Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAMADOU - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

 VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N' ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ;

 QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celleci et exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

  Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert d'une prétendue violation de la loi, se borne à discuter les motifs de l'arrêt, n'invoque aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... KADER - - SELLEM LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOL AVEC ARME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET LE SECOND POUR VOL AVEC ARME ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS CITES ETANT ABSENTS, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

ALORS QUE CETTE MENTION IMPRECISE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA DECISION A ETE PRISE PAR LA COUR, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE PARTI A PRENDRE DANS LE CAS OU UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'HUISSIER DE SERVICE A ANNONCE QUE LES TEMOINS : M Y... - M HADJADJ X... ET L'EXPERT DOCTEUR Z... NE COMPARAISSAIENT PAS ;

 AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ET IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS OU DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES ;

 QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;

 QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR N'AVAIT PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

 QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BORDAS FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 627 ALINEA 4 ET R 5 265 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BORDAS COUPABLE D'AVOIR COURANT AOUT 1980, PROCURE 250 GRAMMES DE CANNABIS OU DE HASCHISCH A DENIS Y... EN SON DOMICILE PARISIEN ;

AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DES RENSEIGNEMENTS PRECIS FOURNIS PAR DENIS Y... ET CONTESTES PAR LA POLICE AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, IL EST ETABLI QU'EN AOUT 1980, Y... A RENCONTRE BORDAS A LA GARENNES COLOMBES DANS L'APPARTEMENT DE L'AMIE DE CE DERNIER DEMOISELLE BERNIER ;

 QUE POUR LA SOMME DE 2 200 F, BORDAS A PROCURE A Y... 250 GRAMMES DE CANNABIS OU DE HASCHISCH ;

 QUE BORDAS A DEJA ETE INTERPELLE AU MAROC POUR TRANSPORT DE DROGUE, ALORS QUE LE SEUL ELEMENT MATERIEL ALLEGUE A L'ENCONTRE DE BORDAS ETANT LA RENCONTRE DANS SON APPARTEMENT AVEC Y... ET REPOSANT SUR LES SEULES DECLARATIONS DE CE DERNIER, LA COUR, POUR DECLARER LE FAIT ETABLI NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE DEFENSE DE BORDAS QUI AVAIT FAIT VALOIR LES IMPRECISIONS ET CONTRADICTIONS SUCCESSIVES SUR LA DATE ET LE LIEU DE LA RENCONTRE RESULTANT DES DECLARATIONS DE Y... DEMENTIES DE SURCROIT PAR LA DEPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., OCCUPANTE DE L'APPARTEMENT A L'EPOQUE DES FAITS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE FLAGRANTE DE MOTIFS ;

 " ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE MOYEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, D'OU ILS SONT TIRE LA CONVICTION QUE LE PREVENU ETAIT COUPABLE DU TRAFIC DE STUPEFIANTS QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BELKHAMZA Abderrezak,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule automobile malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de 2 ans ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et qui n'offre à juger aucun point de droit dont la violation serait alléguée, n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN - Z... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES : - Y..., POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET ABUS DE CONFIANCE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, - Z..., POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION PARTIELLE DE L'ARRET ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE QU'ONT ETE ENTENDUS ME X..., CONSEIL DU PREVENU Z... EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE ;

 M CURTI AVOCAT GENERAL, EN SES REQUISITIONS, NE FAIT PAS LA PREUVE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

 QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET DOIT DONC ETRE CASSE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT Y... JEAN ET Z... DANIEL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990 qui, pour coups ou violences commis sur un officier ministériel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que le mémoire, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la prétendue nullité d'un acte de la procédure, question d étrangère à l'objet de la demande de mise en liberté dont elle était saisie et qui, pour le surplus, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun autre point de droit, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIETRICH X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE PORT D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE ET OUTRAGE A MAGISTRAT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DIETRICH, POURSUIVI DES CHEFS SUSVISES, QUI REPROCHAIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LES CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A SAISI DIRECTEMENT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE POUR QU'ELLE SE PRONONCE SUR CETTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LES EXIGENCES DE L'ALINEA 3 DU TEXTE SUSVISE AVAIENT ETE SATISFAITES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 AVAIT ETE, AU VU DES REQUISITIONS DU PARQUET INTERVENUES LE LENDEMAIN, LE 19 NOVEMBRE, SUIVIE LE MEME JOUR DE L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI A RELAXE Y... FRANCIS DU X... D'INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET A MIS HORS DE CAUSE LA S.A.R.L. "SAINT-PREUX" CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 10 NOVEMBRE 1977, DANS LA BOULANGERIE ET PATISSERIE "SAINT-PREUX" SISE A LILLE, EXPLOITEE PAR LA S.A.R.L. "SAINT-PREUX" DONT Y... FRANCIS EST LE GERANT, UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS EXPOSES A LA VENTE NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE DE PRIX ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, Y..., POURSUIVI POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 1ER ET 39 I ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'ETANT A LA TETE DE 300 SOCIETES, DONT CELLE PRECITEE, CHACUNE D'ELLES AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE ET D'EMPECHER DE TELLES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYES ;

 QUE NOTAMMENT POUR LADITE BOULANGERIE, QUI OCCUPAIT 20 SALARIES IL AVAIT NOMME UN RESPONSABLE EN LA PERSONNE DE RIVIER, LEQUEL AVAIT UNE DELEGATION ECRITE, NOTAMMENT EN MATIERE D'AFFICHAGE DES PRIX ;

MAIS ATTENDU QUE POUR RENVOYER Y... DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 56 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE PRECITEE PEUT ETRE COMBATTUE LORSQUE L'EMPLOYEUR APPORTE LA PREUVE QU'ON NE PEUT LUI IMPUTER AUCUNE NEGLIGENCE, NI AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ;

 QUE LE PREVENU ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET DES LORS D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE SES PREPOSES ;

 QUE LES VENDEURS ETAIENT SOUMIS AU CONTROLE DE RIVIER QUI AVAIT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'ELLE NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LE PREVENU ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE ET DES LORS D'EMPECHER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE SES PREPOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ET A MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 27 MAI 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION des CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS,    - X... Jacques, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que les parties civiles se sont pourvues en cassation le 23 mars 1998 et ont déposé, les 22 et 27 avril suivants, des mémoires au greffe de la cour d'appel qui les a transmis à la Cour de Cassation ;
   Que ces mémoires, qui n'ont pas été déposés dans le délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale par les demandeurs non condamnés pénalement, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, Y... Yvonne, épouse X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 20 janvier 2000 qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage de faux, abus de confiance, ingérence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un jugement du tribunal de police, en date du 20 juin 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et 5 mois de suspension du permis de conduire dont 2 mois avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, alinéa 2, 198, 203, 204 et 802 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali Ben Belgacem,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'outrage à magistrat et diffamation non publique à caractère raciste, a déclaré sans objet sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même Code, ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mai 2002, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement slovaque ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Patrick X... par un avocat au barreau de Versailles, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt n° 59 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, et émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'une insuffisance et d'un défaut de motifs et d'un excès de pouvoir de la chambre de l'instruction ;
   Attendu, d'une part, que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son appel ;
   Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelwahab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu qu'Abdelwahab X... a été définitivement condamné pour violences ayant entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail ;
   Attendu que, pour le condamner à réparer intégralement le dommage subi par Franck Y..., dont il a été déclaré responsable, la cour d'appel relève que, selon le médecin expert qui a examiné la victime, celle-ci n'avait, à la date des violences, conservé aucune sensation de blocage ou de dérobement du genou à la suite de l'ablation du ménisque dont elle avait antérieurement fait l'objet;
   que les juges écartent comme non probantes les attestations contraires produites par le prévenu ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, et a souverainement apprécié les constatations de l'expert pour en tirer la conviction que la faute du demandeur était en relation avec l'entier dommage corporel de la partie civile, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Khalid,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ;
   Attendu que Khalid X... ayant formé son pourvoi le 30 janvier 1998, le mémoire personnel qu'il a fait parvenir le 18 mars 1998 n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Alvaro X..., à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal et de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; 
Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur la requête présentée le 11 mars 1998 par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, pour Rémy Y..., et tendant à l'interprétation de l'arrêt n° 5816 rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 1997 ;
   Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, sur le pourvoi formé par Rémy Y... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 16 octobre 1996 ayant prononcé sur sa requête en confusion de peines, la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement ledit arrêt et, faisant application de l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a "dit que la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 6 mai 1994 à l'encontre de Rémy Y... s'exécutera cumulativement avec celle de 20 ans de réclusion criminelle résultant du cumul dans la limite du maximum légal" de 6 autres peines prononcées à l'encontre de l'intéressé;
   que Rémy Y..., s'interrogeant sur le sens de ce dispositif, a saisi la chambre criminelle d'une requête en interprétation ;
   Attendu qu'en cet état, il résulte clairement des énonciations précitées que la peine de 10 ans de réclusion criminelle doit se cumuler sans limite avec celle de 20 ans de réclusion criminelle;
   que dès lors, il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle ;
   DIT n'y avoir lieu à interprétation ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller doyen, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Yves,
   contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 29 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions aux règles de facturation ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
   Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de Jean-Yves X... et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ;
   que dès lors le pourvoi de Jean-Yves X... n'est pas recevable faute d'intérêt à critiquer l'ordonnance attaquée ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mahfoud,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre du délit de violences ; que la citation a été délivrée en mairie ;
   Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, d'assassinat et de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 127 et 152 du Code pénal, 144-1 du Code de procédure pénale, 5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;