Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinat, tentative d'assassinat et délit connexe ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 6 et 7, 156, 167 et 171 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que Michel X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats, le moyen de nullité pris du défaut de notification des conclusions des rapports psychiatrique et médico-psychologique ;
   Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé contre Michel X... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ;
   Qu'il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d'une infraction pénale et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Michel X... a été renvoyé et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 juin 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 13 amendes de 500 francs et à 22 amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30, 11°, du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Monique X..., citée à personne, ait demandé à être jugée en son absence en application de l'article 411 du Code de procédure pénale et ait transmis au président des conclusions reprenant les exceptions et moyens de défense soulevés devant le premier juge ;
   Que, dès lors, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur ces exceptions et moyens de défense ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 7 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à deux amendes de 3 000 et 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Max X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Montpellier, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
   Que, dès lors, cette déclaration ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - REHAILIA Rouad, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, du 3 juin 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, après relaxe du prévenu Georges Y... du chef de délit de blessures involontaires, a débouté la partie civile de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que le mémoire, signé par le demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Philippe, contre les arrêts n° 14, 15 et 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, complicité, tentative, vol aggravé, et délits connexes, ont rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, il résulte des pièces de la procédure qu'il a été régulièrement avisé par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle la chambre d'accusation examinerait ses demandes de mise en liberté ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne vise pas le mémoire produit par Philippe X..., dès lors que, d'une part, celui-ci n'était pas recevable à contester la validité d'une expertise psychiatrique effectuée au cours de l'instruction et que, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en appréciant si la détention provisoire était justifiée au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale, les juges ont nécessairement répondu à l'argumentation de l'intéressé qui, pour le surplus, se bornait à discuter les motifs de son maintien en détention ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1998 , qui , dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme commis en bande organisée , tentative d'homicide volontaire, recels de vols, association de malfaiteurs, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Claude X..., la chambre d'accusation énonce que les faits commis par celui-ci ont porté gravement atteinte à l'ordre public et que ce trouble est toujours actuel ; qu'elle ajoute que les antécédents judiciaires de l'intéressé et les risques de pressions ou de concertations frauduleuses sur les témoins justifient son maintien en détention ; qu'elle constate qu'en raison des difficultés de la procédure, de la complexité et de la technicité des actes d'instruction, le délai raisonnable prévu par la législation européenne n'a pas été dépassé ; qu'elle précise enfin que l'information est terminée ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les chambres d'accusation apprécient souverainement le caractère raisonnable de la durée de la détention, les juges du second degré ont justifié leur décision, au regard tant des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, que de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TAYLOR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1998 qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Barrie Taylor, ordonnée le 2 octobre 1993 et prolongée en dernier lieu le 21 mars 1997, a pris fin le 20 mai 1998 ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Alice épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Alice Y..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits qui lui sont reprochés et évoqué les circonstances ayant entraîné son placement en détention provisoire pour non-respect des obligations du contrôle judiciaire, relève qu'il existe des risques certains de renouvellement des infractions et de fuite de l'intéressée avec son enfant hors de France ;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 février 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
   "aux motifs que la localisation des attouchements sur les fillettes (poitrine, jambe, fesses) interdit de considérer qu'il ne s'agissait que d'un simple comportement professionnel inadapté ;
   "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, X... faisait valoir que la localisation des gestes affectueux sur les fillettes "sur toutes les parties du corps" c'est-à-dire ne visant pas les parties sexuelles, excluait toute volonté d'atteinte sexuelle, et était donc exclusive d'une qualification pénale ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer que la localisation des attouchements (poitrine, jambe, fesses) interdisait de parler d'un simple comportement professionnel inadapté, sans répondre à ce moyen essentiel de défense, démontrant précisément, en raison de la localisation des gestes, l'impossibilité de la qualification juridique des faits comme "atteintes sexuelles", ne caractérise pas légalement l'infraction pour laquelle l'intéressé est renvoyé et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen critique les énonciations de l'arrêt relatives à la qualification que la chambre d'accusation a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition définitive que le tribunal, saisi de la poursuite, n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Vu les dits articles ;
