Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mahamood, 
contre l'arrêt n 921 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 1500 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du pacte international et 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la règle " non bis in idem " ; 
Attendu que si la fin de non-recevoir tirée de la règle " non bis in idem " peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations, en l'espèce, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; 
Attendu que, pour condamner Mahamood X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement sans sursis, les juges du second degré, après avoir rappelé la nature et la gravité des faits, énoncent que le prévenu, " déjà condamné à dix reprises ", est " manifestement ancré dans une délinquance d'habitude dont il tire les moyens de son existence " ; 
Qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Karen,
   contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, du 4 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 250 francs et à 3 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition du témoin Sabrina Y..., partie civile, le président a donné lecture des courriers de celle-ci adressés à la chambre d'accusation par son conseil et versés aux débats le matin même par le président ; 
" alors que, devant la cour d'assises, en application de l'article 347 du Code de procédure pénale, le débat est oral, que, par ailleurs, au terme de l'article 331, alinéa 4, du même Code, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition et qu'en procédant comme il l'a fait, le président a méconnu le principe et les textes susvisés " ; 
Attendu que la prohibition d'interrompre, au cours de leur déposition, les témoins ne concerne que ceux-ci et non, comme en l'espèce, la partie civile, victime des faits dont l'accusé a été déclaré coupable ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,
   contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour escroquerie, a constaté la prescription de l'action publique ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alfred X..., directeur de caisse de sécurité sociale, est poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à Pointe-à-Pitre, le 18 août 1993, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la production d'une fausse facture, trompé la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour la déterminer à lui remettre la somme de 99 400 francs supposée correspondre aux frais de transport exposés lors de sa mutation de Pointe à Pitre à la Réunion ;
   Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que le délit d'escroquerie a été consommé le 28 juin 1993, date à laquelle les fonds litigieux ont été remis à l'intéressé par la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, et non le 18 août 1993, date à laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a remboursé à la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe le montant de cette somme versée au prévenu à titre d'avance et que la prescription était acquise le 28 juin 1996 lorsque le premier acte de poursuite est intervenu le 23 juillet 1996 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui était tenue par les termes de sa saisine, et dont l'appréciation de la date de remise des fonds, point de départ de la prescription triennale, est souveraine, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits et non réponse à conclusions ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
CONDAMNE Michel X... à payer à la Fédération départementale des chasseurs des Vosges la somme de 10 000 francs ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean Hugues, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Jean-Hugues X... coupable d'infraction au Code de l'urbanisme les juges ont ordonné la remise en état des lieux au vu de l'avis technique d'un fonctionnaire de la direction départementale de l'Equipement, ledit avis se référant à un arrêté préfectoral portant délégation de signature : 
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui contestait l'existence d'une telle délégation au profit du signataire de l'avis, le jugement et l'arrêt relèvent qu'il appartenait au prévenu de rapporter la preuve de ses allégations en produisant l'arrêté prefectoral dont il discutait la teneur ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que, jusqu'à preuve contraire, l'avis du fonctionnaire de la direction départementale de l'Equipement faisait foi de sa propre régularité, les juges d'appel, qui ont fait usage de la faculté que leur accordent les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte, ont justifié leur décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; 
Attendu que l'astreinte courant nécessairement du jour où la condamnation pénale devient définitive, le moyen, qui allègue que la cour d'appel aurait fixé son point de départ à une date antérieure, est inopérant ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sofiane,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Sofiane X... par un avocat au barreau de Marseille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu que Olivier X..., prévenu, régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 28 janvier 2000 où l'affaire a été débattue, a été régulièrement informé que l'arrêt serait rendu au 10 mars 2000, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Olivier X... le 13 juillet 2000 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jamal, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Mourad X... du chef de tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... David,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour contravention au Code de la route et infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, à 15 amendes de 500 francs et à 11 amendes de 220 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 14 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 29 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;
   "aux motifs que les faits de nature criminelle commis par un père sur son enfant, qui portaient atteinte à la dignité humaine et au respect que tout adulte responsable devait à l'enfant, avaient sérieusement troublé l'ordre public de manière durable ; que la détention s'imposait pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, pour garantir la représentation en justice de l'accusé encourant une peine importante ; que sa remise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité et à la mise en exécution de la sanction en cas de condamnation ;
   "alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, la détention provisoire revêt un caractère exceptionnel et doit constituer l'unique moyen de mettre un terme à un trouble persistant et exceptionnel à l'ordre public ; qu'en s'étant référée au trouble apporté à l'ordre public dans le passé, et en ne caractérisant pas en quoi les obligations du contrôle judiciaire n'étaient pas suffisantes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur et enregistrement ou diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ordonné un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans, prononcé l'interdiction définitive d'exercer à titre bénévole ou professionnel, toute activité impliquant un contact habituel avec les mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a interdit à X..., à titre définitif, d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
