Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maïthé X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société C17, société anonyme venant aux droits de la société à responsabilité limitée JPP, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance les demandes formées contre son employeur, la société C 17, aux droits de la société JPP, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat en cas d'accord exprès ;
   Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant formé contre son employeur deux demandes successives concernant le même contrat de travail et procédant de deux conventions collectives différentes, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait eu la possibilité de former devant la juridiction saisie de l'instance primitive, fût-ce à titre subsidiaire, une demande nouvelle fondée sur la convention qu'elle n'invoquait pas mais qui a été déclarée seule applicable après débat contradictoire ;
   qu'elle en a exactement déduit que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité d'une telle demande ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir à juste titre déclaré inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile en l'absence de tout accord exprès des parties sur l'objet du débat, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'exécution de l'offre de règlement d'un rappel de salaire dont il avait été donné acte à l'employeur dans un arrêt antérieur mais d'une demande de condamnation au paiement des mêmes sommes, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en déclarant cette demande irrecevable ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société C 17 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Big Mat Navarro, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 113, Les Justice Bernis, 30620 Uchaud,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a été embauché par la société Big Mat, le 1er décembre 1989 en qualité d'agent technique ; qu'il a été licencié le 30 mai 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 et R. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
   Et attendu que les juges du fond, qui ont ordonné une enquête et ont constaté, au vu des éléments fournis par les deux parties, que les heures supplémentaires avaient été payées ont légalement justifié leur décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la maison de retraite d'Egletons, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la maison de retraite d'Egletons a été placé en arrêt de travail pour maladie du 13 octobre 1980 au 2 juillet 1982 ; qu'à l'issue de cette période (n'étant plus apte à exercer son précédent emploi) il a repris un travail, le 1er juillet 1982, comme agent contractuel de la ville de Tulle ;
   qu'il a saisi en 1996 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la rupture de son contrat par la maison de retraite d'Egletons doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité réclamée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a constaté que le salarié, pendant son congé de maladie, s'était engagé au service d'un autre employeur ; qu'elle a pu décider que l'intéressé avait manifesté une volonté non équivoque de démissionner et en rejetant sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Serge Y..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements Y... Serge", domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997), qui a considéré que son licenciement par M. Y... avait une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une contrariété de jugements, constitutive d'une cause d'annulation sur le fondement de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'une violation de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des pièces produites ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la décision rectificative réparant une omission de statuer n'avait pas d'autre autorité que celle du jugement rectifié, frappé d'appel, auquel elle s'incorporait, a rejeté à juste titre la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et a exactement décidé qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel du jugement rectifié ;
   Attendu, ensuite, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont, sans dénaturer les pièces produites, retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis, et que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'ils ont décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société J. Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section Industrie), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Bastide et compagnie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de délégation pour la période de janvier à juillet 1996 ;
   que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées au titre des heures de délégation des 2, 22 et 23 février 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle ;
   Attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les sommes retenues correspondaient à des heures de délégation, a exactement décidé que l'employeur avait l'obligation de les payer à l'échéance normale, sauf à en contester, ensuite, l'usage devant la juridiction compétente ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du pourvoi ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société J. Bastide et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Mimoun, demeurant ...

