Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 08-81. 361 F-D 
N° 925 
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, tendant à la rectification de l'arrêt n º 6419 rendu par la chambre criminelle, le 18 novembre 2008, qui a rejeté les pourvois formés par X... Renée, épouse Y..., Z... Alain, A... Daniel, B... Marie-Claude, C... Philippe et la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 décembre 2007 ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; 
Par ces motifs : 
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 18 novembre 2008 sous le numéro 6419, en ce qu'il sera indiqué :
- page 2 : " Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Blanc pour Renée Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires.... " aux lieu et place de : 
" Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis pour Renée Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires... "
- page 5 : " Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis pour Alain Z... et Daniel A... " 
aux lieu et place de : 
" Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Blanc pour Alain Z... et Daniel A...... " 
Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	-     X... Pascal,
 	- LE SYNDICAT SAIGI-SYNDICAT DES HAUTS 	      FONCTIONNAIRES, parties civiles, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel, en ce qu'il est produit par Pierre Y... et de son mémoire complémentaire ;
 	Attendu que celui-ci ne s'étant pas pourvu en cassation, lesdits mémoires sont irrecevables, en ce qui le concerne ;
 	Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires, en ce qu'ils sont produits par Pascal X... et le syndicat Saigi-syndicat des hauts fonctionnaires ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ;
 	Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs ;
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Mustapha,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 avril 2009 qui, dans l'infomation suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 145-3 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louniss, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les premier et second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3 et 144 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Marc
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de viol aggravé, tentative de viol, agressions sexuelles, et violation de domicile ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de réponse à mémoire et de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure qu'un mémoire ait été produit devant la chambre de l'instruction ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Christian,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées et subornation de témoins, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
            	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 148-2, 194, 197, 198, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur la demande de mise en liberté de Christian X..., s'est tenue en présence de ce dernier comparaissant par visio-conférence conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, hors la présence de son avocat mentionné comme étant Me Y..., qui avait été avisé de la date d'audience ; 
 	Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'aucune déclaration désignant comme avocat Me Z..., antérieurement à l'envoi des notifications prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, ne figure au dossier de la procédure ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François, 
contre le jugement de la juridiction de proximité des ANDELYS, en date du 29 février 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que François X..., cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, a sollicité de l'officier du ministère public la délivrance des pièces de procédure, lequel lui a opposé un refus ;
Qu'il n'a pas comparu devant la juridiction de proximité mais a présenté, par lettre, avant toute défense au fond, une exception de nullité tirée du défaut de communication des documents demandés ;
Attendu que, pour écarter cette exception, le juge de proximité retient que le prévenu a eu connaissance de chacune des pièces figurant au dossier et qu'il a disposé d'un mois pour en solliciter la copie auprès du greffe ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Andelys, en date du 29 février 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Evreux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Andelys et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Hamid, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 août 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu les observations complémentaires produites par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire personnel, il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration enregistrée au greffe de la maison d'arrêt le 2 juillet 2008, Hamid X... a désigné Me Antoine Y..., du barreau de Lille, et Me Rémy Z..., du barreau de Marseille, en remplacement de son précédent avocat et a précisé que les convocations devaient être adressées à Me Rémy Z... ; que ce dernier avocat a été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction du 19 août 2008, par lettre recommandée postée le 14 août 2008 ; que le 16 août 2008, il a adressé, par fax, un courrier enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 18 août 2008, faisant connaître qu'il ne se présenterait pas à cette audience et par lequel il a transmis un mémoire rédigé par Hamid X... ; 
Attendu que, par ailleurs, l'affirmation contenue dans le mémoire personnel selon laquelle le procès-verbal d'interrogatoire de Guy A... du 24 juillet 2008 n'aurait pas été joint au dossier transmis à la chambre de l'instruction, demeure à l'état de simple allégation ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Abdelkrim,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la remise aux domaines, aux fins d'aliénation, d'un véhicule automobile ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire signé par l'avocat du demandeur :
 	Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Abdelkrim X..., mis en examen, notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déféré à la chambre de l'instruction une ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise aux domaines d'un véhicule lui appartenant et à l'intérieur duquel des produits stupéfiants avaient été retrouvés lors de son interpellation ;
 	Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt  retient que le véhicule ayant été utilisé pour faciliter le trafic de stupéfiants, sa confiscation est prévue par l'article 222-49 du code de procédure pénale et que sa conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; que les juge ajoutent que, si la saisie venait à se prolonger, ce véhicule serait susceptible de perdre de sa valeur ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X...
Y... Jacques,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 septembre 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la date à laquelle la citation lui a été délivrée, dès lors que le délai prévu par l'article 552 du code de procédure pénale a été respecté et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure qu'il ait sollicité le renvoi de l'affaire ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal ;
 	Attendu que le moyen tiré d'un prétendu engagement de rembourser les sommes remises par la société ISMD au prévenu est inopérant ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et 388 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour déclarer Jacques X...
Y..., poursuivi du chef d'escroquerie, coupable d'abus de confiance, l'arrêt énonce qu'il a été invité à se défendre sur la nouvelle qualification retenue par les juges ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Jérôme,
 	- LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'EAUX MINÉRALES
 	  DU BASSIN DE VICHY,
 	- LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIÈRE
 	  DE L'ÉTABLISSEMENT THERMAL DE VICHY,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités tenant lieu de confiscation ;		
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et droits indirects et les demandeurs, solidairement responsables ;
 	Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Anthony,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 4 août 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, intérêt à la fraude et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
 		Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 		Attendu qu'Anthony X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 24 juillet 2008, et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
 		Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 		Par ces motifs : 
 		DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Anthony,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, intérêt à la fraude et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'Anthony X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 24 juillet 2008, et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
 	Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Arnaud,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PERIGUEUX, en date du 10 juin 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale  ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer Arnaud X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le plaignant n'apporte pas la preuve de ses dires" et qu'en conséquence, il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Périgueux, en date du 10 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Périgueux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Jean-Rocky, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration, violences avec arme et vol aggravé, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a dit que le mandat de dépôt décerné contre lui retrouvait son plein et entier effet et conservait sa force exécutoire jusqu'à son jugement par le tribunal pour enfants ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par jugement du 4 décembre 2008, le tribunal pour enfants de Castres a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son égard ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse ayant dit que le mandat de dépôt délivré contre lui par le juge des libertés et de la détention retrouvait son plein et entier effet est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Nasser,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que Nasser X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 octobre 2008 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
 	Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs, 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Damien,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 septembre 2008, qui, pour destruction du bien d'autrui commise en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de Damien X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention  le 8 septembre 2008, a pris fin le 22 septembre 2008 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs, 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
 	 JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LYON,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 mai 2008, qui a renvoyé Régine X..., épouse Y... des fins de la poursuite du chef d'engagement d'un véhicule dans une intersection ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2008, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mai 2008 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Raymond,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident d'exécution ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;  
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 555 et 558 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que Raymond X... a été cité à mairie, le 4 janvier 2008, pour comparaître le 4 avril 2008 devant la cour d'appel; qu'il n'a pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'il a comparu à cette date ; que sa demande de renvoi de l'examen de l'affaire a été rejetée ;
 	Attendu qu'en cet état, la citation ayant été délivrée dans les délais légaux, la cour d'appel n'était pas tenue, contrairement à ce qui est soutenu,  de faire droit à la demande de renvoi ;  
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 08-86. 298 F-D 
N° 605 
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Léopold, partie civile, 
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 24 juin 2008, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 5 décembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; 
Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 juin 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Michel X..., cité à l'audience du 25 juin 2008 pour une contravention de stationnement gênant constatée le 16 décembre 2006, a adressé à la juridiction de proximité une lettre, reçue le 3 juin 2008, dans laquelle il indique avoir acquitté, le 27 décembre 2006, le montant de l'amende forfaitaire de 35 euros par un chèque qui a été débité le 30 janvier 2007, selon relevé bancaire joint ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué se borne à énoncer que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de Michel X... invoquant le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai légal et l'extinction de l'action publique qui s'en serait suivie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Toulouse, en date du 25 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Christian, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juillet 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage, contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d' instruction :
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation, le 26 août 2008, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 25 juillet 2008, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu' il pourrait contenir ;
 	Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt N° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre Jérôme Y... des chefs de faux et usage, abus de confiance et introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er, 115 et 186 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 115 et 186 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son mémoire ait été déclaré irrecevable, dès lors que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient à bon droit que les faits reprochés à Jérôme Y... ne peuvent lui avoir causé aucun préjudice personnel et direct ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - X... Pierre-François, 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 avril 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut etre inférieure au montant de ladite amende ;
 	Attendu que Pierre-François X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée de 180 euros délivrée contre lui  en répression d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h alors que la vitesse autorisée était supérieure à 50 km/h,  a été cité à comparaitre devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que cette juridiction l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende, qui, ne pouvant être inférieur à 180 euros, aurait permis au prévenu de disposer du droit d'appel, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé :
 	CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris,  en date du 18 avril 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;