Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, partie prenante, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 16 octobre 2008, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que les formalités imposées par l'article 197 du code de procédure pénale, prescrivant la notification à chaque partie et à son avocat de la date à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre de l'instruction, ont pour objet de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les avocats, d'être entendus à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que l'avis destiné à informer Patrick X... de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera le recours par lui formé contre une ordonnance de taxe a été envoyé au numéro 50 de la rue ..., alors que l'adresse qu'il avait déclarée était située au numéro 284 de ladite rue ; qu'il a été fait retour de l'avis avec la mention : " adresse insuffisante, inconnue " ; que les juges ont néanmoins statué en l'absence de l'intéressé ; 
Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 16 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Belkacem,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198 et 216 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel interjeté par Belkacem X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, son avocat a fait valoir qu'il avait adressé, la veille, par télécopie, à 16 heures 16, un mémoire ainsi qu'en attestait l'avis d'émission du télécopieur de son cabinet ; que, pour le déclarer irrecevable, l'arrêt constate qu'aucun mémoire n'a été adressé par l'intermédiaire de la ligne de télécopie du greffe de la chambre de l'instruction aux jour et heure indiqués où apparaît à 16 heures 18 un rapport d'erreur avec la mention "page non reçue" ; que les juges ajoutent que faute d'avoir reçu ledit mémoire dûment visé par le greffier dans les conditions prévues par l'article 198 du code de procédure pénale, la copie de ce mémoire produite à l'audience ne peut qu'être écartée ;
Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que, nonobstant l'enregistrement de l'opération d'émission par le télécopieur de l'avocat, il n'en résulte pas que cet envoi serait parvenu au greffe de la chambre de l'instruction, et qu'un mémoire, pour être recevable, exige qu'il soit visé par le greffier avant le jour de l'audience, la date et l'heure du dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yann,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et dénaturation ;
"en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement qui lui était déféré aux termes d'un arrêt contradictoire à signifier ; 
"au motif que Yann X..., cité par acte délivré à personne le 23 aôut 2007, ne comparaît pas ni n'est représenté ;
"alors que, premièrement, la citation à comparaître devant la cour d'appel, en date du 20 septembre 2007, a été délivrée à la mairie et le pli recommandé adressé à Yann X..., conformément à l'article 558 du code de procédure pénale, a été retourné par la poste avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; qu'en l'état de ces éléments, il était exclu que les juges du fond puissent considérer que Yann X... avait été cité à personne ou encore que la citation avait touché sa personne ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
"et alors que, deuxièmement et en tout cas, pour avoir considéré qu'il y avait eu citation à personne quand la citation avait été délivrée à mairie et que le pli recommandé expédié en application de l'article 558 du code de procédure pénale a été retourné avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", les juges du fond ont en toute hypothèse dénaturé la citation figurant au dossier ;
Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Yann X..., qui n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure qu'il a été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel et qu'il est sans conséquence que l'arrêt mentionne, par erreur, qu'il a été cité à personne ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Didier X..., prolongée par le juge des libertés et de la détention, le 16 octobre 2008, a pris fin le 2 février 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Liliane, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef de diffamation publique envers un particulier et l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 22 janvier 2008, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- X... Konstantina, 
 contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 décembre 2008, qui, sur demande des autorités judiciaires de la République hellénique, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que, par arrêt du 1er mars 2006, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a autorisé la remise de   Konstantina X..., de nationalité hellénique, aux autorités judiciaires de la République hellénique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 octobre 2005 pour l'engagement de poursuites pénales du chef de "blanchiment provenant des délits de corruption", les faits étant réputés commis entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2003, sur le territoire grec ; que, le 10 mars 2006,   la personne recherchée a été remise auxdites autorités ;   que, le 13 décembre 2007, après qu'elle eut refusé de renoncer au bénéfice du principe de la spécialité, les mêmes autorités ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen aux fins d'extension des poursuites pénales à des faits de "blanchiment des produits d'un crime",  réputés commis à Athènes du 31 juillet 2001 au 31 octobre 2001 et du mois de septembre 1998 au mois de septembre 2002 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l'instruction statue sans recours ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- X... Konstantina, 
 contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 décembre 2008, qui, sur demande des autorités judiciaires de la République hellénique, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que, par arrêt du 1er mars 2006, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a autorisé la remise de   Konstantina X..., de nationalité hellénique, aux autorités judiciaires de la République hellénique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 octobre 2005 pour l'engagement de poursuites pénales du chef de "blanchiment provenant des délits de corruption", les faits étant réputés commis entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2003, sur le territoire grec ; que, le 10 mars 2006,   la personne recherchée a été remise auxdites autorités ;   que, le 19 mai 2008, après qu'elle eut refusé de renoncer au bénéfice du principe de la spécialité, les mêmes autorités ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen aux fins d'extension des poursuites pénales à des faits d' "abus de pouvoir",  réputés commis à Athènes le 11 juin 2001 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l'instruction statue sans recours ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° 6893
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de :
- LA COOPÉRATIVE AGRICOLE DE HOCHFELDEN,
desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 mars 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurence,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité soulevés par la prévenue, tirés de l'irrégularité concernant la remise de la convocation en justice et de l'imprécision de la prévention retenue contre elle, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, l'irrégularité alléguée ne lui a pas occasionné de grief, d'autre part, cette convocation l'a exactement informée des faits qui lui étaient reprochés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires est une question de pur fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 et 4 du code pénal et 459 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Odile, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 mars 2008, qui, pour vols, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ledit mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le jour de la déclaration de pourvoi, ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Rennes ;
