Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - E... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans assortissant la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de la ROCHE-SUR-YON le 14 mars 1994 pour violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-40, alinéa 2, du Code pénal;
   Attendu que, pour ordonner la révocation du sursis probatoire assortissant la peine d'emprisonnement infligée à Gérard E..., l'arrêt attaqué énonce que le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon lui avait notifié, notamment, qu'il devait répondre à ses convocations sous peine d'encourir cette révocation; que, néanmoins, il n'a pas déféré à celles qui lui ont été adressées successivement par ce magistrat; que c'est donc en connaissance de cause qu'il s'est exposé à cette sanction;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 132-47 et suivants du Code pénal;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., C..., D...
Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Saïd,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 13 avril 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel d'AVESNES-SUR-HELPE du 19 février 1995;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète, et qu'il n'en résultait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que dès lors, en application du texte précité, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 8/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, pour dégradations ou détériorations légères du bien d'autrui, après avoir constaté l'amnistie des contraventions, a statué sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques;
   Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 10/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires avec arme, a statué sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques;
   Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, et ayant eu la parole en dernier, le demandeur, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il ne peut être dérogé à cette formalité substantielle qu'en cas d'impossibilité absolue;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi, formé par lettre adressée au président de la cour d'appel de Rouen, puis transcrite sur les registres du greffe de cette cour, n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Oumar,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er décembre 1995, qui pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge clignotant ou fixe, l'a condamné à une amende de 1 400 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense;
   Attendu que, la citation avisant le prévenu de la date d'audience de la cour d'appel, fixée au 3 novembre 1995, a été régulièrement délivrée en mairie, le 6 juillet 1995;
   Que l'intéressé, qui a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice, conformément aux dispositions de l'article 558 du Code de procédure pénale, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en violation des droits de la défense, il n'a pas été avisé de la date d'audience;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... et Didier Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a constaté la nullité de la poursuite, relaxé les prévenus et débouté la partie civile;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours;

 que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 3 novembre 1994, à laquelle la partie civile et son avocat ont comparu, et ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le 15 décembre 1994;

 qu'à cette audience, le délibéré a été prorogé au 16 décembre 1994, date à laquelle l'arrêt a été rendu;
   Attendu qu'ainsi, la partie civile a été avertie de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et mise en demeure d'y assister;
   Que la procédure ayant conservé son caractère contradictoire, le pourvoi formé le mardi 20 décembre 1994 est tardif;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Massé, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour violences habituelles sur mineur de 15 ans, a déclaré son appel irrecevable;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Jacqueline X... n'avait interjeté appel du jugement prononcé contradictoirement à son égard le 22 mai 1995 que par déclaration du 6 juin suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif;
   Attendu que, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue de respecter le délai légal, son appel a été déclaré à bon droit irrecevable;

 que le pourvoi doit l'être aussi, par voie de conséquence;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 9/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques;
   Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 23/96 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 11 janvier 1996, qui, pour violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international des droits civils et politiques;
   Attendu qu'ayant décidé d'assurer lui-même sa défense à l'audience des débats, et ayant eu la parole en dernier, après avoir récusé l'avocat qui lui avait été désigné d'office, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en rejetant sa demande de renvoi qu'elle a estimé tardive et injustifiée, méconnu les droits de la défense;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise Simon, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de publicité de nature à induire en erreur;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats des parties; que, par ailleurs, l'article 199 du même Code laisse à la seule appréciation de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions;
   Attendu que le demandeur ne saurait reprocher aux juges de n'avoir pas répondu au chef de son mémoire contestant le montant de la consignation dès lors que l'ordonnance ayant fixé cette consignation était devenue définitive;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, critiquant les énonciations de l'ordonnance entreprise;
   Attendu que le moyen, qui ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué, est inopérant;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Fossaert-Sabatier, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - KLAI Houssine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à sa demande de confrontation avec la victime;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait demandé à être confronté avec la victime devant la juridiction du second degré;
   D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est dès lors irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Y..., Grapinet, Challe conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;
   le Rapporteur
   le Président
   le Greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Vu les pièces produites par :    - ALVAREZ X...,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 janvier 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 janvier 1995, qui, pour des faits de tentative de connivence à évasion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, du 21 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, n'a, après examen du dossier, présenté aucun moyen au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter la valeur des aveux, indices et présomptions de culpabilité, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

 qu'ainsi aucun moyen au sens dudit article n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cruvellier déchu de son pourvoi ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHARABIE Arsène X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la non-admission de l'excuse de provocation ;
   Attendu que, pour écarter l'excuse de provocation invoquée par le prévenu, l'arrêt énonce les circonstances desquelles il déduit que le prévenu a été seul à l'origine de la rixe et doit supporter l'entière responsabilité du préjudice subi par la victime ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juge du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 515 du Code de procédure pénale, et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges allouant une indemnité de 30 000 francs à la victime, en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, et en condamnant de plus le prévenu à rembourser à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 29 550 francs correspondant aux frais d'hospitalisation de son assuré, chiffrés en cause d'appel, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ;
   Qu'en effet, le tiers payeur ayant réservé ses droits en première instance, sa demande présentée en appel n'était pas nouvelle, et n'a entraîné aucune aggravation du sort du prévenu envers la victime, partie civile non appelante ;
   Que l'assiette du recours du tiers payeur a été limitée à la somme qui lui a été allouée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993, qui, par arrêt incident, a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, arrestation, séquestration ou détention arbitraire, violences volontaires avec préméditation ou guet-apens l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
   Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 juin 1993, qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et en répondant comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous ses éléments la contravention relevée à l'encontre du prévenu ;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 427 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; 
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 1134, 1325, 1322 et 1341 du Code civil ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces versées aux débats ;
   Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 1147, 1315 et 1382 du Code civil ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens ne tendent, pour partie, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et dont ils ont tiré la conviction que le prévenu avait fait modifier son contrat de travail, puis avait obtenu frauduleusement la signature par son employeur du contrat ainsi modifié ; qu'à cet égard les moyens ne sont pas recevables ;
   Attendu que, par ailleurs, les juges, en se fondant sur des témoignages, non pour prouver outre et contre un acte, mais pour établir des agissements tendant à l'altération de la vérité, n'ont pas méconnu les règles du Code civil relatives à la preuve des obligations ;
   Attendu enfin qu'il ne peut leur être fait grief d'avoir fait droit à la demande de réparation de la partie civile dès lors qu'ils constataient que le prévenu avait utilisé le contrat falsifié pour citer son employeur devant le conseil de prud'hommes, ce qui lui causait nécessairement préjudice ;
   D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Souleymane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 10 mai 1993, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé la confiscation de l'arme ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, filouterie, obtention indûe de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la demande de comparution personnelle ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu qu'un mémoire ampliatif ayant été déposé pour le compte du demandeur, la comparution personnelle de ce dernier n'apparaît pas nécessaire ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'à défaut de toute mention par l'arrêt attaqué d'une ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention de Vigne au terme du délai de quatre mois à compter de l'ordonnance de mise en détention, en date du 6 juillet 1993, ainsi que de tout élément du dossier révélant l'existence d'une telle ordonnance, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité du rejet de la demande de mise en liberté" ; 
   Attendu qu'il est vainement fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas fait mention de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire dès lors que l'existence de cette décision n'était pas contestée devant elle ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;