Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels, recels aggravés et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 19 octobre 1999 devenu définitif le 3 mai 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 janvier 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels, recels aggravés et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 19 octobre 1999 devenu définitif le 3 mai 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels, recels aggravés et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 19 octobre 1999 devenu définitif le 3 mai 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 septembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et 5 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi formé le 17 mai 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 24 février 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Ludovic,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE, pour homicide volontaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 213, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu en présence du ministère public et du greffier ;
   "alors que devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus en présence du ministère public et du greffier ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (page 3, alinéa 8) qu'à l'audience du 8 février 2000, après délibération, l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil par le président, et donc en l'absence du ministère public et du greffier ; que s'il est fait, par ailleurs, mention du ministère public et du greffier, aucune mention de l'arrêt attaqué n'atteste de leur présence lors du prononcé de la décision ; qu'en tout état de cause, en l'état de mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale" ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. Besse, représentant du ministère public, et Mme Pilvoix, greffier, étaient présents lors de son prononcé ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrice,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juin 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel produit :
   Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation, le 3 août 1998, plus d'un mois après le déclaration de pourvoi formée le 22 juin 1998, n'est pas recevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Claude, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 février 1998, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre,
   Avocat général : M. DI Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, passée en force de chose jugée, Marie-Claude X... a été placée sous le régime de la tutelle ; que, de ce fait, la demanderesse n'a pas la capacité d'agir seule en justice ;
   Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressée seule, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Palarasa, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bozwon, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 janvier 2000 qui, pour outrage contre personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; 
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 mars 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 septembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Spas Dimitrov par un avocat au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 2 août 2000 par Gérard X... sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé a comparu devant le juge d'instruction le 30 mars 2000, puis à nouveau le 28 juillet à l'occasion du débat contradictoire préalable à l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue à cette date ;
   Attendu qu'ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Béraudo conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 
DE BORDEAUX, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Karl X... à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 12 et 14 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Karl X..., placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation énonce, notamment, que l'intéressé est fixé en France, depuis plusieurs années ; que marié à une française avec qui il a eu un enfant, il a un emploi en France ; qu'il offre ainsi des garanties sérieuses de représentation, qui permettent de satisfaire, le cas échéant, à la demande de l'Etat requérant ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié, au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, que la personne réclamée offrait des garanties suffisantes pour satisfaire à la demande d'extradition, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191-3, 191, 191, alinéa 2, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience de la chambre d'accusation ont été désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, les moyens manquent en fait ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 14 de la Convention européenne ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé se soit prévalu devant la chambre d'accusation d'une méconnaissance des exigences des textes conventionnels invoqués, tant en matière de délai raisonnable que de discrimination fondée sur la nationalité ;
   Que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Edouard,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 juillet 2000, l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous les accusations de viol et vol accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, en récidive ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques, 
contre l'arrêt n° 263 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, détournements de fonds publics, présentation de comptes annuels infidèles et émission de chèques malgré interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que la chambre d'accusation a statué sur la demande de mise en liberté de X... sans que celui-ci ou son avocat n'aient été entendus ; que ce dernier, avisé par courrier du 17 août 2000 de la date d'audience du 23 août, a demandé un report d'une semaine en raison de son absence à cette date ; que la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur cette demande et s'est donc prononcée en violation des textes susvisés" ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration du 14 août 2000, X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que son avocat, régulièrement avisé de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 23 août 2000, a déposé un mémoire, puis, par lettre du 21 août 2000, a sollicité, en raison d'un séjour à l'étranger durant sa période de congés, un report d'audience d'une semaine ; qu'en raison de cette demande, X... a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt et n'a pas comparu le 23 août 2000 ;
   Attendu qu'en statuant à cette date, la chambre d'accusation a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, d'ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dov,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs et à 2 amendes de 500 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, auquel il a été signifié le 11 juin 1999 par acte délivré à mairie, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ariel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs et trois amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les mentions et énonciations des pièces de procédure, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvé acquise pour aucune des contraventions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris d'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la violation, par défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence du procès équitable découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article 121-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870, et R. 44 alinéa 2 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal en vigueur au moment des faits et par les articles 222-23 et 222-24, 2ème et 4ème du Code pénal et des articles 348, 349 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de sept ans d'emprisonnement pour viols commis entre 1991 et 1993 sur la personne d'A... X... ;
   "alors, que d'une part, il ressort du rapport d'expertise médico-légal établi par le Docteur Eric X... le 24 octobre 1996, expert entendu par la cour d'assises lors des débats qui se sont déroulés le 7 septembre 1999, qu'A... X... n'avait subi aucune déffloration, ce qui excluait le viol ;
   "alors, que d'autre part, la question posée visant plusieurs actes sans aucune précision de date ni de circonstances encourait le grief de compléxité" ;
   Attendu que la première branche du moyen se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Attendu que, par ailleurs, la question critiquée n'encourt pas le grief allégué, dès lors qu'elle porte sur des actes de même nature, qui, bien que multiples et distincts, ont été commis sur une même victime, par le même accusé, dans les mêmes conditions, et entraînent les mêmes conséquences pénales ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 5 août 1999 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant aux deux-tiers de cette peine la période de sûreté et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
   Attendu que l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit aucun moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 novembre 1999 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 novembre 2000, qui, sur sa plainte, contre Azur Assurances et Michel Y... du chef de recel de vol et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; 
Attendu que le demandeur ne critiquant pas les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la prescription de l'action publique, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Chemithe ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, 227- 3 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thibaut, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour dépassement d'au moins 40km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; 
Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il lui soit donné connaissance, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; 
Qu'une telle requête est sans objet et qu'il ne saurait lui être donné suite ; 
Qu'en effet, l'avocat général, dont le rôle, devant la chambre criminelle, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, découlant des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;