LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 avril 2014 n° 12-24.621), que Mme Z..., engagée le 1er août 1973 par la société coopérative Crédit agricole Sud Rhône Alpes, devenue la caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes (la caisse de crédit agricole), exerçait depuis 1999 les fonctions d'« assistante administration du personnel » à Valence (Drôme) ; qu'elle a été placée en arrêt maladie le 4 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise le 19 mars 2010, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail ; que par lettre du 25 mai 2010, elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Z... les sommes de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 489 euros au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z... la somme de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'issue de sa seconde visite médicale de reprise du 19 mars 2010 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de la salariée en indiquant au surplus qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait être formulée et qu'il avait, par courrier du 27 avril 2010, précisé que l'inaptitude de Mme Z... « s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées par l'employeur et avait souligné que « dans l'état actuel de son état de santé, cette inaptitude doit être considérée comme définitive » ; qu'en jugeant, pour dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article 14 de la convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due à la salariée, qu'il ne pouvait être tenu compte de ce courrier, au motif inopérant qu'il était postérieur à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le contenu des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de ses avis d'inaptitude, le médecin du travail avait conclu que Mme Z... était inapte à son poste, qu'elle « ne peut pas travailler plus de quatre heures d'affilée, travailler plus de deux heures d'affilée sur écran, faire d'effort physique, porter des charges, être en situation de travail stressant » et surtout qu'il ne pouvait pas formuler de proposition en vue d'un reclassement ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article 14 de la convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due à la salariée, que l'inaptitude de la salariée ne concernait pas tout emploi dans la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis et partant, a violé le principe susvisé ;
Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est devenue sans objet ;
Attendu, ensuite, que lorsque le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole pour tout licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Z... les sommes de 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 489 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z... la somme de 4 891,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 489,00 euros au titre des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°/ qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le salaire moyen mensuel de la salariée porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédant son licenciement était de 1 084,13 euros ; que dès lors, en jugeant qu'il convenait d'allouer à la salariée pour les deux mois de préavis qui lui étaient dus, la somme de 4 891 euros outre les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Mais attendu que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'il en résulte que l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole impose la prise en compte de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires précédant l'arrêt de travail pour maladie ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Mais sur le pourvoi principal de la salariée :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la caisse de crédit agricole soutient que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement énoncée à l'article 14 de la convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente, soit 1 084,13 euros, de sorte que l'indemnité limitée à vingt-quatre mois de salaire ne s'élève qu'à la somme de 26 019,12 euros et le solde restant dû à celle-ci de 9 246,49 euros pour tenir compte de l'indemnité de licenciement d'ores et déjà versée de 16 772,63 euros, que le dernier alinéa de l'article 14 dispose à cet égard « En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée, que cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature », de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme Z... calculée sur la base de cet article s'élève à : 1 084,13 euros x 24 = 26 019,12 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie et qu'il en résulte que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole impose la prise en compte de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes à payer à Mme Z... la somme de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes à payer à Mme Y... épouse Z... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 9 246,49 € le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à Madame Z... ;
AUX MOTIFS QUE pour contester sa condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole dont elle demande l'infirmation, la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient qu'aurait dû être retenue l'application de l'article 23 de cette même convention collective spécifique aux licenciement prononcés pour inaptitude ; que ce dernier article prévoit que, lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude totale, l'indemnité est calculée selon l'ancienneté et non en référence à l'article 14 de la convention collective de sorte que, pour Madame Z..., elle correspond à 4 fois le salaire mensuel moyen de l'année précédente ayant fait l'objet de la déclaration fiscale sur les traitements et salaires, soit 4,336,54 € ; que l'indemnité légale de licenciement étant supérieure à l'indemnité conventionnelle précitée pour s'élever à 16.772,63 €, c'est elle qui a été versée à Madame Z..., de sorte que celle-ci a été remplie de ses droits et doit être déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; que Madame Z... sollicite pour sa part la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que l'application de l'article 23 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ne saurait être retenue dans la mesure où son inaptitude n'est ni totale ni définitive, et qu'en outre cet article instaure une double discrimination fondée sur l'ancienneté et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ; que l'article 23 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole énonce : « Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L 1 22-24-4 du code du travail : soit le contrat de travail demeure suspendu, soit le contrat de travail est rompu à l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes: l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d'un an d'ancienneté, à ce plancher, s'ajoute une majoration de 1,33 mois de salaire par année entière d'ancienneté pour les 6 premières années de service, à partir de la 7e année, cette indemnité globale est réduite d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieure 4 mois de salaire. En aucun cas, l'indemnité ne peut être supérieure à un plafond fixé comme suit : 12 mois de salaire à l'âge de 32 ans, au-delà de l'âge de 32 ans, ce plafond est réduit d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire. Le salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité est égal au 12e du salaire annuel brut de l'année précédente » ; qu'il ressort cependant des développements qui précèdent que Madame Z... n'a pas été déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi au sein de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES mais seulement inapte à son poste d'agent administratif en raison des réserves émises ; qu'il s'ensuit que doit être appliqué l'article 14 de la convention collective, ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que cet article énonce : « Il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à : un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les 6 premières années de service ; un demi mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes. Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à 2 années de salaire... » ; que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient en outre, à titre subsidiaire, que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement énoncée à l'article 14 de la convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente, soit 1 084,1 3 € pour Madame Z..., de sorte que l'indemnité limitée à 24 mois de salaire ne s'élève qu'à la somme de 26 019,12 € et le solde restant dû à celle-ci de 9 246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement d'ores et déjà versée de 16 772,63 € ; que le dernier alinéa de l'article 14 dispose à cet égard : « En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée. Cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature », de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement de Madame Z... calculée sur la base de cet article s'élève à 1 084, 13€x24 = 26 019, 12€; que la salariée prétend pour sa part que ce texte serait discriminatoire en fonction de son état de santé et se heurterait aux dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail et qu'en outre il ne serait pas applicable en l'espèce pour ne concerner que l'hypothèse d'une dispense de préavis, de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement devrait être calculée conformément aux dispositions légales sur la base du salaire de référence retenu pour les 12 derniers mois de son activité professionnelle, soit un salaire mensuel brut de 2 445,36 €, pour être en conséquence arrêtée à la somme de : 2 445,36 € x 24 = 58 688,64 € ; que cependant des dispositions précitées de l'article 14 de la Convention collective du Crédit Agricole concernent la rupture du contrat de travail du personnel titulaire sans formuler la moindre distinction dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement entre la salariée licenciée pour inaptitude et un salarié licencié pour un autre motif; qu'il s'ensuit que Madame Z... et dès lors mal fondée à arguer de l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ; qu'en outre l'hypothèse d'une dispense de préavis ne concerne naturellement que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement devant pour sa part être calculée en toute hypothèse selon les règles applicables pour l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en conséquence le jugement déféré doit être encore infirmé en ce qu'il a condamné la société CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNEALPES à verser à Madame Z... la somme de 41 916,00 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ladite somme devant être ramenée à 9 246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement de 16 772,63 € d'ores et déjà versée ;
ALORS, D'UNE PART, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; que pour rejeter la demande de Madame Z... tendant à écarter l'application du dernier alinéa de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole pour déterminer l'assiette de calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « les dispositions précitées de l'article 14 de la Convention collective du Crédit Agricole concernent la rupture du contrat de travail du personnel titulaire sans formuler la moindre distinction dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement entre la salariée licenciée pour inaptitude et un salarié licencié pour un autre motif. Il s'ensuit que Madame Z... est dès lors mal fondée à arguer de l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé » ; qu'en statuant ainsi, sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, malgré son caractère apparemment neutre, la modalité de calcul de l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par le dernier alinéa de l'article 14 de la Convention collective du Crédit Agricole et qui prend en compte « le salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires », ne constituait pas une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé du salarié qui ne perçoit, durant son arrêt maladie, aucun salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1132-1 du Code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE Madame Z... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « si le dernier paragraphe de l'article 14 de la convention collective devait être appliqué tel quel à Madame Z..., il serait discriminatoire en fonction de son état de santé et se heurterait aux dispositions des articles L 1132-1 et suivants du Code du travail. En effet il suffisait au Crédit Agricole d'attendre le moment favorable pour licencier Madame Z... à moindre coût, lui faisant perdre le bénéfice de ses 37 années d'ancienneté » (page 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le dernier alinéa de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole créait une discrimination indirecte liée à l'état de santé du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes avait manqué à son obligation de recherches loyales et sérieuses de reclassement, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme Z... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 489 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance ;
AUX MOTIFS QUE « 1º) Sur l'inaptitude médicalement constatée :
Attendu qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 19 mars 2010, le médecin du travail a déclaré MME Z... inapte à son poste d'agent administratif tout en s'abstenant de toute proposition en vue d'un reclassement après l'étude de poste réalisée le 17 mars 2010 et les différentes propositions en découlant, la salariée ne pouvant travailler plus de 4 heures d'affilée et plus de 2 heures d'affilée sur écran, faire des efforts physiques, porter des charges et être en situation de ce travail stressant ;
qu'il s'ensuit qu'en présence de simples restrictions à l'exercice d'une activité salariée, MME Z... n'a pas été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient ;
Attendu que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES invoque toutefois l'existence d'une inaptitude définitive non seulement à son poste d'agent administratif, mais encore à tous postes dans l'entreprise en se prévalant d'un courrier du médecin du travail en date du 27 avril 2010 précisant que « cette inaptitude s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées par l'employeur dans la lettre qu'il lui a adressée le 7 avril 2010 et considérant que « dans l'état actuel de son état de santé, cette inaptitude doit être considérée comme définitive » ;
Attendu cependant que cette correspondance du médecin du travail, postérieure à son avis émis sur les fiches d'aptitude des 5 et 19 mars 2010 rédigé dans des termes suffisamment explicites et précis, ne saurait modifier leur contenu ;
que telle est au demeurant la position adoptée par le médecin du travail dans sa correspondance du 18 juin 2010 adressée en réponse aux interrogations de MME Z... : « Tout est mentionné sur le certificat concluant à votre inaptitude sur le seul modèle que nous sommes habilités à remplir » ;
que l'inaptitude de la salariée n'étant ainsi pas totale, son état de santé lui permettait d'être reclassée au sein de l'entreprise sous réserve des restrictions émises ;
2º) Sur les recherches de reclassement :
Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ;
