Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Recep, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 27 mai 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à la peine de 20 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'appel ait, à tort, qualifié d'exception de nullité de la citation, un moyen de défense en réalité pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'aucune exception de nullité n'avait été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges, d'autre part, que les juges ont statué sur les faits qui avaient été constatés par le procès-verbal des contrôleurs du travail, en date du 18 juillet 1989, base de la poursuite, et n'ont nullement excédé les limites de leur saisine en considérant que la date de perpétration de l'infraction était celle du contrôle du travail effectif, plutôt que celle de la vérification des livres de l'entreprise ; 
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 958 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 957 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 janvier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été d transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec exécution provisoire, et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de 3 ans ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 512 du Code de procédure d pénale ;  Attendu que la disposition de l'article 406 du Code de procédure pénale rendue applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même Code concerne la seule "identité du prévenu" ;  qu'au demeurant elle ne constitue qu'une simple recommandation dont la méconnaissance ne saurait entraîner la nullité ;  qu'au surplus l'arrêt énonce que le prévenu a été interrogé, a présenté ses moyens de défense et qu'il a eu la parole le dernier ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;  Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du même article, défaut de réponse à conclusions ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;  D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Luc, K 

  contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, du 19 février 1992, qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que les témoins ont été invités par le président de la cour d'assises à quitter la salle d d'audience et à ne se représenter pour être entendus qu'à 14 heures ;  "alors que les témoins doivent, aux termes de l'article 325 du Code de procédure pénale, se retirer dans la chambre qui leur est destinée, dont ils ne sortent que pour déposer" ;  Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'appel par l'huissier, "aucune objection n'ayant été formulée par les parties, le président a invité les témoins présents à ne se représenter pour être entendus qu'à 14 heures et les a invités à quitter la salle d'audience" ;  Attendu que les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée, ne doivent en sortir que pour déposer et ne doivent pas conférer entre eux avant leur déposition, ne constituent que des mesures d'ordre et de police à l'inobservation desquelles aucune sanction n'est attachée ;  Qu'il résulte, au surplus, des termes mêmes du procès-verbal que le président a pris les mesures nécessaires pour que les témoins n'assistent pas aux débats avant leur déposition ;  que d'ailleurs, même s'ils y avaient assisté, ce qui n'est pas établi en l'espèce, il n'en résulterait aucune nullité ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Z..., X... è conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joseph,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, pour les contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à deux amendes de 1 500 et de 400 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que dans un carrefour, Christophe X..., qui circulait à cyclomoteur a été heurté et blessé par une automobile conduite par Joseph Y... alors qu'il débouchait, d'un chemin situé à la droite de celui-ci ;

  Attendu que, pour déclarer Joseph Y... coupable de blessures involontaires et refus de priorité, la juridiction du second degré énonce que ce chemin est un chemin rural affecté à l'usage public et reliant deux villes ; qu'elle en déduit que "ce chemin est ouvert à la circulation publique" ; que les juges ajoutent que Christophe X... n'a pas manqué à la prudence "ni enfreint les règles générales de la priorité" ;

  Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits de la cause, d'où il résulte que le prévenu était tenu de céder le passage au cyclomotoriste, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  Qu'en effet tout chemin ouvert à la circulation publique est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de d la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joséphine,   

X... Jacqueline, épouse Y...,

  parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 décembre 1991, qui, sur renvoi de cassation, dans l'information suivie contre Françoise Z... du chef d'abus de blanc seing, a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpée ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire ne propose aucun moyen d que la partie civile est, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, admise à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demanderesses aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Didier X... et par les motifs qui y sont contenus ;

  Attendu que par arrêt du 16 juillet 1992, la Cour de Cassation a rejeté, faute de moyens produits, le pourvoi formé par Didier X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 1992, par la cour d'appel de Nîmes ; qu'à la suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, l'arrêt susvisé a été rendu alors que Didier X... s'était vu accorder l'aide professionnelle par décision du 9 juillet 1992 ;

  Par ces motifs :

  b DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 1992 ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Milenko,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 21 novembre 1991, qui, pour contravention de coups ou blessures volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du d Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Gérard,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 20 novembre 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331  4 du Code de procédure pénale, de l'article 347  3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ;

 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les auditions des parties civiles ont été interrompues par la lecture de pièces du dossier et par un interrogatoire de l'accusé ; en violation de la règle selon laquelle les témoins doivent déposer sans être interrompus et du principe de l'oralité des débats" ;

 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que Sandrine X..., Virginie X..., Chantal Y..., épouse X..., parties civiles ont déposé oralement et sans être interrompues, puis ont répondu aux questions posées par le président ; qu'elles ont rejoint leur place dans la salle avant que le président interroge l'accusé ;

 Qu'en cet état, le moyen, qui se fonde sur des affirmations inexactes, doit être écarté

 Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ;

 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt civil que, lors de l'audience sur les intérêts civils, la parole a été donnée "successivement" "au condamné lui-même qui a eu la parole le dernier et au ministère public" ;

 "alors que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité des débats sur les intérêts civils" ;

 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt civil attaqué et du procès-verbal des débats qu'après l'audition du conseil des parties civiles, de l'avocat de l'accusé, celui-ci a eu la parole le dernier, puis que le ministère public a déclaré s'en remettre à la justice ;

 Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application de l'article 371 du Code de procédure pénale ;

 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; d

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mmes Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jackie,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de NANCY pour destruction ou dégradation de bien immobilier ;

  Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 décembre 1987 portant désignation de juridition en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

  Vu l'article 684 du même Code en vertu duquel d le pourvoi est recevable ;

  Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de Casation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par un demandeur non condamné pénalement ne satisfait pas aux prescriptions es articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est ainsi présenté ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 982 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Christophe, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991 qui, pour homicide involontaire commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et à deux amendes de 1 500 francs chacune, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, d et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BLONDEL avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 5 octobre 1987, qui, dans les poursuites exercées contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef d'omission de déposer au greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels, le rapport de gestion pour l'année 1984 de la société à responsabilité limitée dont elle est la gérante, a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européennes et a sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir ; d Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 1987 prescrivant l'examen du pourvoi ;

  Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application des peines s'éteint par l'amnistie" ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;

  Attendu que Jacqueline X..., épouse Y... est poursuivie pour avoir, en juillet 1985, étant gérante de la SARL "établissements X...", contrevenu aux dispositions de l'article 44-1 modifié du décret du 23 mars 1967 en omettant de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés, les comptes annuels et le rapport de gestion de ladite société pour l'année 1984 ;

  Attendu que cette infraction, prévue par l'article 44-1 du décret du 23 mars 1967 modifié, est punie par l'article 53 du même texte susvisé de l'amende édictée pour les contraventions de la 5ème classe ; qu'elle est dès lors amnistiée ;

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AZIZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement qu'il confirme que Mohamed X... ait demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 ;
   Que, dès lors, le moyen, qui se borne à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le fait que le demandeur résiderait en France depuis l'âge de sept ans, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 2 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information ouverte contre X... du chef d'usage de faux en écriture authentique ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la comparution personnelle du demandeur ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur a pu présenter ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé ; que sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
   Su la régularité du mémoire ;
   Attendu que, si le demandeur signale l'existence de deux erreurs matérielles commises dans l'arrêt attaqué, celles-ci sont susceptibles d'être rectifiées suivant la procédure précisée par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et ne sauraient donner ouverture à cassation ; que, par ailleurs, le mémoire n'articule aucun moyen de cassation visant les textes de loi dont la violation serait invoquée et que, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 590 dudit Code, il n'est pas recevable ;
   Qu'ainsi aucun moyen n'est produit ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -les époux X... Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marc Z... et David Y... des chefs respectifs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et non-assistance à personne en danger et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, 6° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier a été déposé au greffe de la chambre d'accusation ;
   "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;  qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les formalités de l'article 197 ont été respectées et notamment que le dossier complet de la procédure a été déposé au greffe et tenu à la disposition des parties" ;
   Attendu que le moyen, qui n'a pas été présenté devant la chambre d'accusation, est irrecevable à l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1992, qui a ordonné l'exécution en totalité de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de PAU le 3 juillet 1991 ;
   Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 744-3 et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a révoqué totalement le sursis avec mise à l'épreuve, précédemment instauré ;
   "aux motifs que, depuis des années Evelyne X... ne respecte pas les décisions judiciaires et les mesures d'épreuve auxquelles elle est astreinte, que ce comportement justifie la révocation totale du sursis dont elle avait bénéficié ;
   "alors que le sursis avec mise à l'épreuve, dont était assorti la précédente condamnation, ne peut être révoqué que si les juges constatent que les conditions légales, fixées par le texte susvisé, sont remplies ; qu'en se contentant de faire référence à l'existence de plusieurs décisions judiciaires, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
   Attendu que, pour ordonner l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 3 juillet 1991 par le tribunal correctionnel de Pau à l'encontre d'Evelyne X..., l'arrêt attaqué constate que celle-ci a choisi "en toute connaissance de cause, de ne pas respecter les décisions judiciaires et les mesures d'épreuve auxquelles elle était astreinte" ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence d'une mesure d'incarcération immédiate de la condamnée, de rendre une décision autrement motivée, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 742 du Code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SLIMAN X..., contre l'arrêt n° 327 de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 septembre 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... William, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 13 octobre 1992, qui, pour vol aggravé l'a condamné à13 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt n° 370 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite, que, le dimanche 12 janvier 1992, il a été constaté successivement dans les locaux des établissements "Roche Bobois" et "Salon Nuit", dirigés par Dominique X..., que quatre salariés, les mêmes àchaque fois, étaient occupés à des travaux de leur profession ; que la cour d'appel, saisie des poursuites exercées contre le gérant de ces établissements sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, a condamné celui-ci à quatre amendes de 3 000 francs, par application des articles R. 260-1 et R. 262-1 du même Code dans leur rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en cet état, le prévenu est sans intérêt à critiquer la condamnation prononcée à son encontre, dès lors que la juridiction du second degré n'était pas tenue d'ordonner la jonction des poursuites avec d'autres procédures distinctes soumises à son examen et engagées concomitamment contre lui ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;