STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENAUD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 475 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, L 261-13 ET L 261-18 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE DEPOT DE GARANTIE ET A ALLOUE LES SOMMES DE 10850 FRANCS ET 5000 FRANCS A LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT, PAR ANALOGIE, D'APPLIQUER LES ARTICLES 6, 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 (DEVENUS ARTICLE L 261 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ;

 QUE DES LORS Y... NE POUVAIT DONNER AU NOTAIRE L'ORDRE DE DISPOSER DU DEPOT DE GARANTIE VERSE PAR MAFFERT, RESERVATAIRE D'UN APPARTEMENT, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CONTRAT, SANS AVOIR ADRESSE UNE SOMMATION OU UN COMMANDEMENT A CELUI-CI ET AVOIR RESPECTE LE DELAI D'UN MOIS APRES QUE CETTE SOMMATION OU CE COMMANDEMENT SOIENT DEMEURES INFRUCTUEUX, ALORS QUE Y... N'AYANT FAIT QU'APPLIQUER LA CLAUSE DE LA CONVENTION LE LIANT AU RESERVATAIRE, CLAUSE DONT LA LEGALITE ETAIT INCONTESTABLE ET INCONTESTEE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DETOURNE UN DEPOT DE GARANTIE, DONT IL ETAIT PREVU PAR LES PARTIES QU'IL LUI SERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT EN CAS DE RENONCIATION DU RESERVATAIRE, RENONCIATION QUI N'EST PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE L 261-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967) SOUMET LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS D'ACQUISITION D'APPARTEMENT A UNE SOMMATION OU A UN COMMANDEMENT PREALABLE DANS LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMPLIT PAS SON OBLIGATION DE VERSEMENT OU DE DEPOT AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ;

 QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE PAR ANALOGIE, DES LORS QUE LE RESERVATAIRE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE VERSEMENT OU DE DEPOT ET NE S'Y ETAIT PAS SOUSTRAIT, MAIS AVAIT RENONCE A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT EN SE REFUSANT A SIGNER L'ACTE DE VENTE ;

 QU'AINSI EN RETENANT A LA CHARGE DE Y... L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE, EN RAISONNANT PAR ANALOGIE, DE SUPPLEER AU SILENCE DE LA LOI ET DE PRONONCER DES PEINES EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE LEGISLATEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE 6 OCTOBRE 1975 MAFFERT A SIGNE, EN VERSANT 10850 FRANCS A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, UN CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LA SCI DE MARIVAUX, ADMINISTREE PAR LA SOCIETE SOBEPRIM DONT Y... ETAIT LE GERANT ;

 QUE PAR LETTRE DU 20 OCTOBRE 1975 MAFFERT A ETE INVITE A VENIR SIGNER L'ACTE DE VENTE EN L'ETUDE DE ME X..., NOTAIRE ;

 QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SATISFAIT A CETTE DEMANDE MALGRE PLUSIEURS RAPPELS RECUS DE CE DERNIER, Y... L'A AVISE LE 25 MARS 1975 QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME RESOLU, TOUT EN LUI FAISANT UNE NOUVELLE OFFRE A UN PRIX SUPERIEUR ;

 QUE LE 29 JUILLET 1976 MAFFERT A RECLAME LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ;

 QUE LE 20 AOUT 1976, Y... S'EST FAIT REMETTRE CE DEPOT ET L'A CONSERVE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT DU DEPOT DE GARANTIE DONT X..., DECEDE, SE SERAIT RENDU COUPABLE, LES JUGES COMMENCENT PAR RELEVER QUE LE CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1975 PREVOIT QU'EN CAS DE RENONCIATION DU RESERVATAIRE, HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA GARANTIE SERA ACQUISE AU RESERVANT, AUQUEL CAS LE RESERVATAIRE DONNE DES MAINTENANT AUTORISATION A ME HENRI X... DE VIRER AU PROFIT DU RESERVANT LA SOMME DONT IL S'AGIT ;

 QU'ILS OBSERVENT QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS APPLICABLE, EST MUET QUANT AUX CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA GARANTIE AU RESERVANT ;

 QU'ILS ESTIMENT QUE CE SILENCE DOIT CONDUIRE A APPLIQUER A L'ESPECE PAR ANALOGIE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 6, 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES, EN CAS D'INEXECUTION PAR L'ACQUEREUR DE SES OBLIGATIONS DE VERSEMENT OU DE DEPOTS ;

 QU'ILS EN CONCLUENT A LA CULPABILITE DU PREVENU, POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CES DERNIERS TEXTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR ANALOGIE EN ETENDANT DES SITUATIONS QUE LA LOI PREVOIT PAR DES DISPOSITIONS AUTONOMES A D'AUTRES DEFINIES INDEPENDAMMENT PAR LA MEME LOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE, PAR SUITE, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE, EN L'ETAT, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER QU'AUCUNE INFRACTION PENALE NE PEUT ETRE RETENUE EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 28 SEPTEMBRE 1982 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;