Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir créé, en août 1979, l'entreprise Soluna dont il a été le président directeur général jusqu'au 12 juillet 1994, après avoir vendu ses parts au groupe Fayat en janvier 994 et après le dépôt de bilan de la société le 18 février 1994, M. X... a été engagé le 13 juillet 1994 comme directeur salarié par la nouvelle société Soluna CM ; que par lettre du 5 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de résultats, non-respect des directives données par la direction générale, absence de recherche de nouvelle clientèle, politique de vente à prix anormalement bas ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident qui est préalable,annexés au présent arrêt :
   Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
   Vu les articles L. 122-9, L. 122-16, R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective de la métallurgie ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail ne fait pas allusion à une reprise d'ancienneté, tant l'attestation ASSEDIC que le certificat de travail mentionnent que M. X... a été employé du 2 mai 1980 au 28 février 1999, que la société a donc entendu faire bénéficier M. X... d'une ancienneté tenant compte du travail réalisé précédemment dans le cadre du mandat au service de Soluna, que cette ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'en l'absence de contrat de travail stipulant une reprise d'ancienneté, les seules mentions portées sur le certificat de travail et sur l'attestation ASSEDIC ne peuvent caractériser l'ancienneté à prendre en compte au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Soluna CM à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er juillet 1993 par M. Y..., huissier de justice, en qualité de clerc principal ; que son contrat de travail a été repris le 30 juin 1995 par M. Z..., successeur de M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, statuant sur renvoi après cassation, 3 mai 2002) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement, pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation du 13 février 2001 ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n F 01-43.387 et H 01-43.388 ;
   Sur le premier moyen commun aux pourvois :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... et M. Y... ont été engagés le 21 décembre 1998 par la société Andalouse en qualité respective de caissière et vendeur, aux termes de contrats à durée déterminée de 24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique ; que les salariés, s'estimant titulaires de contrats initiative-emploi rompus sans motif légitime, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui indique que mention doit être faite dans le contrat de travail du contrat intiative-emploi, et que si une durée de deux ans, qui excède la durée maximum autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, est possible en matière de contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée doit alors faire référence à ce régime dérogatoire, a retenu que les contrats de Mlle X... et M. Y... ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats initiative-emploi et ne comportaient aucune motivation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de formateur par la société Keymage selon un contrat verbal conclu au cours du mois de mars 1997 ; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et pour rupture abusive et vexatoire du contrat de travail ;
   Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'au 6 mai 1997, la période d'essai, fixée à trois mois par la convention collective pour les ingénieurs ou cadres, n'était pas expirée, et que l'employeur pouvait donc rompre le contrat à cette date sans observer la procédure de licenciement ou justifier d'un motif ;
   Attendu, cependant, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à cette obligation d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Keymage aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 19 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40, 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Facom aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société SECMH à compter du 18 décembre 1993, en qualité de caissière au service des remontées mécaniques de la station de ski des Contamines-Montjoie Hauteluce, selon plusieurs contrats à durée déterminée de caractère saisonnier à terme fixe avec possibilité de prolongation par avenant selon enneigement ; que le contrat à durée déterminée conclu du 17 décembre 1994 au 26 mars 1995, a été prolongé jusqu'au 18 avril 1995 sans avenant ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux nouveaux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier avaient été conclus pendant les saisons suivantes, et que Mme X..., qui avait fait acte de candidature, avait donc expressément accepté que son contrat de travail à durée indéterminée se transforme en un contrat de travail à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de protestation ne vaut pas acceptation et alors d'autre part, que ne se présumant pas, une novation ne pouvait être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Secmh aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé, pris en sa première branche :
   Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance, qui s'est borné à faire application de l'accord collectif du 19 mai 1999 et qui s'est livré à la recherche prétendument omise, échappe aux critiques de la première branche du moyen ;
   Et sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... employé de la société Techniport en qualité de directeur commercial et technique a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mai 1994 ;
   Sur le premier moyen de cassation :
   Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était légalement titulaire d'un brevet, énonce que M. X... s'était gardé de faire mention de ce brevet à son employeur et des conséquences financières prévisibles de son utilisation, bien qu'ayant fait supporter la charge des annuités de ce brevet par la société Techniport pendant 16 ans, ce qui pouvait laisser penser à cette dernière qu'elle avait des droits sur ce brevet, que ce n'est qu'à la suite des investigations menées par la société début 1994 que celle-ci a découvert la réalité des droits sur ce brevet, que M. X..., qui a négocié seul l'appel d'offre du chantier du port d'Anvers, savait non seulement que ce chantier était nécessaire pour sauvegarder la pérennité de l'entreprise et pour éviter des licenciements, mais aussi qu'il y avait urgence, le client risquant de se tourner vers d'autres fournisseurs et d'autres solutions ; que dans ce contexte, M. X... a voulu tirer un profit maximum de son brevet, dont l'utilisation était indispensable à la réalisation du chantier susvisé, pour arriver à la transaction du 15 mars 1994, affectant de ce fait une part importante de la rentabilité envisagée pour ce marché, et manifestant ainsi une intention de nuire à son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave ou lourde est celle qui rend nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail dès que l'employeur en a eu connaissance complète, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connu et négocié le droit de brevet du salarié dès le 15 mars 1994 et qu'il avait ainsi connaissance complète des faits reprochés à l'intéressé plus de deux mois avant le licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Techniport ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 23 mai 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de traitement et valorisation des déchets du Limousin, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Société de traitement et valorisation des déchets du Limousin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Nice, a répondu à une note du 24 février 1994 émanant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion qui souhaitait recruter des agents ; que, le 2 août 1994, ladite caisse a émis un avis favorable à sa demande, sous réserve de la non application de l'avenant spécifique aux DOM ainsi que de l'article 16 de la convention nationale relative à la bourse des emplois ; qu'à compter du 1er décembre 1994, M. X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de départ et d'installation ainsi que ses frais de voyage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; et qu'en considérant que M. X... avait fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service, sans constater que l'accord, requis par l'article 2, des conseils d'administration intéressés avait été sollicité et obtenu, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-Mer ;
   Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-137 du Code de commerce ;
   Attendu que Mme X..., qui avait été employée par la société Consortium hôtelier du Morvan en juillet et août 2000, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de salaires ; qu'au cours de l'instance, une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 22 novembre 2000 à l'égard de l'employeur, la société Sohm étant désignée en qualité de représentant des créanciers ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 18 juillet 2001 par le tribunal de commerce ;
   Attendu qu'après avoir reconnu la salariée créancière de rappels de salaires dus avant l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte la délivrance d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés en conséquence ;
   que cette condamnation a été prononcée solidairement à l'encontre de la société Consortium hôtelier du Morvan et de la société Sohm, ès-qualités de représentant des créanciers de cette société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice n'avait pas été dessaisie de l'administration de ses biens et que le représentant des créanciers n'était pas débiteur ès qualités de l'obligation mise à sa charge, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le représentant des créanciers à remettre des documents sous astreinte, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Dit et juge que la société Jim Sohm, en sa qualité de représentant des créanciers, ne peut être condamnée à délivrer sous astreinte une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1987 par la société Galeries Lafayette en qualité de caissière, a démissionné de ses fonctions par lettre du 25 août 1999 à effet du 30 septembre 1999 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fin d'année et d'un rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... avait dénoncé le solde de tout compte et que les pièces versées au dossier laissent apparaître que la prime de fin d'année et un rappel de la prime d'ancienneté n'ont pas été payés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la prime de fin d'année n'était due qu'au salarié présent dans l'entreprise aux mois de novembre et décembre, ce qui n'était pas le cas de Mme X..., et prétendait que compte tenu de la durée totale des congés parentaux de 65,5 mois, celle-ci n'avait pas droit à la prime d'ancienneté correspondant à la tranche d'ancienneté de neuf à douze ans qu'elle revendiquait, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ;
   Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, résultant de sa qualité de travailleur à domicile, à l'encontre de la société Cobra, laquelle l'employait pour exécuter à son domicile des travaux de mise en page d'une revue moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ;
   Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt attaqué retient que les parties confirmaient leur engagement par un contrat de commande signé le 5 juillet 1995 dont l'article 4 précise que ce louage d'industrie à caractère indépendant est exclusif de tout lien de subordination ; qu'il importe dans ces conditions de rechercher les conditions dans lesquelles M. X... accomplissait son travail pour le compte de la société Cobra ; que le statut de travailleur à domicile revendiqué par M. X... ne se caractérise pas par le fait qu'il s'exécute au domicile du salarié, mais par l'existence d'un lien de subordination à l'égard de l'employeur et que le travail de M. X..., qui consistait à réécrire certains textes et à les mettre en page dans le cadre de la réalisation des fascicules sur "l'Art de la Pêche" devait respecter la présentation générale de l'ouvrage suivant les directives de l'éditeur ;
   qu'il verse ainsi deux notes par lesquelles l'éditeur lui donne ses instructions en ces termes : "Sur certains des derniers numéros, l'ordre des rubriques dans le sommaire était modifié. Je pense qu'il est bon de conserver une uniformité" ; que cette mention est insuffisante à caractériser le lien de subordination ; que de même le fait que M. X... soit astreint à respecter des délais d'exécution s'impose aussi bien à un travailleur indépendant qu'à un salarié ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait, en dehors des sujétions imposées, un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Cobra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cobra ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1977 par la société Azur Spécialités, actuellement Eda Sud-Ouest, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 12 mai 1997 pour insuffisance manifeste de résultats ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ;
   Mais attendu que l'article 14 de l'avenant III "représentant" à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation et des négociants des distributions de levure stipule que "lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, il peut, après accord de l'employeur (...), prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle", ne prévoit pas contrairement aux allégations du moyen une renonciation par avance du VRP à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, n'est pas dès lors en contradiction avec les dispositions de ce texte ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté un accord postérieur à la rupture, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eda Sud-Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1998 par la société Michel Roux, exploitant un restaurant dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 2 ans ; qu'à la suite d'un vol commis par l'apprentie, l'employeur a rompu ce contrat le 27 juin 1999 et a saisi le 10 août 1999 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de l'apprentie ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des salaires à percevoir jusqu'à la date de résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt attaqué énonce que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions d'exécution normales prévues par le contrat ;
   Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet ; que dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Michel Roux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michel Roux à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'embauchée le 27 avril 1990 par Mme X..., en qualité de couturière, selon contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à raison d'un jour par semaine au minimum, Mme Y..., qui avait en réalité toujours effectué des heures complémentaires et supplémentaires, a demandé le 24 juin 1999 à son employeur un nouveau contrat de travail intégrant le volume moyen d'heures complémentaires effectuées au cours des quinze ou dix-huit derniers mois, soit l'équivalent de quatre jours de travail par semaine ; que suite au refus de l'employeur qui lui a proposé de revenir à l'horaire initial, la salariée a présenté le 8 juillet 1999 sa démission en invoquant une modification des horaires et de la durée du travail tels que stipulés au contrat sans son accord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2001) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de Mme Y... du 27 avril 1990 fixait à 8 heures par semaine la durée de son travail, les heures effectuées en sus ayant été payées pendant neuf ans en heures complémentaires et supplémentaires ; qu'en ayant, dans ces conditions, considéré que le retour proposé à son horaire de 8 heures par semaine, soit la durée prévue par le contrat, sans l'accord de Mme Y..., était constitutif d'une faute de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, étant précisé que toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ainsi que le régime des heures complémentaires ;
   Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que le fait pour l'employeur d'avoir procédé à une modification des horaires et de la durée du travail sans recueillir l'accord de la salariée constituait une rupture du contrat de travail analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que du 8 avril au 24 août 1999, M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Olsten travail temporaire, société de travail temporaire, par vingt et un contrats de mission ; que dans le cadre de cette relation de travail, il a travaillé au sein de la société Desco service ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités pour non-respect des dispositions légales relatives au travail temporaire ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... n'est pas recevable en sa demande de requalification dans la mesure où les contrats de mission ont été régulièrement signés par lui-même et où la société Olsten travail temporaire a respecté les conditions prévues à l'article L. 124-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les demandes de dommages-intérêts formulées par le salarié et tirées de la violation par la société Olsten travail temporaire des autres dispositions légales relatives au travail temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Olsten travail temporaire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., technicien d'études au service de la société Renault, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnité complémentaire dû par l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident en application de l'article 30 modifié par avenant du 20 novembre 1979 étendu par arrêté du 12 février 1980 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du 10 décembre 1979, d'une part, et de l'accord d'entreprise Renault, d'autre part ;
   Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles,13 mars 2001) d'avoir accueilli la demande du salarié en son principe,alors, selon le moyen, que la convention collective s'interprète en fonction de la loi en vigueur au moment de sa conclusion ; qu'en l'espèce en 1972, époque de la conclusion de la convention collective de la Métallurgie qui prévoit une garantie de salaire en cas de maladie,le législateur n'avait pas encore créé la CSG et la CRDS de sorte que si la convention avait invité les employeurs à maintenir un niveau de rémunération, elle n'avait pu les contraindre à supporter le paiement des contributions inconnues à cette date et que la loi postérieure a d'ailleurs expressément mises à la charge du salarié ; que dès lors en déclarant que l'employeur ne pouvait précompter des contributions sur l'allocation versée au salarié absent pour maladie,le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 de la convention collective de la métallurgie ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du jugement, que la société Renault, en réponse à la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 30 de la convention collective régionale de la métallurgie parisienne, ait soutenu devant les juges du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi et tiré de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'applicabilité de l'une ou l'autre des conventions collectives dépend d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, à savoir la qualité d'ingénieur ou de cadre du salarié ; qu'il en résulte que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen invoqué, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que M. Thierry X..., magasinier maçon à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001) d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés, d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement et une prime de fin d'année et, d'autre part, d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de reclassement ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Vienne a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Dacry pour les années 1992 et 1993 des primes versées en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 20 juin 1990 et modifié par avenant du 23 novembre 1990 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu que pour dire le redressement justifié, l'arrêt retient que l'accord ne détermine pas les modalités de calcul de l'intéressement qui est laissé à la libre appréciation de l'employeur ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, qu'un accord d'intéressement doit préciser les critères et modalités servant de base au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement définissait avec précision les modalités de la répartition de la prime d'intéressement entre les salariés, tandis que l'avenant disposait que l'intéressement, plafonné à 20 % de la masse salariale brute serait déduit du bénéfice avant impôt et que si ce bénéfice s'avérait insuffisant pour dégager la totalité de ces 20 %, il serait réduit d'autant, sinon supprimé en cas de déficit ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'URSSAF de Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Vienne à payer à la société Dacry la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Sohebat en qualité de maçon le 16 décembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mai 1997 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à relever que la société Sohebat a connu à la fin du premier trimestre 1997 une baisse très sensible de son activité entraînant une chute du chiffre d'affaires, et des pertes, et que ces difficultés économiques consécutives à la réduction des parts de marché et des commandes dans le domaine des chantiers de gros-oeuvre justifiaient la suppression du poste qu'y occupait M. X... ;
   Attendu cependant, qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, le 22 février 2000 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Sohebat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Base Intermarché aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.