Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

   -M. Michel X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés en récidive, tentative de vols aggravés, usage de fausse plaque et dégradation de biens d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;  

 	Vu le mémoire personnel produit ;   	

 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale  ;

 	  	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 593 du code de procédure pénale ;

 	Les moyens étant réunis ;   

 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

   	D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  

 	REJETTE le pourvoi ; 

 	  	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Nacer X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2014, qui,  dans l'information suivie  contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;   

 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;   

 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 	  	Sur le second  moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;

 	Les moyens étant réunis ;  

 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 

   	D'où il suit, et dès lors que les dispositions du code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas dans lesquels le placement ou le maintien en détention peut être ordonné ne sont pas incompatibles avec les termes des articles 5 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les moyens doivent être écartés ;

 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;   

 	REJETTE le pourvoi ; 

   	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre,  	Greffier de chambre : Mme Leprey ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 juillet 2014 et présenté par :
- M. Vicente X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 831 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent d'ordonner et de prolonger la détention provisoire, sans prévoir aucune distinction selon que la personne a été atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui découle du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de veiller à ce que la privation de liberté des personnes détenues soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne, et de s'assurer que cette privation de liberté, dont les modalités sont adaptables à la personnalité et à l'état de santé du mis en examen, est exempte de tout traitement inhumain ou dégradant, la prise en compte de l'état mental des détenus étant assurée en application de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 juillet 2014 et présenté par :
- M. Vicente X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 828 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 137 et 144 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent d'ordonner et de prolonger la détention provisoire, sans prévoir aucune distinction selon que la personne a été atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui découle du Préambule de la Constitution de 1946 ? » ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de veiller à ce que la privation de liberté des personnes détenues soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne, et de s'assurer que cette privation de liberté, dont les modalités sont adaptables à la personnalité et à l'état de santé du mis en examen, est exempte de tout traitement inhumain ou dégradant, la prise en compte de l'état mental des détenus étant assurée en application de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 23 juin 2014, dans la procédure suivie du chef de proxénétisme aggravé contre :
- M. Michaël X...,
reçu le 2 juillet 2014 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l'égalité entre les citoyens devant la loi tels que prévus par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l'article 6 du Traité de l'Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt valant mise en examen en application de l'article 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d'instruction et, partant, de solliciter tout acte d'information à décharge tel qu'une confrontation avec les co-prévenus ou encore de faire valoir les observations en défense en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ?" ;
Attendu que la question, en réduisant le principe constitutionnel auquel les textes qu'elle vise porteraient atteinte aux prévisions de diverses conventions ou traités internationaux, laisse l'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit proprement dits à l'état de simple allégation ; qu'elle n'est donc pas recevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Richard X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu les mémoires personnel et additionnel produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par chacun des mémoires personnel et additionnel, pris de la violation de l'article 141-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, pour révoquer le contrôle judiciaire de M. X... et placer celui-ci en détention provisoire, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 141-2 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Habib X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, l'a mis en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Habib X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône à la peine de quatre ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt à l'audience ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'était prononcé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- Mme Rachel X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 octobre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 1, 34 et 65 de la Constitution, 1,6, 11,13 et 14 de la Convention européenne des droit de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Michel X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Quentin Y... du chef de tentative de meurtre, a ordonné sa mise en liberté ; 
Vu les mémoires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen du chef de tentative de meurtre, a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction en date du 26 février 2013 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 18 octobre 2013, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne ; que la demande de mise en liberté, adressée au juge d'instruction et retournée par le greffier de celui-ci au greffe du centre pénitentiaire, n'a jamais été transmise au greffe de la chambre de l'instruction, seule juridiction compétente pour statuer après l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ; que, saisie d'une demande de mise en liberté d'office par l'avocat de M. Y..., le 8 janvier 2014, la chambre de l'instruction a déclaré la requête recevable et bien fondée, et a ordonné la mise en liberté de M. Y... ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que les pièces de la procédure établissent que la demande de mise en liberté, déposée le 18 octobre 2013, n'a pas été transmise au greffe de la chambre de l'instruction en raison d'une omission non justifiée par des circonstances insurmontables et que le délai de vingt jours, imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale à la juridiction du second degré pour statuer sur une telle demande était expiré, la chambre de l'instruction, qui était tenue d'ordonner, par voie de conséquence, la mise en liberté de la personne mise en accusation, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Davy X...,   

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;  

 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

   	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 octobre 2013, a pris fin le 6 janvier 2014, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;  

 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

   	Par ces motifs : 

 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;  

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Hélène X..., partie civile, 
contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Sow Y... du chef de viol aggravé, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la partie civile est sans qualité pour critiquer les mesures énumérées à l'article 137 du code de procédure pénale, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

