Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., épouse Z..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société Esicad, société à responsabilité limitée, dont le siège est Eurocampus, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Esicad, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., engagée par la société Esicad, qui gère des écoles de commerce (informatique, gestion et publicité), en qualité de professeur d'organisation d'entreprise et de droit, par contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 14 septembre 1987 au 31 mai 1988, avec une période d'essai d'un mois, a été licenciée pour faute grave, le 13 novembre 1987, au motif d'une "incompétence pédagogique entraînant de nombreuses plaintes des élèves" ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de contrat de travail à durée déterminée, alors qu'une insuffisance professionnelle ne saurait, à elle seule, caractériser une faute grave autorisant le licenciement immédiat d'une salariée liée par un contrat à durée déterminée ;  qu'en estimant que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme X... était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;  et alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait reprocher à Mme X... de n'avoir pas donné de suite aux conseils et directives exprimés par la direction de l'établissement aux termes de sa correspondance en date du 22 octobre 1987 sans rechercher si la salariée avait pu bénéficier d'un laps de temps suffisant pour ce faire ;  qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressée n'avait pas mis en oeuvre, au jour du licenciement, les directives reçues du directeur de l'établissement le 22 octobre 1987 et que ses insuffisances mettaient en péril le bon fonctionnement de l'établissement au point de rendre impossible le 

  maintien du lien contractuel jusqu'au terme de l'année scolaire ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décison ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 25 août 1989 par M. Henri X..., demeurant à Lanvio, Baden (Morbihan), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3846 rendu le 12 novembre 1987 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° K 83-45.490 dans l'affaire l'opposant à la société Air liquide, dont le siège est ... (7ème),

  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, M. Carmet, conseillers, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en omission de statuer formée par M. X... ;

  Attendu par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 7 septembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;

  Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir omis de statuer sur un des moyens de son pourvoi ;

  Mais attendu que la chambre sociale de la Cour de Cassation a répondu aux moyens du pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête formée par M. X... ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ... et actuellement 9, rue JM Jacquard,

 en cassation d'une décision rendue le 1er février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 1er février 1989) d'avoir fixé à 35 % le taux de l'incapacité permanente dont il est atteint à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 4 février 1986 alors qu'à l'appui de sa demande d'augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle il soutenait qu'il avait été reconnu inapte à l'emploi et licencié, et produisait une lettre de son ancien employeur du 9 mars 1988 lui notifiant son licenciement ; qu'ainsi en affirmant qu'il n'établit pas qu'il ait été licencié en raison d'une impossibilité de lui assurer un emploi correspondant à son aptitude, la commission a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. Y... ait produit une lettre de son ancien employeur ; que dès lors c'est sans dénaturer les termes du litige que la Commission nationale technique a évalué à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont l'assuré restait atteint ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, siégeant à Toulon, au profit de Mme Chantal B..., née Y..., demeurant 13 ou ... (Var),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Var à prendre en charge les frais de transport exposés par Mme B..., à quatre reprises, du 25 juin 1986 au 22 février 1987, pour se rendre de son domicile de Hyères à l'hôpital Antoine X... afin de subir un traitement de la stérilité par la voie de la fécondation in vitro, le jugement attaqué énonce que, compte tenu de la nature particulière des soins reçus et du traitement suivi par l'intéressée, il était "normal médicalement et humainement compréhensible" qu'elle s'adressât aux médecins de Clamart qui la suivaient depuis 1980 et avaient procédé à de précédentes tentatives de fécondation in vitro ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les mêmes soins pouvaient être dispensés à l'hôpital de Marseille, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, siégeant à Toulon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;  Condamne Mme B..., née Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, siégeant à Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont les bureaux sont ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant :

 - M. Marcel X..., domicilié ... à Saint-Germain du Puy (Cher),

 défendeur à la cassation,

 à :

 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ... (Cher) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que pour décider que les frais de transport en voiture particulière engagés par M. X..., demeurant à Saint-Germain du Puy (Cher), le 14 septembre 1988, pour se rendre au Centre hospitalier de Nevers afin d'y subir une scintigraphie, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que les examens de cette nature étaient, pour la région, pratiqués au service de médecine nucléaire de cet hôpital ;

  Qu'en statuant ainsi sans vérifier si le transport litigieux entrait dans l'un des cas énumérés à l'article susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;

  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lancry prestation entretien, dont le siège social est à Paris (19e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Mme Y... Cornelis, demeurant à Lomme (Nord), 13, rue E. Wallart,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Hemery, avocat de la société Lancry prestation entretien, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

  Attendu que la société Lancry prestation entretien s'est pourvue contre un jugement du conseil des prud'hommes de Lille du 23 janvier 1991 qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail qui présentait un caractère indéterminé ;

  Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Lancry prestation entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Groupe de Recherche et d'Animation Musicale (GRAM), sise université III, à Talence (Gironde), aux lieu et place de laquelle l'instance a été reprise par Mme Françoise Lonne, ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association GRAM, domiciliée à Bordeaux (Gironde), "Le Médoc", ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1991, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Groupe de Recherche et d'Animation Musicale (GRAM), représentée par Mme Lonne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de l'URSSAF de la Gironde, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 mars 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'association GRAM, représentée par Mme Lonne, de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne Mme Lonne, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saumur (Section commerce), au profit de Mme Françoise X..., "Salon Fanou", demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ;  Attendu, selon ce texte, que la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1985 en qualité d'ouvrière coiffeuse par Mme X..., a été licenciée par lettre du 30 avril 1990 en raison du changement d'activité de son employeur ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la cessation d'activité était effective à compter du 17 mars 1990 et que, le 30 avril 1990, terme du congé de maternité de la salariée, aucun travail ne pouvait être fourni par l'employeur en raison de la cessation d'activité ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'alléguait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;  Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saumur, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jacky Y..., demeurant ensemble ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Coop Provence, société anonyme, dont le siège social est ... (Vaucluse),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Coop Provence, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 782-1, L. 782-5, alinéa 2 et L. 782-7 du Code du travail ;  Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X..., gérants non salariés d'une succursale de la société Coopérative Provence dont le contrat avait été résilié le 26 septembre 1986 pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, la cour d'appel énonce que le déficit d'inventaire qui est reproché aux époux X... concerne bien les modalités commerciales d'exploitation et que ce différend commercial a eu pour conséquence la résiliation des contrats qui liaient les parties en leur qualité de commerçants, ce qui exclut la compétence de la juridiction prud'homale ;  Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le différend était relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérance non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences, et ne concernait pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation de la succursale ;  d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne la société Coop Provence, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Duval et fils, société anonyme dont le siège social est à Lieusaint (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Essonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Pépinières Duval et fils reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1988), d'avoir décidé que la prime d'intéressement faisait partie du salaire et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à M. X..., employé à son service en qualité de cadre administratif du 10 juillet 1953 au 13 février 1985, date de son licenciement pour motif économique, un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article 5 de la convention collective concernant le personnel d'encadrement des exploitations de cultures spécialisées de Seine-et-Marne applicable, définit la rémunération des cadres en indiquant qu'elle se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et d'une prime d'intéressement et qu'il en résulte que les parties signataires ont entendu distinguer à l'intérieur de la rémunération le salaire d'une part et la prime d'intéressement d'autre part ;  que dès lors, lorsque l'article 12 de ladite convention fixe le montant de l'indemnité de licenciement en fonction du salaire, il vise le salaire forfaitaire mensuel sans tenir compte de la prime d'intéressement ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 susvisé ne fournissait pas d'indication sur l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé qu'il convenait d'y inclure tous les éléments de la rémunération présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et étant la contrepartie du travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Agence immobilière moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 1989) que Mme X..., embauchée le 21 mai 1982 par l'Agence immobilière moderne en qualité de secrétaire, s'est vue reconnaître la qualité de secrétaire négociatrice coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de vente de fonds de commerce à compter du 1er novembre 1982, et négociatrice 2ème échelon coefficient 240 à compter du 15 février 1984 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme de 14 688,69 francs à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui aurait dû calculer le rappel de salaire en déduisant les commissions de la totalité du salaire réellement dû, a déduit celles-ci des seules augmentations réclamées ; que l'arrêt attaqué est dès lors dépourvu de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ce mode de calcul faisait grief à la salariée, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Agence immobilière moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section Industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant Le Haut Bourg, à La Ferrière-en-Parthenay (Deux-Sèvres) Thenezay,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., qui était entré au service des établissements Rambaud le 28 mars 1988, a été licencié le 30 mai suivant ;

  Attendu qu'en allouant au salarié certaines sommes sur le fondement de la rupture anticipée, sans motif réel et sérieux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'il résultait, tant des conclusions écrites de M. Y... que de celles de M. X..., que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des sommes à titre de salaires et de prime de précarité d'emploi, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thouars, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Régit travail temporaire, société anonyme dont le siège social est sis ... (6e) (Rhône),

  en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est sis ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Régit travail temporaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de cassation, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont la décision a été cassée, celle-ci doit être autrement composée ;  Attendu que la décision attaquée mentionne qu'elle a été rendue sur le rapport de M. X..., qui a siégé en qualité de membre de la Commission nationale technique ;  Qu'en statuant ainsi, sur renvoi après cassation d'une précédente décision à laquelle avait participé M. X..., la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;

 Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, envers la société Régit travail temporaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M. André Z... "Talia X...", demeurant à Houilles (Yvelines), 8, place du 14 juillet,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 février 1989), d'avoir dit que les frais de la contrainte décernée le 11 août 1987 contre M. André Z... seraient équitablement supportés pour moitié par l'opposant et par l'organisme social, alors que les frais de recouvrement afférents à la délivrance d'une contrainte sont à la charge du débiteur faisant l'objet de cette contrainte sauf lorsqu'elle n'était pas justifiée à la date à laquelle elle avait été délivrée ;  qu'en l'espèce le tribunal qui avait expressément constaté que la contrainte que l'URSSAF avait fait signifier à M. Z... était fondée tant dans son principe que dans son montant, ne pouvait condamner ladite URSSAF à supporter la moitié des frais relatifs à cette contrainte sans violer l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la contrainte décernée contre M. Z... n'a été déclarée justifiée dans son principe et dans son montant qu'au vu des dernières conclusions de l'organisme de recouvrement qui a consenti à reporter de trois mois la date d'affiliation de l'intéressé, telle que mentionnée sur l'acte ;  que c'est donc à bon droit qu'après avoir déclaré dans le dispositif

de son jugement que la contrainte litigieuse n'était que partiellement fondée, le tribunal a décidé de partager les frais de signification entre les parties ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont les bureaux sont à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant à Chauriat (Puy-de-Dôme), route de Saint-Bonnet,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, convoquée à l'Hôpital de la Tronche à Grenoble (Isère), Mme X... s'est rendue, courant 1988, en taxi, de son domicile situé à Chauriat (Puy-de-Dôme) à cet hôpital, pour y subir un examen prescrit par un médecin du centre hospitalier de Clermont-Ferrand ;  que cet examen n'ayant pu avoir lieu, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de transport ainsi engagés ;  Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, 25 mai 1989) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors qu'en application de l'article L.321-1-2e du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport suppose que le patient ait effectivement reçu des soins ou subi un examen à l'issue du trajet aller ;  Mais attendu que si la prise en charge des frais de transport est subordonnée au caractère effectif des soins ou examens prescrits, le fait que ceux-ci n'aient pu avoir lieu par suite de circonstances non imputables à l'assuré ne saurait le priver de son droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de son déplacement ;  qu'ayant constaté qu'en l'espèce, les frais litigieux avaient été exposés en vue de subir un examen médical auquel il n'avait pu être procédé en raison d'une erreur consécutive à une mauvaise

coordination des services hospitaliers, le tribunal a pu décider que cette erreur n'était pas opposable à l'intéressée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., ayant son service du contentieux à Paris (12e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de M. Alexandre X..., demeurant à Saint-Martin-sur-Ouanne, Charny (Yonne), "Le Pressoir",

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié à Paris (19e), ...,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 11 juin 1978, au cours d'un déplacement professionnel en Algérie, M. X... a été victime d'un malaise et a souffert de céphalées révélatrices d'une hémorragie intra-crânienne opérée le 16 juin 1978 ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 28 juin 1989) d'avoir, au vu d'un rapport d'expertise concluant que le malaise ne se serait pas produit de la même manière si M. X... n'était pas allé à son travail ce jour là et n'avait pas été exposé à de fortes chaleurs, décidé que l'intéressé pouvait bénéficier de la législation sur le risque professionnel, alors que le rapport ne s'impose que s'il est conforme aux dispositions du décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur, c'est-à-dire s'il contient, outre le rappel du protocole, une discussion des points litigieux et l'indication des motifs des conclusions, qu'un exposé en quatre lignes d'une théorie d'ordre général sans explication des raisons pour lesquelles cette théorie peut être rattachée aux faits de l'espèce, suivi d'une affirmation, ne saurait tenir lieu de discussion et de motivation valables, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le décret précité devenu les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité

sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que l'expert a formulé des conclusions qui n'appelaient pas d'autre discussion qu'un avis résultant des nombreuses observations d'hémorragies méningées survenues par simple exposition au soleil existant dans la littérature médicale, même en l'absence d'anévrisme préexistant  ;  qu'elle était fondée à décider qu'un tel rapport contenait bien une discussion des points litigieux et que l'avis, précédé d'une motivation suffisante, formulé dans ces conditions, s'imposait à elle ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié au ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant M. Serge X..., demeurant ... (Doubs) défendeur à la cassation, à :

  l'URSSAF de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que M. X... qui avait obtenu du directeur de l'URSSAF la remise de la fraction dite réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des quatrième trimestre 1983, premier et deuxième trimestres 1984, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de remise totale ;  qu'après avoir relevé que l'intéressé justifiait des circonstances exceptionnelles qu'il avait alléguées, la décision attaquée lui a accordé ladite remise ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'après constatation du cas exceptionnel, la remise totale des majorations est subordonnée à l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, le tribunal, auquel il appartenait de surseoir à statuer pour permettre au débiteur de solliciter ledit accord, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Vesoul ;  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, au profit de Mme Yvonne Z..., demeurant ... (Ain),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport dans les cas limitativement précisés à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour condamner la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à rembourser à Mme Z... les frais de transport en taxi par elle exposés pour se rendre de son domicile de Jujurieux à l'hôpital Edouard Herriot à Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que le transport de l'intéressée était médicalement nécessaire pour lui permettre de subir un examen spécialisé en ORL ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon ;  Condamne Mme Z..., envers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.