Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sébastien,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2001, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, c, et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la privation du double degré de juridiction ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, R. 241 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal constatant l'infraction était rédigé de manière illisible et ne lui permettait pas de connaître la prévention, faute de viser de manière précise les textes applicables, les juges retiennent que ce procès-verbal est suffisamment explicite ;
   Attendu qu'en cet état et dès lors qu'au surplus le prévenu, cité devant le tribunal de police, sur le fondement des articles R. 117-1, R. 119-1 à R. 122 et R. 241 du Code de la route, repris aux articles R. 323-1 et R.323-6 de ce Code issus du décret du 22 mars 2001, pour avoir, aux date et lieu précisés dans la citation, maintenu en circulation une voiture particulière sans visite technique périodique, ne saurait soutenir n'avoir pas été mis en mesure de connaître la prévention, le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ;
   Attendu que, le titre exécutoire ayant été annulé par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à en contester la régularité ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4, 132-5 du Code pénal, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines formée par le demandeur ;
   "aux motifs que la confusion sollicitée a déjà été refusée par la cour de céans, par décision du 19 octobre 1999, devenue définitive ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision rend irrecevable la requête en confusion présentée le 15 juin 2000 par Jean-Marie X... ;
   "alors qu'en se limitant à retenir qu'il a déjà été statué sur une précédente demande ayant le même objet, par une décision de la même cour d'appel en date du 19 octobre 1999, devenue définitive, sans indiquer les éléments de nature à prouver que ladite décision était passée en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Marie X... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre, d'une part, la peine d'un an d'emprisonnement prononcée, le 30 mars 1998, pour infraction à la législation sur les armes, par jugement du tribunal correctionnel de Grasse, et, d'autre part, la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée, le 19 octobre 1999, pour recels et vol, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a, par ailleurs, refusé de faire droit à une requête identique ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 3 mai 2000 ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la requête, retient qu'il a été statué sur une précédente demande ayant le même objet par décision à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lazare,
   contre le jugement du tribunal de police de LAGNY-SUR-MARNE, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1er, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions du demandeur ;
   Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Lazare X..., cité à comparaître devant le tribunal de police, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction un "mémoire", dans lequel il a demandé à être jugé en son absence et développé notamment un moyen de défense tiré de la prescription ;
   Attendu que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le tribunal, après avoir analysé la teneur du procès verbal, se borne à énoncer que les faits sont établis, sans faire mention de la lettre adressée par le prévenu ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lagny-sur-Marne, en date du 12 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lagny-sur-Marne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu la décision suivante : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COPPER-ROYER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... ROBERT,
- La SOCIETE SAUMON P. X..., 

Y... Henri, représentant des créanciers de la société Saumon P. X...,
- Z... Michel, administrateur judiciaire de la société Saumon P. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, a condamné ROBERT X... à 8 amendes de 1 000 francs chacune et au paiement des droits éludés ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur de la République contre le jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Paris, a déclaré ROBERT X... coupable de 8 contraventions douanières et l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs chacune et à payer le montant des droits éludés à l'administration des Douanes ; 
" alors qu'aux termes de l'article 343 du Code des Douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes ; que cette action ne peut donc être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le Code en matière de contraventions de cinquième classe et de délits ; qu'en l'espèce ROBERT X... n'était plus poursuivi que pour une contravention douanière de première classe ; que dès lors, le ministère public n'avait plus qualité pour exercer la voie de recours ouverte par l'article 497 du Code de procédure pénale ; que son appel devait donc être déclaré irrecevable " ; 
Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel du ministère public recevable, dès lors que les juges du second degré, statuant sur le recours du prévenu, n'ont pas aggravé les sanctions prononcées en première instance ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 février 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ainsi qu'à une mesure d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport oral aurait été fait à l'audience du 10 janvier 2006 ;
   "alors que la formalité du rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, est essentielle et doit être constatée par la cour d'appel à peine de nullité de son arrêt ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le rapport oral aurait été fait à l'audience du 10 janvier 2006, encourt l'annulation" ;
   Vu l'article 513 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Adil,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que l'examen des pièces de la procédure met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que ce mémoire n'est pas signé par la personne ayant donné pouvoir à Me Amar Z... de se pourvoi au nom d'Adil X...
