Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° Q 17-83.272 F-D
 N° 2172
 CG11
 9 AOÛT 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 	 Sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Mohamed X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols en récidive et administration de substance nuisible aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 2017, M. X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Maritime sous l'accusation de viol en récidive et délit connexe ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ;
 	Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une
 nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant
 appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction,
 qui, le 5 mai 2017, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance
 du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire,
 est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
Mme Marie-Dorothée X..., épouse Y..., 
contre l'ordonnance n° 989 du premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audience de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, devant statuer sur le recours formé contre le jugement l'ayant déclarée coupable du chef de complicité d'abus de biens sociaux ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, s'agissant d'une décision rendue dans le cadre d'une instance pénale, et dès lors que le demandeur ne justifie pas d'un refus par le greffe de la cour d'appel concernée de recevoir sa déclaration de pourvoi, celle-ci, faite auprès du greffe civil de la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Nicolas X..., 
 contre l'ordonnance RG 16/07142 du premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audience de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, devant statuer sur le recours formé contre le jugement l'ayant déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, s'agissant d'une décision rendue dans le cadre d'une instance pénale, et dès lors que le demandeur ne justifie pas d'un refus par le greffe de la cour d'appel concernée de recevoir sa déclaration de pourvoi, celle-ci, faite auprès du greffe civil de la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
                 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Marc X..., 
 contre l'ordonnance n° 990 du premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audience de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, devant statuer sur le recours formé contre le jugement l'ayant déclaré coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et faux ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, s'agissant d'une décision rendue dans le cadre d'une instance pénale, et dès lors que le demandeur ne justifie pas d'un refus par le greffe de la cour d'appel concernée de recevoir sa déclaration de pourvoi, celle-ci, faite auprès du greffe civil de la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° T 17-90.014 F-D
 N° 2154
  9 AOÛT 2017
 VD1
 RENVOI
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 1er juin 2017, dans la procédure suivie aux fins de révocation de sursis avec mise à l'épreuve contre : 
 	- M. Antoine X...,  
 reçu le 7 juin 2017 à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"La saisine d'office par le juge de l'application des peines, en application de l'article 712-4 du code de procédure pénale, y compris pour prononcer des mesures défavorables au condamné, est-elle conforme à la Constitution, alors même que cette faculté est susceptible d'être contraire au principe général de la séparation des organes de poursuite et de jugement et au principe d'impartialité de la juridiction? " ;
 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, le texte susvisé étant susceptible de porter atteinte au principe de la séparation des organes de poursuite et de jugement  et au principe d'impartialité  en ce qu'il permet au juge de l'application des peines de se saisir d'office aux fins de statuer seul, après débat contradictoire, sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la juridiction de jugement ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
  	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 17-90. 015 F-D 
N° 2155 
9 AOÛT 2017 
CG11 
IRRECEVABILITÉ 
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, 
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2017, dans la procédure suivie notamment du chef de remise irrégulière d'objets à un détenu contre :
- Mme Katarzyna X..., 
reçu le 16 juin 2017 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 434-35 du code pénal selon lesquelles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées, qui n'ont pas été modifiées par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, sont applicables à la procédure ; 
Et attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée, en ce qu'elle ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte, est irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE la question prioritaire de constitutionnalité IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° S 17-90.013 F-D
 N° 2153
  9 AOÛT 2017
 ALM
 NON LIEU À RENVOI
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CHALON-SUR-SAÔNE, en date du 29 mai 2017, dans la procédure suivie du chef de recel, contre :
 	- M. Mohamed X...,
 reçu le 7 juin 2017 à la Cour de cassation ;
	Vu les observations produites ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation de délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines par lettre recommandée avec accusé de réception, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
 	Attendu que la disposition législative concernant la procédure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme devant le juge de l'application des peines, lorsque la personne est libre, n'est pas applicable à la procédure sur requête en incident contentieux relatif à l'exécution de la décision prononcée par le tribunal correctionnel ;
 	D'où il suit que la disposition législative critiquée n'est pas applicable au litige ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller  doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Tomas X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197 et 803-5 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Tomas X... a été mis en examen pour recels en bande organisée et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire ; qu il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention ;
 	Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation en raison de l'absence de traduction et confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la traduction de l'avis d'audience n'est pas prévue par l'article D.594-6 du code de procédure pénale, que, conformément aux dispositions de l'article 803-6 dudit code, M. X... a été avisé de ses droits avec l'aide d'un interprète lors du débat contradictoire précédant son incarcération, qu'il a mandaté son conseil pour qu'il interjette appel de l'ordonnance de placement en détention, que son conseil lui a rendu visite en détention le 24 avril 2017, qu'il a refusé son extraction, se privant de son droit à l'assistance d'un interprète à l'audience, et que son avocat a pu exercer les droits de la défense dans l'intérêt de son client en déposant un mémoire ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la convocation à l'audience de la chambre de l'instruction n'est pas une pièce dont la traduction est obligatoire et qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice des droits de la défense, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Hubert X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 18 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre en récidive et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs de meurtre en récidive et d'infractions à la législation sur les armes, placé en détention provisoire le 12 avril 2014 et renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis par ordonnance du 5 décembre 2016, a formé une demande de mise en liberté, en date du 3 avril 2017, qui a été rejetée par la chambre de l'instruction ;
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'accusé et ses avocats ont été convoqués, le premier, le 13 avril 2017, et,  les seconds, le 12 avril 2017, en vue d'une audience programmée et tenue le 18 avril 2017 ;
 	Attendu que le demandeur invoque à tort les dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, inapplicables en l'espèce, dès lors que sa demande de mise en liberté était régie par les dispositions des articles 148-1 et 148-2 dudit code qui imposent un délai d'au moins quarante-huit heures entre la convocation et la date de l'audience et que ce délai a bien été observé au regard des dates précitées ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° R 17-90.012 F-D
 N° 2151
  9 AOÛT 2017
 CG11
 NON LIEU À RENVOI
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2017, dans la procédure suivie des chefs de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, importation de marchandises contrefaites contre :
 	- Mme Corine X..., épouse Y...,
 	- M. Jean-Pierre Y...,
 	- La société Corine CL Landeau,
  reçu le 30 mai 2017 à la Cour de cassation ;
 	Vu les observations produites, en demande et en défense ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	«L'alinéa 1 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est-il conforme au principe d'égalité de tous devant la loi, principe prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?» ;
 	Attendu que l'article contesté, réservant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,  à des juridictions civiles spécialement désignées, les litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, du droit d'auteur, du droit des marques et d'indications géographiques, des dessins et modèles, n'est pas applicable devant les juridictions pénales, auxquelles l'article 2 du code de procédure pénale attribue compétence pour connaître des actions en réparation des dommages directement causés par les infractions ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 	Avocat général : Mme Moracchini ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Franck X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 6 mai 2017 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché et conseiller rapporteur, MM. Fossier et Steinmann, conseillers de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2017 et présentée par :

