Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mohamed,
   contre l'arrêt n°89/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 15 février 1996;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 15 février 1996 par Mohamed X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par décision du 9 novembre 1995 sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHANE Y...
X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour publication interdite d'actes de procédure, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
   qu'ainsi, l'action publique est éteinte ;
   Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce, en l'absence de constitution de partie civile ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens qui sont relatifs à la citation et à la peine, le pourvoi étant devenu sans objet ;
   Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE par l'amnistie ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 11 février 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1121-3, 1er alinéa, du Code pénal, L.213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ;
   Que, pour le déclarer coupable du délit, les juges d'appel relèvent qu'en raison des difficultés de conduite rencontrées par l'acheteuse, celle-ci a fait procéder à des examens techniques révélant que le véhicule, qui présentait une déformation des longerons, avait fait l'objet de plusieurs accidents antérieurs à la vente;
   qu'ils retiennent que les défauts étaient apparents pour le prévenu, garagiste concessionnaire de la marque de la voiture vendue, lequel n'avait pas informé sa cliente;
   qu'ils ajoutent que le vendeur professionnel n'a fait exécuter qu'après la vente le contrôle technique obligatoire qui lui incombait ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui caractérisent en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'importation de marchandises prohibées ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d e l'article 498 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Pierre X... n'avait interjeté appel du jugement, prononcé contradictoirement à son égard le 10 juillet 1996, que par déclaration du 2 septembre suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le demandeur ne justifie d'aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue de respecter le délai légal, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 19 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité desdits mémoires :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur s'est pourvu le 21 novembre 1996 et que ses mémoires ne sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation que les 6 février et 6 mai 1997 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;
   D'où il suit que les mémoires ne sont pas recevables et ne peuvent saisir la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Khalil André,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;
   Vu les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Khalil André X..., placé en détention provisoire le 22 janvier 1996, a été remis en liberté postérieurement à l'arrêt attaqué;
   Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mohamed,
   contre l'arrêt n°105/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 22 février 1996;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 22 février 1996 par Mohamed X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par décision du 9 novembre 1995 sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Baillot et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1995, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense;
   Attendu que si le dispositif de l'arrêt attaqué ne mentionne pas les textes de loi fondant la condamnation, ceux-ci sont visés dans les motifs de la décision;
   Que, dès lors, l'omission invoquée au moyen ne saurait donner ouverture à cassation en l'absence d'incertitude sur la nature de l'infraction et sur les textes dont il a été fait application;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense, manque de base légale;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir exposé les circonstances de l'infraction reprochée au prévenu et non contestée par lui, énonce, avant de prononcer la peine qui en découle, que cet excès de vitesse est considérable et que deux condamnations pour le même motif figurent déjà à son casier judiciaire;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges n'ont fait que se conformer aux dispositions de l'article 132-24 du Code pénal qui édictent que "dans les limites prévues par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur";
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette même cour d'appel du 9 juillet 1996 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée par le demandeur, ne lui fait pas grief ;
   Que, dès lors, il est irrecevable à se pourvoir contre une telle décision ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 10 décembre 1996, qui l'a condamné, pour meurtre et vol, à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
   Sur le mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ;
   D'où il suit que ce mémoire est irrecevable ;
   Sur le mémoire ampliatif ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu par l'affirmative aux questions sur la culpabilité ont délibéré sur la peine sans que soit constatée la lecture par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ;
   Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi;
   qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, avant qu'il ne soit délibéré sur la peine ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   ET attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fritz, ou Omer, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui, pour agression sexuelle, omission volontaire de porter secours à une personne en péril, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, contravention au Code de la route, l'a condamné pour les délits à 18 mois d'emprisonnement, prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois, pour la contravention, à une amende de 1 500 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charly, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte, des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation, pris des articles 575, 2° alinéa 5° et 6° du Code de procédure pénale, de la violation des articles 184, 197, 201 et 593 du même Code, 16, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile, 313-1 et 441-1 du Code pénal, omission de statuer et défaut de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et examiné le mémoire déposé par la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 5 novembre 1996, qui l'a condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le jugement attaqué énonce que le prévenu, qui conteste avoir commis la contravention qui lui est reprochée, ne rapporte pas la preuve des ses allégations ;
   Qu'ainsi, c'est à bon droit que le juge a souverainement estimé que l'infraction était caractérisée, dès lors qu'aux termes de l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la preuve contraire des constatations d'un procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - F... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour obstacle aux fonctions d'un agent de contrôle de l'URSSAF, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que, bien qu'il vise deux articles du Code de procédure pénale, le second abrogé par la loi du 4 janvier 1993, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D...
