Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 octobre 2012, qui a relaxé M. Frédéric X... des chefs de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, franchissement d'une ligne continue, dépassement de véhicules par la droite, changement de direction sans avertissement préalable et dépassement sans se porter suffisamment à gauche ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, franchissement d'une ligne continue, dépassement de véhicules par la droite, changement de direction sans avertissement préalable et dépassement sans se porter suffisamment à gauche, le jugement attaqué se borne à énoncer que le procès-verbal n'indique pas le lieu exact de l'infraction ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux a été rapportée par écrit ou par témoins la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 4 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 	  de Libourne, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 juin 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Swen X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie du recours d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire initialement prévue, augmenté d'une somme de 10 % ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de  procédure qu'après avoir reçu notification d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros et déposé une requête en exonération, M. X... a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, pour excès de vitesse, à une amende de 150 euros ; que, statuant sur cette opposition, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 100 euros ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs : 
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 18 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Karima X..., épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de BOBIGNY, en date du 17 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme Y..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, délivrée contre elle pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été citée devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à une amende de 90 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bobigny, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pantin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé la société Sofruce des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 juin 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Sofruce a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'un réquisitoire aux fins de citation a été établi visant en qualité de prévenue la société Sofruce, prise en la personne de son représentant légal, M. Grégory X..., redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; que la citation a été délivrée à la société Sofruce, l'acte étant remis à M. X..., "président directeur-général" ; 
Attendu que, pour renvoyer la société Sofruce des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé la société Le Relais de Toreilles plage des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 15 février 2011, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Le Relais de Toreilles plage a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la société Le Relais de Toreilles plage prise en la personne de son représentant légal M. Eric X... comme "redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à M. X..., en sa qualité de "président" habilité à recevoir l'acte au lieu du siège de la société ; 
Attendu que, pour renvoyer la société Le Relais de Toreilles plage des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Qu'en effet, pour l'application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mars 2012, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné M. Jean-Claude X... à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, prononcée contre lui pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 90 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 19 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. René X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte, à la mise en conformité des lieux et à la démolition des constructions irrégulières ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 13111 du code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel, à titre de peine principale, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux et la démolition des constructions irrégulières ;
Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 19 juin 2012, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Médy X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
  	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens  de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du code de procédure pénale, des article 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef d'assassinat, appelant d'une ordonnance de rejet de  demande de mise en liberté, a comparu devant la chambre de l'instruction; que les deux avocats, constitués au moment de l'envoi de l'avis prévu par l'article 197 du code de  procédure pénale, bien que régulièrement avises de la date d'audience, étaient absents ;
 	Attendu que M. X... ne saurait  se faire un grief de ce qu'un troisième avocat, signataire de la demande de mise en liberté, n'ait pas été avisé de la date de cette audience, dès lors qu'à la date d'envoi de l'avis prévu à l'article précité, le mis en examen  n'avait pas informé le juge d'instruction d'un changement d'avocat, conformément aux dispositions de l'article 115 du  code de procédure pénale ;
            	Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Rachid X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 148, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que M. X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a régulièrement présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en exposant que celle-ci avait été rendue sur le fondement de réquisitions non datées, et sans répondre aux conclusions du mis en examen ; 
 	Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à la chambre de l'instruction de substituer au besoin aux motifs insuffisants du premier juge des motifs répondant aux exigences légales et que les réquisitions du procureur de la République, outre qu'elles ne saisissent pas le juge des libertés et de la détention, ont été portées à la connaissance du mis en examen, qui n'a subi aucun grief découlant de l'absence de leur datation ; 
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait en ce qu'il soutient que la chambre de l'instruction a fait application de l'article 520 du code de procédure pénale, doit être écarté ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Mansoura Y...,
 	- Mme Fadila Y...,
 	- Mme Jamila Y...,
 	- M. Hamid Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 mars 2012, qui a rejeté leur requête en difficulté d'exécution d'un jugement ayant, après condamnation de M. Abdelkader Y... des chefs de proxénétisme aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, ordonné la confiscation des scellés ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation réunis, proposés  par Mmes Mansoura, Fadila, Jamila Y... et M. Hamid Y..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 710 du code de procédure pénale, 2276 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ;
