Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y...
X... Mehdi,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 3 avril 1991, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué sans formuler de grief précis, d ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait donc être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Didier, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article L. 1er I, du Code de la route ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lapouge a été interpellé le 26 avril 1990 alors qu'il conduisait un véhicule automobile et que les vérifications opérées sur sa personne devaient révéler la présence dans l'air expiré de 0,65 mg d'alcool par litre d'air, et celle dans le sang d'un taux d'alcool de 0,80 g pour mille ;  Attendu que, pour caractériser la légalité de ces vérifications, la cour d'appel relève que les policiers avaient remarqué que le véhicule du prévenu dont la plaque d'immatriculation n'était pas visible, circulait dangereusement en zigzaguant sur la chaussée ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont fait l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 1er, I, alinéa 2, L. 14, 1° et 3°, R. 4, R. 99 et R. 266-1° du Code de la route, qui dans le cas d'espèce et à la date des faits autorisaient les opérations de dépistage prévues par l'article L. 1er-I du Code précité ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller

rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une amende d'un montant de 1 200 francs et à une suspension de permis de conduire d'une durée d'un mois ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  è Sur le moyen pris de la violation de l'article 6  3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu que Daniel X..., cité à comparaître devant la juridiction répressive à raison d'une contravention d'excès de vitesse constatée le 17 juillet 1990, n'a pas, devant le premier juge, usé de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ;

  Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ;

  Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10 et R. 232 du Code de la route, les articles 5, 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

  Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans les conditions définies par l'article 500 du code de procédure pénale, ont, après avoir répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux, fait application des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route visés à la prévention, et fixé le montant de la peine dans les limites prévues pour la sanction de la contravention retenue ; qu'il ont ainsi justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

  Qu'il s'ensuit que les moyens proposés, qui sont pour partie irrecevables, en ce qu'ils ne concernent pas les motifs de l'arrêt attaqué, ne peuvent être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de è Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PIERRE F..., partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre PERPERE des chefs notamment de faux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert E... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre l'adjudant de gendarmerie Perpère pour divers délits d qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, désigné par arrêt du 18 octobre 1989, le juge d'instruction de Toulouse comme pouvant être chargé de l'instruction de l'affaire ;  que par ordonnance du 27 novembre 1989, ce magistrat a imparti à E... le versement d'une consignation et fixé le délai dans lequel celle-ci devrait être versée, qu'après confirmation de cette décision par arrêt de la chambre d'accusation et rejet du pourvoi formé contre ledit arrêt, le juge d'instruction, constatant le défaut de consignation, a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré non recevable la constitution de partie civile ;  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette dernière ordonnance ;  qu'il résulte en effet de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., D..., C...,

Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Alain, K

 contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET du 16 avril 1991 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

 d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;

 "alors que même lorsque le huis-clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la cour d'assises, au sein de laquelle figure le jury" ;

 Attendu qu'en prononçant seule, la Cour, loin de méconnaitre les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;

 qu'en effet, il résulte dudit article que la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre et les moeurs et d'ordonner le huis clos ;

 Que dès lors, le moyen est sans fondement ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Xavier,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1991, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour la contravention de coups ou violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de d base légale ;

  Attendu que pour déclarer Huignard coupable de la contravention de coups ou violences volontaires, les juges relèvent que le demandeur, au cours d'une vive altercation dont la réalité n'est pas contestée, a porté à son ancienne amie des coups de coude et de pied entraînant une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours attestée par deux certificats médicaux ;

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors doit être rejeté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation d'héroïne en contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à des pénalités douanières ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ;

  "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ;

  "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; qu'en l'espèce, les fonctionnaires du commissariat du 18ème arrondissement de Paris n'avaient constaté la commission d'aucune infraction avant de se rendre à Pantin, en Seine-Saint-Denis, où ils ont interpellé les prévenus ; que cette grave méconnaissance des limites de leur compétence territoriale par les policiers constitue une nullité d'ordre public qui, comme telle, peut être invoquée à tout moment de la procédure et devait en conséquence être sanctionnée par la cour d'appel" ;

