Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de faux et usage de faux ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175, 183, 186, 801 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civile, a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits de faux, usage de faux et d'abus de biens sociaux ;
   "alors que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence nécessaire de l'arrêt antérieurement rendu par la chambre d'accusation le 3 avril 1996, qui avait à tort jugé que l'appel de la partie civile était recevable, malgré sa tardiveté; que la cassation dudit arrêt sur le pourvoi dont il a été frappé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt de renvoi présentement attaqué" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt du 3 avril 1996, la chambre d'accusation a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyé l'examen au fond de l'affaire à une prochaine audience; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de cette Cour du 18 mars 1997 ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 1996, qui a partiellement rejeté sa demande en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, par leur réunion, les peines prononcées n'excèdent pas le maximum de la peine encourue pour les faits les plus sévèrement punis ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ;
   Attendu que Bruno X... ne saurait se faire un grief des motifs de l'arrêt attaqué en alléguant qu'ils affirmeraient sa culpabilité, dès lors que, ces motifs étant dépourvus de l'autorité de la chose jugée et la chambre d'accusation se bornant à prononcer sur sa détention provisoire, l'intéressé continue à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'aura pas été éventuellement reconnue par une juridiction de jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 18 juin 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et, pour la même durée, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Metz;

 que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BERTIN X..., contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 21 août 1996, qui l'a condamné à une amende de 1 000 francs pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 du Code de procédure pénale et 606 du Code de procédure civile ancien ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 4 septembre 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que Ralph X... a été poursuivi du chef de vol d'une paire de lunettes de vue et d'audition appartenant à sa voisine ;
   Que pour rejeter la demande d'audition de l'unique témoin entendu au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt attaqué retient que celui-ci a indiqué, dans une "déclaration empreinte d'objectivité", ne pas avoir vu le prévenu en possession des lunettes de la plaignante mais avoir entendu celle-ci l'inviter à les lui rendre ;
   Attendu qu'en cet état, dès lors que le demandeur n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les droits de la défense, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le POURVOI ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Batut conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que par arrêt du 24 septembre 1996, devenu définitif, la cour d'assises de l'Aisne a condamné Jean-Jacques X... pour viols aggravés à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Que, dès lors, le pourvoi frappant l'arrêt du 20 juin 1996, est devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 25 septembre 1996, qui l'a condamné pour viols aggravés à 16 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ;
   "en ce que le procès-verbal des débats (page 1) mentionne que M. Brunet et Mme Doat, assesseurs, ont été "désignés par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996" ;
   "alors que l'ordonnance du 2 août 1996 mentionne qu'elle a été prononcée par Raymond Leclerq, président de chambre à la cour d'appel de Paris; que cette mention est en contradiction avec celle, précitée, du procès-verbal des débats ;
   "et alors qu'il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel, ou à un juge délégué par lui, de désigner les assesseurs des cours d'assises du ressort de la cour d'appel" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. Brunet et Mme Doat ont été désignés en qualité d'assesseurs à la cour d'assises de la Seine-saint-Denis, pour la session devant s'ouvrir le 16 septembre 1996 à Bobigny, par ordonnance du 2 août 1996 de M. Leclerq, président de chambre le plus ancien, suppléant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Qu'en application de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, M. Leclerq était compétent pour procéder à une telle désignation ;
   Qu'ainsi, la cour d'assises était régulièrement composée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 1996, qui pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Toulon; qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Smain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 19 mars 1996 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit de fuite et contravention au Code de la route, après avoir constaté l'amnistie de ladite contravention, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois dont 4 avec sursis et l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de fuite dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui l'a condamné pour fraude en vue de l'obtention de prestation chômage, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles L 365-1 du Code du travail et 121-1 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, écarté l'existence d'une délégation de pouvoirs et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'Omar X... ayant été relaxé par un jugement du 5 novembre 1996 du tribunal correctionnel de Nîmes, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 25 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'Yves X... a été condamné, le 20 septembre 1995, par le tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, pour les faits, objet de la présente procédure, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention;
   Qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué, par application combinée des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, à celui que conteste le demandeur, le pourvoi est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alexandre, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Claude Y... du chef de publication, avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juges, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas visé le mémoire produit devant la chambre d'accusation, ni répondu aux articulations qu'il comportait, dès lors qu'ayant été déposé le jour de l'audience, il était irrecevable comme tardif;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;
   Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief d'une prétendue omission de statuer sur le chef d'inculpation afférent à la publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, également visé dans sa plainte du 20 septembre 1983, dès lors que ce délit n'étant puni que d'une seule peine d'amende, l'action publique s'est trouvée éteinte en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile, qui s'est pourvue seule, en l'absence de recours du ministère public, contre un arrêt de chambre d'accusation, à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision de non-lieu;
   D'où il suit que ces moyens sont irrecevables;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance, escroqueries et tentatives d'escroquerie;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que, la cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du demandeur formé par lettrre, le pourvoi l'est également;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 13ème chambre, du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce;
   Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de la loi précitée;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, BOUTET, avocats à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Francis, contre l'arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour faux, escroquerie et abus de biens sociaux à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 avec sursis, 60 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé l'interdiction des droits énumérés aux 1°, 2°, 3° de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur en cassation mais par un avocat au barreau de Saint-Nazaire;

 que ne répondant pas, aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 8 décembre 1995, qui l'a condamné, pour tentative de viol, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   "en ce que lors de l'audience, deux témoins qui auparavant s'étaient retirés de l'auditoire, sont entrés, ce dont le président de la cour d'assises a donné acte aux conseils de l'accusé;
   "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale que les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée, n'en sortir que pour déposer et qu'il appartient au président de prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition; que dès lors l'arrêt attaqué, intervenu à la suite de débats qui se sont tenus en présence des témoins a violé le texte susvisé, ensemble les droits de la défense";
   Attendu que, si des témoins ont assisté à une partie des débats avant leur déposition, il n'en résulte aucune ouverture à cassation, les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 100 000 CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   1) Sur l'action publique :
   Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
   qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ;
   Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;
   2) Sur l'action civile :
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'en vertu de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours;
   que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 14 mars 1995, le prévenu étant représenté par son avocat, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le 20 avril 1995 ; qu'à cette audience, le délibéré a été prorogé au 25 avril 1995, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
   Attendu qu'ainsi, le prévenu a été averti de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et mis en demeure d'y assister ;
   Que la procédure ayant conservé son caractère contradictoire, le pourvoi formé le mercredi 3 mai 1995 est tardif ;
   Par ces motifs,
   I - Sur l'action publique :
   La DECLARE éteinte ;
   II - Sur l'action civile :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131.6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 avril 1997, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire déposé le 22 avril 1997 ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montauban;
   qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Sur la recevabilité du mémoire déposé le 11 août 1997 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
   Attendu qu'Henri X..., qui s'est pourvu en cassation le 10 avril 1997, n'a déposé ce second mémoire que le 11 août 1997 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation susvisée ;
   D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur les pourvois formés par : - A... Monique,
   - B... Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Françoise X..., épouse Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur le moyen de cassation, pris de ce que les demandeurs n'ont pu avoir personnellement accès au dossier ;
   Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les autres moyens de cassation pris de l'insuffisance de motifs ;
   Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par les parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter ces motifs ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;