Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 novembre 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant M. Christian X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel aggravé et corruption passive ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il se déduit du texte précité que l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable sauf, d'une part, dans le cas où elles estiment que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, d'autre part, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2 dudit code ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction de Cayenne, en date du 19 septembre 2016, le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel aggravé et corruption passive ; que par mémoire et mémoire complémentaire, son avocat a sollicité l'annulation de cette ordonnance, d'une part pour insuffisance de charges, d'autre part pour des irrégularités dans la communication qui lui avait été faite des réquisitions du ministère public ; que la chambre de l'instruction, après avoir reçu l'appel, a annulé l'ordonnance pour violation des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'appel du mis en examen était irrecevable, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 8 novembre 2016 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mounir X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et vol, a prolongé sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 31 janvier 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour détention et diffusion aggravée d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a condamné M. Adrien X... à dix-huit mois de suivi-socio-judiciaire et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 706-47 et 775-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour détention et diffusion d'images ou représentations pornographiques de mineurs ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable de détention et diffusion aggravée d'images ou représentations pornographiques de mineurs, délits commis entre le 12 mars 2013 et le 15 avril 2013, et l'avoir condamné à dix-huit mois de suivi socio-judiciaire, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 17 mai 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Laurent X..., 
- Mme Ernestine Y..., partie intervenante
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a ordonné des mesures de confiscation, et a rejeté la demande de restitution présentée par la seconde ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de M. Laurent X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi de Mme Ernestine Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, M. Z... ayant été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, Mme Y..., sa mère, est intervenue, devant le tribunal correctionnel, pour solliciter la restitution d'un véhicule saisi, utilisé par son fils pour convoyer de la cocaïne entre l'Espagne et la France, dont elle se déclarait propriétaire ; que, par jugement du 10 avril 2014, le tribunal a déclaré M. Z... coupable, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a rejeté la demande de restitution de Mme Y... et ordonné la confiscation du véhicule ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, notamment, que M. Z..., qui reconnaissait avoir utilisé le véhicule pour transporter de la drogue, en avait, à la date de la saisie, la libre disposition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, l'article 131-21 du code pénal ne subordonne pas la confiscation d'un véhicule ayant servi à la commission d'une infraction, par une personne en ayant la libre disposition, à l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
- La société City Jet Limited, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu que par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante:
"L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"
Attendu que, compte tenu du moyen soulevé par la demanderesse, en sa septième branche, la réponse par la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible d' influer sur la solution du présent pourvoi ; 
Que par arrêts des 15 mars 2016 et 21 juin 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer et a renvoyé l'affaire ; que le pourvoi n'étant pas en état d'être jugé, il convient de prononcer à nouveau un sursis à statuer et de renvoyer l'affaire au 20 juin 2017 ;
Par ces motifs:
SURSOIT a statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Cyril X...,
- La société Air France, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que, par un arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la société Cityjet à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, l'ayant condamnée pour travail dissimulé et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21 juin 2016 (Crim., 15 mars 2016, n°13-88.632) ;
Attendu que la société Air France et M. X... ont fait valoir que la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013 devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit ;
Que par arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre criminelle a renvoyé l'examen de la présente affaire au 21 juin 2016 pour une bonne administration de la justice, puis au 13 décembre 2016 ; 
Que le pourvoi formé contre la société Cityjet n'étant pas en état d'être jugé, il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à nouveau l'affaire, pour une bonne administration de la justice, au 20 juin 2017 ;
Par ces motifs :
SURSOIT à statuer sur les pourvois ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 novembre 2016, dans la procédure de mandat d'arrêt européen suivie contre :
- M. Tarik X..., 
à la demande des autorités judiciaires espagnoles ; 
reçu le 17 novembre 2016 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567 1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Bray 
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 695-28 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution en ce qu'il autorise une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d'une rigueur non nécessaire et au principe d'égalité à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-602 QPC en date du 9 décembre 2016 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Roland X... du chef de tentative de vol qualifié, a prolongé sa détention provisoire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 13 décembre 2016 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Charente-Maritime a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Jallel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 23 novembre 2016 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 16-85.320 F-D
 N° 538
 ND
 29 MARS 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. GUÉRIN président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [D] [J], 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 juillet 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 Attendu que M. [J] a été mis en liberté le 1er septembre 2016, en fin de peine ;
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 Par ces motifs :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [O] [D], 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 14 juin 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-10, II, 3° du code de la route, défaut de base légale ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 593 du code de procédure pénale et R. 417-10 du code de la route, défaut de base légale ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 28 juillet 2015, Mme [Y] [Q], épouse [D], a été destinataire d'un avis de contravention, émis le 28 juillet 2015, lui reprochant "un arrêt gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue" constaté le 19 juillet 2015 à 16 heures 48 au [Adresse 1] ; que, par courrier adressé à l'officier du ministère public le 30 juillet 2015, M. [O] [D] a contesté la contravention, en faisant valoir qu'il était au volant de ce véhicule dans l'attente de son épouse et de ses enfants, que les policiers n'avaient eu aucun contact avec lui au moment du relevé de la contravention et, qu'il n'existait sur la chaussée aucune ligne continue ; qu'il a joint à l'appui de sa réclamation plusieurs documents photographiques attestant de l'absence de ligne continue ; qu'il a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
 Attendu que, pour condamner le prévenu, la juridiction retient que, d'une part, les policiers, arrêtés une première fois à sa hauteur pour lui signifier que son arrêt gênait la circulation, ont constaté la poursuite dudit stationnement et relevé la contravention de l'article R. 417-10, II,3° du code de la route, d'autre part, M. [D] ne rapporte pas la preuve contraire par l'un des moyens admis par l'article 537 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la force probante attachée au procès-verbal interdit de rapporter la preuve contraire par d'autres moyens que ceux autorisés par la loi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme [E] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [K], partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre [O] [E] du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Mondon ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que [O] [E] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef d'agressions sexuelles aggravées, les faits remontant à une époque où il était âgé de 10 ans ; que le tribunal, après avoir retenu l'absence de discernement, l'a déclaré pénalement irresponsable en application de l'article 122-8 du code pénal ; qu'il a reçu la constitution de partie civile de Mme [E] [Y], mère de la victime, celle-ci étant âgée de six ans au moment des faits, mais l'a déboutée de ses demandes ; que la partie civile a, seule, interjeté appel de la décision, en faisant valoir qu'en dépit de la déclaration d'irresponsabilité, les faits caractérisaient une faute civile ouvrant droit à réparation ;
 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, estimant que le lien de causalité entre la faute civile commise et le dommage allégué n'était pas démontré, a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme [Y] de ses demandes indemnitaires ;
 Attendu qu'il y lieu de s'interroger sur le point de savoir si, après une déclaration d'irresponsabilité fondée sur l'article 122-8 du code pénal, la juridiction pénale des mineurs demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils, cette compétence n'étant prévue par aucune disposition spécifique ;
 Qu'il convient, dès lors, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ;
 Par ces motifs :
 ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations ;
 RENVOIE l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre du 26 avril 2017 à 14 heures ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 17-80.191 F-D
 N° 957
 FAR
 21 MARS 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. GUÉRIN président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Sur le pourvoi formé par :
 - M. [W] [Z],
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2016, qui, dans la procédure ouverte contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé le jugement le maintenant en détention provisoire ;
 Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, par jugement du 25 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Angers a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et l'a maintenu en détention ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ;
 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la dite cour d'appel ayant confirmé le jugement du 7 novembre 2016 qui, statuant sur comparution immédiate, maintenait les effets du mandat de dépôt délivré le 5 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention, est devenu sans objet ;
 Par ces motifs : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [T] [H], 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de l'avocat général M. [T] ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de M. [H], mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et placé sous mandat de dépôt le 12 mars 2016, a été prolongée une deuxième fois pour une durée de quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2016 ; 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les faits reprochés au mis en examen et sa situation personnelle, relève, par des considérations circonstanciées et précises de faits et de droit, que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent de parvenir aux objectifs visant à garantir la représentation en justice de l'intéressé, de nationalité polonaise, sans domicile propre et sans emploi, d'empêcher toute concertation frauduleuse ou pressions entre ce dernier et ses complices, notamment ses fournisseurs en herbe de cannabis, et de prévenir le renouvellement de l'infraction compte tenu de ses antécédents judiciaires et de ses conditions de vie ; 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a par ailleurs fixé à quatre mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure au regard des mesures d'information en cours et de celles restant à diligenter tendant notamment à l'identification des pourvoyeurs du mis en examen en herbe de cannabis, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [P] [F], 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F], mis en examen du chef de vol avec arme le 30 novembre 2016, a été placé en détention provisoire le même jour ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse au mémoire déposé devant la chambre de l'instruction ;
 Attendu que le conseil du mis en examen a déposé un mémoire dans lequel il soulevait une exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur la violation de la présomption d'innocence et du contradictoire en faisant valoir que l'ordonnance comportait des renseignements sur des procédures antérieures, provenant d'une fiche qui ne figurait pas au dossier de la procédure ;
 Attendu que pour écarter l'exception de nullité, l'arrêt relève que la fiche mentionnée par le mis en examen se trouve dans le dossier du juge d'instruction à la cote "B2" ;
 Qu'en cet état, et dès lors que la chambre de l'instruction a répondu au mémoire qui lui était soumis, le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris du caractère incomplet du dispositif de l'arrêt ;
 Attendu que la chambre de l'instruction qui a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance dans les motifs de son arrêt, n'était pas tenue de rappeler cette décision dans le dispositif ;
 D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ;
 D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. [I] [Q],
 contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCIENNES, en date du 6 avril 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [Q] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse constaté au moyen d'un cinémomètre; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal d'infraction, en soutenant qu'en l'absence d'indication cadastrale, le lieu de constatation des faits n'était pas indiqué avec une précision suffisante ;
 Attendu que pour rejeter cette exception de nullité et retenir la culpabilité du prévenu, le jugement retient, au vu du procès-verbal initial et d'un procès-verbal complémentaire sollicité par l'officier du ministère public, que l'infraction a été constatée dans l'agglomération de [Localité 1] (Nord), sur la route départementale 102 A, étant précisé qu'un panneau situé à l'entrée de la ville indique que la vitesse est limitée à 50km/h, et ajoute que le prévenu a reconnu qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [G] [E], 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 mai 2016, qui l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros pour excès de vitesse ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
 Attendu que ce mémoire, transmis directement le 24 juin 2016 au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat, et plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 27 mai 2016, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, et dès lors ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, 
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2016, qui, pour recel, a, notamment, condamné M. [V] [F] à deux mois d'emprisonnement ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16 et 321-5 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 Vu les articles 132-10 et 321-5 du code pénal ;
 Attendu que selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé ;
 Attendu qu'aux termes du second, le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [V] [F], condamné définitivement à cinq mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour vols aggravés, par jugement du tribunal correctionnel d'Albi, en date du 30 mai 2013, a ensuite été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour avoir, le 7 avril 2014, recelé un téléphone portable qu'il savait provenir d'un vol, ce en état de récidive légale ; que, le tribunal l'ayant déclaré coupable et condamné à deux mois d'emprisonnement, il a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour écarter l'état de récidive, l'arrêt retient que, pour l'application des règles relatives à la récidive, l'article 132-16 du code pénal n'assimile pas les délits de vol et de recel, et que les dispositions de ce texte sont d'interprétation stricte ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [X] [S],
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 12 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Sur la validité du pourvoi :
 Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
 Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer irrecevable une demande d'annulation de pièces de la procédure, présentée en raison de l'irrecevabilité alléguée d'une constitution de partie civile, ne statue pas sur une exception d'incompétence ; que, par suite, le pourvoi entre dans les prévisions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Par ces motifs : 
 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
 ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 16-83.038 F-D
N° 91
JS3
5 JANVIER 2017
DESISTEMENT PAR ARRET
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la cour, au nom de :
- M. Jonathan Z...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 21 mai 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3e chambre, en date du 14 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 16-82.403 F-D
N° 163
ND
11 JANVIER 2017
DESISTEMENT PAR ARRET
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHIN  ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la cour, au nom de :
-
M. Pierre Z...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 mars 2016 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 29 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;