Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... SUR SA PLAINTE POUR VOL ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 215, ALINEA 1, 575, ALINEAS 3, 5, ET 6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379 ET 460 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

 " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ;

 " AU MOTIF QUE LE DELIT CONTINU DE RECEL NE SAURAIT ETRE RETENU, A DEFAUT DE PREUVE DU DELIT DE VOL DONT IL PRESUPPOSE L'EXISTENCE ;

 " ALORS QU'EN RETENANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ADMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PAR DES MOTIFS PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, TEL QUE LE DEFAUT DE PREUVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE VOL ET DE RECEL, SANS SE LIVRER A AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES FAITS ENONCS DANS LA PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PPAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES FAITS POURSUIVIS ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE MOTIVES, DE MANIERE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS LES POURSUITES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE X..., DES CHEFS DE VOL ET RECEL, OMET D'EXPOSER LES FAITS DE LA CAUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL N'ONT PAS ETE ETABLIS" ET QUE "LE DELIT DE RECEL QUI, EN L'ESPECE, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE DU VOL, NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU" ;

ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 593 SUSVISE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REVELLI-BEAUMONT LUCCHINO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE COMME OTAGE, POUR REPONDRE D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION ;

VU L'ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°) ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE L'INFORMATION POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS DE REVELLI-BEAUMONT CONNU SOUS LE NOM DE "EL NEGRO" OU "EL CORRENTINO" ;

"AUX MOTIFS QUE "LES INVESTIGATIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES, EN EXECUTION (DU)... SUPPLEMENT D'INFORMATION, TANT EN FRANCE, NOTAMMENT A PARIS QU'A L'ETRANGER, PRINCIPALEMENT EN ESPAGNE ET EN ARGENTINE, OU L'INTERESSE AURAIT PU ETRE CONNU COMME PARTISAN PERONISTE MELE A UNE LUTTE ARMEE, N'ONT PAS ABOUTI" ;

"ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA PARTIE CIVILE DANS LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RAPPORT ETABLI PAR LA POLICE A LA SUITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, TOUTES LES DILIGENCES POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS N'AVAIENT PAS ETE FAITES ET NOTAMMENT EN ARGENTINE ;

 QU'EN REFUSANT DE POURSUIVRE L'INFORMATION SANS TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

 " ATTENDU QUE LE CONTROLE DE L'ARRET ATTAQUE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN RELEVANT LE RESULTAT NEGATIF DU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT ORDONNE, APRES DISJONCTION, AFIN DE TENTER D'IDENTIFIER LE RESPONSABLE D'UN GROUPE DE SIX ACCUSES DEJA JUGES PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS, ET EN ESTIMANT INOPERANT DE RENOUVELER CES RECHERCHES, COMME LA PARTIE CIVILE LE DEMANDAIT DANS SON MEMOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A EXPOSE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION OUVERTE, DU CHEF DES ARTICLES 341 (I° ) ET 343 DU CODE PENAL, A LA SUITE DES CRIMES DONT REVELLI-BEAUMONT A ETE VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, CONTRAINTE OU SURPRISE, AUX MOTIFS QU'YVON Y..., COUSIN DE NADINE X..., AVAIT CONFIRME AVOIR VU Z... METTRE UN COUTEAU SUR LA GORGE DE LA JEUNE FILLE, QUE LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, COMME CELLES DE LA VICTIME ELLE-MEME, ET DONT AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE, SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE DECLARER ETABLI LE DELIT VISE A L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

ALORS QU'UNE SEULE PRESOMPTION, FUT-ELLE GRAVE, NE PEUT SUFFIRE A VALOIR PREUVE SI ELLE N'EST PAS ETAYEE ET CONFIRMEE PAR D'AUTRES PRESOMPTIONS EGALEMENT GRAVES, PRECISES, CONCORDANTES ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DU JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR QUE LE FAIT QUI AURAIT CONSISTE POUR Z... A PASSER LA MAIN SUR LE SEXE DE LA JEUNE FILLE N'ETAIT ETAYE QUE PAR LES DIRES DE CELLE-CI, LE SEUL TEMOIN, YVON Y..., DECLARANT N'AVOIR PAS REMARQUE CE COMPORTEMENT ;

 QU'AINSI LA COUR, QUI N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS CONCORDANTES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LA COUR D'APPEL DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES - - Y... LADISLAS - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1982, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS ECONOMIQUES RELEVEES A LEUR CHARGE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 28 OCTOBRE 1983, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 206, 802, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45 1484 DU 30 JUIN 1945 ;

 VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES DES INCULPES TENDANT A VOIR ANNULER LES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION D'INFRACTIONS ECONOMIQUES REDIGES EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN MAI ET JUIN 1982 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AUX MOTIFS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI SERT DE FONDEMENT A LA DEMANDE, N'A PAS D'APPLICATION EN COURS D'INFORMATION A L'OCCASION DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE OU LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

 QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME EN L'ESPECE OU LA SAISINE DIRECTE PERMISE A L'INCULPE NE PERMET A LA COUR DE STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SON OBJET ;

 (ARRET P 4 PARAGRAPHE 4) ;

ALORS QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES SANS DISTINGUER SUIVANT L'ORIGINE DE SA SAISINE ;

 QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT DANS TOUS LES CAS POUVOIR PRONONCER LA NULLITE DE PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION D'INFRACTIONS ECONOMIQUES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE COMME AYANT ETE REDIGES DEUX ANS APRES LA VERIFICATION INITIALE DU SRPJ ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 140, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE DE X... ET Y... TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, TOUT EN FAISANT DROIT A CETTE REQUETE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE SIMULTANEMENT PAR LES INCULPES, QUI INVOQUAIENT L'IRREGULARITE DE PROCES-VERBAUX CONSTATANT DES INFRACTIONS ECONOMIQUES RELEVEES A LEUR CHARGE ET QUI SOLLICITAIENT L'ANNULATION DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 140, TROISIEME ALINEA, SUSVISE, ATTRIBUENT A L'INCULPE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE L'AUTORISE PAS A PRESENTER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'OCCASION D'UNE SAISINE CONCERNANT LE CONTROLE JUDICIAIRE, DES CONCLUSIONS ETRANGERES A L'OBJET DE CETTE SAISINE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / X. et autre CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1982, QUI, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, LES A CONDAMNES, SUR RENVOI APRES CASSATION, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 10 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

" EN CE QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES VERBAL DES DEBATS QUE D'UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR QUE LE PRESIDENT, AVANT L'AUDITION DU Y...
X... LOUIS, A DONNE LECTURE EN PARTIE DE LA DEPOSITION DUDIT Y... RECUEILLIE SELON PROCES-VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 1977 AU COURS DE L'INFORMATION PREALABLE ;

" ALORS QUE TOUTE LECTURE MEME PARTIELLE DE LA DEPOSITION D'UN Y... AU COURS DE L'INFORMATION AVANT SON AUDITION PAR LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS ET ENTRAINE LA NULLITE DE CEUX-CI ;

" ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES CONSEILS DES ACCUSES DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT LU UNE DEPOSITION ECRITE DU Y...
X... ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENCORE ENTENDU, LA COUR A CONSTATE DANS UN ARRET INCIDENT QUE SON PRESIDENT AVAIT, APRES LA DEPOSITION DU Y... RICHARD, PROCEDE, A L'OCCASION DE QUESTIONS QU'IL POSAIT A CE DERNIER DANS LE BUT, NOTAMMENT, DE LUI FAIRE PRECISER SON EMPLOI DU TEMPS, " A UN EMPRUNT SUCCINT A L'UNE DES SIX DEPOSITIONS " FAITES PAR X... AU COURS DE L'INFORMATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE SIMPLE EMPRUNT QUE LE PRESIDENT A PU FAIRE A UNE PIECE DU DOSSIER, POUR LES BESOINS DES QUESTIONS QU'IL POSAIT A UN Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 332 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE, PENALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LECTURE DE CETTE PIECE EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, X... JACQUES, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

 "AUX MOTIFS QU'A L'AGENCE "VOYAGES OPERA-LAFAYETTE" , LE SERVICE DE VENTE DE BILLETS D'AVION, SYSTEMATIQUEMENT ACCOMPAGNES D'UN BON DE COMMANDE, ET RECAPITULES D'UNE PART SUR UNE FEUILLE DE CAISSE, D'AUTRE PART SUR UN BORDEREAU PERIODIQUE ADRESSE AUX TRANSPORTEURS CONCERNES, ETAIT ORGANISE DE MANIERE SERIEUSE, ET QUE SEULE L'OMISSION OU LA DISSIMULATION PAR L'EMPLOYE RESPONSABLE, DE L'UN DES DOCUMENTS PREVUS POUVAIT ETRE SOURCE DE DIFFICULTES ;

 QUE CET EMPLOYE, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES BILLETS D'AVION ETAIT PRECISEMENT LE DEMANDEUR ;

 L'EXISTENCE DES IRREGULARITES NE POUVANT LUI ECHAPPER, ELLES N'ONT DONC PU SE POURSUIVRE PLUSIEURS MOIS QU'AVEC SON CONCOURS ;

