Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel, 
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 12 mars 1992, qui, pour vol et infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ont été régulièrement appliquées, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant été désigné par arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 1989 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 40, 105, 115, 118 à 121 du Code de procédure pénale, en ce que les irrégularités commises ont porté atteinte aux droits du demandeur et fait échec aux droits de la défense ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions du demandeur que celui-ci ait soulevé avant toute défense au fond, devant les premiers juges, les exceptions tirées de la procédure antérieure ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que tout jugement ou arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de vol dont elle a déclaré Marcel X... coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Elie,
   - X... Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, celui des demandeurs n'est pas recevable ;
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nabil X... était poursuivi pour vol avec effraction et séjour irrégulier en France ; que, devant les juges du second degré, il a soutenu que le tribunal correctionnel avait prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, dès lors qu'il était arrivé en France à l'âge de 2 ans et qu'il y vivait depuis plus de quinze ans ; 
   Que, pour décider que le prévenu ne pouvait bénéficier de cette disposition légale, la cour d'appel énonce qu'il avait interrompu son séjour en France pour une durée de 3 ans en exécution d'une précédente interdiction du territoire français ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La SOCIETE CENTRALE FRANCO-AMERICAINE 
   PUBLIAS, représentée par son gérant, Albert X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1992 qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Robert Y... et Philippe Z..., des chefs d'escroquerie et de refus de vente ;
   Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire en défense ;
   I- Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit n'est pas recevable ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   II- Sur la requête présentée au nom des défendeurs ;
   Attendu que les défendeurs demandent la suppression, dans le mémoire personnel produit, de passages qui contiendraient des expressions diffamatoires et injurieuses envers l'un d'entre eux ;
   Que, compte tenu de l'irrecevabilité dudit mémoire, il n'y a lieu de faire droit à ladite requête ;
   Par ces motifs,
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à faire droit à la requête des défendeurs ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ;
   Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécusion d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
   Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
   Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1993, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec violences, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et ordonné la remise à exécution du mandat de dépôt initial ;
   Vu le mémoire produit pour le demandeur ;
   Attendu que ce mémoire, présenté au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte que la signature d'un avocat au barreau d'Ajaccio ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement présentés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE Didier Y... déchu de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DILEK X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 6 janvier 1993, qui, pour violences et voies de fait sur agent de la force publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; 
   Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil ; que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Giuseppe,
   - La COMPAGNIE ALLIANZ VIA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt rendu le 26 février 1993, par la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, qui a condamné, le premier, pour homicides et blessures involontaires, contravention au Code de la route, pour le délit à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, pour la contravention à 600 francs d'amende et a donné acte à la seconde de son intervention et a statué sur les intérêts civils ; 
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fopnctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; 
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HUBERT X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, vols et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ; 
   Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants et 114 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les prétendues irrégularités de procédure concernant la garde à vue et la première comparution, au surplus alléguées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être examinées à l'occasion d'un recours contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   G... Antoine,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 4 décembre 1991, qui, pour viols aggravés, complicité de viols aggravés, coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à dix-huit années de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324, 325 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
   "en ce que le témoin G...-A... a été entendu à deux reprises, la première fois le matin, la seconde fois l'après-midi, sans ce qu'il soit constaté qu'au vu de sa première déposition il ait été invité à quitter la salle et n'ait donc pas ainsi assisté aux débats antérieurement à sa seconde déposition, de sorte que les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale, qui imposent que les témoins n'assistent aux débats avant que d'être entendus, ont été violées en l'espèce, ce qui porte atteinte tout autant aux droits de la défense qu'à la manifestation de la vérité dans la mesure où ces dispositions ont précisément pour objectif de garantir l'authenticité du témoignage" ; 
   Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin G...-A... a été entendu à deux reprises, aux audiences du matin et de l'après-midi du 4 décembre 1991 ; qu'il ne résulte d'aucune mention dudit procès-verbal ni d'aucune demande de donner acte que ce témoin soit resté dans la salle d'audience dans l'intervalle de temps séparant ses deux auditions ; 
   Qu'en tout état de cause il ne saurait y avoir, en l'espèce, violation des textes visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, si un témoin a été entendu à deux reprises et s'il est resté dans la salle d'audiences après sa première audition, c'est en application de l'article 334 du Code de procédure pénale lequel ne fait pas obligation au président d'en ordonner autrement ; que, d'autre part, un témoin peut assister, avant d'être entendu, à une partie des débats, les dispositions de l'article 325 du Code susvisé n'étant pas prescrites à peine de nullité ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICAMOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   BENOIT D...,
