Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anne-Marie,
   contre le jugement du tribunal de police de FORCALQUIER, du 12 mai 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par le tribunal de police de DIEPPE le 7 novembre 1997 ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Et attendu que la mention impropre "rendu en premier ressort" que contient le jugement critiqué a induit Jean-Claude Y... en erreur quant à la voie de recours applicable ; qu'il ne saurait cependant en résulter aucune atteinte aux droits de l'intéressé ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, de dire que le délai de pourvoi contre ce jugement ne commencera à courir qu'à compter de la signification du présent arrêt ;
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de DIEPPE du 7 novembre 1997 ne commencera à courir qu'à compter de la date de la signification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, recel, détention et usage de faux documents administratifs, détention d'armes et de munitions de 4ème catégorie et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnel et additionnel produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 avril 1999 :
   Attendu que ce mémoire a été déposé plus d'un mois après la réception du dossier, le 18 mars 1999, à la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, les moyens qu'il pourrait contenir sont irrecevables en application de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Christian X..., I'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur sa compagne, qu'il n'a cessé d'inciter à se prostituer à son profit ; que les juges ajoutent, que cette mesure est également nécessaire pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, prévenir le renouvellement des infractions et garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, après relaxe définitive du chef de violences volontaires, l'a condamné à des réparations civiles ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me X..., avocat au barreau de Poitiers, substituant Me Y..., avocat au même barreau ;
   Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Aristide,
   - Y... Mélia, épouse X..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mars 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de BORDEAUX se déclarant incompétent pour informer sur leur plainte des chefs de faux en écriture publique, usage, recel et escroquerie ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce qu'ils n'ont pas reçu copie de l'enquête préliminaire et du réquisitoire définitif du procureur de la République, dès lors qu'aux termes de l'article 197, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la délivrance d'une copie des pièces de la procédure est réservée aux seuls avocats des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Giuseppe,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable et déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Rouen, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël, partie civile,
   contre l'arrêt n° 638/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile formée contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, vols, travail clandestin et faux témoignage, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte irrecevable ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que ce pourvoi, formé plus de 5 jours après la signification de la décision, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël, partie civile,
   contre l'arrêt n° 637/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile formée contre personne non dénommée du chef de rétention illégale de courrier, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa plainte irrecevable ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que ce pourvoi, formé plus de 5 jours après la signification de la décision, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahcène,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 14 mois, avec aménagement ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R. 248 à R. 254 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jeannette, partie civile,
   contre l'arrêt n° 312 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 mai 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, escroquerie et recel ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre le jugement (n 26480) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquait notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipale ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993 ;
   Et pour qu'il soit jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM.

  Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre le jugement (n 26483) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour attentats à la pudeur et menaces sous condition ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que le président de la Cour d'Agen, après que X... eut été condamné à la peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encour(rait) les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal" ;
   "alors qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure pénale, "le président de la Cour... doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal" ;
   Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu était absent au prononcé ;
   Qu'ainsi l'avertissement prévu à l'article 737 du Code de procédure pénale ne pouvait lui être donné ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Monique épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à 6 ans de faillite personnelle ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Vu le mémoire personnel ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société " Anne de M. ", dont Monique X... était la gérante, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 1991, qui a autorisé la poursuite de l'activité de la société pendant une période de trois mois, pour la liquidation du stock ; que cette décision, exécutoire de plein droit à titre provisoire, a été confirmée par arrêt du 2 juillet 1992 ; 
Attendu que, pour déclarer Monique X... coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, les juges relèvent que, de février à décembre 1992, elle a acheté pour 456 000 francs de marchandises qui sont demeurées impayées bien qu'elles aient été revendues, augmentant ainsi le passif de la liquidation ; qu'ils ajoutent que la prévenue a agi en sachant qu'elle ne pourrait faire face à ses engagements et qu'elle ne saurait invoquer sa bonne foi, dès lors que certains achats ont été effectués après l'arrêt de la cour d'appel, confirmant le jugement de liquidation judiciaire ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre le jugement (n 26482) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre le jugement (n 26484) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Hervé, 
1) contre l'arrêt n° 1134 du 30 septembre 1997 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER ; 
2) contre l'arrêt n° 1135 du 30 septembre 1997 de la même cour d'appel qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de 8 jours, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. DI Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur la recevabilité des pourvois : 
Attendu que, le prévenu ayant comparu à l'audience du 25 février 1997 et ayant été averti du renvoi des deux affaires à celle du 30 septembre 1997, les deux arrêts rendus à cette date étaient contradictoires et n'avaient pas à être signifiés ; 
Que dès lors, les pourvois, formés le 19 mars 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé des arrêts, sont irrecevables par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jacques,
   - la SOCIETE D'ASSURANCE L'EQUITE, partie intervenante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 20 mars 1998, qui, pour contraventions de blessures involontaires et infractions au Code de la route, a condamné le premier à trois amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à la suspension du permis de conduire pour une durée d'1 an, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   1- Sur le pourvoi formé par la société d'assurance l'Equité :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Il- Sur le pourvoi formé par Jacques X... :
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1998, soit plus d'un mois après la déclaration du pourvoi le 24 mars 1998 ; que, dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fatima, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 17 septembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières et a prononcé la confiscation des produits stupéfiants et des bijoux ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi formée le 23 septembre 1997 ; que, dès lors, à défaut de dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable au regard de ce texte et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 3 septembre 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe du tribunal de police d'Aix-les-Bains par Claude Y..., agissant comme mandataire de Bernard X..., est annexé un pouvoir, signé du demandeur, "d'avoir à former en (son) nom un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de police de ... en date du ..." ;
   Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former un recours au nom du mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;