 "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DOIT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI SE BORNE A CONSTATER QUE L'ORGANISATION DE L'AGENCE "VOYAGES-OPERA-LAFAYETTE" , ETAIT SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE LES IRREGULARITES COMMISES NE POUVAIENT ECHAPPER AU DEMANDEUR N'ETABLIT AUCUNE CHARGE A SON ENCONTRE ;

 QUE DES LORS LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

 "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE LES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR SOULIGNANT QUE PLUSIEURS EMPLOYES DE L'AGENCE DE VOYAGES POUVAIENT, COMME LUI, VENDRE ET ENCAISSER LES BILLETS D'AVION ET DE TRAIN EN SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIE QU'IL SOIT L'AUTEUR D'UN PRETENDU DETOURNEMENT ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONCERNE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND ;

QUE, DES LORS, ET DANS CETTE MESURE, LE MOYEN NE RENDRE DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A CRITIQUER LES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURENT ENTIERS, N'EST DE CE FAIT PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X.  - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243 A 253, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 20 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

"EN CE QUE LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI INDIQUE QUE SIEGEAIENT COMME ASSESSEURS, M. Y... ET MME X..., TOUS DEUX JUGES DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI MENTIONNE QUE CES DEUX ASSESSEURS SONT TOUS DEUX JUGES DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE AU REGARD DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, QUE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES QUE M. Y... ET DAME X... EXERCAIENT LES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ;

QU'AINSI IL APPARAIT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE QUE CES MAGISTRATS ETAIENT EN POSTE A PARIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LES SIMPLES PROJETS, AU DEMEURANT NON IDENTIFIES, DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE LA LISTE DES EXPERTS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;

" ATTENDU QUE LA LISTE DES TEMOINS A ETE DENONCEE LE 5 MARS 1982 A L'ACCUSE, DETENU A FLEURY-MEROGIS, PAR EXPLOIT DE MICHON, HUISSIER A NOIZY-LE-SEC ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE SE SOIT, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, OPPOSE A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ;

QUE, DES LORS, N'AYANT PAS USE DE CETTE FACULTE, IL NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEME TEXTE CONCERNANT LES EXPERTS NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE ;

QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA LISTE DESDITS EXPERTS A ETE DENONCEE A L'ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE DES TEMOINS ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE : - X... LOUIS - AUX FINS DE DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON A LA SUITE DE CLASSEMENT SANS SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DE CE MAGISTRAT ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL OU D'UN JUGE D'INSTRUCTION A UN AUTRE, MAIS NON D'UN MAGISTRAT DE PARQUET A UN AUTRE MAGISTRAT DE PARQUET ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE DE X... DIRIGEE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTBRISON N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ERIC - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON MEMOIRE TENDANT A ECARTER LA PREMEDITATION ET D'AVOIR RETENU CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A SON ENCONTRE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ACCOMPAGNE UNE PROSTITUEE DANS SON STUDIO POUR AVOIR AVEC ELLE UN RAPPORT SEXUEL, AURAIT TENTE DE LUI DONNER LA MORT EN ESSAYANT DE L'ETRANGLER AVEC UN LACET DE CUIR PRIS DANS LA POCHE DE POITRINE DE SA CHEMISETTE, PUIS LE LACET S'ETANT ROMPU, EN TENTANT DE L'ETOUFFER AVEC UN OREILLER ET ENFIN EN LUI SERRANT LE COU AVEC LE BRAS ;

QUE LES JUGES QUI ANALYSENT LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA VICTIME, CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR, QUI REDOUTAIT UN ECHEC SEXUEL, AVAIT, AVANT L'ACTION, FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA VIE D'AUTRUI, NOTAMMENT EN PLACANT LE LACET DE CUIR DANS LA POCHE DE SA CHEMISETTE, SEUL VETEMENT QU'IL SAVAIT POUVOIR CONSERVER PENDANT L'ACTE SEXUEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI CARACTERISENT LA PREMEDITATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A VISE LE MEMOIRE AUQUEL ELLE A IMPLICITEMENT REPONDU, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION AFFIRMENT SOUVERAINEMENT, EN FAIT, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DES DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ;

 QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 JUILLET 1983 M LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE A L'INTERESSE AINSI QU'A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SAID NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ;

 QU'EN EFFET LES MENTIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -COTTEL ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -PERIOCHE STEPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE PRESIDENT A COMMIS UN EXPERT B... POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE MORCEAUX DE CHAMBRANLE EN BOIS ET D'UN PANTALON A L'EFFET DE DETERMINER SI CES OBJETS PORTENT DES TRACES DE SANG HUMAIN ;

