Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benameur X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Bâtiment du Golfe, dont le siège est ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Bâtiment du Golfe, dont le siège est représentée par Me Y..., représentant des créanciers, demeurant ...,
   3 / de la société à responsabilité limitée Bâtiment du Golfe, dont le siège est représentée par Me Huertas, administrateur judiciaire, demeurant ...,
   4 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décison attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Casation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 septembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé après expiration du délai de trois mois suivant la date de réception du récépissé de sa déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement n° 95/838 rendu le 19 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant : M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que M. X..., masseur kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 10 séances de rééducation du genou, avec physiothérapie, selon la cotation AMK6 + 3/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK6 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, et condamner la caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que la physiothérapie est un deuxième acte ;
   Attendu, cependant, que selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicables aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation du genou et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 95/838 rendu, entre les parties, le 19 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de la société Bonnaud-Ribault-Scarbonchi et Rochet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., employée par la société Bonnaud, Ribault, Scarbonchi et Rochet a été licenciée le 18 octobre 1995 ; qu'après avoir saisi, le 21 novembre 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a signé le 22 décembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en bonne et due forme, n'a pas été dénoncé dans un délai de deux mois ; que l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement le 26 mars 1995 pour la première fois ; que "cet appel" ne vaut pas dénonciation du reçu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale est sans effet libératoire à l'égard des demandes présentées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;
   Condamne la société Bonnaud Ribault Scarbonchi et Rochet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Bonnaud Ribault Scarbonchi et Rochet à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 327 rendu le 18 janvier 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° R 97-44.263 opposant :
   - M. Moussa X... , demeurant M'Tsamgadoua, 97600 Mayotte
   à la société Colas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... Moussa, de Me Le Prado, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 327, dans son dispositif, casse sans renvoi l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
   Attendu, cependant, que le plumitif du greffier, le rôle d'audience et la cote du dossier attestent que la Chambre sociale a renvoyé l'affaire devant le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé ;
   Attendu, en conséquence, que les mentions de l'arrêt n° 327 sont erronées et qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 327 du 18 janvier 2000 ;
   Dit que le deuxième paragraphe du dispositif "Dit n'y avoir lieu à renvoi" sera supprimé ;
   Dit que le premier paragraphe du dispositif sera rédigé comme il suit :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience publique du vingt-trois février deux mille ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Le Forum Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant Le Beauregard, rue Stendhal, 26100 Romans,
   2 / de la société Polynettoyage, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle Sud, allée du Dauphiné, 26300 Bourg-de-Péage,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 1997) que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier-nettoyeur depuis le 21 avril 1981, victime d'un accident de travail le 12 octobre 1993, alors qu'il était au service de la société Poly nettoyage titulaire du marché, a été informé, le 25 juillet 1994, de la reprise du marché par la société GSF Orion et de son contrat de travail à compter du 2 août 1994 ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1994, pour avoir contester des reproches relatifs au travail qu'il estimait incompatible avec son aptitude physique réduite ;
   Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en retenant que preuve n'était pas rapportée que la société Polynettoyage, précédent employeur de M. X..., avait manqué à ses obligations en ne remettant pas à son successeur les dossiers personnels de chacun des salariés repris, a méconnu les termes de l'article 3-1 de l'accord conventionnel du 29 mars 1990, imposant la transmission de la dernière fiche d'aptitude médicale dont l'absence est à l'origine du litige puisque l'aptitude du salarié était limitée par une incapacité physique ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait été déclaré inapte à des travaux en élévation, et que la société GSF Orion qui avait adhéré à un service de médecine du travail postérieurement à la rupture, n'avait pas soumis M. X... à la visite médicale prévue en octobre 1994 et ne rapportait pas la preuve qu'elle ignorait l'état de santé de son salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSF Orion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nord Transit, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. X... Ait Bouker, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. Y... Bouker, au service de la société Nord transit depuis le 24 juin 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé coefficient 165, a été licencié le 17 novembre 1992 pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 1997 auquel il fait grief d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse d'activité d'un des clients de la société Nord transit n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de cette société, ce dont il résultait que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nord Transit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise JM Bataille, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Riom, le 17 juin 1998), Mme X... a été embauchée par l'entreprise Bataille, en qualité de vendeuse, à compter du 1er février 1994, à l'issue d'un stage effectué dans le cadre d'une convention de conversion depuis octobre 1994 ;
   qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1995 ;
   Attendu que l'entreprise Bataille, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation du principe du contradictoire, d'un défaut de base légale et d'une absence de réponse à l'appel incident, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de commissions et congés payés y afférents et des dommages-intérêts ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces versées au soutien de ses prétentions par une partie, sont présumées sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce avoir été discutées contradictoirement à l'audience ;
   Et attendu, ensuite, que, la cour d'appel a retenu que les parties étaient liées par un contrat de retour à l'emploi qui n'avait pas été respecté par l'employeur ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Bataille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement n° 95/766 rendu le 19 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant :
   -M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que M. X..., masseur kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 12 séances de rééducation du rachis lombaire, avec physiothérapie, selon la cotation AMK6 + 3/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK6 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, et condamner la caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que la physiothérapie est un deuxième acte ;
   Attendu, cependant, que selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicables aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation du rachis et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 95/766 rendu le 19 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation du jugement n° 95/767 rendu le 19 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,
   dans l'affaire opposant :
   - M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que M. X..., masseur kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 10 séances de rééducation de la colonne lombaire, avec physiothérapie, selon la cotation AMK6 + 3/2 ;
   que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK6 ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que faute de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son consentement était acquis ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la demande d'entente préalable avait été déposée à la Caisse le 6 juin 1995 par l'assuré, et que l'ensemble des actes de rééducation avaient été effectués entre le 1er et le 15 juin 1995, avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la date de dépôt de la demande, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Sedri, demeurant ...,
   2 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 13 décembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X..., demeurant 2, rue des 7 Iles, 22730 Tregastel,
   2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant 2, rue des 7 Iles, 22730 Tregastel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société FBM, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Z..., épouse X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 mai 1998, dans une instance les opposant à la société FBM ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z..., épouse X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nord transit, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Y... Ait Karrou, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X... Karrou, au service de la société Nord transit depuis le 21 février 1972 en qualité de pompiste coefficient 170, a été licencié le 10 novembre 1992 pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 18 décembre 1997 auquel il fait grief d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse d'activité d'un des clients de la société Nord transit n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de cette société, ce dont il résultait que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; que, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nord transit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 97-45.027, X 97-45.028, Y 97-45.029, Z 97-45.030, A 97-45.031, B 97-45.032, D 97-45.057, E 97-45.058, F 97-45.059 et H 97-45.060 formés par :
   1 / M. Gérard B..., demeurant 5, rue Jardin de Haut, 50620 Le Dézert,
   2 / Mlle Nadine A..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Claude C..., demeurant ...,
   4 / M. Denis F..., demeurant 611, Gournay, 50620 Tribehou,
   5 / M. Laurent G..., demeurant ...,
   6 / M. Maurice Z..., demeurant ...,
   7 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   8 / M. Gérard D..., demeurant ...,
   9 / M. Gérard E..., demeurant ...,
   10 / M. X... Durand, demeurant ...,
   en cassation de dix jugements rendus le 1er juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de la Laiterie coopérative agricole des fermiers du Bas-Cotentin, dont le siège est 50620 Tribehou,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 14 avril 1999, M. B..., Mlle A..., MM. C..., F..., G..., Z..., Y..., D..., E... et Z..., ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. B..., Mlle A..., MM. C..., F..., G..., Z..., Y..., D..., E... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Activités diverses), au profit de M. Patrick Y..., demeurant Manoir de la Chappe, 49250 Fontaine-Guérin,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs aux dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit et pour inobservation des dispositions légales sur les congés payés ayant entraîné une perte de salaire et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant Les Bihaumes, rue Louis Barthou, bâtiment M, appartement 136, 60260 Lamorlaye, et actuellement Cellule J, n 13450, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1984, en qualité de lad, par M. X..., a été détenu du 25 juin au 6 décembre 1991, sans que son employeur en soit avisé, dans le cadre d'une procédure qui a abouti à un non-lieu ; que son employeur, après lui avoir adressé plusieurs lettres restées sans réponse, a rompu, le 27 novembre 1991, le contrat de travail en raison de son absence prolongée et injustifiée depuis le 24 mai 1991 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 juin 1993, de l'avoir débouté de ses diverses demandes pour les motifs contenus au pourvoi annexé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été absent de son travail pendant six mois, sans aviser son employeur alors qu'il n'était pas dans l'impossibilité de lui faire connaître la raison de cette absence, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'association 1901 Cal Pact Arim 77, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Cal Pact Arim en qualité de stagiaire le 11 août 1980, qu'elle a occupé par la suite les postes d'attachée de direction et d'adjointe de direction chargée d'études principales, qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 5 avril 1993 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute lourde alors que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire et qu'elle a écarté l'attestation de Mme Y... en affirmant faussement que ce document n'était pas accompagné de la carte d'identité de son auteur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments des preuves qui lui étaient soumis, que la salariée avait jeté systématiquement le discrédit auprès des autres salariés sur les membres de la direction, qu'elle avait organisé à l'insu de la direction, une première réunion, chez elle, des autres salariés au cours de laquelle elle avait dénoncé personnellement des agissements frauduleux de ses supérieurs, notamment la disparition d'un photocopieur dont la responsabilité aurait été imputable au directeur, une fausse déclaration de vol auprès d'une compagnie d'assurance, un faux en écritures, qu'une deuxième réunion a eu lieu dans un hôtel au cours de laquelle ont été reprises ses accusations ; que dès lors, elle a pu décider, par ces seuls motifs, que ces faits, qui caractérisaient l'intention de nuire à l'employeur, constituaient une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Elysabeth X...,
   2 / M. Roger Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de M. Bruno Z..., demeurant 56, vieux chemin d'Antibes, 06220 Vallauris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 24 août 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 les opposant à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Muriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce, Bureau 2), au profit de la société Caf'Casino, ayant des établissements ... et ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caf'Casino, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 25 mars 1994, en qualité d'employée polyvalente, par la société Caf'Casino, a été licenciée le 29 février 1996 ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 24 février 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée s'est vue convoquer à un entretien seize jours après les faits invoqués à son encontre, au cours duquel le directeur a exigé d'elle qu'elle signe l'aveu de faits de vols, qu'elle a contesté postérieurement la validité de celui-ci rédigé sur les lieux de travail, sous le contrôle de l'employeur et sous la menace de l'engagement d'une procédure pénale, alors que les faits ne relevaient que d'une omission d'enregistrer deux plats d'une valeur de vingt francs ; que l'employeur n'a pas rapporté la preuve par la production de documents comptables de la journée du 3 février 1996 et que les attestations prises en compte par le conseil de prud'hommes ont été rédigées par des personnes qui n'étaient pas présentes lors des faits ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des témoignages produits, a relevé que les faits d'indélicatesse de la salariée étaient établis et a pu décider qu'ils étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Constructeurs traditionnels, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 13, rue des Maisons neuves, 83440 Callian,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Les Constructeurs traditionnels s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Constructeurs traditionnels aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Freddy Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Normiver, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Normiver, domicilié ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Normiver, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. X... et Y..., ès qualtiés, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 31 octobre 1996 dans une instance l'opposant à la société Normiver ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z..., qui avait déjà été sanctionné pour insubordination, avait refusé de se rendre sur un chantier extérieur important et urgent pour l'entreprise, sans justifier d'une contrainte personnelle ou familiale, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.