Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Biagio, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1993, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 460 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Biagio Y... coupable du délit de recel d'un vol de spiritueux commis par X... Frenza ;
   "aux motifs que X... Frenza avait toujours reconnu les faits ;

 qu'il avait ajouté qu'il agissait à la demande de Biagio Y..., lequel agissait "à des fins personnelles" ; que X... Frenza avait bien précisé que Biagio Y... ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des cartons de pastis, puisqu'il l'avait accompagné dans la réserve du magasin au moment du vol ;
   "alors que les qualités de receleur et d'auteur du délit principal sont incompatibles ; que la cour d'appel ne pouvait en aucun cas se fonder, pour caractériser l'élément moral du délit de recel, sur la prétendue participation directe du prévenu au délit principal de vol" ;
   Attendu qu'à supposer les faits commis susceptibles de la double qualification de vol et de recel, et dès lors que la poursuite exercée et la peine prononcée ne l'ont été que de l'un de ces chefs, le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. De Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code pénal ;
   Attendu que, d'une part, le moyen se borne à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond, dont ils ont déduit qu'en s'abstenant de fournir à ses salariés un matériel de protection approprié et de veiller à sa mise en place, le prévenu, chef d'une entreprise du bâtiment, avait commis une faute personnelle justifiant sa condamnation sur le fondement de l'article L. 263-2 du Code du travail ;
   que, d'autre part, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 121-2 du Code pénal prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales n'était pas applicable aux faits de l'espèce, antérieurs à l'entrée en vigueur de ce Code ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait êre  admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux document administratif et d'obtention indue de document administratif ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'aurait pas le pouvoir de modifier;
   Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiciton de jugement ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable  ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paule, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte, et en l'absence de mémoire déposé devant elle par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que le moyen proposé, sous couleur de refus d'informer et de déni de justice, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler, en l'absence de pourvoi du ministère public, contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M.
   Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la personne mise en examen est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre à son égard ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roman, M. Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... et autres,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et envers un citoyen chargé d'un mandat public, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1995, devenue définitive, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, en raison de l'extinction de l'action publique par suite du désistement de la partie civile ;
   Que, dés lors, le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande d'annulation d'actes de la procédure est devenu sans objet ;
   Par ces motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 juillet 1994 qui, dans la poursuite exercée contre lui pour abus de confiance, a dit qu'il ne pouvait être jugé, en l'état de la demande d'extradition dont il avait fait l'objet par ailleurs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 janvier 1992, Claude X... a été remis aux autorités françaises par le gouvernement suisse en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction pour "tentatives d'escroqueries et faux en écriture de commerce et de banque" ;
   qu'il a alors formé opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 5 avril 1991 l'ayant condamné, par défaut, pour "abus de confiance", à raison des faits distincts de ceux qui avaient motivé l'extradition ;
   Attendu que, devant le tribunal saisi de cette opposition, il a fait valoir qu'en application de la règle de la spécialité de l'extradition, le jugement rendu par défaut était nul et qu il ne pouvait donc pas être jugé sur son opposition ;
   Que, par le jugement entrepris, le tribunal a reçu Claude X... en son opposition et, "faisant application des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d'extradition", a dit "qu'en l'état de l'acte d'extradition du 27 janvier 1992, il ne pouvait être jugé pour les faits d'abus de confiance motivant la poursuite" ;
   que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision, dont elle a expressément adopté les motifs ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte qu'il été fait droit à ses conclusions, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 151/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Thomas X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
   Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Thomas X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, d'une part, il résulte des pièces de procédure que la citation à comparaître devant le tribunal de police, délivrée à Jean-Claude X..., visait les textes réprimant la contravention reprochée ;
   Que, d'autre part, l'omission, dans l'arrêt critiqué, de mentionner lesdits textes ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction ni sur la législation dont il a été fait application ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué retient que la matérialité des faits reprochés est établie par le procès-verbal et que l'intéressé, "qui ne paraît plus contester l'infraction, sollicite l'indulgence des juges" ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte visé au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 152/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Barthélémy X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
   Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Barthélémy X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N  4870