AU MOTIF QUE POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... EST JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NOTAMMENT PAR L'URGENCE ;

ALORS QUE CES MOTIFS STEREOTYPES NE JUSTIFIENT PAS, EN FAIT, L'EXCEPTION APPORTEE A LA REGLE SUBSTANTIELLE DE LA DUALITE DES EXPERTS, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT NE PRECISE PAS SI L'EXPERT Z... EST INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LEDIT EXPERT N'A PAS PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ;

 " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE INCLUSE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET HORS DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CERTAINES PIECES A CONVICTION ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE, QUI RELEVE DANS SES MOTIFS LA NECESSITE D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET DE PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS, AINSI QUE L'URGENCE, A CARACTERISE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME ORDONNANCE MENTIONNANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE L'EXPERT Y... EST INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE A... D'APPEL DE LYON, LE PRATICIEN AINSI DESIGNE N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE, A RENOUVELER LE SERMENT QU'IL AVAIT PRETE LORS DE SON INSCRIPTION D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pascale, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 1989, qui, dans une information suivie contre elle du chef de mauvais traitements à enfant par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu que Pascale X..., épouse Y... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 7 décembre 1989, contre l'arrêt ci-dessus mentionné, rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 9 janvier 1990 ; 
Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Marseille ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi, par application du deuxième alinéa de l'article 567-2 dudit Code ; 
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA RUIZ X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979 DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE MARITIME, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET RECEL ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE COMPORTE AUCUN MOYEN OFFRANT UN POINT DE DROIT A JUGER ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT BIEN CONSTITUTIFS, A LES SUPPOSER ETABLIS, DU CRIME DE VOL QUALIFIE ET DU DELIT CONNEXE DE RECEL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...
Y... JUAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979 DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 28 décembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, falsifications de chèques et usage, contrefaçon de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Attendu que, pour écarter le mémoire de l'inculpé arguant de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction de Reims, tirée de l'existence d'un précédent titre de détention délivré par un juge d'instruction de Paris à raison de faits semblables, et confirmer sa mise en détention provisoire, la chambre d'accusation relève que les faits dont sont respectivement saisis les juges d'instruction, sont distincts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR : - Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DU 29 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, QUI L'A RELAXE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, MAIS L'A CONDAMNE, POUR USAGE DE FAUX, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, LUI A INFLIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 151, 163 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELAXE Y... DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE L'A CEPENDANT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE AUX MOTIFS "QUE LES RESULTATS FORMELS DE L'EXPERTISE EN ECRITURE SUR LA FAUSSETE DU TESTAMENT EN CAUSE SONT AINSI CONFORTES PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI ETABLISSENT QU'IL N'EST PAS EN REVANCHE FORMELLEMENT DEMONTRE PAR L'EXPERTISE QUE Y... EST L'AUTEUR DU FAUX, QU'IL EN A FAIT USAGE CONNAISSANT SA FAUSSETE CAR LUI SEUL AVAIT DE TOUTE EVIDENCE INTERET A SA CONFECTION PUISQU'IL DEVAIT EN ETRE LE SEUL BENEFICIAIRE " ;

ALORS QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LES RESULTATS FORMELS DE L'EXPERTISE EN ECRITURE SUR LA FAUSSETE DU TESTAMENT SONT CONFORTES PAR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES N'A, PAR CES ENONCIATIONS, JUSTIFIE QUE DE LA SEULE FAUSSETE DU TESTAMENT MAIS NON DE LA CONNAISSANCE DE SA FAUSSETE PAR LE PREVENU QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE LA SEULE CONSIDERATION QUE LUI SEUL AVAIT INTERET A SA CONFECTION PUISQU'IL DEVAIT EN ETRE SEUL BENEFICIAIRE ;

 QU'AINSI L'ARRET DONT AUCUNE DES ENONCIATIONS NE JUSTIFIE QUE LE PREVENU AVAIT CONNU LA FAUSSETE DE L'ECRIT, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LA DAME X... JEANNE MARIE, Y... A INDIQUE AU NOTAIRE QU'IL ETAIT LE SEUL HERITIER DE LA DEFUNTE ;

 QU'IL A PRODUIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT LE CARACTERE DE FAUX A ETE ETABLI PAR LES EXPERTS QU'A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE DES CONSORTS X..., CONTRE LE PREVENU ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, RELAXE Y... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, EN RAISON DE L'USAGE DUDIT TESTAMENT, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QUI L'ONT CONVAINCUE QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LA FAUSSETE DU DOCUMENT QU'IL A UTILISE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... IVO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

 VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... IVO, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

 QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOULAKIA PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOULAKIA COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE PAR DISSIMULATION D'UNE PART DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, "AUX MOTIFS QU'IL PARAIT TOUT A FAIT INVRAISSEMBLABLE QUE POUR S'ATTACHER LES SERVICES DE COURTIERS LIBRES, IL SOIT NECESSAIRE DE LEUR VERSER D'AVANCE DES PRIMES EN SUS DES COMMISSIONS JUSTIFIEES ULTERIEUREMENT PAR LEUR ACTIVITE, "ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

 QUE NE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR "L'INVRAISEMBLANCE"DES FAITS ALLEGUES, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE COURANTE, DANS LE SECTEUR DE LA PUBLICITE, D'OCTROYER AUX COURTIERS, SOIT DES AVANCES SUR COMMISSIONS, SOIT DES PRIMES, DUMENT SIGNALEE PAR LE PREVENU POUR EXPLIQUER CES VERSEMENTS ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE BOULAKIA PAUL, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE S I R E (SOCIETE D'INFORMATION ET DE RELATIONS EXTERIEURES), A, POUR L'EXERCICE 1973, MINORE DANS SES DECLARATIONS FISCALES LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE, EN INCLUANT SANS JUSTIFICATION DANS LES CHARGES DES COMMISSIONS VERSEES A DES PRETENDUS COURTIERS DONT L'UN DEUX, LE SIEUR GANEM ETAIT PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ET N'HABITAIT PAS STRASBOURG OU LA S I R E EXERCAIT SON ACTIVITE ;

 QUE LES JUGES RELEVENT LE CARACTERE ANORMAL DES MOYENS EMPLOYES PAR LA S I R E POUR REGLER GANEM, LEQUEL PRELEVAIT DIRECTEMENT, GRACE A UNE PROCURATION SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE, LE MONTANT DE SES PRETENDUES RETRIBUTIONS ;

QUE DES PRIMES ONT ETE VERSEES PAR LA S I R E SANS JUSTIFICATION D'UN TRAVAIL EFFECTIF ;

 QUE LE GERANT DE LA S I R E A EN OUTRE COMPRIS DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE L'AIDE FINANCIERE INJUSTIFIEE APPORTEE PAR LA S I R E A UNE SOCIETE C D E I , DONT GANEM ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ;

 QUE, POUR L'EXERCICE 1974-1975 AUCUNE DECLARATION N'A ETE SOUSCRITE PAR LE PREVENU POUR LE COMPTE DE LA S I R E SANS QU'UNE EXPLICATION SATISFAISANTE SOIT DONNEE D'UNE TELLE CARENCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DE LA VALEUR DE CES ELEMENTS DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INTENTIONELS ET MATERIELS DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Francis, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plainte contre Mme A..., MM. X..., Y... et B... des chefs, notamment, de trafic d'influence, recel et complicité de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire régulièrement produit ;
Attendu que l'examen de ce document ne permet de dégager qu'un seul moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre d'accusation, Francis Z... a présenté un mémoire dans lequel il s'est borné à des considérations générales sur le système judiciaire, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'ordonnance entreprise ;
Qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont estimé n'avoir pas à répondre à ce mémoire, dès lors que son contenu était étranger à l'unique objet de l'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plainte contre Colette Y... du chef, notamment, de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que, devant la chambre d'accusation, Francis X... a présenté un mémoire dans lequel il s'est borné à des considérations générales sur le système judiciaire, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'ordonnance déférée ;
Qu'en cet état c'est à bon droit que les juges ont estimé n'avoir pas à répondre à ce mémoire, dès lors que son contenu était étranger à l'unique objet de l'offre ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce grief n'est pas fondé, dès lors que, saisie précisément sur le fondement de l'article susvisé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Yves 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 28 décembre 1989 qui, dans la poursuite suivie contre lui des chefs de proxénétisme, coups et blessures volontaires avec arme et en récidive, violences légères, vols en récidive, port d'arme, dégradations de biens par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de ROUEN en date du 15 décembre 1989 prescrivant son maintien en détention corrélativement à une ordonnance du même jour le renvoyant sous la prévention des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... a comparu le 8 février 1990 devant le tribunal correctionnel de Rouen qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour les délits et à une amende de 1 500 francs pour la contravention de violences légères et a ordonné son maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 28 décembre 1989 ayant confirmé la décision ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Lucien, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève notamment qu'une commission rogatoire est en cours et qu'une mise en liberté de l'inculpé peut permettre à celui-ci d'" exercer des pressions de nature à nuire au déroulement de la procédure " ; 
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;