Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2016 à la Cour de cassation et présenté par :
-M. Mehdi X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l'acte d'appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d'annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ;
Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2015, qui a relaxé la société TROPEZ des chefs de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire de l'officier du ministère public, contestée par la défenderesse :
Attendu que l'officier du ministère public a adressé à la Cour de cassation un mémoire non signé ; que seul un bordereau d'envoi mentionne son nom et porte sa signature ;
Attendu que le mémoire, qui contient des moyens, et le bordereau d'envoi, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'applique à tout demandeur en cassation, sans distinction ; 
Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par l'officier du ministère public est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus,
contre le jugement de ladite juridction, en date du 15 décembre 2015, qui a relaxé M. Grégoire X... des chefs de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire de l'officier du ministère public, contestée par la défenderesse :
Attendu que l'officier du ministère public a adressé à la Cour de cassation un mémoire non signé ; que seul un bordereau d'envoi mentionne son nom et porte sa signature ;
Attendu que le mémoire, qui contient des moyens, et le bordereau d'envoi, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'applique à tout demandeur en cassation, sans distinction ; 
Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par l'officier du ministère public est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X..., 
contre le jugement n° 158 de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 3 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Beauvais, en date du 3 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Beauvais et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X..., 
contre le jugement n° 156 de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 3 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Beauvais, en date du 3 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Beauvais et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X..., 
contre le jugement n° 157 de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 3 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Beauvais, en date du 3 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Beauvais et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X...,- la société Holding Financière X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une mesure de saisie pénale ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
I-Sur le pourvoi formé par M. Benjamin X... : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a statué sur le seul appel de la société Holding Financière X... ; 
Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; 
II-Sur le pourvoi formé par la société Holding Financière X... : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Benjamin X..., qui a formé le pourvoi pour le compte de la société Holding financière X..., n'avait pas la qualité de gérant de droit de celle-ci et ne bénéficiait d'aucun pouvoir pour ce faire ; 
Par ces motifs : 
I-Sur le pourvoi de M. Benjamin X... : 
Le déclare irrecevable ; 
II-Sur le pourvoi de la société Holding Financière X... : 
Le déclare irrecevable ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- L'association Premice, partie civile,
- M. Roger X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la première contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné le second à une amende civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les demandeurs ne sauraient mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un juge composant la chambre de l'instruction, dès lors qu'ils n'ont pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article 668 du code de procédure pénale ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- La société civile immobilière Carole, 
 	- M. Franck X..., 
 	- M. Frédéric X..., 
 	- M. Jean-Philippe Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 septembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, la première à 30 000 euros d'amende, les deuxième troisième et quatrième à 7 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur la recevabilité des pourvois :
 	Attendu que, selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; 
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... et Y... étaient présents et assistés de leur avocate à l'audience du 17 juin 2015, et la société civile immobilière Carole représentée par cette même avocate à la même audience, où l'affaire a été débattue et qu'ils ont été informés que l'arrêt serait rendu le 16 septembre 2015 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prononcé sa décision ; 
 	Attendu que c'est donc à tort que l'arrêt, qui a été rendu contradictoirement, a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard des prévenus ; 
 	Que, dès lors, les pourvois, formés le 8 octobre 2015, doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale code ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 juillet 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 17 août 2016 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de ses pourvois par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Tony X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 6 octobre 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; 
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la GUYANE, autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 15 septembre 2016, qui, pour viol aggravé et atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et deux ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 21 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 119 à 121, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi par ordonnance pénale de la juridiction de proximité à la suite du rejet de sa demande en exonération de la poursuite engagée contre lui pour une contravention d'excès de vitesse ; que, sur son opposition, M. X..., qui contestait l'infraction, a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public, et non par le juge de l'ordonnance pénale, afin de décrire les caractéristiques du cinémomètre utilisé par l'agent verbalisateur ; 
Attendu que, pour écarter ce grief, et déclarer le prévenu coupable de la contravention poursuivie, le jugement retient que la mesure d'instruction demandée à l'examen de l'ordonnance pénale permet d'établir le procès-verbal électronique et l'émission de l'avis de contravention ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que les renseignements obtenus avant l'ouverture des débats par le procureur de la République qui se bornaient à compléter les éléments de l'enquête à l'issue de laquelle le ministère public avait saisi la juridiction répressive, avaient été communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, la juridiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 avril 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 375 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du code de la route ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du droit européen, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. François X... a été poursuivi pour avoir, le 29 avril 2014, à Orvault, fait usage d'un téléphone tenu en main, alors qu'il conduisait un véhicule ; que la juridiction de proximité l'a déclaré coupable de cette infraction et l'a condamné à 375 euros d'amende ; qu'il a interjeté appel de ce jugement ; 
