Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FEMI, dont le siège est ..., Le Vésinet (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (13ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société FEMI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1989), que M. X..., engagé le 1er octobre 1984 par la société FEMI, en qualité d'ingénieur d'études, et détaché à Abidjan à partir du 16 janvier 1986, a été licencié pour faute grave le 12 août 1986, avec effet du 8 août 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; alors que, en premier lieu, si le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que le caractère de gravité de ceux-ci, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, ni l'article L. 122-6 ni l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne limitent aux témoignages les éléments de preuve susceptibles d'établir le caractère réel et sérieux des faits imputés à faute ainsi que le caractère de gravité de ceux-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur a fait valoir, dans ses conclusions, que les manquements reprochés à M. X... quant au premier motif de licenciement, étaient attestés par les cachets de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à cette offre de preuve, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors, en troisième lieu, que s'agissant du cadre supérieur d'une entreprise, doit être qualifiée de faute grave celle qui dénote chez son auteur, qui s'est montré inégal aux obligations qui lui incombaient, dans l'exercice de ses fonctions, une incapacité ou une incurie telle qu'il serait dangereux
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET (office nouveau du nettoyage), ... (Charente), ayant son siège social à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), traverse de Pomègues,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit :

  1°/ de Mme Rosa X..., demeurant Les Pellières, Bussac, Magnac (Charente),

  2°/ de la société Solnet, sise ... (Charente),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Solnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Onet, porte une signature illisible sous la mention : p.o. Le gérant ;

  Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie pas avoir reçu du gérant de la société un pouvoir spécial écrit l'autorisant à former un pourvoi au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Onet, envers Mme X... et la société Solnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Léonard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Agfa-Gevaert, société anonyme dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Agfa-Gevaert, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société Agfa-Gevaert depuis le 16 mai 1960, en dernier lieu en qualité de chef du département audio-vidéo grand public, a été licencié le 24 juillet 1984 à la suite de son refus de changement d'affectation ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir caractérisé les conséquences néfastes pour l'entreprise de l'attitude prétendue de M. 
X...
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le changement d'affectation du salarié résultait du seul souci d'une bonne gestion et était dépourvu d'intention malveillante à son égard ;  qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Spie-Capag, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir limité à la somme de 7 192,50 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées au service de la société Spie-Capag, alors, selon le premier moyen, qu'en calculant ce rappel de salaire sur la base de neuf heures par jour de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1 du Code du travail qui fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne retenant que 137 heures supplémentaires bien que l'employeur eût reconnu devant les conseillers rapporteurs l'accomplissement par M. X... de 160 heures supplémentaires, l'arrêt a également violé les articles 5, 7, alinéa 2, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations des juges du fond, ni des pièces de la procédure, que les heures supplémentaires effectuées par M. Y... n'aient pas été décomptées sur la base des dispositions légales et que l'employeur ait "reconnu" que son salarié avait accompli 160 heures supplémentaires ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Spie-Capag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Ed El Xop 3B Carrer, Sant Jordi, Pas de la Case, Andorre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Daher et compagnie, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller réfréendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Daher et compagnie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1989), M. X..., embauché le 6 mai 1982 par la société Daher, a été licencié le 13 février 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux conclusions sur l'évaluation du préjudice faisant valoir qu'il avait vainement cherché un emploi, et en contrariété avec les documents versés aux débats ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation du préjudice par les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'en relevant que le salarié n'avait pas réclamé ce document, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, sans tenir compte des documents versés aux débats et de ce que ces documents n'étaient pas contestés par l'employeur ;

  Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Daher et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., née Y..., demeurant restaurant "Le Crin blanc", La Ferté, Arbois (Jura), et actuellement 2, résidence Saint-Martin, Condat-sur-Vienne (Haute-Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée "La Grange de Vaivre", dont le siège est à Grange-de-Vaivre, Arbois (Jura),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, prétendant avoir été embauchée par la société La Grange du Vaivre, le 1er juillet 1987, pour être employée au restaurant "Le Crin blanc", exploité par cette société, et avoir été licenciée à la fin du mois d'août 1987, Mme X... a attait ladite société devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il était acquis aux débats que Mme X... travaillait avec son mari au restaurant "Le Crin blanc" et que celle-ci aidait son mari, embauché par le restaurant, pour le service en salle ;  que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Mme X... de sa demande de rémunération sans rechercher en quelle qualité Mme X... avait travaillé au restaurant durant deux mois ;  qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;  Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ;  que, le conseil de prud'hommes ayant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, retenu que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'elle avait été liée à la société

