Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alexandre,
   contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 18 septembre 2001, qui, pour apposition d'une publicité interdite sur un mobilier installé sur le domaine public, l'a condamné à deux amendes de 150 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... et Simone Z..., épouse Y..., pour recel d'abus d'autorité, l'a débouté de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à restitution de la consignation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
   Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 486, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 427, 439, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'ayant été débouté, par des motifs non critiqués, de ses demandes contre Marc Y... et Simone Z..., épouse Y..., du chef de recel d'abus d'autorité, Serge X... est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur l'action publique ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Allal,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en° date du 26 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEUSE pour viols sur mineure de 15 ans et viol ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TOUHAMI X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 28 novembre 1985 ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter la requête de Djamel Y... en relèvement de l'interdiction du territoire français, la cour d'appel, après avoir rappelé les faits et circonstances de la cause qui ont motivé sa condamnation, retient notamment que la peine d'interdiction définitive du territoire français, lorsqu'elle est prononcée, comme dans la présente espèce, à l'encontre d'un étranger qui s'est rendu coupable en France d'infractions réitérées particulièrement préjudiciables à la santé physique et morale des citoyens, notamment des couches de population les plus jeunes, entre manifestement dans les termes des réserves énoncées par les articles 8, alinéa 2, de la Convention européenne et 2 du quatrième protocole additionnel à cette Convention ; qu'elle ajoute que le risque de récidive ne peut être efficacement combattu que par une mesure d'éloignement, qui, dans les conditions de la présente espèce, n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Convention précitée ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et dont elle ne doit aucun compte, a justifié sa décision au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne susvisée ; qu'en outre le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 3 de ladite Convention, est mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 janvier 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune et à une amende de 1 000 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870 ;
   Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, par motifs adoptés du jugement entrepris, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que l'adoption, par la cour d'appel, des motifs du jugement entrepris laisse sans réponse l'exception soulevée devant elle pour la première fois, dès lors qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception était irrecevable, faute d'avoir été soumise au premier juge ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KEITA X...,
   contre l'arrêt n° 1027 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 1998, qui, pour infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 149 à 163 du décret du 8 janvier 1965 modifié ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X..., chef d'une entreprise du bâtiment, coupable de la seule infraction aux articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965, relatifs aux travaux sur toiture, en se fondant, non pas sur le défaut de conformité, au regard des articles 149 à 155 du décret précité, de l'échelle utilisée pour accéder au chantier, mais sur la circonstance que le prévenu a fait travailler un de ses salariés sur un toit situé à une hauteur de plus de trois mètres, en l'absence de tout dispositif de protection collective ou individuelle ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcin,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours avec exécution provisoire ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel des motifs par lesquels elle a rejeté l'exception par lui soulevée, tirée de l'irrégularité de la procédure prise du refus de communication du dossier pénal, dès lors que cette exception qui n'avait pas été présentée avant toute défense au fond, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454, 593 du Code de procédure pénale et 6.3d) de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'agent verbalisateur dont le tribunal a ordonné l'audition à la demande du prévenu, a déclaré ne plus être en mesure de donner des informations sur les circonstances de l'interpellation de ce dernier, en raison de l'ancienneté des faits ; que, pour écarter les conclusions du prévenu faisant grief au tribunal de ne pas l'avoir autorisé à interroger le témoin, entendu selon lui trop tardivement, la cour d'appel énonce que les délais de convocation du témoin n'avaient pas été excessifs et que compte tenu de ses déclarations, son audition ne s'avérait plus nécessaire ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes invoqués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, 
contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, du 26 février 1998 qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Vu le mémoire personnel produit : 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que ce pourvoi formé par lettre simple, de surcroît, après expiration du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi ; qu'il n'est, dès lors pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dimitri,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 23 mai 1997, qui a confirmé le jugement le déclarant coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel pour le prononcé de la peine ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies de recours ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu et signifié à celui-ci le 16 septembre 1997, était susceptible d'opposition à la date du 17 septembre 1997, à laquelle le pourvoi a été formé ;
   Qu'il s'ensuit que ce recours n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DOGBOE Lolo,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, association de malfaiteurs et violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, et 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Lolo Dogboe, la chambre d'accusation, après avoir rappelé qu'il est renvoyé devant la cour d'assises pour avoir participé à une tentative de vol à main armée commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs et blessé la victime au cours de cette action au moyen d'une arme à feu, énonce que la détention provisoire de l'accusé, d'une durée d'un an et demi, n'a pas dépassé le délai raisonnable au-delà duquel une personne détenue a le droit d'être jugée, compte tenu des recherches rendues nécessaires par ses premières déclarations et des nécessités de la mise en état de la procédure devant la juridiction de jugement ;
   Que les juges ajoutent que la détention est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'accusé et ses coauteurs en l'état de la fuite de l'un d'eux, et de garantir le maintien de l'accusé, qui n'a pu être interpellé qu'à l'issue d'une poursuite, à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences tant de l'article 137 du Code de procédure pénale que de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 février 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis malgré l'annulation judiciaire dudit permis, défaut d'assurance, inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 1 an le délai à l'issue duquel il pourra solliciter un nouveau permis, et l'a condamné à 2 amendes de 4 000 francs et 1 500 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que, cité à sa personne pour l'audience du 29 janvier 1998, le prévenu a adressé au président une lettre datée du 30 janvier 1998 reçue au greffe le 3 février 1998 dans laquelle il lui indiquait qu'il n'avait pu se rendre à l'audience des débats du 29 janvier en raison d'un rendez-vous médical ; que, par ailleurs dans ce même courrier, il contestait les infractions retenues contre lui ;
   Attendu qu'en cet état, les juges qui n'étaient pas saisis d'une excuse ont justifié leur décision ;
   Que, dans ces conditions, les moyens qui, pour le surplus, tendent à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par la juridiction du fond, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement à éxécuter sous le régime de la semi-liberté et ordonné I'interdiction pendant 5 ans de son droit d'exercer une fonction juridictionnelle, ou d'être expert devant une juridiction ou de représenter ou d'assister une personne en justice et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu les mémoires personnel en demande et ampliatif en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de I'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que I'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le POURVOI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Claude X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 86 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse contre Claude X..., la chambre d'accusation constate l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; qu'elle relève que la prescription n'a pas été valablement interrompue dans les trois ans précédant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, une simple correspondance au ministère public, n'étant pas interruptive et le défaut de réponse de celui-ci ne constituant pas un obstacle de fait ou de droit à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-3, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé contre Bernard X... "la faillite personnelle pendant une durée de 5 ans" ;
   "alors que la peine complémentaire de la mise en faillite personnelle pendant une certaine durée n'est prévue par aucun texte ; que la décision des premiers juges, confirmée en appel, de prononcer "à l'encontre de Bernard Y... la faillite personnelle pendant une durée de 5 ans" n'a aucun fondement légal" ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, pour banqueroute, à 5 ans de faillite personnelle, dès lors que, selon l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal, cette sanction n'est pas limitée dans la durée et que les juges, en application de l'article 132-21 du même Code, peuvent en ordonner partiellement le relèvement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Smail,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Dorothy épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 9 février 1998, qui, après sa condamnation pour empoisonnement avec préméditation, a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BROUCHOT et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation sollicitant la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 9 février 1998 ;
   "en ce qu'il a fixé le préjudice matériel et moral des époux Z... et condamné Jean-Marc Y... à verser diverses sommes aux époux Z..., au Fonds de garantie des victimes d'infraction, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre et à la société Laboratoire Bellon ;
   "alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, en date du 25 mai 1997, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt civil rendu le 9 février 1998" ;
   Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal, du 25 mai 1997, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 21 octobre 1998, prive de tout fondement le moyen qui se borne à demander la cassation par voie de conséquence de l'arrêt civil ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 16 septembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a pas été déposé dans les dix jours de la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Brahim,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à l'aide d'une arme et violences avec incapacité totale de travail de moins de 8 jours sur agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que c'est à bon droit que la chambre d'accusation a estimé que Brahim X... n'était pas recevable à soulever la nullité de l'ordonnance du 3 février 1998 le plaçant en détention provisoire ; qu'en effet, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ; qu'il ressort de la procédure que l'appel de Brahim X... concerne la seule ordonnance du 30 septembre 1998 par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   D'où il suit que le moyen est lui-même irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gilles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier européen du commerce, de l'industrie et de l'immobilier" (FECII), démarchait à domicile des commerçants, auxquels il proposait de souscrire à une convention de prestation de services tendant à la recherche d'acquéreurs de leurs fonds de commerce ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les juges d'appel relèvent que les contrats proposés aux commerçants par Gilles Y... ne comportaient pas les mentions de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation, des conditions d'exercice de cette faculté, et du texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 dudit Code ;
   Que, pour écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle les actes qui lui sont reprochés, ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre de leur exploitation commerciale par les co-contractants, ne seraient pas soumis aux dispositions précitées, les juges énoncent que les prestations proposées par la société FECII, qui avaient pour but de permettre aux commerçants démarchés de cesser leur activité en vendant leur fonds, ne répondaient pas aux besoins normaux d'une exploitation commerciale ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Karim,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui l'a condamné, pour vols et violences aggravés, à 5 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a décerné mandat d'arrêt ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;