Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [I] [N], 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de DREUX, en date du 31 mai 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 110 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Vu le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [N], poursuivi pour stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons et stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux, a sollicité, lors de l'audience, le renvoi de l'affaire afin de pouvoir préparer sa défense ; que la juridiction de proximité a statué au fond ;
 Mais attendu que le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision de la juridiction de proximité en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Dreux, en date du 31 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chartres, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Dreux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. [X] [S],
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 19 mai 2015, M. [X] [S] a été convoqué par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de tentative de vol aggravé ; qu'il a comparu sans l'assistance d'un avocat ; que, par jugement du 3 novembre 2015, le tribunal correctionnel a relevé l'état de récidive, l'a déclaré coupable des faits reprochés et condamné à trois ans d'emprisonnement, un mandat de dépôt étant délivré à son encontre ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; que, lors de l'audience d'appel du 21 janvier 2016, M. [S], qui a comparu détenu, a sollicité la désignation d'un avocat commis d'office ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande et retenir l'examen au fond du dossier, avant d'entrer en voie de condamnation, l'arrêt énonce que le prévenu a été avisé, le 14 décembre 2015, de la date d'audience et que la convocation portait mention de la possibilité de se faire assister d'un avocat ; que les juges en concluent qu'il a eu le temps de demander la désignation d'un avocat commis d'office ; 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que le prévenu a été informé, avant l'audience d'appel, dans des conditions en permettant l'exercice effectif, de son droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les droits de la défense ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 8 septembre 2016, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. [S] [Y] [T] [W] du chef de stationnement irrégulier ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, dernier alinéa, 802 et 537 du code de procédure pénale ;
 Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon le premier texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour renvoyer M. [Y] [T] [W] des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que la citation ne précise pas suffisamment le lieu de l'infraction en mentionnant seulement «gare [Établissement 1]», que le prévenu a présenté des photos à l'audience démontrant que des emplacements sont bien réservés aux vélos et autres deux roues et qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits ne sont pas imputables à M. [Y] [T] [W] ; 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal établissant l'infraction a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D‘où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 16-87.216 F-D
N° 643
ND
22 FÉVRIER 2017
NON-LIEU A STATUER
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Medhi Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 10 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, associations de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive et infractions à la législation sur les armes en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme PLANCHON, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme [E] [Y], partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre d'appel correctionnelle de Mamoudzou, en date du 30 juin 2016, qui, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils après relaxe de MM. [R] [P], [L] [Z] et [V] [J] du chef d'homicide involontaire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur la recevabilité du pourvoi ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. [T] [O], [R] [P], [V] [S], [L] [Z] et [V] [J] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, d'homicide involontaire et Mme [M] [W] pour recel de cadavre ; que les juges du premier degré ont relaxé M. [R] [P] du chef d'homicide involontaire, déclaré MM. [O], [S], [Z] et [J] coupables d'homicide involontaire, déclaré Mme [W] coupable de recel de cadavre, et prononcé sur les intérêts civils ; que les parties civiles, les prévenus MM. [Z] et [J], et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; qu'après relaxe partielle des deux prévenus appelants précités, la cour d'appel a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 3 novembre 2016 ;
 Attendu qu'en cet état, le pourvoi en cassation de Mme [Y], qui tend à remettre en discussion la relaxe des prévenus, est irrecevable, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision portant sur la seule action publique, et que la décision de renvoi sur intérêts civils à une date déterminée n'a pas interrompu le cours de la justice ;
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, 
 contre l'arrêt de ladite cour, 3e chambre, qui, en date du 19 novembre 2015, a renvoyé MM [J] [L] et [P] [C] des fins de la poursuite du chef d'association de malfaiteurs et les a condamnés pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment, le premier, à cinq ans d'emprisonnement, le second, à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, les deux, à une interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 706-75 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour relaxer les prévenus du chef d'association de malfaiteurs, l'arrêt retient qu'il ressort du réquisitoire introductif, des mises en examen de MM. [L] et [C] et de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction que la saisine de ce magistrat et celle de la juridiction de jugement sont strictement limitées aux faits commis sur le territoire national ; qu'il résulte de la procédure d'instruction et des débats que les prévenus, au moment des faits, n'avaient sur le territoire français ni résidence ni domicile, y étant seulement de passage au moment de leur interpellation ; qu'en outre, les éléments éventuellement constitutifs du délit d'association de malfaiteurs, à savoir notamment des contacts et des rencontres avec des tiers ainsi que la prise en charge de l'argent découvert lors du contrôle douanier, ont tous été commis à l'étranger ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [G] [W], 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destructions du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le débat a été tenu et la décision rendue en audience publique, conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale ;
 Que par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 137 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [Q] [K], 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 22 octobre 2014, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Sur la recevabilité du pourvoi : 
 Attendu que le pourvoi a été formé le 30 décembre 2015 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Dijon par Me Françoise Pecquignot, avocat au barreau de Besançon, sans le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; 
 D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;
 Par ces motifs : 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [Z] [O], 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2014, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Sur la recevabilité du pourvoi : 
 Attendu que le pourvoi a été formé le 30 décembre 2015 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Dijon par Me Françoise Pecquignot, avocat au barreau de Besançon, sans le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; 
 D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;
 Par ces motifs : 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [Q] [P], 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 janvier 2016, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [J] [T], 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 novembre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 412-6-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [J] [T] a fait l'objet, le 21 mars 2013, d'un procès-verbal pour la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; qu'après avoir adressé à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris une requête en exonération dans laquelle il contestait les faits, faute pour son véhicule, à l'arrêt dans un bouchon, d'avoir été en circulation lors de la constatation de l'infraction, M. [T] a fait l'objet d'une ordonnance pénale ; qu'ayant fait opposition, il a été cité devant la juridiction de proximité, devant laquelle il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et le condamner à une peine d'amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [T] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité, qui fait nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention et faisant foi jusqu'à preuve contraire dans les termes de l'article 537 du code de procédure pénale, a justifié sa décision dès lors que, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience ou n'y étant pas représenté, et dont les contestations écrites adressées à l'officier du ministère public à l'occasion de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire mais non au soutien de son opposition à l'ordonnance pénale, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, cette juridiction n'était saisie d'aucune contestation qu'elle aurait dû trancher ; 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 16-85.911 F-D
