Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 18-83.116 FS-D
N° 1343
CK
10 JUIN 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2020
P... A... et X... T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui a condamné le premier, pour gestion d'entreprise malgré une interdiction et usage de faux à trente mois d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, la seconde pour complicité de gestion malgré une interdiction, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. P... A..., Mme X... T..., épouse A..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement produits que X... T... est décédée le 26 mars 2019, et P... A... le 17 janvier 2020.
2. L'action publique se trouve dès lors éteinte à leur égard.
3. P... A... avait seul déclaré reprendre l'instance engagée par son épouse quant aux intérêts civils.
4. Ses héritières ont régulièrement informé la Cour qu'elles avaient renoncé à la succession de leur père.
5. En conséquence, à défaut de reprise de l'instance quant aux intérêts civils, il n'y a plus lieu pour la Cour de statuer sur les pourvois.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 19-82.340 F-D
N° 1338
EB2
10 JUIN 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2020
L'administration des douanes et des droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui a relaxé D... E... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 janvier 2020 (Crim 29 janv. 2020, pourvoi n° 18-82.703) que D... E... est décédé le 5 avril 2019. L'action fiscale est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
2. Le pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé D... E... est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action fiscale à l'égard de D... E... ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 20-86.626 F-D
 N° 00307
 RB5
 9 FÉVRIER 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 FÉVRIER 2022
 La SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, a présenté au nom des consorts [D], parties civiles, une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle ayant affecté l'arrêt enregistré sous n° 01380 rendu le 17 novembre 2021 par la Cour de cassation qui, sur les pourvois formés par MM. [B] [C] et [P] [F], a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 24 novembre 2020.
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent avocat de M. [P] [F] et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé du 17 novembre 2021 indique au quatrième paragraphe de son dispositif qu'il n'y pas lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, alors que dans ses motifs au paragraphe 20, il précise faire partiellement droit à la demande formulée par les parties civiles.
 2. Par l'arrêt susvisé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué, notamment, sur ses dispositions relatives aux intérêts civils. 
 3. En conséquence, le paragraphe 20 comporte une mention erronée.
 4. Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en supprimant le paragraphe 20 et en conservant en l'état le quatrième paragraphe du dispositif qui énonce : « Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. »
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 sous n° 01380 en ce qu'il y a lieu de supprimer des motifs le paragraphe 20 et de conserver le quatrième paragraphe de son dispositif qui énonce : « Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 21-86.563 F-D
 N° 00259
 SL2
 1ER FÉVRIER 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER FÉVRIER 2022
 M. [P] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires aggravées et meurtre, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire. 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [F] que sa détention provisoire, ordonnée le 10 novembre 2020, a pris fin le 22 décembre 2021 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé.
 2. Dès lors, le pourvoi de M. [F] est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 21-87.484 F-D
 N° 00431
 ECF
 15 MARS 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2022
 M. [P] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [P] [O], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [P] [O] à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, avec maintien en détention.
 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 21-87.503 F-D
 N° 00430
 ECF
 15 MARS 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2022
 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [E] [O] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire, le 25 janvier 2022, par ordonnance du juge d'instruction du même jour.
 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 22-81.012 FS-D
 N° 00362
 SL2
 22 février 2022
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 FÉVRIER 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par M. [V] [B], devant Mme [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle des chefs de violation du secret de l'instruction et de l'enquête et diffamation en raison de la violation du principe de la présomption.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DESSAISSIT Mme [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle.
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 21-83.931 F-D
 N° 00174
 SL2
 18 JANVIER 2022
 ARRET RECTIFICATIF
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 JANVIER 2022
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 18 novembre 2021 par le procureur général de la Cour de cassation concernant l'arrêt n° 01228 rendu le 21 septembre 2021, par lequel la chambre criminelle a notamment dit n'y avoir lieu de statuer le pourvoi formé par M. [R] [S] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 mai 2021.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1.Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne dans son dispositif que le pourvoi a été formé par M. [C] ;
 2.La décision susvisée comporte dès lors une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier, en indiquant, à la troisième ligne du dispositif, page 2, 
 « Sur le pourvoi de M. [S] ;» 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient la décision n° 01228 rendue le 21 septembre 2021 en ce qu'il convient de lire en : 
 page 2, troisième ligne du dispositif 
 « Sur le pourvoi de M. [S] : » 
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée, laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 21-81.510 F-D
 N° 01437
 EA1
 24 NOVEMBRE 2021
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 NOVEMBRE 2021
 M. [H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 5 février 2021, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et au retrait de son permis de chasser et a prononcé une mesure de confiscation.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [E], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 21-87.212 F-D
 N° 00407
 9 MARS 2022
 MAS2
 IRRECEVABILITÉ
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 MARS 2022
 Mme [K] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [K] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « L'article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu'il fixe à vingt-quatre heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l'intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ? »
 2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que Mme [K] [R] avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 9 décembre 2021, à une peine d'amende et des peines complémentaires, de sorte que la mesure de contrôle judiciaire dont elle faisait l'objet a cessé, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.
 3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable, en l'absence d'instance devant la Cour de cassation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 21-90.044 F-D
 N° 00386
 8 MARS 2022
 RB5
 NON LIEU À RENVOI
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2022
 Le tribunal judiciaire d'Angers, par jugement en date du 9 décembre 2021, reçu le 15 décembre 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [V] [J] du chef d'entrave à la circulation sur une voie publique. 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions « ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » de l'article L. 412-1 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la liberté d'expression qui résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 
 5. En effet, les éléments constitutifs du délit d'entrave à la circulation sur une voie publique sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire. 
 6. En outre, l'infraction en cause, qui vise à garantir la liberté d'aller et venir et répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, ne porte pas d'atteinte qui ne soit adaptée, nécessaire et proportionnée au droit d'expression collective des idées et des opinions. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-85.148 F-D
 N° 00391
 RB5
 8 MARS 2022
 SURSIS A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2022
 M. [B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 1er juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [V], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 La Cour de cassation ayant, par arrêt du 1er février 2022, dit y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion du présent pourvoi par M. [V], lequel a fait l'objet d'une remise en liberté le 10 janvier dernier, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 SURSOIT A STATUER jusqu'au prononcé de la décision du Conseil constitutionnel ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 14 juin 2022 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 21-87.212 F-D
 N° 00406
 MAS2
 9 MARS 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 MARS 2022
 Mme [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [M] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné Mme [M] [S] à une peine d'amende et à des peines complémentaires.
 2. Le contrôle judiciaire de la demanderesse ayant pris fin par son jugement sur le fond, son pourvoi contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel contre une décision ayant rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire auquel elle était soumise jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 21-86.340 F-D
 N° 00456
 GM
 16 MARS 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MARS 2022
 M. [I] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus d'obtempérer et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. M. [B] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt du 25 janvier 2022. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
 2. Le 3 février 2022, M. [B] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre cette décision.
 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 21-87.521 F-D
 N° 00455
 GM
 16 MARS 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MARS 2022
 M. [J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2021,qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, arrestation, enlèvement, détention, séquestration arbitraire avec libération volontaire avant le 7ème jour, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 11 février 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [J] [G] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 21-87.455 F-D
 N° 00453
 GM
 16 MARS 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MARS 2022
 M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par ordonnance du 11 février 2022, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. [E], qui a été mis en liberté le 19 février 2022. 
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS,
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 21-86.340 F-D
 N° 00458
 16 MARS 2022
 GM
 IRRECEVABILITÉ
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MARS 2022
 M. [N] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus d'obtempérer et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l'ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit,lorsque l'avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s'entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle,sont-elles contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l'assistance effective par un avocat ? ».
 2. Le pourvoi a été déclaré sans objet par arrêt de ce jour.
 3. Par conséquent, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 22-80.640 FS-D
 N° 00293
 GM
 8 FÉVRIER 2022
 REJET SUSPICION LEGITIME
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2022
 Mme [X] [N] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [V] [W] devant le tribunal correctionnel de Nanterre du chefs de harcèlement moral. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, M. Sottet, M. Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête
 1. Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête ; 
 2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE la requête ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 22-80.639 FS-D
 N° 00292
 GM
 8 février 2022
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 FÉVRIER 2022
 Mme [U] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [G], a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure d'information suivie au tribunal judiciaire de Bezier contre M. [C] [G], des chefs de viol et agression sexuelle aggravés. 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, M. Sottet, M. Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête 
 Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 
 1. La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 21-86.815 F-D
 N° 00304
 RB5
 9 FÉVRIER 2022
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 FÉVRIER 2022
 M. [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées en récidive et contravention de dégradation, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d'appel a condamné le prévenu à quinze mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.
 2. Par arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 20-87.273 D
 N° 60007
 JL3
 10 FÉVRIER 2022
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2022
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 M. [D] [C] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022.
 M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 01323, en date du 9 novembre 2021, a cassé et annulé, en ses seules dispositions concernant la réquisition du 12 juin 2017, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 décembre 2020.
 2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
 EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 21-81.992 F-D
 N° 00193
 SL2
 15 FÉVRIER 2022
 RÉOUVERTURE DES DÉBATS
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022
 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution. 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Les observations complémentaires formulées par M. [D] justifient qu'il soit procédé à l'examen de son mémoire personnel. 
 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la réouverture des débats ; 
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mars 2022 ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze février deux mille vingt-deux.
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 21-81.925 F-D
 N° 00213
 GM
 16 FÉVRIER 2022
 FAIT DROIT A LA REQUETE
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 FÉVRIER 2022
 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu sous n° 01425 par la chambre criminelle en date du 10 novembre 2021 qui a cassé l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau en date du 11 février 2021 condamnant M. [N] [W] pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière à deux mois d'emprisonnement.
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 01425 mentionne par erreur, qu'il a été rendu sur les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Chauvelot, avocat général référendaire.
 2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, à l'avant-dernier paragraphe de sa première page :
 « (...) et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, (...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, (...). »
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 sous n° 01425 en ce qu'il sera indiqué à l'avant-dernier paragraphe, de sa première page :
 « (...) et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, (...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, (...). »
 DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt-deux.