Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacky 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui l'a condamné pour vol à 6 mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement du chef de vol ; 
" alors que l'auteur du vol est celui qui procède directement à l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué qui constate qu'un homme aurait crocheté la portière d'une voiture, que deux hommes ont pris des haut-parleurs dans cette voiture, et que trois hommes ont été ensuite interpellés, sans préciser si X... aurait participé directement au vol prétendument commis et en aurait été l'auteur, se trouve privé de toute base légale " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reproduites pour partie au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, V M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Véronique -

  contre le jugement du tribunal de police d'AGEN en date du 24 octobre 1988 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 2 amendes de 150 francs chacune, ainsi qu'à une amende de 200 francs ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du même Code ;  qu'en cas d'empêchement du commissaire de police qui occupe habituellement le siège du ministère public, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;     Attendu que le jugement attaqué mentionne que le siège du ministère public est occupé par "M. X..., inspecteur divisionnaire de police d'Agen" ;     Mais attendu qu'il résulte d'une pièce régulièrement versée au dossier de la procédure que le fonctionnaire de police susvisé n'a pas été désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de police d'Agen ;  que la composition dudit tribunal était ainsi irrégulière ;     D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Agen du 24 octobre 1988,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z...
A... JESUS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Martine, 
contre le jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 mars 1989, qui, pour non paiement de la taxe sur un emplacement de stationnement payant, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

F... Michel, 

C... Christiane épouse E..., 

X... Brigitte épouse Y..., 

I...épouse J..., 

K...Marie-Claude épouse L..., 

B... Marcel, 

M...Gilbert, 

G... Jacqueline épouse M..., 

A... Denise épouse D..., 

H... Gilles, 

N... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1988 qui, dans des d poursuites exercées contre eux du chef d'établissement de fausse attestation, a infirmé le jugement frappé d'appel, dit que l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites, évoqué et renvoyé la cause à l'audience du 20 avril 1989 ; 
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1990 prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert    

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1987, qui, pour outrage à agents de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;  d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'outrage à agent de la force publique et de tentative d'escroquerie à assurance et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ;  "aux motifs que X..., qui avait mis son troupeau en pension, avait déclaré à la gendarmerie le vol de 14 ovins et avait remis le récépissé de cette déclaration à son assureur ;  "alors qu'un simple mensonge écrit ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, s'il ne s'y joint aucune intervention d'un tiers de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu et que tel n'était pas le cas de l'intervention des gendarmes qui n'avaient fait qu'enregistrer ces allégations ;  "et alors que les peines prononcées pour les deux délits sont indivisibles" ;  Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, sachant que plusieurs bêtes de son troupeau, mis en pension chez un tiers, étaient mortes, Robert X... a fait à la gendarmerie une déclaration mensongère de vol ;  qu'en présentant le récépissé de dépôt de plainte délivré, il a demandé indemnisation de son préjudice à sa compagnie d'assurance ;  Attendu qu'en retenant la culpabilité du prévenu du chef de tentative d'escroquerie, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 405 du Code pénal ;  Qu'en effet, la déclaration d'un vol fictif, corroborée par le récépissé d'une plainte qui constitue le fait extérieur lui donnant force et crédit, suffit à caractériser la manoeuvre frauduleuse

incriminée par ce texte ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ;

 QUE DANS CE DERNIER CAS, LE POUVOIR EST ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT VERGER- MORLHIGEM QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR, AIT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 23 novembre 1988, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol commis sous la menace d'une arme ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ;
"alors que l'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative ; que ce texte ne permet pas d'entendre sans prestation de serment le mari de la partie civile" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore s'il a été formé à cette audition une opposition reconnue fondée par la Cour ;
Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R..., mari de la partie civile, régulièrement cité, a été entendu sans prestation de serment ;
Attendu cependant que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux débats, devait prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet, les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues au delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés et que les dispositions dudit article ne sont pas applicables au mari de la partie civile ;
Que la violation des articles visés au moyen doit entraîner la cassation ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 23 novembre 1988 condamnant Serge X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Y...

Contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui l'a condamnée, du chef de diffamation publique envers une cour d'appel, à une amende de 5 000 francs avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; 
Attendu que le délit poursuivi, commis antérieurement au 22 mai 1988, entre dans les prévisions de l'article 2 paragraphe 6° de la loi susvisée et qu'il y a lieu en conséquence de déclarer l'action publique éteinte ; 
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 650 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Louis Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; 
Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LE X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOL QUALIFIE ET VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LES ACCUSES ONT EU LA PAROLE EN DERNIER LORS DES INCIDENTS QUI ONT DONNE LIEU A UN ARRET REJETANT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE CONSEIL DU SIEUR Y... ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TEMOIN, ET A UN ARRET REJETANT LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE OUVERTE A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME L'EPOUSE DE L'ACCUSE LE X... ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, QU'AVANT DE STATUER SUR DEUX INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR A ENTENDU SUCCESSIVEMENT L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS ;

QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES L'ACCUSE OU SON CONSEIL AURONT LA PAROLE LES DERNIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - 1) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSASSINAT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION, 2) CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN REPONSE AU MEMOIRE DEPOSE PAR Y... TENANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE CONTRE EXPERTISE MENTALE ET A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN INTERROGATOIRE RECAPITULATIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, A ESTIME QUE L'INFORMATION ETAIT COMPLETE ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ET PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET RETIENT LA PREMEDITATION SANS MOTIVER CETTE QUALIFICATION ;

 " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS IL SE DEDUIT QU'IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DE Y... CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX ARRETS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE ENTENDUES A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982, QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPOSE DE MEMOIRES PREALABLES ET N'AVAIENT PAS FAIT DE DEMANDE EN VUE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ;

 " ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ENONCENT QUE "LES PARTIES CIVILES X... JEAN ET X... GILBERT ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS SOMMAIRES" ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME UTILE D'ENTENDRE LESDITES PARTIES CIVILES ET A, POUR CE FAIRE, ORDONNE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE SANS QUE CELLES-CI SOIENT TENUES DE LE DEMANDER OU DE DEPOSER UN MEMOIRE SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'UNE TELLE MESURE, QUE PREVOIT L'ARTICLE 199 DE CE CODE, EST LAISSEE A L'ENTIERE DISCRETION DE LA JURIDICTION SAISIE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PAULE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ANTOINETTE EPOUSE X..., INCULPEE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN ECRITURE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX ;

"AU MOTIF QUE L'ECRITURE DE LA RECONNAISSANCE CONTESTEE PRESENTAIT SUR D'INNOMBRABLES POINTS LES CARACTERES DE L'ECRITURE DE LA PARTIE CIVILE QUI EN AVAIT DONNE UN SPECIMEN AU JUGE D'INSTRUCTION ;

"ALORS QUE, LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL S'ASSOCIE A LA PARTIE CIVILE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE EN ECRITURE DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, SE REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;

 " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE ANTOINETTE X..., INCULPEE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, D'AVOIR COMMIS LESDITES INFRACTIONS NI D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE SOIT ORDONNEE L'EXPERTISE EN ECRITURE DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE ET REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

 ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'UTILITE D'UNE TELLE MESURE EST SOUVERAINE DES LORS QUE COMME EN L'ESPECE, ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET D'ERREUR DE DROIT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANDRE - - Y... DANIEL - - Z... JEAN-CLAUDE - CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 JUILLET 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'INFRACTIONS DOUANIERES, A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE QUI N'A PAS A ETRE MOTIVEE, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS REJETTE LA REQUETE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU MEME CODE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;

DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 8 décembre 1987 qui l'a condamné pour vols, complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 379, 381 du Code pénal, 49 du Code de la route ;     "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré le prévenu coupable de tentative de vol et vol, usage de fausses immatriculations apposées sur un véhicule à moteur, l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;     "alors qu'en cas d'unité de poursuite et de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;  qu'en l'espèce, le prévenu ne pouvait donc être condamné qu'à la peine la plus forte édictée par l'article 49 du Code de la route réprimant l'usage volontaire d'une fausse immatriculation sur un véhicule à moteur soit à une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de 500 à 20 000 francs ou à l'une de ces deux peines seulement ;  que dès lors, en prononçant à son encontre en plus de la peine d'emprisonnement avec sursis une amende de 50 000 francs, l'arrêt attaqué a excédé le maximum légalement encouru ;  que l'indivisibilité de la peine doit entraîner une cassation totale" ;     Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 9 du Code de la route ;     Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
   Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable de vols, complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, la cour d'appel l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;     Mais attendu que l'article L. 9 du Code de la route qui édicte la peine la plus forte pour ces différentes infractions prévoit, en ce qui concerne l'amende, un maximum de 20 000 francs ;     D'où il suit qu'en prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 décembre 1987,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,     RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MESSAOUD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE A ETE AINSI POSEE : Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 4 JUIN 1980 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ;