Attendu que MME Z... reproche à la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de ne pas lui avoir proposé un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude au poste d'agent administratif qu'elle occupait alors et d'avoir ainsi manqué à son obligation de recherche de reclassement en rendant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'il ressort des restrictions émises par le médecin du travail qu'un poste à temps partiel pouvait être proposé à MME Z... et qu'il n'apparaît pas plausible que dans une société de l'importance du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES un tel poste n'ait pas existé ou n'ait pu être aménagé par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ;
Attendu qu'il n'a pas été fait allusion à une telle possibilité dans les 5 postes proposés à la salariée ni dans les 9 postes soumis à l'avis du médecin du travail, ni même dans les courriers électroniques adressés aux diverses directions régionales de la société, les fiches de poste jointes à la proposition de reclassement du 28 avril 2010 ne faisant pas apparaître que les postes proposés correspondaient aux restrictions émises par le médecin du travail, notamment en termes de temps de travail ;
qu'en outre, la salariée n'a jamais été reçue ni n'a bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise depuis le mois de décembre 2009 en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés « seniors » ;
qu'enfin le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par POLE EMPLOI après son licenciement confirme l'orientation de MME Z... vers un emploi à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 17 heures ;
Attendu en conséquence que les recherches de reclassement entreprises par la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES n'ont été ni loyales ni sérieuses de sorte qu'il importe d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur ce point et dire que le licenciement de MME Z... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;
3º) Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:
Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité versée au salarié ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salariés ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, mais peut être fixée à une somme supérieure en fonction de l'importance et de la nature du préjudice subi ;
Attendu qu'en raison de son âge de 57 ans au jour de son licenciement, de son ancienneté de 37 ans dans l'entreprise, de sa rémunération de 2.445,36 € lorsqu'elle était en activité, de son inscription à PÔLE EMPLOI et de son impossibilité à retrouver le moindre travail pendant 2 ans et demi avant d'être à nouveau placée en arrêt maladie à compter du 19 novembre 2012 jusqu'au 28 février 2013, puis avoir bénéficié d'une pension d'invalidité, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité lui revenant en application de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 30.000,00 € ;
4º) Sur l'indemnité de licenciement :
Attendu que pour contester sa condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dont elle demande l'infirmation, la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient qu'aurait du être retenue l'application de l'article 23 de cette même convention collective spécifique aux licenciement prononcés pour inaptitude ;
que ce dernier article prévoit que, lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude totale, l'indemnité est calculée selon l'ancienneté et non en référence à l'article 14 de la convention collective de sorte que, pour MME Z..., elle correspond à 4 fois le salaire mensuel moyen de l'année précédente ayant fait l'objet de la déclaration fiscale sur les traitements et salaires, soit 4.336,54 € ;
que l'indemnité légale de licenciement étant supérieure à l'indemnité conventionnelle précitée pour s'élever à 16.772,63 €, c'est-elle qui a été versée à MME Z..., de sorte que celle-ci a été remplie de ses droits et doit être déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ;
Attendu que MME Z... sollicite pour sa part la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que l'application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ne saurait être retenue dans la mesure où son inaptitude n'est ni totale ni définitive, et qu'en outre cet article instaure une double discrimination fondée sur l'ancienneté et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ;
Attendu que l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole énonce :
« Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du code du travail :
- Soit le contrat de travail demeure suspendu'
- Soit le contrat de travail est rompu à l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes :
l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d'un an d'ancienneté, à ce plancher, s'ajoute une majoration de 1,33 mois de salaire par année entière d'ancienneté pour les 6 premières années de service, à partir de la 7e année, cette indemnité globale est réduite d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.
En aucun cas, l'indemnité ne peut être supérieure à un plafond fixé comme suit :
12 mois de salaire à l'âge de 32 ans, au-delà de l'âge de 32 ans, ce plafond est réduit d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité est égal au 12e du salaire annuel brut de l'année précédente » ;
Attendu qu'il ressort cependant des développements qui précèdent que MME Z... n'a pas été déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi au sein de la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES, mais seulement inapte à son poste d'agent administratif en raison des réserves émises ;
qu'il s'ensuit que doit être appliqué l'article 14 de la convention collective, ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
que cet article énonce :
« Il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les 6 premières années de service ;
- un demi-mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes.
Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à 2 années de salaire' » ;
Attendu que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient en outre, à titre subsidiaire, que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement énoncée à l'article 14 de la convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente, soit 1.084,13 € pour MME Z... , de sorte que l'indemnité limitée à 24 mois de salaire ne s'élève qu'à la somme de 26.019,12 € et le solde restant dû à celle-ci de 9.246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement d'ores et déjà versée de 16.772,63 € ;
Attendu que le dernier alinéa de l'article 14 dispose à cet égard :
« En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée. Cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature » ; de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement de MME Z... calculée sur la base de cet article s'élève à : 1.084,13 € x 24 = 26.019,12 € ;
Attendu que la salariée prétend pour sa part que ce texte serait discriminatoire en fonction de son état de santé et se heurterait aux dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail et qu'en outre il ne serait pas applicable en l'espèce pour ne concerner que l'hypothèse d'une dispense de préavis, de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement devrait être calculée conformément aux dispositions légales sur la base du salaire de référence retenu pour les 12 derniers mois de son activité professionnelle, soit un salaire mensuel brut de 2.445,36 €, pour être en conséquence arrêtée à la somme de : 2.445,36 € x 24 = 58.688,64 € ;
Attendu cependant que des dispositions précitées de l'article 14 de la convention collective du Crédit Agricole concernent la rupture du contrat de travail du personnel titulaire sans formuler la moindre distinction dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement entre la salariée licenciée pour inaptitude et un salarié licencié pour un autre motif ;
qu'il s'ensuit que MME Z... et dès lors mal fondée à arguer de l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;
