Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Emilie X..., demeurant ..., Brezolles (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce), au profit de la société anonyme Sadel Intermarché, dont le siège est Centre commercial des Corvées, route de Crécy à Vernouillet (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen,

  conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Monique X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sadel Intermarché, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 30 septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;  Attendu que Y... Martin qui avait formé le 27 juin 1989 un pourvoi contre un jugement du 24 mai 1989, a demandé l'aide judiciaire le 28 juin 1989 ;  qu'une décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 12 février 1990, Mlle X... a formé un second pourvoi le 9 avril 1990 et déposé un mémoire ampliatif le 6 juillet 1990 ;  Attendu que le mémoire n'a pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la notification à la demanderesse au pourvoi de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'avait pu être prolongé par la seconde déclaration de pourvoi ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Maromme (Seine-Maritime), 65, place Jean Y...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M. Guy Z..., demeurant à Mont Saint-Aignan (Seine-Maritime), 12, place Colbert,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X..., embauché le 3 avril 1987 par M. Z... et licencié le 19 août suivant, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué relève que le salarié a été en arrêt de maladie du 3 au 9 août 1987, qu'il n'en a pas avisé son employeur dans les 48 heures et n'a pas non plus, contrairement à ce qu'il avait fait connaître à celui-ci, repris son travail le 10 août, ni les jours suivants, et que c'est à juste titre que l'employeur lui a adressé les 12 et 19 août 1987 une lettre pour lui confirmer que son absence constituait une rupture du contrat de travail qui lui était imputable et qu'il le considérait comme étant démissionnaire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée du salarié ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse du salarié, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ;

 Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Besson, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Besson, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ouvrier serrurier à compter du 1er janvier 1967, une somme à titre de rappel de prime de vacances et l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, que le fait qu'une prime prévue par une convention collective n'apparaîsse pas distinctement sur le bulletin de paye d'un salarié ne suffit pas à établir qu'elle n'a pas été versée, notamment lorsque la convention collective ne spécifie pas l'obligation de cette mention sur le bulletin de paye ;  qu'en l'espèce, si l'article 14 de la convention collective nationale du bâtiment prévoit le versement d'une prime de vacances, l'article 5 de l'annexe VIII à cette convention collective indique seulement que ladite prime de vacances est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congés payés, de sorte que manque de base légale au regard de ces textes conventionnels, l'arrêt attaqué qui donne satisfaction au salarié, au seul motif que les feuilles de paie de l'intéressé ne mentionnent pas que la prime litigieuse lui a été allouée, sans procéder à la moindre recherche ;  Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de mention sur les bulletins de salaire du versement de la prime de vacances, la cour d'appel a estimé qu'en l'état des pièces produites la preuve du paiement de cette prime n'était pas établie ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit :

  1°) de M. Didier X..., demeurant ... (Essonne),

  2°) de la société à responsabilité limitée Mazenq, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CPAM de l'Essonne, envers M. X... et la société Mazenq, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant 28, place Jules Ferry, à Montrouge (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1989), que M. X... embauché le 14 avril 1987 par M. Y..., architecte, a été licencié le 19 février 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures, l'employeur soulignait que le salarié avait lui-même reconnu que lorsqu'il avait des difficultés pour prendre des mesures il en prenait de mauvaises, qu'il ne vérifiait pas les plans et les considérait comme justes, qu'enfin, il avait manqué certaines réunions de chantier et donné des indications erronées sur les personnes y participant ; que ces éléments étaient de nature à établir l'insuffisance professionnelle du salarié et son incompétence, justifiant le prononcé du licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en n'y donnant pas de réponse, la Cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que la réalité des griefs invoqués et la responsabilité du salarié dans d'éventuelles erreurs n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maurice Blanchet, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de M. Denis Chow A...
Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 1988), que M. Chow A...
Z..., au service de la société Blanchet en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 6 avril 1982 ; :

