Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Zeneib X..., épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 juillet 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Régis X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CASTRES, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les faits contraventionnels sont établis ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l'action publique était prescrite, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Castres, en date du 21 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Castres et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	 - M. Stéphane X...,
 contre le jugement N° 401 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse l'a déclaré pécuniairement responsable du paiement d'une amende civile de 150 euros ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires
 produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ;
 	Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Zeneib X..., épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 1er juillet 2011, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que, les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Stéphane X..., 
 contre le jugement N° 404 de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2011, qui, dans la procédure suivie pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable du paiement d'une amende de 150 euros ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités de contrôle des appareils de mesure ;
 	Attendu que le demandeur, ne saurait arguer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, dès lors qu'en contestant les modalités du contrôle dont il a fait l'objet, il n'a pas rapporté pas la preuve contraire conformément aux exigences de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Gaël X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 592, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	Attendu que le requérant n'est pas recevable, à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, à invoquer la nullité de sa mise en examen ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-5 à 142-13 ainsi que D. 32-3 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thomas X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 89- 487 du 10 juillet 1989, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en écartant l'exception de prescription, invoquée par M. X..., la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 7 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successivement issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 9 mars 2004, applicables à la procédure, dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas définitivement acquise à leurs dates respectives d'entrée en vigueur ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité présentées par M. X..., motif pris de ce qu'il a été entendu, pendant sa garde à vue, sans être assisté par un avocat, et de ce que la prolongation de ladite garde à vue a été décidée par le procureur de la République, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 173 -1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme étant assuré par le fait que le demandeur aura, le cas échéant, la faculté de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Hassan Y..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 25 juin 2010, a pris fin par l'effet de sa relaxe, prononcée par jugement du tribunal correctionnel en date du 30 mars 2012 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 11 janvier 2011, pourvoi n° 10.84.225), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code civil, 112-1 du code pénal, préliminaire et 591 du code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu l'article 112-1 du code pénal ;
Attendu qu'aux termes du 2ème alinéa de ce texte, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l'infraction a été commise ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Paul-Marie X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2,  6, 7, 10 et 18 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 441- 1 du code pénal ;
 	Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire, adressé au président de cette juridiction, par pli recommandé dont il a été accusé réception le 16 mai 2011, dès lors que les prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale selon lequel les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier, n'ont pas été respectées ;
 	Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-  M. Jean-Marc X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, alinéa 7, et 186-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 juin 2010 ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 4 mai 2012, le renvoyant devant la cour d'assises de la Seine-Maritime du chef d'assassinat ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt du 21 juin 2012, ordonné un supplément d'information ;
Attendu que, le 10 septembre 2012, M. X... a présenté une demande de mise en liberté en faisant notamment valoir qu'il était détenu sans droit ni titre depuis le 21 juin 2012, la détention provisoire ayant été prolongée pour une durée de six mois le 21 décembre 2010 ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction énonce qu'en ordonnant un supplément d'information par arrêt du 21 juin 2012, elle a statué dans le délai prévu par l'article 186-2 du code de procédure pénale, soit dans les quatre mois de l'ordonnance du 4 mai 2012, le mandat de dépôt conservant ainsi sa force exécutoire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, lorsque la chambre de l'instruction a statué dans le délai prévu par l'article186-2 du code de procédure pénale, même pour ordonner un supplément d'information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation, par application de l'article 181, alinéa 7, du même code, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamel X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Christine X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 121-3 du code pénal, L. 223-3, L. 223-5, R. 223-3 du code de la route, 427 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, poursuivie pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, Mme X... a soulevé une exception prise de l'absence d'information préalable du retrait de points de son permis de conduire à chaque constat d'infraction ;
Attendu que, pour la déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que les faits sont établis au regard de la procédure et de la décision définitive, en date du 28 septembre 2007, pour des faits de même nature, la prévenue n'ayant pas repassé les épreuves du permis de conduire, ainsi qu'elle l'a confirmé à l'audience ;
Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive, la cour d'appel, qui a estimé inopérante l'allégation selon laquelle la prévenue n'aurait pas reçu l'information relative au retrait de points, n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raphaël X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 janvier 2011, pourvoi n° 10-83.459), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur le troisième moyen du mémoire principal et le second moyen du mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, M. X..., poursuivi pour une contravention de stationnement irrégulier constatée le 18 septembre 2008, a été cité le 10 septembre 2009 à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité et condamné de ce chef le 24 novembre 2009 ; que cette décision lui ayant été signifiée le 20 avril 2010, il a formé un pourvoi en cassation ; que, par arrêt du 5 janvier 2011, la chambre criminelle a cassé le jugement entrepris et que, statuant sur renvoi le 13 septembre 2011, la juridiction de proximité a de nouveau déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie ; 
Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le délai de prescription de l'action publique, tel que défini à l'article 9 du code de procédure pénale, a été régulièrement interrompu ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Sur les premier et deuxième moyens du mémoire principal et le premier moyen du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 385, 386, 410 alinéa 2, 411, alinéa 1, 459, et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 novembre 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 13 août 2010, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité prise de l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non identifiable ;
Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer M. X..., le jugement retient que deux mentions de vérification, en date du 4 mars 2010, sont portées sur le carnet métrologique du cinémomètre et que cette double vérification est de nature à créer un doute quant à l'existence d'un contrôle effectif ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé la réalité d'une vérification primitive et d'une vérification périodique du cinémomètre utilisé, exécutées, en application des dispositions du décret du 3 mai 2001 et des arrêtés des 4 juin 2009 et 31 décembre 2001, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, en date du 30 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er mars 2012, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que, pour renvoyer M. X..., des fins de la poursuite exercée à son encontre pour inobservation d'un feu de signalisation rouge fixe, le jugement retient que le procès-verbal établi, qui comporte une erreur quant au lieu de l'infraction, est dépourvu de force probante dès lors que les constatations de l'agent verbalisateur sont, de même que la citation à comparaître délivrée au prévenu, matériellement inexactes et doivent être déclarées nulles et non avenues ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la validité du procès-verbal en cause, qui comportait la signature de l'agent de police judiciaire l'ayant dressé, ne pouvait être affecté par une simple erreur matérielle, et que, par ailleurs, la citation mentionnait le lieu réel de l'infraction à la suite des vérifications opérées par le ministère public, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 1er mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Arcachon, à ce désigné, par délibération spéciale, prise par la chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt et sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Gérard X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, R. 413-2 du code de la route, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse relevée le 23 mai 2011 au moyen d'un cinémomètre ;
Attendu que, pour accueillir l'argumentation de M. X... qui invoquait l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le juge retient que le procès-verbal ne comporte pas l'identification du service vérificateur du cinémomètre dont la mention est obligatoire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher quel organisme avait procédé à la vérification de l'appareil et de soumettre cet élément d'information au débat contradictoire, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Gonesse à ce désignée, par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean-Claude X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction d'enfant, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que par arrêt du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement  avec maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. James X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 7 février 2012, qui, pour association de malfaiteurs, vol aggravé, recel et violences, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant la cour d'appel, comme l'y autorise l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean-Pierre X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 octobre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de recel de faux en écriture publique ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., le 22 mars 2011, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de recel de faux en écriture publique, exposant avoir été condamné sur le fondement d'un procès-verbal, en date du 15 juin 1990, contenant des déclarations mensongères rédigé par l'officier de police judiciaire chargé de la commission rogatoire délivrée dans la procédure d'information dont il a fait l'objet ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé Mme Angèle X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop, la juridiction de proximité énonce que le procès-verbal est totalement muet sur la réalité de l'arrêt même furtif allégué par celle-ci et qu'il existe un doute quant à la réalité de la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal aux termes duquel l'inobservation de l'arrêt absolu était constatée par les agents verbalisateurs, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 13 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Pierre X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que la juridiction de proximité l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 13 février 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2012, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes contraventionnelles de 200 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 28 novembre 1985 du préfet de l'Isère, et de l'article 7 de l'arrêté du 21 mai 2003 et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré M. X... coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;