Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° N 14-90.020 F-D
  N° 4508  
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
  	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CHERBOURG, en date du 13 mai 2014, dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé, blanchiment et escroquerie contre :   
  	- M. Samy X...,  
reçu le 16 mai 2014  à la Cour de cassation ;
    Vu les observations produites ;  
  	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
Est ce que la poursuite sur le fondement de l'article L. 8221-3 du code du travail de faits consistant en une absence de déclaration de revenus fiscaux est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ;
  	Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
  Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part,  l'absence de déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ou des revenus ne caractérise que l'un des éléments du délit de travail dissimulé, qui en comporte d'autres et qui sanctionne la violation d'intérêts, comme  la liberté du travail ou la préservation des droits sociaux, distincts de ceux à l'origine de l'incrimination de fraude fiscale, d'autre part, les particularités de la  procédure et des peines applicables à chacune de ces deux infractions, justifiées par la spécificité  des comportements qu'elles répriment, ne méconnaissent pas  le principe de l'égalité devant la loi ; 
  	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;   	
  	Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
  	  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
  	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;  
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° F 14-80.170 F-D
  N° 3613  
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
  	Sur le pourvoi formé par :
  - M. Christian X...,  
  contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 16 décembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;  
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
  Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 mars 2014 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
  	Par ces motifs :  
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;  
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 14-82. 581 F-D 
N° 4524 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Statuant sur la requête formée par :
- M. Laurent X..., partie civile, 
en récusation de M.  Y..., conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; 
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; 
Vu les observations écrites de M. le conseiller Y..., en date du 10 juillet 2014 ; 
Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Y..., conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux et usage, tentative d'extorsion et d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ; 
Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ; 
Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° A 14-82. 580 F-D 
N° 4522 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Statuant sur la requête formée par :
- M. Laurent X..., partie civile, 
en récusation de M.  Y..., conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; 
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; 
Vu les observations écrites de M. le conseiller Y..., en date du 10 juillet 2014 ; 
Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Y..., conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique, usage de faux et escroquerie ; 
Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ; 
Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 14-82. 583 F-D 
N° 4523 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Statuant sur la requête formée par :
- M. Laurent X..., partie civile, 
en récusation de M.  Y..., conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; 
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; 
Vu les observations écrites de M. le conseiller Y..., en date du 10 juillet 2014 ; 
Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de M. Y..., conseiller appelé à connaître, en qualité de rapporteur, de la procédure suivie, sur sa plainte, des chefs de faux et usage ;
 Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ; 
Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kamel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 avril 2014, a pris fin le 26 juin 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, complicité de séquestration, vol et non-assistance à personne en danger, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François 
X...
, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que la détention provisoire de M. X... n'excédait pas un délai raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Microsoft Corporation, partie civile
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Arnaud X... du chef de contrefaçons par diffusion ou représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des principes de liberté de la preuve, de réparation intégrale du préjudice causé par I'infraction et de I'autorité absolue de la chose jugée au pénal ainsi que des articles 427, 459, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 335-3 al. 2 du code de la propriété intellectuelle ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles 459, 485, 515 alinéa 2, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que M. X..., a, par jugement devenu définitif, été déclaré coupable de contrefaçons de logiciels de la société Microsoft Corporation, au moyen de leur diffusion ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant fixé, pour chaque contrefaçon retenue, les préjudices résultant des atteintes aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la société Microsoft Corporation et rejeté la demande de celle-ci en réparation d'un préjudice moral distinct ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas entaché sa décision de contradiction, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'étendue des dommage résultant des infractions et les indemnités propres à en réparer l'intégralité ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Denis X... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 mars 2014, qui, pour violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et des articles 485, 493 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du code de procédure pénale et des recommandations de la Haute Autorité de la Santé ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 janvier 2014, qui a renvoyé M. Mohsen X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 515, 520 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges répressifs doivent restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification si le prévenu appelant a été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant requalifié en faux et usage le délit d'escroquerie objet de la poursuite et relaxer M. X... de ce chef, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que ce dernier délit n'est pas caractérisé, d'autre part, que le prévenu n'a pas été mis en mesure, devant le tribunal, de se défendre sur la requalification retenue par les premiers juges ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait eu connaissance de cette requalification, le jugement dont il a relevé appel ayant été signifié à sa personne, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabrice X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR , chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 février 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 janvier 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 à la Cour de cassation et présenté par :
