Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée pour injures publiques à 250 francs d'amende et à des réparations civiles ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire du 23 mai 2001 :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Sur la recevabilité du mémoire du 2 juillet 2001 :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 2 juillet 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 25 avril 2001, qui a refusé d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violences volontaires aggravées ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, d'une part, que le demandeur ne justifie pas de son allégation selon laquelle les magistrats qui ont statué seraient les mêmes que ceux qui étaient déjà intervenus dans la procédure frappée d'appel ;
   Attendu, d'autre part, que l'intéressé, qui avait été régulièrement avisé de la date d'audience et a pu produire un mémoire, ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir fait droit à sa demande de comparution personnelle pour procéder à son audition ;
   Qu'en effet, les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale laissent à l'entière discrétion des juridictions d'instruction la décision d'ordonner cette comparution ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges,
- Z... Marie-France, épouse Y..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable le mémoire déposé par Me A... pour le compte des parties civiles ; 
" aux motifs que le conseil des parties civiles a déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 11 septembre 2000, un mémoire non signé qui est dès lors irrecevable ; 
" alors que selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, qui est irrecevable le mémoire produit par l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation lorsqu'il est adressé au greffe de la juridiction avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le mémoire transmis par télécopie trois jours avant l'audience par le Conseil de la partie civile, au seul motif qu'il ne serait pas signé, cependant qu'il était accompagné d'une lettre de transmission signée par Me A..., de telle sorte qu'il n'existait aucun doute sur l'identité de son auteur, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés " ; 
Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, faute de signature, le mémoire télécopié, alors que l'original lui avait été transmis avec une lettre portant la signature de l'avocat de la partie civile l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la chambre d'accusation a répondu sans insuffisance à ses articulations essentielles, reprises dans les explications orales présentées à l'audience ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Chemithe ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du contrôle d'alcoolémie soulevé par Philippe X... et le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué énonce que la contravention à la police de la circulation routière commise par le prévenu figure dans la liste des infractions mentionnées à l'article L. 14 du Code de la route, devenu l'article L. 234-1, auquel l'article L. 1er, alinéa 2, devenu l'article L. 234-1, fait référence pour autoriser le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes réprimant l'infraction ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Philippe,
   contre le jugement n° 5253 du tribunal de police de LYON, du 25 novembre 1999, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour voyage sans titre de transport public routier et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
   Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre X..., accusé de viols aggravés, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 3 mars 2000, devenu définitif, la cour d'assises de la Gironde a condamné Jacques X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement, notamment pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 2 mars 2000, qui avait fait droit à sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société UGC, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les délits, qualifiés de faux et usage, commis le 30 avril 1992, sont prescrits, la partie civile n'ayant déposé plainte avec constitution de partie civile que le 4 mars 1998 ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1 du Code du travail ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 531-1 du Code du travail ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Danielle,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 250 francs et à 7 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 14 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Salah,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui, pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-37 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric,
   contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 750 francs et à 5 amendes de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 52 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me DELVOLVE et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'André X... 52 amendes de 1 500 francs chacune pour 52 infractions à des arrêtés préfectoraux des 18 septembre 1969 et 19 juillet 1996, prescrivant la fermeture des établissements de vente de pain en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ;
   "alors que les contraventions à la réglementation du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes poursuivies et que la cour d'appel n'a pas recherché si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues" ;
   Attendu que le moyen, qui conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la matérialité des faits, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 juin 1999, qui, notamment pour conduite en état d'ivresse, en récidive, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a constaté l'annulation du permis de conduire et a fixé à 9 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 15 du Code de la route, 132-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du permis de conduire de Jean-Claude X... pour une durée de 9 mois ; 
" aux motifs que le prévenu avait accepté de comparaître sous la prévention rectifiée de conduite en état d'ivresse en récidive, le premier terme de la récidive n'étant pas le jugement du 25 août 1998 visé dans la citation, mais l'arrêt du 3 décembre 1998, prononcé par la cour d'appel ; que les faits reprochés au prévenu étaient établis ; que l'annulation du permis de conduire était encourue de plein droit, du fait de la récidive ; 
