Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arthur, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale l'indication des modalités de l'exercice des voies de recours ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe du contradictoire ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le juge d'instruction n'est pas tenu de mettre en examen les personnes visées dans la plainte de la partie civile ni de les confronter avec cette dernière ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour refuser la demande de sursis à statuer présentée par Arthur X... au motif qu'il n'était pas assisté d'un avocat, la chambre d'accusation énonce que cette partie civile a refusé l'assistance de deux avocats successifs, désignés au titre de l'aide juridictionnelle, et a déjà bénéficié de plusieurs renvois pour préparer son dossier ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marc,
   contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 13 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs et à 21 amendes de 750 francs ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le pourvoi formé le 12 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, le 5 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, 
contre le jugement du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'infraction n'est pas imputable au requérant, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que Paul X... a été poursuivi du chef de tapage nocturne ; que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, le tribunal relève souverainement qu'il résulte de la procédure et des débats à l'audience que la contravention est établie à son encontre ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 janvier 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1er du Code civil et 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d appel de n avoir pas vérifié si les arrêtés instituant le stationnement payant à Paris avaient fait l objet d une publication au Journal Officiel, dès lors que ces textes n avaient pas à être publiés dans ce recueil ; 
Que le moyen, inopérant, doit être rejeté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour écarter l exception d illégalité de l amende forfaitaire majorée soulevée par l avocat du prévenu, qui soutenait qu en raison de son caractère automatique, le juge pénal ne pouvait pas fixer librement le montant de l amende, l arrêt attaqué relève que le demandeur a pu comparaître et faire valoir ses droits sur le montant de l'amende ; 
Attendu qu en cet état, et dès lors que le juge de police, qui fixe la peine dans les Iimites de l amende forfaitaire majorée et du maximum encouru, dispose du pouvoir de proportionner le montant de l amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources, la cour d appel a justifié sa décision au regard des articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 530-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme ; 
D où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 1er juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Luce, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement, l'a condamnée à 17 amendes de 750 francs chacune et 11 amendes de 250 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 9 juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 30 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sandrine, 
contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 10 novembre 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse, à l'audience du 6 octobre 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 10 novembre 1998 ; qu'à cette date, la décision a été effectivement rendue ; 
Qu'en cet état, le pourvoi, formé le 19 novembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Josette, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Christian Y..., du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a 5 jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josette X..., partie civile, était régulièrement représentée par son avocat à l'audience du 24 juin 1998 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 9 septembre 1998 ;
   qu'à cette audience, la cour d'appel a prorogé son délibéré au 7 octobre 1998, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ;
   Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 9 novembre 1998 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean Gabriel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui, pour banqueroute, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et relevé que les préjudices dont elle a accordé réparation aux parties civiles résultaient directement des infractions de faux et usage dont le prévenu a été déclaré coupable par décision des premiers juges devenue définitive sur l'action publique ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour contraventions de stationnement irrégulier, l'a condamné à dix-huit amendes de 250 francs chacune ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 2 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt attaqué, intervenue le 5 janvier 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de l'existence d'une décision de classement sans suite et de la violation des droits de la défense ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions régulièrement déposées par le prévenu que celui-ci ait demandé le renvoi de la cause à une audience ultérieure ;
   Attendu que, par ailleurs, le demandeur, qui déclare avoir reçu, sur sa demande, communication des procès-verbaux de l'enquête effectuée sur les faits, objet de la poursuite, ne saurait prétendre que les pièces du dossier lui auraient été dissimulées ;
   Attendu qu'enfin, à supposer son existence établie, le classement sans suite, qui, selon le demandeur, aurait été initialement décidé par le procureur de la République, ne pouvait mettre obstacle à l'exercice des poursuites, dès lors qu'une telle décision est dépourvue de toute autorité de chose jugée ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'existence d'une provocation ;
   Attendu que le moyen, qui invoque une excuse de provocation que ne prévoit aucune disposition légale, revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit que le délit poursuivi était caractérisé à l'encontre du prévenu ;
   Qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ;
   Attendu que la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l'article 132-24 du Code pénal n'apporte aucune restriction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles,
   contre l'arrêt n° 1121 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 132-24 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à trois amendes de 2 000 francs chacune ;
   "aux motifs que "le fait que des concurrents voisins transgresseraient la règle du respect du repos dominical ou bénéficieraient plus largement de dérogations, du fait de leur implantation, n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction" ;
   "alors que dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur ;
   que si le comportement des concurrents et le régime selon lequel des dérogations à l'interdiction de l'emploi de salariés le dimanche leur ont été accordées n'étaient pas de nature à faire disparaître l'infraction, il appartenait néanmoins à la cour d'appel d'en tenir compte pour fixer la peine infligée à Charles X..." ;
   Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que les juges disposent de la faculté dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des amendes dans les limites prévues par la loi ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Millevillle conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Jean-Michel X... devant le tribunal correctionnel d'Angers afin d'être jugé du chef de dénonciation calomnieuse ;
   "aux motifs que Jean-Michel X... ne pouvait ignorer la fausseté des faits dénoncés ; que celle-ci résulte de l'arrêt rendu par cette chambre le 7 décembre 1994, confirmant la décision de non-lieu intervenue ;
   "alors que, tout arrêt d'une chambre d'accusation doit être motivé de manière à permettre le contrôle par la Cour de Cassation de la légalité de la décision rendue, et doit, partant, satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'arrêt attaqué, en affirmant que la fausseté des faits dénoncés par Jean-Michel X... résultait du précédent arrêt rendu le 7 décembre 1994 par cette même chambre, sans donner un quelconque aperçu de la teneur de cette précédente décision quant à la prétendue fausseté des faits dénoncés par le prévenu, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision de renvoi de Jean-Michel X... devant le tribunal correctionnel" ;
   Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'apologie des atteintes volontaires à la vie, a rejeté sa requête en annulation d'actes ;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 1999 du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymonde, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er avril 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 1 800 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau de Paris, qui a joint à sa déclaration un pouvoir qui, n'étant pas revêtu de la signature de celle dont il émane, mais de la seule mention de ses nom et prénom, ne répond pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emery, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de travail clandestin, d'obtention de services non rétribués d'une personne vulnérable ou en état de dépendance et de soumission d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, d'escroquerie et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4. 1 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23, 1, 2, 3 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-2 et 225-13 et 14, du Code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Moustapha, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l urbanisme ; 
Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont statué sur les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme au vu des observations orales du directeur départemental de l'Equipement, entendu lors des débats ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à son argumentation tendant à éviter la démolition des parties de l'ouvrage atteintes par la prescription ou déjà démolies, dès lors qu'à aucun moment de la procédure il n'a déposé des conclusions en ce sens ; 
Que le moyen proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et comme tel irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
   Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure concernant l'instruction et l'examen des pourvois en cassation sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, de l'application d'autres dispositions est sans objet ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ;
   D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à point à la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'aucune incompatibilité n'existe entre la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à point et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte partielle de points, bien que s'appliquant de plein droit et échappant à l'appréciation des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même, qui, en s'acquittant d'une amende forfaitaire, renonce à la garantie d'un procès équitable ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yorkis, 
contre le jugement n° 99/ 801010 du Tribunal de police de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant sans répondre au moyen, selon lequel son véhicule se trouvait devant un bateau qui ne donnait pas accès à un passage carrossable ; 
Qu'il ne résulte, ni de conclusions régulièrement déposées, ni d'aucune mention de la décision, que le tribunal de police ait été valablement saisi de ce chef de défense et mis en demeure d'y répondre ; 
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yorkis, 
contre le jugement n° 99/ 800995 du Tribunal de police de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant sans répondre au moyen selon lequel il n'existait pas d'horodateur à pièces dans le voisinage ; 
Qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées, ni d'aucune mention de la décision, que le tribunal de police ait été valablement saisi de ce chef de défense et mis en demeure d'y répondre ; 
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karl, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 15 juillet 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 6 ans, des droits civiques, civils et de famille ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait lu aux jurés, avant la délibération sur la peine, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; 
" alors que la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'à défaut de la mention de l'accomplissement de cette formalité substantielle, l'arrêt doit être annulé pour violation des textes visés au moyen " ; 
Attendu que l'arrêt criminel énonce que la Cour et le jury, après s'être réunis en chambre du conseil, ont délibéré conformément à la loi ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, le président a lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Guy, prévenu et partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui et André X... du chef de violences réciproques, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté les conclusions du demandeur tendant à surseoir à statuer sur les intérêts civils jusqu'à décision sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 avril 1998 ayant prononcé sur l'action publique ; que les juges ont statué sur les demandes respectives des parties civiles ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 569 du Code de procédure pénale, qui dispose qu'en cas de pourvoi en cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation des préjudices résultant pour Guy Y... et André X... des atteintes à leur intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer les dommages nés des infractions ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;