La Grange de Vaivre par un contrat de travail, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société SPIE Batignolles, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Batignolles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SPIE Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant à Soyaux (Charente), Le Pétureau,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section industrie), au profit de la société Marbrerie du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. Y... Philippe, domicilié en cette qualité au siège de ladite société Puy Gaty Les Chauvauds, Champniers (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Marbrerie du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée par la société Marbrerie du Sud-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Marbrerie du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Eurecom, sise ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 27 octobre 1986 par la société Eurecom, a été licencié le 18 septembre 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave invoquée, le refus de rembourser à l'employeur une somme due par son amie et que celui-ci avait réglée n'était pas le fait du salarié lui-même, alors, d'autre part, que l'engagement du salarié de payer cette somme n'est pas établi ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Eurecom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2354 P+F rendu le 19 juin 1991 par ladite chambre, dans l'affaire opposant :

 - la société Tolavri, zone industrielle de la Violette à Avrille (Maine-et-Loire), demanderesse au pourvoi,

 à M. Jean-Claude X..., demeurant ..., La Flèche (Sarthe), défendeur à la cassation ; 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 2354 P+F, rendu le 19 juin 1991, contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 - page 2, ligne 11, lire : "18 janvier 1982" et non "1987" ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n° 2354 P+F du 19 juin 1991 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Malka Z..., demeurant ... (Loire-atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de M. Y... Philippe, demeurant ... (Loire-atlantique),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Simon X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X... des demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, M. Y..., le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à la suite de son arrêt de travail pour maladie, le salarié n'avait pas repris son travail et qu'après trois jours d'attente l'employeur était en droit de le considérer comme démissionnaire ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ces motifs, de la part du salarié, la volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Top Service, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme B... Marianne, demeurant chez Mlle A..., ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 131 et suivants du Code du travail ;  Attendu que Mme B..., employée depuis le 20 août 1984 par la société Top Service dans l'un de ses stands de réparation de chaussures et de serrurerie rapide a, le 16 août 1986, démissionné et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, sur la base de l'article 56 de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure, le paiement de la prime de fin d'année 1985 ;  Attendu que pour dire applicable ladite convention collective et condamner, en conséquence, la société Top Service au paiement de la prime, le jugement, après avoir énoncé qu'il convenait, sans s'en tenir au code APE, de prendre en considération l'activité principale de l'entreprise, s'est borné à retenir que de 1984 à 1985 la progression des achats de matières premières était plus importante pour la cordonnerie que pour la serrurerie ;  Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'activité principale de l'entreprise ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;  Condamne Mme B..., envers la société Top Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Les Ferrages, bâtiment B2, avenue Pasteur, à La Valette-du-Var (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Ideal Construction, prise en la personne du représentant légal, ..., Le Pradet (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les divers moyens énoncés dans le mémoire du demandeur :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'excès de pouvoir du conseil de prud'hommes, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sont donc pas recevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ideal Construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Station oenotechnique de Champagne, dont le siège est avenue Thévenet à Magenta (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 1989), que M. X..., engagé par la Station oenotechnique de Champagne le 14 juin 1974, en qualité d'ouvrier, a été licencié pour faute grave le 15 février 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en déniant à l'employeur la possibilité d'user d'incidents antérieurs au licenciement tout en leur donnant la valeur suffisante et nécessaire pour établir une perte de confiance justifiant le licenciement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié contestant les motifs retenus par l'employeur pour justifier a posteriori le licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel a jugé que les incidents reprochés au salarié avaient créé un climat incompatible avec la bonne marche du service ;

