Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Jeanne d'Arc, partie civile, 
contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 11 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre, notamment, Magali Y..., des chefs de fausses attestations, faux témoignage, faux et usage, subornation de témoin, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2008, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet- Beuzit conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcello,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 14 mai 2008, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 6 mai 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Paul, 
à l'arrêt de cette chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, sur le pourvoi de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de LYON a cassé et annulé le jugement de cette juridiction, en date du 31 mai 2007, ayant relaxé l'intéressé du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure produites que l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, demandeur au pourvoi, a notifié à Paul X... son recours et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de réception, remises à l'intéressé, contre signature, les 6 et 11 juin 2007 ; 
Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il a ainsi été satisfait aux exigences des articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; que, dès lors, l'opposition formée par Paul X... n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 novembre 2004, qui, pour recel aggravé, tromperie, usage de plaques portant un faux numéro, falsification de documents administratifs et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 15 244,90 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits susvisés ; que la citation a été délivrée à la mairie de son domicile ;
Attendu qu'en vertu de l'article 503-1 du code de procédure pénale, les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel, qui ne pouvait pas faire application à un acte d'appel formé le 1er octobre 2001, des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2004, aurait dû statuer par défaut, conformément aux dispositions de l'article 412 du même code ; que, dès lors, le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas recevable ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Elydia, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 7 janvier 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que les pourvois, formés les 6 et 18 février 2008, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 22 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, s'est déclarée incompétente ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route, pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction ; 
Attendu que le ministère public près la juridiction de proximité de Rennes a émis, le 13 septembre 2006, en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, un titre exécutoire autorisant le Trésor public à recouvrer contre Marc X... le montant d'une amende forfaitaire majoréé à la suite d'un excès de vitesse constaté à Marseille, le 29 novembre 2005, par un appareil de contrôle automatisé ; que, sur le fondement de l'article 530-2 du même code, Marc X... a saisi d'un incident contentieux la juridiction de proximité de Rennes qui, par le jugement attaqué, s'est déclarée incompétente afin, dans l'intérêt du justiciable, de permettre à la juridiction de proximité du lieu de la résidence du prévenu ainsi que de la commission des faits de connaître de l'affaire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la ville de Rennes, désignée par un arrêté du 13 octobre 2004 pour abriter le Centre national de traitement du contrôle automatisé, devait être considérée comme le lieu de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rennes en date du 22 octobre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rennes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAÔNE, sous l'accusation de viols aggravés et de viols ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 7 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les décisions de mise en accusation ne peuvent retenir, à charge contre les accusés, des faits atteints par la prescription ;
Attendu que, pour renvoyer Frédéric X... devant la cour d'assises pour des viols qui auraient été commis entre 1983 et 1993, l'arrêt attaqué énonce que le délai de prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à partir de la majorité de la victime, née le 6 avril 1975, soit le 6 avril 1993 et que ces faits, dénoncés le 31 mars 2003, ne sont donc pas prescrits ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, la circonstance d'autorité n'ayant pas été retenue, la loi du 10 juillet 1989 ne pouvait trouver à s'appliquer et que seule la loi du 17 juin 1998 permettait de repousser le point de départ de la prescription à la majorité de la victime pour les faits qui n'étaient pas prescrits lors de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit uniquement pour les faits postérieurs au 18 juin 1988, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 mars 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
RÉGLANT de juges par avance, ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé par elle devant la cour d'assises de la Haute-Saône ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Chabane,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 14 novembre 2007, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant à treize ans la durée de la période de sûreté ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce qu'à plusieurs reprises le procès verbal des débats se borne à relever, suite à l'audition de plusieurs témoins, qu'«après les dépositions desdits témoins, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées ». (par ex p 8, 5eme et dernier §)
"alors qu'une telle mention, nécessairement ambiguë, ne permet pas à la chambre criminelle de contrôler si les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont bien été observées après les dépositions de chacun des témoins comme l'impose ce texte ; qu'il en est d'autant plus ainsi que s'agissant des dépositions des experts, le procès-verbal des débats prend la peine de préciser utilement « après l'exposé de chacun des experts, les autres dispositions des articles 168 et 312 ont été observées" ;
