Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 8e section, en date du 21 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre Micipsa X... du chef de vol aggravé, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et sous liberté surveillée préjudicielle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement de Micipsa X... en détention provisoire a, par ordonnances, refusé de prononcer cette mesure et placé l'intéressé sous contrôle judiciaire et sous liberté surveillée préjudicielle ;
   Attendu que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé par le procureur de la République, après avoir retenu que les obligations du contrôle judiciaire apparaissaient insuffisantes au regard des dispositions de l'article 137 du code de procédure pénale, a, par l'arrêt attaqué, confirmé les ordonnances entreprises ;
   Mais attendu qu'en l'état d'une telle contradiction, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juillet 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Grégory,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Joao,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Joao X...
Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE PELLENC,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2006, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Michel X... sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, alinéa 2, et 592 du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu lors des débats ;
   "alors que, selon la procédure instituée par l'article 91 du code de procédure pénale, le ministère public doit être entendu lors des débats en chambre du conseil ; que l'arrêt, qui n'apporte pas la preuve de sa régularité formelle au regard de cette prescription, doit être annulé en ce qu'il en répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
   Vu les articles 91 et 592 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que sont frappées de nullité les décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu à l'audience ;
   Attendu que ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience ne mentionnent que le ministère public, présent lors des débats, a été entendu ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 juillet 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 150 euros d'amende et 15 jours de suspension du permis de conduire ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 498 du code de procédure pénale ; que cette décision a été signifiée en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur général de Bordeaux a requis un officier de police judiciaire à l'effet de procéder à la notification à Raymond Y... de l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 24 juin 2005 ; que l'intéressé n'a pas déféré à la convocation de l'officier de police judiciaire mais qu'il a formé, le 18 mai 2006, un pourvoi en cassation ;
   Attendu qu'en cet état et dès lors que les dispositions de l'article 560 du code de procédure pénale ne sauraient s'appliquer à la signification des arrêts contradictoires énumérés à l'article 568 3 du même code, aux termes duquel le délai du pourvoi court à compter de la signification quel qu'en soit le mode, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Benoit, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance aggravé et recel ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 et suivants du code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une première information a été ouverte contre personne non dénommée, des chefs d'escroqueries et de recel, sur plainte avec constitution de partie civile de Benoit X... ; qu'une ordonnance de non- lieu a été rendue le 22 mai 2001 par le juge d'instruction aux motifs que les faits dénoncés étaient couverts par la prescription et que le recel n'était pas établi ;
   Attendu que la partie civile a déposé une nouvelle plainte, le 17 novembre 2004, des chefs d'abus de confiance aggravé et recel, visant les mêmes faits et invoquant des charges nouvelles ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève que, d'une part, les faits dont la partie civile entend saisir le juge d'instruction sont les mêmes sous une qualification différente que ceux dont avait été saisi le premier juge d'instruction, que, d'autre part, la partie civile invoque des charges nouvelles ne pouvant donner lieu à réouverture de l'information qu'à l'initiative du seul ministère public ;
   Attendu qu'en prononcant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Peter,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que la mention surabondante, dans l'exploit de citation devant la cour d'appel, selon laquelle le prévenu devait se présenter pour entendre statuer sur les mesures d'instruction diligentées, n'a pu, fût-elle erronée, causer aucun grief et ne saurait constituer une violation du texte invoqué ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 422-2 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Jean,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, infraction à la législation relative aux étrangers, faux et usage et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui a déclaré irrecevable, comme tardif son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à deux amendes de 220 francs et cinq amendes de 500 francs, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont déclaré irrecevable l'appel, relevé par Georges X... le 6 janvier 1997, du jugement du tribunal de police rendu le 6 novembre 1996 par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'ils retiennent que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la signification du jugement à l'intéressé faite par acte du 20 décembre 1996 ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, les moyens sont inopérants ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE ROQUETTE FRERES,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BETHUNE, en date du 15 septembre 1998, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux de l'entreprise Roquette Frères SA situés à Lestrem (62136) Dominique X... et Yolande Y... ;
   "alors que la cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Lille en date du 14 septembre 1998 emportera la cassation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béthune du 15 septembre 1998, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 octobre 2003, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Finielz ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joël, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 22 juin 1999, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur l'action publique ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 12 juillet 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code précité, l'action publique est éteinte ; 
Sur l'action civile ; 
Attendu qu'aucun moyen n'a été produit contre l'arrêt civil par les ayants droit du demandeur ; 
Par ces motifs, 
Sur l'arrêt pénal ; 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Sur l'arrêt civil ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Thérèse, épouse Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Paul Z...du chef d'escroquerie ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Paul Z...est poursuivi pour avoir, en faisant usage des faux noms d'Eric A...et Eric B..., et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en séduisant la victime et en utilisant des fiches de paie et attestations falsifiées, trompé Thérèse Y...pour la déterminer à lui remettre des sommes d'argent d'un montant de 110 000 francs ; 
Attendu que, pour le relaxer, la cour d'appel retient que l'usage des faux noms, à le supposer établi, n'a pas été déterminant de la remise ; qu'il en a été de même des relations intimes ayant existé entre le prévenu et Thérèse Y...et que l'utilisation de faux documents n'a eu pour but et pour effet que de tromper les organismes de prêts à l'exclusion de la plaignante ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a statué dans les limites de sa saisine, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Marin ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Armenio, partie civile, 
à l'arrêt n° 1878 de la Cour de Cassation, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef de faux, a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 juin 2000 ; 
Vu la requête du demandeur, en date du 21 mai 2001 ; 
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en Cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ; 
D'où il suit que Armenio X..., demandeur en Cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité prononcé le 13 mars 2001, ne saurait être admis à faire opposition audit arrêt ; 
Par ces motifs, 
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yahya,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 septembre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'ALLEMAGNE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Yahya X..., alias Salih X..., a été remis en liberté, le 6 octobre 2004, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission qui a retiré sa demande, le mandat d'arrêt européen ne s'appliquant pas à sa personne ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie et publicité mensongère, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Ali X... par un avocat au barreau de Bobigny, ne porte pas la signature du demandeur ; 
que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Franck,
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui les a relaxés du chef d'escroquerie ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande formée par les prévenus sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors qu'après les avoir renvoyés des fins de la poursuite et avoir débouté les parties civiles de toutes leurs demandes, la cour d'appel a "rejeté toutes les conclusions plus amples ou contraires" ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2001, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences aggravées, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... A...,
   - Y... B..., épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés, chacun, à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'appel a statué sans entendre C... X... ;
   "alors que tout prévenu a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'en condamnant A... et B... X... à 5 ans d'emprisonnement ferme sans convoquer et entendre leur principal accusateur, C... X... alors qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt qu'une confrontation entre eux ait déjà eu lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que, les prévenus ou leurs avocats n'ayant pas sollicité de la cour d'appel l'audition comme témoin, en vue d'une confrontation, de leur fils C..., victime des faits, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   DECLARE irrecevable la demande au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale présentée par le président du Conseil général des Yvelines, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de C... X..., après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cécile, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 11 avril 2002 a été déclaré le 15 avril 2002 par un avocat au barreau de Paris, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre, en date du 14 mars 2002, lui donnant pouvoir de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 11 avril 2002 ;
   Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;
   Vu la communication au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, l'a placé en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Manuel X... du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, mis en examen pour homicide volontaire, Manuel X... a été placé en détention provisoire le 15 août 2001 et que, par ordonnance en date du 6 mai 2002, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la mise en liberté du mis en examen sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, retient, notamment, que Manuel X... connaît des problèmes de santé et que ses garanties de représentation apparaissent suffisantes ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, exempts de contradiction, et abstraction faite du motif erroné mais non déterminant relatif à l'absence de condamnations antérieures et alors que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre, les juges qui, en l'espèce, ont souverainement apprécié le caractère suffisant des obligations du contrôle judiciaire telles que déterminées par eux, ont justifié leur décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... de Y... André, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Guy Z... du chef de contravention de violences ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, déclaré à tort contradictoire à signifier à l'égard de la partie civile, ne pouvait être rendu que par défaut à son égard et reste donc susceptible d'opposition ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;