Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 janvier 1998, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné que la condamnation ne figure pas au bulletin n 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, du 4 octobre 1993, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, par le tribunal pour enfants de METZ le 12 octobre 1988 ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, 591 et 593, 738 et 742 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité de la loi nouvelle plus douce, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour révoquer la totalité du sursis attaché à la peine d'emprisonnement prononcée le 12 octobre 1988 contre X... par le tribunal pour enfants de Metz pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que la loi du 6 juillet 1989, qui a limité à trois années le délai d'épreuve applicable aux condamnations à l'emprisonnement avec sursis, n'a pu remettre en cause la condamnation prononcée contre lui ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont fait l'exacte application de l'article 19-IV de la loi susvisée ; qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu en personne à l'audience, assisté de Me X..., avocat, que ce dernier a été entendu en sa plaidoirie et que X... a eu la parole le dernier en ses observations et moyens de défense ; qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que le demandeur critique le rapport de l'éducateur ayant motivé la saisine du tribunal pour enfants ; que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593, 668 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation, X... a soutenu que le président de cette juridiction et l'un des assesseurs devaient se récuser dès lors qu'il allait prochainement déposer une plainte pour faux contre l'arrêt le renvoyant devant la cour d'assises ;
   Attendu que, pour rejeter cet argument, la chambre d'accusation constate que X... n'a pas engagé la procédure de récusation telle que prévue par le Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation dont la composition était régulière, n'encourt aucun grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, alias Jacques,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence et des articles 84 et 123 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., mis en examen pour vol avec arme, en réunion, accompagné de violences, a été placé en détention provisoire par le juge d'instruction ;
   qu'il a relevé appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté qu'il avait présentée au magistrat instructeur ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et les indices laissant présumer la participation du demandeur, énonce que la détention provisoire, qui n'a pas excédé une durée raisonnable, est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi qu'une concertation frauduleuse avec les autres personnes impliquées, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandat de dépôt décerné contre le demandeur est régulier en la forme, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il ne précise pas en quoi l'article 84 du même Code aurait été méconnu, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Etienne, contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 18 mai 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 536, 591 et 596 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour répondre au moyen arguant de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction au motif qu'il ne comportait pas le nom de l'agent verbalisateur, le jugement attaqué énonce que le matricule de cet agent et le numéro de son service figurant sur le procès-verbal permettent une vérification éventuelle et que l'absence d'inscription de son nom n'a pas d'effet sur la régularité dudit procès-verbal ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police a fait l'exacte application de la loi sans encourir le grief allégué ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'après avoir condamné Etienne X... à une amende de 220 francs, le jugement attaqué a fixé la contrainte par corps "à la durée légale" ;
   Attendu qu'en dépit d'une formulation ambiguë, la décision n'encourt pas sur ce point la censure dès lors qu'elle ne fait que renvoyer à l'application des dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient aucune contrainte par corps lorsque, comme en l'espèce, la somme mise à la charge du prévenu est inférieure à 1 000 francs ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1996, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée ;
   Attendu que, sur requête présentée le 2 janvier 1996 par Jacky X..., la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de restitution de biens entreposés dans un dépôt-vente ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient épuisé leur compétence après la condamnation de Jacky X... par l'arrêt du 27 octobre 1994 devenu définitif, pour vols avec effraction en récidive et recel de vols avec effraction, les juges, qui n'auraient pu être à nouveau saisis qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
   Et attendu que la cause n'étant pas de la compétence de la cour d'appel, il n'y a pas lieu à renvoi ;
   Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 juin 1996 ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Z... et Hervé Y... du chef de coups ou violences avec armes, d'une part, et contre Pierre X... pour blessures involontaires, d'autre part, a, après condamnation des prévenus, prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, déposé par un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à cette Cour ;
   Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observation de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTIN X...,
   contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement pour vol aggravé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré siégeant dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour exportation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 7 191 000 francs et l'a débouté de sa demande en restitution ;
   Attendu qu'il résulte d'un extrait d'acte d'état civil de la commune de Northallerton, comté du North Yorkshire (Grande-Bretagne), régulièrement communiqué par la société civile professionnelle Delaporte et Briard, que Serge X... est décédé le 16 septembre 1997, au cours de l'instance en cassation ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ;
   Qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Joëlle, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 juin 1997, qui, dans l'information sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, statuant après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que Joëlle Z... a adressé au greffier de la chambre d'accusation une lettre datée du 20 juin 1997, enregistrée le 23 juin 1997 au greffe de la cour d'appel, faisant part de sa décision de se pourvoir en cassation ; que ce pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   Attendu que, par ailleurs, Me X..., avocat au barreau d'Amiens, muni d'un pouvoir spécial délivré par Joëlle Z..., a formé un pourvoi par déclaration au greffe le 3 juillet 1997 ; que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la personne de Joëlle Z... le 20 juin 1997, la demanderesse disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir, ainsi que prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ce pourvoi est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eddy,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 9 juin 1997, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour complicité de meurtre et a ordonné la confiscation des armes saisies ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Gilles,
   contre l'arrêt incident de la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE du 10 décembre I997, qui a rejeté ses conclusions tendant au renvoi de l'affaire ;
   contre l'arrêt de la même cour d'assises du 11 décembre I997, qui, pour homicide volontaire, meurtre ayant eu pour objet de préparer ou faciliter un délit, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de I8 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I Sur le pourvoi contre l'arrêt incident ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   2 Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316 et 352 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la présidente de la cour d'assises, qui n'a pas fait droit aux conclusions du conseil de l'accusé tendant à ce qu'une question particulière soit posée quant à la responsabilité pénale de celui-ci, a néanmoins fait elle-même réponse à ces conclusions, alors que la Cour était, dans ces conditions, seule compétente pour ce faire" ;
   Attendu que le procès verbal des débats relate que l' avocat de l'accusé Gilles X..., a déposé des conclusions demandant au président que soit posée à la Cour et aux jurés la question relative à l'irresponsabilité pénale de l'accusé telle que définie par l'article 122-1 du Code pénal ; que le président a alors indiqué qu'il y était fait droit dans la mesure où la question posée sur la culpabilité de l'accusé intègre la notion de responsabilité ou d'irresponsabilité de l'accusé au moment des faits ;
   Attendu qu'en procédant de la sorte, le président a fait l'exacte application de la loi ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé
   3 Sur le pourvoi contre l'arrêt civil ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Génaro,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la mesure d'interdiction, à titre définitif, du territoire français assortissant la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée contre Génaro X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le maintien de cette mesure est nécessaire à la défense de la sécurité publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé ou de la morale ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel ayant fait l'exacte application de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, du 5 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 485, 536, 543, 544 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude Z..., cité à comparaître à l'audience du 5 juin 1997, a adressé, au président du tribunal de police, une lettre, enregistrée au greffe le 4 juin 1997, par laquelle il demandait à être jugé en son absence;
   qu'à cette lettre étaient jointes des conclusions dans lesquelles il invoquait des exceptions de nullité de la procédure et contestait le bien-fondé de la prévention ;
   Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que la contravention est établie et qu'il y a lieu de déclarer Jean-Claude Z... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Pontoise, en date du 5 juin 1997 ;
   Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Dreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de PONTOISE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bonheur, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 3 octobre 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 567 du Code de procédure pénale et violation du principe de la continuité des débats ;
   "en ce que le procès-verbal des débats constate successivement que "l'audience a été suspendue à seize heures et reprise à seize heures quinze minutes" et que "l'audience a été suspendue à quinze heures quarante minutes et reprise à quinze heures cinquante cinq minutes" ;
   "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer la chronologie exacte des débats et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur leur régularité ;
   "2°) qu'en toute hypothèse, s'il y a lieu eu deux suspensions successives des débats, l'une de 15 heures 40 à 15 heures 55, l'autre de 16 heures à 16 heures 15, le procès-verbal n'indique pas ce qui s'est passé à l'audience entre ces deux suspensions et ne met donc pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect des formes de la procédure d'audience ;
   Attendu que le procès-verbal constate qu'au cours de l'après-midi du 3 octobre 1997, les débats ont été suspendus de 13 heures 02 à 14 heures 45, de 15 heures 40 à 15 heures 55, de 16 heures à 16 heures 15 et de 17 heures 30 à 17 heures 55 ;
   Qu'ainsi, il est établi que le président a ordonné la suspension de l'audience pour permettre, durant les périodes mentionnées, le repos des juges et de l'accusé, sans interruption du cours des débats, conformément aux prescriptions de l'article 307 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour vol, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Paris;
   que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre . Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre le jugement du tribunal de police d'ORTHEZ du 3 octobre 1997 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal tirée de la date erronée des faits poursuivis et d'un défaut de vérification du radar de contrôle, le jugement attaqué énonce que l'erreur matérielle reprochée est sans incidence sur les droits du contrevenant, dès lors qu'antérieurement à l'audience, lui a été communiquée la photographie matérialisant l'infraction et comportant la date réelle, non contestée, de la commission de l'infraction;
   que, par ailleurs, le juge retient que la marge d'incertitude inhérente à l'utilisation d'un radar a été prise en compte par la fixation d'une vitesse retenue inférieure à la vitesse constatée ;
   Attendu qu'en cet état, le tribunal, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a répondu à bon droit aux exceptions dont il était saisi, n'encourt pas les griefs allégués ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 octobre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
   Attendu qu'Alain X... a demandé l'autorisation de comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance de Me Y..., avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public;
   que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
   Attendu que la comparution du demandeur à l'audience de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
   Attendu que les demandes relatives aux conclusions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu mais de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il ne saurait être soutenu que l'adoption des motifs du jugement entrepris laisse sans réponse les conclusions d'appel, dès lors que celles-ci, sous le couvert d'une critique de la motivation de cette décision, reprennent l'argumentation soumise au premier juge et ne contiennent aucun chef péremptoire auquel il n'ait été répondu ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NUNS Jel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui, pour violences avec arme et transport sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Norbert,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-18 du Code pénal ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer le déroulement de l'instruction ainsi que la qualification donnée aux faits reprochés à Norbert X... et la consistance des charges pesant sur lui, sont étrangers au contentieux de la détention provisoire soumis à la chambre d'accusation ;
   Qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Norbert X..., l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits qui lui sont reprochés, énonce que, s'agissant de menaces qui ont été réitérées, la détention est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public et d'éviter tout risque de renouvellement de l'infraction et que cette mesure s'impose également pour assurer la représentation en justice de l'intéressé, lequel n'a pas donné d'indications précises sur son domicile ;
   Qu'en l'état de ses seules énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;