Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le tribunal d'instance de Calais, au profit :
   1 ) du Crédit lyonnais, direction des agences de Flandres Maritimes, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   2 ) de M. Joël X..., demeurant ... (Nord),
   3 ) de M. Daniel Z..., demeurant ... à Saint-Léonard (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'annexe VI de la convention collective nationale des banques, les articles 3 et 10 de l'accord relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel du Crédit lyonnais de novembre 1985 et l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que le syndicat FO a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, dans le cadre des agences de Flandres maritimes du Crédit lyonnais, dépendant de la direction Artois-Littoral ; que la banque a contesté cette désignation qui aurait dû intervenir, selon elle, dans le cadre de la direction Artois-Littoral ;
   Attendu que le jugement attaqué a accueilli la demande, au motif que l'article 3 de l'accord relatif au droit syndical prévoit que les sections syndicales sont créées dans les établissements constitués au niveau de chacune des directions de groupe et que l'article 5 du même accord dispose que, dans tous les établissements où sont constituées des sections syndicales, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ;
   Attendu, cependant, que ces dispositions s'appliquent seulement lorqu'elles sont plus favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. de Y...
X... Manuel, demeurant ... à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de la DRASS du Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne),
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de M. de Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Y...
X..., victime d'un accident du travail, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant ce bénéfice ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 1991) a maintenu cette décision de refus au motif que selon l'avis de l'expert technique, l'intéressé ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ;
   Attendu que M. De Y...
X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condition d'usure prématurée de l'organisme n'est pas nécessaire, qu'il suffit, pour avoir droit à pension, que l'intéressé présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette condition était en l'espèce remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-1 et R. 341-1 du Code de sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le litige portant uniquement sur la condition d'usure prématurée de l'organisme ; qu'à cet égard, l'avis de l'expert technique s'imposait à elle sans qu'elle ait à procéder à une autre recherche ; que le moyen est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y...
X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :

 Mme Robert X..., demeurant Jaugey à Pont-de-Pany (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;

 à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, ... (Côte-d'Or),
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé, en ce qui concerne les litiges donnant lieu à application des législations de sécurité sociale, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, de signifier son mémoire au défendeur au pourvoi, c'est-à -dire à la partie elle-même si elle n'a pas constitué avocat, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu le 23 octobre 1991 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 5 février 1991, opposant Mme Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;
   Attendu qu'aucune signification du mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été faite à la caisse primaire d'assurance maladie ;

  qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Auguste Gal, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Olivier X..., demeurant à Creil (Oise), ... à Vent, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cabinet Auguste Gal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 23 juin 1986, la société Cabinet Auguste Gal, qui exploite une agence d'administration de biens, a engagé M. X... pour une durée déterminée du 1er septembre 1986 au 31 juillet 1987 en qualité d'opérateur informatique pour remplacer un salarié appelé sous les drapeaux ; qu'elle a rompu le contrat pour faute grave, par lettre du 29 octobre 1986 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une autre somme à titre de prime de précarité d'emploi, alors que l'absence de période d'essai n'interdit pas à l'employeur d'invoquer l'incurie et les négligences du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la simple insuffisance professionnelle de l'incompétence et de la négligence grave et sans rechercher si l'incurie, la négligence, la multiplication des erreurs et initiatives malheureuses du salarié n'étaient pas de nature, par les risques qu'elle faisait courir à l'entreprise, notamment dans ses relations avec la clientèle, à rendre impossible le maintien du contrat de travail jusqu'à son terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les erreurs commises par le salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Auguste Gal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jet 7 publicité, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Christine X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., engagée depuis le 2 octobre 1989 par la société Jet 7, a, après son départ, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une certaine somme correspondant à un treizième mois de salaire ;
   Attendu que la société Jet 7 fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 juillet 1992) de l'avoir condamnée à payer cette somme à Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'elle avait exposé devant la juridiction de référé que Mlle X... n'était plus dans l'entreprise depuis juillet 1991, qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'un treizième mois fin 1991 puisqu'aucun usage n'existait en ce sens dans l'entreprise pour les salariés l'ayant quittée à cette date et qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoyait ce paiement ; que l'ordonnance a ainsi fait une inexacte appréciation de la règle de droit applicable ;
   Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un usage prévoyait dans l'entreprise le paiement prorata temporis du treizième mois et que ce droit ne pouvait être contesté pour l'année 1991 ;
   D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jet 7, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Lamine, demeurant à Champagnole (Jura), 20 bis, HLM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanijura, dont le siège social est à Champagnole (Jura), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 décembre 1990), que le 22 mars 1986 le médecin du travail a émis l'avis que l'état médical de M. X..., employé dans un poste d'emballage par la société Sanijura "rendait souhaitable un poste plus léger :

 montage, cadrage" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur de le changer de poste ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le pourvoi d'une part que pour satisfaire à son obligation de reclassement, il appartenait à l'employeur de provoquer les conclusions du médecin du travail s'il estimait ambigü l'avis établi par ce dernier ; que les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que d'autre part, la cour d'appel qui relevait elle-même que la société Sanijura n'avait pas donné de suite à l'avis du médecin du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont retenu que M. X... ne démontrait pas que son maintien dans ses anciennes fonctions lui avait causé un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sanijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Bergerie, dont le siège est à Valfréjus, Modane (Savoie), défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société La Bergerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Z..., demeurant ... à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de :
   1 / M. Grégoire Y..., demeurant ... (16e),
   2 / M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z..., envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Kraft, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de M. Sylvain Y..., demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Kraft, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier Z..., demeurant chez Mme Y... à Collineuc, Loudéac (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Les Auches, Vallouise (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Charcuterie alpine de boucherie, dont le siège est ... à L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Charcuterie alpine de boucherie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion culturelle de France, dont le siège est à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Etaves et Bocquiaux (Aisne), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion culturelle de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (activités diverses), au profit de la société anonyme Bis France, sise ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Bis France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Michel Tetaert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Tetaert, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme AACEM, dont le siège est centre d'affaires Europe à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (activités diverses), au profit de Mme Danièle Y..., demeurant auberge du château de Favas à Bargemon (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande formée par Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société AACEM envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Luneville, au profit de Mme Edith X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a bénéficié d'allocations de chômage au cours de la période d'octobre à décembre 1989 ;
   Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des sommes perçues, le tribunal d'instance a retenu que l'ASSEDIC, à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que l'intéressée avait travaillé en qualité de femme de service au cours de cette période ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'ASSEDIC faisait valoir que Mme X... avait été radiée de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative à compter du 1er octobre 1989, et que, dès lors, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de ces allocations, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Luneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;
   Condamne Mme X..., envers l'ASSEDIC de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Luneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant 10 lotissement Le Fourneau à Chatte (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant route de Saint-Nazaire à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... De Potter, demeurant à Strasbourg X... (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de M. De Potter, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour déclarer périmée l'instance prud'homale opposant M. Y... à son employeur M. de Potter, la cour d'appel énonce que M. de Potter, appelant, a conclu mais ne peut se prévaloir d'avoir accompli toutes les diligences mises à sa charge par la juridiction, dès lors qu'aux audiences des 2 mai 1985, 12 novembre 1985 et 20 mars 1986, audiences auxquelles l'affaire a été chaque fois appelée avant d'être finalement radiée, il lui appartenait de se présenter et de faire valoir ses conclusions à la barre ; qu'il s'ensuit que le délai de péremption a couru et que la partie adverse est fondée à l'invoquer ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif que l'appelant ne s'était pas présenté aux audiences qui avaient été fixées, sans constater que des diligences particulières avaient expressément été mises à la charge des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y..., envers M. de Potter, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... à Sainte-Foy La Grande (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   Attendu que Mlle X..., ayant formé par lettre le 13 décembre 1991 un pourvoi, dont le récépissé lui a été adressé le 20 décembre suivant, n'a introduit une demande d'aide juridictionnelle que le 23 avril 1992, hors du délai prévu aux textes susvisés et qui n'a donc pas été interrompu ;
   Que la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de cassation et aucun mémoire en demande n'ayant été déposé dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise DPVI, dont le siège est à Salies du Salat (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), au profit de M. Arnaud X..., demeurant à Salies du Salat (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise DPVI, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEM (Labo électronique médicale), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Roanne, au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP, par la société anonyme LEM le 15 juin 1992 et a démissionné le 8 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la remise de ses bulletins de salaires, d'un certificat de travail et au paiement de ses salaires et d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que la société LEM fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Roanne, 5 novembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que, ne pouvant être présent à l'audience, son représentant légal avait sollicité le renvoi de l'affaire, et, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la juridiction prud'homale n'a pas tenu compte de la convention collective des VRP et du contrat de travail de Mme X... ;
   Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration en refusant de remettre l'affaire à une autre audience que celle qui avait été fixée ;
   Attendu, en second lieu, qu'il résulte des énonciations du jugement que la société LEM, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LEM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.