Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 975 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,

 contre l'arrêt n° 978 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MODRISAN Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1992, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que Marin Modrisan, de nationalité roumaine, était poursuivi, notamment, pour avoir omis de rejoindre, dans un délai d'un mois à compter du 17 janvier 1989, la résidence qui lui avait été assignée, dans le département de la Lozère, par arrêté du ministère de l'Intérieur du 15 novembre 1988, régulièrement notifié le 17 janvier 1989 ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a jamais rejoint le département de la Lozère et que, lors de son interpellation, il venait de Nice, lieu de sa résidence habituelle ; que la Cour constate au surplus "qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de quitter ledit département de la Lozère dès qu'il avait eu connaissance de sa convocation au tribunal de Briey" ;
   Attendu qu'en cet état, il a été fait la stricte application du texte visé au moyen ;
   Que ce dernier ne peut donc qu'être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 5, 6, 19 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que Marin Modrisan a été également condamné pour séjour irrégulier en France, en infraction à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
   Que, dès lors, c'est à bon droit qu'a été prononcée à son encontre la mesure d'interdiction du territoire français prévue par l'article 19 de l'ordonnance ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 976 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,
   contre l'arrêt n° 986 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 amendes de 1 500 francs chacune pour infractions à la règle du repos dominical ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Landreau à quatre amendes de 1 500 francs chacune pour avoir employé irrégulièrement des salariés le dimanche ;
   "alors que la cour d'appel, pour maintenir le montant des amendes prononcées à l'encontre du prévenu, n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier faisant état des nombreuses exceptions à la règle posées par l'article L. 221-5 du Code du travail qui soulignent le caractère purement accessoire du principe du repos dominical et faisant valoir que les salariés concernés bénéficiaient, lorsqu'ils acceptaient de travailler le dimanche, non seulement de repos compensateur mais encore d'une prime exceptionnelle" ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé sur la peine dans les termes rappelés au moyen, sans répondre sur ce point à ses conclusions, dès lors qu'elle n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 24 juin 1991, qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 19 mars 1991, l'ayant condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 10 000 francs et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de l'opposition :
   Attendu que pour former, le 26 mars 1993, opposition à l'arrêt de cette Cour du 24 juin 1991, rejetant son pourvoi faute de moyen produit contre l'arrêt de la cour d'appel rendu contradictoirement à son égard, Marie-Claude X..., qui a effectué en personne sa déclaration de pourvoi, fait valoir qu'elle a été empêchée de soutenir son recours en raison de mesures de placement d'office subies du 1er juin au 12 juillet 1991, et du 8 janvier 1992 au 10 mars 1993 ;
   Mais attendu que l'opposition ainsi formée n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, qui réservent cette voie de rétractation au défendeur en cassation ;
   Que Marie-Claude X... étant demanderesse, son opposition ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui l'a condamné pour vols, recel, dégradation de véhicule à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption d'innocence et de la règle selon laquelle le doute profite au prévenu ;
   Attendu que sous le couvert des griefs invoqués, le moyen tente de remettre en question, devant la Cour de Cassation, la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus et notamment la portée des témoignages recueillis et analysés par les juges du fond, au vu desquels ces derniers, sans enfreindre la présomption d'innocence ni manifester de doute, ont souverainement estimé qu'Abdelkrim X... s'est rendu coupable des faits à lui reprochés ;
   Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FEDIDA Dam, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992 qui, pour vol et falsification de chèques, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, lui a interdit d'émettre des chèques bancaires pendant une durée de deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; 
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, ensemble de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fedida coupable, d'une part, d'avoir frauduleusement soustrait des formules bancaires au préjudice de M. X..., d'autre part, d'avoir, le 14 novembre 1988, falsifié, par fabrication de mentions et contrefaçon de signature, 10 chèques bancaires émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses indemnités ;
   "aux motifs que "les faits reprochés à Fedida sont parfaitement constitués dans tous leurs éléments et imputables à l'intéressé qui a été formellement reconnu par plusieurs victimes ou vendeuses, soit sur photo, soit parce que son physique était aisément reconnaissable puisqu'il participait à l'époque à une publicité télévisée diffusée sur le territoire" ;
   "alors que ces motifs sont insuffisants pour caractériser la soustraction frauduleuse de chèques au préjudice de M. X..., en conséquence les faits de contrefaçon imputés au demandeur" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles le prévenu a été reconnu par plusieurs témoins comme l'émetteur de chèques provenant d'un chéquier volé, caractérisent le délit de falsification de chèques ; que la déclaration de culpabilité de l'arrêt à cet égard justifie tant la peine prononcée que les réparations allouées aux bénéficiaires des chèques falsifiés ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FERNANDEZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 février 1993, qui, pour blessures involontaires par conducteur d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'1 an ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 551 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief du défaut de visa dans la citation à lui délivrée des paragraphes II et III de l'article L. 15 du Code de la route dès lors que, conformément à l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et mentionne les textes applicables et portant les peines principales susceptibles d'être prononcées, ce qui met le prévenu en mesure de se défendre ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HASSAINE Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Y... aux fins de relèvement de l'interdiction définitive de séjour sur le territoire français prononcée à son encontre le 5 décembre 1985 ;
   "aux motifs que le requérant n'a fait valoir aucun élément nouveau que la Cour n'ait eu à connaître lorsqu'elle a pris sa décision sur le fond ;
   "alors qu'aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction peut, sauf lorsqu'il a été fait application de l'article 43-1, demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever en tout ou partie de cette interdiction ; qu'en l'espèce, en énonçant que le requérant n'avait produit aucun élément nouveau et que, dans ces conditions, la requête devait être rejetée, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y est pas contenue et, dès lors, a manifestement violé la loi" ;
   Attendu que, pour rejeter la requête présentée par Ahmed Hassaine aux fins de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre, la cour d'appel, par des motifs partiellement reproduits au moyen, n'a fait qu'user de la latitude qui lui est donnée par l'article 55-1 du Code pénal, dont elle ne doit aucun compte ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 novembre 1992, qui a prononcé sur sa demande en confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 18, 24 et 493 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
   "en ce que l'arrêt a dit que seront confondues dans la limite de 20 ans les peines de 7 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Haute-Savoie le 15 juin 1990, de 16 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises du Puy-de-Dôme le 10 juillet 1992 ;
   "aux motifs que les deux cours d'assises ayant accordé des circonstances atténuantes, la peine maximale encourue était de 20 ans pour les faits les plus graves et la confusion apparaît obligatoire entre les deux peines pour la part de leur total excédant ce maximum ;
   "alors que, quand il y a détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine à subir après confusion ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que les années passées en détention provisoire par le demandeur alors qu'il était placé sous mandat de dépôt le 18 avril 1988 n'ont pas été déduites de la durée de la peine à subir après confusion ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;
   Attendu qu'en décidant par les motifs repris au moyen que les deux peines concernées par la requête de Marc X... seront confondues, dans la limite de vingt ans, la chambre d'accusation, loin de violer les textes et principes ci-dessus visés, en a fait l'exacte application ;
   Que, n'étant pas saisie à cet effet, elle n'avait pas à se prononcer sur une mesure d'imputation de la détention provisoire relevant de l'autorité à laquelle il incombera d'assurer l'exécution de la peine à subir, après confusion ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fahima, mise en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 18 janvier 1994, la chambre criminelle a annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 octobre 1993 rectifiant un précédent arrêt de la même chambre en date du 7 octobre 1993 et dit que Fahima X... était détenue sans droit depuis le 8 octobre 1993 à zéro heure ;

 qu'ensuite de cet arrêt, la demanderesse a été mise en liberté ;
   Attendu que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt- quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 novembre 1993, qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée après la décision de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 16 septembre 1992, frappée d'un pourvoi, l'ayant condamné à 10 ans de réclusion criminelle, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un délit et extorsion par force, violence ou contrainte d'un engagement écrit ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que par arrêt du 15 décembre 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Daniel Vielle contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine , en date du 16 septembre 1992, qui, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour faciliter un délit et extorsion par force, violence ou contrainte d'un engagement écrit, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
   Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992 qui, pour abus de confiance, faux en écritures privées et usage desdits faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumette à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention ou transport, sans justificatif d'origine, de marchandises prohibées, l'a condamné, à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispene de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ANDRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 février 1993 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-5 et 58 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour déclarer Rémy X... coupable d'infractions au Code de la route et le condamner de ce chef, l'arrêt attaqué retient que ce prévenu a conduit une voiture automobile malgré l'annulation de son permis de conduire par une décision judiciaire antérieure et a provoqué un accident matériel et lui applique les seules sanctions prévues, notamment, par les articles L. 16 et L. 19 dudit Code ;
   Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que le moyen, qui se borne à contester tant l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus que le montant de la peine fixé discrétionnairement par eux dans les limites déterminées par la loi, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'injures et menaces, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Maurice X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Dijon qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
   Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou encore par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ;

 qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire, par aucune des formes susénoncées, aux prescriptions légales ;
   Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE SAINT-DENIS, en date du 27 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maillard coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné en répression à 13 années de réclusion criminelle ;
   "alors que, premièrement, faute d'avoir mentionné le nom des jurés composant le jury, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les jurés ayant délibéré étaient bien présents lors du prononcé de l'arrêt ;
   "et alors que, deuxièmement, le procès-verbal des débats ne mentionnant pas expressément que l'arrêt de condamnation a été lu en présence des neuf jurés de jugement, ces mentions ne sauraient pallier la carence de l'arrêt" ;
   Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de la délibération "la Cour et les neuf jurés étant rentrés dans la salle d'audience, y ayant repris leurs places, l'audience étant publique et les portes de l'auditoire étant ouvertes, le président a fait comparaître l'accusé et a donné lecture, en présence de cet accusé, de son conseil, des parties civiles, de leurs conseils, de M. l'avocat général, des réponses faites par la Cour et le jury de jugement aux questions posées, que le président a ensuite lu le texte de la loi, et a prononcé l'arrêt de condamnation" ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt de condamnation dont aucun texte de loi ne prescrit qu'à peine de nullité il doive mentionner le nom des jurés, a été prononcé en présence desdits jurés ;
   Qu'ainsi le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1992 qui, pour infractions à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à deux amendes de 250 francs chacune, a prononcé la suspension de son permis de chasser pour une durée de 3 ans et a statué sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-12 et R. 228-16 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les contraventions de défaut de marquage d'un grand gibier tué en application du plan de chasse, de tir d'un isard au delà de la distance réglementaire et de tir d'une femelle isard suitée dont elle a déclaré Guy X... coupable ;
   Que le moyen, qui, sous le couvert de défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BOUGHAZI Abdel Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 20 novembre 1992, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 242 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience àlaquelle l'arrêt de condamnation a été rendu ;
   "alors que le greffier faisant partie intégrante de la cour d'assises, cette juridiction ne peut valablement statuer ou accomplir aucune formalité substantielle sans sa présence" ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt de condamnation d'Abdel Y...
X..., à huit ans de réclusion criminelle, que cette décision a été prononcée le 20 novembre 1992, en audience publique de la cour d'assises, assistée de Mme Z..., premier greffier ;
   Que ces énonciations, qui ne sont pas en contradiction avec le procès-verbal des débats, impliquent la présence du greffier conformément aux dispositions de l'article 242 du Code de procédure pénale ;
   Que, dans ces conditions, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière en la forme, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 16 octobre 1992, qui, pour injures et diffamation non publiques envers un particulier, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que, par suite, le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif sauf prorogation, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, jusqu'au premier jour ouvrable suivant, par application de l'article 801 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 octobre 1992 à laquelle le prévenu était présent ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au vendredi 16 octobre 1992 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ;
   Qu'il s'ensuit que Claudius X... disposait d'un délai expirant le lundi 19 octobre 1992 pour se pourvoir en cassation ;
   Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le mercredi 21 octobre 1992 alors que le délai de trois jours était expiré ;
   Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;