  Attendu que Khelf n'ayant lui-même déposé, ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d'appel, aucunes conclusions aux fins d'annulation, du procès-verbal d'interpellation le concernant, le moyen est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, V MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  1° Le Syndicat national des médecins de i stations thermales marines et climatiques de France,

  2° X... Franck,

  3) Y... Jean, parties civiles,

 contre l'arrêt rendu le 21 mai 1991 par la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, qui, sur renvoi après cassation, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Adrien et Béatrice Z..., MarieJeanne KAUTEN et la S.A Thermale de CAMBO-Les-BAINS du chef de l'infraction prévue par l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a dit d non établis les faits dénoncés et a débouté lesdites parties civiles de l'ensemble de leurs demandes ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  , dOù étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de A... de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 le Rapporteur le Président
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute, dégradation de biens appartenant à autrui et abus de confiance, à 20 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que le greffier de la cour d'appel de Dijon a cru devoir enregistrer la réception d'un télex signé par Michel X... en annexant à son registre ce d document aux termes duquel l'auteur "sollicite une déclaration de pourvoi devant la Cour de Cassation suite à un arrêt de la cour d'appel de Dijon, du 5 juin 1991" dont il précise les références ;

  Mais attendu qu'une telle déclaration, qui ne satisfait pas aux prescriptions substantielles de l'article 576 du Code de procédure pénale relatif à la forme du pourvoi, est irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre B, en date du 22 mai 1991 qui l'a condamné pour proxénétisme, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour et la privation des droits de l'article 42 du Code pénal pendant deux ans ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale, et de la nullité de l'interpellation de X... comme de la procédure subséquente ;

  Attendu que pour écarter les prétentions du prévenu, qui invoquait la nullité de la procédure de flagrance, la cour d'appel énonce que Gérard X... se trouvait au volant d'une fourgonnette en compagnie de la prostituée et se dirigeait avec le véhicule spécialement aménagé pour l'exercice de ses activités de prostitution en direction du Bois de Vincennes ; que les juges du second degré ajoutent que "les policiers l'ont distinctement vu s'écarter brusquement de son itinéraire, à l'évidence après avoir constaté la présence de la police et se réfugier précipitamment dans un hall d'immeuble" ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement des actes critiqués, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale, les juges d'appel ont justifié leur décision ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire se borne à discuter la valeur des charges retenues à l'encontre du prévenu par un précédent arrêt de condamnation, frappé de pourvoi ; qu'il ne saurait dès lors être être examiné ; d 

  Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a statué par une décision motivée par référence aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  EL HOMSI Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de séjour irrégulier en France,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 1991, qui a prescrit une rectification de son arrêt du 28 mars 1991, se prononçant en matière de détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne comporte l'articulation d'aucun moyen de cassation et, ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions de d l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ahmed,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à la peine de 3 000 francs d'amende pour complicité d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration et ayant prononcé la fermeture définitive de l'établissement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ;

  "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue et lors du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la Cour de Versailles était composée de M. Sévenier, président, de MM. Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Pruilh, conseiller ;

  "alors que l'arrêt attaqué n'indique pas que M. le conseiller Pruilh ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence de ces mentions, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ;

  Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision a été prononcée, dans les conditions prévues à l'article 485, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré ;

  Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Léo, K

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 14 juin 1991, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;

 d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ;

 "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de tirage au sort du jury de session en date du 24 avril 1991 que la mention "profession ignorée" est indiquée tant pour le juré n° 5 Claude X... que pour le juré n° 18 Robert Y... et que ces mentions résultant manifestement d'une carence de l'enquête, portent atteinte au droit de récusation puisqu'elles ne permettent pas à l'accusé d'identifier normalement les jurés, et ne permettent pas non plus de vérifier si les jurés ne tombent pas sous le coup d'une incompatibilité, la cassation de l'arrêt est inévitablement encourue" ;

 Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

 M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Julien, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1991, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ;  d "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors des débats et du délibéré :

  "" président :

  M. Masson,

  "" conseillers :

  MM. X... et Y...,

  "" ministère public :

  M. Becquet,

  "" greffier :

  M. Z..." ;  "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;  que ni le ministère public, partie à l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement assister au délibéré" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;  Qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents, "lors des débats et du délibéré président :

  M. Masson, conseillers :

  MM. X... et Y..., ministère public :

  M. Becquet, greffier :

  M. Z..." ;  Qu'il en résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des juges d'appel et concouru à la décision ;

 Que l'arrêt encourt ainsi le grief du moyen ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 juin 1991, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrice,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990 qui, dans une poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, n'étant pas b conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Daniel, K 

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE en date du 31 mai 1991 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ;  "en ce que la feuille des questions mentionne d que la Cour et le jury, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et à la majorité condamnent Daniel Z... à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ;  "alors que la peine doit faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue ;  que la réponse figurant à la feuille des questions qui mentionne que le vote sur la peine a été acquis à la majorité sans autre précision ne permet pas à la cour de Cassation de s'assurer de la régularité du vote" ;  Attendu que la feuille de questions mentionne que la décision sur la peine a été prise, à la majorité, par la Cour et le jury ;  que cette mention est suivie de la signature du président et celle du premier juré ;  Qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ;  Que le moyen doit donc être écarté ;  Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de C... de MASSIAC, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michelle, partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 11 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef d'atteinte à la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale et faisant grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque faute de charges suffisantes ;  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celle-ci, avant d'exposer les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;  Attendu que la demanderesse se borne dans son mémoire à discuter la valeur de ces motifs ;  qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;  Que dès lors le moyen proposé n'est pas recevable et qu'il en est de même, par application dudit texte, du pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de C... de Massiac conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., B..., A..., Y...,

Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Hacène,   

  BEN DAOUD Samir,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1991 qui, les a condamnés, le premier pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, le second pour infraction à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier à 6 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, tous deux à l'interdiction définitive du territoire français, et a ordonné leur maintien en détention ;

  d Vu la connexité joignant les pourvois ;

  I. Sur le pourvoi de Samir X... :

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  II. Sur le pourvoi de Hacène Y... :

  Sur le mémoire personnel enregistré au greffe de cette Cour le 6 mars 1991 ;

  Attendu que ce mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne comporte pas la signature du demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est ainsi irrecevable ;

  Vu les autres mémoires personnels régulièrement produits ;

  Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 114, 117, 118, 170 et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ;

  Les moyens étant réunis;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour écarter l'exception, régulièrement soulevée et tirée de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de Samir X... en date du 11 mai 1990 faute de convocation préalable de l'avocat de cet inculpé, la cour d'appel relève que le prévenu Hacène Y... ne peut se prévaloir d'une telle nullité qui ne le concerne pas ;

  Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, sans méconnaître les droits de la défense de Hacène Y..., a justifié sa décision ;

  Que dès lors les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d 

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard,

Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1991 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 60 jours-amende de 150 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire n'étant pas signé par le demandeur au pourvoi, il ne saisit pas la Cour de d Cassation des moyens qu'il peut contenir ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Francis,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable, pour défaut de versement de consignation, sa constitution de partie civile contre M. Jean X..., magistrat, des chefs de "recel et complicité de forfaiture, usages de crimes de faux, agissements discriminatoires, violation des droits de la défense, violation de la loi d'amnistie ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 3° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire qui n'expose aucun moyen de cassation, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  NAVARRO X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui l'a condamnée pour tentative d'escroquerie, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  b Vu le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé, sans insuffisance et sans contradiction, les éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie dont ils ont déclaré la prévenue coupable ;

  Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ou la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;