Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., accusé de viols aggravés et délits connexes,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 21 juin 2000, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 593, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le requérant a comparu et a été entendu en ses explications ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 à 593 du Code de procédure pénale ;
   Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant la cour d'assises par arrêt définitif du 9 juin 1999, X... a formé une demande de mise en liberté transmise à la chambre d'accusation le 2 juin 2000 suivie d'une seconde déposée le 6 juin 2000 que cette chambre, après les avoir jointes, a rejetées le 21 juin 2000 ;
   Attendu qu'en examinant ces demandes et dès lors que la cour d'assises n'était pas en session à la date de sa saisine par la première d'entre elles, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sauraient être admis ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que ce moyen nouveau est mélangé de fait et dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de la procédure pénale ;
   Attendu que, par ordonnance du 26 juillet 2000, il a été donné acte à Jean-Marie X... du désistement du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 11 janvier 2000, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 23 juin 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 29 septembre 1999 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, le pourvoi formé le 4 janvier 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marianne, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a été lu à l'audience du 9 décembre 1999 "par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ;
   "alors qu'il ne mentionne pas le nom du magistrat qui a ainsi lu l'arrêt" ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Sauret président, Mme Marie et M. Ancel, conseillers composant la chambre, ont participé aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision qui a été lue par l'un d'eux ;
   Qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marianne X... coupable d'avoir établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
   "alors que, dans son attestation en date du 10 juin 1995, Marianne X... avait mentionné qu'elle n'avait appris les faits qu'elle rapportait que "quelques jours après", ce dont il résultait qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir attesté qu'elle avait eu personnellement connaissance des faits rapportés" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de fausse attestation dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Hervé, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Dominique X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 970 du Code civil ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; 
Par ces motifs, 
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Zbiniew, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, pour meurtre et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction du territoire français ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ; 
" aux motifs que " les débats n'ont révélé aucun fait nouveau de nature à justifier que ces dernières questions subsidiaires soient posées " ; 
" alors que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond de l'affaire ; qu'en déclarant que les débats excluaient que les faits litigieux puissent être qualifiés de violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, la Cour a préjugé le fond de l'affaire et violé ainsi les textes susvisés " ; 
Attendu qu'après avoir sursis à statuer sur la demande de l'avocat de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, la Cour, par un arrêt incident prononcé à l'issue de l'instruction à l'audience, a refusé de poser de telles questions, en considérant que les débats n'avaient révélé aucun fait survenu de nature à les justifier ; 
Attendu qu'en l'état de cette motivation, qui ne préjuge pas de la culpabilité de l'accusé, le grief allégué n'est pas encouru ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que trois mémoires, qui émanent du demandeur non condamné pénalement, n'ont pas été déposés au greffe de la chambre d'accusation, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; 
Attendu que le mémoire, régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais n'offrant à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fouad,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, motif erroné ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fouad X..., en application de l'article 148 du Code de procédure pénale, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté qu'il aurait déposée le 11 janvier 2000 et à laquelle le juge d'instruction n'aurait pas répondu ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges du second degré énoncent qu'il n'est pas établi que le demandeur ait présenté une demande sur laquelle il n'aurait pas été statué par le juge d'instruction ;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentatives de vols en bande organisée avec arme, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 9, et 82-1 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à une demande d'acte d'information ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170 et 171 du Code de procédure pénale, de la nullité du procès-verbal de confrontation ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, d'une insuffisance ou d'une contradiction de motifs ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Farge, Ruyssen conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pol, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie à son encontre à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que la déclaration du pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par l'article 576 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Joly, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences aggravées par deux circonstances et port d'arme de la 6ème catégorie, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 77 et 78 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de mention du nom de l'avocat de la défense dans le jugement de première instance ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 137, 144, 171 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Emile X... en détention provisoire ;
