LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2016), que M. Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 31 mai 2012 ; qu'invoquant des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2012, afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que pour rejeter la demande de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale professionnelle, la cour d'appel, après avoir relevé que « s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et projets écartés malgré leur intérêt, B...    Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à compter de septembre 2007 de son émission « [...]             » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de la justice et en particulier de victimes au printemps 2009 a été la conséquence de son élection comme délégué du personnel Force Ouvrière (FO) en janvier 2008 et de sa désignation comme représentant syndical au Comité d'entreprise (CE) en juin 2008 ; qu'il met enfin en rapport son élection sur la liste FO comme membre titulaire du Comité d'entreprise en mars 2010 avec la critique de certains de ses papiers fin 2010 et avec le nouvel objectif qui lui a été assigné lors de son entretien annuel de maîtriser le rapatriement d'enregistrements depuis le Palais de justice », a jugé qu'« alors que le rôle de Monsieur Y... dans les évènements de 2007 puis dans le cadre de ses fonctions électives n'apparaît pas déterminant mais conforme à ses attributions d'élu du personnel, les faits dont il argüe, caractérisant selon lui du harcèlement ou une discrimination syndicale, ne sont pas apparus suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail jusqu'en 2012 » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier, en présence de la discrimination syndicale professionnelle invoquée par M. Y..., les conditions dans lesquelles la carrière de ce dernier s'était déroulée après sa participation au conflit collectif de 2007 et ses engagements syndicaux pris à compter de 2008, la cour d'appel a méconnu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
2°/ que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le salaire conventionnel de 2012 est 70% plus bas que son salaire contractuel d'embauche », de sorte « qu'après avoir été le visage et la voix de la justice, B... Y... a, du fait de ses activités syndicales, vu sa carrière éditoriale brisée par le Groupe LAGARDERE » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que M. Y... avait été victime d'une discrimination syndicale professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que face à l'allégation de la société Europe News selon laquelle le retrait de l'émission [...]                animée par M. Y... depuis 2005 serait lié à une baisse d'audience, ce dernier avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « d'une part, la baisse d'audience accusée par le salarié est similaire à la baisse d'audience enregistrée par la station sur la période, d'autre part, comme l'admet EUROPE 1, le remplaçant de Monsieur Y... à la rentrée 2007 n'a pas amélioré le taux d'audience mais a, au contraire, perdu 2 000 auditeurs ! » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le retrait brutal en septembre 2007 de l'émission « [...]                 » animée par M. Y... concomitamment à l'engagement syndical de ce dernier n'était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de l'avenant contractuel de M. Y... du 8 novembre 2000 que « conformément à la politique salariale de notre société, votre rémunération ne fera l'objet d'aucune indexation mais sera examinée annuellement au cours d'un entretien avec la Direction de la rédaction » ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une discrimination syndicale salariale subie par M. Y..., « qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 658 € par an à compter de mars 2008 », quand il lui appartenait de vérifier les conditions dans lesquelles la rémunération contractuelle de M. Y... n'avait plus été réexaminée annuellement par l'employeur à compter de 2008, date d'engagement du salarié dans des activités syndicales, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait avoir subi des mesures discriminatoires à l'origine d'un préjudice de perte de salaires, a constaté soit que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l'existence d'une discrimination salariale n'étaient pas établis, soit que pour ceux qui l'étaient, l'employeur fournissait des éléments objectifs justifiant que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination ; que le moyen inopérant en sa première branche est mal fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :
1°/ qu''il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « sur ses conditions de travail, B...   Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B... Y... », d'autre part, que « sur la perte d'autonomie invoquée par B.. Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi », ensuite que « s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B...   Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; enfin, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par M. Y... comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, notamment l'absence de toute formation, pourtant sollicitée à maintes reprises par le salarié en matière d'enregistrement et de montage de bandes sons, aux fins d'exercer les nouvelles fonctions de Reporter « tout terrain » qui lui avaient été attribuées à compter de 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