  qu'il a été licencié le 30 juillet suivant aux motifs que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur, ainsi qu'à toute tâche de manutention et que l'entreprise ne disposait pas de poste répondant aux recommandations du médecin du travail ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Chow A...
Z... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail, en substituant sa propre appréciation à celle du chef d'entreprise quant à l'organisation interne de celle-ci et en procédant par voie d'affirmation quant aux possibilités d'aménagement des postes et aux capacités éventuelles de M. Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail préconisait un poste mi-assis, mi-debout et qu'il résultait de l'expertise ordonnée que les emplois de l'atelier de conditionnement étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a constaté que la société qui avait procédé à des recrutements à la date du licenciement, avait la possibilité d'aménager pour

l'intéressé un poste de conditionnement de façon à ce qu'il comportât des périodes de position assise et de position debout ;  qu'elle a pu dès lors retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était intervenu en méconnaissance des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ... à Saint-Laurent, Charleville-Mézières (Ardennes),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (Section commerce), au profit de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la RDTA, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 20 septembre 1988) rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ;  Qu'une telle demande présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, en dépit de la qualification retenue par les premiers juges, a été rendu en premier ressort et était donc susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s G/90-45.217, J/90-45.218 et K/90-45.219 formés par M. Guilain Z..., entreprise "Espace Fenêtre", ... (Hautes-Alpes),

 en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le tribunal d'instance d'Arles, agissant en lieu et place du conseil de prud'hommes d'Arles, au profit :

  1°) de M. Vincent Y..., demeurant ..., à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône),

  2°) de M. Marc A..., demeurant chez M. Vincent Y..., ..., à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône),

  3°) de Mlle Catherine X..., demeurant ..., à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône)

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s G/90-45.217, J/90-45.218 et K/90-45.219 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., qui exploite en nom personnel une entreprise à l'enseigne "Espace Fenêtre", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue le 2 août 1990 par le tribunal d'instance d'Arles agissant aux lieu et place du conseil de prud'hommes d'Arles, de l'avoir condamné à payer à Mlle X... et à MM. Y... et A..., diverses sommes à titre de provisions sur salaires, indemnités de congés payés, indemnités de déplacements et indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise "Espace Fenêtre" a été créée au début du mois de juillet 1990 et que les trois personnes susvisées, qui n'ont jamais eu de contrats d'embauche, ont vendu des menuiseries avant la date de création de l'entreprise et hors du secteur qui avait été déterminé avec la firme Tryba ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Z... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de référé du 2 août 1990 à laquelle il avait été régulièrement convoqué ; que le moyen qu'il présente au soutien de ses pourvois est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée le 9 juillet 1990, par M. Christel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, et concernant un arrêt rendu le 25 septembre 1986 et un arrêt rectificatif rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris, dans une affaire l'opposant à la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (8e), et à l'Association française des Banques, dont le siège est ... (8e) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent avocat de la BNP de Paris et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en date du 9 juillet 1990 fondée sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour soutenir qu'il existe une contrariété entre l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986 et son arrêt rectificatif du 16 février 1990, M. X... fait valoir d'une part, que le rapprochement de ces deux décisions aboutit à un déni de justice pour deux de ses demandes, d'autre part, que les deux arrêts de la cour d'appel sont inconciliables ; que l'arrêt du 9 février 1989 de la Cour de Cassation ayant décidé que l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986 était conforme à la loi et ayant en conséquence rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, la cour d'appel ne pouvait ensuite le rectifier ;

  Mais attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 16 février 1990 prononcée par arrêt du 13 décembre 1990 rend la requête sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne M. X..., envers la BNP de Paris et de l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée le 28 janvier 1991 par M. Christel Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en interprétation de l'arrêt n° 5039 rendu le 13 décembre 1990 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° T 90-43.777 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème),

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête du 28 janvier 1991 en interprétation ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... soutient que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 décembre 1990 contient une contradiction ;

  Mais attendu que statuant sur un pourvoi en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris du 9ème arrondissement le 27 février 1990 fondé sur une contrariété de décisions entre ce jugement et un jugement du 14 décembre 1984, rectificatif d'une précédente décision, rendue par le conseil de prud'hommes, l'arrêt du 13 décembre 1990 a constaté qu'il n'existait pas de contrariété entre lesdits jugements ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le requête ;