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il ne rapportait pas la preuve prévue par l'article 537 du code de procédure pénale qui prévoit que les procès-verbaux des agents verbalisateurs, ne peuvent être contestés que par écrit ou par témoins et qu'à défaut, ils font foi ; que les juges ajoutent que les textes réglementaires n'exigent pas que soit précisé, sur le procès-verbal, la manière dont le prévenu utilisait son téléphone ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 20 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis simple assortissant la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée le 5 décembre 2013, par le tribunal correctionnel de Paris, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense et du principe du contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 février 2014, M. X... a été interpellé dans un hôtel en état d'ivresse ; qu'il a été poursuivi pour violences aggravées sur une prostituée avec laquelle il venait d'avoir des rapports sexuels ; que par jugement contradictoire le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel de cette décision a été interjeté par l'ensemble des parties ; 
Attendu que M. X... soutient qu'il est arrivé en retard par suite des contrôles de sécurité effectués à l'entrée du palais de justice, qu'il s'est présenté à l'audience et n'a pu avoir la parole ; 
Attendu toutefois qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, lequel ne peut être contredit par les simples allégations résultant des attestations produites, que M. X... n'était pas présent à l'audience ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sofiane X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, ainsi que des articles préliminaire, 197, 201 et 802 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 avril 2016 le plaçant en détention provisoire ; que devant la chambre de l'instruction, il a invoqué une atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence au dossier d'un document mentionné dans un procès-verbal d'investigations des services de police portant la cote D. 628 ; 
Attendu que la chambre de l'instruction a rejeté cet argument après avoir constaté, vérifications faites, que le juge d'instruction n'avait pas reçu ce document qui ne pouvait donc figurer dans le dossier, ni à la date de sa transmission au procureur général ni même lors des débats à l'audience ; 
Qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions législatives et conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 octobre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention de M. X... a pris fin, à l'expiration de sa peine, le 29 décembre 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Christian X...,
- M. Thomas Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2016, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'assassinat ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation de chacun des deux mémoires, pris de l'insuffisance de motifs et du défaut de réponses aux mémoires régulièrement déposés devant la chambre de l'instruction ; 
Sur le second moyen de cassation de chacun des deux mémoires, pris de la contradiction de motifs ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre MM. X... et Y... pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation d'assassinat ; 
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yann X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er décembre 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Yann X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de conduite en état alcoolique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. Yann X... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi faite le jour même de l'audience à 11 heures 28 pour une audience se tenant à 13 heures 30, l'arrêt relève notamment que l'avocat de M. X... sollicite par télécopie un renvoi en invoquant une indisponibilité, que son client régulièrement cité ne comparaît pas pour soutenir cette demande de report et assurer son caractère contradictoire, retient que la cour ne fait pas droit à la demande de report compte tenu de l'absence du prévenu qui n'a pas donné de pouvoir de représentation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que le requérant ne justifiait pas de l'indisponibilité invoquée à l'appui de sa demande de renvoi, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés relatifs à la non-comparution du prévenu et à l'absence d'un pouvoir de représentation, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Ana X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 novembre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1 du code de la route et 429 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de Mme Ana X... a été intercepté par un agent en civil qui a dressé un procès-verbal constatant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, identifié comme de marque Smart, et de type Fortwo, mais dont le numéro d'immatriculation correspond à celui du véhicule, de marque Toyota et de type Prius, comportant une carte grise établie au nom de la conductrice ; 
Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main, le jugement retient que les procès-verbaux sont réguliers dés lors qu'ils contiennent, outre les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service et que l'erreur commise sur le type de véhicule ne saurait ôter au procès-verbal la force probante que lui confère l'article 537 du code de procédure pénale dès lors que le numéro d'immatriculation du véhicule a été correctement relevé ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la prévenue, qui avait été vue faisant usage d'un téléphone tenu à la main et interpellée sur le champ, ne contestait pas avoir conduit le véhicule immatriculé sous le numéro figurant au procès-verbal aux lieu et heure indiqués, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 juin 2016, dans la procédure suivie des chefs de recel, conduite sans permis et refus d'obtempérer contre :
- Ibrahim X..., 
reçu le 24 juin 2016 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Gauthier ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 et la portée que lui confère la jurisprudence en matière d'exécution provisoire d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme est-il conforme au principe d'égalité devant la loi et au principe d'atténuation de la responsabilité des mineurs ? » ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité de traitement des justiciables devant la loi ; qu'en effet l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui permet au juge des enfants et au tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions nonobstant opposition ou appel, y compris lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, institue une différence de traitement en défaveur des mineurs dès lors qu'en application de l'article 465 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ne peut décerner mandat de dépôt à l'encontre d'un majeur, décision qui entraîne son incarcération immédiate, que s'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'au moins un an ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, détournement de fonds publics, escroquerie aggravée, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte le 29 août 2013 et s'est constitué partie civile des chefs précités ; qu'il a régulièrement interjeté appel, le 6 mars 2015, d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes supplémentaires ; que le président de la chambre de l'instruction a saisi la chambre de cet appel sans décider que le juge d'instruction ne devait pas poursuivre son information ; que, par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge d'instruction a prononcé le non-lieu ; 
Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel formé le 6 mars 2015, l'arrêt attaqué relève que l'information judiciaire est désormais close en raison de l'ordonnance de non-lieu rendue depuis lors et qui n'a fait l'objet d'aucun appel ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, il était loisible au juge d'instruction de poursuivre son information, nonobstant l'appel de l'ordonnance de refus d'acte, y compris jusqu'au règlement, en application des dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale, d'autre part, il appartenait à la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu et de soumettre ainsi à la chambre de l'instruction l'ensemble des demandes aux fins de suppléments d'information qu'elle estimait nécessaires, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.