Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Courbevoie, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 juin 2013, qui a déclaré M. Aurélien X... coupable de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée, et l'a dispensé de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Aurélien X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée, a été déclaré coupable des faits et dispensé de peine ;
Attendu que, pour critiquer cette décision, l'officier du ministère public soutient que l'article 530-1 du code de procédure pénale imposait au juge, dès lors qu'il avait retenu M. X... dans les liens de la prévention, de prononcer à son encontre une amende dont le montant ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire majorée, et que, par ailleurs, les conditions du prononcé d'une dispense de peine n'étaient pas réunies en l'espèce ;
Attendu que ces moyens ne sauraient être accueillis dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, susvisé ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles 132-58 et suivants du code pénal et 539 du code de procédure pénale, et que, d'autre part, il relève du pouvoir souverain du juge d'apprécier si les conditions requises par ces textes pour que le prévenu puisse bénéficier d'une telle dispense de peine sont remplies ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Sur le pourvoi formé par :
-M. Bobby X...,
contre l'ordonnance du président de la cour d'appel de VERSAILLES 18e chambre, en date du 24 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel du jugement du 5 mars 2014 ayant refusé un complément d'enquête, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et ordonné son placement en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le tribunal correctionnel de Versailles le 5 mars 2014, a pris fin le 26 mars 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse ,conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sevket Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-7 et 696-20 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... fait l'objet d'une procédure d'extradition, à la demande des autorités turques, et a été placé sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il a, par un courrier enregistré le 27 mars 2014 au greffe de l'établissement, reçu le 1er avril 2014 au parquet général de la cour d'appel d'Aix en Provence, sollicité une " assignation à résidence sous surveillance électronique ", requête qui a été traitée comme une demande de mise en liberté ; que, par arrêt du 17 avril 2014, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande ; 
Attendu qu'en statuant ainsi dans le délai de vingt jours de la réception de la demande, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, relatives aux demandes de mise en liberté formées au cours d'une procédure d'extradition, sans encourir le grief de non respect du délai légal formulé au moyen, qui manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de FRÉJUS, en date du 18 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 384 du code de procédure pénale et L. 2212-2, L . 2542-3 du code général des collectivités locales ;
Attendu que, si c'est à tort que le juge énonce qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la régularité de l'arrêté municipal réglementant le stationnement, le jugement n'encourt pas la censure, dès lors que l'arrêté a été produit aux débats, que les mentions qui y sont portées et sa motivation suffisent à établir sa régularité, le défaut de qualité du signataire de l'arrêté et l'affirmation d'un détournement de pouvoir, qu'il appartenait au prévenu d'établir, étant demeurés à l'état d'allégations ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Q 14-83.375 FS-D
  N° 2991  
13 MAI 2014
    NON-LIEU A STATUER
  		  M. LOUVEL président,
    	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
  	Statuant sur la requête de Mme Karine X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure qui serait suivie contre elle devant le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes, en révocation d'une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à son encontre le 14 septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Troyes ;  
Attendu que, par jugement du 18 avril 2014, le juge de l'application des peines de Troyes dit n'y avoir lieu à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée contre la requérante le 14 septembre 2011 ;	
  	    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  
  	  Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth ,conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmse Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mathon ;
  	    Greffier de chambre : M. Bétron ;  
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marghrete Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 octobre 2013, qui a prononcé sur sa requête en interprétation d'un arrêt de ladite cour d'appel en date du 8 novembre 2011 ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, L. 160-6 et suivants, L. 480-5, R. 160-8 et suivants du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que, par arrêt du 8 novembre 2011, aujourd'hui définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Mme Marghrete Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme de sa commune, l'a condamnée à une peine d'amende et a en outre ordonné, au titre de l'action publique, la remise en état des lieux sous astreinte ; 
Attendu que Mme Y... a saisi cette cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt tendant à voir préciser que cette mesure ne concernait pas les constructions préexistantes ; 
Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges énoncent que le périmètre de la mesure de restitution correspond aux constats opérés par les agents de la commune de La Ciotat et relevés par procès-verbal ; 
Attendu que par ces seuls motifs, qui renvoient à la description circonstanciée des ouvrages litigieux que contient l'arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le présidenle vingt-quatre juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Pascal X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 décembre 2013 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté les exceptions de nullité et de prescription et ordonné une expertise ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 11 février 2014 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public puis l'avocat de la partie civile ont eu la parole après l'avocat du prévenu ; 
"alors que le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public et l'avocat de la partie civile ont eu la parole en dernier et que par suite la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et les textes susvisés" ;
Vu l'article 513 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus, sur les conclusions de nullité de la procédure présentées par M. X..., son avocat, le ministère public et l'avocat de la partie civile ; 
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS en date du 3 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par : 
- M Thierry X..., 
- Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation ( Crim, 11 octobre 2011, n° 10-86.944) les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 ; 
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les pourvois formés par :
- La société Sacyr Vallehermoso, 
- M. Luis Fernando X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 8 avril 2013, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et, pour le second, d'omission de déclaration de franchissement de seuil ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, la société civile professionnelle BÉNABENT ET JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits ; 
Sur la recevabilité des pourvois : 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; 
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ; 
Par ces motifs ; 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
FIXE à 3000 ¿ la somme globale que les demandeurs devront payer à l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par :
- M. Jean X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013, qui, pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge recevable la constitution de partie civile des collectivités territoriales versant des subventions à une société d'économie mixte victime d'un abus de bien social, tout en déclarant irrecevable l'action civile des actionnaires privés d'une société commerciale victime de la même infraction, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la justice, consacré par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 " ? ; 
Sur la recevabilité : 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne remet pas en cause la conformité à la Constitution des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, mais invoque une contrariété de jurisprudence ; 
D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   La société Jouffroy Invest, 

   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 janvier 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 50 000 euros pour blanchissements aggravés ;

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

   	Greffier de chambre : M. Bétron ;

 	Sur le rapport de M.le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;	  	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

 	Attendu que, les 6 et 10 mai 2010, la société civile immobilière Jouffroy Invest a fait appel des dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 4 mai 2010, l'ayant déclarée coupable de blanchiment aggravé et ayant refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité; que, le 12 mai 2010, elle s'est, successivement, désistée de ces appels et rétractée de son désistement, puis elle a fait, à nouveau, appel du même jugement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé le 12 mai 2010 ;  

 	Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, après avoir relevé que la société civile immobilière Jouffroy Invest s'était rétractée de son désistement avant que celui-ci n'ait été constaté, a annulé l'ordonnance du 12 janvier 2012 par laquelle le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel avait constaté le désistement des appels formés par la prévenue les 6 et 10 mai 2010 et la caducité de l'appel incident du ministère public, a dit qu'en conséquence,  la cour d'appel était saisie de ces appels et a ordonné le retour de la procédure à cette juridiction, afin qu'elle statue  ;

   	Attendu qu'en cet état, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

 	Par ces motifs :  

 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Higino X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e  section, en date du 28 mai 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;  

 	Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;

   	Par ces motifs :

 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;   

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Zita ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2014 et présenté par : 
- M. David X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour concussion et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'article 432-10, alinéa 2, du code pénal en tant qu'il réprime l'infraction de concussion sans déterminer l'avantage ainsi accordé, sans définir le terme « droits » et sans préciser les « textes légaux ou réglementaires » visés, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ?" ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée définit et délimite, notamment par référence aux textes que la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doit appliquer ou faire respecter, et aux sommes qu'elle est chargée de percevoir, les actes constitutifs du délit de concussion en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, de sorte qu'elle ne méconnaît aucun des principes constitutionnels invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Guy X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 4 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori et Monfort, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier et Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu les ordonnances rendues le 20 juin 2014 sur les pourvois n° P 1388338 et n° U 1388573, par lesquelles le président de la chambre criminelle a rapporté les ordonnances, en date du 14 janvier 2014, et prescrit d'admission immédiate desdits pourvois ; 
Attendu que le présent pourvoi présentant une connexité avec les pourvois susvisés, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction et de prononcer la réouverture des débats ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 20 août 2014 ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur les requêtes de M. André X... et Mme Sophie Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Bobigny du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée ; 
Joignant les requêtes, vu la connexité ;
Attendu que les requêtes sont régulières en la forme ; qu'elles ont été signifiées ; qu'elles sont donc recevables ;
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; 
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE les requêtes ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hussain X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2013, qui l'a condamné, pour violences et contravention de violences, à quatre mois d'emprisonnement et 250 euros d'amende, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par application du premier de ces textes, l'appelant doit être cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, en déclarant comme adresse : 6 rue ... à Strasbourg ; que l'huissier s'est rendu au 56 rue ... à Strasbourg, où il a dit n'y avoir trouvé trace de l'intéressé ; que le prévenu, n'ayant été informé de la date d'audience, n'était ni comparant ni représenté devant la cour d'appel ; 
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, l'arrêt énonce que celui-ci a été cité à l'adresse déclarée lors de sa déclaration d'appel ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'a pas été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, l'huissier s'étant rendu à une adresse autre, la cour d'appel, qui n'était pas valablement saisie, a méconnu les textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Cema, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Noël X... des chefs d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle DE LAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits, et les observations complémentaires formulées pour la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du code pénal ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de ladite Convention ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 1 000 euros la somme que la société Cema devra payer à M. Noël X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 744 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vols et recel ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., partie civile, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a, le 18 février 2013, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et refusant d'informer et a, les 20 février et 14 mai 2013, déposé devant la chambre de l'instruction deux mémoires sollicitant un renvoi à une audience ultérieure, qu'il a obtenu ; qu'il a été avisé régulièrement que l'affaire serait appelée à l'audience du 9 octobre 2013 ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté à cette audience, n'a pas demandé un nouveau renvoi, la chambre de l'instruction, en statuant sur son appel, ne l'a pas privé de ses droits à l'assistance d'un avocat, dont il lui appartenait de solliciter la désignation au titre de la commission d'office, et n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 745 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., partie civile, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a, le 18 février 2013, interjeté appel de l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction et a, les 20 février et 14 mai 2013, déposé devant la chambre de l'instruction deux mémoires sollicitant un renvoi à une audience ultérieure, qu'il a obtenu ; qu'il a été avisé régulièrement que l'affaire serait appelée à l'audience du 9 octobre 2013 ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté à cette audience, n'a pas demandé un nouveau renvoi, la chambre de l'instruction, en statuant sur son appel, ne l'a pas privé de ses droits à l'assistance d'un avocat, dont il lui appartenait de solliciter la désignation au titre de la commission d'office, et n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rémy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 janvier 2014, qui, pour faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, écarté le fait justificatif invoqué et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 746 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., partie civile, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a, le 18 février 2013, interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a, les 20 février et 14 mai 2013, déposé devant la chambre de l'instruction deux mémoires sollicitant un renvoi à une audience ultérieure, qu'il a obtenu ; qu'il a été avisé régulièrement que l'affaire serait appelée à l'audience du 9 octobre 2013 ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté à cette audience, n'a pas demandé un nouveau renvoi, la chambre de l'instruction, en statuant sur son appel, ne l'a pas privé de ses droits à l'assistance d'un avocat, dont il lui appartenait de solliciter la désignation au titre de la commission d'office, et n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;