Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur , a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la coopérative caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 5 juillet 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Auriault Bartholin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 juin 2009 par le tribunal d'instance de Puteaux ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à  M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 1er avril 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Palaiseau ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à l'union syndicale Solidaires la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 28 septembre 2009), que, suite à la création par la loi n° 2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissement, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs au "niveau national " de désigner "deux  représentants syndicaux par comité d'établissement transitoire" ; que Pôle emploi Guyane a demandé l'annulation de la désignation de Mmes X... et Y... par le syndicat Solidaires Sud emploi Guyane en qualité de représentantes au comité d'établissement Pôle emploi Guyane ; 
 	Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 11.IV de la loi du 20 août 2008 et L. 2122.1 du code du travail,  le syndicat Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ces désignations ;
 	Mais attendu que le tribunal, qui a rappelé que selon l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2008, les comités d'établissement transitoires sont composés des membres titulaires du ou des précédents comités d'entreprise des institutions de l'assurance chômage ainsi que des membres titulaires désignés du comité consultatif paritaire régional représentant le personnel correspondant au périmètre de la structure , et a constaté que le syndicat Sud emploi n'avait pas eu d'élu aux élections  de janvier 2008 du comité consultatif paritaire de l'ANPE, ce dont il résultait qu'il ne pouvait désigner des représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire du Pôle emploi Guyane, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; 
 	Que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 , alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; 
 	Attendu qu'il résulte du récépissé établi par le greffier du tribunal d'instance que le pourvoi a été formé par déclaration adressée au greffe par télécopie reçue le 13 décembre ;
 	Attendu que la télecopie ne répond pas aux exigences de l'article 999 du code de procédure civile ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné au demandeur :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi de cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société ND Logistics s'est pourvue en cassation contre des ordonnances du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendues le 12 décembre 2008 sur une demande dont deux chefs tendant, l'un, à obtenir le paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, et l'autre, la remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
 	Condamne la société ND Logistics aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Filoni Bouguet, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Filoni Bouguet de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 09-60.442 et K 09-60.443 ; 
 	Sur les premier et second moyens, communs aux pourvois :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen, commun aux pourvois :
 	Vu les articles L. 2343-8 et R. 2142-5 du code du travail ;
 	Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'Union départementale Force ouvrière de l'Indre aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant syndical, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat Force ouvrière aux dépens, le jugement rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châteauroux ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 	Dit n'y avoir lieu à dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurostyles systems Châteauroux à payer à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre et à Mme X..., la somme globale de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat du syndicat Fédération générale FO des travailleurs du bâtiments des travaux publics, bois, carrières, matériaux, papiers, carton, céramique, exploitation thermique et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 juin 2009 par le tribunal d'instance de Lille ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat Fédération générale FO des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, bois, carrières, matériaux, papiers carton, céramique, exploitation thermique et à MM. X... et   Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 5 mars 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'Université catholique de l'Ouest - association Saint-Yves, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 octobre 2009 par le tribunal d'instance d'Angers ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;		
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Université catholique de l'Ouest - association Saint-Yves de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Université catholique de l'Ouest - association Saint-Yves à payer, d'une part, au syndicat UD-CGT du Maine-et-Loire, au syndicat SNPEFP-CGT, à M. X... et à l'Union départementale CFDT du Maine-et-Loire, la somme globale de 1 500 euros, et, d'autre part, à M. Y... la somme de 1 000 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat de la Fédération générale Force ouvrière travaux publics, bois, carrières, papier, carton, céramique, exploitation thermique, de la Fédération FO matériaux céramique thermique, de la Fédération FO céramique, carrières, matériaux activités annexes et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 28 octobre 2009 par le tribunal d'instance de Lille ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la Fédération générale Force ouvrière travaux publics, bois, carrières, papier, carton, céramique, exploitation thermique, à la Fédération FO matériaux céramique thermique, à la Fédération FO céramique, carrières, matériaux activités annexes et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du.CPC ;
 	Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la société Total lubrifiants, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 août 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;			
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la société Total lubrifiants de leur désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la RATP s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 mars 2009 par le conseil de prud'hommes de Créteil saisi de demandes tendant, notamment, à ce que soit ordonné l'arrêt des prélèvements sur salaire au titre de la protection sociale complémentaire, laquelle a un caractère indéterminé ;
