Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 25 juin 2009, qui l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros pour excès de vitesse ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route ;
Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le juge de proximité pour excès de vitesse, Philippe X... a fait valoir que, s'il était bien le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, il pouvait justifier qu'il se trouvait sur son lieu de travail le jour où a été constatée la contravention, dont il ne pouvait dès lors être l'auteur ; qu'il a produit à l'appui de ses affirmations l'attestation d'un fonctionnaire employé dans le service où il travaille ;
Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement énonce que le prévenu n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, et que, notamment, il ne fournit pas de renseignements permettant d'identifier celui-ci ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la valeur de l'attestation produite par le prévenu, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, en date du 25 juin 2009, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la chambre criminelle est saisie des pourvois formés le 27 janvier 2009 par la commune de Tulle, le département de la Corrèze et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date 23 janvier 2009 qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef d'apologie de crime de guerre, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription ;
Attendu qu'un mémoire ampliatif a été déposé le 15 mai 2009, dans les délais impartis, par la société civile professionnelle Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat en la Cour, pour la Commune de Tulle et le département de la Corrèze ;
Attendu que le conseiller commis a déposé son rapport le 31 décembre 2009 ; 
Attendu que l'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 2 mars 2010 ;
Attendu que le 1er mars 2010, la société civile professionnelle Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, a présenté pour la commune de Tulle et le département de la Corrèze, sous la forme d'un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi libellée :
"En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ?" ;
Attendu que l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose : "le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire" ;
Attendu qu'en l'état de ces dispositions, il y a lieu d'attendre, pour statuer, la décision de la formation spécialisée, constituée conformément aux dispositions de l'article 23-6 de la loi organique du 10 décembre 2009 ; 
Par ces motifs :
RENVOIE l'examen des pourvois à l'audience de la chambre criminelle du 22 juin 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2010 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Beauvais, Guerin, Straehli, Finidori, Montfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Magliano ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 7 avril 2009, qui, pour importation, détention de marchandises revêtues d'une marque contrefaite et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné la société VICTORIA SHOES à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 414 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 369 et 414 du code des douanes ;
Attendu que, selon ces textes, le montant de l'amende prononcée pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ne peut être inférieur au tiers de la valeur desdites marchandises sur lesquelles a porté la fraude ;
Attendu qu'après avoir déclaré la société Victoria Shoes coupable notamment de ce délit, l'arrêt attaqué l'a condamnée à une amende douanière de 10 000 euros ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se référait à la valeur des marchandises de fraude qui s'élevait à 951 172,40 euros, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 avril 2009, en ses seules dispositions relatives à l'amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt n° 532 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, infraction douanière, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Gustavo X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 20 novembre 2009 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt n° 530 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, infraction douanière, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 2009, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de Gustavo X... ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hamid contre :
1°- l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
2°- l'arrêt n° 1071 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Hamid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hamid, contre :
1° l'arrêt n° 1074 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté et a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
2° l'arrêt n° 1073 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Hamid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 23 juillet 2009, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Serge X... ayant achevé d'exécuter sa peine, le 6 septembre 2009, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi l'arrêt suivant a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, infraction douanière et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Gustavo X... a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° E 08-83.388 F-D
 N° 1116
 CI
 17 FÉVRIER 2010
 M. LOUVEL président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
 	Statuant sur l'opposition formée par :
 - 

X... Thierry,
 contre l'arrêt n° 6868 de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 5 décembre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 juillet 2007, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols avec actes de torture et de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
 	D'où il suit que l'opposition de Thierry X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de blanchiment aggravé, infraction douanière et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Gustavo X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 20 novembre 2009 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2009, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Serge X... ayant achevé d'exécuter sa peine, le 6 septembre 2009, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Jean X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 8 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Michel,
 contre l'arrêt n° 325 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, publicité mensongère et tromperies, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X... a été condamné, le 1er avril 2009, notamment à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et que son maintien en détention a été ordonné ; qu'il a formé un pourvoi contre cette décision et que, le 5 mai 2009, il a fait une demande de mise en liberté qui a été rejetée ;
 	Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'oppose à ce que les juges d'appel, qui ont condamné un prévenu et ordonné son maintien en détention, siègent à nouveau pour statuer sur les demandes de mise en liberté présentées par celui-ci dans les conditions prévues par l'article 148-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Michel,
 contre l'arrêt n° 324 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, publicité mensongère et tromperies, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X... a été condamné, le 1er avril 2009, notamment à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et que son maintien en détention a été ordonné ; qu'il a formé un pourvoi contre cette décision et que, le 12 mai 2009, il a fait une demande de mise en liberté qui a été rejetée ;
