Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles,
   contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 8 septembre 2000, qui, pour infraction à un arrêté préfectoral, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi le jugement les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Camille, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour défaut d'assurance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 12 octobre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 4 octobre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, 
contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règles d'administration de la preuve ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 18 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné le versement aux débats de diverses pièces dont deux lettres de X... à Me Perini ;
   "alors que les courriers adressés par l'accusé à son avocat (cf. procès-verbal des débats, p. 2) ne pouvaient faire l'objet d'aucune communication ni d'aucune discussion, seul l'accusé ayant le droit de les produire s'il le jugeait bon ; que les droits de la défense ont été violés" ;
   Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de la pièce qui y est annexée, que l'avocat de l'accusé a, la veille de l'audience et au cours de celle-ci, communiqué au président et aux parties 28 documents dont les deux lettres visées au moyen ; que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a versé aux débats ces pièces ;
   qu'aucune observation n'a été faite par les parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier sur ce point ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur n'est pas fondé à alléguer une violation des droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, 
contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des règles d'administration de la preuve ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z..., du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Yannick, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... notamment du chef de défaut de maîtrise ;
   Vu les mémoires personnels en demande et en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel en demande :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Yannick Y... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;
   Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, si le procès-verbal des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ;
   "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ;
   Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de cet article, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des débats que si le président a apposé sa signature, cette pièce ne porte, à aucun endroit, la signature du greffier ;
   Qu'ainsi, l'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié ; que cette violation de l'article précité doit entraîner la cassation ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 7 juin 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
   Par voie de conséquence,
   CASSE et ANNULE l'arrêt du 7 juin 2000 ayant prononcé sur les intérêts civils ;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Dordogne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Gironde, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ;
   "alors que si la mention selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, implique que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, tel n'est pas le cas lorsque aucune mention ne vise ces textes ; qu'il résulte de la feuille des questions qu'en conséquence de la déclarations de culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité absolue, condamnant X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille tels que prévus à l'article 131-26 du Code pénal pendant 10 ans sans qu'il en ressorte une mention quelconque des articles 132-18 et 132-24 en violation des textes susvisés" ;
   Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" ;
   Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, dont la mention n'est pas obligatoire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE-DE-BELFORT, en date du 18 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ;
   "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole en dernier, a ordonné que l'audition de Y... aurait lieu à huis clos, le procès-verbal des débats ne permettant pas de vérifier si la Cour a statué sans le concours du jury en l'absence d'arrêt distinct signé du greffier et du président" ;
   Attendu que figure à la cote 17 du dossier soumis à l'examen de la Cour de Cassation l'expédition de l'arrêt incident ordonnant le huis clos pendant l'audition de la victime ; que cet arrêt, signé du président et du greffier, a été rendu par la Cour, statuant seule, sans le concours des jurés ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, au soutien du pourvoi, par l'avocat de la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148,148-1,148-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en prononçant le 29 janvier 2001 sur une demande de mise en liberté du 5 janvier 2001, reçue au greffe le 9 janvier 2001, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 148-2, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 1 an de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Mercier, président, Mme Renon et M. Vernudachi, conseillers, et lors du prononcé, de M. Mercier, président, MM. Nerve et Vernudachi, conseillers ;
   "alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours de laquelle la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué, ne constatant pas qu'il ait été fait application, pour sa lecture, des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que deux d'entre eux étaient présents lors du prononcé de la décision ; qu'il s'en déduit que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour délits de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, au soutien du pourvoi, par l'avocat de la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148,148-1,148-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en prononçant le 15 janvier 2001 sur une demande de mise en liberté du 25 décembre 2000, reçue au greffe le 27 décembre 2000, la chambre de l'instruction, loin de méconnaître les prescriptions de l'article 148-2, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;
