Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ken,
   contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 2 500 francs, 23 amendes de 250 francs et à 13 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Barthélémy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Florent, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de corruption ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation retient que, par sa plainte, la partie civile tente de donner une nouvelle suite judiciaire aux faits qu'elle a déjà dénoncés et qui ont fait l'objet d'une décision de non- lieu définitive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité de cause des deux poursuites, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Josèphe, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute activité dans le domaine des assurances et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article susvisé au profit de la société Assurance Générale de France ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit amendes de 250 francs et à quarante-six amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'EURL LAPETINA, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, faux et usage, a ordonné une mesure d'expertise et a sursis à statuer ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Max,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 63-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la procédure invoqués par le prévenu, qui soutenait que le contrôle d'identité qu'il avait subi était illégal et que, placé en garde à vue, la notification de ses droits n'était intervenue que tardivement, la cour d'appel énonce que les policiers, après avoir relevé une infraction au Code des débits de boissons ont, à bon droit, contrôlé son identité ; que les juges ajoutent que l'intéressé avait, en outre, lors d'une procédure antérieure, fourni une identité différente aux forces de l'ordre ; qu'enfin, la juridiction du second degré constate que la notification des droits de l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement effectif en garde à vue ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que l'opposition étant une voie de recours qui a pour objet de remettre en question, devant les mêmes juges, la décision par défaut précédemment rendue, c'est à bon droit et sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a été composée des mêmes magistrats dès lors qu'un débat contradictoire pouvait avoir lieu devant eux ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 août 1996, qui a condamné Taratiera X..., pour ingérence, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; 
Vu la dépêche du Garde de Sceaux, ministre de la Justice, du 21 novembre 2000, déférant à la Cour de Cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; 
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 22 novembre 2000, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; 
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-27 et 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; 
Attendu que, par arrêt du 21 août 1996, devenu définitif le 22 septembre 1998 à raison du rejet, à cette date, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet, la cour d'appel de Papeete, après avoir déclaré Taratiera X... coupable d'ingérence, a confirmé le jugement ayant, notamment, prononcé l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; 
Attendu que la cour d'appel ayant expréssement visé l'article 432-17 du Code pénal, lequel renvoie à l'article 131-27 du même Code, la peine complémentaire prononcée ne s'applique pas au mandat électif ou aux responsabilités syndicales ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, partie civile, 
contre l'arrêt n° 869 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 mai 2000, qui, après relaxe de Jacques Y..., des chefs de faux et usage, l'a débouté de ses demandes ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'Eric X... a fait directement citer devant le tribunal correctionnel, pour faux et usage, Jacques Y..., président de la région Languedoc-Roussillon ; que, d'après la partie civile, le faux serait constitué par la certification, par Jacques Y..., du caractère exécutoire d'un arrêté du 31 décembre 1987 réintégrant Eric X... en qualité d'agent contractuel dans les services de la région, alors que cet arrêté n'aurait pas été régulièrement notifié à l'intéressé ; 
Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel, par motifs propres et expressément adoptés, relève notamment, que, dès janvier 1988, Eric X... était en possession de l'arrêté du 31 décembre 1987, que, à supposer même qu'une telle preuve de la notification soit jugée insuffisante au regard des règles administratives, il n'en résultait pas, pour autant, une altération frauduleuse de la vérité et que, même à la supposer irrégulière, la certification du caractère exécutoire de l'arrêté de réintégration n'a pas empêché Eric X... d'élever contre celui-ci un recours administratif à l'occasion duquel il a pu faire valoir ses moyens quant aux effets de cet arrêté, de sorte qu'il n'a subi aucun préjudice lié directement à l'altération invoquée ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhafidh, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui, pour délit de fuite et trois contraventions connexes, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 amendes de 1 500, 2 500 et 3 000 francs, à 18 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 15 mars 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 12 avril 2000 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 24 mai 2000 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; 
Qu'en cet état, le pourvoi, formé le 19 octobre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Suleyman,
