Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., domiciliée ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit :

  1°) de M. Henri A..., demeurant ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault),

  2°) de Mme Thérèse Y..., demeurant ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault),

  3°) de M. Georges X..., demeurant ..., à Saint-Gely-du-Fesc (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique en ses diverses branches :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée, solidairement avec M. X..., à payer diverses sommes à des salariés de l'officine pharmaceutique exploitée par elle en commun avec M. X..., alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur étant la pharmacie Bastons-Gibault, indivision de fait, Mme Z... ne pouvait être condamnée en qualité de co-indivisaire et à l'adresse de son domicile privé, d'autre part, qu'il appartenait au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, si l'appel était irrecevable, d'enregistrer un pourvoi en cassation ;

  Mais attendu d'une part, que dès lors qu'il avait été destinataire d'une lettre par laquelle Mme Z... déclarait expressément vouloir interjeter appel de l'ordonnance de référé, le secrétariat-greffe ne pouvait qu'enregistrer cette voie de recours ;

  Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a relevé qu'aucune des demandes dont avait été saisi le juge du premier degré ne dépassait, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné relatif à l'appel formé par Mme Z... en sa qualité de co-indivisaire, la décision attaquée se trouve justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 mars 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier maçon par M. Z... en janvier 1981, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 février 1987 ;  que, par lettre du 28 avril 1987, l'employeur a considéré que le contrat de travail était rompu par suite de la prolongation de la maladie ;  que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... n'a jamais notifié à M. Z... la justification médicale de son arrêt de travail, formalité exigée par l'article 10 de la Convention collective du bâtiment, alors, d'autre part, que l'employeur a été contraint de procéder au remplacement du salarié absent, alors, en outre, qu'ayant adressé à son employeur les certificats de prolongation d'arrêt de travail après le 28 avril 1987, et reçu des indemnités journalières jusqu'au 12 septembre 1987, M. Y... a considéré qu'il n'avait pas été licencié, et alors, enfin, que le salarié, qui avait refusé de reprendre son travail dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, n'avait subi aucun préjudice ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la rupture résultait de la maladie prolongée du salarié, et que l'employeur, qui ne pouvait se prévaloir du défaut de réception du certificat médical initial, dès lors qu'il avait accepté de prendre

en considération les renouvellements de l'arrêt de travail, avait procédé au 

  licenciement au cours de la période conventionnelle de garantie d'emploi de trois mois sans justifier de la nécessité du remplacement, ni de la réalité de sa survenance  ;  que, d'autre part, le salarié licencié, qui n'était pas tenu d'accepter une offre de réintégration, avait subi du fait de la rupture un préjudice dont la cour d'appel a constaté l'existence et évalué le montant ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;  Attendu que le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi par M. X... d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, a, dans la même décision, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ledit Bureau et, statuant en premier et dernier ressort sur le fond, débouté l'intéressé de sa demande ;  qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel du chef de la compétence ;  que dès lors, le pourvoi en cassation contre cette décision n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Bruxelles Uccle 1180 (Belgique), Montagne Saint-Job 107 A,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit :

  1°) de la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre (MACC), dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 16 bis, place Gaillard,

  2°) de la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  3°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié en ses bureaux sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative, rue Pélissier,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 24 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable une opposition à la contrainte décernée contre lui par la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre, au motif qu'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel entre les mêmes parties pour le même objet et la même cause aurait acquis l'autorité de la chose jugée et ferait obstacle à un nouvel examen de la demande de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que s'il y a identité de parties, d'objet et de cause entre la procédure invoquée et l'instance en cours ;  qu'en l'espèce actuelle, il résulte des constatations des juges du fond que l'action introduite par M. Y... et ayant abouti à l'arrêt attaqué est une opposition à contrainte ;  qu'il résulte encore de ces constatations que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er octobre 1987 dont les juges du fond ont retenu l'autorité de la chose jugée a statué sur une procédure de saisie immobilière en vue de son annulation ainsi que de la vente qui s'en est suivie ;

 que, par suite, les deux actions n'ont pas le même objet et que la décision attaquée, en retenant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 1987, a violé l'article 1351 du Code civil ;  Mais attendu que le jugement confirmé par la cour d'appel avait déclaré irrecevable l'opposition à 

  la contrainte, à défaut d'avoir été formée dans le délai réglementaire de quinzaine  ;  que ce motif qui n'est pas contraire à ceux de l'arrêt attaqué suffit à justifier la décision des juges du fond ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Réunion, dont le siège est 16, rue du Général de Gaulle à Saint-Denis de la Réunion (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Emma Chana Itema, demeurant au n° 8 lotissement Combavas Fleurimont à Saint-Gilles-les-Hauts (Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, de Me Blondel, avocat de Mme Chana Itema, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 1989) d'avoir jugé que Mme Chana Itema, mère célibataire de trois enfants, était en droit d'obtenir l'allocation de parent isolé qui lui avait été suspendue depuis le 1er février 1987, alors que, selon le moyen, celui qui vit maritalement ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé ;  qu'il peut y avoir vie maritale au sens des articles L. 524-1 et suivants et R. 524-1 et suivants du Code de la sécurité sociale quand bien même le concubin ne participe pas financièrement à l'entretien de celui qui prétend être "parent isolé" et de ses enfants ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que, depuis janvier 1987, Mme Chana Itema était la concubine de M. E..., ne pouvait la qualifier de parent isolé au motif qu'au lieu de participer à son entretien et à celui de ses enfants, M. E... vivait à leurs dépens, sans violer les textes précités ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que Mme Chana Itena ne vivait pas maritalement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mamoune Y...
X..., demeurant résidence La Merveille, à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°) de M. A..., syndic de la société à responsabilité limitée Poids Lourds Rhône Alpes, 1, place Saint-Nizier, à Lyon (Rhône),

  2°) de l'ASSEDIC FNGS, dont le siège est ... (8ème),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 1989) que M. Mamoune Z...
X... embauché le 13 février 1984 en qualité de responsable d'exploitation par la société Poids Lourds Rhône-Alpes a été licencié le 24 août 1984 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en retenant qu'il ne justifiait pas de sa demande n'a pas répondu aux conclusions invoquant comme moyen de preuve l'attestation d'un témoin, ainsi que la déposition de celui-ci dans le cadre de l'enquête ordonnée par le conseil de prud'hommes ;  Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que l'accord invoqué par le salarié n'était pas établi ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail lorsque le licenciement est prononcé à titre disciplinaire l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable ;

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Y..., épouse X..., demeurant résidence "Le Vendôme", rue d'Ulm, à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Claude Z..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., ouvrière-coiffeuse au service de Mme Z... depuis le 14 décembre 1982 et licenciée le 17 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention le 5 décembre 1983 du brevet professionnel, alors que, l'employeur était dès cette époque, au courant de l'obtention de ce diplôme ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gramoi Intermarché sis "le Radail", route d'Agen à Villeneuve-Sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant Jeansel, Lamorelle Dolmayrac (Lot-et-Garonne), Sainte-Livrade Sur Lot,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Gramoi Intermarché, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 janvier 1990) que Mme X... embauchée le 1er décembre 1982 en qualité de gondolière caissière par la société Gramoi a été licenciée le 16 novembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire pour la période de mise à pied et un treizième mois, alors, selon le moyen que la gravité des fautes d'un salarié et le caractère réel et sérieux d'un licenciement doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, de sorte que la cour d'appel qui a considéré que le licenciement de Mme X... était abusif sans rechercher si les griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas dans leur ensemble une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en considération de l'ensemble des griefs invoqués ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Gramoi Intermarché, envers Mme mothes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'éditions et de publication techniques Panorama, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit :

  1°/ de M. André X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée "Les Editions en Direct", dont le siège social est à Paris (10e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société d'éditions et de publication techniques Panorama, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société "Les Editions en Direct", les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que la société Panorama a formé un pourvoi contre un arrêt qui dans son dispositif a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, débouté M. Y... de sa demande en ce qu'elle était formée contre la société "Les Editions en Direct", dit que la société Panorama était tenue au paiement envers M. Y... d'une indemnité de licenciement, renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail pour déterminer le montant de l'indemnité, débouté la société Panorama de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 dirigée contre M. Y... ; que la commission arbitrale, dans une sentence du 17 novembre 1989, a condamné la société Panorama à payer à M. Y... la somme de 130 000 francs à titre d'indemnité de licenciement ; qu'à la suite de cette sentence la société Panorama et M. Y... ont conclu le 15 décembre 1989 un accord valant transaction suivant les articles 2044 et suivant du Code civil ;

  Attendu que cette transaction ayant mis fin au litige entre les parties, le pourvoi est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société d'éditions et de publication techniques Panorama, envers M. Y... et la société "Les Editions en Direct", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six

novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Taoufik X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Vicarb, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Martin d'Hères (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Blaser, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Vicarb, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X..., ouvrier de fabrication au service de la société Vicarb, a été licencié par lettre du 14 octobre 1986, avec dispense d'exécution du préavis en raison de ses absences répétées ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, les absences de M. X... du 3 juin au 8 août 1986, puis du 25 septrembre au 13 octobre 1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et que son licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'entretien préalable ayant eu lieu le 3 octobre 1986 alors que la date de consolidation fixée par le médecin de l'intéressé était le 13 octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, la convention collective de la métallurgie prévoit en cas d'absence d'un salarié qu'il doit être procédé à son remplacement ; que c'est donc un remplacement qui devait être envisagé et non un licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'a pas comparu et n'était pas représenté, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Vicarb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Rativet, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 1989) d'avoir violé les articles L. 122-14, L. 122-16, L. 122-17, L. 144-1 et R. 516-1 du Code du travail, ainsi que les articles 455, 458 et 515-2 du nouveau Code de procédure civile, mais qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été violés par la cour d'appel, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements Rativet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Snecj Arrosage, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section agriculture), au profit de M. Y... Djamel, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... gérant de la société à responsabilité limitée SNECJ Arrosage, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 14 décembre 1989) d'avoir condamné la société à payer deux sommes à M. Y... alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas été convoqué en tant que gérant à l'audience ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a fait citer la société à responsabilité limitée SNECJ Arrosage devant le conseil de prud'hommes et que la convocation à comparaître devant le bureau de jugement a été adressée à la société à responsabilité limitée SNECJ, par lettre recommandée qui a été remise à son destinataire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Snecj Arrosage, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société à responsabilité limitée Le Charlemagne "café Le Métropole", dont le siège est au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Le Charlemagne jusqu'au 31 décembre 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1990), d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé et d'avoir invité M. X... à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen que la somme de 2 765,35 francs, mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte du 2 janvier 1990, constituait un faux en écriture ;

  Mais attendu que la formation de référé, pour statuer comme elle l'a fait après avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'était pas opposable au salarié, a énoncé qu'il existait une contestation sérieuse sur le versement du salaire réclamé par M. X... ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Le Charlemagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Villa 77, dont le siège est à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Josy X..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), 10, villa A. Tussier,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Guinard, avocat de la société Villa 77, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société anonyme Villa 77 le 22 septembre 1986 en qualité de représentante pour la prise de commandes de maisons individuelles, a renoncé à ses fonctions courant novembre suivant, après avoir reçu une avance de 4 000 francs, dite de "fonctionnement", imputable contractuellement sur les commissions à venir ;

  Attendu que, pour débouter la société de sa demande de trop perçu de commissions et la condamner à verser diverses sommes à son ancienne salariée, le conseil de prud'hommes, qui n'a précisé ni si les sommes allouées tenaient compte de l'avance consentie, ni l'assiette de ses calculs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;

  Condamne Mme X..., envers la société Villa 77, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Meaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yasmine X..., demeurant 4, place du Général Leclerc, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la Société parisienne de coiffure internationale (société à responsabilité limitée Sopaci), dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société parisienne de coiffure internationale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987) que Mme X... a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'était pas concluant ;

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la rupture était intervenue pendant la période d'essai ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressée avait été engagée et rémunérée à compter du 1er juillet 1984, et que l'activité de l'entreprise n'avait pu débuter que le 12 septembre suivant en raison d'un retard dans les travaux d'aménagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses conclusions ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

 Condamne la Société parisienne de coiffure internationale, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vêtements Goguet sports, dont le siège est à Valence (Drôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Laurence X..., demeurant à Pont Evêque (Isère), rue de l'Eglise, Estrablin,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., E..., Y..., Z..., C..., B... Ride, M. Carmet, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1987) que Mme X... a été engagée le 5 mars 1985 par la société Vêtements Goguet sports (VGS) par contrat à durée déterminée de six mois en qualité de vendeuse esthéticienne affectée au rayon de parfumerie ;  que, le 7 mai 1985, son employeur lui a donné l'ordre de quitter son poste et l'a convoquée pour le 9 mai suivant à un entretien au cours duquel il lui a fait connaître qu'en raison de l'interdiction judiciairement ordonnée de vendre certains produits de parfumerie, le rayon était supprimé ;  que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que la société VGS fait grief à la décision de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que les conclusions de la société auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, invoquaient la résolution du contrat de travail pour disparition de l'un de ses éléments essentiels, et pour refus de la salariée d'accepter des propositions de nouveaux postes ;  Mais attendu que par application de l'article 1184 du Code civile, la résolution d'une convention ne peut être demandée que par la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ;  que la cour d'appel, d'une part, a écarté la force majeure au motif que l'interdiction de vendre certains produits n'avait pas eu pour la société un caractère imprévisible, d'autre part, a fait ressortir que la salariée n'était en rien responsable de cette situation ;  qu'elle a, répondant par là-même aux conclusions de la société et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de cette dernière, ainsi exclu la possibilité pour l'employeur de demander la

résolution du contrat de travail ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lambert frères et compagnie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lambert frères et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 1989), que Mme X..., engagée le 2 août 1982 en qualité de secrétaire de direction par la société Lambert frères et compagnie, a été licenciée par lettre du 27 juillet 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, la cause réelle et sérieuse de licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de Mme X... n'était pas la conséquence directe du refus de M. Y... de travailler avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société rappelait que l'appréciation des aptitudes professionnelles d'un salarié et son adaptation à l'emploi, relèvent du pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise ; qu'en ne répondant pas à de telles conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les faits invoqués par l'employeur étaient amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Lambert frères et compagnie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Angelo, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Viallon et compagnie, dont le siège est BP 19 à Saint-Just-Malmont (Haute-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1989) que M. X..., embauché par la société Viallon le 8 novembre 1983 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave ;  alors que, d'une part, la cour d'appel a déformé les faits en retenant uniquement la relation de ceux-ci par la société Viallon ;  alors que, d'autre part, aucun élément ne lui permettait de qualifier de grave l'éventuelle faute commise par le salarié ;  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le refus persistant de M. X... de se plier aux directives de l'entreprise avait engendré de lourdes pertes financières pour celle-ci ;  qu'elle a pu en déduire que ce comportement constituait une faute grave ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Crissey (Saône-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme X..., 

  conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 octobre 1986, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que l'attribution d'un capital n'est prévue par l'article L. 434-1 que pour les accidents dont l'incapacité permanente partielle est inférieure à 10 %, et que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'accidenté était déjà atteint d'une incapacité permanente partielle par suite d'un accident antérieur, et que son incapacité permanente partielle globale étant supérieure à 10 %, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 434-2, à l'exclusion de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ces textes et privé leur décision de base légale ;  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en

cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ;  d'autre part, qu'une indemnité en capital  est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;