Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Skander 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 19 janvier 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'inculpé qui sollicitait sa mise d en liberté pouvait être placé sous contrôle judiciaire, la détention provisoire ne pouvant être ordonnée ou maintenue qu'à titre exceptionnel " ; 
Attendu que, pour écarter la demande de mise en liberté de l'inculpé, les juges du second degré, après avoir exposé les faits de l'espèce, relèvent que " des indices graves de culpabilité pèsent sur X... qui est formellement mis en cause par diverses personnes " et précisent que, " de nationalité étrangère et domicilié en Tunisie, (il) n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; que compte tenu des investigations en cours et des risques de pression sur les tiers, son maintien en détention s'avère nécessaire pour la poursuite de l'information " ; 
Attendu qu'en statuant par ces motifs, conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen ; 
Qu'en effet le seul fait que le juge ordonne ou maintienne la détention provisoire établit nécessairement qu'il a estimé insuffisantes, dans le cas particulier, les obligations du contrôle judiciaire ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1982, QUI, POUR DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A LA PEINE DE 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT ;

"AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LA PREVENUE SOULEVE LE MOYEN TIRE DU SILENCE DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE PAR LE PERE DE L'ENFANT DU DROIT QUI LUI A ETE RECONNU PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 AUQUEL CELUI DU 10 JUILLET 1980 SE REFERE ;

"ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, QUE DES LORS, ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE FAISANT ETAT DE SA BONNE FOI, TOUT EN ETANT CONTRAINTE DE SE LIVRER, A UNE VERITABLE INTERPRETATION DES DECISIONS DE JUSTICE, ETABLISSANT L'OBSCURITE DE CELLES-CI POUR UN PROFANE ;

" ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR REFUSE DE REPRESENTER L'ENFANT MINEUR G... A Y... SON PERE A QUI LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR ARRETE DU 31 MAI 1979 ET 10 JUILLET 1980, AVAIT ACCORDE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, REPRISE AU MOYEN, QUI PRETENDAIT QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ENFANT, NE COMPORTAIT EN SON DISPOSITIF AUCUNE OBLIGATION A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET ARRET PREVOIT EXPRESSEMENT EN SES MOTIFS, QUE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS MEDICAL DES EXPERTS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 ETAIENT MAINTENUES ;

QUE C'EST A TORT QUE LA PREVENUE SOULEVE LE MOYEN TIRE DU SILENCE DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 POUR S'OPPOSER A L'EXERCICE PAR Y... DU DROIT QUI LUI A ETE RECONNU PAR L'ARRET DU 31 MAI 1979 AUQUEL CELUI DU 10 JUILLET 1980 SE REFERE EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE AUCUNE ;

QUE LA DAME X... REFUSE SYSTEMATIQUEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EXECUTER LES DECISIONS DE JUSTICE STATUANT SUR LES DROITS DU PERE DE L'ENFANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... VICTOR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ET ONT REPONDU DE MANIERE IRREVOCABLE, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;

QUE DES LORS IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

 QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR NON COMPARANT ;

ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CITE POUR L'AUDIENCE DU 27 MAI 1982 ET QUE, SANS NOUVELLE CITATION, LA CAUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1982, DATE A LAQUELLE LA COUR S'EST PRONONCEE AU FOND PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PREALABLEMENT SI LE DEMANDEUR AVAIT OU NON PRESENTE UNE EXCUSE POUR NE PAS SE PRESENTER A L'AUDIENCE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1982 ET Y A COMPARU ;

 QU'A CETTE DATE, LA CAUSE A ETE APPELEE ET RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1982 AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT DEROULES ;

 QUE LA DECISION A ETE RENDUE SANS QUE LE PREVENU AIT ETE PRESENT NI REPRESENTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT FOURNI UNE EXCUSE DE NATURE A JUSTIFIER SA NON-COMPARUTION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 PRECITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MEGHARBI BAGHDADI - - GUERIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR MEURTRE CHACUN A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 327, 378 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE : "M LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ET POUR CONSTATER CE QUI PRECEDE, ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER : Y..." ;

"ALORS QU'IL INCOMBE A CHAQUE GREFFIER D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ;

"D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL QUI CONSTATE LA SUCCESSION DES GREFFIERS ET NE PORTE QUE LA SIGNATURE D'UN SEUL D'ENTRE EUX, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PERMET PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER, MME KAIM, MAIS QU'EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX ;

QUE LE PROCES-VERBAL AJOUTE QU'A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE MME KAIM N'A PAS LU ENTIEREMENT L'ARRET DE RENVOI, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QU'ELLE A ENTAME CETTE LECTURE ET ETAIT PRESENTE A LA FIN DE CELLE-CI ;