-

M. Philippe X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a prononcé sur sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles excluent tout recours contre une ordonnance de rejet de demande d'autorisation de sortir sous escorte dès lors que la date de sortie sollicitée est dépassée, portent-t-elles atteinte au droit à un recours effectif, tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

Attendu que l'interprétation jurisprudentielle invoquée par le demandeur procède, non pas des dispositions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, mais de celles de l'article 606 dudit code dont la constitutionnalité n'est pas soulevée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° Q 17-80.995 F-D
 N° 2271
 SL
 18 OCTOBRE 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 18 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peine présentée par M. Régis X... ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le placement sous surveillance électronique, à compter du 1er février 2017, de M. X..., condamné à six ans d'emprisonnement, pour coups mortels aggravés, dont la date de libération était alors fixée au 26 mars 2019 ;
 	Attendu que, par ordonnance modificative en date du 1er février 2017, devenue définitive, le vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon, compétent en raison du lieu de résidence assigné au condamné, a reporté au 27 mars 2017 le point de départ de son placement sous surveillance électronique ; 
 	Que, la durée de la peine restant à subir à cette date n'excédant pas le délai de deux ans prévu par l'article 723-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le point de départ du placement sous surveillance électronique à une date antérieure est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° D 17-84.343 F-D
 N° 2545
 SL
 26 SEPTEMBRE 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Adam X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'exécution de travail dissimulé, escroquerie, faux et détention frauduleuse de faux documents administratifs en état de récidive légale, prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté du 7 avril 2017 ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par décision du 14 juin 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation du travail, travail dissimulé, falsification de documents administratifs, faux, escroqueries en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Anne X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 	Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Béziers (Hérault) que Anne X... est décédée le 17 mai 2016 ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ; 
 	Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de Anne X... afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de cette dernière  entendent  reprendre l'instance ;
 	Par ces motifs :
 	SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
 	RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 juin 2017 à 9 heures, afin que les ayants-droit de Anne X... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ; 
 	DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai, de manifester leur intention de poursuivre la présente instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ;   
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 
 -
 Mme Julie X...,
 M. Jean-François Y...,  
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui,  pour recel d'objet en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme X... et M. Y..., pris de la violation des articles 111-4 et 434-4 du code pénal ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de  procédure que Mme X... et M. Y..., éducateurs au sein d'une association d'insertion,  ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef précité, pour avoir, d'une part, accepté de conserver une arme de poing  qui venait d'être utilisée par l'auteur d'une tentative de vol auprès d'un commerçant et avait été dissimulée, en leur présence, derrière un bureau, par un ami de ce dernier, venu la récupérer le soir même, d'autre part, avoir caché, aux policiers, agissant en flagrance, venus dans leurs locaux, la présence de cette arme ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; 
 	Attendu que, pour infirmer  le  jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables, après avoir relevé que ceux-ci ont reconnu la matérialité des faits, l'arrêt énonce que le fait d'avoir sciemment dissimulé l'arme en sachant que celle-ci venait d'être utilisée au cours d'une agression  et d'avoir pourtant, dans les locaux de l'association, répondu par la négative aux questions des policiers, implique nécessairement, de leur part, le dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, le délit dont elle a déclaré les deux prévenus coupables ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Giogio Valle, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, et détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pour les faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yassine X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon l'ayant condamné pour violences à 500 euros d'amende avec sursis ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Vu les pièces produites par X... le 1er juin 2017 ;

