Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Gisèle, épouse X...,
   - Y... Louis,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 février 1988, qui a condamné Y... Gisèle à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et Y... Louis à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la faillite personnelle, pour banqueroute et abus de biens sociaux ;     Joignant les pourvois en raison de la connexité ;     Sur le pourvoi de Y... Gisèle ;     Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;     Sur le pourvoi de Louis Y... ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Louis Y... et pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;     "en ce que l'un des membres de la cour d'appel, M. le conseiller Trille, avait occupé le siège du ministère public devant la juridiction de jugement du premier degré qui avait rendu la décision frappée d'appel" ;     Ledit moyen étant relevé d'office à l'égard de Gisèle Y... ;     Vu lesdits articles, ensemble l'article 32 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'un magistrat ne peut connaître comme juge, des affaires dont il a connu comme membre du ministère public ;     Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué comprenait notamment "M. Trille, conseiller", alors que ce magistrat avait occupé le siège du ministère public lors du prononcé du jugement entrepris ;     Que, dès lors, l'arrêt a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, au regard du principe susénoncé ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 3 février 1988,
   Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1988, qui, pour délits d'outrage public à la pudeur et d'attentat à la pudeur avec contrainte ou surprise sur mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, avec maintien de détention, et a ordonné la révocation totale d'un sursis antérieur assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 22 novembre 1982 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour attentat à la pudeur avec violence sur mineur de 15 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que après avoir condamné X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, l'arrêt attaqué a prononcé d'office la révocation totale du sursis simple de deux ans d'emprisonnement assortissant la condamnation à cinq ans d'emprisonnement antérieurement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Créteil ;
   "alors que si les juges peuvent, dans leur décision de condamnation à une peine entraînant, par l'effet de la loi, la révocation d'un sursis simple antérieur, dire que cette peine n'entraînera pas la révocation ou, le cas échéant, statuer sur une demande de dispense de révocation, il ne leur appartient pas en revanche, de prononcer d'office la révocation ;

 que dès lors, en prononçant d'office la révocation du sursis simple antérieurement accordé à X..., la Cour a excédé ses pouvoirs au regard du texte susvisé" ;
   Attendu que si la révocation du sursis antérieurement accordé s'opère de plein droit, lorsque, comme en l'espèce, sont réunies les conditions prévues à l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le fait que la cour d'appel ait surabondamment ordonné la révocation d'un tel sursis ne saurait entraîner aucune nullité ;    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de BESANCON, 
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1988, qui, après avoir condamné Tahar X... pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 et 335-3 du Code pénal, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé une peine d'interdiction de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus à la suite d'une condamnation pour proxénétisme ; que de surcroît, il a relevé le prévenu de l'interdiction de séjour qui résulte de sa condamnation ; " alors qu'il résulte de l'article 335-3 du Code pénal que l'interdiction de séjour est encourue de plein droit à la suite d'une condamnation pour proxénétisme, et que la durée d'interdiction doit être fixée entre 2 et 10 ans ; " qu'il résulte de surcroit de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions générales de l'article 55-1 du même Code, que l'interdiction de séjour ne peut faire l'objet du relèvement prévu par ce dernier texte, mais seulement d'une réduction de sa durée ou d'une dispense d'exécution, accordées sur requête du prévenu, selon la procédure prévue par l'alinéa 2 dudit article 55-1 et par l'article 703 du Code de procédure pénale, et après avis du préfet ; Attendu qu'en relevant X..., qu'elle condamnait pour proxénétisme, de l'interdiction de séjour découlant de plein droit de cette condamnation, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'en raison du principe de l'indivisibilité des peines entre elles, et des peines et de la déclaration de culpabilité, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans et en réunion, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant cet inculpé sous le régime de la liberté surveillée et a dit que celui-ci demeurerait placé sous le seul régime de la détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Frédéric X... a été remis en liberté le 1er décembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, le 9 novembre 1988, a dit que ce demandeur demeurerait placé sous le seul régime de la détention provisoire, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, chambre criminelle, en 
son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janver mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ferenc, Janos 
contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1988 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard du demandeur par le gouvernement helvétique ; 
Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de X... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ; 
D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs ; 
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 février 1990, qui dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur le 20 février 1990 ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 2 mars suivant, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de d procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Frédéric X... a été remis en liberté le 1er décembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, le 14 octobre 1988, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté présentée par le demandeur, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Eugenio, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS des chefs de viols et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen invoqué dans ce mémoire se borne à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur du chef de viols ; 
Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement les faits, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits qui constituent l'objet principal de la poursuite sont qualifiés crimes par la loi ; 
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guth, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
ORDONNANCE 
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; 
Vu les pièces produites par :
- X... Lusolo 
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement, a prononcé son interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations ; 
Attendu que le désistement est régulier ; 
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; 
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; 
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal,

 contre l'arrêt rendu le 23 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité de contrefaçon de billets de banque, recel et usage de billets de banque contrefaits ;

  Vu l'article 574.1 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Pascal X... s'est pourvu contre b un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;

  Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 26 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 574.1 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Tommaso Angelo, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Tommaso Angelo X..., inculpé de meurtre et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 20 août 1987, a formé un d pourvoi, le 20 février 1990, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1990 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif le 26 février 1990 en raison du rejet du pourvoi dont il avait fait l'objet ; que dès lors l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Abdelhamed, inculpé de meurtre, tentative de meurtre, vols aggravés, vols avec arme, 
contre l'arrêt n° 7 rendu le 22 novembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté des 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1988 ; 
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... s'est pourvu le 30 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 9 décembre 1988 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; 
Attendu que le demandeur ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation par le pourvoi du 30 novembre 1988, le pourvoi formé le 3 décembre 1988 contre le même arrêt est irrecevable ; 
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi formé le 30 novembre 1988 ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 3 décembre 1988 ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   X... Marc, inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vols, infraction à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, association de malfaiteurs,

 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que X... Marc s'est régulièrement pourvu le 30 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 9 décembre 1988 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelhamed, inculpé de complicité de connivence à évasion avec fourniture d'arme, 
contre l'arrêt n° 8 rendu le 22 novembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté ses demandes de mise en liberté des 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1988 ; 
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 9 décembre 1988 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; 
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saïd,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 27 mars 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de complicité de vols avec port d'arme et de vols avec violences et port d'arme ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour renvoyer, Saïd X... devant la cour d'assises du chef de complicité de vols avec armes et de vols avec violence et port d'arme, la chambre d'accusation retient que l'inculpé aurait à cinq reprises conduit son frère, auteur des vols, sur les lieux en voiture ; que les juges énoncent que, selon son propre aveu, Saïd X... aurait, dans quatre cas, connu le but du déplacement et l'emploi d'une arme dans l'exécution de l'entreprise ; que pour le cinquième vol, selon sa déclaration lors de son premier interrogatoire, il aurait fait le guet dans le dessein de se procurer de l'héroïne ; qu'ainsi serait caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ;

  Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ; que les chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs, des infractions, notamment l'élément intentionnel, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... William, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre le procureur général près la cour d'appel de PARIS pour "abus de pouvoir, empiètement et forfaiture", déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ;  Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;  Sur la recevabilité du mémoire ;  d Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;  Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 583 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;  Que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Annick -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infanticide, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la mettant en liberté sous contrôle judiciaire ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance du magistrat instructeur plaçant Melle X... en liberté sous contrôle judiciaire et, en conséquence, prescrit son placement en détention provisoire ;     "pour des motifs qui ne sont que la reproduction littérale des réquisitions du parquet général lesquelles avaient été rédigées avant le dépôt du mémoire de l'inculpée ;     "alors que la chambre d'accusation doit répondre aux moyens développés dans les mémoires déposés devant elle par les parties ;  qu'il résulte de la façon dont elle a procédé qu'elle ne peut même pas être considérée comme ayant implicitement écarté les conclusions de l'inculpée" ;     Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation, devant laquelle avait été déposé le 26 janvier 1988 par le conseil d'Annick X..., poursuivie du chef d'infanticide, un mémoire critiquant seulement les motifs de l'appel formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge d'instruction mettant terme à la détention de l'inculpée et plaçant celle-ci sous contrôle judiciaire, d'avoir, après s'être référée à ce mémoire et pour infirmer l'ordonnance entreprise, fait sien le contenu des réquisitions du procureur général en date du 18 janvier 1988, lesquelles invoquaient, afin de justifier la détention de ladite inculpée, outre des raisons d'ordre public, les besoins de l'information et notamment, la nécessité d'éviter toute concertation frauduleuse d'Annick X... et de sa co-inculpée ;     Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;  que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Guy, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 mars 1987, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de concussion contre Jean-Charles A..., Emile Y..., Jean-Charles X... et Lucien B... ;     Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 1985 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble chargée de l'instruction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Attendu que les faits dénoncés par Guy Z..., à les supposer établis, seraient constitutifs du délit de concussion prévu et réprimé par l'article 174 du Code pénal, que le plaignant impute au maire et à trois adjoints au maire de la commune de Cuers et qui aurait été commis au préjudice de cette commune, seule victime directe au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale ;     Qu'ainsi l'action envisagée par Z... est de celles qui appartiennent à la commune, laquelle ne peut être représentée que par son maire dûment habilité par le conseil municipal ;  qu'un contribuable ne peut exercer une telle action, selon l'article L. 316-5 du Code des communes, qu'avec l'autorisation du tribunal administratif lorsque la commune préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé de l'exercer elle-même ;     Attendu que le demandeur, faute d'avoir obtenu cette autorisation, n'était pas recevable en sa constitution de partie civile ;     Que de même, en l'absence d'une nouvelle autorisation telle que prescrite par l'article L. 316-8 du Code des communes susvisé, son pourvoi est irrecevable ;     Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... EDOUARD, DIT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'URBANISME, REGULIEREMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1977 ;

