Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - WAGNER X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violences, paiement préférentiel, escroquerie et tentatives d'escroquerie, dénonciation calomnieuse, faux en écriture, émission de chèques sur compte clôturé, a statué sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, rendue en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, et soumettant le pourvoi à l'examen immédiat de la chambre ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mahmoud, contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viols aggravés sur mineure de 15 ans et délit connexe ;
   Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Mahmoud X... s'est régulièrement pourvu le 9 octobre 1997 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
   Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation;
   qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;
   Par ces motifs, DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 10 mois de suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, 78-1, 78-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que, pour écarter l'exception invoquée par le prévenu qui soutenait avoir été irrégulièrement soumis à l'épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, l'arrêt attaqué retient que les policiers ont interpellé Eric X... après avoir constaté, à la lecture du compteur de leur véhicule, qu'il circulait à 80 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h ;
   Qu'en l'état de cette motivation, d'où il résulte qu'Eric X... était l'auteur présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 du Code de la route, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 1er du même Code ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité de la notification au prévenu des droits attachés à son placement en garde à vue, la cour d'appel constate que le procès-verbal signé par l'officier de police judiciaire et par Eric X... mentionne que celui-ci a été informé, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, de chacun des droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du même Code et qu'il n'a fait aucune déclaration quant à l'exercice de ces droits ;
   Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 octobre 1997, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges en date du 2 décembre 1997, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
   Attendu dès lors que, Thierry X..., étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KOLCAK Aydin, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Régis, contre le jugement du tribunal de police de FOUGERES, en date du 24 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police a comparu Me A..., avocat au barreau de Rennes, substituant Me Z..., avocat au même barreau, "intervenant pour Me B..., avocat au barreau de Paris, lequel agissant au nom et comme mandataire de Régis X..." ;
   Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me A... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   qu'il ne peut être dérogé à cette formalité substantielle qu'en cas d'impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre adressée au procureur général près la cour d'appel de Douai, puis transcrite sur les registres du greffe de cette Cour, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FELE Thoambi, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné, pour rébellion, à 1 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a dit que la condamnation ne figurerait pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'irrégularité de la procédure et de la violation de la loi ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel, en refusant l'audition d'un témoin, aurait violé la loi ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de violence dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à alléguer le rejet de demande d'audition d'un témoin par la cour d'appel, dont l'arrêt attaqué ne fait pas mention, et, pour le surplus, à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 28 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournements de fonds publics par personne dépositaire, corruption passive de fonctionnaire, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 et de l'article 138-11° du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 138-11° précité ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 138-3° du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de Jacques Y..., la chambre d'accusation énonce que le montant du cautionnement mis à sa charge a déjà été réduit de 250 000 francs à 150 000 francs par son arrêt du 8 août 1996, et que l'intéressé ne fournit aucun élément nouveau de nature à justifier l'insolvabilité qu'il prétend être la sienne, eu égard notamment aux biens mobiliers et immobiliers qu'il a conservés; que par ailleurs, les juges énoncent que l'interdiction qui lui a été faite de se rendre à l'hôpital Beauperthuy ou dans ses dépendances est justifié par le fait que les infractions qui lui sont reprochées, auraient été commises à l'occasion de sa gestion de l'établissement ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause exempte d'insuffisance ou de contradiction, satisfait aux exigences des textes visés aux moyens, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle-Andrée, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, après relaxe de Michel FONT et de Françoise Y..., épouse FONT, des fins de la poursuite, des chefs notamment de destructions et dégradations volontaires, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à ces derniers des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu que le mémoire produit par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la cour d'appel et a été adressé directement à la Cour de Cassation; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et escroqueries aggravées, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Denis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 25 octobre 1996 ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GAZOU Houayou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 19 décembre 1996, qui, après sa condamnation définitive pour viol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 60, 81, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 121-4, 332 ancien du Code pénal, 3, 5, 6, 7, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée par Houayou Gazou sur le fondement de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les juges énoncent que celui-ci est détenu en vertu d'une condamnation à 6 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises pour viol et devenue définitive le 30 octobe 1996, à la suite du rejet de son pourvoi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement au mémoire du demandeur, lequel se bornait à contester sa culpabilité et la régularité de la procédure suivie à son encontre, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant rejet de sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa
   3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée ou par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire s'il s'agit d'une personne détenue ;
   Attendu que Gérard X... s'est pourvu le 23 décembre 1996 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été notifié le 13 novembre 1996, conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, susvisé, par le chef de l'établissement pénitentiaire ;
   Qu'ayant été formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 dudit Code, ce pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   LE DECLARE irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carmelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 décembre 1995, qui, pour infraction douanière et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec maintien en détention et sans confusion avec une peine précédemment prononcée, ainsi qu'à diverses amendes et pénalités fiscales ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Sur l'unique moyen de cassation, présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte de New-York ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de détention de produits stupéfiants et de détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
   Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac :
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE
   PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Moïse X... pour vol avec arme et en bande organisée, a rejeté sa requête aux fins de voir ordonner le retour de la procédure au juge d'instruction pour procéder à sa mise en état ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 3 mars 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que, par arrêt du 30 janvier 1997 non frappé de pourvoi, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, statuant sur le règlement de la procédure, a ordonné un supplément d'information ;
   Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs, recel de vols, faux, usurpation d'état civil, falsification de chèques et usage, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur n'est plus détenu depuis le 28 janvier 1997 ;
   Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols en bande organisé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, par arrêt du 21 mars 1997, devenu définitif, la cour d'assises de la Moselle a condamné Alexandre X... pour vols en bande organisée à 7 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ;
   Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   VU l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'évasion, infraction à la législation sur les armes, vols avec armes, agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Olivier X... ;
   "alors que la détention provisoire ne se justifie que si les motifs qui la fondent sont en relation avec les faits dont est saisie la juridiction d'instruction; que, faute d'énoncer les faits, objet de la prévention à l'égard d'Olivier X..., l'arrêt est privé de base légale" ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué expose les faits, objet de la prévention ;
   Qu'ainsi le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - Y... Ahmed,
   - MEDDAH Dahou,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés, le premier à 19 mois d'emprisonnement, le second à 10 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, a prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des substances et sommes d'argent saisies et les a condamnés à des pénalités douanières;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi d'Ahmed Y... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi de Dahou Meddah :
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires, parvenus à la Cour de Cassation le 20 mars et le 1er juillet 1996, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juillet 1995, sont irrecevables en vertu de l'article 585-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a déposé aucun mémoire;
   Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit en faveur de ce demandeur;
   Et attendu que les faits souverainement constatés par les juges justifient la qualification et la peine, et que l'arrêt est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, tentative de meurtre sur agent de la force publique et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date du 8 avril 1997 à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées du 25 mars 1997 à la partie intéressée, ainsi qu'à son avocat, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Qu'une telle mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à établir l'accomplissement de la formalité prescrite par ce texte ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LAPORTE Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et de tentative de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 26 juin 1997, la chambre criminelle a ordonné la mise en liberté d'Hervé Laporte ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X. Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus Gilles X. en son interrogatoire et ses moyens de défense, la partie civile en ses observations, le ministère public en ses réquisitions et l'avocat du prévenu en sa plaidoirie ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
   Qu'en effet, en raison de l'alternative résultant des dispositions du texte précité, il n'importe que ce soit le prévenu lui-même ou son défenseur qui ait eu la parole le dernier ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ;
   Attendu que, pour déclarer Gilles X. coupable d'atteintes sexuelles exercées sans violence, contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans et commises par un ascendant légitime, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des déclarations de la victime, corroborées par celles de sa mère, que le prévenu a, de mars 1989 à avril 1990, à diverses reprises, frotté son sexe sur celui de sa fille; que les juges relèvent qu'il y a lieu de tenir compte, pour la détermination de la peine, de la déficience intellectuelle présentée par Gilles X. ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a, d'une part, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article 331, alinéa 1, ancien, comme par les articles 227-25 et 227-26 nouveaux du Code pénal, d'autre part, fait l'exacte application de l'article 122-1 dudit Code ;
   D'où il suit que le moyen n''est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;