Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, pour délit de fuite et violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation, formé par Bernard X... le 29 juillet 1998, soit plus de 5 jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée, conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christian,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande d'exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ;
   "alors que l'avocat du prévenu aurait dû être entendu après les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile ; que l'arrêt attaqué a ainsi méconnu les droits de la défense" ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a eu la parole en dernier ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Joseph,
   - L'UNION INTERPROFESSIONNELLE D'INDRE-ET-LOIRE,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, après avoir relaxé X. du chef d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, les a déboutés de leurs demandes ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations de "Me Yamba, avocat au barreau de Tours, substituant Me Y...", avocat au même barreau ; qu'à chaque déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré par le demandeur à "la SCP Lison-Corze" ;
   Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes des déclarations de pourvoi, ni ceux des mandats, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
   Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n° 1682 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Jean-Jacques A..., Jean-Claude B..., Claude Z..., Jean X..., pour, notamment, corruption passive ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître devant la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n° 1666 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Philippe Y... et Olivier Z..., pour, notamment, déni de justice ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître devant la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Xavier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, pour usurpation de titre et infraction aux règles sur l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, 
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1999, qui a relaxé Pascal X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard Y... a acquis de Pascal X... et de Roger Z..., le 3 septembre 1990, des parts d'une société à responsabilité limitée ; que, par arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol et les cédants condamnés à payer solidairement à Bernard Y... la somme d'un million de francs CFP à titre de dommages-intérêts et, X... seul, celle de 500 000 francs CFP à titre de restitution ; 
Que, pour relaxer Pascal X..., poursuivi pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'arrêt énonce que le contentieux ayant opposé les susnommés apparaît de nature contractuelle et que la condamnation prononcée par la cour d'appel le 5 mai 1994 échappe à l'incrimination retenue ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 17 mars 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle Y..., le troisième sur l'autorité que le demandeur aurait eu sur celle-ci, ont toutes été résolues à une majorité de huit voix au moins ;
   "alors que, cependant, la feuille des questions ne précise pas si le scrutin sur la culpabilité a eu lieu et si chacun des magistrats et des jurés a reçu un bulletin conforme à l'article 357, si les bulletins ont été écrits secrètement sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit ; que la Cour de Cassation ne se trouve donc pas en mesure de vérifier la régularité du scrutin sur la culpabilité" ;
   Attendu que la feuille de questions, qui n'est pas un procès-verbal destiné à relater les opérations auxquelles il a été procédé au cours de la délibération de la Cour et du jury, laquelle est secrète, a pour seul objet, conformément aux dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, de consigner, en la forme authentique, les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que, le cas échéant, sur la peine ;
   Que, dès lors, les griefs invoqués au moyen sont sans portée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Thierry X... à 2 000 francs d'amende et à 12 mois de suspension du permis de conduire avec sursis ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.14   4 du Code la route, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article L.1er du Code de la route, ne pouvait pas bénéficier de ce sursis ;
   Vu l'article L.14, alinéa 4, du Code la route ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie du sursis en cas d'infraction prévue par l'article L.1er du Code de la route ;
   Attendu qu'après avoir déclaré Thierry X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pendant 12 mois, en assortissant cette sanction du sursis ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Et attendu que la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en ses seules dispositions concernant les peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 17 septembre 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Geamel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Geamel X... ordonnée le 4 décembre 1998 et prolongée le 31 mars 1999 par le juge d'instruction, a pris fin le 3 juin 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger, conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Attendu que Christian X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 27 mai 1999 ;
   Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elisabeth,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné leur enlèvement ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. DI Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes applicables aux communes créant des aires de stationnement des caravanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Elisabeth Y... a acquis un terrain non constructible situé en zone NC où elle a installé, depuis plusieurs années, deux caravanes dans lesquelles vivent les membres de sa famille, en violation d'un arrêté du maire du 15 novembre 1994 interdisant le stationnement de caravanes dans cette zone à vocation exclusivement agricole, la commune ayant créé une aire de stationnement aménagée pour les caravanes des "gens du voyage" ;
