Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour conduite malgré suspension du permis, refus d'obtempérer, défaut de carte grise et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 6 mois de suspension de son permis de conduire et à deux amendes de 1 000 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la constatation d'un refus d'obtempérer, Rachid X... a été interpellé le 20 mars 1997 vers 18 heures 45 dans le cadre de l'enquête de flagrant délit ; qu'un officier de police judiciaire l'a entendu à partir de 21 heures 10, après diverses vérifications concernant notamment son frère, qui s'était présenté comme étant le conducteur du véhicule et lui a notifié à 22 heures 55 son placement en garde à vue à compter de 18 heures 45, ainsi que les droits découlant de cette mesure ;
   Attendu que, pour rejeter la requête de Rachid X... en annulation de la procédure, prise de ce que la notification de ses droits avait été effectuée tardivement, les juges énoncent que l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu, qui a déclaré ne souhaiter ni faire prévenir une personne de son choix, ni s'entretenir avec un avocat, et qui a été, à sa demande, examiné par un médecin ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'intéressé a reçu notification de ses droits au moment même où il a été placé en garde à vue, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Vu les pièces produites par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, au nom de :
   - VALENTIN X...,
   desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 3 avril 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1997, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, pour chasse dans une réserve agréee et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Diétrich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 9 avril 1998 à Diétrich X... et à son avocat que la cause serait appelée à l'audience du 16 avril 1998 ;
   D'où il suit que les moyens, qui manquent en fait, doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de La ROCHELLE, du 29 avril 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ;
   Attendu qu'il résulte d'un acte de levée d'écrou que Yassine X... a été libéré le 13 novembre 1997 et expulsé du territoire français;
   que son pourvoi est ainsi devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce document ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, Mme Z..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour publicité trompeuse et escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Etienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt en date du 13 mai 1998, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Rabah X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne qui, le 10 avril 1997, l'a condamné dans la même procédure à 12 ans de réclusion criminelle ;
   Qu'il s'ensuit que, cette condamnation étant désormais définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt précité de la chambre d'accusation ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, du 27 mars 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte d'un acte de levée d'écrou que Yassine X... a été libéré le 13 novembre 1997 et expulsé du territoire français;
   que son pourvoi est ainsi devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de CHARENTON-LE-PONT du 18 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Philippe X... contre le jugement du tribunal de police qui l'a condamné pour excès de vitesse, la cour d'appel énonce que l'intéressé a exercé son recours par lettre recommandée et non par déclaration au greffe comme l'exige l'article 502 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yvon,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;

  Attendu que la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyen ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de d droit, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

  Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., Y..., Z... Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui l'a condamné, pour outrage à magistrats, à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant un procès équitable ;

  d Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, comparaissant pour autre cause, le 25 mars 1992, devant le tribunal correctionnel de Pau, Eric X... a été condamné le jour même, pour outrage à magistrats et trouble à l'audience, à 8 jours d'emprisonnement et placé sous mandat de dépôt ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré X... coupable seulement d'outrage à magistrats commis à l'audience d'un tribunal et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

  Attendu qu'en cet état, le moyen d'incompétence dirigé contre les premiers juges, en tant que victimes directes de l'outrage, est inopérant à l'égard des magistrats d'appel, qui ont substitué leur décision à celle du tribunal ;

  Que, dès lors, il doit être écarté ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 222 du Code pénal ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'outrage à magistrats dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

  D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat

général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Frédéric, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 4 février 1992 qui dans les poursuites exercées contre Joseph X... prévenu de délit de blessures involontaires, n'a pas fait droit entièrement à la demande de réparation de la partie civile ;

  Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;

  d Sur la recevabilité du mémoire en demande ;

  Attendu que le demandeur, partie civile, qui s'est pourvu en cassation le 5 février 1992 contre l'arrêt du 4 février, a adressé au greffe de la Cour de Cassation, par l'intermédiaire d'un avoué, un mémoire personnel non daté, qui a été enregistré au greffe le 13 mars 1992 ;

  Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au nom du demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992, qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 mois ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 et 9 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 du Code du procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... a été interpellé le 26 octobre 1990 alors qu'il circulait à 186 kms/heure sur une voie rapide où la vitesse est limitée à 110 kilomètres à l'heure ;

  Que lors de son audition, Pinson n'a pas contesté l'infraction relevée à son encontre au moyen du cinémomètre ;

  Qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel qu'en le déclarant coupable de la contravention dans les termes de la poursuite s'est conformée, sans méconnaître les textes visés au moyen, aux dispositions des articles 427, 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, dès lors que la preuve de l'infraction résultait des constatations du procès-verbal qui n'étaient pas combattues par la preuve contraire même si le prévenu alléguait que, selon la notice du constructeur du véhicule, ce dernier ne pouvait atteindre que "180 kms/h environ" ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BLONDEL et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RENDA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour abus de confiance, infractions à la législation sur les sociétés commerciales et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, en l'état des énonciations de l'arrêt, subsiste une irréductible équivoque sur le point de savoir si le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives, était présent lors du prononcé de la décision le 26 novembre 1992, les débats ayant eu lieu le 15 octobre et sous la rubrique "composition de la Cour" sans que soit précisé si cette composition était la même les 15 octobre et 26 novembre, il est seulement indiqué : président M. Bray, conseillers MM. Z... et Mecz, lors des débats et du délibéré, ministère public : M. Moreau, greffier M. X..., le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, ce qui postule sa présence lors des débats ; qu'en l'état de ces données, la Cour de Cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été respectées les exigences des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rédigé en un seul contexte, énonce que la cour d'appel était composée de M. Bray, président, de MM. Z... et Mecz, conseillers, lors des débats et du délibéré, et de M. Moreau, substitut général, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique par M. Bray, président ;

  qu'il résulte de cesmentions, à défaut de constatations et de preuves contraires, et dès lors qu'il n'a pas été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ;
   Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MAHBOUB El Miloudi,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mahboub tendant à obtenir le relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Amiens le 14 mars 1991 ;

  "alors que l'article 22 de la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, que ce nouveau texte s'applique immédiatement aux instances en cours et que la situation de Mahboub doit donc être réexaminée au regard de ces dispositions nouvelles plus favorables" ; 

  Attendu que, par arrêt du 14 mars 1991, devenu définitif, El Miloudi Mahboub a été condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, notamment à une interdiction du territoire français pendant trois ans ;

  Que, par l'arrêt attaqué du 18 décembre 1991, la cour d'appel a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction ;

  Attendu que l'intéressé, définitivement condamné, ne saurait, à l'appui de son pourvoi contre la décision prononcée en application de l'article 55-1 du Code pénal, se prévaloir de l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari d conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 27 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de falsification de documents informatisés, usage desdits documents, faux et usage de faux, escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que Emmanuel Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 28 janvier 1993 ;
   Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean A..., Hecquard, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GREGOIRE Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 12ème chambre, en date du 29 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vol avec port d'arme ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour renvoyer Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation précitée, les juges relèvent que l'inculpé aurait participé le 4 juillet 1986, en compagnie de trois comparses, à un vol commis avec arme au préjudice d'un établissement bancaire ; qu'ils précisent que si l'intéressé n'a pas été reconnu par les témoins de ces faits lors d'une parade d'identification à laquelle il a été procédé en avril 1991, les charges pesant sur lui résultent des déclarations détaillées d'un coïnculpé ayant avoué sa propre participation à plusieurs vols de nature identique, instruits au cours de la même information ;
   Attendu qu'en cet état, le renvoi de l'inculpé sous l'accusation de vol avec port d'arme est justifié ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MACIN Alex, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 décembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 144, 592, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce moyen qui se borne à discuter des faits réunis par l'information et n'articule aucun grief de droit, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale, qu'il ne peut donc être examiné ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale et de la présomption d'innocence ;
   Attendu qu'en énonçant que "le geste criminel" ayant "causé la mort d'une adolescente innocente" a occasionné une très vive émotion dans la région, troublant gravement l'ordre public, l'arrêt attaqué, statuant en matière de détention, ne préjuge en rien, des charges de culpabilité susceptibles d'être ultérieurement retenues contre l'inculpé ;
   Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris tous deux de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Macin, la chambre d'accusation en retient qu'un "risque de renouvellement de l'infraction ne peut être exclu, à l'égard de son ex-concubine, au sujet de laquelle le sentiment de vengeance ne paraît pas éteint" et que "compte tenu de certaines divergences existant, tant entre les témoins qu'entre l'inculpé et les témoins, la détention est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ces derniers" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges d'appel ont justifié leur décision par référence aux éléments de l'espèce et conformément aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jeanne, épouse Z...,
   - Z... Yves,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   1 - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne Jeanne Y..., épouse Z... :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration faite par Me X..., avocat au barreau de Montpellier, au nom de Jeanne Y..., n'est pas signé par cette dernière ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé par un avocat n'ayant pas qualité, n'est pas recevable ;
   Il - Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Yves Z... : Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu qu'Yves Z..., qui s'est pourvu en cassation le 25 novembre 1997 a adressé un premier mémoire au greffe de la cour d'appel où il est parvenu le 15 décembre 1997, et un second mémoire directement à la Cour de Cassation, reçu le 23 janvier 1998 ;
   Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été déposés par le demandeur, partie civile, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, MM de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre le jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LAOUNI OU LAOUINI Kemais,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 25 avril 1995 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 avril 1995, Kemais Laouni a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; que, pour rejeter sa requête en relèvement de cette peine complémentaire, dans laquelle il faisait valoir être marié avec un conjoint de nationalité française et être père de deux enfants français, les juges retiennent que la mesure contestée par le demandeur n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le paragraphe 2 du même article prévoit une dérogation fondée sur la prévention des infractions pénales et sur la protection de la santé publique ;
   Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen, qui revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et dont ils ne doivent aucun compte, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;