Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 septembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault, sous l'accusation de vol avec armes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction, pour déclarer irrecevable l'appel formé, le 17 août 2003, par Ahmed X..., de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises, retient que la décision entreprise lui a été notifiée le 11 juin 2003, la censure n'est cependant pas encourue ; qu'en effet, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, l'ordonnance entreprise a été portée à la connaissance de l'intéressé le 17 juin, de sorte que l'appel a bien été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Germain, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de pouvoir et voie de fait ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 202, 715, 716, D. 65, D. 413 et D. 419 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande de référé-liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 27 septembre 2002, devenu définitif le 13 novembre 2003 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Var a condamné l'accusé à 12 ans de réclusion criminelle ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré irrecevable sa demande de référé-liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, n'a fait droit que partiellement à sa demande de complément d'information ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et ordonne un supplément d'information, tout en rejetant des demandes d'actes présentées par Eric X... ;
   Attendu qu'en cet état, le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a souverainement apprécié que la recherche de la manifestation de la vérité ne nécessitait pas l'accomplissement des actes qu'elle a refusé de prescrire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 460, et 513 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les juges qui constatent l'irrecevabilité d'un recours n'ont pas à solliciter les observations des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 503, 801, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen pris de ce qu'une circonstance insurmontable aurait mis la partie civile dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, mélangé de fait, est nouveau, et comme tel irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Vu les pièces produites par la société civile profesionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Christian,
   desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 31 janvier 2002 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour construction sans déclaration de travaux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire: M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'étant, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacqueline, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y..., Gérard Z..., du chef de rappel ou mention d'une condamnation amnistiée, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, pour inobservation d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -X... Sophie,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant imposé à Sophie X..., sur le fondement de l'article 139, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une obligation nouvelle, à savoir celle de fournir un cautionnement, l'arrêt attaqué énonce que ledit texte permet, à tout moment, au juge d'instrution d'imposer à la personne mise en examen une ou plusieurs obligations nouvelles et que le montant du cautionnement ordonné a été exactement apprécié compte tenu des ressources que procure à la personne mise en examen son patrimoine immobilier et des charges lui incombant ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en réunion, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... David,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui a fait droit à sa requête en rectification d'une erreur matérielle ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
   Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
   Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne s'impose pas pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
   Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530 et 530-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que la cour d'appel, uniquement saisie d'une demande présentée par le requérant en rectification d'une erreur matérielle, affectant l'arrêt du 6 avril 2000, qui mentionnait, à tort, comme ayant été rendu par défaut, a fait droit à cette requête ;
   Que, dès lors, le moyen, qui, sous le couvert de la violation des textes précités, ne vise qu'à remettre en cause la décision sur le fond, rendue le 6 avril 2000, par la cour d'appel de Poitiers, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Germain,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestations, séquestration et assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité mémoire du 13 août 2003 :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 7 août 2003, pris de la violation des articles 197 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le délai minimum de quarante huit heures prévu en matière de détention provisoire par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté en l'espèce, dès lors que la notification de la date de l'audience a été effectuée le 10 juillet 2003 à la maison d'arrêt de Seysses où l'accusé se trouve détenu et que l'audience s'est tenue le 17 juillet 2003 ;
   D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a expédié le 11 juin 2003 les lettres recommandées avisant Mohamed X... et son avocat que l'appel de l'ordonnance refusant sa mise en liberté serait examiné à l'audience du 17 juin 2003 ;
   Attendu, en cet état, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale lequel exige seulement qu'en matière de détention provisoire un délai de 48 heures soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ;
   Attendu que ces dispositions de la loi ne sont pas contraires aux articles 5 et 13 de la Convention invoquée dès lors que celle-ci impose en son article 5-4 qu'il soit statué à bref délai sur la détention, et que l'intéressé n'a pas été privé d'un recours effectif ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
   contre le jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE, en date du 15 septembre 1995, qui a condamné Véronique X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à titre de peine principale, à l'annulation du permis de conduire et, en outre, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
   Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 16 juin 2000 ;
   Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 juin 2000 ;
   Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal ;
   Vu l'article 131-9 du Code pénal ;
   Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier du texte précité, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 dudit Code ;
   Attendu que le jugement attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée, à titre de peine principale à l'annulation du permis de conduire ainsi qu'à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, dans l'intérêt de la loi et de la condamnée, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de GRENOBLE, du 15 septembre 1995 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de GRENOBLE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ismaël,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, a ordonné son placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 197 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant que soit observé un délai de cinq jours entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, ce délai a été respecté dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que les lettres recommandées ont été adressées à la personne mise en examen et à son avocat le 26 mai 2003 pour l'audience du 4 juin suivant ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raphaël,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de lhomme, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour condamner Raphaël X... à 1 000 euros d'amende pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire et écarter les exceptions d'illégalité invoquées par le demandeur, qui soutenait n'avoir reçu aucune notification relative au nombre de points susceptibles de lui être retirés, l'arrêt attaqué énonce que "le prévenu reconnaît avoir reçu, le 23 novembre 2002, la notification de l'arrêté du préfet de police de Paris ayant porté à sa connaissance la décision du retrait de son permis, par suite de la perte totale de ses points" ;
   Que les juges ajoutent, notamment, que "le relevé d'information intégral du 18 décembre 2003" concernant son permis de conduire "ne permet pas de constater l'irrégularité de l'acte administratif, base des poursuites pénales" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance, et d'où il résulte implicitement mais nécessairement qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui l'a condamné, pour violence par concubin ayant entraîné une incapacité de travail n'excèdant pas 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit reproché au prévenu ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre le jugement du tribunal de police de VICHY, en date du 4 avril 2000 qui, pour ivresse publique manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditons exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bachir,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant autorité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'atteinte sexuelle sans violence, ni contrainte ni menace ni surprise sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à payer 12 000 euros de dommages- intérêts ;
   "aux motifs que les attouchements sexuels étaient réels et même si le jeune homme s'était laissé faire, Guy X..., auquel la mère de Sylvain Y... avait confié son fils un mois de vacances, avait autorité sur l'adolescent ; que l'adolescent avait indiqué s'être laissé faire et y avoir pris un certain plaisir ;
   "alors que le consentement de la victime d'atteintes sexuelles sans violence sur mineur de plus de quinze ans est exclusif de l'autorité exercée sur elle, élément constitutif du délit" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;