Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale et contravention connexe, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à 1 OOO francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 15 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que, pour retenir la culpabilité de Olivier X..., qui, poursuivi notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, contestait le taux relevé par le médecin biologiste, les juges du second degré énoncent que l'analyse du prélèvement sanguin effectué sur sa personne a révélé un taux d'alcoolémie de 2,41 grammes par litre dont il n'a pas demandé le contrôle comme il en avait la faculté, taux confirmé tant par ses propres déclarations quant aux boissons ingérées que par les constatations des gendarmes lors de son interpellation ; 
   Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, en ce qu'il a relaxé Marc X... des chefs de faux, usage de faux en écriture privée et escroquerie ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour relaxer Marc X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, la cour d'appel énonce, d'une part, que le prévenu, ayant été appelé à assister le syndic en qualité de personne qualifiée, a apposé sa signature sur des inventaires effectués hors sa présence par un tiers ou sous la dictée des débiteurs et perçu à ce titre des honoraires, d'autre part, qu'il ne pouvait avoir conscience que ses agissements étaient susceptibles de causer un préjudice matériel, moral ou social ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, et sans mieux s'en expliquer, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action publique à l'égard Marc X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 juillet 1992 ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AISSA ABDI Z...,
   - Y... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux de convocation devant le tribunal ;
   "alors que les procès-verbaux de convocation se bornant à viser la commission d'un vol, sans décrire même succinctement les faits faisant l'objet des poursuites, le juge correctionnel n'était pas régulièrement saisi ; par suite, l'arrêt encourt la censure pour violation des textes susvisés" ;
   Attendu que la prétendue nullité, qui aurait été commise en première instance, n'a pas été proposée devant la cour d'appel ;

 que, dès lors, le moyen qui invoque une telle nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, conseillers de la chambre, Mme Batut conseilller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt n° 369 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le dimanche 12 janvier 1992, il a été constaté dans les locaux de l'établissement "Cuir Center" dirigé par Dominique X..., que quatre salariés, dont l'identité a été relevée, étaient occupés à des travaux de leur profession ; que la cour d'appel, saisie des poursuites exercées contre le gérant de cet établissement, sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, a condamné le prévenu à quatre amendes de 3 000 francs, par application des articles R. 260-1 et R. 262-1 du même Code dans leur rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré n'a pas encouru le grief allégué ; qu'elle n'était pas tenue de rechercher, pour l'application de la peine, si les salariés étaient ou non les mêmes que ceux concernés par d'autres infractions de même nature qui avaient fait l'objet de poursuites distinctes engagées concomitamment contre le demandeur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -LAINE Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et conduite malgré la suspension de son permis de conduire, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel un nouveau permis ne pourra être sollicité ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par Mme Algier, conseiller, comporte une rature visant à biffer le nom de Mme Algier et une surcharge manuscrite visant à substituer au nom de Mme Algier le nom de M. Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ;
   "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature et la surcharge susévoquées émanent bien des signataires de la minute, ou ont été approuvées par eux, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer que l'arrêt a été prononcé dans des conditions régulières dès lors que Mme Algier, à la différence de M. Le Corre, ne faisait pas partie des magistrats ayant composé la Cour lors des débats et du délibéré" ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 107 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été lu par M. Le Corre, conseiller ;
   Mais attendu que le nom de M. Le Corre a été substitué par rature et surcharge, sans que ces rature et surcharge aient été approuvées, à celui de Mme Algier, conseiller, laquelle n'a assisté ni à l'audience des débats ni à celle où l'arrêt a été prononcé ;
   Que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été prononcé dans les conditions régulières ; 
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mars 1992 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -X... Domingos, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 10 octobre 1992, qui, pour viol, tentative de viol aggravé et attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par les jurés ;
   "alors que le procès-verbal des débats doit établir que chaque juré a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 304 du Code de procédure pénale, lesquels sont sacramentels et forment un tout indivisible dont l'observation est prescrite à peine de nullité" ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats, qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ;
   Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par le témoin Jean-Claude Y... ;
   "alors que le procès-verbal des débats doit établir que tout témoin, avant de déposer, a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale, lesquels sont sacramentels et ne peuvent comporter ni modification ni retranchement" ;
   Attendu que le procès-verbal énonce que "le témoin Jean-Claude Y... a été introduit dans l'auditoire... Le témoin a prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu qu'il résulte de ces constatations que le témoin a prêté serment dans les termes prescrits par les textes susvisés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SLIMAN X..., contre l'arrêt n° 326 de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 septembre 1992 qui, pour infractions au Code de la route, violences légères et dégradation volontaire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à deux amendes de 600 francs chacune, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, la requête en confusion de peines présentée par Baron ;
   "aux motifs que par arrêt en date du 12 mars 1991, aujourd'hui définitif, la chambre d'accusation a déjà statué sur la même demande et rejeté la requête en confusion de peines présentée par Baron ; que l'autorité de la chose jugée s'attachant à toute décision se prononçant sur une confusion de peines, la requête de Baron doit être déclarée irrecevable ;
   "alors que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision par laquelle les juges se sont prononcés sur une demande en confusion de peines ne fait pas obstacle à ce que la situation du condamné s'étant modifiée, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins soit formulée ; que depuis sa première demande en confusion de peines qui avait été rejetée par la chambre d'accusation, deux décrets portant grâces présidentielles étaient intervenus en 1991 et 1992, réduisant sensiblement l'une des peines dont la confusion était sollicitée, de sorte que la demande nouvelle, ayant un nouvel objet, ne pouvait se voir opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a donc méconnu les textes susvisés" ;
   8 Attendu que pour dire irrecevable la requête par laquelle Michel X... sollicitait à nouveau la confusion de deux peines de dix années de réclusion criminelle chacune, prononcées les 19 janvier 1986 et 11 février 1987 par les cours d'assises de l'Essonne et de la Gironde, l'arrêt attaqué relève que ce condamné l'avait déjà soumise à la chambre d'accusation qui l'avait rejetée par une précédent arrêt du 12 mars 1991 devenu définitif et passé en force de chose jugée ;
   Attendu qu'en cet état et dès lors que la réduction de peine est sans effet sur la nature de la condamnation, c'est à bon droit que les juges ont prononcé comme ils l'ont fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -RICOLLEAU Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992,qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que si l'arrêt attaqué fait référence en son dispositif à des textes de loi qui sont sans application en l'espèce, il n'en vise pas moins les articles R. 10 alinéa 3, R. 10-4, R. 232-2°, R. 266-4° du Code de la route qui définissent l'infraction poursuivie et les peines encourues ; qu'il satisfait ainsi aux exigences posées par l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné, pour extorsion de promesse, vol, bris de scellés, détournements d'objets placés sous scellés, et outrage à magistrat, à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur n'établissant ni n'alléguant bénéficier de l'une des qualités visées par les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale en vigueur lors des poursuites exercées contre lui, le moyen, qui fait grief aux juges d'avoir prononcé en méconnaissance desdits textes, est inopérant ;
   D'où il suit que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Delphin, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions en matière de contributions indirectes, à diverses pénalités fiscales ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que le 28 novembre 1986, les agents de l'administration des Impôts ont constaté que Delphin Z... présentait au public, en deux blocs regroupés sur deux remorques, 22 appareils électromécaniques, tous munis d'un monnayeur indépendant et d'une grue à commande individuelle, susceptible de saisir, suivant l'adresse de l'opérateur, divers objets placés sur un plateau statique, particulier à chaque joueur ;  Attendu que, pour confirmer, en application des articles 1560, 1791, 126 A à 126 E annexe IV du Code général des impôts, la décision des premiers juges condamnant Z..., du chef de non-paiement de l'impôt sur les spectacles, à diverses pénalités fiscales, la cour d'appel, rejetant l'argumentation du prévenu qui soutenait n'avoir commis que deux infractions à raison du regroupement des jeux en deux ensembles porteurs, relève que chaque jeu de grue doit être considéré comme un appareil automatique autonome entrant dans la définition de l'article 126 A, annexe IV, du Code général des impôts ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;  qu'en effet sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles instituée par l'article 1560 du Code général des impôts ceux qui, par eux-mêmes, sont pourvus d'un dispositif mécanique électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, d M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Gérard,
   - Y... Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 juin 1981, qui les a condamnés, Gérard X..., pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction, abus de confiance et escroquerie, à la peine de dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Marie Y..., épouse X..., pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction et abus de confiance, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, les deux à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant dix ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ;
   Sur la recevabilité des pourvois ;
   Attendu que Gérard X... et Marie Y..., épouse X..., se sont pourvus le 16 octobre 1992 contre ledit arrêt rendu contradictoirement, conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale et qui leur avait été signifié le 31 août 1981 ;
   Que, dès lors, les pourvois n'ayant pas été formés dans les cinq jours de la signification, quel qu'en soit le mode, sont irrecevables par application de l'article 568 du Code précité ;
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BOUTAIBA Setti, épouse X... VIDAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 février 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   Déclare Setti Boutaiba, épouse Adde Y..., déchue de son pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de fraude aux prestations de chômage, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu que le pourvoi, formé en l'espèce par lettre transcrite sur les registres de la cour d'appel, est irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ved Prakash, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1993, qui, dans une information suivie contre X des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs d'où elle a déduit qu'aucun de ces faits n'est constitutif d'escroquerie, de faux ou d'usage de faux, d'extorsion de fonds ou de toute autre infraction pénale ;
   Attendu que le moyen proposé qui, sous couvert de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est dès lors, irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 14 mai 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sous les intérêts civils ;
   Attendu que l'avocat au conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas produit de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre les arrêts attaqués ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Alain,
   - X... Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour destructions ou dégradations de biens appartenant à autrui, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1992, qui, dans une information suivie contre X... des chefs de faux et usage de faux, violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 alinéa 1 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens proposés, qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se bornent à contester ces derniers, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et que le pourvoi l'est également en vertu du même texte ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 24 mars 1992 qui, pour contraventions de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des moyens de défense et défaut de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucunes conclusions, ont caractérisé sans insuffisance la contravention de coups ou violences volontaires reprochée au prévenu ;
   Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LES EPOUX de Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par les demandeurs, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt n° 973 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;