 	Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'oppose à ce que les juges d'appel, qui ont condamné un prévenu et ordonné son maintien en détention, siègent à nouveau pour statuer sur les demandes de mise en liberté présentées par celui-ci dans les conditions prévues par l'article 148-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Arnaud,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CASTELSARRASIN, en date du 16 juin 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article 410 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à personne pour dépassement d'un véhicule par la droite, Arnaud X... a adressé à la juridiction de proximité un courrier, qui a été reçu avant l'audience, pour solliciter le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, en exposant qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se présenter, alors qu'il voulait contester l'existence de l'infraction ; que diverses pièces dont la copie de la réclamation adressée au ministère public étaient jointes à ce courrier ;
 	Attendu que le jugement attaqué a condamné le prévenu par décision contradictoire, sans prononcer sur la validité de l'excuse ;
 	Mais attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Castelsarrasin, en date du 16 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montauban, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Castelsarrasin et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Lionel, 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ALÈS, en date du 17 mars 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une l'amende de 113 euros ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 19 mars 2009, par lettre adressée au greffier du tribunal de police d'Alès, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Eric,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 décembre 2008, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une décision exempte d'insuffisance et de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Marie,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PONT-L'EVÊQUE, en date du 6 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 75 euros ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Jean-Marie X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule contrôlé à une vitesse supérieure à celle autorisée, a fait valoir notamment, dans des conclusions annexées à la lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence, que, la vitesse sur les routes départementales étant habituellement limitée à 90 km/h, les poursuites exercées contre lui étaient caduques faute d'avoir précisé en vertu de quel règlement spécifique la vitesse autorisée aurait été limitée à 50 km/h à l'endroit du contrôle ;
 	Attendu que le jugement écarte diverses autres exceptions de nullité de la procédure, mais omet de préciser quel est le règlement spécifique applicable sur la portion de route où l'infraction a été relevée ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pont-l'Evêque, en date du 6 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lisieux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pont-l'Evêque et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS 
                        LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE DIEPPE,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 janvier 2009, qui a renvoyé David X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Sur sa recevabilité :
 		Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation  le 17 juin 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 janvier 2009 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ;
 		Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 		Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR 
 	           D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE,
 contre l'arrêt n° 267 de ladite cour d'appel, 19e chambre, en date du 3 juin 2009, qui, pour abandon de famille, a condamné Moncef X... à six mois d'emprisonnement ;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article  503-1 du code de procédure pénale ;
 		Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 mars et le 6 août 2008, Moncef X..., en déclarant comme adresse : 15 rue Muret-83000-Toulon, a interjeté appel de deux jugements du tribunal correctionnel de cette ville, le premier, en date du 13 septembre 2007, l'ayant condamné du chef d'abandon de famille, et le second, en date du 28  septembre 2008, ayant rectifié une erreur matérielle ; que, le 23 février 2009, l'huissier a tenté de citer le prévenu à l'adresse  déclarée et, n'y ayant trouvé ni l'intéressé ni personne ayant un nom semblable ou approchant, a établi deux procès-verbaux de recherches infructueuses ; que Moncef X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ;
 		Attendu qu'en statuant, après jonction des deux procédures, par arrêt contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier n'avait pas d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
 		D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA 
 		  COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE,
 contre l'arrêt n° 271 de ladite cour d'appel, 19e chambre, en date du 3 juin 2009, qui, pour abandon de famille, a condamné Moncef X... à deux mois d'emprisonnement ;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article  503-1 du code de procédure pénale ;
 		Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 août 2008, Moncef X..., en déclarant comme adresse : 15 rue Muret-83000-Toulon, a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de cette ville, en date du 11 octobre 2007, l'ayant condamné du chef d'abandon de famille ; que, le 23 février 2009, l'huissier a tenté de citer le prévenu à l'adresse  déclarée et, n'y ayant trouvé ni l'intéressé ni personne ayant un nom semblable ou approchant, a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ; que Moncef X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ;
 		Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier n'avait pas d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
 		D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Gustavo Pérez Carballo Villar, ordonnée le 26 janvier 2009, a pris fin le 20 novembre 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Pierre,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 26 janvier 2009, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à  quatorze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 378 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt de condamnation pénale mentionne qu'il a été prononcé par une personne dont la qualité n'est pas précisée et en présence seulement de l'avocat général, du président, et de ses deux assesseurs ;
 	"1°) alors que l'arrêt de condamnation doit être prononcé par le président de la cour d'assises ;
 	"2°) alors que l'arrêt de condamnation doit être prononcé par le président en présence de l'ensemble des membres composant la cour d'assises, jurés inclus ;
 	"3°) alors que le procès-verbal des débats ne fait foi des faits qu'il constate que dans la mesure où ses énonciations ne sont pas en contradiction avec celles de l'arrêt de condamnation ; qu'ainsi, les énonciations du procès-verbal des débats, selon lesquelles l'arrêt de condamnation aurait été prononcé par le président en présence des membres de la cour d'assises en son entier, ne peuvent suppléer la carence des mentions de l'arrêt de condamnation" ;
 	Attendu que, d'une part, il résulte du procès-verbal des débats que le président a prononcé l'arrêt de condamnation et que ces énonciations ne sont pas contredites par celles de l'arrêt ;
 	Attendu que, d'autre part, il est mentionné dans l'arrêt qu'il a été prononcé en audience publique de la cour d'assises ;
 	D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne saurait être admis ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... 
X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 27 août 2009 ; 
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par l'intermédiaire de son avocat le 26 août 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 août 2009 ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les premier, deuxième, troisième, et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants du code de procédure pénale, de la présomption d'innocence, des articles 121-1 du code pénal et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt, qui ne contiennent aucune affirmation de culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
I-Sur le pourvoi formé le 27 août 2009 : 
Le DECLARE IRRECEVABLE. 
II-Sur le pourvoi formé le 26 août 2009 : 
Le REJETTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;