Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 168 F-D
Pourvoi n° A 18-24.728
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
M. C... U..., domicilié chez M. et Mme T... [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.728 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société IBM France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. U..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (21e chambre) le 20 septembre 2018, au profit de la société IBM France.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. U... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2020
Irrecevabilité
(appel possible)
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° H 18-21.353
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme I....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 juin 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
Mme W... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.353 contre le jugement rendu le 22 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section commerce), dans le litige l'opposant à M. R... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 40 et 605 du même code.
2. En vertu de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.
3. Mme I... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains sur une requête en omission de statuer à l'encontre d'un jugement, rendu le 21 septembre 2015, ayant statué sur des demandes, dont l'une, qui tendait à dire que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel.
4. Le jugement attaqué étant soumis aux mêmes voies de recours que le jugement rendu le 21 septembre 2015, il a inexactement été qualifié en dernier ressort. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 463 F-D
Pourvoi n° U 19-16.584
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
La société Chubb France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.584 contre le jugement rendu le 2 mai 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , représenté par Mme V...,
2°/ au syndicat CFE-CGC SMIDEF, dont le siège est [...] , représenté par Mme E... J...,,
3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , représenté par M. S...,
4°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , représenté par M. C...,
5°/ au syndicat UNSA Métallurgie, dont le siège est [...] , représenté par M. P...,
6°/ au syndicat CGT Chubb, dont le siège est [...] , représenté par M. M... I...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chubb France, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Chubb France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par tribunal d'instance de Pontoise, le 2 mai 2019, au profit :
1°/ du syndicat CFDT, représenté par M. V...
2°/ du syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par M. Y... R... ou Mme E... J...,
3°/ du syndicat CGT, représenté par M. S...
4°/ du syndicat FO, représenté par M. C...
5°/ du syndicat UNSA Métallurgie, représenté par M. P...
6°/ du syndicat CGT Chubb, représenté par M. M... I....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Chubb France de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chubb France et la condamne à payer au syndicat CFE-CGC SMIDEF la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° V 19-16.585
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
La société Chubb France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.585 contre le jugement rendu le 2 mai 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , représenté par Mme H...,
2°/ au syndicat CFE-CGC SMIDEF, dont le siège est [...] , représenté par Mme P... B...,,
3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , représenté par M. N...,
4°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , représenté par M. M...,
5°/ au syndicat UNSA Métallurgie, dont le siège est [...] , représenté par M. W...,
6°/ au syndicat CGT Chubb, dont le siège est [...] , représenté par M. L... O...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chubb France, apres débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Chubb France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par tribunal d'instance de Pontoise, le 2 mai 2019, au profit :
1°/ du syndicat CFDT, représenté par M. H...
2°/ du syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par Mme P... B...
3°/ du syndicat CGT, représenté par M. N...
4°/ du syndicat FO, représenté par M. M...
5°/ du syndicat UNSA Métallurgie, représenté par M. W...
6°/ du syndicat CGT Chubb, représenté par M. L... O....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Chubb France de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chubb France et la condamne à payer au syndicat CFE-CGC SMIDEF la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre en l'audience, publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018) et les productions, que M. Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé le renvoi du dossier devant un conseil de prud'hommes d'une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia se déclarant compétent ;
Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;
D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2020, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mai 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit~janvier~deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 février 2020
Désistement
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 225 F-D
Pourvoi n° H 18-20.893
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
M. U... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.893 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers de construction montiliens,
2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B... ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. H..., se désister totalement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B) le 7 juin 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mars 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 314 F-D
Pourvoi n° K 19-15.357
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
La société Reflet 2000, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.357 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] ,
2°/ à l'Union locale CGT de Villejuif, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. R... T..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Y... O..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Reflet 2000, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2020, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reflet 2000, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villejuif le 29 mars 2019, au profit de l'Union locale CGT de Chatou et trois autres.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Reflet 2000 de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Reflet 2000 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mars 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 336 F-D
Pourvoi n° T 18-20.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
M. J... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.282 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CGG International, société anonyme, dont le siège est [...] (Suisse),
2°/ à la société CGG Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les sociétés CGG International et CGG Services ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés CGG International et CGG Services, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Q..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mai 2018, au profit des sociétés CGG International et CGG Services.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
3. Par suite du désistement du pourvoi principal, le pourvoi éventuel des sociétés CGG International et CGG Services est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. Q... de son désistement du pourvoi n° T 18-20.282 ;
CONSTATE que le pourvoi éventuel des sociétés CGG international et CGG services est sans objet ;
Condamne M. Q... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2020
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 58 F-D
Pourvoi n° Z 18-20.817
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
M. H... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.817 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Foncia ICR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Foncia ICR, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) le 6 juin 2018, au profit de la société Foncia ICR.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. D... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. D... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2020
Réparation d'omission de statuer
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 52 F-D
Requête n° V 18-16.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
La SCP Ohl et G..., agissant pour le compte de Mme P... a présenté une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant la décision no 10971 F du 2 octobre 2019 sur le pourvoi n° V 18-16.696 dans une affaire opposant :
la société Le Loosberg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
à :
Mme R... P..., domiciliée [...] .
