Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Roland,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement luxembourgeois, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il est irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale;
   et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - JEROME X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle pour '( privation de soins et d'aliments par ascendant sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort et meurtre sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale et l'article 121-3 du Code pénal ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a prolongé pour une durée d'un an la détention provisoire de Jacqueline Y..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges pesant sur elle, énonce notamment qu'il est à craindre, si elle était remise en liberté, qu'elle ne se concerte avec son mari, également mis en examen, comme ils l'avaient précédemment fait, avant le décès de l'enfant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation, qui s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, violences commises par le conjoint de la victime, menaces de mort sous conditions, détention d'armes prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Hini, avocat désigné en premier par Philippe X..., a été avisé, dans les formes et conditions prescrites par les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'appel de celui-ci contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté serait examiné devant la chambre d'accusation ;
   Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de convocation de son second avocat, Me Ospital, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait connaître celui de ses avocats auquel devaient être adressées les convocations et notifications ;
   Qu'en effet, à défaut de ce choix, les convocations et notifications sont, aux termes de l'article 115 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, issue de la loi du 4 janvier 1993, adressées à l'avocat le premier choisi ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me X..., et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 17 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 septembre 1995, en présence du prévenu assisté de son conseil; qu'à cette audience, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 17 octobre 1995, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi n'est intervenue que le 24 janvier 1996 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire, produit au nom du demandeur, ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Marseille; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Que, dès lors, Robert Y... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE Robert Y... déchu de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DIOP Cheikh, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 23 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les étrangers, faux et usage de faux dans un document délivré par une administration publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Cheikh Diop en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour 4 mois la détention provisoire et rendue après l'avis de fin d'information, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte du Code de procédure pénale n'impose au juge d'instruction d'accomplir un acte avant de prendre une telle ordonnance et que le temps nécessaire aux formalités postérieures à l'avis précité, n'excède pas une durée raisonnable ;
   Qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué dès lors que l'avis de fin d'information ne dessaisit pas le juge, et que les dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de prolongation de la détention provisoire, prononcée, comme en l'espèce, à titre de mesure de sûreté, l'existence concomitante d'un acte d'investigation ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de :
   - Y... Roger, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 octobre 1996, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la COTE D'IVOIRE, a émis un avis favorable ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X...,
   - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 janvier I997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous les accusations, le premier, de viols aggravés , la seconde, de complicité de ces crimes et sous celles d'agressions sexuelles aggravées et de corruption de mineur de 15 ans ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen de cassation proposé par M. B. pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué valant jusqu'à inscription de faux, et des pièces de la procédure, que Y... ainsi que son conseil ont été régulièrement avisés, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre d'accusation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 222-23 du Code pénal ;
   Attendu que, pour répondre à X... contestant que des actes de fellations qu'il se serait fait pratiquer par sa fille mineure de 15 ans avec la complicité de sa femme, puissent constituer des viols, les juges énoncent, à bon droit, que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence contrainte ou surprise, est un viol ;
   Qu'ainsi les moyens, qui reprennent devant la Cour de Cassation la même argumentation, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle F.. F. et M. B. ont été renvoyés; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vol avec arme ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Pierre Y..., renvoyé par l'arrêt attaqué devant la cour d'assises pour vol avec arme, se borne à invoquer dans son mémoire de prétendues insuffisances de l'information ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a adressé, ni fait déposer par son avocat, aucun mémoire à la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner un complément d'information, le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre; Mme Z... ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - VINCENT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour confirmer le placement de Michel Y... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices de sa participation aux faits qui lui sont imputés, relève qu'en l'état de ses contestations et des investigations qui se poursuivent afin d'identifier et d'entendre les diverses parties intervenues dans la réalisation des contrats litigieux, cette mesure demeure l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou une concertation des personnes mises en examen avec des complices non encore identifiés ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, abstraction faite de motifs surabondants, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROBERT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour complicité et recel d'escroqueries, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de viol ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a estimé que l'information était complète, et a relevé l'existence de charges suffisantes contre Ali X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols ;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Ali X... est renvoyé;

