Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   2 / M. Pascal Y..., demeurant ...,
   3 / M. André Z..., demeurant ...,
   4 / M. Gilles A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section Industrie), au profit de la société Treuils et grues Labor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, en ce qu'elle tendaient à obtenir la "restitution de la cinquième semaine de congés payés 1995" et "la remise en compte de 31 heures 25 au titre des congés payés 1996", présentaient un caractère indéterminé ;
   Que la décision ayant rejeté ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Yvonne Le Fur, demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 10 juin 1997 et 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges, (Caisse des professions libérales provinces), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Le Fur, de la SCP Lesourd, avocat de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges (Caisse des professions libérales provinces) et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Le Fur, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre les arrêts rendus les 10 juin 1997 et 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges (Caisse des professions libérales provinces) et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Le Fur de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Le Fur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Bourges (Caisse des professions libérales provinces) et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 117, Senaoua Supérieur, 43000 Mila (Algérie),
   en cassation de la décision rendue le 7 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Sarreguemines, au profit :
   1 / de l'union Régionale des Sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ...,
   2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié Immeuble Les Thiers, case officielle 071, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union régionale des Sociétés de secours minières de l'Est, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 17 janvier 1959, l'Union régionale des sociétés de secours minières n'a reconnu à M. X... aucune incapacité ; que l'intéressé ayant invoqué l'aggravation de son état, elle a maintenu sa décision ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Nancy, 7 février 1996) a débouté celui-ci de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en énonçant tout à la fois que l'accident du travail subi par lui se compliquait aujourd'hui d'une pachypleurite et que, en l'absence d'une radiographie, l'existence de cette pachypleurite n'était pas prouvée, de sorte qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail, le tribunal du contentieux de l'incapacité a entaché sa décision d'une contradiction qui la prive de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun relevé radiographique n'avait été produit par M. X..., le tribunal de l'incapacité a estimé, sans contradiction, que celui-ci ne démontrant pas l'aggravation de son état, aucune séquelle indemnisable ne pouvait être retenue en relation avec l'accident ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de repos compensateurs, de jours fériés et de congé parental, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Epi de Corbeil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de M. Sylvain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure sur la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que la société L'Epi de Corbeil a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes d'Evry, statuant en la formation de référé, rendue le 12 février 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Epi de Corbeil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (Section industrie), au profit de la société Villefloure, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Villefloure, en qualité de menuisier, à compter du 8 janvier 1996 ; que, le 18 janvier 1996, il a cessé le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de son salaire pour la période travaillée et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société Villefloure a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité de préavis ;
   Attendu que pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait démissionné ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé soutenant que la rupture était survenue au cours de la période d'essai, dont l'existence avait été reconnue par l'employeur dans la lettre du 8 février 1996, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
   Condamne la société Villefloure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villefloure à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Le Restaurant Saint Claude, dont le siège social est 42, place Louis Daudré, 80200 Péronne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché comme apprenti par la société Saint-Claude le 2 septembre 1991, pour une durée de deux ans ;
   qu'il a été mis fin au contrat le 11 juillet 1993 ; qu'estimant que la rupture était abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat d'apprentissage pour les motifs exposés aux moyens, tirés du renversement de la charge de la preuve ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'apprenti avait été rémunéré jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y...,
   2 / M. X...,
   3 / M. Z...,
   tous domiciliés au Service d'anesthésie-réanimation, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit :
   1 / de la Caisse maladie régionale (CMR) des Pays de Loire, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de MM. Y..., X... et Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Y..., X... et Z..., se désister du pourvoi formé par ceux-ci contre le jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse maladie régionale (CMR) des Pays de Loire et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. Y..., X... et Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne MM. Y..., X... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Porcelaines A Prevot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est Bureau du Parc, ...,
   3 / de l'Association pour la gestion des salaires (AGS), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., qui était au service de la société Porcelaines A. Prévot, en qualité de finisseuse depuis le 17 juin 1985, a été licenciée pour motif économique le 9 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ne lui avoir accordé qu'une somme de 6 000 francs pour non-respect par l'employeur de son obligation d'énoncer, à la demande du salarié, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait, dans les délais et sous la forme requise par l'article R. 122-3 du Code du travail, demandé communication des critères retenus pour l'ordre des licenciements et que l'employeur reconnaissait n'avoir pas répondu à cette demande, a jugé qu'il ne s'agissait que d'un défaut de procédure ;
   que ce faisant, alors que cette disposition de la loi est, au même titre que l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs économiques ou de changements technologiques justifiant le licenciement, une obligation incontournable de l'employeur, et qu'à défaut, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse, comme en a jugé la Cour de Cassation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Sogetram-Sotraplex, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sogetram-Sotraplex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1993 par la société CG Doris, aux droits de laquelle se trouve la société Sogetram-Sotraflex, en qualité de chef de chantier, devenu chef magasinier, a été licencié pour motif économique ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail en se refusant à reconnaître que la mauvaise gestion de l'employeur était à l'origine des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, dernier alinéa, en relevant qu'il n'était pas prouvé que le salarié ait été victime de la volonté de la direction de se séparer de lui ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou d'une réorganisation de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur n'avait pas entendu se séparer du salarié pour un motif personnel, d'autre part, que les difficultés économiques étaient établies, peu important qu'elles aient pour origine des erreurs de gestion, a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié Clinique Saint-Côme, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit :
   1 / de la Caisse maladie régionale (CMR) des Pays de Loire, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse maladie régionale (CMR) des Pays de Loire et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique Saint-Côme, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la CMSA Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié clinique du Pré, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Flamboyants, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Les Flamboyants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 29 octobre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi, de défaut de motivation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Flamboyants aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant 12, rue Porte Marillac, 16110 La Rochefoucauld,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y..., qui était au service de M. X... en qualité d'employée de pressing depuis 1992, a été licenciée le 24 février 1994 pour le motif suivant :

 "restructuration de l'entreprise" ;
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel a décidé que le motif de licenciement donné par l'employeur n'est pas imprécis et qu'il appartient à l'employeur d'expliquer en quoi la restructuration de son entreprise nécessitait le licenciement de la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus d'une modification du contrat de travail, et alors que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de la société I.M. Mogalia et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société I.M. Mogalia et Fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société I.M. Mogalia et fils, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 août 1993 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre du 20 août 1993 n'était pas motivée, se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir contre le salarié des faits de dégradations matérielles et de violences verbales qui caractériseraient une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, prononcé à titre disciplinaire, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société I.M. Mogalia et Fils aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 97-42.884 formé par :
   Consorts X...,
   II - Sur le pourvoi n° Y 97-43.120 formé par Mme Sylvie Y...,
   en cassation du même arrêt rendu entre elles le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois S 97-42.884 et Y 97-43.120 ;
   Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er juin 1992 par M. de X... en qualité de femme de ménage ; qu'après une mise à pied préalable elle a été licenciée le 18 février 1995 pour faute grave ; qu'il lui était fait grief d'avoir profité de la faiblesse de M. de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent sous forme de chèques ; que M. de X... est décédé depuis lors, laissant pour lui succéder Renée de X..., sa veuve et Chantal de X... sa fille, qui ont repris l'instance ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 97-43.120 formée par la salariée :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le comportement de la salariée, faisait peser sur elle des présomptions graves, précises et concordantes de nature à mettre en doute la probité de l'intéressée et à affecter irrémédiablement l'indispensable confiance qui doit exister entre un employeur et un salarié ;
   Attendu cependant que selon le texte susvisé, d'une part, la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement et, d'autre part, que le doute doit profiter au salarié ;
   Qu'en statuant par de tels motifs desquels il résulte que le licenciement était fondé sur des soupçons la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de l'employeur :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les consorts de X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1997), que M. X..., employé de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) et salarié protégé, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif, dont le jugement a lui-même été infirmé par le Conseil d'Etat, M. X... a été provisoirement réintégré dans son emploi, mais a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire préalable à un nouveau licenciement ; que celui-ci a été prononcé le 19 mai 1989 en exécution d'une autorisation administrative ayant fait l'objet d'un recours contentieux qui a été rejeté tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement et l'irrégularité des procédures, à ordonner sa réintégration et à lui allouer diverses indemnités ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les procédures de licenciement avaient été respectées, qu'aucune irrégularité n'affectait le licenciement, a pu décider qu'en se faisant remettre une somme d'argent par une collègue sous le prétexte d'intervenir auprès du service social pour l'attribution d'un logement, le salarié avait agi dans l'intention de nuire à la réputation de la Régie, ce qui constitue une faute lourde ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Marie-Annick Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1997) de les avoir déboutés de l'intégralité des demandes formées contre M. X... en vue d'obtenir la rémunération de la gestion temporaire de son fonds de commerce, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'absence de précision du fondement juridique de la demande pour rejeter celle-ci, mais que, restituant aux faits leur exacte qualification, elle a fait ressortir, après avoir relevé par arrêt antérieur l'absence de contrat de travail liant les parties, que les conditions d'une indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause n'étaient pas réunies ; d'où il suit que le moyen manque en fait pour partie et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   2 / de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 11 mars 1991 au 1er mai 1992, date à laquelle son état a été déclaré consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie après expertise médicale technique ; que M. Y... ayant contesté cette décision, la cour d'appel (Orléans, 9 octobre 1997) a rejeté son recours, après avoir ordonné une deuxième expertise ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il se prévalait d'un certificat médical établi en septembre 1996 et justifiant de ce que depuis l'examen auquel avait procédé l'expert, le 11 mars 1996, avant de déposer son rapport le 13 mai 1996, son état de santé s'était aggravé, et demandait une nouvelle expertise ; qu'en se bornant, pour écarter ces conclusions pourtant susceptibles de justifier que l'expert précédemment désigné soit invité à examiner les éléments nouveaux ainsi invoqués, à se référer au rapport depuis le dépôt duquel ils se seraient produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que le deuxième expert médical, commis à la demande de M. Y... par arrêt avant-dire droit du 7 décembre 1995, a pris connaissance du dossier médical et a conclu à la consolidation de l'état de M. Y... au 1er mai 1992 ; que se fondant sur l'avis de cet expert, elle a écarté la demande de nouvelle expertise et décidé à bon droit que la consolidation de l'état de M. Y... était acquise au 1er mai 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.