Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant Mme Isabelle X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

à la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, ... (Loir-et-Cher),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D.542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme X... le remboursement d'une allocation de logement perçue indûment en novembre 1991 ; que la débitrice a sollicité l'imputation sur la somme réclamée d'une allocation de logement due à compter du même mois, mais non perçue par elle parce que son montant était inférieur à 100 francs par mois ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., le jugement attaqué énonce que l'intéressée remplissant au regard de la loi les conditions d'ouverture de l'avantage en cause, la compensation est possible, même si un décret d'application de la loi dispense la caisse de verser l'allocation parce que son montant est inférieur à 100 francs par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   Condamne Mme X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de M. Jack X..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), 93, route nationale 85, défendeur à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après une mise en demeure adressée le 24 décembre 1990, l'URSSAF a décerné le 10 avril 1991 contre M. X..., qui exerce une activité non salariée, une contrainte en vue du recouvrement d'un rappel de cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes à la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1990 ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé la contrainte litigieuse, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir que M. X... ne pouvait plus contester le bien-fondé des cotisations en cause ;
   En quoi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodrigue X..., demeurant à Halluin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen, que, nonobstant les dispositions de l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire que l'ASSEDIC n'a pas informé ou a informé tardivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait que le retard pris par M. X... pour déposer sa demande était lié au caractère tardif des informations que lui avait données l'ASSEDIC, ne pouvait refuser de faire rétroagir le point de départ de la retraite de M. X... sans violer par fausse application l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale et l'article 1375 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 351-37 précité que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande ; qu'en rappelant le caractère impératif de cette règle, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CRAM Nord-Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Berthéas, conseiller le plus ancien, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit :
   1 / de OST Sécurité,
   2 / de Sécurité assistance intervention, SAI, ayant toutes deux leur siège à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 mars 1994) d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel, prévues le 10 mars 1994, au sein des sociétés OST Sécurité et Sécurité assistance interven- tion (SAI), alors, selon le moyen, d'une part, que le recours a été dirigé envers la société SAI et non contre la société OST Sécurité ; alors, d'autre part, que la société SAI a été condamnée par ordonnance de référé du 3 novembre 1993, à délivrer les bulletins de salaires d'avril, mai, août 1993 et qu'aucun pourvoi n'a été enregistré contre cette décision qui est devenue définitive le 10 janvier 1994 ; alors, enfin, que M. X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ;

 qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du jugement que la qualité de défendeur de la société OST Sécurité, représentée à l'audience par M. Y..., ait été contestée ; d'où il suit que le moyen en sa première branche est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et que l'ordonnance de référé du 3 novembre 1993 s'est bornée à prescrire la délivrance de bulletins de salaires afférents à une période antérieure à l'établissement de la liste électorale ; que le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche ;
   Attendu, enfin, que le tribunal d'instance qui a constaté que le salarié avait reçu notification de la fin de sa période d'essai et signé un reçu pour solde de tout compte le 11 octobre 1993, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceftig, dont le siège est ... artisanal, à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de Mlle Catherine X..., demeurant Quartier Les Toupins à Bouc Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ceftig, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / L'Union locale CGT, dont le siège social est ...,
   2 / Mme Catherine X..., demeurant à Le Larderet (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Mégnin Bernard, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, MM. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 1993), que la société Megnin Bernard a saisi l'autorité administrative, le 25 mai 1984, d'une demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique concernant neuf salariés dont Mme X..., laquelle était désignée, le 6 juin 1984, en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT ; que la Direction départementale du travail ayant accordé, le 26 juin 1984, l'autorisation sollicitée, Mme X... a été licenciée le 30 juin 1984 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT font grief à l'arrêt d'avoir débouté cette salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts et rappels de salaires dûs pendant la période de protection, alors, selon les moyens, que la procédure applicable au licenciement des salariés protégés aurait dû être mise en oeuvre après l'annulation, par la juridiction administrative, de l'autorisation de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure de licenciement pour motif économique avait été engagée antérieurement à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, a ainsi justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et l'Union locale CGT, envers la société Megnin Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Clot, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de