LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 mars 2012 par la société Standard industrie international en qualité de technico-commercial ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche :
Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement de la rémunération des jours de réduction du temps de travail (RTT), outre les congés payés afférents, l'arrêt relève, s'agissant des heures supplémentaires effectuées de la 35 à la 39e heure hebdomadaire, que l'employeur ne produit pas l'accord d'entreprise du 27 juin 2001 qu'il invoque pour affirmer qu'elles étaient compensées par l'attribution de journées de RTT, et, s'agissant de la demande reconventionnelle, que l'employeur est mal fondé à demander la condamnation du salarié à lui rembourser l'équivalent monétaire des jours de RTT qu'il a octroyés à l'intéressé, alors qu'il ne produit pas l'accord d'entreprise qu'il invoque et qu'il n'établit pas que ces jours de récupération soient valablement et en totalité venus compenser les heures supplémentaires effectuées par le salarié ;
Attendu, cependant, que lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise précis, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'affirmation de l'employeur, selon laquelle les heures supplémentaires étaient compensées par l'attribution de journées de RTT, est contredite par les termes du contrat qui stipule que la rémunération du salarié tient compte des heures supplémentaires et ne donne pas droit à récupération ni indemnité ou autre contrepartie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des retenues effectuées sur les salaires de décembre 2013, janvier et février 2014, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles, étant encore observé que ces avances consenties à la demande du salarié qui invoquait des difficultés financières d'ordre personnel s'analysent en un prêt, dont l'employeur ne pouvait compenser le remboursement avec les salaires et indemnités restant dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions oralement reprises à l'audience, aucune des parties ne soulevait le moyen fondé sur l'interdiction faite à l'employeur d'une retenue excédant le dixième du salaire, ni ne soutenait que les avances s'analysaient en un prêt, ce dont il résulte que la cour d'appel, qui a soulevé ces moyens d'office sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, a violé le texte susvisé ;
Et sur le cinquième moyen :
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre des jours de RTT outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les jours de RTT apparaissent sur les bulletins de salaire, il convient de faire droit à la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait formé aucune demande en condamnation de l'employeur au titre des jours de RTT, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Standard industrie international à payer à M. Y... les sommes de 7 211,37 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 721,13 euros brut au titre des congés payés afférents, de 8 000 euros net à titre de rappel sur les salaires de décembre 2013, janvier et février 2014, de 1 523,06 euros au titre des jours de RTT, outre 152,30 euros au titre des congés payés afférents et rejette la demande reconventionnelle de l'employeur au titre de la rémunération versée pendant les jours de RTT, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Standard industrie international
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser 1.500 euros à ce même titre ;
AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du licenciement : l'article L.1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement du 11 décembre 2013 adressée à Monsieur Y..., qui fixe les limites du litige, indique: "Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse". Dès lors que l'employeur motive expressément la rupture pour une cause de nature disciplinaire, il importe de vérifier que les faits invoqués puissent s'analyser sous l'angle de la faute. Le premier grief est ainsi énoncé: 1/ Non-respect de l'obligation contractuelle relative au rythme hebdomadaire de visites clients ; Conformément à votre contrat de travail, le rythme des visites clients doit être d'au moins 20 visites par semaine. Or le nombre de visites effectuées est bien inférieur puisque vous n'êtes qu'à 48% de cet objectif à ce jour. Par exemple, vous n'avez effectué que 11 visites sur 3 jours en clientèle sur la semaine 45. Lors de la semaine 46, vous n'avez effectué que 4 visites sur 2 jours en clientèle. Lors de la semaine 47, vous n'avez effectué que 10 visites sur 4 jours en clientèle. ; Vous ne respectez pas le rythme hebdomadaire des visites clients auquel vous êtes engagé au titre de votre contrat de travail. De plus, vous ne justifiez d'aucun travail pour les journées non passées en clientèle, ce qui nous amène à conclure que vous travaillez peu ou pas durant les heures de travail". Le contrat de travail a prévu en son article III que le rythme des visites clients devait être d'au moins 20 visites par semaine. Hormis un tableau dactylographié difficilement exploitable puisqu'il n'est pas daté et ne concerne que le seul Monsieur Y... qui aurait effectué 415 visites en 2013 sur un objectif de 860, sans précisions quant à la période