qu'en outre l'hypothèse d'une dispense de préavis ne concerne naturellement que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement devant pour sa part être calculée en toute hypothèse selon les règles applicables pour l'indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu en conséquence que le jugement déféré doit être encore infirmé en ce qu'il a condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à MME Z... la somme de 41.916,00 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ladite somme devant être ramenée à 9.246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement de 16.772,63 € d'ores et déjà versée ;
5º) Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
Attendu que le licenciement de MME Z... étant intervenu en l'absence de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire est due à la salariée en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ;
que le jugement déféré mérite dès lors confirmation pour avoir condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à MME Z... la somme de 4.891,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 489,00 € au titre des congés payés afférents, lesdites sommes portant intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 24 août 2010 ;
Attendu par ailleurs qu'aucune des parties ne voyant aboutir intégralement ses prétentions devant la cour, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de quiconque en cause d'appel ;
qu'il importe enfin de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés dans le cadre de la procédure suivie devant la cour » ;
ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « (
)
Attendu cependant que Madame Bernadette Z..., qui a été licenciée sur le fondement des articles 23 et 24 de la convention collective, n'a pas perçu d'indemnité compensatrice de préavis;
Attendu que le Conseil a jugé que c'est l'article 14 de la convention collective qui devait s'appliquer; Qu'en application de cet article, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;
Attendu qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame Bernadette Z... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens:
Attendu que pour faire valoir ses droits, Madame Bernadette Z... a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu'il sera donc fait droit, à hauteur de 1.000,00€, à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Attendu que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, succombant au présent litige, sera débouté de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que le Conseil limitera l'exécution provisoire à l'exécution de droit prévue par l'article R.1454-28 du Code du Travail » ;
1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'issue de sa seconde visite médicale de reprise du 19 mars 2010 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de la salariée en indiquant au surplus qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait être formulée et qu'il avait, par courrier du 27 avril 2010, précisé que l'inaptitude de Mme Z... « s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées par l'employeur et avait souligné que « dans l'état actuel de son état de santé, cette inaptitude doit être considérée comme définitive » ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être tenu compte de ce courrier, au motif inopérant qu'il était postérieur à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le contenu des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de ses avis d'inaptitude, le médecin du travail avait conclu que Mme Z... était inapte à son poste, qu'elle « ne peut pas travailler plus de 4 heures d'affilée, travailler plus de 2 heures d'affilée sur écran, faire d'effort physique, porter des charges, être en situation de travail stressant » et qu'il ne pouvait pas formuler de proposition en vue d'un reclassement ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ressortait des restrictions ainsi émises qu'un poste à temps partiel pouvait être proposé à la salariée, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis et partant a violé le principe susvisé ;
3°) ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en l'espèce, pour dire que le Crédit Agricole n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'apparaissait « pas plausible que dans une société de son importance » un poste à temps partiel « n'ait pas existé ou n'ait pu être aménagé par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail » (arrêt p. 6 § 5) ; qu'en statuant par un tel motif dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser d'où elle tirait le fait qu'un poste à temps partiel existait ou aurait pu être aménagé par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en énonçant qu'« il n'apparaît pas plausible que dans une société de son importance » un poste à temps partiel « n'ait pas existé ou n'ait pu être aménagé par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail » et qu'« il n'a pas été fait allusion à une telle possibilité dans les 5 postes proposés à la salariée ni dans les 9 postes soumis à l'avis du médecin du travail, ni même dans les courriers électroniques adressés aux diverses directions régionales de la société ; les fiches de postes jointes à la proposition de reclassement du 28 avril 2010 ne faisant pas apparaitre que les postes proposés correspondaient aux restrictions émises par le médecin du travail, notamment en termes de temps de travail », la Cour d'appel s'est bornée, au titre de sa motivation, à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la salariée qui alléguaient, sans offrir le moindre commencement de preuve que « il n'est pas possible que dans un établissement de l'importance du Crédit Agricole, il n'y ait pas la moindre possibilité d'un travail à temps partiel » et que « dans tous les documents versés aux débats par le Crédit Agricole, jamais il n'est fait allusion à une telle possibilité, ni dans les cinq (5) postes proposé à Madame Z..., ni dans les neuf (9) postes soumis à l'avis du médecin du travail, ni même dans les courriers ou email adressés aux diverses directions régionales du Crédit Agricole » (conclusions d'appel adverses p. 6) ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
6°) ALORS QUE seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste ; qu'en retenant, pour dire qu'un poste à temps partiel aurait pu être proposé au salarié, que le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par Pôle Emploi après le licenciement de la salariée avait confirmé l'orientation de Mme Z... vers un emploi à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 17 heures (arrêt p. 6 § 8), la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail
7°) ALORS QU'aucune obligation ne pèse sur l'employeur dans le cadre de sa recherche de reclassement de consulter et recevoir le salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en retenant que la salariée n'avait jamais été reçue ni n'avait bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés séniors (arrêt p. 6 § 7), la Cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du Code du travail ;
8°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant, pour dire que la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'il n'était pas plausible qu'un poste à temps partiel n'ait pas existé ou n'ait pas pu être aménagé pour la salariée et en reprochant à l'employeur de ne jamais avoir évoqué cette possibilité dans ses différents échanges avec la salariée et le médecin du travail et les directions régionales de la société, sans constater qu'un tel poste, à supposer qu'il ait existé et pouvait être compatible avec l'état de santé de la salariée, était disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z... les sommes de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 489 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1º) Sur l'inaptitude médicalement constatée :
