Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Corinne B..., demeurant à Amiens (Somme), ..., appartement n° 2401,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section Commerce), au profit de Mme C... Servais, demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., H..., J..., K..., Z..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., Y...
E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été au service de Mme I..., en qualité d'esthéticienne, en application d'un contrat d'adaptation d'un an suivi d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988 ;  que le 12 juillet 1988 l'employeur lui a proposé sous réserve de son accord un nouveau contrat à durée déterminée d'un an comportant une clause de non-concurrence ;  que la salariée a refusé de signer ce nouveau contrat ;  Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'intéressée qui avait abandonné son poste de travail le 13 juillet 1988, n'avait plus reparu dans l'entreprise, et que ces faits constituaient une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas licencié la salariée, mais avait seulement invoqué sa démission, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;  Condamne Mme I..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure, en rectification de l'arrêt rendu le 6 février 1992 sous le n° 600 dans l'affaire opposant :

 - la société SPS-Ile-de-France, sise ... (7e),

 à M. Arnaud X..., demeurant ... de la Fontaine, Argenteuil (Val-d'Oise),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que dans l'arrêt susvisé, il est indiqué que la décision contre laquelle est formé le pourvoi est un jugement rendu par la cour d'appel d'Argenteuil alors qu'en réalité le pourvoi est formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;

  Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il convient de la rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT qu'au troisième paragraphe de la première page dudit arrêt, les mots "... cour d'appel..." seront remplacés par les mots "... conseil de prud'hommes..." ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Jeux et Musique, prise en la personne de son représentant légal Mme X... Lucile, ... (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit de M. Lang Y..., demeurant ... 244 à Nevers (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 janvier 1991), de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., qu'elle avait employé du 1er octobre 1987 au 30 juin 1989, diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. Z... avait signé le 3 juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'employeur au motif que ce dernier n'avait pas respecté ses obligations ;

  Mais attendu que la convocation devant le conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a reçu le 25 août la convocation à comparaître devant le conseil de prud'hommes ; que par ce motif substitué à celui erroné des juges du fond, la décision échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maison Legros, société anonyme dont le siège est à Saint-Martin de Valamas (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) et actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison Legros, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif monocarte par la société Maison Legros le 28 avril 1978 a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. X..., qui avait prétendu au cours d'un dîner qui réunissait les représentants de la société Maison Legros que Mme Y..., directrice commerciale de la société et épouse du président directeur général, entretenait des relations adultères avec M. A..., directeur des ventes, avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, que la société Maison Legros avait avancé que les propos tenus par M. X... constituaient une faute grave car ils portaient gravement atteinte à la réputation de Mme Y..., directrice commerciale, sous les ordres directs de laquelle M. X... exerçait ses fonctions, et étaient susceptibles de porter atteinte à l'autorité du chef d'entreprise sur ses salariés ;  qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions a relevé que les propos reprochés à M. X... avaient été tenus auprès de personnes appartenant à la société et non auprès de clients, de 

 sorte qu'ils ne pouvaient avoir de répercussions externes et altérer la réputation et l'image de marque de la société, comme il avait été indiqué dans la lettre de licenciement, ni lui nuire commercialement  ;  qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne caractérisait pas une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Philippe A..., demeurant ... (2ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que la demanderesse au pourvoi ne formule aucun moyen de cassation contre l'arrêt qu'elle attaque qui a déclaré son appel irrecevable au motif que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait statué par un jugement rendu en dernier ressort ; que son pourvoi dirigé contre cet arrêt est par suite irrecevable ; qu'ayant toutefois fait valoir avec raison, dans son mémoire ampliatif, que la notification du jugement rendu par le conseil de prud'hommes ne précisait pas la voie de recours à exercer contre la décision notifiée et le délai pour l'exercer, il lui appartient, si elle le juge utile, de se pourvoir contre ledit jugement, aucune forclusion ne pouvant lui être opposée à cet égard ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 1990 ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Edition Pollet-Carpa, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X..., au service de la société Pollet-Carpa, a été licenciée sans indemnité, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ;

  Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève que Mme X... ne justifie nullement de l'envoi à l'employeur de l'avis de prolongation d'arrêt de travail pour la période postérieure au 30 novembre 1985 et que la négligence dont elle a fait preuve s'analyse en une faute grave dès lors qu'il est hors de contradiction que l'intéressée était seule à exercer à l'époque sa fonction au sein de la société et qu'il s'agissait pour celle-ci d'une période d'intense activité ;

  Attendu cependant que Mme X... avait fait valoir devant la cour d'appel, sans être contredite, que la société n'ignorait pas que son contrat de travail s'était trouvé suspendu en raison de l'accident du travail dont elle avait été victime le 2 octobre 1985 et que la société avait signé le 17 décembre 1985, la feuille de reprise du travail, l'interruption de travail se terminant le 15 janvier 1986 ;

