Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens , 
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 30 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie à la requête de M. Damien X..., a prononcé une conversion de peine ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 
 	Vu l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après débat contradictoire ;
 	Mais attendu que, pour convertir la partie sans sursis de la peine prononcée contre M. X... en jours-amende, l'arrêt retient exclusivement des éléments résultant de documents remis par l'appelant en cours de délibéré ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, sans débat contradictoire sur les éléments retenus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;	
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Joseph X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mai 2013, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine et a ordonné sa réincarcération ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été visé par le greffe de la maison d'arrêt de Montauban le 12 juin 2013 et reçu au greffe de la chambre de l'application des peines le 17 juin 2013, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 31 mai 2013 ;
 	Que, dès lors, ce mémoire ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vente de produits sous une marque contrefaite, faux et usage, contrebande de marchandise prohibée en bande organisée, blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement et dissimulation ou conversion du produit d'un délit, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 138 du code de procédure pénale, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des interdictions de se rendre dans certains lieux et d'exercice d'activités professionnelles qu'elle a déterminées au regard des nécessités de l'instruction, a, sans méconnaître les dispositions légales invoquées, justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation, la violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe général du droit de la liberté du commerce et de l'industrie, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Didier X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 3 septembre 2013, qui a constaté son désistement d' appel de l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 16 mai 2012, qui, pour vols avec arme en récidive et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, et le désistement d'appel incident du ministère public ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur la recevabilité de ce mémoire :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Rémy X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, I, du code de la route et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 131-13 du même code et R. 413-14, I, du code de la route ;
 	Attendu que, selon le premier de ces  textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu' après avoir déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par le conducteur d'un véhicule à moteur, l'arrêt attaqué le condamne à 800 euros d'amende et vingt jours de suspension du permis de conduire ;
 	Attendu qu'en prononçant une peine d'amende excédant le maximum prévu par l'article R. 413-14, I, du code de la route, réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine d'amende, dès lors que la déclaration de culpabilité et la peine complémentaire n'encourent pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 	DIT que la peine d'amende prononcée est de 750 euros ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hatem X..., témoin assisté,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de mise en danger d'autrui et tentative de soustraction à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à le mettre en examen et le plaçant sous le statut de témoin assisté, et a renvoyé la procédure au juge d'instruction afin qu'il soit procédé à sa mise en examen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 mars 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur, témoin assisté, qui n'a pas la qualité de partie à la procédure et ne peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction passant outre aux réquisitions du procureur de la République, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel du ministère public contre cette ordonnance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- La société Sodimat,
 	- Mme Béatrice X...,
 	- M. Frédéric X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 janvier 2012, pourvoi n° 1088828), dans la procédure suivie contre Mme Régine Y... des chefs de diffamation et injure publiques envers particuliers, provocation à commettre un crime ou un délit, provocation à la discrimination et à la haine raciale, a prononcé la nullité de la poursuite des premiers chefs, constaté l'extinction de l'action publique du deuxième chef, relaxé la prévenue du dernier chef, et prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 	Sur la recevabilité des pourvois :
 	Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit, en matière de presse, être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc, et qu'en conséquence, le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est irrecevable comme tardif ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les débats ont eu lieu à l'audience du 7 février 2013, à laquelle les parties civiles étaient représentées par leur avocat ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 21 mars 2013 après que le président en eut informé les parties, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ;
 	Qu'il s'ensuit que les parties civiles disposaient d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision, expirant le lundi 25 mars 2013 à minuit, pour se pourvoir en cassation ;
