Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- 

X... Franck, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 juillet 2009 ; 
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 23 juillet 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 23 juillet 2009 ; 
Sur le pourvoi formé le 23 juillet 2009 : 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Franck X...a pris fin le 26 octobre 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Ulrich,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 22 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, escroqueries, infractions à la législation sur les étrangers, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de Ulrich X..., ordonnée par la chambre de l'instruction par arrêt du 5 mars 2009, mis à exécution le 10 avril 2009, a pris fin le 4 août 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° V 09-81.359 F-D
 N° 6564
 SH
 24 NOVEMBRE 2009
 Mme ANZANI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	Vu les pièces produites par la société civile professionnelle
  LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, au nom de :
 - 

X... Charles,
 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui  pour subornation de témoin, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Reda, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Reda 
X...
a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 21 août 2009 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de METZ, en date du 24 avril 2009, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; 
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Adrienne, partie civile, 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de recel et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rendue le 26 décembre 2008 par le juge d'instruction ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable l'appel formé par Adrienne X... le 6 janvier 2009, après avoir visé " le rapport du 26 décembre 2008 de M. le procureur de la République comportant son avis motivé sur le mérite de l'appel " ; 
" alors que l'avis motivé du procureur de la République, prévu à l'article 186-1 du code de procédure pénale, doit porter sur les mérites de l'appel d'une partie et ne peut donc être valablement donné qu'après cet appel ; qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que le procureur de la République aurait donné son avis motivé sur le mérite de l'appel dans un rapport du 26 décembre 2008, soit avant même la formation de l'appel de la partie civile, le 6 janvier 2009 ; qu'en statuant au vu de cet avis irrégulier, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs " ; 
Attendu qu'est irrecevable le moyen qui, sous couvert d'un excès de pouvoir, fait grief au président de la chambre de l'instruction d'avoir rendu l'ordonnance entreprise en l'absence de l'avis du procureur de la République ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Guy,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 29 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les premier, deuxième et  troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir présenté une requête en exonération de paiement de la contravention d'excès de vitesse relevée à son encontre le 28 février 2008 à Tremblay-en-France, au moyen d'un appareil Mesta 210  vérifié par la direction régionale de l'industrie, de  la recherche  et de l'environnement le 16 novembre 2007, Guy X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article  R.413-14 I du code de la route ;
 	Attendu que, pour dire la prévention établie, après avoir relevé, d'une part, qu'il n'importait, pour la validité de la procédure, que Guy X... ait fait l'objet de  citations à comparaître successives devant la juridiction de jugement, et d'autre part, que celui-ci n'a pas contesté que la photographie prise lors du contrôle et  lui ayant été présentée lors de l'audience, était la sienne, le juge énonce que le prévenu n'établit pas  que l'emplacement du cinémomètre était incompatible avec son bon fonctionnement et la fiabilité des mesures relevées ; 
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le jugement n'encourt aucun des griefs invoqués ;
 	Qu'en premier lieu, le demandeur ne saurait reprocher à la juridiction de proximité d'avoir rejeté son exception de nullité  prise de l'existence de citations à comparaître successives, dont le but était de l'aviser de la date de l'audience et de lui permettre de préparer utilement sa défense ; 
 	Qu'en deuxième  lieu, les constatations faites par les juges du fond, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, font foi jusqu'à inscription de faux ;
      	Qu'enfin, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux  établis en matière de contravention font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, et que, par ailleurs, le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ; 
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Stéphanie,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 §§  1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que la cour d'appel a statué contradictoirement sur l'appel de la prévenue en l'absence de celle-ci et de son avocat ;
 	"aux motifs que Stéphanie X... n'a pas comparu à l'audience ni personne pour la représenter et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier son absence, son avocat se bornant, aux termes d'un courrier reçu le 18 septembre 2008, à solliciter le report à une audience ultérieure ; qu'il y a lieu de statuer par un arrêt contradictoire à signifier à son égard ;
 	"alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent à l'audience mais a formé une demande de renvoi, sans examiner le bien-fondé de cette demande ; qu'en statuant contradictoirement sur l'appel de Stéphanie X..., prétexte pris de ce que celle-ci ne fournissait aucune excuse valable pour justifier son absence, sans rechercher si la demande de renvoi qui, selon ses propres constatations, avait été déposée par l'avocat de la prévenue, était ou non justifiée, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 	Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi présentée par l'avocat de Stéphanie X..., par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE 		  BASTIA,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à identifier l'auteur d'un crime ou d'un délit ;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles  706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ;
 		Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a été placé en garde à vue et entendu au cours d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits de corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques ; que les enquêteurs l'ont informé qu'ils allaient procéder sur sa personne à un prélèvement biologique qui serait conservé en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; qu'ayant refusé de s'y soumettre, il a été poursuivi pour avoir, alors qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ;
 		Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la lecture du procès-verbal se limitant à son audition à la suite d'une conversation avec une mineure sur internet, "dont il n'est pas établi qu'elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu", ne permet pas de considérer qu'existent des indices rendant vraisemblable la commission de l'infraction de tentative de corruption de mineur ;
 		Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 		D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié  conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
 		Avocat général : M. Mathon ;
 		Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Cécile, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9° chambre, en date du 26 janvier 2009, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	FIXE à 1 500 euros la somme que Cécile Z... devra payer à la société l'Aiguillette au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Benoît 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation est parvenu au greffe le 31 décembre 2008, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi faite le 24 novembre 2008 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, MM. Bayet, Bloch, Castel, Mme Ferrari conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Salvat ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean,