La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret et la SCP Ohl et Vexliard ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la requête
1. La requête en omission de statuer déposée le 4 octobre 2019 par Mme P... tend à voir réparer l'arrêt n° 10971 du 2 octobre 2019 en ce qu'il omet de statuer sur les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2. La requête apparaissait fondée, il y a lieu d'y faire droit dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT que le dispositif de la décision n° 10971 F rendue le 2 octobre 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera complété comme suit :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Loosberg et la condamne à payer à Mme [...] la somme de 750 euros » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 137 F-D
Pourvoi n° U 18-15.844
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant :
- la société Skylar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Privée de gestion de patrimoine SPGP,
à
- M. T... M..., domicilié [...] , défendeur au pourvoi,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation a constaté une erreur sur la date de renvoi pour mise en cause ;
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la date de renvoi pour mise en cause est le 18 mars 2020 à 9h30.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1544 F-D du 6 novembre 2019 ;
Dit qu'en lieu et place de :
« Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 25 mars 2020 à 9h30 ; »
il y a lieu de lire :
« Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 18 mars 2020 à 9h30 ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 101 F-D
Pourvoi n° C 18-25.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
M. K... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.121 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2019, la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. U... se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. U... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2020
Irrecevabilité
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 99 F-D
Pourvoi n° V 18-60.166
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-60.166 contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Idex énergie Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produits des mémoires.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Idex énergie Antilles-Guyane, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
Attendu que l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, se prononçant sur la demande de la société Idex énergie Antilles-Guyane d'annuler la création d'une section syndicale à laquelle avait procédé le syndicat, présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été inexactement qualifié de jugement en dernier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, son contrat de travail ayant été transféré à la société Bio Axhe ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; 
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ; 
Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires, 
aux motifs inopérants que « selon les attestations fournies par l'employeur, qui ne sont ni contradictoires ni imprécises, émanant de Messieurs Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et Y... l'appelant ne travaillait jamais les fins de semaine, et disposait d'un petit jardin potager personnel, jouxtant l'exploitation agricole, dans lequel il passait beaucoup de temps ; que de plus les ouvriers, même ceux qui ne travaillent plus sur l'exploitation, ont bien précisé qu'ils effectuaient les heures normales en rapport avec leur contrat de travail » 
alors qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois Y 10-17.748, Z 10-17.749, C 10-17.752, D 10.17-753, E 10-17.754, F 10-17.755, H 10-17.756, G 10-17.757, J 10-17.758, K 10-17.759, M 10-17.760, N 10-17.761, P 10-17.762, Q 10-17.763, R 10-17.764, S 10-17.765, T 10-17.766 et U 10-17.767 ;
Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;
Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; 
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois V 10-18.734, W 10-18.735, X 10-18.736, Y 10-18.737, Z 10-18.738, A 10-18.739, B 10-18.740, C 10-18.741, E 10-18.743, F 10-18.744 et H 10-18.745 ;
Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;
Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; 
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2011, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Racine cabinet d'avocats, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Racine cabinet d'avocat de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 2 novembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gsf Concorde, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Gsf Concorde de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Gsf Concorde aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 9 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Balat, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Montpellier ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
Arrêt n° 1976 F-D
Requête n° F 10-13.799
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 13 juillet 2010 présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stanley, dont le siège est 4 allée de l'Expansion, 69340 Francheville, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1957 F-D rendu par la chambre sociale le 5 juillet 2011, dans le litige l'opposant à Mme Virginie X..., ..., 
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il est fait mention, à tort, en page 2, ligne 10 de l'arrêt, d'un avis donné aux parties ; 
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 10 : lire "Sur le moyen unique" au lieu de, Sur le moyen unique après avis donné aux parties ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1597 F-D du 5 juillet 2011 ainsi rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Arrêt n° 1975 F-D
Pourvois n° N 09-70.473 JONCTION
et n° Q 09-70.475
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 13 juillet 2011 présentée par Me Le Prado, avocat de la société Aluminium Pechiney, société par actions simplifiée, dont le siège est 752 rue Aristide Berges, 38340 Voreppe, prise en son établissement secondaire, 998 route des Usines, 65300 Lannemean,
tendant à la rectification de l'arrêt n° 1578 F-D rendu par la Chambre sociale le 5 juillet 2001, dans le litige l'opposant :
- 1°/ à M. Serge X..., domicilié ...,
- 2°/ à M. Gilles Y..., domicilié ...,
demandeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt, est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Bordeaux comme juridiction de renvoi ;
Attendu qu'il ya lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit :
- page 5, ligne 14 : lire "les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1578 F-D du 5 juillet 2011 ainsi rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Chauvet, Mme Terrier-Mareuil, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2009, puis a formé un pourvoi le 1er avril 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 décembre 2008, qui lui a été notifié le 22 décembre suivant ;
 	Attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile ;
 que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les article 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui  statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que le salarié  s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar  rendu sur des demandes qui, tendant au paiement ou à la récupération de la journée de l'Ascension en 2008, présentent un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.