Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Okan,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende à 100 francs et a prononcé l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire durant deux ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 19 du Code de la route, 111-4, 131-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50 jours-amende à 100 francs ;
   "aux motifs que sur les pénalités, compte tenu des circonstances de l'infraction, des ressources et des antécédents judiciaires du prévenu, il convient de prononcer une sanction mieux adaptée ;
   "alors que le montant de chaque jour-amende doit être fonction des ressources et des charges du prévenu et le nombre de jours-amende doit, quant à lui, être déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; qu'à ce titre, les juges du fond doivent se livrer à un examen concret, d'une part, des capacités financières de l'agent, et, d'autre part, des circonstances ayant entouré la commission de l'infraction, afin de s'assurer que le prononcé d'une peine de jours-amende est adaptée ; qu'ainsi, en se bornant, en l'espèce, pour appliquer la peine des jours-amende, à reproduire par une motivation lapidaire des termes de la loi, sans rechercher à la suite d'un examen concret si le montant de l'amende ainsi prononcée n'était pas disproportionné au regard des ressources du demandeur, et si la durée était justifiée par des circonstances de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt n° 1080 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de l'état civil de la commune de Sarreguemines en date du 21 avril 1998 qu'Eric X..., demandeur au pourvoi est décédé le 13 avril 1998 ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé par lui est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 28 septembre 1995, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
   Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - MARKOVIC Milislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 7 février 1997, qui, pour complicité de vol avec violence, d'extorsion de signature et de séquestration, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris;
   que, dès lors, en vertu des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE ALKOPHARM,
   - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Suisse),
   - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Luxembourg),
   - LA SOCIETE GENOPHARM,
   contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX , en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces présentées à l'appui de la requête présentée par un fonctionnaire des impôts et au vu de laquelle le juge a autorisé les visites et perquisitions sollicitées ;
   "alors que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que, dès lors, en l'espèce, où l'ordonnance attaquée ne mentionne pas l'origine apparente des pièces produites sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la détention licite n'était donc pas établie, le juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée et annulée" ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l'ordonnance mentionne que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite ; que dès lors le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
    REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Max,
   - Y... Sergio, parties civiles,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 15 septembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Z... du chef de diffamation non publique ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse ;
   Attendu que le tribunal, statuant sur la poursuite exercée à la requête des parties civiles par voie de citation directe, du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté les demandeurs ; que cette décision étant susceptible d'appel de la part de ces derniers, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Josette, inculpée d'assassinat,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;     Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;     Attendu que la lettre adressée par la demanderesse au procureur général près la cour d'appel de Versailles et jointe au dossier de la procédure ne constitue pas le mémoire personnel prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ;     Que, par suite, aucun moyen n'ayant été produit dans le délai légal suivant la réception de la procédure le 16 février 1989 au greffe de la Cour de Cassation, la demanderesse doit être déclarée déchue de son pourvoi en application du texte susvisé ;     DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi
   La condamne aux dépens ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicolas,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1991, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, refus de se soumettre aux opérations de dépistage alcoolique, dégradation volontaire de mobilier, rébellion et outrages à agents, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour une durée de 2 ans ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique pris de la violation des d articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits mis à la charge du prévenu ;

  Que le moyen, qui sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert, 
contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 10 septembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 900 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 536, 537, 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale, de l'article 37-1 du Code de la route, omission de statuer, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale, omission de statuer et de répondre aux conclusions ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que les moyens qui, sous couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que le juge a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KOCH X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juin 2000, qui a donné un avis favorable sur une première demande d'extradition présentée par le gouvernement allemand ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la première demande d'extradition de Heinrich Y... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément à la loi ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit au pourvoi ; qu'ainsi, il n'est allégué aucune violation de la loi, qui à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme de son existence légale ;
   D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Le Corroller, Mme Thin, M. Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roméo,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol avec arme en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu la lettre adressée par Roméo X... et reçue le 17 octobre 2007 au greffe criminel de la Cour de cassation d'où il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 juillet 2007 visé ci-dessus ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Johny,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 2 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 181 du code de procédure pénale ;
   Attendu que Johny X... a été renvoyé devant la cour d'assises du chef de viols et agressions sexuelles aggravés par une ordonnance du 3 juillet 2006 qui lui a été notifiée le 29 septembre 2006 ;
   Attendu que, le 26 juillet 2007, il a déposé une demande de mise en liberté en invoquant les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale qui impose la libération de la personne détenue qui n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de mise en accusation du 3 juillet 2006, notifiée le 29 septembre 2006, n'est devenue définitive que le 10 octobre 2006 et que le délai d'un an prévu à l'article 181 n'est pas expiré ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que seule la notification, effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, fait courir le délai d'appel, à l'expiration duquel la décision devient définitive ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144-1 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sébastian,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat roumain, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 3 , du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que Sébastian X... ait demandé à la chambre de l'instruction de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, en application de l'article 695-24, 3 , du code de procédure pénale, pour la raison que les faits ont été commis en partie sur le territoire français ;
   Que, dès lors, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Vu la requête présentée par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de la décision n° 1795 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mars 2007 sur le pourvoi formé par Nicolas X... contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 mai 2006, qui, pour complicité de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a rejeté une demande de confusion de peines, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils, et par les moyens qui y sont contenus ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que la décision susvisée a été rendue par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
   Par ces motifs :
   DECLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la chambre criminelle le 20 mars 2007 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en° date du 21 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de viol aggravé ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du code pénal ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Bruno X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, partie civile,
   contre l'arrêt n° 524 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Francis,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, civilement responsable,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Leslie X..., pour abus de confiance, l'a déclaré civilement responsable ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'en l'état d'un arrêt ne pouvant accorder de réparation civile, en l'absence de constitution de partie civile, le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision dont les tiers ne sauraient se prévaloir ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mutombo,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour n'accorder à Mutombo X... qu'une réduction supplémentaire de peine de soixante jours, l'ordonnance attaquée énonce que le condamné a abandonné son stage en formation mécanique et qu'il n'a pas obtenu de résultats suffisants ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ;
   "alors que le litige qui tend à vérifier l'exécution de la mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement avec sursis et obligeant le condamné à indemniser les victimes par son travail, porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne et par conséquent doit être tranché lors d'une audience publique" ;
   Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 744 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à que soutient le demandeur, les juges, saisis d'un tel incident, n'étaient pas appelés à statuer sur un droit ou une obligation à caractère civil au sens de ces dispositions ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre les époux Y... des chefs d'usage et recel de fausses attestations, a déclaré non immédiatement recevable son appel ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard, contre l'arrêt n° 91/96 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'un mandat de dépôt ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou, lorsque le demandeur est détenu, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; qu'il s'agit là de formalités substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi, formé par lettre adressée au parquet général, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de non-représentation d'enfants, atteintes à l'autorité parentale, mise en péril de mineurs et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;
   Et attendu qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, celui de la partie civile n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Claude, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 19 octobre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 9 octobre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;