Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Zakarya X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration en bande organisée suivi de la mort de la victime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 juillet 2009, a pris fin le 4 mai 2012 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Cordier ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, par application de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire qui est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi intervenue le 6 septembre 2011 n'est pas recevable, le demandeur ne justifiant pas de l'obtention de la dérogation prévue par ce texte ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- M. Frédéric X...,
 	- L'officier du ministère public près le tribunal de police 
 	  de Metz,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 13 septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche de la chaussée, a condamné le premier, à 135 euros d'amende ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	I - Sur le pourvoi formé par M. X... :
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que la transmission, par télécopie, n'étant pas prévue par l'article 585 du code de procédure pénale, seul le mémoire personnel, transmis par courrier postal à la Cour de cassation par le demandeur peut être retenu ;
 	Attendu que ce mémoire que le demandeur a adressé par courrier postal est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2011, soit plus d'un mois après la date de la déclaration de pourvoi, intervenue le 19 septembre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; qu'il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	II - Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public :
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, intervenue le 19 septembre 2011, sans qu'une dérogation eût été accordée par le président de la chambre criminelle, n'est pas recevable en application de l'article 585-2 du code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kamel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 octobre 2011, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, L. 223-3, R. 223-3 I et II du code de la route ;
Attendu que, poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire à la suite du retrait de la totalité des points, M. X... a excipé de l'illégalité de la "décision de cessation de validité du permis de conduire intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière", et ce en méconnaissance des formalités prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, relatives à l'information, lors de chaque infraction, de ce que son auteur encourt un retrait de points, de ce qu'il a la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant dans le cadre du traitement automatisé, et de ce que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points y afférente ; 
Attendu que, pour rejeter l'exception, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'information ne repose que sur les seules déclarations de M. X... ; que, de surcroît, le tribunal administratif a déclaré sa requête irrecevable ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est demeuré à l'état d'allégation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 octobre 2010, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X..., poursuivi pour la contravention de dépôt ou abandon d'ordures pour laquelle, selon l'article R. 632-1 du code pénal, seule une peine d'amende est encourue, s'étant fait représenter à l'audience par un fondé de procuration spéciale, en application de l'article 544, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a, à bon droit, qualifié le jugement de contradictoire ;
Attendu qu'ayant été formé le 14 décembre 2010, après l'expiration du délai prévu par l'article 568, alinéa 1er, du même code, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Loïc X...,
contre l'arrêt la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 555 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 5 août 2011 ; que, dans l'impossibilité de rencontrer le destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel retient que le prévenu a été "cité en l'étude de l'huissier compétent sur le ressort de l'adresse déclarée dans son acte d'appel" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par la lecture de l'acte de l'huissier de justice, que celui-ci, s'étant rendu à l'adresse déclarée et ayant constaté l'impossibilité de remettre l'acte à son destinataire, a adressé à l'intéressé la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du même code, peu important qu'elle ne lui ait pas été remise ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Moufaddal X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 septembre 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne de droits de l'homme, 591 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, a contesté les constatations du procès-verbal de contravention et a demandé un renvoi de l'affaire pour lui permettre de faire citer un témoin ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, le jugement retient que "cette demande ne paraît pas justifiée ; que rien ne peut garantir, en effet, que le témoin, avec lequel le prévenu reconnaît ne plus avoir de relations, acceptera de se déplacer à une nouvelle audience ; que le dossier paraît laisser penser que cette personne n'était pas, au moins au moment des faits, étrangère au prévenu ce qui peut faire naître un doute sur son impartialité ; que le jugement de cette affaire a déjà pris beaucoup de retard" ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 
 	  de Bordeaux,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Catherine X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1, 551 et 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 551 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ;
 	Attendu que, pour renvoyer Mme Y... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître, délivrée à la contrevenante le 28 avril 2011 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 14 mai 2012 et présenté par :
- M. Olivier X...,
à l' occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 29 novembre 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et a dit que le prévenu serait solidairement tenu avec la société X... automobile, redevable légal de l' impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu' à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes ; 
Vu le mémoire en défense et les observations en réplique produits ;
Attendu que M. X... demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité de l' article 1745 du code général des impôts aux articles 8 et 16 de la Déclaration des doits de l'homme et du citoyen ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu' à celui des pénalités fiscales y afférentes ;
Attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette mesure n'a pas un caractère obligatoire et qu'ainsi, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, le juge n'est pas tenu de la prononcer ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Sur les pourvois formés par :
- M. Noufel Y...,
- L'officier du ministère public, près la juridiction de proximité de Metz,
contre le jugement de la juridiction de proximité de METZ, en date du 13 septembre 2011, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné le premier à 90 euros d'amende ;
Sur la recevabilité du mémoire produit par l'officier du ministère public ; 
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la juridiction de proximité le 26 octobre 2011, soit plus d'un mois après la déclaration dite de "pourvoi incident", faite le 19 septembre 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youenn X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Maxime Y...des chefs de diffamation et injures publiques envers un fonctionnaire public, a prononcé l'annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente ; 
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, le demandeur étant représenté par un avocat, à l'audience du 25 mars 2011, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 24 juin 2011 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au mardi 23 août 2011 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; 
Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le lundi 29 août 2011, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M. X... ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Marie X...,
 	- La société Guillaume Marceau, parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mai 2011, qui a déclaré irrecevable leur appel des réquisitions du procureur de la République aux fins de condamnation à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; 
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel ;  
 	Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;
 	Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par 
 	- Mme Isabel X..., épouse Y..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2011, qui pour violences, l'a condamnée à 50 000 francs  CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits ; 
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; 
 	"en ce que la cour d'appel, statuant sur un jugement du tribunal de police, était composée de trois magistrats ; 
 	"alors que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel étant composé de trois magistrats, l'arrêt rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal de police de Papeete est nul au regard des textes précités" ;
 	Vu l'article 547 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats ;
 	Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Philippe X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2010, qui, pour non respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à  neuf amendes contraventionnelles de 40 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen de unique  cassation, pris de la violation de l'arrêté du 28 novembre 1985 du préfet de l'Isère, et de l'article 7 de l'arrêté du 21 mai 2003 et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
                       Attendu que les énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré M. X... coupable ;
                        D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
                      Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
                      REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BRESSUIRE, en date du 24 mai 2011, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention de refus de priorité, le jugement attaqué retient qu'il "résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui, à l'audience, invoquait la nullité du procès-verbal d'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bressuire en date du 24 mai 2011, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Niort, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bressuire et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 11-4, en date du 11 septembre 2009, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et 111-5 du code pénal ;
Attendu que, poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, Alain X... a régulièrement soulevé une exception prise de l'irrégularité de ce retrait de points en soutenant qu'il n'avait pas été avisé, à la suite de la constatation de chacune des infractions ayant concouru à ces retraits, que celle-ci était susceptible d'entraîner une telle conséquence ; 
Attendu que, pour écarter cette exception et le déclarer coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt énonce que l'illégalité d'un acte administratif ne se présume pas et ne peut donc être admise au vu des seules assertions du prévenu résultant des conclusions de son conseil ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être reproché au ministère public de ne pas avoir recherché si l'intéressé avait été informé chaque fois qu'il encourait un retrait de points, dès lors que celui-ci avait lui-même indiqué aux fonctionnaires de police qui le contrôlaient que son permis de conduire, déposé la veille à la sous-préfecture, était invalidé ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant en ce qu'il fondait l'exception d'illégalité de l'arrêté portant injonction de restituer le permis de conduire par suite de la perte totale des points, sur l'absence d'information sur les retraits de points encourus lors de chaque infraction, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guillaume, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 juin 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu l'article 411 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour arrêt ou stationnement gênant, n'a pas comparu, mais a adressé trois jours avant l'audience, par télécopie, au président de la juridiction une lettre dans laquelle il exposait qu'il souhaitait être jugé en son absence et à laquelle étaient annexées des conclusions contestant la régularité de la procédure et la matérialité de l'infraction ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur l'opposition formée par :

X... Thierry,
contre la décision n° 861 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 4 février 2009, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 août 2008, qui lui a refusé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu la requête du demandeur en date du 15 mai 2009 ;
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
D'où il suit que Thierry X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'une décision de non-admission prononcée le 4 février 2009, ne saurait être admis à faire opposition à cette décision ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition irrrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 400 euros d'amende ; 
Vu les mémoires personnel et complémentaire produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen, qui invoque le non-respect de la procédure prévue par l'article 530-1 du code de procédure pénale et la violation des droits de la défense, est inopérant dès lors que le prévenu a exercé les voies de droit pour contester la contravention dressée à son encontre ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prescription de l'action publique n'était pas acquise lors de l'engagement des poursuites ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu que l'arrêt a, à bon droit, estimé que le procès-verbal, avait été régulièrement dressé ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; 
Attendu que ce moyen, qui soutient que le procès-verbal est dépourvu de toute valeur probante en raison de son irrégularité, est devenu sans objet par suite du rejet des autres moyens ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Johann,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2009, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Ghouti, avocat au barreau de Grenoble, substituant Me Gallo, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Gallo ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hamid, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 3 avril 2009, Hamid X... a saisi directement la chambre de l'instruction en invoquant une absence de réponse à sa demande de mise en liberté présentée le 5 mars ; 
Attendu que, pour déclarer cette saisine irrecevable, l'arrêt constate que la demande a donné lieu à une ordonnance de rejet rendue le 17 mars, nonobstant l'absence au dossier de trace de la notification de cette décision ;
Attendu qu'ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Qu'en effet, le retard apporté dans la notification d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n'a pas pour effet de permettre au demandeur, une fois cette ordonnance rendue, de saisir directement la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale mais seulement de différer d'autant le point de départ du délai d'appel ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction de bien par incendie et violences aggravées, a ordonné que les débats sur son appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté aient lieu et que l'arrêt soit rendu en chambre du conseil ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé en même temps contre l'arrêt portant sur la demande principale, la décision ayant statué sur l'opposition à la publicité présentée par le ministère public n'est pas, selon l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, lui-même susceptible de pourvoi ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hamid,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 43, 52, 80-1 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 207, 591, 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être qu'écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;