  ! Condamne M. Y..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Céline B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de la société "R et R Associés", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. E..., M. Y..., M. Z..., M. C..., M. Carmet, conseillers, M. X..., Mlle D..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que suivant une convention conclue le 12 octobre 1987, la société R et R associés s'est engagée à accueillir Mlle B... pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois à compter du 19 octobre 1987 en qualité de vendeuse ;  que la société ayant, le 20 novembre 1987, mis fin aux relations contractuelles à compter du 23 novembre pour "incompatibilité avec toute fonction de vente", Mlle B... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de "5 mois de salaires à la charge de l'employeur soit 15 000 francs, 5 mois d'indemnités versées dans le cadre du SIVP soit 8542 francs", ainsi que de dommages intérêts pour licenciement abusif et vexatoire et pour la perte du bénéfice du régime d'assurance maladie ;  Attendu que les demandes en paiement de salaires et indemnités tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture prématurée du contrat d'initiation à la vie professionnelle étaient de même nature et fondées sur le même fait et ne constituaient donc qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

 D'où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les requêtes formées le 25 janvier 1991 et le 4 février 1991 par M. Christel Y..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., portant recours en révision de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi n° Y 86-44.916 dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ... et à l'Association française des banques, dont le siège est à Paris (9e), ... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, 

 Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les requêtes du 25 janvier 1991 et du 4 février 1991 ;

  Donne acte à M. Y... de son désistement de sa requête du 25 janvier 1991 ;

  Attendu que M. Y... sollicite la révision de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 février 1989, qui a rejeté son pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 1986 ;

  Mais attendu que la requête qui tend aux mêmes fins qu'une précédente requête du 9 avril 1990, qui a été rejetée par arrêt n° 5036 du 13 décembre 1990, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête du 4 février 1991 ;

  ! Condamne M. Y..., envers la Banque nationale de Paris et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Flasch Transactions, dont le siège est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de M. Maurille X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été embauché le 1er mai 1984 en qualité d'homme de ménage par le cabinet Flash Transactions, agissant en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble sis au ... ; qu'ayant été licencié le 30 juin 1987 par Flash Transactions, il a attrait cette société devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes pour avoir paiement de diverses sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, alors en vigueur ; que, par ordonnance rendue en dernier ressort le 25 mars 1988,la société Flash Transactions, qui n'avait pas comparu à l'audience de référé bien qu'elle y eût été régulièrement convoquée, a été condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires et de congés-payés ; que la société a relevé appel de cette décision bien que la notification de l'ordonnance eût mentionné comme seule voie de recours le pourvoi en cassation ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988) l'appel a été déclaré irrecevable ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la société Flash Transactions, qui n'avait embauché et licencié M. X... qu'en sa qualité de syndic de l'immeuble sis ..., ne pouvait être personnellement condamnée et aurait donc dû être mise hors de cause ; 

