Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hector X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 février 2012, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende de 30 euros et à 250 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 386 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir écarté comme tardives les exceptions qu'il avait présentées aux fins de voir constater la nullité de la procédure dès lors qu'ayant comparu à l'audience du tribunal correctionnel, il ne les avait pas régulièrement soumises aux premiers juges ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, puis de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur est sans qualité pour se prévaloir d'une nullité qui aurait pu être commise au préjudice d'un autre prévenu ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, la peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. Hector X... coupable de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'arrêt a confirmé le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende de 30 euros et a également prononcé une peine de 250 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour dappel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 février 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 19 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Sébastien X... pécuniairement redevable d'une amende de 375 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule appartenant à la société "Ambulances réunies", a été contrôlé, en excès de vitesse, le 19 août 2009 à Saint-Émilion (Gironde) ; que l'avis de contravention a donné lieu à une requête en exonération ; que M. Sébastien X..., représentant légal de la société propriétaire du véhicule, a été cité devant la juridiction de proximité ; que le jugement attaqué l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende de 375 euros ;
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 546 du code de procédure pénale, qui sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende, un tel jugement était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Winson X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 31 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1- 3c de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la formalité, imposée par ce texte, de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., condamné par une cour d'assises pour meurtre, en instance d'appel, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, précisant qu'il sollicitait l'assistance de son conseil ; que par erreur, un autre avocat que celui de l'intéressé a été convoqué ; 
Attendu que l'arrêt, qui rejette la demande de mise en liberté de M. X..., présent à l'audience, porte que l'avocat était " non comparant " ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat constitué par M. X... et dont celui-ci avait demandé l'assistance à l'audience n'avait pas été convoqué, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 31 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Olivier X..., 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 mars 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation ; 
 	Vu l'article 567-1 -1 du code de procéédure pénale ; 
 	Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R 417-6 du code de la route et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de M. X...  a fait l'objet, le 30 janvier 2010, d'un procès-verbal de contravention pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons  face au n° 157 rue Montmartre à Paris ; que, devant le tribunal, il a déposé des conclusions tendant notamment à ce que soit vérifié l'existence d'un arrêté portant interdiction de stationner sur le lieu de la contravention ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce quil a bien commis les faits ; 
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, s'il existait une disposition réglementaire, prise en application des articles susvisés, rendant gênant le stationnement au lieu, date et heure de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, date du 27 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° A 12-85.401 F-D
N° 6449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 août 2012 et présenté par :
- M. Dominique X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2012, qui a prononcé le retrait d'un crédit de réduction de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'atteinte que les dispositions de l'article 721 alinéa 3 du code de procédure pénale pourraient porter aux droits garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Attendu que le mémoire n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'application des peines, mais adressé à celle-ci par lettre recommandée ;
Que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 584 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 12-85.655 F-D
N° 6344
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 septembre 2012 et présenté par :
- M. Abdel Malik X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 148-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit qu'en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a reconnu le prévenu coupable des faits, est-il contraire au principe d'impartialité du juge qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt susvisé en date du 2 juillet 2012 ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité est devenue, par voie de conséquence, elle-même sans objet, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° K 12-90. 056 F-D 
N° 6446 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NOUMÉA, section détachée de Koné, en date du 1er août 2012, dans la procédure suivie du chef d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans contre :
- M. X..., 
reçue à la Cour de cassation le 9 août 2012 ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 814 du code de procédure pénale sont-elles compatibles avec le principe d'égalité tel qu'il est proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu qu'elle ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations distinctes et que la faculté offerte par l'article 814 du code de procédure pénale à la personne gardée à vue dans certaines zones géographiques de la Nouvelle-Calédonie de désigner, pour l'assister dans les conditions prévues aux articles 63-4 à 63-4-3 dudit code, une personne de son choix, ne s'applique que dans le cas d'impossibilité matérielle de déplacement d'un avocat et n'a donc, pour effet, ni de créer une discrimination injustifiée ni de porter atteinte aux droits de la défense ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officer du ministère public près la juridiction de proximité de Vanves,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 8 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Eric X... du chef d'inobservation, par conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, a relaxé le prévenu ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision  ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, fait constaté par procès-verbal de contravention dressé  à Clamart, le 2 février 2010, le jugement  attaqué retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits reprochés au prévenu soient établis ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prévenu rapportait la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dans les formes prévues par l'article 537, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la juridiction de proximité  n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 8 novembre 2011 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 27 juin 2011, qui, pour vols aggravés en récidive et séquestrations arbitraires, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de M. X... ;
"alors que, tout en exposant dans les motifs de sa décision son intention de confirmer la peine d'emprisonnement de cinq ans prononcée par le tribunal, la cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif, à confirmer le jugement sur la culpabilité, puis à ordonner le maintien en détention, tout en omettant de statuer sur la peine ; qu'une telle contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt confirme le jugement à la fois sur la déclaration de culpabilité de M. X..., sous réserve d'une précision concernant l'état de récidive, et sur la peine ;
D'où il suit que le moyen manque en fait en ce qu'il soutient que la cour d'appel aurait omis de statuer sur la peine ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 19 septembre 2011, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 33 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence du greffier à l'audience en violation de l'article 523 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les mentions du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le greffier était présent à l'audience devant la juridiction de proximité, en application de l'article 523 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ; 
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions orales reprises dans les notes d'audience que le demandeur, qui a comparu volontairement devant la juridiction de proximité, ait soulevé, avant toute défense au fond, les exceptions préjudicielles d'illégalité alléguées ; 
Que, dès lors, ces exceptions sont irrecevables par application de l'article 386 du code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique ; 
Attendu que les énonciations du jugement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise pour la contravention poursuivie, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 	  de Tulle,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 avril 2011, qui a renvoyé Mme Evelyne X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par le conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, le jugement énonce que la photographie produite ne permet pas de constater la couleur du feu lors de son franchissement ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la prévenue n'avait pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tulle, en date du 11 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tulle, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Kévin X...,
 contre l'arrêt n° 80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	 Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, alinéas 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;  
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -  
 M. Kévin X...,
 contre l'arrêt n° 79 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
 	 Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, alinéas 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;  
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MELUN, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, défaut de réponse à conclusions ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
Attendu que pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure" que l'intéressé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui, à l'audience, invoquait l'irrégularité de la vérification du cinémomètre effectuée, selon lui, dans des conditions non conformes aux prescriptions règlementaires sur le contrôle des instruments de mesure, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Melun, en date du 27 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Meaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Melun, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité du MANS, en date du 20 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de circulation en France de personne sans domicile ou résidence fixe sans pouvoir présenter le titre de circulation carnet ou livret contre :
- M. Larry X...,
reçu le 28 mars 2012 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Vu les observations du Défenseur des droits produites en application de l'article 33 de la loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"- Les titres de circulation institués par la loi du 3 janvier 1969, pour les gens du voyage, ne portent-ils pas atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'aller et venir sans contrainte et, de ce fait sont-ils contraires à la Constitution ?
- Les incriminations de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont-elles compatibles avec le principe de légalité des délits et des peines, sont-elles proportionnées, nécessaires et adéquates ? " ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question, dans sa première partie, ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer les dispositions législatives applicables à l'instance et, dans sa seconde partie, vise une infraction de nature délictuelle qui ne relève pas de la compétence du juge de proximité ; 
D'où il suit que la question n'est pas sérieuse ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 mars 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre : 
- M. Chakir X...,
reçu le 22 mars 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« les dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne garantissent pas à la personne déférée l'assistance de son avocat choisi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe constitutionnel des droits de la défense ? »
Attendu que la disposition contestée qui n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée n'interdit pas à la personne déférée de demander l'assistance d'un avocat qu'elle choisit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par 
 				- M. David X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 janvier 2012, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé par jugement du tribunal correctionnel de Béziers, en date du 11 mai 2012 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signée par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à M. Z... et à tout confrère de ce dernier qui voudra bien le substituer ;
Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fadyl X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2011, qui, pour faux, complicité d'escroquerie en récidive et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 1 000 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y... du barreau de Tours substituant Me Z... avocat associé de la SCP Arcole du même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z... ;
Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2012 et présenté par :
- Mme Béatrice X..., épouse Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Soulard, Moreau, conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 432-1 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il punit " le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi" sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis?" ;
Attendu que, la disposition contestée qui n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui répriment, en des termes précis et dépourvus d'ambiguïté, toute action d'une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, destinée à faire échec à l'exécution de la loi, ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 18 octobre 2011, qui, pour infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage, a condamné M. Robert X... à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant, qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 375 euros, due pour infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 18 octobre 2011 ; 
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;