Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 17 juin 2014), que le Syndicat des commerces et services a désigné le 17 avril 2014 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sud service ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; 
 	Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation ;
 	Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation était frauduleuse ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par M. X... et le Syndicat des commerces et services.
 AU MOTIF QUE : Le fait qu'un employeur (la société SUD SERVICE) ait adressé une mise en demeure à son salarié (Monsieur Ismaïl X...) par courrier du 4 avril 2014 ne saurait, caractériser une désignation frauduleuse (sauf à banaliser les annulations)
 ALORS QUE son salarié (Monsieur Ismaïl X...) a répondu, à cette mise en demeure de la société que les reproches adressés provenaient notamment du fait que la Société avait diminué les moyens humains sur le site.
 Et ceci quand bien une autre mise en garde, pas plus fondée que la première, aurait été reconduite qui a entraîné la même réponse du salarié.
 Et alors que :
 Le Tribunal indique dans sa motivation 
 « qu'en l'occurrence, la société SUD SERVICES verse aux débats un courrier qu'elle a adressé à Monsieur Ismaïl X... le 31 mars 2014, dans lequel elle indique qu'elle ne souhaite pas engager une procédure de licenciement »
 Qu'en conséquence le tribunal ne saurait pour justifier sa décision prétendre que «sa désignation, en tant que représentant de section syndicale, avait pour objet de lui assurer une protection contre un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle »
 Et alors que Monsieur X... Ismail, comme le reconnaît la Société SUD SERVICE, ne faisait pas I'objet d'une procédure de licenciement 
 ET que si le Syndicat n'a produit que 3 adhésions c'est parce que la jurisprudence n'en demande que deux.
 ET que la soi-disant concomitance des dates correspond à la création normale d'une section syndicale
Arrêt n° 788 F-D
 Pourvoi n° S 13-11.590
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars 2015 dans le litige opposant :
 	- M. Michel X..., domicilié ...,
 à :
 	- la société Corsair, société anonyme, dont le siège est 2 avenue Charles Lindbergh, 94150 Rungis,
 défenderesse au pourvoi ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le corps de l'arrêt comporte une erreur en ce qu'il indique que  la cour d'appel a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu le 11 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 2, lignes 39 et 40, lire : « Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, la cour d'appel » ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze avril deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Reygner, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par lettre en date du 30 mars 2015, le syndicat Collectif autonome et démocratique de ST Microelectronics en France informe la chambre sociale de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Tours ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat Collectif autonome et démocratique de ST Microelectronics en France de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Arrêt n° 849 F-D
 Pourvoi n° C 13-26.941
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 468 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2015 dans le litige opposant :
 - la société HPM, dont le siège est 17 avenue de Flandres, 59290 Wasquehal,
 à :
 - 1°/ Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ...,
 - 2°/ Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est 28-30 rue Elisée Reclus, 59666 Villeneuve-d'Ascq,
 défendeurs à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 3, lignes 2 et 3 ;
 	Attendu qu'il faut lire : « ...que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement... » (le reste inchangé) et non « de la lettre de convocation à l'entretien préalable... » ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 468 FS-P+B rendu le 17 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze avril deux mille quinze ;
 Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme Y... par contrat du 30 novembre 2009, que la chambre de commerce et d'industrie de Paris a refusé d'enregistrer les 17 février et 14 juin 2010 ; que le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Au Vietnam ; que prétendant avoir travaillé jusqu'au mois de mars 2010, date de la reprise du restaurant par le locataire gérant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat d'apprentissage, d'obtenir la condamnation de Mme Y... et de la société Au Vietnam au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; 
Attendu que les demandes qui tendent d'abord à statuer sur la validité du contrat d'apprentissage et son transfert contestés par la société Au Vietnam présentent un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre l'arrêt  rendu sur renvoi après  cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452) par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 dans l'instance les opposant à la société Carte et services, devenue Afone monétics ;
 	Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.