2°/ que pour exclure l'existence d'un harcèlement moral subi par l'exposant, la cour d'appel a jugé, en premier lieu, que « sur ses conditions de travail, B...   Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B... Y... », en deuxième lieu, que « sur la perte d'autonomie invoquée par B...   Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi », en troisième lieu, que « s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B... Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul M. Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; en quatrième lieu, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi », en dernier lieu, que « le médecin traitant de Monsieur Y... en date du 16 avril 2012, qui fait état d'un syndrôme anxio-dépressif « depuis quelques mois » que l'intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles, ne peut suppléer l'absence de preuve des manquements de l'employeur en sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral » ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par l'exposant à l'appui de son harcèlement moral, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, tels le retrait du bureau vitré de M. Y... remplacé par un bout de table dans un couloir, le rappel à l'ordre du salarié lors de ses rares interventions au sein de l'émission « C dans l'air », l'altercation du salarié avec le Responsable du service « Police Justice » d'EUROPE 1 en raison de certains de ses écrits et enfin le certificat médical du médecin traitant de l'exposant constatant « un syndrôme anxio dépressif depuis plusieurs semaines » laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
3°/ qu'en affirmant, pour juger que l'altercation entre M. Y... et le responsable du service « Police Justice » d'Europe 1 à la suite d'une note rédigée par l'exposant dans laquelle ce dernier s'interrogeait sur les liens politiques entretenus entre Europe 1 et F...    A... n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, que « la date de ces derniers évènements, extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la justice impliqua[i]t de nécessaires négociations avec la chancellerie dès avant celle son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions », sans toutefois préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter et exerçant, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel a constaté tant l'absence de matérialité de certains des faits invoqués par le salarié, que la justification, pour les autres faits, par l'employeur d'éléments étrangers à tout harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
2°/ qu' en tout état de cause, en affirmant, de façon péremptoire et sans aucune justification, que la proximité de dates entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... et la nomination de ce dernier comme porte-parole du ministère de la justice impliquerait l'existence de négociations antérieures à cette prise d'acte susceptibles de remettre en cause la gravité des manquements imputables à la société Europe News, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ;
Attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'un vice non fondé de motivation, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis, dont elle a déduit que les événements proches de la date de la prise d'acte n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes, dont celle tendant au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
Aux motifs propres qu'il appartient au salarié prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, à défaut de quoi la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; qu'en l'espèce, s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et projets écartés malgré leur intérêt, B... Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à compter de septembre 2007 de son émission « [...]             » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de justice et en particulier de victimes du printemps 2009 a été la conséquence de son élection comme délégué du personnel Force Ouvrière (FO) en janvier 2008 et de sa désignation comme représentant syndical au Comité d'entreprise (CE) en juin 2008 ; qu'il met enfin en rapport son élection sur la liste FO comme membre titulaire du comité d'entreprise en mars 2010 avec la critique de certains de ses papiers fin 2010 et avec le nouvel objectif qui lui a été assigné lors de son entretien annuel de maîtriser le rapatriement d'enregistrements depuis le palais de justice ; mais, alors que le rôle de Monsieur Y... dans les évènements de 2007 puis dans le cadre de ses fonctions électives n'apparaît pas déterminant mais conforme à ses attributions d'élu du personnel, que les faits dont il argüe, caractérisant selon lui du harcèlement ou une discrimination syndicale, ne lui sont pas apparus suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat jusqu'en 2012 (
) ; que B... Y... conclut également à une discrimination salariale à raison de sa qualité de représentant du personnel et de ses activités syndicales à compter de 2007 en imputant à l'employeur le non-respect de ses obligations contractuelles de revoir annuellement son salaire et de distribuer des augmentations individuelles en sorte que sa rémunération aurait baissé de 1,32% entre 2000 et 2012 tandis que celle des collègues figurant sur le panel produit par EUROPE 1 aurait augmenté de 50% entre ces deux dates ; que le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement ; mais que les direction de la société a répondu lors d'une réunion du 21 mai 2012 aux inquiétudes des délégués du personnel exprimés le 28 février précédent en contestant énergiquement l'existence de discriminations professionnelles et salariales dont seraient victimes certains représentants du personnel tels Luc E... et Rachid C..., sans que les partenaires n'aient à aucun moment même évoqué la situation de Monsieur Y... ; qu'il y a surtout lieu d'observer qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 657 € à compter de mars 2008 ; que le fait de n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaire dans le cadre de la NAO depuis 2006 a été justifié par la situation de Monsieur Y... dans l'entreprise et par son niveau de rémunération ; que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L 3121-39 du Code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de Monsieur Y..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigne n'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur judiciaire dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise ; que la participation de Monsieur Y... aux conférences de rédaction de 9 heures et 15 heures, dont il n'est nullement justifié qu'elles fussent une obligation, est au contraire un attribut de sa qualité de cadre autonome d'EUROPE 1 ;
Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il existe un doute sur la réalité des faits invoqués par Monsieur B... Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B.. Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B... Y... dans l'open space a fait l'objet d'un débat lors des réunions du Comité d'hygiène de sécurité CHS et des conditions de travail (CHSCT) ; que Monsieur D... indique « Dans le cadre de ce réaménagement, j'ai personnellement veillé, tant lors des réunions CHSCT que dans l'exercice quotidien de ma fonction, à la meilleure intégration possible de Monsieur Y... au sein de l'équipe. Nous avons notamment mis à sa disposition et à proximité de son bureau des espaces de stockage (armoires) similaires à ceux dont il disposait dans le bureau fermé qu'il occupait précédemment et partageait avec Luc E.... Nous nous sommes également efforcés de tenir compte des remarques qu'il a formulées à propos de l'insonorisation et de l'organisation de la circulation des personnes dans l'open space » ; qu'en conséquence, Monsieur B... Y... ne peut invoquer un harcèlement ou une discrimination de la part de son employeur du fait de son déménagement dans l'open space ; qu'il n'y a eu que des changements des conditions de travail ; que les augmentations de salaire étaient décidées dans le cadre de la NAO depuis 2006 ; que dans ce cadre, Monsieur B... Y... était exclu de certaines augmentations de salaire du fait de sa situation dans l'entreprise et de son niveau de rémunération ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale professionnelle, la Cour d'appel, après avoir relevé que « s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et projets écartés malgré leur intérêt, B...   Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à compter de septembre 2007 de son émission « [...]             » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de la justice et en particulier de victimes au printemps 2009 a été la conséquence de son élection comme délégué du personnel Force Ouvrière (FO) en janvier 2008 et de sa désignation comme représentant syndical au Comité d'entreprise (CE) en juin 2008 ; qu'il met enfin en rapport son élection sur la liste FO comme membre titulaire du Comité d'entreprise en mars 2010 avec la critique de certains de ses papiers fin 2010 et avec le nouvel objectif qui lui a été assigné lors de son entretien annuel de maîtriser le rapatriement d'enregistrements depuis le Palais de justice », a jugé qu'« alors que le rôle de Monsieur Y... dans les évènements de 2007 puis dans le cadre de ses fonctions électives n'apparaît pas déterminant mais conforme à ses attributions d'élu du personnel, les faits dont il argüe, caractérisant selon lui du harcèlement ou une discrimination syndicale, ne sont pas apparus suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail jusqu'en 2012 » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier, en présence de la discrimination syndicale professionnelle invoquée par l'exposant, les conditions dans lesquelles la carrière de ce dernier s'était déroulée après sa participation au conflit collectif de 2007 et ses engagements syndicaux pris à compter de 2008, la Cour d'appel a méconnu les articles L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le salaire conventionnel de 2012 est 70% plus bas que son salaire contractuel d'embauche » (page 33), de sorte « qu'après avoir été le visage et la voix de la justice, B...  Y... a, du fait de ses activités syndicales, vu sa carrière éditoriale brisée par le Groupe LAGARDERE » (page 34) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Monsieur Y... avait été victime d'une discrimination syndicale professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE face à l'allégation de la société EUROPE NEWS selon laquelle le retrait de l'émission [...]               animée par Monsieur Y... depuis 2005 serait lié à une baisse d'audience, ce dernier avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « d'une part, la baisse d'audience accusée par le salarié est similaire à la baisse d'audience enregistrée par la station sur la période, d'autre part, comme l'admet EUROPE 1, le remplaçant de Monsieur Y... à la rentrée 2007 n'a pas amélioré le taux d'audience mais a, au contraire, perdu 2 000 auditeurs ! » (page 36) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le retrait brutal en septembre 2007 de l'émission [...]                 animée par Monsieur Y... concomitamment à l'engagement syndical de ce dernier n'était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENFIN, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de l'avenant contractuel de Monsieur Y... du 8 novembre 2000 que « conformément à la politique salariale de notre société, votre rémunération ne fera l'objet d'aucune indexation mais sera examinée annuellement au cours d'un entretien avec la Direction de la rédaction » ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une discrimination syndicale salariale subie par Monsieur Y..., « qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 658 € par an à compter de mars 2008 », quand il lui appartenait de vérifier les conditions dans lesquelles la rémunération contractuelle de Monsieur Y... n'avait plus été réexaminée annuellement par l'employeur à compter de 2008, date d'engagement du salarié dans des activités syndicales, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-4, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes, dont celle tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
