Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - MONALHI Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic d'armes, association de malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation des articles 84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par le prévenu devant le tribunal correctionnel, après l'ordonnance portant son renvoi devant ce tribunal ;
   "alors que l'ordonnance de renvoi et les ordonnances de maintien en détention avaient été rendues par un magistrat radicalement incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ;

 que la cour d'appel aurait dû constater cette nullité d'ordre public et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu" ;
   Attendu qu'il se déduit de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, que la nullité de la citation ou des actes antérieurs à celle-ci ne peut être prononcée que par les juridictions de jugement statuant sur la prévention et à condition d'avoir été soulevée par les parties avant toute défense au fond ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maïda, veuve Y..., dit FERRA Maïda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis, a ordonné la restitution des documents faisant l'objet du scellé n° 4 et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation del'article 408 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance retenu à la charge de la prévenue ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions de la prévenue tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Georges Z..., qui n'avait pas la qualité d'associé et en l'absence de mention de son état civil, et à l'octroi de dommages et intérêts ainsi qu'au bénéfice de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que Georges Z..., dont l'état civil figure au dossier, a agi dans la présente instance en sa qualité de gérant de la société Marx Dormoy, victime ; que la prévention d'abus de confiance étant établie à l'encontre de Maïda X..., les demandes de dommages et intérêts de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées ; qu'enfin, les dispositions de l'article 475-1 précité ne s'appliquent pas au profit d'un prévenu ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BERNET Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui l'a condamné pour contravention de coups ou violences volontaires à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, invoquant le défaut de prise en compte par la cour d'appel de justifications susceptibles d'autoriser une dispense du permis ;
   Attendu qu'alors même que les cas ou conditions définis par les articles 469-1 et 462-2 du Code de procédure pénale seraient réunis, une décision de dispense de peine relève d'une faculté discutionnaire dont les juges ne doivent aucun compte ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui l'a condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à la peine de deux mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur les moyens réunis pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X... a accepté de comparaître devant la cour d'appel sans l'assistance d'un avocat ; qu'il a eu connaissance de l'ensemble de la procédure suivie en première instance non seulement par le rapport fait conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale mais encore par la lecture intégrale des notes d'audience dressées en application de l'article 453 du même Code ; qu'enfin, si le prévenu a contesté la portée des déclarations faites au cours de l'instruction préparatoire par un coïnculpé, il n'a pas sollicité une nouvelle audition de celui-ci, non plus que de témoins entendus ou non devant le tribunal ;
   Attendu, en cet état, que les moyens, qui sont en partie irrecevables au regard des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils invoquent pour la première fois devant la Cour de Cassation de prétendues irrégularités commises soit au cours de l'information soit devant les premiers juges, se bornent, pour le surplus, à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ;
   D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;
   Sur le moyen pris de la violation de l'article D 490 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ait omis de préciser les conditions dans lesquelles X... devra exécuter la peine privative de liberté prononcée à son encontre dès lors que l'article D. 491 du Code de procédure pénale prévoit que l'indication en sera donnée d'office par le ministère public au chef de l'établissement d'incarcération ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 900 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, sans aménagement ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ;