 	Qu'il s'ensuit que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la RATP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 866 F-D rendu le 21 avril 2010, dans le litige opposant la société Christophe Mandon, dont le siège est 12 quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux à Mme Marie-Noëlle X..., domiciliée ..., 94130 Nogent-sur-Marne, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Taillefer, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du département de la Gironde, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il fait figurer dans la liste des défendeurs (Mme X..., la communauté urbaine de Bordeaux, le département de la Gironde, la région Aquitaine, l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes, la fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine) alors qu'un désistement partiel avait été déposé au greffe le 1er avril 2009 précisant que le pourvoi était maintenu seulement en ce qui concerne Mme X... ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 866 F-D en date du 21 avril 2010 sera rectifié comme suit :
- pages 1 et 2 par la suppression des défendeurs n° s 2 à 6 ; Mme Marie-Noëlle X... étant maintenue ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1134 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix ; 
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Taillefer, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Lacan, avocat général, Mme Laoufi, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête en date du 28 juillet 2010 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa France, dont le siège est 26 rue Drouot, 75009 Paris, 
défenderesse à la cassation, 
tendant à la rectification de l'arrêt n° 1233 F-D rendu par la chambre sociale le 23 juin 2010 sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié ..., 91000 Evry, à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu la requête susvisée ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne les fonctions de M. X..., en page 2, ligne 16 ; 
Attendu qu'il faut lire " agent producteur " et non " agent mandataire du réseau production ", comme indiqué ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1233 F-D sera rectifié comme suit : 
Page 2, ligne 16 : lire " agent producteur " ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience du quatorze septembre deux mille dix ; 
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole pose la question suivante :
 	"L'article L. 2122-2 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix", et par l'alinéa 8 de ce même préambule selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" en ce que l'audience électorale qui détermine la représentativité d'un syndicat catégoriel s'apprécie au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d'être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu'à défaut d'une telle affiliation, l'audience du syndicat catégoriel doit s'apprécier tous collèges confondus ?" ;
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que le moyen tiré de ce que la disposition critiquée, en ce qu'elle régit par des dispositions spécifiques la représentativité des organisations catégorielles auxquelles leur statut donnent vocation à présenter des candidats dans certains collèges électoraux, si elles sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, porte atteinte aux principes d'égalité devant la loi et de liberté syndicale, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et le syndicat national de personnel navigant commercial (SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que le moyen tiré de ce que les textes critiqués, en ce qu'ils régissent par des dispositions spécifiques la représentativité de certaines seulement des organisations syndicales catégorielles, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur le principe d'égalité devant la loi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la juridiction transmet la question suivante : "les dispositions des articles 2 et 5-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont-elles contraires au principe constitutionnel d'égalité résultant notamment de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" 
 	Attendu que telle qu'elle est énoncée, la question, qui n'est pas nouvelle, n'apparaît pas sérieuse dans la mesure où la condition tenant à une audience électorale de 10% posée par les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 seuls visés en l'espèce s'impose à toutes les organisations syndicales, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au principe d'égalité invoqué ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Lyon à la requête du syndicat Fédération nationale CFTC Métallurgie est ainsi rédigée :
 	"Les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portent ils atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, à savoir le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi, reconnu par l'article 1er du préambule de constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 relatif à la liberté syndicale ?" ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées, en ce qu'elles régissent la représentativité des organisations syndicales catégorielles et inter-catégorielles, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2010, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 13 octobre 2009), que deux protocoles d'accord ont été signés le 17 septembre 2009 entre la direction de la société Rapides Côte d'Azur et les organisations syndicales CGT, CFTC et CFDT en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise prévues le 13 octobre 2009 ; que la fédération autonome des transports UNSA, l'union départementale de syndicats FO et l'Union solidaires transports Sud (l'UST) ont refusé de signer ces accords dont elles ont contesté la validité devant le tribunal d'instance ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches :
 	Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 2314-3-1, L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 2324-21 du code du travail et des principes généraux du droit électoral, l'UST fait grief au jugement de la débouter de sa demande en annulation des protocoles préélectoraux ;
 	Mais attendu, d'abord, que le syndicat soutenait que les accords litigieux étaient soumis au principe de l'unanimité et non de la double majorité ; que le moyen est de ce chef contraire à la thèse soutenue devant le juge du fond ;
 	Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que le tribunal d'instance était saisi d'une demande d'annulation des protocoles préélectoraux et non d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; 
 	Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le protocole préélectoral prévoyait un lieu de vote unique et que l'employeur avait mis en place un système de navette pour faciliter le déplacement des salariés travaillant sur un autre site, le tribunal en a exactement déduit qu'aucune irrégularité n'avait été commise de ce chef ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 22 octobre 2009), que reprochant à l'association Léo Lagrange d'avoir écarté ses listes de candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise prévues le 13 octobre 2009, l'union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2009 d'une demande de report de la date des élections ; que celles-ci ont eu lieu en cours de procédure à la date prévue ;
