Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Bernard,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits, ainsi que les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Jean-Paul Y... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer le dommage né de l'infraction ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	FIXE à 2 500 euros la somme que Bernard X... devra payer à Jean-Paul Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Isabelle, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mai 2008, qui, pour vol, l'a condamnée à cent jours-amende de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que l'affirmation, contenue dans le mémoire personnel, que l'avocat de la demanderesse aurait saisi les juges d'une demande de renvoi, demeure à l'état de simple allégation ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1583 et 1584 du code civil ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Ali X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, le 21 octobre 2008, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 21 décembre 2008 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Philippe, 
 EN QUALITÉ DE MANDATAIRE À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ LSG GATE GOURMET PARIS, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 19 juin 2008, qui a débouté la société LSG GATE GOURMET de ses demandes après relaxe d'Adjelha TAOURIT du chef de vol ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que la société LSG Gate Gourmet, partie civile, dont la citation à comparaître a été délivrée au parquet du procureur général, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience de la cour d'appel saisie de l'appel d'Adjelha Taourit dans la procédure suivie contre celle-ci du chef de vol ;
 	Attendu que les juges ont statué, à son égard, par un arrêt contradictoire ;
 	Mais attendu que, la partie civile n'ayant été ni présente ni représentée à l'audience, l'arrêt attaqué doit être considéré comme ayant été rendu à son égard par défaut, comme le prévoit l'article 487 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Dit que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;   
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -  
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NANCY,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Benjamin X...  pour vol avec violences en récidive et tentatives de vols avec violences en récidive, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ;  
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... Michèle,
            	- L'ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES
  	  CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISÈRE (UFC 38), 	  civilement responsable,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2007, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné la première à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
 	Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 exige que le fait incriminé soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; que la Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions prévues, à peine de nullité, même si aucune violation de ce texte n'a été soulevée par le prévenu avant tout débat au fond ;
 	Attendu que l'examen de l'exploit introductif d'instance met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la citation délivrée au prévenu n'indique pas le texte qui édicte la peine sanctionnant l'infraction poursuivie ; qu'une telle omission entraîne la nullité de la poursuite ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés par les demandeurs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 20 novembre 2007 ;
 	CONSTATE la nullité de la poursuite ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Ismaël,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 2008, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement rejetant sa demande d'aménagement de peine ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 712-11 du même code ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements et arrêts sont déclarés nuls si leurs motifs sont insuffisants ;   
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Ismaël X... contre le jugement du juge de l'application des peines ayant rejeté sa demande d'aménagement de peine, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'appel formé par lettre est irrecevable ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des mentions de l'acte d'appel que ce dernier portait la signature de l'appelant, la chambre de l'application des peines n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 9 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Pierre, 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 3 novembre 2008,  qui, pour contravention au code des assurances, l'a condamné à 80 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale  ;
 	Vu l'article 9 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la contravention au code des assurances reprochée à Pierre X... a été constatée le 29 novembre 2005 ; que l'amende forfaitaire majorée a été émise le 25 avril 2006 ; qu'à la suite de ses réclamations, le contrevenant a été cité devant la juridiction de proximité le 3 septembre 2008 ; 
 	Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, le jugement énonce que, depuis la date de l'infraction, différents actes émanant du ministère public, notamment une majoration de l'amende initiale, ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action publique ; 
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait interrompu la prescription de l'action publique après l'émission de l'amende forfaitaire majorée et que, dès lors, la prescription était acquise, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de  la juridiction de proximité de Nice, en date du 3 novembre 2008 ;
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement  annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Bernard,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 23 avril 2008, qui, pour viol en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle en portant à vingt ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce qu'il résulte du procès verbal des débats que la cour d'assises a ordonné le huis clos de droit ;
 	"aux motifs que Me Catherine Y..., avocat au barreau de Limoges, a renouvelé sa constitution de partie civile au nom de France Z... et a produit à la cour un certificat médical justifiant de l'absence de sa cliente ; qu'en l'absence d'observations des parties, il est donné acte à Me Y... du renouvellement de la constitution de partie civile de France Z... ;
 	"et aux motifs qu'en raison de la nature du crime poursuivi, le président a posé la question de savoir si les débats auraient lieu en audience publique ou à huis clos ; que le président a donné la parole à l'avocat de la partie civile, à l'avocat général, au défenseur de l'accusé et à ce dernier ; que Me Y... sollicite le huis clos ;
 	"alors qu'aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; qu'en ordonnant le huis clos de droit à la seule demande de l'avocat de la partie civile absente, la cour d'assises a violé les articles visés au moyen" ;
 	Attendu que la partie civile étant absente des débats en raison de son état de santé, son avocat a demandé, au nom de celle-ci, que le huis clos soit ordonné ; que l'accusé ou son avocat n'ont élevé aucun incident contentieux sur ce point ;
 	Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'a aucun fondement ;
 	Qu'en effet, un avocat représentant une partie civile, victime de viol, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	  PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE COLMAR,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de RIBEAUVILLÉ, en date du 26 septembre 2008, qui a relaxé Patrick X... du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article  L. 130-9 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que, selon ces  textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;
 	Attendu que, pour renvoyer Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h, le jugement attaqué relève qu'un doute sérieux demeure sur la réalité de l'appareil de mesure utilisé dès lors que le procès-verbal énonce que la vitesse a été constatée par un cinémomètre MESTA 210C, le rapport de  l'agent verbalisateur se référant, lui, à un appareil du type MESTA 1200 ETED ; 
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le MESTA 1200 ETED désigne l'ensemble de l'appareil de contrôle contenant l'antenne MESTA 210C servant à relever la vitesse ou cinémomètre, dûment homologué et annuellement vérifié, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 26 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nikolin, 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 septembre 2008, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de l'application des peines ayant rejeté sa demande de libération conditionnelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503 et D. 49-39 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 503, 712-11 et D. 49-39 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ces textes, l'appel des jugements du tribunal de l'application des peines peut, lorsque le condamné est détenu, être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; 
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier de la Cour de cassation que, par déclaration du 25 mars 2008 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, Nikolin X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines, en date du 17 mars 2008, qui lui a été notifié le 18 mars suivant ; 
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt retient que l'intéressé a formé appel du jugement par une simple lettre datée du 18 mars 2008 ; 
Mais attendu que, si la déclaration d'appel au greffe de l'établissement pénitentiaire n'a pas été transmise, comme elle le devait, à la cour d'appel, cette erreur non imputable à l'appelant ne saurait porter atteinte à ses droits ; 
Qu'il s'ensuit que l'arrêt doit être déclaré nul et non avenu ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 3 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Khalid X..., Morad Y... et Brahim Z..., a déclaré non immédiatement recevable l'appel du procureur de la République d'un jugement lui ayant renvoyé le dossier en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique relevé d'office, pris de la violation de l'article 397-2 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que la décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d'instruction, n'est pas susceptible d'appel ;
 	Attendu que, le 13 mai 2008, Khalid X..., Morad Y... et Brahim Z... ont été traduits devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour violences aggravées, outrage et rébellion envers personnes dépositaires de l'autorité publique ; que, par jugement du même jour, les juges ont renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien en détention des prévenus jusqu'à leur comparution devant le juge d'instruction ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public non immédiatement recevable ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 novembre 2008 ;
 				DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Didier,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE GIE GESTION INFORMATIQUE FINANCE,
 	- LA SOCIÉTÉ SERVICES CONSEIL GESTION
  	  INFORMATIQUE, 	
 	- X... Jean-Claude,
 	- X... Romain,
 	- X... Bastien,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 13 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 13 juin 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Houria,
 	- LA SOCIÉTÉ HOTEL FLORALIE,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire commun aux demanderesses, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ HYDRATEC,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 30 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 30 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA SOCIÉTÉ LEROY NOËL AGENCE DE PUB INTERNET, 
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ;
 	Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article 64 du code des douanes ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - LA SOCIÉTÉ DR CAP CORNICHE,
 - LA SOCIÉTÉ CB RICHARD ELLIS INVESTORS SAS,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 13 février 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ HYDRATEC,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 29 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 mai  2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Edmond, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 11 juin 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 juin 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... JEAN,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  GRENOBLE, en date du 16 octobre 2007, qui  a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de  Grenoble ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ GARAGE DU BREUIL, agsissant par son représentant légal X... Thierry,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 12 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs ;
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... JEAN,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de de GRASSE, en date du 16 octobre 2007, qui  a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 octobre 2007, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Edmond, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DOUAI, en date du 11 juin 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 juin 2007, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;