précisément couverte par cette évaluation, l'employeur ne produit aucun élément objectif et vérifiable permettant d'évaluer le nombre des visites effectuées par Monsieur Y... sur la période mentionnée dans la lettre de licenciement et il ne produit aucun élément comparatif alors que le salarié allègue, sans être utilement contesté sur ce point, qu'il n'effectuait pas moins de visites que ses collègues qui étaient liés par les mêmes dispositions contractuelles. Il doit à cet égard être relevé que par courriel du 19 décembre 2013, le Responsable Travaux Extérieurs constatait que plusieurs commerciaux et non pas seulement Monsieur Y..., enregistraient deux à trois rendez-vous par jour et rappelait la nécessité de respecter la consigne de 4 visites par jour. Il n'est fait état d'aucun rappel à l'ordre et a fortiori d'aucun avertissement antérieur au licenciement sur la question du nombre de visites effectuées en clientèle. Le nombre de visites mentionné dans la lettre de licenciement pour la semaine 45 est en outre très proche de la norme contractuelle et le salarié qui produit ses plannings démontre que la semaine 46 comprenait un jour férié (11 novembre) et un jour dédié à la récupération du showroom à Valence. Il établit également que les déplacements durant la semaine 47 ont été rendus particulièrement difficiles du fait de conditions météorologiques (neige) qui impactaient notamment le secteur géographique qui lui était confié. Enfin et surtout, l'employeur ne rapporte nullement la preuve d'un manquement volontaire du salarié à ses obligations contractuelles. Le grief n'est donc pas établi. Le second grief est énoncé comme suit: 2/ Secteur non travaillé en intégralité ; Votre zone géographique est composée des départements suivants: Creuse, Corrèze, Allier, Puy de Dôme, Cantal, Haute-Loire, Doubs, Jura, Nièvre, Saône et Loire, Ain, Rhône, Loire, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes et Drôme ; A ce jour, nous notons que vos tournée sont organisées localement dans un rayon limité autour de votre domicile, et ce, afin de pouvoir systématiquement rentrer chez vous chaque soir alors que votre contrat de travail prévoyait bien des déplacements entraînant des découchés ; de ce fait, votre portefeuille client n'est pas travaillé en profondeur. En effet, vous n'avez rendu visite qu'à 170 clients au cours de l'année 2013, soit seulement 11,8% de votre portefeuille. Certains clients importants n'ont jamais reçu votre visite depuis votre entrée en fonction en mars 2012 (...)". La Société Standard Industrie produit un tableau intitulé "Clients/prospects avec action en 2013" qui mentionne pour 9 salariés le nombre de clients en portefeuille et le ratio clients/prospects visités qui pour Monsieur Y... est de 11,8%; outre le fait que ce même ration oscille entre 1,9% pour le plus faible à 18,6 % pour le plus fort avec une moyenne de 9,78 %, de telle sorte que le chiffre de 11,8 % opposé à Monsieur Y... n'apparaît pas significatif d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles, les rapports de visite et autres éléments objectifs de nature à permettre un contrôle de l'activité effective du salarié ne sont pas produits par l'employeur alors même que Monsieur Y... soutient qu'il a régulièrement transmis les dits rapports et qu'il en verse d'ailleurs un certain nombre aux débats. Sur ce dernier point, il doit être relevé que la lettre de licenciement mentionne plusieurs clients importants que le salarié se serait abstenu de visiter depuis son entrée en fonction (ORTEC ENVIRONNEMENT, ARKEMA, ATEC, SGL) alors que Monsieur Y... produit 3 rapports de visite concernant la société Arkema et un concernant la Société SGL ; Aucun élément ne permet de vérifier que Monsieur Y... se soit volontairement abstenu de visiter certains clients pour ne privilégier que les plus proches de son domicile et pouvoir ainsi réintégrer son domicile quotidiennement, alors qu'il apparaît que son secteur géographique composé de 18 départements était extrêmement vaste, qu'il n'est là encore justifié d'aucun rappel à l'ordre ou avertissement antérieur au licenciement sur une insuffisance des visites en clientèle et que le récapitulatif des notes de frais du salarié contredit formellement l'absence de déplacements hors de la zone géographique correspondant à son domicile ; Enfin et pas plus que concernant le premier grief, la Société Standard Industrie ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'activité du salarié serait caractérisée par une abstention volontaire et fautive de démarcher l'ensemble de la clientèle de son secteur. Le grief n'est donc pas établi. Le troisième et dernier grief est motivé comme suit :3/ Non utilisation du show-room: La mise à disposition de la camionnette de démonstration est prévue longtemps à l'avance afin que chaque technico-commercial puisse prévoir sa tournée en conséquence. Or vous ne l'avez jamais présentée à aucun client durant les 2 semaines pendant lesquelles elle vous a été confiée. Si vous n'étiez pas en mesure de l'utiliser pour votre tournée, vous auriez dû en avertir votre hiérarchie, voire demander à reporter ou prolonger la mise à disposition de ce showroom, chose que vous n'avez pas faite. La non-application des méthodes et consignes de travail a une incidence directe sur vos résultats puisqu'à ce jour, votre chiffre d'affaires commandé est de 446.349 € à fin novembre alors que votre objectif annuel est de 1 050 000 € pour 2013, soit 42,51%. Pourtant cet objectif a été défini en concertation entre votre hiérarchie et vous au regard de votre chiffre d'affaires 2012 ainsi que des affaires en cours sur votre secteur. Nous attirons votre attention sur le fait que des moyens vous ont été donnés pour vous aider dans l'accomplissement de vos tâches puisqu'il vous a été demandé de travailler en binôme avec un commercial sédentaire, chose à laquelle vous vous montrez totalement réfractaire (...)". La Société Standard Industrie affirme que le salarié a volontairement omis d'utiliser la camionnette mise à sa disposition mais elle ne produit à cet égard aucun élément de preuve. Monsieur Y... produit des échanges de courriels et plannings qui justifient que son collègue Julien A... devait "lui refiler" (cf courriel du 30 octobre 2013) le show-room pour la semaine 46 correspondant au 12 novembre 2013 entre Montélimar et Orange et il justifie de ce que les conditions météorologiques neigeuses durant cette période rendaient pour le moins difficile l'utilisation de la camionnette. Enfin et s'agissant du chiffre d'affaires, aucun élément là encore ne vient démontrer que la non atteinte de l'objectif assigné pour 2013, en hausse de 25% par rapport à celui de l'année 2012, résulte d'une abstention fautive de la part du salarié. Au regard de l'ensemble de ces éléments et dès lors que l'employeur a placé la mesure de licenciement sur le terrain disciplinaire, dès lors qu'aucun manquement délibéré de Monsieur Y... à ses obligations contractuelles n'est établi, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. S'agissant d'un salarié qui comptait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, Monsieur Y... est fondé à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail. Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté du salarié (1 an et 9 mois) et des difficultés éprouvés par ce dernier pour se réinsérer sur le marché de l'emploi, justifiées par la production d'un courrier du Pôle emploi et d'un courrier de la Caisse d'allocations familiales relatif au maintien de droits au Revenu de solidarité active, il est justifié de condamner la Société Standard Industrie à lui payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif » ;
ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « l'ensemble des faits repose sur une insuffisance professionnelle, alors que la lettre de licenciement se base sur une faute disciplinaire. Le Conseil de prud'hommes dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en effet le faible nombre de visite est une cause d'insuffisance » ;
1. ALORS QU'un manquement aux obligations fixées au contrat ou résultant de ce dernier est fautif, sans que l'employeur ait à établir son caractère intentionnel ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur Y..., qui exerçait les fonctions de technico-commercial, en premier lieu un non-respect du nombre de visites hebdomadaires prévu à son contrat, n'en effectuant que moins de la moitié, en deuxième lieu, une limitation du périmètre de ses visites en fonction de son domicile, en méconnaissance du secteur prévu à son contrat, ce dans le but d'éviter des découchés également prévus à son contrat et, en troisième lieu, l'absence d'information de sa hiérarchie sur sa non-utilisation du camion de démonstration mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions ; que, pour écarter chacun de ces griefs, la cour d'appel, qui n'a pas retenu qu'ils relèveraient de l'insuffisance professionnelle, a considéré que dès lors que la lettre de licenciement précisait que ses motifs étaient « disciplinaires », il revenait à l'employeur d'établir que c'était délibérément que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles et qu'échouant à apporter cette preuve, le licenciement était nécessairement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur n'avait pas à justifier du caractère intentionnel de manquements revêtant un caractère fautif, la cour d'appel a violé articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ;
2. ET ALORS QU'un manquement aux obligations fixées au contrat ou résultant de dernier est fautif ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié, de première part, de n'avoir pas respecté le nombre de visites hebdomadaires prévu à son contrat, de deuxième part, d'avoir limité le périmètre de ses visites en méconnaissance du secteur prévu à son contrat dans le but d'éviter découchés également prévus à son contrat et, de troisième part, de s'être abstenu de tenir sa hiérarchie informée d'une non-utilisation du camion de démonstration mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu les motifs des premiers juges ayant considéré que « l'ensemble des faits repose sur une insuffisance professionnelle, alors que la lettre de licenciement se base sur une faute disciplinaire ; en effet le faible nombre de visites est une cause d'insuffisance », la cour d'appel aurait violé articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ;