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation de la loi du 20 août 2008 et de l'article 4 du code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que les élections avaient eu lieu en cours de procédure sans que le syndicat ne l'ait saisi d'une demande d'annulation du scrutin, le tribunal en a exactement déduit que l'action engagée était devenue sans objet au jour où il a statué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 80, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Escota s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Nice, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat Force ouvrière ; 
 	Mais attendu que la décision du tribunal d'instance qui, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance de Cannes, n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché le principal, ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc. 21 février 2007, pourvoi n° 05-41.791) que M. X..., employé à compter du mois de juin 1977 par la société Pompes Salmson en qualité de magasinier, puis d'agent de fabrication, a bénéficié à partir du 1er janvier 2003 d'une préretraite progressive ; que contestant le montant de la rémunération qui lui a été versée après cette date, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; que par arrêt infirmatif du 16 mai 2008, la cour d'appel a renvoyé les parties à calculer la rémunération due au salarié ; que cette décision a fait l'objet de deux pourvois enregistrés sous les numéros Y 08-43.316 et Z 08-45.548 ; que par arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel, saisie par le salarié, l'a notamment débouté de sa demande en rappel de salaire et en rappel de gratification annuelle pour l'année 2003 et a fixé la créance théorique du salarié au titre de la rémunération mensuelle définie par l'arrêt du 16 mai 2008 en application de l'article 10 de l'accord du 2 décembre 2002, pour les années 2004 et 2005 ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt présentement attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 3 avril 2009, par la cour d'appel de Caen en ce qu'il exclut des composants de la rémunération du salarié, à prendre en compte, la prime de panier et la prime de transport ;
 	Condamne la société Pompes Salmson aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 19 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X... et du syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Rouen ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... et au syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen de leur désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... et le syndicat CFDT des banques et des sociétés financières de Rouen aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-60. 486 et G 09-60. 487 ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par courrier transmis le 25 mai 2010 au greffe de la Cour de cassation, M. Salquain, avocat de MM. X... et Y..., déclare que ces derniers se désistent des pourvois formés contre le jugement rendu le 30 novembre 2009 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; 
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvois ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 2006 par la société Onev en qualité d'agent de propreté, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de paie, portant mention du versement du salaire tous les 15 du mois suivant, fait présumer ce paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X....
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de ses salaires de mai, juin, juillet, août et du 22 août au 22 septembre 2006 
AUX MOTIFS QUE Mons ieur X... n'apportait en aucune façon les preuves de ce qu'il avançait ; que tous les bulletins de paie pour la période concernée faisaient état d'un paiement régulier tous les 15 du mois suivant ; qu'en conséquence, il y avait lieu de le débouter de l'intégralité de ses demandes.
ALORS QUE, en application des articles 1315 du Code civil et L.3243-3 du Code du travail, il appartient à l'employeur, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, de prouver le paiement du salaire ; et qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de l'absence de paiement de ses salaires, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement notamment par la production de pièces comptables, le conseil a violé les textes susvisés .
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 PRUD'HOMMES
 CB
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 12 juillet 2010
 Désistement
 Mme COLLOMP, président
 Arrêt n° 1831 F-D
 Pourvoi n° Y 05-45.696
 	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi n° Y 05-45.696 formé par M. Bruno X... et Mme Claire X..., domiciliés ...,
 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1), dans le litige les opposant à l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) du Bocage virois et de la Suisse, dont le siège est 17 rue des Noes Davy, BP 91, 14504 Vire,
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 5 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix ;
 	Où étaient présents :  Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
CB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 12 juillet 2010 
Rectification d'erreur matérielle 
M. GOSSELIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 1832 F-D 
Requête n° P 08-44. 917 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête formée par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Stéphane X..., domicilié ..., 93600 Aulnay-sous-Bois, en rectification de l'arrêt n° 610 F-D rendu par la chambre sociale le 24 mars 2010, dans le litige opposant la société Exacompta, société par actions simplifiée, dont le siège est 138-140 quai de Jemmapes, 75010 Paris, à M. X... ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a cassé " en toutes ses dispositions " l'arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris alors que deux chefs du dispositif de cet arrêt sont devenus définitifs (annulation d'un avertissement et la condamnation de la société Exacompta à payer à M. X... la somme de 1 euro de dommages-intérêts pour sanction injustifiée) ; qu'en conséquence la cassation ne peut être que partielle ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 610 F-D en date du 24 mars 2010 sera rectifié comme suit :
- Page 1, dans l'énoncé de la décision, lire : " cassation partielle " ;
- Page 3, après " PAR CES MOTIFS ", lire : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 19 novembre 2004 et en ce qu'il a condamné la société Exacompta à payer à M. X... la somme de 1 euro de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; " ;
- Page 4, ligne 3, lire : " Suite de l'arrêt partiellement cassé " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1134 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix ; 
Où étaient présents : M. Gosselin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, Mme Wurtz, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis 1016 adressé aux parties ; 
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise à son destinataire le 20 novembre 2008 ; qu'il s'est pourvu en cassation par déclaration du 23 janvier 2009 ; 
Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2010, la  SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Ad Rem Technology, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Ad Rem Technology de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.