Arrêt n° 549 F-D
 Pourvoi n° B 13-20.707
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 21 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 janvier 2015, dans le litige opposant : 
 - la société Point d'encre, dont le siège est 31 rue Adolphe Thiers, 90000 Belfort,
 à :
 - l'entreprise 3 C services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZA, 11 avenue des Flamants Roses, 66700 Argelès-sur-Mer, défenderesse à la cassation,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Point d'encre, l'avis écrit de M. Liffran, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique que la cassation est prononcée partiellement alors qu'il s'agit d'une cassation totale ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 21 F-D rendu le 14 janvier 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 1, dans l'énoncé de la décision, lire "Cassation"
 - page 3, après "PAR CES MOTIFS", lire "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;", 
 - page 3, ligne 17, lire : "... suite de l'arrêt cassé ;"; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix mars deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Rinuy, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Randstad se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu  par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2013 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société  Randstad de son  désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense :
 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé, le 12 mars 2013, qui a rejeté sa demande en paiement de sommes pour déloyauté, défaut d'informations sur l'existence d'un contrat à durée indéterminée et inexécution fautive du contrat de travail ;
 	Que le conseil de prud'hommes ayant statué au fond par jugement du 1er octobre 2013 sur ces demandes, M. X... est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mars 2013 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
Arrêt n° 670 F-D
 Pourvoi n° D 13-19.007
 	 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2287 F-D rendu le 11 décembre 2014 opposant : 
 - la société Elsevier Masson, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble Aphelion, 62 rue Camille Desmoulins, 92442 Issy-les-Moulineaux cedex,
 à Mme Catherine X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
 	Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la portée de la cassation ;
 PAR CES MOTIFS : page 2, ligne 36, il y a lieu de rajouter : "et a fixé le montant de son salaire mensuel à 2 828 euros ; " 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT  que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit, lire :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elsevier Masson à verser à Mme X... la provision de 50 000 euros et fixe le montant de son salaire mensuel à 2 828 euros, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;"... le reste sans changement ; 
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du  Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller,  Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 3 février 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RTE, déclare se désister du pourvoi formé contre la décision rendue le 13 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société RTE de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société RTE aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	 Attendu qu'après avoir constaté que le salarié qui avait notifié sa démission par lettre du 22 mars 2010, avait exécuté son préavis et travaillé jusqu'au 31 mai suivant, la cour d'appel qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la période courant jusqu'au 31 mai 2010, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; 
 AUX MOTIFS QU'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse ; que le salarié, ayant une ancienneté inférieure à deux ans, son préavis est d'une durée d'un mois ; que Monsieur Sergueï X... a respecté un préavis d'un mois lorsqu'il a notifié la rupture de son contrat de travail et il a exécuté son préavis, lequel lui a été réglé par le rappel de salaire alloué ci-dessus jusqu'au 31 mai 2009 ; qu'il convient, dans ces conditions, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis (arrêt, page 10) ; 
 ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures à la démission ou contemporaines de celle-ci qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en pareille hypothèse, le salarié est bien fondé, en tout état de cause, à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait ou non exécuté son préavis ; qu'en estimant au contraire que M. X... ne pouvait prétendre au paiement de cette indemnité, dès lors qu'il avait exécuté son préavis qui lui avait été payé, tout en relevant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1234-5 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement ayant notamment statué sur une demande tendant à la remise  d'un contrat de travail ; 
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
Rectification d'erreur matérielle
 Arrêt n° 551 F-D
 Requête n° U 13-20.769
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est Défense Ouest, 420 rue Estienne d'Orves, 92700 Colombes, en rectification de l'arrêt n° 38 F-D rendu le 20 janvier 2015 dans le litige l'opposant à M. Christophe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société UCB Pharma, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ;
 	Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 20 : "... d'un montant de 134 637 euros..." au lieu de "... d'un montant de 13 617 euros..." ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	 DIT que l'arrêt n° 38 F-D du 20 janvier 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller,  Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 18 mars 2014), que le 1er février 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement de Noyelles Godault de la société Boulanger, laquelle forme avec les sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;
 	Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ;
 	Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ;
 	Et attendu que le tribunal a fait ressortir que la demande avait été introduite contre une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité juridique, peu important que la société Boulanger soit intervenue volontairement à l'instance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 mai 2013, n° 12-60.211), qu'après que, par jugement du 10 mars 2011, le tribunal d'instance de Marseille a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Cerisola ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le Syndicat des personnels des établissements santé méditerranée (SPESM) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant notamment à l'annulation de ces deux désignations et à l'annulation du protocole préélectoral ; que Mme Y... est intervenue volontairement à l'instance ; 
 	Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 	Attendu que pour déclarer les demandes de Mme Y... irrecevables, la juridiction de renvoi retient que cette dernière ayant fait valoir ses droits à la retraite, ne fait plus partie de la Clinique Saint-Jean et qu'elle ne dispose plus d'intérêt à agir ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif du jugement du 26 mars 2012 déclarant l'intervention volontaire de Mme Y... recevable n'avait pas été attaqué et que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées par Mme Y..., le jugement rendu le jugement rendu le 25 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 6 mars 2014)  que la société Dia France a organisé au sein de son établissement couvrant la direction régionale de Paris et les magasins de la région, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que par requête du 9 novembre 2013, Mme X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; 
 	Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article R. 57 du code électoral, Mme X... fait grief au tribunal d'instance de la débouter de sa demande en se référant aux constatations d'un huissier de justice alors qu'il avait constaté l'absence de mention dans le procès-verbal des résultats des heures d'ouverture et de clôture du scrutin et que la seule présence de l'huissier le jour du scrutin ne peut établir la sincérité des opérations électorales ; 
 	Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement ; 
 	Et attendu qu'ayant constaté que les heures de début et de fin de scrutin figuraient au procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice présent lors de l'ouverture et de la clôture des opérations de vote, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 2013 par la société Parlophone Music France a donné lieu, le 10 octobre 2013, au dépôt au nom de cette dernière d'un mémoire ampliatif ; qu'à cette date, cette société, dissoute le 28 août 2013 par réunion des parts entre les mains du même associé, la société Warner Music France, avait vu, à la suite de la publication le 30 août 2013 de sa dissolution, et en l'absence d'opposition dans le délai de trente jours à compter de cette publication prévu par l'article 1844-5 du code civil, transmettre son patrimoine et disparaître sa personnalité morale ; que ce n'est que par un mémoire déposé le 20 novembre 2013 que la société Warner Music France a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle poursuivait l'instance aux lieu et place de la société Parlophone Music France ; qu'aucun mémoire en demande n'a donc été régulièrement déposé dans le délai de quatre mois fixé par la disposition susvisée ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne  la société Warner music France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Warner music France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 16 janvier 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ipsos Observer, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 février 2013 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Ipsos Observer de son désistement du pourvoi ;
 	Condamne la société Ipsos Observer aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ipsos Observer à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que ne saurait être accueilli le moyen qui invoque la violation des dispositions relatives de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant des indemnités spécifiques de licenciement et de préavis non demandées devant la cour d'appel et qui est sans rapport avec le grief relatif à des dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. Victor X..., licencié par la société Dufour Sisteron pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail, une indemnité de 11 400 euros pour « licenciement illégitime représentant six mois de salaire », 
Aux motifs que la lettre de licenciement avait pour motif l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans son second avis dans les termes suivants : inapte au poste de chauffeur livreur mais apte à un poste de commercial ; que le moyen pris de ce que, s'agissant d'un accident du travail, les délégués du personnel devaient être consultés, avait été abandonné, mais qu'un emploi d'agent d'entretien était disponible ; que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun poste de reclassement alors que deux postes de conditionneur s'étaient libérés et que M. X... avait déjà occupé un tel poste de travail lorsqu'il préparait les commandes de sa tournée ; que, sur la nécessaire réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'une tentative sérieuse de reclassement, M. X... ne disait rien de sa situation professionnelle ; que la cour d'appel lui allouerait six mois de salaire brut représentant une somme de 11 400 euros ; 
Alors que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en ayant alloué au salarié qui réclamait une indemnité représentant douze mois de salaire, une indemnité représentant six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 alinéa 1 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juin 2012 contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 9 juillet 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de six mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Roger Y...et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait constatée ; 
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme 
X...
; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, la société Selafa MJA prise en la personne de Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et par l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 609 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'Unédic délégation AGS-CGEA IDF Ouest, Mme X... mandataire liquidateur de la société Normed et l'Unédic délégation AGS-CGEA de Marseille sont sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui leur a donné satisfaction, en rejetant les demandes des parties adverses ;
 	D'où il suit que leur pourvoi n'est pas recevable ;
 		Sur la recevabilité du pourvoi incident de M. Y... et de l'Union locale des syndicats CGT de la Ciotat, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 550, 614 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai ouvert pour agir à titre principal ;
 	Attendu que M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT de la Ciotat ont formé, par un mémoire déposé au greffe de cette Cour, le 13 novembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué, dont il résulte du dossier de la procédure qu'il leur a été notifié à chacun le 25 mai 2013 ;
 	D'où il suit que leur pourvoi incident n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevables les pourvois principal et incident ;
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; 
Attendu que M. X... a sollicité le 29 mai 2012 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 27 mars 2012, notifié le 31 mars 2012 ; que le rejet après recours de cette demande lui a été notifié le 22 mars 2013 ; qu'il s'est pourvu en cassation le 24 mai 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par déclaration au greffe du 7 juillet 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2014, dans une instance introduite contre son ancien employeur, M. Y... exerçant sous le nom commercial Transports des Sablons ;
 	Attendu que M. Y... a fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption d'instance ;
 	Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par déclaration au greffe du 11 août 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2014, dans une instance introduite contre la société Janville distribution ;
 	Attendu que cette société a fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption d'instance ;
 	Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2014 , dans une instance introduite contre son ancien employeur, la société Brochot ;
 	Attendu que cette société a fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption d'instance ;
 	Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 999 et 645, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit d'augmentation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé le 9 juillet 2014 auprès du greffe du tribunal d'instance de Papeete contre un jugement signifié par acte d'huissier du 17 juin 2014 ;
 	Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d'instance a annulé la candidature de M. X... présentée par le syndicat général des transports et de la logistique (SGTL CNT) au premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 21 mars 2014 au sein de l'établissement de Guerville de la société Bonafini ; 
Que, par jugement du 2 mai 2014, le tribunal d'instance a dit que M. X... ne pouvait être candidat du syndicat SGTL CNT aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Guerville de la société Bonafini et, rectifiant les résultats des élections, a dit que M. Y... était élu en qualité de délégué du personnel, membre titulaire, en lieu et place de M. X... ; 
Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 mai 2014, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du 25 mars 2014 qui a été cassé le 10 décembre 2014 (pourvoi n° 14-15. 271) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 2 mai 2014 ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé dans un délai de dix jours, par déclaration orale ou écrite que la partie remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il en résulte que le pourvoi formé au greffe de la Cour de cassation par une partie non représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'ayant pu interrompre le délai imparti par ce texte, est irrecevable le pourvoi adressé au-delà du délai de dix jours au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
 	Et attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 16 mai 2014 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre qui lui avait été notifié le 22 mai 2014, a été adressée par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) le 17 juin 2014 au greffe de cette juridiction ; qu'ayant été formé plus de dix jours après la notification du jugement, peu important le pourvoi adressé le 30 mai 2014 par ce syndicat au greffe de la Cour de cassation, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
 	Attendu que le Syndicat national de l'enseignement privé initial CGT (SNEIP-CGT) s'est pourvu en cassation le 24 juin 2014 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de représentant de section syndicale de M. X... au sein de l'Organisme de gestion de l'établissement catholique (l'OGEC) du centre scolaire Saint-Jean-Baptiste de La Salle ; 
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à Mme Miolane, avocat au barreau de Lyon, a été notifié à  l'OGEC, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.