Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ismet, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 septembre 1992, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail personnel inférieure à 3 mois, conduite d'un véhicule en état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et 600 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait solliciter un nouveau permis avant un délai de six mois ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mésanovic coupable de blessures involontaires avec incapacité temporaire totale de moins de trois mois avec circonstance d'état alcoolique, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit que Mésanovic ne pourrait solliciter un nouveau permis avant un délai de six mois ; 
   "alors que l'annulation du permis de conduire ne peut pas être prononcée, en cas de condamnation pour la seule contravention de blessures involontaires n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois, même si elle a été commise par le conducteur d'un véhicule, sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donc excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;
   Attendu qu'ayant retenu à la charge du prévenu la conduite d'un véhicule en état alcoolique, les juges, en prononçant l'annulation du permis de conduire du demandeur, ont fait l'exacte application de l'article L. 15-1 du Code de la route, lequel dispose que les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles L. ler et 2 dudit Code ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 10 novembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire déposé le 16 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur;
   qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Sur le mémoire déposé le 14 novembre 1995 au greffe de la même Cour ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal actuellement applicable et 357-2 du même Code, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, commis à l'aide d'une arme et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention connexe ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LUCIANO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1993, qui, pour destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et a prononcé sur l'action civile ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation et dénaturation de la loi, manque de base légale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de MM. Main, président, Hovaere et Barthelémy conseillers ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui revêtent le caractère de l'authenticité et font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation et dénaturation de la loi, manque de base légale, dénaturation des conclusions ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir répondu aux conclusions dont elle était saisie en adoptant les motifs des premiers juges qu'elle a confirmés, dès lors que ceux-ci avaient déjà réfuté l'argumentation reprise devant elle ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 6 juin 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que la cour d'appel a été saisie par Rachid X... d'une requête en relèvement d'interdiction du territoire national prononcée le 27 avril 1989 par cette même juridiction, qui , pour infraction à la législation sur les stupéfiants l'a également condamné à 4 ans d'emprisonnement ;
   Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la méconnaissance des textes légaux et conventionnels pour critiquer la motivation de l'arrêt attaqué; qu'en effet, lorsqu'ils sont saisis sur le fondement de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, les juges qui ont la faculté de relever le condamné de tout ou partie des interdictions, incapacités et déchéances disposent, en vertu de la loi d'un pouvoir discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
   Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Les époux Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que l'obscurité des mémoires produits par les demandeurs ne permet pas d'en dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ;
   Que ces mémoires, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne sont, dès lors, pas recevables ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de formuler au soutien de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean,
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1996, qui, sur l'appel des consorts Y..., parties civiles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de trois autres personnes mises en examen ;
   Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
   Attendu que, saisie du seul appel des parties civiles contre une ordonnance du juge d'instruction prononçant un non-lieu partiel au bénéfice d'Eugène B..., Michel A... et Jean-Pierre C..., et le renvoi de Jean Z... et André X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de complicité de banqueroute, appel limité aux seules dispositions de l'ordonnance portant non-lieu, la chambre d'accusation a constaté l'irrecevabilité du mémoire déposé dans l'intérêt des deux prévenus et confirmé l'ordonnance entreprise en celles de ses dispositions qui disaient n'y avoir lieu à suivre contre les trois personnes mises en examen précitées ;
   Attendu qu'en cet état, les demandeurs, qui n'étaient pas parties en cause d'appel, ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Batut conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, après l'avoir déclaré coupable de construction sans permis, a ajourné le prononcé de la peine et des décisions civiles ;
   Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir relever l'irrecevabilité de l'exception de nullité prise du défaut de qualité du représentant du maire, entendu à l'audience, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que le maire a produit ses observations écrites dans les conditions prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 485 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;
   Attendu que l'obligation d'impartialité, édictée par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'impose qu'à la juridiction appelée à trancher le litige ;
   Que le moyen, inopérant, n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de motifs ;
   Attendu que le moyen qui revient à contester la décision d'ajournement, faculté laissée à la libre appréciation des juges du fond et de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 10 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Attendu qu'après avoir rappelé les faits et circonstances de la cause, la chambre d'accusation énonce notamment, qu'eu égard à la nature des infractions qui lui sont reprochées et aux risques majeurs que celles-ci font courir à la santé publique, il y a lieu de préserver l'ordre public du trouble grave et durable causé par l'infraction ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mmes Françoise Simon, Chanet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 22 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que la chambre d'accusation a statué par un arrêt du 22 août 1996 sur l'appel d'une ordonnance de maintien en détention ;
   "alors que l'avis d'audience n'est jamais parvenu à l'avocat du mis en examen, et que le dossier ne comporte aucune trace de la réception de cet avis d'audience; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre de l'administration postale que la lettre n'a pas été délivrée à son destinataire, de sorte que l'avocat ne l'a jamais reçue; qu'ainsi, les dispositions impératives et substantielles de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ;
   "et alors que, si l'avocat, averti in extremis par son client, a pu se faire représenter à l'audience par un confrère, il n'a pas été mis à même de déposer un mémoire pour son client, dont les droits ont été ainsi méconnus" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a, par lettres recommandées en date du 8 août 1996, avisé la personne mise en examen et son avocat que la cause serait appelée à l'audience du 20 août 1996 ;
   Attendu qu'il ne résulte toutefois d'aucune pièce de la procédure ou produite à l'appui du pourvoi, que la lettre ne soit pas parvenue à ce conseil dont un confrère, le substituant à l'audience, a présenté des observations sommaires sans invoquer cet incident ;
   Qu'il s'ensuit que, l'atteinte aux droits de la défense n'étant pas établie, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré: M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KAALE Arien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 344, 407 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen, extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance de Véronique X..., interprète, serment préalablement prêté ;
   "alors que l'interprète doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience; que la Cour de Cassation doit être mise à même de vérifier quel serment a été prêté par l'interprète, que la formule utilisée par la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Arien Kaale, de nationalité néerlandaise, a comparu à l'audience assistée de Véronique X..., "interprète, serment préalablement prêté" ;
   Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui impliquent que le serment prêté a été celui de l'article 102 du Code de procédure pénale, relatif à la désignation d'un interprète devant les juridictions d'instruction, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 148-4 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Reiner, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des PAYS-BAS, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves de la France lors de la ratification de ladite Convention ;
   Attendu que, placé sous écrou extraditionnel le 19 octobre 1996, Reiner X... a, les 8 et 13 novembre suivants, sollicité sa mise en liberté, en soutenant que la demande d'arrestation provisoire présentée par le gouvernement des Pays-Bas était irrégulière comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves de la France aux termes desquelles l'Etat requis exigeait également "un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée" ;
   Attendu qu'à bon droit la chambre d'accusation a rejeté cette prétention dès lors qu'il résulte tant des constatations de l'arrêt attaqué que de l'examen des pièces de la procédure qu'à la demande d'arrestation provisoire a été jointe une copie du mandat d'arrêt comportant un exposé des faits pour lesquels l'extradition allait être demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire,
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 17 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION sous l'accusation de viols aggravés ;
   Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle :
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé, en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques de la décision attaquée dans le mémoire qu'il a déposé, sa comparution personnelle n'est pas nécessaire;

 qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de l'atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que l'arrêt mentionne les observations présentées, à l'audience, par Me Le Bras, avocat, pour Lionel X...;

 qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation pris de l'insuffisance des motifs ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la personne mise en examen, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Lionel X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols par ascendant ;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Lionel X... est renvoyé;

 que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour dégradation légére du bien d'autrui ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DURIEZ Chantal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, usage d'un document administratif falsifié, falsification de chèque et usage, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 février 1997, Chantal Duriez a été mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 2 janvier 1997 confirmant une précédente ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressée est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Mmes Francoise Simon, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Baptiste, contre l'arrêt n° 817 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 21 août 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ;
   Attendu que, pour refuser le renvoi de l'affaire sollicité par le prévenu afin de produire les pièces d'une enquête qu'il avait demandée contre les gendarmes, la cour d'appel énonce souverainement que cette enquête concerne des faits étrangers à la poursuite dont elle est saisie ;
   Que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n°392 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient que Roger X..., qui n'avait pas obtenu l'aide juridictionnelle, n'a pas versé, dans le délai imparti, la consignation fixée par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que les mémoires personnels déposés les 2 et 4 avril 1997, postérieurement au dépôt du rapport, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le mémoire déposé le 28 janvier 1997 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par l' article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire appelé a compléter la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n°393 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient que Roger X..., qui n'avait pas obtenu l'aide juridictionnelle, n'a pas versé, dans le délai imparti, la consignation fixée par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Khaled, contre l'arrêt n° 3649 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce document, qui n'articule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, n'offre rien à juger ;
   Attendu, par ailleurs, que les faits constatés justifient la qualification et la peine ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Nacim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, infractions en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ;
   qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu, dès lors, qu'à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Nacim A... encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE Nacim A...
X... de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;