  qu'ainsi, ne remplissant pas les conditionsexigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... de chef de menaces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que le mémoire déposé par le conseil de l'inculpé n'a pas été communiqué à la partie civile ;
   Attendu que la formalité prévue par l'article 198 du Code de procédure pénale pour les parties qui produisent un mémoire n'est pas assortie de sanction ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, partie civile contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE, en date du 13 octobre 1992, qui, après avoir déclaré Angélique Y... coupable de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angélique Y... responsable des blessures subies par Laurent X... à hauteur de 75 % ;
   "aux motifs "que le comportement de la victime a contribué pour une part au dommage qu'il a subi ; qu'il convient donc de prononcer un partage de responsabilité" ;
   "alors que la Cour ne pouvait se borner à viser "le comportement de la victime" sans préciser en quoi celui-ci avait été constitutif d'une faute d'une gravité de nature à atténuer, ne serait-ce que pour partie, la responsabilité de l'auteur d'une agression perpétrée àl'aide d'une arme blanche et ayant entraîné la perte définitive d'un oeil" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé la faute de la victime de nature à justifier un partage de responsabilité avec l'auteur de l'infraction ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre de peine principale, l'annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai de 2 ans et, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement qui, du chef de "conduite sous l'empire d'un "état alcoolique caractérisé par la présence, dans le sang, d'un taux d'alcool pur de 1,19 g pour mille, avait frappé Yhuel d'une courte peine d'emprisonnement et d'une amende, assorties d'une "suspension de permis de conduire d'une durée de deux ans dont 18 mois avec sursis", a, à titre de peine principale, prononcé l'annulation de son permis de conduire avec "interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau avant l'expiration d'un délai de deux ans ;
   "au motif qu'il convient de prononcer une peine plus "adaptée, tenant compte de la réitération de l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique" ;
   "alors qu'en se déterminant ainsi par un motif dont il n'est pas possible de dire s'il repose sur une appréciation de fait ou s'il s'inspire, au contraire, d'une considération de droit attachée à une éventuelle situation de récidive, au demeurant non légalement caractérisée, et sur laquelle il n'est, de toute manière, pas constaté que le prévenu ait été en mesure de se défendre spécialement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
   Attendu qu'en prononçant, en application de l'article 43-1 du Code pénal, l'annulation du permis de conduire du prévenu à titre de peine principale, les juges du second degré, saisis par l'appel du ministère public, n'ont fait qu'user dans les limites fixées par la loi du pouvoir discrétionnaire qu'ils tiennent en matière d'application des peines ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic d'armes, association de malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par le prévenu devant le tribunal correctionnel, après l'ordonnance portant son renvoi devant ce tribunal ;
   "alors que l'ordonnance de renvoi et les ordonnances de maintien en détention avaient été rendues par un magistrat radicalement incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ;

 que la cour d'appel aurait dû constater cette nullité d'ordre public et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu" ;
   Attendu qu'il se déduit de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, que la nullité de la citation ou des actes antérieurs à celle-ci ne peut être prononcée que par les juridictions de jugement statuant sur la prévention et à condition d'avoir été soulevée par les parties avant toute défense au fond ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Michel et Christophe Z... et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DA SILVA X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu que Françoise Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard et alors que la voie de l'opposition lui était ouverte ; que dès lors ce pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête portant contestation relative à l'amnistie de droit prévue par la loi du 20 juillet 1988 ; 
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à 15 000 francs d'amende pour complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que par requête présentée au président de cette juridiction sur le fondement de l'article 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a soulevé une contestation relative à l'application de celle-ci aux faits ayant entraîné sa condamnation ; que par arrêt du 18 mars 1991, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur ladite requête ;
   Attendu que, saisie par l'intéressé sur le même fondement et dans les mêmes termes, la chambre d'accusation, pour se dire également incompétente, énonce que l'article 778 du Code de procédure pénale, dont les alinéas 2 et 3 sont rendus applicables par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1988 aux contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par celle-ci, ne lui attribue compétence que si la requête concerne une décision émanant de la cour d'assises ; que dans les autres cas, cette requête doit être présentée au président de la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut dès lors qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Danielle, épouse DI FONSO, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, pour suppression et ouverture de correspondance et dégradations volontaires, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter du jour de la signification de la décision attaquée, quel qu'en soit le mode, lorsque le prévenu a été jugé contradictoirement par application de l'article 410 dudit Code ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, condamnant contradictoirement Danielle Z... épouse X...
Y... qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, a été régulièrement signifié en mairie le 1er juillet 1992 ; que l'intéressée n'a formé son pourvoi que le 21 juillet 1992 ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé hors du délai légal, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvan, contre l'arrêt rendu le 25 juin 1993, par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
   Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu le 15 février 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 mars 1993 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -LUCIEN Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le demandeur dont il a été constaté qu'il se trouvait "actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan" ;
   "aux motifs que le prévenu ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse valable à son absence ; qu'il y avait lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
   "alors que, bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc statuer contradictoirement en l'état de ses propres énonciations d'où il résulte que le demandeur, toujours détenu à la date où l'affaire avait été appelée à l'audience, se trouvait empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté en sorte que les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Didier X..., alors détenu à la maison d'arrêt de Draguignan, a présenté à la cour d'appel de Nîmes une requête en confusion de trois peines ;
   Qu'il s'agit là d'un incident contentieux dont la connaissance appartient, selon les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, au tribunal ou à la cour d'appel qui a prononcé la sentence, lesquels statuent en observant la procédure prévue par les articles 711 et 712 du même Code qui n'imposent pas la présence du requérant à l'audience ni le respect des dispositions prévues à l'article 410 dudit Code ; que la référence faite à ce texte par la cour d'appel, bien qu'erronnée, est sans incidence sur la régularité de la décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Catherine, épouse BLAIZOT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui l'a condamnée, pour homicide involontaire, à un an d'emprisonnement assorti du sursis simple, a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  La compagnie SIEMENS BETRIEBSKRANKENKASSE, partie intervenante, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7° chambre, du 21 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie qui, après débats d contradictoires, a été informée de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose d'un délai de cinq jours francs, après celui où l'arrêt a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ;

  Attendu qu'en l'espèce les débats ont eu lieu devant la cour d'appel à l'audience du 9 mars 1990, à laquelle la compagnie Siemens Betriebskrankenkasse était représentée par son avocat ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président que la décision serait rendue le 4 mai 1990 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 15 juin, puis au 21 septembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 11 mars 1991, alors que le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs, 

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,
   contre l'arrêt n° 92 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ;
   "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel, par deux arrêts rendus le même jour a confirmé deux jugements du même jour ayant condamné Jean X... à un nombre total de six amendes pour des infractions commises en concours trois dimanches différents ; que, bien que Jean X... ne se soit pas trouvé en état de récidive, le nombre d'amendes, ainsi prononcé excède le nombre total de personnes distinctes irrégulièrement employées durant la période concernée" ;
   h Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le dimanche 14 avril 1991, il a été constaté dans les locaux d'un magasin d'ameublement dirigé par Jean X... que trois salariés étaient occupés à des travaux de leur profession ; que, saisis des poursuites exercées contre l'employeur sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, les juges ont déclaré celui-ci coupable et l'ont condamné à trois amendes de 6 000 francs, en application des articles R. 260-2 et R. 262-1 du même Code ;
   Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt nullement la censure ; que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner la jonction des poursuites avec une autre procédure distincte soumise à son examen et engagée concomitamment contre le demandeur à raison d'infractions de même nature commises en concours ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PARIES Bernard, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, pour vols, tentative de vol avec effraction, recel, l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

  "en ce que la Cour a condamné le prévenu à la peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive légale" ;

  "au seul motif, en ce qui concerne la récidive que l'ensemble des faits a été commis en état de récidive légale en raison d'une condamnation le 30 juin 1986 du tribunal de grande instance de Périgueux, à 2 ans d'emprisonnement ;

  "alors que ne sont constatés par la Cour ni le caractère définitif de la première condamnation lorsque les deuxièmes faits ont été commis, ni l'infraction qui l'a motivée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entâché d'un défaut de motif et de base légale" ;

  Attendu que le moyen qui revient à critiquer l'état de récidive visé à la prévention et non contesté devant les juges du fond, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Luc THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Et sur le procès-verbal de gendarmerie de la brigade du Château d'OLERON en date du 19 décembre 1992 relatif à :

X... Francis,
   duquel il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 février 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1992 qui, pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui, pour vols, escroqueries, abus de confiance, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que "les premiers juges ont justement constaté que Marc X... se trouvait en état de récidive légale pour avoir notamment été condamné par le tribunal de grande instance de Rodez, le 26 juillet 1989, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ;
   "alors que cette énonciation ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la condamnation retenue comme premier terme de la récidive était devenue définitive lors de la perpétration des faits qui font l'objet de la présente poursuite" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et du jugement sur lequel il se fonde, que X... a été poursuivi pour vols, escroqueries et abus de confiance, délit commis courant mars à juin 1990, avec cette circonstance qu'il se trouvait en récidive légale pour avoir été condamné le 26 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Rodez à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, escroquerie, infraction à la législation sur les chèques ; qu'il ne résulte d'aucune mention ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait contesté devant les juges du fond le caractère définitif de la condamnation ainsi retenue comme premier terme de la récidive ;
   Qu'en cet état, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, en ce qu'il est mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;