Y... ; qu'un tel mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive, violences aggravées et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Christian X... à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive, violences aggravées et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Christian X... à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Giuseppe,
   contre l'arrêt n° 87 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595-24, 595-25, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de Guiseppe X..., demandée par les autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   "aux motifs que, "Guiseppe X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que les faits à l'origine de la condamnation sont punis par le droit français ; qu'aucun élément de la procédure n'est de nature à accréditer les propos de Guiseppe X... ; que l'examen des documents soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ;
   "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert de Guiseppe X... en Italie ; qu'en se bornant à relever, sans plus de précision, qu'aucun des éléments de la procédure n'est de nature à accréditer les propos de Guiseppe X..., sans rechercher elle-même la réalité du risque invoqué, la chambre de l'instruction a manifestement insuffisamment motivé sa décision" ;
   Attendu que, pour autoriser la remise aux autorités judiciaires italiennes de Giuseppe X..., qui s'y opposait en disant craindre pour sa vie, l'arrêt prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que le grief invoqué n'entre pas dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale prévoyant les seuls cas où l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Damien,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations et violences volontaires, vol aggravé et conduite sans permis en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Damien X... par un avocat au barreau de Rennes, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2006, qui, pour vol, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au code de la route, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, à deux amendes de 1 000 euros et 150 euros, un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale :
   Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Xavier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage de faux ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550, 560, 555, 557 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant interjeté appel, le 19 juillet 2004, du jugement le condamnant, qui avait été signifié en mairie le 3 juin 2004, Xavier X... a fait valoir que cette signification était nulle, puisqu'il était détenu à cette date, et que le délai d'appel n'avait donc pas couru ;
   Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit la nullité d'une signification en mairie au motif de l'incarcération de la personne destinataire ; que les juges ajoutent que Xavier X... ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité absolue d'interjeter appel dans le délai prévu par la loi ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte du procès-verbal de signification que l'intéressé, vérifications faites par l'huissier, demeurait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale, 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en outre, la violation alléguée des textes conventionnels invoqués n'ayant pas été soumise aux juges du second degré, cette branche du moyen est nouvelle et, comme telle, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cheikh,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur a produit un mémoire articulant que, selon l'avis de l'expert psychiatre désigné par le juge d'instruction, son état de santé ne serait pas compatible avec la détention ; que, pour écarter cette argumentation, les juges retiennent que Cheikh X... a fait l'objet d'une hospitalisation d'office à la suite de l'avis donné au juge d'instruction par l'expert psychiatre mais que cette mesure a été rapportée au terme d'un séjour de huit jours et qu'il convient d'attendre les résultats d'une expertise psychiatrique complète ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu, que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guilherme,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mehdi,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Mehdi X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 octobre 2002, a pris fin le 14 février 2003 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, pas produit de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Joseph X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté d'office, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 567-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les trois mois qui ont suivi sa déclaration de pourvoi formée contre quatre arrêts de ladite chambre de l'instruction, rendus les 2 juillet 2002, 25 juillet 2002, 6 et 27 août 2002, qui avaient rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Attendu que, pour rejeter cette requête, la chambre de l'instruction énonce à bon droit que la Cour de Cassation a statué dans le délai de trois mois fixé par l'article 567-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui commence à courir à compter de la date de réception du dossier par cette juridiction ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les oppositions formées par :
   - X... André,
   - Y... Henri,
   contre l'arrêt de cette chambre, en date du 30 mai 2001, qui, sur le pourvoi de la confédération paysanne des Côtes d'Armor et le Gaec Kroas mez an oten, a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mai 2000, ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique dans la procédure suivie contre eux, des chefs de faux et usage et vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse ;
   Joignant les oppositions en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité de l'opposition formée par André X..., contestée en défense :
   Attendu que l'opposition, formée le 2 octobre 2001, plus de cinq jours après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 août 2001, est irrecevable comme tardive en application des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
   Sur la recevabilité de l'opposition formée par Henri Y..., contestée en défense :
   Attendu qu'Henri Y... a formé opposition le 2 octobre 2001, dans les cinq jours de la signification de l'arrêt, le 27 septembre 2001 ;
   Qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure qu'il ait reçu copie du mémoire produit par les parties civiles à l'appui du pourvoi ;
   Que, dès lors, son opposition est recevable en application de l'article 589 du Code de procédure pénale ;
   Sur le fond :
   Attendu qu'Henri Y... ne produit aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 30 mai 2001 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE IRRECEVABLE l'opposition d'André X... ;
   DEBOUTE Henri Y... de son opposition ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par les parties civiles au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jackie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, pour refus d'obtempérer, rébellion et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel l'incompatibilité de sa composition avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Que, dès lors, le moyen qui est nouveau, et partant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;