 	Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Attendu que, en effet, si les articles 584 et 585 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui l'a signé en son nom, soit munie d'un pouvoir spécial ;
 	D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 30 mai 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur ses deux plaintes des chefs de tentative d'escroquerie, de recels, faux et usage ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que les faits qualifiés de nouveaux ne sont que la conséquence de faits déjà dénoncés dans de précédentes plaintes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu devenues définitives ; que les juges relèvent que les deux nouvelles plaintes ne tendent qu'à la réouverture d'une information clôturée ; qu'ils ajoutent que, par application de l'article 190 du code de procédure pénale , il appartient au ministère public seul de requérir cette réouverture ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Hamid, partie civile, 
contre l'arrêt n° 986 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 novembre 2007, qui a annulé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a évoqué et a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de diffamation non publique ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 août 2006, Hamid X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation non publique ; que, par ordonnance du 7 décembre 2006, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 1er mars 2007, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable, après avoir retenu que les faits, s'ils étaient avérés, étaient constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; que, dans la même procédure, bien que dessaisi, le juge d'instruction a rendu, le 6 mars 2007, une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte d'Hamid X... ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; 
Attendu qu'en cet état, la plainte avec constitution de partie civile d'Hamid X... ayant été déclarée irrecevable par une décision passée en force de chose jugée, ce dernier n'avait plus la qualité de partie civile ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z...Hamid, partie civile, 
contre l'arrêt n° 987 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Louis X... et Jean-Marc Y... des chefs de menaces avec ordre et conditions, harcèlement moral, dénonciation calomnieuse et discrimination raciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 8 octobre 2007, trois jours avant l'audience des débats de la chambre de l'instruction saisie de l'appel, par Hamid Z..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, celui-ci a demandé que l'examen de l'affaire soit renvoyée dans l'attente de la désignation d'un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat précédemment désigné ayant refusé de l'assister ; 
Attendu que, pour rejeter cette demande de report d'audience, les juges énoncent, qu'un premier renvoi avait déjà été accordé et que le délai total imparti à la partie civile pour assurer la défense de ses intérêts avait été suffisamment long depuis sa première convocation par lettre recommandée du 23 mars 2007 en vue de l'audience initialement fixée ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° 6882
Vu la déclaration du 12 novembre 2008 de :
- X... Jean-philippe,
par laquelle celui-ci se désiste de son pourvoi, formé le 26 septembre 2008, contre l'arrêt n° 319 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroqueries en récidive, a ordonné son maintien en détention ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° 6881
Vu la déclaration du 12 novembre 2008 de :
- X... Jean-Philippe,
par laquelle celui-ci se désiste de son pourvoi, formé le 26 septembre 2008, contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, escroqueries en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LESPARRE-MÉDOC,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 23 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Pierre X... à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Pierre X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, en date du 23 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Raymonde Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux en écriture publique, l'a condamné à verser à celle-ci des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, ainsi qu'une somme au titre des frais irrecouvrables ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante, qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiquée dans la citation, l'arrêt attaqué, qualifié à tort de contradictoire, était susceptible d'opposition de la part du demandeur ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'opposition est différée jusqu'à la signification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, a ordonné une expertise ;
Sur sa recevabilité immédiate :
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant, selon son dispositif, "avant dire droit sur la qualification pénale des faits et sur la réparation du dommage", ordonne l'expertise médicale de la partie civile ;
Attendu que, cette décision ne mettant pas fin à la procédure, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi non immédiatement recevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kamel, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Kamel X..., ordonnée le 9 avril 2008, a pris fin le 17 mars 2009 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Sghair, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2007, qui, pour recel et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Grenoble, que Sghair X... est décédé le 28 septembre 2008 ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Sghair X... ; 
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Michel ;
- Y... Yves, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit d'initié, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2009, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; 
Sur la recevabilité des pourvois ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; 
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée, au nom de chaque demandeur, par Me Borie, avocat au barreau de Paris, est annexé un document qui n'établit pas que ces derniers aient spécialement chargé ce mandataire d'exercer un tel recours en leur nom ; 
Qu'ainsi, lesdits pourvois, qui n'ont pas été formés conformément aux prescriptions de l'article 576 du code précité, ne sont pas recevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Reynald,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, viols et séquestration aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 198 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu au mémoire du demandeur, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la durée de la détention provisoire n'avait pas excédé le délai raisonnable prévu par les dispositions conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi  ;        	
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Marc,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de LEVALLOIS-PERRET, en date du 18 novembre 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Jean-Marc X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquait la nullité de la procédure et la prescription de l'action publique, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Levallois-Perret, en date du 18 novembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Levallois-Perret, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :	
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;