   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mme Michelle A..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 20 juin 1997 au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 avril 1997 ; que M. B..., en qualité de mandataire, a adressé un mémoire le 12 septembre 1997 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M. Y... Vielle, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de comédien, pour effectuer, de janvier à avril 1990, une tournée théâtrale organisée par M. Z..., entrepreneur de spectacle ; qu'estimant qu'il n'avait pas été dédommagé de ses frais de transport et de déplacement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la partie adverse a mis à profit la méconnaissance par les juges des usages, charges et obligations touchant aux arts du spectacle et à l'organisation des tournées, pour échapper à ses obligations d'employeur, et alors, selon le second moyen, qu'il n'a pu disposer, au contraire de son adversaire, d'un temps suffisant pour s'expliquer tant devant les premiers juges que devant les juges d'appel ;
   Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits par les parties ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont exposé contradictoirement à l'audience leurs prétentions et moyens respectifs ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lakdar Y..., domicilié chez M. Belgacem X..., Wilaya de Batna (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. Y..., à la suite d'un accident du travail survenu en 1970 ;
   Attendu que rejetant le recours de l'intéressé contre cette décision, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce que celui-ci réside en Algérie et que, de ce fait, il n'a pas été convoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... le Marais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Ambroise Paré, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ambroise Paré, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire annexé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves, a relevé que la salariée, aide-soignante de nuit, avait, au cours de la nuit du 18 au 19 septembre 1992, contrairement aux injonctions précises de l'infirmière responsable de nuit, laissé sans surveillance pendant quarante-cinq minutes, les malades en soins intensifs ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de Mme X... était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans la clinique pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambroise Paré ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bruno-Font Roch Y..., huissiers de justice, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SPC) Bruno-Font Roch Y..., d'avoir refusé de statuer sur sa demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formulée en cause d'appel, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties qui, avant l'ouverture des débats, avaient conclu sur le licenciement postérieur au jugement entrepris, ont, à l'audience, circonscrit le débat aux seuls éléments visés par la procédure initiale ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone-Grolleau-Dellestable, notaires associés, dont le siège est 16, place Jean Jaurès, 54210 Saint-Nicolas-de-Port,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Encadrement), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., 54110 Dombasle-sur-Meurthe,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCP Chone-Grolleau-Dellestable, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;
   Attendu que la SCP Chone-Grolleau-Dellestable a formé un pourvoi contre le chef du jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 17 juin 1997 interprétant un précédent jugement qui, statuant en premier ressort, avait fixé le montant du salaire qu'elle devait verser à Mme X... ; que, bien que le jugement interprété soit passé en force de chose jugée, le jugement attaqué reste susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Chone-Grolleau-Dellestable aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Chone-Grolleau-Dellestable à payer à Mme X... la somme de 20 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, société anonyme, dont le siège est rue du 19 mars 1962, 59584 Marly,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code travail ;
   Attendu que M. X..., embauché par la société Gaspard le 19 février 1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ;
   Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon de poste et le manque de soins apporté au véhicule confié dans le cadre de l'activité de livraison ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres faits reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions de l'employeur, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la deuxième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bauge, demeurant La Borde Gaudin, 72740 Marcon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société des grands magasins de la Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société des grands magasins de la Samaritaine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 par la société des grands magasins de la Samaritaine, a été licencié le 5 septembre 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il a été informé tardivement du refus de l'autorisation d'absence, qu'en n'examinant pas la régularité de la procédure de demande de congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si son absence avait effectivement désorganisé le service, la cour d'appel n'a pas démontré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, que la sanction est disproportionnée au fait commis, compte tenu de son ancienneté ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité de l'insubordination commise par le salarié, a estimé que cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des grands magasins de la Samaritaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agence APSA 83, dont le siège est Maison Départementale des Sports Rue Emile X..., 83000 Toulon,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. Guy Y..., demeurant ...,
   2 / de la caisse Nationale de Prévoyancedes Ouvriers du Bâtiment, dont le siège est ...,
