Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 24 octobre 1997, rejetant sa demande de mise en liberté; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 22 novembre 1997 ;
   Mais attendu que, le 14 février 1997, l'intéressé a été condamné par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle à 3 ans d'emprisonnement et, compte tenu du temps passé en détention provisoire, remis en liberté le 20 février 1997 ;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contraventions de violences volontaires, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, l'a condamné à des réparations civiles;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D...
Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Z...
Y... Eddine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 6 juin 1996, qui, pour deux contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 2 amendes de 1 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel répondant aux conclusions dont elle était saisie a caractérisé en leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les contraventions de violences légères, prévues à l'article R. 624-1 du Code pénal et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités qu'elle a estimé propres à réparer le préjudice découlant de ces infractions;
   D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raphaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol et de vols ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311-3 du Code pénal ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué l'a renvoyé devant la cour d'assises précitée, non seulement du chef de viol mais également de celui de vols, dès lors que ces infractions sont reliées entre elles par des rapports de connexité ;
   Qu'en effet, selon l'article 214 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation peut saisir la cour d'assises des infractions connexes au crime principal, objet de la mise en accusation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation, contestant le refus de la chambre d'accusation d'annuler les rapports d'expertise effectués au cours de la procédure d'instruction ;
   Attendu que, sous le couvert de prétendues nullités, le demandeur se borne à reprendre devant la Cour de Cassation les contestations des résultats de l'expertise psychiatrique que la chambre d'accusation, à juste titre, a écartées ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Hocine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1995, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcé par cette juridiction suivant arrêt en date du 14 avril 1993;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'estproduit, après consultation du dossier, par l'avocat en la cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Millevillle conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire,
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre spéciale des mineurs, du 24 octobre 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Y... pour violences volontaires, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Attendu que le mémoire déposé par la demanderessse ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet Challe, Mistral, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucette, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 juillet 1995, qui a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, signé par la demanderesse, non condamnée pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour;
   Que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 alinéa 2 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité:
   Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué;
   Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - de X... de Y... Lucienne, contre l'arrêt n° 286 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 24 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138 et 139 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucienne de X... de Cachard, mise en examen pour violences avec préméditation sur la personne de sa nièce, a été placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se rendre dans le département du Calvados où demeure la victime et de s'abstenir de rencontrer celle-ci ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits dénoncés dans la plainte de la victime, énonce que le maintien des interdictions est nécessaire pour éviter leur renouvellement compte tenu des relations conflictuelles entretenues par les parties; que les juges ajoutent qu'il n'importe que le contrôle judiciaire ait été ordonné postérieurement à la mise en examen, cette mesure pouvant être prise en tout état de l'instruction conformément à l'article 139 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SAINT-ALBY-HYEME Gervais, ou SAINT-ALBI-HYENNE
   Gervais, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 20 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentatives d'assassinats, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté, a ordonné sa réincarcération et son maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué relève que Gervais Saint-Alby-Hyème est mis en examen pour un assassinat et quatre tentatives d'assassinats ;
   Que, pour répondre au mémoire de ses avocats arguant d'une violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que la détention et la procédure auraient excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que, par leur gravité exceptionnelle et l'émoi du public, les faits reprochés à l'intéressé ont suscité un grave trouble à l'ordre social de nature à justifier une détention provisoire pendant un certain laps de temps; qu'ils ajoutent qu'après 4 ans, 5 mois et 11 jours d'instruction, il est décevant que le procès ne puisse encore s'ouvrir mais que, l'information étant achevée, il pourra être statué dans les mois qui viennent sur ce dossier et qu'ainsi, à ce jour, le délai raisonnable prévu par les textes conventionnels susvisés n'est pas dépassé ;
   Attendu que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Hubert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Alençon; qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - EL MAJRI Mounir,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 23 mai 1996, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et du jury, le moyen, qui se fonde sur le défaut de lecture par le président de ces deux textes lors du prononcé de l'arrêt de condamnation, ne peut qu'être écarté;
   Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et du défaut de base légale;
   Attendu que l'arrêt attaqué porte que Mounir X... a été déclaré coupable de vols et d'une tentative de vol avec arme, commis en 1992, et condamné de ces chefs en application des articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal, ces derniers textes renvoyant au Code entré en vigueur le 1er mars 1994 dont les dispositions, en matière de vol aggravé, sont moins sévères que celles applicables à la date des faits;
   Qu'ainsi, les moyens sont dépourvus de portée ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me X... et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Patrick,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier;
   Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Rennes qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Patrick Y..., n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi;
   Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 29 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinat et détention illicite d'engins explosifs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aisne sous l'accusation de tentatives d'assassinat et détention illicite d'engins explosifs ;
   Que dès lors, Guy Y... étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de mise en accusation, le pourvoi contre l'arrêt attaqué rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L' ASSOCIATION des AMIS de SAINT-PALAIS-sur-MER, représentée par son président, X... Alain, partie civile,
   contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerté au mépris d'une décision de sursis à exécution, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 311-1, L. 480-4, R. 311-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis l'infraction reprochée;
   Attendu que les moyens proposés, en ce qu'ils reviennent, sous le couvert notamment d'un prétendu refus d'informer, à discuter les motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -LE Y... Jean-Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification de produits servant à l'alimentation et fraude en matière d'appellation d'origine, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les