   "alors que l'arrêt attaqué doit relater le contenu des réquisitions du ministère public ; que si l'arrêt relate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il n'en indique pas le contenu" ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, aucune disposition légale n'impose de rendre compte dans l'arrêt du contenu des réquisitions du ministère public ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, 
contre l'arrêt n° 785 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de CHATEAU-THIERRY, en date du 25 avril 2000, l'ayant condamné, pour franchissement d'une ligne continue, à 500 francs d'amende ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Eric,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, pour non respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop", l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 2 et 512 du Code de procédure pénale, des principes fondamentaux du droit, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs, violation des droits de la défense, en ce que la cour d'appel a fondé sa décision sur un texte inapplicable en l'espèce ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes, en ce que la cour d'appel n'a pas énoncé dans son dispositif les textes sur laquelle elle a fondé sa décision de culpabilité et le prononcé de la peine ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, en ce que la cour d'appel a rejeté les arguments de la défense" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour rejeter l'argumentation du prévenu qui invoquait le caractère équivoque ou contradictoire de la signalisation mise en place, en raison de la présence d'un feu jaune clignotant, à proximité du panneau "stop", la cour d'appel retient que la hiérarchie des mesures de signalisation fixées par l'article R. 44, alinéa 5, du Code de la route, aux termes duquel les indications des feux de signalisation prévalent sur celles données par les signaux routiers réglementant la priorité, ne s'applique pas au feu jaune clignotant, qui, selon l'article 7, A, a, alinéa 3, de l'arrêté du 22 novembre 1967, signale un danger particulier sans déroger au régime de priorité résultant des signaux routiers ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui confirme le jugement du tribunal de police en toutes ses dispositions, lesquelles répondaient aux conditions de forme imposées par la loi, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, 
contre l'arrêt n° 784 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de CHATEAU-THIERRY, en date du 25 avril 2000, l'ayant condamné, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, à 500 francs d'amende ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux, falsification de chèques et usage, a rejeté sa requête en modification du contrôle judiciaire et l'a placé en détention provisoire ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formé par Me X..., avocat, au nom de Patrick Y..., sont annexés un pouvoir donnant " mandat express à Me Z..., avocat au barreau de Créteil " de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué, ainsi qu'un courrier de Me Z..., membre de la société civile professionnelle A...-B...-Z...-C..., donnant " tout pouvoir " au collaborateur du cabinet, Me X..., de se pourvoir en cassation au nom de l'intéressé ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que Me X... n'est pas associé à Me Z... au sein d'une même société civile professionnelle et qu'à défaut d'être avoué, un mandataire, fut-il avocat, ne saurait se pourvoir en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial, la déclaration de pourvoi, formée par une personne n'ayant pas qualité, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; 
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; 
Par ces motifs ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 25 amendes de 3 000 francs dont 1 500 francs avec sursis chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à 25 amendes de 3 000 francs chacune ;
   "alors que Jacques X... a été déclaré coupable d'avoir enfreint les dispositions légales ou réglementaires relatives au repos hebdomadaire le 1er juin 1997 à l'égard de quatre salariés, ainsi qu'une fois pour un autre salarié et deux fois pour deux autres ; qu'en condamnant Jacques X... au paiement de 25 amendes, la cour d'appel l'a condamné à un nombre d'amendes supérieur au nombre de personnes visées à la citation, qu'il a été déclaré coupable d'avoir illégalement employées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-1 du Code du travail" ;
   Attendu qu'en confirmant le jugement déféré condamnant Jacques X... à 25 amendes sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail et dès lors que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, applicable en l'espèce, les contraventions à la règle du repos dominical donnent lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées à chaque fois, la cour d'appel, devant laquelle l'intéressé a reconnu l'intégralité des faits retenus à son encontre par les premiers juges, a justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gérard,
- A... Evelyne, épouse X..., 
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joël Z... pour homicide involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la transaction conclue entre les époux Y... et la Mutuelle du Mans Assurances et les a déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ;
"aux motifs que "la lettre du 3 juin 1999 dont l'objet, rappelé en tête de la première page, était bien d'informer les victimes, comprenait une deuxième page intitulée "vos droits à information et assistance - loi du 5 juillet 1985" leur faisait savoir que, par application de l'article 13 de cette loi, elles pouvaient, pour préserver leurs droits, s'assurer le concours d'un avocat ; que cette correspondance répondait aux exigences de l'article L. 211-10 du Code des assurances, l'information requise par ce texte n'étant soumise à aucune condition de forme particulière..." ;
"alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... contestant avoir reçu avec la "lettre d'information" du 3 juin 1999 une notice complémentaire d'informations mais uniquement un questionnaire, seul annoncé dans ladite lettre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause au vu desquels ils ont rejeté la demande en nullité de la transaction acceptée par les victimes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Patrick,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, après relaxe du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 30 mars 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;