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

  Condamne la société Pollet-Carpa, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Saliha X..., demeurant ... (Seine-St-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Seine-St-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'assistante réceptionniste par Mme Z..., chirurgien dentiste, à laquelle a succédé Mme Y..., a été licenciée le 19 septembre 1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part les témoignages invoqués par l'employeur ne sont pas valables ; alors que, d'autre part, l'employeur faisait accomplir à la salariée le travail d'une assistante dentaire au lieu de celui d'une réceptionniste ;

  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... occupait le poste d'assistante réceptionniste, a constaté qu'il était établi qu'elle ne procédait pas aux nettoyages dont elle était chargée ; que le moyen, qui est irrecevable en tant qu'il remet en discussion l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve, manque en fait en sa seconde branche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stephan X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sirpid, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sirpid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdul Reza X..., demeurant 17 bis, rue E. Bourgeois, à Persan (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société anonyme Restaurap Free Time, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Restaurap Free Time, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... embauché le 1er avril 1982 en qualité de manager par la société Restaurap a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, la perte d'un carton de frites ne constitue pas une faute grave ; alors que, d'autre part, il existe une contradiction entre le témoignage retenu et les termes de la lettre de licenciement ; alors que, enfin, la cour d'appel a dénaturé les attestations produites ;

  Mais attendu, en premier lieu, que, pour juger qu'une faute grave avait été commise, la cour d'appel a retenu, non pas seulement la perte d'une marchandise, mais un ensemble de faits fautifs imputables au salarié ;

  Et attendu, en second lieu, que pour le surplus, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Restaurap Free Time, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié à Narbonne (Aude), ..., rue Beaumarchais,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Thonon les Bains (section référé), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant à Evian (Haute-Savoie), rue des Pêcheurs, Neuvecelle,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Thonon les Bains, 14 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... les salaires et congés payés pour la période du 20 octobre 1987 au 11 janvier 1988 et à remettre à l'intéressée un certificat de travail et des bulletins de paie, au seul motif que la demande n'était pas contestée, vu l'absence du défendeur, alors, selon le premier moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile oblige les juridictions à motiver leurs décisions et que l'article 472 du même code oblige le juge, lorsque le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  que, dès lors, l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en méconnaissance de ces textes, doit être annulée ;  et alors, selon le second moyen, qu'en condamnant purement et simplement M. X... au paiement de certaines sommes alors que la formation de référé ne peut, par application des dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, prononcer de condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de ce texte ;  Mais attendu, d'une part, que l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond", ne s'applique qu'aux juridictions saisies au fond et non en matière de référé ;  Attendu, d'autre part, que l'ordonnance attaquée a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant, après avoir constaté l'absence sans motif du défendeur

devant le bureau de référé, que les demandes du salarié n'étaient ainsi pas contestées par ce dernier ;  Attendu, enfin, que les condamnations pécuniaires prononcées par la formation de référé le sont toujours à titre provisionnel ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Hilmi, demeurant ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Maurales Gabucci, dont le siège social est ... (3e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1986 en qualité de coupeur par la société Maurales Gabucci ;  que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre du 17 septembre 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé qu'il aurait dû se présenter à son travail le 24 septembre 1987 à l'issue de son arrêt maladie et que son absence injustifiée les 24 et 25 septembre 1987 constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de notification par l'employeur de la rupture qui fixe les limites du litige ne reprochait au salarié que son absence l'après-midi du 17 septembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne la société Maurales Gabucci, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cofrem, dont le siège social est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... sur Ourcq (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) que M. X... engagé le 25 mars 1985 en qualtié de chef d'exploitation par la société Cofrem, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait pas commis de faute, elle ne pouvait décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

  Mais attendu qu'ayant écarté l'existence d'une faute grave, la cour d'appel qui a apprécié le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cofrem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'entraide et d'action psychologique, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Zohra X..., demeurant ... de l'Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er mai 1982 par la Société d'entraide et d'action psychologique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 janvier 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la salariée avait commis des fautes lourdes en se faisant remettre une lettre de la société en échange d'une lettre de démission qu'elle n'a jamais envoyée et en soutenant à tort avoir effectué un stage professionnel et obtenu le remboursement de frais de déplacement, et que la cour d'appel a fait une inexacte application des règles de droit en considérant que les faits ne constituaient pas une faute lourde et a omis de répondre aux conclusions déposées par l'employeur ;

  Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que les faits qualifiés de faute lourde par l'employeur et reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'entraide et d'action psychologique, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... A  Allendé à Stains (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sidef Conforama, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Marie, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sidef Conforama, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ;