   Attendu que l'article 592 du Code de procédure pénale édicte que les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ;
   Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre public ;
   que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ;
   Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la Cour, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, était composée de :
   - M. Hubert Levet, conseiller, président suppléant en l'absence de M. Bernard Bacou, premier président, président titulaire,
   - de Mme Colette Jeanneau, conseiller,
   - de M. Hubert Levet, conseiller,
   Mais attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il ressort que deux magistrats seulement ont participé aux débats et au délibéré, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des textes susvisés ;
   D'ou il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 13 Janvier 1998,
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de FORT DE FRANCE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE SYNDICAT UGICT-CGT DASSAULT-AVIATION SAINT-CLOUD, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 3 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de discrimination et entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40 du Code du travail et 225-2 du Code pénal ;
   Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 3 août 1985 portant amnistie et de l'article L. 481-2 du Code du travail ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 100 jours-amende de 20 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HUBERT Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1997, qui, pour détournement d'objet donné en gage, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Pascal X... s'est pourvu en cassation le 26 février 1997 contre l'arrêt rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale et qui lui a été signifié le 17 février 1997, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ;
   Que ce pourvoi, formé après expiration du délai, fixé par l'article 568 dudit Code, de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CARREIRA Maria de X... épouse DOMINGUES, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 février 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'extorsion de fonds et d'infractions au Code de la consommation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 1, 2, 183 et 186 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 27 août 1997 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs sus mentionnés ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 22 septembre 1997 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions légales et conventionnelles invoquées, en ont fait l'exacte application ;
   Qu'en effet, la notification, que prévoit l'article 183 du Code de procédure pénale, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,
   contre l'arrêt n 725/97 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 10 mars 1998, qui, pour circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, ne précise pas en quoi le jugement attaqué les aurait méconnus ;
   Que, dès lors, ne contenant aucun moyen de cassation, il ne remplit pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cécile,
   contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, en date du 17 novembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION des CONSTRUCTEURS AMATEURS DE 
L'AUXERROIS, représentée par X... Jacques, 
partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et abus de confiance ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le POURVOI ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 29 septembre 1998, qui l'a condamné, pour viol, à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans et six mois avec sursis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation de serment, d'une part, Fernand Y..., parâtre de l'accusé, c'est-à-dire mari de sa mère, et, d'autre part, Nadine Z..., épouse X..., marâtre de l'accusé, c'est-à-dire mère et épouse de son père ; 
" alors que le serment devant la cour d'assises est une formalité substantielle d'ordre public, et que les témoins reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés au même degré " ; que l'alliance prévue par cet acte s'entend du lien que le mariage établit entre l'accusé et son conjoint ; qu'en l'espèce, l'alliance ayant motivé l'absence de prestation de serment concerne non pas l'accusé, mais son père et sa mère ; que, dans ces conditions, les témoins acquis aux débats n'étaient pas liés par un lien d'alliance à l'accusé, et qu'ils devaient prêter serment " ; 
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les témoins Fernand Y... et Nadine Z..., épouse X..., n'ont pas prêté serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé dont ils sont le parâtre et la marâtre ; 
Attendu que, l'alliance étant le lien établi par le mariage entre l'un des conjoints et les parents de l'autre, le mari de la mère et l'épouse du père de l'accusé se trouvaient être des alliés de celui-ci, au degré prohibé par l'article 335 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, comme le prescrit ce texte, leurs dépositions ne pouvaient être reçues sous la foi du serment ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Benoît,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et corruption de magistrat, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Benoît X..., ordonnée par le juge d'instruction le 29 mai 1999, a pris fin le 30 juillet 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à l'égard de X..., en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel déclare que l'excuse présentée par son conseil pour demander le renvoi de l'affaire ne saurait valablement justifier l'absence du prévenu ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, qui, dès lors, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris d'un manque de base légale ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'un "arrangement verbal" visant à réduire le montant mensuel de la pension alimentaire était intervenu avec son ex-épouse, les juges du fond relèvent que cette dernière n'avait jamais consenti à une telle réduction et qu'en toute hypothèse, un tel accord serait sans valeur, Mme Y... n'étant pas personnellement créancière de X..., seuls leurs enfants étant bénéficiaires de ladite pension ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;