Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit :
   1 / du Centre breton de formation et de perfectionnement (CBFP), ... (Ille-et-Vilaine),
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

 Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Bouthors, avocat du Centre breton de formation et de perfectionnement, les conclusions de M.

  Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers le Centre breton de formation et de perfectionnement et la DRASS de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Oras, représentée par son gérant, M. Didier X..., dont le siège est bâtiment B 121, Y... Juliette à Orly Aérogare (Val-de-Marne), Zone des Petites Industries, Orly Fret 618, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Kupulu Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., employé en qualité de chef d'équipe depuis 1982, a été licencié pour motifs économiques le 23 janvier 1990 ;

 que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1992) d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Oras à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il n'a jamais été contesté que l'intéressé ne travaillait plus sur le chantier de la gare du nord depuis le 27 novembre 1989 ; que la société apportait la preuve qu'elle avait eu connaissance de la décision de la SERNAM d'arrêter toute activité sur le chantier de Paris-Batignolles ; que l'intéressé n'a jamais soutenu que la société disposait d'autres affectations possibles pour lui et qu'enfin, le fait que la société ait proposé spontanément de réembaucher l'intéressé par priorité, conformément à la loi relative au licenciement pour motif économique, confirmait que le licenciement ne reposait pas sur un motif qui lui était inhérent ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement n'était motivé par l'employeur que par "la situation du chantier Paris-Batignolles", alors que, depuis plusieurs mois, le salarié ne travaillait plus sur ledit chantier, mais sur celui de la Gare du Nord, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; d'où il suit que le moyen ne peut être retenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Oras, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Fabian, demeurant ..., Le Beausoleil à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée de Bonne, Restaurant "Le Must", ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ; qu'il en résulte que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 30 janvier 1991 par déclaration écrite de son mandataire en date du 22 avril 1991 ; que, cependant, le pouvoir spécial, produit par ce mandataire postérieurement à la déclaration, porte la date du 2 juin 1991 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société De Bonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Paul Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme fils d'Oscar Bongard, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   l'Assedic dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-7 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 comme VRP par la société Bongard, a été licencié par lettre du 27 juillet 1983 pour faute grave ;
   Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par le salarié et le débouter en conséquence de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a retenu une insuffisance de rendement, l'absence de preuve apportée par le salarié de l'envoi régulier des rapports écrits d'activité qui lui avaient été demandés en 1983 et des propos critiques tenus par l'intéressé à l'égard de responsables de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de prouver la faute grave en établissant que M. X... n'avait pas envoyé les rapports qui lui étaient demandés, alors d'autre part, que ni la baisse de rendement du représentant, ni l'existence de critiques, au demeurant non précisées, ne caractérisent la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambulances fuxéennes, dont le siège est ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant 11, cité Vexane à Auzat (Ariège), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 14 février 1986 par la société Ambulances fuxéennes, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 6 novembre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 avril 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;
   Attendu, ensuite, que le second moyen est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs sur le fondement du premier de ces textes, et d'une somme de 2 500 francs sur le fondement du second ;
   Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et de faire droit à la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambulances fuxéennes, envers Mme X..., au paiement d'une somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section agriculture), au profit de M. Ali X..., demeurant à Peyruis (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. X..., débroussailleur, un mois de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne fait pas partie de l'agriculture et qu'il a seulement eu recours au service de M. X... en qualité de sous-traitant, au forfait, et à l'essai de huit jours ; et alors que, d'autre part, il n'a pas été convoqué à l'audience de jugement ; 
   Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, M. Y... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

