Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 PRUD'HOMMES
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 22 juin 2010
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme COLLOMP, président
 Arrêt n° 1584 F-D
 Pourvoi n° E 08-70.301
 	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête formée par la SCP Capron, avocat de la société Ciorane, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, en rectification de l'arrêt n° 547 F-D rendu le 16 mars 2010 par la chambre sociale dans le litige opposant la requérante à :
 	- 1°/ M. Romain X..., domicilié ...,
 	- 2°/ à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Paris, dont le siège est 62 rue Amelot, 75011 Paris,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Ciorane, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé en sa page 3, ligne 1 ;
 	Attendu qu'il faut lire : "Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal" (et non "second") ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt 547 F-D du 16 mars 2010 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ;
 	Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Agostini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête formée par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Monique X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 306 F-D rendu par la chambre sociale le 9 février 2010 dans le litige opposant la Compagnie européenne de papeterie, devenue la société CEPAP, société anonyme, dont le siège est Espace Gutenberg 16440 Roullet-Saint-Estephe à Mme X...,
Vu la communication au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 306 F-D du 9 février 2010 a condamné la société CEPAP à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Or, Mme X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale à compter du 24 février 2009, son avocat, la SCP Yves et Blaise Capron, sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société CEPAP à verser à lui-même cette somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit :
- page 3, avant-dernier paragraphe, lire :
"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CEPAP à payer à la SCP Yves et Blaise Capron la somme de 2 500 euros" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée par la SCP Delvolvé, avocat de M. Jean-Charles X..., domicilié ..., 
en rectification de l'arrêt n° 417-FD rendu par la chambre sociale le 2 mars 2010, dans le litige opposant la société Lavatrans préparation véhicules neufs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Eurocentre, 3 rue de l'Ourmède, 31620 Castelnau d'Estrefonds, à M. X... et à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées ; 
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ; 
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 a condamné la société Lavatrans à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la SCP Delvolvé sollicitait la condamnation de la société Lavatrans à verser cette somme à elle-même en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale depuis le 9 octobre 2008 ; 
Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur ; 
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 417 F-D du 2 mars 2010 sera rectifié comme suit : 
- page 1, en dessous du n° de pourvoi, ajouter la mention :
"Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. X....
Admission du Bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation 
en date du 9 octobre 2008"
- page 4, premier paragraphe, lire : 
"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lavatrans à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;"
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-deux juin deux mille dix ; 
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels d'indemnité de départ à la retraite et de salaire et accessoires ; que par jugement du 8 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Angers a fait droit à sa demande sur le principe en sursoyant à statuer après avoir ordonné la production de pièces ; que par arrêt du 25 septembre 2007, la cour d'appel d'Angers a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement n'aurait tranché aucune partie du principal ; que par arrêt du 14 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 25 septembre 2007 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; qu'entre-temps, le conseil de prud'hommes  a condamné l'employeur le 15 février 2008 au paiement de divers rappels ; que par l'arrêt attaqué du 16 décembre 2008, la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement du 7 septembre 2006 et celui du 15 février 2008 subséquent ;
 	Attendu que la cassation, le 14 janvier 2009 (chambre sociale, pourvoi n° 07-45.036) de l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel d'Angers et le renvoi de la procédure, sur le fond, devant la cour d'appel de Rennes, entraînent, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué, qui se prononce sur le fond du litige et qui est la suite de la décision cassée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la société Vitakraft Simon Louis aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vitakraft Simon Louis à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : 
 	Attendu que Mme X... a formé une demande d'aide juridictionnelle le 10 mai 2008 aux fins de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 octobre 2007 qui lui a été notifié le 5 novembre 2007 ; 
 	Mais attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile  ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que la société Guy Laroche s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2009 qui a rejeté le contredit de compétence après avoir requalifié le contrat de prestation de service signé entre M. X... et la société Guy Laroche en contrat de travail, et qui, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Guy Laroche aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 mars 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Adia, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Adia de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'entreprise de la société Adia la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-11.612, A 11-11.613, B 11-11.614 et C 11-11.615 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... et de nombreux autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pour la période de cinq ans antérieurement au 1er décembre 2008 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008, émanant de la direction des deux sociétés et fixant au 1er décembre 2008 la date de début de prise en charge forfaitaire des frais de nettoyage des vêtements professionnels étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Attendu que M. X... et vingt-huit autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels à compter du 1er novembre 2004 au 30 novembre 2008, outre des dommages-et-intérêts ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a écarté les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008, émanant de la direction des deux sociétés et fixant au 1er décembre 2008 la date de début de prise en charge forfaitaire des frais de nettoyage des vêtements professionnels au profit de celles contenues dans le code du travail ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346 et P 11-19.353 à E 11-19.368 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision en date du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ;
 	Attendu que M. X... et vingt-neuf autres salariés de la société Electricité de France ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pour la période antérieure de cinq années précédant le 1er janvier 2009 ; 
 	Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note du 15 janvier 2009 précitée dérogeaient à celles contenues dans le code du travail et que seules ces dernières devaient recevoir application ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre ces décisions nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la décision du directeur des relations sociales de la société Electricité de France en date du 15 janvier 2009 ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Attendu que M. X..., agent des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, a attrait ses employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de ses vêtements professionnels pendant la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2008 ; que pour faire droit à la demande principale du salarié, le conseil de prud'hommes a fait application des seules dispositions du code du travail ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties;
