février 2016 qu'il appartiendra à la cour d'appel d'apprécier lors de l'audience sur le fond, est sans objet dès lors que la cour a déclaré la demande de mise en liberté recevable ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 465-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le tribunal a justifié la délivrance d'un mandat d'arrêt contre M. X..., à l'époque en fuite, par la nature des faits reprochés, le quantum de la peine prononcée et les éléments de l'espèce ;  qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a rejeté l'argumentation de la défense invoquant le non-respect des prescriptions de l'article 465, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que le tribunal a décerné le mandat d'arrêt par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation développée devant la cour d'appel, doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.