Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n° 191 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 avril 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée contre Marcel Z... des chefs, notamment, de forfaiture et association de malfaiteurs ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le contenu de ce mémoire est étranger à l'arrêt attaqué ; 
   Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à trois cents jours amende de cinquante francs chacun ;
   Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière la procédure de flagrant délit et a condamné pénalement Alain X... pour outrage public à la pudeur ;
   "aux motifs que, le 4 août 1991, dénoncé par une personne demeurée anonyme, le prévenu a été découvert dans les toilettes publiques de la rue de Metz en train de se sodomiser lui-même avec une carotte ; que le prévenu conteste vainement les faits tels que constatés par procès-verbal ;
   "1°) alors que, d'une part, une dénonciation anonyme ne constitue pas un indice apparent d'infraction flagrante (crim. 2 février 1988, B n° 52, p. 142) ;
   "2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel, n'a pas constaté le caractère public du délit prévu par l'article 330 du code pénal" ; 
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait contesté la régularité de la procédure de flagrance ;
   Qu'ainsi, la première branche du moyen faisant état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, de la nullité qui affecterait la procédure, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que les faits, exactement rapportés au moyen, ont eu lieu dans les toilettes publiques et en présence de jeunes gens, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué à la seconde branche ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, est, pour le surplus, mal fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques,
   contre l'arrêt n° 215/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre les consorts A... et les époux B... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et recel de malfaiteurs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
   Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
   Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques,
   contre l'arrêt n° 212/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul Z... des chefs, notamment, de faux et usage, et coalition de fonctionnaires ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ;  que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
   Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
   Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,
   contre l'arrêt n° 213/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel Y... des chefs, notamment, de coalition de fonctionnaires et faux ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 7 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ;  que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, X... s'étant pourvu contre cet arrêt, mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
   Attendu que, X... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
   Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GULBAS Salahattin, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 8 avril 1993, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, 463 du Code pénal ;
   "en ce que, à la question de savoir si l'accusé bénéficiait de circonstances atténuantes, il a été répondu "non", sans précision que cette réponse, défavorable à l'accusé, aurait été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;
   Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ;
   Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur l'exacte application des dispositions de l'article 359 précité ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, du 8 avril 1993, ayant condamné Salahattin Gulbas à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;
   Par voie de conséquence,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Bas-Rhin, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques,
   contre l'arrêt n° 214/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Marie-Ange A... des chefs, notamment, de complicité de faux et association de malfaiteurs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de divers délits, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 juin 1990, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt, mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ;
   Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
   Et attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui a déclaré d'une part nul l'appel interjeté par elle contre le jugement du 7 janvier 1992 en ses dispositions relatives à la poursuite exercée contre Pierre Y..., du chef de diffamation et l'a déboutée de la poursuite contre celui-ci du chef de dénonciation calomnieuse, d'autre part irrecevable l'appel formé également par elle contre le jugement du 24 mars 1992 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non pénalement condamné, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me ROGER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1991, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné dispose de cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été rendue, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises successives de la décision, si elles ont toutes été faites à date fixe et qu'à la dernière de ces dates a eu lieu le prononcé dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties présentes du jour où l'arrêt serait prononcé ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 6 juin 1991, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 4 juillet suivant ; que le délibéré a été prorogé successivement au 31 juillet, puis au 11 septembre et enfin au 26 septembre 1991, date où l'arrêt a effectivement été rendu ;
   Qu'il suit de là que le demandeur a été averti de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même mis en demeure d'y assister ;
   Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 28 octobre 1991 que son avocat a fait en son nom sa déclaration de pourvoi ;
   Attendu que, cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 avril 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à trois semaines de suspension de son permis de conduire ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés b fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;  "en ce que la cour d'appel a décidé que "le premier juge a exactement exposé les faits de la procédure, et, par des motifs pertinents que la cour adopte et qui répondent par avance aux moyens soulevés en appel a déclaré le prévenu coupable..." ;  "alors que, d'une part l'article 107 du Code de procédure pénale dispose que :

  "les ratures et les renvois sont approuvés... A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont nonavenus..." ;  "alors que, d'autre part, le jugement précise que "la modification du chiffre caractérisant l'appareil a été clairement exécutée"" ;  Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que la surchage non approuvée du procès-verbal constatant l'infraction porte "sur un élément mineur, le type de cinémomètre" utilisé ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ;  Qu'en effet, une rature ou un renvoi non approuvés ne sauraient entacher la validité d'un procès-verbal dès lors qu'ils portent, comme en l'espèce, sur une mention non substantielle de celui-ci ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Robert,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Hilaire Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

 Vu le mémoire personnel produit, déniant à la cour d'appel le droit de déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; 

 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi, par Robert X..., 'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Hilaire Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 16 mai 1989, fixé le montant de la consignation et dit que celle-ci devrait être effectuée "avant le 15 juin 1989" ; que X... a versé cette consignation le 15 juin 1989 ;

