Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Philippe X..., ayant demeuré ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Jacques X..., Mme Françoise X..., M. Bernard X... et Mme Catherine X... de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par Philippe X..., décédé le 17 octobre 1993, en tant qu'héritiers de ce dernier ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1994, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jacques X..., Mme Françoise X..., M. Bernard X... et Mme Catherine X..., se désister du pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris au profit de la CRPCEN, laquelle a accepté ce désistement ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne, envers la CRPCEN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant La Renaudière à Poilly-Lez-Gien (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la SNC Sannier - Portal, prise en la personne de son représentant légal pharmacie de la Loire, dont le siège est centre commercial Mammouth à Gien (Loiret), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1992 en qualité de préparatrice en pharmacie par la SNC Sannier-Portal, a été licenciée le 16 décembre 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 3 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision, c'est-à -dire de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la SNC Sannier-Portal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., appartement 46, à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Watel, demeurant ... (Nord),
   2 ) de l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., au service de la société Watel, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, rappel de salaires, commissions et primes en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourgeois, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X... Saïd, demeurant ...,
   en présence de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, partie intervenante, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bourgeois, de Me Barbey, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 22 mai 1990 par la société Bourgeois en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 13 novembre 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant d'apprécier si les corrections apportées ultérieurement au certificat médical initial auquel se sont ensuite ajoutés d'autres certificats faisant état d'affections différentes, n'établissaient pas le caractère fantaisiste du premier certificat censé justifié l'absence du salarié à l'issue de ses congés annuels, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ledit article ; et alors, d'autre part, que faute de rechercher si le trouble engendré dans le bon fonctionnement des ateliers de production par l'absence soudaine du salarié à l'issue de ses congés ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
   Mais attendu que, sans être tenus de procéder à la recherche invoquée, les juges du fond, qui ont estimé que la sincérité du certificat médical produit par le salarié ne pouvait être contestée, ont exercé le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bourgeois, envers le Trésorier payeur général et l'Assedic du Doubs-Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'association Les Amis des roulottes, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que Mme X..., au service de l'association des amis des roulottes, en qualité de monitrice éducatrice, a été licenciée pour motif économique le 27 février 1991 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'association Les Amis des roulottes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...
Y..., demeurant à Orléans (Loiret), square Caban, 14, rue Caban, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse de Crédit mutuel agricole du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), place de l'Europe, 105, faubourg Madeleine, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse de Crédit mutuel agricole du Centre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1969 par le Crédit mutuel du Centre en qualité de guichetier, puis devenu directeur général adjoint, a été licencié le 28 août 1991 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la cour d'appel a retenu comme seules preuves celles que l'employeur s'était constituées à lui-même ; que faute de l'avoir mis en mesure de pouvoir apporter la preuve de ses allégations, et de s'être limitée aux prétendues preuves produites par l'employeur sans même avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sans être tenus d'ordonner une mesure d'instruction, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Cano Y..., envers la caisse de Crédit mutuel agricole du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESA (Electricité, Signalisation, Alarme), dont le siège social est à Montreuil (Seine-saint-Denis), rue Carnot n 17, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Marc Y..., ayant demeuré à Clichy-sous-Bois (Seine-saint-Denis), allée de l'Aqueduc n 2 et actuellement chez M. X..., ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Foussard, avocat de la société ESA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a, par un jugement inexactement qualifié par défaut mais qui doit être réputé contradictoire dès lors qu'il ressort de ses propres constatations, que la lettre de convocation a été reçue par la partie non comparante, condamné la société ESA au paiement de diverses sommes à son ancien salarié, M. Y..., au seul motif que son défaut de comparution permettait de considérer qu'elle n'avait aucun argument sérieux à faire valoir contre la demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher dans quelle mesure la demande était régulière, recevable et bien fondée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne M. Y..., envers la société ESA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Haut- Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
   1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin),
   2 ) de M. le préfet de la région Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin),
   3 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, de Me Foussard, avocat du préfet de la région Alsace et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire en demande n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCI, dont le siège est à Villiers Saint-Frédéric (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Dreux, au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant à Brezolles (Eure-et-Loir), Romainvilliers Escorpain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dreux, 25 juillet 1991), M. X... a été engagé le 6 février 1991 par la société MCI Constructions ;
   qu'après avoir travaillé sur plusieurs chantiers, il a été licencié pour raison économique le 11 juin 1991 ;
   que, prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'une indemnité de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ;
   Attendu que la société MCI Constructions fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas territorialement compétent ;
   que l'activité de la société était limitée aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
   que le domicile de M. X... était dans le département des Yvelines ;
   alors, d'autre part, que le montant des congés payés ne pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ;
   qu'il convenait de déduire des salaires un trop-perçu ainsi qu'un acompte ;
   que le salarié a reçu, dès son départ, le certificat de travail et le solde de tout compte ;
   Mais attendu que la société MCI Constructions, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;
   qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux, et donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MCI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1396
