Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Yves, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de menaces sur la personne de Melle Y... et l'a condamné en répression à la peine de 30 mois d'emprisonnement ; 
" aux motifs qu'il résulte des éléments de la cause qu'au cours d'une permission de sortie, X... a menacé de mort, par téléphone, son ancienne amie Catherine Y... " si elle ne se dépêchait pas de lui écrire " ; 
" alors que dans ses conclusions d'appel, X... faisait valoir qu'aucun élément du dossier ne pouvait établir que les menaces qui lui étaient imputées auraient été assorties d'une injonction ; que pour affirmer le contraire, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de relever les éléments précis d'où elle tirait que le prévenu aurait exigé la reprise de relation épistolaires ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reproduites pour partie au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, le délit de menaces de mort avec ordre de remplir une condition dont elle a déclaré coupable le demandeur ; 
Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND les observations de la société civile professionnelle WAQUET ET FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 février 1968 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'assassinat et de meurtre concomitant à un autre crime ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué a été signifié, le 20 février 1968, au parquet du procureur général l'accusé X... étant, comme le précise l'exploit et ainsi que cela résulte de la procédure, en fuite, sans domicile connu et objet d'un mandat d'arrêt décerné le 31 juillet 1964 ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des pièces de l'information que si une adresse où pouvait se trouver l'intéressé en Argentine a été communiquée celle-ci n'a pas été confirmée par les autorités locales ; qu'ainsi les dispositions de l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'étaient, en l'espèce, pas susceptibles de recevoir application ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la signification de l'arrêt attaqué a été opérée conformément aux prescriptions de l'article 559 du même code ; Qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article 568 dudit code la signification, quel qu'en soit le mode, faisant courir le délai de pourvoi de cinq jours francs, le recours formé par X... seulement le 14 octobre 1988 n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques -

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, chambre correctionnelle en date du 19 mai 1988 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende, à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi qu' à l'interdiction de séjour pendant 2 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce document, bien que manuscrit, n'est pas signé du demandeur ; que dès lors ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... 
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS en date du 24 janvier 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant légitime ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la levée du huis-clos, le président de la cour d'assises a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre résultaient de l'arrêt de renvoi ;
"alors que la lecture des questions en audience publique est obligatoire lorsque l'arrêt de renvoi a été lu en chambre du conseil ; que la publicité des audiences est une règle d'ordre public dont les exceptions s'interprètent strictement ; qu'en ne donnant pas lecture publique des questions qui résultaient de l'arrêt de renvoi mais qui demeuraient ignorées du public, le président a méconnu le caractère public du débat nécessaire au prononcé de l'arrêt sur le fond" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, la Cour a ordonné le huis-clos, que la publicité a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ; 
Attendu qu'en cet état le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; qu'en effet la dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, 
contre le jugement de ce tribunal, en date du 23 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Annette X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure que Annette X..., placée sous mandat de dépôt du 5 décembre 1985 et détenue à la maison d'arrêt de Versailles en exécution d'une condamnation pour assassinat à huit ans de réclusion criminelle, était libérable le 5 août 1992 ; Que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir du 24 au 25 décembre 1988, au motif qu'elle relevait des dispositions de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la maison d'arrêt de Versailles ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale et que n'était dès lors pas remplie, par la condamnée, la double condition d'être incarcérée dans un centre de détention et d'avoir effectué le tiers de sa peine, le tribunal a méconnu l'article D. 146 susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la permission de sortir concernant une période révolue ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Versailles, en date du 23 décembre 1988 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LA SOCIETE CILOMI, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Gilles X... du chef d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ;
Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ;
Sur la recevabilité des mémoires ;
Attendu que ces mémoires établis par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposées au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais ont été transmis directement, l'un des deux mémoires dans ce délai, à la Cour de cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur les pourvois formés au nom de : 

X... Salah, 

Y... Djahida, épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXEN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er juin 1988, qui, pour coups ou violences volontaires, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 6 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. et Mme X... entièrement responsables du préjudice subi par leur tante, Mme Z..., à qui ils avaient porté des coups et blessures ; 
" au motif qu'" en l'absence de toute faute prouvée à l'encontre de la victime... la responsabilité des prévenus était entière " ; 
" alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur les faits retenus par les premiers juges, pour prononcer un partage de responsabilité, à l'encontre de Mme Z... qui " tenait le couteau " de Mme X..., " l'a frappée en essayant... de s'en emparer " et avait encore " un couteau en main lorsqu'elle s'est enfuie ", à la suite de ce " contentieux familial " ; 
Attendu que, sous couleur d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats ; 
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 23 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vol de voiture et de document administratif falsifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 
Attendu que saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X..., la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 12 juin 1989 ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du demandeur la signification faite à sa personne le 5 juillet 1989 concerne bien cette décision contre laquelle il s'est régulièrement pourvu en cassation le lendemain ; 
Qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Mikérange, alias Y..., inculpé d'assassinats ayant précédé ou suivi les crimes de viol,   contre l'arrêt rendu le 19 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Mikérange X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d d'accusation rendu en matière de détention provisoire ; 

  Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 27 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, la lettre, jointe au dossier, adressée par le demandeur au président de la chambre d'accusation, ne constituant pas un mémoire au sens des articles 584, 585 et 5672 du Code de procédure pénale ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil , les jour, mois et an que dessus ; 

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilles 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écritures, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile et 520 du Code de procédure pénale, irrégularité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire par absence de signature du juge d'instruction ; 

  Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat instructeur a régulièrement signé l'ordonnance par laquelle il a prolongé la détention provisoire du demandeur ;

  Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour les cas que précisent les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale :

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Enrico,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroqueries, faux en écriture privée, de commerce et usage, banqueroute, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur maintenant l'inculpé en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
Vu le mémoire produit en demande ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de l'article 51c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention de X... ;
"aux motifs que "... le maintien en détention de Enrico X... s'impose pour garantir son maintien à la disposition de la justice, et protéger l'ordre public du trouble grave et persistant qui a été causé" ;
"alors que le maintien ou la mise en détention d'un inculpé doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à énumérer les chefs d'inculpation retenus à l'encontre de X..., sans relever les faits à la base de ces inculpations ni préciser concrètement en quoi la détention est l'unique moyen de garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, ni en quoi les infractions reprochées causent un trouble toujours actuel à l'ordre public, n'est pas motivé conformément aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que l'arrêt attaqué a maintenu le demandeur en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel de Cambrai ;
Qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction a statué sur les poursuites exercées contre X..., qui a comparu, par jugement en date du 30 juin 1989 ;
Attendu que dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer, le pourvoi étant devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
d Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Marcel, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (8ème chambre) du 9 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre Suzanne X..., épouse A..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnels produits et le mémoire en défense ; 
Sur le moyen de cassation pris de la d composition irrégulière de la cour d'appel ; 
Attendu d'une part qu'il résulte de la décision critiquée que la formation de la cour d'appel qui a statué sur cette affaire était présidée par M. Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; 
Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors bornée à ordonner, avant dire droit, un complément d'expertise médicale et qu'à l'audience du 11 juin 1987, où a été examiné le fond du litige, M. le conseiller Ducourte a présenté un nouveau rapport ; 
Attendu, dès lors, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué et qu'en conséquence le moyen, dont les autres développements se réfèrent à des éléments extérieurs à la saisine des juges du second degré, ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Cecil, inculpé d'homicide volontaire 
et d'infraction à la législation sur les armes ;
contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Cecil X... s'est pourvu le 21 décembre 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu le 18 janvier 1990 à la Cour de Cassation ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, conformément aux dispositions des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cecil X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 1989 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture commis par un officier public dans l'exercice de ses fonctions et usage, tentative d'escroquerie, abus de confiance qualifié, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ;
Attendu qu'il appert des pièces régulièrement versées au débat devant cette Cour, que par un arrêt en date du 20 février 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a renvoyé Bernard X... devant la juridiction correctionnelle pour faux en écriture privée et usage et a ordonné sa mise en liberté d'office ; que cette dernière disposition est exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la juridiction précitée, en date du 22 décembre 1989, qui dans la même procédure, a prononcé sur la détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Ben Moumen, inculpé de viol aggravé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 27 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que "les lettres recommandées informant l'inculpé et son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience du 20 juin 1989 ont été envoyées le vendredi 16 juin 1989 mais n'ont été reçues que le lundi 19 juin 1989, soit le dernier jour prévu pour le dépôt des mémoires", dès lors qu'a été observé, entre la date d'envoi des lettres et celle de l'audience, le délai minimum de quarante huit heures prévu par l'article 197 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand greffier de chambre, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission de chèques sans provision et détention d'arme prohibée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel a condamné Roger X... pour recel, d'escroqueries, faux, falsification de document administratif, émission de chèques sans provision et détention d'arme prohibée, à 4 ans d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat de dépôt ;
Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision, par arrêt de cette Cour en date de ce jour ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 12 janvier 1989 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 28 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 8 décembre 2000, devenu définitif le 25 avril 2001 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre d'accusation a renvoyé Bruno X... devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt n° 132 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, en récidive, a déclaré son appel irrecevable et prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Léonardo,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000 qui, pour violences aggravées et violences légères, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg ayant déclaré Léonardo Z... coupable de violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ;
   aux motifs que "le Docteur Y... a examiné le 6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale de travail de 8 jours" ;
   alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, dans les motifs de sa décision, que le médecin avait fixé la durée de l'incapacité totale de travail à 8 jours et déclaré, dans le dispositif, Léonardo Z... coupable de violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, soit, en l'espèce, 10 jours" ;
   Attendu que la contradiction alléguée ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la peine prononcée entre dans les prévisions tant des articles 222-11 et 222-12, 1 , du Code pénal que de l'article 222-13 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PIERRE GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohand,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire , produit au nom de Mohand X... par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature du demandeur; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL
   DE POLICE DE BAYONNE,
   contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 juin 2000, qui a prononcé l'annulation de la procédure suivie contre Nassera X..., pour ivresse publique et manifeste ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que Nassera X... a été poursuivie pour avoir "à Bayonne, le 19 septembre 1998, été trouvée en état d'ivresse publique et manifeste" ;
   Attendu que le procès-verbal servant de base à la poursuite a été établi par des agents de police judiciaire, sur le fondement de l'article R. 4, du Code des débits de boissons ;
   Attendu que, pour prononcer l'annulation de la procédure sous le visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal constate que "la prévenue a été dans l'impossibilité de fait d'apporter la preuve du contraire", aux motifs qu'une prise de sang lui aurait été refusée par les policiers ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, et alors que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve, n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention précitée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 7 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bayonne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Gérard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs chacune ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable d'avoir méconnu la règle du repos hebdomadaire dominical ; 
" alors que la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; 
qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats qui s'est tenue le 30 avril 1999, aucun des trois conseillers composant la chambre n'avait la qualité de président, M. Balmain n'ayant été désigné en qualité de président que par une ordonnance du premier président du 11 décembre 1999, antérieure à l'audience du prononcé de l'arrêt mais postérieure à l'audience des débats " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois conseillers et présidée par l'un deux ; 
Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ; 
Qu'en effet, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la cour d'appel qui relève des seules règles fixées par la loi ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;