Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
- Mme Hélène Y..., épouse X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 juin 2014, M. Bernard X... et Mme Hélène Y..., épouse X..., constitués parties civiles dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, ont interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 26 mai 2014, qui leur avait été notifiée, par lettres recommandées avec accusé de réception, le 30 mai 2014 ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la chambre de l'instruction retient que le délai d'appel de dix jours de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale court du jour de la notification de la décision quelqu'en soit le mode, et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant les parties de cette décision et que l'ordonnance ayant été notifiée le 30 mai 2014, l'appel interjeté le 12 juin suivant n'a pas été formé dans le délai légal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai d'appel de dix jours fixé par l'article 186 de ce code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, le délai pouvant être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, ce qui, en l'espèce, n'a pas été établi ni même allégué, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés qui ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif invoqué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. José X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 mai 2015 ; que, dès lors, l'action publique est éteinte à son égard ; 
Et attendu qu'en l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; 
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François 
X...
, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 1er avril 2015, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 600 euros d'amende dont 300 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 123 du code de procédure civile ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du code de procédure pénale, 114 et 123 du code de procédure civile ; 
Les moyens étant réunis ; 
Vu l'article 9, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le second de ces textes, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de prescription soulevée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, cette exception ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Melun, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 mai 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite MM. Samir X..., Nassim Y..., Salim Z..., Youssef A..., Abdelkrim B... et Khalid C... des chefs d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et usage irrégulier de l'avertisseur sonore d'un véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 28 mars 2011, six véhicules circulant de nuit en convoi, ont fait l'objet d'un procès-verbal constatant sur leur trajet diverses infractions au code de la route, à savoir l'inobservation, à deux reprises, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, le changement de direction sans avertissement préalable et l'usage irrégulier de l'avertisseur sonore ; que les immatriculations ont été relevées lorsque les véhicules se sont immobilisés, sans que les conducteurs ne puissent être contrôlés ; qu'à l'issue de l'enquête visant à l'identification de ceux-ci, MM. Samir X..., Nassim Y..., Salim Z..., Youssef A..., Abdelkrim B... et Khalid C... ont été poursuivis devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que, pour relaxer les prévenus, le jugement relève notamment que les immatriculations ont été relevées sans qu'un contrôle des conducteurs soit réalisé et qu'il existe un doute sur l'identité des automobilistes faisant partie du cortège de voitures ; 
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité des conducteurs des véhicules, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route, sans méconnaître celles de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Samir X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en récidive, vols aggravés en récidive, tentative de vol aggravé en récidive, escroquerie en récidive et évasion en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 25 septembre 2015, a pris fin le 22 octobre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hubert X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 14 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire et infractions à la législation sur les armes en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, sans méconnaître la présomption d'innocence, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et de séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er février 2016 et présenté par :
-M. Medhi X...,
à l'occasion des pourvois par lui formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 janvier 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable, ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité, sans prévoir de garanties spéciales de procédure ou, à défaut, imposer d'office la procédure la plus protectrice des droits de la personne incapable, portent-elles atteinte à la liberté individuelle, au droit à un procès équitable garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'un majeur protégé, placé sous le régime de la tutelle, qui ne peut valablement donner son consentement à sa remise aux autorités judiciaires requérantes, se trouve nécessairement soumis à la procédure prévue par l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Florence X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 janvier 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, et M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 19 mai 2014 par un juge d'Imperia (Italie), en exécution d'une ordonnance d'incarcération, en date du 2 mai 2014, fondée sur des faits d'importation, de détention et de revente de produits stupéfiants commis à San Remo et à Turin (Italie), de janvier à fin mars 2014 ; que, comparaissant devant la chambre de l'instruction, elle n'a pas consenti à sa remise ; 
Attendu que, pour écarter l'argumentation de Mme X..., qui invoquait l'imprécision de la date des faits lui étant imputés, et autoriser la remise sollicitée, la chambre de l'instruction retient qu'à l'examen des éléments mentionnés dans le mandat et les pièces lui étant annexées, ces faits se sont poursuivis de janvier à mars 2014 ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté antérieures est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Huisheng Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 novembre 2015 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 3 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 22 mars 2016, le tribunal correctionnel a condamné M. X..., des chefs susvisés, à la peine principale de quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ;
Que, dès lors, et nonobstant les appels relevés par le ministère public et le prévenu, le pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé un précédent jugement subordonnant son placement sous contrôle judiciaire à l'obligation de fournir un cautionnement, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 février 2016, dans l'information suivie du chef d'excès de vitesse contre :
- M. Frédéric X..., 
