LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 200 euros d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, R. 413-1, R. 413-2, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ; 
" aux motifs que le véhicule de transport routier de la marque DAF alias ... avait été contrôlé à la vitesse de 78 km / h sur la route nationale 2 à Levignen dans le sens Soissons-Paris où la vitesse était limitée à 70 km / h ; que la photographie prise par le cinémomètre ne permettait pas d'identifier le conducteur du véhicule, propriété de la société Aubtransport, eu égard à la hauteur de la cabine ; que la prévenue, gérante de la société Aubtransport, contestait toute responsabilité pénale ; qu'elle refusait de communiquer le nom du conducteur en indiquant que décemment elle ne pouvait pas faire condamner une personne ; que, cependant, la prévenue était titulaire des permis de conduire pour les véhicules de transport ; qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle ne pouvait être la conductrice du véhicule et encore moins d'un vol, voire d'un fait de force majeure ; 
" 1°) alors que la vitesse maximale autorisée sur une route nationale est de 90 km / h ou 80 km / h en temps de pluie ; que, si l'autorité investie du pouvoir de police peut réduire cette vitesse maximale, il incombe alors au juge de vérifier quel était le règlement applicable au lieu de l'infraction sur le fondement duquel des poursuites ont été engagées ; qu'en l'espèce, le véhicule a été contrôlé à une vitesse de 78 km / h, soit au-dessous de la vitesse maximale autorisée sur une route nationale par le code de la route, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher sur la base de quel règlement, réduisant la vitesse maximale sur la route nationale n° 2 au niveau de Levignen à 70 km / h, les poursuites avaient été engagées ; 
Vu les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le conducteur d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse n'est pas identifié et si le certificat d'immatriculation dudit véhicule est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, qui ne peut être condamné pénalement, est responsable pécuniairement de l'amende encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 7 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.