Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd, 
contre l'arrêt n° 303 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que X... s'est pourvu le 3 novembre 1988 contre l'arrêt qui lui avait été signifié le 27 octobre ; que, dès lors, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après cette signification, est irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller référendaire, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d 'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988 qui, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les quatre premiers moyens de cassation, pris de prétendues nullités qui auraient été commises durant l'instruction ou devant les premiers juges ;
   Attendu que ces moyens sont irrecevables en vertu des dispositions des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation pris de ce que les juges n'auraient pas tenu compte, pour l'application de la peine, des garanties de réinsertion du prévenu ;
   Attendu que, dans les limites fixées par la loi, les juges disposent, pour l'application de la peine, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Hocine

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 28 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu les mémoires personnels produits ;     Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;  qu'ils sont donc irrecevables ;     Qu'ainsi, le dossier étant parvenu à la Cour de Cassation le 25 octobre 1988 et aucun moyen n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 567-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il y a lieu de prononcer la déchéance ;     DECLARE le demandeur DECHU de ses pourvois ;     Le condamne aux dépens ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Fatemeh, épouse Y... 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1989 qui a déclaré les appels irrecevables comme tardifs, du jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamnée à 10 mois d'emprisonnement et a l'interdiction d'émettre des chèques pendant 3 ans pour émission de chèque sans provision ; 
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de d 6 mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; 
DECLARE le demanderesse DECHUE de son pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- G. D.,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises, l'a condamné à 1.500 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré G. coupable d'avoir trompé sa clientèle sur les qualités substantielles de la marchandises ;
"aux motifs que le prévenu avait mis en vente des truites sous le qualificatif de "truites saumonées", que ce terme devait être réservé à des salmonidés sauvages, et non à des truites d'élevage à chair rose du type de celles vendues dans la poissonnerie ; qu'il importait peu qu'il y ait aucune définition réglementaire de la "truite saumonée" ; qu'un avis de l'administration avait été établi avec l'accord de la profession, réservant la dénomination "truite à chair rose" aux truites d'élevage ; que la mauvaise foi du prévenu était caractérisée par le fait qu'il avait substitué l'adjectif "saumoné" à l'adjectif "rose" figurant sur les bons de livraison ;
"alors qu'en l'absence de toute réglementation, il incombe au juge de se référer aux usages loyaux et constants du commerce ; qu'un tel usage n'est en aucun cas caractérisé par l'existence d'un simple avis de l'administration, dont la Cour d'appel n'a même pas pris soin de constater la diffusion au sein de la profession ;
"et alors que la Cour d'appel devait rechercher concrètement si le prévenu avait pu avoir connaissance de l'"avis" administratif, seule circonstance susceptible de caractériser sa mauvaise foi" ;
Attendu que pour déclarer G., poissonnier, coupable du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 les juges ont relevé que le prévenu avait mis en vente, sous l'appellation "truites saumonées", des truites d'élevage à chair de couleur rose artificiellement renforcée par une nourriture à base de saumon ;
Attendu qu'en cet état, et en dépit du fait que l'appellation "truite saumonée" n'ait été l'objet d'aucune définition dans un texte légal ou réglementaire, la Cour d'appel a exactement appliqué la loi visée aux poursuites ;
Qu'en effet elle a, sans erreur ni contradiction, constaté que, selon les usages loyaux du commerce consacrés notamment par un avis du service de la répression des fraudes et "le consensus de la profession", la dénomination litigieuse était réservée aux truites sauvages se nourrissant de crustacés ou de crevettes et dotées de ce fait de qualités gastronomiques particulières ;
Qu'elle a d'autre part, pour les raisons exposées, souverainement estimé qu'en utilisant le qualificatif incriminé le prévenu avait, intentionnellement, trompé la clientèle ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B. J.-C. 
contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE du 1er juillet 1986 qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés les pièces figurant au dossier sous cotes D. 44, D. 142, D. 94 soit, outre les planches photographiques comportant des légendes, le bloc-note de la victime et le rapport de M. P., chef de l'identité judiciaire ;
alors, d'une part, qu'en se bornant à faire circuler à l'audience des documents de la procédure écrite, sans donner lecture des textes y figurant, le président n'a pas fait un usage régulier de ses pouvoirs et a violé le principe de l'oralité des débats ;
alors, d'autre part, que la présentation à la Cour et aux jurés d'albums photographiques, assortis de légendes, illustrant une version des faits issue de la seule reconstitution à l'enquête, était de nature à influencer leur propre conception du déroulement des faits, résultant des preuves produites et discutées lors des débats, et à préjudicier au fond" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président "a fait présenter aux assesseurs, aux jurés, au Ministère public, aux parties civiles et à leurs conseils, à l'accusé et à son conseil", un album photographique et un bloc-notes extraits l'un et l'autre du dossier de la procédure ;
Que le même procès-verbal mentionne qu'"après chaque présentation", le président "a donné la parole au Ministère public, aux parties civiles et à leurs conseils, à l'accusé et à son conseil", et qu'aucune observation n'a été formulée ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense qui a été mise en mesure de discuter les documents communiqués ;
Qu'il n'est pas établi ni même allégué que lesdits documents aient comporté des déclarations écrites de témoins acquis aux débats, comparants et non encore entendus, en sorte que le principe de l'oralité des débats n'a pas été méconnu ;
Qu'en procédant comme il l'a fait, le président a régulièrement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, lequel lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité, dès lors que, comme en l'espèce, elles ne sont pas contraires aux prescriptions de la loi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- N. M. épouse K.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1985, qui l'a condamnée à une amende de 150 francs pour ouverture non autorisée d'une station de lavage ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale en ce que la citation ne viserait pas le texte de loi qui réprime l'infraction ;
Attendu que M. N. épouse K. était poursuivie pour infraction à un arrêté municipal fixant les heures d'ouverture de la station de lavage de voitures automobiles qu'elle exploitait ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par la prévenue, les juges exposent que l'exploit visait l'arrêté municipal du 21 janvier 1983 sur lequel étaient fondées les poursuites et l'article R. 29 du Code pénal qui, s'il a été porté à tort dans la citation, renvoyait à l'article R. 26-15° du même Code fixant les pénalités encourues ;
Attendu que la Cour d'appel a justement déduit de ces constatations que la prévenue était informée des faits qui lui étaient reprochés en vertu de textes légalement pris et a, sans porter atteinte aux droits de la défense, écarté à bon droit l'exception soulevée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 décembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsifications de chèques et usages, falsifications de documents administratifs et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 145, 145-1, 206, 657 du Code de procédure pénale, manque de base légale, en ce que la chambre d'accusation de Reims a refusé d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

