Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Martigues,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 avril 2012, qui a renvoyé M. Salah X... des fins de la poursuite du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, en raison d'un fait constaté le 3 août 2011, à Miramas, "avenue T. Aubanel/Résidence Fontlongue" ; qu'il a fait valoir qu'il se trouvait, lors du contrôle, sur une voie privée de la résidence, non ouverte à la circulation publique ;
Attendu que, pour faire droit à ce moyen de défense et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce qu' il est établi, ainsi que l'ont confirmé les agents verbalisateurs, que l'infraction a été relevée sur le parking de la résidence Fontlongue et que l'accès à cette propriété est délimité par trois murets de pierre, dont l'un supporte un panneau "Propriété privée - Entrée interdite"; que le juge en conclut que le parking en cause, réservé à la desserte des occupants de la résidence, à l'exception de toutes autres personnes, doit être considéré comme une voie privée non ouverte à la circulation publique ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, sauf les exceptions qu'elles prévoient, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;
D'où il suit que, la contravention instituée par l'article R 412-1 dudit code ne figurant pas parmi ces exceptions, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de PARIS qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules et défaut d'apposition du certificat d'assurance sur son véhicule, l'a condamné à deux amendes de 150 et de 50 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 498 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure, que par jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 20 juin 2011, M. Gilles X... a été condamné à des peines d'amende pour stationnement gênant et défaut d'apposition du certificat d'assurance sur son véhicule ; que le 22 juin 2011 son fils, M. Yohan X... s'est présenté au greffe de la juridiction pour interjeter appel ; 
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt relève, notamment, que la signature de M. Gilles X... figurant sur le pouvoir spécial annexé à l'acte dressé par le greffier n'est pas identique à celle figurant sur la photocopie de sa carte d'identité jointe à ce pouvoir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il appartient aux juges de vérifier, même d'office, la régularité de l'appel, dont les formes sont d'ordre public, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, il s'ensuit que le pourvoi est également irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 mai 2012, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; 
Sur le premier, le deuxième, le troisième, le quatrième, et le cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 226- 10 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros, la somme que M. Patrick X... devra payer à M. Fabien Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Didier X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MALO, en date du 10 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l' article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Par ces motifs ; 
DÉCLARE le mémoire irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joël X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages aggravés, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel de Paris a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. ...
Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols et recels de vols en bande organisée et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par jugement du 19 mars 2013, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M. Y...à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 15 octobre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Mme Véronique X..., épouse Y..., à 20 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 33 euros due pour contravention à la réglementation sur le stationnement, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, qui l'a condamnée à 20 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 33 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par 
 	 - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité  	   de Libourne, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui a renvoyé Mme Dominique X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et de l'article R. 413-14 paragraphe 1, alinéa 1, du code de la route ;
 	Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Mme X..., épouse Y..., ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément aux articles 429 et 541 du code de procédure pénale ; que le juge ajoute qu''il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Mme X..., épouse Y... ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rachid X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 mai 2013, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l' article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 22 mai 2012, qui, pour viols, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de :
- M. Jérémy X...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 15 janvier 2013, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 janvier 2013, qui, sur demande des autorités judiciaires britanniques, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Achraf 
X...
, 
contre l'arrêt n° 66/ MAE/ 2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 16e chambre B, en date du 23 mai 2013, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a ordonné sa remise différée ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que l'arrêt ayant donné acte à M. X... de ce qu'il consentait à sa remise aux autorités judiciaires belges, et celui-ci ayant été informé que son consentement était irrévocable, son pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l'article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale ; qu'il est de plus irrecevable en application de l'article 568-1 du code de procédure pénale, ayant été formé le 31 mai 2013 soit plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 23 mai 2013 ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 25 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 11 juin 2013 et présentés par :
- M. Marc X...,
à l'occasion des pourvois formés par lui contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, ont, le premier, en date du 16 mai 2013, écarté une requête en nullité de la procédure et ordonné un complément d'information, et, le second, en date du 30 mai 2013, autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, présentées en des termes identiques dans chacun des mémoires, sont ainsi rédigées :
"L'article 695-29 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas de sanction au dépassement du délai qu'il prescrit, est-il contraire à la liberté d'aller et venir, protégée par les articles 2, 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ?" ; 
Attendu que l'article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne recherchée comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ; qu'il se déduit de l'emploi du pluriel par le législateur que chacun des jours compris dans ce délai doit être un jour ouvrable ;
Attendu que M. X... a été présenté au procureur général le mardi 7 mai 2013 et a comparu devant la chambre de l'instruction le jeudi 16 mai 2013, soit dans le délai prescrit par le texte susvisé, dès lors que ne constituaient pas des jours ouvrables, au sens de l'article 801 du code de procédure pénale, et devaient être décomptés, les mercredi 8 mai et jeudi 9 mai, s'agissant de jours fériés, le samedi 11 mai et le dimanche 12 mai ;
Que M. X... est, en conséquence, sans intérêt à contester le défaut, dans la disposition critiquée, d'une sanction au dépassement du délai qu'elle prescrit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 26 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mai 2013 et présenté par :
- M. Pierre Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, statuant en appel, en date du 5 avril 2013, qui, pour viols aggravés et tentative de viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité peut se résumer ainsi :
"L'article 222-23 du code pénal qui définit le viol porte-t'il atteinte aux articles 1er et 86 de la Constitution ainsi qu'aux articles 1er et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où la notion de contrainte n'est pas définie ?" ;