Aux motifs propres que sur ses conditions de travail, B...  Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B...   Y... ; que sur la perte d'autonomie invoquée par B...   Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi ; que s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B...   Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; que Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi ; que le médecin traitant de Monsieur Y... en date du 16 avril 2012, qui fait état d'un syndrôme anxio-dépressif « depuis quelques mois », que l'intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles, ne peut suppléer l'absence de preuve des manquements de l'employeur en sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral ;
Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il existe un doute sur la réalité des faits invoqués par Monsieur B...   Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B... Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B...   Y... dans l'open space a fait l'objet d'un débat lors des réunions du Comité d'hygiène de sécurité CHS et des conditions de travail (CHSCT) ; que Monsieur D... indique « Dans le cadre de ce réaménagement, j'ai personnellement veillé, tant lors des réunions CHSCT que dans l'exercice quotidien de ma fonction, à la meilleure intégration possible de Monsieur Y... au sein de l'équipe. Nous avons notamment mis à sa disposition et à proximité de son bureau des espaces de stockage (armoires) similaires à ceux dont il disposait dans le bureau fermé qu'il occupait précédemment et partageait avec Luc E.... Nous nous sommes également efforcés de tenir compte des remarques qu'il a formulées à propos de l'insonorisation et de l'organisation de la circulation des personnes dans l'open space » ; qu'en conséquence, Monsieur B...  Y... ne peut invoquer un harcèlement ou une discrimination de la part de son employeur du fait de son déménagement dans l'open space ; qu'il n'y a eu que des changements des conditions de travail ; que les augmentations de salaire étaient décidées dans le cadre de la NAO depuis 2006 ; que dans ce cadre, Monsieur B...   Y... était exclu de certaines augmentations de salaire du fait de sa situation dans l'entreprise et de son niveau de rémunération ;
ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L 1152-1 et L1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour rejeter la demande de Monsieur Y... tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la Cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « sur ses conditions de travail, B...  Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B... Y... », d'autre part, que « sur la perte d'autonomie invoquée par B... Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi », ensuite que « s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B.. Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; enfin, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par Monsieur Y... comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, notamment l'absence de toute formation, pourtant sollicitée à maintes reprises par le salarié en matière d'enregistrement et de montage de bandes sons, aux fins d'exercer les nouvelles fonctions de Reporter « tout terrain » qui lui avaient été attribuées à compter de 2008, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour exclure l'existence d'un harcèlement moral subi par l'exposant, la Cour d'appel a jugé, en premier lieu, que « sur ses conditions de travail, B...  Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B...   Y... », en deuxième lieu, que « sur la perte d'autonomie invoquée par B...   Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi », en troisième lieu, que « s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B...   Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; en quatrième lieu, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi », en dernier lieu, que « le médecin traitant de Monsieur Y... en date du 16 avril 2012, qui fait état d'un syndrôme anxio-dépressif « depuis quelques mois » que l'intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles, ne peut suppléer l'absence de preuve des manquements de l'employeur en sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral » ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par l'exposant à l'appui de son harcèlement moral, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, tels le retrait du bureau vitré de Monsieur Y... remplacé par un bout de table dans un couloir, le rappel à l'ordre du salarié lors de ses rares interventions au sein de l'émission « C dans l'air », l'altercation du salarié avec le Responsable du service « Police Justice » d'EUROPE 1 en raison de certains de ses écrits et enfin le certificat médical du médecin traitant de l'exposant constatant « un syndrôme anxio dépressif depuis plusieurs semaines » laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
ALORS, ENFIN, QU'en affirmant, pour juger que l'altercation entre Monsieur Y... et le Responsable du service « Police Justice » d'EUROPE 1 à la suite d'une note rédigée par l'exposant dans laquelle ce dernier s'interrogeait sur les liens politiques entretenus entre EUROPE 1 et F...    A... n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, que « la date de ces derniers évènements, extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la justice impliqua[i]t de nécessaires négociations avec la chancellerie dès avant celle son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions », sans toutefois préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur Y... en démission et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent ainsi que divers dommages et intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur du salarié et perte de chance de bénéficier du droit individuel à la formation ;
