Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bogomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur prolongeant la détention au delà du délai d'un an, la chambre d'accusation relève que les complices et coauteurs de Bogomir X... sont en cours d'identification, qui s'avère difficile, s'agissant d'un groupe de délinquants organisés appartenant au milieu yougoslave;
   que, cependant, le magistrat instructeur envisage une disjonction des faits reprochés à Bogomir X... afin de permettre un règlement rapide de cette partie de la procédure ;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a souverainement estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la procédure, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait comportant notamment des indications particulières sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller Référendaire POISOT et les conclusions de M. l'Avocat Général Cotte;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 12 décembre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 313 à 316 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé, avant de commencer sa plaidoirie, a déposé des conclusions demandant au "président et, en tant que de besoin, à la Cour d'ordonner à nouveau l'audition de Guylène Y... et de Maryse Y... et de donner acte, le cas échéant, de ce que Guylène Y... et Maryse Y... avouent avoir été consentantes lors des relations sexuelles avec X... José"; qu'au terme de la plaidoirie, le président a déclaré qu'il refusait d'entendre une nouvelle fois les deux mineures, parties civiles représentées par l'association tutélaire martiniquaise en qualité d'administrateur ad'hoc; que l'avocat de l'accusé ayant alors maintenu ses conclusions, la Cour s'est, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'audition;
   Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des textes visés au moyen;
   Qu'en effet il appartient exclusivement au président, en application des articles 310 et 379 du Code de procédure pénale, d'apprécier l'opportunité de procéder à une nouvelle audition de personnes déjà entendues en vertu de son pouvoir discrétionnaire et d'ordonner, le cas échéant, qu'il soit fait mention au procès-verbal du contenu de leurs dépositions recueillies à titre de renseignements;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; 
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 24 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui;
   "aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques en forme de points et de traits ainsi que l'inscription "putin" avaient été portées à la peinture rouge sur les murs et les portes du garage de leur habitation sise à Chenières (54) entre 1 heure 30 et 7 heures du matin ;
   que la présence d'une matière de la même couleur rouge a été relevée sur un carton dans l'automobile conduite par Jean Y... et sur la face interne et sous l'ongle du pouce de la main droite de ce dernier; qu'il n'est dès lors pas utile de s'interroger sur la nature de la substance utilisée, peu important au demeurant qu'il s'agisse de peinture ou d'une autre substance;
   "alors que le délit de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui suppose la constatation d'un fait matériel de détérioration du bien constitué par l'altération de la substance même de ce bien; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la peinture prétendument appliquée par Jean Y... était indélébile et avait atteint et détérioré la substance même du revêtement des murs de l'habitation des époux X...";
   Attendu que le demandeur n'ayant pas contesté, devant les juges du fond, la gravité du dommage causé ni la qualification des faits, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Marie Ursule, veuve PELER, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 30 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., Claude B..., Denis X..., Hubert C..., Georges Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 320 ancien et 221-6 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 592 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, violation des droits de la défense;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SAINT SEVER Christiane, épouse VINSOU,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 novembre 1995, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - X... André,
   - Y... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, pour corruption passive, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à 2 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par André X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par Guy
   Rameaux, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer coupables de corruption passive de fonctionnaires André X... et Guy Y..., ingénieurs municipaux de la voirie à Limoges, la cour d'appel retient qu'ils ont bénéficié de travaux d'aménagement, effectués à leur profit, gratuitement, ou à un prix dérisoire;
   Que les juges du second degré énoncent que ces avantages ont été octroyés en exécution d'un pacte de corruption conclu avec une entreprise que les prévenus s'étaient engagés à favoriser lors de la passation de divers marchés publics, qu'ils avaient pour mission d'organiser;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision;
   Que les moyens, qui discutent l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne sauraient être admis;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mistral conseillers de la chambre, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Marie-Claude, épouse X...,
   contre le jugement n° 1257 de tribunal de police de TOULON, du 24 novembre 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 75 francs chacune;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été prononcées par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond;
   Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le 13 octobre 1995 par M. Y..., juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué à l'instance, qui a mis l'affaire en délibéré au 24 novembre suivant; qu'à cette date, la décision a été rendue par Mme A..., vice-président du tribunal précité, chargée de la direction de l'instance;
   Attendu qu'en cet état, ont été méconnues les dispositions du texte susvisé;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 24 novembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Draguignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 juin 1995, l'ayant condamné, pour agression sexuelle, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du prévenu, interjeté plus de dix jours après la décision rendue contradictoirement à son égard, le pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision n'est pas davantage recevable;
   Par ces motifs:
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 21 jours;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   Attendu que, pour écarter les allégations du prévenu, qui prétendait n'avoir pas commis l'infraction poursuivie et avoir été victime d'une machination policière, l'arrêt attaqué énonce que le "procès-verbal fondant la prévention a été dressé, selon les règles prescrites par la loi, que l'inexactitude de ses énonciations n'est démontrée ni par écrit, ni par témoins, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, qu'il fait donc foi des mentions qu'il contient";
   Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

     - X... Gérard,
   contre le jugement n° 1258 de tribunal de police de TOULON, du 24 novembre 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 75 francs chacune;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été prononcées par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond;
   Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le 13 octobre 1995 par M. Y..., juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué à l'instance, qui a mis l'affaire en délibéré au 24 novembre suivant; qu'à cette date, la décision a été rendue par Mme Z..., vice président du tribunal précité, chargée de la direction de l'instance;
   Attendu qu'en cet état, ont été méconnues les dispositions du texte susvisé;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 24 novembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Draguignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - BERTIN X...,
   contre le jugement n° 96/296 du tribunal de police de LYON, du 1er février 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 485 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le juge de police a répondu comme il le devait à l'argumentation présentée par le iprévenu qui prétendait que, se trouvant en état de liquidation des biens, aucune sanction pécuniaire ne pouvait lui être infligée;
   Qu'ainsi, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui sous la prévention d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ordonnant son maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 19 novembre 1993, non frappé de pourvoi, la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, a condamné Nathan X..., pour abus de confiance et escroquerie, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui, le 17 mars 1993 avait ordonné le maintien en détention du prévenu en attente de sa comparution en jugement, est donc devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Hugues,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délits de violences volontaires et de violence avec arme, après relaxe définitive du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté;
   Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu";
   Attendu qu'Alain X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt pénal rendu contre lui le 27 février 1996;
   Qu'il résulte des pièces produites et, notamment, d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Brest, que ce demandeur est décédé le 15 mars 1996;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 19 décembre 1997, qui, pour assassinat et tentative de ce crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 231, 310, 312, 315, 328, 341 et 342 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, s'ils visent des textes de loi, les moyens se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées ; que, dès lors, ils ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 350 et 353 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et de tentative de meurtre, Roger X... a été condamné pour assassinat et tentative de ce crime, la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux questions principales, ainsi qu'aux questions spéciales posées, comme résultant des débats, sur la circonstance aggravante de préméditation ;
   Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ;
   Qu'ainsi que l'y autorise l'article 350 du Code de procédure pénale, le président pouvait interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, bien qu'elle ait été expressément écartée par l'arrêt de renvoi, dès lors que la chambre d'accusation ne l'avait pas retenue, pour des motifs de fait et non de droit, estimant qu'elle ne résultait ni de l'existence certaine d'un élément matériel, ni des déclarations de Roger X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
X... Sergio,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de domicile, l'a condamné, après ajournement, à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'arrêt de cette Cour, en date de ce jour, rejetant le pourvoi de X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 24 octobre 1996 ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon l'article 569 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par arrêt en date du 24 octobre 1996, la cour d'appel a déclaré X... coupable de violation de domicile et a prononcé l'ajournement de la peine ; que, nonobstant un pourvoi en cassation formé contre cette décision, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a statué sur la peine après expiration du délai d'ajournement ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 mars 1997, en toutes ses dispositions et pour qu'il soit de nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Agostini conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrice, contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Arlette Y... du chef d'infraction relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que le pourvoi a été formalisé auprès du greffe de la cour d'appel de Grenoble, non par un agent de l'administration des Douanes ayant la qualité d'agent poursuivant, mais par un inspecteur des douanes, muni d'un pouvoir, disant agir "pour le compte" du directeur interrégional des douanes de Lyon ;
   Que, toutefois, faute de désigner nominativement cet agent et de préciser sa résidence administrative, le pouvoir produit à cette occasion, annexé à la déclaration de pourvoi, ne satisfait pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que, par application de ce texte, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DURAND X...,
   contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 20 février 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 230 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau de Grenoble ; que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hubert, contre le jugement n°455 du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 17 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le jugement attaqué, rendu par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié à personne le 18 février 1997;
   que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le 10 mars 1997, est tardif ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code del'organisation judiciaire :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;