   contre l'arrêt de la Cour d'assises de la SEINE-ETMARNE en date du 24 avril 1992, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et recel de vol ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats constate que "les témoins E... Edouard, A... Guy, C... Denis et B... Annie ont été successivement appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment dans les termes prescrits par l'article 311 alinéa 3 du Code de procédure pénale, mais encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du même Code" ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allègué au moyen, il résulte de ces constatations, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, que les témoins ont prêté le serment prévu par l'article 331 susvisé ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Z..., X..., Y... Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 15 avril 1992 qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   SZILAGYI Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 23 avril 1992, qui, pour viols et vols avec port d'arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il a été demandé à la Cour et au jury de répondre à la question n° 3 ainsi libellée :
   0 "l'accusé Jean-Claude Szilagyi est-il coupable d'avoir à Pessac, le 20 mars 1980, frauduleusement soustrait du numéraire, un véhicule Renault 5 et divers objets mobiliers au préjudice de Geneviève X... ?" puis à la question n° 4 ainsi formulée : "les faits spécifiés à la question n° 3 ont-ils été aggravés par le port d'une arme apparente ou cachée ?" ;
   "1°) alors qu'il doit être posé une question séparée pour chaque fait distinct ; que présentent ce caractère des faits de vol commis les uns à l'intérieur, l'autre à l'extérieur du domicile de la victime, donc en des lieux différents, et susceptibles de différer notamment par leurs circonstances aggravantes ;
   "2°) alors qu'est nulle comme entachée de complexité prohibée la question relative à la circonstance aggravante de port d'arme se rapportant à plusieurs vols commis en des lieux distincts, l'intérieur et l'extérieur d'un domicile, et susceptible dès lors de recevoir des réponses différentes" ;
   Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 3 et n° 4 exactement reproduites au moyen et conformes à l'arrêt de renvoi ;
   Attendu qu'il appert, tant du libellé des questions que des énonciations de l'arrêt de renvoi, que les soustractions frauduleuses ont été commises dans le même lieu, au même moment, avec la même circonstance aggravante de port d'arme ;
   Qu'ainsi, ces soustractions frauduleuses constituant un acte unique, la question n° 3 critiquée n'est pas entachée de complexité prohibée et n'encourt pas le grief allégué ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 215-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement soulevée devant eux et tirée du défaut prétendu de remise ou d'envoi du procès-verbal au procureur de la République dans le délai de cinq jours francs suivant celui de la constatation de l'infraction prévue par l'article L. 215-6 du Code rural, les juges du second degré énoncent, notamment, que "les dispositions relatives à la constatation des infractions en matière de chasse figurent au titre II - chasse- du livre II précité et plus particulièrement à la sous-section 1 -constatation des infractions- de la section IV ; que les articles L. 228-26 et suivants ne prévoient aucun délai pour la remise ou l'envoi au procureur de la République des procès-verbaux en matière de chasse en zone terrestre" ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-4, R. 296 du Code des débits de boissons en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité relative aux conditions dans lesquelles a été effectuée la prise de sang ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception soulevée pour la première fois devant elle au motif que cette prise de sang a été effectuée non "par un médecin mais par un étudiant en médecine faisant fonction d'interne" la cour d'appel se réfère à bon droit aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué ; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les peines prononcées n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ruochen, 
contre l'arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail ; 
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Henri, - A... Jocelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 septembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du CALVADOS, le premier sous l'accusation de vols aggravés, la seconde pour recels de vols aggravés, violences sur personne particulièrement vulnérable et subornation de témoin ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation à l'appui du pourvoi d'Henri X... et sur le moyen unique de cassation à l'appui du pourvoi de Jocelyne B..., pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l'absence, à l'audience des débats de la chambre d'accusation, de leurs avocats, Me Y... et Me Z..., dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que ceux-ci ont été avisés dans les formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Henri X... et Jocelyne B... sont renvoyés;
   que la procédure est régulière, et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Gilbert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 mars 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs chacune et à 1 amende de 600 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a été signifié en mairie le 9 mai 1994; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568, 2°, du Code précité;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le mardi 15 février 1995, est tardif;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Le Gall, Farge, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacob, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun moyen ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité ;
   Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le 19 juin 1998, Jacob X... n'a fait parvenir les mémoires contenant les griefs qu'il formulait que les 4 et 11 décembre 1998 ;
   Que ces mémoires, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour, au-delà du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 de ce code ;
   Qu'il n'est justifié, dans ces conditions, d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Arlette,
   - Y... Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et escroquerie, a déclaré leur appel irrecevable ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi d'Arlette X... :
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce pourvoi, formé le 30 décembre 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire à son égard, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   II - Sur le pourvoi de Jacques Y... :
   Vu le mémoire personnel produit, en date du 28 novembre 1998 ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   Sur le pourvoi d'Arlette X... :
   Le DECLARE IRRECEVABLE ;
   Sur le pourvoi de Jacques Y... :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BIDALOU Jacques, président de l'Association dite "SYNDICAT DES JUSTICIABLES", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Xavière Y... pour recel de fonds publics détournés par personne titulaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, Xavier X..., pour détournement de fonds public par personne titulaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, et contre Jean Y..., pour complicité et recel des délits susvisés, a annulé des actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 5 décembre 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 76, 92, 93, 97 et 173 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur se borne à critiquer les motifs retenus par les juges pour prononcer la nullité d'actes d'information, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;