Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Catherine, épouse Y..., 
contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix-sept amendes de 250 francs et dix-huit amendes de 750 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation, pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yannick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; 
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; 
Sur la requête : 
Attendu que Yannick X... a demandé l'autorisation de comparaître devant la Cour de Cassation avec l'assistance de Me Rio, avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il a demandé que lui soit confirmé " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; 
Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la Cour n'est pas nécessaire ; 
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu mais de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que la requête doit être rejetée ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal ; 
Attendu que, la poursuite n'étant pas exercée sur le fondement des articles L. 11 à L. 11-7 du Code de la route, le moyen pris d'une prétendue abrogation implicite de ces textes, est inopérant ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Catherine, épouse Y..., 
contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs et quatre amendes de 220 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation, pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposés devant la cour d'appel, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Sylvie, épouse Y..., 
contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 5 000 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à six amendes ;
   "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées. Cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au repos hebdomadaire, impose de prononcer autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés. En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X... et Christelle Z..." ;
   "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Gérard Pesant six amendes, bien que seuls quatre salariés aient été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ;
   Attendu qu'en prononçant à l'encontre du prévenu six amendes, après avoir constaté que trois salariées avaient été employées irrégulièrement chacun des deux dimanches visés à la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail, l'emploi de mêmes salariés plusieurs dimanches donnant lieu à autant d'amendes que de contraventions ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AIT BOUZID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 février 1997, qui, pour violences volontaires sous la menace d'une arme, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une mesure de confiscation et une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit, ainsi que le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'égard du prévenu le 10 février 1997;
   que sa déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 avril 1997 alors qu'était expiré le délai de 5 jours imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours;
   que le pourvoi, tardif, n'est, dès lors, pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mohamed X... par un avocat au barreau de Rennes, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Alain, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... pour faux témoignage, après relaxe, l'a débouté de ses demandes ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas examiné l'exception de nullité du jugement soulevée par le prévenu est inopérant, dès lors qu'au cas d'annulation dudit jugement la juridiction du second degré n'en aurait pas moins statué au fond, après évocation ;
   Qu'un tel moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure pénale, 441-7, 434-13 du Code pénal, 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt numéro 22 de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1999, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-5 du Code pénal, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-5 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de non représentation d'enfant dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - GIRARD X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur en cassation, mais par un avocat au barreau de Toulouse; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1996, qui, pour vol en réunion avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du Code pénal, 381, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les règles de compétence sont d'ordre public ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 311-8 du Code pénal, le vol est puni d'une peine criminelle lorsqu'il est commis notamment avec usage ou menace d'une arme ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Laurent X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir frauduleusement soustrait une somme d'argent au préjudice de la Poste, soustraction aggravée par les circonstances de réunion et de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ; Que, sur appels du prévenu et du ministère public, les juges du second degré ont confirmé la condamnation du prévenu du chef de délit de vol aggravé ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employée de la Poste a été menacée à l'aide d'une arme, la cour d'appel a méconnu sa compétence et les textes susvisés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 juillet 1996, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi estimerait que les faits sont de nature criminelle, réglant de juges par avance, désigne la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour dépassement de vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours et a déclaré l'action publique éteinte concernant le franchissement d'une ligne continue;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Versailles, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir, peu important que, comme en l'espèce, y soit annexé un pouvoir spécial donné par le demandeur audit avocat;
   Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et ne prévoit à cet égard aucune dérogation;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Rinaldo,
   - Y... Yann,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et toute personne morale, le second, pour abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire;
   Attendu que les pouvoirs annexés à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat prétendant agir comme mandataire de Rinaldo X... et Yann Y... sont établis par ceux-ci au profit de "mon avocat", sans autre indication;
   Mais attendu qu'en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte précité;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher,
   Aldebert, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de B... de Massiac, Mmes A..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mina contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau de Pau; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Milleville, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - DAMIR X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour tromperies commerciales, publicités trompeuses et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, outre la publication par extraits de la décision, et qui a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale;
   Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
   qu'à défaut de ces constatations, qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer en soulevant l'exception de prescription devant la cour d'appel, le moyen ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Jérôme,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ainsi que la suspension de son permis de conduire pendant 1 an;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu le 10 novembre 1995, n'a déposé son mémoire en cassation que le 9 février 1996 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée audit texte;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 7 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, détournement d'actes ou de titres et séquestration arbitraire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;
   que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Colette, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, infractions au Code du travail et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole pendant une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, viol aggravé et vol avec arme commis en état de récidive, violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, vol, vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale;
   Attendu que Philippe X..., mis en examen pour viols, viol aggravé, vol avec arme et délits connexes et détenu en vertu d'un mandat de dépôt délivré par le juge d'instruction le 19 août 1993, s'est régulièrement pourvu en cassation le 20 septembre 1996 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 septembre 1996 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, l'arrêt en date du 18 juillet 1996 mettant en accusation le susnommé étant devenu définitif le 5 décembre 1996 en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet, l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné, mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -TOUZALIN Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viol aggravé :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour renvoyer Philippe Touzalin devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sous la menace d'une arme, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments concordants d'une information complète qu'au cours de la nuit du 22 au 23 septembre 1995, à Châtellerault, Eric Touzalin, après s'être enivré avec M. D., aurait entraîné ce jeune majeur, placé par le juge des enfants dans un foyer éducatif, à son domicile où, après l'avoir déshabillé, avoir manipulé en sa présence une arme de poing et ses munitions, il lui aurait imposé un acte de pénétration anale;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard des articles 222-23 et 222-24-7° du Code pénal les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Philippe Touzalin se serait rendu coupable de viol commis sous la menace d'une arme;
   Qu'en effet, il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Henry,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement et a suspendu son permis de conduire pendant 15 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les trois moyens de cassation présentés, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552 et 553 du Code de procédure pénale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le demandeur, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ait soulevé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, les exceptions tirées des nullités des citations en première instance et en appel qu'il invoque au soutien de son pourvoi;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables en application des dispositions de l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;