Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vendée, dont le siège est à la Roche-sur-Yon, ZAC du Moulin Rouge,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, 

 Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon, 22 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comprennent un représentant de l'administration du travail et un représentant des employeurs ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que ni l'un, ni l'autre ne siégeaient au sein de la commission ; que, dès lors, celle-ci était composée en violation de l'article L. 143-2 précité ;

  Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 143-11 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale peut valablement statuer si au moins quatre de ses membres dont le président et le médecin expert sont présents, ce qui était le cas en l'espèce ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Baptiste X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une surdité figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles au motif que son déficit audiométrique s'était aggravé depuis la cessation de son exposition aux bruits lésionnels ;  Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé sur le fondement des conclusions d'un expert judiciaire désigné avant dire droit, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait entériner un avis de l'expert entaché d'illégalité dans la mesure où il conclut :

  "M. X... doit être pris en charge au titre de la maladie professionnelle n° 42", l'article 238 du nouveau Code de procédure civile spécifiant que le technicien consulté ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ;  alors, d'autre part que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il entérine, malgré contestation de la caisse, les conclusions de l'expert faisant apparaître objectivement, à travers les chiffres (décibels), une aggravation de l'état de l'assuré, après cessation de l'exposition au risque, mais appliquant des paramètres correcteurs divers et arbitraires, calcul de base, marge d'erreur, étalonnage 

  de l'appareil, erreur de l'opérateur, état de concentration du

malade, afin de moduler les résultats de son analyse et aboutir à une prise en charge de la surdité au titre des maladies professionnelles, bien que l'une des conditions majeures d'octroi ne soit pas remplie ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée du rapport de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas liée par des considérations d'ordre juridique surabondantes, a estimé que les examens audiométriques de l'intéressé ne révélaient pas d'aggravations du déficit de l'ouïe bilatérale au sens du tableau n° 42 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Antonio X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Adelina X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ de la FNATH, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesses à la cassation ;

  En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

  Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ;

  Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation, le 11 juillet 1989, contre un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Antonio X... ;

  Attendu cependant que celui-ci, désigné comme défendeur au pourvoi, était décédé depuis le 11 avril 1989, ainsi qu'il en est justifié ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant qu'il est dirigé contre M. Antonio X... ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, envers Mme X... et la FNATH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Jockers, ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Jockers, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel Z..., demeurant ...,

  2°/ M. B... Clape, demeurant ...,

  3°/ M. Frédéric Y..., demeurant ... (8e) (Rhône),

  4°/ M. Antoine A..., demeurant ...,

  5°/ M. Albert X..., demeurant 18, Les Bessonnes, Valencin, Heyrieux (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société Rexroth Sigma, société anonyme dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Z..., Clape, Y..., A... et X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Rexroth Sigma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° D 88-42.652 formé par M. Z... et quatre autres demandeurs dans une affaire les opposant à la société Rexroth Sigma ; 

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jenny X..., domiciliée à Idron, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Marthe Y..., demeurant à Arthez Dasson, Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant,

 Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1990), que Mlle Y..., engagée le 1er juin 1981 en qualité de serveuse par Mme X..., qui exploite une discothèque, a été licenciée le 14 avril 1984 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est légitime le licenciement, par un employeur, de son salarié qui a fait l'objet d'une procédure, quelles que soient les suites pénales qui sont données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'ayant constaté qu'une procédure pénale a été initiée et suivie par les services des Douanes, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, ainsi que le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, les conséquences de l'ouverture d'une telle procédure sur les relations contractuelles de Mme X... et de Mlle Y..., sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la procédure pénale n'avait eu aucune suite, que Mlle Y... avait été victime d'une machination et que les faits qui lui avaient été imputés n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit :

  1°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ECTM, ...,

  2°/ de l'ASSEDIC-AGS, ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. X..., qui a travaillé sans contrat écrit du 22 février au 11 mars 1988 au service de la société ECTM en qualité de soudeur, de ses demandes de rappels d'indemnités de déplacement et de panier, d'indemnités de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la société avait respecté le contrat de quinze jours qui la liait à l'intéressé et que ce dernier avait été rempli de ses droits ;

  Qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vienne ;

  Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Marcelle X..., demeurant rue de l'Eglise à Blaisy-Bas, Sombernon (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ravanel, avocat de la CRAM de Bourgogne-Franche-Comté, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui sert à Mme X..., titulaire d'avantages personnels de vieillesse, une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 15 novembre 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 novembre 1988) d'avoir dit que la limite de cumul devait être déterminée hors bonification pour enfants, celle-ci s'ajoutant ensuite au montant de la pension, alors, d'une part, que, pour la détermination de la limite du cumul, devaient être pris en considération le montant brut de la pension de réversion et le montant des "avantages personnels" perçus par le conjoint survivant, comprenant les pensions principales augmentées, notamment, des bonifications pour enfants ;  qu'ainsi, en l'état des textes applicables, la cour d'appel a violé les articles L.338 et L.351 anciens du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 90 et 91 du décret modifié n° 45.0179 du 29 décembre 1945 ;  alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la caisse faisant valoir, contrairement à l'appréciation du tribunal, que les calculs comparatifs par elle effectués, à revenus égaux, faisaient apparaître un profit au bénéfice du conjoint survivant ayant eu des enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la

pension elle-même qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre des avantages personnels de vieillesse et la pension de réversion du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après application des règles de cumul  ;  que la décision attaquée, qui n'avait pas à s'expliquer sur une argumentation inopérante, se trouve dès lors légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant à Falaise (Calvados), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Falaise (section industrie), au profit de M. Eric Y..., demeurant à Mezidon (Calvados), ...,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  1°/ M. A..., ès qualités d'administrateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  2°/ l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est à Caen (Calvados), rue Saint-Gabriel,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., qui avait été engagé par M. Z... en qualité de manoeuvre le 30 avril 1989, a été licencié avec effet immédiat le 17 avril 1990 au motif qu'il s'était absenté et avait emporté du matériel appartenant à son employeur ;

  Attendu qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive après avoir cependant retenu que le licenciement intervenu était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant alloué des dommages-intérêts pour rupture abusive au salarié, le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Falaise, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les laboratoires Bouchara, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (17ème),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Melle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ;  que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les gratifications réclamées avaient un caractère constant, fixe et général et constituaient un complément de salaire ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le sens de la lettre écrite le 12 novembre 1986 par le salarié lui-même contenant une reconnaissance des fautes, erreurs et négligences qu'il avait commises ;

 alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée des affirmations du salarié concernant ses retards de correspondance ;  et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait progresser ses résultats alors que les documents versés aux débats et les conclusions de l'employeur montraient qu'il n'avait pas réalisé ses objectifs ;  que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que sans dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués contre le salarié n'étaient pas établis  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les laboratoires Bouchara, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société groupe Pigier, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ere chambre, section encadrement), au profit de M. Marc C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. B..., M. D..., M. F..., M. Z..., M. G..., M. Ferrieu, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., Mlle E..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Paris 6 juin 1988), que M. C... a été embauché le 9 mai 1978 par la société Groupe Pigier en qualité de professeur et a été licencié pour motif économique le 10 mai 1987 avec un préavis de trois mois ;  Attendu que la société Groupe Pigier fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas démontré que le temps de préavis recouvrait une période qui devait être considérée comme étant bien la période des congés payés du salarié et qu'il est ainsi dépourvu de motifs ;  et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tranché la question de la qualification des congés payés, qu'il n'a pas dit quelle période, pour un enseignant qui bénéficie de quatre mois de congés dans l'année peut être qualifiée de congés payés et s'il n'y avait pas une différence avec les autres salariés qui ne bénéficient pas des mêmes congés ;  que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. C... avait été dans l'obligation de prendre son congé pendant la période de préavis compte tenu de la fermeture de l'établissement à partir du 1er juillet 1987, a décidé à bon droit, sans encourir les

griefs du pourvoi, que le salarié devait percevoir un complément d'indemnité de préavis ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Villaumag Intermarché, dont le siège social est à Senlis (Oise), Centre commercial Villevert,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Odette Y..., demeurant ... à Saint-Leu-d'Esserent (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Villaumag Intermarché, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par Mme Y... de demandes dirigées contre la société Villaumag au service de laquelle elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a, le 24 juin 1986, statué au fond sur certaines d'entre elles dont l'une d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort et s'est déclaré en partage de voix sur les autres, sur lesquelles il a statué par jugement du 6 avril 1987 ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société contre cette dernière décision, l'arrêt a énoncé que le conseil de prud'hommes en formation de départage n'était saisi que de demandes n'excédant pas, dans leur montant, le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes initiales étant d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort, le jugement se prononçant sur les autres était en premier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne Mme Y..., envers la société Villaumag Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant à Hambye (Manche), La Pagerie,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section activités diverses), au profit de M. Franck Y..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen, qui est préalable :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 12 juillet 1988) que M. Y... a été engagé par M. X..., exploitant d'une discothèque, en qualité de "disc jockey", par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 juillet 1986 au 31 mai 1987 ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 1987 fixant au 5 mai 1987 la date de la cessation des relations contractuelles ;

  Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions du demandeur le 21 mai 1988, au lieu du 7 mai 1988, date fixée par le bureau de conciliation dans la convocation devant le bureau de jugement ; qu'ainsi M. X... n'a pu faire valoir ses moyens de défense et qu'il en résulte une violation du principe du contradictoire ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné M. X... au paiement des salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, de l'indemnité de congés payés de cette période et d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond s'étant abstenus de procéder à la recherche et à l'analyse des faits invoqués par l'employeur comme motifs de licenciement, n'ont pas exercé leur pouvoir souverain d'appréciation ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif qui suffit à justifier sa décision, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave du salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Morey Provence Languedoc, société anonyme, dont le siège est Marché Gare route de Marseille, à Avignon (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Violette X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Morey Provence Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 27 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement le 12 décembre 1985 en période de grossesse, en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soulignant que l'intéressée, après un premier contrat à durée déterminée du 7 août au 30 septembre 1986, avait été réembauchée le 13 novembre suivant par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies après le 30 septembre 1986, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Morey Provence Languedoc, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h, société anonyme dont le siège est à Vertou (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit :

  1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) de la Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, domicilié ... (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Capron, avocat de la société Guyomarc'h, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de l'URSSAF de la Loire-Atlantique, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1985 et 1986 par la société Guyomarc'h Vertou la prime forfaitaire de casse-croûte qu'elle avait allouée à ses chauffeurs ;  que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 1989) d'avoir maintenu ce redressement alors que la prime de casse-croûte constitue, dans l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation, une indemnité liée à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, qu'elle entre donc dans les prévisions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, qu'en outre, le casse-croûte est, suivant les dictionnaires de la langue française, un repas et qu'en refusant de faire bénéficier la société Guyomarc'h Vertou de la présomption définie à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 ;  Mais attendu que, les juges du fond ont relevé que la prime litigieuse était destinée à couvrir les frais d'un casse-croûte que

les chauffeurs de la société Guyomarc'h Vertou pouvaient éventuellement prendre pendant leur travail en sus du repas ;  que faisant de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 

  26 mai 1975 une exacte interprétation, ils ont à bon droit exclu que ladite prime puisse être réputée utilisée conformément à son objet par application de ce texte et ont estimé que l'employeur n'apportait pas la preuve de cette utilisation pour la période contrôlée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Peyrebrune (Lot), Degagnac,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de l'Abattoir public de Gourdon, dont le siège est ... (Lot),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de travail du 1er avril 1985 au 9 août 1987, occasionné par une maladie professionnelle, M. X..., salarié de l'Abattoir public de Gourdon, a dû faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise ; qu'aucune rémunération ne lui ayant été versée pour la période du 10 août au 11 octobre 1987, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement du salaire correspondant à cette période ;

  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à relever que le salarié ne s'est pas présenté dans l'entreprise le 10 août 1987 ;

  Qu'en se déterminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Figeac ;

  Condamne l'Abattoir public de Gourdon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cahors, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant Sous-Parsat (Creuse), Ahun,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant "Les Chézades", Saint-Martial Le Mont (Creuse), Ahun,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ride, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ride, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir présentée par la défense ;

  Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en défense adressé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Gueret, 6 février 1989), que M. X..., embauché le 1er janvier 1984 en qualité de déménageur-livreur par M. Y..., vendeur de produits d'entretien, suivant contrat de travail stipulant qu'il serait rémunéré au S.M.I.C. avec une commission de 4 % à compter de 30 000 francs de chiffre d'affaires mensuel H.T, a été licencié le 20 octobre 1987 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnités de congés-payés en découlant au motif que le S.M.I.C. mensuel devait être calculé sur 169 heures alors, selon le moyen, qu'il avait été convenu, dès la conclusion du contrat de travail, que M. X... ne travaillerait que 156 heures par mois ;

  Mais attendu que dès lors, que le contrat de travail ne prévoyait pas un emploi à temps partiel, il était présumé être à temps complet, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Marcel, demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Y... Jean-Paul, demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 avril 1989) que M. X..., embauché le 3 mai 1982 par M. Y... en qualité de premier boulanger (catégorie 3, coefficient 170) a démissionné le 8 février 1987 ;  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à un classement à la quatrième catégorie, coefficient 185, et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;  qu'en l'espèce les écritures de M. X... invoquaient pour établir qu'il avait travaillé cinq ans chez M. Y... comme "ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2ème catégorie et pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication" le fait que grâce à sa qualification de boulanger son patron, qui était uniquement pâtissier, avait pu ouvrir un fonds de boulanger-pâtissier, que par ailleurs il avait été personnellement habilité pour former des apprentis boulangers, qu'il avait préalablement exercé à son compte le métier de boulanger et que son employeur lui avait d'ailleurs délivré une attestation lui reconnaissant la qualité de premier boulanger correspondant à celle d'ouvrier qualifié 4ème catégorie ;  qu'en ne donnant aucun élément de réponse à ces conclusions, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de

fait invoqués par le salarié et répondant ainsi à ses conclusions la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'établissait pas avoir tenu tous les postes et avoir assuré l'ensemble de la fabrication ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;