AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de publication ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;
   Les moyens étant réunis ;
   Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ;
   Attendu que, par jugement du 10 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné Jean-Louis X... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour tromperie et à onze amendes de 75 euros chacune pour contraventions de fraude, a ordonné une mesure de publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que, par déclarations au greffe du 11 octobre 2001, le prévenu et le ministère public ont successivement interjeté appel en limitant leurs recours à la mesure de publication ;
   Attendu que, sur ces appels, l'arrêt attaqué constate l'amnistie des contraventions en application de la loi du 6 août 2002, confirme que le prévenu est coupable de tromperie, porte la peine à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, et ordonne la publication ;
   Mais attendu qu'en aggravant la peine d'emprisonnement, contre laquelle l'appel du ministère public n'était pas dirigé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 novembre 2002 ;
   DIT que la peine prononcée contre Jean-Louis X... en raison du délit de tromperie dont il a été déclaré coupable est de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;