Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-20-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. Da B...
C... ont saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 6 juillet 1999 de demandes en paiement d'un arriéré de prime d'ancienneté et de congés payés ; qu'à l'audience du 22 septembre 1999, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, l'affaire a été plaidée en l'absence de la société Sogeres qui avait sollicité le renvoi à une audience ultérieure en raison de l'absence de communication de pièces ;
   qu'après prorogation de la date du prononcé de la décision, le jugement a été rendu à l'audience du 30 janvier 2002 sans qu'il soit fait droit aux demandes de réouvertures des débats de la défenderesse ;
   Attendu que pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes aux salariés, les juges du fond se sont bornés à relever que le contradictoire est respecté dès lors que les pièces versées aux débats sont des documents contractuels émanant de la défenderesse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans permettre à l'employeur de s'expliquer contradictoirement et faire valoir ses moyens de défense sur des pièces qui ne lui avaient pas été communiquées par la partie adverse, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ;
   Condamne Mmes X..., Y..., Z..., A... et M. Da B...
D... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.789, Y 03-42.790, Z 03-42.791, A 03-42.792, B 03-42.793, C 03-42.794 et B 03-42.977 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... font grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 21 mars 2003) d'avoir jugé irrecevable comme forclose leur action introduite devant la juridiction prud'homale et tendant à l'inscription de leur créance de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise au passif de la société Furnon, en liquidation judiciaire, au motif que la cour d'appel a violé l'article L. 621-125 du Code de commerce dès lors que la créance de participation ne relève pas du régime de la forclusion prévue par ce texte ;
   Mais attendu que, dans leur contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès rendu le 23 janvier 2002 qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de la même ville pour connaître des demandes des intéressées, celles-ci avaient soutenu que la créance avait la nature d'une créance salariale ;
   qu'elles ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui, invoquant la nature civile de la créance dont elles demandent la fixation au passif de leur ancien employeur, est contraire à la thèse qu'elles avaient développée devant les juges du fond ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché aux arrêts d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles les salariées faisaient valoir que la saisine de la juridiction était justifiée par le refus de l'AGS de garantir leur créance, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance des intéressées au titre de la participation aux fruits de l'expansion ne figurait pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. E..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Furnon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête présentée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ;
   Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ;
   Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ;
   - page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
   Attendu que le premier moyen est sans fondement, les juges du fond ayant un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la comparution personnelle de certaines personnes ainsi qu'une enquête ; que les autres moyens ne peuvent davantage être accueillis dès lors qu'ils ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant aux constatations de la cour d'appel suivant lesquelles M. X... n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ses interventions et qu'en définitive au moment où il a pris acte de la rupture aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conseiller de prévoyance par la société GAN Vie, a été licenciée pour faute grave le 29 décembre 1998 ;
   Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X... ne constituent pas une atteinte à la probité qui s'entend d'une atteinte frauduleuse aux biens et qu'ils sont en conséquence amnistiés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir, dans le seul but de percevoir des commissions, réalisé en 1993 et 1994 des affaires nouvelles en persuadant faussement les assurés qu'elles étaient conformes à leur intérêt, ce dont il résultait que les faits fautifs invoqués caractérisaient un manquement de la salariée à la probité et étaient exclus du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Vie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant directement de la sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs le montant de la CSG et de la CRDS ;
   que M. X... et divers autres salariés soutenant qu'eu égard au mode de calcul de l'employeur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision sur rappel de salaires ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a décidé qu'ils devaient recevoir leur salaire net d'activité, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 6 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les demandes des salariés ;
   Condamne les salariés et le syndicat UGICT-CGT Renault Rueil aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de boulanger par M. Y... ; que par lettre du 19 juin 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant l'exercice de violences physiques répétées et le non versement de son salaire à la date convenue et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non remise d'une attestation ASSEDIC conforme, la cour d'appel se borne à énoncer que celle-ci n'est pas fondée compte tenu des circonstances du litige ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé de la demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non remise d'une attestation ASSEDIC conforme, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2001), que M. X..., qui avait été engagé par la société ABB Barras Provence le 6 juin 1978 en qualité d'ingénieur électronicien et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de projet et commercial affecté au service des télécommunications à l'étranger et sur le site de Manosque, a saisi, le 8 avril 1998, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un important rappel de salaires pour heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que les congés payés afférents ; que par courrier du 31 juillet 1998, il a pris acte de la rupture ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à imputer la rupture à l'employeur et de l'avoir condamné au paiement du préavis, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en estimant que l'avertissement dont il avait fait l'objet pour absence injustifiée était fondé alors qu'il avait avisé son employeur de sa prise de congé, que la demande de restitution de son téléphone portable pendant ses congés ne caractérisait pas non plus une faute de l'employeur, et qu'en retenant enfin que son remplacement au poste de responsable du département Télécom se justifiait par sa volonté de quitter la société, en ignorant totalement ses efforts pour pérenniser cette activité au sein de la société ABB et en segmentant les éléments constitutifs de la discrimination dont il était l'objet, la cour d'appel a violé les articles 8 du règlement intérieur, 9 et 1134 du Code civil, 27 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie et L. 122-45 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   2 / qu'en refusant enfin d'imputer la rupture à l'employeur au motif qu'il ne produisait aucune preuve de ce qu'il ne lui avait plus fourni de travail, la cour d'appel a violé le principe de la charge de la preuve en matière de discrimination et les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit d'une démission dans le cas contraire ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comportement fautif de l'employeur n'était pas établi, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABB Barras Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 20 octobre 2003, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Tarneaud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société MLC ;
   Attendu que la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée le 4 avril 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 29 avril 2003 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la RADIATION du pourvoi de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 20 octobre 2003, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Tarneaud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1995 par la société Styl'Mans, a été licenciée en décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et d'une demande de dommages-intérêts à ce titre ; que M. Di Y... a été désigné le 16 novembre 1999 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt, infirmatif de ce chef, énonce que la clause litigieuse était licite et régulière ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai;
   qu'estimant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que pour dire que la rupture était intervenue pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur versait aux débats des attestations faisant référence à une période d'essai, laquelle semblait être d'usage dans cette entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges ;
   Condamne la société LKB Kart'in Brive, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été embauché, ainsi que son épouse, le 5 juin 1984 en qualité de gardien à temps complet, catégorie B, coefficient 160 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 février 1998, l'employeur invoquant cinq absences entre dix heures et onze heures 30, pour la plus longue d'entre elles, échelonnées entre le 15 et le 29 novembre 1997 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour les journées des 25 et 26 novembre 1997, il a été constaté par des copropriétaires la présence de l'intéressé à l'extérieur de la copropriété sans justification, que ces absences constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire, notamment en licenciant le salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le contrat de travail de son épouse était indissociable du sien, ce dont il résultait que ses absences n'étaient pas fautives et que l'ouverture de la loge était assurée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la copropriété Les Jardins du bord de mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la copropriété Les Jardins du bord de mer à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la copropriété Les Jardins du bord de mer ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;
   Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ;
   Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M. Y..., au paiement d'indemnité de congés ; que l'ordonnance attaquée a accueilli la demande par simple référence à une convention collective figurant sur les bulletins de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y..., quelque soit la convention collective appliquée, n'avait pas l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés du bâtiment en raison de la nature réelle de son activité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre de démission le 6 janvier 1995 ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X..., en écrivant que sa démission est la conséquence du comportement de son employeur et qu'il est victime d'un licenciement déguisé, n'a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'à défaut de démission réelle, il est impossible d'imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail au salarié ; que la rupture doit en conséquence s'analyser comme un licenciement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les faits dénoncés par le salarié sont ou non avérés ;
   Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société J. Pollak et compagnie à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... exerçant la profession de coiffeur depuis 1971, est entré au service de M. Y... le 2 mars 1976 ; que le contrat a été poursuivi en août 1992 au sein de la société Tabesse Coiffure ; qu'après entretien préalable au licenciement tenu le 5 juillet 1994, le salarié a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ;
   Sur les deux moyens réunis, reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond apprécient souverainement le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dès lors qu'ils ne sont pas insusceptibles de constituer une cause de licenciement ; que, sous couvert de violation de diverses dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, du Code du travail, du Code civil ou encore du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2001), qui ne s'est fondé sur aucun fait insusceptible de constituer une cause de licenciement, quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... ; que le second n'est pas davantage fondé dès lors que la cour d'appel, après avoir retenu que les points d'ancienneté devaient effectivement être pris en compte pour déterminer le montant du salaire de base, se conformant ainsi à la doctrine d'un précédent arrêt de cassation, a constaté que M. X... demandait sans fondement le doublement de la prime due ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer d'une demande tendant à ce que les contrats de travail à durée déterminée qui l'ont lié à la société Amelot Volume soient requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du 17 octobre 2001, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amelot Volume ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi est soulevée en raison de l'illisibilité de la signature figurant sur la déclaration de pourvoi ne permettant pas d'identifier son auteur ;
   Mais attendu que rien dans les éléments de la procédure ne permet de dire que la signature litigieuse ne serait pas celle de l'auteur du pourvoi ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Batle en qualité de directeur administratif et financier suivant contrat du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, et stipulant qu'il était expressément convenu qu'elle serait renouvelée une fois ; que la rupture du contrat de travail a été notifiée par l'employeur le 30 juillet 1999 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture, l'arrêt énonce que dès lors que leur accord a été expressément prévu et constaté dans le contrat de travail, les parties ont pu valablement décider dès la signature du contrat que la période d'essai de trois mois sera renouvelée une fois à l'échéance des trois premiers mois et que la rupture est donc intervenue dans la période d'essai renouvelée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine que la période d'essai serait renouvelée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Batle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a fait remonter la date de résiliation du contrat de travail à celle à laquelle la salariée avait refusé avec raison d'en poursuivre l'exécution, a légalement justifié sa décision en lui accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Cora depuis1980 et en qualité de caissière affectée au coffre depuis le 9 mars 1995, a été licenciée pour faute lourde le 20 septembre 1997 pour avoir procédé à la falsification de liasses d'états de contrôle du coffre ; qu'elle a saisi le 22 septembre 1997 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que la salariée n'avait fait qu'obéir aux ordres de la hiérarchie à laquelle elle était soumise et que si elle a pu avoir des doutes sur la régularité des opérations qu'elle a ainsi effectuées, il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait lui être reproché, en qualité de simple personnel d'exécution qui n'apparaît pas avoir suivi une formation très pointue, de ne pas s'être opposée à accomplir cette tâche ;
   Attendu, cependant, que sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait recopié des feuilles de coffre que son supérieur hiérarchique avait préalablement modifiées et raturées alors que deux autres membres du personnel ne s'étaient pas pliés aux mêmes ordres de ce supérieur, a ainsi violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et 3 du Code du travail ;
   Attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail qu'à la condition que cette rupture intervienne dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; d'autre part, qu'après la liquidation judiciaire de l'employeur la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement d'ouverture ;
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé au mois d'octobre 1998 par M. Y..., en qualité de boucher, a été licencié le 22 mai 2001 pour motif économique par le liquidateur judiciaire, avec dispense d'exécution du préavis, après que l'employeur eut été placé en liquidation judiciaire le 6 juillet 2000 ;
   Attendu que, pour déclarer sa décision opposable à l'AGS dans la limite des plafonds de garantie légaux et réglementaires, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 6 juillet 2000, a retenu que la poursuite de l'activité du salarié jusqu'au 22 mai 2001 était intervenue du fait du liquidateur judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise avait été autorisé par le jugement de liquidation judiciaire jusqu'au mois de mai 2001, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que les créances de M. X... relevaient de la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Creusot ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé le 10 octobre 1994 en qualité de vendeur-livreur a fait l'objet de deux avertissements les 2 et 14 octobre 1996, puis a été licencié le 23 octobre 1997 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier et deuxième moyen réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
   Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2001) de ne pas avoir annulé les avertissements prononcés à son encontre ;
   Mais attendu que les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application des textes susvisés de sorte qu'il ne peut être statué sur leur caractère fautif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Socem en qualité d'employé confirmé suivant contrat de travail du 2 octobre 1995 prévoyant la possibilité pour lui d'effectuer son stage d'expert-comptable, s'est vu notifier par son employeur la suspension de ce stage au bout de 2 années avec maintien de la rémunération antérieure ; que le 23 novembre 1999, l'employeur lui a proposé de ramener par avenant au contrat, la durée du travail à 37 heures hebdomadaires ; que le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur lui a indiqué que ses conditions restaient inchangées ; que par lettre du 3 février 2000, M. X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en réponse au courrier du 3 février 2000, la société Socem mettait son salarié en demeure de respecter son contrat de travail et en cas de démission, de respecter le préavis d'un mois ; que la lettre du salarié du 3 février 2000 ne peut être considérée comme caractérisant une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la prise d'acte de la rupture par la société Socem doit s'analyser en un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu cependant, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la rupture du contrat de travail émanait du salarié, d'autre part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.