Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-17 ancien du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., qui était employée par la société Nouvelle Les Géonpis, a été licenciée sans préavis à compter du 22 mai 1998 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte ;
   qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en règlement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte envisageait la somme de 1 076,23 euros en règlement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de tous frais et indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail de Mme X... et que l'effet libératoire du reçu du 22 mai 1998 rend donc, selon une jurisprudence constante, irrecevables les demandes de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, visant une somme globale et en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, constitue un simple reçu de la somme qui y figure, et ne vaut pas renonciation de la salariée à contester la qualification à temps partiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2001) d'avoir dit qu'à la date du 30 août 2000, M. X..., salarié de la société Tropic voyages ne pouvait se prévaloir de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail au profit des candidats aux élections des délégués du personnel et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de réintégration et invité à saisir la juridiction prud'homale au fond d'une demande tendant à contester le bien fondé de son licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié doit bénéficier de la procédure de licenciement réservée aux salariés protégés dès lors que son employeur a connaissance de l'imminence de sa candidature ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. Y..., président-directeur général de la société Tropic voyages, n'a pas retiré la lettre recommandée contenant la déclaration de candidature de M. X... qui lui avait été adressée le 22 août 2000, malgré l'avis de passage glissé par les services postaux dans la boîte aux lettres le 23 août 2000, et ne l'a cherchée que le 6 septembre, soit après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en se bornant à dire que M. X... n'établissait pas la connaissance par son employeur de l'imminence de sa candidature sans rechercher, comme elle y était expressément invitée et en l'état de ses constatations, si M. Y... n'avait pas sciemmemnt, en toute connaissance de cause de l'imminence de la candidature de M. X..., retardé le retrait de la lettre que ce dernier lui avait adressée à seule fin de priver ce dernier de la procédure de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, sans encourir le grief du moyen, que l'employeur n'avait pas eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... lors de la convocation de celui-ci à l'entretien préalable à son licenciement a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tropic Voyages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société SKW Bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 6 juin 2002 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, de son désistement d'instance ;
   Condamne la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la SA Pechiney électrométallurgie aux dépens ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2001), que par contrat de travail du 17 juin 1991, M. X... a été engagé par la société Cloître Imprimeurs avec une rémunération comportant une partie fixe et des commissions ; que le 26 janvier 1998, l'employeur a proposé un avenant au contrat de travail modifiant les conditions de rémunération et ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande du salarié ; que le 20 novembre 1998, le salarié a pris l'initiative de la rupture et a quitté l'entreprise ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait pris acte de la rupture non en raison du comportement de l'employeur, auquel aucun manquement n'était imputable, mais pour entrer au service d'un concurrent, a ainsi légalement justifié sa décision de faire produire à la rupture les effets d'une démission privant le salarié des indemnités réclamées ;
   Sur les cinquième et sixième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts à l'employeur pour les motifs exposés au mémoire précité ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui a retenu que le salarié avait cessé son activité pour passer au service d'une autre entreprise en détournant une partie de la clientèle, a ainsi fait ressortir que la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié était abusive ; qu'elle a dès lors pu décider que le salarié devait à l'employeur une indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice résultant d'un détournement de clientèle pendant le délai congé ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cloître Imprimeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :
   Vu l'article 1354 du Code civil ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., adjoint de direction à la société Bazar de l'Hôtel de Ville, a été licencié pour faute grave le 8 février 1995, le motif de la mesure étant énoncé comme suit par la lettre de licenciement : "Corruption passive au profit d'un bureau d'études... dans l'attribution de marchés dont vous aviez la responsabilité à des entreprises extérieures" ;
   Attendu que pour dire la faute grave établie et rejeter les demandes d'indemnité du salarié, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que M. X... avait rédigé et signé le 1er février 1995 un texte indiquant qu'il avait "permis en ne résistant pas à des pressions extérieures dont (il) était l'objet, que se mette en place dans l'attribution de marchés dont (il) avait la responsabilité une corruption passive entre certaines entreprises et (le responsable du bureau d'études)", et d'autre part que le même aveu figurait dans une transaction et se trouvait confirmé par un témoin ;
   Attendu, cependant, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la déclaration de M. X... mentionnait comme "permise" par lui une infraction pénale dont la constitution supposait des éléments juridiquement organisés, en sorte qu'elle portait sur un point de droit et ne pouvait constituer un aveu valable susceptible de lui être opposé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que M. Antoine X..., débouté le 28 avril 1999 par un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités complémentaires pour accident du travail formées contre son employeur, la société Le Manoir murisaltien, a relevé appel de cette décision le 27 mai 1999 ; qu'ayant été licencié le 16 septembre 1999, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnités de rupture ; que l'employeur lui a opposé la règle de l'unicité de l'instance ;
   Attendu que pour déclarer recevable cette seconde demande, l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail est toujours en cours, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 du Code du travail, et retient que M. X... était recevable à saisir le conseil de prud'hommes d'une demande nouvelle fondée sur son licenciement postérieur à la première saisine du conseil et au jugement déféré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de l'instance initiale avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevables les demandes de M. X... fondées sur son licenciement par la société Le Manoir murisaltien ;
   Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Manoir murisaltien ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête annexée au présent arrêt ;
   Attendu que les arrêts rendus par la cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002 n'est pas signé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête annexée au présent arrêt ;
   Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 15 décembre 2003, l'association Club Rencontre, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'association Club Rencontre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en interprétation déposée par M. X... le 15 mai 2003 ;
   Attendu que, par arrêt du 27 novembre 2002 (n 3423 F-D), la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... contre la société SICAP, prise en la personne de son gérant, au motif que cette société avait été mise en liquidation le 23 mars 1998 au cours de l'instance prud'homale et que le liquidateur amiable, qui avait seul qualité pour représenter la société en liquidation, n'avait pas été mis en cause devant la Cour de cassation ;
   Attendu que faisant valoir qu'il n'avait pu mettre en cause le liquidateur amiable du fait que la liquidation de la société avait été dissimulée devant les juges du fond et révélée tardivement devant la Cour de cassation, M. X... demande qu'il soit précisé que son pourvoi a été déclaré irrecevable en l'état et qu'il a la possibilité de régulariser son pourvoi contre le liquidateur, le délai de pourvoi n'ayant pu commencer à courir contre celui-ci du fait même de la dissimulation de sa désignation pour représenter la société SICAP ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le liquidateur amiable n'a pas avisé les juges du fond de la liquidation de la société SICAP et qu'il a ainsi privé M. X... de la possibilité de diriger son pourvoi contre l'organe qui avait qualité pour représenter cette société ; qu'en raison de cette dissimulation imputable au liquidateur, il convient de considérer que la décision d'irrecevabilité ne fait pas obstacle à la régularisation du pourvoi à son encontre, le délai de pourvoi prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pu commencer à courir à son égard ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt du 27 novembre 2002 déclarant irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 2000 rendu au profit de la société SICAP, représentée par son gérant, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à la régularisation du pourvoi à l'encontre de ladite société, représentée par le liquidateur amiable ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° P 01-45.924 formé par M. X... contre la société SAS Synthron, venant aux droits de la société Protex ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles 14 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1989 en qualité de bobineuse-monteuse par la société Constructions électriques montiliennes, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ;
   Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que dans le dossier remis par la salariée, on ne trouve aucun document probant susceptible de démontrer, ainsi qu'elle l'affirme, qu' elle a été affectée à un poste de travail en contradiction avec son contrat, et que M. Y..., qui a rédigé une attestation dans laquelle il indique avoir vu la salariée au vernissage, précise avoir cessé de travailler pour la société en 1994, donc bien avant la période litigieuse de 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir outre que l'employeur l'avait affectée depuis novembre 1993 à plusieurs reprises à des travaux de vernissage ou nettoyage avec solvants, il lui avait supprimé la prime mensuelle d'assiduité et la prime d'ancienneté, ce qui l'avait amenée à saisir la formation de référé, qu'elle n'avait pas bénéficié de l'augmentation générale des salaires dans l'entreprise au 1er juillet 1997, que la prime de fin d'année ne lui avait pas été payée et qu'elle avait subi des brimades lors de ses arrêts maladie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la deuxième branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Constructions électriques montiliennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Constructions électriques montiliennes à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de sa demande visant à annuler les élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Alcatel Coutances le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort de l'article L. 423-13 du Code du travail que si l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral, il est établi qu'en l'espèce la CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'entreprise et que rien n'obligeait l'entreprise Alcatel Coutances à inviter les organisations syndicales nationales à négocier ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est un syndicat intéressé au sens du Code du travail et doit en conséquence être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral, peu important qu'il n'ait pas désigné de délégué syndical dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Lô ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 8 juillet 1997 après avis de la commission de discipline du 11 juin 1997 et suite à l'entretien préalable du 15 avril 1997 ;
   Attendu que pour annuler cette sanction la cour d'appel retient qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'entretien préalable et la convocation de la salariée devant la commission de discipline ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas été informée dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable de la décision de l'employeur de saisir l'instance disciplinaire interne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 14 mai 2003 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ABB Solyvent Ventec, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABB Solyvent Ventec à payer à M. X... et à l'Union syndicale CGT de Chalon-sur-Saône la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 4 juin 2002 l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement a informé la société GSI-Vitronet de ce qu'elle désignait M. X... comme représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M. Y..., directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d'instance du 14e arrondissement d'une demande d'annulation de cette désignation ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de la société GSI-Vitronet, le tribunal d'instance retient que le pouvoir donné par le président du conseil d'administration à M. Y..., directeur des ressources humaines, n'a pas de caractère spécial, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du représentant syndical dont la désignation doit être dénoncée, et ne précise pas que l'annulation de cette désignation doit être poursuivie ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du conseil d'administration peut donner au directeur des ressources humaines une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée, et que le pouvoir du 14 juin 2002 de "dénoncer la désignation d'un deuxième représentant syndical CGT au CE", qui faisait suite à la désignation en cette qualité de M. X... notifiée par l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement le 4 juin précédent, permettait d'identifier le représentant syndical dont la désignation devait être contestée et présentait un caractère spécial, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE à l'exception des dispositions relatives à la capacité d'ester en justice du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, le jugement rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 14e arrondissement ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7ème ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GSI Vitronet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 4 juin 2002 l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement a informé la société GSI-Vitronet de ce qu'elle désignait M. X... comme délégué syndical ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M. Y..., directeur des ressources humaines, a saisi le tribunal d'instance du 14e arrondissement d'une demande d'annulation de cette désignation ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la requête de la société GSI-Vitronet, le tribunal d'instance retient, que le pouvoir donné par le président du conseil d'administration à M. Y..., directeur des ressources humaines, n'a pas de caractère spécial, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du délégué syndical dont la désignation doit être dénoncée, et ne précise pas que l'annulation de cette désignation doit être poursuivie ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le président du conseil d'administration peut donner au directeur des ressources humaines une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée, et que le pouvoir du 14 juin 2002 de "dénoncer la désignation d'un troisième délégué syndical CGT", qui faisait suite à la désignation en cette qualité de M. X... notifiée par l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement le 4 juin précédent, permettait d'identifier le délégué dont la désignation devait être contestée et présentait un caractère spécial, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la capacité d'ester en justice du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, le jugement rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GSI-Vitronet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de l'AFPA, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 8 juillet 1997 après avis de la commission de discipline du 11 juin 1997 et suite à l'entretien préalable du 15 avril 1997 ;
   Attendu que pour annuler cette sanction la cour d'appel retient qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'entretien préalable et la convocation du salarié devant la commission de discipline ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été informé dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable de la décision de l'employeur de saisir l'instance disciplinaire interne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l' article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matiéres où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 3 juillet 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Attendu que cet avocat a produit un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon la procédure, M. X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux droits de laquelle se trouve l'association des Groupements éducatifs, et que cette instance a été radiée le 13 septembre 1989 après désistement du demandeur ; que le 1er mars 1996, M. X... a introduit une seconde instance pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture en contestant sa démission au 1er mai 1989, invoquée par