Z..., MM. E..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 décembre 1996, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration de personne, meurtre concomitant, violences avec arme et viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 juillet 1996, renvoyant l'accusé devant la cour d'assises, de n'avoir pas répondu aux articulations essentielles de son mémoire, n'est pas recevable, dès lors que ledit arrêt n'est pas l'objet du pourvoi ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1998, qui, pour tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, présenté aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, adressé par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelramane,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 novembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt du 15 octobre 1997 l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et usage ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 494, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut et déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Abdelramane X... contre l'arrêt du 15 octobre 1997 ;
   "aux motifs qu'Abdelramane X... n'avait pas comparu à l'audience de la Cour, le mercredi 21 octobre 1998, bien qu'il ait été régulièrement avisé de la date de cette audience le jour de son opposition ;
   "alors que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient pas de procès-verbal indiquant que la date d'audience a été notifiée au prévenu opposant au moment de son opposition et ne contient pas non plus une nouvelle citation délivrée à la personne de l'intéressé ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de contrôler si l'itératif défaut pouvait légalement être prononcé ;
   que l'annulation de l'arrêt attaqué doit s'ensuivre" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, Abdelramane X... a été avisé, le 20 juin 1998, par un officier de police judiciaire, de la date de l'audience de la cour d'appel qui devait statuer sur son opposition ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la cour, au nom de :
- X... Florus, 
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 23 mars 1998 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 26 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a partiellement fait droit à sa demande d'annulation d'actes de procédure ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; 
Avocat général : M. le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 207, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Mohamed X... ;
"aux motifs qu'au vu des renseignements recueillis, la chambre d'accusation est en mesure de se substituer au juge d'instruction pour préciser que lesdites investigations nécessitent un délai d'achèvement de la procédure qui peut être estimé à environ quatre mois ;
"alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'annuler l'ordonnance entreprise qui ne comportait aucune indication sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure, bien que la détention ait été prolongée au-delà du délai d'un an ; qu'il a ainsi violé l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;
"et alors, d'autre part, que, faute par la chambre d'accusation d'avoir infirmé ou annulé l'ordonnance entreprise, elle ne pouvait évoquer et substituer sa propre appréciation à celle défaillante du magistrat instructeur ; qu'elle a ainsi violé l'article 207 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NTUAREMBA NGUO Mabi,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 14 mars 1997, par arrêt de ladite cour d'appel pour infractions à la législation sur les étrangers et obtention frauduleuse de document administratif ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 2ème alinéa du Code pénal, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de Mabi Ntuaremba Nguo, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland,
   contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 2 février 1999, qui, pour inobservations de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, la condamné à 450 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ;
   Que, le moyen, qui invoque cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal, en ce que le tribunal a prononcé une peine non prévue ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que le tribunal n'a pas constaté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer l'infraction établie et prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe en application des articles R. 102 et R. 239 du Code de la route, le tribunal retient que la plaque d'immatriculation arrière du véhicule de Roland X... présente un fond blanc en méconnaissance des dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, qui rend obligatoire les plaques réflectorisées à fond jaune vers l'arrière ; qu'il ajoute que sont incorporées dans cette plaque l'écusson de la Savoie et celui d'un pays de la Savoie en violation des articles 2 et 12 dudit arrêté ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, pour vol aggravé et escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;