Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° A 08-88.421 F-D
 N° 3841
 CV
 30 JUIN 2009
 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente juin deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
 	Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la cour, au nom de :
                      - X... Charles,
 - X... Ferdinand,
 desquelles il résulte que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés le 4 décembre 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT qu'il ne sera pas statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Samuel,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-LÔ, en date du 2 février 2009, qui, pour dépassement dangereux, l'a condamné à  75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.121-1 du code de la route ;
 	Attendu que, selon ce texte, les infractions au code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ;
 	Attendu que, pour déclarer Samuel X... coupable de dépassement dangereux, le jugement attaqué  retient que l'infraction ne peut être contestée,  dès lors que le prévenu, cité en qualité de représentant légal de la société propriétaire du véhicule, n'a pas fourni les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il n'est pas établi que le prévenu, cité comme auteur de l'infraction, conduisait le véhicule, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Lô,  en date du 2 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cherbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Lô et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Amar,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 avril 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de tentative de viol aggravé, séquestration arbitraire et violences aggravées ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186-3, 459, 512 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre lui pour viols en réunion, séquestration arbitraire, actes de torture et de barbarie, violences aggravées, Amar X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'agressions sexuelles aggravées ; que les parties civiles ont déclaré interjeter appel de l'ordonnance de règlement ; 
 	Attendu que, pour dire Marie-Claire Y...
Z..., partie civile, recevable en son recours contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'acte d'appel que celui-ci a été formé sur le fondement de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la recevabilité de l'appel exercé en application de ce texte n'est pas subordonnée à la mention de son objet dans l'acte d'appel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Mamouka, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vols avec arme, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le mettant en liberté, et constaté que la demande de prolongation de la détention était devenue sans objet ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Mamouka X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 avril 2009 et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Sébastien,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tortures ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formulée par Sébastien X... ;
 	"alors que, selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que, si le dossier de la procédure comporte les convocations de Sébastien X... et de Me Girault, son avocat, à une audience du 26 mars 2009, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été examinée publiquement à une audience du 2 avril 2009 pour laquelle aucune notification ne figure ; que, dans ces conditions, la formalité d'avis aux parties de la date de l'audience, essentielle aux droits de la défense, ne peut être regardée comme ayant été observée, nonobstant la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle le procureur général aurait notifié aux parties le 27 mars 2009 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience" ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi que, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 27 mars 2009 aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, soit le 2 avril 2009 ;
 	Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Mamouka, 
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 avril 2009, statuant en référé-détention, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vols avec arme, a ordonné la suspension des effets d'une ordonnance de mise en liberté ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 25 juin 2009, rendue en application de l'article 567-1 du code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la chambre ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Mamouka X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 avril 2009 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance attaquée s'est prononcée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 

X... Aurélie,
 contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment des chefs de tentative d'extorsion de fonds et extorsion de fonds en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 juillet 2009 :
 	Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle avait fait le 6 juillet 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 6 juillet 2009 ;
                        Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de l'atteinte au principe du contradictoire par violation des articles 14 du Pacte international de New York, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Aurélie X... a été placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 juin 2009 dont elle a interjeté appel ;
 	Attendu que, pour rejeter l'argumentation de l'intéressée qui soutenait que l'affaire devait être renvoyée en raison du caractère incomplet du dossier de la procédure mis à la disposition de son avocat, et que, du fait de l'impossibilité, au regard des délais de l'article 197 du code de procédure pénale, de procéder à ce renvoi, sa mise en liberté devait être prononcée, l'arrêt retient, d'une part, que le délai est augmenté de cinq jours, l'intéressée ayant demandé à comparaître, et d'autre part, qu'a été mis à la disposition de son avocat le dossier intégral qui a été soumis dans le même état au ministère public, au juge d'instruction, au juge des libertés et de la détention et à la chambre de l'instruction ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief allégué tiré du défaut du contradictoire n'est pas encouru ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénal ;
 	Par ces motifs :
 	I - Sur le pourvoi formé le 9 juillet 2009 :
 	Le déclare IRRECEVABLE ;
 	II - Sur le pourvoi formé le 6 juillet 2009 :
 	Le REJETTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Karim,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'en énonçant que la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé a été ordonnée par un juge des libertés et de la détention compétent, la chambre de l'instruction a répondu au mémoire qui contestait la compétence de ce magistrat pour délivrer la réquisition d'extraction préalable au débat contradictoire ;
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Marie, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de
  l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 11 de la Charte internationale des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1350 du code civil, 575-6°, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Raphaël,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2008, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 551 et 565 du code de procédure pénale ; 
 	Vu lesdits articles ; 
 	Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
 	Attendu que, contrairement au mandement de citation qui indique que Raphaël X... devait comparaître le jeudi 5 juin 2008 devant la cour d'appel de Metz, l'exploit mentionne qu'il doit comparaître devant cette juridiction le jeudi 5 septembre 2008 ; que, le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 5 juin 2008, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 5 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 	Et vu l'article 566 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société d'huissiers de justice Bernard Rohrbacher et Bernard Weibel, huissier de justice à Metz, dans la rédaction de l'exploit précité ;
 	ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cet huissier ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Didier,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 mai 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant dit non avenue son opposition à un précédent jugement l'ayant condamné, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et contraventions connexes,  à cinq mois d'emprisonnement et trois amendes de 50 euros ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
  de  l'article 410 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier X..., cité à sa personne, qui n'a pas comparu à l'audience du 20 mai 2009, a adressé à la juridiction de jugement un courrier, accompagné de certificats médicaux, pour expliquer son absence ; 
 	Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, les juges se bornent à constater l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation ;
 	Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer sur la validité de l'excuse invoquée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hamid, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 novembre 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation ; 
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hamid X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 avril 2008, fixé au plaignant un délai expirant le 31 mai 2008 pour verser le montant de la consignation ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; 
Attendu qu'à l'appui de son appel de cette ordonnance, le demandeur fait valoir qu'il a déposé, le 9 mai 2008, une demande d'aide juridictionnelle et qu'il a obtenu le 15 septembre 2008 l'aide juridictionnelle totale ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce, notamment, que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, un an après la plainte, ne peut suspendre le délai pour consigner qui avait été imparti par le juge d'instruction ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, si le plaignant n'a pas interjeté appel de l'ordonnance fixant la consignation mise à sa charge, la demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre le délai imparti pour consigner, peu important que, comme en l'espèce, l'aide juridictionnelle totale ait été accordée ultérieurement ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Cosmin POPA du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande, a prononcé la nullité des poursuites  ; 
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ;
 	Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cosmin Popa, interpellé le 3 mars 2009 à Biratiou (Pyrénées-Atlantiques), alors qu'il transportait un lot de cigarettes fabriquées aux Pays-Bas à destination de l'Espagne, a été placé en garde à vue et traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate ;
 	Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires effectués durant cette garde à vue, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'en application des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, cet enregistrement était obligatoire, s'agissant d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ;  
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle,  la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 28 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, 
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, Radenne, MM. Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Mathon ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL  PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre Santiago SERRANO X... des chefs de violences aggravées et contravention de violences, a prononcé la nullité des poursuites ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64-1, 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ;
 	Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Santiago Serrano X..., interpellé en flagrant délit de violences conjugales, a été placé en garde à vue le 2 mars 2009, et entendu dans les locaux des services de police sans que ses dépositions ne soient enregistrées par un moyen audiovisuel ;  
 	Attendu que, pour prononcer la nullité des interrogatoires du prévenu,  les juges énoncent qu'il résulte des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale que les interrogatoires des personnes placées en garde à vue dans les locaux des services de police pour un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que l'absence d'un tel d'enregistrement fait nécessairement grief aux intérêts de la défense ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Mathon ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Jeanine, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, pour emplois d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et travail dissimulé, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi a été formé par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à la société civile professionnelle Z..., A..., B..., avocats associés au barreau de Grenoble, ainsi qu'à tout avocat régulièrement saisi et muni de ce pouvoir ; 
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du pouvoir qui y est annexé ne font apparaître l'appartenance de l'avocat qui a formé le pourvoi à la société civile professionnelle désignée par la demanderesse ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Serge,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mars 2009, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à cinquante jours-amende de 10 euros ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 469-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à 50 jours-amende à 10 euros ;
 	"aux motifs que les faits sont constants, établis par l'enquête et reconnus par le prévenu ; que le manquement à une interdiction absolue de conduire, sans qu'il soit justifié par la préservation d'un intérêt social supérieur, mérite une sanction qui dissuade le prévenu de renouveler les faits ; que la peine prononcée par le premier juge prend en compte le fait que l'infraction a été commise alors que la peine de suspension du permis de conduire arrivait à son terme et les efforts de réinsertion du prévenu qui justifie avoir effectué un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière ;
 	"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant d'examiner et de se prononcer sur la demande de dispense de peine présentée par Serge X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 	Attendu que la dispense de peine étant une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 janvier 2009, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Marie X... ayant achevé d'exécuter sa peine le 14 juin 2009, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS,
contre le jugement n° 44 de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, en date du 14 mai 2009, qui a renvoyé la société Taxi X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 novembre 2008, une automobile appartenant à la société Taxi X..., dont Christophe X... est le représentant légal, a été contrôlée à Paris en excès de vitesse ; que la société Taxi X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité sur le fondement des articles L.121-3 et R.413-14 du code de la route, 121-2 et 131-41 du code pénal ;
Attendu que, pour relaxer la société Taxi X... et dire qu'elle n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement retient que son représentant légal établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu que, si c'est à tort que le tribunal a ainsi statué, le jugement n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS,
contre le jugement n° 46 de la juridiction de proximité de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, en date du 14 mai 2009, qui a renvoyé la Société Taxi X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 novembre 2008, une automobile appartenant à la société Taxi X..., dont Christophe X... est le représentant légal, a été contrôlée à L'Haÿ-Les-Roses en excès de vitesse ; que la société Taxi X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 121-2 et 131-41 du code pénal ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue et dire qu'elle n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement retient que son représentant légal établit qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; 
Attendu que, si c'est à tort que le tribunal a ainsi statué, le jugement n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 19 mars 2009, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à 75 euros et 33 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 9, et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu, par ailleurs, que le prévenu n'ayant pas rapporté la preuve contraire aux constatations faites par les agents verbalisateurs, le jugement l'a, à bon droit, déclaré coupable des infractions qui lui sont reprochées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre le jugement n° 08/C62205 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 octobre 2008, qui, pour occupation illicite du domaine public, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Franck X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 9 octobre 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre, reçue au greffe, le 6 octobre 2008, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et soutenait notamment l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et la violation de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement, qui statue en son absence conformément à l'article 411 du code de procédure pénale, se borne à énoncer qu'il résulte des débats, de l'audience et des pièces versées à la procédure que Franck X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;