  	- Mme Hélène X..., partie civile,   

 contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Hervé Y... du chef d'administration de substances nuisibles aggravée, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ;  

                       Sur sa recevabilité :

   	Attendu que la partie civile est sans qualité pour critiquer les mesures énumérées à l'article 137 du code de procédure pénale, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ;

 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  

 	Par ces motifs :

                        DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  

 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

   	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -  M. René X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et complicité en récidive, exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeubles et fonds de commerce sans carte professionnelle, violation de domicile, menace aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;  

 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

   	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 mars 2013, a pris fin le 18 mars 2013, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;  

 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

   	Par ces motifs : 

 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;  

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- Mme Elsa X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 3 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a ordonné son maintien en détention ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de I'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil de l'Union européenne et des articles 137, 138, 144, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137, 138, 144 et 179 du code de procédure pénale et des dispositions conventionnelles invoquées ;
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M.Paul X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 octobre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X..., qui a été poursuivi du chef de violences avec arme sur la personne de M. Y..., a fait citer directement celui-ci pour violences commises à son égard ; 
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable et allouer des dommages et intérêts à M. Y..., et pour le débouter de son action civile contre ce dernier, l'arrêt retient qu'il est à l'origine de l'agression volontaire ayant causé des blessures à M. Y..., lequel n'a exercé qu'une défense appropriée et proportionnée à l'attaque dont il a été victime de la part d'un homme, certes plus âgé que lui, mais muni d'une barre de fer dont il s'est servi pour le frapper ou pour tenter de le faire ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, qui a répondu comme il le fallait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Alain X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 mai 2013, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation de la loi ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.121-3 du code de la route ;
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître l'exigence d'impartialité, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- Mme Véronique X..., 
- M. Romain Y..., 
- M. Marius Y..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi a été formé le 20 décembre 2012 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris de Me Freydefont-Berforini, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; que les pouvoirs spéciaux exigés par l'article 576 du code de procédure pénale n'ont été adressés à ce greffe, par télécopie, et annexés au pourvoi, que le 21 décembre 2012, date à laquelle ils ont été signés par les demandeurs ; 
D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Laurent X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 710 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; 
Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2011, la cour d'appel de Nîmes a déclaré M. X... coupable de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ; qu'elle a prononcé à son encontre la mesure de remise en état des lieux prévue à l'article L. 480-5 de du code de l'urbanisme ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué qui, statuant sur une requête en difficulté d'exécution de l'arrêt du 25 octobre 2011 présentée par le ministère public, retient que la mise en conformité des lieux emporte obligation de démolition de la construction litigieuse en son entier, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a interprété sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvois formé par :
- M. Oumar X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 mars 2013, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation de la marchandise saisie ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 450 du code des douanes et des droits de la défense ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité des poursuites prise de ce qu'il n'aurait été ni entendu sur les faits avant la saisine du tribunal correctionnel ni informé de sa faculté de saisir la Commission de conciliation et d'expertise douanière dès lors que, d'une part, même si aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige que le prévenu soit entendu préalablement à sa comparution devant les juges, en l'espèce, celui-ci a fait valoir ses observations à la suite du procès-verbal de saisie qui lui a été notifié, puis a pu, devant la juridiction de jugement, s'expliquer et discuter librement les éléments de preuve retenus contre lui, d'autre part, ladite Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence d'une contrefaçon;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 20 août 2014, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2014 et présenté par :
- M. Gilbert X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité conteste la conformité à la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 186-1 du code de procédure pénale au regard du principe de la contradiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, le président de la chambre de l'instruction ne tenant ni de ce texte, ni d'aucun autre, le pouvoir de dire n'y avoir lieu de soumettre à cette chambre l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Ramon X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et rébellion  en récidive, l'a condamné  à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 20 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ;   

 	Sur la recevabilité du pourvoi :   

 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue et la décision rendue, en présence du prévenu, à l'audience du 16 juillet 2013 ; que le pourvoi, formé le mardi 23 juillet 2013, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 

   	Par ces motifs : 

 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;   	

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;

 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de Me FOUSSARD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, les avocats des parties ont eu la parole en dernier ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 novembre 2014 à la Cour de cassation et présentée par :
- La société UBS AG,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 22 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de démarchage bancaire ou financier illicite et de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ;
Vu les le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée:
"Les dispositions de l'article 706-62 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés au cours d'une information judiciaire alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de les contester, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ;
Mais attendu que la question posée est irrecevable en ce que la disposition contestée s'impose aux seules juridictions appelées à prononcer une condamnation et n'est donc pas applicable à la procédure de modification du contrôle judiciaire dont est saisie la chambre de l'instruction; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;