Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Generali Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 2010 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de larticle 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Generali Vie de son  désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à  M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 1er décembre 2009 ;
 	Mais attendu qu'un jugement, rendu le 24 mai 2011 par le juge d'instance, délégué aux fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement, a ouvert une procédure de rétablissement au profit de Mme X... en application de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation, a prononcé la clôture de celle-ci pour insuffisance d'actif et dit que cela entraînait l'effacement de plein droit de toutes les dettes non-professionnelles du débiteur ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 3 novembre 2011 contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8e ; que par jugements du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Senior industries et Procadres International, défendeurs au pourvoi ; que l'instance en cassation est interrompue, en application du premier des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
 	Dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans le délai fixé, l'affaire sera radiée ;
 	Dit qu'à toutes fins l'affaire sera évoquée à l'audience du 6 juin 2012 à 14 heures ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : 
Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que la société Servair s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 27 mai 2011 qui a rejeté les demandes de constatation du caractère surnuméraire d'un des trois mandats de délégué syndical détenus au sein de l'établissement Servair 1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution durable en dessous de deux mille salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de mille salariés, le maintien de trois mandats syndicaux pour les syndicats en cause n'était plus justifié ; 
Attendu cependant, que l'article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer à MM. Y..., Z..., X... et au syndicat CGT Servair 1, la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. X..., secrétaire général, pour l'Union départementale CGT des Landes ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant son secrétaire général à représenter l'union départementale en justice ou d'un pouvoir spécial délivré pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, président, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.
 							le president 
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi principal :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le syndicat de copropriétaires du 164 rue des Pyrénées s'est pourvu en cassation le 18 janvier 2011 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire l'opposant à M. X... ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense :
 	Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;
 	Attendu que l'arrêt a été notifié à M. X... le 26 novembre 2010 ; que ce dernier a formé un pourvoi incident le 10 juin 2011, après l'expiration du délai de deux mois prévu pour former un pourvoi ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi principal formé par le syndicat des copropriétaires du 164 rue des Pyrénées à Paris 20e contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que l'Association hospitalière de Bretagne s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X... dont l'un des chefs, tendant à voir dire que la prime d'ancienneté prévue à l'article 08.01.1 de la convention collective dite "FEHAP" devait être calculée sur la durée effective de service, présentait un caractère indéterminé ;
 	D'où il suit que ces jugements étant susceptibles d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  l'Association  hospitalière de Bretagne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association hospitalière de Bretagne et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 16 septembre 2011, la SCP Gatineau, avocat de la socièté GSF Phocea SA, déclare qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Montpellier, l'opposant à M. Laurent X... ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la socièté GSF Phocea SA de son désistement ;
 	Condamne la socièté GSF Phocea SA aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-03 du code de commerce ;
 	Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;
 	Attendu que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 9 décembre 2010, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 à 9 heures 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2009), que, le 19 septembre 1992, M. X... a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur les constatations du rapport d'expertise de M. Y..., lequel s'était borné à énoncer « un mauvais serrage du câble de masse peut entraîner un déconnectage total et provoquer une brutale coupure totale du moteur et de l'éclairage » ; que la preuve n'était dès lors pas rapportée que le travail de M. X... fût à l'origine de la déconnexion du câble de masse du moto-ventilateur ; qu'en ne recherchant pas si M. X... avait, lors de son intervention, commis une erreur constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... au paiement des dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était intervenu pour cause réelle et sérieuse ;
AU MOTIF QUE « le manque de solidité de la connexion du câble de masse du moto-ventilateur , qui a rapidement cédé, n'est que la conséquence d'un travail superficiel au moment du serrage des câbles » ;
ALORS QUE la cour d'appel d'Amiens a fondé sa décision sur les constatations du rapport d'expertise de M. Y..., lequel s'était borné à énoncer « un mauvais serrage du câble de masse peut entraîner un déconnectage total et provoquer une brutale coupure totale du moteur et de l'éclairage » ; que la preuve n'était dès lors pas rapportée que le travail de M. X... fût à l'origine de la déconnexion du câble de masse du moto-ventilateur ; qu'en ne recherchant pas si M. X... avait, lors de son intervention, commis une erreur constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-2 et L 1235-1 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ;
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a démissionné le 28 décembre suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens de l'instance ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 29 juin 2011déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat de la société IPP Pharma, SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu 8 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société IPP Pharma, de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société IPP Pharma aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le même jour, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué formé le 28 février 2011 ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Dynaudit de son  désistement de pourvoi principal et à Mme X... de son désistement de pourvoi provoqué ;
 	Condamne la société Dynaudit aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt de cette chambre du 28 juin 2011 en ce qui concerne la date de l'arrêt cassé et qu'il y a lieu de la réparer d'office ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie comme suit le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt n°1659 F-D du 28 juin 2011, page 2 :
 	"Casse également l'arrêt du 17 décembre 2009..." (la suite restant inchangée) au lieu du 18 mai 2011 ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1659 du 28 juin 2011 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par son président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 109 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2012 opposant la société H2 O at home, société anonyme, dont le siège est 51 rue de la Source, 62149 Givenchy-lès-la-Bassée,
à Mme Anne-Marie X..., domiciliée ..., 28110 Lucé,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faire au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique du 1er février 2012, où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Chollet, Mme Goasguen, conseillers, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 109 F-D du 18 janvier 2012 ainsi qu'il suit : 
"CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 10 octobre 2006 et 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles de trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Eliane X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X..., qui après avoir saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 26 avril 2010 et obtenu une décision d'admission qui lui a été notifiée le 15 janvier 2011, s'est pourvu en cassation le 9 mars 2011 contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, n'a pas signifié de mémoire ampliatif au défendeur dans le délai de cinq mois prévu, en l'absence de constitution du défendeur, par le texte et sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; qu'il convient dès lors de constater la déchéance du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 11-11.833, U 11-11.952, X 11-11.955, Y 11-11.956 et E 11-11.962 :
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis  donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé payé à titre de récupération du jeudi de l'Ascension 2008 qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ; 
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
 	Condamne la société Compass groupe France aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compass groupe France ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, à rectifier la base de paiement du salaire des salariés sous astreinte ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sogara aux dépens de l'instance ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogara et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux salariés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 14 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Papillons blancs du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Rennes ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'association  Les Papillons blancs du Finistère de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'association  Les Papillons blancs du Finistère aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2012 à 9 heures 30 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-60.089, T 11-60.090 et U 11-60.091 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 20 janvier 2011 par le syndicat UNSA Acecom en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria ; que les sociétés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission des pourvois ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale (UES), retient que le syndicat UNSA Acecom a été créé le 23 janvier 2008 dans le champ professionnel et géographique des sociétés Acecom, Asp Line et Quadria, qu'il a été récemment associé à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise et qu'il a obtenu 17 voix sur 17 au premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement Acecom Sud, ce qui démontre sa représentativité ;
 	Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical au niveau d'une unité économique et sociale doit établir qu'il est représentatif et qu'il a constitué une section syndicale dans ce périmètre ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat avait constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents, ni s'il avait atteint le seuil de 10 % apprécié en additionnant la totalité des suffrages obtenus au premier tour des élections au sein des différentes entités composant l'UES, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2314-25 du code du travail ;
Attendu que le tribunal a annulé les élections à la délégation unique du personnel de l'UDAF de l'Aude ayant eu lieu le 7 décembre 2010 sans convoquer à l'instance Mme X... et le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Aude, parties intéressées ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2011, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution tribunal d'instance de Narbonne ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de l'Aude et Mme X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l'UDAF de l'Aude, qui s'était déroulée le 7 décembre 2010
SANS QUE LES ELUS NI LE SYNDICAT CFDT QUI AVAIT PRESENTE LA LISTE AIENT ETE MIS EN CAUSE,
ALORS QU'il appartient au tribunal d'instance de convoquer l'ensemble des parties intéressées à la procédure ; que les élus et leur organisation syndicale sont parties nécessaires à l'instance en annulation de l'élection ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans les convoquer, alors qu'il lui appartenait de les avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé l'article L 2326-1, et L 2314-25 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Turk Hava Yollari, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2011, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Turk Hava Yollari de son  désistement et à Mme X... de son acceptation ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ansaldo Sistemi Industriali a organisé des élections pour le renouvellement des représentants de la délégation unique du personnel ; que M. X..., candidat dans le collège "non cadre", a contesté le résultat des élections dans ce collège ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des élections, le jugement retient que si, dans un premier temps, un siège a été attribué à M. X..., c'est à la suite d'un calcul erroné du quotient électoral et que les résultats proclamés sont, après vérification, valables et doivent être retenus ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de M. X... qui soutenait que les votes regroupant deux listes uninominales n'auraient pas dû être pris en compte, faute d'usage dans l'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ;
 	Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ;
 	Et, statuant à nouveau :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Fromageries Bel Production France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) rendu le 2 avril 2010 sur une demande qui, tendant à obtenir l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Fromageries Bel Production France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromageries Bel Production France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; 
Sur la recevabilité des pourvois après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre quatre jugements du conseil de prud'hommes qui a statué sur sa demande reconventionnelle tendant à dire qu'elle n'était pas l'employeur de Mmes Y..., Z..., A...et B... et présentant un caractère indéterminé ; 
Que la décision ayant jugé que Mme X...avait bien la qualité d'employeur de Mmes Y..., Z..., A...et B..., inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Condamne Mme X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer 2 500 euros à la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 mai 2011, le syndicat UNSA Réunion a présenté une liste de candidats en vue du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale constituée de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et de la société de dialyse Sainte-Clotilde, prévu le 26 mai 2011 ;
 	Attendu que pour annuler la liste présentée par l'UNSA Réunion au premier tour des élections professionnelles, le tribunal retient que ce syndicat n'est pas représentatif au niveau de l'unité économique et sociale ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que sont admises à présenter des candidats au premier tour des élections, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et la société de dialyse Sainte-Clotilde à payer au syndicat UNSA Réunion la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que les sociétés Le comptoir de famille et Prim'style se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 19 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu reconnaissant entre elles, l'existence d'une unité économique et sociale ;
 	Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Le comptoir de famille et Prim'style à payer au syndicat CGT Union locale La Tour du Pin et ses environs, la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (UDSPA) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation du procès-verbal de carence des élections de délégués du personnel au sein de la société Brunier ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, le tribunal retient que les élections peuvent être contestées par tous ceux qui y ont intérêt, et notamment les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral, c'est à dire légalement constituées depuis au moins deux ans, et qu'en l'espèce, l'UDSPA qui a déposé ses statuts en juillet  2010 ne remplit pas cette condition ;
 	Attendu cependant que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l' intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, peut, même s'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté fixées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour participer au processus électoral, agir en contestation du scrutin ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brunier à payer à l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 1er février 2011) que la Fédération générale CFTC des transports a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Véolia transports qui se sont déroulées le 9 novembre 2010 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de la Fédération générale CFTC des transports, alors, selon le moyen, que cette dernière n'avait pas qualité pour agir pour demander au juge d'annuler les opérations électorales organisées le 9 novembre 2010 au sein de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la société Véolia transport dès lors que ses statuts ne précisent pas son champ géographique de compétence et que ce dernier ne peut se déduire de la seule affiliation de fédération à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou d'une liste d'activités d'intervention visées aux statuts ou dans une annexe ;
 	Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation des statuts de la Fédération générale CFTC que le tribunal a retenu que son champ géographique est national ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;			
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 6 janvier 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. X... et Y..., et du syndicat Union départementale UNSA, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Sannois ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à MM. X... et Y..., et au syndicat Union départementale UNSA de leur désistement de pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 10-19.828, K 10-19.829 et M 10-19.830 ;
 	Donne acte à la société Clos d'Aguzon du désistement de ses pourvois ;
 	Sur l'irrecevabilité des pourvois formés au nom du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire de la société Aguzon SAS, relevée d'office après avis donné à cette partie :
 	Attendu que M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Aguzon SAS, et M. Y..., en tant qu'administrateur judiciaire de cette société, ont formé, avec la société Clos d'Aguzon, des pourvois dirigés contre des arrêts (Nîmes, 4 mai 2010), condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes et aux dépens des procédures ;
 	Mais attendu qu'à la suite du désistement de la société Clos d'Aguzon de ses pourvois, le mandataire liquidateur et l'administrateur judiciaire de la société Aguzon SAS sont sans intérêt à la cassation de décisions qui n'ont prononcé aucune condamnation à l'encontre de cette dernière société ; que leurs pourvois ne sont donc pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES  les pourvois de MM. X... et Y..., ès qualités, formés au nom de la société Aguzon SAS ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.