Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur la requête d'Alain Y... et de Juliette X..., épouse Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personnes non dénommées devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de CARPENTRAS des chefs de violation de sépultures, destruction volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers, injures par emblèmes envers un groupe de personnes en raison de leur race ou de leur origine;
   Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête;
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Carpentras de cette procédure et décidé le renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la connaissance de cette affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille;
   Que la présente requête se trouve dès lors sans objet ;
   Par ces motifs,
   DECLARE la requête sans objet ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge, Conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - YILDIZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'en matière d'extradition, les débats s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Selahattin Y... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ;
   Qu'ainsi le principe ci-dessus rappelé a été méconnu ;
   Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 25 août 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHECA X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 1O mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 22O francs et 4 amendes de 5OO francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
   Attendu que, d'une part, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt attaqué les textes appliqués -lesquels sont énoncés comme fondant la poursuite dans le corps de la décision- ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature des infractions retenues, ni sur les textes dont il a été fait application ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré dont elle a expressément adopté les motifs, n'encourt pas davantage le grief d'insuffisance étant observé, au demeurant, que José Y... Caboalles, appelant mais non comparant, n'a fait valoir aucune contestation devant la juridiction du second degré ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pedro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, s'il comporte deux signatures, n'est pas signé par le demandeur lui-même ;

 que méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu, dès lors, que faute de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE Pedro X... DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les chèques, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GIRARD Z..., épouse X..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1992, qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamnée à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2,5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'avoir, par des appels téléphoniques répétés à Mme A..., volontairement commis des voies de fait préméditées ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ;
   "aux motifs que, compte tenu de leur répétition et de leur mode, ces appels téléphoniques étaient constitutifs de véritables voies de fait préméditées, eu égard à cette répétition ;
   "alors que des appels téléphoniques répétés ne constituent le délit de violences ou voies de fait avec préméditation que s'ils ont provoqué chez leur destinataire une sérieuse émotion ; qu'en n'ayant pas recherché si Mme A... avait ressenti du fait des appels téléphoniques de Mme X... une sérieuse émotion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
   Attendu que pour déclarer Jeannine Y... coupable de violences volontaires avec préméditation à l'occasion de multiples appels téléphoniques qu'elle a adressés à Marguerite A... à toutes heures du jour et de la nuit, l'arrêt attaqué retient que la prévenue, qui téléphonait et ne prononçait aucune parole au cours de ces appels dont la répétition a fini par faire perdre le sommeil à sa correspondante, a reconnu avoir agi dans l'intention d'ennuyer cette personne ; que les juges en déduisent que, compte tenu de leur répétition et de leur mode, de tels appels téléphoniques, auxquels la victime n'avait que peu de possibilités de remédier, sont constitutifs de véritables voies de fait préméditées ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - MEZIANE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Ahmed Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les charges pesant sur lui d'avoir commis des infractions à la législation sur les stupéfiants, énonce, notamment, que l'information se poursuit et devrait aboutir à de nouvelles interpellations ; qu'eu égard à la peine encourue par l'intéréssé, à ses dénégations, la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toute pression sur les témoins et toute concertation frauduleuse avec les complices ; qu'elle est également nécessaire pour éviter le renouvellement de l'infraction et pour garantir le maintien de l'intéréssé, sans profession définie, à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, statuant sur une demande de mise en liberté, elle n'avait pas à se prononcer sur la culpabilité de la personne mise en examen, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hugues, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1993, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux en écritures de commerce ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu qu'après s'être pourvu le 16 juillet 1993, le demandeur, non condamné pénalement, a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation le 16 août suivant ; que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérald,
   contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 4 décembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck, contre l'arrêt en date du 24 novembre 1992 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et avec préméditation ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas rempli la condition assortissant la dispense qui lui avait été accordée de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt n° 352 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Daniel X... tendant à une confrontation avec ses deux filles, parties civiles, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ladite confrontation aura nécessairement lieu devant la juridiction de jugement ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1992, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à quatre mille francs d'amende pour le délit, et, pour la contravention de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40 et R. 40-4 du Code pénal, 1 et 3 du décret n° 80-154 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roybon coupable d'infraction aux règles de sécurité et de blessures involontaires ;
   "alors qu'en matière de sécurité, la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, réserve faite du cas où il a donné délégation à l'un de ses subordonnés ; qu'ayant constaté que Roybon était directeur technique, et non chef d'entreprise, les juges du fond ne pouvaient entrer en condamnation à son égard sans avoir vérifié au préalable qu'il bénéficiait d'une délégation de la part du chef d'entreprise" ;
   Attendu que le prévenu qui n'a pas prétendu devant les juges du fond qu'il n'entrerait pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, dans la catégorie des personnes responsables visées par l'article L. 263-2 du Code du travail et rappelées par la prévention, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 9 juin 1992, qui, pour ivresse publique manifeste, l'a condamné à une amende de 400 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur s'est pourvu le 7 janvier 1993, contre le jugement attaqué, qui lui a été signifié le 29 décembre 1992 ;
   Attendu qu'il résulte que le rapprochement de ces dates qui fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carmela, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ;

  qu'ainsi ne remplissant pas les conditionsexigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 5 jours d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ;

  que, dès lors, il ne remplit pas lesconditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Joly conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 15 janvier 1993 qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
   Sur le second moyen de cassation pris du défaut de réponse aux conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries du 18 décembre 1992 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Roland X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 octobre 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a délivré mandat d'arrêt à son encontre ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Emile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols aggravés ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi formé le 3 janvier 2003 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Rouen qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   II - Sur le pourvoi formé le 6 janvier 2003 :
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 513, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le conseil de la partie civile a eu la parole en dernier ;
   "alors que devant la chambre de l'instruction la personne mise en examen ou son conseil, lorsqu'ils sont présents aux débats, doivent toujours avoir la parole en dernier, cette règle étant prescrite à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, dont les énonciations révèlent que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, sans qu'il ait constaté que ni le demandeur et ni son conseil n'étaient présents à l'audience des débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le principe susvisé a été respecté" ;
   Attendu que le moyen n'allègue pas que l'avocat du demandeur, ou le demandeur lui-même, aient été présents lors des débats devant la chambre de l'instruction ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose que l'arrêt mentionne l'absence aux débats des parties ou de leur avocat, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Attendu que la procédure est régulière et que les fait, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   Par ces motifs,
   I - Sur le pourvoi du 3 janvier 2003 :
   Le déclare IRRECEVABLE ;
   II - Sur le pourvoi du 6 janvier 2003 :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION VAJRA TRIOMPHANT MANDAROM AUMISME, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... et Pierre Y... pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée, l'a déboutée de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 9, 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimé qu'ils ne constituaient pas le délit de diffamation poursuivi ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de recel d'usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile et son avocat ont été avisés, par lettres recommandées du 22 novembre 2002, que l'appel serait examiné à l'audience du 5 décembre 2002, date à laquelle l'affaire a été débattue ;
   qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre aux articulations du mémoire déposé par son avocat le 11 décembre ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à alléguer que les débats auraient été renvoyés à l'audience du 12 décembre 2002, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, M. Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui l'a condamné à trois amendes, respectivement de 1 400 francs, 1 000 francs et 600 francs pour infractions au Code de la route et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié le 9 juillet 1993 ; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le vendredi 16 juillet 1993, est tardif ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CELICE ET BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le X... Yann, prévenu,
   - La SOCIETE anonyme IPODEC, civilement responsable, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS, en date du 27 septembre 1994, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs dans les transports routiers, a condamné Yann Y... à 2 amendes de 2 000 francs chacune, et a déclaré la société IPODEC civilement responsable ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, d'une part, que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
   Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 546 du même Code, le prévenu et la personne civilement responsable ont la faculté d'appeler contre les dispositions d'un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe, lequel est fixé à 1 000 francs par l'article 131-13,2 , du Code pénal ;
   Attendu qu'en l'espèce, Yann Le Dore a été condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune, la société IPODEC ayant été déclarée civilement responsable, que, dès lors, la décision était susceptible d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ;
   Attendu toutefois, que le jugement ayant été qualifié à tort de rendu en dernier ressort, le délai d'appel courra de nouveau à compter de la notification de la présente décision ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que l'ouverture du délai d'appel contre le jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - REINER X..., épouse GERMAIN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre François Z... et Aloyse Y... des chefs de violations de sépulture, d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-3 , du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Attendu que le mémoire de la demanderesse, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;