Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Edouard Y..., demeurant La Haye, 29800 Saint-Divy,
   défendeur à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par M. Y..., en qualité de gardien, à compter du 1er janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 1995 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la détention par le salarié, à l'insu de son employeur, d'une arme particulièrement dangereuse et prohibée pour la chasse dans le département était de nature à altérer sensiblement la confiance dont devait bénéficier le salarié de par ses fonctions de gardien-chauffeur ;
   Qu'en se prononçant par ces seuls motifs, alors que la seule circonstance que l'arme était interdite pour la chasse ne permet pas de savoir en quoi sa détention par un gardien constituait une faute dans les relations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute du salarié justifiant son licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la société S.E.M. La Semitag, dont le siège est BP. 258, 38044 Grenoble Cedex 9,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société S.E.M. La Semitag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 octobre 1997) que M. X..., employé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) au service du petit entretien, percevait chaque année une prime de qualité ; qu'en janvier 1997, M. X... ayant refusé de se rendre à l'entretien d'évaluation et d'appréciation qui conditionne l'attribution de la prime, l'employeur ne lui a rien versé ; que soutenant que la prime de qualité est constituée d'une partie modulable et d'une partie fixe laquelle ne serait soumise à aucune condition de versement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette partie de la prime ;
   Attendu que M. X... a fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les fractions modulable et fixe de la prime de qualité ne sont que les volets d'une seule et même prime dont l'attribution est subordonnée à l'entretien d'appréciation du salarié avec sa hiérarchie, le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... avait refusé de se soumettre à cet entretien, a légalement justifié sa décision : que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rabhi X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Dole, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L.431-1, 4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation des accidents du travail les troubles qui, nés des séquelles d'un accident, ne résultent pas d'un état pathologique antérieur ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a été victime, le 13 octobre 1995, d'un accident du travail ayant entraîné une entorse cervicale ; qu'aucune séquelle imputable à l'accident n'ayant été constatée, la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a pas reconnu d'incapacité permanente chiffrable ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le Tribunal relève que M. X... ne présente aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations médicales de son médecin expert, l'intéressé souffrait d'une hernie discale, de névralgies cervico-brachiales bilatérales, de dorsalgies hautes et du syndrome des traumatisés crâniens, le Tribunal, qui n'a pas précisé si ces troubles étaient nés des séquelles de l'accident ou s'ils résultaient d'un état pathologique antérieur, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la CPAM du Jura aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Charondière, société à responsabilité limitée, dont le siège est 75, rue président Roosevelt, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Charondière en qualité de calculateur-projeteur, devenu directeur technique, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la société Charondière et la société Cicométal ne constituaient pas un groupe, de deuxième part, que la société Cicométal n'a procédé à aucun recrutement postérieurement au licenciement, de troisième part, que, s'agissant d'un licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'était pas tenu de rechercher le reclassement du salarié ;
   Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur pour tout licenciement pour motif économique ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les activités et l'organisation des sociétés Charondière et Cicométal leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles constituaient un groupe au sein duquel l'employeur devait rechercher les possibilités de reclassement du salarié ;
   Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas procédé à cette recherche, elle a pu décider, peu important qu'aucun recrutement n'ait été effectué au sein de la société Cicométal, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Charondière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charondière à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit :
   1 / de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2 / de la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et de la Réunion des assureurs maladie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé opposition le 9 janvier 1996 à l'exécution d'une contrainte signifiée le 23 novembre 1995 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er avril 1995 au 30 septembre 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 22 janvier 1997) a déclaré son opposition irrecevable ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ; que l'article R. 612-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale énonce que la lettre recommandée de notification, ou l'acte d'huissier, mentionne, à peine de nullité, outre la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'en se bornant à poser que la signification est intervenue le 23 novembre 1995 sans préciser que l'acte comportait toutes les indications requises sous peine de nullité et notamment la mention du délai, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé par manque de base légale le texte précité ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que la signification de la contrainte était intervenue le 23 novembre 1995, a constaté par là même qu'elle était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square Georges Sand, 79230 Aiffres,
   2 / de M. Yves Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Ginette Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Colette A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Maryse B..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ...,
   7 / de M. Michel D..., demeurant ...,
   8 / de M. Christian E..., demeurant ...,
   9 / de Mme Annette F..., demeurant ...,
   10 / de Mme Brigitte G..., demeurant 17, cité Bel Horizon, 79000 Bessines,
   11 / du syndicat Fédération CGT, dont le siège est ... 537, 93515 Montreuil Cedex,
   12 / du syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 9 avril 1998, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, a fait part du désistement partiel de son pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle, dans une instance l'opposant à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme F... et Mme G... ; qu'à la date du 30 novembre 1999, la SCP Boré, Xavier et Boré, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement total du pourvoi au profit de Mmes X..., Z..., A..., B..., F..., G..., MM. Y..., C..., D... et E..., des syndicats Fédération CGT et Fédération des services CFDT ;
   Condamne la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de la société Stedial, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evry du 2 juillet 1998 rendue sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la restitution de matériel présentait un caractère indéterminé, en sorte que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lafel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie, bureau 3), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise d'un certificat de travail rectifié concernant la date de début d'exécution du contrat, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualité en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Lafel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT du personnel des mines et assimilés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de la société des Charbonnages de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société des Charbonnages de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que le Syndicat CFDT du personnel des mines et assimilés s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir condamner l'employeur à appliquer le protocole du 7 avril 1995 à compter du 30 avril 1996, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat CFDT du personnel des mines et assimilés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Henriette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1980 par l'agent général du GAN à Saint-Eloy-les-Mines en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1995 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs de licenciement ;