QU'AINSI, MME KAIM A PU, A ELLE SEULE, AUTHENTIFIER L'ENSEMBLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVES DE CE CRIME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, PORT ILLEGAL D'ARME ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS DU 26 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT LA SIGNIFICATION AU DEMANDEUR DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS LE 10 NOVEMBRE 1982 ;

 ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT D'UN ACTE DRESSE PAR LUI LE 26 OCTOBRE 1982 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A LAISSE COPIE A L'ACCUSE, QUI A VISE L'ORIGINAL FIGURANT AU DOSSIER, "DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS, JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL IMPOSE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES PERSONNES QUE LE MINISTERE PUBLIC DESIRE FAIRE ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOINS, MAIS N'EXIGE PAS QUE LADITE LISTE SOIT ANNEXEE A L'ORIGINAL DE L'ACTE VERSE AU DOSSIER ;

QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE OU SON CONSEIL N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'AUDITION DES TEMOINS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LES JURES JOLLIVET ET X... SONT MENTIONNES COMME ETANT "EN RETRAITE" ;

"ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST INSUFFISANTE POUR RECONNAITRE LA VERITABLE PROFESSION EXERCEE PAR LESDITS JURES PENDANT LEUR VIE ACTIVE ;

 " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION INDIQUE QUE LES 21EME ET 29EME JURES TITULAIRES, JOLLIVET EPOUSE CHAUVEAU MARGUERITE ET X... LOUISE SONT "EN RETRAITE", L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'ACCUSE, PRECISE QUE LA PROFESSION DE LA PREMIERE EST CELLE D'EMPLOYEE DE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA MAIRIE DU 7EME ARRONDISSEMENT, EN RETRAITE", ET CELLE DE LA SECONDE "RETRAITEE DE LA BANQUE DE FRANCE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELHAMID, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 28 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 6 SEPTEMBRE 1983 PRESCRIVANT LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET N'OFFRE A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ;

 QUE, DES LORS, IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L'ASSOCIATION RHONE-CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE ET RAOUL PHILIPPE DU X... D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, ET LA SOCIETE RENAWARE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ;

ATTENDU QUE LES MEMOIRES SUSVISES NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL QUI EST EGALEMENT SON VICE-PRESIDENT D'HONNEUR ;

QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLIS DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BLAT AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, A LA SUITE DE SA PLAINTE CONTRE LES EPOUX X... ET LE DOCTEUR Y..., POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

VU LA REQUETE DU DEMANDEUR, QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR ;

ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (1°), DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 593 DE CE CODE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE, CONSTATE QUE LES MEMES FAITS D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, DENONCES PAR LA MEME PARTIE CIVILE CONTRE LES MEMES PERSONNES, ONT ABOUTI, APRES INFORMATION CLOSE PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 30 JUIN 1967, A UN ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF APRES ARRET DE CETTE CHAMBRE QUI A DECLARE, LE 8 NOVEMBRE 1967, LA DECHEANCE DU POURVOI EN CASSATION QU'AVAIT FORME AIME BLAT ;

 QUE, PAR LA SUITE, CES FAITS, DENONCES DANS LES MEMES CONDITIONS, ONT DONNE LIEU A QUATRE ORDONNANCES DE REFUS D'INFORMER, LA PREMIERE DU 15 AVRIL 1971, CONFIRMEE EN APPEL ET SUIVIE D'UN REJET DU POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, PRONONCE LE 11 FEVRIER 1972, LA DERNIERE DU 11 MAI 1979, EGALEMENT CONFIRMEE LE 10 JUILLET 1979 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

 QUE LA NOUVELLE PLAINTE DE AIME BLAT NE CONTIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET QU'IL APPARTIENT AU SEUL MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REQUERIR EVENTUELLEMENT LA REOUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BELLOT LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 MARS 1981, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS CONDITION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L 480-1 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DU SIEUR X..., TOUT EN PRECISANT QUE CELLE-CI N'AURA LIEU, SAUF LE CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACCORDERAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'A DATER DU JOUR OU LA DECISION ADMINISTRATIVE SERA DEVENUE DEFINITIVE, L'INTERESSE AYANT ALORS UN DELAI DE DEUX MOIS POUR Y PROCEDER, AVEC ULTERIEUREMENT UNE ASTREINTE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE LE PREFET OU SON DELEGUE, DU RESTE NON ENTENDU PAR LE TRIBUNAL, AIT RECLAME PAR ECRIT OU PAR DES REQUISITIONS VERBALES LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION DU SIEUR X... ;

