Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1997, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamné à 15 jours de suspension du permis de conduire avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136, 137, 169, 170 et 298 du décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 76 et 429 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions déposées par le prévenu, que celui-ci ait invoqué devant les juges du fond l'irrégularité du procès-verbal d'infraction à l'article R. 27 du Code de la route dressé contre lui ;
   Que, dès lors, les griefs formulés, mélangés de fait et présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour délit de fuite, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et rébellion, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 799 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, les juges n'ont accordé aucune indemnité au Fonds de garantie automobile, déclarant seulement l'arrêt opposable à cet organisme ; que, par ailleurs, il ne résulte ni de l'arrêt ni des notes d'audience que la cour d'appel ait fait état d'une condamnation antérieure du prévenu ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 500 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacqueline X... au paiement de trois amendes ;
   "aux motifs que, il a été constaté par procès-verbal du 7 avril 1996, que le magasin "La Halle aux chaussures" était ouvert au public et qu'y étaient présents un caissier, une caissière et un autre employé, et la responsable du magasin ainsi qu'une dizaine de clients ;
   "alors que les infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées;
   que le procès-verbal de police du 7 avril 1996 base des poursuites, a constaté la présence d'une dizaine de clients, d'un caissier, d'une caissière et de la responsable du magasin;
   que la cour d'appel ne pouvait donc sans contradiction affirmer que les services de police avaient constaté la présence, outre de la responsable du magasin, de trois salariés, à la date du 7 avril 1996" ;
   Attendu que le moyen, qui se borne, sous le couvert d'une prétendue contradiction de motifs, à discuter l'appréciation souveraine, par les juges du second degré, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,
   contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 808, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;
   Que, dès lors, le moyen, manque en fait ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NOVARA Eugénio,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de L'HERAULT, du 19 décembre 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, le premier assesseur de la cour d'assises de l'Hérault ayant jugé Eugénio Z..., était Mademoiselle X... et le second assesseur Mademoiselle Y..., toutes deux "juges placés auprès du premier président" (cf. ordonnance du 28 octobre 1997) ;
   "alors que, les assesseurs doivent être choisis parmi les conseillers de la cour d'appel ou parmi les présidents, vice-présidents et juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que Mademoiselle X... et Mademoiselle Y... n'étaient pas conseillers à la cour d'appel ;
   qu'aucun document de la procédure ne permet de s'assurer qu'elles avaient la qualité de juges au tribunal de grande instance de Montpellier, lieu de tenue des assises" ;
   Attendu qu'il résulte du 4 de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 1-2 du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, ses fonctions au tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ;
   Qu'il s'ensuit qu'exerçant leurs fonctions au tribunal de grande instance de Montpellier et dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'elles aient été affectées à un autre tribunal, Melle X... et Melle Y... pouvaient être désignées comme assesseurs à la cour d'assises de l'Hérault siégeant à Montpellier ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MATHIEU X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de tentatives et complicité de tentatives de meurtre, tentative de destruction par incendie, tentative d'assassinat, faux et usage de faux, faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur non condamné pénalement, a été déposé le 27 avril 1998, au greffe de la cour d'appel, après l'expiration du délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi, faite le 16 février 1998, et a été adressé le même jour à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   que, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Gérard,
   - B... Valérie,
   - A... Geneviève,
   - Y... Martine,
   - X... Geneviève, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, détournement de clientèle et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Vu l'article 575-2-1° du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 ancien, 314-1 nouveau du Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, n'étaient en réalité susceptibles d'aucune qualification pénale et, d'autre part, que les parties civiles étaient sans qualité pour introduire une plainte des chefs de fraudes fiscales, l'initiative d'une telle action étant réservée à l'administration fiscale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale et 132-19 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence X... coupable de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation non autorisée, et l'a condamnée à une peine de 30 mois d'emprisonnement ;
   "alors que la cour d'appel ne pouvait élever la peine d'emprisonnement ferme de 24 mois prononcée en première instance contre Florence X... sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles, après avoir confirmé en son entier le jugement, elle estimait cette peine insuffisante;
   que des références générales à la gravité des faits délictueux, de trouble à l'ordre public et à la motivation "purement économique" de ces faits ne justifient pas l'aggravation de la peine de prison ferme prononcée" ;
   Attendu que le moyen, qui revient à contester la faculté pour les juges d'apprécier souverainement, dans la limite fixée par la loi, le quantum de la peine qu'ils prononcent, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits, en date des 25 février, 23 mars, 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 ;