   qu'en admettant, en l'espèce, que la lettre de licenciement mentionnait les motifs précis de son licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors que l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en énonçant que l'entreprise ne comportait pas de possibilité de reclassement à raison de sa faible taille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement mentionnait que l'emploi de la salariée était supprimé à raison de l'absence totale de rentabilité de l'agence de Saint-Eloy-les-Mines ; qu'elle a pu décider qu'elle répondait aux exigences de la loi ;
   Et attendu qu'ayant retenu que la très faible taille de l'entreprise ne permettait pas à l'employeur d'envisager son reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ABMR, société à responsabilité limitée, dont le siège est 83, boulevard du ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 26 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, un pourvoi en cassation a été formé au nom d'un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société ABMR, contre un arrêt rendu le 27 juin 1997 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature illisible précédée de la mention "PO", qui ne permet pas d'identifier son auteur ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société ABMR aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Haviland, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Haviland, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 8 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 1997 ;
   qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 15 décembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haviland ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement n° 299/96 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Guy X..., domicilié La Pergola, ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié Rue Pélissier, ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par M. X..., contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
   En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Beredis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Serge Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., mandataire judiciaire,
   3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre simple de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement ;
   Attendu que pour statuer en l'absence du défendeur, la cour d'appel énonce que la société Beredis ne se présente pas à l'audience ;
   Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que si la société Beredis a été régulièrement citée à comparaître à l'audience du 26 mai 1997, cette audience, à laquelle elle ne s'est pas présentée, a été reportée au 3 novembre 1997, et que celle-ci n'a pas été avisée de la date de renvoi ainsi que l'exige l'article 947 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne MM. Y..., X... et l'AGS CGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société IBS Interface, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IBS Interface, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1994, par la société IBS interface, en qualité de vendeur, sans contrat écrit, a été licencié par lettre du 16 mai 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1997) d'avoir dit et jugé qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de clientèle et des indemnités kilométriques liées à un statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP statutaires et qu'il appartient à l'employeur, de détruire cette présomption ; que la cour d'appel devait reconnaître que M. X... avait une fonction de VRP puisqu'elle constatait qu'il avait obtenu de mauvais résultats, appréciation qui caractérise une activité de VRP et que des frais de déplacement ne peuvent être versés qu'à un salarié itinérant ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 751-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail ne joue que pour les personnes qui exercent en fait la représentation ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été embauché comme vendeur, a fait ressortir, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le salarié n'exerçait pas d'activité de représentation qui ne pouvait résulter d'une appréciation portée sur ses résultats ou du versement d'indemnités de déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant Rive du Plessis n° 67, Tour P, rue Kennedy, 71300 Montceau les Mines,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Patrick X..., domicilié restaurant Le Dava, avenue des Jeux Olympiques, Les Saisies, 73620 Hauteluce,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, rendu le 10 avril 1997, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlo X..., demeurant ... Bâtiment D, 75011 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Euriware, société en nom collectif, dont le siège est Actipole ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Euriware, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 9 octobre 1997 dans une instance l'opposant à la société Euriware ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de l'Association création service Paris (ASCP), dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... Bertrand, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'ASCP ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à une évocation des faits du litige sans articuler de grief contre l'arrêt déclarant irrecevable l'appel contre l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ed Moothee, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Tangara, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Ed Moothee, embauché, le 28 mai 1991, en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1993 ;
   qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que M. Ed Moothee fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement prononcé pour insuffisance de résultats et manque de productivité reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne motivant ni l'insuffisance de résultats, surtout par rapport aux primes perçues faisant évoluer le rémunération moyenne mensuelle à 12 148,25 francs, alors qu'elle était fixée par l'employeur et reconnue par la cour d'appel à 9 235 francs, ni la baisse de productivité autrement qu'en se référant au tableau comparatif des ventes des autres vendeurs, sans tenir compte des primes reçues comme "bon vendeur" pour les périodes incriminées ; que la cour d'appel n'a pas précisé à quel résultat et productivité le salarié était soumis, alors qu'elle ne pouvait en aucun cas contrôler les chiffres produits par l'employeur pour constater l'insuffisance de résultat et la baisse de productivité retenues justifiant la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que l'insuffisance de résultats et le manque de productivité reprochés au salarié étaient caractérisés et résultaient de son insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sies, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Didy Z..., demeurant ...,
   2 / de M. X... Diane, demeurant ...,
   3 / de M. Thavaneswaky B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Phily A..., demeurant 7, Place Roger Salengro, 95140 Garges-les-Gonesse,
   5 / du syndicat SRPP CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SIES, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de M. Y..., de M. B... et du syndicat SRPP CFDT, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2000, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SIES, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société SIES aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.