Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Célestin,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 28 avril 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, pour condamner Célestin Y...
X... du chef de séjour irrégulier sur le territoire français, les juges du fond relèvent, notamment, que le prévenu, qui est entré en France sous un faux nom, n'a pas obtenu de carte de résident qui lui a été refusée par arrêté préfectoral du 10 août 1994 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui, contrairement à ce qui est allégué, a légalement appliqué une peine d'emprisonnement aux faits dont le demandeur a été déclaré coupable, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arlindo,
   contre l'arrêt n 249 30 avril 1997 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, contrefaçon de chèques et usage et violences volontaires ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... José, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 décembre 1995 qui, après relaxe de Yves D... du chef d'outrage à agent de l'autorité publique, l'a débouté de ses demandes;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite;
   "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos visés dans la citation;
   "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence et qu'en l'espèce, en s'abstenant d'indiquer les raisons pour lesquelles elle n'estimait pas suffisamment établie la culpabilité de Yves D..., pourtant retenue par le tribunal correctionnel, la Cour a privé sa décision de toute motivation réelle";
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José B..., fonctionnaire de police qui avait fait appel à la fourrière pour retirer le véhicule de Yves D... en stationnement gênant, a affirmé qu'il avait été outragé par le prévenu qui lui avait dit "on va se retrouver dans la rue tous les deux et je vais t'enculer"";
   Attendu que, pour relaxer Yves D... et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel énonce que le prévenu nie les faits et qu'il n'est pas suffisamment établi que les propos outrageants ont été tenus;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., F...
Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LAURENT X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation, de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, en date du 7 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., sur sa plainte, des chefs de délivrance de certificats faisant état de faits inexacts et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 167, 173, et 175 du Code de procédure pénale :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les conclusions d'un rapport d'expertise et l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'ont pas été notifiés régulièrement à Jean-Guillaume Y..., partie civile, ayant été envoyés à une adresse erronée;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, fondée sur l'irrégularité de ces notifications et soulevée par l'intéressé à l'appui de son appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation retient que Jean-Guillaume Y... a été en mesure de solliciter devant elle tous les actes d'information qu'il estimait utiles, et qu'il ne critique pas la teneur du rapport d'expertise, après en avoir pris connaissance;
   Que les juges en déduisent que les irrégularités commises n'ont porté aucune atteinte aux intérêts du demandeur et que la nullité de la procédure n'est pas encourue;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche qui critique le rejet d'une demande de complément d'information, doit être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Stéphane,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour refus de restituer le permis de conduire suspendu ou annulé, en récidive, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement ainsi qu'à 2 500 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble des droits de la défense;
   Attendu que l'omission dans le dispositif de l'arrêt attaqué des mentions exigées par le texte visé au moyen, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, lesdites mentions figurant, au demeurant, dans le corps de la décision;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans leur ensemble des droits de la défense, et pour manque de base légale;
   Attendu que ce n'est qu'après avoir déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, que la cour d'appel a confirmé les peines prononcées par les premiers juges;
   Que dès lors aucune atteinte n'ayant été portée à la présomption d'innocence, le moyen ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   M. de Gouttes avocat général ;
   Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1996, qui, pour tromperie, sur les qualités substentielles de la marchandise et son aptitude à l'emploi, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, et manque de base légale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit de tromperie dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction;
   D'où il suit que les moyens qui reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Antoine, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour outrage, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, et après l'expiration du délai fixé par l'article 585-1 du Code de procédure pénale;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 dudit Code, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Attendu que, par ailleurs, aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DELA NATURE, (FRAPNA), partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1996, qui, après relaxe du prévenu du chef de circulation motorisée dans une réserve naturelle, a déclaré son action irrecevable;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale :
   "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas état de la présence du ministère public à l'audience des débats;
   "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision, même si celles-ci sont saisies des seuls intérêts civils";
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive; qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions ; qu'il en est ainsi même lorsque celle-ci a à se prononcer uniquement sur l'action civile;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 15 mars 1996 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de GRENOBLE, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - IDIR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, à l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 22 février 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 1er février 1996 ;
   Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... René Jean,
   - Y... René Henri,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les a condamnés respectivement à 8 000 francs et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