 que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour confirmer le placement de Bernard X... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices de culpabilité existant à son encontre, relève notamment qu'il est à craindre que l'intéressé, déjà condamné pour des faits de recel de vol, exerce des pressions sur les témoins ou se concerte avec des complices non encore identifiés; que la détention provisoire demeure en l'état l'unique moyen d'empêcher de telles pressions ou concertations ;
   Attendu que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de tous autres critiqués par le demandeur, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, partie intervenante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non lors du prononcé de l'arrêt;
   "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors du prononcé de leurs décisions; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas d'établir la présence d'un représentant du ministère public au moment où le président de la juridiction a prononcé l'arrêt";
   Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, qui constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, ne précise pas expressément qu'il assistait également à la lecture;
   Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit représenté à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du Code de procédure pénale qu'il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, à l'instar des magistrats composant la juridiction, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats ;
   que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de cette audition; qu'il n'importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le pourvoi est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - HADJ HACENE X...,
   contre le jugement du tribunal de police de DIGNE, en date du 2 avril 1996, qui, après l'avoir déclaré coupable de refus de priorité, utilisation de pneus lisses, circulation en sens interdit, l'a dispensé de peine;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui ou la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation; que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur au greffe du tribunal de police le 11 avril 1996 contre le jugement contradictoire de cette juridiction du 2 avril 1996; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné mandat de dépôt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mars 1994, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULON l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour dénonciation calomnieuse ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 25 mai 1994 par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que l'arrêt a été prononcé le 7 mars 1994, jour même de l'audience des débats, en présence d'Armand X... ; que ce pourvoi, formé hors du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Didier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 janvier 1996, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 15 mois d'emprisonnement;
   "aux motifs que cette peine est justifiée par sa personnalité violente et sa participation active à l'agression et au vol ; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions pénales;
   "alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, par motifs propres et ceux adoptés des premiers juges, avait par ailleurs confirmé la relaxe du prévenu du chef de vol - cette infraction étant propre à un autre prévenu - s'est contredite et a violé les textes susvisés";
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué contient un motif erroné qui énonce que : "les peines prononcées contre les prévenus sont justifiées : - pour Didier X... et Gérard Y... par leur personnalité violente et leur participation active à l'agression et au vol", alors que la cour d'appel a, par ailleurs, confirmé la relaxe partielle de Didier X... du chef de vol;
   Attendu cependant que la juridiction du second degré a, dans un motif précédent, expressément rappelé que seul Gérard Y... s'était rendu coupable de vol; qu'elle a clairement exprimé son intention de confirmer la relaxe du chef de vol prononcée par les premiers juges en faveur de Didier X...; qu'ainsi, c'est à la suite d'une simple erreur de plume que l'infraction de vol, propre à Gérard Y..., a été mentionnée comme concernant également Didier X... dans le motif critiqué;
   Que cette erreur purement matérielle, que le contexte permet de rectifier, ne saurait vicier la décision;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mme chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Batut conseillers référendaires,
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TERRAL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1997 qui, pour tentative d'escroquerie, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour 6 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-5 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit de tentative d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour dégradation volontaire du bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle , après examen du dossier, n'articule aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

 M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après s'être pourvu contre l'arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Colmar qui l'a condamné notamment à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, Walter Z... a présenté le 27 décembre 1996 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt du 22 mai 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 1995 susvisé, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur une demande de restitution;
   que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gérard X..., du chef de viol sur mineure de quinze ans, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été formée par un avocat au barreau muni d'une lettre émanant de la partie civile ; Que ce document, faute d'indiquer la décision contre laquelle le déclarant était autorisé à se pourvoir au nom de la demanderesse, ne saurait être regardée comme un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, par application de ce texte, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;