  que le moyen est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 7, Résidence du Bel Air à Longjumeau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société Districast, dont le siège est ..., ZA de Courtaboeuf à Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 4 mai 1987 en qualité de magasinière par la société Districast, a été licenciée le 23 octobre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1993) d'avoir décidé que l'employeur avait notifié la mise à pied conservatoire en respectant la procédure disciplinaire, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Districast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Auchel, représentée par son maire en exercice, domicilié à Auchel (Pas-de-Calais), Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Kassa X..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), rue des Conceptionnistes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Auchel, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... Kassa a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la ville d'Auchel ; que le conseil de prud'hommes, saisi d'une exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, s'est déclaré compétent et a sursis à statuer jusqu'à expiration des délais pour former contredit ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui lui avait été déféré par la ville d'Auchel et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 24 novembre 1989), qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, la compétence de la juridiction administrative étant revendiquée, s'est ainsi bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte spécial, sa décision ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Auchel représentée par son maire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 93-40.353 et J 93-40.354 formés par :
   1 / Mme Catherine X...,
   2 / M. Philippe X..., demeurant tous deux ..., Le Terroir à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation de deux arrêts rendus le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Regirex France, dont le siège est ... (15e), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n J 93-40.354 et G 93-40.353 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux pourvois motivés annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée, le 15 mars 1989 par la société Regirex France, comme aide-comptable, a été nommée, le 3 avril 1989, en qualité de représentant salarié pour exercer ses fonctions à la Guadeloupe ; que M. X... a été embauché dans les mêmes conditions le 15 mars 1989 ; que les relations contractuelles ont cessé en octobre 1989 ;
   Attendu que, par les motifs exposés dans les pourvois susvisés, les époux X... reprochent aux arrêts attaqués (Montpellier, 22 octobre 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations et des énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, sans encourir les autres griefs des pourvois susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X..., envers la société Regirex France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 93-40.504 et n° Y 93-40.505 formés par l'Association des centres de vie et soins (ACVSC), dont le siège est avenue Parmentier à Brighton-les-Pins (Somme), en cassation de deux arrêts rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de :
   1 ) M. Francis Y..., demeurant rue de la Fosse Henri à Croix Rault (Somme),
   2 ) l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ...,
   3 ) M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s X 90-40.504 et Y 93-40.505 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des deux arrêts attaqués (Amiens, 8 octobre 1992) que M. Y... et M. X... ont été embauchés par l'Association des centres de vie et soins le 1er octobre 1981 et ont été licenciés pour faute grave respectivement les 18 janvier et 1er janvier 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que ces licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé précis des motifs de celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi ne prévoit pas expressément de sanction en cas de non-énonciation des motifs, celle-ci ne résultant que d'une interprétation jurisprudentielle qui ne pouvait pas être connue de l'employeur au jour du licenciement, et, d'autre part, que les pièces produites attestaient que les salariés avaient connaissance des griefs qui leurs étaient reprochés ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à mentionner "la gravité des faits reprochés", c'est à bon droit, que la cour d'appel en a déduit que l'imprécision de ce motif équivalait à une absence de motifs rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la connaissance que le salarié pouvait avoir des griefs qui lui étaient adressés ne pouvant suppléer à cette absence d'énonciation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'Association des centres de vie et soins (ACVSC), envers MM. Y..., X... et l'ASSEDIC Oise et Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Achille Y..., demeurant à Marignier (Haute-Savoie), "Les Clus", en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société anonyme Alpex, dont le siège est à Scionzier (Haute-Savoie), ...,
   2 / de M. Germain X..., ès qualités de commissaire au concordat de la société Alpex, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), 4, place Saint-Maurice,
   3 / de l'AGS - ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Alpex et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1992), que M. Y... a été engagé le 23 mai 1947 par la société Alpex en qualité de décolleteur ; que, le 5 octobre 1983, la société a été mise en règlement judiciaire et que M. Y... a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1983 en même temps que trente-six autres salariés ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur le non-respect des critères de fixation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation administrative de licenciement et, en second lieu, que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'ordre des licenciements avait été respecté ; que, ce faisant, elle a violé l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié qu'il ait soutenu devant les juges du fond que les licenciements auraient dû être soumis à l'autorisation administrative ; que le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que les critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements avaient été respectés ; qu'en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), Usine du Martinet, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Nicolas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Earl Y... frères, dont le siège social est à Ambrines (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant à Ambrines (Pas-de-Calais), Grande Rue, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1990), que pendant une période de trente ans, M. X... a été employé par les époux Henri Y..., puis par la société Y... frères en qualité d'ouvrier agricole chargé de l'entretien d'une ferme ; que le 20 février 1990, il a été licencié pour fautes lourdes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être payé sur la base de 169 heures par mois alors que, même en l'absence de contrat écrit, il lui appartenait de rechercher si comme le soutenait l'employeur, le contrat n'était pas un contrat de travail à temps partiel conclu conformément à l'article L. 212-4-1 du Code du travail qui autorise le recours à des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon régulière sur une base horaire inférieure à la durée légale hebdomadaire, ont leurs droits garantis au prorata de leur temps de travail ;

  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.212-4-2 et celles de la convention collective susvisées ;
   Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'en l'absence d'écrit, le travail était réputé avoir été effectué à temps complet, la cour d'appel, appré- ciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que cette présomption n'avait pas été détruite ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EARL Y... frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fortunato Y..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Dominique X..., Etablissements Minos, demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la société Péridata, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Péridata, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Inter service ménage, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., appartement 337 à Toulouse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Inter service ménage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de l'Union française d'annuaires professionnels, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union française d'annuaires professionnels, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société UFAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société UFAP au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers l'Union française d'annuaires professionnels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Perimedical, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Perimedical, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société La Modernité du repoussage, société anonyme dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société La Modernité du repoussage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN), dont le siège est à Libourne (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement), au profit :
   1 / de la société anonyme GAN Vie, compagnie française d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   2 / de la société anonyme GAN Incendies accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   3 / de la société anonyme GAN Capitalisation, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   4 / de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, dont le siège social est à Paris (10e), ...,
   5 / du GAN, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés GAN Vie, GAN Incendies accidents et GAN Capitalisation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 9 septembre 1993), d'avoir annulé les désignations des représentants et délégués syndicaux auxquelles il avait procédé au sein de l'unité économique et sociale du GAN, au motif que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du syndicat ne justifiaient pas être habilités à procéder aux désignations litigieuses, alors, selon le moyen, que l'énoncé d'une simple affirmation ne saurait valoir motif véritable, que les jugements doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité des décisions prononcées ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions du SAPGAN relatives à sa représentativité au regard des critères légaux, ni au second moyen du GAN et autres fondé sur son absence de représentativité ;
   Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.