Attendu qu'à défaut de demande de donné acte ou d'incident contentieux émanant de la défense, la mention critiquée suffit à établir que les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été respectées après la déposition de chaque témoin ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
 	JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE RIBEAUVILLÉ,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 janvier 2008, qui a relaxé Frédéric X... du chef de non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article  537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les  agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;
 	Attendu que, pour relaxer Frédéric X... d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par le panneau stop implanté sur le territoire de la  commune de Sainte-Marie-aux-Mines, à l'intersection de la route nationale n° 59, le jugement énonce que le procès-verbal se borne à mentionner cette route sans préciser le lieu exact d'implantation du panneau ni déterminer les voies et sens de circulation empruntés par le prévenu, que cette irrégularité prive le procès-verbal de toute force probante et permet d'accorder à l'intéressé le bénéfice du doute ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la localisation de l'infraction n'était pas contestée par le contrevenant et sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité  de Ribeauvillé, en date du 25 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité  de Ribeauvillé et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR
 	  D'APPEL DE LYON,
 contre l'arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 13 février 2008, qui a prononcé la nullité du procès-verbal de constatation de l'excès de vitesse et a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite  en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué  que Patrick X..., poursuivi en qualité de pécuniairement redevable de l'amende, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/heure constaté le 13 novembre 2004,  a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité du procès-verbal, au motif qu'il n'avait été signé par l'agent de police judiciaire que le 23 mai 2005 ; qu'il résulte  par ailleurs des pièces de procédure que la signature n'a été apposée qu'après notification de l'avis de contravention et de la photocopie du procès-verbal au titulaire du certificat d'immatriculation ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement ayant annulé le procès-verbal, l'arrêt énonce que, n'ayant pas été signé sur-le-champ par  l'agent verbalisateur, il est, selon les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale, irrégulier en la forme et dépourvu de force probante ;
 	Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce que le procès-verbal,  issu du traitement automatique de l'information, aurait dû être signé sur-le-champ, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'un procès-verbal, entaché de nullité en ce qu'il n'a été signé par l'agent de police judiciaire qu'après notification de l'avis de contravention, est dépourvu de tout effet juridique et ne peut  même valoir à titre de simple renseignement ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2, 199 du même code et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, d'une part, la décision de la chambre de l'instruction d'ordonner la comparution personnelle des parties est une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile incidente de Jacques X..., la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient avoir causé au demandeur aucun préjudice personnel et direct ;
D'où il suit que les moyens, qui, pour le surplus, invoquent vainement, la méconnaissance des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ LES NETTOYEURS ASSOCIÉS DU BAS-RHIN, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Sébastien X... du chef de recel ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du code pénal ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve du délit de recel de chèques contrefaits ou falsifiés reproché à Sébastien X... n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que Ies moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que les autres moyens sont dès lors devenus sans
objet et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  l'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION 	  DE PROXIMITÉ DE PARIS,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 23 novembre 2007, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Fabrice X... redevable pécuniairement d'une amende de 68 euros ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne, titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a formé une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 68 euros, prononcée contre lui pour excès de vitesse ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 68 euros ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 74,80 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Fatima, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
I - Sur le pourvoi formé le 14 janvier 2008 :
Sur sa recevabilité :
Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 5 décembre 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; 
II - Sur le pourvoi formé le 5 décembre 2007 :
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2008, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 5 décembre 2007, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2007, qui a renvoyé la société "SA SYSTÈME U CENTRALE RÉGIONALE EST" des fins de la poursuite du chef d'infractions au règles de facturation ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire du procureur général ;
Attendu que le mémoire a été déposé le 9 octobre 2007 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation où il n'est parvenu que le 24 octobre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 20 septembre 2007 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Par ces motifs,
