Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    - B. D.,

    - La S.A.R.L. S. C., partie intervenante,

 contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, après avoir déclaré B. coupable d'exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place, a condamné B. à 15.000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ;

    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

    Sur le pourvoi de la société S. C. ;

    Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

    Sur le pourvoi de B. ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

    "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la fermeture définitive de l'établissement S. C. ;

    aux motifs que B. a créé la SARL S. C. en 1984 ; que cette société a acquis le fonds de commerce S. C. sis à Juan-les-Pins ; qu'il a cédé ses parts à Mme R., celle-ci devenant porteur de parts majoritaires ; qu'il a "choisi" le gérant M. R. ; qu'il se comporte en véritable exploitant de l'établissement, comme cela résulte des constatations effectuées par les services de police, à l'occasion du contrôle des débits de boissons et des déclarations de R., qui reconnaît ne faire que quelques passages à la boîte, l'exploitation effective étant assurée par M. R. et B. qui est toujours avec elle ; qu'il résulte de ces éléments que le demandeur est le gérant de fait de l'établissement, en dépit de l'apparence de régularité qu'il a tenté de donner par l'utilisation d'artifices juridiques ;

   alors que l'article L. 57 alinéa 3 du Code des débits de boissons n'impose aux juges de prononcer la fermeture définitive de l'établissement que dans le cas de récidive prévu par le deuxième alinéa du même article, et qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que B. n'était pas en état de récidive" ;

    Attendu qu'après avoir constaté que B. avait exploité un débit de boissons à consommer sur place malgré des condamnations antérieures à des peines visées à l'article L. 55 du Code des débits de boissons, les juges du second degré ont prononcé la fermeture définitive de l'établissement ;

    Attendu que le moyen soutient vainement qu'en infligeant une telle peine complémentaire sans relever préalablement l'état de récidive, les juges auraient violé l'article L. 57 du Code des débits de boissons ;

    Attendu en effet que l'alinéa 3 dudit article dispose qu'en cas d'infraction notamment à l'article L. 55 du Code précité le Tribunal a l'obligation de prononcer la fermeture définitive de l'établissement ; que cet alinéa n'exige pas l'état de récidive ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR (Chambre correctionnelle) du 8 janvier 1987 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme une construction un simple abri de jardin dont la hauteur était inférieure à la hauteur maximale prévue par l'arrêté de lotissement " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que François X..., propriétaire d'un terrain dans un lotissement, a été poursuivi en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, pour avoir, malgré le refus opposé à sa demande de permis de construire, édifié un abri de jardin dont la hauteur était supérieure à celle qui était autorisée par l'arrêté de lotissement pour les constructions annexes ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges qui ont souverainement constaté que la hauteur du bâtiment était de deux mètres cinquante-cinq alors qu'elle n'aurait pas dû dépasser deux mètres vingt-cinq, ont relevé que l'abri était constitué d'une charpente en bois recouverte de plaques de fibro-ciment, qu'il reposait sur des plots de béton, mesurait six mètres de long sur plus de trois mètres de large et qu'ils en ont déduit qu'il avait été implanté de manière permanente et qu'il avait donc le caractère d'une construction au sens de l'article L. 421-1 du Code précité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a caractérisé les éléments de fait d'où il résulte d'une part que la construction litigieuse ne pouvait être exécutée sans permis de construire et d'autre part qu'elle avait été édifiée contrairement aux prescriptions du règlement du lotissement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55.1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 735 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE HANDICAP DONT EST ATTEINT X... ;

AU MOTIF QUE CE HANDICAP NE L'A NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMOCIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ;

ALORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE NON-REVOCATION DE SURSIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER SI LE HANDICAP DU CONDAMNE ET SON EVOLUTION N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUR INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION SUR LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LE CRIME PUNI DE LA SANCTION ENTRAINANT LA REVOCATION DE DROIT DU SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES A DEUX D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, BRIS DE CLOTURE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ;

 QUE CE SURSIS AYANT ETE REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, L'INTERESSE A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A LA NON-REVOCATION DE CE SURSIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RAPPELE NOTAMMENT QUE LES CONDAMNATIONS SUCCESSIVES PRONONCEES CONTRE X... REPRIMAIENT DES ACTES DE VIOLENCES D'UN CARACTERE DE PLUS EN PLUS GRAVE ET A ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU HANDICAP PHYSIQUE DONT FAISAIT ETAT LE DEMANDEUR EN CONSTATANT QUE CE HANDICAP NE L'AVAIT NULLEMENT EMPECHE DE COMMETTRE L'HOMICIDE DONT A EU A CONNAITRE LA COUR D'ASSISES DE PARIS ;

 ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES MOTIFS DE PUR FAIT, NON ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE -

 contre un arrêt du 27 novembre 1986 de ladite Cour, Chambre correctionnelle, qui a condamné B. A., pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, mais l'a relaxé du chef de publicité de nature à induire en erreur ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris d'une inexacte application des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et d'un défaut de base légale ;

    Attendu que selon l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, dite d'orientation du commerce et de l'artisanat, est interdite, sous les peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes, "toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur" ; qu'en outre, et en vertu de l'article 44-II 7° de la même loi, l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise ;

   Attendu que ledit article n'exige aucunement que les agissements reprochés aient eu lieu dans l'exercice d'une activité professionnelle de commerçant ou d'artisan ; qu'il est également applicable au simple particulier qui, s'il a fait publier une annonce déclarée constitutive de l'infraction précitée, doit répondre de cette dernière dans les conditions ci-dessus définies ;

    Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et relaxer B. du chef du délit poursuivi la juridiction du second degré énonce que la publicité insérée, en vue de la vente du véhicule litigieux, dans un journal local, "n'a pas été effectuée dans le cadre de la loi du 27 décembre 1973, c'est-à-dire par un commerçant ou un artisan agissant dans le cadre de son activité professionnelle" ;

    Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées ;

    Que dès lors la cassation est encourue ;

    Par ces motifs :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date du 27 novembre 1986, mais seulement en ce qu'il a relaxé A. B. du chef de publicité de nature à induire en erreur et pour être à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CHAMBERY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - H. M., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs A., J., M. et F., partie civile,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20° Chambre A) en date du 16 octobre 1984 qui, après relaxe de C. P. des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, l'a débouté de ses demandes ;

    Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

    Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de ladite loi ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes, âgées de moins de seize ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si elles ont volontairement recherché ces dommages ;

   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile conduite par C. P. a heurté et mortellement blessé le mineur M. H., âgé de quatre ans, qui traversait la chaussée ; que, sur les poursuites engagées par le procureur de la République contre l'automobiliste du chef d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, M. H., père de la victime, s'est constitué partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses autres enfants mineurs ; qu'il a demandé, en cas de relaxe de la prévenue, la réparation de ses dommages en application des règles du droit civil et spécialement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

    Attendu que la juridiction du second degré, saisie des seuls intérêts civils, après avoir approuvé la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de ses prétentions au motif que l'irruption de l'enfant sur la chaussée avait constitué pour l'automobiliste un événement imprévisible et inévitable l'exonérant de toute responsabilité ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 16 octobre 1984, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - LA T. G. DE L'E., partie civile,

 contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1986, qui, dans des poursuites diligentées contre N. C. et J. S. des chefs de détournement d'objets saisis et de complicité a relaxé les deux prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 513 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ;

    "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ;

    alors que, le rapport préliminaire indispensable à tout débat, est une formalité substantielle prescrite de manière absolue lorsqu'il s'agit de juger du fond du procès, dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité d'ordre public de l'arrêt" ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé, à l'audience, sur le rapport oral d'un conseiller ;

    Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de l'ensemble des parties en la cause contre un jugement qui avait condamné N. C. et J. S. des chefs de détournement d'objets saisis et complicité aux peines respectives de 5.000 francs et 2.000 francs d'amende, et qui les avait, en outre, condamnés à diverses réparations civiles en faveur de la Trésorerie générale de l'Eure partie civile, ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte susvisé, ni même du nom du conseiller rapporteur ;

   Attendu que ce rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat ; qu'elle est prescrite par l'article 513 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de juger sur le fond du procès ; que par suite, ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt encourt la cassation ;

    Par ces motifs :

    CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, en date du 24 novembre 1986, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi ordonnée,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CAEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, 
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1987 qui, pour meurtre et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 321, 326 du Code pénal, des articles 316, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de complément d'information et ordonné qu'il soit passé outre aux débats ; 
" alors que l'accusé, dans ses conclusions, avait invoqué l'excuse de provocation et que la Cour devait en conséquence ordonner qu'une question soit posée sur cette excuse " ; 
Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article 349 alinéa 3 du Code de procédure pénale que chaque excuse invoquée doit faire l'objet d'une question distincte, encore faut-il, pour que le président soit tenu d'interroger la Cour et le jury sur l'excuse de provocation, que des conclusions aient été formellement prises de ce chef et qu'elles aient articulé des faits admis comme excuse par la loi ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, les conclusions invoquées par le demandeur au pourvoi, qui tendaient à ce que soit ordonné un supplément d'information, se bornant à énoncer dans leurs motifs qu'il pourrait résulter des mesures d'instruction sollicitées " que les faits qualifiés d'assassinat ne pourraient plus s'analyser qu'en un meurtre accompli en état de légitime défense ou un meurtre avec excuse de provocation " ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; 
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - S. M.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 22 novembre 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, le président a procédé en vertu de son pouvoir discrétionnaire à l'audition de M. P. sans préciser la qualité de cette personne ni indiquer à quel titre elle était ainsi appelée aux débats" ;

    Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le témoin P., entendu sans prestation de serment, n'avait été ni cité ni dénoncé ; qu'en procédant à l'audition, à titre de simple renseignement, d'un témoin qui n'était pas acquis aux débats, le président a, dès lors, régulièrement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... REMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1982 SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE MARTIN X... POUR ABANDON PREMEDITE DE CLIENT, PARTICIPATION ACTIVE PAR OMISSION VOLONTAIRE A UNE CONDAMNATION ET FAUX TEMOIGNAGE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DU MEMOIRE PERSONNEL FIGURANT AU DOSSIER, MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LES DECISIONS ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR, NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Charles 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui l'a condamné pour vol à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable de vol simple, à la peine de quatre ans d'emprisonnement ; " alors qu'en cas de vol simple, le maximum de la peine d'emprisonnement est de trois ans " ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour avoir soustrait un tracteur et une remorque contenant des marchandises au préjudice d'un tiers ; 
Mais attendu qu'aux termes de l'article 381 du Code pénal le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; 
Qu'ainsi le principe susvisé a été méconnu ; 
Que la cassation est donc encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 juillet 1989 ayant condamné X... à quatre ans d'emprisonnement, 
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Robert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Robert X... et tendant à une confrontation avec des coprévenus non appelants qui l'avaient mis en cause, l'arrêt attaqué retient que toute nouvelle confrontation parait inutile dès lors que les intéressés étaient revenus sur les accusations précises qu'ils avaient initialement portées contre lui et que, leurs rétractations étaient " de circonstance " ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'instruction ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé pubique et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour retenir X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas fondé sa conviction sur les seules déclarations de coprévenus, et qu'elle a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de trafic de stupéfiants retenu contre lui ; 
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CLEMENT X... - CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DEUXIEME CHAMBRE, QUI, STATUANT APRES CASSATION, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE ET L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 1500 ET 1000 FRANCS ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

 QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN REPRESSION DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE SEIML (VICTIME DE L'ACCIDENT) ET, D'AUTRE PART, D'UNE AMENDE DE 1000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL COMMIS A L'EGARD DE NIVANEN (AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER) ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE ;

 QU'ELLE LUI A INFLIGE, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT, LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, NE FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE DU NON-CUMUL DES PEINES QU'EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'AUTRE OUVRIER PRESENT SUR LE CHANTIER ;

 QUE LA DECISION MECONNAIT AINSI LA PORTEE GENERALE DE LA REGLE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - JOHANN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES IMMEUBLES IRREGULIEREMENT EDIFIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 4 ET 480 5 DU CODE DE L'URBANISME, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;

AUX MOTIFS QU'EN LA CAUSE, L'ADMINISTRATION EXPOSE QUE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SE HEURTERA NECESSAIREMENT A UN REFUS, AU TRIPLE MOTIF QUE L'ASPECT EXTERIEUR DE LA CONSTRUCTION EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU PAYSAGE ET A L'ENVIRONNEMENT, QUE LE PAVILLON NE PEUT ETRE RELIE AUX RESEAUX D'EGOUT ET D'ELECTRICITE ET QU'ENFIN LA PARCELLE OU ELLE SE TROUVE IMPLANTEE EST SITUEE DANS UN SECTEUR SUSCEPTIBLE D'ETRE CLASSE ZONE INONDABLE, OU TOUTE CONSTRUCTION SERA INTERDITE ;