3. ET ALORS QU'à tout le moins, en statuant de la sorte, la cour d'appel n'aurait pu que dénaturer les termes de la lettre de licenciement en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
4. ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs y figurant ; qu'au titre du troisième grief, il était reproché au salarié de s'être abstenu, dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'utiliser la camionnette de démonstration durant sa période de mise à disposition, d'en aviser sa hiérarchie ou à tout le moins de demander à en reporter ou à prolonger l'usage ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a retenu que l'employeur reprochait au salarié d'avoir volontairement omis d'utiliser la camionnette de démonstration, ce qu'il n'établissait pas, tandis que le salarié justifiait de ce que, durant la période pendant laquelle il aurait dû l'utiliser, les conditions météorologiques rendaient cette tâche difficile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si, ainsi que le reprochait la lettre de licenciement, le salarié, le cas échéant confronté à une impossibilité d'utiliser la camionnette de démonstration, ne s'était pas abstenu d'en informer son employeur, de lui demander à en reporter l'usage ou à prolonger ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ;
5. ET ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et a ainsi méconnu l'interdiction faite aux juges de ne dénaturer les documents de la cause.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 7.211,37 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 721,13 euros au titres des congés payés afférents, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser 1.500 euros à ce même titre ;
AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires: l'article L 3171-4 du Code du travail dispose: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". Il appartient donc au salarié de fournir au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, Monsieur Y... observe que le contrat de travail stipule en son article V un salaire de base de 2.500 euros brut pour 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine alors que l'article X "Horaires de travail" prévoit les horaires suivants: - de 8 h à 12 h et de 14h à 18h du lundi au jeudi - de 8 h à 12 h et de 14h à 17h le vendredi, soit 39 heures par semaine ; or, les bulletins de salaire ne font apparaître aucun paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires en heures supplémentaires. Monsieur Y... produit encore des plannings qui font apparaître des dépassements de la durée de travail contractuellement prévue, avec certaines journées comprenant 10 heures de travail, une journée (15 janvier 2013) atteignant 14 heures de travail. Il soutient ainsi avoir effectué 250 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées. Ces éléments étayent suffisamment sa demande. La Société Standard Industrie affirme que les heures supplémentaires étaient compensées par l'attribution de journées de R.T.T. conformément à un Accord d'entreprise du 27 Juin 2001. Outre le fait qu'elle ne produit pas cet accord d'entreprise, le contrat de travail se bornant à faire référence à la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres - Douaisis qui rappelle l'obligation du paiement des heures supplémentaires aux taux majorés prévus par la loi, l'affirmation de l'employeur est contredite par les termes du contrat qui stipule en son article V: "La rémunération du salarié tient compte des heures supplémentaires et ne donne pas droit à récupération ni indemnité ou autre contrepartie". Ainsi, aucun élément ne permet de considérer que l'employeur ait pu valablement compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires par l'attribution de jours de R.T.T., peu important donc les mentions des bulletins de paie qui ne peuvent à elles seules, pas plus qu'une clause manifestement contraire à l'ordre public social et en tant que telle inopposable au salarié, affranchir la Société Standard Industrie de son obligation légale de payer les heures supplémentaires. En outre et à défaut de produire le moindre élément justificatif des heures effectivement accomplies par le salarié, qu'il lui appartenait de décompter par tout moyen, ne serait-ce que pour satisfaire aux obligations prévues par l'article L 3171-3 du Code du travail, les contestations élevées par l' employeur sur les plannings de Monsieur Y... sont dénuées de portée, étant observé que les plannings litigieux récapitulent chaque journée de travail et permettent un contrôle du temps effectif de travail sur la semaine civile. Dans ces conditions, il est justifié de faire droit à la demande du salarié et de condamner la Société Standard Industrie à payer à Monsieur Y... la somme de 7.211,37 euros représentant la contrepartie financière des 250 heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre 721,13 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
1. ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention ou un accord collectif particulier, il incombe au juge de se la/le procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; que, pour dire que l'exposante ne pouvait soutenir que le travail effectué entre la 35ème et la 39ème heure était compensé par l'attribution de journées de réduction du temps de travail en application d'un accord d'entreprise du 27 juin 2001, la cour d'appel a retenu que cet accord n'avait pas été produit ; qu'en statuant ainsi, quand il lui revenait de se procurer elle-même cet accord par tous moyens, au besoin en invitant les parties à le produire, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ;