l'employeur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 2001) d'avoir déclaré sa demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que la première instance s'est éteinte du fait du désistement du salarié manifestant ainsi son acceptation de l'annulation de la procédure de licenciement proposée par son employeur devant le bureau de conciliation ; que la seconde procédure engagée par le salarié visait à contester la démission invoquée par son employeur dans le but de priver de tout effet l'annulation de la procédure de licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction de la première instance marquant l'accord des parties sur le principe de cette annulation ; qu'en retenant pourtant que les causes du litige étaient connues lors de la radiation de la première procédure au motif qu'aucun fait positif ne s'était révélé après cette date, sans rechercher si le fondement des prétentions du salarié ne pouvait résider dans un fait négatif postérieur à l'extinction de la première instance, à savoir le refus par l'employeur de faire produire tout effet à l'annulation du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le fondement de la seconde demande était connu du salarié avant l'extinction de la première instance consécutive à son désistement concomitant de la décision de radiation du 13 septembre 1989, dès lors que l'instance nouvelle avait pour cause sa prétendue démission au 1er mai 1989 dont faisait état sa propre lettre du 4 juillet 1989 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association des Groupements éducatifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 321-13,6 , du Code du travail ;
   Attendu que l'Etablissement particulier des petites soeurs des pauvres a fermé le 30 septembre 1998, en exécution d'un arrêté du maire du 23 avril 1998, l'établissement hébergeant des personnes âgées qu'il exploitait et rompu les contrats de travail du personnel qu'il y employait ; que l'Assedic de Basse-Normandie qui n'avait pu avoir paiement des cotisations réclamées à l'employeur en application de l'article L. 321-13 du Code du travail, a émis deux contraintes auxquelles il a fait opposition ;
   Attendu que pour débouter l'Assedic de Basse-Normandie de sa demande de paiement de cotisations, l'arrêt, après avoir rappelé que la cotisation n'est pas due si la rupture du contrat de travail est due à la force majeure, retient que l'Etablissement particulier des petites soeurs des pauvres, qui ne disposait pas des moyens financiers lui permettant de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'établissement avec la réglementation dans les délais imposés, s'est trouvée face à un événement irrésistible dont il n'a pu prévenir les effets et qui est constitutif de la force majeure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que pour être constitutif de la force majeure un événement n'est irrésistible que sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'évènement, la cour d'appel qui a relevé que la décision administrative de fermeture résultait de ce que l'Etablissement particulier n'avait pas déféré aux exigences de la commission de sécurité, n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne l'Etablissement particulier des petites soeurs des pauvres aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit du 2 mars 1998 par Mme Y... et M. Z..., Mme A... et M. B..., en qualité d'auxiliaire parentale pour assurer, à leur domicile, la garde de deux enfants ; qu'ayant été licenciée le 2 mars 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) d'avoir limité la somme qui lui a été allouée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de présence responsable, s'agissant d'un poste d'emploi à caractère familial, est le temps pendant lequel ce salarié s'occupe à des activités strictement personnelles sauf à intervenir en cas de besoin ; que pour appliquer le correctif prévu par la convention collective nationale des employés de maison, en son article 28, e), dans le cas où le contrat de travail fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets produits par les parents ne permettaient pas de déterminer les heures d'arrivée et de départ effectifs de la salariée, ni les heures de repos en cours de journée, s'agissant de soins continus à apporter à deux bébés et qu'il s'ensuivait que la salariée était à la disposition de ses employeurs, onze heures par jour, ne pouvait en conclure que le temps de travail de Mme X... se répartissait en une heure de travail effectif et dix heures de présence responsable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas déterminé en quoi la salariée consacrait 10 heures de son temps de travail journalier à une simple présence responsable et partant n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la définition du travail effectif résultant de l'article L. 212-4 du Code du travail n'est pas applicable au salarié qui travaille au domicile privé de son employeur et relève de la convention collective nationale des employés de maison alors en vigueur ;
   Et attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le temps de travail quotidien de l'intéressée, dont la tâche principale était la garde de deux enfants en bas âge, était réparti en une heure de travail effectif et dix heures de présence responsable ;
   D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la lettre de licenciement étant motivée, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant directement de la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs le montant de la CSG et de la CRDS ;
   que M. X... et divers autres salariés soutenant qu'eu égard au mode de calcul de l'employeur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision sur rappel de salaires ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes statuant en matière de référé a décidé qu'ils devaient recevoir leur salaire net d'activité, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les demandes des salariés ;
   Condamne les salariés et le syndicat UGICT CGT Renault Rueil aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.