 Attendu qu'à l'issue de l'information, Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que, le prévenu ayant alors soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile au motif que la consignation avait été faite après l'expiration du délai imparti par le juge d'instruction, le tribunal a rejeté cette exception et prononcé condamnation ;

 Attendu que, saisie de l'appel de cette décision, la cour d'appel, observant que la consignation avait été versée "le 15 juin 1989" alors qu'elle aurait dû l'être "au plus tard le 14 juin 1989 à minuit", a infirmé le jugement et déclaré la constitution irrecevable ;

 Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du secon egré ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; que cette irrecevabilité, qui est d'ordre public, peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;

 Et attendu que, n'ayant pas été partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, b M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (en ce que le prévenu intimé et son conseil ont été entendus avant le ministère public) ;
   Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Dominique le Goff a plaidé et présenté ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public, il est toutefois précisé que le prévenu a eu la parole en dernier ;
   Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 13 mars 1997, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur s'est pourvu le 19 mars 1997 et que son mémoire, daté du 15 avril 1997 mais posté le 24, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le le lundi 28 avril 1997, sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARIKO X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahamadou Y... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné à la peine de 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   "aux motifs qu' "il résulte du dossier et des débats que le prévenu a été interpellé à Roissy le 14 juin 1994" ; qu' "il est apparu qu'il séjournait en France au mépris d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris en date du 8 juin 1994 qui lui a été notifié le même jour" et que "Mahamadou Y... a déclaré qu'il attendait une réponse à sa demande de naturalisation en reconnaissant avoir refusé d'embarquer pour son pays d'origine" ;
   "alors que, comme le constate elle-même la cour d'appel (arrêt, p. 3), Mahamadou Y... avait régulièrement déposé des conclusions le 14 octobre 1997 ; que, dans ses conclusions, il avait soulevé l'exception d'illégalité de la mesure de reconduite à la frontière sur laquelle se fondait la poursuite et qu'en ne répondant pas à cette exception, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et l'a, de ce fait, privée de toute base légale" ;
   Attendu que le demandeur, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ne saurait se faire un grief du défaut de réponse, par la juridiction du second degré, à ses conclusions soulevant l'illégalité de l'acte administratif précité, dès lors que, n'ayant pas été proposée avant toute défense au fond, cette exception était irrecevable, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joëlle épouse Y..., contre l'arrêt n° 382 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à deux amendes de 1 500 francs chacune ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 380 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à 5 amendes de 1 500 francs chacune ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre le jugement du tribunal de police de PAMIERS du 13 octobre 1997 qui pour divagation d'animaux dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, 14   3 du Pacte international sur les droits civils et politiques ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Michel X..., poursuivi pour divagation d'animaux dangereux, a été cité à comparaître devant le tribunal de police par exploit du 22 septembre 1997 délivré à sa personne ; qu'il n'a pas comparu et s'est borné à faire parvenir au greffe de la juridiction un courrier daté du 10 octobre1997 sollicitant le renvoi de l'affaire ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que le tribunal, passant outre à cette demande de renvoi qui ne pouvait valoir excuse au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, a statué contradictoirement en application de ce texte ;
   Qu'en effet, selon cet article qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, lequel ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse personnelle reconnue valable, doit être jugé contradictoirement en son absence, par décision à signifier ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MINIER Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 31 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de tentative d'assassinat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 81, 82-1, 106, 156 et 173 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Jacques Z... n'est pas recevable à faire état pour la première fois devant la Cour de Cassation de moyens de nullité de l'information qu'il n'a pas proposés à la chambre d'accusation statuant sur le règlement de la procédure et dont aucun ne justifie d'être relevé d'office ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obstacle à ce que la chambre d'accusation adopte les motifs de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général lorsqu'elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu'il n'est ni établi, ni même allégué, qu'elle ait ainsi omis de répondre à un mémoire ou de statuer sur des éléments du dossier qui seraient intervenus postérieurement à cette ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
   qu'il en est de même de la cour d'assisses devant laquelle Jacques Z... a été renvoyé;
   que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, contre le jugement n°6 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 16 janvier 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié le 3 février 1997;
   que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le 14 février 1997, est tardif ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1997, qui, pour défaut de tenue du registre d'achat et de vente, recels, tromperies sur la marchandise, mise en circulation de véhicules munis de fausses plaques et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre le jugement n° 32 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, en date du 13 février 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
   D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu était poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 8 septembre 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, le tribunal énonce que l'infraction est établie par les pièces du dossier et notamment par le procès-verbal dressé par la gendarmerie d'Albertville ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article R. 239 du Code précité punit toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date des faits, que par l'arrêté du 1er juillet 1996, entré en vigueur le 1er octobre suivant, qui abroge et remplace le règlement antérieur, le tribunal a justifié sa décision ;
   Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;