- Y... Sukru, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, le premier pour travail dissimulé et, le second, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour déclarer Suleyman X... coupable de travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail, les juges énoncent qu'il a employé durant plusieurs jours un salarié sans avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche exigée par l'article L. 320 du même Code ; qu'après avoir précisé que le prévenu connaissait parfaitement ses obligations légales, les juges retiennent que quelques instants avant le contrôle de l'inspection du travail, le salarié concerné a été précipitamment inscrit sur le registre unique du personnel et que, immédiatement après ce contrôle, une déclaration préalable à l'embauche a été envoyée à l'URSSAF par le prévenu ; 
Que, pour retenir la culpabilité de Sukru Y... du chef de recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 324-9 du Code du travail, les juges énoncent que le prévenu, gérant de la société Cireme, a, par un contrat de sous-traitance, confié à Suleyman X..., dont il était l'unique client, l'exécution de travaux sur un chantier de réhabilitation ; que les juges relèvent que, s'étant rendu sur le chantier, Sukru Y... avait pu constater que quatre maçons y étaient occupés, alors que Suleyman X... ne lui avait présenté que trois récépissés de déclarations préalables à l'embauche ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisane ou de contradiction, qui caractérisent en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits reprochés aux prévenus, les juges ont justifié leur décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt du 10 juin 1999 ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 10 juin 1999, la cour d'appel de Montpellier a constaté que la citation directe du conseil régional Languedoc-Roussillon était irrecevable et n'avait pas mis en mouvement l'action publique à l'encontre d'Eric X... ; qu'elle a annulé le jugement déféré ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en omissions et rectification d'erreurs matérielles déposée par Eric X... contre ce dernier arrêt, la cour d'appel relève, d'une part, que l'intéressé n'avait pas demandé que figurent dans l'arrêt la substance des décisions administratives le concernant et, d'autre part, sur l'erreur matérielle alléguée, que si Eric X... considérait que ses demandes avaient été dénaturées, il aurait du former un pourvoi contre l'arrêt ;
   Attendu, qu'en cet état, les juges du second degré ont justifié leur décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hervé, 
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées, par l'article 590 du Code de procédure pénal ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui, pour contraventions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à 48 amendes de 250 et 8 amendes de 750 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 octobre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 21 septembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle GUY LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   Contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs, et à 2 mois de suspension de permis de conduire, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ;
   Vu le mémoire produit,
   Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la route, de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application, et du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, de l'article R. 232 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 2 500 francs d'amende et 2 mois de suspension du permis de construire à titre de peine complémentaire ;
   "aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Bernard X..., que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité, que les premiers juges ont équitablement sanctionné le prévenu ;
   "et au motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal dressé par le P.A. de Dijon-Crimolois et des débats d'audience que le 7 novembre 1999 à Fauverney, Bernard X... a commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 50 km / h ;
   "alors qu'en statuant ainsi, sans constater que le bon fonctionnement du cinémomètre en service le 7 novembre 1999 sur l'A31 à Fauverney (21) était établi par son homologation et sa vérification annuelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article R 10 du Code de la route et de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application et celle du décret n° 88.682 du 6 mai 1988" ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, et, par les motifs qui y sont contenus ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de Cassation a statué, le 27 février 2001, sans examiner son mémoire, sur le pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 décembre 2000 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luce,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les cinq moyens de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens, qui critiquent des motifs étrangers à ceux de l'arrêt attaqué, ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Philippe,
   contre le jugement n° 5254 du tribunal de police de LYON, du 25 novembre 1999, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour voyage sans titre de transport public routier et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
   Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'X... X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 19 avril 2000 l'ayant condamné à huit ans d'emprisonnement pour viols aggravés ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'assises, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Philippe,
   contre le jugement n° 5255 du tribunal de police de LYON, du 25 novembre 1999, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour voyage sans titre de transport public routier et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
   Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;