Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
   contre l'arrêt n° 567 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Messaoud,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel de vol en bande organisée, faux, recel de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 1er juillet 2002, joignant les pourvois et déclarant sans objet la requête tendant à leur examen immédiat ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mondher,
   contre l'arrêt n° 588 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
   contre l'arrêt n° 534 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carlo,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui vise des dispositions légales sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues, n'offre à juger aucun moyen de droit, et ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Benoît,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec effraction et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de meurtre sur agent de la force publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abderhman,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christopher, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, a ordonné son maintien en détention ; 
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que Christopher X... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel, en date du 7 mai 2001, à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, prononçant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 2001, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, procédure abusive, défaut de dépôt légal des statuts, exercice illégal d'une profession, abus de biens sociaux et travail dissimulé ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef d'escroquerie ;
   "aux motifs que "les mises en demeure de payer des honoraires adressées en 1997 et confirmées en 1998 ne sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches, même non justifiées, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ;
   "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime ; qu'en l'espèce, en affirmant que les allégations litigieuses ne constituaient pas des manoeuvres au sens du Code pénal, sans rechercher si la qualité du CER, centre de gestion agréé par l'administration fiscale, était de nature à leur imprimer l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir répondu aux observations essentielles du mémoire de la partie civile, a retenu à bon droit que les faits dénoncés dans la plainte, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alexandre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2001, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-22 du Code pénal ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, par motifs propres et adoptés, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agression sexuelle dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef notamment de faux témoignage ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 52 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que Georges X... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles le 2 mars 2001 en dénonçant les faux témoignages dont Anne Y... et Marie-Claire Z... se seraient rendues coupables à l'instigation de l'officier de police judiciaire A..., au cours de l'instruction, courant 1994, ayant abouti à sa condamnation, prononcée le 4 décembre 1998, par la cour d'assises de l'Eure, siégeant à Evreux ; 
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à informer, les juges retiennent que les faits dénoncés se rapportant à des éléments recueillis en 1994 par un officier de police judiciaire sont prescrits et qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que les faits relatifs aux témoignages recueillis devant la cour d'assises de l'Eure auraient été commis dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par décision définitive du 14 décembre 2000, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que X..., présent à l'audience, n'a pas quitté le territoire français ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que les dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance précitée, selon lesquelles il ne peut être fait droit à la demande en relèvement d'une interdiction du territoire français que si l'étranger réside hors de France, ne constituent pas une restriction excessive au principe du droit d'accès au juge garanti par la Convention, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'étranger exécute une peine d'emprisonnement ou lorsque, ayant justifié qu'il ne pouvait quitter le territoire français, il a été assigné à résidence ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Baptiste,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2002, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Akram,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que la date où l'affaire a été appelée ait été notifiée à l'avocat du détenu ;
   "alors que : s'il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction que la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience a été notifiée à l'avocat par lettre recommandée le 29 mars 2002, aucune pièce au dossier n'est susceptible d'en justifier et de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur cette affirmation ; que faute d'avoir été régulièrement convoqué, le conseil du détenu n'a pu être présent à l'audience, en méconnaissance du droit de ce dernier à une défense et à être représenté" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Akram X... et Me Bellanger, son avocat, ont été avisés, chacun le 29 mars 2002, de la date d'audience devant la chambre de l'instruction, fixée au 9 avril ; que la notification a été faite à la personne du premier à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, contre récépissé qu'il a signé le 29 mars, tandis qu'une lettre recommandée a été adressée le même jour, ainsi que l'établit le bordereau du service postal, à son avocat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... du chef de diffamation publique, a statué sur le point de départ du délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué entre dans les prévisions du texte précité ;
Par ces motifs,
CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LA SOCIETE REGIE NATIONALE DE PUBLICITE ET D'ORGANISATION,
   - LA SOCIETE CENTRE D'INFORMATION DES EDITIONS LIBRES,
   - LA SOCIETE STRATEGIE PUBLICATION COMMUNICATION,
   - LA SOCIETE FRANCE PUBLICOM,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 8 avril 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que l'ordonnance attaquée a été notifiée au représentant légal des sociétés, le 16 avril 1998, lors des opérations de visite et de saisie ; que les délais et modalités de voie de recours ont été portées à sa connaissance le même jour ;
   Que, dès lors, les pourvois, formés le 29 avril 1998, soit plus de cinq jours francs après cette notification, sont irrecevables comme tardifs, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdallah,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infractions à la législation sur les stupéfiants, falsification de documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire d'Abdallah X... a pris fin, le 11 mars 2002, par sa mise en liberté ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Bruno, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josephe X..., épouse Z... et Rogatien Z..., pour infraction au Code rural, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
Vu la communicaition faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2002, qui, dans Ia procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction sur la personne de Marie-Thérèse Y... ; qu'il ajoute qu'en raison de la peine encourue, il existe un risque de non-représentation en justice et qu'un contrôle judiciaire est insuffisant à prévenir ces risques ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Cédric,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Cédric X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 13 mars 2002, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 13 mars 2002 ; qu'il a comparu, le 6 juin 2002, devant le tribunal correctionnel ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 21 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'après avoir constaté que le dossier de la procédure avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 197 du Code de procédure pénale au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, l'arrêt attaqué y relève la présence du réquisitoire écrit du procureur général et du mémoire de l'avocat de la personne mise en examen, visé par le greffier ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que cet avocat a pu avoir accès aux réquisitions du ministère public versées au dossier de l'information et assurer la défense par le dépôt d'un mémoire, la personne mise en examen ne saurait prétendre qu'il a été porté atteinte à ses droits ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;