 	Réserve les dépens.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an  III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	Attendu que M. Y... et cinquante autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pendant les cinq années précédant leurs requêtes, outre des dommages-intérêts ; 
 	Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008, émanant de la direction des deux sociétés et fixant au 1er décembre 2008 la date de début de prise en charge forfaitaire des frais de nettoyage des vêtements professionnels étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
 	SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que le salarié s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu sur des demandes tendant à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 6 septembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu que par le même acte, la  SCP  Laugier et Caston, avocat de M. X..., prend acte du désistement et déclare renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Lejaby et à  M. X... de leur désistement ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article  700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2011, Me Bertand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que M. X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la société Saverglass s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
                   		PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Saverglass aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saverglass à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte transmis au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nsi, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal d'instance d'Annecy ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Nsi de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nsi à payer à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 9 décembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ajilon IT Consulting, déclare se désister du pourvoi formé contre le  jugement rendu le 22 avril 2011 par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Ajilon IT Consulting de son  désistement de pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d' irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 15 mars 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix qui a annulé les désignations de délégués syndicaux par la fédération générale Force ouvrière des cuirs-textiles-habillement au sein de la société La Redoute ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2011 a été notifié à la société La Redoute conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
 	Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. X..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet une demande de réintégration du salarié ayant été radié des cadres de la SNCF ;
 	Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	Que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
            Vu article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les parties ayant été avisées :
 	Attendu que M. X... a formé pourvoi le 18 janvier 2011 à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;
 	Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Sarreguemines, 13 janvier 2011), que M. X..., es qualité de délégué syndical CFDT, a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2010 d'une demande d'annulation de la désignation, par le collège réuni le 16 juin 2010, de M. Y... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Sarralbe de la société Ineos Manufacturing France ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la contestation n'a pas été introduite dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le tribunal n'a pas pris en compte le fait qu'il n'avait été informé des résultats définitifs du vote que le 7 septembre 2010 en sorte que le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux du collège désignatif et les résultats, avaient été portés à la connaissance du requérant dès le 25 août 2010, le tribunal a exactement décidé que sa demande était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention  page 2, ligne 18 : " sur les deuxième et troisième moyens " est incomplète ; en ce qu'elle n'indique pas le 4éme moyen, qui fait également l'objet d'une non-admission ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 2381 F-D sera rectifié comme suit :
 	- lire page 2, ligne 18 ;
 	Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ;
 	Où étaients présents : M. Béraud, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'ayant par un précédent arrêt du 21 janvier 2009 condamné la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer a, par l'arrêt attaqué (Toulouse,10 mars 2010) assorti ces condamnations d'une astreinte ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt "par voie de conséquence" ;
 	Mais attendu que selon le texte susvisé, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	D'où il suit, l'arrêt du 10 mars 2010 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 janvier 2009 qui a été cassé (9 février 2012 n° 09-66.571), qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société Halliburton Inc Energy Services aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generali vie de son  désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi incident ;
 	Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012 la SCP Bouzidi et Bouhama, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali Vie, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Generali Vie de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Generali vie de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali Vie a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generali Vie de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 300 euros à Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generali vie de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generali vie de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012 la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Generali vie de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Milan presse a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Milan presse de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2010) que Mme X... a fait appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de ses demandes contre son employeur, la société Polyclinique de l'Europe ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne soutient pas son appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à dire et juger que la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était abusive et à condamner, en conséquence, la Polyclinique de l'Europe à lui verser des sommes à titre d'indemnité de fin de contrat et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, alors, selon le moyen, que pour confirmer le jugement l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel relève qu'elle n'a pas soutenu son appel ; qu'en statuant de la sorte, en se bornant à énoncer qu'elle avait été régulièrement convoquée sans qu'il résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'elle ait été convoquée à l'audience par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée a été régulièrement convoquée par une lettre recommandée remise à son destinataire ainsi qu'en fait foi l'avis de réception de la lettre recommandée de la convocation à l'audience prévue pour les débats ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Madame X... ne soutient pas son appel et confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à dire et juger que la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était abusive et à condamner, en conséquence, la Polyclinique de l'Europe à lui verser les sommes de 1.820, 25 à titre d'indemnité de fin de contrat et de 35.501, 01 de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat ;
ALORS QUE, pour confirmer le jugement l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes, la Cour d'appel relève que Madame X... n'a pas soutenu son appel ; qu'en statuant de la sorte, en se bornant à énoncer que Madame X... avait été régulièrement convoquée sans qu'il résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'elle ait été convoquée à l'audience par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14, 937 et 938 du Code de Procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par actes des 8 décembre 2010 et 27 janvier 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Total et Elf exploration et production, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Pau ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux sociétés Total et Elf exploration et production, de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Total et Elf exploration et production aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.