   "aux motifs que dans un souci de protection sociale et en conformité avec les conclusions de l'expertise psychiatrique de X..., le tribunal correctionnel a prononcé avec raison à son encontre, l'interdiction à titre définitif d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
   "alors qu'aux termes de l'article 131-36-1, alinéa 2, du Code pénal, la durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit, de sorte qu'en prononçant, au titre des obligations mises à la charge de X... dans le cadre de ce suivi socio-judiciaire, l'interdiction, à titre définitif, d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
   Attendu que l'interdiction définitive d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle, impliquant un contact habituel avec les mineurs a été prononcée à titre de peine complémentaire ;
   Que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a fait application régulière des articles 222-45 et 227-29 du Code pénal, n'encourt pas le grief allégué ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fadwa, partie intervenante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son intervention dans la procédure suivie contre Marouane X... et Stéphanie Y... du chef de violences ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arnaud,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que les pièces présentées par l'administration des Impôts au soutien de sa requête n'ont pas à être communiquées aux personnes mises en cause avant la décision du juge ; que leur communication ultérieure ne peut être soumise à contestation, l'organisation matérielle de cette communication relevant d'une mesure d'administration judiciaire ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le juge a constaté que l'auteur de la requête, inspecteur des Impôts à la direction nationale des enquêtes fiscales, était spécialement habilité par le directeur général des Impôts, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences légales ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le juge a constaté que les copies des habilitations nominatives des agents désignés pour procéder aux opérations de visite et saisie lui avaient été présentées ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences légales ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; 
Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; que cependant, cette demande a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 27 août 2001 ; 
Attendu d'autre part qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Taïeb, partie civile,
   contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bruno, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Bruno Y..., qui était représenté à l'audience au cours de laquelle l'arrêt attaqué a été rendu, n'allègue aucun préjudice résultant de ce que la minute de cet arrêt n'aurait pas été déposée au greffe dans les trois jours du prononcé de la décision ; que, dès lors, il ne peut invoquer cette irrégularité supposée à l'appui de son pourvoi ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jean-Luc,
   - Y... Elyane, épouse X..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi d'Elyane Y..., épouse X... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   II - Sur le pourvoi de Jean-Luc X... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sliman,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications sur son état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et défaut de maîtrise, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Sliman X... le 25 mars 1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ;
   "au motif que l'accusé de réception a été signé et renvoyé par Sliman X... le 10 mars 1999 ;
   "alors que, si signification délivrée en mairie produit les mêmes effets qu'une signification délivrée à personne, elle ne peut faire courir le délai d'appel que si la lettre recommandée avec avis de réception, dont l'envoi est prescrit par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est adressée sans délai à l'intéressé, que faute d'avoir vérifié que tel était le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels relevés le 25 mars 1999 par le prévenu et le ministère public, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont été formés plus de 10 jours après la signification du jugement en mairie intervenue le 5 mars 1999 ; que les juges ajoutent que Sliman X... a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée le 10 mars 1999 ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'acte de signification mentionne que la formalité prescrite par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a été accomplie dans le délai imparti, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathalie,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Sur la recevabilité contestée du pourvoi :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte de la déclaration du pourvoi et du procès-verbal ayant notifié l'ordonnance attaquée à la demanderesse et, notamment, des mentions concernant l'adresse des locaux d'habitation visités et le nom des officiers de police judiciaire désignés pour assister à cette visite, que le pourvoi a été formé contre l'ordonnance du 28 mai 1999 portant le n° 00/342/099 ;
   Que, d'autre part, la déclaration de pourvoi n'indiquant pas expressément que Nathalie X... agissait au nom de la société Arthur et Nathalie, dont elle était la gérante, le pourvoi doit être retenu comme formé en son nom personnel et recevable à ce titre ;
   Attendu, cependant, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé par Nathalie X... ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur le mémoire produit au nom de la société Arthur et Nathalie :
   Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé au nom de cette société, le mémoire produit en son nom est irrecevable ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdeslem ou Abdeslam,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition contre un arrêt du 26 mars 1999, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire, pour délit de fuite, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 492 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur, le 7 octobre 1999, contre un arrêt rendu le 26 mars 1999, l'arrêt attaqué relève que le prévenu a eu connaissance de la signification de la décision par une lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 24 avril 1999, et encore par la demande, reçue par lui le 10 juin 1999, de restituer son permis de conduire ;
   Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui critique l'arrêt du 26 mars 1999 est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;