Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR
 	  D'APPEL DE VERSAILLES,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 4 mars 2009, qui a renvoyé des fins de la poursuite Pascal X... du chef d'exploitation illicite de jeux de hasard, Patrick Y... et la société GROUPE Y... INTERNATIONAL du chef de complicité ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X..., Patrick Y... et la société Groupe Y... international (GPI) ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, en 2005 et 2006, le premier, participé avec Raymond Z..., aujourd'hui décédé, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis en mettant en place et en exploitant le site «www.poker770.com», les deux derniers, favorisé cette activité par la signature, le 28 août 2001, puis le renouvellement d'un contrat de licence de marque ; que ce contrat autorisait l'utilisation de la dénomination "Y..." sur les réseaux numérisés de commercialisation du site, sous réserve que l'exploitation envisagée ne soit pas prohibée ;
 	Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, les juges énoncent que, d'une part, aucun élément du dossier ne permet de corroborer les allégations de Raymond Z... sur la participation de Pascal X... ou sur l'intéressement dont il aurait bénéficié, d'autre part, rien n'établit que Patrick Y... et la société GPI, qui ont transmis le contrat de licence de marque au ministère de l'intérieur le 14 décembre 2001, aient, en connaissance de cause, apporté leur aide à la préparation et à la commission de l'infraction ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	 REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X...
X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, infraction douanière, association de malfaiteurs, l'a placé sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Guillaume,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PONTOISE, en date du 22 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d' amende  ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 	Vu lesdits articles,
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction  pour demander à être  jugé en son absence ;
 	Attendu que, pour condamner Guillaume X... du chef d'infraction aux règles du stationnement, le jugement attaqué, après avoir constaté que le prévenu était non comparant, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le susnommé a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs  :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 22 janvier 2009,  et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 		
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'incarcération de Jean X..., ordonnée le 5 avril 2007 par le procureur général près la cour d'appel de Lyon sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 28 août 2009 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires allemandes ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA SOCIÉTÉ MATFAC, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 8 juillet 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal,  575 et 591 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ni toute autre infraction ;
 	Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X...Dominique, épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 2 février 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 120 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour dire non prescrite la contravention de stationnement interdit commise le 30 mai 2007, par Dominique X..., le juge énonce que le ministère public a adressé, le 4 décembre 2007, un soit-transmis aux fins d'identifier et d'entendre l'auteur de la contravention, et que le mandement de citation devant la juridiction de proximité a été établi le 24 novembre 2008 ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, le juge n'étant pas tenu de répondre aux simples allégations du prévenu, le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° P 09-83.193 F-D
 N° 9801
 CI
 30 SEPTEMBRE 2009
 Mme  CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante :
 	Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le 18 septembre 2009, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 3987 rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de PAU contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre Francis X... du chef de viols aggravés, a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction, et les motifs qui y sont contenus ;
 	Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sous le n° 3987 ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° B 09-83.182 F-D
 N° 9800
 CI
 30 SEPTEMBRE 2009
 Mme CHANET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante :
 	Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le 18 septembre 2009, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 3986 rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de PAU contre l'arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre Christophe X... du chef de viol, a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction, et les motifs qui y sont contenus ;
 	Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juillet 2009 sous le n° 3986 ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Henri,
 contre le jugement de la juridiction de proximité du PUY-EN-VELAY, en date du 20 mars 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer Henri X...  coupable d'un excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à relever qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui faisait valoir, dans le courrier par lequel il demandait à être jugé en son absence,  qu'il n'était pas au volant  du véhicule, propriété de la société Henri X... dont il est le gérant, que la photographie prise lors de l'établissement de l'infraction ne permettait pas d'identifier le conducteur et qu'il n'était pas en mesure de  désigner ce dernier, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité du Puy-en-Velay, en date du 20 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité du Puy-en-Velay  et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Mohamed,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 6 avril 2009, qui, pour dépassement irrégulier, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles  530-1, 529-2, 546 et 593 du code de procédure pénale, R. 414-16 du code de la route, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ;
 	Attendu que Mohamed X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros prononcée contre lui pour dépassement irrégulier, a été cité devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que cette juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende, qui ne pouvait être inférieur à 375 euros, aurait permis au prévenu de disposer du droit d'appel, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villejuif, en date du 6 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris,  à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Villejuif et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Dominique,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 21 janvier 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et R.413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Dominique X..., poursuivi pour excès de vitesse, a été représenté devant la juridiction de proximité par un avocat qui a soutenu qu'aucun élément ne permettait d'identifier le conducteur du véhicule et a sollicité l'application de l'article L. 121-3 du code de la route ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces de procédure que Dominique X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de défense qui lui était soumis, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement  susvisé de la juridiction de proximité  de Paris, en date du 21 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité  de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Mustapha, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 9 décembre 2008, qui a prononcé sur une requête en réhabilitation ; 
Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; 
Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachelier et Potier de la Varde, pris de la violation des articles 591 et 794 du code de procédure pénale ; 
" en ce que Mustapha 
X...