 	Attendu que, pour rejeter la requête en difficulté d'exécution du jugement du 28 janvier 2009 ayant ordonné, après condamnation de M. Abdelkader Y...,  la confiscation de sommes placées sous scellés, l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'à la date de ladite requête, le tribunal a épuisé sa saisine lorsqu'il a prononcé la mesure de confiscation critiquée ; que les juges ajoutent qu'il ne leur appartient pas, saisis en application de l'article 710 du code de procédure pénale, de modifier ou de restreindre la chose jugée par une décision devenue définitive ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Cédric X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention écartant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 mai 2012, a pris fin le 24 décembre 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Jean-Sébastien X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 171 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 mars 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction en dénonçant les conditions de son expulsion par les gendarmes de la chambre qu'il occupait dans la maison de sa grand-mère décédée ; que le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable au motif que le plaignant n'avait pas apporté les précisions souhaitées et que cette carence équivalait à un désintéressement de sa part ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient que les faits dénoncés ne peuvent revêtir les qualifications de violation de domicile, de violences volontaires ou de vol ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Manuela X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 octobre 2012, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81 et 184 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81 et 191 et suivants du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 368 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 662 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Jean-Sébastien X..., partie civile,
contre l'arrêt n°172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 mars 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction en dénonçant les conditions de son expulsion par les gendarmes de la chambre qu'il occupait dans la maison de sa grand-mère décédée, des violences illégitimes commis par les gendarmes à cette occasion et le vol de ses clefs ; que le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable au motif que le plaignant n'avait pas apporté les précisions souhaitées et que cette carence équivalait à un désintéressement de sa part ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient que les faits dénoncés ne peuvent revêtir les qualifications de violation de domicile, de violences volontaires ou de vol ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 avril 2012, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'arrêt ou stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'arrêt et le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ou, à titre transitoire, du macaron "grand invalide de guerre" ou "grand invalide civil", ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant ; 
Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement attaqué relève que le prévenu a produit sa carte d'invalidité, ainsi qu'une copie de sa demande de carte GIG, en cours d'instruction ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... n'était titulaire, à la date des faits, d'aucun des titres requis, auxquels ne peuvent être substituées les cartes d'invalidité et de priorité pour personne handicapée, dont la délivrance est prévue par les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 23 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Carcassonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 21 octobre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 370, 371, 376, 377, 379-1 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'assises a statué par un seul et même arrêt sur l'action publique et sur l'action civile ;
"alors que la décision sur l'action publique et celle sur l'action civile doivent donner lieu à la rédaction de deux arrêts distincts ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'assises a statué, par deux arrêts distincts, sur l'action publique et sur l'action civile, peu important que ceux-ci soient présentés, l'un à la suite de l'autre, dans un unique support matériel ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de la feuille de questions que c'est sans l'assistance du jury que la cour a constaté l'inscription de plein droit de M. X... au FIJAIS ;
"alors que seules les mesures d'ordre purement civil doivent être prononcée par la Cour seule ; que, dès lors, en constatant, sans l'assistance du jury, l'inscription de plein droit de M. X... au FIJAIS, mesure qui, bien que non constitutive d'une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas, pour autant, une mesure d'ordre civil, la cour a violé les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
Attendu que l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) d'une personne condamnée pour viols aggravés, crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, résulte, de plein droit, des dispositions de l'article 706-53-2 du même code ; que, par suite, la mention suivant laquelle la cour, statuant sans le jury, constate cette inscription est surabondante ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à en critiquer les termes, est inopérant ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Trandafir X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 décembre 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a différé celle-ci aux fins d'exécution d'une condamnation prononcée en France ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2013 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Trandafir X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 13 novembre 2012 par les autorités judiciaires allemandes, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vol aggravé et dégradation volontaire ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen et a différé sa remise aux fins d'exécution d'une peine de un an d'emprisonnement ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 novembre 2012, dans la procédure suivie du chef d'opposition par voie de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique, contre :
- M. Alain X...,
- Mme Vanina Y...,
- Mme Vanessa Z...,
- M. Francisco A...,
- M. Mark B...,
- Mme Marine T...,
- M. Julien C...,
- Mme Eve D...,
- Mme Elisabeth E...,
- M. Nicolas F...,
- M. Peter G...,
- M. Johannes H...,
- M. Pascal U...,
- M. Arne I...,
- Mme Florence J..., épouse K...,
- M. Sébastien L...,
- M. Roger V...,
- M. Fredérik M...,
- M. Guillaume N...,
- M. Michel O...,
- Mme Alice P...,
- M. Jerémie Q...,
- M. Tor Andréa R...,
- Mme Vanessa S..., 
reçu le à 22 novembre 2012 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 433-11 du code pénal satisfait-il au principe de la légalité criminelle, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi définis par la Constitution et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent les notions de travaux publics ou d'utilité publique, pour permettre leur interprétation, qui relève de l'office du juge, sans risque d'arbitraire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;