Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Antonio Z...
Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), agissant en sa qualité de tuteur de sa nièce mineure, Inès X..., née le 5 juin 1972,

  2°/ Mlle Christelle X..., devenue majeure en cours d'instance, demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

  1°/ de la CPAM de l'Essonne, dont le siège est boulevard des Coquibus, immeuble Ile de France à Evry (Essonne),

  2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z...
Y... et de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mars 1989 contre une décision notifiée le 26 janvier 1988 ;  Attendu que le délai de pourvoi suspendu par la demande de dispense d'honoraires formée le 22 février 1988 par M. Z...
Y... a recommencé à courir à compter du 16 janvier 1989, date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision lui accordant la dispense d'honoraires ;  que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), 

  Dans l'affaire opposant :

  M. Jean X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 150, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces trois derniers textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

  Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'étant borné dans son dispositif à ordonner une expertise médicale de droit commun, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;      Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-Le-Saunier, dans l'affaire opposant : M. André X..., demeurant Sampans à Dole (Jura),

 défendeur à la cassation ;

  à la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Copper-Royer, avocat de L. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'aux termes de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande indéterminée ; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ... (Bas-Rhin), ci-devant et actuellement rue 1 n° 33, cité Karim El Amrani Dokkarat-Fes (Maroc),

 en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la Commission nationale technique du taux d'incapacité permanente partielle dont M. X... restait atteint au 1er juin 1987 à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 22 décembre 1977 ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  Mme Jeanine Y..., demeurant ... les Usages (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;  à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le 3 mars 1987 Georges X... a glissé sur le gratte-pieds de son habitation et s'est blessé ;  Attendu que, pour dire que le salarié avait été victime d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, survenu dans les limites de l'habitation, sur le seuil de celle-ci, constitue un tel accident dès lors qu'il s'est produit à un moment et dans des circonstances où la démarche de l'intéressé ne pouvait être attribuée à un autre mobile que celui de se rapprocher de son lieu de travail ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'accident litigieux est survenu dans les limites de l'habitation en un lieu où l'assuré était seul habilité à prendre des mesures de prévention en sorte qu'il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas quitté, au lieu de son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne Mme X..., envers la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monika Y..., épouse X..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Espace Gym Molitor, dont le siège est à Paris (16e), ... Porte Molitor,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 20 octobre 1977 en qualité de professeur d'éducation physique par la société Sport Détente, est devenue la salariée de la société Espace Gym Molitor au mois de juin 1986 ; que le 16 septembre 1988, l'employeur lui a notifié la réduction de son horaire hebdomadaire de travail à compter du 26 septembre 1988 ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 1er octobre 1988 ; 

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son contrat de travail spécifiait qu'elle avait pour fonctions de dispenser des cours de musculation suivant des programmes personnalisés ; qu'en énonçant cependant qu'elle aurait pu être affectée à la surveillance de la salle de musculation pendant les heures creuses, les juges du fond ont dénaturé la convention conclue entre les parties ; et alors que, d'autre part, elle avait démontré, contrairement aux allègations de l'employeur retenues par les juges du fond, que l'activité de musculation s'était accrue et que la création de nouvelles activités était sans relation de cause à effet avec ses horaires ;

  Mais attendu d'une part que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond n'ont pas énoncé que le contrat de travail permettait à l'employeur d'affecter la salariée à la surveillance de la salle de musculation ;

  Attendu d'autre part, que l'appréciation par les juges du fond des élèments de fait et de preuve soumis à leur examen ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Espace Gym Molitor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'hôtel Europe, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Khedidja Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ; alors qu'en outre, la salariée pratiquait bien la langue française ; alors qu'enfin, l'employeur avait proposé de la réintégrer ;

  Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence de concessions réciproques, être considéré comme une transaction ;

  Attendu, d'autre part, que la réintégration peut toujours être refusée par l'une ou l'autre des parties ;

  Attendu enfin, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;

  Que dès lors ils ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'hôtel Europe, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze

janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 34, rue du Collège, à La Rochelle (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Olivier Martin Diffusion, dont le siège est ... (5ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Olivier Martin Diffusion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Olivier Martin Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les laboratoires Bouchara, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (17ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Melle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ; que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les gratifications réclamées avaient un caractère constant, fixe et général et constituaient un complément de salaire ;  que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le sens de la lettre écrite le 12 novembre 1986 par le salarié lui-même contenant une reconnaissance des fautes, erreurs et négligences qu'il avait commises ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée des affirmations du salarié concernant ses retards de correspondance ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait progresser ses résultats alors que les documents versés aux débats et les conclusions de l'employeur montraient qu'il n'avait pas réalisé ses objectifs ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que sans dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués contre le salarié

n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les laboratoires Bouchara, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bahaj X..., demeurant 1, square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Bahaj X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe du présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve, appréciés par la Commission nationale technique, qui a décidé qu'à la date du 3 septembre 1986, l'état de M. Bahaj X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité ;

  Que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Bahaj X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la société anonyme Fiat France, dont le siège est 140, Champs Elysées à Paris (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1980 par la société Fiat France en qualité de gardien, a été licencié le 9 février 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la sanction prononcée à son encontre était disproportionnée à la faute qui lui était reprochée ;

  Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que, l'abandon de poste par un gardien de nuit constituait un manquement essentiel du salarié à la mission qui lui était confiée ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Fiat France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Serge X..., dont le siège est ... à Ezy-sur-Eure (Eure),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 août 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit de M. Y... Messaoud, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 12 août 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Z..., à son service du 8 au 30 juin 1988 en qualité de poseur enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de panier de 206 francs, alors que la "réduction de 10 % pour cotisation sociale a été effectuée en frais professionnel, car panier et abattement de 10 % sont incompatibles" ;

  Mais attendu, d'une part, que l'erreur matérielle de calcul de l'indemnité de déplacement due a été rectifiée par ordonnance du 30 septembre 1988 sur requête de M. X... et d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le moyen en sa seconde branche ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ;  que dès lors, faute d'intérêt en la première et nouveau et mélangé de fait et de droit en la seconde, le moyen est irrecevable en ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Entreprise X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy H..., demeurant ..., à Eze-Bord-de-Mer (Alpes-Maritimes), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988, par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Tennis Club Forest Hill Meudon, société anonyme, dont le siège social est ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-deSeine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. D..., I..., K..., B..., G..., F... Ride, M. Carmet, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., Mlle J..., MM. C..., Z...
E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tennis Club Forest Hill Meudon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1988), que M. H..., entré le 15 mars 1983 au service de la société "Tennis Club Forest Hill Meudon" en qualité de directeur, a été licencié le 21 décembre 1984 ;  que le 27 décembre 1984, il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre du 21 janvier 1985 ;  qu'à cette date, l'employeur a reçu d'un conseil juridique une lettre faisant état du caractère abusif du licenciement et du droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intêrets en réparation du préjudice subi ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif était, par suite de l'absence de dénonciation régulière du reçu, irrecevable, alors, selon le moyen, que le salarié avait dénoncé personnellement le solde de tout compte ;  que l'article L. 122-17 du Code du travail n'interdit pas que les motifs du désaccord soient communiqués à l'employeur, qui ne niait pas en avoir eu connaissance, par le conseil juridique, mandataire du salarié ;  qu'en déclarant néanmoins l'action du salarié irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que la lettre de dénonciation du reçu par le salarié ne comportait aucun

motif et ne se référait pas à celle émanant du conseil juridique et, d'autre part, retenu par une appréciation souveraine que l'existence d'un mandat donné au conseil juridique n'était pas établi ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. H..., envers la société "Tennis Club Forest Hill Meudon", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), dont le siège est ... (8e),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de :

  1°) le Syndicat CFDT, syndicat des Banques et Etablissements financiers région de Cannes, ayant son siège ... (Alpes-Maritimes),

  2°) le Syndicat CFDT, personnel des Banques et Sociétés Financières, région parisienne, ayant son siège ... (19e),

  3°) M. Kirou E..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  4°) M. Patrick F..., demeurant chemin de l'Olivet, résidence Sweet Garden à Le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., C..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Bank of Crédit and Commerce International, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ;  Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. F... comme délégué syndical au sein de la succursale de Cannes de la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), formée par cette entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que les employés de Cannes avaient estimé à juste raison que, compte tenu des problèmes existant au sein de leur entreprise, un délégué syndical nommé à Paris n'était pas à même de défendre les intérêts des Cannois ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait qu'un délégué syndical avait déjà été désigné pour l'entreprise, le juge du fond, qui n'a recherché ni si l'effectif de celle-ci justifiait la désignation d'un second délégué syndical ni si la succursale de Cannes constituait un établissement distinct justifiant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Bar-Restaurant, "La Queue du Chat" à Etreham (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Gisèle Z..., demeurant 125, Tour des Violettes, Le Clos Saint-Nicolas à Bayeux (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1990), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1986 en qualité de femme de ménage par Mme X..., gérante d'un bar-restaurant discothèque aux droits de laquelle se trouve M. Y... aux termes d'un contrat de location-gérance du 15 mai 1987, a été licenciée le 28 août 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la salariée a dérobé des bouteilles de cidre dans la réserve attenant au restaurant exploité par M. Y... et, tout en reconnaissant les faits, a persisté malgré l'interdiction qui lui en était faite, au motif que ces bouteilles appartenaient à l'une de ses parentes ;

  Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir que la réalité des griefs allégués à l'encontre de la salariée n'était pas établie ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant route de Monchy, Millebosc (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée SPLB, sise route d'Aumale, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il résultait des fiches de paie versées aux débats que "M. X... n'avait pas été réglé d'heures supplémentaires pouvant lui octroyer un repos compensateur d'un montant de 5 412 francs brut", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent permettant de bénéficier d'un repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SPLB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, sise ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de l'Association hospitalière du bassin de Longwy, par un avocat muni d'un pouvoir spécial délivré par le directeur de l'association ;  Mais attendu que ce dernier n'ayant pas qualité pour donner pouvoir à une autre personne de former un pourvoi en cassation au nom de l'association, le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Schirmerck (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est à Sélestat (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié en ses bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, rue de l'Hôpital militaire ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de la CPAM de Sélestat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., atteint de diabète non insulino dépendant, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de l'exonération du ticket modérateur au titre des maladies de longue durée qui lui avait été supprimée à compter du 1er juin 1987, alors que, d'une part, le refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas fondé sur un motif d'ordre médical, mais sur un motif administratif, à savoir que la maladie dont était atteint M. X... ne figurait pas à la liste des trente affections indiquées à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale et que l'arrêt attaqué, en substituant un motif d'ordre médical à un motif d'ordre administratif, a privé sa décision de base légale et violé l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale ;  et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, en subordonnant à la suite de l'expert, l'exonération du ticket modérateur au respect par le malade d'une règle diététique impérative, exigence non prévue par l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte précité ainsi que l'article L. 322-3-3° dudit code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le "diabète non insulino dépendant" ne donnant lieu

à exonération du ticket modérateur qu'à la condition qu'il ne puisse être équilibré par le seul régime, l'assuré, qui ne respecte pas le régime approprié à son état, ne peut pas bénéficier de cette exonération ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

  1°) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Cher, dont le siège est ...Ile d'Or à Bourges (Cher),

  2°) du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, dont le siège est ... de Recouvrance à Orléans (Loiret),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la CMSA du Cher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant rejeté la demande par laquelle M. Bernard A..., exploitant agricole, avait, sur le fondement de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, sollicité le remboursement des cotisations d'assurance maladie versées de 1984 à 1987, l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs essentiels que la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, qui était la base légale du décret précité, avait été abrogée sur ce point, ce qui rendait caduque la disposition réglementaire correspondante, alors qu'en l'absence d'abrogation expresse, le règlement pris en vertu d'une loi abrogée par la suite subsiste lorsque ses dispositions ne sont pas inconciliables avec la loi nouvelle, que la loi du 9 juillet 1984 prévoyant l'exemption de cotisations au profit des retraités agricoles et des conjoints et enfants d'un exploitant agricole n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1961 accordant une dispense de cotisation aux personnes bénéficiaires, en qualité de pensionnées de vieillesse d'un régime de protection sociale, des prestations en nature de l'assurance maladie ;  qu'en énonçant que ce dernier texte aurait été tacitement abrogé par la loi du 9 juillet 1984, la cour d'appel a violé ledit décret en son article 6 ;

 Mais attendu qu'étant titulaire d'une pension militaire de retraite et non d'une pension de vieillesse d'un régime de sécurité sociale, M. A... n'entrait pas dans les cas d'exemption prévus de manière limitative par l'article 6, premier alinéa, du 

  décret du 31 mars 1961, alors en vigueur  ;  que la décision de la cour d'appel se trouve dès lors légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;