, dont l'arrêt attaqué relève qu'il n'a pas comparu, n'a pas été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction chargée d'examiner sa requête aux fins de réhabilitation, le procureur général lui ayant indiqué, dans l'avis d'audience qu'il lui a notifié : « Vous n'êtes pas appelé à comparaître personnellement à l'audience » ; 
" alors que lorsqu'elle est saisie d'une demande de réhabilitation, la chambre de l'instruction statue après que la partie ou son avocat ont été entendus ou dûment convoqués " ; 
Vu l'article 794 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en application de ce texte, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de réhabilitation statue sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués ; 
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, si Mustapha 
Y...
a été informé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, il a été invité, dans l'avis que lui a adressé le procureur général, à ne pas comparaître personnellement ; qu'il n'a été ni présent, ni représenté, et qu'il n'a produit aucun mémoire ; 
Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure d'exercer ses droits, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Mireille, épouse Y...,
 		- Y... Guy,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, les a condamnés, la première à trois mois d'emprisonnement avec sursis et le second à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
 		Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 		I- Sur le pourvoi formé par Guy Y... :
 		Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 		II- Sur le pourvoi formé par Mireille X..., épouse Y... : 
 		Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 		Sur le moyen unique de cassation proposé par Mireille X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 		Et sur le même moyen de cassation relevé d'office au profit de Guy Y... ;
 		Vu ledit article ;
 		Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
 		Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré coupables de non-représentation d'enfant Mireille X..., épouse Y..., et Guy Y..., l'arrêt attaqué retient que la première est prévenue d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, trompé divers établissements pour les déterminer à lui remettre des marchandises et que,"tels que reconnus et établis, les faits constituent les infractions prévues à la prévention" ;
 		Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 		D'où il suit que la cassation est encourue ;
 		Par ces motifs :
 		CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 		RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 		ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Bernard,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 mars 2009, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à  500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt attaqué qui ne lui font pas grief, la commune de l'Ile de Batz, partie civile,  ayant été déboutée de sa demande ;
 	D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la  violation de l'article 433-5 du code pénal ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt énonce que la victime, qui effectuait un stage d'employé administratif au sein de la mairie de l'Ile de Batz, était chargée de l'accueil du public et de diverses tâches de secrétariat,  au service des usagers de la mairie et plus généralement de l'intérêt collectif, de sorte que, peu important son statut de droit  public ou privé, elle  devait être considérée comme ayant la qualité de citoyen chargé d'une mission de service public ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° J 09-83.373 F-D
 N° 5246
 CI
 30 SEPTEMBRE 2009
 Mme CHANET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Statuant sur l'opposition formée par :
 	- X... Christian,
 à l'arrêt n° 1687 de la Cour de cassation, en date du 18 mars 2009, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 12 juin 2008, ayant ordonné la révocation totale des sursis avec mise à l'épreuve prononcés les 22 juin et 17 octobre 2005 par la cour d'appel de PARIS et le 4 juillet 2006 par le tribunal correctionnel de PARIS ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ;
 	D'où il suit que l'opposition de Christian X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° M 09-83.490 F-D
 N° 5247
 CI
 30 SEPTEMBRE 2009
 Mme CHANET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Statuant sur l'opposition formée par :
 	- X... Christian,
 à l'arrêt n° 1689 de la Cour de cassation, en date du 18 mars 2009, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 24 juillet 2008, ayant prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ;
 	D'où il suit que l'opposition de Christian X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -
 L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BAZAS,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mars 2009, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 23 février 2007, un véhicule automobile, immatriculé au nom de la société Arval Service Lease et loué par celle-ci à une société Paul Hartmann, a été contrôlé en excès de vitesse ;  que cette dernière société a formé une requête en exonération et a indiqué que, le jour des faits, elle avait confié le véhicule à l'un de ses employés, Christian X... ; que ce dernier, qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a été poursuivi sur le fondement de l'article R.413-14 du code de la route ;
 	Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'intéressé  a produit un ticket de parking attestant qu'il ne pouvait se trouver à l'endroit où le radar automatique était positionné ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité du conducteur du véhicule, la photographie jointe à la procédure ne permettant pas d'identifier celui-ci, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Alain, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MEAUX, en date du 18 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route : 
Vu ledit article ; 
Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; 
Attendu qu'un véhicule, loué à une société, a été contrôlé le 7 octobre 2007 alors qu'il circulait à la vitesse de 124 km / h, la vitesse étant limitée à 110 km / h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que le conducteur habituel du véhicule, identifié comme étant Alain X..., a contesté être l'auteur de l'infraction ; 
Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de ce qu'il ne pouvait être au volant ce jour-là ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Meaux, en date du 18 décembre 2008 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Corinne, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour usage abusif de l'avertisseur sonore d'un véhicule et conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité, l'a condamnée à deux amendes de 75 et 300 euros ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-1 et R. 416-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X... coupable des faits visés à la prévention et l'a condamnée à des peines d'amende ;
 	"aux motifs que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux et les infractions caractérisées ;
 	"alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'ainsi, en se bornant, pour entrer en voie de condamnation, à se fonder sur le seul fait que la matérialité des infractions imputées à Corinne X... résulterait des procès-verbaux établis à son encontre, sans plus de motifs pour s'en expliquer, la cour d'appel, qui a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ;
                      Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
                     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
                     REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Jean-Pierre,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 10 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recels en bande organisée, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, obtention indue de document administratif et tentative, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi vise un arrêt rendu au fond, le 10 juin 2008, par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, et non l'arrêt n° 08/00 338 rendu par ladite chambre de la cour d'appel à la même date ;
 	Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Sébastien,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2009, qui, pour importation, détention, captation et exportation d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 mai 2008, Sébastien X... a relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Marmande du 15 mai 2008 ; que le prévenu, cité à son adresse déclarée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ni fait valoir d'excuse ; qu'il s'est pourvu en indiquant que sa compagne s'était présentée en août 2008 au greffe du tribunal correctionnel pour signaler son changement d'adresse et qu'il en avait informé également la brigade de gendarmerie de Marmande le 10 octobre 2008 ; 
 	Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que le prévenu, régulièrement cité à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel, n'a pas comparu, prononce par décision contradictoire à signifier ;
 		 	Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il appartenait au prévenu d'informer le procureur de la République, conformément aux prescriptions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 
                     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
                     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
                     REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;