Attendu qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 19 mars 2010, le médecin du travail a déclaré MME Z... inapte à son poste d'agent administratif tout en s'abstenant de toute proposition en vue d'un reclassement après l'étude de poste réalisée le 17 mars 2010 et les différentes propositions en découlant, la salariée ne pouvant travailler plus de 4 heures d'affilée et plus de 2 heures d'affilée sur écran, faire des efforts physiques, porter des charges et être en situation de ce travail stressant ;
qu'il s'ensuit qu'en présence de simples restrictions à l'exercice d'une activité salariée, MME Z... n'a pas été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient ;
Attendu que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES invoque toutefois l'existence d'une inaptitude définitive non seulement à son poste d'agent administratif, mais encore à tous postes dans l'entreprise en se prévalant d'un courrier du médecin du travail en date du 27 avril 2010 précisant que « cette inaptitude s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées par l'employeur dans la lettre qu'il lui a adressée le 7 avril 2010 et considérant que « dans l'état actuel de son état de santé, cette inaptitude doit être considérée comme définitive » ;
Attendu cependant que cette correspondance du médecin du travail, postérieure à son avis émis sur les fiches d'aptitude des 5 et 19 mars 2010 rédigé dans des termes suffisamment explicites et précis, ne saurait modifier leur contenu ;
que telle est au demeurant la position adoptée par le médecin du travail dans sa correspondance du 18 juin 2010 adressée en réponse aux interrogations de MME Z... : « Tout est mentionné sur le certificat concluant à votre inaptitude sur le seul modèle que nous sommes habilités à remplir » ;
que l'inaptitude de la salariée n'étant ainsi pas totale, son état de santé lui permettait d'être reclassée au sein de l'entreprise sous réserve des restrictions émises ;
2º) Sur les recherches de reclassement :
Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ;
Attendu que MME Z... reproche à la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de ne pas lui avoir proposé un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude au poste d'agent administratif qu'elle occupait alors et d'avoir ainsi manqué à son obligation de recherche de reclassement en rendant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'il ressort des restrictions émises par le médecin du travail qu'un poste à temps partiel pouvait être proposé à MME Z... et qu'il n'apparaît pas plausible que dans une société de l'importance du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES un tel poste n'ait pas existé ou n'ait pu être aménagé par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ;
Attendu qu'il n'a pas été fait allusion à une telle possibilité dans les 5 postes proposés à la salariée ni dans les 9 postes soumis à l'avis du médecin du travail, ni même dans les courriers électroniques adressés aux diverses directions régionales de la société, les fiches de poste jointes à la proposition de reclassement du 28 avril 2010 ne faisant pas apparaître que les postes proposés correspondaient aux restrictions émises par le médecin du travail, notamment en termes de temps de travail ;
qu'en outre, la salariée n'a jamais été reçue ni n'a bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise depuis le mois de décembre 2009 en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés « seniors » ;
qu'enfin le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par POLE EMPLOI après son licenciement confirme l'orientation de MME Z... vers un emploi à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 17 heures ;
Attendu en conséquence que les recherches de reclassement entreprises par la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES n'ont été ni loyales ni sérieuses de sorte qu'il importe d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur ce point et dire que le licenciement de MME Z... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;
3º) Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:
Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité versée au salarié ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salariés ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, mais peut être fixée à une somme supérieure en fonction de l'importance et de la nature du préjudice subi ;
Attendu qu'en raison de son âge de 57 ans au jour de son licenciement, de son ancienneté de 37 ans dans l'entreprise, de sa rémunération de 2.445,36 € lorsqu'elle était en activité, de son inscription à PÔLE EMPLOI et de son impossibilité à retrouver le moindre travail pendant 2 ans et demi avant d'être à nouveau placée en arrêt maladie à compter du 19 novembre 2012 jusqu'au 28 février 2013, puis avoir bénéficié d'une pension d'invalidité, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité lui revenant en application de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 30.000,00 € ;
4º) Sur l'indemnité de licenciement :
Attendu que pour contester sa condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dont elle demande l'infirmation, la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient qu'aurait du être retenue l'application de l'article 23 de cette même convention collective spécifique aux licenciement prononcés pour inaptitude ;
que ce dernier article prévoit que, lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude totale, l'indemnité est calculée selon l'ancienneté et non en référence à l'article 14 de la convention collective de sorte que, pour MME Z..., elle correspond à 4 fois le salaire mensuel moyen de l'année précédente ayant fait l'objet de la déclaration fiscale sur les traitements et salaires, soit 4.336,54 € ;
que l'indemnité légale de licenciement étant supérieure à l'indemnité conventionnelle précitée pour s'élever à 16.772,63 €, c'est-elle qui a été versée à MME Z..., de sorte que celle-ci a été remplie de ses droits et doit être déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ;
Attendu que MME Z... sollicite pour sa part la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que l'application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ne saurait être retenue dans la mesure où son inaptitude n'est ni totale ni définitive, et qu'en outre cet article instaure une double discrimination fondée sur l'ancienneté et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ;
Attendu que l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole énonce :
« Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du code du travail :
- Soit le contrat de travail demeure suspendu'
- Soit le contrat de travail est rompu à l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes :
l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d'un an d'ancienneté, à ce plancher, s'ajoute une majoration de 1,33 mois de salaire par année entière d'ancienneté pour les 6 premières années de service, à partir de la 7e année, cette indemnité globale est réduite d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.
En aucun cas, l'indemnité ne peut être supérieure à un plafond fixé comme suit :
12 mois de salaire à l'âge de 32 ans, au-delà de l'âge de 32 ans, ce plafond est réduit d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité est égal au 12e du salaire annuel brut de l'année précédente » ;
Attendu qu'il ressort cependant des développements qui précèdent que MME Z... n'a pas été déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi au sein de la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES, mais seulement inapte à son poste d'agent administratif en raison des réserves émises ;
qu'il s'ensuit que doit être appliqué l'article 14 de la convention collective, ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
que cet article énonce :
« Il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les 6 premières années de service ;
- un demi-mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes.
Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à 2 années de salaire' » ;
Attendu que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient en outre, à titre subsidiaire, que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement énoncée à l'article 14 de la convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente, soit 1.084,13 € pour MME Z... , de sorte que l'indemnité limitée à 24 mois de salaire ne s'élève qu'à la somme de 26.019,12 € et le solde restant dû à celle-ci de 9.246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement d'ores et déjà versée de 16.772,63 € ;
Attendu que le dernier alinéa de l'article 14 dispose à cet égard :
« En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée. Cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature » ; de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement de MME Z... calculée sur la base de cet article s'élève à : 1.084,13 € x 24 = 26.019,12 € ;
Attendu que la salariée prétend pour sa part que ce texte serait discriminatoire en fonction de son état de santé et se heurterait aux dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail et qu'en outre il ne serait pas applicable en l'espèce pour ne concerner que l'hypothèse d'une dispense de préavis, de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement devrait être calculée conformément aux dispositions légales sur la base du salaire de référence retenu pour les 12 derniers mois de son activité professionnelle, soit un salaire mensuel brut de 2.445,36 €, pour être en conséquence arrêtée à la somme de : 2.445,36 € x 24 = 58.688,64 € ;
Attendu cependant que des dispositions précitées de l'article 14 de la convention collective du Crédit Agricole concernent la rupture du contrat de travail du personnel titulaire sans formuler la moindre distinction dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement entre la salariée licenciée pour inaptitude et un salarié licencié pour un autre motif;
qu'il s'ensuit que MME Z... et dès lors mal fondée à arguer de l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;
qu'en outre l'hypothèse d'une dispense de préavis ne concerne naturellement que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement devant pour sa part être calculée en toute hypothèse selon les règles applicables pour l'indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu en conséquence que le jugement déféré doit être encore infirmé en ce qu'il a condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à MME Z... la somme de 41.916,00 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ladite somme devant être ramenée à 9.246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement de 16.772,63 € d'ores et déjà versée ;
5º) Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
Attendu que le licenciement de MME Z... étant intervenu en l'absence de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire est due à la salariée en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ;
que le jugement déféré mérite dès lors confirmation pour avoir condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à MME Z... la somme de 4.891,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 489,00 € au titre des congés payés afférents, lesdites sommes portant intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 24 août 2010 ;
Attendu par ailleurs qu'aucune des parties ne voyant aboutir intégralement ses prétentions devant la cour, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de quiconque en cause d'appel ;
qu'il importe enfin de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés dans le cadre de la procédure suivie devant la cour » ;
ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « (
)
Attendu cependant que Madame Bernadette Z..., qui a été licenciée sur le fondement des articles 23 et 24 de la convention collective, n'a pas perçu d'indemnité compensatrice de préavis;
Attendu que le Conseil a jugé que c'est l'article 14 de la convention collective qui devait s'appliquer; Qu'en application de cet article, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;
Attendu qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame Bernadette Z... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens:
Attendu que pour faire valoir ses droits, Madame Bernadette Z... a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu'il sera donc fait droit, à hauteur de 1.000,00€, à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Attendu que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, succombant au présent litige, sera débouté de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que le Conseil limitera l'exécution provisoire à l'exécution de droit prévue par l'article R.1454-28 du Code du Travail » ;
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z... la somme de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'issue de sa seconde visite médicale de reprise du 19 mars 2010 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de la salariée en indiquant au surplus qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait être formulée et qu'il avait, par courrier du 27 avril 2010, précisé que l'inaptitude de Mme Z... « s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées par l'employeur et avait souligné que « dans l'état actuel de son état de santé, cette inaptitude doit être considérée comme définitive » ; qu'en jugeant, pour dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article 14 de la convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due à la salariée, qu'il ne pouvait être tenu compte de ce courrier, au motif inopérant qu'il était postérieur à l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le contenu des écris soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de ses avis d'inaptitude, le médecin du travail avait conclu que Mme Z... était inapte à son poste, qu'elle « ne peut pas travailler plus de 4 heures d'affilée, travailler plus de 2 heures d'affilée sur écran, faire d'effort physique, porter des charges, être en situation de travail stressant » et surtout qu'il ne pouvait pas formuler de proposition en vue d'un reclassement ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article 14 de la convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due à la salariée, que l'inaptitude de la salariée ne concernait pas tout emploi dans la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, la cour d'appel a dénaturé lesdits avis et partant, a violé le principe susvisé ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z... les sommes de 4891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 489 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1º) Sur l'inaptitude médicalement constatée :
Attendu qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 19 mars 2010, le médecin du travail a déclaré MME Z... inapte à son poste d'agent administratif tout en s'abstenant de toute proposition en vue d'un reclassement après l'étude de poste réalisée le 17 mars 2010 et les différentes propositions en découlant, la salariée ne pouvant travailler plus de 4 heures d'affilée et plus de 2 heures d'affilée sur écran, faire des efforts physiques, porter des charges et être en situation de ce travail stressant ;
qu'il s'ensuit qu'en présence de simples restrictions à l'exercice d'une activité salariée, MME Z... n'a pas été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient ;
Attendu que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES invoque toutefois l'existence d'une inaptitude définitive non seulement à son poste d'agent administratif, mais encore à tous postes dans l'entreprise en se prévalant d'un courrier du médecin du travail en date du 27 avril 2010 précisant que « cette inaptitude s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées par l'employeur dans la lettre qu'il lui a adressée le 7 avril 2010 et considérant que « dans l'état actuel de son état de santé, cette inaptitude doit être considérée comme définitive » ;
Attendu cependant que cette correspondance du médecin du travail, postérieure à son avis émis sur les fiches d'aptitude des 5 et 19 mars 2010 rédigé dans des termes suffisamment explicites et précis, ne saurait modifier leur contenu ;