- Mme Sylviane X..., épouse Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2013, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, " en ce que ces articles ne sont ni clairs ni précis, l'article 1er ne définissant pas la fraude qu'il entend réprimer et l'article 2 définissant uniquement la fraude par des exemples renvoyant au juge la possibilité de procéder à une interprétation par analogie, sans en préciser les limites contraire " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, et ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et de peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnelle ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Sergio X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5,6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, des articles 148, 148-1, 197 et 803-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 22 juillet 2014 à Me Rouffiac alors que, par déclaration faite conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, reçue le 10 juillet 2014 au cabinet du juge d'instruction, M. X... avait avisé ce magistrat du remplacement de son avocat par Me Saint-Michel ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour assurer la défense de la personne mise en examen, non comparante ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de Fort-de-France, en date du 29 juillet 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 janvier 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs, notamment, de faux et usage, entrave à la justice, non-dénonciation de faits délictueux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Attendu que ce moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué comporte une erreur quant à la date à laquelle M. X... s'est désisté de l'appel du jugement du 11 juin 2010 objet de sa plainte, dès lors que ce désistement est bien intervenu et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rambouillet, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 octobre 2013, qui, pour défaut de maîtrise, a condamné M. Elmahdi Y... à 50 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé 
n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu que M. Y..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 50 euros d'amende ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; 
Par ces motifs ; 
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 14 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rambouillet, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 octobre 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Arezki X... à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé
n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'usage de téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 14 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marcel X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 27 septembre 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'il tenait dans sa main un téléphone portable ; que le prévenu a soutenu que s'il tenait en main son téléphone qui était tombé, il n'en activait aucune fonction, au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de l'infraction, le jugement retient que, si le journal d'appel produit par celui-ci démontre qu'aucun appel n'a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l'intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, n'avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montélimar,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2013, qui a renvoyé M. Sébastien X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 2 mars 2013, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210 C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé la nullité de la vérification annuelle de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme ne présentant pas les garanties d'impartialité requises par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001; 
Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer M. X..., le jugement retient qu'il appartient à la juridiction de contrôler, lorsqu'elle y est invitée, l'impartialité de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil ; que le juge relève que la société Morpho, organisme vérificateur, est née d'une scission avec la société Sagem, qui a fabriqué le cinémomètre de type Mesta 210 C, et que les deux sociétés sont encore aujourd'hui unies par des liens étroits, la seconde étant actionnaire et administrateur de la première ; qu'il ajoute que, dans ces conditions, la société Morpho ne répond pas à l'exigence d'impartialité prévue par le décret susvisé ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Donné X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable d'avoir conduit le 14 décembre 2011 à Lens un véhicule automobile Audi A4 malgré l'injonction de restituer le permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité de ses points et l'ayant condamné en conséquence à un mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt retient que M. X... a été interpellé le 18 juillet 2011 à Lens, par une patrouille anti-délinquance, au volant d'un véhicule Renault Clio, que le casier judiciaire de M. X... mentionne quatre condamnations, qu'il n'est pas accessible à une peine d'emprisonnement avec sursis et qu'en lui infligeant une peine d'emprisonnement d'un mois, le tribunal a fait une juste application de la loi pénale ;
Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, dont la décision présente ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 25 février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 2014, qui a prononcé sur une requête en relèvement de période de sûreté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil et 591, 593 et D.49-41 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a sollicité le relèvement d'une période de sûreté, que les juges du premier degré ont rejeté sa requête, que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour refuser d'annuler le jugement à raison du défaut d'impartialité du chef d'établissement, l'arrêt énonce que l'avis de l'administration pénitentiaire est requis en vertu de l'article 712-6 du code de procédure pénale dont la validité n'a pas été contestée par les voies appropriées ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'avis préalable du représentant de l'administration pénitentiaire ne lie pas le juge, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;