Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 29 septembre 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la cour, au nom de :
   - X... Christine,
   desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi formé le 27 septembre 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2000, qui, pour violences avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement ;
   Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Duchan, 
contre l'arrêt n° 6029 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à quatre amendes de 500 francs et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Duchan, 
contre l'arrêt n° 6043 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à quatre amendes de 500 francs et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour faux et usage, escroqueries et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit de vote, 5 ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Joseph X..., dirigeant d'un groupement agricole d'exploitation économique, le GAEC de Maisonneuve, a sollicité des services fiscaux des crédits indus de TVA, en produisant de fausses factures ; que les juges, après avoir déclaré le prévenu coupable de faux et usage et d'escroqueries et tentative d'escroquerie à la TVA, ont relevé que " les agissements coupables de Joseph X... ont causé à l'Etat français, dont les services fiscaux ont dû exposer des moyens humains et des frais qui ne sont pas pris en compte par le Code général des impôts, pour enquêter sur les escroqueries et la tentative d'escroquerie dont il a été victime et contrôler les nombreuses factures litigieuses, un préjudice certain, né et actuel " ; qu'ils ont alors fixé la créance de l'Etat dans la procédure de liquidation judiciaire de Joseph X... à la somme de 200 000 francs ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du dommage causé à l'Etat par les infractions de droit commun reprochées, a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Chantal, dite Chantal X... ,
   contre l'arrêt n° 23 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 1000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas statué par les motifs que lui prêtent les moyens, ceux-ci manquent en fait ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lionel, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris de la violation des articles 502 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 502 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Marin ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 6 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de dégradations volontaires d'un bien mobilier et de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et non-représentation d'enfant ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 183 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef de dénonciation calomnieuse et non représentation d'enfant, la chambre d'accusation relève, notamment, que les mêmes faits avaient été antérieurement dénoncés contre la même personne par une plainte avec constitution de partie civile qui a été déclarée irrecevable, pour défaut de paiement de la consignation ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que le demandeur n'est pas recevable à contester dans le cadre de cette procédure la régularité de la notification d'ordonnances rendues dans un dossier distinct, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
X... Andres,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour provocation à la haine raciale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Kheira,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Kheira X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES,
   - X... Louis, parties civiles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée à leur requête au maire de Saint-Cyprien du chef d'infraction à la législation sur les monuments historiques et les sites ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer les motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu la décision suivante :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Maurice, Partie civile,
   contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe X..., du chef de violation de domicile, a ordonné la jonction des procédures ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;
   Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hervé, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 100 heures dans un délai de 18 mois et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 107 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception de nullité de la procédure au motif que le procès-verbal de notification d'alcoolémie mentionne que l'éthylomètre utilisé n'avait pas été vérifié depuis le 23 juillet 1997, soit plus d'un an avant les faits du 2 novembre 1998, et que la correction manuscrite apportée sur le procès-verbal portant au 23 juillet 1998 la date de vérification est irrégulière comme n'ayant pas été paraphée par les enquêteurs ;
   Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré retiennent que, sur le procès-verbal en cause, la date de la dernière vérification de l'éthylomètre est le 23 juillet 1998, que le 8 de 1998 rédigé pour moitié à la machine et pour l'autre à la main n'étant pas raturé, n'avait pas lieu d'être paraphé, que l'année retenue est confirmée par une autre mention précisant que la prochaine vérification devait être effectuée le 22 juillet 1999, soit un an plus tard et qu'en outre, le procès-verbal est normalement signé par les enquêteurs ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement, à 8 amendes de 250 francs, à 15 amendes de 750 francs et à 1 amende de 3 000 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 1999 contre l'arrêt rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, qui lui a été signifié le 7 octobre 1999 ;
   Attendu que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article 568 du Code précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Philippe,
- Y... Gérard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 2001, qui, pour construction sans permis, les a condamnés à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 20 août 2001, soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 18 juin 2001 ; 
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hasan, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2000, devenu définitif le 26 septembre 2001 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 6 ans d'emprisonnement ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Séverine,
   contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 12 amendes de 250 francs et à 7 amendes de 750 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 juin 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 13 septembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrice,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour complicité d'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire et outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné, après ajournement, à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 390, 412, 469-1 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour rendre à l'encontre de Patrice X..., après ajournement, un arrêt contradictoire à signifier le condamnant à une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel énonce que lors de l'audience du 28 septembre 2000, la Cour a insisté à l'égard du prévenu, comparant en personne, d'une part, sur la nécessité pour lui de se présenter à l'audience du 29 mars 2001, muni des pièces justifiant de l'indemnisation des victimes, d'autre part, sur les conséquences d'une absence de comparution sur la peine restant à prononcer ;
   Attendu qu'en l'état de ces mentions qui établissent que le prévenu avait connaissance de la date à laquelle l'affaire avait été renvoyée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Séverine,
   contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 20 amendes de 250 francs et 1 amende de 750 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 juin 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 13 septembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mehdi,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... José,
- Y... Nairima, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 octobre 1999, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; 
Sur la recevabilité des mémoires personnels : 
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; 
Vu le mémoire ampliatif produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Nairima Y... coupables d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions à l'égard de Patrick Z... ; 
" aux motifs que les faits reprochés ont été " commis dans l'exercice des fonctions de la victime ou à l'occasion de cet exercice ; 
" alors qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'origine de cette constatation de fait pourtant contestée par les prévenus, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision qui se trouve, de ce fait, dépourvue de base légale " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 juin 2001, qui, pour violences, diffamation et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1999, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violation de domicile dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;