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1989) M. X..., embauché le 2 juin 1982 par la société Sidef Conforama en qualité de chauffeur-livreur a été licencié le 22 août 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel qui n'a pas analysé les pièces produites par M. X... et s'est uniquement fondée sur les attestations produites par l'employeur n'a ce faisant pas motivé sa décision ; que d'autre part la cour d'appel qui n'a pas écarté des débats une attestation établie par M. Y... contre qui M. X... avait porté plainte pour avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, n'a pas donné de base légale a sa décision ;

  Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sidef Conforama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Saint-Ambroix (Gard), La Cocalière,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de Mlle Laure X..., demeurant à Saint-Ambroix (Gard), Potelières-le-Village,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Y... à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., à son service en qualité de serveuse du 15 mai 1987 au 21 août 1987, date de son licenciement avec dispense d'exécuter le préavis de huit jours qui lui était donné, une indemnité compensatrice de salaire jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée le 15 novembre 1987, des repos compensateurs, un solde d'indemnité de fin de contrat et des congés payés ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait reçu que le 15 janvier 1988 la convocation devant la formation de conciliation, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nondénonciation dans les deux mois du reçu pour solde de tout compte signé par la salariée le 3 septembre 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonnay ; 

  Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société Via Bouvier Autos France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (16ème), avec direction régionale au ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1989) que M. X..., engagé le 29 janvier 1979 en qualité de mécanicien par la société Bouvier Autos France, n'a pas repris son travail le 27 août 1984, à l'issu de son congé annuel ; que par lettre du 7 septembre 1984 son employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du coqntrat de travail s'analyse en un licenciement pour faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que son absence était justifiée par son état de maladie ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Via Bouvier Autos France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Euroscan, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), et actuellement sans domicile connu,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Euroscan, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 1989), que M. X..., engagé en 1968 par la société Euroscan et nommé directeur administratif et commercial le 1er décembre 1981, a été licencié pour faute lourde le 1er juillet 1985 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de l'avoir débouté de son action reconventionnelle en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'attitude déloyale de son employé alors, selon le moyen, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que pour préparer le lancement de la société concurrente dont il projetait la constitution, M. X... avait utilisé les moyens techniques de son employeur, notamment en introduisant dans l'entreprise des tiers qui se servaient du téléphone et du secrétariat, en débauchant une partie du personnel pour mettre en place la cheville ouvrière de la nouvelle société, et en utilisant son véhicule de service pour faciliter ses démarches ; qu'en se bornant à considérer que M. X... n'avait commis aucune faute grave en préparant son départ, sans répondre au moyen par lequel la société Euroscan faisait valoir que les manquements du salarié à son obligation de loyauté et de fidélité, à l'occasion de la préparation, fût-elle légitime, de cette activité future constituaient une faute lourde ou, tout le moins, une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne société Euroscan, envers M. X..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Firmin B..., demeurant ... Laviers, Abbeville (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... a demandé à la Caisse de mutualité sociale de lui rembourser la fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée durant une certaine période et qui, selon ses dires, a été affectée à des dépenses en rapport avec des interruptions volontaires de grossesse ;  qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'il résulte tant des articles 1031 et 1038 du Code rural que du principe de non-affectation que dès lors qu'elle entre dans la masse des recettes du régime de sécurité sociale, toute cotisation finance, au moins pour partie, si faible soit-elle, les dépenses de l'interruption volontaire de grossesse couverte par le régime, le remboursement par l'Etat n'intervenant qu'a posteriori dans des limites fixées chaque année par la loi de finances ;  alors, d'autre part, que cette participation aux dépenses de l'avortement heurte ses convictions les plus profondes et qu'elle est donc contraire aux dispositions des articles 2, 3, 9, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Mais attendu que les assurés sociaux étant tenus d'acquitter les cotisations des régimes de protection sociale quelle que soit l'affectation qui leur est donnée, c'est sans violer le texte invoqué au soutien du moyen que le tribunal a rejeté la demande en remboursement dont il était saisi ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Vosges, dont le siège social est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit de la Filature de la Vologne, société anonyme dont le siège social est à Epinal (Vosges), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de Me Garaud, avocat de la Filature de la Vologne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction alors applicable ;  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1980 par la société Filature de la Vologne la participation du comité d'entreprise au paiement de la part salariale de cotisations à un régime obligatoire de retraite complémentaire ;  Attendu que pour ne valider le redressement correspondant qu'à titre conservatoire, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il ne pourra prendre effet qu'à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et dans la limite fixée par ce texte ;  Qu'en statuant ainsi alors que ce décret intervenu le 23 juillet 1985 précisant qu'il ne s'applique qu'aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985, la loi précitée ne pouvait, en tout état de cause, concerner les cotisations de la période litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en ce qu'il n'a validé qu'à titre "conservatoire" le redressement et "dit qu'il sortira son effet à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et dans la limite fixée par ce texte", l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la société Filature de la Vologne, envers l'URSSAF des Vosges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;