Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2017, ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Attendu que Mme M..., qui n'a pas remis au greffe une copie de ce jugement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme M... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;
Attendu que la société Skylar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. U... ; que ce dernier a formé pourvoi incident ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Skylar France a été prononcée par jugement du 23 avril 2019, la SCP BTSG prise en la personne de M. R... J... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur et de l'AGS ;
PAR CES MOTIFS :
Invite la société Skylar France et M. U... à appeler en cause le liquidateur de la société Skylar France dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 25 mars 2020 à 9h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 19 juin 2019 est entaché d'une omission, en ce qu'il prononce une cassation partielle sans renvoi, sans l'étendre au chef de dispositif de l'arrêt d'appel condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ladite condamnation était visée dans le moyen et que le demandeur au pourvoi est la partie gagnante sur le tout puisque les autres chefs de l'arrêt lui sont favorables ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission et de compléter l'arrêt comme précisé dans le présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1024 F-D rendu le 19 juin 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rédigé comme suit :
- « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme M..., divorcée L..., est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et condamne l'association Marie-Louise à lui payer la somme de 3 234,59 euros à titre d'indemnité de congés payés fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, et en ce qu'il condamne l'association Marie-Louise à payer à Mme M..., divorcée L..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme M..., divorcée L..., de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 ;
Condamne Mme M..., divorcée L..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant en appel qu'en cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris, l'association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article L. 1232-6 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d'égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d'association, en ce qu'il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l'organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu'il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ? »
Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;
Mais attendu que la disposition contestée dans sa rédaction identique issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 rendue par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme K... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme T..., exerçant sous l'enseigne AMC conduite, à la société AJ Partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et à l'AGS CGEA d'Annecy ;
Attendu que la liquidation judiciaire de Mme T... ayant été prononcée le 21 mars 2019, la cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 juin 2019 et imparti un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° V18-11.337 du rôle des affaires en cours ;
Laisse en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. P... se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. P... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. P... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SAS Aigle Azur se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Aigle Azur de son désistement de pourvoi ;
Condamne la SAS Aigle Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS Aigle Azur à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois T 17-30.996 et Z 17-31.002 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que la société Amadeus s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire que les primes d'astreinte, le bonus annuel et la prime "NISS" doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés, présentait un caractère indéterminé ;
Que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Amadeus aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Amadeus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SAS Aigle Azur, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SAS Aigle Azur de son désistement de pourvoi ;
Condamne la SAS Aigle Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS Aigle Azur à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ;
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance en cassation ;
Attendu que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;
Invite le liquidateur judiciaire de la société Colis route express ou, à défaut, M. Y... à appeler en cause l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2020 ;
Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, conseillers, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 4 septembre 2019, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur une partie des conséquences de la cassation prononcée sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi principal, réunis ;
Qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Complète le dispositif de l'arrêt n° 1173 F-D du 4 septembre 2019 de la façon suivante :
- page 3, ligne 29 et suivantes, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société AU C et la société Moli à payer à M. F... les sommes de 74 639,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2010 au 20 juillet 2015, outre 7 463,96 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 136 188,88 euros au titre des heures supplémentaires, outre 13 618,88 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire 2A2B, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Laboratoire 2A2B de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Laboratoire 2A2B aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale, section PH) ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties par application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu, d'une part, que selon l'article 675 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; que, parmi les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière sociale, l'article 884-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la délibération n° 297 du 24 janvier 2018, prévoit que les décisions rendues sont notifiées aux parties en cause par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice, tandis que l'article 887-7 dispose que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ;
Attendu, d'autre part, qu'en vertu des articles 612 et 643 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que la société Atelier de rectification de moteurs Rollot, qui a son siège à Nouméa, s'est pourvue en cassation le 2 février 2018 contre un arrêt du 19 octobre 2017 de la chambre sociale de la cour d'appel de Nouméa, rendu sur un appel formé le 1er août 2016 à l'encontre d'un jugement du tribunal du travail de Nouméa ; qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt a été notifié par le greffe à la société par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 26 octobre 2017 et distribuée au plus tard le 28 octobre 2017 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé plus de 3 mois après la notification de l'arrêt faite par le greffe conformément aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Atelier de rectification de moteurs Rollot aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atelier de rectification de moteurs Rollot à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité joint les pourvois n° S 18-18.970 à Q 18-18.991 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et l'UNEDIC, se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) en date du 2 mai 2018 ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC de leurs désistements de pourvois ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer la somme globale de 3 000 Euros à MM. N..., L..., S..., T..., E..., M..., D..., F..., U..., Y..., A..., V..., W..., P..., H..., K..., X... et Mmes Q..., G..., C..., R..., IF... J..., en qualité d'ayant droit de FM... O... décédé, IN... et BN... O..., en qualité d'ayants droit de FM... O... décédé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de cassation ayant, par une décision du 12 juin 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 17-31.056 ;
Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de cassation ayant, par une décision du 12 juin 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 17-31.055 ;
Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pigeon prefa se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes de Rennes le 17 juillet 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pigeon prefa de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Pigeon prefa aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une omission a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur l'étendue de la cassation ;
Et attendu qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le dispositif de l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation figurant en page trois sera rédigé comme suit :
"CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 31 octobre 2013 et dit que les créances de Mme Q... dans la liquidation de biens de la société Deca France représentée par M. T..., ès qualités, sont opposables à l'AGS CGEA de Rennes, dans les limites de sa garantie, dit que seront garanties par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes les sommes dues à Mme Q... à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement le 12 décembre 2012, les autres sommes dues dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail dès lors que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Deca France IDF I, dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture et déboute l'AGS et le CGEA de Rennes de leur demande de mise hors de cause, l'arrêt rendu le 8 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;"
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. W... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. W... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. W... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. R... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. R...
