Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., secrétaire général de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe ;
 	Attendu cependant qu'il n'est pas justifié des dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter le syndicat en justice, ni du pouvoir spécial établi par l'instance habilitée à cette fin aux termes des statuts ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 17 juin 2014), que M. X..., titulaire de différents mandats électifs, a été licencié pour faute grave par une lettre du 16 mai 2012, après que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail statuant sur le recours hiérarchique formé par la caisse régionale de Crédit agricole de la Guadeloupe contre la décision de refus de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que par un arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ; que par une requête du 30 mai 2014, M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir son inscription sur la liste électorale publiée le même jour par l'employeur en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi, le salarié fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que la cour administrative d'appel avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle, en sorte que le licenciement prononcé le 16 mai 2012 en vertu de l'autorisation ministérielle reprenant effet, M. X... ne pouvait être électeur en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe prévues en 2014, le tribunal d'instance, répondant aux moyens prétendument délaissés, a légalement justifié sa décision ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
CF 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 8 juillet 2015 
Rectification d'erreur matérielle 
M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 1503 F-D 
Pourvoi n° S 14-13. 871 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., domicilié..., bâtiment A, appartement 37, 13013 Marseille, en rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2015 dans le litige l'opposant à la société Etic sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6 rue Anne Gaçon, 13016 Marseille, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; 
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à la page 3, ligne 13 ; 
Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etic sécurité à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ; » (et non à M. X..., celui-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale) ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 1er juillet 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que l'article 1034 du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze ; 
Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 5 septembre 2014) que le syndicat SUD RATP, représentatif au niveau de l'entreprise, a, le 20 juin 2014, désigné M. X...  en qualité de représentant syndical au comité départemental économique et professionnel (CDEP) de l'établissement GDI de la RATP au sein duquel il n'est pas représentatif ; que la RATP a saisi le tribunal d'instance en annulation  de cette désignation ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 	Attendu, selon l'article 999 du code de procédure civile, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial , donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi en date du 18 septembre 2014 a été faite par M. Y..., muni d'un pouvoir spécial délivré le 17 septembre 2014 par le secrétaire général du syndicat SUD RATP ; qu'il a été justifié de la délibération prise le même jour par le  bureau du syndicat habilité par les statuts du syndicat à décider des actions en justice ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; 
 	Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat SUD de la RATP, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement GDI, pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner une représentant au sein du comité d'établissement ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
  	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 2014 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2015, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Air France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2015, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Air France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2014, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Organisation syndicale CFTC GND, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Organisation syndicale CFTC GND de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. Dadi,  avocat au barreau de Paris ; qu'il n'a pas été justifié d'un pouvoir spécial délivré pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 15 mai 2014), que par une lettre du 18 novembre 2013 reçue le 19, l'Union des syndicats anti-précarité a informé la société Résidence Marconi de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de section syndicale ;
 	Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation comme étant frauduleuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la charge de la preuve incombe au demandeur en vertu de l'article 1315 du code civil, qu'en général la fraude ne se présume pas, que le tribunal a considéré que Mme X... n'apportait pas la preuve de son activité syndicale antérieure ou postérieure à la désignation et en a déduit la fraude et qu'ainsi, en faisant uniquement supporter la charge de la preuve sur les défenderesses en ce qu'il demandait de démontrer que Mme X... avait une activité syndicale avant la convocation à l'entretien préalable et une activité syndicale après sa désignation, le tribunal a inversé la charge de la preuve en la matière ;
 	2°/ qu'aucune condition d'activité syndicale n'est requise par la loi ou la jurisprudence, qu'en imposant à Mme X... de démontrer une activité syndicale antérieure et postérieure à la désignation, le tribunal a ajouté une condition non prévue par les textes et que demander à un salarié de débuter une activité syndicale avant toute protection aurait pour effet d'aboutir à une convocation à un entretien préalable à son licenciement ;
 	3°/ que le juge ne constate nullement qu'au jour de sa décision la salariée était toujours sous le coup d'une sanction disciplinaire, qu'en effet la désignation querellée n'a pas eu pour effet d'empêcher une sanction disciplinaire puisque Mme X... a reçu une mise à pied de trois jours le 17 décembre 2013, qu'ainsi Mme X... n'a pas été nommée représentante de section syndicale dans un but personnel et que la sanction disciplinaire ayant été prononcée, la fraude était inexistante le jour du jugement ;
 	Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par requête du 19 novembre 2014, le CHSCT de l'établissement de Châteauroux de la société Auchan France, sollicite la rectification de l'arrêt susvisé en ce sens qu'une indemnité de procédure de 4 784 euros doit lui être allouée aux lieu et place de celle de 3 000 euros octroyée par l'arrêt au visa de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'il invoque au soutien de cette requête, sans en justifier, l'accord de la société Auchan France sur le versement de cette somme ; 
 	Que dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R 41 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) et la MNH prévoyance ont organisé l'élection des délégués à leurs assemblées générales, du 2 septembre au 11 octobre 2013 sur l'ensemble du territoire national ; qu'était notamment prévu un vote électronique ; que M. X..., domicilié en Martinique, élu délégué suppléant a saisi le tribunal d'instance de Montargis aux fins d'annulation des élections pour la section du département de la Martinique ;
 	Attendu que pour le débouter de sa demande, le tribunal, après avoir constaté que la MNH et la MNH prévoyance justifiaient avoir procédé à une information sur la date de clôture du scrutin, soit le 11 octobre 2013, et retenu qu'en l'absence d'information spécifique sur l'heure de fin de scrutin, les votes pouvaient nécessairement intervenir par internet jusqu'à 23 heures 59, sans qu'il soit nécessaire de le préciser aux électeurs et que  l'heure de clôture du scrutin, soit 23 heures 59, heure de Paris, figurait sur le site internet, a estimé que l'égalité entre les électeurs de métropole et ceux  de Martinique était respectée dès lors que le décalage horaire à la clôture du scrutin existait également à son ouverture, de sorte que la durée de vote par internet était identique, et que si l'absence d'information sur l'horaire pris en compte était regrettable,  le taux de participation aux élections, qui s'étaient déroulées sur six semaines, avait été plus élevé en Martinique que dans les autres départements, y compris pour le vote par internet, et qu'il n'était pas établi que cette absence d'information ait eu une influence sur les résultats du scrutin au regard du nombre de  suffrages recueillis par le dernier élu titulaire et par M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'indication  précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une  irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, le tribunal a violé les texte et principes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et 55 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris en application de cette loi ;
 	Attendu qu'il résulte des  textes susvisés, que la RATP peut organiser l'élection des représentants des salariés à son conseil d'administration selon un vote par correspondance, dès lors que ce mode de vote a été mis en place pour les dernières élections au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que pour le renouvellement des mandats des neuf représentants des salariés à son conseil d'administration arrivant à expiration le 23 juillet 2014, la RATP a, dans une note générale du 17 mars 2014, imposé le vote par correspondance à l'ensemble du corps électoral, les élections étant fixées au  27 mai suivant ; que, par requête du 20 mars 2014, le syndicat SUD de la RATP a saisi le tribunal d'instance de Paris 12e en annulation des dispositions de la note imposant ce vote et pour que soit ordonnée l'organisation du scrutin par vote physique pendant le temps de travail ; 
 	Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, le jugement retient que le vote par correspondance a été mis en place pour les élections professionnelles qui se sont déroulées à la RATP les 5 et 21 décembre 2006, par application d'un accord en date du 5 avril 2006, et que si l'article 55 du décret du 26 décembre 1983 exige, pour permettre l'organisation d'un tel vote, qu'il ait été mis en place pour les élections professionnelles, il ne précise pas que cela doit concerner les dernières élections ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord du 5 avril 2006 relatif à la durée des mandats électifs et à la modernisation des élections professionnelles prévoyant, pour les élections professionnelles, un vote par correspondance, avait été annulé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 août 2006 et que les dernières élections aux comités départementaux économiques et professionnels avaient été organisées, en décembre 2010, selon un vote physique, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 11 mars 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus opérations, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), acceptation étant faite par les défendeurs en date du 20 avril 2015 avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Airbus opérations de son désistement du pourvoi accepté par les défendeurs  ; 
 	Condamne la société Airbus opérations aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Airbus opérations à payer à Mme X... et à l'UFICT Airbus CGT Toulouse la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'une omission et une erreur matérielle affectent le dispositif de l'arrêt sus-mentionné, à savoir la mise hors de cause des sociétés Cogia et Groupe Superba, demande figurant dans le mémoire en défense déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini le 21 mai 2014 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le dispositif de l'arrêt n° 464 FS-D en date du 17 mars 2015 sera rectifié et complété comme suit :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société CSI, les arrêts rendus le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Met hors de cause les sociétés Cogia et Groupe Superba ; 
 	Condamne la société CSI aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et aux quinze autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros » ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.
