Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ...,
   2 / de M. Damien X..., domicilié restaurant "Chez Damien" ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 26 mars 1991, Mme Y..., qui était employée dans un restaurant en qualité de cuisinière, a été victime d'une chute; qu'estimant que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur qui l'avait chargée de nettoyer la cuisine dont les murs étaient difficiles d'accès, Mme Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnaître cette faute ; que cette demande a été rejetée ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'elle était chargée du nettoyage de la cuisine, ne disposait que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche sans monter sur le rebord de l'évier, ce qui présentait un danger dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que rien n'indiquait que Mme Y..., chargée du nettoyage de la cuisine, ait recu des instructions pour nettoyer le haut des murs, la cour d'appel, à laquelle aucune recherche n'était demandée, a retenu à bon droit qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de prudence ou de sécurité ne pouvait être déduit du seul fait d'exiger le nettoyage de la cuisine et qu'il n' y avait aucune mesure de sécurité spécifique à respecter ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manfred X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section encadrement), au profit de M. Y... Viola, demeurant 6, résidence la Roche Quantin, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angoulême le 28 avril 1997 dans une instance l'opposant à M. Z..., la société X... France a adressé un courrier le 12 novembre 1997 au secrétariat de cette juridiction ;
   Attendu, cependant, que dans ce courrier, qui a été pris comme une déclaration de pourvoi, la société X... France n'exprime pas son intention de se pourvoir en cassation contre la décision rendue le 28 avril 1997 ; que la Cour de Cassation n'étant pas saisie, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que la société X... France n'a pas formé de pourvoi en cassation ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Belle Etoile, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était salarié de l'association Belle Etoile depuis 1984 et exerçait les fonctions de délégué du personnel suppléant, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1995 sans que ce licenciement ait été autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; que devant la cour d'appel, il a, en outre, demandé la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration alors, selon le moyen, que sa réintégration était de droit puisque son licenciement a été prononcé sans que l'inspecteur du travail ait été saisi et que de ce fait, le licenciement est nul, qu'il n'a jamais refusé sa réintégration puisque le courrier de l'employeur du 22 décembre 1995 ne faisait pas état d'une réintégration ; que la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public en matière de statut protecteur des représentants du personnel ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé au salarié des sommes consécutives à l'annulation du licenciement, a constaté que l'employeur avait proposé au salarié de le réintégrer dans ses effectifs et que ce dernier avait refusé cette proposition ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège est ...,
   3 / de la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   4 / de la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire, dont le siège est ...

   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de la Vendée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par arrêt du 6 mai 1997, M. X..., à qui la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée avait notifié qu'en raison du non-paiement des cotisations de l'année 1992 elle suspendait le versement de ses prestations d'assurance maladie à compter de mars 1996, a été débouté de sa demande tendant à voir ordonner en référé aux Caisses de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres et de la Vendée le versement de ces prestations ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 1997) a rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. X... ;
   Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il apparaît que les demandes du requérant n'ont pas été examinées en totalité, celui-ci est fondé à demander au juge de compléter sa décision ; qu'en l'espèce, la demande de M. X..., méconnue, était appuyée par une lettre de la Direction régionale du travail du 12 mai 1997, dont la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence ; qu'en refusant de compléter à cet égard sa décision, elle a violé par refus d'application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. X... ne pouvait, sous couvert d'une requête en omission de statuer, lui demander de modifier l'arrêt du 6 mai 1997 au vu d'une pièce postérieure à cette date ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Belkhir X..., demeurant chez Yacine Y..., Ain Z..., 04355 Woeb Algérie,
   en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, siégeant à Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 0% le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X..., par suite d'un accident du travail survenu en 1973 ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, rejetant le recours de l'intéressé contre cette décision, énonce qu'il statue sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait l'objet d'une convocation, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Françoise Y...,
   2 / M. Jacques Y...,
   demeurant tous deux rue de la Fontaine, 46240 Montfaucon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Françoise Y... et M. Jacques Y..., artistes de variétés, ont été contactés par M. X..., agent artistique et entrepreneur de spectacles, afin de participer à plusieurs spectacles organisés, aux mois de décembre 1994 et de janvier 1995, pour le compte de comités d'entreprises et que des contrats d'engagement ont été établis à cette fin ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue la qualité d'employeur de M. X... et en sollicitant la remise de documents sociaux conformes à cette qualité ainsi que la réparation de leur préjudice ;
   Attendu que Mlle et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes et développent dans les moyens qui figurent au mémoire annexé au présent arrêt des griefs tirés de la violation des articles L. 762-3, L. 762-1, L. 762-10, L. 312-10, L. 223-1 du Code du travail, de l'arrêté du 22 octobre 1973 fixant la rémunération des agents artistiques et de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts concernant les déductions forfaitaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les contrats d'engagement de M. et Mlle Y... précisent expressément la qualité d'employeur des comités d'entreprise pour le compte desquels les spectacles étaient organisés et que les additifs de ces contrats portent la signatures des représentants de ces organismes, que les bulletins de salaires ainsi que les avis de versement aux ASSEDIC et à l'URSSAF ont été signés et remis aux artistes par lesdits comités d'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas la qualité d'employeur et rejeter, en conséquence, les demandes formulées à son encontre ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Marie-Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lundby, domiciliée ...,
   2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créanciers des salariés AGS, prise en la personne du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé en avril 1987 par la société Lundby, entreprise de fabrication et de commercialisation de jouets, en qualité de VRP multicartes ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en octobre 1992, il a été licencié par lettre recommandée du 25 novembre 1992 et a adhéré le 1er mars 1993 à une convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés dite "préretraite FNE", conclue entre l'Etat et le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 mai 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existait aucune clientèle de la société lors de son engagement et que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches de paie et d'autre part, que l'existence d'une convention FNE ne saurait priver le salarié du bénéfice d'une telle indemnité à laquelle il n'a pas renoncé pour bénéficier d'une indemnité de substitution selon les règles de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
   Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel qui a constaté que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'une clientèle apportée, créée ou développée par lui, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3790 D rendu le 5 octobre 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale dans les affaires n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 opposant M. Norbert X..., demeurant ... à :
   1 ) la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP,
   3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité joint les pourvois n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 3790 D casse partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac rendu le 25 novembre 1996 en omettant de mentionner lors de la rédaction du deuxième moyen le visa du texte violé ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999 ;
   Dit :
   1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ;
   2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 3790 D rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Agostino Y...
X..., demeurant ... 119, 80000 Amiens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Lecat TPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Semedo X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 17 décembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Lecat TPR ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Semedo X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 02190 Prouvais,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit de la société Franquet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 19 décembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Franquet ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Elf Aquitaine production, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elf Aquitaine production, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 1997 ;
   qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 28 avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elf Aquitaine production ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 921 rendu le 4 mars 1999 dans l'affaire n° C 97-15.386 opposant la Caisse maladie régionale (CMR) des Alpes, dont le siège est ..., à Mme Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 921 du 4 mars 1999 mentionne, page 2, dernier paragraphe : "Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" et page 3, premier paragraphe : "Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée", alors qu'il s'agit d'une cassation avec renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en supprimant lesdites mentions ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le dernier paragraphe de la page 2 et le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 921 du 4 mars 1999 seront supprimés ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Remy Cornet Côte-d'Or terrassements, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Remy Cornet Côte-d'Or terrassements, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1976 par la société Rémy Cornet Côte-d'Or terrassement (Coter), où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1995 pour faute grave ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état de l'absence de formation assurée par son employeur, du contrôle effectué par son supérieur hiérarchique et contestant les réactions d'un client après l'exécution d'un chantier ; que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nouvelle faute professionnelle qu'il aurait commise ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M. X... avait persisté à ne pas respecter les consignes précises données par le conducteur des travaux, malgré des incidents antérieurs et que ce comportement avait entrainé des dommages importants pour l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les manquements commis par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paulo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Sin et Stes, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sin et Stes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1977 ; qu'il a été licencié par la société Sin et Stes le 10 octobre 1995 ; qu'estimant son licenciement injustifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de salaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que premièrement la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en ignorant l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er août 1994, en retenant la reconnaissance par le salarié de faits contestés et en se référant à des documents ou indices non probants ; que deuxièmement, les constatations de fait retenues par la cour d'appel sont notoirement insuffisantes pour justifier l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que troisièmement, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions relatives au deuxième motif invoqué dans la lettre de licenciement ;
   Mais attendu d'abord, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'ensuite la cour d'appel, ayant relevé que les absences répétées du salarié étaient suffisamment établies, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions devenues inopérantes ; qu'aucune branche du moyen ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M. Patrick X..., domicilié Clinique La Montagne, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 4 mars 1998 contre un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre au profit de M. X... ; que le mémoire en demande n'ayant pas été signifié au défendeur dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ...,
   en cassation d'un jugement n° 74/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon, 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X..., contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
   En quoi il a méconnu les exigences du textes susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ...,
   en cassation du jugement n° 147/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Simone X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon, 32, avenue E Sorel, 03000 Moulins,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien sans exposer même succinctement, les prétentions et moyens des parties;
   En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS ,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse d'allocations familiales de la Vendée de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement n° 91/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Catherine X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du : directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X..., contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
   En quoi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.