M. R... fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
AUX MOTIFS QUE « le jugement du conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une notification par le greffe le 20 novembre 2017 ; que M. R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article 528 du code de procédure civile court donc à compter de cette date ; que le délai de 15 jours applicable à la décision du conseil de prud'hommes du Mans expirait en conséquence le 5 décembre 2017 à minuit ; que M. R... a interjeté appel le 6 décembre » ;
ALORS QUE le délai de quinze jours à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être exercé court à compter de la signature effective de l'accusé de réception de la lettre de notification du jugement se prononçant sur la compétence ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu des délais d'acheminement habituels, la lettre de notification datée du 20 novembre 2017 ne pouvait pas n'avoir été matériellement reçue par M. R... que le 21 novembre 2017 au plus tôt, de sorte que son recours, formé avant l'expiration du délai de quinze jours, le 6 décembre suivant, aurait dû être déclaré recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 84 et 528 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2019, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société UPM - Kymmene France se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 20 mars 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société UPM - Kymmene France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société UPM - Kymmene France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 400 euros à M. R... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. N... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi incident éventuel ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. N... du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE aux EPIC SNCF et SNCF mobilités du désistement de leur pourvoi incident éventuel ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. G... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi incident éventuel ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. G... du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE aux EPIC SNCF et SNCF mobilités du désistement de leur pourvoi incident éventuel ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts J... se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi incident éventuel ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts J... du désistement de leur pourvoi principal ;
DONNE ACTE aux EPIC SNCF et SNCF mobilités du désistement de leur pourvoi incident éventuel ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Newrest Group International et Newrest Group Services, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 juin 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Newrest Group International et Newrest Group Services de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. D... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 26 septembre 2018 est entaché d'une omission, en ce qu'il dit y avoir lieu à cassation sur le premier moyen, et par voie de conséquence, sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, alors que le dispositif de l'arrêt ne mentionne que les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel visés par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission et de compléter l'arrêt comme précisé dans le présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1225 F-D rendu le 26 septembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rédigé comme suit :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Deco relief à payer à Mme M... et à Mme L... des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel "statut cadre" et lui ordonne de leur délivrer les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés avec le statut cadre indiqué, et en ce qu'il condamne cette société à payer à Mme M... et à Mme L... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de contrepartie du repos obligatoire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations envers le salarié, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pfizer se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 2) le 14 septembre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pfizer de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Pfizer aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2019
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1326 F-D
Pourvoi n° V 17-19.820
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 1er juillet 2019 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise monégasque de travaux (EMT), dont le siège est [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 1786 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 dans le litige l'opposant à M. N... X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise monégasque de travaux (EMT), et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 5 décembre 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il vise uniquement l'arrêt du 8 septembre 2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en omettant de mentionner l'arrêt du 16 février 2017 également frappé du même pourvoi et contre lequel les moyens dudit pourvoi sont exclusivement dirigés ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1786 F-P+B rendu le 5 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 1, § 3, lire : « contre les arrêts rendus les 8 septembre 2016 et 16 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. N... X..., domicilié [...] , »
- page 2, ligne 22, lire : « Attendu selon les arrêts attaqués, »
- page 3, lignes 12 et 13, lire : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf ;
Où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la 2ème chambre civile pour avis ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur les questions suivantes :
1°/ La déclaration d'appel qui ne vise au titre des chefs de jugement critiqués que la motivation de ce dernier relative au rejet des demandes de l'appelant doit-elle être considérée comme un appel total entraînant sa nullité ?
2°/ Dans la négative, la sanction d'un appel partiel ne visant aucun chef du dispositif est-elle la nullité ou l'irrecevabilité de l'appel ?
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 11 septembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les requêtes susvisées ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 903 F-D rendu le 6 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 a omis de statuer sur la demande en condamnation aux dépens, formée par la société Xerox ;
Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 903 F-D en date du 6 juin 2018 la mention « Condamne les syndicats et le CCE aux dépens » sera complétée par les mots « afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de cassation » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 180 F-D
Pourvoi n° K 18-21.701
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.701 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. B... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2019, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [...], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence (18e chambre) le 22 juin 2018, au profit de M. Q....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [...] de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à M. [...] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Rejet de la requête en interprétation
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 152 F-D
Pourvoi n° Q 13-26.032
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de Mme P..., domiciliée [...] , a formé le 20 septembre 2019 une requête en interprétation de l'arrêt n° 1392 FS-P+B rendu le 22 septembre 2015 par la Cour de cassation, sur le pourvoi n° Q 13-26.032, dans une affaire l'opposant :
1°/ à la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
2°/ à l'association Foyer rural de Vieille-Eglise-en-Yvelines, dont le siège est [...] ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la requête
Vu les articles 461 et 623 du code de procédure civile ;
1. Par arrêt du 22 septembre 2015, statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines agissant par son maire, la chambre sociale a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2013 « mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à réintégrer la salariée et à lui proposer un contrat de travail de droit public ».
2. Par requête en interprétation de l'arrêt du 22 septembre 2015, Me Occhipinti, au nom de la salariée, demande à la Cour de cassation de préciser que les condamnations pécuniaires mises à la charge de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines par l'arrêt attaqué n'ont pas été remises en cause.
3. Cependant, l'arrêt du 22 septembre 2015 ne présente pas d'ambiguïté dès lors que, la cassation partielle de l'arrêt confirmatif attaqué ne portant que sur le chef de son dispositif ayant condamné sous astreinte la commune à réintégrer la salariée et à lui proposer un contrat de travail de droit public, les chefs de dispositif condamnant la commune à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts n'ont pas été atteints par cette cassation.
4. Il n'y a donc pas lieu à interprétation.
5. La requête doit en conséquence être rejetée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.