Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Onnaing métallurgie, domicilié ...,
   2 / de la CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1998 au greffe de la cour d'appel de Douai, M. Z..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 novembre 1997 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Logistique Epone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Denis Y..., gérant,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Logistique Epone, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... a été embauché le 8 octobre 1992 par la société Epone et licencié le 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande de réintégration et en paiement de salaires ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé au motif qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que l'entretien préalable s'était tenu en présence de M. X..., salarié d'une société ELS, que la lettre de licenciement était signée de Mme Z... salariée de la société Logistique Epone, et qu'en conséquence, le licenciement était nul et non avenu comme émanant de personnes non habilitées à le prononcer ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il existait une incertitude sur le fait de savoir si les intéressés avaient ou non qualité pour agir au nom de l'employeur en vertu d'une délégation de pouvoir de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'éviction du salarié ne constituait pas un trouble manifestement illicite justifiant sa réintégration et que par voie de conséquence, l'obligation du salarié était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logistique Epone ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Edifia, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 30 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Edifia ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non- conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence régionale de sécurité incendie (ARSI), anciennement dénommée Centre de protection du feu (CPF), société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant chez ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Lebée, Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence régionale de sécurité incendie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la société Agence régionale de sécurité incendie (ARSI), par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, le 30 juillet 1997, se pourvoir en cassation contre une décision rendue le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois de sa déclaration de pourvoi, prévu par l'article 989 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Agence régionale de sécurité incendie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Roland Moreau, société anonyme, dont le siège est RN 43, 59360 Bazuel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Raphaël X..., demeurant ... Le Cateau,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Roland Moreau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 28 novembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Roland Moreau aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mat 63, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de la société Mat 63, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Mat 63 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement n° 6 A... France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / du Syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire CGT (SNSETT-CGT), dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège,
   2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., pris ès qualités de salarié élu CGT au comité d'établissement n° 6 A... France,
   3 / de M. François Z..., demeurant ..., pris ès qualités de salarié élu CGT au comité d'établissement n° 6 A... France,
   4 / de M. Jean-Marc B..., demeurant ..., pris ès qualités de membre et de représentant syndical du comité d'établissement n° 6 A... France,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du comité d'établissement n° 6 A... France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 mars 2000, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le comité d'établissement n° 6 A... France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne le comité d'établissement n° 6 A... France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ...,
   2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société In the Wind représentée par son mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que les prétentions de M. Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussilon, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,
   dans l'affaire opposant :
   - Mme Emma X..., demeurant Le Mas Drevon C2, ...,
   défenderesse à la cassation :
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.321-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de biologie médicale exécutés à la demande de Mme X... le 11 mars 1997 au motif que la prescription de ces actes avait été établie par le médecin postérieurement à leur exécution, le 15 mars 1997 ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les soins litigieux à l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit au remboursement des analyses médicales est subordonnée à la production d'une feuille de soins remplie par le laboratoire ainsi qu'à la production d'une ordonnance du médecin ayant prescrit les actes de biologie médicale préalablement à leur exécution, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thien Ah Koon, Supermarché Tigre Tak, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 23, 97418 La Plaine-des-Cafres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ... Ferme, 97418 La Plaine-des-Cafres,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Thien Ah Koon Supermarché Tigre Tak, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par la société Thien Ah Koon en qualité de vendeuse de libre-service, a été licenciée le 31 mars 1994 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au seul motif qu'en présence d'attestations contraires, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a commis un excès de pouvoir négatif ; alors qu'en se déterminant par pure affirmation sans la moindre analyse des attestations produites par les parties et par les faits qui y étaient relatés, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thien Ah Koon Supermarché Tigre Tak aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société la Montagne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Montagne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de journaliste à La Montagne du 8 juillet 1960 au 23 septembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1997) rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989 et 1990 alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité et notamment son article L. 121-1 et la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise avait adhéré en 1943 à la mutuelle des industries du livre et que le salarié, embauché en 1960, avait toujours cotisé et régulièrement perçu les prestations servies par la mutuelle, la cour d'appel a fait ressortir qu'il avait personnellement adhéré à la mutuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Montagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses, bureau 3), au profit de Mlle Y... Amroussi, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 179 D rendu par la Chambre sociale le 12 janvier 2000 dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à la société Seita, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée, annexée au présent arrêt ;
   Attendu que le pourvoi de Mme X... a été rejeté par l'arrêt susmentionné, alors qu'elle avait adressé au conseil de prud'hommes de Paris à la date du 10 octobre 1998 un acte de désistement qui, par suite d'une erreur matérielle non imputable à la demanderesse n'a pas été transmis à la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 janvier 2000 et de donner acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 179 du 12 janvier 2000 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation Chambre sociale, et prononcé par le président à l'audience publique du vingt trois deux mille ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 3 P Petit-Pérou pneus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mlle Monique X..., demeurant 627, Les Esses Duplex-Raizet, 97139 Les Abymes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., réceptionniste conseillère des ventes au service de la société 3P Petit-Pérou Pneus depuis le 1er octobre 1988, a été licenciée le 19 octobre 1992 pour des motifs tenant à son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société 3 P Petit-Pérou pneus reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement a ce qu'à énoncé la cour d'appel, la lettre de licenciement était motivée et que la salariée avait persisté dans son comportement fautif après l'avertissement ; d'autre part, que la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnés par des avertissements antérieurs ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de la condamner à payer des rappels de prime alors que la suppression de ces primes était justifiée par les changements intervenus dans la résidence de la salariée et dans ses responsabilités ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, l'employeur avait modifié la rémunération contractuelle sans l'accord de la salariée, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 3 P Petit-Pérou pneus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 3 P Petit-Pérou pneus à payer à Mlle X... la somme de 7 665 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Excel sécurité, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée GCPP, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 mai 1998 ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place Berthi-Albrecht, 93100 Montreuil-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale A), au profit de la société La Madelon, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a été engagée, le 14 juin 1992, par la société La Madelon, selon contrat verbal, en qualité de serveuse ;
   qu'elle a été licenciée le 29 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel se borne à énoncer que l'examen des bulletins de paie de juin à décembre 1992 ne fait pas apparaître de diminution de salaire, contrairement aux affirmations de Mme X... ;
   Attendu, cependant, que la convention de forfait ne se présume pas ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait entre les parties une convention de forfait prévoyant l'inclusion des congés payés et des avantages en nature dans le salaire journalier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Espiet, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Francoise A..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espiet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 décembre 1996), que MM. Z... et X... et B...
A... ont été licenciés pour motif économique par la société Espiet, le 22 mars 1994 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué une indemnité aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier la réalité des difficultés économiques dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, a violé ensemble les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas examiné si la société Espiet n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en recherchant s'il existait une telle possibilité parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail, leur permettait d'effectuer une permutation du personnel, a derechef violé les articles précités du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi qu'il existait des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société Espiet ;
   Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Espiet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khalid X..., demeurant 4, place Pascal Grousset, 91000 Evry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Eliacoustic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Eliacoustic ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit :
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit des établissements Fondation Dubois, dont le siège est : 33420 Branne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des établissements Fondation Dubois, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, un avoué près ladite cour, agissant au nom de Mlle X... et muni d'un pouvoir spécial, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 1996 ; que le 17 avril 1997 a été adressé un mémoire ampliatif signé d'un avocat au barreau de Libourne agissant en qualité de mandataire ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé est signé par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Fondation Dubois et celle formée par Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 98-40.603 et n° J 98-40.604 formés par l'entreprise E.I.G.S., (Entreprise individuelle de gardiennage et sécurité), dont le siège est ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. David Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Bruno X..., demeurant ... au Laert,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-40.603 et n° J 98-40.604 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'entreprise EIGS a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendus le 25 novembre 1997 dans deux instances l'opposant à MM. Y... et X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise E.I.G.S. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation,
   - à la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes, dont le siège est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen pris en ses deux branches :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a mis en demeure M. Y... de lui rembourser un indu de prestations versé d'avril 1990 au 30 novembre 1992, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 30 mai 1997) a constaté que cette action était prescrite pour la période antérieure au 9 décembre 1991 ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la première notification d'indu de la Caisse date du 29 avril 1993, indu que l'intéressé a implicitement reconnu ; et alors, d'autre part, que la reconnaissance écrite par M. Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la seule mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception versée aux débats, est datée du 9 décembre 1993 ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la Caisse ait soutenu devant les juges du fond que M. X... avait reconnu par écrit sa dette et qu'il avait signé une autorisation écrite de prélèvement sur son compte ;
   D'où il suit que, mal fondé en sa première branche, le moyen est, en sa seconde branche, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.