Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Denis,
 	- Y... Sylvia, parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 octobre 2007 qui, dans l'information suivie, sur leur plainte,  contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux, usage, escroquerie et tentative, a prononcé un non-lieu ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République pour règlement, rendu par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle ordonnance n'entre pas dans la catégorie des actes qui, aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale, doivent être notifiées aux parties ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, pris de la violation des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour prononcer non-lieu, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
 	Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Xuan Thé, partie civile 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 21 juin 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage, complicité, violation du secret professionnel et atteinte à l'état civil des personnes ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Marc, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Patrick,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que le demandeur, qui était présent à l'audience et assisté par son avocat, ne justifie pas avoir demandé à la cour d'appel communication du résultat du supplément d'information ordonné par un précédent arrêt ni avoir sollicité un renvoi pour préparer sa défense ; que, dès lors, il ne saurait invoquer une méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées au moyen ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Amar,
 contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 23 juin 2006, qui, pour viol, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé  sur les intérêts civils  ;
 	Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la publicité des débats et des droits de la défense ; 
 	"en ce qu'en l'absence ou en l'absence de constatation dans le procès-verbal des débats de ce que le président a prononcé la reprise de la publicité après la clôture des débats, la procédure est entachée d'une nullité absolue" ;
 	Vu l'article 306 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats ; qu'après leur clôture, l'audience doit être continuée publiquement ;
 	Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, conformément aux prescriptions de l'article 306 du code de procédure pénale, le huis clos a été ordonné à la demande de la partie civile dans une poursuite exercée du chef de viol ; 
 	Attendu qu'après avoir énoncé que les débats étaient terminés, le procès-verbal ne constate pas la reprise de la publicité de l'audience ;
 	Que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 	CASSE et ANNULE, l'arrêt précité de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 23 juin 2006, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 	CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Seine-Maritime à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Finielz ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-Z... Antonius, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les moyens de cassation proposés contre l'arrêt du 8 juin 2006 : 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que, par ordonnance du 18 octobre 2006, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à admission immédiate du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 juin 2006 ayant statué sur une requête en annulation d'actes de la procédure présentée, en application de l'article 173 du code de procédure pénale, par Antonius Z...; que, dès lors, ce pourvoi n'est susceptible d'être examiné qu'en même temps que l'éventuel pourvoi qui serait ultérieurement formé contre l'arrêt statuant au fond, conformément aux dispositions des articles 570 et 571 du code précité ; 
D'où il suit que les moyens proposés contre l'arrêt du 8 juin 2006 doivent être déclarés irrecevables en l'état ; 
Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 16 octobre 2007, pris de la violation des articles 194 et 197 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me A..., avocat au barreau de Montpellier, a été, conformément aux dispositions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, régulièrement avisé, le 3 octobre 2007, par télécopie, reçue à son cabinet, de la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; 
D'où il suit que le moyen, pris de ce que cet avocat n'aurait pas été informé de la date d'audience, manque en fait ; 
Sur le second moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 16 octobre 2007, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a statué au cours d'une audience tenue en chambre du conseil, contrairement aux affirmations du moyen, s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale et qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Henri,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
            	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
           	 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
            	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
            	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Louis,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de DIGNE-LES-BAINS, en date du 6 mars 2007, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 385 et 386 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'aux termes desdits articles, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître à l'audience du 6 mars 2007, Louis X..., comparant, a déposé , le même jour, des conclusions qui ont été visées par le greffier ; que la juridiction de proximité, statuant sur la prévention, sans répondre aux conclusions du prévenu, l'a condamné à une amende ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de mention dans le jugement du caractère tardif du dépôt des conclusions le juge pénal se trouvait saisi des exceptions présentées et devait y répondre, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Digne-Les-Bains, en date du 6 mars 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grasse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Digne-les-Bains et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 
 	  DE GRENOBLE,
 contre l'arrêt n° 672 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2007, qui a relaxé Bernard X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ; 
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 706-54, alinéa 1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique ;
 	"au motif que la dispense de peine dont il avait précédemment fait l'objet pour vol aggravé ne constituant pas une condamnation, le prélèvement ne pouvait lui être imposé et qu'en le refusant, il n'avait pas commis l'infraction reprochée ;
 	"alors que, en le déclarant coupable de vol aggravé avant de le dispenser de peine, le tribunal correctionnel de Grenoble avait prononcé à l'encontre du prévenu une condamnation qui justifiait qu'il se soumette au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, au risque de poursuites en cas de refus" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2004, le procureur de la République de Grenoble a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique de Bernard X... déclaré coupable de vol aggravé par jugement du tribunal correctionnel, en date du 19 septembre 2003, qui l'a dispensé de peine ; qu'ayant refusé, le 14 novembre 2005, de se soumettre au prélèvement, l'intéressé a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt retient que la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Finielz ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 
                        DE GRENOBLE,
 contre l'arrêt n° 674 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2007, qui a relaxé Jérôme X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 706-54, alinéa 1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique ;
 	"au motif que la dispense de peine dont il avait précédemment fait l'objet pour vol aggravé ne constituant pas une condamnation, le prélèvement ne pouvait lui être imposé et qu'en le refusant, il n'avait pas commis l'infraction reprochée ;
 	"alors que, en le déclarant coupable de vol aggravé avant de le dispenser de peine, le tribunal correctionnel de Grenoble avait prononcé à l'encontre du prévenu une condamnation qui justifiait qu'il se soumette au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, au risque de poursuites en cas de refus" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2004, le procureur de la République de Grenoble a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique de Jérôme X... déclaré coupable de vol aggravé par jugement du tribunal correctionnel, en date du 19 septembre 2003, qui l'a dispensé de peine ; qu'ayant refusé, le 14 novembre 2005, de se soumettre au prélèvement, l'intéressé a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt retient que la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Finielz ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 
 	  DE GRENOBLE,
 contre l'arrêt n° 675 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2007, qui a relaxé Gilles X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 706-54, alinéa 1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique ;
 	"au motif que la dispense de peine dont il avait précédemment fait l'objet pour vol aggravé ne constituant pas une condamnation, le prélèvement ne pouvait lui être imposé et qu'en le refusant, il n'avait pas commis l'infraction reprochée ;
 	"alors que, en le déclarant coupable de vol aggravé avant de le dispenser de peine, le tribunal correctionnel de Grenoble avait prononcé à l'encontre du prévenu une condamnation qui justifiait qu'il se soumette au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, au risque de poursuites en cas de refus" ;
 	 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2004, le procureur de la République de Grenoble a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique de Gilles X... déclaré coupable de vol aggravé par jugement du tribunal correctionnel, en date du 19 septembre 2003, qui l'a dispensé de peine ; qu'ayant refusé, le 13 décembre 2005, de se soumettre au prélèvement, l'intéressé a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt retient que la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Finielz ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 
  	  DE GRENOBLE,
 contre l'arrêt n° 673 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2007, qui a relaxé Antoine X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 706-54, alinéa 1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte biologique ;
 	"au motif que la dispense de peine dont il avait précédemment fait l'objet pour vol aggravé ne constituant pas une condamnation, le prélèvement ne pouvait lui être imposé et qu'en le refusant, il n'avait pas commis l'infraction reprochée ;
 	"alors que, en le déclarant coupable de vol aggravé avant de le dispenser de peine, le tribunal correctionnel de Grenoble avait prononcé à l'encontre du prévenu une condamnation qui justifiait qu'il se soumette au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, au risque de poursuites en cas de refus" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2004, le procureur de la République de Grenoble a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique d'Antoine X... déclaré coupable de vol aggravé par jugement du tribunal correctionnel, en date du 19 septembre 2003, qui l'a dispensé de peine ; qu'ayant refusé, le 11 juillet  2005, de se soumettre au prélèvement, l'intéressé a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt retient que la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Finielz ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, blanchiment en bande organisée et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 144-1 dudit code ;
Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Jacques X..., l'arrêt attaqué énonce que les investigations se poursuivent à la suite des dernières auditions et de l'exploitation des écoutes téléphoniques et qu'il est indispensable d'empêcher toute concertation frauduleuse ; qu'il ajoute qu'il importe également de prévenir tout risque de pression sur les témoins et que les garanties de représentation sont inexistantes ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable au regard de l'article 144-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Michel,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 31 mai 2007, qui, pour violation d'une interdiction professionnelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 4 et 6 de la loi du 30 août 1947, 1750 du code général des impôts ;
 	Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a été poursuivi, sur le fondement des dispositions de la loi du 30 août 1947, pour avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise commerciale malgré une interdiction d'exercice prononcée par jugement définitif du 4 mai 2004 pour fraude fiscale ;
 	Attendu que, sans avoir mis le prévenu en mesure de s'expliquer, les juges ont requalifié les faits poursuivis en exercice d'une profession commerciale malgré interdiction prévue et réprimée par l'article 1750 du code général des impôts ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 31 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Finielz ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Dominique,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, faux, usage et violences volontaires, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques, à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ;
 	Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-27 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'elle est  encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance, de faux et usage et de violences volontaires, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, l'a condamnée aux peines de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques, et à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle comptable ou se rattachant à des opérations comptables ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi une interdiction professionnelle à titre de peine complémentaire sans en fixer la durée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 27 septembre 2007, mais en ses seules dispositions ayant prononcé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle comptable ou se rattachant à des opérations comptables, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 07-84.163 F-D
N° 536
SH
23 JANVIER 2008
M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Vu les pièces produites par Me ROUVIÈRE, avocat en la cour, au nom de :
- 

