Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Maurice X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 20 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à huit amendes de 150 euros chacune, pour contraventions au code de la route ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; 
Vu lesdits articles, ensemble les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé par jugement ou arrêt contradictoire à signifier qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit statuer, par décision motivée, sur la demande de renvoi dont elle est saisie ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par courrier motivé parvenu avant l'audience, M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier, a rejeté cette demande de renvoi et déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;
Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant pas les motifs de la décision des juges en réponse à la demande de renvoi du prévenu, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée contre l'Etat par M. X... ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Giorgio X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, escroquerie, abus de confiance, faux et usage et détention de faux administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 115 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de l'absence d'un avocat pour assurer sa défense à l'audience dès lors que, celui qu'il avait régulièrement désigné et qui était le seul devant être avisé, ayant indiqué qu'il ne l'assisterait pas, le mis en examen n'a pas souhaité bénéficier de la faculté à lui offerte par la juridiction, sans qu'elle y ait été légalement tenue, de demander un délai pour préparer sa défense ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quinze octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 29 juillet 2014 et présenté par :
- M. Franck X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de sépulture et dégradation ou détérioration de bien, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Comment l'article 225-17 du code pénal peut-il être le protecteur de deux droits fondamentaux du citoyen et être appliqué efficacement et justement sans mériter aucune contestation, si, dans son libellé même, ledit article 225-17 du code pénal ne définit en rien ce qu'est ou en quoi consiste la chose qu'il est censé réprimer au nom de la protection de ces deux droits fondamentaux ? " ; 
Attendu que, selon l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, elle doit être présentée par mémoire distinct ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, elle doit être déclarée irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Andres X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 3 juillet 2014, rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. X... ; qu'après en avoir interjeté appel, ce dernier a signé, le 22 juillet 2014, l'avis lui notifiant à la maison d'arrêt la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 29 juillet 2014, à laquelle il a comparu, assisté de son avocat, et en présence d'un interprète ; qu'il a soulevé devant la chambre de l'instruction une exception de nullité en faisant valoir que le délai de quarante-huit heures, prévu à l'article 197 du code de procédure pénale, n'avait pas été respecté lors de la notification de l'avis d'audience, lequel avait été rédigé dans une langue qu'il n'avait pas comprise ; 
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève que M. X... a eu connaissance en temps voulu de la date d'audience, dont il ne pouvait ignorer l'objet, ayant interjeté appel de l'ordonnance de rejet de mise en liberté et étant conduit, par ses activités, à fréquenter des personnes de nationalités et de langues diverses ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Papeete, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la cour d'appel de la Polynésie contre M. Pierre X... du chef notamment de viol ;
Vu ladite requête, et les observations complémentaires produits ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il n'existe pas de motif de renvoi pour cause de bonne administration de la justice ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Nési, Mme conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Caby ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmadoun X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de stupéfiants en bande organisée et infractions connexes, M. X..., qui avait fait l'objet, le 29 mai 2013, d'une incarcération provisoire, a été placé en détention provisoire le 31 mai 2013 ; que, par ordonnance du 20 mai 2014, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure à compter du 31 mai 2014 pour une durée de six mois ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de prolongation rendue le 20 mai 2014 a pris effet de plein droit à l'échéance du titre de détention, soit le 29 mai 2014 à 0 heure, la mention d'une date de prise d'effet erronée étant inopérante et ne nécessitant pas la prise d'une ordonnance rectificative, le juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention avant l'expiration du délai légal ; que les juges ajoutent que les règles de droit dont il est ainsi fait application sont claires et constantes et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les conditions de prolongation de la détention provisoire, en droit interne, sont définies de façon suffisamment claire et prévisible pour prévenir tout risque d'arbitraire, la chambre de l'instruction, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montargis, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2014, qui a renvoyé M. Kevin X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 537 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour une infraction d'excès de vitesse relevée au moyen d'un cinémomètre ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que "la preuve de la vérification régulière du cinémomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de sa dernière vérification, insusceptible d'apporter la preuve de l'identité de l'organisme y ayant procédé et donc de son habilitation légale" ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher ledit organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montargis, en date du 14 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montargis et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marseille,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 janvier 2014, qui, pour excès de vitesse, a condamné Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., à 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme Y..