Aux motifs propres qu'il appartient au salarié prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, à défaut de quoi la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; qu'en l'espèce, s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et projets écartés malgré leur intérêt, B... Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à compter de septembre 2007 de son émission « [...]             » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de justice et en particulier de victimes du printemps 2009 a été la conséquence de son élection comme délégué du personnel Force Ouvrière (FO) en janvier 2008 et de sa désignation comme représentant syndical au Comité d'entreprise (CE) en juin 2008 ; qu'il met enfin en rapport son élection sur la liste FO comme membre titulaire du comité d'entreprise en mars 2010 avec la critique de certains de ses papiers fin 2010 et avec le nouvel objectif qui lui a été assigné lors de son entretien annuel de maîtriser le rapatriement d'enregistrements depuis le palais de justice ; mais, alors que le rôle de Monsieur Y... dans les évènements de 2007 puis dans le cadre de ses fonctions électives n'apparaît pas déterminant mais conforme à ses attributions d'élu du personnel, que les faits dont il argüe, caractérisant selon lui du harcèlement ou une discrimination syndicale, ne lui sont pas apparus suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat jusqu'en 2012 ; que sur ses conditions de travail, B...   Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B...   Y... ; que sur la perte d'autonomie invoquée par B...   Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi ; que s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B...   Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; que Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi ; que le médecin traitant de Monsieur Y... en date du 16 avril 2012, qui fait état d'un syndrôme anxio-dépressif « depuis quelques mois », que l'intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles, ne peut suppléer l'absence de preuve des manquements de l'employeur en sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral ; que B...   Y... conclut également à une discrimination salariale à raison de sa qualité de représentant du personnel et de ses activités syndicales à compter de 2007 en imputant à l'employeur le non-respect de ses obligations contractuelles de revoir annuellement son salaire et de distribuer des augmentations individuelles en sorte que sa rémunération aurait baissé de 1,32% entre 2000 et 2012 tandis que celle des collègues figurant sur le panel produit par EUROPE 1 aurait augmenté de 50% entre ces deux dates ; que le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement ; mais que les direction de la société a répondu lors d'une réunion du 21 mai 2012 aux inquiétudes des délégués du personnel exprimés le 28 février précédent en contestant énergiquement l'existence de discriminations professionnelles et salariales dont seraient victimes certains représentants du personnel tels Luc E... et Rachid C..., sans que les partenaires n'aient à aucun moment même évoqué la situation de Monsieur Y... ; qu'il y a surtout lieu d'observer qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 657 € à compter de mars 2008 ; que le fait de n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaire dans le cadre de la NAO depuis 2006 a été justifié par la situation de Monsieur Y... dans l'entreprise et par son niveau de rémunération ; que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L 3121-39 du Code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de Monsieur Y..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigne n'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur judiciaire dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise ; que la participation de Monsieur Y... aux conférences de rédaction de 9 heures et 15 heures, dont il n'est nullement justifié qu'elles fussent une obligation, est au contraire un attribut de sa qualité de cadre autonome d'EUROPE 1 ;
Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il existe un doute sur la réalité des faits invoqués par Monsieur B... Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B.. Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B... Y... dans l'open space a fait l'objet d'un débat lors des réunions du Comité d'hygiène de sécurité CHS et des conditions de travail (CHSCT) ; que Monsieur D... indique « Dans le cadre de ce réaménagement, j'ai personnellement veillé, tant lors des réunions CHSCT que dans l'exercice quotidien de ma fonction, à la meilleure intégration possible de Monsieur Y... au sein de l'équipe. Nous avons notamment mis à sa disposition et à proximité de son bureau des espaces de stockage (armoires) similaires à ceux dont il disposait dans le bureau fermé qu'il occupait précédemment et partageait avec Luc E.... Nous nous sommes également efforcés de tenir compte des remarques qu'il a formulées à propos de l'insonorisation et de l'organisation de la circulation des personnes dans l'open space » ; qu'en conséquence, Monsieur B...  Y... ne peut invoquer un harcèlement ou une discrimination de la part de son employeur du fait de son déménagement dans l'open space ; qu'il n'y a eu que des changements des conditions de travail ; que les augmentations de salaire étaient décidées dans le cadre de la NAO depuis 2006 ; que dans ce cadre, Monsieur B... Y... était exclu de certaines augmentations de salaire du fait de sa situation dans l'entreprise et de son niveau de rémunération ; que les faits invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en conclusion, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en affirmant, de façon péremptoire et sans aucune justification, que la proximité de dates entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... et la nomination de ce dernier comme Porte-Parole du Ministère de la Justice impliquerait l'existence de négociations antérieures à cette prise d'acte susceptibles de remettre en cause la gravité des manquements imputables à la société EUROPE NEWS, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.