Attendu qu'il résulte de ces pièces que par arrêt, en date du 16 janvier 2017, la cour d'appel de LYON, nonobstant l'ordonnnance attaquée, a déclaré recevable l'appel formé par M. X... et a constaté l'extinction de l'action publique ;

D'où il suit que le pourvoi formé le 9 décembre 2016 est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen le 13 juillet 2016 des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour ; que sa détention provisoire a été prolongée le 27 février 2017 pour une période de quatre mois ; que, sur appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de la violation du principe de publicité des débats résultant de ce que l'audience s'est tenue en visio-conférence, l'appelant et son avocat étant présents à la maison d'arrêt et le public pouvant s'installer dans une salle située dans un espace sécurisé du tribunal, l'arrêt retient que l'ordonnance entreprise porte l'indication que l'audience a été publique, qu'aucune observation n'a été formulée tant par le mis en examen que par son conseil, présents à l'audience ; que les juges ajoutent que des instructions nécessaires ont été données au personnel de l'accueil de la juridiction pour accompagner, après filtrage de sécurité, les personnes désireuses d'assister à un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la compagne de la personne mise en examen ne pouvant ainsi arguer de l'impossibilité devant laquelle elle se serait trouvée d'assister à cette audience, n'ayant pas suivi ces instructions ;
Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Halil X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVRY, en date du 21 janvier 2016, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 537 et 551 et du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal dressé pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, puis contesté l'infraction, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité ; que, par une lettre transmise par courriel, le conseil du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire et demandé la citation, par la juridiction, d'un témoin ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, le jugement relève qu'elle n'est accompagnée d'aucune pièce justificative ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la pertinence de la demande de renvoi, et dès lors que la citation d'un témoin n'était pas formulée dans des conclusions régulièrement déposées, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Oleksandr X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols en bande organisée, recel, faux et usage, association de malfaiteurs, escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 164, 197 et 199 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Oleksandr X..., mis en examen des chefs des préventions susvisées, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 31 janvier 2016, que l'une de ses demandes de mise en liberté a été rejetée par ordonnance du 12 octobre 2016 du juge des libertés et de la détention, que la déclaration d'appel de cette décision interjetée au moyen du formulaire dédié de l'administration pénitentiaire, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance le 24 octobre 2016, ne mentionnant pas de demande de comparution personnelle, la chambre de l'instruction, constatant la non-comparution de l'appelant, après avoir entendu en dernier le conseil de M. X... en sa défense, a confirmé l'ordonnance déférée ; 
Attendu que M X... invoquant l'atteinte aux droits de la défense et à l'équité du procès, allègue que le défaut de traduction de la déclaration d'appel par lui signée au greffe de la maison d'arrêt ne lui a pas permis de faire connaître son désir de comparaître à l'audience alors que ce document constitue une pièce essentielle de la procédure ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposé par son avocat devant la chambre de l'instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.