Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 29 mars 2017, qui a refusé la remise de M. Cristian-Nicolae Y...aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par jugement du tribunal de Bârlad, en date du 25 avril 2016, M. Cristian-Nicolae Y..., né le 12 mars 1996, a fait l'objet d'une mesure de placement en centre éducatif pour une durée de un an pour des faits de vols et tentative de vol aggravés et complicité de vol ; que M. Y...a consenti à sa remise mais n'a pas renoncé au bénéfice de la spécialité ; qu'à sa levée d'écrou, il a déclaré résider ... à Denain (59) ;
Attendu que, pour refuser la remise de la personne recherchée et ordonner sa mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que la mesure éducative n'est pas une peine privative de liberté ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des mentions du mandat d'arrêt européen que le placement en centre éducatif était une mesure de sûreté privative de liberté, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Axel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-19 du code pénal ;
Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier a exposé exercer, lors de son arrestation, la profession de marin-pêcheur pour un salaire hebdomadaire de 300 euros, vivre en concubinage, être père de quatre enfants né de trois lits différents et qu'il travaillait en atelier en détention et bénéficiait d'un soutien psychologique, énonce que la présente procédure est relative à un trafic croisé de cocaïne et de résine de cannabis, particulièrement organisé au moyen de manoeuvres pour dissimuler les agissements reprochés et concernant des intermédiaires ayant agi en qualité de grossistes pour écouler de très importantes quantités de produits stupéfiants et acheminer les fonds correspondants de manière dissimulée ; qu'ils ajoutent que M. X..., récidiviste, se trouve impliqué dans la quasi-totalité des faits objet de la présente procédure, ayant assuré la direction du réseau, donné des instructions aux autres protagonistes, organisant les livraisons et les supervisant ainsi que la remontée des fonds et que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire porte mention de huit condamnations dont sept antérieures aux faits de la cause ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine tenant à la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur et dont il résulte que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Anne X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 2 septembre 2015, n° 14-86. 882) pour escroquerie, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que seul le dispositif de l'arrêt attaqué a été lu à l'audience, dès lors qu'il résulte des articles 462, 485 et 486 du code de procédure pénale que le président peut se limiter à cette lecture, qui n'implique pas que l'arrêt n'est pas motivé, et déposer au greffe, dans le délai prévu par ce dernier texte, la minute de la décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur l'opposition formée par :

- la société Saint-Gilles,

contre l'arrêt n°785 de la chambre criminelle, en date du 22 mars 2016 (n°15-84.950), qui, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de POITIERS, a cassé et annulé l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 2 juillet 2015, l'ayant renvoyée des fins de la poursuite du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur l'opposition formée le17 mai 2016 ;

Attendu que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Saint-Gilles, défendeur au pourvoi, a formé opposition dans les cinq jours de la signification de l'arrêt par la cour d'appel de renvoi ;

Attendu que le procureur général a formé son pourvoi sans notifier, conformément aux articles 578 et 589 du code de procédure pénale, son recours ni son mémoire aux autres parties ;

Que, l'arrêt rendu par la chambre criminelle faisant grief aux intérêts de la SCEA Saint Gilles, l'opposition de cette dernière, régulièrement formée dans les cinq jours de la signification dudit arrêt, est recevable ;

Sur le moyen d'opposition, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 1er du code pénal et L. 173-1 et L. 214-3 I du code de l'environnement, défaut et contradiction de motifs ;

"alors qu'il est nécessaire d'établir que le prévenu savait que cette réglementation lui était applicable, que l'attitude de l'administration conduisait à l'erreur commise et que l'élément intentionnel de l'infraction n'était ainsi pas constitué ;

Attendu que la SCEA Saint-Gilles ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 22 mars 2016 ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la SCEA Saint-Gilles recevable en son opposition ;

Au fond l'en DEBOUTE .

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frito X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de CAYENNE, en date du 11 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard en bande organisée et établissement ou tenue dans un lieu public de jeux de hasard non autorisés, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale de biens immobiliers ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 39-3, 706-141, 706-141-1 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-2, 324-7 du code pénal, 706-148 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par deux décisions, le juge d'instruction a ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à M. X..., mis en examen des chefs susvisés ; que ce dernier a interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer ces ordonnances, la chambre de l'instruction, retient qu'elles sont expressément fondées, non seulement sur l'article 324-7 8° du code pénal, qui permet la confiscation du produit de l'infraction, mais aussi sur l'article 324-7 12° du même code relatif à la confiscation de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé, et énonce qu'en conséquence, le grief par lequel M. X... fait valoir que la valeur des biens saisis serait supérieure aux gains illicites est sans emport ;
Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le ministère public avait requis une mesure de saisie fondée sur l'article 324-7, 12° du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, harcèlement, dégradations, faux et usage aggravés, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 663 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Frédéric X... a été mis en examen pour violences aggravées, harcèlement, dégradations volontaires, faux et usage de faux en écritures publiques ; que, par arrêt en date du 14 avril 2015, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 15. 000 euros ; que par ordonnance en date du 24 janvier 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance et maintenir le cautionnement imparti, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction, qui a précédemment statué sur une requête en nullité par un arrêt distinct, n'a pas, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, à répondre à des moyens étrangers à l'objet de l'appel, que le cautionnement précédemment ordonné est modéré et adapté aux ressources de M. X... qui avait proposé le versement d'une somme de 10 000 à 20 000 euros, que la part destinée à garantir la représentation paraît suffisante et que cette obligation est proportionnée au but qu'elle poursuit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle n'avait pas à statuer sur des exceptions et des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel et qu'elle a souverainement apprécié, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, que le montant du cautionnement était justifié, notamment, pour garantir sa représentation en justice, et qu'il n'était pas excessif eu égard aux ressources de l'appelant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 mars 2017 et présenté par :

- M. Frédéric X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, harcèlement, dégradations, faux et usage aggravés, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire :

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 570 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la déclaration de 1789, dans la mesure où l'interdiction d'examen immédiat d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction, sur requête en nullité, vide de sens le droit au recours effectif. Car, dans un cas de figure, de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond avant purge des nullités de la procédure d'instruction ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dans la mesure où le pourvoi contre un arrêt statuant en matière de mainlevée de contrôle judiciaire est, de droit, immédiatement recevable ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'agressions sexuelles, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jocelyn X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2017, qui, infirmant, sur son appel, l'ordonnance de mise en accusation de viols aggravés en récidive rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, en récidive ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de la procédure ainsi que du mémoire ampliatif, que M. X... était placé sous tutelle au jour où son avocat a formé pour lui le pourvoi ;
 	Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi, formé en son seul nom, ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Quintard ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Vincent X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION,en date du 19 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant la saisie pénale d'une créance ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 9 mars 2017, aujourd'hui définitif par l'absence de recours, Monsieur X... a été déclaré coupable des faits, qualifiés de travail dissimulé et harcèlement moral, qui lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie pénale, objet du pourvoi, du bien immobilier, propriété indivise du couple X... ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. David Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violence aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 8 février 2017, le tribunal correctionnel de Dijon a condamné le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Vincent X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ST-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 9 mars 2017, aujourd'hui définitif par l'absence de recours, Monsieur X... a été déclaré coupable des faits, qualifiés de travail dissimulé et harcèlement moral, qui lui étaient reprochés ; que le tribunal correctionnel a ordonné la confiscation de la créance figurant sur le compte d'assurance ouvert à son nom d'un montant de 38 372,01 euros et la mainlevée de la saisie pénale, objet du pourvoi, du bien immobilier, propriété indivise du couple X...-Y... ;
D'où il suit que le pourvoi formé par M. X... est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [F] [V], 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [V] a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; 
 Attendu que le prévenu a soulevé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction, au motif qu'une rature ou une surcharge affectait la mention concernant la date de vérification annuelle du cinémomètre ; 
 Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel, après avoir constaté que la date de dernière vérification du cinémomètre a été corrigée, le chiffre "4" de la mention "19/12/2014" étant recouvert d'un "3", énonce qu'au regard de la date du contrôle, le 10 mars 2014, la mention de 2014 était nécessairement erronée puisque postérieure au contrôle, et que le prévenu ne peut se prévaloir de cette erreur de plume, immédiatement rectifiée, qui ne lui a causé aucun grief ; 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait au juge de rechercher l'effectivité de la dernière date de vérification annuelle et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [G] [G], 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 février 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et à six mois de suspension du permis de conduire ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. [O] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à cinq mois d'emprisonnement et six mois de suspension de son permis de conduire ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que les sanctions prononcées par le premier juge constituent une juste application de la loi pénale, tenant compte de la nature et de la gravité des faits, des antécédents judiciaires du prévenu, déjà condamné, à la date des faits, à cinq reprises pour des infractions identiques, des éléments connus de sa personnalité et que, M. [G] n'ayant pas pris en considération les avertissements formulés lors des précédentes condamnations, toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate ; qu'en l'absence du prévenu, ni comparant, ni représenté, la cour d'appel a considéré qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur sa conduite et sa personnalité pour fixer la mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement précitée ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fontainebleau, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mai 2016, qui a renvoyé M. [H] [N], des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, D.14 du code de procédure pénale et L. 130-3 alinéa 2 du code de la route ; 
 Vu lesdits articles ;
 Attendu que les agents de police judiciaire, peuvent, dans les conditions fixées par les articles 20 du code de procédure pénale et L. 130-1 du code de la route, exercer les attributions attachées à leur qualité pour la recherche et la constatation des infractions au code de la route ; 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [N] a été verbalisé par un agent de police judiciaire pour une contravention d'excès de vitesse ; que, pour faire droit à l'exception de nullité et relaxer le prévenu, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie ne mentionne pas l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'indication, dans le procès-verbal, du nom de l'agent verbalisateur et du service auquel il appartient permet de vérifier sa qualité, d'autre part, en l'espèce, il ne secondait pas un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fontainebleau, en date du 24 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Melun à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fontainebleau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yunus X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention en bande organisée de médicaments à usage humain sans document justificatif réputé importé en contrebande, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 148-1, 148-2 et 803-1 dudit code ;
Attendu qu'il se déduit de ces textes, que, saisie d'une demande de mise en liberté par un prévenu condamné en première instance et placé sous mandat de dépôt, la cour d'appel ne peut se prononcer qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du prévenu a été régulièrement convoqué ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Yunus X..., de nationalité turque, déclaré coupable, par jugement en date du 17 mars 2016, des chefs susvisés, a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, le tribunal décernant mandat de dépôt et prononçant l'interdiction définitive du territoire ; qu'il a interjeté appel de cette décision, puis saisi la cour d'appel de deux demandes de mise en liberté ; que, par arrêt du 7 septembre 2016, les juges, après avoir entendu le prévenu par visio-conférence, avec l'assistance d'un interprète mais en l'absence de son avocat, ont rejeté ses demandes ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure qu'une convocation a été adressée, par lettre recommandée, à l'avocat de M. X... pour le 7 septembre à 14 heures 45, et que l'audition du prévenu a débuté à 13 heures 50, la communication prenant fin à 14 heures 30, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Richard Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, usurpations de l'identité, faux et usage, vols, violence aggravée et dégradation du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 janvier 2016, a pris fin le 4 janvier 2017 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdel Malik X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction par incendie et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction de Foix du 2 janvier 2017 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 24 mars 2016, qui, pour contraventions de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamnée à deux amendes de 50 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour changements de direction par le conducteur d'un véhicule sans avertissement préalable ;
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que le lieu de l'infraction serait imprécis et déclarer la prévenue coupable, le jugement retient que, d'une part, sont bien identifiées la commune et la voie où les faits ont été relevés, d'autre part, qu'il est fait état de faits consécutifs et du non-usage de ses avertisseurs de changement de direction par la conductrice, celle-ci n'étant pas en mesure d'apporter la preuve contraire en application de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors que les constatations figurant au procès-verbal signé de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le véhicule conduit par Mme X... a opéré, au lieu indiqué, deux changements de direction consécutifs, sans avertissement préalable, suffisent à établir la matérialité des infractions relevées, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M.Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines de Nantes ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine concernant M. Abdelhakim X... ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été mis en liberté le 22 avril 2016, en fin de peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 17-80.041 F-D
 N° 1016
 28 MARS 2017
 SL
 NON LIEU À RENVOI
 M. GUÉRIN président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 février 2017 et présenté par :
 -
 M. [P] [T],
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 9 décembre 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ;
 Vu les observations complémentaires produites ; 
 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ; 
 Attendu que les dispositions législatives contestées, à l'exception de l'article 706-101-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, sont applicables à la procédure ; 
 Et attendu que les articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101 et 706-102 dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 applicable au moment des faits, ont été, sous une réserve d'interprétation, déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
 Par ces motifs :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils" au lieu et place de "Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils" ;
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.