   "aux motifs qu'Emile X... est irrecevable à soulever devant la Cour les moyens de nullité de la procédure initiale de flagrance dans le cadre de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire ;
   "alors, que la détention provisoire ne peut concerner qu'une personne régulièrement mise en examen ; que dès lors, la partie visée par une mesure de détention provisoire est recevable, à titre d'exception, de faire constater par le juge de la détention provisoire que cette mise en examen résulte d'une procédure irrégulière ; qu'en décidant qu'Emile X... serait irrecevable à soulever des moyens de nullité de la procédure de flagrance ayant conduit à sa détention provisoire, la chambre d'accusation a violé les principes susvisés" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen, conseiller rapporteur, M. Farge, conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, emploi irrégulier de dispositif de contrôle dans les transports routiers, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Julie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Fragnier, greffier, n'a été présente que lors du prononcé de l'arrêt et non lors des débats ;
   "alors que le greffier faisant partie intégrante de la juridiction, celui-ci doit non seulement assister à l'audience lorsque la décision est prononcée, mais doit également assister aux débats" ;
   Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du greffier lors des débats ;
   Qu'en effet, le greffier présent lors du prononcé de la décision est présumé avoir également assisté aux débats ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ETIENNE Y...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée siégeant à CAYENNE, en date du 7 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicolas X..., mis en examen le 21 octobre 1998, pour subornation de témoin, et placé sous mandat de dépôt à cette date, a reçu notification, le 21 décembre 1998, d'une mise en examen supplétive pour complicité de meurtre ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée le 24 mars 1999 par l'intéressé, lequel soutenait être détenu illégalement dès lors que sa détention n'avait pas été prolongée à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que la nouvelle mise en examen du chef de complicité de meurtre, notifiée le 21 décembre 1998, a eu pour conséquence de soumettre la prolongation de la détention provisoire aux règles édictées, en matière criminelle, par l'article 145-2 dudit code ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Qu'en effet, en cas de nouvelle mise en examen d'un chef criminel, le titre initial de détention demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui régissent la nouvelle incrimination ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Ruyssen conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...Ahmed,
- Y...OU Z... Taïda, épouse X..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 14 octobre 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur mineure de 15 ans, par ascendant, privation de soins et d'aliments ayant entraîné la mort d'une mineure de 15 ans par ascendant, violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours sur mineure de 15 ans par ascendant ; privation de soins et d'aliments au point de compromettre la santé sur mineure de 15 ans par ascendant ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que les déclarations de pourvois des demandeurs, faites par télécopies, ne répondent pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ; 
Par ces motifs, 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre, M. Sassoust, Mme Agostini conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christelle, 
contre le jugement du tribunal de police de NANCY, du 23 juin 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamnée à 150 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, mais en son nom et par un avocat au barreau de Nancy, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour évasion avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathalie,
   contre le jugement n° 471 du tribunal de police de NANCY, en date du 23 juin 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamnée à 150 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Nathalie X... par un avocat au barreau de Nancy, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Andrès,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux, recels, a infirmé partiellement l'ordonnance rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale, il résulte que le délai du pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé le vendredi 2 avril 1999 par le mis en examen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du mardi 23 mars 1999, notifié par lettre recommandée le même jour, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; appelé à compléter la chambre, conformément à l'article L.131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathalie,
   contre le jugement n° 472 du tribunal de police de NANCY, en date du 23 juin 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamnée à 150 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Nathalie X... par un avocat au barreau de Nancy, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 30 juin 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, a ordonné la confiscation des scellés, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 7 ainsi rédigée : "X..., accusé, est-il coupable d'avoir à Z..., entre le 20 janvier 1993 et juillet 1996, en tout cas dans le département du Nord et depuis temps n'emportant pas prescription, commis, par violence, contrainte, menace ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 19 octobre 1983" ?
   "alors que cette question, qui porte à la fois sur les faits d'agressions sexuelles reprochés à l'accusé et la circonstance aggravante de minorité de la victime, est complexe et, comme telle, entachée de nullité" ;
   Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés, il n'y a pas lieu d'examiner un moyen relatif au délit connexe d'agression sexuelle ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;