   Sur la recevabilité des mémoires en date des 23 mars et 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 :
   Attendu qu'à la suite de son pourvoi formé le 25 février 1998, Jean-Claude X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation un mémoire de même date, puis déposé au greffe de la Cour de Cassation quatre autres mémoires, en date des 23 mars, 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 ;
   Que ces derniers mémoires, fussent-ils qualifiés de "complémentaires", sont irrecevables, par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale, pour avoir été adressés, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 dudit Code, directement à la Cour de Cassation, par la partie civile, sans le ministère d'un avocat ;
   Sur le mémoire du 25 février :
   Attendu que ce mémoire n'articule aucun moyen de cassation ni ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée ;
   Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 10 décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui, pour vol avec violence, infractions à la législation sur les armes et rébellion avec arme, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, le prévenu a eu la parole le dernier ;
   Que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et 433-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu, toutefois, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les peines, par leur réunion, n'excèdent pas le maximum légal de la peine prévue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, usurpation de titre, menaces de mort, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la partie civile s'est pourvue le 4 juillet 1997 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 24 juin 1997 conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Qu'ayant été formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu à l'article 568 dudit Code, il est irrecevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RIAD Abdoullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 mai 1997, qui, pour bigamie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-20 du Code pénal et 340 du même Code ;
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433-20 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors que ce texte qui réprime la bigamie d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an, est moins sévère que l'article 340 ancien du même Code, applicable à la date des faits, qui fixait à 3 ans le maximum de cette peine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être reproché aux juges de n'avoir pas statué sur une demande de confusion de peines, dès lors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qu'ils aient été saisis d'une telle demande ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué se réfère, par une motivation spéciale, à la gravité des faits, à l'atteinte à l'ordre public qui en est résultée et rappelle l'existence d'une précédente condamnation du prévenu pour faux et usage de faux ;
   Qu'ainsi, la cour d'appel a, contrairement à ce qui est allégué, satisfait aux exigences de l'article 131-19 du Code pénal ;
   Que, dès lors, le moyen, qui, pour le surplus, se borne à contester la faculté qu'ont les juges d'apprécier souverainement, dans la limite fixée par la loi, le quantum de la peine, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie demanderesse, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction poursuivie ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, en application du texte précité, le moyen est irrecevable;
   qu'il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu en cassation le 15 mai 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 15 décembre 1997;
   que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour, désigné pour assister le demandeur à la suite de son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne produit aucun mémoire au soutien du pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens réunis pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Michel,
   contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 21 octobre 1997, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement de certains véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé, en application de ce texte, à être jugé en son absence ;
   Attendu que Jean-Michel Y... a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir fait stationner son véhicule sur un emplacement réservé à l'arrêt des autobus ;
   Que, remplissant les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, il a demandé à être jugé en son absence et a adressé au tribunal des conclusions dans lesquelles il soutenait que l'emplacement sur lequel on lui reprochait d'avoir stationné n'était pas réservé aux autobus ; qu'à l'appui de ce moyen, il a produit une attestation du maire ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable, le tribunal se borne à énoncer qu'il ressort des procès-verbaux et des débats que la contravention reprochée à Jean-Michel Y... est établie ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine en date du 21 octobre 1997 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce designé par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Neuilly-sur-Seine, sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles,
   - Y... Marie-Thérèse, épouse X...,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée contre personne non dénommée pour fraude, faux et usage de faux en écriture publique, fausse déclaration, abus de pouvoir, abus de confiance, discrimination, extorsion de fonds, tromperie et escroquerie ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Charles X... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Marie-Thérèse X... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'une personne non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,
   contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 807, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;
   Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;