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'excès de vitesse, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 21 janvier 2014, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BERGERAC, en date du 24 mai 2013, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 427, alinéa 2, 529-2 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, verbalisé le 9 septembre 2011, M. X..., devant la juridiction de proximité, a invoqué la prescription de l'action publique, selon lui acquise à la date des réquisitions aux fins de citation du 25 février 2013 ;
Attendu que, pour rejeter l'exception, le jugement attaqué retient qu'a été émis un avis d'amende forfaitaire majorée le 21 juin 2012 et qu'à la date du mandement de citation, l'infraction n'était en conséquence pas prescrite ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-10, alinéa 1, du code de la route ;
Attendu que les énonciations du jugement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montargis, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2014, qui a renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 537 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour une infraction d'excès de vitesse relevée au moyen d'un cinémomètre ; 
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le procès-verbal ne mentionne pas le nom de l'organisme qui a fait la vérification annuelle ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher ledit organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montargis, en date du 14 février 2014, en ses seules dispositions ayant renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montargis et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2014, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal de police de Nogent-sur-Marne du 26 septembre 2013 le condamnant, pour excès de vitesse, à 700 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 octobre 2013, M. X... a lui-même interjeté appel du jugement du tribunal de police de Nogent-sur-Marne le condamnant, pour excès de vitesse, à 700 euros d'amende ; que le ministère public a formé appel incident le même jour ;
Attendu que régulièrement cité et représenté devant la cour d'appel, le prévenu a déclaré vouloir se désister de son appel ; que le ministère public ne s'y est pas opposé et s'est lui-même désisté de son appel ; que la cour leur a ainsi donné acte de leur désistement respectif ;
Et attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à donner acte d'un désistement d'appel n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-OUEN, en date du 29 janvier 2014, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Samy X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de GONESSE, en date du 31 janvier 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour n'avoir pas observé, le 22 janvier 2013, l'arrêt imposé par un feu de signalisation implanté à Garges-lès-Gonesse, "angle avenue de Stalingrad / René Bazin" ; qu'il a contesté la régularité et la valeur probante du procès-verbal fondant les poursuites, au motif qu'il n'existait pas de rue René Bazin à Garges-lès-Gonesse, et que l'avenue de Stalingrad croisait en réalité la rue Francis Bazin ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement retient que l'erreur commise sur une partie du nom de la rue Bazin est une erreur matérielle, qui n'a entraîné aucun risque de confusion, les éléments versés aux débats par la défense, qui a pu identifier le lieu exact de l'infraction, établissant l'existence, à Garges-lès-Gonesse, d'une seule rue ainsi dénommée, que le procès-verbal a été remis à M. X... personnellement, et que celui-ci n'a pas contesté l'existence du feu de signalisation dont le franchissement irrégulier lui est reproché ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  
  -   M. Maurice X...,  
  contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;   
    Vu le mémoire personnel produit ;
  	Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ensemble de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme ;  
Vu lesdits articles, ensemble l'article 197 du code de procédure pénale ;
Attendu que doivent être observées à peine de nullité les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de l'instruction ;
  	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure régulièrement versées au dossier de la Cour de cassation que l'avocat de M. X...  a reçu un avis l'informant de ce que la demande de mise en liberté présentée par son client, qui n'a pas été admis à comparaître, serait examinée à l'audience de la chambre de l'instruction du 16 avril 2014 à 14 heures ; qu'il n'a pas déposé de mémoire ; que, s'étant présenté à l'heure dite, il lui a été indiqué qu'il avait été procédé à l'examen de cette demande à l'audience du même jour, à 8 heures 30  ;  
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, établissant qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense du demandeur, dont l'avocat n'a pas été mis à même de présenter ses observations, la cassation est encourue ;
    	Par ces motifs :
  	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 17 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,  
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;  
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 14-80.258 F-D
  N° 4517  
   23 JUILLET 2014
      	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2014 et présenté par :
  	- Mme Julia X...,  
  à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de détention d'instruments destinés à contrefaire des cartes de paiement et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;