2. ET ALORS QU'en retenant également, pour dire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ce que le salarié avait pris des journées de réduction du temps de travail, que le contrat de travail précisait que la rémunération tenait compte des heures supplémentaires et ne donnait pas droit à récupération, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3. ET ALORS QU'en cas de litige relatif au temps de travail, il revient au salarié d'apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en présentant ses propres éléments ; que, pour considérer que le salarié étayait sa demande au titre des 250 heures réclamées, la cour d'appel a retenu que les stipulations du contrat prévoyaient une durée hebdomadaire de 39 heures et que des plannings faisant apparaître des dépassements de cette durée ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié n'avait justifié d'aucun décompte des 250 heures qu'il prétendait avoir effectuées et n'avait pas même précisé la période durant laquelle elles l'auraient été, en sorte que les éléments retenus étaient impuissants à étayer sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
4. ET ALORS en tout état de cause QUE ce n'est qu'une fois la demande du salarié étayée, qu'il revient à l'employeur de justifier des horaires de ce dernier, ce qu'il peut faire par tout moyen ; qu'en l'espèce, l'exposante avait relevé, sans être critiquée, qu'il ressortait des plannings produits aux débats par le salarié non seulement que ces derniers comportaient des erreurs grossières, mais également que sur l'année 2013, le salarié avait déclaré moins de 35 heures de travail par semaine ; que la cour d'appel a retenu qu' « à défaut de produire le moindre élément justificatif des heures effectivement accomplies par le salarié, qu'il lui appartenait de décompter par tout moyen, ne serait-ce que pour satisfaire aux obligations prévues par l'article L 3171-3 du code du travail, les contestations élevées par l'employeur sur les plannings de Monsieur Y... sont dénuées de portée » ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait à la cour d'appel d'examiner, ainsi que cela lui était demandé, si les plannings sur lesquels elle s'est fondée n'étaient pas de nature à retirer toute crédibilité aux heures supplémentaires réclamées, en sorte que l'employeur n'avait pas, dans ces conditions, à justifier des horaires du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble le principe de la liberté des preuves en matière prud'homale ;
5. ET ALORS QU'en statuant ainsi, en s'abstenant de répondre aux objections de l'employeur soutenant qu'il résultait des documents produits par le salarié lui-même qu'il avait effectué moins de 35 heures de travail par semaine durant l'année précédant la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de la demande reconventionnelle qu'elle formait au titre de la rémunération indûment versée pendant les jours de RTT ainsi que de congés payés afférents ;
AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle: La Société Standard Industrie est mal fondée à demander la condamnation de Monsieur Y... à lui rembourser l'équivalent monétaire des jours de R.T.T. qu'elle a octroyés à l'intéressé, alors qu'elle ne produit pas l'accord d'entreprise qu'elle invoque et qu'elle n'établit pas que ces jours de récupération soient valablement et en totalité venus compenser les heures supplémentaires effectuées par Monsieur Y.... Elle sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle » ;
1. ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention ou un accord collectif particulier, il incombe au juge de se la/le procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; que, pour débouter l'exposante de la demande reconventionnelle qu'elle formait au titre de la rémunération indûment versée pendant les jours de RTT, la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise le permettant n'avait pas été produit ; qu'en statuant ainsi, quand il lui revenait de se procurer elle-même cet accord par tous moyens, au besoin en invitant les parties à le produire, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ;
2. ET ALORS QUE c'est au salarié qu'il revient d'établir que c'est par la faute de l'employeur qu'il n'a pas pris des journées de réduction du temps de travail auxquelles un accord d'entreprise lui donnait droit ; qu'en retenant également, pour débouter l'exposante de sa demande, qu'elle n'établissait pas la prise des journées de RTT intervenues en compensation des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 8.000 euros net à titre de rappel sur les salaires de décembre 2013, janvier et février 2014, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser 1.500 euros à ce même titre ;
