Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite sans permis en récidive et prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., à la suite de son pourvoi en cassation formé contre l'arrêt l'ayant condamné, pour conduite sans permis, en récidive, et prise du nom d'un tiers, à deux ans et six mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le risque de renouvellement de l'infraction est patent, l'intéressé ayant été condamné, pour des faits similaires, à une dizaine de reprises depuis novembre 2004, en particulier à une peine avec sursis et mise à l'épreuve ; que les juges relèvent que le risque de fuite à l'étranger n'est pas à écarter en raison des liens que M. X... a conservés avec la Tunisie ; qu'ils ajoutent qu'une mesure de contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique ne sauraient être assez coercitifs pour prévenir de tels risques ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bechir X..., 
contre l'arrêt n° 210 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juillet 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son incarcération provisoire dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire et 137-1, 144, 145, 171, 186 201 et 802 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire et 137-1, 144, 145, 171, 186 201 et 802 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 juillet 2013, après avoir mis M. X... en examen du chef des infractions susvisées, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; que, M. X... ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a prescrit, par ordonnance du même jour, son incarcération provisoire pour une durée n'excédant pas quatre jours ouvrables ; que, le 19 juillet 2013, après un débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention a placé M. X... en détention provisoire ; que l'avocat du mis en examen a interjeté appel de l'ordonnance d'incarcération provisoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable le premier de ces appels, l'arrêt retient notamment qu'en application de l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale, une telle décision n'est pas susceptible de recours ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédérick X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 juillet 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Pyrénées sous l'accusation de viols aggravés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 184 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen du chef de viols commis sur la personne de la fille de sa compagne, mineure de quinze ans ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont l'administrateur ad hoc de la mineure a interjeté appel et qui a été infirmée par la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'en cet état, les motifs de l'arrêt, qui, pour l'énoncé des éléments à décharge, reproduit les mentions de l'ordonnance de non-lieu infirmée et satisfait ainsi aux exigences du texte visé au moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, R. 417-10 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, faute de conclusions régulièrement déposées, la juridiction de proximité n'a pas été valablement saisie de l'argumentation du prévenu visant l'application, en la cause, de l'arrêté municipal réglementant le stationnement ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,
et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 5 novembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux et présentées par : 
- M. Michel X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Alain Y..., Bernard Z... et Jean A..., des chefs, notamment, de recel, violation du secret de l'instruction, escroqueries, a déclaré son appel irrecevable ;
Attendu que les questions posées sont ainsi rédigées :
" L 'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur I'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure? " ;
"L'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité de même nature ne porte-t-il pas lui-même atteinte au principe d'égalité des parties à une procédure dans la mesure où cette décision prise sur le fondement de l'article 497 du code de procédure pénale confirme l'interdiction faite à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe? " ;
Attendu que l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, enregistrées le 16 mai 2013, a été fixé à l'audience du 5 novembre 2013 ;
D'où il suit que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Par ces motifs :
CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michail X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation de crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement, blanchiment de fonds, infractions douanières de blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 alinéas 2 et 3 et 209 du code de procédure pénale
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués aux moyens dès lors que le demandeur ne soutient pas que les deux lettres litigieuses ont été jointes au dossier d'information avant qu'il ait été transmis au procureur général ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Laurent X...,
- La société Ecurie de la Frenaie, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2013, qui, dans la procédure suivie du chef de chasse sur terrain d'autrui, a relaxé MM. Philippe et Xaxier Y... et les a déboutés de leurs demandes ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 428-1 § II du code de l'environnement, contradiction de motifs ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, contradiction de motifs ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour 
de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2013 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt distinct du 12 novembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis et ordonné son maintien en détention ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Yves X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Jean-Yves X..., a pris fin le 10 décembre 2013 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rabah X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, pour menaces, appels téléphoniques malveillants, violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans de suivi socio-judiciaire et à 500 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, faite le 27 mai 2013, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, en date du 19 décembre 2013, dans la procédure suivie du chef d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule contre : 
- M. Marc X...,
reçu le 23 décembre 2013 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale en ce qu'elles imposent que l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée soit joint à la réclamation sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent le droit d'accès à un tribunal ?" ;
Attendu que la question posée est irrecevable en ce qu'elle porte sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la disposition contestée ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 12 mars 2014, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 décembre 2013 et présenté par :
- M. Samuel X..., 
à l'occasion de l'appel interjeté par lui de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 29 novembre 2013, qui, pour complicité de tentative d'extorsion aggravée, d'enlèvement aggravé et de tentative de vols aggravés et association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 316, troisième alinéa, du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs au droit à une procédure juste et équitable, à l'égalité devant la loi et devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'il dispose que lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort les arrêts rendus sur incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées ne privent pas l'accusé d'un recours effectif dès lors que les arrêts incidents de première instance n'ont pas autorité de la chose jugée et que l'affaire est entièrement réexaminée par la cour d'assises d'appel ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre, en date du 21 novembre 2013, dans la procédure suivie du chef de prise illégale d'intérêts contre :
- M. René X..., 
reçu le 3 janvier 2014 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles incriminent des comportements qui ne portent atteinte ni à l'intérêt général, ni à des intérêts particuliers, mais constituent seulement une potentialité de faute, sont-elles conformes au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité de la peine, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe de légitimité de l'incrimination, selon lequel la loi n'a le droit de Défendre que les actions nuisibles à la société, garanti par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques, de sorte que l'article critiqué ne porte atteinte à aucun des principes constitutionnels invoqués ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fang Cheng Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mai 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2012 N°12-81.365), pour inexécution d'une procédure administrative de fermeture d'établissement ordonnée en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième second moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 218-3, L. 218-6 et L. 218-7 du code de la consommation, 591, 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit la qualité de gérant de fait du prévenu, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Farid X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu, le 16 septembre 2013, par le tribunal correctionnel de Nancy ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 septembre 2012, a pris fin, le 9 janvier 2014, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire par jugement du tribunal correctionnel de Nancy ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Daniel X...,
- La société Gudule,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 mars 2013, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes, partie poursuivante ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 16 juillet 2013, entre l'administration des douanes et droits indirects et les demandeurs, solidairement responsables ; 
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Gilles X..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lille du chef de violation du secret professionnel ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Caby ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIGNOLES, en date du 9 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ;
Attendu que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant été contrôlé, le 30 janvier 2011, à Meyreuil, alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 131 km/h, la vitesse maximale autorisée étant de 130 km/h, a été poursuivi en la seule qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour cette contravention ; que la juridiction de proximité, après avoir mis à néant l'ordonnance pénale à laquelle il avait formé opposition, l'a déclaré coupable d'excès de vitesse, au motif qu'il résultait des débats, ainsi que des pièces versées à la procédure, qu'il avait bien commis les faits lui étant reprochés, et l'a dispensé de peine ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brignoles, en date du 9 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Draguignan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brignoles et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Riadh X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes terroristes, a prolongé sa détention provisoire ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 27 décembre 2012 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 septembre 2013, a pris fin le 10 janvier 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Laval, 
contre le jugement n° 194 de ladite juridiction, en date du 3 juin 2013, qui, pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a condamné M. Samuel X... à 90 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laval, en date du 3 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité du Mans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laval et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Laval, 
contre le jugement n° 193 de ladite juridiction, en date du 3 juin 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité, a condamné M. Samuel X... à 90 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laval, en date du 3 juin 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité du Mans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laval et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;