X... Monique, épouse Y..., partie civile,
desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 21 mai 2007 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 15 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas X... des chefs d'usage de faux et usage de faux dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Dominique,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité associative et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugé sans qu'il ait fait valoir ses moyens de défense, dès lors  qu'il résulte des pièces de procédure que, bien qu'ayant  été régulièrement cité à sa dernière adresse déclarée, il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; 
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

Y... Marcelle, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MAYENNE, en date du 19 avril 2007, qui, pour refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur la voie publique, l'a condamnée à une amende de 135 euros ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-51 du code de la route,131-13 du code pénal,485 et 543 du code de procédure pénale ; 
" en ce que la juridiction de proximité a déclaré Marcelle Y...coupable de refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique, et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 135 euros ; 
" au seul motif que, " il est suffisamment établi que Marcelle Y...a bien commis les faits qui lui sont reprochés " ; 
" alors que, en se bornant à affirmer qu'il était suffisamment établi que Marcelle Y...avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans aucunement s'en expliquer, et notamment sans préciser les circonstances dans lesquelles la contravention mise à la charge de ladite demanderesse avait été commise, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés " ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer Marcelle Y...coupable de la contravention de refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur la voie publique, le jugement attaqué énonce qu'il est suffisamment établi que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mayenne, en date du 19 avril 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Laval, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mayenne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 07-84.272 F-D
N° 431
VG
22 JANVIER 2008
M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la cour, au nom de :
- 

X... André,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 mai 2007 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mai 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

Y... Vincent, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 771-6 du code du travail ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par la société Dieudonné et compagnie, du fait des agissements de Vincent Y..., définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour faux et usage, la cour d'appel, qui était compétente pour statuer sur les demandes formées par la partie civile, lesquelles n'étaient pas nouvelles, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer le préjudice en résultant ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que ce moyen est devenu sans objet par suite du rejet des autres moyens ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;