  Attendu que le moyen, qui tend à l'annulation du titre de détention délivré par le juge d'instruction de Reims, dans le cadre d'une information portant sur des faits distincts de ceux pour lesquels il est instruit à Paris, est inopérant dans la présente procédure ;

  Que le moyen doit lors être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- F. P. -
contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 6 juin 1986 qui, sur renvoi après cassation, pour vols, vols aggravés, tentative d'homicide volontaire, prises d'otages et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la lecture de la liste des témoins cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à l'audition de P. B., témoin appelé par la défense, qui ne lui avait pas été régulièrement dénoncé, le président a alors déclaré qu'il n'était pas acquis aux débats et ce témoin n'a pas été entendu en sa déposition ;
"alors que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le Ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, la Cour a seule compétence pour statuer sur cette opposition et, par un arrêt motivé, doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin était fondé ; qu'en statuant sur l'opposition du Ministère public, le président a excédé ses pouvoirs" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que le témoin B. "appelé par la défense", n'était ni cité, ni signifié ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président a constaté qu'il n'était pas acquis aux débats ;
Qu'il relevait, dès lors, du pouvoir discrétionnaire de ce dernier de décider s'il convenait ou non d'entendre le témoin susvisé à titre de simple renseignement ;
Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
contre un arrêt de ladite Cour, 7ème Chambre, en date du 5 novembre 1985 qui a relaxé R. P., poursuivi des chefs d'infractions aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que B., salarié de la société anonyme "S.-R." de Fréjus depuis le 22 août 1981 et désigné comme délégué syndical le 8 avril 1982, a été avisé par lettre de la société adressée le 15 avril 1982 qu'il serait licencié à compter du 17 avril suivant ; qu'en raison de ces faits, P., qui dirigeait ladite société, a été cité à comparaître devant la juridiction répressive des chefs d'infractions aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions, d'une part, garantissent l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et, d'autre part, interdisent à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions en ce qui concerne le congédiement, notamment ;
Attendu que pour déclarer la prévention non établie, la Cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, se borne à énoncer que B., employé par la société S.-R. depuis le 22 août 1981, n'avait pas, le 15 avril 1982, l'ancienneté requise d'une année dans l'entreprise pour se voir attribuer les fonctions de délégué syndical et que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges, en appréciant la situation du salarié à la date de son licenciement, ont relaxé P. des fins de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans examiner, comme les termes de la prévention lui en faisaient l'obligation, si le licenciement intervenu avait ou non eu pour cause l'activité ou l'appartenance syndicale du salarié, et si le prévenu avait ou non porté atteinte à l'exercice du droit syndical dans son entreprise, les juges du fond n'ont pas donné une base légale à leur décision ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème Chambre correctionnelle, de 5 novembre 1985, et pour être à statué nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean    

