Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 974 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 981 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 3 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BENKACI Abdelmadji, contre l'arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, et, pour la contravention de défaut de maîtrise, à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Z..., C...
X..., M. Roman conseillers de la chambre, MM. D..., Y..., C... Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NOGUES Hervé, contre le jugement du tribunal de police de NANTES du 10 décembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 230 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'Hervé Nogues s'est pourvu le 25 mars 1993 contre le jugement en dernier ressort, contradictoirement rendu à son encontre et en sa présence le 10 décembre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PHILIPPE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1993, qui, dans la procédure suivi contre lui des chefs, notamment, de vols et faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 19 mai 1993, la cour d'appel de Rouen a condamné Serge X... à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que cette décision n'a pas été frappée de pourvoi ;
   Que, dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel rejetant la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui, pour coups ou violences volontaires sur agent de la force publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 53, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef de coups et blessures volontaires à agents de la force publique ; 
" aux motifs que " légitimement soucieux d'empêcher de la part de X... tout geste dangereux ou inconsidéré, (les policiers) l'ont... maîtrisé. Au cours de cette intervention, que les circonstances et l'urgence justifiaient, l'inspecteur Y... et le commissaire Z... ont reçu des coups " ; 
" alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne donne aucune précision sur la nature des coups et blessures, retenus contre le prévenu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'existence et le degré de gravité de ces coups, au regard de la qualification légale qui en a été donnée ; 
" alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé le caractère volontaire des coups portés par le prévenu, au cours de l'intervention menée contre lui par les deux policiers ; 
" alors, enfin, qu'en toute hypothèse, aucun comportement délictueux constitutif d'un état de flagrance, ni aucune menace verbale, n'étant établie à la charge du prévenu avant l'intervention des policiers, celui-ci, illégalement " maîtrisé ", n'a pu commettre ni délit, ni contravention, en tentant de se soustraire à cette action menée contre sa personne sans motif légitime " ; 
Attendu que sous couvert d'un défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont, d'une part, décrit les circonstances de l'arrestation de X... et, d'autre part, ont énuméré et analysé, sans insuffisance ni contradiction, les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur ; 
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Charles Petit conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C.-S. F. A.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises du GARD, en date du 13 octobre 1986, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour pour lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970, 240 et suivants, 355, 356 et suivants, 592 du Code de procédure pénale ;

    "en ce qu'il résulte des mentions explicites du procès-verbal des débats que la Cour et le jury suivi de M. Issof Kassimaly, auditeur de justice, présent à l'ouverture des débats, se sont retirés dans la Chambre des délibérations pour y délibérer conformément à la loi, puis, cette délibération terminée, sont revenus dans l'auditoire pour le prononcé de l'arrêt ; qu'ainsi un auditeur de justice était non seulement présent aux débats et à la délibération, mais a participé à cette délibération" ;

   Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la Cour et le jury suivis de M. Kassimaly Issof, auditeur de justice, se sont retirés dans ladite Chambre des délibérations pour y délibérer conformément à la loi et notamment conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, hors la présence du Ministère public et du greffier" ; que ledit procès-verbal mentionne ensuite que "cette délibération étant terminée, la Cour et le jury, suivis de M. Kassimaly Issof ... sont revenus dans l'auditoire ..." ;

    Mais attendu que, la délibération de la Cour et du jury étant secrète, il ne saurait être déduit de ces seules énonciations, dépourvues de portée, que l'auditeur de justice qui a assisté au délibéré, comme l'article 19 de l'ordonnance précitée le lui permet, y ait participé d'une manière quelconque ;

    Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ;

    Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - D. (ou D.) Y.

 contre un arrêt de la Cour d'assises du LOIRET en date du 22 octobre 1986 qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 12 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 25 octobre 1986 qui a sursis à statuer sur les intérêts civils ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344, 366, 378 du Code de procédure pénale, de l'article 6-e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne plus la présence, aux côtés de l'accusé, de l'interprète désigné pour apporter son concours à l'audience, lorsque, après les délibérations, le président a donné lecture des réponses faites aux questions portées sur la feuille des questions et a prononcé l'arrêt de condamnation du prévenu lequel ne parle pas la langue française ;

    alors qu'il résulte de la jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration de la Cour et du jury que l'arrêt de condamnation ; qu'il se déduit des mentions du procès-verbal que ces formalités substantielles n'ont pu être normalement accomplies en la cause" ;

    Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'avant de demander à l'accusé son identité le président a nommé d'office un interprète en raison de ce que ledit accusé ne parlait pas suffisamment la langue française ;

   Attendu que ledit procès-verbal indique qu'aux reprises d'audience des 21 octobre 1986 à 14 heures et 22 octobre 1986 à 9 heures, l'interprète était présent ;

    Que si le même acte ne mentionne pas l'interprète parmi les personnes présentes, lorsque le président, la délibération terminée, a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé l'arrêt portant condamnation, il n'en reste pas moins que le procès-verbal énonce, après l'avertissement prescrit par l'article 370 du Code de procédure pénale concernant le délai de pourvoi en cassation, que "pendant tout le cours des débats et de l'audience l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire" ;

    Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et la peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - E. A.

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement allemand ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;

    "en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de A. E. "avec l'assistance de Mme Lagarde X..., interprète en langue allemande, inscrite sur la liste de la Cour, demeurant à Aix-en-Provence, 18 rue traverse Courtesine", a émis un avis favorable à l'extradition d'A. E. ressortissant de la République Fédérale d'Allemagne ;

    alors qu'en s'abstenant de constater qu'à l'audience des débats l'interprète aurait prêté serment, ce dont son inscription sur la liste de la Cour ne pouvait le dispenser, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la procédure ; qu'il est ainsi entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles à son existence légale" ;

    Vu lesdits articles ;

   Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à l'encontre de E. A., celui-ci a comparu, avec l'assistance d'un "interprète en langue allemande, inscrite sur la liste de la Cour" ;

    Que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'interprète ainsi requis en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ait prêté serment comme tel avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs :

    CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C. S.,

 contre un arrêt en date du 8 avril 1987 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement italien ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale,

    "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 8 avril 1987, hors la présence du demandeur ;

    alors que la procédure instituée devant la Chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que si l'arrêt ne peut être rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président a en conséquence l'obligation d'informer la personne réclamée du jour où il sera prononcé ; que l'observation de ces règles qui sont d'ordre public, doit à peine de nullité être constatée par l'arrêt ; que l'arrêt ne mentionne ni que le président ait donné au demandeur l'avis précité, ni que ce dernier ait été présent lors du prononcé de l'arrêt, n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;

    Vu lesdits articles ;

   Attendu que la procédure instituée devant la Chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que si ce dernier ne peut être rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président a, en conséquence, l'obligation d'informer la personne réclamée du jour où il sera prononcé ; que l'observation de ces règles, qui sont d'ordre public, doit, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que C. S., placé sous écrou extraditionnel le 20 septembre 1985, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire, a comparu devant la Chambre d'accusation le 11 mars 1987, à l'audience de laquelle a été examinée publiquement la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien ; que la Chambre a émis son avis le 8 avril 1987 ;

    Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision ni que le président ait donné l'avis précité au demandeur ni que ce dernier ait été présent lors du prononcé de l'arrêt attaqué, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que cet arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

