Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois W 94-60.149 et X 94-60.150 formés par :
   1 / la Chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT), dont le siège social est Bourse du travail CGT, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son secrétaire général en exercice, M. Robert X..., domicilié en sa qualité audit siège,
   2 / M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 26 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société à participation ouvrière Nice- Matin (SAPO Nice-Matin), société anonyme dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en sa qualité au siège de la société, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société à participation ouvrière Nice-Matin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n W 94-60.149 et X 94-60.150 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société Nice matin a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT ; que le jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par la chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT) et M. X..., tirée de l'absence de convocation de la CGT, ordonné la régularisation de la procédure et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que la CSTN-CGT et M. X... se sont pourvus en cassation ;
   Attendu que le jugement ayant statué sur une exception de procédure et n'ayant pas mis fin à l'instance, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Odal, dont le siège est ... (8ème), représentée par ses représentants légaux en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mlle X... Sabine, ayant demeuré ... (8ème), actuellement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Odal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 juillet 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Odal, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MM. Michel A... et Raphaël Z..., employés aux Etablissements Chalon-Mégard, agissant en leur qualité de délégués du personnel, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain), représentée par son président-directeur général, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. Z... et M. A... contre le jugement du tribunal d'instance de Nantua, rendu le 20 décembre 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Chalon-Mégard, mais non contre M. Y..., autre partie intéressée à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., à Combs la Ville (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Algomarine, dont le siège est ..., au Plessis Trevise (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Algomarine a engagé Mlle X... par contrat de qualification de 2 ans à compter du 2 avril 1991 et qu'elle l'a licenciée par lettre du 5 juillet 1991 ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et alors que la seule référence aux motifs contenu dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Algomarine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Pen ar Hoas à Saint-Thonan (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ulrich Jean- Z..., demeurant La Roque-sur-Pernes à Pernès (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section commerce), au profit de M. Mary X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 17 septembre 1991) que M. A... a formé une requête en omission de statuer concernant un précédent jugement rendu par la même juridiction ;
   Sur le premier moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la mention erronée du jugement n'est pas susceptible de modifier la règle édictée par l'article 463 précité aux termes duquel la décision statuant sur une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement à compléter ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. A... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice résultant du non-paiement du rappel sur ancienneté ;
   Mais attendu que le jugement a relevé que la preuve d'un préjudice distinct n'était pas rapportée ;
   que par ce seul motif le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat national des Employés du Livre CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
   2 / M. Y... Jean-Pierre, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),
   3 / M. Christian X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Voix du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 avril 1994), d'avoir annulé la désignation, par le syndicat national des employés de la presse et du livre affilié à la CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence de l'usage en fin d'année 1986 n'avait été nullement remise en cause par La Voix du Nord ;
   que dans ses conclusions celle-ci rappelait "s'il est exact que certaines organisations syndicales dépassent le nombre de délégués syndicaux, cette situation ne résulte d'aucun accord mais d'une pratique qui ne peut plus perdurer compte tenu du nombre actuel des organisations syndicales" ;
   d'autre part, que le juge a procédé à une qualification juridique des faits erronée, les demandeurs soutenant dans leurs conclusions que La Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ;
   que les conditions de dénonciation de l'usage définies par la jurisprudence n'ont jamais été mises en oeuvre ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que La Voix du Nord avait dénoncé l'usage autorisant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Siporex, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Connaux (Gard), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Siporex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 14 novembre 1994, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Siporex, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Siporex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la société Cabinet Guy Soutoul, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en rectification de l'arrêt n 435 D rendu le 24 janvier 1995 par la Chambre sociale dans l'instance opposant M. Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e), demandeur au pourvoi, à la société requérante, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cabinet Guy Soutoul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, page 2, 2e alinéa, ligne 4 ;
   Attendu qu'il convient de lire : "...que la candidature était frauduleuse" et non pas "...que la désignation n'était pas frauduleuse" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt précité sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Syndicat national des cadres et techniciens du livre SNCTLC - FILPAC - CGT, dont le siège social est ..., case 440 à Montreuil (Seine-saint-Denis),
   2 / le Syndicat national de l'édition, de la presse et du livre SNEPL - CGT, dont le siège social est ..., case 405 à Montreuil (Seine-saint-Denis),
   3 / M. Daniel Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1994 par le tribunal d'instance de Paris (15ème), en matière électorale, au profit de :
   1 / la Direction des journaux officiels, services du premier ministre, dont le siège social est ... (15ème),
   2 / M. Pierre X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du SNCTLC FILPAC - CGT, du SNEPL - CGT et de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Direction des journaux officiels, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 9 décembre 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le SNCTLC - FILPAC -CGT, le SNEPL - CGT et M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I Sur le pourvoi n K 94-60.300 formé par M. Jean A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit de M. Eric X..., ès qualités de secrétaire général du syndicat libre CSL, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   II Sur le pourvoi n M 94-60.301 formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un même jugement, au profit de :
   1 ) M. Eric X...,