ALORS QU'UNE QUESTION PRINCIPALE N'EST VALABLE QUE SI ELLE FAIT APPARAITRE UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA LOI PENALE AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ;

 QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES NE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE QUE S'ILS ONT ENTRAINE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL ;

 QU'EN L'ESPECE LA QUESTION QUI PORTE SUR DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SANS CONSTATER QU'ILS ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL EST DONC NULLE ;

ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Z... MARCEL ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX TROIS QUESTIONS CI-APRES : - 1° Y... MESSAOUD, ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR (-) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A Z... MARCEL ? ;

- 2° LESDITS COUPS OU BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT A Z... MARCEL ? ;

- 3° Y... MESSAOUD X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT A Z... MARCEL ? ;

ATTENDU QU'EN POSANT AINSI LES QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QUE CELLE-CI EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ;

QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT LA DIVISION OU DECOMPOSITION DES QUESTIONS S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL ANCIEN ;

QU'AU DEMEURANT, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, LE SEUL FAIT DE PORTER A AUTRUI DES COUPS OU DE LUI FAIRE DES BLESSURES CONSTITUE UNE INFRACTION REPRIMEE PAR LE CODE PENAL, ALORS MEME QU'IL N'EN RESULTERAIT POUR LA VICTIME AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 6 amendes de 10 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN, - SARL PROMOSEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE Y... A 9 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ET A DECLARE LA SARL PROMOSEC CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE ET PORTANT SA SEULE SIGNATURE ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOEL - CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME QUI, POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS LES MAGISTRATS QUI SONT CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... JOEL A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AUPRES DE LAQUELLE M MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, EXERCAIT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

 QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 18 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 28 AVRIL 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, QU'AVERTI DE SON DROIT DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION HORS LA PRESENCE D'UN CONSEIL, X... A DECLARE VOULOIR S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT ;

QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QU'IL APPERT DES INTERROGATOIRES DU DEMANDEUR ET DE SES NOMBREUSES CORRESPONDANCES DANS LESQUELS IL DISCUTE LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI PAR LA VICTIME, QU'IL A NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI PEUT AVOIR LIEU A TOUT MOMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NOTIFIEE AUX PARTIES ;

QUE, DES LORS, L'ARRET N'ENCOURT PAS LE GRIEF PORTE AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A CONTESTER L'EXISTENCE DES CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT REUNIES ET SUR LESQUELLES ELLE A FONDE L'ACCUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 45 jours de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 février 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 décembre 2000, et postérieurement au terme de la dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, qui expirait le 17 février 2001 ;
   Qu'ainsi, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL LA CARAVELLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MARIE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ;

AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ESTIMER QUE MME X... AIT ETE VICTIME D'UN ABUS DE BLANC-SEING, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QUE LES TRACES DES ECRITURES PORTEES A L'ACTE AVAIENT ETE EFFECTUES AVEC DES ENCRES DIFFERENTES, NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS CONTREDIRE SA PROPRE ENONCIATION QUI DEMONTRAIT, A ELLE SEULE, L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES A L'ENCONTRE DES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT MME X..., SOUS ANESTHESIE OPERATOIRE, DE SIGNER L'ACTE LITIGIEUX A LA DATE QU'IL PORTAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE N'A ETE PRESENTE AUCUN MEMOIRE REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A DISCUTER CES MOTIFS, N'INVOQUE AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs ,
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - LABORIE André,
   contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 6 février 2007, qui a déclaré non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006 ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte, en application des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, qu'au seul défendeur au pourvoi ;
   Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;