Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - AMRANE Deradji,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle;
   Attendu que Deradji Amrane, qui s'est pourvu le 12 mars 1996, n'a déposé son mémoire en cassation que le 14 juin 1996 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le POURVOI ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Carmélo,
   contre l'arrêt n° 896 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a fait savoir après consultation du dossier qu'il ne produira pas de mémoire ampliatif;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt s'est prononcé par des motifs de fait et de droit répondant aux exigences de l'article 144, 2° du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - BERTIN X...,
   contre le jugement n°96/295 du tribunal de police de LYON, en date du 1er février 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 485 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le juge de police a répondu comme il le devait à l'argumentation présentée par le prévenu qui prétendait que, se trouvant en état de liquidation des biens, aucune sanction pécuniaire ne pouvait lui être infligée;
   Qu'ainsi, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions à la réglementation concernant la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, à trois amendes de 600 francs chacune et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1,26 g pour mille ;
   "aux motifs que "(...) le dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré s'est révélé positif, qu'un prélèvement sanguin a confirmé l'existence de 1,26 g d'alcool par litre de sang (...) que son comportement (de Dominique X...) est d'autant plus dangereux qu'il absorbe des médicaments pour soigner un état dépressif consécutif à de gros problèmes familiaux (...) ;
   "alors que la cour d'appel, qui constatait que Dominique X... avait absorbé des médicaments antidépresseurs, aurait dû rechercher si cette circonstance n'avait pu influer sur le résultat de la prise de sang en majorant artificiellement le taux d'alcoolémie du prévenu ; qu'en l'état de ses constations et énonciations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait demandé aux juges du second degré de rechercher si l'absorption de médicaments antidépresseurs avait pu entraîner artificiellement une augmentation de son taux d'alcoolémie ; qu'il ne peut, dès lors, être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - MA Tak,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif et usage, détention d'armes et munitions de 4ème catégorie et infraction douanière, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire;
   Vu le mémoire personnel produit;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 28 amendes de 220 francs, 13 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, ensuite du pourvoi formé le 17 septembre 1993, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 25 octobre 1993, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 nouveau du Code de procédure pénale et sans qu'ait été accordée la dérogation prévue par ce texte ;
   Que n'étant pas recevable, il ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Carmélo,
   contre l'arrêt n° 895 de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 21 mai 1996, le pourvoi formé par Carmélo Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 20 juin 1995 qui l'a condamné pour les faits précités à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté;
   Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Avocat général : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 1996, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - CATHRINE A...,
   - B... Claudine,
   - CATHRINE X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel GARCIA et Mireille Y..., épouse GARCIA, du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux trois demanderesses ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, établi par les demanderesses, non condamnées pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 12 mai 1993, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal des débats ne comporte le nom des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ;
   "alors que les décisions de justice doivent faire foi par elles-mêmes de leur régularité ; que la mention du nom des jurés est substantielle à la régularité formelle de la décision de la cour d'assises ; que cette mention doit figurer sinon dans l'arrêt, à tout le moins dans le procès-verbal des débats ; qu'il ne saurait être suppléé à l'absence de cette mention fondamentale par un procès-verbal séparé du tirage au sort du jury" ;
   Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation ou, à défaut, dans le procès-verbal des débats, le procès-verbal de tirage au sort du jury contenant à cet égard toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Edouard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 14 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de corruption passive, a rejeté sa requête fondée sur les articles 710 à 712 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, par arrêt avant dire droit du 23 mars 1989, devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France a annulé certains actes de l'information suivie contre Edouard X... du chef de corruption passive ;

 qu'ensuite, par arrêt du 12 novembre 1991, elle a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel sous cette prévention ;
   Attendu que, par jugement du 25 janvier 1993, le prévenu a été déclaré coupable et condamné ;
   Attendu qu'après avoir relevé appel de ce jugement, Edouard X..., se fondant sur les articles 710 à 712 du Code de procédure pénale, a présenté à la chambre d'accusation initialement saisie, une requête en "incident d'exécution" des deux arrêts qu'elle avait rendus en 1989 et 1991 ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à reprocher à la chambre d'accusation d'avoir rejeté cette requête dès lors que, les arrêts qui lui étaient soumis ayant reçu exécution, elle n'était plus compétente pour connaître du contentieux de cette exécution ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Gilles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et de trouble à la tranquillité d'autrui par des appels téléphoniques malveillants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et dit que le mandat de dépôt délivré le 8 janvier 1996 continuera à produire ses effets;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que Gilles X..., placé en détention provisoire le 8 janvier 1996, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 18 mars 1996;
   Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et dire que le mandat de dépôt initial reprendra ses effets, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits de la cause et les charges pesant sur Gilles X..., ainsi que les conclusions des expertises médico-psychologique et psychiatrique le concernant, relève qu'il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la surveillance et les soins nécessités par l'état psychique ou physique de l'intéressé dans la mesure où il n'est pas formellement établi que cet état ne serait pas compatible avec la détention, et retient qu'une mesure du contrôle judiciaire, même strict, n'apparaît pas suffisante, eu égard au trouble durable causé à l'ordre public, au risque de réitération des faits et des pressions sur la victime;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et a justifié sa décision par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 alinéa 7 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui conteste la validité de l'ordonnance ayant mis le demandeur en détention provisoire, est irrecevable;
   Qu'en effet l'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être invoquée qu'au soutien d'un appel contre cette décision et non, comme en l'espèce, au soutien d'un appel contre une ordonnance postérieure de rejet de demande de mise en liberté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X...
Y... FONSECA José,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de coups mortels sous la menace d'une arme;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits et exposé les raisons pour lesquelles elle estimait que José X...
Y... Fonseca n'avait pas agi en état de légitime défense, répondant ainsi aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre celui-ci pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de coups mortels avec usage d'une arme;
   Qu'en effet, il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement;
   Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle José X...
Y... Fonseca est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroqueries en bande organisée, accès frauduleux et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Gérard X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Paris, 12ème chambre, le 9 avril 1996, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, avec maintien en détention;
   Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, prise par la juridiction de jugement, et immédiatement exécutoire, le pourvoi, formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a cessé de produire effet, est sans objet;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre Mme Y... ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

     - HUBERT X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 6 juin 1996, la chambre d'accusation a subordonné la mise en liberté de l'intéressé au versement préalable d'un cautionnement de 1 million de francs;
   Que cet arrêt a été exécuté ;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y...
X... Ali, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'abus de confiance et de faux ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit, a exposé, sans insuffisance, les motifs pour lesquels elle a estimé que ces faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale, il n'y avait pas lieu à informer ; 
Que le moyen, qui n'allègue aucun grief précis à l'encontre de ces motifs, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, l'a condamné à titre de peine principale au retrait de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. MIstral conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, 1, L. 222-4, L. 228-6, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-21 et L. 228. 25 du Code rural, 591 et 593 de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles, de l'insuffisance des motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, l'infraction de chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce d'une automobile, dont elle a déclaré Guy X... coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Smail,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable comme tardif son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROBERT Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 8 janvier 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que Jean-Marc Z..., non comparant devant les premiers juges, ait informé la cour d'appel qu'il avait fait choix d'un avocat ou ait sollicité le renvoi de l'affaire pour être assisté d'un conseil ;
   Qu'ainsi, les juges n'ayant pas méconnu les dispositions conventionnelles susvisées ni l'article 417 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour soustraction d'enfant mineur des mains de la personne chez laquelle il a sa résidence habituelle, l'a condamné, avec éxécution provisoire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnus ;
   Que, dès lors, ne contenant aucun moyen de cassation, il ne remplit pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;