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, d'exportation et d'importation de marchandises prohibées, a sursis à statuer et l'a maintenu en détention ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 28 juin 1989, Jean X... a été condamné, pour d importation, exportation, détention illicite, importation et exportation en contrebande de marchandise prohibée et refus d'obtempérer, à dix ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; que cette décision est devenue définitive sur l'action publique ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui, le 27 octobre 1988, a maintenu le prévenu en détention par application de l'article 464-1 du Code précité, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 février 1989, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs de hausse illicite de loyer et faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  b Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de "l'obligation d'instruire sur tous les faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile" ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a, contrairement aux allégations du demandeur, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, qu'elle a ensuite répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que, sous le couvert d'une prétendue omission de statuer sur des chefs d'inculpation, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;

  Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz T conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri-
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987, qui, pour contraventions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique opposée par X... poursuivi pour contraventions à la police de la chasse, la juridiction du second degré, infirmant le jugement qui avait déclaré éteinte cette action, relève qu'interrogé par la gendarmerie le 18 juin 1985 au vu d'un procès-verbal dressé par des agents de l'Office national de la chasse, le prévenu avait été entendu à nouveau en vertu d'une réquisition émise le 18 octobre 1985 par le procureur de la République ; qu'elle retient également que cet acte qui avait pour objet de faire préciser l'identité de l'auteur des infractions, avait interrompu le cours de la prescription ; qu'elle constate ensuite que la citation avait été délivrée le 22 octobre 1986 ; Attendu que ladite juridiction en conclut " qu'il s'est donc écoulé moins d'une année entre le soit-transmis du procureur de la République et l'acte de citation de X... " ; Attendu que la confrontation des dates précitées suffit à démontrer le caractère erroné de ce motif ; Mais attendu que la Cour de Cassation trouve en la cause, et notamment dans une énonciation du jugement qui n'a pas été contredite par les motifs de l'arrêt attaqué, la preuve d'une interruption de la prescription par l'audition de X... à la requête du procureur de la République, suivant procès-verbal du 28 octobre 1985, dressé moins d'un an avant la citation ; que par ce motif, substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve justifié ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Raymonde, épouse A..., partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 19 janvier 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Annie X... du chef d'homicide volontaire, a ordonné la mise en liberté de celle-ci, sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour lesdits conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à la détention ou au contrôle judiciaire de l'inculpé ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été saisie de l'appel formé par Annie X... d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'il résulte des mentions dudit arrêt que " par lettres recommandées en date du 9 janvier 1987 M. le procureur général a notifié à l'inculpée ainsi qu'à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience " ; que la mention " à partie civile " qui était portée entre " notifié à l'inculpé " et " ainsi qu'à son conseil " a été rayée et que cette rature a été approuvée ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme Y..., épouse A..., s'était constituée partie civile le 5 décembre 1986 ; qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la partie civile ont été méconnus ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1987, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Bernard, 
contre un arrêt du 5 janvier 1988 de la Cour de Cassation qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que, le 8 février 1988, X... a formé opposition à l'arrêt du 5 janvier 1988 de la chambre criminelle qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que notamment la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Attendu que tel n'étant pas le cas de X..., qui était demandeur, l'opposition de celui-ci ne peut qu'être déclarée irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvie, 
contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., régulièrement citée à comparaître à l'audience de la Cour d'appel du 31 octobre 1986, ne s'est pas présentée, et a adressé au président de la chambre des appels correctionnels un télégramme pour l'informer de son indisponibilité pour cause de maladie ; Attendu que les juges, pour retenir l'affaire à l'audience et statuer contradictoirement, énoncent les motifs pour lesquels ils ont écarté l'excuse ; Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, les juges sont en droit de statuer contradictoirement lorsque par des motivations, résultant de leur appréciation souveraine, ils ne reconnaissent pas valable une excuse présentée par le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis-
contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, n'édicte aucune amende contre le prévenu déclaré coupable de banqueroute frauduleuse ou de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse ; que cependant la cour d'appel, après avoir relevé contre le demandeur des faits constitutifs de ce délit commis de 1977 à 1979, a prononcé contre lui une condamnation à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; qu'en ce qui touche cette dernière peine, elle a ainsi commis un excès de pouvoir et méconnu le principe susénoncé ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens de cassation proposés, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 janvier 1987, 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Patrick,
- Y... Jean, 
contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE en date du 28 novembre 1986 qui, pour vols et tentative de vol avec arme et meurtre concomitant, les a condamnés, le premier nommé à la réclusion criminelle à perpétuité, le second à quinze ans de la même peine et en ce qui concerne X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi d'X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président a donné acte à Me Furbury dans les termes requis de ce que le témoin Z... lors de sa déposition avait relevé qu'à l'occasion de transfèrements de l'accusé A... auxquels il avait participé, il lui avait été donné de constater le refus de A... de s'expliquer sur diverses questions que lui adressait le juge d'instruction " ; " alors qu'à défaut d'un ordre du président, qui n'est aucunement constaté en l'espèce, le procès-verbal ne pouvait pas faire état des déclarations d'un témoin " ; Attendu qu'il résulte de la mention du procès-verbal exactement reproduite au moyen, qu'en faisant droit à la demande de l'un des conseils des demandeurs tendant à ce qu'il lui soit donné acte des déclarations faites par un témoin, le président de la Cour d'assises a nécessairement ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des propos tenus par ledit témoin ; 
Qu'en procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 379 du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision à aucune forme particulière et n'exige pas notamment qu'elle fasse l'objet d'une ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre -

  contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (9° chambre) en date du 15 janvier 1986, qui a déclaré X... coupable d'escroquerie, a ajourné le prononcé de la peine et l'a condamné à des réparations civiles ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles, ainsi que des pièces de procédure, qu'avant le présent pourvoi du 23 juin 1986, Pierre X... s'était déjà pourvu le 17 janvier 1986 contre ledit arrêt qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, l'avait déclaré coupable de ce délit, avait ajourné le prononcé de la peine au 25 juin 1986, et l'avait condamné à des réparations civiles ;     Que par arrêt en date du 27 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté ledit pourvoi du 17 janvier 1986 ;     Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aboudou, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 juillet 1985, qui dans une procédure suivie contre lui, du chef du délit de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic de fausse monnaie étrangère, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué et se borne à faire valoir que les deux arrêts précédents de la chambre criminelle en date du 23 juin 1986 rejetant sa demande de mise en liberté, au temps où il était alors détenu pour les faits dont il est actuellement inculpé, ne lui auraient pas été signifiés en même temps ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude,

  contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation de bilan inexact et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a dit que cette peine sera confondue avec celle de 6 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Sarreguemines le 15 février 1985 pour abus de confiance ;     Vu le mémoire produit ;     Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale toutes les parties ont 5 jours, après celui où la décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;     Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu à l'audience le 5 décembre 1985, qu'il a été avisé que l'affaire était mise en délibéré au 19 décembre 1985, qu'au jour indiqué la cour d'appel a prorogé son délibéré au 16 janvier 1986 et qu'à cette date la décision a été rendue contradictoirement ;     Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 30 janvier 1986, après l'expiration du délai légal, sans que le demandeur ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeanne, 
contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit au nom de la demanderesse et le mémoire en défense ; Attendu que le document rédigé au nom de Jeanne X... ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Chambery ; Que cette pièce, qui n'est pas signée par la demanderesse ainsi que le prescrivent les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel-
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13° chambre, en date du 21 février 1986 qui l'a condamné pour dégradation volontaire par substance explosive à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435, 437, 444, 520 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel a refusé de procéder à l'audition des témoins que X..., prévenu de dégradation volontaire d'objet mobiliers par substance explosive, avait fait citer en énonçant qu'il ne lui appartenait pas, par cette mesure, de se voir soumettre des procédures d'ordre purement civil qui l'avaient opposé à son épouse ; Attendu d'une part qu'il ne saurait valablement être fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le jugement en approuvant cette motivation dès lors que les tribunaux correctionnels sont en droit de s'assurer de l'utilité ou de l'opportunité de l'audition des témoins ; Attendu d'autre part que la Cour d'appel a elle-même refusé de procéder à cette audition en énonçant à bon droit que cette mesure qui avait pour but d'obtenir un partage de responsabilité en faisant la preuve de la faute de Sylvie Y..., ex-épouse du prévenu, n'était pas justifiée en droit puisque la responsabilité pénale et civile de cette dernière avait été écartée par des dispositions définitives ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi