Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Ghislaine,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date  du 28 septembre 2007, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à une interdiction définitive d'activité professionnelle à titre de peine principale, a prononcé une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré Ghislaine X... coupable de mauvais traitements à animaux, l'arrêt attaqué la condamne, à titre de peine principale, à une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle en relation avec l'élevage ou l'hébergement d'animaux ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles L. 215-11 du code rural et 131-6 du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé une interdiction définitive d'exercice professionnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 28 septembre 2007, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT que la durée de l'interdiction professionnelle prononcée contre Ghislaine X... est de cinq ans ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amedy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 26 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme en récidive et infractions à la législation sur les armes en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant les demandes de mise en liberté de M. X...,l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir rappelé les éléments du dossier donnant des raisons plausibles de soupçonner ce dernier d'avoir commis les infractions reprochées, que compte tenu de l'expertise en cours, la procédure doit être terminée dans le délai d'un mois, sous réserve d'éléments nouveaux et que des investigations se poursuivent toujours pour interpeller des personnes ayant participé aux faits ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'appréciation du délai prévisible d'achèvement de la procédure est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, l'arrêt a justifié sa décision en se déterminant par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1, 145-3 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rachid X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mai 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 26 février 2012 par les autorités judiciaires italiennes, pour l'exécution d'une peine de deux ans et quatre mois d'emprisonnement, peine prononcée le 15 mars 2012 par jugement, devenu définitif le 6 avril 2012, du Tribunal de Civitavecchia, pour des faits d'infractions à la législation sur les étrangers, commis le 24 octobre 2011 sur le territoire italien à l'aéroport de Flumicino (Rome) ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés, 
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 novembre 2012, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite des chefs de défaut de maîtrise et changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ; 
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer M. X... des chefs de défaut de maîtrise et changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, la juridiction de proximité énonce qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés, en date du 22 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-Le-Pont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 avril 2013 et présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;
Attendu que le mémoire personnel distinct, déposé au greffe de la Cour de cassation, non signé par le requérant, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 avril 2013 et présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;
Attendu que le mémoire personnel distinct, déposé au greffe de la Cour de cassation, non signé par le requérant, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Thierry X... du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 529-2 et 530 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 529-2 et 593 du code de procédure pénale;
Attendu qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire ;
Attendu que des poursuites pénales ont été engagées contre M. X... pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 6 mai 2008 ; que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement énonce notamment qu'il s'est écoulé plus d'un an entre l'annulation, le 30 juin 2011, du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le dernier acte interruptif de prescription ayant précédé cette annulation ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prescription a été interrompue par l'émission, le 19 novembre 2010, du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 18 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Jacques X... redevable pécuniairement d'une amende de 75 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article 121-3 du code de la route, contre l'application d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmentée d'une somme de 10% ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., dont la motocyclette a été contrôlée en excès de vitesse, a reçu un avis de contravention daté du 18 juillet 2011 ; qu'il a, le 26 juillet 2011, formé une requête en exonération ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a été jugé par défaut le 17 septembre 2012 ; que ladite juridiction l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 75 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'amende ne pouvait être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée d'une somme de 10%, soit à 148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Mohamed X...
Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 26 juin 2012, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à la peine de dix ans de réclusion criminelle après avoir entendu M. Z..., en qualité de témoin sans prestation de serment ;
 	"alors que, tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il en va ainsi du coaccusé qui, à défaut d'avoir interjeté appel de la condamnation prononcée contre lui en première instance, n'est plus partie au procès ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions expresses du procès-verbal des débats que, bien que témoin acquis aux débats, M. Z..., coaccusé définitivement condamné en première instance, a été entendu "oralement et séparément sur les faits sans prêter serment" ;
 	Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Nedhoimi Z..., coaccusé déjà condamné, a été entendu sur les faits sans prestation de serment ;
 	Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application de la loi, dès lors qu'ont été strictement observées les prescriptions de l'article 335-8° du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi du 10 août 2011 ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près du tribunal de police de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 septembre 2012, qui a relaxé M. Laurent X... du chef d'omission par titulaire d'un permis de conduire probatoire ayant eu un retrait de 3 points, de suivre dans les quatre mois une formation spécifique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-1 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'omission par titulaire d'un permis de conduire probatoire ayant eu un retrait de 3 points, de suivre dans les quatre mois une formation spécifique, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. X... ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la lettre recommandée avec accusé de réception avisant l'intéressé de l'obligation de suivre un stage spécifique mentionnait une remise au destinataire le 10 novembre 2010, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2012, qui, 
pour excès de vitesse, a condamné M. Philippe X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en ce que la juridiction a prononcé une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 21 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Karim X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 2012, lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que le condamné a été libéré le 10 septembre 2012 ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X... des chefs de vol, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, a confirmé le jugement annulant l'acte de saisine du tribunal pour enfants ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été convoqué par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 10 août 2011, pour des faits de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ;
Attendu que, pour confirmer le jugement renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que l'acte de saisine du tribunal est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas que le ministère public requiert la césure du procès pénal, conformément aux dispositions de l'article 24-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement entrepris que cette prétendue nullité ait été proposée au premier juge avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour vol aggravé et recel, en récidive, fourniture d'identité imaginaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de restitution ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-24 du code pénal ;
Attendu que, pour prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de M. X..., déclaré coupable, notamment, de vol aggravé et recel, en récidive, l'arrêt énonce que la nature des faits, le trouble en résultant pour l'ordre public et la personnalité du prévenu justifient le prononcé de la peine plancher ; que le casier judiciaire présente neuf condamnations, qu'il a déjà bénéficié du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve et d'un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sans que ces mesures bienveillantes et éducatives aient porté leur fruit ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 132-19-1 du code pénal, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M.Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 et présenté par :
- Mme Joëlle X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a confirmé la décision du procureur général ayant refusé de procéder à une mesure de restitution ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 41-4, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui n'offrent au tiers à la procédure pénale ayant fait l'objet d'une privation définitive de propriété qu'un recours en restitution ne lui permettant pas de contester la légalité de la peine de confiscation qui en est à l'origine, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit une procédure de restitution d'objets saisis lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets et n'est ainsi pas applicable lorsqu'une confiscation a été prononcée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, dans la procédure suivie du chef de complicité d'escroquerie contre :
- M. Franck X..., 
- M. Thierry Y...

reçu le 2 avril 2013 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 28-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur de la République, sur réquisitions, d'habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre des droits des parties et du contradictoire qui en découlent, dès lors que l'administration dont dépendent ces agents a la possibilité de se constituer partie civile à la procédure ? " ;
Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni des écritures des prévenus, que les juges du premier degré aient été saisis d'une exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire, fondée sur ladite disposition ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;
Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi F 12-85.107 formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'UZÈS, en date du 20 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 juin 2012, qui a renvoyé M. Luc X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite exercée à son encontre, sur le fondement de l'article R. 412-7 §1 du code de la route, du chef de circulation d'un véhicule en dehors de la chaussée, le jugement attaqué retient qu'il existe une contradiction entre la contravention indiquée dans la citation et les mentions de l'amende forfaitaire majorée ayant fait l'objet d'une réclamation de la part du prévenu, qui vise une infraction de circulation de véhicule non autorisée sur une voie réservée aux cycles ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait préalablement relevé l'exact contenu, dépourvu d'ambiguïté, de la citation qui la saisissait, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 5 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 8 décembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'excès de vitesse, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Blois en date du 8 décembre 2011, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Blois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Mâcon, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 novembre 2012, qui a renvoyé M. Daniel X... des fins de la poursuite du chef d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 429 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. Daniel X..., verbalisé le 16 janvier 2012 pour usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a été poursuivi de ce chef devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement retient que le procès-verbal mentionne avoir été dressé le 16 janvier 2011 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si la mention de cette date ne résultait pas d'une erreur matérielle n'affectant pas la valeur probante du procès-verbal, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mâcon, en date du 6 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mâcon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joël X...,
contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 4 février 2013, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé, qui a déclaré son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire sans objet, est lui-même devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille treize ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joël X...,
contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 4 février 2013, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé, qui a confirmé le jugement ayant déclaré sa demande de mise en liberté sans objet, est lui-même devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille treize ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;