Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - X... Patrick, partie civile,
   contre l'arrêt de cette chambre, en date du 5 mai 2004, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux en date du 15 janvier 2004 ;
   Vu la requête du demandeur en date du 9 juin 2004 ;
   Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que Patrick X..., demandeur en cassation, n'est pas recevable à former opposition au dit arrêt ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Maurice,
   - Y... Christiane, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour facilitation à l'usage de produits stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné, pour trois mois, la fermeture de leur établissement ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur leur recevabilité :
   Sur les pourvois du 29 janvier 2004 :
   Attendu que les déclarations de pourvois faites par fax ne répondent pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   Sur les pourvois du 30 janvier 2004 :
   Attendu que les pourvois formés plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-ETIENNE,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mai 2004, qui a renvoyé Eric X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du Code de la route ;
   Vu ledit article, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ce dernier texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Eric X... a été poursuivi pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
   Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que le procès-verbal qui se borne à préciser que le téléphone portable dont l'usage est incriminé, était tenu de la main gauche ne permet pas, en l'absence d'un éventuel rapport complémentaire de l'agent verbalisateur, d'établir la matérialité de l'usage incriminé ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Etienne, en date du 19 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Etienne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour infraction à la police des eaux, a condamné Jean-François X... et Michel X..., chacun, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-58 et 132-62 du Code pénal, 509, alinéa 1, 515 et 710, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi des poursuites exercées contre Jean-François et Michel X... pour réalisation d'un plan d'eau sans autorisation, le tribunal correctionnel, par jugement du 13 février 2002, a ajourné le prononcé de la peine et réservé les droits de la partie civile ; que, par jugement du 11 décembre 2002, il a condamné chacun des prévenus à 2 000 euros d'amende avec sursis et prononcé sur les intérêts civils ; que, les prévenus ayant relevé appel de cette décision, le procureur de la République a interjeté appel incident de ses dispositions pénales ;
   Attendu que, soutenant que le jugement d'ajournement n'avait pas statué sur la culpabilité, le procureur général a demandé à la cour d'appel d'annuler la décision déférée et d'évoquer le fond ;
   Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, la cour d'appel énonce que l'absence de déclaration de culpabilité dans le jugement d'ajournement procède d'une erreur purement matérielle ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'était pas recevable à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'ajournement de peine devenu définitif, dont la culpabilité des prévenus était le support nécessaire, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... de la Y... Urbain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de REIMS du 15 avril 2002 qui l'a condamné, pour circulation en sens interdit, à 150 euros d'amende ;
   Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel complémentaire ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le prévenu, est parvenu au greffe le 2 mars 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 octobre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 du Code de procédure pénale et 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du prévenu, l'arrêt attaqué constate "qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'amende prononcée par le premier juge n'étant pas supérieure à 150 euros, l'appel d'Urbain X... de la Y... est irrecevable" ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi et qu'il n'importe que le jugement ait été improprement qualifié de décision "en premier ressort" ;
   Mais attendu que l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait cependant avoir pour effet de préjudicier au demandeur ;
   Qu'en conséquence, dès lors qu'il a été induit en erreur par la qualification impropre du jugement de police sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Reims, en date du 15 avril 2002, ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Vincenzo,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu à la Cour de cassation le 21 juillet 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 juin 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me HAAS, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Myriam,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Myriam X..., ordonnée le 4 février 2003, a pris fin le 20 octobre 2004 par la mise en liberté de l'intéressée ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aurélien,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de RETHEL, en date du 8 juin 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1992 ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 7 janvier 1991 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il n'importe que Mme Y... ait antérieurement connu de l'affaire en signant l'ordonnance pénale ;
   Qu'en effet, l'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une ordonnance pénale n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édicté par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen, qui en sa première branche se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction du fond a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 30 mars 2004, qui a renvoyé Abderrahmane X... des fins des poursuites des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule et à son conducteur, et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Vu l'article susvisé ;
   Attendu que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par le ministère public du jugement ayant annulé la procédure suivie contre Abderrahmane X... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 233-2 du Code de la route et conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manoeuvrer aisément, l'arrêt, après avoir énoncé que le prévenu, qui circulait au volant d'une ambulance en faisant usage d'un téléphone tenu en main, a insulté un gendarme et refusé de se soumettre aux mesures de contrôle relatives au véhicule et à son conducteur, retient que la preuve des infractions n'est pas rapportée ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir estimé que n'était pas valable l'excuse fournie par Maurice X... pour ne pas comparaître, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec armes, séquestration de personnes en vue de faciliter la commission d'un crime, menaces avec ordre de remplir une condition, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, abus de confiance aggravés, et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yasar,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2003, qui l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour infractions au Code de l'urbanisme et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs de construction sans autorisation d'un local technique annexe à un bâtiment d'écurie et d'un bungalow, non contestée par le demandeur, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de cassation, qui discutent la déclaration de culpabilité pour changement de destination du bâtiment à usage d'écurie ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, et les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'EURL PANAZOL VINS, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'établissement d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 14 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de Patrick X... a été convoqué par télécopie du 22 mars 2004 pour un débat contradictoire devant se tenir le 29 mars, soit moins de cinq jours francs avant cette date, et que, le mis en examen n'ayant pu être extrait de la maison d'arrêt, le débat a été renvoyé au 2 avril, l'avocat étant avisé le jour même de ce renvoi ;
   Attendu que, pour écarter la demande présentée par ce dernier, dans un mémoire du 9 avril 2004, tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Patrick X..., pour non-respect du délai prévu par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que son avocat a disposé de huit jours ouvrables pour préparer la défense de son client et que celui-ci, qui a pu s'expliquer lors du débat contradictoire, n'a subi aucun grief ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et, dès lors que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite, a prolongé la durée de sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail, l'a condamné à 35 amendes de 100 euros ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 261-3, R. 261-4, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion, l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit sans insuffisance ni contradiction, et après avoir répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, que le prévenu n'avait pas délégué ses pouvoirs ;
   D'où il suit qu'un tel moyen ne saurait admis ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire, enlèvement, séquestration et assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, proposé par Joseph X..., pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience à laquelle l'affaire allait être appelée à la chambre de l'instruction a été notifiée à Me Ayral, avocat au barreau de Perpignan, et à Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ;
   "alors qu'il résulte également des pièces de la procédure, et notamment d'un arrêt précédemment rendu le 8 mars 2004 par la chambre de l'instruction, que Me Ayral n'était pas l'avocat de Joseph X... qui avait choisi comme premier avocat Me Parrat, avocat au barreau de Perpignan, de sorte que faute pour le procureur général d'avoir notifié à Me Parrat la date de l'audience, les dispositions du texte susvisé ont été violées" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par lettre du 16 février 2004, reçue le 19 février suivant, Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon, a transmis au juge d'instruction la correspondance par laquelle Joseph X... le désignait pour l'assister ;
   Que cet avocat ayant été régulièrement convoqué pour l'audience des débats devant la chambre de l'instruction, les moyens manquent en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yahor,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 10 mars 1927, 227-23, 324-1, 324-2 et 450-1 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.4 et 5.3 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996 et 113-2 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 alors en vigueur ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION PARTI DE LA LOI NATURELLE, partie c ivile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marie X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 177 du Code de procédure pénale, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l'instruction retient que l'auteur de l'article incriminé a été vainement convoqué au siège du journal ; qu'ils ajoutent que le directeur de la publication a indiqué tout ignorer des coordonnées de cette personne ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs d'où il résulte que le complice est resté inconnu, et dès lors que l'auteur de l'article, dont l'identité n'était pas certaine, n'avait pu être retrouvé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;