Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Cegelec Nord et Est et l'agence Nord Picardie tertiaire et infrastructure de la société Cegekec Nord et Est contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'avocat qui a procédé à la déclaration de pourvoi n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;
 	Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;
 	Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; 
 	Attendu que par déclaration écrite du 2 mars 2007, M. X..., avocat au barreau de Lille, s'est pourvu au nom du syndicat CGT Cegelec Nord et Est, contre un jugement rendu le 16 février 2007 par le tribunal d'instance de Roubaix ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la déclaration était accompagnée d'un pouvoir spécial ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Arrêt n° 922 F-D
Pourvoi n° M 06-43.136
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 2593-FD, rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2007, dans une affaire opposant la société internationale de télécommunications aéronautiques SITA dont le siège est 18 rue Paul Lafargue, 92 800 Puteaux et Mme Brigitte X..., domiciliée ... ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2007, en ce que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et, en conséquence en ce que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile avait été de ce fait rejetée alors que la décision qui admettait Mme X... en défense a été rétractée par une décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle rendue le 13 février 2008 ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie l'arrêt n° 2593 F-D du 6 décembre 2007 en ce qu'il a dit que Mme X... avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en demande par une décision du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2006 et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) à payer à Mme X..., défenderesse au pourvoi, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Dit que page 1, ligne 9 à 14, la mention du bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme X... sera supprimée ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé, ou étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des témoins de ce vol ;
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branche :
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'abandon de poste et les menaces proférées contre des témoins sont caractérisés selon les attestations produites ;
Qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte, comme il lui était demandé, du contexte dans lequel les fautes reprochées avaient été commises, le salarié se trouvant sous le choc émotionnel d'une accusation de vol qu'il n'avait pas commis, de son ancienneté et de son absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la réparation du préjudice moral subi à la suite de la plainte pour vol déposée par l'employeur et au titre des frais de procédure engagés devant la juridiction pénale sont sans lien avec l'exécution du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que le salarié invoquait l'existence d'un préjudice moral pour avoir été licencié pour un vol qu'il n'avait pas commis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches de premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Rungiest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rungiest à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Arrêt n° 2780 F-D 
Requête n° U 06-43. 051 
Aide juridictionnelle totale en demande 
au profit de M. Maamar X.... 
Admission du bureau d'aide juridictionnelle 
près la Cour de cassation 
en date du 5 avril 2006. 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée le 24 octobre 2007 par M. Maamar X..., domicilié ..., 13700 Marignane, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1977 F-D rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2007 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Prosertec, anciennement dénommée société Karrena, dont le siège est RN 3, route de Sarrebruck, ZAC La Planchette, 54645 Montoy-Flanville, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu qu'après avoir jugé, dans ses motifs et conformément au moyen de cassation qui lui était soumis, qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une prime de grand déplacement, la cour d'appel de Nîmes avait violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, l'arrêt du 10 octobre 2007 a, par erreur, prononcé la cassation de la décision critiquée seulement en ce qu'elle avait alloué au salarié un rappel de salaire de 914 euros ; 
Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE l'arrêt n° 1977 F-D du 10 octobre 2007 ainsi qu'il suit : 
Dit que le dispositif sera libellé comme suit : 
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de prime de grand déplacement, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne la société Prosertec à payer à M. X... la somme de 16 769 euros au titre de la prime de grand déplacement ; 
Condamne la société Prosertec aux dépens ; 
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; " ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept ; 
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Arrêt n° 2490 F-D 
Requête n° M 05-42. 166 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque, à Mme 
X...
et aux ASSEDIC des pays du Nord, 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une indemnité à Mme 
X...
, les trois premiers moyens du pourvoi-qui concernent les rapports de l'employeur et de la salariée-ayant été écartés ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1853 F-D du 25 septembre 2007 sera complété comme suit : 
page 4, après la formule des dépens, lire : 
" Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pocheco à payer à Mme 
X...
la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pocheco " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
DIT qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six novembre deux mille sept ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
 	Vu l'article 122-45 du code du travail, ensemble l'article L. 212-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige, et les accords d'entreprise des 18 mai 2000 et 4 avril 2001 en ce qu'ils organisent l'annualisation du temps de travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord susvisé du 18 mai 2000, conclu au sein de l'entreprise Armor, disposait que dans la limite de 48 heures, les dépassements de la durée légale de travail au cours d'une semaine seraient des heures normales si elles étaient compensées durant la période de modulation, et qu'à l'issue de cette période d'un an, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une moyenne annuelle de durée hebdomadaire de travail de 35 heures, correspondant alors à 1 600 heures par an, ouvriraient droit à des majorations et des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que le second accord susvisé du 4 avril 2001 prévoyait qu'une franchise de cinq jours d'absence pour maladie était mise en place et que par conséquent les cinq premiers jours d'absence pour maladie n'avaient pas d'effet sur l'annualisation des 1 600 heures ; que Mme X... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 4 au 18 avril 2003 ; qu'elle a contesté le calcul des heures supplémentaires qui lui avait été appliqué et a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires auxquelles la salariée estimait pouvoir prétendre, le jugement s'est borné à dire que l'absence pour maladie ne remettait pas en cause le fait que la salariée avait effectivement effectué des heures supplémentaires pendant la période de référence ;
 	Qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, sans constater que la salariée avait accompli au-delà de la durée hebdomadaire ou annuelle prévue par l'accord, des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées du seul fait de sa maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Armor ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
 	Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Arrêt n° 1615 F-D
Pourvoi n° N 05-44.904
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ...,
à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ; 
La Cour en l'audience publique de ce jour ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être modifié et complété comme suit : 
- page 3 : paragraphe 1, lire : 
"l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles."
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1313 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées,
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, en son audience du 20 juin deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Perony, conseiller, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Arrêt n° 1225 F-D 
Pourvoi n° Q 02-41. 513 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 974 F-D rendu le 26 mai 2004 opposant M. Yannick X..., domicilié ..., 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège est 3 rue Frédéric Surleau, BP 3560, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que par une erreur purement matérielle le nom d'un conseiller a été omis dans la composition de l'audience qui figure à la page 1 de l'arrêt, alors cependant que le rôle d'audience ainsi que le plumitif du greffier attestent que ce magistrat était présent ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 974 F-D sera rectifié comme suit : 
Page 1, dernier paragraphe : lire : " LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2004, où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Grivel, conseiller référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre " ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-neuf mai deux mille sept ; 
Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Gosselin, conseillers, M. Rovinski, conseiller référendaire, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
 	Vu la requête déposée le 22 février 2007 par l'association Cyber act tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 52 rendu le 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer, d'une part, à M. X... une somme de 302,79 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, à la SCP Richard une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner que l'association Cyber act bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer au défendeur une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et une somme à la SCP Richard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'il convient de réparer ces erreurs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 52 rendu le 16 janvier 2007, ainsi qu'il suit :
 	DIT qu'il sera mentionné que «l'association Cyber act bénéficie de l'aide juridictionnelle totale en vertu d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 avril 2006 ;»
 	DIT que les troisième et quatrième paragraphes de son dispositif seront remplacés par :
 	« Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes » ;
 	DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les trois premières condamnations, infirmé celles prononcées des suites du licenciement estimé doté d'une cause réelle et sérieuse, et ordonné une expertise pour vérification du bien fondé d'autres demandes afférentes à des salaires ; que l'employeur, qui avait auparavant versé à M. X..., en application de l'exécution provisoire du jugement, une somme supérieure aux montants confirmés, a poursuivi le 13 août 2004 le recouvrement de cet excédent au moyen d'une saisie-vente ; 
Attendu que pour déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente, l'arrêt retient que si la décision réformant le jugement a rejeté des demandes de M. X... accueillie par le conseil de prud'hommes elle a ordonné une mesure d'instruction pour vérification du bien-fondé de certaines autres demandes, et que n'existe en conséquence aucune obligation de remboursement correspondant à un titre exécutoire et à une créance certaine, liquide et exigible ; 
Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, peu important que l'arrêt de réformation n'ait pas tranché tous les chefs de demande tendant au paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° T 06-45.787
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2695 F-D rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant la société Etude diffusion, dont le siège est 3 rue Gustave Eiffel, 91919 Bondoufle cedex 9,
à M. Patrice X..., domicilié ..., défendeur à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
page 2 : ajouter après les observations de Me de Nervo, avocat de la société Etude diffusion : " les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..." ;
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 2695 F-D sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 15 janvier deux mille huit ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Arrêt n° 2705 F-D
Pourvoi n° X 06-45.331
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée par Me Jacoupy, avocat de la société financière FDI, dont le siège est 55 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2108 rendu par la chambre sociale le 18 octobre 2007 dans l'affaire l'opposant à M. Jacques X..., domicilié ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société financière FDI, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 octobre 2007 par la société financière FDI ;
Attendu que la société financière FDI fait valoir qu'après avoir laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépenses, l'arrêt n° 2108 F-P rendu le 18 octobre 2007 par la chambre sociale l'aurait par erreur condamnée à payer à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle demande de rectifier cette erreur ;
Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ayant un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens, une partie peut devoir être condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles bien que n'ayant à supporter qu'une partie des dépens ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne la société financière FDI aux dépens du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Fondation Hopale se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2009 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Fondation Hopale de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la  Fondation Hopale à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
CH. B 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 8 février 2011 
Rectification d'erreur matérielle 
Mme COLLOMP, président 
Arrêt n° 593 F-D 
Pourvois n° Y 09-40. 261 
et n° A 09-40. 263 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Belfort-Montbéliard, 
en rectification de l'arrêt n° 2389 P + B rendu par la chambre sociale le 7 décembre 2010, dans le litige opposant :
-1°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est 2 rue Denis Papin, BP 1589, 25010 Besançon,
-2°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Belfort-Montbéliard, dont le siège est 12 rue Général Strolz, 90020 Belfort cedex, 
à :
-1°/ Mme Corinne X..., domiciliée...,
-2°/ Mme Pascale Y..., domiciliée..., 
et au :
-3°/ préfet du Doubs, domicilié en ses bureaux,...,
-4°/ directeur des affaires sociales, domicilié en ses bureaux, ...

défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Besançon et de l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., l'avis de M. Aldigé, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité, dans la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il faut lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne respectivement l'URSSAF de Besançon à payer à Mme X... et l'URSSAF de Belfort-Montbéliard à payer à Mme Y... chacune la somme de 1 250 euros " ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 2389 P + B en date du 7 décembre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Circular France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 21 janvier 2009 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Circular France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Circular France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2009), statuant sur appel, se borne à statuer sur une exception d'incompétence et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ;
 	Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Grey global groupe finance ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Fabien X... de son  désistement de pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE à la société Grey global groupe finance de son désistement de pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée le 3 février 2011 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Artprice.com, dont le siège est domaine de la Source, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, tendant à la rectification de l'arrêt n° 167 F-D rendu par la chambre sociale le 18 janvier 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 septembre 2009 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C) dans le litige l'opposant à Mme Claire X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que la SCP Hémery et Thomas-Raquin s'est constituée pour la société Artprice.com ; que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué SCP Bénabent ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 167 F-D sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 6, lire "SCP Hémery et Thomas-Raquin" au lieu de la SCP Bénabent ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze ; 
Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 529 FS-P+B rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant le syndicat CFDT santé sociaux du Doubs, dont le siège est Maison des Syndicats, 4 B rue Léonard de Vinci, 25000 Besançon :
- 1°/ au syndicat Sud santé sociaux, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Bernard X...,
- 2°/ au syndicat FO, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Alain Y...,
- 3°/ à la société ADDSEA, dont le siège est 23 rue des Granges, 25000 Besançon,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, en ce qui concerne la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il a été octroyé par erreur une somme aux défendeurs alors qu'il a été fait droit au pourvoi de la CFDT santé sociaux du Doubs qui a sollicité une somme en vertu dudit article ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et en conséquence de rectifier l'arrêt du 2 mars 2011 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 529 FS-P+B en date du 2 mars 2011 sera rectifié comme suit :
- page 3, avant-dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les syndicats Sud santé sociaux et FO à payer chacun la somme de 500 euros au syndicat CFDT santé sociaux du Doubs ; rejette la demande de la société ADDSEA formée à ce titre ;"
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la SCP Thomson Grass Valley France a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Thomson Grass Valley France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité central d'entreprise de la société Thomson Grass Valley France et à la société Syndex la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la société Acma Culot, ainsi que les demandes de condamnation pécuniaire en découlant 
AUX MOTIFS QUE, nonobstant la procédure en résiliation judiciaire, le salarié avait poursuivi son activité professionnelle au sein de la société Acma Culot ; qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2004 ; que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail se trouvait donc privée d'objet, sans qu'il puisse soutenir utilement que la demande devait être examinée au jour où elle avait été formée ;
ALORS QUE le fait, pour le salarié, d'avoir continué à travailler au sein de l'entreprise et d'avoir pris sa retraite au moment où le juge statue, ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 20 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fatticcini , avocat de la société On semi conductor France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2009 par la cour d'appel de Toulouse ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société On semi conductor France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société On semi conductor France  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Simone X... s'est pourvue le 27 avril 2009 contre un arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à Mme Y..., liquidateur judiciaire de M. Z..., et à l'AGS de Marseille ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Simone X... est décédée le 31 mai 2010 ;
 	Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	DONNE un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Simone X..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; 
 	DIT qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; 
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 à 9 heures 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société DP logiciels, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 février 2009, au profit de M. X... et de l'ASSEDIC (pôle emploi) Vallées du Rhône et de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mars 2010 ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  DP logiciels de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 26 février 2010), que, par lettre du 3 septembre 2009, la Fédération CGT des organismes sociaux a notifié à la mutuelle Apreva la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué central d'entreprise ;
 	Attendu que les mutuelles Apreva et Apreva réalisation mutualiste font grief au jugement de rejeter leur requête en annulation de ces désignations au motif que par un jugement du 18 novembre 2009, le tribunal d'Arras saisi par les mêmes parties de la même contestation et de la même argumentation avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X..., alors que la cassation de ce jugement devra entraîner par voie de conséquence celle du jugement attaqué ;
 	Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal d'instance d'Arras rend le pourvoi sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les mutuelles Apreva et Apreva réalisations mutualistes à payer à M. X... et à la Fédération nationale CGT des organismes sociaux la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour les mutuelles Apreva et Apreva réalisations mutualistes
 Il est reproché au jugement attaqué du tribunal d'instance de Valenciennes d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation de Monsieur X... comme délégué syndical central de la mutuelle APREVA,
 Au motif que, par un jugement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d'instance d'Arras, saisi par les mêmes parties de la même contestation et de la même argumentation, avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X...,
 Alors que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Arras entraînera par voie de conséquence l'annulation du jugement du tribunal d'instance de Valenciennes.