 QUE TOUTE REGULARISATION SE REVELANT IMPOSSIBLE, IL IMPORTE DE NE PAS LAISSER SE PERPETUER CETTE SITUATION DELICTUELLE, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES ILLEGALEMENT CONSTRUITS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS SANS CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION AUXQUELLES IL SE REFERE ONT ETE EMISES PAR LE PREFET OU, EN SON NOM, PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION D'ORDONNER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES EN CAUSE SUR DES MOTIFS TIRES D'UNE PRETENDUE ABSENCE DE REGULARISATION POSSIBLE ET QUI NE RENDENT PAS INELUCTABLE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'AUTORISATION VERBALE DU MAIRE AYANT ETE ASSORTIE DE RESERVES NE CONCERNANT QUE LE CARACTERE INONDABLE DU TERRAIN ;

 QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA DEMOLITION DES IMMEUBLES IRREGULIEREMENT EDIFIES, LA COUR D'APPEL A REPRIS LES MOTIFS EXPOSES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, AGISSANT AU NOM ET PAR DELEGATION DU PREFET DE LA MARNE, QUI, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D9, A FORMULE LES OBSERVATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ;

 QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CONSTATATIONS DE LA PART DU PREVENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SUR LA DELEGATION PREFECTORALE, ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'EN ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX RAISONS POUR LESQUELLES LA DEMOLITION A ETE ORDONNEE, ET DE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES JUGES DU FOND EN DECLARANT AMNISTIEE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOLOGNESI ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS ET 15 JOURS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE RECEL ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE SI LA CHOSE RECELEE PROVIENT D'UN FAIT QUALIFIE CRIME OU DELIT PAR LA LOI PENALE ;

 QUE LE JUGE DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PRIMITIVE ET QUALIFIER CELLE-CI ;

 QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU POUR AVOIR RECELE UNE SOMME DE 11550 FRANCS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AURAIT EU, SELON LES JUGES DU FOND, UNE ORIGINE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI CONSTATE NI CARACTERISE UN CRIME OU UN DELIT ANTERIEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU AFFIRMER QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR LE PREVENU PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES, BIEN QU'IL AIT TOUJOURS AFFIRME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME RECUE A TITRE D'ARRHES SUR UNE VENTE DE VOITURE, SANS SE CONTREDIRE AVEC LEURS ENONCIATIONS SELON LESQUELLES IL SUBSISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LA DATE A LAQUELLE LA SOMME EFFECTIVEMENT REMISE AU PREVENU LORS DE LA VENTE D'UN VEHICULE AVAIT ETE RESTITUEE ;

 QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, MALGRE CETTE CONTRADICTION, LA COUR A VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DOUTE PROFITE TOUJOURS A L'ACCUSE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'IL REPRIME ;

 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, LE RECEL N'EST CARACTERISE QUE SI LES CHOSES RECELEES ONT ETE ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LA SOMME SAISIE SUR BOLOGNESI PROVENAIT D'UN TRAFIC DE PIECES DE MONNAIE ;

 QU'AINSI EN OMETTANT DE CARACTERISER LE CRIME OU LE DELIT QUI CONSTITUERAIT CE TRAFIC, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT BOLOGNESI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SOUDAIS JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DIDIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE NE PAS ALLOUER A SOUDAIS UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DU 31 JUILLET 1981 A EXACTEMENT DECRIT L'ETAT DE JEAN-PIERRE SOUDAIS ET A A JUSTE TITRE ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE (ARRET ATTAQUE P3 PARAGRAPHE 7), ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES SOUDAIS FAISAIT VALOIR UNE ATTESTATION PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET EMANANT DU DR Y... DE ROUEN CERTIFIANT QUE L'ETAT DE SANTE DE SOUDAIS NECESSITAIT A SA SORTIE DU SERVICE LE SECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES BESOINS DE LA VIE COURANTE ;

 QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CE NOUVEL ELEMENT DE PREUVE FOURNI AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS DEVANT EN ENTRAINER LA CENSURE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT EXACTEMENT DECRIT L'ETAT DE JEAN-PIERRE SOUDAIS, CE JUGEMENT RELEVANT A CET EGARD QUE L'EXPERT NE PARLE NULLEMENT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET OU MEME PARTIEL POUR LES ACTES ELEMENTAIRES DE LA VIE COURANTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPRECIE LA VALEUR DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT DEVANT ELLE PAR LA PARTIE CIVILE, AUX CONCLUSIONS DE LAQUELLE ELLE A REPONDU, ET QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE BERTRAND, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 72656,14 F LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