  	Vu le mémoire en défense en réplique et les observations produites ;  
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
  	"Les dispositions de l'article 1351 du code civil, siège du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, telles qu'interprétées de façon constante et qui prévoient qu'à l'égard des parties civiles, seules appelantes d'une décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;  
Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée interdisant au juge civil de contredire ce qui a été définitivement jugé par le juge pénal, outre qu'il ne procède pas de l'article 1351 du code civil exigeant, entre les deux instances, une identité de cause, d'objet et de parties qui fait nécessairement défaut , s'attache, contrairement à ce qui est soutenu, à toute décision de relaxe devenue définitive en ce qu'elle constate qu'aucune infraction n'est imputable à la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, la demanderesse a été déclarée définitivement coupable, par les premiers juges, des délits de détention d'instruments destinés à contrefaire des cartes bancaires et d'usage de faux, de sorte que ni la disposition critiquée ni les conséquences déduites du principe invoqué ne sont applicables au litige ; que la question doit donc être déclarée irrecevable ;		
  	Par ces motifs :  
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
  	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Azema, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;  
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° M 14-80. 428 F-D 
N° 4507 
23 JUILLET 2014 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2014 et présenté par :
- M. Jean-Martin X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 314-10 du code pénal en ce qu'elles n'interdisent pas que la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle puisse être prononcée deux fois pour les mêmes faits par les juridictions disciplinaires ordinales et par la juridiction pénale, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le principe de non cumul des peines ? " 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, le cumul des peines n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, d'autre part, en cas de cumul entre une sanction disciplinaire et une sanction pénale, le juge judiciaire respecte le principe, posé par le Conseil constitutionnel, selon lequel le quantum global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser pas le quantum le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Azema, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  
  -   M. Djilali X...,  
  contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;  
    Vu le mémoire personnel produit ;
  	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138-11 du code de procédure pénale ;  		
Attendu que, pour maintenir le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement dont  le montant, fixé par le juge d'instruction  à 25 000 euros, est réduit à 10 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la situation familiale de l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce notamment que ce montant n'est pas excessif eu égard à la situation financière et aux ressources de l'appelant, telles qu'elles résultent du développement récent de son activité professionnelle ;  
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
  	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  
  	REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
  	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° A 14-84.903 FS-N
  N° 4506  
    DESIGNATION DE JURIDICTION
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;  	
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information suivie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion contre M. Hakim Y... du chef de viols ;  
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
  	Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;  
  	DESSAISIT le juge d'instruction du  tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M. Hakim Y... du chef susénoncé ;  
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
  Où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;  
  	Premier avocat général : M. Boccon-Gibod ;
    	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° T 14-90.025 F-D
  N° 4511  
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
  	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2014 , dans la procédure suivie contre M. Michael X..., des chefs de faux en écritures publiques, blanchiment aggravé, corruption active, escroquerie, organisation frauduleuse d'insolvabilité,  
  reçu le 30 mai 2014 à la Cour de cassation ;
    Vu les observations produites ;
  	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :  
"Les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, s'agissant en l'espèce des droits de la défense, ensemble des dispositions du préambule et des articles 6,7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent la récusation des magistrats du ministère public ? " ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 23-2, 1°, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;
  	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la chambre de l'instruction, ni des pièces de la procédure, que le principe d'irrécusabilité des magistrats du ministère public, posé par le deuxième alinéa de l'article 669 du code de procédure pénale, ait été opposé au mis en examen à un stade quelconque de l'information suivie contre lui au tribunal du Havre ; qu'il n'est pas établi, notamment, que M. X... ait mis en oeuvre une procédure de récusation contre l'un des magistrats ayant à connaître de l'affaire le concernant ; que, dès lors, les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure ;  
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
    	Par ces motifs :
  	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;  
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
  Greffier de chambre : Mme Zita ;  
  	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;