 	- Y... Eliane, épouse X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 décembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre André Z... et Jérôme A... des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
 	Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la procédure était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires reprochés ;
                 Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs :
                   	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Adel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 mai 2009, qui, pour abus de confiance, complicité de faux et d'usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et 433-7 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Hassan Z... a été interpellé dans un centre commercial par deux fonctionnaires de police pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ; qu'il leur a opposé une vive résistance, incitant, en outre, plusieurs jeunes gens à lui prêter assistance afin de le libérer ; que Driss X..., ainsi qu'Ibrahima et Ousmane Y..., répondant à son appel, sont intervenus, les deux premiers en le tirant, l'un par la main, l'autre par les vêtements, pour tenter de le dégager de l'emprise des policiers, et le troisième en se frappant le torse avec le poing pour détourner leur attention ; qu'il ont été poursuivis, ainsi qu'un autre prévenu, devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour actes d'intimidation envers des personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, délit prévu par l'article 433-2 du code pénal ; qu'ils ont été reconnus coupables et ont relevé appel ; 
Attendu qu'après avoir annulé le jugement entrepris et évoqué, les juges du second degré, pour requalifier les faits poursuivis et déclarer les prévenus coupables de complicité de rébellion, retiennent que la vive résistance qu'Hassan Z... a opposée à son interpellation caractérise le délit de rébellion et que l'assistance que Driss X..., Ibrahima et Ousmane Y... lui ont apportée constitue la complicité de ce délit ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-16-4 du code pénal ; 
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les prévenus n'ont pas commis antérieurement de délit assimilable à celui de rébellion, énonce qu'ils n'ont pas agi en état de récidive légale ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la rébellion ne peut, contrairement à ce qui est soutenu, être considérée, au sens de l'article 132-16-4 du code pénal, comme étant, au regard de la récidive, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MARVEJOLS, en date du 28 avril 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer André X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il est suffisamment établi que le contrevenant a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui soutenait qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marvejols, en date du 28 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de MENDE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du geffe de la juridiction de proximité de Marvejols et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2009, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de Catherine Y... du chef de diffamation publique envers un particulier et de Christophe Z... du chef de complicité de ce délit, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas été condamné pénalement, la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ne lui est pas applicable ;
D'où il suit que ce mémoire, transmis le 27 mai 2009 à la Cour de cassation, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 22 janvier 2009, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 09-86.571 FS- N
N° 102
CI
20 JANVIER 2010
M. PELLETIER président
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête de Gaston X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d'instruction cosaisis du tribunal de première instance de PAPEETE du chef de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves ;
La COUR, statuant après débats en l'audience du 6 janvier 2010 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Magliano ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
Vu les mémoires produits en demande ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme Ponroy, conseiller présent le plus ancien, en l'absence du président empêché, le vingt janvier deux mille dix après débats en chambre du conseil ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 197, alinéa 3, du code de procedure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 197, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu au premier moyen, les articles 197, alinéa 2, et 803-1 du code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, exigent seulement qu'un délai minimum de quarante-huit heures soit observé en matière de détention provisoire entre la date de l'envoi de la télécopie avec récipissé à l'avocat de la personne mise en examen et la date de l'audience de la chambre de l'instruction, sans imposer qu'il s'agisse de jours ouvrables ; 
Attendu que, d'autre part, si, aux termes de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, la copie du dossier de la procédure déposé au greffe de la chambre de l'instruction doit être délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite, aux avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, le défaut allégué de délivrance de cette copie ne saurait, en l'espèce, avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il est constaté, par l'arrêt attaqué, que ce dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, a été tenu, pendant le délai et dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article susvisé, à la disposition de l'avocat du demandeur qui a pu effectivement en prendre connaissance ; 
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
- LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE VIE venant aux droits et obligations de LA SOCIÉTÉ AXA CONSEIL VIE, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., du chef d'abus de confiance, abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" alors que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à payer à la partie civile une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'elle a dû exposer ; qu'en condamnant le civilement responsable à verser une somme à ce titre, la cour d'appel a violé les articles précités " ; 
Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
- LA MACIF, partie intervenante, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des mineurs, en date du 5 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Abdelmouneim Z... du chef de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits, en demande, en défense et les observations complémentaires produites en demande ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat de la demanderesse et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les poursuites pénales n'étaient pas exercées pour une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 décembre 2008, en ses seules dispositions relatives à la MACIF, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 3 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X... et Ali Y... ont été poursuivis pour s'être réciproquement portés des coups ; que le tribunal les a tous deux déclarés coupables, a reçu la constitution de partie civile d'Ali Y... et a ordonné une expertise médicale ; qu'Eric X..., ayant interjeté appel, en le limitant, devant les magistrats du second degré, aux dispositions civiles du jugement, a demandé que l'action civile de son adversaire soit déclarée irrecevable ou que la responsabilité soit partagée ;
Attendu que, pour écarter ces demandes, l'arrêt énonce notamment qu'Eric X... ne démontre pas qu'Ali Y... aurait eu à son égard une attitude provocatrice et agressive de laquelle il pourrait être déduit qu'il a concouru à son propre dommage ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que le comportement d'Ali Y..., fût-il fautif, n'a pas concouru à la réalisation du dommage qu'il a subi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
- X... Saïd,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2008, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'absence d'audition du témoin qu'il avait cité, dès lors que, comparaissant en personne assisté de son avocat, il lui appartenait, si ce témoin était présent dans la salle d'audience, de demander qu'il soit entendu par la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.