Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 2 août 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 17 juillet précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Vincent,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 30 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Vincent X..., appelant de l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 2 juillet 2002 qui l'a condamné, pour viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, à 12 ans de réclusion criminelle et a constaté la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps, l'arrêt attaqué énonce que les charges qui pèsent sur l'intéressé se rapportent à des faits criminels ayant causé un trouble exceptionnel et de surcroît persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin, qu'eu égard à la lourdeur de la peine encourue, les garanties de représentation en justice sont nécessairement aléatoires et que sa remise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité et à la mise à exécution, en cas de condamnation, de la sanction prononcée ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que, par application de l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution dès le prononcé de l'arrêt de condamnation et produit ses effets, pendant l'instance d'appel, tant que la durée de la détention n'atteint pas celle de la peine prononcée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tromperie aggravée, a rejeté la demande d'examen immédiat de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention, n'est pas susceptible de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nordine,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, vols aggravés et détention d'arme et de munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Nordine X... se soit prévalu, devant la chambre de l'instruction, du non-respect du délai raisonnable prévu à l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
   contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 7 janvier 2003, qui a renvoyé Anne X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour renvoyer Anne X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, le jugement attaqué se borne à relever que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 7 janvier 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Montmorency, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hervé,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, proposé par Hervé X..., pris de la violation des articles 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que satisfont aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, les énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles l'achèvement de la procédure peut être envisagé pour la fin du premier trimestre 2003, le juge d'instruction ayant notifié le 17 février l'avis prévu par l'article 175 dudit Code ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code du procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Patrick X..., qui a été condamné par arrêt du 13 décembre 2002 de la cour d'assises de la Haute-Vienne à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et tentative de viol, et qui a interjeté appel de cette décision, la chambre de l'instruction retient qu'en l'état de cette condamnation et de la peine encourue, les garanties de représentation de l'intéressé sont incertaines ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'arrêt ne fait que constater l'existence de la condamnation prononcée par la cour d'assises de première instance sans préjuger de la culpabilité de l'accusé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Didier, témoin assisté,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, a, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonné qu'il soit procédé à sa mise en examen ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ; que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Vu la requête présentée par le Procureur Général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 octobre 2002 qui a rejeté le pourvoi formé par Gabriel LE X... contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN en date du 21 novembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans cet arrêt ;
   Par ces motifs,
   ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 15 octobre 2002 sous le numéro 5843 en ce qu'il sera indiqué : page 2, 4e 6e ligne , Christèle Y... au lieu de Sylvie Y... et pour les autres mentions pages 2, 3 et 4 : Melle Y... ;
   DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 26 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du demandeur a été régulièrement avisé de la date de l'audience, et que l'un de ses confrères, le substituant, a présenté à l'audience des observations sommaires dans l'intérêt de l'appelant ;
   Que, dès lors, le demandeur est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale en ce qu'elles réservent la délivrance de la copie des pièces du dossier et la communication du réquisitoire écrit du procureur général à l'avocat de la personne mise en examen ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Xavier,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 avril 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Xavier X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il invoquait quatre moyens ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer que les faits sont établis ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, le juge de proximité n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 6 avril 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE SAGEM SA,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dé- faut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Sagem, situés 6, rue de Varenne prolongée à Montereau Fault Yonne (77), Toussaint X..., gardien de la paix - OPJ en fonction au commissariat de police de Montereau Fault Yonne - unité d'investigations et de recherches ;
   "aux motifs que, par ordonnance du 30 avril 2003, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris nous a donné commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations de visites et saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction et en contrôler la bonne exécution ;
   "alors que la cassation de l'ordonnance du 30 avril 2003 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée" ;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ,
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jenny,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, d'une part, l'organisation matérielle de la communication aux parties des pièces du dossier présenté par l'Administration au soutien de sa demande d'autorisation de visites et de saisies relève d'une mesure d'administration judiciaire non susceptible du recours prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, d'autre part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration des Impôts, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de cette Administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments que l'ordonnance décrit et analyse ;
   Attendu, qu'enfin, le juge s'étant référé en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE PIRELLI ENERGIE CABLES ET SYSTEMES,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENS, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2003, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, entraînera par voie de conséquence la cassation de la présente ordonnance ;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 du code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de complicité d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession d'expert comptable, exécution de travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 427 du code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - X... Christine,
   contre l'arrêt de cette chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, sur le pourvoi de la SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT BUREAUTIQUE, partie civile, a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, ayant débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Onofrio Y..., Christian Z... et Christine X... des chefs d'abus de confiance, faux et complicité ;
   Vu la requête de la demanderesse en date du 21 mars 2006 ;
   Sur la recevabilité de l'opposition :
   Attendu que, sur le pourvoi de la Société française d'équipement bureautique, partie civile, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 janvier 2006, cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 avril 2005 en ce qu'il avait relaxé Christine X... et débouté la partie civile de ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt précité de la Cour de cassation, notifié à Christine X... le 16 mars 2006, a été frappé d'opposition par déclaration au greffe de la cour d'appel de Chambéry du 21 mars 2006 ;
   Que cette opposition, formée dans les conditions et délais prévus par l'article 579 du code de procédure pénale, est recevable, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que Christine X... avait reçu notification du pourvoi dans les conditions prévues par l'article 578 du même code ;
   Au fond :
   Attendu que la demanderesse ne produit aucun moyen à l'appui de l'opposition et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   Par ces motifs :
   DECLARE Christine X... recevable en son opposition ;
   Au fond, la REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Farid,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui, pour diffusion d'images, à caractère pornographique, de mineurs, au moyen d'un réseau de télécommunications, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a ordonné une mesure de confiscation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-23 du Code pénal ;
   Attendu que, pour déclarer Farid X... coupable du délit prévu par l'article 227-23, alinéas 1 et 3, du Code pénal, les juges relèvent qu'il avait mis en place, sur le réseau internet, un serveur proposant l'envoi de représentations, à caractère pornographique, de mineurs en échange de la fourniture d'images du même type ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit susvisé ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de non discrimination et de l'article 131-36-6 du Code pénal ;
   Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et en lui imposant une obligation spéciale de soins au sens de l'article 132-45, 3 , du Code pénal, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article- 36- 6 du Code pénal ;
   Attendu que, d'autre part, la cour d'appel a légalement appliqué la peine complémentaire prévue par l'article 227-29, 6 , du Code pénal dont l'appréciation de la constitutionnalité échappe à la compétence de la juridiction judiciaire ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt n° 317 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour transport de denrées non animales ou de boissons dans un véhicule mal aménagé, l'a condamné à 600 euros d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt n° 318 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour exercice d'une activité de transporteur routier de marchandises sans autorisation ou sans licence de transport valable, l'a condamné à 600 euros d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour transports de denrées alimentaires dans un engin isotherme sans attestation de conformité sanitaire valable ou sans attestation de conformité technique, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;