Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dany,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 septembre 2002, qui, pour violences habituelles ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dany X... à payer à M. le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais, agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des mineures Marina et Rachelle Y..., la somme de 4 573,47 euros pour Marina Y... et la même somme pour Rachelle Y... ;
   " alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier s'applique même lorsque la cour d'assises statue sur l'action civile ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est le représentant du ministère public qui a été entendu en dernier, d'où il suit que la cassation est encourue" ;
   Attendu que, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, à l'audience civile de la cour d'assises, le ministère public est entendu après les parties, les prescriptions de l'article 346, alinéa 3, dudit code n'étant applicables qu'aux débats sur l'action publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen pris d'une erreur d'adresse dans la citation devant le tribunal correctionnel, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Wenceslas,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 février 2004, qui pour tapage nocturne, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré de l'affaire suivie contre Jean X..., de M. Perron, président, et de MM. Landot et Vignes, conseillers, et que M. Ardiet, qui avait connu de la procédure en qualité de juge d'instruction et dont le nom figure par suite d'une erreur purement matérielle dans la composition de cette juridiction, n'en faisait pas partie ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application, au profit de la société Le Bourguignon, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mai 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Danielle Y... et Claude Z... des chefs de faux et usage ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement et hors délai à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2001, qui, pour détention d'animaux non domestiques sans autorisation et exploitation d'établissement d'animaux non domestiques sans certificat de capacité, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1 du Code rural, devenus L. 412-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui prétend se fonder sur des pièces non soumises aux juges du fond, est nouveau mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Gabrielle,
   - Y... Régine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elles pour diffamation non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur l'action civile ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les prévenues ayant demandé à être jugées en leur absence et leur avocat ayant été entendu ;
   Attendu que les pourvois formés le 2 avril 2003, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs, en application de l'article 59, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Claude, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Olivier,
   - Y... Jean-Christophe,
   - Z... Marie-France,
   - A...
B... David,
   - A...
B... Dan,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant de ces chefs devant le tribunal correctionnel ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité des pourvois ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les mis en examen devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et recel d'abus de confiance, ne tranche à leur égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude
   contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude X... a pénétré à vive allure, au volant de son automobile, dans le périmètre de sécurité disposé par la police à l'occasion d'un accident; qu'après avoir renversé une vingtaine de cônes de balisage, il a traversé les quatre voies de circulation en zigzagant et a continué sa route sans s'arrêter ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger délibérée d'autrui, l'arrêt relève qu'il roulait à une vitesse excessive; que, selon ses propres déclarations, il était fatigué et n'avait pas l'habitude de conduire la nuit et qu'en perdant le contrôle de son véhicule, il a mis en danger les policiers présents sur les lieux ainsi que les autres conducteurs qu'il a contraints de freiner pour l'éviter ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de sécurité imposée par l'article R. 413-14 du Code de la route et que le prévenu a exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphanie,
   contre le jugement du tribunal de police de BASTIA, en date du 6 octobre 2003, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 100 euros d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que le jugement attaqué a déclaré Stéphanie X... coupable de violences légères et l'a condamnée à une peine d'amende de 100 euros ;
   "aux motifs qu' "il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits sont établis et sont bien imputables à Stéphanie X..." ;
   "alors qu'en ne précisant pas les faits reprochés à Stéphanie X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation réelle et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion des éléments constitutifs de l'infraction retenue" ;
   Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour déclarer Stéphanie X... coupable de violences, le jugement retient que la contravention est établie par l'enquête préliminaire et les débats ;
   Mais attendu que, par ces seules énonciations, qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas la contravention poursuivie, le juge du fond n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bastia, en date du 6 octobre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Ajaccio, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bastia et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 17 mars 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26,1 , 2 et 3 , du Code pénal ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis clos, s'est référée aux "circonstances du crime" que X... avait commis ; que cette énonciation est de nature à préjuger l'issue des débats et à exercer une influence sur la décision de la Cour et du jury réunis" ;
   Attendu que, pour ordonner le huis clos, la Cour énonce que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison des circonstances du crime et des détails obscènes susceptibles d'être évoqués ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ne renferment aucune manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé et qui se réfèrent aux circonstances du crime exposées dans l'arrêt de renvoi, dont la lecture doit être donnée à l'audience, la Cour a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 11 mars 1999, qui, pour vols avec arme et assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que le président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; 
" alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Michel X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour y répondre de l'accusation d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort de Thierry Y..., avec la circonstance aggravante de préméditation ; que le président a posé la question de savoir si l'accusé Michel X..., est coupable d'avoir, le 9 août 1987, à Chambourcy, dans le département des Yvelines, volontairement donné la mort à Thierry Y... ; qu'il l'a assortie de la circonstance aggravante de préméditation ; que l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi, à la supposer erronée, nécessitait une rectification que le président lui a, du reste, justement apportée ; mais que l'une des questions n'étant plus rigoureusement conforme à celles résultant de l'arrêt de renvoi, le président devait, sous peine de violation de l'article 348 du Code pénal, donner lecture des questions " ; 
Attendu que le président n'était pas tenu de donner lecture de la question critiquée au moyen, dès lors que la rectification apportée par ses soins n'altérait pas le sens ni ne modifiait la substance de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi ; 
Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Franck,
   - X... Jean,
   - X... Mickaël,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, les a condamnés respectivement à 6 mois, 18 mois et 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels :
   Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 18 février 1999, ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
   Que, dès lors, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anton,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et 500 francs d'amende ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que le mémoire déposé le 28 décembre 1998, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Attendu que le mémoire, en date du 8 juillet 1998, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 16 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La SOCIETE LES PRESSES DE BORDEAUX,
   partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Claude X..., pour, notamment, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société demanderesse par un avocat qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 9 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 316 et 346 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a rendu un arrêt incident ordonnant le tirage au sort d'un juré supplémentaire ;
   "alors que, lorsque la Cour statue par un arrêt incident, l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ;
   qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que ces prescriptions aient, en l'espèce, été observées" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de l'arrêt ayant ordonné le tirage au sort d'un juré supplémentaire ;
   Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jeanine, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 janvier 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 86 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés, a exposé sans insuffisance les motifs pour lesquels elle a estimé que ces faits ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... El Bokhari, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1999 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; 
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la mention erronée dans l'arrêt de la présence, à l'audience des débats, d'un avocat pour l'administration des Impôts, alors que celle-ci n'était pas représentée ; 
Attendu que Bokhari X... est sans intérêt à se faire un grief de la mention, prétendument erronée, de la présence, à l'audience des débats, d'un avocat pour l'administration des Impôts, alors qu'au surplus, il résulte de l'arrêt attaqué que cet avocat était effectivement présent ; 
Que le moyen, inopérant, doit être écarté ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, Ies délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; 
Attendu que l'article 111-5 du Code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité d'une disposition réglementaire lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le demandeur, et le déclarer coupable de l'infraction prévue par l'article R. 233-1 du Code de la route, l'arrêt attaqué énonce que les poursuites dirigées contre lui sont fondées, non sur les arrêtés instaurant le stationnement payant, mais sur la seule méconnaissance de l'article susvisé ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route ne peut trouver application qu'autant qu'il aura été contrevenu à une disposition réglementaire légalement faite, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe susénoncé ; 
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gilles,
- X... Marie-Laure,
- X... Sorel,
- X... Harry,
- X... Monique,
- X... Marie-Line,
- Y... Danielle, épouse X...,
- X... Armel,
- X... Joël,
- X... Eddy, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2000, qui, après acquittement de Modeste Z... du chef de violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur les pourvois d'Armel X..., Joël X... et Eddy X... ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
Sur les pourvois des autres demandeurs ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 372 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ; 
Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en acquittant Modeste Z... du chef de violences mortelles, alors que celui-ci ne contestait pas avoir fait usage d'une arme, la Cour et le jury se sont implicitement mais nécessairement référés au fait justificatif de la légitime défense ; qu'il ajoute que la Cour ne saurait sans contredire les dispositions de la décision pénale, considérer qu'une riposte présentant un caractère de proportionnalité constitue une faute d'imprudence ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour qui avait qualité pour apprécier souverainement si le fait justificatif résultait des débats, a justifié sa décision ; qu'en effet, la légitime défense exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marc,
   contre l'arrêt n 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs et 5 amendes de 750 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi formé le 13 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;