Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Arlette, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts  civils ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence et son avocat ayant été entendu ;
 	Attendu que le pourvoi, formé le 16 février 2007, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	FIXE à 800 euros la somme qu'Arlette X..., épouse Y..., devra payer à Christophe Z..., pris en sa qualité de curateur de son père Yves Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... René,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 avril 2007, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction d'un animal appartenant à une espèce protégée ;
 	Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1er, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que s'il est vrai qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est réunie en audience publique, alors qu'en application de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats auraient dû se dérouler et l'arrêt être rendu en chambre du conseil, la censure n'est pas pour autant encourue de ce chef, dès lors qu'il n'est pas établi que l'atteinte au secret de l'instruction qui, selon les allégations du demandeur, serait résultée de l'irrégularité, lui ait causé un grief ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal et des articles 179, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Eric,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 30 mars 2007, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de PARIS, l'a condamné à trente-neuf amendes de 200 euros ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, Mme Barbarin, président, et Mme Geraud-Charvet et M. Waechter, conseillers ;
 	"alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu les textes susvisés" ;
 	Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que cette disposition s'applique indistinctement aux décisions rendues en premier ressort en matière de contravention, qu'elles émanent du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ;
 	Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
 	Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, a méconnu le premier des textes susvisés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Eric,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2007, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de PARIS, l'a condamné à deux amendes de 450 euros et à vingt-quatre amendes de 150 euros ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, Mme Barbarin, président, et Mme Seran et M. Waechter, conseillers ;
 	"alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu les textes susvisés" ;
 	Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que cette disposition s'applique indistinctement aux décisions rendues en premier ressort en matière de contravention, qu'elles émanent du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ;
 	Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
 	Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, a méconnu le premier des textes susvisés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 avril 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Pierre, 
contre l'arrêt n° 1144 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,3,7,8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789,66 de la Constitution,5 de la Convention européenne des droits de l'homme,434-7-1 et 432-5 du code pénal, ainsi que des articles préliminaire,148-1,591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le moyen, irrecevable en ce qu'il invoque de prétendues irrégularités de l'enquête préliminaire, ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Patricia, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2007, qui, pour vol, escroquerie et abus de confiance, en récidive, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans et six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Daniel,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 8 juin 2006, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 7 septembre suivant ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2006, puis au 5 octobre 2006, et enfin au 19 octobre 2006 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette dernière audience ;
 	Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le mardi 24 octobre 2006, plus de trois jours  après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	FIXE à 1 000 euros la somme que Daniel X... devra payer à l'association Avocats sans frontière au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Joly conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Messaoud,
 	- Y... Jacques,
 	- LA SOCIÉTÉ NORD ECLAIR, civilement responsable,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 avril 2006, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers à 10 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ;
 	I - Sur la recevabilité des pourvois de Jacques Y... et de la société Nord Éclair :
 	Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Lille, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à ces déclarations est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par les demandeurs à Me A... ;
 	Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes des déclarations de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
 	Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	II - Sur le pourvoi de Messaoud X... : 
 	Sur la recevabilité du mémoire :
 	Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 septembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 avril 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	I - Sur les pourvois de Jacques Y... et de la société Nord Éclair : 
 	Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 	II - Sur le pourvoi de Messaoud X... :
 	Le REJETTE ;
 	DIT que Jacques Y... et Messaoud X... devront payer à l'association Rencontre et dialogue la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Beauvais, Guérin, Straelhi conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-LE X... Edmond, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par Edmond Le X..., de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; 
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Bénédicte Z...; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Robert, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 février 2007, qui dans les poursuites par lui engagées contre Hervé Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire de l'autorité publique a constaté leur nullité ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 19 février 2007, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT n'y avoir lieu à application au profit du demandeur, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 07-84. 397 F-D 
N° 6004 
CI 
31 OCTOBRE 2007 
M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; 
Statuant sur l'opposition formée par :
-

Y...
X... Jean, 
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 28 mars 2007, qui a déclaré non-admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 octobre 2006, ayant déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 23 mai 2006 ; 
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte, en application des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, qu'au seul défendeur au pourvoi ; 
Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Simon,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 13 décembre 2006, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à la moitié de la peine et  vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires personnels, ampliatif et en défense produits ;
 	Sur la recevabilité des mémoires personnels :
 	Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
 	Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'état de récidive légale a été retenu à la charge de l'accusé ;
 	"alors que l'état de récidive légale ayant été expressément relevé par l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'assises avait l'obligation de statuer sur la question ainsi posée ; qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que la cour et le jury aient été appelés à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale qui n'a pas été posée" ;
 	Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont constaté l'état de récidive dans lequel se trouvait l'accusé pour avoir été condamné, le 21 mai 1990, à douze ans de réclusion criminelle pour attentat à la pudeur avec tortures ou actes de barbarie ; 
 	Que c'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt de condamnation énonce que Simon X... était en état de récidive, cause d'aggravation sur laquelle la cour et le jury, qui en ont nécessairement tenu compte au cours de leur délibération sur l'application de la peine, n'avaient pas à être interrogés ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ; 	  
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Alain, 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 14 mai 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 386 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, notamment des notes d'audiences, que l'avocat du prévenu a soulevé l'exception de nullité du procès-verbal dans le cadre de sa défense au fond et non à l'ouverture des débats, comme le prévoient les dispositions combinées des articles 385, dernier alinéa, et 522, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Brahim,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2006 qui, pour importation et mise en circulation de marchandises contrefaites ou prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, un an de suspension du permis de conduire, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et de destruction, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 31 mai 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Mohamed,
 contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 6 février 2007, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'absence des témoins acquis aux débats et à l'audition desquels la défense n'a pas renoncé n'a donné lieu à aucune décision de la cour, lesdits témoins n'ayant pas été entendus ;
 	"alors que tout témoin régulièrement cité est acquis aux débats et doit être entendu à moins que les parties aient renoncé à leur audition ; qu'en cas d'absence d'un témoin acquis aux débats, la décision de passer outre ne peut être prise que par la cour dès lors que l'accusé a déclaré ne pas renoncer à cette audition ; qu'en ordonnant qu'il sera passé outre aux débats concernant les témoins René Y..., Ali Y... et  Karim Z..., tandis que l'avocat de l'accusé avait déposé des conclusions desquelles il résulte qu'il n'avait pas renoncé à l'audition de ces témoins, le président a excédé ses pouvoirs" ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'accusé ou ses avocats aient déclaré, soit oralement soit par voie de conclusions écrites, qu'ils ne renonçaient pas à l'audition de témoins défaillants ;
 	Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident contentieux, le président a régulièrement passé outre à cette audition ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Tony
 contre un arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui,  pour tentative de vol aggravé, l'a condamné, à trois mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 311-1 et 311-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tony X... coupable de tentative de vol commis avec dégradation au préjudice de Danielle Y... et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois ;
 	"aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ;
 	"et aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de tentative de vol avec dégradation ;
 	"alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient caractérisé la tentative de vol avec dégradation en aucun de ses éléments constitutifs, la Cour a privé sa décision de base légale" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir exposé que Tony X... est prévenu d'avoir à Valras, le 10 juillet 2005, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Danielle Y... des objets dans son véhicule, cette tentative de soustraction étant accompagnée d'un acte de dégradation de la serrure de la portière avant gauche dudit véhicule, la cour d'appel, adoptant les motifs pertinents du jugement qu'elle confirme, retient qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il ressort qu'est caractérisée en tous ses éléments la tentative de vol dont le prévenu, qui n'a comparu devant aucune juridiction sans fournir d'excuse sur les raisons de son absence, a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
  	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° G 07-87.182 F-D
 N° 7302
 VD
 18 DÉCEMBRE 2007
 M. COTTE président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
 	Vu les pièces produites par Me BLONDEL, avocat en la cour, au nom de :
 - 

X...
Y... Dominique,
 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 septembre 2007, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de dénonciation calomnieuse, complicité d'usage de faux, recel d'abus de confiance et recel de vol, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
 	Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT qu'il ne sera pas statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M.Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Di Guardia ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Jemal, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 80 § 1,137,140,591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1 § 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2,3,5,12 et 14 du Pacte international des droits civils et politiques ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; 
Que, dès lors, les moyens, irrecevables en ce qu'ils prétendent faire juger des questions étrangères à l'unique objet du recours, doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Dominique,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 1ère section, en date du 14 novembre 2007, qui a ordonné sa remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 novembre 2007 :
 	Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 novembre 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 novembre 2007 ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 216 du code de procédure pénale ;
 	"en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué qu'un rapport ait été fait par l'un des magistrats composant la chambre de l'instruction ; que l'absence de cette formalité doit entraîner la nullité de l'arrêt" ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que selon le second de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention de la lecture du rapport, cette formalité étant prescrite à peine de nullité de la décision ;
 	Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué ne constatent pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de prononcer sur les deux autres moyens de cassation proposés,
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 2007, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  LA SOCIÉTÉ ORLÉANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE 	COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MÉNAGÈRES ,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLÉANS, en date du 23 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
 	"en ce que le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance d'Orléans a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Soccoim, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Tours du 8 juin 2005 ;
 	"alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle entraîne l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 8 juin 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 23 juin 2005" ;
 	Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Benoît, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juillet 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et 554 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la nullité du jugement du 4 octobre 2006, ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et ayant ajourné le prononcé de la peine, est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été proposé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 3 juillet 2007, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Engin A... et X...
Y... du chef de travail dissimulé ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'artilce 593 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'Engin A... et Abdullah Y... ont été poursuivis, notamment " pour avoir, étant employeurs de Stéphane Z... et de vingt-quatre autres salariés, omis intentionnellement de procéder à leur déclaration nominative d'embauche et de leur remettre un bulletin de paie lors du paiement de leur rémunération " ; 
Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de ce chef de poursuite, l'arrêt, après avoir énoncé que vingt-six salariés n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche, retient qu'en l'absence d'éléments permettant d'identifier ceux-ci, l'infraction de travail dissimulé ne peut être matériellement caractérisée et qu'il en va de même en ce qui concerne le défaut de remise du bulletin de paye ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le cas de Stéphane Z... et alors que le réquisitoire aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont le juge d'instruction avait adopté les motifs, visait expressément la liste des salariés concernés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 3 juillet 2007, en ses seules dispositions concernant le travail dissimulé ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;