   Attendu que tout en admettant la matérialité de l'infraction de stationnement irrégulier de caravanes qui lui est reprochée, la prévenue a sollicité sa relaxe en invoquant la méconnaissance, par le maire, du droit au logement et des besoins des gens du voyage stationnant sur des terrains privés ;
   Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef du délit poursuivi, la peine d'amende et la mesure d'enlèvement des caravanes en stationnement irrégulier prononcée par le tribunal correctionnel, les juges d'appel retiennent, que la prévenue ne saurait prétendre, au nom du droit au logement, pouvoir installer son habitation dans une zone inconstructible, au mépris des règles d'hygiène et de sécurité et au prétexte qu'il n'y aurait pas de place sur l'aire de stationnement communale, alors qu'il résulte de sa propre déclaration aux services de gendarmerie qu'elle a refusé, en indiquant "vouloir être chez elle", l'emplacement de stationnement de ses caravanes lui ayant été offert, dès 1995, par la commune ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 25 janvier 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 1998 ; 
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Didier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, et a statué sur l'action civile ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Jacques,
- A... Michel,
- B... Joseph,
- Y... Loïc,
- X... Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un procédé prohibé, les a condamnés chacun, à 3 000 francs d'amende, a ordonné le retrait de leur permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ledit mémoire ne porte la signature d'aucun des demandeurs, mais uniquement celle d'un avocat au barreau de Nantes ; 
Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent les demandeurs en cassation pénalement condamnés à déposer un mémoire contenant leurs moyens, le premier de ces textes exige la signature des demandeurs eux-mêmes ; 
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mustapha,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre, Mmes Karsenty, de la Lance conseillers référendaires appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albano,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui, pour vol avec effraction, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il n'existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt de confirmation ; qu'il n'importe que, par suite d'une erreur purement matérielle, la cour d'appel ait mentionné que le jugement entrepris prononçait condamnation à "dix mois d'emprisonnement avec sursis" au lieu de "dix mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis", dès lors que cette mention figure simplement dans le rappel de la procédure ;
   Attendu, par ailleurs, que pour confirmer la peine d'emprisonnement sans sursis, les juges du second degré se prononcent par des motifs répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Miguel alias Y... Jorge 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; 
" alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès " au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranché au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant et impartial statuant publiquement ; que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article 6. 1 ; que ladite publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; qu'elle constitue aussi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les cours et tribunaux ; que par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle contribue à atteindre le but de l'article 6. 1, le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention ; qu'ainsi, en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; 
Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Qu'en effet, l'exigence de publicité édictée par ce texte ne concerne que les procédures portant sur le " bien-fondé de toute accusation en matière pénale ", et ne peut donc être invoquée à l'occasion d'un incident d'exécution ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 510-2 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue selon lesquelles l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 juin 1998 n'avait pas été signifié à son curateur, les juges énoncent que cette circonstance est indifférente dès lors que l'obligation de remettre l'enfant relève de la seule responsabilité du majeur en curatelle ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, la mauvaise foi de la prévenue ainsi que le caractère injustifié des difficultés matérielles qu'elle invoquait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. De Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stevens,
   contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 5 octobre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif applicable ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au deuxième moyen, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, écarté l'exception de nullité de la citation et caractérisé en tous ses éléments la contravention reprochée au prévenu, au regard, notamment, des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route et de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 applicable au 1er octobre suivant ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jean-François,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 14 septembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 20 septembre 1999 :
   Attendu que l'avocat du demandeur s'étant pourvu contre les arrêts attaqués le 17 septembre 1999, Jean-François X... était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ;
   II - Sur le pourvoi formé le 17 septembre 1999 :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en cause la réponse irrévocable de la Cour et du jury, à la question de viol régulièrement posée, est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été lègalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   Par ces motifs,
   I - Sur le pourvoi formé le 20 septembre 1999 :
   Le DECLARE IRRECEVABLE ;
   II - Sur le pourvoi formé le 17 septembre 1999 :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;