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ARORA BAL Rahit, - La SARL INDOU-FRANCE LIMITED, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 7 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vols et dégradations volontaires, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a, le 7 janvier 1994, rendu une ordonnance de non-lieu dans les poursuites exercées contre personne non dénommée des chefs de vols et dégradations volontaires, sur la plainte de Bal Rahit Arora, pris en sa qualité de gérant de la SARL Indou-France Limited ; que cette ordonnance a été notifiée le même jour à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, par lettre recommandée à son adresse déclarée à Villebon-sur-Yvette ; que la partie civile en a relevé appel le 25 janvier 1994 ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, dès lors que, d'une part, la partie civile n'a pas fait connaître sa nouvelle adresse dans les formes prescrites par l'article 89 du Code de procédure pénale, et que, d'autre part, le délai d'appel a commencé à courir le lendemain de la notification de l'acte, soit le 8 janvier 1994, pour expirer le 17 janvier 1994 ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 154/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Patrick X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
   Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Patrick X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure péale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 20 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
   Attendu que la chambre d'accusation, qui n'avait pas, à l'occasion d'une instance relative à la détention provisoire, à examiner des questions étrangères à son unique objet, et qui s'est prononcée, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   qu'ainsi le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur la requête de M. Hans Peter X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, du chef de détournement d'objets saisis ;
   Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
   Attendu que d'une part, l'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;
   que dès lors, la présente requête en ce qu'elle vise le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan n'est pas recevable ;
   Attendu que d'autre part, le requérant n'invoque aucun motif permettant le renvoi pour cause de suspicion légitime ;
   Par ces motifs,
   REJETTE la requête ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 148/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mathieu X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
   Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Mathieu X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ZACHARIAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 novembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au réglement sanitaire départemental, a déclaré son appel irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;
   Que, d'autre part, cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ;
   Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me Isabelle Y..., avocat, agissant comme mandataire d'Antoine A... ;
   qu'à la déclaration de pourvoi se trouve annexée une lettre adressée par ce dernier à la société civile professionnelle Courteaud-Pélissier, portant la mention "à l'attention de Me Y..." et prescrivant de "diligenter un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris du 9 novembre 1993" ;
   Mais attendu que la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours ne correspond pas à l'arrêt attaqué ;
   Qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susénoncé ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général,
   Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FODE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dégradation d'objet d'utilité publique et de la contravention de violences ;
   I. Sur la contravention de violences :
   Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   II. Sur le délit :
   Sur la recevabilité du mémoire personnel  produit ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le  demandeur ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU ET THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul, dit PIGEON, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour vols avec effraction, dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, vols, tentative de vol, délit de fuite, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et à 2 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a en outre prononcé son interdiction des droits civiques pendant 5 années et a décerné mandat d'arrêt ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation le 22 juin 1994 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ;
   Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
   que son  pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 11 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis par les parties ;
   Attendu que le prévenu, poursuivi pour cinq contraventions aux règles sur le stationnement des véhicules, a fait déposer par son avocat, lors de l'audience du 13 septembre 1993, des conclusions régulières, visées par le greffier ;
   Mais attendu que la décision attaquée, qui ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions auxquelles elle ne fait pas référence, a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 11 octobre 1993,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Reims, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Reims, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour déclarer Laurent X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, les juges du second degré relèvent que ce dernier a, étant conducteur d'un véhicule, été soumis à un contrôle préventif, réalisé en application des dispositions de l'article L. 3 du Code de la route, qui a révélé la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,74 puis de 0,67 mg par litre ;

  qu'ils précisent, par motifs adoptés, que la différence constatée entre les deux taux, et dont seul le second a été retenu, n'affecte pas la validité du contrôle ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que le moyen, qui, pour l'essentiel, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuves contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'association de malfaiteurs, escroquerie, outrage à magistrats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, se disant "mandataire des intérêts commerciaux" de celle-ci, Jacques X... s'est constitué partie civile concurremment avec Andrée Y... en raison de l'utilisation faite par diverses personnes d'actes argués de faux, en vue de dépouiller cette dernière de biens immobiliers provenant de sa famille ;
   Attendu qu'en l'état du principe susénoncé, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... qui, ne se prévalant que de sa qualité de mandataire, ne justifiait pas d'un préjudice direct susceptible de découler pour lui des faits dénoncés ;
   Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1994 qui, à rejeté sa requête aux fins de restitution ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ;
   qu'il n'offre  aucun point de droit à juger ;
   que, ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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