Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Landes),
   2 / M. Alberto A..., demeurant "Lauga", Gaillères (Landes),
   3 / M. Amador Z..., demeurant route de Grenade, Saint-Sever (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section industrie), au profit de M. X..., représentant des créanciers, ... (Landes), défendeur à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la société à responsabilité limitée Temboury, ... (Landes),
   2 / de M. B..., administrateur, ... (Landes),
   3 / de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, quartier du Lac, avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 91-44.653, S 91-44.654 et T 91-44.655 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. Y..., A... et Z..., salariés de la société Temboury, en redressement judiciaire, ont engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire et de paiement d'une prime annuelle jusqu'alors en usage dans l'entreprise et non versée en 1990 ;
   Attendu que, pour les débouter de leurs demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir, par une décision motivée, rejeté celle de rappel de salaires, n'a énoncé aucun motif pour débouter les salariés de leur demande de prime ;
   qu'en statuant comme il l'a fait, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement de la dite prime, le jugement rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant "La Charlotte" à Sallanches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Moueix et fils, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1982 par la société Moueix en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour reprendre son portefeuille ;
   que la société a pris acte de sa démission, au reçu de cette lettre ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M. X... de démissionner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la lettre du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Moueix et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Constantin Y..., demeurant route de Chiasni, Cargese (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit de M. Chaïb X..., domicilié Hôtel Continental, Cargese (Corse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ajaccio, 11 juillet 1991) d'avoir prononcé, à son encontre, diverses condamnations au profit de son ancien salarié, M. X... ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne, sans invoquer aucun moyen de droit, à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à La Force (Dordogne), Les Graves Lamonzie Saint-Martin, en cassation de trois arrêts rendus le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de :
   1 / syndic de la liquidation de biens de la société anonyme Conserves Regnaud, demeurant à Bergerac (Dordogne), ... d'Argenson,
   2 / liquidateur des biens de la société anonyme Sud-Ouest Conserves, dont le siège est à Bergerac (Dordogne), ... d'Argenson,
   3 / liquidateur des biens de la société en nom collectif Ducos et compagnie, dont le siège est à Bergerac (Dordogne), ... d'Argenson, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 3 octobre 1990), que M. X..., se prévalant de la qualité de salarié de plusieurs sociétés animées par M. Z... et déclarées depuis en liquidation de biens, a engagé des actions prud'homales pour réclamer paiement de diverses créances salariales ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi reproche aux arrêts attaqués d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de salarié et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que la preuve d'un lieu de subordination résultait des éléments des dossiers ;
   Mais attendu que les moyens qui se bornent à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1199
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic du Périgord Agenais, dont le siège est ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., Le Pizou (Dordogne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic du Périgord Agenais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.311-3-11 et D.632-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., porteur de 48 parts dans la société à responsabilité limitée Sénat, avait la qualité de cogérant avec deux autres associés dont l'un était porteur de 260 parts sociales ;
   Attendu que, pour dire que M. X... ne peut être considéré comme faisant partie d'un collège de gérance majoritaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'étant gérant minoritaire non rémunéré, il ne relève ni du régime général ni de celui des non-salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les trois gérants ne possèdaient pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse Organic du Périgord Agenais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'A.S.R.
   Signalisation routière, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin du Charbonnet à Saint-Didier-sur-Formans (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de M. David X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 juin 1982 en qualité de chef d'équipe par la société AGR signalisation routière, a été licencié le 3 juin 1993 ;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 30 novembre 1993) d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ASR Signalisation routière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de la société à responsabilité limitée Petite frères, Battenans-Les-Mines (Doubs), défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, sise ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en l'espèce, le chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Framche-Comté a déclaré, par lettre recommandée du 18 décembre 1992, adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 23 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon dans l'instance opposant la société Petite Frères à la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs ;
   Que n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, envers la société Petite frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Villette, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Miloud Y..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Boucherie Villette, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant "Li Miougranas", quartier Mézérac à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de :
   1 / M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL compagnons du Castellas, demeurant ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant à Aigueze (Gard), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, Caisse régionale interprofessionnelle d'aide aux travailleurs sans emploi, association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne dispense pas le juge de l'obligation de motiver sa décision, ni de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie qui en demande le remboursement ;
   qu'en déboutant le demandeur de sa demande de la somme de 2 500 F au titre de l'article 700 précité, sans justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a implicitement admis qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de M. Z... ses frais non inclus dans les dépens ;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1389
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Escapade, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mlle X... Le Hay, demeurant à Lanester (Morbihan), ..., défenderesse à la cassation ;
   Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi principal de l'association Escapade :
   Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 25 juin 1993), réputée contradictoire à l'égard de l'association Escapade, celle-ci a été condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés ;
   Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une appréciation inexacte des faits de la cause ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   que le moyen est irrecevable ;
   Sur le pourvoi incident de Mlle Y... :
   Attendu que Mlle Y... demande à la Cour de Cassation de condamner l'association à lui verser une somme de 500 francs à laquelle la salariée aurait renoncé à l'occasion d'un accord conclu postérieurement à l'ordonnance ;