    D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES en date du 26 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans sans violence ni contrainte ni surprise par ascendant légitime l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis ;
Vu la mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la parole a été donnée au prévenu ou à son conseil, ni a fortiori qu'ils auraient eu la parole les derniers, lors de l'incident à l'issue duquel la Cour a rendu un arrêt ordonnant que les débats auront lieu à huisclos et prescrivant l'évacuation de la salle d'audience" ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la demande du conseil de la partie civile à laquelle s'était associé le ministère public, la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis-clos ;
Attendu que si le prévenu n'a pas eu la parole, il ne saurait se faire un grief de l'irrégularité alléguée dès lors que le huisclos, qui a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de la publicité en raison de la nature des faits, est une mesure à laquelle il ne pouvait s'opposer ; 
D'où il suit que le moyen ne peutêtre accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROBERT, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOURDES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR DEFAUT D'EMPORT DE LA RADIOBALISE DE DETRESSE A X... D'UN AERONEF, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ALINEAS 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1978 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MATERIEL D'AVIATION CIVILE, Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° POUR AVOIR CONTREVENU LE 4 SEPTEMBRE 1982 A L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AOUT 1978 PRESCRIVANT POUR LE COMMANDANT DE X... L'OBLIGATION D'EMPORTER UNE RADIOBALISE DE DETRESSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CONTRAVENTION ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU, LE TRIBUNAL ENONCE QU'A SUPPOSER MEME QUE Y... N'AIT ETE QUE PILOTE ET NON PAS COMMANDANT DE X... AU JOUR DES FAITS, IL A VOLE LES JOURS PRECEDENTS, EGALEMENT SANS AVOIR EMPORTE D'APPAREIL DE RADIOBALISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES QUI N'ETABLISSENT PAS QUE Y... ETAIT LE COMMANDANT DE X..., LE JOUR DES FAITS ET QUI, AU SURPLUS, RETIENNENT A L'ENCONTRE DU PREVENU DES FAITS NON VISES DANS LA POURSUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOURDES EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1983, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU LOPEZ-RIOS, NON COMPARANT, ACTUELLEMENT DETENU A LA MAISON D'ARRET D'AGEN POUR AUTRE CAUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EMPECHE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 MARS 1983, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... PATRICK, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE AMAT RAYMOND DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 PARAGRAPHE 1 ET 2 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU SUJET DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU HEURT D'UN PIETON PAR UN AUTOMOBILISTE, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT N'INCOMBAIT QUE POUR LES DEUX-TIERS A CELUI-CI ;

AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE A MOINS DE 50 METRES DU LIEU DE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DU PIETON, CELUI-CI AURAIT ETE PLUS PRUDENT EN EMPRUNTANT CE PASSAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NETTEMENT MEILLEURE ET S'ETANT AVANCE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT DONC EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ;

ALORS QUE D'UNE PART LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE POLICE, MENTIONNE QUE LE PASSAGE PROTEGE LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT SE TROUVAIT A UNE DISTANCE DE 68 METRES ;

ALORS QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE IMMEDIAT DU DANGER DE L'ABSENCE DUQUEL LE PIETON DEVAIT S'ASSURER AVANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, N'EST PAS CONSTATE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AMAT A HEURTE LE PIETON X... QUI TRAVERSAIT LA RUE DEVANT ELLE ;

QUE X... A ETE BLESSE ET AMAT CONDAMNE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER, DANS UN ENDROIT OFFRANT PEU DE VISIBILITE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN VIRAGE TRES PRONONCE MASQUANT D'EVENTUELS VEHICULES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT TENTE DE FRANCHIR LA RUE EN MECONNAISSANCE D'UN DANGER QUE CETTE JURIDICTION A IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME IMMEDIAT, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'ENDROIT OU LA VICTIME AVAIT LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT, JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL ;

