Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre l'arrêt n° 173 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 7 novembre 2012 ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Mikel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, statuant en appel, l'accusé a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux-tiers ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 6 avril 2012, a pris fin, le 5 décembre 2012, par la mise en liberté sous assignation à résidence avec surveillance électronique de l'intéressé ; 
D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1 et suivants, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Danielle X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur la demande de l'administration des impôts, partie civile ;
Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable son appel d'un jugement qui l'a condamné pour la contravention de dégradations légères à 300 euros d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410 et 411 du code de procédure pénale, violation des règles de procédure, violation des droits de la défense ;
Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi concernant le jugement du fond de l'affaire dès lors que la cour d'appel était invitée à statuer sans renvoi sur la recevabilité de l'opposition et qu'elle a déclaré celle-ci irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 551, 557, 558 et 565 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions , dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;
Attendu que, par suite du rejet des deux premiers moyens, le troisième moyen est devenu sans objet ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 18 et 28 mars 2013 et présentés par :
- M. Joël X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2012, qui, pour outrages à magistrat, personne chargée d'une mission de service public et personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'atteinte que les dispositions des articles 558, 568, 709, 433-5 et 434-24 du code de procédure pénale pourraient porter aux droits garantis par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité vise à faire déclarer contraires à la Constitution et à abroger les dispositions législatives suivantes :
- ordonnance n° 45- 2590, relative aux notaires,
- ordonnance n° 45- 2592, relative aux huissiers de justice,
- ordonnance n° 58- 1270, relative à la magistrature,
- ordonnance n° 58- 1267, relative au Conseil constitutionnel,
ainsi que les articles 12, 13, 14, 31 à 48, 75, 77 et 78 du code de procédure pénale ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que les mémoires personnels de M. X..., demandeur condamné pénalement, sont parvenus les 18 et 26 mars 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposés dans le délai d'un mois suivant la date du pourvoi formé le 15 octobre 2012, ces mémoires ne sont pas recevables en application de l'article 585-1 du code précité ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Farid X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 octobre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction qui lui avait été faite de restituer son permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné la confiscation du véhicule ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 6 décembre 2012, qui a statué à l'égard de M. Sébastien X... sur un aménagement de peine, convertissant une peine de huit mois d'emprisonnement en jours-amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus peuvent seules faire l'objet d'une conversion en jours-amende ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a ordonné la conversion en jours-amende de la peine résultant de la condamnation à six mois d'emprisonnement et de la révocation partielle à hauteur de deux mois d'un sursis avec mise à l'épreuve, prononcées à l'encontre de M. X... le 9 décembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Alès ; 
Mais attendu qu'en ordonnant la conversion d'une peine d'emprisonnement supérieure à six mois, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youssef X..., représentant légal de la société ATSA Location,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470 du code de procédure pénale et violation de la loi ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à une absence de motifs ;
Attendu que le jugement, tout en statuant à l'encontre de M. X..., régulièrement cité et poursuivi, déclare M. Y... coupable de la contravention ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, la juridiction n'a pas justifié celle-ci ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Sabas-Charles Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er février 2012, a pris fin le 11 mars 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Xhevat X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 juin 2012, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de la feuille de motivation que les éléments à charge mentionnés comme étant ceux ayant convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé concernent, outre le fait principal, la circonstance aggravante de préméditation pourtant retenue à son encontre ;
"alors qu'en cas de condamnation, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises et ce, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, qu'il s'agisse de faits principaux ou de circonstances aggravantes ;
Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 365-1 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de la feuille de motivation que celle-ci ait été rédigée par le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné ;
"alors que la rédaction de la feuille de motivation incombe au seul président ou à l'un des magistrats assesseurs qu'il désigne, et non aux jurés, y compris au premier d'entre eux, qui est seulement tenu de la signer ;
Attendu que la signature de la feuille de questions par le président de la cour d'assises atteste qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 365-1 du code de procédure pénale et que cette motivation a été rédigée par lui ou par l'un des assesseurs qu'il a désigné ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Bernard X... à 100 euros d'amende ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que la juridiction de proximité l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de 	  Libourne, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre  2012, qui a renvoyé  M. Tarek  X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... s'est vu dresser un procès-verbal, par un agent de police judiciaire, pour contravention d'ivresse publique et manifeste ; qu'il  a été cité devant la juridiction de proximité pour cette contravention ;
 	Attendu que, pour le relaxer, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à l'intéréssé ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre  2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, Mme Radenne conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui a renvoyé M. Fabien X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 3353-1 du code de la santé publique ;
Vu les textes susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste, le jugement retient que le procès-verbal d'infraction ne porte mention d'aucun dépistage du taux d'alcoolémie, qu'aucun document n'établit avec certitude l'état d'ivresse publique et manifeste, contesté par le prévenu, lequel précise qu'il était sous l'effet d'antidépresseurs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, dès lors que le taux d'alcoolémie n'est pas de nature à caractériser l'état d'ivresse publique manifeste et sans analyser les énonciations du procès-verbal d'infraction, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Chantal X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2012, qui, pour consultations juridiques ou rédactions d'acte sous-seing privé sans respect des conditions, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende ; 
 	Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
 	Sur la recevabilité du mémoire en défense :
 	Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur appels, relevés par la prévenue et par le ministére public, des seules dispositions pénales du jugement ; que, dès lors, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France est sans qualité pour intervenir devant la Cour de cassation, et que le mémoire déposé en son nom est irrecevable ; 
 	Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 55 à 59 , 66-2 et 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent  à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	DIT n'y avoir lieu à application, au profit de  l'ordre des avocats de Fort-de-France, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, Mme Radenne conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- L'association générations mémoire Harkis,
 	- M. Salah X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 juin 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte de la première du chef de diffamation publique envers dépositaire de l'autorité publique ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs :
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du  code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association générations mémoire Harkis et M Salah X... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction contre M. Charles Y... du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, faits prévus et punis par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la plainte de l'association, laquelle a interjeté appel ;
 	Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que l'association fonde à tort sa constitution de partie civile sur l'article 2 du  code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'en  l'état de ces énonciations et nonobstant le motif erroné mais inopérant sur l'application, en l'espèce, de l'article 2-1 du  code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que la diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique dénoncée n'est pas susceptible d'avoir causé un préjudice personnel et direct à l'association ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Gustave X...,
 - M. Berlin Z...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 juin 2012, qui, pour vol aggravé en récidive, les a condamnés à un an d'emprisonnement ; 
  	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	I - Sur le pourvoi de M. Z... : 
 	Sur sa recevabilité : 
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, qui a formé opposition, a été déclaré non avenu par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 2012 ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	II - Sur le pourvoi de M. X... : 
 	Vu le mémoire personnel  produit ; 
 	Sur sa recevabilité : 
 	Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation  des moyens qu'il pourrait contenir ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	Par ces motifs :
 	I - Sur le pourvoi de M. Z... : 
 	Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; 
 	II - Sur le pourvoi de M. X... : 
 	Le REJETTE ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MEAUX, en date du 4 février 2013, dans la procédure suivie du chef de violation du secret des délibérations contre : 
- M. Thierry Y...,
reçu le 13 février 2013 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 258-1, alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 2, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils imposent aux citoyens de remplir leurs fonctions de jurés de cours d'assises sans avoir le droit de faire valoir une objection de conscience lors de leur tirage au sort, non plus que lors de délibérations de la cour d'assises auxquelles ils sont tenus de concourir ?" ;
Qu'elle n'est applicable au litige ou à la procédure qu'en tant qu'elle vise l'article 304 du code de procédure pénale qui astreint les jurés de cour d'assises à conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'obligation de conserver le secret des délibérations, édictée par la loi française dans le but de garantir l'indépendance des juges et l'autorité de leurs décisions, applicable, devant toutes les juridictions, aussi bien aux magistrats professionnels qu'aux citoyens prêtant leur concours à la justice, ne contrevient pas à la liberté de conscience ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Olivier X... à 80 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., qui avait présenté une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a déclaré coupable et condamné à 80 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 10 septembre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la requête de M. Cyrille X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance d'une procédure qui serait suivie contre lui devant le tribunal d'Amiens ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu que la requête est sans objet, aucune procédure pénale contre le requérant n'étant en cours devant les juridictions pénales d'Amiens ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la requête de M. Mohamed X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le cour d'appel de Nîmes, à la suite de sa condamnation par cette cour du chef de conduite sans permis en récidive et usurpation d'identité ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Danielle X..., épouse Y...,
contre l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 3 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, l'a maintenue sous contrôle judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laborde conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller LABORDE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction prescrit, en vertu de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, n'est pas une décision en dernier ressort, au regard des dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du même code ;
Qu'elle ne peut, dès lors, être attaquée par la voie du recours en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Randouin greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;