Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE DU 8 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 DU CODE PENAL, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE A... PETRIS PAULA X...
Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AU TERME DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES B... DOIVENT PRETER LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRETOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET QU'IL NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, Y ETRE APPORTE NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES B... VISES PAR L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT, A DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE ENTENDUS SOUS SERMENT, ILS DOIVENT ALORS PRETER SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LE A... PETRIS PAULA X...
Z..., SOEUR UTERINE DE L'ACCUSE, LE A... MARTIN ROGER, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DE QUICONQUE, ONT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE MALGRE L'ABSENCE D'OPPOSITION DES PARTIES, LE PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PRETER SERMENT A CES B... ;

 QUE DES LORS L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE DANS LA FORMULE DU SERMENT ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Louis,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché à la cour b d'appel de n'avoir pas caractérisé, en leurs aspects légal, matériel et moral les infractions poursuivies ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que par ces moyens, le demandeur tente de remettre en discussion la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel a souverainement appréciés et d'où elle a déduit, en répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu dont elle n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation, que dans leur matérialité et quant à l'intention coupable les infractions reprochées étaient constituées à la charge du demandeur auquel, en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait de contrôler personnellement les conditions de vente, par ses collaborateurs, des véhicules concernés ;  Attendu que de tels moyens ne sauraient être admis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Dominique, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa requête tendant à la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775, 775-1 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code, 
" en ce que la décision attaquée a refusé d'exclure la mention au bulletin n° 2 du demandeur de la condamnation prononcée à son encontre ; " au motif adopté des premiers juges que le demandeur exerce la profession d'enseignant d'éducation physique et que, compte tenu de son métier et de l'exemple pernicieux qu'il peut offrir aux jeunes qu'il cotoie, il y a lieu de rejeter la requête ; " alors que le bulletin n° 2 ne peut être communiqué qu'à certaines personnes limitativement énumérées par l'article 776 du Code de procédure pénale ; que le motif pris de ce qu'il y a lieu de refuser la non-inscription compte tenu de l'exemple pernicieux que X... peut offrir aux jeunes qu'il cotoie ne saurait légalement justifier la décision, compte tenu du fait que les jeunes que cotoie X... ignorent nécessairement l'inscription ou la non-inscription au casier judiciaire " ; Attendu qu'en rejetant la demande du prévenu tendant à la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté que leur reconnaît la loi et dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac, d Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri,

  contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 janvier 1987, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 15.000 francs ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;     Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Georges, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 juin 1984, qui, dans une procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion, a débouté la partie civile de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ;
   Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est donc irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CAPRON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Alain, partie civile,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre des mineurs, en date du 25 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre Eric Y... du chef de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;     "en ce que l'arrêt attaqué a liquidé à la somme de 20 000 francs la créance de réparation qu'Alain Z... détient contre Eric Y... ;     "au motif, sur "la perte réelle d'une chance", que "ce poste de préjudice ne pourra être retenu, puisque le rapport d'expertise précise expressément que les quelques malformations dont souffre le jeune Arnauld, telles que pieds creux, genou valgum bilatéral et un quintus varus, ne lui auraient pas permis de devenir danseur professionnel, et ne sont pas dues aux conséquences de l'accident" (cf arrêt attaqué p. 5, 3ème attendu) ;     "alors que, dans ses conclusions d'appel, Alain Z... faisait valoir qu'il a pratiqué la danse classique depuis l'âge de sept ans, qu'il a été reçu, entre de nombreux candidats, au premier examen de l'école de danse de l'Opéra de Paris, et que, sans la blessure dont il a été victime, il devait se présenter au concours de danse classique du début de l'année 1981 ;  qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, statuant sur les conséquences dommageables des violences subies par Alain Z... et dont Eric Y... avait été déclaré coupable, la cour d'appel a été saisie d'une demande d'indemnisation pour "perte réelle d'une chance", fondée sur le fait que la partie civile, qui pratiquait la danse depuis l'âge de sept ans, n'avait pu, en raison de ses blessures, se présenter au concours de danse classique, comme elle l'avait initialement envisagé ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges relèvent que, selon les experts, les quelques malformations dont souffre la victime "ne lui auraient pas permis de devenir danseur professionnel et ne sont pas dues aux conséquences de l'accident" ;     Attendu qu'en l'état de ces motifs, desquels il se déduit que, selon l'appréciation souveraine des juges du fond, la preuve n'a pas été rapportée par la partie civile demanderesse, de la perte effective d'une chance sérieuse, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
- Y... Jeanne-Marie épouse X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juillet 1985 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis l'infraction reprochée ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen fondé sur de prétendus défaut et contradiction de motifs, ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE SAEC, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985, qui, dans une poursuite contre X... Dominique des chefs de blessures involontaires et dépassement dangereux, l'a, sur son seul appel, déboutée de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour débouter, sur son seul appel, la société SAEC, partie civile, de ses demandes d'indemnisation complémentaire du préjudice par elle subi à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule dont elle était propriétaire a été totalement détruit, la cour d'appel retient qu'elle reconnaît avoir reçu de l'assureur du responsable du dommage, la somme de 31 900 francs en réparation de ce sinistre, sans avoir émis aucune réserve au moment de ce règlement ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision et que le moyen ne saurait, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller référendaire rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE et de Me CELICE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA COMMUNE DE NIEPPE, partie civile, 
contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 février 1988, qui, après avoir condamné X... pour défaut de permis de construire, a dit n'y avoir lieu à démolition ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à démolition de l'édifice irrégulièrement construit ; " aux motifs que la condamnation de X... à une peine de 50 000 francs d'amende est suffisante (cf. arrêt p. 3, 6ème attendu) ; " 1°) alors qu'il résulte de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme que la démolition ou la mise en conformité des constructions édifiées irrégulièrement présente à la fois le caractère d'une peine et d'une réparation civile, et peut être ordonnée dans l'intérêt général pour mettre un terme à l'atteinte portée à l'ordre public ; Qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas lieu à démolition parceque la peine d'amende de 50 000 francs est suffisante, sans rechercher si le maintien de la construction litigieuse ne constituait pas un trouble sérieux à l'ordre public, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " 2°) alors qu'en l'état du caractère mixte de la démolition et de la mise en conformité des constructions irrégulières, la Cour ne pouvait se borner à constater que la peine d'amende était suffisante, et devait rechercher si cette mesure ne s'imposait pas à titre de réparation civile, ce qu'elle n'a pas fait, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; 
Attendu que la juridiction du second degré, qui a déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire, a estimé que, la peine d'amende infligée étant suffisante, il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; qu'en effet, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, il appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner les mesures envisagées par la loi en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1° du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; 
" alors que l'article L. 1° du Code de la route incrimine le fait, pour une personne, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que le prévenu ait conduit son véhicule au temps où il se trouvait en état alcoolique, n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a déclaré X..., coupable d'avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; 
Que le moyen qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   - Y... Lucette, épouse X...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui a condamné le premier pour escroqueries et la seconde pour complicité d'escroquerie, chacun à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ;
   Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que, par l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, la Cour a porté de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis à dix-huit mois dont quinze avec sursis la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. et Mme X..., prévenus d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ;
   "aux motifs que les faits retenus sont graves puisque le montant des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues auprès des clients s'élèvent à environ 360 000 francs et qu'il convient de tenir compte des antécédents des prévenus ;
   "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait se fonder seulement sur le montant des sommes non réglées à des fournisseurs ou perçues des clients, sans égard pour les prestations servies, pour justifier une aggravation des peines prononcées en première instance ;
   "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait sans contradiction justifier une aggravation des peines prononcées par les "antécédents" des prévenus, tout en constatant que ceux-ci n'avaient jamais été condamnés" ;
   Attendu que le moyen qui revient à contester le pouvoir d'appréciation discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPE DROUOT, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS 4° chambre en date du 18 septembre 1984 qui, après avoir relaxé Emile X... et Lucia Y..., prévenus d'incendie volontaire, a débouté la partie civile ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la demanderesse est irrecevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de ses prétentions après avoir relaxé les prévenus dès lors que, n'ayant pas personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 2 du Code de procédure pénale pour exercer l'action civile ;
   Par ces motifs,
   Dit le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Aldo, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre A) du 10 octobre 1989 qui l'a débouté de sa requête en interprétation d'un arrêt du 17 mars 1989 ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de ce d que l'arrêt attaqué, qui a rejeté une demande en interprétation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris, frappé de pourvoi, doit être annulé en conséquence de la cassation dudit arrêt ;

  Attendu que, par un arrêt du 17 mars 1989, la cour d'appel de Paris a, notamment, fixé le préjudice soumis au recours des organismes sociaux subi par Aldo X... à la suite d'un accident dont Pascal Z... avait été déclaré responsable ;

  Mais attendu que cet arrêt, frappé de pourvoi, a été cassé de ce chef par arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 1990 et que les parties ont été renvoyées devant la même juridiction autrement composée pour qu'il soit à nouveau statué ;

  Qu'il s'ensuit que l'arrêt du 10 octobre 1989, contre lequel est dirigé le présent pourvoi et qui a rejeté une demande en interprétation de l'arrêt du 17 mars 1989, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhamid-
contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, ayant révoqué partiellement le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu en audience publique ; Vu les articles 742, 744, 747-3 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits articles que, lorsqu'elle est conduite à se prononcer sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la cour d'appel doit statuer en chambre du conseil ; que cette règle s'impose également aux débats ; Attendu qu'il appert des motifs de l'arrêt attaqué que, sur appel d'un jugement qui avait refusé de révoquer le sursis accordé antérieurement à X... par application de l'article 747-1 du Code de procédure pénale, les débats devant la juridiction du second degré ont eu lieu " en audience publique " ; que, cependant, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il a été " statué en chambre du conseil " ; Attendu que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 27 janvier 1988, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait publier dans la revue " 38 " et afficher sur la vitrine du magasin de la société Darsant dont il était le gérant l'annonce suivante : 
" Votre permis pour 990 francs, code gratuit " ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur la juridiction du second degré relève, par adoption des motifs des premiers juges, que les services offerts par la société consistaient seulement à fournir à ses clients un véhicule équipé de doubles commandes, à charge par eux de se faire assister par une personne titulaire d'un permis de conduire, et que les cours de code, qu'ils avaient la faculté de suivre, donnaient lieu au versement d'une somme supplémentaire de 300 francs ; qu'elle en déduit que la nature et le coût de ces services ne correspondaient pas à ceux annoncés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Claude,
- X... Irène,
- Y..., veuve X...,
- X... Patrick,
- C... Jeanne, épouse Z...,
- B... Etiennette, épouse X..., 
parties civiles, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 décembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre Didier A... des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que les parties civiles, qui n'avaient pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 juin 1987 en faveur de A... des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, sont sans qualité pour former des pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé ladite ordonnance contre laquelle seul le ministère public avait exercé un recours, bien qu'elles aient, à tort, été appelées à intervenir devant ladite chambre d'accusation ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, en ce qu'aurait figuré au dossier un extrait du casier judiciaire faisant mention de condamnations amnistiées et que l'existence de ces dernières aurait été rappelée au cours des débats, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les dispositions invoquées de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle le rappel aurait eu lieu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre-
contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 4 mars 1988 qui, pour vols avec arme et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné acte à l'un des conseils de Giorgini qu'un juré a déclaré : 
" lors de la déposition du commissaire Y..., celui-ci avait déclaré que la distance le séparant des accusés au moment du tir était de 6 mètres " ; Attendu que les paroles prononcées par ce juré n'impliquaient pas à elles seules, la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés en ce qui concerne la culpabilité de l'accusé et n'étaient pas de nature à entraîner la nullité des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, le transport sur les lieux ordonné par la Cour a été effectué avant la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Elie, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 mars 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 618 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aux termes dudit article, lorsqu'une demande de cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte ou moyen que ce soit ; 
Attendu que le 31 mars 1988, avant toute signification, Z... s'est pourvu contre l'arrêt du 29 mars 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; que, par arrêt du 11 octobre 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable ; 
Attendu qu'ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation, le demandeur est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre cet arrêt après la signification qui lui en a été faite ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 6 décembre 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 29 mars 1988 ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fernand, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 15 mai 1983 X... a été condamné par défaut pour le délit de coups ou violences volontaires, à des sanctions pénales et à verser une provision avant expertise à Y... qui s'était constitué partie civile ; que le 20 octobre 1983, statuant sur l'opposition de X... non dénoncée à la partie civile, le tribunal correctionnel l'a relaxé des fins de la poursuite ; que le 12 avril 1984 cette même juridiction a liquidé les dommages-intérêts dus à Y..., décision confirmée par les juges du second degré ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet l'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes ; qu'elles peuvent être exercées ensemble ou séparément ; que lors même qu'elles sont portées simultanément devant la juridiction répressive, elles n'en sont pas moins indépendantes, de sorte que l'une peut être définitivement réglée par l'autorité de la chose jugée et l'autre se débattre encore sur opposition ou appel ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Catherine -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'aticle 494 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;    "en ce que la cour d'appel s'est prononcée par itératif défaut sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne faisait pas application desdites dispositions" ;
   Attendu que la possibilité offerte par l'article 494, alinéa 2 du code de procédure pénale en cas d'itératif défaut suivant une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, d'ordonner le renvoi de l'affaire selon les modalités prévues par ce texte, ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

 que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 357-2 du Code pénal ;
   "en ce que ni l'arrêt d'itératif défaut, ni l'arrêt contre lequel Catherine X... avait formé opposition ne s'expliquent sur le caractère exécutoire des décisions de justice qui l'avaient condamnée à verser une pension alimentaire" ;
   Attendu que la demanderesse ne saurait être admise à critiquer l'arrêt pour ne s'être pas expliqué, par des motifs spéciaux, sur le caractère définitif des décisions civiles la condamnant à verser une pension alimentaire pour l'entretien de son fils mineur, dès lors que, citée à personne et n'ayant pas satisfait à son obligation de comparaître, elle n'a jamais contesté cet élément ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents :

 MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Humbert,
   - Z... Virginie épouse Y...,
    parties civiles,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... Yves des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et homicide involontaire ;     Vu le mémoire produit ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;  que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;  qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;     Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom des époux Y..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature des demandeurs, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;     Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1987, qui, pour ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie dans une zone interdite par arrêté préfectoral, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé la fermeture du débit de boissons pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits de boissons, du principe de la légalité des délits et des peines édicté par l'article 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'ouverture d'un débit de boissons à proximité d'une zone protégée à savoir un bâtiment affecté au fonctionnement de la SNCF, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et ordonné la fermeture de l'établissement pendant 5 ans ; " au motif que le premier juge a fait une équitable application de la loi en fixant l'amende à 10 000 francs ; que toutefois, par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 42 du Code des débits de boissons, il y a lieu d'ordonner la fermeture du débit de boissons litigieux pour une durée de cinq ans ; " alors que l'ouverture ou le transfert d'un débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie à l'intérieur d'un périmètre de protection étant puni par l'article L. 42 d'une amende de 720 à 200 000 francs et de la fermeture obligatoire et définitive du fonds, la Cour ne pouvait à la fois retenir X... dans les liens de la prévention de ce chef et ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de cinq ans sans méconnaître les textes et principes susvisés et entacher sa décision d'une contradiction flagrante qui prive de toute base légale la sanction prononcée " ; Attendu que le demandeur est sans qualité à se faire grief de ce qu'une peine prévue par la loi n'a pas été prononcée ; que le moyen, dès lors, est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi