Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur par la société Sablières modernes, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen :
   1 / que si dans une situation d'urgence, le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires, peut constituer une faute grave, il n'en va pas de même, lorsque l'employeur ne prouve pas que la présence de ce salarié était indispensable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait pu employer du personnel intérimaire pour effectuer ladite tâche ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié au prétexte qu'il avait refusé d'obéir à un ordre de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, par écrit, toute stipulation en vertu de laquelle ce dernier serait obligé d'effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié, sans constater que l'employeur avait effectué sa demande par écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 2, premier paragraphe de la directive communautaire 91/553 du 14 octobre 1991 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié se soit prévalu, devant les juges du fond, de ce qu'il n'avait pas eu connaissance du caractère obligatoire des heures supplémentaires exigées ; qu'étant mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable comme nouveau ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait demandé au salarié d'accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent et que son refus, sans motif légitime, avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que l'acte d'insubordination ainsi commis par le salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Centrale Cars, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 6 janvier 1996 pour 10 jours, avant d'être convoqué le 9 janvier 1996 à un entretien préalable au licenciement pour le 16 janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 1996 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 14 juin 2001) d'avoir requalifié la mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire, et dit que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que la requalification d'une mise à pied conservatoire en une mesure disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions particulières de la convention collective ou du contrat de travail, lorsque la procédure de licenciement n'a pas été engagée immédiatement après ladite mise à pied ; qu'en relevant que la lettre ayant prononcé la mise à pied conservatoire du salarié était distincte de celle l'ayant convoqué à un entretien préalable, que la seconde ne faisait pas référence au maintien de ladite mise à pied, que l'employeur avait notifié tardivement le licenciement et qu'il avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant cette mise à pied, au lieu de vérifier si la procédure de licenciement avait été engagée immédiatement après, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   2 / qu'il résulte de la lettre de licenciement que d'autres griefs distincts de ceux ayant entraîné la mise à pied conservatoire du salarié avaient été invoqués par l'employeur pour justifier la rupture ;
   qu'en disant que la lettre de licenciement contenait des motifs identiques à ceux retenus pour prononcer la mise à pied litigieuse, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de mise à pied du 6 janvier 1996 suspendait le salarié de ses fonctions pour une durée de 10 jours, sans faire état de l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, lequel n'avait été prononcé que le 31 janvier après la fin de la mise à pied, la cour d'appel en a exactement déduit sans dénaturation que la mise à pied avait le caractère d'une sanction disciplinaire et qu'en conséquence le licenciement pour les mêmes faits constituait une double sanction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centrale Cars et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., entré en mars 1968 comme assistant coiffeur au service de M. Y..., est devenu ouvrier coiffeur en 1974, après avoir obtenu en 1969 son brevet professionnel ; qu'il est passé en 1980 au service de Mme Z..., laquelle avait acquis le fonds de M. Y... ; qu'après son licenciement pour motif économique, le 22 juin 1998, il a saisi le juge prud'homal de demandes portant, notamment, sur le paiement de rappels de salaires ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de l'annexe I de la Convention collective nationale de la coiffure du 8 juillet 1980, telle que modifiée par l'avenant n° 16 du 12 novembre 1987 ;
   Attendu que M. X..., entré en mars 1968 comme assistant coiffeur au service de M. Y..., est devenu ouvrier coiffeur en 1974, après avoir obtenu en 1969 son brevet professionnel ; qu'il est passé en 1980 au service de Mme Z..., laquelle avait acquis le fonds de M. Y... ; qu'après son licenciement pour motif économique, le 22 juin 1998, il a saisi le juge prud'homal de demandes portant, notamment, sur le paiement de rappels de salaires ;
   Attendu que pour dire que, bien que titulaire d'un brevet professionnel, M. X... ne pouvait relever du coefficient hiérarchique 180, applicable jusqu'au mois de février 1997, la cour d'appel a retenu que les ouvriers employés au coefficient 180 revendiqué par M. X... doivent pouvoir assurer des travaux de coupe de cheveux, coiffage, mise en forme, rasage, taille de barbe, colorations, décolorations et permanentes, application de lotions, shampoings, exécution de tous les soins du cheveu, et que M. X... ne dément pas l'appelante selon laquelle il n'exécutait que des coupes simples au rasoir et aux ciseaux et n'effectuait pas la totalité des opérations lui permettant de bénéficier du coefficient 180 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la condition énoncée dans l'avenant du 12 novembre 1987 dépend uniquement de l'aptitude du salarié à effectuer certains travaux et non de la circonstance que de tels travaux lui aient été effectivement confiés par son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement sur la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 20-4, alinéa 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité spéciale dite "des 4/30e" destinée à compenser le travail des dimanches et jours fériés et l'allongement de la période pendant laquelle le personnel peut prendre ses congés payés, est due au personnel roulant, sous réserve d'un an de présence dans l'entreprise et payable dans les mêmes conditions que l'indemnité de congé payé annuelle ; que ces conditions ne sont pas cumulatives ;
   Attendu que pour débouter M. de X... engagé en qualité de conducteur-receveur par la société Les Rapides de Lorraine le 5 janvier 1987 et licencié le 9 janvier 1997, de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité des 4/30e, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement du conseil des prud'homme selon lesquels l'accord d'entreprise pour l'année 1998 précise que l'indemnité "dite des 4/30e" éventuellement due était incluse dans la gratification de fin d'année, qu'à compter de cet accord il était décidé de faire application de l'article 20 pour la dissocier de la gratification annuelle, et qu'enfin l'accord précisait qu'il avait "pour effet notamment de régler le problèmes de rappels de salaire supposés dus au titre des 4/30e pour les années précédentes" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions des accords d'entreprises antérieurs à celui de 1998, seuls applicables à M. de X..., étaient conformes ou plus favorables que les dispositions de l'accord de branche, peu important les dispositions interprétatives de l'accord de 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de X... de son chef de demande en rappel d'indemnité des 4/30e, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1974 en qualité de caissière par l'Union des coopérateurs de Sin le Noble et de Denain, aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop, a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1992 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé :
   Attendu qu'aucune des branches du moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour congés payés, la cour d'appel retient que la salariée a commis une faute suffisamment grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis et qu'elle sera donc déboutée de toutes ses demandes relatives au licenciement outre celle qui n'est pas motivée et qui porte sur des congés payés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave n'a pas pour effet de priver le salarié de ses droits à congés payés correspondant au travail effectué jusqu'au jour du prononcé de son licenciement et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier s'il avait été rempli de ses droits à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Déboute la société Carrefour SNC Carcoop de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Monoprix distribution depuis le 16 novembre 1987 en qualité, en dernier lieu, de chef de caisse, a été licenciée le 17 octobre 1998 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X... constituaient une faute professionnelle grave justifiant le licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur se bornait à soutenir dans sa lettre de licenciement que la salariée avait commis un abus de fonction entraînant une perte de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Monoprix distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monoprix distribution à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2001), que M. X..., chauffeur grand routier au sein de la société Union routière européenne depuis le 6 juin 1994 a démissionné le 23 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'hommale d'une demande, tendant notamment à un rappel de salaire pour heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 et d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour la période antérieure ;
   Attendu que la société Union routière européenne reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'un motif dubitatif équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ayant condamné la société exposante à verser une indemnité compensatrice pour perte de salaire sur la période antérieure à janvier 1996 en présumant que M. X... avait accompli des heures supplémentaires d'où il résultait que sa demande "paraissait" devoir être accueillie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er janvier 1996 était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Union routière européenne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été salarié d'une société DEFI, placée en liquidation judiciaire, a créé en 1996 avec un autre ancien salarié de cette société et un troisième associé, une société ABM, afin de poursuivre une partie des activités de la société DEFI ; que le salaire de M. X..., engagé comme directeur salarié par la société ABM, a été inscrit à compter du mois d'avril 1997 sur un compte d'associé ouvert à son nom ; que la société ABM ayant été placée en liquidation judiciaire, le 20 février 1998, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires dus d'avril 1997 à février 1998, avec la garantie de l'AGS ;
   Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir une somme de 104 829 francs inscrite au passif de l'employeur à titre de salaires, alors, selon le moyen, que la novation de la créance d'un salarié ayant abandonné ses salaires en compte courant d'associé doit être appréciée en tenant compte, non seulement de l'importance des sommes dues, mais aussi de l'étroite imbrication de ses intérêts et de ceux de la société ;
   qu'en se bornant à relever que l'importance des sommes dues au salarié, associé fondateur de la société, résultait uniquement de la prolongation des difficultés économiques rencontrées par celle-ci qui, en outre, n'était pas une société familiale mais avait été constituée entre trois partenaires n'ayant que des liens professionnels et entre lesquels il n'y avait pas de confusion d'intérêts ou de patrimoine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas abandonné ses créances en compte courant d'associé parce qu'il était caution solidaire de la société, ce dont il résultait que les intérêts de celle-ci et les siens étaient étroitement liés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la novation ne se présume pas, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu qu'il n'était pas établi que la seule inscription de la créance salariale de M. X... sur un compte d'associé, dont il n'était pas prétendu qu'il présentait les caractères d'un compte courant, emportait novation de cette créance et renonciation du salarié à en obtenir le règlement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a été embauchée en qualité de secrétaire commerciale par la société Groupe espace conseil santé à compter du 16 février 1998 selon contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 13 novembre 1998 pour motif économique ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté depuis le mois de juin 1998, ce dont elle avait avisé son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par la salariée, la cour d'appel, après avoir retenu que celle-ci était en droit de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 122-25 -2 du Code du travail, et que son licenciement devait en conséquence être déclaré nul, a énoncé que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ;
   Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement nul, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Groupe espace conseil santé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe espace conseil santé à payer à Mlle X... la somme de 700 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Salaisons Jacquemardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;
   Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes branches du deuxième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1 de l'annexe V de la Convention collective nationale des industries de la charcuterie ;
   Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté de signer un contrat le qualifiant d'attaché de direction sans que soit précisée la position de cadre mais uniquement le coefficient 210 ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient à la qualification de cadre au regard notamment des dispositions de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Salaisons Jacquemardes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salaisons Jacquemardes et condamne la société Salaisons Jacquemardes à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... ayant exercé depuis 1970 diverses fonctions en qualité de transitaire dans des filiales de la société Saga, a été mis à disposition de la société SBEM au Bénin à compter du 1er septembre 1993 en qualité de chef de transit ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1995, la société SBEM remettait le salarié à la disposition de la société Saga et que celle-ci le convoquait le 27 janvier 1995 à un entretien préalable fixé au 3 février 1995 ; qu'à cette date, il a été mis à pied avec maintien de sa rémunération ; que, dans le cadre d'une procédure pénale pour faux, usage de faux et complicité d'abus de confiance, le salarié était incarcéré au Bénin du 10 février au 6 avril 1995, puis rapatrié en France ; que, le 18 mai 1995, il était à nouveau convoqué à un entretien préalable et licencié le 23 mai 1995, avec dispense d'effectuer son préavis ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001), pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, d'avoir dit que le licenciement reposait sur des faits non prescrits et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié a été licencié le 23 mai 1995 après un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 1995, soit moins d'un mois après le jour fixé pour celui-ci ;
   Attendu, ensuite, que le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail est suspendu dès lors que, dans ce délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits litigieux, une instance pénale a été introduite ;
   Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'alors que l'employeur avait été informé des faits litigieux au cours du mois de janvier 1995, une procédure pénale avait été engagée à l'encontre du salarié dès le mois de février suivant, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu diligenter ultérieurement une nouvelle procédure de licenciement sur des faits non prescrits ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985,
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Mars Impression du mois de mai 1994 au mois de juin 1995, a saisi le conseil de prud'hommes au mois d'août 1998, pour être reconnu créancier d'indemnités conventionnelles de garantie de ressources, après l'ouverture le 22 mars 1995, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée le 17 avril 1996 en liquidation judiciaire ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M. X... forclos en sa demande, la cour d'appel a retenu que l'avis de dépôt des créances résultant du contrat de travail avait été publié le 17 avril 1996 dans un journal d'annonces légales et que l'accomplissement de cette publicité faisait courir le délai de forclusion, sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle prévue par l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucun avis individuel n'avait été adressé par le représentant des créanciers au salarié pour l'informer de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Mars Impression aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mars Impression à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail :
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des modalités de l'élection et du nombre de délégués à élire en fonction des effectifs de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la société Toray Plastics Europe a formé un pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse du 10 septembre 2003 saisi à sa requête d'une demande tendant à la détermination des modalités des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et à la détermination du nombre de représentants à élire en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la convention collective applicable ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 10 février 2003 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le tribunal d'instance de Versailles a été saisi sur renvoi, après cassation d'un premier jugement prononcé par un arrêt du 12 mars 2003 n° 782 D, d'une requête en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement d'Andrésy de l'entreprise Le Foll qui s'était déroulé le 28 septembre 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Versailles, 17 juin 2003), d'avoir déclarer régulier ce scrutin alors qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que les salariés en cause, ne figurant pas à l'effectif de l'établissement, avaient été temporairement rattachés pour exercer leur mission au site d'Andrésy, que dès lors il appartenait au tribunal de rechercher si les salariés dont il s'agissait n'étaient pas placés, en ce qui concerne l'exécution de leur mission, sous la direction de fait de l'établissement d' Andrésy ; que faute de l'avoir fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-2, L. 423-2 et L. 423-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal qui a constaté que selon leur contrat de travail et en raison de leur fonction de chauffeur de bétonnières, ces salariés pouvaient être appelés à effectuer des déplacements ou être affectés sur les divers chantiers de l'entreprise et étaient rattachés à son établissement principal pour l'exécution de leur contrat où ils avaient possibilité de voter, a légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait encore grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat autonome des entreprises Le Foll représentatif dans l'établissement d'Andrésy, alors qu'au delà de l'influence d'un syndicat, dont la représentativité est contestée, il appartient au tribunal de constater son indépendance ; que de ce chef, en affirmant cette indépendance au regard d'une seule cotisation versée de 5 euros, sans autre énonciation, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance du syndicat et caractérise son influence au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement la représentativité ;
   D'où il suit que le tribunal qui a constaté l'indépendance du syndicat, échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Le Foll ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour débouter la Société surface spécialties France de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT FCE déposée le 23 mai 2003, le tribunal d'instance énonce qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 4 février 2003 signé par le président de la société employeur que ce dernier a reconnu à la CFDT à la suite de la rémunération de M. X... le droit de désigner un autre représentant syndical si elle le jugeait nécessaire ; que cette reconnaissance s'analyse en un accord atypique ; que celui-ci apporte un avantage supplémentaire par rapport à la loi ; qu'il n'est donc pas contraire à l'ordre public social qui fait toujours prédominer l'accord le plus favorable sur des dispositions juridiques qui le sont moins ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages, le tribunal d'instance qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord ou usage, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la négociation du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que le syndicat CFE-CGC-FIECI a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui a statué sur une contestation portant sur la participation du syndicat Sud commerces et activités diverses de la Haute-Garonne à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres des comités d'établissement de l'unité économique et sociale Steria ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé le 12 mars 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société La Rayonnante et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 3 septembre 2003 par le tribunal d'instance de Limoges (contentieux des élections professionnelles) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son DESISTEMENT ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat CGT employés et cadres CRAM Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en la forme des référés le 20 octobre 2003 par le tribunal d'instance de Marseille, saisi d'une requête de la CRAM demandant qu'il soit jugé sur la régularité de la présentation de deux listes de candidatures au nom de la CGT par les syndicats affiliés UFICT-CGT et CGT de la CRAM en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2002, rendu entre lui et la Société européenne de production, la Société détection intervention et M. Y..., mandataire liquidateur de la société Sécurité intervention rapide privée ; qu'invité à signifier ce mémoire ampliatif à la Société européenne de production, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 2 septembre 2003 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 03-40.855 du rôle des affaires de la Cour de Cassation ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
   Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ;
   Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer les représentants légaux de la société Chabe Limousines, partie intéressée à l'instance ayant pour objet la demande d'annulation de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel en date du 20 mars 2003, le jugement rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chabe limousines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné M. X...
Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002) d'avoir débouté la société Isor de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...
Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical sur le site de PSA/VELIZY, le juge retient que M. Z..., auquel la Direction de la société Isor a délégué de larges pouvoirs notamment en matière de durée du travail, temps de repos, législation sur la médecine du travail, formalités d'embauche, peut être considéré comme un représentant de l'employeur, "peu important qu'il ne soit pas toujours sur place" ; qu"en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté du travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, n'est pas conditionnée par une présence permanente, sur place, de la personne y représentant l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement rendu le 31 mai 2001 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société Pages Jaunes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, qu'aucun pouvoir n'avait été joint à la déclaration d'appel et que le pouvoir régularisé produit à la cour n'avait pas date certaine en a exactement déduit qu'il ne résultait d'aucune pièce de la procédure que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ait été couverte avant l'expiration du délai de recours ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Pages Jaunes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.