 	Que les déclarations de pourvois ont été faites au greffe de la cour d'appel le mercredi 27 mars 2013, sans que les demandeurs justifient  de circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leurs recours en temps utile ;
 	Que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE  les pourvois irrecevables ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Alain X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 13 mai 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen  de cassation, pris de la violation de l'article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Alain X..., personne handicapée, a été poursuivi, sur le fondement de l'article R. 417-11 du code de la route, pour avoir laissé en stationnement son véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapée ; que, selon l'avis de contravention dressé, le document faisant état du handicap et  apposé derrière le pare-brise de son véhicule n'était qu'une photocopie de la carte de stationnement pour personne handicapée qui lui avait été délivrée ;
 	Attendu que, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, le jugement  se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villejuif, en date du 13 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Villejuif et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Laurent X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2013, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du  code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Laurent X... a été poursuivi pour avoir outragé par écrit Mme Christelle Y..., substitut du procureur de la République, en lui adressant une lettre dans laquelle il écrivait notamment :" .... le dossier ... a été Iargement truqué par vos services et amis de la gendarmerie ..." ; "Le constat est simple : le travail n'a pas été fait. Potentiellement, il peut facilement démontrer que j'ai été condamné sur un dossier truqué." ; "Devant votre incapacité à le faire avancer, j'ai décidé de le reprendre en main" ; "... vous pouvez préparer votre lettre de démission"; que le tribunal correctionnel ayant déclaré la prévention établie, le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que les termes de la lettre litigieuse qui évoque un dossier truqué et met en cause l'intégrité et la conscience professionnelle du magistrat à qui elle est adressée, voire sa compétence, sont en eux-mêmes constitutifs du délit d'outrage prévu à l'article 433-5 du code pénal ; que les juges ajoutent que le délit est consommé dès la réception, par le magistrat, d'un écrit, comme en l'espèce, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 avril 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'empreintes génétiques du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été adressé directement au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M.Bertrand X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et cinq mois de suspension du permis de conduire ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, verbalisé et interpellé, le 11 décembre 2011, à Monnaie (Indre-et-Loire) alors qu'il circulait à bord de son véhicule à la vitesse de 172 km/h, soit à plus de 50 km/h que la vitesse de 90 km/h autorisée, M. X... n'a pas reconnu l'infraction ; que, cité devant le tribunal de police, il a, pour sa défense, excipé d'un certain nombre d'irrégularités de la procédure qui n'ont pas été retenues ; que, devant la cour d'appel, il a conclu à la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, pour défaut de mention de l'homologation de l'appareil cinémomètre utilisé ;
 	Attendu que, pour écarter le moyen de nullité et prononcer condamnation contre le prévenu, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que le procès-verbal dont il s'agit fait état du type d'appareil cinémomètre utilisé et de sa date de vérification, en l'espèce un appareil Britax Prolaser III n° 29065, et le 6 juillet 2011 ; qu'au surplus, la vérification annuelle d'un appareil induit nécessairement qu'elle se rapporte à un appareil de type homologué ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve, selon les modalités de l'article 537 du code de procédure pénale, que l'absence de mention de l'homologation de l'appareil cinémomètre utilisé serait de nature à entacher son bon fonctionnement et dès lors la force probante du procès-verbal ;
 	Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce que la vérification annuelle d'un appareil cinémomètre induit nécessairement qu'elle se rapporte à un appareil de type homologué, la cassation n'est pas encourue dès lors que l'indication, dans le procès-verbal, de la marque et du numéro de l'appareil suffit pour permettre son identification et pour établir son homologation, et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire des énonciations dudit procès-verbal ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Bruno X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 mars 2013, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreurs matérielles ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, le 12 mars 2005, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'escroquerie au jugement ; que, par arrêt définitif, du 19 novembre 2008, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
 	En cet état ;
 	Sur le moyen, pris en sa première branche :
 	Attendu que M. X... soutient que la chambre de l'instruction, en prononçant, le 26 mars 2013, sur la requête en rectification d'erreurs matérielles dont il l'avait saisie par lettre du 15 décembre 2009, enregistrée le 17 décembre suivant, n'a pas statué dans un délai raisonnable ;
 	Attendu que, cependant, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le grief, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