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 12, rue du Bois Merrain à Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société anonyme Spie Trindel, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Chartres du 24 juillet 1991), inexactement qualifiée en premier ressort, de l'avoir débouté d'une demande de liquidation provisoire d'astreinte, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance serait entachée d'un vice de forme, ayant été prononcée entre le demandeur et la société SPIE Trindel à une adresse autre que celle du siège social de la société ;
   Mais attendu que l'indication dans une décision contradictoire du siège social prétendu inexact d'une personne morale, ne peut constituer qu'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ;
   que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1221
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Golf Country Club de Cannes, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... Romaine à Le Tignet (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ;
   qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ;
   Attendu que la société Golf Country Club de Cannes s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 juillet 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 10 septembre 1993 ;
   Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire porte la date du 14 septembre 1993 et a été produit postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Golf Country Club de Cannes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1404
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Y... Ange Michel-Sainte-Rose, demeurant à François (Martinique), cité Eucalyptus, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section commerce), au profit de Mme Lisette X..., demeurant au Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Michel-Sainte-Rose, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1422
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n S 91-45.850 et C 92-41.287 formés par la société Pitney Bowes, société anonyme dont le siège est ..., zone des Marais, péripole 407 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation de deux arrêts rendus les 29 octobre 1991 et 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (4e) (Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société Pitney Bowes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n 91-45.850 et 92-41.287 ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ;
   Attendu que, par un premier arrêt, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... ne réclamait pas les sommes correspondant à l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, a d'office invité les parties à s'expliquer sur ces points ;
   que, par un second arrêt, elle a condamné la société Pitney Bowes au paiement desdites indemnités ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande relative à ces indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur ces chefs ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 29 octobre 1991 et 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Pitney Bowes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) d'Eure-et-Loir - AGS, dont le siège est ... à Luce (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Iso 16, demeurant ... (Eure-et-Loir),
   2 ) de M. Jacques X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir - AGS, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable, en application de l'article R. 517-3 du Code du travail, l'appel d'une décision de la juridiction prud'homale, l'arrêt attaqué a relevé que le jugement entrepris, après avoir rejeté une exception d'incompétence, avait statué en dernier ressort sur le fond ;
   Attendu qu'en s'abstenant de statuer sur la compétence, la cour d'appel, à laquelle le jugement était déféré dans l'ensemble de ses dispositions, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X..., envers l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir - AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1126
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Jip Diffusion, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Jip Diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Jip Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1326
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant chez M. et Mme X..., Le Bourg (Allier), Shemilly, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société anonyme Rungis automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X..., qui n'a pas comparu, des demandes formées contre son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne la société Rungis automobile, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1125
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arts graphiques de la Brie, représentée par M. Santos, demeurant à Santeny (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. X... Mena, demeurant à Malesherbes (Loiret), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Arts graphiques de la Brie à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral imputable aux circonstances de la rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé pour cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après s'être déclarée saisie uniquement d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne pouvait inclure la réparation d'un préjudice autre que celui résultant du licenciement lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Arts graphiques de la Brie à payer à X... Mena la somme de quinze mille francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1129
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), résidence Les Palmiers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société générale de restauration Les Bouillides, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Générale de Restauration, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'apporte aucun fait précis, aucune preuve pour étayer ses énonciations ; qu'il n'a pas recherché notamment la date de désignation comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise qui est intervenue le 13 octobre 1992 ; d'autre part, que la date de convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement économique est du 16 octobre 1992 ;

  que M. X... ayant été désigné trois jours avant d'avoir été informé de son licenciement, ne pouvait avoir connaissance de cette mesure ; que le licenciement fait l'objet d'une contestation pendante devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; enfin, que le tribunal affirme sans preuve que la direction régionale n'était pas informée du mandat syndical de M. X... ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu, que, sur une demande de la société Banque nationale de Paris (BNP) tendant à faire juger que les délégués du Syndicat autonome de défense des employés de banque (SADEB) désignés dans l'établissement de Rennes de la BNP ne pouvaient exercer leurs fonctions dans l'établissement de Saint-Brieuc jusqu'à l'expiration du mandat dont dispose le comité de ce dernier, et ce, en raison de la fusion de ces succursales, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 14 décembre 1993), a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, au motif que le litige ne ressortit pas au contentieux électoral régi par l'article L. 412-15 du Code du travail, et qu'il relève d'une part de la compétence de l'inspection du travail, et d'autre part de celle dévolue par l'article L. 435-4, alinéas 4 et 5 du même code au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT SSNPE sécurité nettoyage, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. Mamadou Z..., demeurant 1, place des Fédérés à Noisy-Le-Grand (Seine-saint-Denis),
   2 / Mme Fatima A...,
   3 / Mme Amélia Augusta X...,
   4 / M. Joao Y...,
   5 / M. le directeur de la société Castor Nettoyage, domiciliés tous les quatre société Castor Nettoyage, ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont eu lieu, en 1993, au sein de la société Castor nettoyage, sans faire convoquer à l'audience le syndicat CFDT qui, signataire du protocole établi en vue de ces élections, était partie intéressée à l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.