AUX MOTIFS QUE « sur les retenues effectuées sur les salaires de décembre 2013, janvier et février 2014: en vertu des dispositions de l'article L 3251-3 du Code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. L'examen des bulletins de salaire versés aux débats révèle qu'au mois de décembre 2013, la Société Standard Industrie a émis un bulletin de salaire négatif de 180,65 euros, qui mentionne la déduction de deux avances d'un montant respectif de 5.000 et 3.000 euros, aboutissant à un trop perçu de 8.999,69 euros. Par l'effet de la reprise du trop-perçu, les bulletins de paie des mois suivants mentionnent pour janvier 2014 un montant négatif de 6.688,56 euros et en février 2014, un montant de 199,58 euros (après paiement des indemnités de rupture et solde de congés payés). Outre le fait que la Société Standard Industrie ne produit aucun décompte des sommes effectivement dues à Monsieur Y... en fonction de son chiffre d'affaires, elle ne pouvait de son propre chef et au mépris des dispositions légales susvisées qui plafonnent la retenue au dixième du salaire, priver le salarié de toute rémunération au prétexte d'un remboursement d'avances consenties sur le salaire, étant encore observé à la lecture des échanges de correspondances versées aux débats, que ces avances consenties à la demande du salarié qui invoquait des difficultés financières d'ordre personnel s'analysent en un prêt, dont l'employeur ne pouvait compenser le remboursement avec les salaires et indemnités restant dues. La Société Standard Industrie sera donc condamnée à payer à Monsieur Y... la somme de 8.000 euros nette » ;
1. ALORS QUE les juges doivent, en toute matière, respecter et faire respecter la contradiction ; qu'au soutien de sa demande de rappels de salaire correspondant aux retenues opérées aux mois de décembre 2013, janvier 2014, et février 2014, Monsieur Y... soutenait que l'ensemble des sommes qui lui avaient été versées, fût-ce sous l'appellation d'avances sur primes, lui étaient en toute hypothèse définitivement acquises ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié a oralement soutenu ses conclusions à l'audience ; que, pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a retenu qu'« en vertu des dispositions de l'article L 3251-3 du Code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles », en sorte que la société ne pouvait « au mépris des dispositions légales qui plafonnent la retenue au dixième du salaire, priver le salarié de toute rémunération au prétexte d'un remboursement d'avances consenties sur le salaire » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter l'exposante à présenter ses observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2. ALORS QUE les juges doivent, en toute matière, respecter et faire respecter la contradiction ; qu'en considérant, en outre, pour faire droit à la demande du salarié, que les avances consenties s'analyseraient en un « prêt » qui n'aurait pu se compenser avec le salaire, la cour d'appel qui a également relevé ce moyen d'office, sans plus le soumettre à la contradiction, a une nouvelle fois violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3. ET ALORS QU'à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant d'une rémunération variable, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat, des accords conclus expressément ou implicitement les années précédentes, ou encore des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposante avait soutenu que les retenues sur salaire correspondaient, d'une part, à une régularisation d'avances sur prime, à hauteur de 5.000 euros, compte tenu du montant définitif auquel il pouvait prétendre au titre de la prime sur objectifs et, d'autre part, à une avance sur le solde de tout compte, à hauteur de 3.000 euros ; qu'en considérant, pour faire droit aux demandes du salarié, que « la société Standard Industrie ne produit aucun décompte des sommes effectivement dues à Monsieur Y... en fonction de son chiffre d'affaires », quand il lui revenait de déterminer le montant auquel le salarié pouvait prétendre en fonction du contrat, des accords conclus les années précédentes, ou encore des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dans l'hypothèse où il aurait statué ainsi, condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 1.523,06 euros au titre des jours de RTT et de 152,30 euros au titre des congés payés afférents ;
SANS retenir de MOTIFS PROPRES ;
ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « les jours de RTT apparaissent sur les bulletins de salaire, il convient de faire droit à la demande de Monsieur Y... et de lui allouer 1.523,06 euros au titre des RTT ainsi que 152,30 euros euros de congés payés afférents » ;
1. ALORS QU'à considérer que la cour d'appel ait confirmé le chef du dispositif du jugement ayant condamné l'exposante au paiement des sommes au titre de journées de réduction du temps de travail quand le salarié ne formait aucune demande à ce titre, elle aurait violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2. ALORS QU'à supposer, en outre, qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, lesquels avaient précisé faire droit à une demande du salarié au titre de journées de RTT, la cour d'appel n'aurait pu, pour cette raison aussi, que méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3. ET ALORS QU'en statuant ainsi, par motifs adoptés, sans préciser en quoi le salarié n'aurait pas été rempli de ses droits, elle aurait en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile.