LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
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M. Fabien X...,
contre l'arrêt, n°194, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 280,90 euros les honoraires du médecin requis par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale afin de procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique d'une personne nommément désigné ;
"aux motifs que dans le cadre d'une procédure du chef de violences aggravées, le brigadier-chef M. David A... requérait M. X..., médecin psychiatre aux fins de : procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique de la personne visée et d'établir un compte rendu ; que le rapport du médecin expert était daté du 28 octobre 2011 ; que le 28 novembre 2011, M. X..., médecin, établissait son mémoire de frais aux termes duquel il demandait le règlement de la somme de 452,40 euros se décomposant ainsi : - honoraires expertise psychiatrique : 257,25 euros,
-honoraires expertise médico-psychologique : 171,50 euros, -indemnités transport : 8,40 euros , -indemnités repas : 15,25 euros ; que M. X... a été requis pour procéder à l'examen médico-psychologique et psychiatrique de M. Edmond B... ; qu''il ressort du rapport produit que l'expert a rédigé un rapport manuscrit intitulé « examen médico-psychologique et psychiatrique de M. Edmond B... ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., médecin psychiatre a procédé à l'expertise psychiatrique d'Edmond B... ; que le mémoire a été taxé à la somme de 280,09 euros pour tenir compte des :
- honoraires d'expertise psychiatrique : 257,25 euros,
- indemnités transport : 8,40 euros,
- indemnités repas : 15,25 euros ; que les documents produits par M. X..., médecin, font état de pratique fréquente dans le ressort de la cour d'appel de Versailles tendant pour les officiers de police judiciaire à requérir un expert psychiatre aux fins « d'expertise psychiatrique et médico-psychologique », pratique à laquelle le procureur général entendait mettre un terme ; qu'il semble au vu des échanges entre M. X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise en compte des mémoires transmis après exécution d'une double mission, psychiatrique et médico-psychologique ce jusqu'à la date limite du 1er octobre 2015 ; que, néanmoins, l'article R. 117 du code de procédure pénale prévoit notamment que chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :
- pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY x Q13, - pour la partie médicale de l'expertise médico psychologique pratiquée par un médecin et psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C x Q14 ; que l'article R.120-2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis :
1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K90,
2°/ pour la partie psychologique d'une expertise médico psychologique pratiquée par un médecin et psychologue : K90 ; que si le rapport transmis porte l'intitulé : Expertise médico-psychologique et psychiatrique de M. Edmond B..., il ne ressort pas de cet écrit qu'il puisse constituer un réel examen médico-psychologique du sujet ; que pour l'examen médico-psychologique, M. X..., médecin, n'ayant pas la qualité de psychologue, ne pourrait prétendre à honoraires que pour la partie médicale de cette expertise ; qu'en ce qui concerne la partie médicale de l'examen, il ne ressort pas du rapport produit que l'expert a réalisé un examen médical de M. Edmond B... ; qu'en conséquence il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
"alors que la chambre de l'instruction qui a relevé qu'un officier de police judiciaire avait requis un médecin psychiatre afin de procéder à l'examen médico-psychologique et psychiatrique d'une personne désignée et que ce médecin avait remis le rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé de sorte que les honoraires étaient dus pour l'un et l'autre examens ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles R . 116-1, R. 117 et R. 120-2 du code de procédure pénale" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.Fabien X..., médecin psychiatre, a été requis le 23 novembre 2011 par un service de police afin de procéder aux examens médico -psychologique et psychiatrique d'une personne objet d'une enquête suivie du chef de violences aggravées ; que ce praticien, ayant rendu un rapport unique en exécution de cette réquisition, a établi un mémoire de frais comprenant, notamment, le règlement de deux sommes de 171,50 euros et de 257,25 euros, au titre, respectivement, de chacun de ces examens médico-psychologique et psychiatrique ; que le premier juge a taxé ce mémoire en excluant la prise en charge du règlement demandé au titre de l'expertise médico-psychologique ; que X... a formé un recours contre cette ordonnance ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient notamment que, si le rapport remis par X... a pour intitulé "Expertise médico-psychologique et psychiatrique", il ne ressort pas de cet écrit qu'il constitue un examen médico-psychologique ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R.117, 7°, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.