AUX MOTIFS QUE PENDANT DEUX MOIS, CELLE-CI EST DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS DURANT CETTE PERIODE A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ;

ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCORDE A LA VICTIME UNE SOMME EN REPARATION DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE DEUX MOIS, SANS PRENDRE EN COMPTE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ACCORDER CETTE INDEMNISATION APRES AVOIR CONSTATE QUE, PENDANT DEUX MOIS, LA VICTIME ETAIT BIEN DEMEUREE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL, CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DU PREJUDICE DE NATURE PERSONNELLE QUE REPARAIT L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BERTRAND, X... JOSE ET X... JOSETTE ONT ETE BLESSES ;

 QU'EN OUTRE, LE VEHICULE PROFESSIONNEL D'X... JOSE A ETE ENDOMMAGE ;

 QUE BERTRAND A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL DE LA PARTIE CIVILE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE PENDANT DEUX MOIS X... EST DEMEURE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS, DURANT CETTE PERIODE, A SE SERVIR D'UN VEHICULE PROFESSIONNEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF QUI N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE CONTRADICTION QUI LUI EST FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE DOMMAGE ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Omar, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 18 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi, n'est pas recevable ; d Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Omar X... par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) SAMUEL Y... - - 2°) A... YVONNE, EPOUSE Z... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE AMOROS EMILE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES DES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 475 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA DAME Z... PRODUIT LA COPIE D'UN EXPLOIT DELIVRE SUR SA REQUETE A AMOROS, LE 9 SEPTEMBRE 1981, EN VUE, NOTAMMENT, DE VOIR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DES ARTICLES 216 ET 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE CE DOCUMENT, QUI NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AIT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AMOROS AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE PAR ACTE D'HUISSIER SIGNIFIE LE 16 AVRIL 1981 A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, NI QUE CETTE DEMANDE AIT ETE REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES ORALEMENT PAR LE CONSEIL DE LADITE PARTIE CIVILE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN CE QU'IL EST PRODUIT PAR LA DAME Z... ;

ATTENDU, EN REVANCHE, QUE DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES, Z... AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AMOROS AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475 ;

ATTENDU QUE MEME SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE AISEMENT RECTIFIABLE, LE DEMANDEUR AVAIT VISE L'ARTICLE 475, SANS AUTRE PRECISION, AU LIEU DE L'ARTICLE 475 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE CETTE PRETENTION ;

QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, ILS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : - 1°) REJETTE LE POURVOI DE LA DAME Z... ;

LA CONDAMNE AUX DEPENS ;

- 2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE Z... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES PAR LUI EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VIOLENCES AVEC ARME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

 QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT ;

 QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT INVOQUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ELIEN Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE VOL AVEC ARME ET RECEL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DELEGUE PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982 AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, M JOANDO, EN MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CETTE DELEGATION AVAIT LIEU POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA SESSION D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, ET QUE SE CONFORMANT A CETTE DECISION LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LE 8 MAI SUIVANT, QUE M JOANDO REMPLACERAIT UN ASSESSEUR EMPECHE M TAMALET ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION AYANT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE AU LIBRE POUVOIR DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, DELEGUER APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE CELLE-CI, UN MAGISTRAT POUR REMPLIR DES FONCTIONS D'ASSESSEUR, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, DECISION QUI RELEVE ALORS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT A FIXE AU 24 FEVRIER 1982 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DES ALPES-MARITIMES SOUS LA PRESIDENCE DE M BROUSSE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ASSISTE DE M ALENDA, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET DE M TAMALET, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982, LE MEME MAGISTRAT A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE M JOANDO, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ;

 QUE LE PRESIDENT DES ASSISES, PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1982, A DESIGNE COMME ASSESSEUR LES 8 ET 9 MARS 1982, JOUR OU A ETE EVOQUEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, M JOANDO EN REMPLACEMENT DE M TAMALET X... ;

 QUE CETTE DESIGNATION EST REGULIERE ;

 QU'EN EFFET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, M JOANDO ETAIT, LORSQU'IL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;