 QUE CE FONCTIONNAIRE A CONFIRME UNE DEMANDE ANTERIEURE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA QUALITE DU REPRESENTANT DU PREFET N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 4 ET R 421 12 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE Y..., DIT EDOUARD X..., A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI Y... EDOUARD POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE ET QUI N'AURAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE DECISION DE REFUS, REGULIEREMENT NOTIFIEE, LA CONSTRUCTION QU'IL A REALISEE NE CORRESPOND EN RIEN A CELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT DEMANDE LE PERMIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE SUR LES FAITS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, A JUSTIFIE SA DECISION DANS LE CADRE DE SA SAISINE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 JANVIER 1981, QUI POUR MISE EN VENTE DE DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QU'IL SAVAIT FALSIFIEES, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR MIS EN VENTE DE LA VIANDE TRAITEE D'AVANCE A L'ATTENDRISSEUR, DENREE SERVANT A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, QU'IL SAVAIT FALSIFIEE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREESSANS REPONSE X... FAISAIT VALOIR QUE LE DELIT DE LA LOI DE 1905 COMPORTE COMME ELEMENT CONSTITUTIF LA MISE EN VENTE D'ALIMENTS QUE LE PREVENU SAIT ETRE FALSIFIES OU CORROMPUS ;

 QUE LE PROCES-VERBAL N'APPORTAIT AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LE PRODUIT ETAIT FALSIFIE OU CORROMPU ET AUCUN REPROCHE N'A ETE FORMULE A L'ENCONTRE DE X... CONCERNANT LA PROPRETE DE L'APPAREIL ET LES CONDITIONS D'HYGIENE DU RAYON BOUCHERIE ;

 QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A DETENU, EN VUE DE LA VENTE, DANS LA CHAMBRE FROIDE DU RAYON BOUCHERIE, DU MAGASIN DONT IL EST LE GERANT, DE LA VIANDE PASSEE A L'ATTENDRISSEUR HORS LA VUE ET A L'INSU DE LA CLIENTELE ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES FAITSTELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON LE DELIT DE MISE EN VENTE DE DENREES FALSIFIEES RETENU PAR EUX, MAIS LA TENTATIVE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE, LA PEINE DE 1500 FRANCS D'AMENDE ET LES SANCTIONS DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICATION PRONONCEES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI PUNISSENT LA TROMPERIE ;

 QUE, DES LORS, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CENSURE, L'ERREUR DANS LA QUALIFICATION NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNER OUVERTURE A CASSATIONLORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS ENTRAINE D'ERREUR DANS L'APPLICATION DE LA PEINE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -    Z... Géraldine épouse Y...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre A) du 29 septembre 1987 qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour délit de fuite, à deux amendes de 2 000 francs et 1 000 francs pour contravention de blessures involontaires et contravention du Code de la route, ainsi qu'à 18 mois de suspension du permis de conduire, avec exécution provisoire, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
   Vu le mémoire produit ;
   Sur les contraventions :
   Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ces contraventions sont amnistiées ; qu'en conséquence l'action publique est éteinte en ce qui les concerne ;
   Sur le délit :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, après qu'il a été délibéré par M. Aldebert, président et MM. Florio et Tailhan, conseillers, a été prononcé "en présence de MM. Aldebert et Florio" ;
   "alors que tout arrêt doit être prononcé par l'un des juges en ayant délibéré ; qu'en s'abstenant en l'espèce de préciser quel juge avait donné lecture de la décision rendue et même, en indiquant que cette lecture n'avait été faite qu'en présence des deux magistrats en ayant antérieurement connu, l'arrêt attaqué est entaché d'un vice de forme ;
   Attendu que la cour d'appel ayant été composée, lors des débats puis du délibéré, de M. Aldebert, président et de MM. Florio et Tailhan, conseillers, il se déduit de la formule "arrêt prononcé en présence de MM. Aldebert et Florio" que, comme le permet l'article 485 du Code de procédure pénale, cette décision a été lue par l'un ou l'autre des magistrats qui avaient assisté aux débats et participé au délibéré ; 
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DI CARA X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M GAILLARDOT, PRESIDENT, MM B... ET A..., Z... ;

ALORS QUE L'AFFECTATION DE M B... EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES Z... DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE L'ACCUSE, FIGURAIT EN QUALITE D'Y..., M B..., NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTI ON ;

QUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ;

 QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M B... EN QUALITE D'Y... A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 septembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable l'arrêt attaqué constate qu'il a été formé par lettre recommandée et non auprès du greffier de la juridiction, qu'en conséquence il ne répond pas aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état le moyen qui soutient, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que le demandeur aurait été, pour des raisons de santé, dans l'impossibilité absolue de se rendre au greffe de la juridiction doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ; Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, il doit en être de même du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;