que telle est au demeurant la position adoptée par le médecin du travail dans sa correspondance du 18 juin 2010 adressée en réponse aux interrogations de MME Z... : « Tout est mentionné sur le certificat concluant à votre inaptitude sur le seul modèle que nous sommes habilités à remplir » ;
que l'inaptitude de la salariée n'étant ainsi pas totale, son état de santé lui permettait d'être reclassée au sein de l'entreprise sous réserve des restrictions émises ;
2º) Sur les recherches de reclassement :
Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ;
Attendu que MME Z... reproche à la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES de ne pas lui avoir proposé un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude au poste d'agent administratif qu'elle occupait alors et d'avoir ainsi manqué à son obligation de recherche de reclassement en rendant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'il ressort des restrictions émises par le médecin du travail qu'un poste à temps partiel pouvait être proposé à MME Z... et qu'il n'apparaît pas plausible que dans une société de l'importance du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES un tel poste n'ait pas existé ou n'ait pu être aménagé par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ;
Attendu qu'il n'a pas été fait allusion à une telle possibilité dans les 5 postes proposés à la salariée ni dans les 9 postes soumis à l'avis du médecin du travail, ni même dans les courriers électroniques adressés aux diverses directions régionales de la société, les fiches de poste jointes à la proposition de reclassement du 28 avril 2010 ne faisant pas apparaître que les postes proposés correspondaient aux restrictions émises par le médecin du travail, notamment en termes de temps de travail ;
qu'en outre, la salariée n'a jamais été reçue ni n'a bénéficié des conseils du service existant dans l'entreprise depuis le mois de décembre 2009 en vue du reclassement et du maintien dans l'emploi des salariés « seniors » ;
qu'enfin le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par POLE EMPLOI après son licenciement confirme l'orientation de MME Z... vers un emploi à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 17 heures ;
Attendu en conséquence que les recherches de reclassement entreprises par la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES n'ont été ni loyales ni sérieuses de sorte qu'il importe d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur ce point et dire que le licenciement de MME Z... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;
3º) Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:
Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité versée au salarié ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salariés ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, mais peut être fixée à une somme supérieure en fonction de l'importance et de la nature du préjudice subi ;
Attendu qu'en raison de son âge de 57 ans au jour de son licenciement, de son ancienneté de 37 ans dans l'entreprise, de sa rémunération de 2.445,36 € lorsqu'elle était en activité, de son inscription à PÔLE EMPLOI et de son impossibilité à retrouver le moindre travail pendant 2 ans et demi avant d'être à nouveau placée en arrêt maladie à compter du 19 novembre 2012 jusqu'au 28 février 2013, puis avoir bénéficié d'une pension d'invalidité, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité lui revenant en application de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 30.000,00 € ;
4º) Sur l'indemnité de licenciement :
Attendu que pour contester sa condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dont elle demande l'infirmation, la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient qu'aurait du être retenue l'application de l'article 23 de cette même convention collective spécifique aux licenciement prononcés pour inaptitude ;
que ce dernier article prévoit que, lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude totale, l'indemnité est calculée selon l'ancienneté et non en référence à l'article 14 de la convention collective de sorte que, pour MME Z..., elle correspond à 4 fois le salaire mensuel moyen de l'année précédente ayant fait l'objet de la déclaration fiscale sur les traitements et salaires, soit 4.336,54 € ;
que l'indemnité légale de licenciement étant supérieure à l'indemnité conventionnelle précitée pour s'élever à 16.772,63 €, c'est-elle qui a été versée à MME Z..., de sorte que celle-ci a été remplie de ses droits et doit être déboutée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ;
Attendu que MME Z... sollicite pour sa part la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que l'application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ne saurait être retenue dans la mesure où son inaptitude n'est ni totale ni définitive, et qu'en outre cet article instaure une double discrimination fondée sur l'ancienneté et l'âge de sorte qu'il doit être écarté ;
Attendu que l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit Agricole énonce :
« Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du code du travail :
- Soit le contrat de travail demeure suspendu'
- Soit le contrat de travail est rompu à l'initiative de la Caisse régionale : le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée dans les conditions suivantes :
l'indemnité ne peut être inférieure à un plancher de 4 mois de salaire, à partir d'un an d'ancienneté, à ce plancher, s'ajoute une majoration de 1,33 mois de salaire par année entière d'ancienneté pour les 6 premières années de service, à partir de la 7e année, cette indemnité globale est réduite d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.
En aucun cas, l'indemnité ne peut être supérieure à un plafond fixé comme suit :
12 mois de salaire à l'âge de 32 ans, au-delà de l'âge de 32 ans, ce plafond est réduit d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieur à 4 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité est égal au 12e du salaire annuel brut de l'année précédente » ;
Attendu qu'il ressort cependant des développements qui précèdent que MME Z... n'a pas été déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi au sein de la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES, mais seulement inapte à son poste d'agent administratif en raison des réserves émises ;
qu'il s'ensuit que doit être appliqué l'article 14 de la convention collective, ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
que cet article énonce :
« Il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les 6 premières années de service ;
- un demi-mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes.
Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à 2 années de salaire' » ;
Attendu que la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES soutient en outre, à titre subsidiaire, que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement énoncée à l'article 14 de la convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente, soit 1.084,13 € pour MME Z... , de sorte que l'indemnité limitée à 24 mois de salaire ne s'élève qu'à la somme de 26.019,12 € et le solde restant dû à celle-ci de 9.246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement d'ores et déjà versée de 16.772,63 € ;
Attendu que le dernier alinéa de l'article 14 dispose à cet égard :
« En cas de dispense de préavis par l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis est versée. Cette indemnité et l'indemnité de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature » ; de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement de MME Z... calculée sur la base de cet article s'élève à : 1.084,13 € x 24 = 26.019,12 € ;
Attendu que la salariée prétend pour sa part que ce texte serait discriminatoire en fonction de son état de santé et se heurterait aux dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail et qu'en outre il ne serait pas applicable en l'espèce pour ne concerner que l'hypothèse d'une dispense de préavis, de sorte que l'indemnité conventionnelle de licenciement devrait être calculée conformément aux dispositions légales sur la base du salaire de référence retenu pour les 12 derniers mois de son activité professionnelle, soit un salaire mensuel brut de 2.445,36 €, pour être en conséquence arrêtée à la somme de : 2.445,36 € x 24 = 58.688,64 € ;