 intérêts civils ; 
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384 du nouveau Code de procédure civile, 386 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité et sur la peine ;
   "aux motifs que Le Pogam ne repend pas devant la Cour les questions préjudicielles expressément formulées par le prévenu en première instance ; qu'il y avait lieu d'en déduire, qu'en cause d'appel, Le Pogam a renoncé à sa demande de sursis à statuer ; que par des motifs circonstanciés et pertinents que la Cour fait siens, les premiers juges ont exactement exposé, analysé, qualifié les faits et qu'ils ont déduit que Le Pogam s'était rendu coupable des délits visés par la prévention ;
   "alors que Le Pogam doit être déclaré bien fondé à agir sur l'action publique puisque Le Pogam a sollicité avant dire droit de la cour d'appel "qu'elle saisisse la Cour de justice des communautés européennes afin qu'il soit posé plusieurs questions préjudicielles qui seront précisément fixées dans le dispositif dudit mémoire" ;
   p Attendu que le demandeur au pourvoi ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer en vue de la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des communautés européennes présentée en première instance, dès lors que le dispositif des conclusions qu'il a déposées devant cette juridiction se limitait à solliciter l'infirmation du jugement entrepris et le renvoi des fins de la poursuite ;
   Que dès lors, le moyen doit être écarté et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   ( Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky, contre l'arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de PARIS qui, pour faux en écriture de commerce, tentative d'escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, p Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   - COLLEN C...,
   - Y... Renate,
   - Z... Pierre,
   - A... Joseph,
   - B... Jean-Marie,
   - D... Marie-Claire,
   - E... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1993, qui, pour opposition par voies de fait à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, les a chacun condamnés à une amende de 1 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 438 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, observe qu'aucun d'eux n'a soutenu devant les premiers juges que l'endroit où ils ont été interpellés se trouvait en dehors du périmètre des travaux concernés ; qu'elle relève que si les arrêtés autorisant lesdits travaux ne se trouvaient pas au dossier, leur existence ne pouvait être contestée puisque les prévenus faisaient eux-mêmes état dans leurs conclusions du recours qu'ils avaient formé contre ceux-ci devant la juridiction administrative ;

 qu'elle constate enfin qu'en bloquant par leur action, même sans violence ou dégradation, le travail des engins et en imposant l'usage de la force pour permettre le redémarrage du chantier, ils se sont opposés, par une voie de fait aux travaux autorisés, et ont ainsi commis le délit pour lequel ils étaient poursuivis ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent pour partie d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré coupables les prévenus ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, de détention, de cession, d'offre et de vente de stupéfiants et l'a condamné de ces chefs à la peine de 3 années d'emprisonnement dont deux avec sursis ;

  "aux motifs que le jugement doit être réformé puisque les faits retenus contre le prévenu ne sont ni énoncés ni précisés ; qu'il résulte de l'enquête et des débats, ainsi que de ses déclarations, que les infractions imputables au prévenu recouvrent l'acquisition, la détention, la cession, l'offre et la vente de stupéfiants, notamment de l'héroïne incriminée dans la prévention ;

  "alors qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne permet de caractériser à l'encontre du prévenu le délit d'acquisition, de détention, de cession, d'offre et de vente de produits stupéfiants, de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié" ;

  Attendu que pour déclarer Philippe Z... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que le prévenu achetait de l'héroïne tant à Paris qu'à Fort-de-France par l'intermédiaire de Ghislaine A... et d'Erick Y... ; qu'il en consommait depuis quatre ans et qu'il en a cédé à plusieurs reprises à Harry X... ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat

général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 1er décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BIDAR Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 janvier 1993, qui, pour rébellion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 209 et 212 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mustapha X... coupable de rébellion ;
   "aux motifs qu'il est mis en cause par le gendarme Muller qui déclare qu'il n'a dû lâcher Mustapha que parce que Mohamed est intervenu et l'a frappé sur le bras ; qu'il est également mis en cause par le gendarme Kowalski qui déclare "j'ai vu Mustapha qui se débattait lorsque Muller l'avait interpellé" ;

  que le témoin Zaritadéclare "j'ai vu Rachid, Brahim et Mustapha vouloir séparer Mohamed mais Mohamed ne voulait pas" ;
   "alors qu'il appartient aux juges de spécifier en quoi ont consisté les violences et voies de fait ; que la résistance passive n'est pas punissable ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé de violences et voies de fait qui auraient été commises par Mustapha X... a ainsi privé sa décision de base légale" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, incomplètement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de rébellion dont elle a déclaré Mustapha X... coupable ;
   D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;