Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE                         DOUAI ;
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, après annulation du procès-verbal de convocation, a renvoyé Fernand X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans permis en récidive ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le procureur général, qui s'est pourvu en cassation le 16 octobre 2006, n'a fait parvenir à la Cour de cassation son mémoire, daté du 31 mars 2007, que le 3 avril 2007 ;
 	Attendu que, même si les dispositions du nouvel article 585-2 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, la production tardive, par le procureur général, de son mémoire en demande est, en l'espèce, contraire aux principes du procès équitable, de l'équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales consacrés tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale, que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dès lors, le mémoire du procureur général doit être déclaré irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;      
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE                         PARIS,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, en date du 22 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef de vol aggravé, a ordonné sa mise en liberté ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que Bernard X... a été incarcéré le 29 novembre 2006 en exécution d'un arrêt contradictoire à signifier de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2005 l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé ; que, le 15 décembre 2006, il a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande au motif que la décision du 3 mars 2005 ne constituait pas un titre de détention immédiatement exécutoire en l'état du pourvoi en cassation formé par l'intéressé ;
 	Attendu que, par arrêt du 14 mars 2007, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi de Bernard X... contre l'arrêt précité du 3 mars 2005 ; 
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant ordonné la mise en liberté de Bernard X... est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
 	  JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LYON,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 31 mai 2007, qui a relaxé Paul X... du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Paul X... du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes, le jugement relève que le prévenu soutient qu'il a marqué l'arrêt quelques mètres avant l'intersection avec la voie prioritaire, en raison de la présence, à cet endroit, d'un passage pour piétons situé sur sa voie de circulation ; que le juge ajoute que cette affirmation laisse subsister un doute sur la réalisation de l'infraction, doute que l'imprécision du procès-verbal ne permet pas de dissiper ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 31 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Lyon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... César,
 contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit amendes de 150 euros ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour dire non prescrites les contraventions poursuivies, l'arrêt attaqué énonce par motifs adaptés que la lettre de réclamation aux fins d'annulation du titre exécutoire du 7 octobre 2003 est interruptive de prescription ; que, si le réquisitoire aux fins de citation en date du 22 septembre 2004 ne constitue un acte interruptif de prescription qu'à la condition qu'il ait fait l'objet d'une transmission à l'huissier avant l'expiration du délai d'un an à compter de la lettre de réclamation, il résulte des débats que les réquisitions aux fins de citation sont remis par les services de l'officier du ministère public au bureau du groupement des huissiers implanté dans les locaux de la juridiction dans un délai variant de vingt-quatre heures à soixante-douze heures et qu'en l'espèce le réquisitoire, qui est antérieur à la date d'expiration de la prescription, a été remis à ce groupement en temps utile et a interrompu la prescription ;
 	Attendu qu'en l'état de cette motivation, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Johny,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE- FRANCE, en date du 4 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravées, a prolongé sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 181 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour écarter le grief de Johny X..., poursuivi pour viols et agressions sexuelles aggravées, qui se prévalait des dispositions de l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, et prolonger, pour une durée de six mois sa détention, la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance de mise en accusation, notifiée au demandeur le 29 septembre 2006, étant devenue définitive le 10 octobre 2006, le délai d'un an prévu par ledit texte expirait le 9 octobre 2007 ;  
 	Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen, qui, par ailleurs, invoque le non- respect du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale dont le contrôle échappe à la Cour de cassationn, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-L'ASSOCIATION DÉFENSE DES CITOYENS, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 mars 2007, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicolas X..., du chef d'atteinte à l'autorité de la justice, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; 
Attendu que, par acte du 18 août 2005, Germain Z... a fait citer Nicolas X..., alors ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de discrédit public d'un acte juridictionnel de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice, délit prévu et réprimé par l'article 434-25 du code pénal, en raison de deux déclarations faites à la presse ; que l'association " Défense des citoyens ", prise en la personne de son président Claude Y..., s'est constituée partie civile intervenante ; 
Attendu que, par jugement du 7 juillet 2006, le tribunal correctionnel a déclaré les parties civiles irrecevables en leurs constitutions aux motifs que l'infraction poursuivie ayant pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache à l'autorité de la justice, le ministère public peut seul mettre en mouvement l'action publique ; 
Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur les appels des parties civiles, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; 
Attendu que Nicolas X..., proclamé élu président de la République le 10 mai 2007, a été investi de ses fonctions le 16 mai suivant ; 
Attendu que, selon l'article 67 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ; que tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ; que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ; 
