Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Charles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
 	Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-60 du code pénal ; 
 	Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 132-60 du code pénal, l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue est présente à l'audience ;
 	Attendu que, statuant sur les appels interjetés tant par le prévenu que par le ministère public dans les poursuites exercées du chef d'escroquerie contre Charles X..., la cour d'appel, après débats contradictoires à l'audience du 2 février 2007,  a mis l'affaire en délibéré au 2 mars 2007 ; qu'à cette date, elle a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu et ajourné le prononcé de la peine au 5 septembre 2007 ; que ce jour, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 mars 2008 où le prévenu n'a pas comparu ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ajournant le prononcé de la peine ni de l'arrêt attaqué que le prévenu était présent à cette première audience ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 132-60 du code pénal ont été observées ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ SAS ECM ENGINEERING 
 CONSTRUCTION MANAGEMENT,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ;
 	I- Sur le pourvoi n° 2/07 de la société SAS ECM formé par Me X... :
 	Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, le 8 octobre 2007, par Me Y..., le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;
 	II- Sur le pourvoi n° 1/07 de la société SAS ECM formé par Me Y... :
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 1er octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE,
 - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES,
   PETROLIFERAS LDA,
 - LA SOCIÉTÉ HYBRIS,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING,
 - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA,
 - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA,
 - LE GIE ALTO MAR GIRASSOL,
 - LE GIE MAR PROFUNDO GIRASSOL,
 - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES,
 - X... Olivier,
 - Y... Jean-Pierre,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 24 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chartes ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ BERGERE INVEST,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 mars 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 4 mars 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DE CONSTRUCTION
   PARISIENNE,
 - LA SOCIÉTÉ LOCATION DE MATERIEL DE 
   CONSTRUCTION,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 juillet 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 juillet 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention  du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Soraya,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19 mars 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 19 mars 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ BERGERE INVEST,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 mars 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 4 mars 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... David,
 - LE GIE IDEE,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires personnels et ampliatif, commun aux demandeurs, produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 4 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - X... David,
 - LE GIE IDDE,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 13 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 13 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... David,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 6 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 6 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - LA SOCIÉTÉ TÉVIER,
 - LA SOCIÉTÉ TÉVIER PETROLEUM NV,
 - X... Jacques,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DE CONSTRUCTION
   PARISIENNE,
 - LA SOCIÉTÉ LOCATION DE MATERIEL DE 
   CONSTRUCTION,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 juillet 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 juillet 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention  du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... David,
 - LE GIE IDEE,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires personnels et ampliatif, commun aux demandeurs, produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 20 mars 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 20 mars 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Soraya,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 mars 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 19 mars 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance Paris ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, infraction à interdiction de gérer et prêt illégal de main-d'oeuvre, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-16 ancien du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à payer à Me Gilles Y..., mandataire ad hoc de la société Hôtel Restaurant Le Coteau, partie civile, la somme de 138 159 euros à titre de dommages-intérêts ;
"aux motifs adoptés du tribunal que les actifs détournés par Henri X... depuis la liquidation judiciaire de la société s'élevaient à 131 159 euros correspondant au montant des recettes encaissées depuis le mois de juin 2005 ; qu'Henri X... serait condamné au paiement de cette somme ;
" 1°) alors que seuls l'administrateur, le représentant des créanciers, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur peuvent se constituer partie civile à l'occasion d'un délit de banqueroute ;
"2°) alors que les juges, qui ont condamné Henri X... à payer la somme de 138 159 euros après avoir retenu dans leurs motifs un détournement portant sur une somme de 131 159 euros, ont entaché leur décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif" ; 
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant du détournement, par le prévenu, des actifs de la société Hôtel restaurant le coteau, en liquidation judiciaire et représentée à l'instance par son mandataire ad hoc, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et, comme tel, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ion-Andreï, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Mohamed,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 novembre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 19 juin 2008, le tribunal pour enfants a condamné Sarah X..., pour, notamment, acte de torture et de barbarie, à une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement, dont douze avec sursis et mise à l'épreuve ; que l'intéressée, qui comparaissait libre, devait être incarcérée pour l'exécution de la peine qui n'était pas couverte par les périodes de détention provisoire qu'elle avait subies ; que le juge des enfants présidant la juridiction a, en exécution du jugement précité, délivré, le même jour, un mandat de dépôt pour l'incarcération de la prévenue ; que, par requête, en date du 21 juillet 2008, le procureur de la République a saisi le tribunal pour enfants d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement, devenu alors définitif, au motif que le mandat de dépôt décerné par la juridiction n'y est pas mentionné, alors que, d'une part, il figure sur la note d'audience tenue par le greffier et, d'autre part, il a été mis à exécution par le président ; que le tribunal a fait droit à la requête du ministère public ; que Sarah X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, l'arrêt relève, notamment, que ni les notes d'audience ni un acte subséquent par rapport à la décision ne peuvent permettre de revenir sur celle-ci telle qu'elle apparaît au dispositif de la minute signée du président et du greffier ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Baptiste,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Baptiste X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 décembre 2008, a pris fin le 23 mars 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henry-René,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 novembre 2007, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 20 juin 2008, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue à l'adresse déclarée le 2 juin 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Rachid,
- Y... Marcelle, épouse Z...,
- A... Ali,
- B... Bruno,
- C... Sylvain,
- D... Rachid,
- D... Arezki,
- E... Mohamed,
- F... Zaidi,
- T... Gilles,
- G... Patrick,
- H... Mustapha,
- I... Karim,
- J... Jean-Baptiste,
- K... Rose,
- L... Régine, épouse M...,
- N... Mohamed,
- D... Mohamed,
- N... Kamel,
- LA SOCIÉTÉ SNC LA FRANÇAISE, représentée par son liquidateur Mme Z...,
- LA SOCIÉTÉ SNC LE CHIQUITO, représentée par son liquidateur amiable M. B...,
- LA SOCIÉTÉ LE VERT,
- LA SOCIÉTÉ LE TIMILI,
- LA SOCIÉTÉ LA MARMITE,
- LA SOCIÉTÉ BAC,
- LA SOCIÉTÉ L'AUTOBUS,
- O... Boussad,
- P... Nadia,
- Q... Thierry,
- DE R... Jean-Michel,
- S... César,
- LA SOCIÉTÉ POLOMATIK,
- LA SOCIÉTÉ TMATIC, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 septembre 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes ; 
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et droits indirects et les demandeurs, solidairement responsables ; 
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° S 08-82.824 F-D
 N° 2922
 CV
 20 MAI 2009
 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
 	Statiant sur le pourvoi formé par :
                      - LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHATEAULIN,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de QUIMPER, en date du 14 mars 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
 	Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de la décision susvisée frappée du pourvoi ;
 	Que dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT 
 MUTUEL MASSIF CENTRAL,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 14 mars 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du 
 tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
 	Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs ;
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DINAN,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DINAN, en date du 14 mars 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
 	Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
 	Que dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DECLARE le pourvoi irrecevable ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Karl,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 10 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de Karl X..., ordonnée le 23 janvier 2009, a pris fin le 30 avril 2009 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;