  Qu'en l'état de cette constatation, elle a décidé, hors toute contradiction, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Station oenotechnique de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cristel intermarché, sis à Lombez (Gers), La Pouche Est,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 199O par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mlle Martine X..., demeurant à Lombez (Gers), rue Notre Dame,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cristel intermarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1990) que Mlle X..., embauchée le 1er août 1985 en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur tous les documents versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en décidant que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas justifiés, en se bornant à examiner les seules pièces déjà versées par les premiers juges, et sans se prononcer sur les attestations versées aux débats en cause d'appel, et analysées dans les conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, jugé, au vu des pièces produites au débat, que les griefs formulés à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cristel intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Pour votre service (PVS), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Toulon (Var), 149, avenue F. Cuzin,

 en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familales du Var (URSSAF), dont le siège est à Toulon (Var), ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier,

  2°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société nouvelle Pour votre service, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, la Société nouvelle Pour votre service ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait par laquelle la Commission nationale technique a estimé qu'ayant conservé le personnel de l'ex-société Nettoyage-désinfection, les locaux et le matériel de celle-ci, elle ne pouvait être considérée, en l'absence de rupture de risque, comme une entreprise nouvelle au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société nouvelle Pour votre service, envers l'URSSAF du Var et la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Chouday (Indre), "Grand Reugny",

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chateauroux, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chateauroux ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... à Houilles (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Swestalh, société anonyme dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1988), que M. X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le représentant qui violait son obligation devait à la société une somme représentant deux années de commissions à titre de clause pénale, forfaitaire et définitive ; que 

 M. X... a démissionné le 27 juin 1983 pour s'engager au service d'une société concurrente ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Swestalh une somme avec intérêts de droit à compter de la date à laquelle il avait reçu une convocation à comparaître devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la somme au paiement de laquelle M. X... a été condamné représentait des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, elle ne pouvait produire intérêts qu'à compter du jour de l'arrêt attaqué qui en fixait le montant ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, M. X... a été condamné au paiement d'une indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas de violation de son obligation de non-concurrence, et non au paiement de dommages-intérêts souverainement fixés par le juge, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge étaient dus à compter du jour de la sommation, alors même que le juge avait modéré la peine convenue entre les parties ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Swelstalh, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Claudette Y..., née Decouchant, demeurant ... (Yonne), agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs,

  2°) M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... (Yonne), agissant en qualité d'ayant-droit de M. Fernand Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est ...,

  2°) M. Daniel X..., demeurant ... (Yonne),

  3°) M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, domicilié ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que le 1er septembre 1978 Fernand Y..., salarié de la société Bigot, a été électrocuté, l'extrémité du tapis roulant du véhicule qu'il conduisait étant entrée en contact avec une ligne à haute tension ;  Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 24 février 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors que l'électrocution résultait de la méconnaisance par M. X... de son devoir de donner à son préposé toutes instructions et recommandations utiles, ce qui avait entraîné sa condamnation pénale, que cette faute déterminante, absorbant celle du salarié, avait un caractère inexcusable et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

 Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de Fernand Y... qui est venu placer son camion à proximité d'une ligne électrique dont il ne pouvait ignorer l'existence ;  qu'elle était fondée à décider que cette faute, de par sa gravité, enlevait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sotraco, dont le siège est à Osny (Val-d'Oise), 22, rue du Réservoir,

  en cassation d'une décision rendue le 29 novembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit :

  1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa, n° 58 à 62,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sotraco, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CRAM d'Ile-de-France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sotraco, dont l'activité est décrite au registre du commerce comme "toutes prestations de services industrielles et commerciales, en matière de conseils techniques se rapportant à la profession de transporteur", fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 novembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie classant son activité par assimilation sous le numéro de risque 6 991-1 "transports routiers de marchandises" alors que l'activité principale de la société étant le convoyage de poids lourds et consistant en la prise en charge des véhicules depuis la commande jusqu'à la livraison chez les clients, celle-ci n'impliquait aucun transport de marchandises en sorte que la commission nationale technique a violé l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société, sur un effectif total de neuf salariés, employait huit chauffeurs routiers chargés du convoyage des poids lourds, la Commission nationale technique a pu estimer que le risque auquel était exposé ce personnel était assimilable à celui visé sous la classification 6 991-1 ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;