Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 25 février 1991 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, et celui de Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ... (Gironde), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 490 rendu le 13 février 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire l'opposant à l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), dont le siège est à Marcillac Saint-Quentin, Sarlat La Caneda (Dordogne), en ce que l'arrêt a omis de statuer sur une demande d'allocation d'une somme de 6 000 francs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mlle X... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ;

  Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par arrêt du 13 février 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le centre médico-éducatif de l'Association départementale des parents et amis des enfants inadaptés (ADAPEI) contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mlle X..., en omettant de statuer sur la demande présentée par cette dernière qui sollicitait, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;

  Attendu qu'il convient de réparer cette omission en accueillant la demande de Mlle X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 13 février 1991 est complété comme suit :

  1°) Dernier alinéa des motifs :

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  2°) Dans le dispositif :

  Condamne l'ADAPEI de Dordogne à payer à Mlle X... la somme de 6 000 francs exposée par elle et non comprise dans les dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., domicilié ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de la Compagnie française industrielle de transports, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), et ayant un siège régional ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la Compagnie française industrielle de transports, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué dans ses motifs que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a confirmé la décision de première instance alors que celle-ci avait au contraire décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Condamne la Compagnie française industrielle de transports, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), BP 69, Murinais,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sodexho France, société anonyme, dont le siège est à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1988), que M. X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987, la société Sodexho a mis fin au contrat ;

  Qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est inadmissible qu'avec toutes les pièces versées au dossier, la société Sodexho France sorte blanchie de cette affaire ; qu'ayant été recruté comme gérant, c'est à tort que la période du 24 au 28 août 1987 consacrée à un stage, comme celle du 31 août au 4 septembre 1987, durant laquelle il s'est vu confier un travail de "réceptionnaire", ont été considérées comme des périodes d'essai ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas rapporté la preuve de ce que la société ait rompu le contrat de travail par abus de droit ; que le moyen, qui tend à instaurer un nouveau débat sur des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la demande formée sur le fondement de ce texte par la partie défenderesse l'a été dans un mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! DIT n'y avoir lieu d'examiner la demande formée par la société Sodexho France sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. X..., envers la société Sodexho France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux

janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Marc Duchamp immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le cinquième moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 1er mai 1986 en qualité de représentant négociateur par la société Marc Duchamp immobilier et que l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 2 mars 1987 ; 

  Attendu que pour condamner la société Marc Duchamp immobilier à payer à M. X... des sommes à titre de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de complément de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les différents motifs invoqués sur la lettre de licenciement ne résistent pas à une analyse sérieuse ;

  Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du salarié, selon laquelle le salarié n'avait fait signer aucun compromis depuis le 10 octobre 1986, des rendez-vous avaient été déplacés et des clients étaient mécontents, plusieurs personnes s'étaient présentées dans l'entreprise pour réclamer de l'argent dû par le salarié et ses saisies-arrêts sur salaires avaient disparu de la comptabilité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au sens du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roanne ;

  Condamne M. X..., envers la société Marc Duchamp immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, en marge

ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Paul X...,

  2°) Mme Paul X...,

 exploitant l'hôtel des Dunes à Landeda (Finistère), Lannilis, 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er juillet 1976 en qualité de serveuse par les époux X..., a été licenciée le 5 juin 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait retenir d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a pris en considération des attestations relatant des faits restant très vagues dans le temps et, de plus, prescrits ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas pris en considération une attestation produite par la salariée ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement était intervenu, en réalité, à cause de la réclamation de ses droits par la salariée ;

  Mais attendu, d'abord, qu'à la date du licenciement, la lettre de notification du licenciement n'avait pas à être motivée et qu'à défaut par la salariée d'avoir demandé l'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur pouvait invoquer devant le juge les motifs qui l'avaient conduit à rompre le contrat ;

  Attendu, ensuite, que les deuxième et troisième griefs tendent à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; que l'arrêt a précisé que les faits retenus à l'encontre de Mme Y... n'étaient pas prescrits, s'agissant d'une attitude continue dans le temps ;

  Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le licenciement était motivé par le travail défectueux de la salariée et par le mauvais climat qu'elle créait, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant à Langoiran (Gironde), "Le Clos de Chaumont" Haux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société du caoutchouc synthétique Michelin, dont le siège social est à Bassens (Gironde), BP 11,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société du caoutchouc synthétique Michelin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, que M. Y..., engagé le 9 février 1981 en qualité d'agent de fabrication par la société Michelin, a été licencié le 15 février 1988 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel a retenu contre le salarié des griefs non formulés dans la lettre de licenciement ;  alors que, de deuxième part, les absences reprochées au salarié, qui comptait 8 ans d'ancienneté et qui n'avait eu aucune sanction avant 1987, ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ;  alors que, de troisième part, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques ;  alors que, de quatrième part, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites en déclarant qu'elles démontraient les allégations de l'employeur ;  Mais attendu, en premier lieu, que la lettre de licenciement était motivée par les absences non autorisées et répétées du salarié ;  que la cour d'appel n'a pas retenu d'autres griefs à la charge du salarié ;  Attendu, en second lieu, qu'appréciant la valeur probante des documents soumis au débat contradictoire, sans les dénaturer, et, hors de tout motif hypothétique, la cour d'appel a relevé qu'étaient établis les multiples absences de M. Y..., leur caractère inexcusable et la perturbation qu'elles avaient apportée au service ;

 qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société du caoutchouc synthétique Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Maisons Cosmos, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section encadrement), au profit :