   2 ) MM. Jean-Claude Y..., Alain Z..., Marini, A... et Cheuret, demeurant ... la Vallée (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n K 94-60.300 et M 94-60.301 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération des services CFDT :
   Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., secrétaire général du syndicat Libre CSL, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des clauses du protocole d'accord préélectoral relatives aux élections des membres du comité central d'entreprise de la société Conforama ;
   qu'il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que l'employeur et les délégués syndicaux ;
   que le Tribunal a annulé les clauses litigieuses ;
   Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer la Fédération des services CFDT, organisation syndicale représentative signataire du protocole d'accord préélectoral et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Severma Socoremi, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M. Y... William, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., embauché le 19 octobre 1992 en tant qu'agent commercial par la société Severma Socoremi, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1993 avec effet rétroaactif au 22 décembre 1992 ;

  qu'il a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires à compter du 1er décembre 1992, d'indemnité de congés payés et de divers frais ;
   Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance de référé attaquée a alloué une provision à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet ;
   Condamne M. Y..., envers la société Severma Socoremi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Macotab, manufacture de tabac corse, dont le siège est à Furiani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section référé), au profit de Madame Toussainte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Balat, avocat de la société Macotab, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Macotab fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 25 février 1992 ) de l'avoir condamnée à payer à une de ses salariées victime d'un accident de trajet, Mme X..., un complément de treizième mois et de congés payés incidents alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa décision sur l'article 34 de la convention collective prévoyant que les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement ou existant dans l'entreprise, bien que ce texte indique expressément que les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement et existant dans l'entreprise, en a méconnu les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'erreur matérielle invoquée par le moyen n'ayant pas de conséquence, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Macotab, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société SCIVE ingénierie, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que Mlle X..., entrée au service de la société SCIVE, le 21 août 1991 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour motifs personnels le 9 décembre 1991 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée (Riom, 15 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel, des éléments de fait qui lui étaient soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société SCIVE ingénierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conseil assistance, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire-standardiste par la société Conseil assistance le 1er juillet 1980, a été licenciée le 28 avril 1989 pour faute grave ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits allégués à l'encontre de l'employée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1O 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conseil assistance à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   la condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Julien Y...,
   2 / Mme Edith, Georgette X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Marigot, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant Les Grandes Salines, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 septembre 1993, contre une décision notifiée le 29 mai 1993 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Menuiserie Saint-Martin, sise zone artisanale La Grave, Carros-La Grave (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1990, en qualité de chauffeur-livreur par la société Menuiserie Saint-Martin, a été licencié par lettre du 29 juillet 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni retenu ni examiné les motifs du licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ;

 alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir allouer une somme au titre des frais irrépétibles ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement mentionnait seulement que le licenciement était prononcé "pour faute grave" sans aucune autre précision ; que, dès lors, sans avoir à examiner les griefs que l'employeur a pu exposer soit lors de l'entretien préalable, soit en cours de procédure, il a exactement décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, ensuite, que l'employeur, ayant été condamné aux dépens, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Menuiserie de Saint-Martin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdislam X..., demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ... et Guérin, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit la société Entreprise COGEB, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Entreprise COGEB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Electro-Techna-Engineering, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Ali X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Electro-Techna-Engineering, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 14, impasse du Bureau, Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chabre, section D), au profit de la Banque nationale de Paris, sise ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :
   1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   2 / de M. Noël J..., demeurant rue Robert Thiébaut, Montgeron (Essonne),
   3 / de M. Patrick D..., demeurant 52, Les Prés de Guigneveaux, Mormant (Seine-et-Marne),
   4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Essonne),
   5 / de M. Jacques C..., demeurant ... (Essonne),
   6 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   7 / de M. Guy B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   8 / de M. Raymond A..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   9 / de M. Michel E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   10 / de M. Patrick K..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   11 / de M. Jean-Pierre M..., demeurant ... Fiorentino, Bagnolet (Seine-Saint-Denis),
   12 / de M. Jean-Claude Ling O..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   13 / de M. Jean G..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   14 / de M. Alain Y..., demeurant place Flore, escalier AS, Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),
   15 / de M. Jean H..., demeurant 4, voie du Bois, Verrières-Le-Buisson (Essonne),
   16 / de M. Gérard I..., demeurant ... (13e),
   17 / de M. Joël N..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   18 / de M. Thierry L..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X..., J..., D..., Z..., C..., F..., B..., A..., E..., K..., M..., Ling O..., G..., Y..., H..., I..., N... et L..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la RATP demande la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 mai 1991 rectifiant et interprétant un jugement du 5 mars 1990 qui l'avait condamnée à payer à M. X... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire ;
   Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé par arrêt de ce jour ; que le présent pourvoi, qui attaque une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n S 91-44.447 ;
   Condamne la RATP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.