Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 25 avril 1997, qui, pour entrée et séjour irrégulier en France et pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a condamné à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ESTEVE André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 1997, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, le renvoyant devant la cour d'assises de PARIS, du chef de violences habituelles par ascendant sur mineurs de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et suivants du Code pénal ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises du chef de violences habituelles par ascendant sur mineurs de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours ;
   Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 3 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 600 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par "Me X..., avocat au barreau de Laval, substituant Me Z..., avocat au barreau de Rouen, agissant au nom de Bernard Y......" ;
   Qu'il en résulte que Me X... n'avait reçu mandat que d'un tiers sans qualité pour le donner ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Loris,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 800 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui excipait de la nullité du procès-verbal constatant la contravention poursuivie, l'arrêt attaqué retient, à bon droit, que l'inexactitude des énonciations de ce procès-verbal n'est démontrée ni par écrit, ni par témoins, comme l'exigent les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Malika, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre elle pour vols avec effraction et en réunion, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 216 du  même Code ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas les noms des magistrats ayant siégé aux débats du 8 août 1995 et se borne à énoncer qu'il a été prononcé le 17 août 1995 par "M. Pacaud, conseiller de la chambre d'accusation ayant participé aux débats et au délibéré" ;
   Mais attendu qu'en l'état de ces seules mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de la chambre d'accusation ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy en date du 17 août 1995, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 14 septembre 1994, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la contravention, commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   qu'ainsi  l'action publique est éteinte ;
   Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ;
   qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner les moyens proposés, du point de vue des intérêts civils ;
   Sur les 5 moyens de cassation, pris de la violation des articles R. 38, 1 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de violences légères dont elle a déclaré la prévenue coupable - entrant dans les prévisions tant de l'article R. 38,1 du Code pénal applicable au moment des faits, que de l'article R. 624-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 - et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité qu'elle a estimée propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que les moyens, qui remettent en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Simon, Aldebert, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1982 QUI, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARIE-CHRISTINE X... CONTRE RAOUL Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU A INFORMER SUR CETTE PLAINTE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MARIE CHRISTINE X... SE PREVALANT D'UN BAIL CONSENTI PAR COLIN, DONT LES BIENS IMMOBILIERS ONT ETE VENDUS, SUR DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR DUBOIS, SYNDIC, EST INTERVENUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DES ADJUDICATAIRES ET PRONONCANT SON EXPULSION ;

 QUE CETTE INTERVENTION A ETE REJETEE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE MARIE-CHRISTINE X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE SYNDIC DUBOIS DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, REPROCHANT A CE DERNIER D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE, DANS LE CAHIER DES CHARGES PREALABLE A L'ADJUDICATION, L'EXISTENCE DU BAIL DONT ELLE SE PRETEND BENEFICIAIRE ET D'AVOIR AINSI POURSUIVI LA VENTE DES IMMEUBLES QUI EN CONSTITUENT L'OBJET ;

 QUE LA PLAIGNANTE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS DENONCEES ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ECARTE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, L'APPLICATION EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'EN EFFET, L'ACTION CIVILE A LAQUELLE LA DEMANDERESSE EST TOUT D'ABORD INTERVENUE ET L'ACTION PENALE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR ELLE N'OPPOSENT PAS LES MEMES PARTIES, NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE ET N'ONT PAS LE MEME OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germaine épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 mars 1988, qui l'a condamnée pour tentative d'escroquerie à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; 
" en ce que l'amnistie de l'infraction que la cour d'appel a punie d'une simple peine d'amende, semble devoir entraîner, par application de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 qui interdit de faire référence à une condamnation amnistiée, l'annulation des dispositions civiles de l'arrêt ordonnant la publication du dispositif de celui-ci ; 
Attendu que la cour d'appel qui a condamné Germaine X... à la peine de 3 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie au préjudice d'une compagnie d'assurances a, statuant sur les intérêts civils, attribué à la victime, partie civile, des dommages-intérêts et ordonné, à titre de réparation complémentaire, l'insertion du dispositif de l'arrêt dans deux journaux régionaux ; 
Attendu que cette disposition de l'arrêt relative à l'action civile n'est pas incompatible avec celles de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie dès lors que l'article 24 de ladite loi prévoit expressément que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, que la publication ordonnée ne revêt pas le caractère d'une peine complémentaire et ne trouve pas son fondement dans le texte répressif ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;
Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prescrit par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer X... déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'article 2 de ce texte ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ABDERRAZAK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU A PARIS LE 18 JUILLET 1979 DU VOL DE 230.000 FRANCS ET DE DOCUMENTS AU DETRIMENT DE MLLE X..., "AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS DE LA PLAIGNANTE ET LE TEMOIGNAGE DE SON PERE APPORTERAIENT DES PRESOMPTIONS EN FAVEUR DE LA CULPABILITE ET QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE RETENIR EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES ATTESTATIONS PRODUITES EN APPEL PAR LE DEMANDEUR CONCERNANT SA PRESENCE A MARSEILLE LE 18 JUILLET 1979, "ALORS QUE LA CULPABILITE NE POUVAIT RESULTER DE PRESOMPTIONS MAIS DEVAIT DECOULER DE PREUVES FORMELLES D'AUTANT PLUS QUE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RECONNU DANS DES MOTIFS ADOPTES PAR LA COUR MLLE ABBOUZ AVAIT EMIS DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DU VOL, QUE LE DEMANDEUR POUVAIT APPORTER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DES ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A DETRUIRE LES PRESOMPTIONS RETENUES ET QU'EN TOUT CAS LA COUR DEVAIT, SI ELLE N'ENTENDAIT PAS RETENIR LES ATTESTATIONS PRODUITES, ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE DEMANDEUR EN APPEL CONCERNANT SA PRESENCE A MARSEILLE LES 18 ET 19 JUILLET 1979" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... ABDERRAZAK DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ILS DEDUISENT QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE PREVENU A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE D'X... INSAF UNE SOMME DE 230.000 FRANCS ET DIVERS DOCUMENTS AINSI QU'UN CHEQUIER ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MARTY X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par arrêt du 7 décembre 1988 la cour d'appel a condamné Lucien Y... pour escroqueries, recels et usage de fausses plaques d'immatriculation à d six années d'emprisonnement dont une année avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et a ordonné son maintien en détention ;

  Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision le 12 février 1990 ; 

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 13 mars 1990 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseilles de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- N. P.,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 24 novembre 1986 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative de viol, de tentative d'homicide volontaire concomitant, d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte, ou surprise sur mineure de quinze ans et de tentative d'attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 56, 57, 59, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'inobservation des dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale, alors que n'est constatée aucune impossibilité à la présence de la personne soupçonnée d'une infraction sur les lieux de la perquisition opérée à son domicile, entraîne une nullité qui porte nécessairement atteinte aux droits de cette personne ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé N., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 h 15, les enquêteurs, agissant en flagrant délit, ont procédé à deux perquisitions à son domicile le 17 mai 1984 l'une à 10 h, l'autre à 14 h 30, les procès-verbaux relatant ces investigations faisant uniquement état de la présence de deux témoins requis à cette fin ;
Attendu qu'au cours de ces perquisitions des constatations ont été faites et des objets saisis ;
Attendu que pour refuser de prononcer la nullité de ces opérations, l'arrêt attaqué, après avoir souligné qu'elles ont été effectuées en la présence constante de deux témoins, énonce qu'"elles apparaissent dès lors valables dans la mesure où la présence de N. n'apparaissant pas souhaitable en un lieu où les événements de la veille avaient soulevé une émotion légitime et où le retour, même assisté de deux policiers de l'auteur présumé des faits, était de nature à apporter un trouble certain à l'ordre public" ;
Mais attendu qu'en ne relevant pas que n'ont été constatés, ni l'impossibilité pour N. d'assister aux perquisitions, ni le cas échéant qu'il ait été invité à désigner un représentant de son choix, la Chambre d'accusation, qui a fait état de considérations étrangères aux procès-verbaux, a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 24 novembre 1986,
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KANAGASABAPATHY Thaventhiran,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre, section B) en date du 27 septembre 1991 qui, pour infraction à une mesure d'interdiction du territoire français l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen relevé d'office, et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 notamment en son article 22 ;

  Vu ledit texte ;

  Attendu qu'une loi nouvelle, qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Thaventhiran Kanagasabapathy, ressortissant étranger, coupable de s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine complémentaire, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation proposé ;

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 1991,

  Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers

référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Ludger, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 octobre 1989 qui, à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de non-assistance à personne en péril et crime contre l'humanité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
d Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que contrairement à ce qu'allègue le demandeur, l'arrêt attaqué mentionne que " X... a fait déposer au soutien de son appel, le 9 octobre 1989 à 15 h 30, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier " ; 
D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., la chambre d'accusation relève que celui-ci a été avisé, par lettre recommandée du 23 février 1989, de la décision du magistrat instructeur fixant un délai pour consigner ainsi que le montant de cette consignation ; qu'elle ajoute que X... n'a pas effectué ladite consignation dans le délai imparti ; 
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui répondent à tous les chefs péremptoires des conclusions, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la b chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles, inculpé de vol avec port d'arme,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 9 octobre 1991 qui a confirmé l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité de celui-ci ;

  b Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et n'est dès lors pas recevable ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement invoqué à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du conseiller empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali -

  contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème chambre du tribunal de grande instance de PARIS qui l'a condamné, pour émission de chèque sans provision, aux peines de deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 389, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'après avoir, en l'absence de conclusions contraires du prévenu, énoncé que la signification faite le 9 février 1982 du jugement d'itératif défaut du 6 octobre 1981 était régulière, la cour d'appel a déclaré à bon droit que l'appel interjeté le 10 novembre 1986 était irrecevable ;     D'où il suit que l'appel ayant été régulièrement déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... DIDIER, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 21 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARMES AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES TITULAIRES DU 5 MAI 1982 QUE LA LISTE DES JURES A ETE COMPOSEE NOTAMMENT DU JURE X... GEORGES NE LE 21 AOUT 1919 A METZ (57) RETRAITE, ALORS QUE, PAR SA GENERALITE, LA MENTION RETRAITE EST INSUFFISANTE POUR IDENTIFIER LA PROFESSION QUI FUT EXERCEE PAR CE JURE PENDANT SA VIE ACTIVE, L'OMISSION DE LA PROFESSION ETANT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ;

ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES DE SESSION NE PRECISE PAS L'ANCIENNE PROFESSION DE L'UN D'ENTRE EUX, INDIQUANT SEULEMENT QU'IL EST RETRAITE, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

 QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA LISTE RELATIVES A L'ETAT CIVIL ET AU DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROCCO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR PROXENETISME ET PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 334 1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE ;

AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EXACTEMENT EXPOSES PAR LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE, ONT ETE D'AUTRE PART JUSTEMENT QUALIFIES, QUE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE X... RESULTE SUFFISAMMENT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES ACCUSATIONS PRECISES, DETAILLEES ET REITEREES ENREGISTREES TANT PAR LES ENQUETEURS QUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE LA PART DE CETTE PROSTITUEE NOTOIRE ;

ALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DE PROXENETISME, QUE, DES LORS, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI SE BORNAIENT A FAIRE ETAT DES DEPOSITIONS DE LA PLAIGNANTE RELATIVEMENT A CERTAINS FAITS DE L'ESPECE, SUR LESQUELS CELLE-CI DEVAIT ULTERIEUREMENT REVENIR, ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI L'ONT CONVAINCUE DE CE QUE, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, X... AVAIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ASSISTE ET PROTEGE LA PROSTITUTION DE PASCALE Y..., EN AVAIT PARTAGE LES PRODUITS, AVAIT VECU AVEC CETTE PROSTITUEE ET L'AVAIT INCITEE A SE LIVRER A SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT, EN LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 334 1°, 2° ET 3° ET 334 1-7° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE PREGO - PARADA MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, prévenu,
   - La SA SODISRO, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour revente à perte, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et la seconde au paiement solidaire de ladite amende ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Attendu que, pour déclarer Michel X..., directeur d'un hypermarché exploité par la SA SODISRO, coupable du délit de revente de trois produits détergents à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, en rejetant le moyen de défense du prévenu, délégataire du président de la société, qui invoquait une subdélégation de pouvoirs et de responsabilité faite au chef de rayon "droguerie", l'arrêt attaqué relève que Michel X... ne rapporte pas la preuve qu'il disposait lui-même de la faculté de déléguer un subordonné, ni que celui-ci eût, en l'espèce, la formation utile et la compétence nécessaire pour recevoir cette délégation ;
   qu'il est constant, en outre, que le chef de rayon ne négociait pas les prix avec les fournisseurs et n'en connaissait pas les éléments ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Mmes Françoise Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'A 14 HEURES 15, CE JOUR 25 NOVEMBRE 1981, LA COUR ET LE JURY ETANT REVENUS A LEUR PLACE, L'AUDIENCE A ETE REPRISE EN PRESENCE DES PARTIES ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS SONT PUBLICS ;

 QUE LA MENTION RESTRICTIVE CONTENUE DANS LE PROCES-VERBAL FAISANT ETAT DE LA PRESENCE DE LA COUR, DU JURY ET DES PARTIES, NE PERMET PAS D'ETABLIR QUE LORS DE SA REPRISE, A 14 HEURES 15, L'AUDIENCE AIT ETE EFFECTIVEMENT PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, IL RESULTE QUE LE 25 NOVEMBRE 1981, A 9 HEURES, LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LE LIEU ORDINAIRE DE SES AUDIENCES POUR PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... CHRISTIAN ;

 QU'APRES FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, TOUJOURS EN AUDIENCE PUBLIQUE, AINSI QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL SEPARE DRESSE PAR LE GREFFIER, IL A ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET A L'AUDITION DES EXPERTS ;

ATTENDU QUE L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE A 12 HEURES ET REPRISE A 14 HEURES 15 ;

 QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AU COURS DE L'APRES-MIDI, AVEC UNE SUSPENSION D'UN QUART D'HEURE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LES SUSPENSIONS QUE NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE CETTE PUBLICITE AIT CESSE D'EXISTER, MAIS QU'IL CONSTATE QU'APRES LA SUSPENSION D'AUDIENCE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT POUR PERMETTRE A LA COUR ET AU JURY DE DELIBERER, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ;

QUE D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE DANS SA FORMULE FINALE AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

 QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI ;