Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Christophe X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 8 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, rébellion et outrage à agents de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2014 :
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 12 août 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 août 2014 ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 juillet 2014, a pris fin le 14 novembre 2014 par la remise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
I- Sur le pourvoi formé le 14 août 2014 :
Le déclare irrecevable ; 
II -Sur le pourvoi formé le 12 août 2014 :
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Thierry X...,
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bayonne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 novembre 2013, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, a condamné le premier à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
I- Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
II- Sur le pourvoi formé par M. X... :
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 susvisé ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
I- Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :
Le REJETTE ;
II- Sur le pourvoi de M. X... :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bayonne, en date du 18 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bayonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1,6,7,9, 528, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre au moyen tiré de la prescription de l'action publique contenu dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sébastien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 mars 2014, qui, pour menaces de commettre un crime ou un délit a l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et d'un avocat, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulés par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'après avoir annulé huit procès-verbaux d'audition en garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que ces nullités n'ont pas affecté les actes antérieurs et postérieurs à la garde à vue, ceux-ci étant fondés sur des constatations matérielles et des auditions indépendantes de cette mesure qui n'en est pas le support nécessaire ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anousha Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 août 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative de meurtre, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; 
Attendu que Mme Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 3 septembre 2014 ; 
Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Anis Y...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; 
Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 2 septembre 2014 ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels aggravés, contrebande de marchandises, blanchiment aggravé, non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 juillet 2014 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hafid X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 juin 2013, qui, pour vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel qui l'avait condamné à un mois d'emprisonnement pour vol, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel, à l'adresse qu'il avait déclarée dans l'acte d'appel ; qu'après s'être transporté à cette adresse et en l'absence de l'intéressé, l'huissier lui a adressé une lettre recommandée avec avis de réception, l'informant de son passage et l'invitant à retirer la citation en son étude ; 
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier et confirmer le jugement, l'arrêt retient que le prévenu a été cité à l'adresse déclarée, que l'acte a été déposé en l'étude de l'huissier, et que la lettre recommandée envoyée à l'intéressé est revenue à l'étude avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'elle a vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Steed X...,
- M. Guipson Z...,
- M. Taylor Z..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs demandes de mise en liberté et confirmé la prolongation de leur détention provisoire ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les détentions provisoires de MM. Steed X..., Guipson Z... et Taylor Z... ont pris fin le 2 octobre 2014 par la mise en liberté des intéressés ; 
D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE en date du 27 décembre 2011 qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef d'homicides involontaires, a ordonné une expertise complémentaire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat Général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 juin 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le complément d'expertise ordonné par l'arrêt attaqué a été annulé par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 4 février 2014 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   Mme Dominique X..., épouse Y...,   

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e  section, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232, 11-89.002), a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription et l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'infanticides et d'assassinats aggravés ;   

 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

 	  	Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2013 ; 

 	Vu les réquisitions du ministère public tendant au renvoi de la procédure devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;   

 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 

   	ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  

 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, MM. Guérin, Castel, Germain, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;  

 	Avocat général : M. Lacan ;

   	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de NANTES, en date du 16 juin 2014, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contre :
- M. Sahid X..., 
reçu le 19 juin 2014 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites en demande ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" En ce qu'il dispose que l'ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement informe ladite personne que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, l'article 179-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe des droits de la défense qui résulte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ; 
Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, le tribunal correctionnel de Nantes ayant ordonné que M. 
X...
, qui se faisait grief de ne pas avoir reçu la lettre simple, prévue par l'article 558, alinéa 4, du code de procédure pénal, l'informant de sa citation devant le tribunal correctionnel, soit recité pour l'audience du 3 septembre 2014 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULON, en date du 7 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, pris pour l'application de ce décret ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 19 avril 2012, à la suite d'un contrôle réalisé au moyen d' un appareil Mesta 210, le procès-verbal constatant cette infraction portant, comme date de la dernière vérification de cet appareil, celle du 6 décembre 2011 ; 
Attendu que, devant la juridiction de proximité, M. X... a soutenu que la procédure devait être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à cette vérification périodique ; 
Attendu que pour écarter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 35598776878 constatant l'infraction indique que la vérification a été effectuée par la société SGS et que, dès lors, le prévenu, qui avait la possibilité d'obtenir la délivrance, à ses frais, de la copie du dossier, se trouvait en mesure de s'assurer que le matériel de contrôle avait fait l'objet d'une vérification annuelle par un organisme présentant les garanties d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, rectifié par décision du même jour, qui a renvoyé M. Bruno X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN -PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention constatant une "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède" ; 
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que ledit procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule contrôlé, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter le conducteur ; 
Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est fondée sur l'absence d'indication de la vitesse du véhicule, qui n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, le jugement n'encourt pour autant pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public, près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2013, qui, pour infraction au code de la route, a condamné M. Laurent X... à 90 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une requête en exonération ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une requête après notification de l'avis de contravention portant mention de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, prononcée pour dépassement d'un véhicule par la droite ; que, statuant sur cette requête, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 90 euros ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne en date du 9 octobre 2013, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 octobre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de sabotage et blanchiment aggravé ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale et que, s'agissant de la dénonciation de faits qualifiés de délits, la constitution de partie civile par la voie de l'action n'est recevable que dans les conditions prévues à l'article 85, alinéa 2, susvisé ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 2013, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus d'autorité aggravé ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 225-1 et suivants, 432-1 du code pénal, ainsi que des articles préliminaire, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, refus de restituer son permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire et conduite d'un véhicule circulant avec des plaques d'immatriculation non conformes, l'a condamné à deux amendes de 1 000 euros et 400 euros et à deux mois de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, retient que les faits constatés par les gendarmes ne sont pas véritablement contestés par le prévenu et que les infractions visées dans la poursuite sont caractérisées en tous leurs éléments constitutifs ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui refusait de comparaître sans avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 5 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pascal X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 25 novembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, § 111, 6°, R. ll0.-2 et R. 417-10, § lV, du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sylvain X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 485 du code de procédure pénale, des articles 1, 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu, régulièrement cité du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité et n'a pas déposé de conclusions ;
Qu'en cet état, le moyen visant à contester la légalité de l'acte administratif fondant la poursuite, est nouveau, faute d'avoir été soumis à la juridiction de proximité ; que l'argumentation fournie par M. X..., à l'appui de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, n'a pas eu pour effet de saisir cette juridiction d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 410, 485, 543, 544 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu ; que l'affaire, ayant été renvoyée une première fois à la demande de son avocat, ce dernier a sollicité, par télécopie, un second report au motif qu'il était retenu le même jour devant une autre juridiction ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et juger le prévenu contradictoirement, par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, le jugement relève qu'un premier renvoi a été accordé
et qu'aucun justificatif n'est produit à l'appui de cette nouvelle demande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des textes invoqués ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Henri X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 4 avril 2013, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef d'établissement pénitentiaire le mercredi 26 mars 2014, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Christophe X..., 
contre les arrêts n° 77 et n° 74 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont :
- le premier, prononcé sur la publicité des débats, 
- le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°77 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en chambre du conseil, l'arrêt énonce que la publicité n'est pas de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ; qu'aucun élément ne permet de craindre que l'audience ne puisse se tenir sereinement et que le principe demeure pour tous la présomption d'innocence ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la suite à donner à l'opposition à publicité, et qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°74 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Vannier ,conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Abdellah X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, contrebande de marchandise prohibée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 5 décembre 2013, a pris fin le 6 juin 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;