Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Adam X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 30 janvier 2013, qui, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 27 août 2012 par les autorités judiciaires polonaises, pour l'exécution d'une peine de deux ans et dix mois d'emprisonnement, peine prononcée le 21 avril 2009 par le Tribunal de Wroclaw-Srodmiescie (Pologne), pour des faits de participation à une organisation criminelle et complicité d'escroquerie, commis, entre le 25 janvier et le 5 septembre 2006, sur le territoire polonais notamment à Wroclaw ; que comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandant d'arrêt européen et a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Milos X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 novembre 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a déclaré la procédure régulière en la forme, a ordonné un complément d'information et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que la chambre de l'instruction a dit que la procédure d'extradition est régulière en la forme ; 
" aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 10 à 12 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 23 avril 1996, ainsi que par les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition de droit commun ; que la procédure est donc régulière en la forme ; 
" alors que le droit à la sûreté impose que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été arrêté le 23 mai 2012 à 16 heures ; que ce n'est que le 25 mai à 15 heures 11, 48 heures après son interpellation, qu'il a été informé de la cause réelle et des motifs de son arrestation ; qu'en se bornant à juger que la procédure d'extradition est régulière en la forme, lorsque ces circonstances caractérisent que M. X... n'a pas été informé dans le plus court délai des raisons juridiques de son arrestation, et qu'aucune circonstance insurmontable ne justifie un tel retard, la chambre de l'instruction a méconnu tant l'article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article 63-1 du code de procédure pénale " ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'avis de la chambre de l'instruction ayant, sur la demande d'extradition de droit commun délivrée contre lui par les autorités des Etats-Unis d'Amérique, notamment du chef d'association de malfaiteurs, ordonné un complément d'information ; 
Attendu qu'en cet état, faute d'être fondé, en l'application de l'article 696-15 du code de procédure pénale, sur l'existence de vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, ce pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2012 et présenté par :
- La communauté d'agglomération Melun Val de Seine, 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de poursuite d'exploitation d'une installation classée non conforme et mise en danger d'autrui, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la juridiction correctionnelle ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d'appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d'une ordonnance de renvoi, ne porte-il pas atteinte disproportionnée à l'exigence d'une " procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties " garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme , dès lors que l'appel du ministère public, partie poursuivante, n'est pas en pareil cas soumis à la même limitation ?" ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du13 juillet 2011 du Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DOUAI, en date du 4 décembre 2012, dans la procédure suivie du chef, notamment, de corruption de mineurs contre : 
- M. Renaud X..., 
reçu le 13 décembre 2012 à la Cour de cassation,
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soutient que l'article 227-22 du code pénal serait contraire au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définirait pas les éléments constitutifs de l'infraction de corruption de mineur ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que l'article 227-22 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit de corruption de mineur, lequel, reprenant les éléments constitutifs de l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche, incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur, et permet son interprétation par l'office du juge sans risque d'arbitraire, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, dégradation volontaire du bien d'autrui, menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2013 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur les moyens réunis de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu, en premier lieu, que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie devant la chambre de l'instruction est régulière ; 
Attendu, en second lieu, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. Roland X... devra payer à M. Paul Z..., sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fehti Z..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 février 2012, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 480-1 du code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 27 mai 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré Mme Y...et M. Z... coupables d'escroquerie et les a condamnés, la première, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, solidairement, au paiement de dommages-intérêts au profit de la partie civile ; 
Attendu que, faisant droit à une requête de Mme Y...fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale, le tribunal a dit que le dispositif du jugement devait être rectifié, en ce sens que la condamnation aux dommages-intérêts ne vise que M. Z... ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que ni les motifs du jugement ni les notes d'audience ne mentionnent la condamnation solidaire des deux prévenus à des dommages-intérêts ; que les juges ajoutent que, dans ses conclusions, la partie civile n'avait formulé aucune demande d'indemnisation à l'encontre de Mme Y..., son ex employée ; que cet élément a été rappelé par l'avocat de la partie civile à l'audience de la cour ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Josué X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3421-1 et R. 5132-86 du code de la santé publique ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., poursuivi pour usage d'herbes de cannabis classées comme stupéfiants, a contesté la qualification du produit en faisant valoir que la preuve n'était pas rapportée de sa teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol alors que, selon lui, seules les variétés de cannabis contenant plus de 0,20% de cette substance peuvent être qualifiées de stupéfiants ;
Attendu que, pour écarter cet argument, l'arrêt énonce qu'il résulte des textes législatifs et réglementaires en vigueur que le principe posé est celui de I'interdiction générale de I'usage et du commerce de cannabis et de ses dérivés, principe auquel il ne peut être dérogé qu'en cas d'utilisation industrielle et commerciale des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes; que le prévenu ne peut valablement se prévaloir d'une telle dérogation dans la mesure où il n'a jamais prétendu utiliser du cannabis à des fins industrielles, commerciales ou encore médicales ; 
Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles M. X... soutenait que l'interdiction de l'usage du cannabis est contraire à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce qu'une telle interdiction constitue, au regard de l'alinéa 2 de cet article, une mesure tout à fait nécessaire et justifiée par les dangers qu'entraîne cette consommation pour la santé et la sécurité publique ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article R.5132-86 du code de la santé publique classe comme stupéfiants le cannabis et la résine de cannabis sans opérer de distinction, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. X...
A...,
- Mme Y..., épouse A...,
- Mme Z...
A..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 22 juin 2012, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, tromperie, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, détention d'animal appartenant à une espèce protégée et travail dissimulé a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, la deuxième à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation, et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois à une amende douanière et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels en demande et les mémoires en défense produits ; 
Sur le moyen unique de cassation proposé par M. X...
A..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme Y..., épouse A..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme Z...
A..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
FIXE à 3 000 euros la somme que M. X...
A..., Mme Y..., épouse A...et Mme Z...
A...devront payer au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2012, qui a renvoyé M. Daniel X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est poursuivi pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que ce dernier verse aux débats une attestation de Mme Y... du 17 septembre 2012, qui, en sa qualité de passagère du véhicule, indique avoir constaté que M. X... avait sa ceinture de sécurité lorsqu'il s'est fait verbaliser, le 20 décembre 2011 au péage de La Ciotat ; que, de même, est versée aux débats une attestation de Mme Z... qui confirme que la ceinture de sécurité de M. X... était attachée ; qu'enfin, il résulte du compte-rendu d'information établi par le gardien de la paix verbalisateur que celui-ci conduisait lui-aussi un véhicule, une moto, et qu'il se trouvait derrière le véhicule du prévenu, ce qui a pu rendre difficile le constat de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte suvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 21 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 à la Cour de cassation et présentée par :
- M. Jean-Marie Y...,
- La société Vignobles Saut,
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui, pour tromperie et tentative, usurpation d'appellation d'origine et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille euros d'amende, à la publication de la décision, à des pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 1791, 1794-3° et 1804 du code général des impôts en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d'adapter les sanctions qu'ils énoncent, en fonction de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et ne précisent, ni dans sa nature, ni dans son montant, ni dans son étendue, le préjudice que lesdites pénalités fiscales sont censées réparer, sont-ils conformes aux articles 2, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les pénalités fiscales prononcées en application des textes précités, par un juge qui a le pouvoir de les moduler, répondent, proportionnellement, aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, sans qu'il soit porté atteinte, à l'évidence, aux droits que la Constitution garantit, s'agissant d'encadrer la fabrication, la circulation et la consommation de boissons alcooliques qui, au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé publique, ne peuvent être l'objet d'un commerce ordinaire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre :
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS contre M. Daniel X... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juillet 2013 où étaient présents : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Moignard, M. Pers, Mme Mirguet, Mme Vannier, Mme de la Lance, conseillers de la chambre de la chambre, M. Maziau, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais de la procédure dont elle est saisie contre M. Daniel X... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'assises des mineurs de l'ILLE-ET-VILAINE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juillet deux mille treize ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de monnaie ayant cours légal, transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Mustapha X..., a pris fin le 17 mai 2013, par décision du juge de l'application des peines qui l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Patrick X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision ;
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amar X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage en récidive, contrefaçon de chèques, après infirmation de l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 30 mars 2013, mettant en liberté M. X..., mis en examen des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage en récidive, contrefaçon de chèques, et le plaçant sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a infirmé la décision entreprise et dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets ; 
Attendu, en cet état, que, contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction d'instruction du second degré n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles ou légales invoquées ; que, d'une part, M. X..., qui avait fait connaître à l'occasion d'une précédente requête en annulation d'actes que son avocat, Me A..., ne le représentait plus, ne saurait se faire un grief de ce que cet avocat, de même que Me B..., avocat désigné par le bâtonnier pour l'assister, aient été avisés de la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; que, d'autre part, le demandeur ne peut reprocher à cette juridiction de ne pas avoir usé de la faculté d'ordonner sa comparution personnelle à l'audience, une telle comparution n'étant pas de droit en l'espèce ; 
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jailson X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, complicité d'exploitation illicite d'une mine aurifère, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 144 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas notamment d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. X..., à la suite de son pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamné des chefs de tentative de meurtre aggravé, complicité d'exploitation illicite d'une mine aurifère, l'arrêt, après avoir relevé que les charges qui pèsent sur l'accusé se rapportent à des faits criminels qui ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public et qu'eu égard à la lourdeur de la peine encourue et prononcée par la cour d'assises en cause d'appel, les garanties de représentation en justice de l'accusé sont aléatoires, retient qu'aucune obligation de contrôle judiciaire n'apparaît suffisante au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a ordonné le renvoi de l'affaire et a prononcé la prolongation de sa détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, en date du 26 avril 2013, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à sept ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Saïd X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de stationnement dangereux de véhicule, le jugement attaqué énonce qu'il "a démontré à l'aide de plusieurs témoignages écrits que c'est suite à une panne de son véhicule qu'il a dû laisser son véhicule arrêté à l'endroit ou I'infraction a été relevée" et que "les circonstances de I'infraction étant extérieures à sa volonté, l'élément intentionnel ne peut être retenu" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'infraction de stationnement dangereux ne comprend pas d'élément intentionnel et, d'autre part, seule la constatation d'un cas de force majeure, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, peut autoriser le juge à relaxer le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 19 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs de l'arrêt ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 567 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amine X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 25 septembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 155 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, qui vise la violation d'une disposition du code de procédure pénale relative aux commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction, inapplicable en l'espèce, ne saurait prétendre ne pas avoir reçu communication de la pièce servant de base aux poursuites, dès lors qu'il a reconnu que l'avis de contravention lui avait été remis lors de la constatation de l'infraction ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 455, alinéa et 458 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, pour écarter l'argumentation soutenue à l'audience par M. X..., selon laquelle le feu était orange lors de son franchissement, et le déclarer coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge, la juridiction retient qu'il résulte de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a commis l'infraction qui lui est reprochée ; 
Attendu qu'en cet état, et dès Iors qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale, lequel n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles visées au moyen, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, le jugement n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 680 du code de procédure civile ; 
Attendu que le moyen, pris de la violation d'une disposition de procédure civile, inapplicable en l'espèce, et qui fait grief au jugement de ne pas comporter l'indication des délais et voies de recours, laquelle n'est prévue par aucune disposition de procédure pénale, n'est pas fondé ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;