reçu le 24 février 2016 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« L'article 537 du code de procédure pénale est-il conforme en tout ou en partie à la Constitution de 1958 en ce qu'il porte une atteinte aux droits de la défense des justiciables ou tout au moins non adapté à l'époque actuelle, nécessitant ainsi d'accompagner la conformité à la Constitution de réserves légales telles que proposées dans les motifs de ces écritures ? » ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable, que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement et que se trouve ainsi préservé l'équilibre des droits des parties ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle MARC LÉVIS et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Statuant sur la q uestion prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2016 et présenté par :
- La société Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Etienne X... du chef de dégradations volontaires par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 388-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'exception que constitue la possibilité conférée aux assureurs par l'article 388-1 du code de procédure pénale d'intervenir devant la juridiction répressive en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires répond à la nécessité de faciliter et d'accélérer, pour les victimes, la réparation des dommages consécutifs à des atteintes corporelles causées par des faits accidentels auxquels sont attachés une obligation d'assurance, que les règles procédurales particulières fixées par le législateur sont justifiées par cet objectif d'intérêt général et ne portent pas atteinte au droit à un recours effectif garanti, pour les autres infractions, par le droit commun applicable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 février 2016 et présenté par :
- M. Robert X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 222-33, alinéa 1, du code pénal issues de la loi 2012-954 du 6 août 2012 sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, au préambule de la Constitution de 1958 et notamment, aux dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fixant au législateur l'obligation de fixer lui-même la champ d'application de la loi pénale, et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, et notamment, en précisant si le délit de harcèlement sexuel est une infraction d'habitude ou une infraction continue ? " ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le I de l'article 222-33 du code pénal, qui exige la répétition des propos ou comportements à connotation sexuelle, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marc X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 4 juin 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Béthune, l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement pour vol aggravé, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
Attendu que ce mémoire, au surplus parvenu au greffe de la cour d'appel et non transmis directement au greffe de la Cour de cassation, a été déposé le 17 juillet 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 juin 2015 ; qu'il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 502, 514 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, d'une part, les formes et délais d'appel sont d'ordre public, d'autre part, la déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par l'appelant lui-même, son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X..., l'arrêt énonce que ce dernier a adressé au greffe du ministère public de Béthune une lettre datée du 4 février 2014, reçue le 13 février, par laquelle il a indiqué former appel du jugement rendu le 5 novembre 2013 et qu'il ne s'est pas présenté au greffe de la juridiction pour signer la déclaration d'appel ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de l'existence, dans les pièces de procédure, d'un acte d'appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Béthune, le 13 février 2014, et signé par M. X..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de DOUAI, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emile X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ce texte, si le prévenu appelant peut être jugé en son absence, par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition qu'il ait été cité à la dernière adresse qu'il a déclarée ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis du chef susvisé ; qu'en relevant appel du jugement, il a indiqué dans sa déclaration être domicilié ..., 84150 Jonquières ; qu'il a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 25 septembre 2009 à une adresse autre que celle qu'il avait déclarée ; 
Attendu que M. X...n'ayant pas comparu, la cour d'appel a néanmoins statué, par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, les juges énonçant que le prévenu, qui ne fournit aucune excuse valable, ne comparaissait pas, bien que régulièrement cité à sa personne ; 
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas été cité à l'adresse qu'il avait déclarée, en dernier lieu, dans l'acte d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas valablement saisie, a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Lucas X..., des chefs d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, défaut de maîtrise, mise en circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la non-acquisition de la prescription ;
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces articles, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action publique, le jugement retient qu'il ressort de l'examen de l'ensemble des pièces de la procédure qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été fait entre le 10 mai 2014 et le 18 mai 2015 ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission de la procédure par le procureur de la République à l'officier du ministère public compétent, intervenue le 22 mai 2014, constituait un acte de poursuite qui avait interrompu la prescription, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Béziers, en date du 10 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Béziers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 11 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 2016, M. Bruno X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Loir-et-Cher sous l'accusation de viols aggravés ; que l'ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par cette juridiction ;
Que le demandeur se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant, dans la même procédure, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Alexandre X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, sur appel de M. X..., par arrêt du 16 février 2016, soit dans le délai de quatre mois, à compter de la date de la décision du juge d'instruction, qui lui était imparti par l'article 186-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du 27 octobre 2015 et a rappelé que le mandat de dépôt décerné contre celui-ci conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement sous réserve des dispositions des articles 181 et 148-1 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu à statuer ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.