Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Marie-Noëlle, prévenue,
   - L'UNION DES JEUNES AVOCATS DU BARREAU DE CHARTRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, pour menaces ou actes d'intimidation envers un avocat, a condamné la première à 3 000 francs d'amende, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Union des Jeunes Avocats au barreau de Chartres, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi formé par Marie-Noëlle X... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434 de l'ancien Code pénal ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-8 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et justifié l'allocation à une partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   II - Sur le pourvoi formé par l'Union des Jeunes Avocats au barreau de Chartres :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Blondet, conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 30 juin 1997, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions "prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale", sans préciser la majorité à laquelle la peine de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants" ;
   Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury, après avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, ont condamné X... à la peine de douze années de réclusion criminelle ;
   Qu'en outre, l'arrêt de condamnation vise l'article 362 du Code précité ;
   Qu'il en résulte que la décision sur la peine a été acquise à la majorité absolue des votants ;
   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à 2 000 francs d'amende pour le délit ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour la contravention, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 16 mois et a rejeté la demande d'aménagement de cette suspension ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Z..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X..., partie civile,
   1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., notamment pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, renvoyé l'examen de l'affaire à son audience du 13 novembre 1997 ;
   2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 11 décembre 1997, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 1997 :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
   II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 1997 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   I - REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 1997 ;
   II - DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 1997 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY  et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, sur sa requête, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 octobre 1994 ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date du 24 octobre 1994, qui ferait corps avec l'arrêt rectificatif attaqué, en date du 10 décembre 1996, a prononcé sur les intérêts civils en se fondant sur la qualification de fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation sociale indue et non sur la qualification d'escroquerie visée à la prévention (une autre qualification pénale que celle qui était visée à la prévention) ;
   Attendu que le moyen, en ce qu'il vise l'arrêt du 24 octobre 1994, passé en force de chose jugée, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu la requête présentée par Me BLONDEL, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 1998 sur le pourvoi formé par Christian de BILLY contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de chasser pendant 6 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que, par suite d'une omission non imputable au demandeur, son désistement n'a pas été versé au dossier de la procédure avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour de Cassation ; que cette circonstance ne saurait être préjudiciable au demandeur ;
   Par ces motifs,
   DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre criminelle, le 6 mai 1998 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Alain,
   - X... Mireille, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et violation de sépulture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
   "aux motifs que le principe de l'indisponibilité du corps humain fait obstacle à ce qu'une appropriation frauduleuse puisse en être faite et que la qualification juridique de vol ne peut donc être retenue à l'encontre d'un prélèvement d'organe ;
   "alors que, dans leur mémoire, les époux Z... faisaient valoir que le principe de l'indisponibilité du corps humain ne fait pas obstacle à la classification d'une de ses parties dans la catégorie des choses pouvant dès lors faire l'objet d'une appropriation;
   que la chambre d'accusation s'est abstenue de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile et qu'elle a ainsi violé les textes visés au moyen" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs par lesquels elle a dit qu'aucune infraction pénale n'était constituée ;
   Attendu que les demandeurs se bornent à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Wanda,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le courrier et les pièces adressés par la demanderesse, antérieurement à la déclaration de pourvoi, au représentant du ministère public près la cour d'appel pour solliciter un réexamen de l'affaire ne sauraient constituer un mémoire en cassation répondant aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, inversion de la charge de la preuve ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation de viol, complicité de viol aggravé et vols aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que, saisie d'un mémoire par lequel X... contestait la régularité d'opérations relatives à des pièces placées sous scellés au cours de l'information, la chambre d'accusation énonce que, contrairement à ce que soutenait l'intéressé, il n'existe "aucune confusion entre le scellé n° 12 afférent à la procédure 1800/95 concernant le viol de A... B... et le scellé n° 12 afférent à la procédure 297/96 concernant le viol de C... D..." ; que les juges ajoutent que "les critiques soulevées par X... dans son mémoire sur la mise sous scellé des différents objets sont sans fondement, dès l'instant que tous les objets trouvés lors des perquisitions ont été inventoriés et ont fait l'objet de scellés définitifs" ;
   Qu'ainsi, l'arrêt attaqué ayant répondu aux articulations du mémoire déposé par le demandeur, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MICHEL X...,
   - Y... Marie-Elisabeth, épouse MICHEL,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ainsi que 5 ans d'interdiction d'exercer les fonctions de direction ou de gestion d'une entreprise commerciale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Rouen ;
   Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénal autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même ; qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom et qui a signé le mémoire ait été munie, à ces fins, d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1997, qui, pour violences avec arme et dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la privation, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au procureur général près la cour d'appel de Nancy une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par l'article 576 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry, contre l'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que du droit d'exercer l'activité professionnelle d'organisateur de spectacles de nuit, et a prononcé la confiscation des sommes et substances saisies ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abderrahim,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1998 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, notamment, à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et défaut de réponse à une demande de confusion de peines ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi d'Abderrahim X... vise limitativement la disposition de l'arrêt attaqué prononçant l'interdiction du territoire français ;
   Que, dès lors, le moyen, qui critique l'absence de réponse de la cour d'appel à une demande de confusion de peines, est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le demandeur a été déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, cession et usage de stupéfiants ;
   Attendu que, pour prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, les juges du second degré, après avoir relevé que le prévenu avait reconnu effectuer un trafic de haschich depuis environ un an, énoncent qu'une telle peine est justifiée par la gravité de l'atteinte portée à la législation protectrice de la santé publique ;
   Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 131-30 du Code pénal et n'encourt pas le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry, contre l'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille ainsi que du droit d'exercer l'activité d'organisateur de spectacles de nuit, et a prononcé la confiscation des sommes et substances saisies ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite Cour, 4ème chambre, du 2 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre David X... et Marjorie d'Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé un jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 15 septembre 1997 et renvoyé l'affaire devant les premiers juges ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 janvier 1998 prise en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel doit dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, évoquer et statuer sur le fond ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du second degré, après avoir annulé le jugement entrepris, par des motifs pris du défaut de publicité des débats, ont renvoyé l'affaire devant les premiers juges à la diligence du procureur général ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'elle était tenue, en vertu de l'évocation que lui imposait l'article 520 du Code de procédure pénale susvisé, de remplir directement le rôle des juges du premier degré et de statuer elle-même sur le fond de la poursuite, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 2 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carlo,
   contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 16 avril 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret ou arrêté de police - article R. 610-5 du Code pénal", le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et des débats", se borne à reproduire la qualification de la contravention, ainsi que la date et le lieu de celle-ci ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir visé le décret ou l'arrêté de police auquel le demandeur a contrevenu, ni caractérisé les manquements reprochés à celui-ci, le tribunal de police n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Thonon-les-Bains, du 16 avril 1998, et pour être à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Annecy, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Thonon-les-Bains, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Colette, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que du droit d'exercer l'activité d'organisatrice de spectacles de nuit, et a prononcé la confiscation des sommes et substances saisies ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique, agissant en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Marie Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel P... pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit devant elle, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis le délit d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHARLET Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1997, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense et de production ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé par Georges X... le 5 mai 1997, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée, conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KAMANA Y... Angèle, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature de la demanderesse et qui a été déposé par l'avocat de celle-ci en vertu d'un pouvoir, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;