Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mondher,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés et infractions connexes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aziz,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 30 novembre 2001, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ;
   "alors que la désignation du président de la cour d'assises est un droit propre du premier président de la cour d'appel qui lui est conféré de façon exclusive par la loi et qui ne peut à ce titre être délégué" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition ;
   Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN, avcocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice, partie civile,
contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe Y... du chef de violation de domicile, a confirmé les ordonnances de non-lieu et de refus d'actes complémentaires du juge d'instruction et déclaré sans objet la saisine directe aux fins de demande d'acte ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre le jugement n° 92 du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations, au surplus contredites par les termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ;
   Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité alléguée était sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne visaient pas la convention critiquée, et qu'elle ne pouvait davantage affecter la régularité du procès-verbal constatant l'infraction, qui avait été dressé par un agent municipal compétent ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TEBIB Imed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et prise du nom d'un tiers pouvant entraîner des poursuites pénales contre lui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 1 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'administration de substances nuisibles ;
   Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Fréjus que le demandeur est décédé le 16 mars 1994 ;
   Qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 12 décembre 1996 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de recel et usage de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire personnel produit par Jacques X..., les juges relèvent que celui-ci n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, comme le prescrit l'article 198 du Code de procédure pénale, mais adressé par la partie civile à la juridiction du second degré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la faculté de transmettre un mémoire par lettre n'appartient, selon l'article précité, en son dernier alinéa, qu'au seul avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 52 et 90 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation relève que les faits dénoncés par la partie civile, à les supposer établis, ne sont susceptibles d'avoir été commis ni dans le ressort du tribunal de grande instance de Thionville, ni par des personnes résidant dans ce ressort ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard des textes susvisés ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE TERRE, en date du 24 août 1990, qui, dans la procédure où il est inculpé de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur luimême, mais par un avocat au barreau de Bressuire ;
Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu par ailleurs que le délai imparti par l'article 567-2 du Code de procédure pénale est expiré ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'acte de cruauté commis sans nécessité sur un animal domestique, l'a débouté de ses demandes, après relaxe définitive du prévenu ; d 

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

  Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 453 et R. 38,12° du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et en répondant comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a exposé, sans insuffisance ni erreur de droit, les motifs dont elle a déduit que la faute reprochée au prévenu n'était pas caractérisée ;

  Que dès lors les moyens proposés, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne sauraient être accueillis ; 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers d référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GONTHIER Gime, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 25 avril 1991, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, contrainte, ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 paragraphe 2 du Code pénal ;  d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 paragraphe 1 du Code pénal ;  Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que, pour déclarer coupable d'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ni surprise le prévenu qui soutenait que ce délit "consiste en des actes de nature sexuelle étrangers à toute pénétration" et que le consentement donné par la victime excluait en l'espèce "l'existence de l'attentat à la pudeur ou l'existence du viol", la cour d'appel énonce que Gime Gonthier a eu des relations sexuelles avec Alexandra X... qui était alors âgée de treize ans et y avait consenti ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;  Qu'en effet constitue un attentat à la pudeur le fait d'avoir, du consentement de celui-ci, des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans ;  Que les moyens dès lors doivent être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. X..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef de détournement d'actes et de titres, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction fixant la consignation ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;
   que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;
   Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Marc,
   - Z... Yves,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 mai 1998, qui, après leur condamnation définitive pour vols avec arme prononcée par la cour d'assises du PUY-DE-DOME, a fait droit à la demande des parties civiles aux fins de restitution de diverses sommes d'argent ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur le pourvoi formé par Yves Z... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Sur le pourvoi formé par Marc Y... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, pour le délit, et à une amende de 1 000 francs pour la contravention ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour déclarer Jean X... coupable de délit de fuite, les juges du second degré relèvent qu'après avoir heurté le véhicule qui le précédait, arrêté devant un feu rouge fixe, le prévenu est descendu de sa voiture pour en réparer les dommages puis est reparti, malgré l'invitation du conducteur adverse à demeurer sur place ;
   qu'ils ajoutent qu'il a ainsi tenté, le véhicule qu'il conduisait ne lui appartenant pas, d'échapper à la responsabilité qu'il pouvait encourir ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant le délit retenu en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1996, qui, dans la poursuite suivie contre lui, pour contravention de violences, a constaté l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que, ni l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ni le demandeur n'ont déposé de mémoire au soutien du pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MEYER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-9,7 du Code du travail ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que, le dimanche 5 juillet 1992, il a été constaté, dans la librairie exploitée par Philippe X..., que deux salariés étaient occupés à leurs tâches habituelles ;
   Attendu que, poursuivi pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, Philippe X... a sollicité sa relaxe en soutenant qu'il bénéficiait de la dérogation permanente prévue par l'article L. 221-9,7 en faveur des entreprises "de journaux et d'information" ;
   qu'à l'appui de sa prétention, il a fait valoir qu'il vendait des journaux, même si cette vente ne représentait pas l'essentiel de son chiffre d'affaires, et que la plupart des livres qu'il proposait étaient des ouvrages "d'information" sur la Chine ou l'Extrême-Orient ;
   Attendu que, pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, la cour d'appel énonce que la dérogation invoquée par le prévenu correspond à "la nécessité sociale de ne pas interrompre la diffusion de l'information un jour par semaine" et à "l'intérêt qu'il peut y avoir à prendre connaissance, dans les vingt-quatre heures, d'une situation ou d'un événement" qu'elle constate alors que, pour l'essentiel, les ouvrages commercialisés par Philippe X... ne correspondent pas à ce critère d'activité et que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'une "mise en vente substantielle de journaux" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs déduits de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 septembre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en condamnant Pascal X... pour violences aggravées, la cour d'appel a nécessairement refusé d'ordonner l'expertise réclamée par le demandeur à titre subsidiaire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, n'ayant pas infligé au prévenu une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel n'était pas tenue de motiver spécialement le choix et le montant de la peine d'amende prononcée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu à supplément d'information et, d'autre part, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

  inculpé de complicité d'assassinat,

 contre l'arrêt rendu le 13 février 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Jean X... s'est régulièrement pourvu le 21 février 1992 contre un arrêt d rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 mars 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Corinne,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle pour complicité de viol, attentat à la pudeur avec tortures et actes de barbarie, séquestration de personne et vol ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281 et 282 du Code de procédure d pénale, en ce que la liste des témoins, celle des experts et celle des jurés de session n'ont pas été signifiées dans des formes et des délais réguliers ;  Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusée n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'elle n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale, en ce que des jurés non tirés au sort sont restés dans la salle d'audience après la décision de la Cour d'ordonner le huis clos ;  Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'un donné acte qu'il appartenait à l'accusée, si elle l'estimait opportun, de solliciter, que des jurés non tirés au sort soient restés dans la salle d'audience après la décision prononçant le huis clos ;  Attendu qu'en toute hypothèse, l'accusée n'est pas fondée à s'en faire un grief ;  qu'en effet, le huis clos qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison de la nature des faits de la cause incriminée ;  que, par suite, l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur les moyens de cassation pris de d l'incompétence du juge d'instruction, de non-réponse à conclusions et de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'à l'encontre de ce que soutient le demandeur, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'examen de la procédure, que l'ordonnance confirmée doit s'analyser non comme une décision de refus d'informer mais bien comme une décision de non-lieu après information ; qu'il apparaît par ailleurs des mentions de l'arrêt que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient que la mise du dossier à disposition des conseils des parties et non pas des parties elles-mêmes, ont été strictement respectées en l'occurence ;

  Attendu que ne pouvant ainsi justifier d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de recours du ministère public, le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs de fait et de droit par lesquels la chambre d'accusation, qui a répondu pour les écarter aux conclusions prétendument délaissées, a estimé, en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, qu'il n'y avait lieu de suivre dans les poursuites considérées ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Serge,   

Y... Michel, parties civiles,   

 contre l'arrêt n° 252 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre Me X... du chef d'escroquerie ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;