Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Whessoe, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant rue du Moulin àBouquehault (Pas-de-Calais), Guines, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Roger, avocat de la société Whessoe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, pour accorder à M. X..., salarié au service de la société Whessoe depuis 1966 et licencié par lettre du 24 juillet 1986, une prime dite de "bonus" fondée sur les résultats de l'année et versée en décembre aux salariés, la cour d'appel a énoncé que la société n'apportait pas la preuve que l'usage était de ne verser le "bonus" qu'aux personnes présentes dans l'entreprise au 31 décembre ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'était au salarié qu'incombait la charge de la preuve de l'usage qu'il invoquait de payer la prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime dite de "bonus", l'arrêt rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., envers la société Whessoe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Productions Simon, dont le siège est aux Carroz (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit de M. Y... Hors, demeurant Le Hameau des Salles, route de Cormand à Saint-Jeoire (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Productions Simon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Soule, demeurant 11, rue A. Rimbaud, à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Renault Agriculture, dont le siège est centre de Gannat, RN 9, à Saulzat, Gannat (Allier), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault Agriculture, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1992, contre une décision notifiée le 27 juillet 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Renault Agriculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stratégies commerciales, domiciliée ... (Seine-Maritime) et dont le siège social est Centre Evolution, ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par lettre de la société Stratégies commerciales ; que ce courrier joint à la déclaration, qui comporte une signature illisible sous la mention "direction", ne précise pas l'identité du signataire et ne permet pas de vérifier la qualité de celui-ci pour agir au nom de la société intéressée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Stratégies commerciales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ... à Palavas-les-Flots (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Brahim X..., demeurant village Marin, ... (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que, selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Z... gérant de la Marina Y..., au motif que le total des prétentions de M. X... fondées sur les sommes réclamées au titre des heures de travail, des heures supplémentaires, des heures de présence, des jours fériés et des primes de panier ne dépassait pas la somme de 11 610,54 francs ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du jugement de première instance que le salarié avait présenté une demande de dommages-intérêts et de réparation du préjudice moral, procédant de la même cause qui dépassait le taux du ressort alors applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Soletanche entreprise, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletanche entreprise, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1987), que M. X... a formé une requête en rectification d'erreurs matérielles, en réparation d'omissions de statuer et en interprétation de l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 janvier 1987 dans le litige l'opposant à la société Soletanche entreprise ;
   Sur les quinze moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes ;
   Mais attendu, d'abord, que le grief, qui ne s'attaque pas à un chef du dispositif de l'arrêt, est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que les omissions de statuer alléguées ne peuvent être réparées que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, encore, que la cour d'appel a relevé que son précédent arrêt ne comportait aucune erreur matérielle ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent arrêt ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Soletanche entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Debeaux, dont le siège est à Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Debeaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Debeaux depuis le 3 octobre 1986, a été licencié le 8 octobre 1990 pour faute grave ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que M. X... s'était soustrait au contrôle du temps de conduite du véhicule par chronotachymètre en roulant boitier de couvercle ouvert le 17 août 1990 et le 20 août 1990, a retenu que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement, mais non une faute grave en raison du caractère isolé de la falsification ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait commis deux fois le même fait et que la falsification du disque de chronotachymètre constitue une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X..., envers la société Transports Debeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ... à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 18 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement qui est rendu au nom du Peuple français contient l'indication des nom et prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social, qu'une partie qui n'est pas présente à la procédure ne peut être condamnée et enfin que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par l'article 454 du même code doit être observé à peine de nullité ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que Mme Y... a été régulièrement convoquée à l'audience de jugement et qu'elle ne s'est pas présentée devant le Conseil de prud'hommes qui pouvait, dès lors, prononcer une condamnation à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 39, cité "Le Pradina", Pauillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Sodigam, route de Bordeaux, BP 102, Pauillac (Gironde),
   2 / de l'ASSEDIC de la Gironde, sise avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuillier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sodigam, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Gironde, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1992) que Mme X..., engagée le 22 janvier 1985 en qualité de caissière par la société Sodigam, puis promue première caissière, a été licenciée le 28 septembre 1989 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié la matérialité du motif invoqué ; et alors que dans l'hypothèse d'un doute, compte tenu des allégations contraires de l'employeur et de la salariée, le doute devait profiter à la salariée ; que la cour d'appel a violé, à un double titre, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas respecté les consignes concernant le dépôt des espèces ; qu'en l'état de ces énonciations et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; 

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Sodigam et l'ASSEDIC de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nuggets, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nuggets, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Nuggets, a été licenciée le 15 mars 1990 ;
   Attendu que la société Nuggets fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse à défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de rupture et l'avoir condamnée en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 15 mars 1990 indiquait à la salariée : "Vous avez été informée de la mesure de licenciement envisagée à votre égard et des causes qui la motivent, lors de l'entretien que vous avez eu avec M. Y... Christian en date du 10 mars 1990" et que, les motifs du licenciement ayant été ultérieurement rappelés de façon détaillée à l'intéressée dans un courrier du 3 avril 1990, celle-ci n'avait jamais contesté que ces motifs étaient bien ceux qui lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et viole l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé aucun motif ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 122-14.2, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le ou les motifs du licenciement aient été portés à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable et indiqués, à la demande de Mme X..., dans un courrier postérieur à la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nuggets, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant 107, route nationale à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit de M. Charles de X..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 6 novembre 1992 contre une décision notifiée le 17 août 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I. Sur les pourvois M 91-40.624 et T 91-41.757 formés par la société anonyme Bas Le Bourget (Etablissement Saltiel et Fils), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Fresnoy-le-Grand (Aisne), en cassation d'un même arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mlle Z... Dame, demeurant ..., défenderesse au pourvoi M 91-40.624,
   2 / de Mlle Y... Dame, demeurant chez Mlle Z... Dame, Le Bourget, Randens à Aiguebelle (Savoie), défenderesse au pourvoi T 91-41.757, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bas Le Bourget, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n M 91-40.624 et T 91-41.757 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que la société Bas Le Bourget a été condamnée par un arrêt du 3 décembre 1990 à payer à son ancienne salariée, Mlle Y... Dame, des rappels de commissions, de salaire et de congés payés ainsi qu'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé un pourvoi contre cet arrêt mais en le dirigeant dans sa déclaration de pourvoi contre Mme Z... Dame ;
   Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi comportait comme défenderesse au pourvoi le nom de Mme Z... Dame et non celui de Mlle Y... Dame ;
   Attendu, d'autre part, que la déclaration de pourvoi comportant le nom de Mlle Séraphine X... a été déposée après l'expiration du délai de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mmes Z... et Joëlle X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation des sommes de 4 000 et 6 000 francs ;
   Mais attendu que ces demandes ne sont qu'en partie fondées ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare Irrecevables les pourvois ;
   Condamne la société Bas Le Bourget à payer à Mmes Z... et Joëlle X... une somme de trois mille francs chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant chez Mme Anna Y... à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Investor Agelia, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 68, cours Lafayette, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Sofirégie, a été nommée directrice de la résidence pour personnes âgées "Les Ecureuils" à compter du 1er novembre 1975 ; que suite à la cession de l'entreprise à la société Investor Agélia et au changement de structure de l'établissement, l'employeur a modifié ses fonctions ;

 qu'ayant refusé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Investor Agélia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhône Poulenc Rorer, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Santé, dont le siège social est à Antony (Hauts-de-Seine), ..., La Croix de Berny, agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. Henri X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier resort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   Et sur la demande présentée par le défendeur au pourvoi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le défendeur demande l'octroi d'une somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Rhône Poulenc Rorer à payer à M. X... la somme de 1 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhône Poulenc Rorer, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Santé, dont le siège social est à Antony (Hauts-de-Seine), ..., La Croix de Berny, agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. Roger X..., demeurant à Saint-Aubin-les-Elbeuf (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   Et sur la demande présentée par le défendeur au pourvoi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le défendeur demande l'octroi d'une somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Rhône Poulenc Rorer à payer à M. X... la somme de 1 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section D), au profit de M. Moncilio X..., demeurant ..., à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ayant ses bureaux ... (19ème),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus à peine de nullité par cinq magistrats au moins, président compris ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été statué en audience solennelle, après cassation d'un précédent arrêt, la cour étant composée, lors des débats et du délibéré, d'un président et de trois conseillers ;
   Qu'il s'ensuit que le texte susvisé a été méconnu ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., cité Chouard, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 1, rue A. Gatoux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière de sécurité sociale, du 22 février 1991 sous la forme d'une déclaration reçue au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Liliane Burty, dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er octobre 1987 par la société Liliane Burty, entreprise de fabrication et de vente de modèles de prêt-à -porter féminins, en qualité d'employée au service des ventes, attachée à la direction ; que son contrat prévoyait, outre un salaire fixe mensuel, un "intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur, de 2 % sur un chiffre d'affaires annuel maximum de 1 800 000 francs et de 2,5 % sur un chiffre d'affaires supérieur à 1 800 000 francs" ;

  qu'après avoir présenté sa démission le 29 juin 1988, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de commissions et, sur la demande formée reconventionnellement par l'employeur, ordonné la restitution des sommes qui lui avaient été réglées au même titre, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle la société Liliane Burty avait précédemment appliqué le contrat dans le sens réclamé par la salariée, et alors, en second lieu, qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a dénaturé l'article 5 du contrat ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées en les écartant, a énoncé qu'il résultait des dispositions claires et précises du contrat, qu'elle n'a pas dénaturées, que les sommes dues à la salariée au titre de l'intéressement devaient être calculées uniquement sur le chiffre des ventes effectivement réalisées ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Liliane Burty, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de la société anonyme Etudes techniques Ruiz, ingénierie, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pouvoir non daté qui ne vise pas la décision attaquée produite par le mandataire ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Etudes techniques Ruiz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.