Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Michel,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 janvier 2009, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-12, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de permission de sortir présentée par Michel X... ; 
 	"au motif que,  pour les motifs indiqués par le premier juge, l'ordonnance déférée doit être confirmée, malgré les critiques de l'intéressé transmises le 24 octobre 2008 sur le rapport de l'expert "; 
 	"alors que, d'une part, contrairement à ce qui est prévu par le premier de ces textes, il ne résulte d'aucune des mentions de la décision attaquée que Michel X... ou son avocat ait été entendu ;
 	"et alors que, d'autre part, la motivation laconique de l'ordonnance ne répond nullement au moyen tiré de l'impartialité de l'expertise qui était soulevée dans les conclusions qui saisissaient le président de la chambre de l'application des peines ;  le moyen appelle peu de développements ;
 		Attendu que l'ordonnance attaquée, qui confirme l'ordonnance du 	juge de l'application des peines rejetant la demande de permission de sortir, 	n'encourt pas les griefs allégués au moyen dès lors que la procédure prévue par 	l'article 712-12 du code de procédure pénale est écrite et que le condamné a 	présenté des observations auxquelles le président de la chambre de 	l'application des peines a répondu ;
 		D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 		Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre 	criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation 	prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet 	conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du 	président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Castel conseiller de 	la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le 	rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA 	     JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LESPARRE-MÉDOC,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 février 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Roger X... pécuniairement redevable d'une amende de 120 euros ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, alinéa 2, 530-1 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;
 	Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne, titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre une amende forfaitaire  majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10% ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Roger X... a formé une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, prononcée contre lui pour excès de vitesse ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 120 euros ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 412,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, en date du 12 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Castel conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Mouloud,
 contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juillet 2009, qui a dit n'y avoir lieu à lui accorder une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'application des peines a seul compétence pour statuer en matière de réduction de peine ;
 	Que toute ordonnance doit faire la preuve par elle-même de la composition légale de la juridiction dont elle émane ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée disant n'y avoir lieu à accorder une réduction supplémentaire de peine à Mouloud X..., mentionne qu'elle a été rendue par un conseiller de la cour d'appel "délégué à la chambre de l'application des peines" ;
 	Mais attendu que, cette mention ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que cette décision a été rendue par un conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel, en application de l'article D. 49-8, alinéa 1, du code de procédure pénale, pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'application des peines, la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs : 
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du conseiller à la cour d'appel de Paris, en date du 28 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Sliman,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2008 qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
 	Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi ;
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que la cour d'appel ayant statué à tort, par décision contradictoire à signifier à l'égard de Sliman X..., prévenu qui n'a pas comparu alors que les pièces de procédure établissent qu'il n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître à l'audience et que l'arrêt aurait du être rendu par défaut, le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision avant l'expiration des délais d'opposition, est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'opposition ouvert au prévenu courra à compter de la date de signification du présent arrêt ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 30 avril 2009, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 600 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait reproche à l'arrêt confirmatif de ne pas s'être prononcé sur l'exception de nullité du jugement, fondée sur l'absence de motivation de cette décision, qu'il avait soulevée ;
Attendu qu'il ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 février 2008, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, du jour auquel la décision serait rendue ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 22 novembre 2007 à laquelle Michel X..., poursuivi pour diffamation publique envers un particulier, était représenté par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 17 janvier 2008 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 février 2008 ;
Attendu que, l'arrêt ayant été prononcé contradictoirement à cette date, le pourvoi, formé le 14 février 2008, après l'expiration du délai fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Isabelle, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 186 du code de procédure pénale, 651 et 668 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 6 mars 2009 par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 23 février 2009, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; 
Que les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables à la matière pénale ; que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
Qu'enfin, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 septembre 2009 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification de contrôle judiciaire ; 
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le contrôle judiciaire de Gustavo X..., ordonné par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy le 9 juin 2009, a fait l'objet d'une ordonnance modificative en date du 12 novembre 2009 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Souleiman, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 mai 2009, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur les éléments fournis par l'administration des impôts après en avoir vérifié l'exactitude, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits distincts de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 37 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7e protocole additionnel à cette convention, 1741, 1742, 1743 et 1745 du code général des impôts, les articles préliminaires, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir, en le condamnant pénalement et en le déclarant solidairement tenu, avec la société dont il était le gérant, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, méconnu les dispositions de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, selon les réserves régulièrement formulées par la France en marge de ce protocole, l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits ne s'applique qu'aux infractions relevant des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Céline,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 janvier 2009 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles  226-10 et 434-3 du code pénal ;
 	Attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, d'une part, la fausseté des faits dénoncés par la prévenue et, d'autre part, l'existence de la mauvaise foi de celle-ci au moment de la dénonciation ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Kenny,
 contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 19 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 114, 137-1, 145-2, 171, 194, 201, 593, 802 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 2 juillet 2009, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la prolongation de la détention provisoire de Kenny X... ; que ce dernier a comparu, assisté de son avocat, devant le juge des libertés et de la détention, le 31 juillet suivant ; que, lors du débat contradictoire, cet avocat a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que l'interrogatoire de son client réalisé le 3 juillet 2009 par le juge d'instruction ne figurait pas au dossier, ce qui portait atteinte aux intérêts de la défense ; que le juge des libertés et de la détention lui en a donné acte et  a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Kenny X... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision ;
 	Attendu que, pour rejeter l'argumentation du demandeur invoquant la nullité de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire au motif que le dossier mis à la disposition de son avocat ne comportait pas l'interrogatoire du 3 juillet 2009, l'arrêt retient qu'à cette date le mis en examen a été assisté de son avocat, lequel ne pouvait ignorer le contenu de cet interrogatoire ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquels il résulte que le mis en examen ne justifie, en l'espèce, d'aucun grief, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 141-3 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Jean-Franck, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 mars 2009, qui, pour corruption, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel, complémentaires, et en défense produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Franck X..., conseiller au centre de formalités des entreprises de Bobigny et chargé de vérifier les dossiers d'inscription, de modification ou de radiation au registre des sociétés commerciales, avant leur transmission, par coursier, au greffe du tribunal de commerce, est poursuivi du chef de corruption passive, pour s'être fait remettre des fonds par des mandataires d'entreprises pour déposer directement et individuellement leurs dossiers auprès de ce greffe ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt retient notamment que Jean-Franck X..., à seize reprises environ, " s'est fait rétribuer pour traiter et déposer directement des dossiers au greffe du tribunal de commerce " ; 
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu les faits se rapportant au traitement de dossiers, distincts de ceux résultant de la prévention et sur lesquels le prévenu n'a pas accepté d'être jugé, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que ce dernier a perçu des fonds pour déposer directement ces dossiers, acte facilité par ses fonctions de conseiller au centre de formalités des entreprises ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 1 500 euros la somme que Jean-Franck X... devra payer à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Pascal,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 225 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que les procès-verbaux  constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire doivent comporter la signature de l'agent verbaliseur ;
 	Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse reprochée au prévenu, pris de ce qu'il n'était pas signé par l'agent verbalisateur, l'arrêt énonce que l'article 429 du code de procédure pénale n'impose pas la signature du procès-verbal par l'officier de police judiciaire qui a personnellement opéré, mais seulement la mention de son nom et de sa qualité ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 juillet 2009 ;
 				DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Narda,
 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 février 2009, qui, pour tortures, actes de barbarie et violences aggravés en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Narda X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité et une infirmité permanente sur la personne de Karima Y..., et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;
 	"alors que la condamnation est exclusivement fondée sur l'énoncé de questions auxquelles il est répondu par « oui » ou par «non» et que, faute d'être assortie d'une motivation exposant les raisons ayant déterminé la juridiction, l'arrêt doit être censuré pour violation du texte susvisé" ;
 	Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires et spéciales, soumises à la discussion des parties ;
 	Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et  attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Christophe,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 5 mars 2009, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt en date du 6 mars 2009 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit  ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que pour déclarer Christophe X... coupable de tentative d'assassinat, la cour d'assises s'est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de dix voix au moins » aux trois questions qui lui étaient posées ;
 	"alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c/ Belgique, CEDH 13 janvier 2009, Requête n° 926/05) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant Christophe X... du chef tentative d'assassinat, en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant le demandeur du droit à un procès équitable" ;
 	Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de mise en accusation ;
 	Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait en la forme aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE
 	  PARIS,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4-11è chambre, en date du 1er septembre 2009, qui a renvoyé Dragan X... des fins de la poursuite du chef d'exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public  ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 470, 565 et 802 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 470, 565 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Dragan X... a été poursuivi, à la suite d'une opposition à ordonnance pénale, devant Ia juridiction de proximité de Paris pour avoir exercé la profession de peintre portraitiste silhouettiste, place du Tertre à Paris, sans autorisation ; que, par jugement du 3 juillet 2008, il a été déclaré coupable et condamné à 160 euros d'amende ; que le prévenu et le ministère public ont fait appel ;
 	Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt énonce que les poursuites ne visent pas les textes applicables ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir caractérisé en quoi l'absence des textes dans la citation avait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, et alors que la relaxe ne peut être prononcée, aux termes de l'article 470 du code de procédure pénale, que si le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou qu'il  n'est ni établi ni imputable au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen  de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mai 2009, qui a relaxé Eric X... du chef de non-respect de la signalisation routière ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale :
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Eric X... du chef de non-respect de la signalisation routière, la juridiction de proximité énonce que les faits ne sont pas établis avec certitude et que le doute doit bénéficier au prévenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 4 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mai 2009, qui, pour non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance valide, a condamné Alfred X... à 35 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale :
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de ladite amende ;
Attendu qu'Alfred X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 75 euros délivrée contre lui pour non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance valide, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 35 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 75 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 4 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Christopher,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Traité CEE du 25 mars 1957, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 72-3,73 de la Constitution et 1 du préambule de la Constitution, des lois du 15 juin 2000 et 21 juillet 2003, des articles 138, 140 et suivants, 591,592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;
 	Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mai 2009, qui, pour stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé, a condamné Robert X... à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale :
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de ladite amende ;
Attendu que Robert X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 4 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;