   Attendu que les demandeurs, qui se sont pourvus les 26 et 27 mars 1996, n'ont déposé leur mémoire en cassation que le 23 mai 1996 et ne justifient pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hélène B..., Sylvie Z... et Bruno Y... des chefs de mise en danger de la personne d'autrui, homicide involontaire et contravention de blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la chambre d'accusation, constatant que la déclaration d'appel avait été souscrite par Isabelle A... plus de dix jours après la notification de l'ordonnance entreprise, a déclaré son recours irrecevable comme tardif ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la demanderesse ne justifie d'aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme. le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mamadou,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1996, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les quatre moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter ces motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Maurice, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, du 5 février 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat du prévenu, Me A..., s'est fait substituer devant le tribunal de police par Me Z..., avocat au barreau de Thonon-les-Bains et que le pourvoi a été formé, non pas par cet avocat, mais par Me X..., "se substituant à Me Z..., lui-même se substituant à Me A..." ;
   Mais attendu qu'un avocat qui n'a pas représenté ou assisté le demandeur devant le tribunal de police ne peut former un pourvoi, sans justifier du pouvoir spécial de ce demandeur, tel que prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prescrites par ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre Catherine Y..., du chef de diffamation, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 7 décembre 1995, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Joël X... contre Catherine Y...;

 que, par lettre recommandée du même jour, l'ordonnance a été notifiée, avec remise de copie à la partie civile, qui en a relevé appel le 27 décembre 1995 ;
   Attendu que, pour déclarer son recours irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation retient que la déclaration d'appel a été souscrite plus de dix jours après la notification de l'ordonnance entreprise ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la notification que prévoit l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Raymond,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mars 1996, qui l'a condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 2 000 francs d'amende et à une suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois avec sursis;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni de conclusions, que le prévenu ait réitéré devant la cour d'appel, la demande qu'il avait initialement présentée au tribunal de police, tendant à la comparution et à l'audition de l'agent verbalisateur et de l'un de ses collègues présents au moment de la constatation de l'infraction;
   Qu'il ne saurait, dès lors, se plaindre de cette absence de comparution pour soutenir que les droits de la défense ont été méconnus;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Dintilhac
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Hubert,
   contre l'arrêt n°118-96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 1 500 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... au paiement d'une amende de 1 500 francs;
   "aux motifs que la peine prononcée ne paraît pas suffisamment dissuasive à la Cour pour une entreprise de transport d'importance moyenne, et qu'elle doit être élevée pour une infraction exclue de la loi d'amnistie (article 25-15° de la loi du 3 août 1995);
   "alors qu'en vertu de l'article 132-24 du nouveau Code pénal, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, étant précisé, s'agissant des peines d'amende, qu'elle en détermine le montant "en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par référence, d'une part, à la taille de l'entreprise X..., d'autre part, à une considération, au demeurant générale et abstraite, tirée de ce que l'infraction en cause n'est pas visée par la loi d'amnistie, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs parfaitement inopérants puisque sans rapport avec l'un quelconque des critères mentionnés au texte susvisé, et en particulier avec le montant des charges et ressources d'Hubert X..., privant du même coup la condamnation ordonnée de toute base légale";
   Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Viviane, épouse LIEVENS,
   contre le jugement du tribunal de police de MONTPELLIER, en date du 5 février 1996, qui, pour complicité de tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal, 537 du Code de procédure pénale et du décret du 18 avril 1995;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont il a déclaré la prévenue coupable;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires :
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - E... Gad El Hal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 19 décembre 1994 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 21 novembre 1994, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, Gad El Hal E... a demandé à être jugé en son absence, par lettre adressée au président de la juridiction et jointe au dossier de la poursuite;
   Qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 19 décembre 1994, date à laquelle il a été effectivement rendu;
   Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article 411 du Code de procédure pénale que le prévenu a été jugé contradictoirement après que son défenseur eut été entendu;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé le 6 mars 1995, soit plus de cinq jour francs après le prononcé de l'arrêt, n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du
   président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., C...
X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. D..., Mme de A..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... François-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 3 septembre 1996, qui, pour vols aggravés en récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le président a demandé au jury si François Y... se trouvait en état de récidive légale du chef de vol avec usage ou menace d'une arme et qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 132-8 du Code pénal, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ;
   "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs que si elles sont moins sévères;
   que la cour d'assises a décidé qu'au vu de l'article 132-8 du Code pénal, François Y... était en état de récidive;
   que le premier terme de la récidive est antérieur au 1er mars 1994;
   qu'en ne faisant pas application de l'article 56 du Code pénal, alors en vigueur et moins sévère que le nouveau texte, la cour d'assises a violé les règles de l'application de la loi dans le temps" ;
   Attendu que la peine prononcée, abstraction faite de cette circonstance aggravante, n'excédant pas la durée de celle prévue par l'article 311-8 du Code pénal, l'accusé est sans intérêt à se prévaloir du grief allégué ;
   D'ou il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;