AU SEUL MOTIF QUE LES AFFIRMATIONS REITEREES D'ALLEGRET ET LE FAIT QUE X... AIT REFUSE A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'IMPROVISTE A UNE PERQUISITION A SON DOMICILE PERMETTENT D'AFFIRMER QUE X... S'EST BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT ETABLI AINSI AUCUN FAIT MATERIEL DE RECEPTION OU DE DETENTION DES DENREES LITIGIEUSES A LA CHARGE DU PREVENU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT AINSI CONSTATE NI LA PROVENANCE DELICTUELLE DES OBJETS LITIGIEUX, EN S'ABSTENANT DE QUALIFIER L'INFRACTION COMMISE PAR ALLEGRET, NI SURTOUT LA CONNAISSANCE PAR X... DE CETTE PROVENANCE, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE TOUTE BASE QUANT AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPRIME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISE QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU A RECU ET DETENU UNE CHOSE DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE ET QU'IL NE PEUT SE DEDUIRE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT RECU D'ALLEGRET DES CHOSES DONT, AU SURPLUS, IL AURAIT CONNU L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE PROPRE A JUSTIFIER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE, BLESSEE, AU VOLANT DE SA VOITURE, PAR L'EFFET D'UNE COLLISION SURVENUE EN PLEINE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, AVEC LE VEHICULE CONDUIT PAR LE PREVENU ;

ALORS QUE, RELEVANT L'EXTREME VIOLENCE DE LA COLLISION, ET ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE QUE PRESENTAIT LE PREVENU PAR LE MOTIF QUE, VENANT DE SORTIR D'UNE RUELLE PROCHE, IL NE DEVAIT PAS CIRCULER A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL A AINSI RECONNU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE C'ETAIT LA PARTIE CIVILE QUI CIRCULAIT A GRANDE VITESSE DANS LA NUIT ET LE BROUILLARD ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE NUIT, EN AGGLOMERATION, PAR TEMPS DE BROUILLARD ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR Z... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE;

 QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LEUR PASSAGERE ONT ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE Z... RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION D'Y..., A LA CHARGE DUQUEL AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'A ETE RELEVEE, ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE Z... CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LARGE A CET ENDROIT DE 12 METRES 40 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI PROCEDENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUPONT JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT IMPLANTEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84, L480-4 ET L480-5 DU CODE DE L'URBANISME EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DUPONT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT IMPLANTE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE DISSIMULEE SOUS LA TERRE EN EPOUSANT LE PROFIL DU TERRAIN POUR N'ETRE PAS APERCUE PAR LE GIBIER POUVAIT ETRE SOUMISE A L'OBLIGATION PREALABLE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'OBJET RESTE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'EVITER UNE URBANISATION DISPERSEE ;

ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI IMPOSE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT L'IMPLANTATION DE TOUTE CONSTRUCTION ;

 QUE LA GENERALITE DE LA REGLE AINSI FIXEE IMPOSE CETTE FORMALITE A TOUTES LES CONSTRUCTIONS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI ELLES SONT EDIFIEES AU DESSUS OU AU DESSOUS DU SOL ;

 QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L480-4 ET L480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE INCRIMINE DANS UN DELAI DE SIX MOIS SOUS ASTREINTE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT D'EVITER UNE URBANISATION DISPERSEE INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION DES ESPACES NATURELS ENVIRONNANTS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREFET AIT LUI-MEME FAIT DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE, MAIS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREFET ETAIT SEULEMENT REPRESENTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE PAR DUPONT, LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET DE L'AISNE DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 AOUT 1981 ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA DELEGATION DONNEE AU FONCTIONNAIRE REPRESENTANT LE PREFET A L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-THERESE EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNEE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334-2° ET 334-1 DU CODE PENAL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ;

AUX MOTIFS REPRIS DU JUGEMENT QUE LES ACCUSATIONS ETAIENT ETABLIES PAR LES TEMOIGNAGES DES POLICIERS ENQUETEURS, QUE CES FAITS ETAIENT CONFORTES PAR LA PRESENCE DES PREVENUS SUR LE LIEU DE RENDEZ-VOUS INDIQUE PAR LA PROSTITUEE ET QUE LA PREVENUE NE CONTESTAIT PAS AVOIR COURU APRES LA VOITURE DE CELLE-CI ET PERDU UN OBJET QU'ELLE PRETEND ETRE UN TOURNEVIS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI LEUR PERMETTENT DE RETENIR L'INFRACTION ;

