Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain Y... du chef de destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a débouté de ses demandes ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué rejette la constitution de partie civile du demandeur et le déboute de ses demandes ;
   "aux motifs que le demandeur a accepté et encaissé une indemnité de 115 000 francs versée par son assureur ; que sa décision de faire l'achat d'un engin plus puissant et plus performant après la fin de la période annuelle des moissons, sans attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente, ne l'autorise pas à solliciter une indemnisation à hauteur du prix d'achat de la machine de remplacement ;
   "alors, d'une part, que la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que le demandeur n'avait donc pas à attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente ;
   "alors, d'autre part, que le règlement fait au demandeur par son assureur ne lui était pas opposable par le débiteur de l'indemnité" ; 
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation complémentaire de Pierre X... à la suite de la destruction par substance explosive d'une moissonneuse-batteuse, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci "a été intégralement indemnisé de son préjudice par son assurance de dommages" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la consistance et de l'étendue du préjudice, résultant directement de l'infraction, ainsi que de l'indemnité propre à en assurer la réparation ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Vu les pièces produites par Me PRADON, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Jean-Marie, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 octobre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes contre Michel Y..., du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorité de l'Etat ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 20 septembre 1993, disant n'y avoir lieu d'autoriser la demanderesse à s'inscrire en faux contre la décision attaquée et contre l'arrêt du 30 juin 1992 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, reprochant aux juges de n'avoir pas accueilli sa requête ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Joséfa X... du chef de faux, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 mars 1992, fixé le montant de la consignation ; qu'après avoir relevé appel de cette ordonnance, Joséfa X... a, par lettre du 26 mai 1992, déclaré qu'elle se désistait de son appel ; que, par arrêt du 30 juin 1992, la chambre d'accusation lui en a donné acte ;
   Attendu qu'en décembre 1992, l'intéressée a saisi cette juridiction d'une requête "en rectification d'erreur matérielle" au motif que l'arrêt du 30 juin ne lui avait pas également donné acte de "sa décision expresse de verser la consignation", décision qu'elle avait pourtant exprimée dans sa lettre de désistement ;
   Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, la chambre d'accusation relève que les juges n'avaient pas à lui donner acte de son engagement d'acquitter la consignation fixée par l'ordonnance entreprise et en déduisent que les faits exposés dans la requête "ne s'apparentent, en aucune façon, à une erreur matérielle" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Laure,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-5 du Code pénal ;
   Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de non-représentation d'enfant pour avoir refusé au père d'exercer sur son fils, le 15 décembre 2001, son droit de visite et d'hébergement tel que modifié par un jugement du juge des enfants, en date du 15 octobre 2001, la cour d'appel relève qu'à la date des faits reprochés, ledit jugement était exécutoire comme ayant été notifié à la prévenue et aux autres parties le 16 octobre 2001, "ainsi qu'en fait foi la mention portée sur l'extrait des minutes annexé à la procédure", jugement qui, de plus, avait été exécuté par les parties du 15 octobre au 14 décembre 2001 ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief allégué n'est pas encouru ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Vu la requête tendant à comparaître devant la chambre criminelle ;
   Attendu que l'intervention, à l'audience, du demandeur qui a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable ;
   D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que Louis X... ne saurait, à l'occasion de sa demande de mise en liberté, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de cette demande ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Paulo,
   - la société GROUPAMA BOURGOGNE-FRANCHE COMTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Paulo Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum les demandeurs à payer à la victime, partie civile, la somme de 10 104 611,32 francs avec intérêts ;
   "aux motifs que le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie se chiffre à 11 847 890,61 francs dont 6 029 030 francs au titre de la tierce personne et le préjudice non soumis à recours à la somme de 1 300 000 francs dont il y a lieu de déduire une provision de 130 000 francs ;
   "alors que le tiers responsable ne peut, sans son accord ou l'accord de son assureur, être condamné au versement anticipé du capital représentatif des dépenses futures ; qu'en l'espèce, l'assureur demandait que l'indemnisation de la tierce personne soit versée sous forme d'une rente indexée ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions et a condamné les demandeurs au paiement d'une somme incluant le capital représentatif de l'indemnisation du poste tierce personne, a violé les textes susvisés" ;
   Attendu qu'en allouant à la partie civile un capital en réparation du préjudice lié à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, qui a ainsi écarté les conclusions de Paulo Y... et de son assureur tendant à l'indemnisation de ce chef de dommage sous forme de rente indexée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de déterminer tant le montant du préjudice que le mode d'indemnisation qui lui paraissait le plus adéquat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour entrave à la circulation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, article 7 du Code de la route, 7 de la loi du 20 avril 1810, 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du Code de la route, 7 de la loi du 10 avril 1810, et 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif et manque de base légale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale et 646 du Code civil, et 7 de la loi du 10 avril 1810, et 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif, et manque de base légale ;
   Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la survenance d'un fait nouveau ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me Le PRADO et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 510 du même Code ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne constate la présence du ministère public ni lors des débats, ni lors de l'audience du prononcé ;
   "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ;

  qu'il en est ainsi mêmelorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 novembre 1994 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions réguliérement déposées que le prévenu ait sollicité que la condamnation éventuellement prononcée à son encontre ne soit pas mentionnée sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ;
   Que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 kms heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe I de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que contrairement à ce qui est allégué, tant l'arrêt attaqué que le jugement qu'il confirme, mentionnent les textes relatifs à la contravention et
   aux peines prononcées ;
   Qu'ainsi le moyen manquant par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 novembre 1994, qui l'a condamné, pour opposition aux fonctions d'un agent de l'administration des télécommunications, à une amende de 5 000 francs, et, pour commercialisation de terminaux non agréés, à 17 amendes de 300 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les infractions de commercialisation de terminaux non agréés retenues à la prévention constituent une contravention ;
   qu'elles ont  été commises avant le 18 mai 1995 ;
   qu'elles ne sont pas visées à l'article 25 de la loi du 3 août 1995 ;
   qu'elles sont donc amnistiées par l'effet de l'article 1er de cette loi ;
   Attendu qu'il n'est produit aucun moyen en ce qui concerne le délit d'opposition à fonctions ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, HARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 15 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers de cette peine ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 221-1 (nouveau) du Code pénal ;
   "en ce que l'accusé a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, décidée à la majorité absolue ;
   "alors que le maximum d'une peine privative de liberté ne peut-être prononcé par la cour d'assises qu'à la majorité de huit voix au moins ;
   que le maximum de la période de sûreté ne peut être prononcé que s'il réunit cette majorité qualifiée ;
   qu'en l'occurrence, cette majorité n'ayant pas été constatée, l'annulation de la sanction et de la déclaration de culpabilité doit s'ensuivre" ;
   Attendu que la feuille de questions et l'arrêt de condamnation mentionnent que la Cour et le jury ont condamné Marc X... à la peine de 20 ans de réclusion criminelle et après décision spéciale, prise à la majorité absolue, ont fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté dont elle est assortie ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
   Qu'en effet, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est exigée que pour le prononcé du maximum des peines privatives de liberté ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BUREAU Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines, entre la condamnation à 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 23 septembre 1991 pour tentative d'évasion et celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 14 décembre 1991 par la cour d'assises de DRAGUIGNAN pour vols avec arme et association de malfaiteurs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, d'une part, des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, d'autre part ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le mémoire se borne à relever que l'arrêt attaqué a désigné la "cour d'assises de Draguignan" comme ayant prononcé, le 23 septembre 1991, la peine de 18 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion, alors qu'il s'agissait en réalité du tribunal correctionnel de Marseille ;
   que cette erreur matérielle, qui relève de la procédure de rectification prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale, n'est pas de nature à entacher la validité de l'arrêt ;
   que la décision de rejet de la demande de confusion des peine est, par ailleurs, conforme aux dispositions de l'article 434-31 du Code pénal, s'agissant, pour la première condamnation, d'une peine prononcée pour une tentative d'évasion commise pendant la détention provisoire subie pour les faits ayant entraîné la deuxième condamnation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
   "en ce que l'entier dossier de la procédure n'a pas été tenu à la disposition du conseil de l'inculpé ;
   "alors, d'une part, que le dépôt au greffe doit porter sur l'entier dossier de l'information et toutes les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que seul le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation ;
   "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait sans méconnaître les droits de la défense, fonder sa décision sur un rapport de l'inspection générale des Finances sur le fonctionnement de la caisse interprofessionnelle du logement de Lyon (CILL) en date du 4 mai 1990, rapport dont Sapy et son conseil n'avaient jamais eu communication ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure, contenant notamment le réquisitoire écrit du procureur général, a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et mis à la disposition des conseils des parties dans les formes et délais prévus à l'article 197 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale ; 
   Qu'il résulte de l'examen dudit réquisitoire que le procureur général s'est référé, comme l'a fait après lui la chambre d'accusation, à la pièce visée au moyen, c'est-à-dire au rapport de l'inspection des finances, classé dans le dossier à la cote 22 ; 
   Qu'aucune mention de l'arrêt ni aucunes conclusions ne viennent indiquer que le conseil du prévenu se soit plaint, à l'audience, de l'absence de cette pièce au dossier ;
   Que le moyen, qui manque dès lors par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nancy, en date du 26 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes et des délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre d'accusation a refusé la mise en liberté, au motif que "l'efficacité des investigations encore en cours est subordonnée au maintien en détention de X..., qui ne doit en aucune façon se livrer à des menaces, pressions, manoeuvres ou concertations éventuelles pour fausser le cours de l'instruction et nuire à la manifestation de la vérité" ;

 alors que l'instruction était achevée, le juge d'instruction ayant communiqué la procédure aux fins de règlement au procureur de la République depuis le 
   30 octobre 1992" ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Christophe X..., inculpé du crime susvisé pour avoir été l'instigateur du vol, notamment, d'un dossier le concernant au cabinet du juge d'instruction de Nancy, la chambre d'accusation énonce que les faits, concernant des dossiers d'information en cours dont le traitement a été perturbé et qui n'ont toujours pas été retrouvés, ont profondément et durablement troublé l'ordre public ; que les juges ajoutent qu'en raison de la peine criminelle encourue, le risque de fuite de l'inculpé ne peut être exclu et que son maintien en détention est nécessaire tant pour garantir sa représentation en justice que pour lui interdire de se livrer à des pressions, menaces ou concertations de nature à nuire à la manifestation de la vérité ; 
   Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et dès lors qu'une ordonnance de soit-communiqué ne met pas fin à la procédure d'instruction, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 septembre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 35 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que l'omission du visa , dans le dispositif de l'arrêt , tant de l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable que de la peine et des textes de loi appliqués, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 15 octobre 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour coups mortels ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 249 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'assises comprenait dans sa composition M. Denis A... ;
   "alors que M. Denis A... a participé à des actes d'instruction dans le cadre de l'information ayant abouti au renvoi de l'accusé devant la cour d'assises" ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 253 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les magistrats, qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, ne peuvent faire partie de cette Cour, en qualité de président ou d'assesseur ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Denis A..., assesseur de la cour d'assises, avait antérieurement, en tant que juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, délivré une commission rogatoire relative à l'enquête de personnalité de Gildas Z... et de Maurice X..., coauteur des faits ;
   Que, dès lors, ce magistrat ne pouvait siéger comme assesseur du président des assises ;
   D'où il suit que la composition de la cour d'assises était irrégulière et que la cassation est encourue de ce chef ;
   Et vu l'article 612-1 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que l'annulation aura également effet à l'égard de Maurice X... qui ne s'est pas pourvu ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 15 octobre 1994, à l'égard tant de Gildas Z... que de Maurice X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
   Et pour être statué à nouveau conformément à la  loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire Atlantique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HUGUES Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 1er octobre 1994, qui, pour vols avec arme en état de récidive légale et association de malfaiteurs, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Daniel A..., Christian X... et Gérard Z... ont déposé en même temps après avoir été introduits ensemble dans l'auditoire ;
   "alors que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que "Mme le président fait appeler et introduire les témoins A... Daniel, X... Christian, Z... Gérard dans l'auditoire. Ils prêtent le serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" aprés avoir satisfait aux autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale. Puis ils déposent oralement sans être interrompus ..." ;
   Attendu qu'il se déduit du visa de l'article 331 précité et à défaut d'indication contraire sur un donné acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter, que lesdits témoins ont été appelés et entendus séparément les uns des autres dans l'ordre établi par le président, comme le prescrit le premier alinéa de ce texte ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE ET MOSELLE, en date du 12 octobre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ;
   "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ;
   "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que la durée de la réclusion criminelle est, selon l'article 131-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, de dix ans au moins ;
   Attendu qu'après avoir déclaré Eric X... coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la Cour et le jury réunis l'ont condamné à six ans de réclusion criminelle ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   Que la cassation est, dès lors, encourue de ce  chef ;
   Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Meurthe et Moselle, en date du 12 octobre 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Meurthe et Moselle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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