Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
X... Walter,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a ordonné son maintien en détention ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues ;
   Que, n'offrant aucun point de droit à juger, il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et, dès lors, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 27 octobre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1997, qui ne l'a condamné qu'à des réparations civiles, l'amnistie du délit de diffamation poursuivi ayant été définitivement constatée par les premiers juges ;
   Attendu qu'il a déposé un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997 ; que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 14 septembre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 novembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 septembre 1998 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui, pour travail clandestin et faux en écritures privées et usage, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs suffisants, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice d'une activité commerciale clandestine dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que la peine prononcée étant justifiée par cette déclaration de culpabilité, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé par le demandeur qui critique la condamnation des chefs de faux et usage de faux ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alfred, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné l'enlèvement de celles-ci ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : 
M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, et des principes résultant de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de stationnement irrégulier de caravanes dont elle a déclaré Alfred X... coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui, sous le couvert d'une prétendue violation du droit au logement du demandeur et des obligations ou principes résultant de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre de ce droit au bénéfice des " gens du voyage ", se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 9 octobre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs de moins de quinze ans, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ainsi que, à titre définitif, d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en relation avec des enfants mineurs ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11,173, 175 et 279 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 326 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le procès-verbal constate que l'accusé a renoncé à l'audition du témoin Y..., non comparant, et qu'il a donc été passé outre ;
   Qu'en cet état, X... ne saurait se faire un grief de ce que le témoin défaillant, qui n'était pas acquis aux débats, n'ait pas été entendu ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
   Attendu qu'en l'absence de demande de l'accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, des faits visés au moyen, les griefs articulés demeurent, faute de constatation légale, à l'état d'allégation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile pour traitement discriminatoire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 24 juin 1998, qui, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que la feuille de question est datée des 22 et 23 juin 1998 ;
   "alors que du procès-verbal des débats, il résulte que la délibération de la Cour et du jury s'est prolongée jusqu'au 24 juin 1998 ; que dès lors que la feuille de questions comporte une date erronée, cet acte est nul, comme la condamnation prononcée ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la feuille de questions n'est pas datée ;
   Que si ce document ne mentionne que les audiences des 22 et 23 juin 1998 et non celle du 24 juin, il ne saurait en résulter une nullité dès lors que les énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation suppléent à la constatation de cette dernière audience ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mickaël,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 24 septembre 1997, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour meurtre ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
   "en ce que après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette vidéo constituant l'un des scellés, portant ainsi atteinte au principe de l'oralité des débats" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats constate que, lors de la reprise de l'audience, le 22 septembre 1997 à 9 heures, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait projeter sur un écran une vidéo-cassette, en présence de deux experts et d'un témoin, et qu'aucune des parties n'a formulé d'observations ;
   Qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter, s'il l'estimait utile à sa défense, que le film ainsi projeté ait été assorti de commentaires ou de légendes faisant référence à des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats et non encore entendus, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ODINOT Hermine, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité de ces mémoires :
   Attendu qu'après s'être pourvue en cassation le 29 septembre 1997, Hermine Odinot n'a fait parvenir les mémoires contenant les griefs qu'elle formulait à l'encontre de l'arrêt attaqué que les 15 octobre et 30 décembre 1997 ;
   Que ces mémoires, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour, au-delà du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 de ce Code ;
   Qu'il n'est justifié, dans ces conditions, d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de NOUVELLE-CALEDONIE, en date du 10 décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-15 du Code pénal, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que, ainsi qu'il ressort du donné-acte figurant au procès-verbal des débats (p. 7, 5), le témoin à charge, A... et l'une des parties civiles, B..., se sont rencontrés pour déjeuner lors de la suspension d'audience qui a précédé leur audition respective ;
   "alors que, compte tenu de ces circonstances de nature à influer sur la véracité de la déposition des intéressés et sur l'impartialité des débats, la cour d'assises n'a pu valablement procéder à l'audition de A... et entendre B... ; qu'ainsi, sa décision est nulle" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après l'audition du témoin A... et celle de la partie civile B... l'accusé a demandé au président que lui soit donné acte de ce que la partie civile a déclaré avoir déjeuné avec A... ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se prévaloir d'aucune nullité dès lors que ne peut se déduire du seul fait dont il a été donné acte un quelconque grief de subornation ou de partialité ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale, dont la violation est alléguée, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Farge, Pelletier, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre le jugement n° 333 du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 24 novembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
   D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la "référence aux articles R. 102 et R. 239 du Code de la route" ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Jean X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er du Code de la route, pour avoir, le 23 août 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
   Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable, après avoir relevé que son automobile est équipée à l'arrière d'une plaque d'immatriculation à fond blanc, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, selon l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996, le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale doit être reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière ;
   Que, par ailleurs, l'article R. 239 du Code de la route réprime non seulement les infractions aux règles concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, mais également celles relatives à l'inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l'article R. 238 dudit Code ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, du 21 octobre 1997, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 75 francs d'amende ;
   La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 462, 485, 486, 544 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de base légale ;
   Vu les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Louis Y..., cité à comparaître à l'audience du 16 septembre 1997, a adressé, au président du tribunal de police, une lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ; qu'à ce courrier étaient jointes des conclusions dans lesquelles il contestait le bien-fondé de la prévention ;
   Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir fait état de la lettre de l'intéressé, se borne à énoncer que Jean-Louis Y... sera retenu dans les liens de la prévention, par application des dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 octobre 1997 ;
   Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de RODEZ, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de MILLAU, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ESSONNE, en date du 18 décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'absence de demande de l'accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, de déclarations du président qui auraient été constitutives d'une manifestation prohibée d'opinion sur la culpabilité, le grief articulé demeure, faute de constatation légale, à l'état d'allégation ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre le jugement n° 380 du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 15 décembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
   D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que, les poursuites étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Attendu qu'Alain X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 23 juin 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
   Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable, après avoir relevé que la plaque d'immatriculation de son automobile comporte deux écussons de Savoie et la mention "Etat souverain de Savoie", le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996, il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité, seule étant autorisée par l'article 2 de ce règlement l'incorporation dans la plaque du symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions qu'il prévoit ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile,
   contre l'arrêt n 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux et usage ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre le jugement n° 379 du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 15 décembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
   D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation ,pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que, les poursuites étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Attendu que Thierry Y... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 23 août 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
   Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable, après avoir relevé que sont incorporés dans les plaques d'immatriculation de son automobile deux écussons de Savoie encadrant le numéro, ainsi que la mention "Etat souverain de Savoie", le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ;
   Qu'en effet, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996, il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité, seule étant autorisée par l'article 2 de ce règlement l'incorporation dans la plaque du symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions qu'il prévoit ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Vu les mémoires personnels des 21 septembre et 30 octobre 1998 ;
   Attendu que ces mémoires transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi par le demandeur, que l'arrêt attaqué n'avait pas condamné pénalement, sont irrecevables en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels des 9 et 18 mars 1998 ;
   Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne répondent pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Saïd,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er juillet 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai au terme duquel il pourra solliciter un nouveau permis ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui l'a condamné à 3O mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis pour agressions sexuelles aggravées et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu les pièces produites par Me Parmentier au nom de X... desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 octobre 1997 ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le condamnant à 4 mois de suspension du permis de conduire et 1 500 francs d'amende pour blessures involontaires et refus de priorité à un piéton engagé sur la chaussée ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure légale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté dans le délai de 10 jours à compter du jugement contradictoire ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'André X..., condamné par jugement rendu contradictoirement le 20 mai 1997 à l'audience où il était comparant, à 4 mois de suspension du permis de conduire ainsi qu' à 1 500 francs d'amende pour une contravention connexe, et déclaré entièrement responsable du dommage subi par la partie civile, n'a interjeté appel que le 10 juin 1997 ;
   Attendu que la juridiction du second degré a ainsi, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;