Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre le jugement n° 08/C62204 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 octobre 2008, qui, infraction à un arrêté de police, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Franck X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 9 octobre 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre, reçue au greffe, le 6 octobre 2008, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et soutenait notamment l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et la violation de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement, qui statue en son absence conformément à l'article 411 du code de procédure pénale, se borne à énoncer qu'il résulte des débats, de l'audience et des pièces versées à la procédure que Franck X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, 140 et 148 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gustavo X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a été placé en détention provisoire le 26 janvier 2009 ; que, le 9 juin 2009, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 3. 000. 000 euros, 1. 500. 000 euros avant sa libération, 750. 000 euros le 15 juillet 2009 au plus tard et 750. 000 euros le 30 septembre 2009 au plus tard ; que, le 19 juin 2009, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; 
Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt retient que l'intéressé n'avait pas la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction de sa demande, les conditions prévues par l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale n'étant pas réunies en l'espèce ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de ce texte, sans encourir les griefs allégués ; 
D'où il suit que les moyens, dont le second est inopérant, doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdel-Hadi, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 21 novembre 2008, qui, pour viol, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'unique question soumise au jury et à la cour, qui y ont répondu affirmativement, était ainsi libellée : « L'accusé, Abdel-Hadi X..., est-il coupable d'avoir à Cayenne, dans le département de la Guyane, entre le 5 juin et le 7 juillet 2003, commis un acte de pénétration sexuelle par contrainte, menace, violence ou surprise, sur la personne de Maguie Y... ? », sans que l'arrêt attaqué, ni la feuille de question, ni le procès-verbal ne comportent aucun autre motif ; 
" alors que les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles sont fondées ; qu'en l'état de la seule réponse affirmative apportée par le jury et la cour à cette seule question, quand Monsieur X..., niait depuis le début de la procédure avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, la décision de la cour d'assises de Guyane statuant en appel, qui n'indique pas les considérations et les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu affirmativement à la question posée, n'est pas suffisamment motivée ; que, dès lors, les textes susvisés ont été méconnus " ; 
Attendu qu'est reprise dans l'arrêt de condamnation la réponse qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné à la question sur la culpabilité, posée conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumise à la discussion des parties ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Foulquié, Castel, conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mme Magliano ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VINCENNES, 
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 30 juin 2009, qui a relaxé Serge X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Sur sa revevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi n'étant pas signée par le demandeur, le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l'article 576 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Romain,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mai 2009, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois de suspension du permis de conduire ;
 		Vu le mémoire personnel produit ;
 		Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ;
 		Vu lesdits articles ;
 		Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
 		Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 		Attendu que Romain X... a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 1,33 milligramme par litre ;
 		Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu prise de l'absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre, l'arrêt retient que cet élément, à le supposer avéré, ne saurait entacher le contrôle d'irrégularité et que la mention de la date de la prochaine vérification périodique annuelle de l'appareil suffit à satisfaire aux prescriptions légales ;
 		Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 		D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	 	Par ces motifs :
 		CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 		RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LIÉVIN, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 mai 2009, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-2 du code pénal ; 
Attendu que la contrainte physique, au sens de ce texte, ne peut résulter que d'un événement imprévisible et insurmontable qui place l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité de se conformer à la loi ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité, Jean-Pierre X... a soutenu, pour sa défense, qu'il avait, la veille des faits, été blessé dans un accident ; qu'il a versé un certificat attestant d'une plaie importante au niveau de l'épaule gauche ; 
Attendu que, pour relaxer Jean-Pierre X..., le jugement retient que son état de santé constitue à la fois une contrainte et un cas de force majeure au sens des articles 122-2 et 121-3 du code pénal ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'état de santé invoqué par le prévenu était antérieur à la commission de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Liévin, en date du 26 mai 2009, et pour qu'il soit jugé, à nouveau, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Liévin, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Joël,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTEREAU-FAULT-YONNE, en date du 16 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Joël X..., cité à l'audience de la juridiction de proximité du 16 décembre 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il a, après avoir demandé à être jugé en son absence, soutenu qu'il avait en vain sollicité auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Joël X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Montereau-Fault-Yonne en date du 16 décembre 2008, et pour qu'il soit jugé, à nouveau, conformément à la loi ,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Fontainebleau , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montereau-Fault-Yonne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 mai 2009, qui a renvoyé Patrice X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 mai 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BAZAS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 juin 2009, qui a renvoyé Alain X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer Alain X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué retient que le prévenu justifie par la production de sa facture de téléphone mobile qu'il n'a passé aucun appel au moment de la constatation de l'infraction ; que le juge ajoute que, selon ses dires, le conducteur ne téléphonait pas mais portait simplement la main à son oreille à la suite d'une piqûre d'insecte ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bazas, en date du 9 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bazas, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date 16 février 2009, qui a renvoyé Raymond X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 413-14-1 du code de la route ;
Vu les articles 537 du code de procédure pénale, L. 130-9 du code de la route et 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 ;
Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, en matière de contravention, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, d'autre part, le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle;
Attendu que, pour relaxer Raymond X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué le 24 octobre 2006 à l'aide d'un cinémomètre dont le modèle avait été approuvé par décision ministérielle et qui avait été vérifié le 12 octobre précédent, l'arrêt attaqué retient que le procès-verbal ne mentionne pas si les différentes prescriptions d'installation et d'utilisation du cinémomètre, prévues par la décision d'approbation du modèle, ont été respectées lors de l'installation de l'appareil sur les lieux du contrôle; que le juge du second degré ajoute que l'absence de mention précise de positionnement du cinémomètre et de son essai préalable enlève sa force probante au procès-verbal ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, et alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Tony,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2008 qui, pour vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêt civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; 
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Tony X..., poursuivi du chef de vol aggravé, a été déclaré coupable de cette infraction et condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel, qui a également prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a seul relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement ;
 	Attendu qu'après avoir confirmé la décision entreprise sur la culpabilité, l'arrêt a condamné Tony X... à la peine de huit mois d'emprisonnement, et maintenu les dispositions civiles du jugement ;
 	Mais attendu qu'en aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l'absence d'appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur les intérêts civils n'encourt pas la censure ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 avril 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° V 09-82.785 F-D
 N° 4431
 CI
 1ER SEPTEMBRE 2009
 Mme ANZANI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
 	Statuant sur l'opposition formée par :
 - 

X... Christophe,
 contre l'arrêt de cette chambre, en date du 17 mars 2009, qui, sur le pourvoi de Florian Y..., a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 16 juillet 2008, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné ce dernier à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Attendu que l'opposition, formée par Christophe X... dans les conditions prévues à l'article 589 du code de procédure pénale, est recevable, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'il ait reçu copie du mémoire déposé par Florian Y... à l'appui de son pourvoi ;  
 	Que cependant Christophe X... n'articule aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 17 mars 2009 ;
 	Par ces motifs :
 	Dit Christophe X...
Z... en son opposition ;
 	Au fond, l'en DÉBOUTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Henri, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 175 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 86 et 575 du code de procédure pénale ;  
 	Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil, 175 du code de procédure pénale ; 
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Amirouche,
 contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 20 février 2009, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 	Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NÎMES, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2008, qui, pour importation d'images de mineurs à caractère pornographique, a condamné Christian X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour importation d'images de mineurs à caractère pornographique ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Christian X... coupable d'importation d'images de mineurs à caractère pornographique commise courant 2006 et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 décembre 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Christophe,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE,  en date du 28 mai 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 592 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 3-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ;
 	Attendu qu'il résulte des documents communiqués à la Cour de cassation que Mme Y... et Mme Z... ont été régulièrement désignées par ordonnances du premier président pour participer aux audiences des 22 avril 2009 et 28 mai 2009 ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Christophe X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 	Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 	Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° P 08-86.938 F-D
 N° 4530
 VD
 2 SEPTEMBRE 2009
 Mme CHANET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Statuant sur le pourvoi  formé  par :
 	- L'ASSOCIATION FOYER AFTAM,
 	- X... Denis, témoins assistés,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 2008, qui a ordonné leur mise en examen du chef de violation de domicile ;                                                                                                 
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi : 
 	Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ;
                       Par ces motifs :
                       DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS 
LA COUR D'APPEL d'AIX-en-PROVENCE, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 10 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bouazza X... du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; 
" en ce que la cour a confirmé la décision, prise par le juge des libertés et de la détention, de mise en liberté sous contrôle judiciaire, de Bouazza X... au motif que le cour n'était saisie d'aucune critique de cette ordonnance ; 
" 1 / alors que le procureur de la République de Marseille a interjeté appel le 4 mars 2009 de cette décision, et développé ses observations ; 
" 2 / alors que l'avocat de Bouazza X... a formulé une demande de mise en liberté le 26 février 2009, bien que le mandat de dépôt n'ait été ramené à exécution que le 6 mars 2009 ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale " ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Bouazza X..., la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; 
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la chambre de l'instruction, en confirmant l'ordonnance dont appel, a nécessairement adopté les motifs retenus par le premier juge ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Isa,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juin 2009, qui, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1, L. 221-2 et R. 221-1 du code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maamar, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans et six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 496 et suivants du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-7-1 du code pénal ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 458 et suivants du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction ni violation du principe de la présomption d'innocence, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que Maamar X... devra payer à Sophie Y..., représentante légale de sa fille mineure, Pauline Z..., partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;