   3 / de l'association Profession, Animateur 06, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la caisse Nationale de Prévoyance des Ouvriers du Bâtiment, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à l'association CNPO soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'association APSA 83 contre le jugement en date du 20 février 1998, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'agence APSA 83 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 1), au profit de la société Bouju Derambure Bugnion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bouju Derambure Bugnion, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a conclu le 10 juillet 1996 un contrat de travail avec la société Bouju Derambure Bugnion, aux termes duquel elle devait prendre ses fonctions de collaboratrice administrative le 26 août 1996 ; que le 8 août 1996, elle a informé la société de ce qu'elle ne respecterait pas cet engagement, en raison de son acceptation d'une autre proposition d'emploi ; que la société a saisi la juridiction prudh'omale d'une demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 29 avril 1997) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon les moyens, d'une part, que le jugement ne mentionne pas les arguments oraux qu'elle avait invoqués à l'audience ;
   alors, d'autre part, que le jugement ne répond pas à ces arguments ; et alors, enfin, que le jugement ne caractérise ni la faute commise ni le préjudice subi par l'employeur ;
   Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui énonce et discute les circonstances de fait et les déductions de droit qui en découlent, sur lesquelles il fonde la décision, satisfait à l'obligation d'énoncer les prétentions et moyens des parties ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme X... avait accepté de signer le contrat de travail en toute connaissance de cause et que sa défection était fondée sur des raisons de pure convenance personnelle, a ainsi répondu en la rejetant à l'argumentation invoquée ;
   Et attendu, enfin, qu'ayant ainsi caractérisé le manquement de Mme X..., il a exactement décidé que le non-respect de son engagement, qui a causé un préjudice à l'employeur, devait être sanctionné par le versement de dommages-intérêts en faveur de ce dernier ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouju Derambure Bugnion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'institut de Valois Etablissement d'Enseignement Privé, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de Mme Fatima X..., demeurant 30, chemin des 22 Arpents, 93220 Gagny,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 3 avril 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Institut de Valois contre un jugement rendu le 7 novembre 1996 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'institut de Valois Etablissement d'Enseignement Privé aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Begia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société d'Optique Luzienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce, chambre 1), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., Résidence Ederki, Bât.3, Appt.198, 64200 Biarritz,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Maire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bayonne, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Begia et de la société d'Optique Luzienne, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 novembre 1997 ; que cet avocat a produit un pouvoir spécial délivré à un autre avocat et ne prévoyant aucune substitution ;
   Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, l'avocat déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Begia et la société d'Optique Luzienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Sever, au profit de M. Jean-Louis D..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   - M. Michel B..., demeurant ...,
   - M. Christian Y..., demeurant "Maison Chuchon", 40700 Hagetmau,
   - Mme Georgette Z..., demeurant "Maison Laygue", 64410 Labidos,
   - M. André C..., demeurant ...,
   - M. José, Louis A..., demeurant 6, Mont Saint-Jean, 40700 Hagetmau,
   - M. Bernard X..., demeurant 40700 Mant,
   - Mlle Christine E..., demeurant ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'issue des élections des délégués du personnel de la société Capdevielle du 9 juin 1998, l'employeur a, motif pris du caractère frauduleux de sa candidature, refusé de proclamer élu M. D... ;
   Attendu que la société Capdevielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 juillet 1998) d'avoir déclaré élu M. D... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande de M. D... ; que, d'autre part, la candidature de M. D..., intervenant au moment où une mesure de licenciement était prise, n'avait pour seul objet que d'assurer sa protection et faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence de contestation par l'employeur, dans le délai prévu à peine de forclusion par l'article R. 423-3 du Code du travail, de la validité de la candidature de M. D... et de celle des opérations électorales et qui a proclamé le résultat des élections, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1 / de la S.N.C.F., dont le siège est ...,
   2 / du syndicat C.F.D.T. des cheminots de la SNCF , dont le siège est ...,
   3 / du syndicat C.G.T. des cheminots de la SNCF, dont le siège est ...,
   4 / de la fédération Force Ouvrière des cheminots de la SNCF, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   en présence :
   - de M. Thierry X..., demeurant .... 1113, 93130 Noisy-le-Sec,
   - de la S.N.P.E. des chemins de Fer, dont le siège est ...,
   - de M. Michel Z..., demeurant ..., représentant régional du S.N.P.E.
   - de M. Gilles Y..., demeurant ...,
   - de la Fédération maitrise et cadres des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la S.N.C.F., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé à l'arrêt :
   Attendu que par jugement du 8 juin 1998, le tribunal d'instance de Lille a dit que le Syndicat national des personnels d'exécution (SNPE) affilié à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n'était pas représentatif dans l'établissement Nord-Pas-de-Calais de la SNCF, ne pouvait présenter des candidats aux élections du comité d'établissement et a annulé la désignation du représentant syndical faite par ce syndicat ; que l'UNSA ayant formé tierce-opposition à ce jugement, le tribunal d'instance de Lille, par jugement du 5 octobre 1998, a déclaré la tierce-opposition irrecevable ;
   que l'UNSA a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier jugement ;
   Mais attendu que l'article L. 433-11 du Code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.