Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ITM alimentaire international, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  ITM alimentaire international de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de l'Essonne la somme de 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.
Rectification d'erreur matérielle 
Arrêt n° 1900 F-D 
Pourvoi n° B 14-17. 698 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1573 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 octobre 2015 dans le litige opposant :
- M. Julien X..., domicilié ..., 06000 Nice, demandeur au pourvoi, 
à : 
1°/ la société Gauthier-Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 80 route des Lucioles, Les Espages de Sophia, immeuble Delta, 06560 Valbonne, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société World contructions, 
2°/ au CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est les Docks Atrium 10. 5, 10 place de la Joliette, BP 76514, 13567 Marseille cedex 2, 
défendeurs à la cassation, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 3, dans la formule concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt condamne la société Gauthier-Sohm, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. X... au titre de l'article 700 du code procédure civile, alors que ce dernier étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à Me Bouthors, son avocat, que la somme doit être octroyée, comme le précise le mémoire en défense ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1573 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 14, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, la condamne également à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; » 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze ; 
Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605, 606 du code de procédure civile et 608 du même code en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2013), statuant sur appel de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris ayant retenu sa compétence dans un litige opposant M. X... à la société Hadrien se borne à dire la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris incompétente et à renvoyer l'affaire au président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé ;
 	Que le pourvoi, formalisé le 31 décembre 2013, et dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.
Rectification d'erreur matérielle 
Arrêt n° 1733 F-D 
Pourvoi n° Q 14-11.155 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 909 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 2015 dans le litige opposant :
- la société Groupe alter services, société par actions simplifiée, dont le siège est 34 rue Patrice Lumumba ZAC de Garosud, 34070 Montpellier, demanderesse au pourvoi, 
à : 
1°/ Mme X... domiciliée..., ..., 34080 Montpellier, 
2°/ Pôle emploi près d'Arènes, dont le siège est 515 rue de l'Industrie, DS20025, 34078 Montpellier cedex 3, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que le visa figurant à la page 3 de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, par la substitution du visa suivant : 
" Vu l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; " 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 909 FS-P + B + R rendu le 27 mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Béraud, Mme Geerssen, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Sephira a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sephira de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-23.295 à Q 14-23.299 ;
 	Sur la recevabilité des  pourvois :
 	Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'Union de gestion des relations mutualistes de Haute-Corse s'est pourvue en cassation contre cinq jugements rendus sur des demandes des salariés, dont l'une tendant au paiement d'une « indemnité de trajet régional Corse » à compter du 1er janvier 2012, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
                      PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2014, reçue le 8 avril 2014, le syndicat SEPGICIF-CFTC a notifié à la société Marietta la désignation de M. Aliou X... comme délégué syndical de la société ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de cette désignation ; 
 	Attendu que pour dire le recours irrecevable, le jugement retient que le délai dans lequel le tribunal devait être saisi expirait le mercredi 23 avril 2014 à minuit et que le tribunal a été saisi par courrier reçu le 24 avril 2014 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 septembre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Chronopost, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Chronopost de son désistement de pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la fédération des Syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications ou initiales SUD et à M. X... la somme globale de 1 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2014) et la procédure, que M. X..., salarié de la société Vaglio, a été convoqué le 29 septembre 2014 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ; que, par lettre recommandée du 10 octobre 2014, un avertissement lui a été notifié ; que, par lettre remise en mains propres le 15 octobre 2014, l'union locale CGT Hagondange et environs l'a désigné représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise ; que la société a contesté cette désignation ; que le salarié a, le 15 octobre, été convoqué à un nouvel entretien préalable ;
 	Attendu que M. X... et l'union locale CGT Hagondange et environs font grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris d'un défaut de base légale et de la violation des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal du caractère frauduleux de la désignation ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2015, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Normandie aménagement se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 21 mars 2014 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., accepter ce désistement ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Normandie aménagement de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hortiplast, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 novembre 2013 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Hortiplast de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2015 et rectifié le 8 juin 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CGE distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Limoges le 13 janvier 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société CGE distribution de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.
Arrêt n° 1677 F-D 
Pourvoi n° Z 13-27. 122 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée le 21 juillet 2015 par la SCP Capron, avocat de M. Jean-Marc X..., domicilié ... 16000 Angoulême, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1227 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2015, dans le litige l'opposant à la société MCA, dont le siège est ZA Les Montagnes, 16430 Champniers, défenderesse au pourvoi, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La Cour, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1227 F-D rendu le 8 juillet 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 1, lignes 14 à 16, lire : " Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 et rectifié par un arrêt du 10 octobre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B)..... " ;
- page 3, lignes 8 et suivantes, lire : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société MCA Olympe-Automobile à payer à M. X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du plafond annuel de jours travaillés, l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 et rectifié par arrêt du 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur le point restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; " ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six octobre deux mille quinze ; 
Où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Arrêt n° 1678 F-D 
Pourvoi n° F 12-23. 099 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la réparation d'omission de statuer dans l'arrêt n° 228 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2014 dans le litige opposant :
- Mme Virginie X..., domiciliée appartement ... (Irlande), 
à :
- la société Clinique vétérinaire des Aigles, dont le siège est 2 rue Charles Pratt, 60260 Lamorlaye, 
défenderesse au pourvoi ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Frouin, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 
Attendu que le dispositif comporte une omission ; 
Et attendu qu'il y a lieu de réparer celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
Complétant l'arrêt n° 228 F-D rendu le 29 janvier 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
- page 4, après « PAR CES MOTIFS », lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à son classement à l'échelon 5 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2006, ses demandes de rappel de salaires et de prime d'ancienneté pour cette période, et les demandes subséquentes de Mme X... au titre des astreintes, de l'indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre du défaut de mention de la classification conventionnelle sur les bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; » ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 6 octobre 2015 ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Louviers rendue le 14 avril 2014 sur une demande dont un chef, tendant à ce que soit ordonnée la réintégration du salarié sous astreinte à l'atelier, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Darty Grand Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 5 octobre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Transparence Vendée Est se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 29 janvier 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Transparence Vendée Est de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois G 14-12.092 à M 14-12.095 ;
 	Attendu que la chambre sociale a rendu le 8 juillet 2015 un arrêt n° 1219 sur les pourvois formés par les sociétés Tais et Veolia propreté contre quatre arrêts rendus le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, le pourvoi a été rejeté, la chambre ayant retenu à tort que les bulletins de paie établis par la société remis aux salariés faisaient mention de la convention collective des entreprises de propreté, alors que la  cour d'appel avait constaté que la convention collective visée par ceux-ci était celle des entreprises des déchets ;
 	Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 8 juillet 2015 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rabat l'arrêt n° 1219 F-D rendu le 8 juillet 2015 et, statuant à nouveau sur le premier moyen ;
 	Lire : « Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : 
 	Attendu qu'après avoir retenu que les sociétés Tais et Veolia propreté étaient co-employeurs des salariés et constaté que cette dernière société appliquait les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que les salariés pouvaient réclamer l'application de cette convention collective, qui correspondait à l'activité réelle de l'un de leurs co-employeurs et a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne les sociétés Tais et Veolia propreté aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre novembre deux mille quinze ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ;
 	Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur amiable de la société X... et fils, s'est pourvu en cassation par déclaration du 20 septembre 2013 ;
 	Attendu que le mandat du liquidateur ayant pris fin le 25 avril 2013 en raison de la clôture des opérations de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice ; 
 	D'où il suit que M. X..., ès qualités, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ;
 	Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 octobre 2013 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2015, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 février 2014 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Air France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette cour, stipulant pour Mme Nelly X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à Mme Nelly X... de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'un avertissement pour absences injustifiées et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense :
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu en référé le 13 mars 2014, ayant confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a dit que sa demande excède les pouvoirs de la formation de référé ;
 	Qu'un jugement ayant statué au fond le 3 septembre 2014 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 mars 2014 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 29 janvier 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable :
 	Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance en annulation des élections des délégués du personnel suppléants du second collège et des membres du comité d'entreprise titulaires du second collège de la société Saint-Louis sucre, qui se sont déroulées le 1er septembre 2014 ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., le tribunal énonce que le syndicat CFE-CGC dont des candidats ont été élus n'a pas été convoqué, que la société Saint-Louis sucre a soulevé cette omission dès le 30 septembre 2014, que l'audience du 2 octobre 2014 à laquelle l'affaire devait être évoquée a été renvoyée à la demande de M. X... pour répondre sur ce point, que ce n'est que le jour même de l'audience de renvoi que M. X... a sollicité du tribunal qu'il convoque le syndicat CGC-CFE et que cette demande revêt un caractère trop tardif pour permettre au tribunal d'y procéder ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige et qu'il ressortait de ses constatations qu'il avait été mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en convoquant l'ensemble des parties à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à M. X... la somme de 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., muni d'un pouvoir délivré par M. Y..., président du SECI UNSA, visant l'article 29 des statuts de ce syndicat selon lequel le président a capacité à agir pour la défense des intérêts matériels et moraux du syndicat ou de ses adhérents ;
 	Attendu cependant qu'il n'est pas justifié des dispositions statutaires habilitant M. Y... à représenter le syndicat en justice ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-22.320 à H 14-22.326 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois de la Caisse d'épargne Ile-de-France, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;
 	Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France a formé des pourvois contre les arrêts du 28 mai 2014 rendus par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci ;
 	Et attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne peut donner lieu, en application des dispositions de l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du même code, le recours en cassation se trouvant par-là même exclu ;
 	D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société GMF assurances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X..., dont l'un des chefs, tendant à fixer, pour l'avenir, le montant de la prime de vacances à une certaine somme basée sur le minimum de la prime de vacances des salariés cadres, présentait un caractère indéterminé ;
 	D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile-sociale-) le 21 janvier 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la somme de 3 000 euros ; 
 	Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-22.965, C 14-22.966, D 14-22.967, E 14-22.968, F 14-22.969, H 14-22.970, G 14-22.971, J 14-22.972, K 14-22.973, M 14-22.974, N 14-22.975, P 14-22.976, Q 14-22.977, R 14-22.978, S 14-22.979, T 14-22.980, U 14-22.981, V 14-22.982 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre dix-huit ordonnances du conseil de prud'hommes de Saverne rendues sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'heures de repos compensateur au titre du travail de nuit, présentaient un caractère indéterminée ;
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la société ND Logistics aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Eurodif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes d'Angers le 18 mars 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Eurodif de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° M 14-24. 078 à K 14-24. 100 ; 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 25 et 28 août 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des vingt-trois autres parties se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) le 1er juillet 2014 ; 
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE au syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA, à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., Bernard et Jean-Louis B..., M..., N..., O..., Mme C..., M. D..., Mmes P..., Q..., R..., MM. E..., S..., Mme F..., MM. G..., H..., I...
J..., M. K...et Mmes L...et T... du désistement de leurs pourvois ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à la société coopérative Caisse d'épargne Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.