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Efifiom, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 30 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et opposition à fonctions, a déclaré son appel irrecevable ; 
Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; 
Sur la recevabilité des mémoires personnels : 
Attendu que les documents signés par le demandeur et produits à l'appui du pourvoi ne sont pas rédigés en langue française ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être considérés comme des mémoires au sens de l'article 584 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LYON,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2007, qui a relaxé Jacques X... du chef de stationnement gênant ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour renvoyer Jacques X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, le jugement attaqué retient, notamment, que la matérialité des faits n'est pas complètement avérée ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, le juge de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 29 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 

X... Philippe,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle prolongeait sa détention provisoire et qui, réformant pour partie, a fixé à six mois la durée de la prolongation ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 mars 2008 :
 	Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 10 mars 2008, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 mars ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 207 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Philippe X..., mis en examen des chefs de viols, corruption de mineurs, fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineurs à caractère pornographique, a été placé en détention provisoire le 13 février 2007 ; que, le 11 février 2008, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour une durée d'un an, qu'il a ramenée à six mois par ordonnance rectificative rendue le 12 février ; que les deux décisions ont été frappées d'appel ;
 	Attendu que, pour refuser d'annuler les deux ordonnances et réformer partiellement la première en fixant à six mois la durée de la prolongation, l'arrêt énonce, d'une part, que l'ordonnance de prolongation a été prise dans des formes et délais réguliers et que l'erreur commise sur sa durée, qu'il appartient à la chambre de l'instruction de réparer, n'en affecte pas l'existence, d'autre part, que l'ordonnance rectificative ne cause aucun grief ;
 	Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la chambre de l'instruction a, comme elle le devait, réformé l'ordonnance erronée et que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré aient refusé d'annuler l'ordonnance rectificative ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	Sur le pourvoi formé le 17 mars 2008 :
 	Le déclare IRRECEVABLE ;
 	Sur le pourvoi formé le 10 mars 2008 :
 	Le REJETTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Marie, épouse Y...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PANTIN, en date du 15 mai 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende ; 
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ; 
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, la prévenue, citée à sa personne ou dont il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugée contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;
 	Attendu que le jugement attaqué se borne à constater l'absence de la prévenue bien que régulièrement citée et statue contradictoirement à son égard en application de l'article 412 du code procédure pénale ; 
 	Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal d'audition de la prévenue en date du 3 avril 2007, qui figure au dossier, ainsi que d'une télécopie adressée le 4 avril 2007 et reçue par la juridiction le jour même que la prévenue a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en invoquant un voyage à l'étranger ; 
 	Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer dans le jugement sur la validité de cette excuse tout en condamnant la prévenue par décision contradictoire, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	Par ces motifs : 
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Pantin, en date du 15 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pantin et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Julien,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, pour violences aggravées en récidive et vol aggravé en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 462, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Julien X... en son absence ;
"alors que le prononcé de toute décision pénale doit avoir lieu en présence du prévenu condamné s'il est à ce moment entre les mains de la justice ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Julien X... était " détenu ", donc entre les mains de la justice, lors du prononcé de la décision de condamnation rendue contre lui ; que l'arrêt attaqué constate mais n'explique pas pourquoi Julien X... n'a pas été extrait de sa détention pour assister audit prononcé" ;
Attendu que le demandeur, auquel l'arrêt attaqué a été signifié et qui s'est pourvu en cassation dans le délai de cinq jours francs suivant cette signification, est sans intérêt à invoquer comme moyen de cassation son absence à la lecture de la décision faute d'extraction de la maison d'arrêt où il était détenu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 24 janvier 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles 198 et 216 ; 
Attendu que, selon ces textes, les parties sont admises jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Gilbert X..., partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu, a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire qui a été visé par le greffier le 28 décembre 2007 à 10 heures 45 ; que l'audience des débats a été tenue le 10 janvier 2008 ; 
Mais attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le dépôt de ce mémoire et relève même que la partie civile n'en a pas produit ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;