" alors que la récidive suppose que la première condamnation soit définitive au moment où est perpétré le nouveau délit qui en est le second terme ; que l'arrêt attaqué n'indique pas que l'arrêt du 3 décembre 1998 était définitif au moment où le second délit de conduite en état d'ivresse a été constaté " ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a accepté de comparaître devant la cour d'appel, pour conduite en état d'ivresse, en récidive, le premier terme de ladite récidive étant, non pas un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers, en date du 25 août 1998, mentionné par erreur dans la convocation en justice, mais un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 décembre 1998 ; 
Attendu que le prévenu, qui n'a pas contesté devant les juges du fond cet état de récidive, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Marie, épouse Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a dit qu'aucune infraction pénale n'était constituée ; 
Attendu que la demanderesse se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de Me FOUSSARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt n° 548 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour transfert et utilisation illicites de droits de plantation, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, a ordonné l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées et la confiscation des vins saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Vu les articles 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ;
   Vu l'acte de transaction en date du 21 février 1997 avec l'administration des douanes ;
   Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 3 novembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
   "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées à la Cour et au jury les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis avant ou après le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;
   "alors que l'article 332 de l'ancien Code pénal comme les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal incriminant dans les mêmes termes le viol comme les circonstances aggravantes tenant à la qualité d'ascendant ou à la minorité de la victime, en prévoyant tous deux dans cette hypothèse une peine de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à 20 ans, il s'ensuit que l'accusation de viol commis par ascendant sur mineur de plus de 15 ans ne devait faire l'objet que de deux questions, l'une tenant au fait principal et l'autre à la circonstance aggravante d'ascendant sans qu'il y ait lieu de poser les mêmes questions en tenant compte de l'intervention du nouveau Code pénal, manière de procéder qui en aggravant l'importance de l'accusation préjudicie nécessairement aux droits de la défense" ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, aucun texte de loi n'interdit de diviser l'accusation en plusieurs questions, dès lors qu'il n'en résulte, comme en l'espèce, ni substitution ni addition aux faits retenus par l'arrêt de renvoi ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Martine, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 juin 1998, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris du rejet de la demande d'actes par ordonnance du 13 janvier 1997 et de la violation de l'article 189 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a déposé plainte pour escroquerie, le 23 septembre 1994, en exposant avoir été victime de manoeuvres frauduleuses au moyen desquelles la société Carrefour et la société Phildar l'avaient incitée à conclure, le 6 mai 1985 et le 20 août 1985, le franchisage et le bail d'un local commercial dont ses co-contractants n'ignoraient pas qu'il devait être détruit dès 1986 ; que le juge d'instruction après avoir rejeté une demande d'actes d'information, le 13 janvier 1997, a rendu, le 13 février 1998, une ordonnance de non-lieu fondée sur l'extinction de l'action publique ;
   Attendu que, pour confirmer cette ordonnance et pour écarter l'argumentation de la partie civile qui faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance des manoeuvres frauduleuses que par un courrier du 1er octobre 1991 des services de la mairie de Vitrolles, ainsi que par des pièces qu'elle a découvertes le 25 novembre 1996, la chambre d'accusation énonce que le point de départ de la prescription est le 20 août 1985, date de la signature du bail, et non celle de la découverte de manoeuvres frauduleuses ;
   Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Qu'en effet, le délai de prescription de l'escroquerie court du jour de la réalisation de l'acte qui consomme l'infraction et non de celle de la découverte du délit ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il critique une précédente décision du juge d'instruction, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 390-1, 412 et 551 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, par jugement en date du 16 septembre 1996, le tribunal de police de Chinon a condamné François X..., pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; que le tribunal a qualifié son jugement de "contradictoire à signifier", le prévenu, non comparant, ayant été cité par convocation en justice délivrée en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par jugement du 8 décembre 1997, le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le premier jugement ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ;
   Attendu que, pour rejeter le moyen par lequel le prévenu a fait valoir que la convocation en justice qui lui avait été remise était nulle en ce qu'elle ne comportait pas l'indication du tribunal devant lequel l'affaire serait jugée, la cour d'appel énonce qu'une convocation en justice délivrée en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ne peut être suivie, en cas de non-comparution du prévenu, que d'un jugement contradictoire à signifier et qu'il appartenait, en conséquence, à François X..., de relever appel du jugement du 16 septembre 1996 et de soulever, devant la cour d'appel, la nullité de la citation ;
   Attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que la convocation, qui comportait l'indication du tribunal de police appelé à juger l'affaire, était régulière au regard du texte précité ;
   D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur et abstraction faite d'une simple erreur matérielle commise dans le dispositif, susceptible d'être rectifiée par la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la décision a été mise en délibéré et rendue le 15 avril 1999, après comparution personnelle de l'intéressé et audition de son avocat à cette même date ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que les juges se sont déterminés par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour atteinte à la dignité de la personne, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, discrimination, entrave aux mesures d'assistance, omission de porter secours, non-assistance à personne en péril, violences ayant entraîné une infirmité permanente, a dit irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;