 QU'A DEFAUT DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES, LE PRONONCE DE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE MANQUE DE BASE LEGALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS MEME ANALYSER L'AVIS ORALEMENT DONNE PAR LE DELEGUE DU PREFET A L'AUDIENCE, QU'IL FALLAIT METTRE FIN A UNE PRATIQUE, SE GENERALISANT ET CONSISTANT A CONSTRUIRE PUIS A REGULARISER ENSUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES D'UNE MOTIVATION INDIVIDUELLE NI MIS A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES RAISONS CONCRETES D'UNE DEMOLITION, AU DEMEURANT SUSCEPTIBLE D'ETRE ECARTEE SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RECONNAISSAIT LA VALIDITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE REGULARISATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU LOIRET, AGISSANT POUR LE COMPTE DU PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SPECIALEMENT SUR CETTE REPRESENTATION, QUE LUC X... N'A PAS CONTESTEE, ALORS SURTOUT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU LOIRET, AGISSANT POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, ADRESSE AU TRIBUNAL LE 8 JANVIER 1980 UNE LETTRE DEMANDANT LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LA DEMOLITION, BIEN QUE FONDEE SUR DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, AIT ETE ASSORTIE D'UNE DISPENSE D'EXECUTION POUR LE CAS OU L'ADMINISTRATION ACCORDERAIT ULTERIEUREMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE TELLE MESURE NE POUVANT, EN AUCUN CAS, PREJUDICIER AU CONDAMNE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, ET PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 575, ALINEAS 3, 5, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D' ACCUSATION A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE CONTRE LES DIRIGEANTS DE BANQUE MIS EN CAUSE DONT LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, NI CONTRE QUICONQUE, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI ONT REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR ESTIME QUE TOUT COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETAIT SANS UTILITE, APRES AVOIR D'AILLEURS RELEVE QUE LADITE PARTIE CIVILE SE REFUSAIT DANS SON MEMOIRE A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DEMANDEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3EME CHAMBRE) DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE, L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AVEC SURSIS POUR LE DELIT ET A 100 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET QUI A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;

SUR LA CONTRAVENTION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

 QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE ;

SUR LE DELIT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES R 443-1, R 443-4, R 443-10, R 443-13 ET R 443-14 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS SANS AUTORISATION ;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS, SANS CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AUXQUELLES IL SE REFERE, ONT ETE EMISES PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET, A MECONNU LES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREVENU A UTILISE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS UNE FOURGONNETTE QUI SERAIT ASSIMILABLE A UNE CARAVANE POUR SON HABITATION PERSONNELLE SANS RELEVER QUE CETTE FOURGONNETTE ETAIT STATIONNEE IRREGULIEREMENT ;

 QUE CEPENDANT L'ARTICLE R 443-13 SUSVISE DISPOSE QUE LES CARAVANES PEUVENT ETRE GAREES LIBREMENT DANS LES BATIMENTS ET REMISES SUR LE TERRAIN OU EST IMPLANTEE LA CONSTRUCTION CONSTITUANT LA RESIDENCE DE L'UTILISATEUR ;

 QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DU CHEF DE L'ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, DEMANDANT L'EXERCICE DE POURSUITES CONTRE PIERRE X... ET LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE N'A ETE CRITIQUEE A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE ;

QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SPECIALEMENT A SON SUJET EN DECIDANT QUE L'IMMEUBLE SERAIT DEMOLI ;

D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LA CONTRAVENTION ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE UN PREVENU, X..., COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE VINGT QUATRE MOIS DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ;

AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT GRAVES : QU'IL POURRA, POUR L'EXECUTION DE SA PEINE FERME, DEMANDER, AU PARQUET GENERAL ET AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, DES AMENAGEMENTS, MAIS QUE LA COUR ESTIME DEVOIR, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AU MONTANT DES DETOURNEMENTS, CONFIRMER LA DECISION PENALE DES PREMIERS JUGES ;

ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UNE PART, QUE LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... ETAIT EQUITABLE, ET ADMETTRE D'AUTRE PART, QU'ELLE NE L'ETAIT CERTAINEMENT PAS PUISQUE LE PARQUET GENERAL ET LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES POURRAIENT FORT BIEN PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'EXECUTION DE LADITE PEINE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE X... A DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TRUSSON DES SOMMES QUE LA COUR ENONCE ET A FALSIFIE DES ECRITURES COMPTABLES POUR MASQUER SES DETOURNEMENTS ;

ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DE CES CHEFS DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LES JUGES L'ONT FAIT BENEFICIER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT PORTANT SUR LES MODALITES DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT ETRE PURGEE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHARPENTIER MAURICETTE Z...
Y... - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE SALAUN YVON DES X... D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REPARER LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA Z... DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ;

AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE MAURICETTE Y... S'ELEVE, COMPTE TENU DU FRANC DE RENTE A 864120 FRANCS, QUE LE FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT UN BIEN COMMUN AUX EPOUX Y... A ETE REVENDU 403485 FRANCS ;

 QUE S'AGISSANT D'UN BIEN COMMUN, LA DAME Y... A DU PERCEVOIR LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QUE L'AUTRE MOITIE PRODUIT DES INTERETS ;

 QUE COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, IL Y A LIEU DE FIXER A 700000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA DAME Y... ;

ALORS QUE, APRES AVOIR EVALUE A 864120 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME, LA COUR NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR REDUIRE CETTE INDEMNITE, LA SOMME PROVENANT DE LA RENTE D'UN CAPITAL APPARTENANT A LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE ECONOMIQUE EPROUVE PAR LA DAME Y..., EN RAISON DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LA PERTE DE LA PART DE RESSOURCES QUE CETTE PARTIE CIVILE TIRAIT DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN AUX DEUX EPOUX, EN A DEDUIT LE REVENU QUE PROCURAIT EN CONTREPARTIE A LA Z... LE PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE ET N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROPRE A REPARER, SANS PERTE NI PROFIT POUR LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, LE DOMMAGE SUBI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE TULLE ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT INVOQUES ;

 QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MEMOIRE TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI-CI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1980 X... A RECONNU LA TOTALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, SE BORNANT A SOLLICITER LA CONFUSION DE LA PEINE A INTERVENIR AVEC CELLE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 18 JUILLET 1973 POUR ABUS DE CONFIANCE, VOL, ESCROQUERIE ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, FALSIFICATION DE CHEQUES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONFUSION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

 QUE SI LA CONFUSION EST FACULTATIVE LORSQUE LES DEUX PEINES ADDITIONNEES NE DEPASSENT PAS LE MAXIMUM ENCOURU POUR LA PEINE LA PLUS FORTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONFUSION ONT LE DEVOIR DE SE PRONONCER SUR CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT CONTRE X... LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT EN REPRESSION DES DELITS DE BANQUEROUTE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES QUI LUI ETAIENT REPROCHES A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION ENTRE CETTE PEINE ET CELLE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LE 18 JUILLET 1973, POUR ABUS DE CONFIANCE, VOL, ESCROQUERIE, ET TENTATIVE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE CUMUL DES PEINES ENTRE LES DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES NE DEPASSANT PAS LE MAXIMUM LEGAL DES SANCTIONS ENCOURUES POUR CHACUNE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES X... A ETE CONDAMNE, ET SANS QUE LA COUR D'APPEL SOIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE JURIDIQUE D'UNE TELLE CONFUSION, LES JUGES, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT USE D'UNE FACULTE DONT ILS NE DEVAIENT AUCUN COMPTE ;

QU'EN EFFET, LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME INDIVIDU EN RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT SI LE JUGE N'EN A PAS ORDONNE AUTREMENT, A MOINS QUE PAR LEUR REUNION ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS FORTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Gisèle épouse X..., 
contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, pour opposition à fonctions d'agents habilités au contrôle des prix, l'a condamnée à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la législation économique eu égard aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; " alors que l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 abrogeant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, doit profiter à la demanderesse et que les faits qui lui sont reprochés ne constituant plus une infraction, la condamnation prononcée à son encontre n'a plus de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites que Gisèle Z..., épouse X..., a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour s'être opposée à tout contrôle de son hôtel par des fonctionnaires commissionnés à cette fin et agissant pour la répression des infractions à la législation sur les prix ; Attendu que les juges du second degré, après avoir exposé et analysé les faits, et précisé qu'ils avaient été commis le 7 février 1984, redressant une erreur purement matérielle de la citation, ont déclaré la prévenue coupable de l'infraction réprimée alors par les articles 4-3° et 42 de l'ordonnance n° 1484 du 30 juin 1945 ; 
Attendu que si ces derniers textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, il demeure qu'en application des articles 45, 47 et 52 de cette nouvelle ordonnance, l'opposition à l'exercice des fonctions des fonctionnaires habilités à procéder aux enquêtes en matière de prix et de concurrence est toujours punissable, dans les limites de la peine d'amende prévue par le dernier de ces textes ; Qu'ainsi, l'arrêt ayant prononcé contre la demanderesse une peine d'amende dans les limites de la peine désormais encourue, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Anwar, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Anwar X... déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract Madoux conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BATHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 
1°/ X... Michel, 
2°/ Y... Marie, épouse X..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 décembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux en écriture publique et authentique, a dit dit n'y avoir lieu à suivre ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'arrêt de cette Cour en date du 22 juillet 1986 portant désignation de juridiction ; 
Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de Rouen composée, notamment, de " Mme le premier président Z... " ; 
" alors qu'ont ainsi été méconnues les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction, antérieure à la loi du 30 décembre 1987, applicable à la date de l'arrêt, en vertu desquelles la chambre d'accusation devait être présidée par un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, désigné par l'assemblée générale de la Cour " ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences où la cause a été débattue et la décision rendue, la chambre d'accusation était présidée par Mme le premier président Z..., magistrat désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 décembre 1987 ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne saurait résulter aucune nullité de la circonstance que le président de la chambre d'accusation, régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel, ne soit pas exclusivement attaché à ce service, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a prononcé, au regard des dispositions, alors applicables, de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Alfred, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juin 1987 qui, dans une information suivie du chef de vol et escroquerie contre Marius Z..., a déclaré l'action publique éteinte par prescription ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre recommandée expédiée le 13 mai 1987 par le procureur général pour aviser le conseil de la partie civile de la date à laquelle l'affaire serait examinée par la chambre d'accusation a été adressée ... alors qu'il résulte d'une attestation du bâtonnier, régulièrement produite, que ledit conseil, Me X..., a transféré, depuis mars 1984 son cabinet au ... et que figurent au dossier de la procédure des lettres émanées de cet avocat sur lesquelles cette nouvelle adresse est mentionnée ;  qu'il s'ensuit que le conseil de la partie civile n'ayant pas eu la possibilité de consulter le dossier ni de déposer un mémoire ni de demander à présenter des observations sommaires, comme les articles 197 à 199 du Code de procédure pénale l'y autorisent, il a été porté atteinte aux droits de la partie civile et que la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation produit ;     CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juin 1987 mais en ses seules dispositions concernant le demandeur, les dispositions concernant les autres parties civiles étant expressément maintenues et, pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, inculpé de vol aggravé, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 25 février 1988 qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a rejeté la demande de distraction de pièces de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur le maintien en détention provisoire ; Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 21 mars 1988 ; que cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence, par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale de le déclarer déchu de son pourvoi en tant qu'il porte sur la détention provisoire ; Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les autres dispositions de l'arrêt attaqué ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de l'inculpé, reconnaît que l'appel formé par celui-ci contre une ordonnance du juge d'instruction est irrecevable ne saurait, faute de saisine se prononcer sur le maintien ou le retrait d'actes de la procédure ; 
Attendu que la chambre d'accusation qui a constaté à bon droit que l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et le renvoyant devant le tribunal correctionnel n'était pas recevable n'a pu, ensuite, faute de saisine, se prononcer comme elle l'a fait sur le maintien des pièces dans la procédure ; qu'en statuant ainsi elle a rendu une décision qui est définitive et que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : 
1°) Déclare le demandeur déchu de son pourvoi en ce qu'il porte sur la détention provisoire ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle LABBE et DELAPORTE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Richard-
contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 20 février 1987 qui l'a condamné pour vol avec arme à cinq ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; 
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne : " pendant le cours des débats, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure dont la régularité ou la validité n'a pas été contestée, notamment des déclarations de Y... Richard et de Z... Agnès " ; 
" alors d'une part que devant la cour d'assises le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle le président ne peut donner lecture du procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ; qu'en donnant lecture " pendant le cours des débats " c'est-à-dire pendant toute la durée de l'audience, de certaines pièces de la procédure " comportant, à défaut de précision, des procès-verbaux d'audition de témoins, le président a violé le principe de l'oralité des débats ; 
" alors d'autre part en tout état de cause que la rédaction du procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le principe d'ordre public de l'oralité des débats a été respecté et que le président n'a donné lecture de la déposition d'aucun témoin présent avant d'avoir reçu sa délibération " ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de la mention critiquée au procès-verbal des débats, exactement reproduite dans le moyen ; 
Qu'en effet, d'une part, il résulte des pièces de procédure que Y... Richard et Z... Agnès n'étaient pas des témoins acquis aux débats ; que le président pouvait donc en vertu de son pouvoir discrétionnaire donner lecture de leur déclaration sans violer la règle de l'oralité des débats ; 
Que, d'autre part, il n'est pas constaté dans ledit procès-verbal que parmi les autres pièces lues il se trouvât des procès-verbaux d'audition de témoins et des rapports d'experts, les uns et les autres, acquis aux débats, comparants et non encore entendus à l'audience : 
qu'au demeurant, la défense n'a élevé à ce sujet aucune réclamation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi.