Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Joël X..., 
 contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête en annulation d'un mandat d'amener ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 141-2, 802, 591, 953 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à l'annulation du mandat d'amener délivré le 15 janvier 2013 ;
 	"aux motifs que le 17 février 2013, M. X... a présenté une requête au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil en annulation du mandat d'amener délivré le 15 janvier 2013 par le juge des libertés et de la détention ; que ce magistrat a rejeté la requête au motif que l'annulation sollicitée concernait une affaire qui venait en appel devant la cour d'appel de Paris ; qu'un tel recours sur requête présenté au juge des libertés et de la détention n'est pas prévu par la loi ; que si le juge des libertés et de la détention a développé des motifs différents, c'est cependant à juste titre qu'il a déclaré irrecevable la requête qui lui était présentée ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise ;
 	"alors que, selon l'article 802 du code de procédure pénale, en cas d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité peut prononcer la nullité lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en jugeant que la requête tendant à l'annulation du mandat d'amener était irrecevable faute pour elle d'être expressément prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte précité" ;
 	Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Michel X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 2013, qui,  dans l'information  suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 30 juillet 2013 par décision du tribunal correctionnel de Toulouse ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Joël X..., 
 contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 27 février 2013 ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages, dit sans objet son appel d'une décision du juge des libertés et de la détention en date du 1er février 2013 ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 510, 512, 591, 592 et 953 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 	"en ce que, statuant sur opposition d'un précédent arrêt rendu par M. Sottet, président, M; Perrot et Mme Gil, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Paris était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de M. Wacogne, président, MM. Perrot et Sottet, conseillers ;
 	"alors que la cour d'appel statuant sur opposition d'un précédent arrêt de la même cour ne pouvait être composée de magistrats ayant déjà connu de l'affaire au fond ; qu'en l'espèce, la présence aux débats, au délibéré et au prononcé des conseillers MM. Perrot et Sottet, qui avaient précédemment connu de l'affaire au fond, entache d'irrégularité la composition de la cour" ;
 	Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des magistrats de la cour d'appel, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait d'en demander la récusation, par application de l'article 668 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Sébastien X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission de sortir ;
 	Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° S 12-87.417 F-D
 N° 3786
 RABAT D'ARRET
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 	Vu la requête en rétraction d'un arrêt rendu le 11 décembre 2012, déposée par Me Spinosi, avocat en la Cour, au nom de M. Franck X... et les motifs qui y sont contenus ;
 	Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2012, et a déclaré son pourvoi non admis ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 11 décembre 2012 sous le n° 7560, en ce qu'il a déclaré non admis le pourvoi de M. X... ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jerémy X...,  
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes , a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
  	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-2,141-3, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui invoquait l'irrégularité de sa détention, en l'absence de la prolongation régulière de celle-ci dans les délais légaux, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, mis en examen notamment des chefs de meurtres en bande organisée, s'est soustrait  aux obligations du contrôle judiciaire et a été placé sous mandat de dépôt le 29 septembre 2012, en application de l'article 141-3 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, dans les conditions prévues par l'article 145-2 dudit code, il n'y a pas lieu, pour le calcul de la période d'un an, à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation, de tenir compte des périodes de détention accomplies antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire et qu'une éventuelle prolongation de sa détention ne devra  intervenir que le 29 septembre 2013 ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions combinées des textes susvisés et dès lors, en outre, que les durées de deux périodes de détention provisoire, effectuées dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumulent pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. André X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2013, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, en bande organisée ;
 	Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à son égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
 	D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
N° A 13-85. 497 F-D 
N° 3961 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu l'appel interjeté par :
- M. Jean-Michel X..., 
de l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 6 juin 2013, qui, pour viols aggravés et délit connexe, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; 
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; 
Attendu que l'appel de M. X... n'est pas recevable en application de l'article 379-5 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X... ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mustapha X...,
 contre les arrêts 470 et 471 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, ont pour :
 - le premier, prononcé sur la publicité des débats
 - le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille treize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par :
- M. Robert X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, pour introduction et modification frauduleuses de données dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« Les dispositions de l'article 323-3 du code pénal qui sont rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d'application de la loi pénale et à la définition du délit pénalement sanctionné, dans la mesure où ni le système protégé, ni les modalités de la fraude, ni la finalité de l'atteinte portée au système ne sont précisés, ni l'obligation qui s'impose aux usagers d'un système informatique clairement définie, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard à l'obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ? » ; 
Attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les termes de l'article 323-3 du code pénal sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, puissent se faire sans risque d'arbitraire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille treize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 janvier 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-84881), dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et la note en délibéré produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 94, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait être admis à contester la régularité de sa convocation à l'audience dès lors que l'arrêt mentionne qu'ayant été informé de la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat d'office, il a indiqué qu'il souhaitait être jugé le jour même, sans l'assistance d'un avocat ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 94, alinéa 3, du code de procédure pénale et des principes de mainlevée automatique du contrôle judiciaire ;
Attendu que le demandeur soutient que la cour d'appel, à laquelle le dossier de la procédure a été retourné le 19 novembre 2012, sur renvoi après cassation prononcé le 9 octobre 2012, n'a pas statué, par l'arrêt attaqué, dans les deux mois de la saisine ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ;
Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de contrôle judiciaire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son appel ;
D'où il suit que le moyen, qui discute de la régularité de la poursuite, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Mireille X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infraction au code de l'action sociale et des familles, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par :
- Mme Annie X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2012, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire produit en réponse ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 75-1 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier, est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'il autorise à citer le suspect à comparaître à l'issue de l'enquête préliminaire sans le mettre préalablement en examen ou dans un temps suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense avec les droits qui sont le siens dans le cadre d'une mise en examen ? » ;
Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel ni des écritures de la demanderesse que celle-ci ait saisi le juge du premier degré d'une exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Charles X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-ETIENNE, en date du 14 mars 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 janvier 2013 et présenté par :
- La société Carrefour hypermarchés, 
- M. Fabrice X...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 juillet 2012, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, le second à 2 000 euros d'amende avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Attendu que les demandeurs sollicitent de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 121-1 I 2° a) du code de la consommation au regard du principe de la légalité des délits et des peines et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur lesquelles portent les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur permettant de caractériser les pratiques commerciales trompeuses ou réputées trompeuses, qui sont des notions suffisamment claires et précises pour avoir donné lieu, en droit interne sans risque d'arbitraire, à une interprétation entrant dans l'office du juge répressif, sont désormais des concepts transposés de l'article 6 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mario X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LAON, en date du 24 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende, ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laon, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Soissons, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2012, qui a renvoyé M. Yoann X...des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X...a été poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse avec le véhicule immatriculé ... ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X...des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 121-3 du code de la route n'est pas un texte d'incrimination, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée dudit texte ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 30 avril 2012 ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Julien X..., 	
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2011, qui a prononcé partiellement sur sa requête en confusion de peines ;
  	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant partiellement la requête, limité la confusion des peines à concurrence du maximum légal de trente ans ; 
 	"aux motifs que les faits ayant entraîné la deuxième condamnation ont été commis avant que la première ne devienne définitive, le principe d'une confusion des peines est donc légalement possible ; qu'elle ne serait, en l'espèce, manifestement pas opportune, le requérant n'ayant pas hésité à attenter à la vie d'autrui par deux fois en quatre ans ;
 	1°) "alors que, lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ; qu'en se fondant sur le fait que, par deux fois en quatre ans, le requérant n'avait pas hésité à attenter à la vie d'autrui cependant que la seconde condamnation n'avait été prononcée que pour une tentative d'assassinat ayant nécessairement été suspendue ou manqué son effet, l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur portant sur une circonstance essentielle et doit être censuré ;
 	2°) "alors qu'en ne répondant pas à un élément essentiel des écritures du requérant qui faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'il avait fait des efforts sérieux de réinsertion, lesquels étaient susceptibles d'exercer une influence déterminante sur l'appréciation de l'opportunité de la mesure de confusion des peines, l'arrêt attaqué se trouve privé de motifs" ;
 	Attendu qu'en accordant la confusion partielle, à concurrence du maximum légal de trente ans de réclusion criminelle, la chambre de l'instruction, qui a sans insuffisance répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 132-4 du code pénal ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné M. Ibrahim X... à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, puis avait engagé une procédure d'incident contentieux, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 375 euros ;
Attendu que la cour d'appel, saisie par les appels du prévenu et du ministère public, a réduit le montant de l'amende à 150 euros ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aouré X..., partie civile,
contre le jugement du tribunal de police de PALAISEAU, en date du 6 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Francis Y... du chef d'injure non publique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que les règles de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de ladite loi, être formé, dans les trois jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 6 février 2012, en présence de M. X... et de son avocat, et que le jugement a été prononcé contradictoirement le même jour ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé le lundi 13 février 2012, après l'expiration du délai de trois jours non francs susvisé, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 janvier 2012, qui, a renvoyé la société X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121- 3, alinéa 3, du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule immatriculé au nom de la société X... a été contrôlé en excès de vitesse ; que M. X..., se présentant en qualité de gérant de cette société a formé une requête en exonération puis a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité en qualité de représentant légal de ladite société ;
Attendu que, pour renvoyer la société X... des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Qu'en effet, pour application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Grégoire X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. Grégoire X... a formé une requête en exonération après notification de l'avis de contravention portant mention de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, prononcée contre lui pour excès de vitesse ; que, statuant sur cette requête, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 100 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 27 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lunéville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil 
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 2 mars 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 12 juin 2012 par le demandeur, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mars 2012 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;