Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché le 6 septembre 1994 par la société Europa Discount Sud, en qualité de responsable adjoint de magasin, a été licencié le 9 avril 1996 pour faute lourde, l'employeur invoquant un vol de marchandises ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a sorti des marchandises du magasin sans les payer, ce qui constitue bien un vol, qu'une autre personne a fait de même au vu et au su du salarié, que ces faits n'ont pas été uniques ;
   Attendu, cependant, que si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait , sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés pour la période de 1995-1996, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Europa Discount Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europa Discount Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., a été engagé le 29 juillet 1985 en qualité de directeur technique de la fonderie Lory, dont il est devenu en 1991 le directeur industriel, par la société Metal forme technologie (Hogefic) holding d'un groupe de sociétés comprenant les sociétés Lory et Devaux Werts ; qu'après la liquidation judiciaire de la société Lory prononcée le 18 septembre 1995 par le tribunal de commerce, le salarié a été licencié pour faute grave le 13 février 1996, motifs pris de divers actes qui auraient porté préjudice à la société Devaux Werts ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Hogefic fait grief à l'arrêt attaqué, (Rouen, 5 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation du 17 octobre 2001, n° 99-43804), d'avoir ainsi jugé, alors que, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'un côté, que les directions industrielle et financière et le service devis étaient distincts et que M. X... "ne pouvait intervenir dans ces derniers domaines", et de l'autre, qu'il partageait avec le PDG des sociétés du groupe "la supervision de la société Lory" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
   2 ) que la clause de confidentialité qui lie le salarié avec une société lui interdit d'utiliser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les connaissances acquises au cours de ses fonctions, même au profit des autres sociétés du même groupe (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
   3 ) que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X..., en ayant entrepris des démarches pour créer avec d'autres salariés une société concurrente de son employeur, n'avait pas commis une faute grave (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ;
   4 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Métal forme technologie faisant valoir qu'en ayant une activité parallèle ignorée de son employeur, dans le but inavoué de conserver à son profit la clientèle de la société Lory, M. X... avait manqué à son obligation de loyauté (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que, sans encourir des griefs du moyen, la cour d'appel qui a constaté que les fautes reprochées au salarié n'étaient pas établies a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métal forme technologie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métal forme technologie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses sommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les critiques du moyen, a constaté, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'un changement d'employeur avait été imposé au salarié sans son consentement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Jean Turon et Jean Turon gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 28 octobre 1974 en qualité d'élève inspecteur par la société Dousset et Cie, entreprise de courtage d'assurances ; qu'en 1982, il est devenu fondé de pouvoir ;
   qu'en 1992, à la suite d'un changement de direction, la fonction de fondé de pouvoir a été supprimée ; qu'à compter de cette date l'employeur a demandé à plusieurs reprises au salarié de lui remettre des rapports hebdomadaires de ses nouvelles activités commerciales ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute lourde le 17 juin 1993 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que les fonctions de fondé de pouvoir ne constituaient pas un élément du contrat de travail ; que le retrait de cette délégation n'en constituait donc pas une modification et que l'employeur était en droit d'exiger la remise de rapports d'activité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait au salarié de ses fonctions de fondé de pouvoir et son affectation à des fonctions commerciales constituaient une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles :
   Condamne la société Dousset et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dousset et compagnie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 324-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à six mois de salaire et dit que l'AGS est tenue à garantir ces deux créances ;
   Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS doit garantir l'indemnité allouée au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'AGS ne garantit pas l'indemnité allouée au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X...
Y... a été engagée, le 1er avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée, qui s'est trouvée en congé de maternité du 3 mai au 5 septembre 2000, a donné sa démission le 16 août 2000 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de provisions sur des rappels de salaire, l'arrêt énonce que l'article 25 de la Convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 5 juillet 1956 prévoit que pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, que la rémunération maintenue correspond à celle qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé, que dans le cas où celle-ci perçoit une rémunération variable, il convient de se référer à une moyenne calculée sur une durée significative, et que les trois ou quatre mois précédant l'arrêt de travail constituent à l'évidence une référence plus significative que la moyenne des douze derniers mois, étant observé que la salariée a débuté son activité en avril 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de rappel de maintien de salaire pendant le congé de maternité, de retenue de salaire indue et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet du Tintoret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... , engagée, en juillet 1982, par la société Contact distribution en qualité d'encarteuse, a été licenciée le 24 février 1997 pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées ;
   Attendu que, selon ce texte, les salariés recevront une prime "d'ancienneté", calculée sur le salaire minimum de base correspondant à leur qualification selon l'ancienneté dans l'entreprise ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de prime d'ancienneté, l'arrêt attaqué retient que s'il est constant que l'employeur a versé à la salariée une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur le salaire minimum prévu par la convention collective applicable, il s'avère cependant que ce minimum conventionnel n'a pas été revalorisé depuis 1980, et qu'aucun salarié ne pouvant être payé en dessous du SMIC, il convient de considérer que la prime devait nécessairement être calculée sur la base d'un salaire au moins équivalent au SMIC ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'interdit de calculer une prime d'ancienneté par référence à un salaire minimum autre que le Smic, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme de 1 750,15 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 16 septembre 1987 par Mme Y..., qui exploite une pâtisserie-salon de thé, en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et en indemnisation des repos compensateurs non pris ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le montant de ses heures supplémentaires et droits à repos compensateur, la cour d'appel énonce que le manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe de fournir les documents probants quant à l'horaire effectivement accompli par la salariée entraîne pour cette dernière une perte de chance de pouvoir déterminer le montant de sa créance à ce titre ;
   Attendu cependant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme X... une somme de 4 573,47 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le montant de ses heures supplémentaires et droits à repos compensateur, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé en 1969 en qualité de chaudronnier soudeur par la société Etablissements Premier, à laquelle s'est substituée la Société nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ;
   Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 322-1 du Code du travail et 2134 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé, sans dénaturation, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'ils ont; par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SNE Premier aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45-568 au n° R 02-45.585 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés, travaillant en équipes successives dans l'entreprise Péchiney électrométallurgie organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 2002) de les avoir débouté de leurs demandes ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ;
   Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que ce texte était applicable aux salariés qui travaillent de façon permanente en équipes successives organisées selon un cycle continu, a exactement décidé que le décompte du temps de travail du personnel posté en continu devait être calculé sur l'année et qu'il ne devait pas dépasser 35 heures par semaine travaillée ; qu'ayant constaté que le temps de travail effectif moyen des salariés calculé sur l'année n'avait jamais dépassé le seuil de 35 heures par semaine, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ;
   Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le salarié n'est tenu de respecter cette clause que si l'employeur le demande et qu'en l'espèce, celui-ci ne l'ayant pas fait, n'est pas tenu à payer la contrepartie financière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne la somme qu'il avait perçue de celle-ci à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ;
   Condamne l'entreprise La Cristaline aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu le mémoire ampliatif, tel que figurant en annexe :
   Attendu que le moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services main tenir et Mme Y..., n'a prononcé aucune condamnation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 décembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Riom ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en octobre 1995 par la société Gallius informatique à laquelle il avait cédé ses actions dans la société DES ; qu'il a été licencié le 9 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive ;
   Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à peremttre l'admisson du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive, la cour d'appel a retenu que, compte tenu des sommes versées à M. X... au titre de l'achat de la société Des, la société Gallius n'avait pas à prévoir une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence abusive, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., délégué syndical, a relevé appel le 12 octobre 1999, au nom de Mme Catherine Y..., d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 ; que Mme Y... avait d'une part donné le 15 janvier 1998 pouvoir d'interjeter éventuellement appel à un syndicat qui avait le 12 octobre 1998 donné pouvoir à M. X... de relever ledit appel, et d'autre part donné le 26 juin 2001 pouvoir au même syndicat de la représenter ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2001) d'avoir déclaré l'appel régulier en la forme, alors, selon le moyen ;
   1 / d'une part, qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "éventuellement" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par la loi ; que dés lors en déclarant recevable l'appel interjeté au nom de la salariée par un délégué syndical muni d'un pouvoir antérieur à la décision attaquée, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ;
   2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu que, postérieurement à l'appel, la salariée avait délivré un pouvoir de la représenter devant la cour d'appel qui impliquait nécessairement celui de relever appel ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'intimée ait soutenu que ce pouvoir avait été délivré après l'expiration du délai d'appel ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ponsse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que M. X... et douze autres salariés, dont M. Y...
Z..., membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel, ont été licenciés pour motif économique, le 9 janvier 1996, par la société Delta Airlines, à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'ils ont saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et paiement d'un rappel de salaires et, subsidiairement, à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que, si c'est à tort que la cour d'appel a dit que M. Y...
Z... n'était pas recevable à agir en nullité du plan social et du licenciement, le premier moyen est cependant inopérant, dès lors que le plan social a été jugé suffisant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta Airlines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. Jean-Bernard X... a été engagé comme ambulancier, le 9 janvier 1995, par la société Ambulances Aqua Sud ;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1998 pour avoir refusé d'assurer son service et avoir mis la vie de personne en danger et l'avenir de l'entreprise en péril ;
   Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) retient que ce dernier a sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur a passé sur son téléphone portable personnel le 6 novembre 1998 entre 12 heures 30 et 13 heures ; que ce comportement irresponsable caractérise la faute grave, l'employeur ne pouvant, sans risque majeur, conserver à son service même pendant la durée limitée du préavis, un salarié bafouant l'éthique de la profession ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions du Code civil et du Code du travail, ou d'une dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question des appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date de la rupture d'un contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transitas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transitas à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1989 en qualité de clerc de notaire, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 1995 et au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion, acceptée le 26 juillet 1995 ;
   que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 août 1995 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne conteste pas les difficultés économiques de l'étude, que le motif économique du licenciement régulièrement porté à sa connaissance est réel et sérieux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un écrit énonçant le motif économique de la rupture avait été adressé au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirmé le jugement déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Me Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Truffaut a été déclaré en règlement judiciaire le 23 mars 1999 ; que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que si l'autorisation de l'inspection du travail interdit au salarié de contester le caractère économique de son licenciement devant la juridiction prud'homale, cette autorisation ne s'étend pas à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122.14.4 du Code du travail ;
   2 / que, la cour d'appel, en estimant que, compte tenu de son autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail avait nécessairement examiner les efforts de reclassement de l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait qu'aucun plan social ou mesure destinée à atténuer les effets du licenciement n'ont été mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en énonçant que ce principe lui interdit de revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien-fondé du licenciement y compris en ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1993 par la société Gobet Jacques, en qualité de tuyauteur niveau 2 coefficient 185, la relation de travail étant régie par la convention collective du bâtiment ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de trajet et d'une prime de treizième mois ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que, n'ayant effectué une prestation de travail pour l'année 2000 que jusqu'au 9 janvier 2000, M. X... ne pouvait prétendre pour l'année considérée à une prime de treizième mois, laquelle n'était due qu'en contrepartie d'une activité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'attribution de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement de la gratification de treizième mois, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses frais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen u nique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1998 par M. Y...
Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif personnel du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l'employeur, toutes causes réelles et sérieuses de rupture du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui se prévalait de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une part, et soutenait que son contrat de travail ne comportait aucun horaire fixe mais seulement une durée de travail à répartir sur la semaine, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.