 	Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 	Attendu que, pour rejeter la requête de M. X... en rectification d'erreurs matérielles affectant, selon lui, l'arrêt susvisé du 19 novembre 2008, l'arrêt retient que cette requête ne tend qu'à remettre en cause des procès-verbaux dont la valeur probante a déjà été soumise à l'appréciation de la juridiction d'instruction lors de la précédente procédure, clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; 
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Pascal X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de subornation de témoin et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 	Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des magistrats ayant siégé à la chambre de l'instruction, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait d'en demander la récusation par application de l'article 668 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Paul X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 et 127 du code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-1 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; 
D'où il suit que les moyens, dont aucun ne conteste le placement en détention provisoire de M. X..., doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants de code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 septembre 2013, qui, dans l'information suivi contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 41, alinéas 2 et 3, 127 ,133-1 et D. 12 du code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
D'où il suit que le moyen, qui ne conteste pas le placement en détention provisoire de M. X..., doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants de code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, qui a renvoyé M. Guy X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Guy X... s'est vu notifier par le Trésor public un avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour usage d'un téléphone au volant d'un véhicule, relevée le 18 juin 2012, ayant donné lieu à l'envoi, le 25 juin 2012, d'un avis d'amende forfaitaire minorée ; qu'ayant formé une réclamation au motif qu'il s'était acquitté de l'amende forfaitaire minorée le 6 juillet 2012, l'officier du ministère public l'a fait citer devant la juridiction de proximité ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement retient, d'une part, que celui-ci a indiqué s'être acquitté le 6 juillet 2012 de l'amende initiale dont il était redevable par timbre fiscal de 90 euros et qu'il a contesté auprès du ministère public devoir l'amende forfaitaire majorée par courriers recommandés en date des 17 octobre et 12 novembre 2012 comprenant l'apposition du talon du timbre amende sur l'avis de contravention et énonce, d'autre part, qu'il ressort des pièces ainsi produites que M. X... prouve avoir procédé au paiement de l'amende forfaitaire minorée, alors que le ministère public ne rapporte pas la preuve que l'envoi du timbre fiscal concernait une autre contravention ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, la juridiction de proximité a apprécié souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle et
prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. James X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 septembre 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 350 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, ensemble la loi du 12 avril 2000 et de l'illégalité de l'arrêté du 30 juin 2003 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse ; qu'il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté limitant la vitesse autorisée sur la portion d'autoroute en cause ; que les juges du premier degré ont rejeté cette exception ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel, faute de précision sur l'identité du signataire et sur la délégation de signature, l'arrêté était irrégulier, la cour d'appel retient que figure à la procédure l'arrêté du préfet du département du Val d'Oise du 30 juin 2003 réglementant spécialement la vitesse autorisée sur certaines zones de l'autoroute où a été constatée l'infraction ; que cet acte est revêtu de la signature d'un délégataire de l'autorité qui en est l'auteur ; qu'il ne peut être déduit de l'absence sur l'acte des références de cette délégation, qu'elle serait inexistante et que l'arrêté serait illégal ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que l'arrêté produit aux débats faisait foi de sa propre régularité jusqu'à preuve contraire qu'il appartenait au prévenu de rapporter, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.121-3 du code de la route ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en touts ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de ladite cour, 7e chambre, en date du 29 novembre 2012, qui s'est déclarée dessaisie des poursuites engagées contre M. Samir X... pour infractions au code de la route et usurpation d'identité ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il se déduit du premier alinéa de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions statuant de manière définitive sur les poursuites ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour conduite malgré l'annulation de son permis de conduire, défaut d'assurance et usurpation d'identité; que, par jugement du 2 janvier 2012, le tribunal a retenu sa culpabilité et l'a condamné à deux peines de quatre mois d'emprisonnement; que, saisie des appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, constatant que M. X... avait déjà été condamné pour les mêmes infractions par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 3 juin 2011, a jugé "qu'il n'y avait pas lieu à dualité de poursuites" et s'est déclarée "dessaisie de la procédure devenue sans objet";
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Grenoble n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé;
D'où il suit que la cassation est encourue;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 novembre 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.