   Mais attendu que cette demande, étrangère au litige soumis aux juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal de l'association Escapade et le pourvoi incident de Mlle Y... ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Portal, société anonyme, dont le siège est ... (Val-de-Marne), représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Portal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) que M. X... engagé le 11 janvier 1988 en qualité d'ingénieur par la société Portal a été licencié le 11 février 1991 pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé du motif économique alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi que M. X... ait demandé à être licencié pour motif économique, faute d'avoir vérifié si le fait que l'intéressé n'ait contesté le motif de son licenciement qu'en cause d'appel ne démontrait pas la reconnaissance, par l'intéressé, de son adhésion à la rupture, d'autant que l'employeur versait aux débats deux attestations de salariés indiquant que M. X... les avait informés qu'il quittait l'entreprise pour s'installer comme travailleur indépendant en province ;
   Mais attendu d'abord que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a procédé à la vérification demandée et que pour le surplus le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Portal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., exploitant un commerce sous l'enseigne "l'Epi Gaulois", demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Maryline Y..., demeurant à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1er de la convention collective nationale de la boucherie - boucherie charcuterie et boucherie hippophagique - (commerce de détail de boucherie) du 12 décembre 1978 ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle Y... a été engagée en qualité de vendeuse à compter du 25 juillet 1988 par "l'Epi Gaulois", géré par M. Z... ;
   qu'elle a démissionné à compter du 31 août 1989 ;
   que, prétendant que la convention collective applicable était celle de la boucherie-charcuterie et non celle de la boulangerie invoquée par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de M. Z... au paiement de rappels au titre des salaires et des congés payés ;
   Attendu que pour dire que la convention collective applicable était celle de la boucherie (commerce de détail), le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le X... APE de l'entreprise était celui de la boucherie, qu'elle ne fabriquait pas de pain et qu'elle commercialisait des produits divers ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels étaient les produits vendus principalement par l'entreprise, alors qu'il ne pouvait se fonder sur le seul code APE pour déterminer la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s 91-44.054 et P 91-44.352 formés par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 12, rue du Bois Merrain, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 27 juin et le 23 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société anonyme Spie Trindel, Tour La Villette, 6, rue Emile Reynaud, Paris (17e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 91-44.054 et P 91-44.352 ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise ;
   que cette demande ayant un caractère indéterminé, les ordonnances étaient insusceptibles d'appel ;
   D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco industries, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant Le Vert Galant, Fervaques (Calvados), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 25 juin 1991), que M. X..., salarié de la société Pamco, a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour maladie du 24 septembre 1990 au 3 octobre 1990 ;
   que la société, par l'intermédiaire de l'organisme GAMECO, a fait procéder à une visite de contrôle à laquelle le salarié a refusé de se soumettre ;
   que l'employeur ayant refusé, pour ce motif, de lui verser le complément d'indemnité journalière de la sécurité sociale, le salarié en a réclamé le paiement devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le médecin-contrôleur n'avait pas justifié de son mandat ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pamco industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1160
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Achir X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit :
   1 / des ASSEDIC et AGS, dont les sièges sont ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant à Aiguèze (Gard),
   3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Compagnons du Castellas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 5 juillet 1991 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 13 mai 1991, dans une instance l'opposant à M. Z..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Compagnons du Castellas et M. Y..., en présence de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en con audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   1370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plastiques GRM, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), représentée par son gérant M. Jean Z...
Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Plastiques GRM, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X..., au service en qualité de VRP de la société Plastiques GRM, a, après la rupture de son contrat, intervenue en décembre 1988, engagé une action prud'homale pour réclamer notamment diverses indemnités et rappels de commissions ;
   Attendu que, la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, sans trancher le principal, à ordonner une expertise pour chiffrer le montant des sommes pouvant être dûes au salarié, auquel elle a alloué une provision, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'employeur est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Plastiques GRM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1181
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de :
   1 ) M. Albert Z..., demeurant Eta Vaugelay à Mareil-sur-Loir (Sarthe),
   2 ) M. Y..., administrateur judiciaire, résidence le Saint-Benoît, 40, rue de la Galère au Mans (Sarthe),
   3 ) l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 22 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme réclamée à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public, qu'en l'espèce, M. Z... avait expressément reconnu devoir la créance salariale invoquée, que personne n'avait invoqué devant le conseil le moyen tiré de la prescription ;
   qu'en conséquence, ledit conseil, qui n'avait pas à rechercher d'office si la prescription devait être appliquée, a directement violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que l'Assedic Maine-Touraine qui avait été appelée à la procédure devant le conseil de prud'hommes, compte tenu de la procédure collective en cours, avait soulevé dans ses conclusions la prescription de l'action en paiement ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   974
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), résidence des Près d'Arènes, bât. F2, 871, avenue des Près d'Arènes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Centre technique professionnel, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., Le Régional, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 1991), Mme Y... a travaillé pour le compte de la société "Centre technique professionnel" du 4 janvier au 4 octobre 1988 en qualité d'opératrice de saisie ;
   qu'elle a refusé de signer un contrat pour une durée de 1 mois qui lui était présenté par son employeur comme la prolongation du contrat à durée déterminée non écrit, sous le régime duquel, d'après le Centre technique professionnel, elle aurait travaillé jusque là ;
   que l'employeur lui a refusé tout travail à compter du 4 octobre 1988 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'à l'époque des faits le contrat de travail non écrit était présumé conclu pour une durée indéterminée, sauf preuve contraire ;
   que l'article L. 122-3-1 en sa rédaction alors applicable ne réservait nullement la possibilité d'une preuve contraire ;
   que la cour d'appel a violé cet article L. 122-3-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable, l'absence d'écrit n'entraînait qu'une présomption de contrat à durée indéterminée supportant la preuve contraire ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Centre technique professionnel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1394
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société C.M.S. Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... aux fins de condamnation de la société CMS Informatique au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'un contrat de travail a bien existé entre les parties, et d'autre part, qu'il n'existait entre elles, aucune relation salariale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société C.M.S. Informatique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.