Attendu que la disposition précitée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que la notion de contrainte est suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire et sans méconnaître aucun des principes constitutionnels invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 26 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mai 2013 et présenté par :
- M. Pierre Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, statuant en appel, en date du 5 avril 2013, qui, pour viols aggravés et tentative de viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité peut se résumer ainsi :
"Les dispositions des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l'article 1er de la Constitution ainsi qu'aux articles 1er, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où la décision de renvoi devant la cour d'assises, devenue définitive, couvre de manière irrévocable tous les vices de la procédure antérieure ?" ;
Attendu que les dispositions précitées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que si le code de procédure pénale prévoit, afin de ne pas perturber les débats devant la cour d'assises par des contestations tardives, que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, cette décision, qu'elle émane du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, peut faire l'objet d'une voie de recours par le mis en examen, les droits de la défense pouvant ainsi pleinement s'exercer ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Achraf X...,
contre l'arrêt n° 65/MAE/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 16e chambre B, en date du 23 mai 2013, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a ordonné sa remise différée ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que l'arrêt ayant donné acte à M. X... de ce qu'il consentait à sa remise aux autorités judiciaires belges, et celui-ci ayant été informé que son consentement était irrévocable, son pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l'article 695-31, alinéa 3 du code de procédure pénale ; qu'il est de plus irrecevable en application de l'article 568-1 du code de procédure pénale, ayant été formé le 31 mai 2013 soit plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 23 mai 2013 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Nous, Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêt n° 3437 rendu le 23 mai 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt, déposée le 12 février 2013 par la société civile professionnelle Jean-Alain BLANC et Jérôme ROUSSEAU, avocat en la Cour, au nom des consorts X..., et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant que l'arrêt critiqué a été rendu ; qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;
Par ces motifs :
Rejetons la requête et disons n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 26 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mai 2013 et présenté par :
- M. Pierre Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, statuant en appel, en date du 5 avril 2013, qui, pour viols aggravés et tentative de viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité peut se résumer ainsi :
"Les articles 378 et 379 du code de procédure pénale portent-ils atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où, sauf décision du président, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, le greffier ayant l'obligation de dresser le procès-verbal sous l'autorité et le contrôle du président à qui il appartient de rectifier les mentions qui lui apparaissent erronées ?" ;
Attendu que les dispositions précitées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que ni l'article 378 du code de procédure pénale, aux termes duquel le procès-verbal des débats devant la cour d'assises est signé à la fois par le président et le greffier, ni l'article 379 dudit code, aux termes duquel, en application du principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, sauf décision contraire du président prise d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ne contreviennent pas à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° M 13-84.863 F-D
N° 3794
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Lucien X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 5 juin 2013, qui, pour viols aggravés et corruption de mineur, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Monfort conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° V 13-90.023 F-D
N° 3934
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-MALO, en date du 14 juin 2013, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Zakaria X..., 
- M. Ayoub Y..., 
- M. Jonathan Z..., 
- M. Naïmi A..., 
- M. Badre-Eddine B...,
reçu le 24 juin 2013 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution et les principes du droit au procès équitable et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute, d'une part, de prévoir avec suffisamment de clarté les conditions justifiant la procédure de comparution et, d'autre part, de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de la défense en autorisant des mesures de sûreté pour les peines inférieures à une année d'emprisonnement ? " ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les textes en cause sont suffisamment clairs et précis pour que, mis en oeuvre par le procureur de la République, les modalités de leur application, dont le contrôle entre dans l'office du juge pénal, puissent se faire sans risque d'arbitraire et sans méconnaître aucun des principes constitutionnels susvisés ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° C 13-83.774 F-D
N° 3926
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 mai 2013 et présenté par :
- 
M. Jérémy X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Le principe posé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon lequel la durée de la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire n'est pas prise en compte pour le calcul du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution de 1958 et par les articles 1, 6 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée n'est pas sérieuse dès lors que l'article 141-3 du code de procédure pénale fixe une durée maximale à la détention qui ne peut excéder de plus de quatre mois la durée de la détention provisoire en l'absence de révocation du contrôle judiciaire et que la personne placée en détention peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ;
D'où il suit qu'il n'ya pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Q 13-81.301 F-D
 N° 3927
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 juin 2013 et présenté par :
 	- M. André X...,
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2013, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en bande organisée ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA méconnaissent -ils les principes de compétence législative, de clarté et d'accessibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce qu'ils incriminent le fait d'aider ou de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France, sans définir de manière précise les éléments constitutifs du délit ?" ;
"Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, en ce qu'ils ne prévoient pas d'exemption de poursuites pénales au profit des avocats qui assistent, dans le cadre de leur mission d'auxiliaire de justice, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, contreviennent-ils au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et aux droits de la défense garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° W 13-90.024 F-D
N° 3935
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 17 juin 2013, dans la procédure suivie du chef de défrichement sans autorisation contre : 
- M. Bernard X...,
reçu le 25 juin 2013 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 311-1, alinéa 1, de l'ancien code forestier recodifié à droit constant sous l'article L. 341-1, alinéa 1, du nouveau code forestier est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que l'infraction qu'il prévoit est insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de définir précisément les notions "d'état boisé" et de "destination forestière" du terrain, éléments constitutifs du délit ?" ;
Attendu que la disposition critiquée de l'article L. 311-1, alinéa premier, du code forestier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2012, est le fondement des poursuites et est de nature législative ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, en ce que la disposition légale critiquée est suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;