Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Mohamed X... a demandé à la chambre de l'instruction de prononcer la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, au motif que cet acte énonçait que la personne mise en examen contestait les faits, qu'elle se refusait manifestement à assumer ses responsabilités et qu'il s'agissait de viols répétés commis par un oncle sur sa nièce ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que les décisions des juridictions d'instruction en matière de détention provisoire, si elles doivent comporter l'exposé des charges pesant sur la personne mise en examen, ne préjugent pas de sa culpabilité et laissent entiers les droits de la défense devant les juges du fond ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que ne peuvent constituer une cause de nullité les motifs, fussent-ils erronés, d'une ordonnance auxquels se trouvent substitués ceux contraires de l'arrêt qui la confirme ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme,
   contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée légale du travail, l'a condamné à 130 amendes de 300 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Isabelle,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-2, 145-3, 485, 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Isabelle X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressée, énonce que la mort d'un homme au cours d'une scène de violences où trente coups de couteau auraient été portés, trouble de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public et qu'il convient de faire cesser ce trouble ; que les juges ajoutent que la détention n'a pas excédé un délai raisonnable ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en exécution d'une ordonnance de prise de corps, n'avait pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme,
   contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Soakimi X...
Y... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction d'une ou plusieurs personnes recrutées pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat, infraction en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant Soakimi X...
Y... en détention provisoire et ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé les indices retenus à la charge du mis en examen d'avoir participé aux faits pour lesquels il est poursuivi, énonce que ces indices sont tels que les nécessités de l'information ne justifient pas sa détention ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, l'arrêt, qui a souverainement apprécié que les obligations du contrôle judiciaire étaient suffisantes, n'encourt pas les griefs allégués ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Pene Kikumba,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 2, (et non 3) de la loi du 10 mars 1927 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de la procédure d'extradition, a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction d'une ou plusieurs personnes recrutées pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat, infraction en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque des décisions de mise en liberté dont auraient bénéficié d'autres personnes mises en examen dans la même information, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Hassan X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction d'une ou plusieurs personnes recrutées pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat, infraction en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant Hassan X... en détention provisoire et ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé les indices retenus à la charge du mis en examen d'avoir participé aux faits pour lesquels il est poursuivi, énonce que ces indices sont tels que les nécessités de l'information ne justifient pas sa détention ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, l'arrêt, qui a souverainement apprécié que les obligations du contrôle judiciaire étaient suffisantes, n'encourt pas les griefs allégués ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Jürgen X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction d'une ou plusieurs personnes recrutées pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat, infraction en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant Jürgen X... en détention provisoire et ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé les indices retenus à la charge du mis en examen d'avoir participé aux faits pour lesquels il est poursuivi, énonce que ces indices sont tels que les nécessités de l'information ne justifient pas sa détention ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, l'arrêt, qui a souverainement apprécié que les obligations du contrôle judiciaire étaient suffisantes, n'encourt pas les griefs allégués ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Edith,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 5 septembre 2002, qui, pour délit de fuite et fourniture de renseignements d'identité imaginaires, l'a condamnée à 750 euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le mardi 11 mars 2003, plus de cinq jours francs après la signification, intervenue le 4 mars 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Jacky X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction d'une ou plusieurs personnes recrutées pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat, infraction en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention, ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant Jacky X... en détention provisoire et ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé les indices retenus à la charge du mis en examen d'avoir participé aux faits pour lesquels il est poursuivi, énonce que ces indices sont tels que les nécessités de l'information ne justifient pas sa détention ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, l'arrêt, qui a souverainement apprécié que les obligations du contrôle judiciaire étaient suffisantes, n'encourt pas les griefs allégués ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Irène X..., épouse Y... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, a constaté l'irrégularité de la saisine du tribunal ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 184 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ;
   Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité tirée du défaut de motivation de la citation devant le tribunal correctionnel, régulièrement soulevée par la prévenue devant les premiers juges avant toute défense au fond, l'arrêt attaqué constate que la citation a repris le dispositif de l'ordonnance de renvoi laquelle ne contient pas l'indication des motifs pour lesquels il existe à l'encontre de la prévenue des charges suffisantes, se référant seulement au réquisitoire définitif motivé ; qu'il en déduit que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi au regard du respect des droits de la défense ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-desus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens proposés ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par:
   - X... Nkanga,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction, à titre temporaire, du territoire français, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS du 6 mars 2001 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction temporaire du territoire français présentée par Nkanga X..., la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 28 bis, devenu 28 quater, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que la recevabilité d'une telle requête est soumise à la condition que le ressortissant étranger réside hors de France ou subisse, en France, une peine privative de liberté sans sursis ou y fasse l'objet d'une assignation à résidence, aucune de ces conditions n'étant remplie, en l'espèce, par le requérant ;
   Attendu qu'en l' état de ces énonciations le grief allégué n'est pas encouru dès lors que, d'une part, pour faire valoir sa demande en relèvement, le demandeur a eu accès à un juge, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a donc disposé d'un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention précitée, ladite demande aurait-elle été déclarée irrecevable, et que, d'autre part, l'article 8 du texte conventionnel prévoit des restrictions au droit au respect de la vie privée et familiale, nécessaires à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ;
   D'où il suit que le moyen sera écarté ;
   Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 2 décembre 2003, devenu définitif en ses dispositions pénales, la cour d'appel a condamné le prévenu à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sinan,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Isabelle Baron, avocat, substituant Me Pascale Toubert, avocat au barreau de Paris ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Pascale Toubert ;
   Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que, ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Kodjo,
   contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 30 septembre 2003, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 120 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises au juge du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sergio,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la déclaration interprétative, faite par le Gouvernement français, relative à l'article 23 de la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957 ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la Convention précitée ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 (et non 14) de la Convention précitée ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y...
Z... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale pour être recevable ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu 'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;