Attendu qu'en conséquence, il n'y a lieu à statuer en l'état ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état ; 
ORDONNE le dépôt de la procédure au greffe ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Denis,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Denis X... ;
 	"aux motifs que nonobstant l'ancienneté des faits, la remise en liberté de Denis X... serait de nature à raviver le trouble à l'ordre public que l'infraction a causé dès lors qu'elle interviendrait alors que Denis X... a déjà été déclaré par deux fois coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en outre, eu égard à l'importance du préjudice psychologique subi par la victime, une telle remise en liberté, nonobstant les décisions prises par les deux cours d'assises successives, constituerait une atteinte supplémentaire à son égard ; qu'enfin, à raison de la longueur de la peine prononcée à l'encontre de Denis X..., une remise en liberté prononcée à ce stade de la procédure constituerait un risque important de fuite qui ne peut être préservé que par son maintien en détention provisoire ;
 	"alors que, tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive est présumé innocent ; qu'en se fondant exclusivement, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Denis X..., qui a frappé de pourvoi l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises statuant en appel, sur l'existence et le contenu de cet arrêt et de celui rendu en première instance, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait qui n'impliquent aucune affirmation de culpabilité et répondent aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par
 	- X... Hassen,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement tunisien, a émis un avis favorable sous condition ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Régine, épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CHERBOURG, en date du 6 février 2007, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et 529-9 du code de procédure pénale et des articles L. 223-3 et 223-3 du code la route ;
Attendu que Régine Y... a été poursuivie pour avoir conduit, le 6 octobre 2006, un véhicule à moteur sans porter la ceinture de sécurité dont il était équipé ; qu'elle a invoqué l'irrégularité de la procédure en relevant que la carte de paiement qui lui avait été remise mentionnait de manière erronée que l'amende forfaitaire devait être versée ou la contestation formée dans le délai de trente jours, alors que ce délai a été porté à 45 jours par la loi 2004-204 du 9 mars 2004, et que l'avis de contravention comportait des mentions relatives au permis à points non conformes à la rédaction actuelle des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement attaqué énonce que ni le défaut de conformité de l'avis de contravention à 
l'article 529-9 du code de procédure pénale, ni le défaut de conformité du même avis aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne sont de nature, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, à faire grief aux droits de la défense de la prévenue ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, la demanderesse a exercé son recours dans les délais légaux, et que, d'autre part, l'avis de contravention mentionnait que la perte de points est effective lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Barrie, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; 
Vu les mémoires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 et 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
" en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que l'interprète qui a participé aux débats et assisté Barrie X..., comparante en personne devant la chambre de l'instruction et ne parlant pas français, aurait prêté serment " ; 
Vu les articles 102 et 591 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; 
Attendu que l'arrêt se borne à mentionner qu'à l'audience du 9 novembre 2007, Barrie X... était assistée d'Héloïse Y..., interprète ; 
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect des dispositions légales précitées, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur l'opposition de :
-X... Louis,
-LA SOCIÉTÉ LE QUOTIDIEN DE LA RÉUNION, 
contre l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 14 novembre 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 2 février 2006, ayant débouté l'association CLUB PEUGEOT SPORT RÉUNION de ses demandes ; 
Attendu que les demandeurs n'articulent aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 14 novembre 2006 ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE Louis X... et la société Le Quotidien de la Réunion RECEVABLES en leur opposition ; 
AU FOND, les en déboute ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Olivier, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
I-Sur la demande de récusation : 
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; 
Attendu qu'Olivier X... a déposé une demande de récusation visant " tous les magistrats de la Cour de cassation et l'ensemble des magistrats français, pour cause d'appartenance à des réseaux secrets mettant en cause leur impartialité " ; 
Attendu que les causes de récusation énumérées par l'article 668 du code de procédure pénale, qui supposent l'articulation de griefs précis à l'égard des magistrats récusés, ne sauraient viser l'ensemble des magistrats composant la chambre criminelle, laquelle, en application de l'article 567 du code de procédure pénale, est seule compétente pour statuer en matière pénale ; 
Que dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ; 
II-Sur le pourvoi : 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête en récusation ; 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Grégory, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'exercice illégal de la pharmacie et de contrebande et fraude au RMI, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Grégory X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille le 23 juin 2007, a pris fin le 23 octobre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Annie, épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PONTOISE, en date du 30 novembre 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer Annie Y... coupable de violences, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi qu'elle a commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 30 novembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Andrée, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 625-1 du code pénal, des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que la cour d'appel a refusé de donner acte au prévenu de ce que le représentant du ministère public est entré à l'audience en même temps que la formation de jugement par la même porte au moment où l'appariteur a annoncé : « la cour » et s'est installé à la place qui lui est réservée, surélevée, à proximité du magistrat du siège par rapport aux autres parties ;
 	"alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial tant du point de vue objectif que subjectif et dans des conditions garantissant l'égalité des armes ; que l'avocat de la prévenue a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que « le représentant du ministère public est entré à l'audience en même temps que la formation de jugement par la même porte au moment où l'appariteur a annoncé : « la cour » et s'est installé à la place qui lui est réservée, surélevée, à proximité du magistrat du siège par rapport aux autres parties » ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que celle-ci concernait « un fait ou une situation indifférente à la solution du litige » alors que ces éléments étaient de nature à remettre en cause son impartialité objective et l'égalité des armes devant présider aux débats, la cour d'appel, qui a privé la prévenue de la possibilité d'invoquer ces griefs de manière efficace devant la Cour de cassation, a méconnu le droit à un procès équitable en violation des textes susvisés" ;
 	Attendu qu'en rejetant la demande, par les motifs repris au moyen, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes légaux et conventionnels invoqués, dès lors que les faits allégués n'étaient pas de nature à remettre en cause l'impartialité de la formation de jugement ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	FIXE à 1 500 euros la somme qu'Andrée Y... devra payer à  Claudine Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Vincent,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 492 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, le prévenu, qui a été condamné par défaut et qui n'a pas eu connaissance de la signification de la décision, n'est recevable à faire opposition que jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, statuant par défaut à son égard, la cour d'appel a, le 29 juin 1995, condamné, pour violences aggravées, Vincent X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que cette  décision a été signifiée à parquet le 11 octobre 1995, à la requête du ministère public, puis, une seconde fois, à personne, le 21 septembre 2006, à la requête de l'organisme de sécurité sociale de la victime ; que le prévenu a formé opposition le 2 octobre 2006 et a soutenu que l'action publique était prescrite ;
 	Attendu que, pour écarter ce moyen, dire l'opposition recevable et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient que Vincent X... a été condamné par défaut et que la prescription de la peine n'a commencé à courir que le jour où il a eu connaissance de la décision ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi et en déclarant l'opposition recevable, alors que la prescription de la peine, qui avait couru  à compter de la signification quel qu'en ait été le mode, était acquise, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 29 juin 2007 ;
 	DIT que l'opposition formée par Vincent X... à l'arrêt du 29 juin 1995 n'est pas recevable ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-X... Kemal,
-X... Mehmet,
-X... Duran, 
contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007, qui, pour violences aggravées, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
FIXE à 2 000 euros la somme globale, que devront payer Kemal X..., Mehmet X... et Duran X... à Mustapha B...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;
Statuant sur le pourvoi par : 
- Y... Krzysztof,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et prescription, offre, facilitation et incitation à l'usage de substances dopantes à un sportif participant à une compétition sportive, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels, en demande et en défense produits ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels, principal et complémentaires produits ;
Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur pénalement condamné, sont parvenus au greffe respectivement les 26 février 2007 et 5 décembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 23 janvier 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que Krzysztof Y... devra payer à la Fédération Française de Cyclisme au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Carmel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation des produits saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe le 28 novembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 avril 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
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X... Kabengele, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité des mémoires déposés après le 3 novembre 2007 : 
Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 19 septembre 2007 et que le président de la chambre criminelle a prorogé de quinze jours le délai d'un mois imparti pour transmettre directement un mémoire à la Cour de cassation ; que les mémoires déposés après ce délai ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisis de l'appel formé par le prévenu, les juges du second degré ont prononcé à son égard par décision contradictoire à signifier ; 
Attendu qu'en cet état et dès lors que Kabengele X... avait été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, cette déclaration fût-elle erronée, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, si la juridiction du second degré, qui était saisie de l'appel incident du ministère public, a aggravé la peine, elle a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'action civile ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA SOCIÉTÉ AKIA SYSTEM SL,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TARBES, en date du 18 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
 	Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B, L.16 B II et L.103 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, contrairement à ce que soutient la société Akia system SL, demanderesse au pourvoi, il existe un lien entre elle-même et Laurent X..., dès lors qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que celui-ci a créé sous l'enseigne Pyrene Multimedia plusieurs sites internet pour le compte d'entités commerciales ou associatives dont celui de la société Akia system SL et que le site de cette société indique comme contact Laurent X... ;
 	Qu'ainsi, les présomptions d'agissements frauduleux constituaient un ensemble de faits connexes, justifiant qu'il soit prononcé par une ordonnance unique ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B, L.16 B II et L.103 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;  qu'il peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate, comme en l'espèce, que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
  	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;