N° 217
JS3
17 JANVIER 2017
NON-LIEU A STATUER
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Junior Emmanuel Y...,
contre l'ordonnance numéro 52/16 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration, violence aggravée, a refusé sa comparution personnelle ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 25 novembre 2016, la cour d'assises d'appel des Hauts-de Seine a acquitté Y... ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction refusant sa comparution personnelle à l'audience de la chambre de l'instruction devant statuer sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -
 M. [D] [R],
 contre l'ordonnance n° 40/2016 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 30 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur la validité du pourvoi : 
 Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ; 
 Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'ordonnance attaquée, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [R] de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit être déclaré nul ; 
 Par ces motifs :
 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; 
 ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -
 M. [C] [P],
 contre l'ordonnance n° 41/2016 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 30 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur la validité du pourvoi : 
 Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ; 
 Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'ordonnance attaquée, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [P] de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit être déclaré nul ; 
 Par ces motifs :
 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; 
 ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Olaf X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires requérantes en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 septembre 2015 par les autorités judiciaires polonaises ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par décision en date du 26 avril 2017, le tribunal de grande instance à Wroolaw, IIIème section pénale, a annulé le mandat d'arrêt européen délivré contre M. Olaf X... ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Arnold X...,

contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE numéro 16/2017, en date du 24 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et conduite sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 9 mars 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel de Guyane a condamné le demandeur à la peine de sept années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 16-87.694 F-D
 N° 1078
 ND
 29 MARS 2017
 ARRET RECTIFICATIF
 M. GUÉRIN président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mars 2017, qui a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2016, ayant renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône [J] [B] et M. [T] [D] sous l'accusation de coups mortels aggravés ainsi que [Y] [P] sous l'accusation de complicité de coups mortels aggravés ;
 Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
 Par ces motifs :
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 913, en ce qu'il sera indiqué page 2, avant la mention "Joignant les pourvois en raison de la connexité" :
 " Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;"
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 16-86.226 F-D
 N° 898
 ND
 15 MARS 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. GUÉRIN président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 Sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme [J] [J], 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 Attendu que Mme [J] a été mise en liberté le 31 décembre 2016, en fin de peine ;
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 Par ces motifs :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 13-84.405 F-D
N° 433
JS3
1ER FÉVRIER 2017
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Statuant sur la requête formée par:
-
-
M. Patrice Y...,
Mme Edith Z..., épouse Y...,
tendant à ce que soit étendue, au profit de la seconde, la cassation prononcée le 9 avril 2015 d'un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 2013 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par arrêt du 1er mars 2013, la cour d'appel de Versailles a déclaré plusieurs prévenus, dont M. et Mme Y..., coupables notamment d'abus de biens sociaux et recel et les a condamnés à diverses peines ainsi qu'au paiement, au profit de la partie civile, de diverses sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que plusieurs des personnes condamnées, dont M. et Mme Y..., se sont pourvues contre cette décision ;
Attendu que, par l'arrêt du 9 avril 2015, la chambre criminelle a constaté que le pourvoi de Mme Y... n'était pas soutenu et l'a rejeté ; que, sur le pourvoi des autres prévenus, elle a cassé et annulé par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant assorti de la solidarité la condamnation de ces prévenus à payer des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par requête, M. et Mme Y... demandent, sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale, que la cassation prononcée par l'arrêt précité soit étendue à Mme Y... ;
Attendu qu'une telle requête, qui revient à remettre en cause un arrêt définitif dont il n'est pas prétendu qu'il soit entaché d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 17-80.316 F-D
N° 429
1ER FÉVRIER 2017
ND
IRRECEVABILITÉ
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT  ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 novembre 2016 et présenté par :
-
L'association SOS Victimes de notaires,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. François-Marie Y... et X... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. Martin D...   des chefs d'abus de faiblesse, blanchiment et recel, MM. Patrice Z... et Jean-Michel A... du chef de complicité d'abus de faiblesse, M. Pascal B... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, M. E...             des chefs d'abus de faiblesse et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 2 du code de procédure pénale, dans le principe général qu'il pose, reste-t-il conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution quand son application se trouve depuis maintenant trente ans livrée à la discrimination qui permet à certaines associations d'être admises sur simples agréments législatifs dans le même temps qu'une association comme SOS Victimes de justice se trouve, en raison même de son objet, totalement écartée du champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale" ? ;
Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'un pourvoi ;
Que le pourvoi, formé par l'association SOS Victimes de notaire par déclaration faite à l'accueil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été déclaré irrecevable ;
Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'association SOS Victimes de notaires,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. François-Marie Y... et X... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. Martin D...   des chefs d'abus de faiblesse, blanchiment et recel, MM. Patrice Z... et Jean-Michel A... du chef de complicité d'abus de faiblesse, M. Pascal B... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, M. E...             des chefs d'abus de faiblesse et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite auprès de l'accueil de la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE dans le procès instruit contre M. Kazi X... et Aicha Y...prévenus de recel ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 9 mai 2016 les nommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE comme prévenus du délit susvisé ;
Attendu que par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent en raison du lieu de la commission de l'infraction ;

Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Marseille qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Béghin, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Salomon ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;