Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Abderrahmane,
   - Y... Nacim,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, sous l'accusation de vol avec armes en relation avec une entreprise de terrorisme et délits connexes ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont dès lors irrecevables ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Farge, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre le jugement n° 490 du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 14 décembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions ;
   Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour déclarer Robert X... coupable de l'infraction précitée, le jugement attaqué énonce que le prévenu ne conteste pas avoir stationné à l'endroit indiqué par le procès-verbal ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions du prévenu, si l'arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules avait fait l'objet d'une publication, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 14 décembre 1998 ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et le prévenu devant le tribunal de police de Prades, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tounsi, 
contre l'arrêt de la cour d'appeI de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé et dégradation de biens mobiliers, à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de I'articIe 311-1 du Code pénal ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ; 
Attendu que, pour rejeter la demande d'audition de témoins présentée pour la première fois en cour d'appel par X... Y..., qui avait comparu en première instance, l'arrêt attaqué relève que le demandeur n'a pas fait procéder à la citation des témoins comme il aurait pu le faire conformément aux dispositions des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur n'avait allégué aucun élément de fait précis pour justifier de l'intérêt de cette demande d'audition et de son éventuelle contribution à la manifestation de la vérité, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La SOCIETE CONSEIL EN SECURITE,
- La SOCIETE GENERALE DE PROTECTION,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs d'abus de confiance, faux et vol, a débouté les parties civiles de leurs demandes et les a condamnées à verser des dommages-intérêts au prévenu ;
Sur le pourvoi de la société Conseil en Sécurité :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Sur le pourvoi de la Société générale de Protection :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 122-1 à 122-7 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour Daniel X..., de l'abus de constitution de partie civile commis par la Société générale de Protection et par la société Conseil en Sécurité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de cet abus ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées, attentat à la liberté, abus d'autorité, dégradations, faux en écritures publiques et menaces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, autrement composée qu'à l'audience du 23 novembre 1998, a procédé à la réouverture des débats à l'audience du 15 mars 1999 ;
Attendu qu'en cet état, les juges ayant concouru à la décision ont assisté à l'ensemble des débats ; qu'ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114,197 et 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les dispositions des articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, comme celles de l'article 199, ont été respectées ;
Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir apprécié la légalité de l'acte de police contesté, a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, et a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me BLONDEL , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 15 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995;
   Attendu que tel est le cas du délit reproché au prévenu, puni seulement d'une peine d'amende par l'article 25 II A de la loi du 14 avril 1952 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits; que les sanctions prévues par l'article 25 III de ladite loi, qui ne sont pas susceptibles d'être prononcées par une juridiction pénale, ne constituent pas des mesures au sens du texte précité;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... 
Z... 
X... José, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite a la frontière, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance, du 2 novembre 1945 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour rejeter l'argumentation de José Y... 
Z... 
X..., qui soutenait ne pourvoir être reconduit à la frontière dès lors qu'il avait présenté devant le conseil d'Etat une requête en sursis à exécution de la décision frappée d'appel servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, selon l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une telle requête n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par le conseil d'Etat, et relève que le prévenu ne justifie pas d'une décision en ce sens ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La Direction DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André X..., des chefs de fraude fiscale et passation d'écriture inexacte en comptabilité, a annulé l'ensemble de la procédure et renvoyé le ministère public et l'administration des Impôts à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'administration des Impôts s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a annulé l'ensemble de la procédure suivie contre André X..., sans que le ministère public ait également frappé de pourvoi cette même décision ;
   Qu'en cet état, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Qu'en effet, l'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 novembre 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle portait "non-lieu implicite", l'a renvoyé devant cette juridiction sous la prévention d'abus de confiance ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéas 2 et 4, 186, alinéa 2, et 385 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MC Ferret, représentée par son directeur général, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance contre Alain X..., auquel elle avait confié le recouvrement de créances impayées, en invoquant un préjudice de 179 574,70 francs, représentant le montant des sommes détournées au cours de l'exercice de son mandat ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, le juge d'instruction a, par ordonnance du 13 décembre 1996 notifiée le même jour à la partie civile, renvoyé Alain X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, pour une somme limitée à 20 263,60 francs ; que la société MC Ferret a interjeté appel de cette décision le 30 mai 1997 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que cette ordonnance, entrait dans les prévisions de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation retient, pour l'infirmer, qu'en l'état de l'information, il convient de renvoyer la personne mise en examen pour la totalité des détournements dénoncés par la partie civile ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Attendu que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que devant la chambre d'accusation le demandeur ait soutenu que l'appel de la partie civile était irrecevable comme tardif ; qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre le jugement du Tribunal de police de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de l'incompatibilité des dispositions conventionnelles invoquées avec l'article 546 du Code de procédure pénale dont il n'a pas été fait application en l'espèce ;
   Qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement attaqué n'a pas répondu aux conclusions déposées par lui devant la première juridiction, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, elles ne saisissent pas, après cassation, la juridiction de renvoi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La société CONSTRUCTION GENERALE IMMOBILIERE, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée à la partie civile, par lettre recommandée du 17 octobre 1995 ;
   Attendu que, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ayant été observées, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., du chef d'abus de confiance, a déclaré l'appel de la partie civile irrecevable ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu que, poursuivi du chef d'abus de confiance sur plainte avec constitution de partie civile de la société Compagnie générale de Location (CGL), Pierre X... a fait l'objet d'une décision de relaxe dont l'avocat de la partie civile a interjeté appel ;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel énonce que, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut cependant le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente et que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'acte d'appel formé par l'avocat de la société CGL n'indiquant pas le nom et la qualité du représentant légal de celle-ci ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que satisfait aux exigences du texte susvisé la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une personne morale sans que soit mentionné l'organe qui la représente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 mars 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...Gabriel,
- Y... Muriel, épouse X...,
- L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT FRANCILIEN, (APLF), parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, recel de ce délit et diffamations ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 86 du Code de procédure pénale " ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés, l'arrêt attaqué retient que les faits dénoncés ont donné lieu à une plainte du 24 juillet 1997 clôturée par une ordonnance de non-lieu et, qu'en ce qui concerne les diffamations, la prescription est acquise dès lors qu'il a été donné acte à la partie civile de son désistement par ordonnance du 24 juillet 1997 ; 
Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que les juges aient prononcé ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hugues,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 1er février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol en bande organisée et avec arme, en récidive ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre le jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
   Sur la requête :
   Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure concernant l'instruction et l'examen des pourvois en cassation sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, de l'application d'autres dispositions est sans objet ;
   Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'en l'absence d'un appel interjeté par le procureur général, conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait invoquer une violation des dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au tribunal de ne pas avoir répondu aux conclusions adressées, dès lors que ce document n'étant visé ni par le président ni par le greffier, il n'est pas établi que la juridiction en a été régulièrement saisie ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1. 700 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de :- Président : 
M. Y... ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; 
" alors qu'en indiquant que M. Y... présidait la cour d'appel lors des débats et du délibéré, et que c'est Mme Canivet qui, en qualité de Président de cette même Cour, a procédé à l'interrogatoire de M. X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 326, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ;
   "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture de l'enquête de personnalité effectuée par Mme X... (procès-verbal, page 8, 1er al.)
   "alors que la Cour venait de décider, juste avant cette lecture et contrairement aux réquisitions du ministère public, qu'elle pouvait se permettre de passer outre aux débats en l'absence du témoin X..., sous prétexte que l'audition de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ( procès-verbal, page 7) ; que si ce témoignage n'était pas indispensable au vu de l'instruction orale, il n'y avait pas lieu de lire les déclarations écrites du témoin absent, au mépris du principe de l'oralité des débats et sans possibilité de confrontation du témoin avec l'accusé" ;
   Attendu que, pour décider de passer outre à l'audition d'un témoin absent, la cour d'assises énonce qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience, l'audition de celui-ci n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; que le président a ensuite, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, donné lecture de l'enquête de personnalité effectuée par Mme X... ;
   Attendu qu'en procédant ainsi, le président n'encourt pas le grief allégué, dès lors qu'il n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et n'a ainsi méconnu ni le principe de l'oralité des débats ni l'autorité de la chose jugée par l'arrêt incident précité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Hamed,
- Z... Gérard,
- Y... Raymond,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 mars 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et les deuxième et troisième, pour complicité de ce délit, respectivement, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur les pourvois d'Hamed X... et Gérard Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ;
II - Sur le pourvoi de Raymond Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.