  1°/ de M. Z... Claude, demeurant Asnières à Bonne (Haute-Savoie),

  2°/ de l'AGS, ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles 127 et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que M. Z..., salarié de la société Maisons Cosmos, licencié le 11 septembre 1989, après la mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire de la société, le 19 mai 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des sommes correspondant à une retenue pratiquée sur les salaires du 1er janvier 1989 au 11 septembre 1989, au titre de cotisation contractuelle de prévoyance, et non versée à la société d'assurance ;  Attendu que, pour condamner le liquidateur de la société à rembourser ces sommes, le conseil de prud'hommes a relevé que ces retenues avaient été pratiquées sur les salaires tant par la société que par le mandataire liquidateur ;  Attendu qu'en statuant ainsi sans distinguer entre la créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, pour laquelle la juridiction prud'homale devait se borner à déterminer le montant de sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce selon les termes de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985, et les créances postérieures, au paiement desquelles le liquidateur pouvait être condamné ès-qualités, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;  Condamne M. Z... et l'AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annemasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), appartement 10, bâtiment B, avenue du grand Fief, ci-devant et actuellement à Royan (Charente-Maritime), rue Albert Camus, bât. D, apt. 67,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Dominique F..., demeurant à Chatelaillon (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement à Mont de Marsan (Landes), château de Bigne, Saint-Avit,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., G..., H..., I..., Z..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., Y...
B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. C..., cuisinier au service de M. F... du 2 mai au 20 juillet 1984, date de son licenciement, reproche au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 21 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le salarié n'a pas été convoqué à l'entretien préalable et alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes en se fondant sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, sans objet dans cette affaire ;  Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié ;  qu'en l'état de ces constatations, il a, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement de M. C... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  Attendu d'autre part qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dont se prévalaient le salarié ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés et pour

ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté ;  qu'après avoir relevé que tel était le cas de M. C..., les juges du fond ont justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. C..., envers M. F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Clément Y..., demeurant Cité des Charmes n° 21, Charmes-sur-Rhône à La Voulte (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mercier, Zone Industrielle des Plaines à Malataverne (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Transports Mercier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1990), que M. X..., embauché par la société des Transports Mercier en qualité de chauffeur routier en 1968, a été licencié le 30 mars 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors que les éléments retenus par la cour d'appel ne peuvent constituer une preuve justifiant le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. X... ;

  Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Transports Mercier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Sama C..., demeurant Résidence La Sévigne, Bâtiment D.10 à Valréas (Vaucluse),

  2°/ le syndicat CGT du Livre de Valréas, Z... Victor Hugo à Valréas (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Me A..., administrateur judiciaire de la société anonyme Cartonnages Collée, ... à Saint-Quentin (Aisne),

  2°/ de Me X..., liquidateur de la société anonyme Cartonnages Collée, ... à Saint-Quentin (Aisne),

  3°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, Immeuble Souemarco, Z.A. La Vallée à Saint-Quentin (Aisne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle E..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Me B..., es qualités, de Me X..., es qualités, et de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. D..., engagé le 30 septembre 1974 en qualité d'imprimeur par la société des cartonnages Colle, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 328 de la convention collective de l'imprimerie, les licenciements doivent être déterminés par catégories et échelons professionnels, en tenant compte de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est, au plus, égale à deux ans ;  qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il était le plus ancien salarié de l'entreprise ;  qu'en lui faisant supporter la charge de la preuve et en se fondant

sur les seules affirmations de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 328 de la convention collective précitée ;  Mais attendu qu'appréciant les élèments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'était pas le plus ancien des salariés affectés au même emploi ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant rue Saint-Maurice, Mirefleurs (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de M. David Y..., demeurant Grande rue, Saint-Saturnin (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1979 en qualité de maçon par M. X..., a quitté l'entreprise le 19 octobre 1988 et y a repris ses activités le 1er décembre 1988 jusqu'au 19 décembre 1989, date de son licenciement pour motif économique ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 21 novembre 1990) d'avoir alloué au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la période d'interruption du contrat de travail ne pouvait être considérée comme temps de préavis dès lors que le salarié avait démissionné avec effet immédiat ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;

  Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le conseil de prud'hommes a relevé qu'au moment où le salarié avait été réintégré dans l'entreprise en décembre 1988, il avait été convenu entre les parties que l'intéressé conserverait son ancienneté ; qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ludovic Décoration, dont le siège est à Hem (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Ronchin (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 8 octobre 1990), M. X..., embauché le 25 mai 1987 par la société Ludovic Décoration en qualité de peintre décorateur, a été licencié le 31 octobre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un seul témoignage pour décider que le salarié n'évait pas consommé d'alcool sur les lieux du travail, qu'en second lieu, ce fait constitue une faute lourde, qu'en troisième lieu, le salarié n'avait pas apporté la preuve de son préjudice ;

  Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve, le conseil de prud'hommes a constaté que les faits n'étaient pas établis ;

  Attendu, d'autre part, que la seule constatation d'un licenciement, sans cause réelle et sérieuse, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ; que le moyen, qui pour partie n'est pas recevable, n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Ludovic Décoration, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème (CGT-FSM), dont le siège est ... (17e),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société anonyme 2 AF, dont le siège est ... à Athis-Mons (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  M. Mansour Z..., demeurant ... (18e),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de la société 2 AF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat CGT-FSM fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Longjumeau, 21 octobre 1991), d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société  2 AF, alors que M. X..., n'étant ni avocat, ni parent ni salarié de la société 2 AF ne pouvait introduire l'instance au nom de celle-ci devant le tribunal d'instance de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1 et 828 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le tribunal d'instance ayant relevé qu'aucun texte ne limitait les catégories de personnes ayant qualité pour introduire une action en justice au nom de quelqu'un d'autre, en déduit à bon droit que, le pouvoir étant clair et le véritable demandeur apparaissant dans la procédure, l'action était recevable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Comité Régie d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (20e), au profit du Syndicat CFDT-RATP, dont le siège est ... (19e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT-RATP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article R. 432-1 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'entreprise est valablement représenté en justice par un de ses membres délégué à cet effet ;  Attendu que M. X..., responsable du personnel du comité Régie d'Entreprise de la RATP dont la qualité pour agir a déjà été contestée en première instance, a produit à l'appui de son pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris (20e) prononcé le 25 octobre 1991 dans l'affaire syndicat CFDT contre comité Régie d'Entreprise de la RATP, un pouvoir spécial signé par le secrétaire dudit comité ;  Mais attendu qu'il n'est pas établi que le signataire du pouvoir spécial ait été mandaté à cet effet par le comité d'entreprise ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1991 par le tribunal d'instance de Segre, au profit de la société Parmy, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Saint-Clément, à La Poueze (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  l'Union départementale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parmy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation en matière d'élections professionnelles et les actes qui en sont la suite doivent être effectués par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par le demandeur lui-même, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société Walz, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bages (Pyrénées-Orientales), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., titulaire d'un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle signé le 30 septembre 1987 en qualité de vendeuse à la société Walz pour une durée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de soldes de rémunération pour les mois d'octobre et novembre 1987, de congés-payés, de frais et de dommages et intérêts ;

  Attendu que pour la débouter de ses demandes, le jugement a retenu qu'en démissionnant le 14 décembre 1987, Mme X... avait rompu, de son fait, le contrat et qu'elle détenait un tiers du capital de la société ;

  Qu'en se déterminant par ses seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

  Condamne la société Walz, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) de la Drôme, en l'institut médico-éducatif "Les Colombes", sis à Montéléger, Beaumont-Lès-Valence (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme X... Terras, demeurant ... (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEI de la Drôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, qu'embauchée en qualité d'aide ménagère par l'ADAPEI de la Drôme "Les Colombes" le 1er juillet 1970, Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 novembre 1984, pendant plus de six mois ;  qu'après avoir convoqué la salariée à un entretien, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'employeur, dès lors qu'il prenait l'initiative de la rupture, était redevable de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 et l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que l'exercice par l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail, prévue par la convention collective, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, les clauses de la convention ne l'excluant pas, à l'indemnité conventionnelle ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ Mme Jocelyne X..., demeurant à Sarras (Ardèche), n° 3 Les Bouleaux, rue du Champ de l'Homme,

  2°/ Mme Mauricette Y..., demeurant à Ratières, Chateauneuf de Galaure (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole de céréales de la Galaure, dont le siège est à Saint-Vallier (Drôme), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n° H/89-44.361 et n° G/89-44.362 ;

  Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

  Attendu que Mmes X... et Y..., salariées licenciées le 30 septembre 1986 pour motif économique par la société Coopérative de céréales de la Galaure, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 12 octobre 1988) de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, alors qu'il n'a pas été démontré que les critères présidant à cet ordre aient été respectés, de sorte qu'ont été violés tant les articles L. 321-1 du Code du travail alors applicable que l'article 20 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la réalité de la suppression de l'emploi des salariées et relevé que ces emplois étaient les seuls de la catégorie à laquelle appartenaient les intéressées, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne Mmes X... et Y..., envers la Société coopérative agricole de céréales de la Galaure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.