Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mebarek X..., demeurant Bar Saint-Eloi, ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Mebarek X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Baladji X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Maryland, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, M. Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), que M. X..., engagé à compter du mois d'août 1981 par la société Le Maryland, pour effectuer le ménage, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 janvier 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur objective dès lors qu'elles émanent de personnes sous la dépendance hierarchique de l'une des parties, et de clients qui ne peuvent être présents au moment où s'exécutait son contrat de travail ;

  Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites aux débats, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Le Maryland, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Distri-Pub, représentée par M. Emmanuel Closa, demeurant ..., BP 2243, Saint-Marcel (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section activités diverses), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ... (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 17 octobre 1990), que Mlle Y..., engagée en septembre 1986 par M. Z... aux droits duquel se trouve M. Closa depuis le 3 novembre 1987, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mars 1990 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'en omettant d'examiner si les réclamations d'Eure Inter ne justifiaient pas le licenciement et en relevant que les faits reprochés étaient réels mais non sérieux, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste en relevant, d'une part, que la salariée ne s'était vue faire aucun reproche pendant deux ans en 1988 et 1989, d'autre part, que l'employeur ne contestait pas avoir remis un nombre de prospectus insuffisants, qu'il résulte au contraire des pièces produites que la salariée a eu seize avertissements entre décembre 1988 et septembre 1989, et que l'employeur a démenti formellement avoir remis un nombre insuffisant de prospectus ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à leur examen, ont relevé que les manquements reprochés à la salariée ne faisaient pas courir un risque à la bonne marche de l'entreprise, et que la mauvaise exécution du travail était due pour partie au fait de

l'employeur ;  qu'en l'état des énonciations, d'une part, ils ont pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et d'autre part, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décider, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francesco X..., demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Guiseppe Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ... de la Fontaine,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1976 par M. Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne résultait pas d'un licenciement pour motif économique, alors que, selon le pourvoi, les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel ne pouvait retenir un autre motif de rupture que celui invoqué dans ladite lettre ;

  Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en rabat d'arrêt présentée le 18 décembre 1991, par Me Delvolvé, au nom de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac,

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu ladite requête et les pièces y annexées ;

  Attendu que, par arrêt rendu le 5 décembre 1991, sous le n° 4288 P+F, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi 

 formé par l'URSSAF de la Gironde contre l'arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Club 33 ;

  Attendu cependant que l'URSSAF de la Gironde avait déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 juillet 1991, un désistement de pourvoi dont la Chambre sociale, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été informée ; d'où il suit que l'arrêt du 5 décembre 1991 doit être rapporté ;

  PAR CES MOTIFS :

  Prononce le rabat de l'arrêt rendu le 5 décembre 1991 sous le n° 4288 P+F et, statuant à nouveau :

  Donne acte à l'URSSAF de la Gironde de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne l'URSSAF de la Gironde, envers la société Club 33, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ... Parc Bellevue, bâtiment B 14, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant Les Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), chemin de la Pourranque, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant lotissement du Parc Saint-André, rue Frédéric Saisset, Bompas (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de la société à responsbilité limitée Sotradbat, sise ... (Aude), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sotradbat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée CICA, domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 24 janvier 1992, contre une décision notifiée le 21 novembre 1991 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et de l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., domicilié à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies), au profit :
   1 / de la société Reverbel, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 4e Avenue,
   2 / de M. Z..., domicilié à Cavaillon (Vaucluse), ..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la société Reverbel,
   3 / de M. Feraud X..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Saint-Victoire, avenue Saint-Jérôme BT F., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Reverbel, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dupont Parnasse, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 21 janvier 1993, contre une décision notifiée le 16 novembre 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Dupont Parnasse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Marizys, dont le siège est route de Clamecy à La Machine (Nièvre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu Mme X..., engagée le 2 mai 1988 en qualité de vendeuse hôtesse d'accueil par la société Les Marizys, a présenté, le 25 août 1989, sa démission, qui a pris effet le 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait présentées, au titre des heures supplémentaires de travail qu'elle avait fournies, d'une part, du 2 mai au 31 mai 1988, lors de l'implantation du magasin, d'autre part du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, en fonction des horaires d'ouverture de ce magasin, alors qu'à l'appui de ses prétentions, elle produisait cinq attestations manuscrites, conformes aux prescriptions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, émanant de collègues de travail et confirmant la réalité des heures supplémentaires effectuées ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Les Marizys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de Mme Denise Y... épouse Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1992), que Mme Z..., engagée le 17 mai 1987 en qualité de gardienne par la société ISF, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er octobre 1989, M. X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait bien rapporté la preuve de la faute justifiant un licenciement pour faute lourde, eu égard aux obligations qui incombaient à Mme Z... au moment des faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir, que devant le conseil de prud'hommes, il n'avait pas fait l'objet d'une demande ayant pour objet la contestation du licenciement, la demande était dirigée contre la société ISF, que la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-8 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TGA Mac Donnels, société anonyme, dont le siège est ..., (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Sophie X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société TGA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1992), de l'avoir condamnée à payer à Mme Martin des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée ne comportait plus qu'une salariée qui avait remplacé l'autre salariée du service, laquelle avait démissionné après le licenciement de Mme Martin ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû apprécier le bien fondé de la cause du licenciement à la date du prononcé de celui-ci, et considérer que les difficultés économiques rencontrées justifiaient le licenciement d'une des deux salariées occupées dans son service production, en l'occurrence Mme Martin ;
   Mais attendu qu'appréciant le bien fondé du motif du licenciement à la date de la rupture, la cour d'appel a constaté que la salariée ayant été remplacée, son emploi n'avait pas été supprimé ; qu'elle a pu décider, répondant aux conclusions, que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TGA Mac Donnels, envers Mme Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Charles X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section commerce), au profit de M. Christophe X... Maggio, demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines de Renault, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 4 mai 1992), M. X... Maggio, salarié de la Régie Renault, a adressé à son employeur dans le courant du mois de septembre 1990 un certificat médical prescrivant un arrêt de travail ; que la Régie a fait procéder à une contre-visite ; que des retenues de salaire ayant été opérées sur le traitement du mois d'octobre de l'intéressé, au motif que le congé de maladie n'était pas justifié d'après le médecin contrôleur, M. X... Maggio a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... Maggio le montant des sommes retenues sur le salaire du mois d'octobre, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'aucun compte-rendu n'avait été fait à M. X... Maggio sur les conclusions du médecin contrôleur à la suite de la contre-visite pour condamner la Régie nationale des usines Renault à rembourser la retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé le courrier du 13 novembre 1990 adressé par le salarié à son employeur dans lequel il indiquait être surpris d'apprendre l'avis d'aptitude prononcé par le docteur Y..., à la suite duquel il pouvait solliciter une expertise judiciaire, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant fait aucune référence à la lettre du 13 novembre 1990, n'a pu dénaturer celle-ci ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie nationale des usines Renault, envers M. X... Maggio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme TPIL dont le siège est ZA à Ligny-Le-Châtel (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section Industrie), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la lettre à en-tête de la société Travaux Publics et Ingenierie (TPIL) adressée par pli recommandé le 5 janvier 1991 au greffe du conseil de prud'hommes d'Auxerre, émanant du service administratif de cette société, ne comporte aucune indication permettant de déterminer l'identité et la qualité de son signataire et n'est assorti d'aucun pouvoir spécial donné à celui-ci ;

  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société TPIL ;
   Condamne la société anonyme TPIL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Créations Coragil, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Paulette X..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Créations Coragil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990) de n'avoir pas déclaré d'office irrecevable, comme fait hors délai, l'appel, formé par elle, du jugement du conseil de prud'hommes et d'avoir ainsi violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Créations Coragil ayant demandé de déclarer son appel recevable, est irrecevable à critiquer une décision rendue conformément à ses conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Créations Coragil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Instiac, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de M. Geoffroy X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé comme professeur de français pour la rentrée scolaire de septembre 1987 par la société Instiac, école privée, par une lettre du 2 juillet 1987, qui fixait sa rémunération mensuelle à 4 300 francs pour 13 heures de cours hebdomadaires ; qu'il a été licencié par lettre du 5 juillet 1988 ;
   Attendu que la société Instiac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, aux motifs que le nombre des heures de travail de M. X... avait été réduit à 11 heures par semaine, et qu'elle n'apportait pas la preuve formelle de l'accord de l'intéressé sur une modification des conditions de son embauche, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle avait fait valoir qu'il résultait d'une attestation de la directrice pédagogique de l'école que le salarié avait accepté une réduction de sa charge de travail, liée au nombre des élèves inscrits, et une diminution corrélative de sa rémunération ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Instiac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Grabrielle X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de la SNC Hospital, dont le siège est place de l'Eglise à Le Lonzac (Corrèze), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la SNC Hospital, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Naudery, dont le siège est à Labastide-Saint-Pierre, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit de M. Christian X..., demeurant à Saint-Dié des Vosges (Vosges), Kellermann Anjou n 28 B, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Naudery, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre - section A), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire plantes tropicales, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1990), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre un jugement qui l'avait déboutée d'une partie de ses demandes formées à l'encontre de son employeur la société Laboratoire plantes tropicales, alors, selon le moyen, que certaines demandes portant sur le remboursement de prélèvement de cotisations sociales et la délivrance de bulletins de salaires sous astreinte présentaient un caractère indéterminé ;
   Mais attendu que les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes étant d'un montant déterminé, inférieur au taux du dernier ressort de cette juridiction, ou tendant à la remise sous astreinte de bulletins de paie, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'appel était irrecevable ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Laboratoire plantes tropicales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... RI, Aguilcourt (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 8 mars 1991), que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1988 par Mme Z... pour assurer l'entretien ménager d'un magasin ; que dans le courant du mois de décembre 1988, considérant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; alors, en second lieu, qu'en se bornant à énoncer qu'ayant pris connaissance du dossier le conseil considère que Mme X... a bien été victime de l'attitude de Mme Z... qui, sans l'avoir écrit, a licencié Mme X... sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité même du licenciement ;
   Mais attendu que motivant sa décision, le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée avait été licenciée à la suite d'un vol dont elle était accusée à tort par l'employeur, ce dont il résultait que le licenciement était dépouvu de cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que l'employeur a versé aux débats des pièces justifiant que la salariée n'avait travaillé que du 7 novembre au 23 décembre 1988 et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.