  Mais attendu que la cour d'appel qui, à bon droit, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Flash Transactions, dès lors qu'aucun des chefs de demande en paiement formulés en première instance par le salarié n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors en vigueur, ne pouvait statuer sur le fond du litige et mettre hors de cause la société appelante ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Flasch Transactions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pabat, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pabat, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 1989) M. X... embauché le 26 août 1980 en qualité de VRP multicartes par la société Pabat, a été licencié le 15 juillet 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré du salarié de se soumettre à ses obligations contractuelles, malgré plusieurs mises en demeure de l'employeur, est constitutif d'une faute grave ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ainsi que l'article L. 751-9 du même code ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si la société n'était pas fondée à se montrer plus exigeante eu égard aux mauvais résultats de l'entrepise, peu important l'attitude antérieure de la direction, et si dès lors, eu égard à ces circonstances, le refus de M. X... ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au cours de six années passées au service de la société, le salarié n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation sur la manière dont il informait son employeur de son activité ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le maintien du salarié pendant la période de préavis n'était pas impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Pabat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Béang X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Cargo Van, dont le siège social est 152, route nationale, les Morailles, BP 316 à Pithiviers (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Béang X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Cargo Van, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 novembre 1989), que M. X..., engagé le 20 juin 1983 en qualité de riveteur par la Société Cargo Van, a été licencié le 12 avril 1988 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts de ce chef, alors d'une part, que l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de celui-ci fixe les termes du litige ;  que l'arrêt attaqué qui a relevé que M. X... avait été licencié par lettre du 12 avril 1988 au seul motif d'un refus de travail ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, décider qu'une autre cause, l'attitude désinvolte du salarié, justifiait le licenciement ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel constatait que l'employeur faisait grief à M. X... d'avoir refusé de travailler le 30 mars 1988 de 7 h 30 à 8 h 30 et que son travail consistait à poser des rivets sur les toits des carrosseries ;  qu'ayant relevé que M. X... avait rivé un toit pendant cette période, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations, dont résultait l'inexactitude du seul motif allégué, les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a relevé que le grief relatif au refus de travailler était établi, que ce fait

était énoncé dans la lettre de licenciement ;  qu'en l'état de ces seules énonciations et nonobstant les motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Voiron (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Solco, dont le siège est à Lyon (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solco, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 décembre 1988) et la procédure, que M. X..., engagé verbalement le 1er avril 1985 en qualité de VRP par la société Solco, a, par lettre du 27 mars 1986, fait connaître à son employeur qu'il démissionnait en raison de sa récente décision de ne pas prendre en charge ses frais de déplacement et de séjour à la Foire de Lyon pour l'année 1986, comme aussi des conclusions du conseiller fiscal qu'il avait lui-même consulté faisait état de ses frais excessifs par rapport aux recettes ;

  Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel avait dénaturé la convention des parties, la société n'ayant pas respecté son engagement de faire face aux frais de déplacement et de séjour à la Foire de Lyon ; qu'en refusant dès lors de les prendre en charge pour l'année 1986, l'employeur avait imposé au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Solco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Boualem X..., demeurant Plan des Taureaux, HLM n° 9 à Baillargues (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section industrie), au profit de la société Etablissements Castello, dont le siège est ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que les Etablissements Castello sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Castello, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la société anonyme H. Perez, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que Mme X..., salariée licenciée pour motif économique le 12 décembre 1985 par la société Perez, a demandé devant le conseil de prud'hommes, outre le paiement d'une somme à titre d'allocation de maternité, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a accueilli la première demande, a débouté la salariée de la seconde ; que la société Perez a relevé appel de la condamnation au paiement d'un rappel d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ;

  Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué à la salarié et que celle-ci s'était bornée à demander la confirmation de la décision attaquée ;

  Attendu qu'il ressort en effet des pièces de la procédure que l'appel était limité et qu'aucun appel incident n'a été formé par la salariée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable du chef critiqué par celui-ci ;

  Et sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne l'autre chef de demande :

  Attendu que le pourvoi, qui tend aussi à faire grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant de l'allocation de maternité allouée à la salariée par les premiers juges est irrecevable, comme ne contenant aucun moyen de cassation de ce chef tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la

 société anonyme H. Perez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alann Mark's, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. José X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que la société Alann Mark's qui, par une ordonnance réputée contradictoire à son égard rendue le 3 septembre 1990 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon, a été condamnée à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., fait valoir qu'elle n'a pas été avisée de l'audience de référé du 20 août 1990 à laquelle l'affaire a été débattue ;

  Mais attendu qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des énonciations de la décision attaquée, que la société Alann Mark's a été régulièrement convoquée pour l'audience du 20 août 1990 par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 juillet 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, le 5 juillet 1990, elle avait écrit au conseil de prud'hommes pour indiquer en quoi ces demandes étaient injustifiées ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par le salarié que la formation de référé a fait droit aux demandes de ce dernier ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Alann Mark's, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.