Arrêt n° 949 F-D 
Pourvoi n° F 13-25.679 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête du 14 avril 2015 présentée par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Yves X..., domicilié ..., 51370 Saint-Brice-Courcelles, tendant à la rectification de l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale le 9 avril 2015, dans un litige l'opposant à la société Mediaco-Zeimett, dont le siège est 2 quai Henri Midol, Port Colbert, 51100 Reims, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2015 sera rectifié comme suit :
- en page 3, ligne 21 « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement » ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, M. Mallard, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2013 ;
 	Que, par acte du 22 mai 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Servair, a déclaré accepter ce désistement ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la société Servair de son acceptation de désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que le salarié, le syndicat CGT des agents de la Compagnie des transports strasbourgeois et l'Union départementale CGT du Bas-Rhin se sont pourvus contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu sur une demande qui, tendant  en un rétablissement de cinq jours de congés dans le solde de congés payés  et maintien intégral du salaire de juin 2011, présente un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., le syndicat CGT des agents de la CTS et l'Union départementale CGT du Bas-Rhin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes formées contre la société Hypercacher Montreuil et tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur 
 AUX MOTIFS QU'il appartenait au salarié, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur X... avait procédé à un calcul de salaires pour heures supplémentaires en posant le principe qu'il était à son poste dans l'entreprise pendant toute la durée de l'ouverture au public, sans d'ailleurs tenir compte de ses périodes d'absence et de congés payés, ce qui avait conduit les premiers juges à réduire le montant après examen attentif des bulletin de paie ; que Monsieur X... ne produisait aucun décompte, mais seulement deux attestations de collègues de travail, qui exerçaient toutefois leur activité dans une autre entreprise du même groupe et qui, pour l'un, n'était entré en fonction que le 11 février 2009 ; que, pour l'autre, l'attestation émanait d'un salarié lui-même licencié pour faute grave et ayant des horaires de travail ne lui permettant pas de faire les constatations rapportées ; que les deux attestations ne concordaient pas entre elles ; que ces seuls éléments ne permettaient pas à Monsieur X... d'étayer ses affirmations sur la réalisation des heures supplémentaires alléguées ;
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandait la confirmation du jugement entrepris, qui avait calculé les heures supplémentaires restant dues, après avoir, selon les propres constatations de la Cour d'appel, examiné attentivement les bulletins de paie produits aux débats ; que la Cour d'appel a également constaté que le salarié avait procédé à un calcul des heures supplémentaires ; qu'elle ne pouvait dès lors débouter le salarié, au seul motif que les attestations produites étaient insuffisantes, sans même constater que l'employeur avait fourni le moindre élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3172-1 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf, disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu sur une demande qui, tendant à la récupération de deux jours de congés, présente un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Messer France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Messer France et condamne celle-ci à payer à Mme X... et au syndicat Union locale CGT de Mitry Mory la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...  a été engagé le 1er juillet 2009 par la société Subrini, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2009 ; qu'ayant été licencié le 26 août 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu' il ne justifie pas de la carence de l'employeur qui s'engageait, dans la lettre de rupture,  à lui payer cette indemnité ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du paiement des salaires et accessoires incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne  la société Subrini et compagnie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société Subrini et compagnie à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros .
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...

 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur Dorian X... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés 
 AUX MOTIFS QU'il ne justifie pas de la carence de son employeur à ce titre, ce dernier s'étant engagé à lui payer ses congés payés dans la lettre de rupture 
 ALORS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de just ifier le fait qui en a produit l'extinction, et à l'employeur de justifier du paiement de l'indemnité de congé payé qu'il s'est engagé à payer ; et qu'en faisant peser sur le salarié la preuve du non paiement de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
 	Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à obtenir la requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 4 mars 2013 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a rejeté cette demande ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.
Arrêt n° 550 F-D
 Pourvoi n° Y 13-16.035
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 328 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 février 2015 dans le litige opposant : 
 	- la société Laboratoires Lebeau, dont le siège est zone artisanale, 257 rue des Nauzes, 82170 Grisolles,
 à
 	- Mme Sylvie X..., domiciliée ...,
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le visa de cassation est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 328 F-D rendu le 18 février 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 	- page 2, ligne 11, lire : « Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-22 du code du travail ; »                              
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
 	Où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade avocat à cette cour, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 28 avril 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Merlin Gérin Alpes, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2014 par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Merlin Gérin Alpes de son désistement du pourvoi ; 
 	Condamne la société Merlin Gérin Alpes aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête reçue le 23 avril 2015 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., demandeur à la cassation,
tendant à la rectification de l'arrêt 349 F-D rendu par la chambre sociale le 5 mars 2015, dans un litige l'opposant à la société Edifi Nord,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le corps et le dispositif de l'arrêt sont entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 349 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2015 sera rectifié comme suit :
- page 2, lignes 23 et 24, lire :
- à la place « d'indemnité compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ;
- page 3 lire :
« PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt.... »
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze ; 
Où étaient présents :, M. Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Beraud, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée le 18 mai 2015 par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Dursun X..., domicilié ..., 68000 Colmar, tendant à la rectification de l'arrêt n° 859 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2015, dans le litige opposant :
- M. Hasan Y..., exploitant sous l'enseigne Leader plâtrerie, domicilié ..., 68120 Richwiller, 
à M. Dursun X..., défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt est erroné et incomplet en ce qu'il condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. Y...à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament la somme de 2 500 euros alors que cette somme devait profiter à la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., et que ce dernier, bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, sollicitait également la somme de 69, 60 euros sur le même fondement ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter l'arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 859 F-D rendu le 13 mai 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 2, lignes 25 à 27, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros et à M. X...la somme de 69, 60 euros " ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze ; 
Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-22.739 et S 13-13.660 ;
 	Donne acte à Mme Sandrine X..., à M. Thierry Y... et à Mmes Manon et Magali Y... de leur reprise d'instance ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour la société NDT distribution, a déclaré se désister de ses pourvois ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  NDT distribution de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Z... et à soixante-quatre autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.