 QUE CES SEULS MOTIFS NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DU DELIT DE PROXENETISME EXIGE LA CONSTATATION DU CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DONT L'INCULPE TIRE PROFIT ;

ALORS ENFIN QUE NI LE JUGEMENT NI L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUENT LES ELEMENTS DE FAIT JUSTIFIANT LA QUALIFICATION DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DECLARANT Y... MARIE-THERESE EPOUSE A...
X... D'AVOIR A PARIS, AVEC JEAN-BAPTISTE, COURANT 1980 ( ) JUSQU'AU 15 JUIN 1980, COMMIS LE DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE EN RECEVANT DES SUBSIDES D'UNE PROSTITUEE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE DELIT A ETE ACCOMPAGNE DE MENACES, DE CONTRAINTES, DE VIOLENCES, DE VOIE DE FAIT (ET) QUE LES AUTEURS DU DELIT ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES, LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SE FONDE SUR LES ACCUSATIONS DE Z... MONIQUE, LES TEMOIGNAGES DES POLICIERS ENQUETEURS QUI ONT EXERCE CES SURVEILLANCES A LA SUITE DE LA PLAINTE DE LA VICTIME ET SUR D'AUTRES RESULTATS DE L'ENQUETE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 334, 334-I ET 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1978, X... A EMIS, A L'ORDRE DU RECEVEUR DES POSTES DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT, UN CHEQUE POSTAL DE 1000 F QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, N'A PU ETRE REGLE QU'A CONCURRENCE DE 5,90 F ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU, NOTAMMENT A LA POLICE, DEMONTRENT QU'IL AVAIT LA VOLONTE DE LAISSER LE CHEQUE IMPAYE ;

 QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL AVAIT L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI AU SENS DE L'ARTICLE 66-1° DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE EN DATE DU 14 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, DETENTION D'ARME, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT EN DATE DU 13 MAI 1982, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN DINH CONG Z... SOIT CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, A ORDONNE QU'UN TEMOIN QUI NE COMPARAISSAIT PAS, SOIT AMENE PAR LA FORCE PUBLIQUE DEVANT ELLE POUR Y ETRE ENTENDU ;

ATTENDU QUE, DES LORS, CET ARRET INCIDENT N'ENCOURT PAS LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS X... ET BITOUN ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL FAIT PAR L'HUISSIER ;

 QUE NI LA COUR NI LE PRESIDENT N'ONT STATUE SUR CES ABSENCES ET QU'IL N'APPARAIT PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LES EXPERTS Y... ET SIGNIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDUS, SAUF RENONCIATION EXPRESSE DE TOUTES LES PARTIES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE DEUX EXPERTS ET D'UN TEMOIN, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE SOLLICITE QUE SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT CE TEMOIN ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT, QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR L'AVOCAT DE L'ACCUSE OU L'ACCUSE LUI-MEME CONCERNANT L'ABSENCE DESDITS EXPERTS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE DEVANT CETTE RENONCIATION IMPLICITE, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : CESAR X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, 200 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AVEC SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES ;

 QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, CE QU'IL ECHET DE CONSTATER ;

EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ONT ETE ENTENDUS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEIL DU PREVENU OU LE PREVENU LUI- MEME ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

ALORS QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LE DERNIER ;

 QUE FAUTE D'AVOIR RESPECTE CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL, QUI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PARTIES ONT EU LA PAROLE DANS L'ORDRE SUIVANT : PREVENU, MINISTERE PUBLIC, PARTIES CIVILE ET INTERVENANTE, SANS AUCUNEMENT PRECISER DE FACON FORMELLE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ;

QUE DES LORS, FAUTE DE CETTE MENTION EXPRESSE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE OBSERVEES ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

EN CE QUI CONCERNE LE DELIT : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;