Attendu cependant que des dispositions précitées de l'article 14 de la convention collective du Crédit Agricole concernent la rupture du contrat de travail du personnel titulaire sans formuler la moindre distinction dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement entre la salariée licenciée pour inaptitude et un salarié licencié pour un autre motif;
qu'il s'ensuit que MME Z... et dès lors mal fondée à arguer de l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;
qu'en outre l'hypothèse d'une dispense de préavis ne concerne naturellement que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement devant pour sa part être calculée en toute hypothèse selon les règles applicables pour l'indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu en conséquence que le jugement déféré doit être encore infirmé en ce qu'il a condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à MME Z... la somme de 41.916,00 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ladite somme devant être ramenée à 9.246,49 € pour tenir compte de l'indemnité de licenciement de 16.772,63 € d'ores et déjà versée ;
5º) Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
Attendu que le licenciement de MME Z... étant intervenu en l'absence de cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire est due à la salariée en application de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ;
que le jugement déféré mérite dès lors confirmation pour avoir condamné la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES à verser à MME Z... la somme de 4.891,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 489,00 € au titre des congés payés afférents, lesdites sommes portant intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, soit le 24 août 2010 ;
Attendu par ailleurs qu'aucune des parties ne voyant aboutir intégralement ses prétentions devant la cour, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de quiconque en cause d'appel ;
qu'il importe enfin de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés dans le cadre de la procédure suivie devant la cour » ;
ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de licenciement :
Attendu que le 05 Mars 2010, la Médecine du Travail émettait une fiche d'aptitude, avec les restrictions suivantes :
" Ne peut pas :
- travailler plus de 4 heures d'affilée
- travailler plus de 2 heures d 'affilée sur écran
-faire d'effort physique
- porter des charges
- être en situation de travail stressant " ;
Attendu que le 19 Mars 2010, la Médecine du Travail, après une seconde visite médicale et une étude de poste réalisée le 17 Mars, déclarait Madame Bernadette Z... inapte à son poste, ne faisait aucune proposition en vue d'un reclassement, et émettait des "restrictions médicales similaires à celles notifiées le 05 Mars 2011";
Attendu qu'il est indéniable, à la lecture de ces deux fiches d'aptitude, que l'inaptitude à laquelle concluait la Médecine du Travail, au terme de ces deux visites médicales, est une inaptitude partielle, sur le poste occupé par Madame Bernadette Z... ;
Qu'il n'est nullement induit de ces deux fiches que Madame Bernadette Z... était inapte au travail;
Attendu que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES a procédé à la tentative de reclassement de Madame Bernadette Z... en soumettant des postes à l'avis de la Médecine du Travail;
Attendu que par courrier du 26 Avril 2010, la Médecine du Travail est, sur demande du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, revenue sur sa position en considérant l'inaptitude de Madame Bernadette Z... comme définitive ;
Attendu que la Médecine du Travail n'a pas examiné Madame Bernadette Z... avant de procéder à ce revirement ; Qu'elle ne s'est basée pour cela que sur les postes proposés par le CREDIT AGRICOLE ;
Attendu que le Conseil considère que seuls les fiches d'aptitude des 05 et 19 Mars 2011, s'appuyant sur des examens médicaux circonstanciés de Madame Bernadette Z..., font foi ; Que l'inaptitude de cette dernière doit donc bien être considérée comme partielle ;
Attendu que c'est donc bien l'article 14 de la convention collective qui doits' appliquer, notamment pour le calcul de l'indemnité de licenciement dû à Madame Bernadette Z...;
Qu'il sera donc fait droit à la demande de cette dernière au titre du complément d'indemnité de licenciement ; ·
Attendu que l'article 14 de la convention collective précise que "l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à deux années de salaire" ;
Attendu que le salaire brut mensuel de Madame Bernadette Z... est de 2.445,36 € ; Que son salaire annuel brut est de 29.344,00 €, ce qui donne, pour deux années de salaire, la somme de 58.688,64 €;
Attendu que Madame Bernadette Z... a déjà perçu à titre d'indemnité de licenciement la somme de 16.772,63 €; Que par déduction, c'est bien la somme de 41.916,00 € qui lui est due ;
Sur le licenciement :
Attendu que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES a, par courrier du 28 Avril 2011, proposé à Madame Bernadette Z... cinq postes à titre de reclassement, à savoir :
" - le poste d'assistant polyvalent courrier, archives légales, conformité GEIDE sur le site de Valence,
- le poste d'assistante contentieux particuliers, sur le site de Grenoble,
- le poste d'assistante chèques, sur le site de Valence,
- le poste d'assistante gestion des comptes, sur le site de Privas,
- le poste de conseillère Particuliers, dans le réseau commercial de la Région de Valence";
Attendu que les fiches de postes correspondantes étaient jointes à ce courrier ;
Attendu que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES a cependant fourni tous les efforts possibles afin de reclasser Madame Bernadette Z... et d'éviter son licenciement; Qu'il a même interrogé les autres caisses régionales du groupe Crédit Agricole ;
Attendu que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non une obligation de résultat; Que Madame Bernadette Z... n'a pas donné suite à ces propositions ;
Attendu que la procédure de licenciement pour inaptitude a bien été respectée, et que le licenciement de Madame Bernadette Z... repose bien sur une cause réelle et sérieuse;
Attendu que Madame Bernadette Z... sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts;
Attendu cependant que Madame Bernadette Z..., qui a été licenciée sur le fondement des articles 23 et 24 de la convention collective, n'a pas perçu d'indemnité compensatrice de préavis;
Attendu que le Conseil a jugé que c'est l'article 14 de la convention collective qui devait s'appliquer; Qu'en application de cet article, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;
Attendu qu'il sera donc fait droit à la demande de Madame Bernadette Z... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens:
Attendu que pour faire valoir ses droits, Madame Bernadette Z... a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; Qu'il sera donc fait droit, à hauteur de 1.000,00€, à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Attendu que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, succombant au présent litige, sera débouté de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que le Conseil limitera l'exécution provisoire à l'exécution de droit prévue par l'article R.1454-28 du Code du Travail » ;
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z... la somme de 4.891,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 489,00 au titre des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, l'indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le salaire moyen mensuel de la salariée porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédant son licenciement était de 1 084,13 euros ; que dès lors, en jugeant qu'il convenait d'allouer à la salariée pour les deux mois de préavis qui lui étaient dus, la somme de 4 891 euros outre les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;