Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 21 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR et CHER, sous l'accusation de vols et tentative de vol, avec usage d'une arme ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 215, alinéa 1er, 591, 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a prononcé la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loir et Cher du chef de tentative de vol à main armée et de vol à main armée ;
   "aux motifs que l'expert psychiatre, qui n'a pu voir Jean X... que peu de temps en raison de son refus de participer à l'expertise, a pu déduire qu'il n'existe pas de troubles psychiatriques ayant pu abolir, altérer ou entraver son discernement et le contrôle de ses actes ; que l'expert psychologue, devant lequel Jean X... s'est également refusé à l'examen, a déterminé que son attitude et ses propos ne témoignent d'aucun déséquilibre psychique (arrêt p. 16) ;
   "alors qu'en relevant, d'une part, que Jean X... s'était refusé à tout examen psychiatrique ou psychologique, qui n'avait pu ainsi avoir lieu, et d'autre part, que l'expert psychiatre et l'expert psychologue avaient déduit de leurs examens que Jean X... n'était pas atteint de troubles psychiatriques ou psychologiques, la chambre d'accusation a statué par ses motifs contradictoires" ;
   Attendu que le moyen, sous le couvert d'une contradiction de motifs, se borne à critiquer les conclusions d'une expertise médico-psychologique et ne conteste pas la qualification criminelle qui a été donnée aux faits et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d'assises ; que, dès lors, il est inopérant ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Chantal, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre René Y... pour dénonciation calomnieuse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes, et l'a condamnée sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, à 3 000 francs de dommages-intérêts ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 27 janvier 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 30 jours-amende à 100 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le dépistage d'alcoolémie subi par Marc Claude X... a été effectué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; que ces mentions, qui ne sont pas contredites par la présence, sur les lieux du dépistage, dudit officier de police judiciaire, suffisent à établir que les conditions posées à l'article L. 3 du code de la route ont été respectées ; qu'il n'importe, notamment au regard des dispositions conventionnelles précitées, que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre donné par l'officier de police judiciaire n'ait pas été joint à la procédure ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Claude, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement du 29 février 1996, du tribunal d'instance de Lyon, Marie-Claude X... a été placée sous tutelle ; que, de ce fait, la demanderesse n'a pas la capacité d'agir seule en justice ;
   Attendu qu'elle a présenté, seule, sa déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 15 mai 1998 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 11 mars précédent ;
   Qu'ainsi, le pourvoi, formé hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable par application de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, détournement d'actif, démarche illicite en matière de placement de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui contenait une erreur de calcul quant au préjudice économique de Nathalie X..., partie civile, a été rectifié par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 février 1994 devenu définitif ;
   Qu'il convient en conséquence de constater que le pourvoi, fondé sur l'erreur rectifiée, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 1993 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet,
- X... Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour fraude aux prestations de chômage et travail clandestin, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer des activités de restauration pendant une durée de 3 ans, et le second, pour fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Vu les mémoires, personnel en demande et ampliatif en défense, produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel, commun aux demandeurs : 
Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 25 septembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 juin précédent ; 
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 juillet 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.422-2 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et L. 422-3 du Code de l'Urbanisme, défaut de motifs, et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens qui, sous le couvert de défaut ou insuffisance de motifs, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Rejette le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre le jugement (n 26481) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993 ;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'ANGERS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 1993, qui a prononcé sur le recours contre taxe présenté par André X..., expert ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 800 et R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rémunération demandée par l'expert était normale, correspondant à la juste rémunération du travail fourni et des frais de secrétariat engagés" ; 
   "alors qu'il résulte des articles R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale que seuls certains débours limitativement énumérés peuvent s'ajouter aux honoraires de l'expert, ce qui n'est pas le cas de frais de secrétariat ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André X... a été désigné comme expert-comptable dans une information suivie des chefs d'abus de confiance, escroqueries et complicité ; qu'après dépôt de son rapport il a présenté au juge d'instruction son mémoire d'honoraires ; que, par l'ordonnance de taxe entreprise, le magistrat a déduit de la somme demandée le montant des "frais de secrétariat" ;
   Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et accorder à l'expert la totalité de la somme réclamée, la chambre d'accusation énonce notamment que, dans la note prévisionnelle qu'il a adressée au juge d'instruction, M. X... a fait état de "36 heures de secrétariat à 200 francs" et que les sommes qu'il réclame correspondent à la juste rémunération du travail qu'il a fourni ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi et alors que l'expertise comptable n'est pas soumise à tarification, les juges n'ont fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation dont ils disposent à cet égard ;
   D'où il suit que le moyen, qui revient à critiquer cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 487, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu que Mohamed X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard et alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, a déclaré son appel irrecevable ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce à bon droit que la requête en suspicion légitime n'a pas d'effet suspensif, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de Cassation ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Ali X... le 2 juin 1999, du jugement du tribunal correctionnel rendu contradictoirement, en présence du prévenu, le 1er juillet 1998, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant le prononcé du jugement ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jérôme, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne formule aucune critique contre l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Salah, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, dans lequel Salah X... se borne à contester les faits qui lui sont imputés, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; 
Attendu, qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, a statué conformément aux dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher, conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 30 septembre 1998, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Landes et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
   Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau qui, le 6 octobre 1998, a rejeté la demande de mise en liberté formée dans la même procédure, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abel, partie civile, contre l'arrêt n 144 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre Michel Z... pour abus de confiance et entrave à l'exercice de la justice ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre le jugement n° 78 du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations, au surplus contredites par les termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ;
   Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité alléguée était sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne visaient pas la convention critiquée, et qu'elle ne pouvait davantage affecter la régularité du procès-verbal constatant l'infraction, qui avait été dressé par un agent municipal compétent ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre le jugement n° 72 du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations, au surplus contredites par les termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ;
   Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité alléguée était sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne visaient pas la convention critiquée, et qu'elle ne pouvait davantage affecter la régularité du procès-verbal constatant l'infraction, qui avait été dressé par un agent municipal compétent ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abel, partie civile, contre l'arrêt n 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre l'Institut européen des entreprises, Jean-Claude B..., Caroline A..., Fabienne Y... et Olivier C... pour faux témoignages, établissement d'attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant, pour partie, constaté l'extinction de l'action publique et, pour le surplus, dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 10 novembre 1997;
   qu'il a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation le 21 novembre, après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences du texte précité, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre le jugement n° 74 du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations, au surplus contredites par les termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ;
   Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité alléguée était sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne visaient pas la convention critiquée, et qu'elle ne pouvait davantage affecter la régularité du procès-verbal constatant l'infraction, qui avait été dressé par un agent municipal compétent ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;