la société Boomerang, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant la même demande, il s'agissait de la troisième demande alors, selon le moyen, que c'est à tort que par deux fois précédemment le conseil avait déclaré sa demande et la citation caduques puisqu'il avait justifié d'un motif légitime de non-comparution, que dans ces conditions sa demande formait une seule et même demande avec les demandes antérieures et était parfaitement recevable, que dès lors le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil de prud'hommes, à qui il n'était pas demandé de rapporter la décision de caducité, a jugé à bon droit qu'en application de l'article R. 516-16 du Code du travail la nouvelle demande était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Boomerang, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bar Fernand, sise ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Bar Fernand en qualité de serveur ; que, le 9 septembre 1989, il a démissionné de ses fonctions reprochant à l'employeur d'avoir modifié son contrat et de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires depuis dix ans ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire excédant donc de dix heures la durée légale de travail dans la profession, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les attestations versées aux débats par M. X... émanaient uniquement de clients qui n'avaient pas la possibilité de connaître les horaires exacts du salarié, alors que, d'autre part, la cour d'appel a considéré à tort que la rupture était imputable à l'employeur qui n'avait pas payé les heures supplémentaires au salarié, puisque le véritable motif de la démission était le refus de l'employeur d'exécuter une prétendue promesse de vente à son salarié, alors que, par ailleurs, la cour d'appel s'est contredite en tenant pour établie l'existence des heures supplémentaires tout en énonçant qu'elle n'a pas les éléments pour les chiffrer ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bar Fernand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant impasse Le Palmier, Quartier Châteaugaillard, à Tarascon (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Audio Visuel Electronique, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Audio Visuel Electronique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit la société Ormeaudis, société anonyme, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ormeaudis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demande au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Ormeaudis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Syndicat CGT ICTAM, représenté par M. Bernard Moglia et M. Marc Y..., dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance de Clichy (élection professionnelle), au profit de l'Etablissement de maintenance et de régulation électrique de Paris Saint-Lazare (EMR), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de l'EMR Paris Saint-Lazare, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen qui est préalable :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué a constaté la nullité de la procédure introduite par MM. X... et Y... en contestation du protocole d'accord préélectoral conclu, en vue des élections des délégués du personnel, dans l'établissement de maintenance et de régulation électrique de Paris Saint-Lazare (EMR) de la SNCF, au motif que le chef d'établissement de l'EMR n'avait pas été régulièrement convoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'en condamnant la société aux dépens de l'instance, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clicly ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Clichy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... (Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale et commerciale), au profit :
   1 ) de Mme Odile X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Transports Courtin, demeurant .... 222, à Angers (Maine-et-Loire),
   2 ) de l'ASSEDIC de Lyon, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. Y..., au service de la société Transport Courtin, en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave le 6 juin 1990 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait eu connaissance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la faute qui lui était reprochée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme X... et l'ASSEDIC de Lyon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., appartement 489, Draveil (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Jacqueline Y... demeurant ... (10e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) que Mme Y..., embauchée en qualité de secrétaire-comptable par M. X..., a été licenciée le 30 janvier 1986 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas analysé son argumentation et n'y a pas répondu ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de congés payés, rappel de congés payés, indemnité d'ancienneté, préavis, indemnité de prévoyance, cotisation sur indemnité de licenciement, les juges du fond n'ont énoncé aucun motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre de congés payés, rappel de congés payés, indemnité d'ancienneté, préavis, indemnité de prévoyance, cotisation sur indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée Lou Pia Leva, sise ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Lou Pia Leva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Jardins du Lac, Duingt (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Fromagerie Girod, société anonyme sise BP 144, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Fromagerie Girod, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Fromagerie Girod sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Fromagerie Girod sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Fromagerie Girod, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la SARL Tec Tra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Driss X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 8 septembre 1993 dans une instance l'opposant à la société Tec Tra ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Tec Tra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.