Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 9 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que l'avocat en la Cour ne s'étant pas constitué au nom du demandeur dans le mois après la date du pourvoi, et aucune dérogation n'ayant été accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire produit par cet avocat, postérieurement au dépôt du rapport par la conseiller commis, n'est pas recevable en application de l'article 585-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile, 
contre l'arrêt n° 894 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus d'autorité et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire : 
Attendu que le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel le 24 décembre 1999, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi faite le 13 décembre 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Michel, partie civile, 
contre l'arrêt n° 895 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Pierre Marcellin Y... pour abus d'autorité, attentat à la liberté et violation des droits civils et politiques, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction, évoqué et dit n'y avoir lieu à informer ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire : 
Attendu que le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel le 24 décembre 1999, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi faite le 13 décembre 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1999, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention au bulletin n 2 de son casier judiciaire de condamnations prononcées antérieurement contre lui ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le pourvoi formé le 24 février 1999, soit plus de cinq jours après la signification de l'arrêt effectuée régulièrement le 16 février 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La société UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES L'OCCITANE, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Max, partie civile, 
contre l arrêt de la chambre d accusation d AGEN, en date du 10 février 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; 
Vu l article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article 175 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu en énonçant que le juge d instruction ayant rejeté une demande d actes complémentaires présentée par la partie civile, à la suite de l avis de fin d information, n a pas à renouveler cet avis, en l absence d actes d instruction, la chambre d accusation a fait l exacte application de l article 175 du Code de procédure pénale ; 
Que le moyen ne peut qu être rejeté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s assurer que, pour confirmer l ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d accusation, après avoir analysé l ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu il n existait pas de charges suffisantes contre quiconque d avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d aucun des griefs que l article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d accusation en l absence de recours du ministère public ; 
Que, dés lors, le moyen est irrecevable ; 
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Jacques, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 14 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page 1, qu'il a été prononcé par " M. Limoujoux, président " et, sur la même page, que le président était " Mme X... " ; 
" alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction de président de la cour d'appel et a signé en cette qualité l'arrêt, lequel indique seulement (page 8) qu'il a été signé par " le président ", cette mention précédant un paraphe illisible " ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par l'un des conseillers qui ont composé la juridiction lors des débats et du délibéré et que la minute a été signée par le président ; 
Qu'en cet état, il a été satisfait aux exigences des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
   contre l'arrêt civil de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 17 décembre 1998, qui, après condamnation de X... des chefs de vols avec arme, tentative de vol avec arme, viol et agressions sexuelles aggravés et délit connexe, a déclaré irrecevable, en la forme, la constitution de partie civile de A..., épouse Z... ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général ; qu'il est sans qualité pour attaquer un arrêt qui, comme en l'espèce, ne se rapporte qu'aux intérêts civils ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation contre le titre exécutoire l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 530 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée par André X... contre le titre exécutoire l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée en suite de la contravention au Code de la route constatée le 24 avril 1997, l'arrêt attaqué retient que l'avis de recouvrement ayant été envoyé le 25 août 1997, la réclamation n'a été formée que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 octobre 1997 postée le 10 octobre, après expiration du délai de 30 jours prévu par l'article 530 du Code de procédure pénale rappelé dans l'envoi ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont justifié leur décision ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marie-Louise, épouse X..., partie civile,
   contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, complicité d'escroquerie et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi formé le 20 novembre 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 12 novembre 1998, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, faux et complicité, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Colette, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre le " syndicat des copropriétaires ", a annulé la citation ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 485 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu, d'une part, que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer une affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas soumise au contrôle de la Cour de Cassation ; 
Attendu, d'autre part, que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que son adversaire n'a pas conclu ; 
Attendu, enfin, que la citation ayant été annulée, la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lequel n'est applicable qu'à la personne reconnue coupable d'une infraction ; 
Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ; 
Attendu que les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; 
que, par ailleurs, celle-ci n'a pas compétence pour ordonner la restitution de pièces produites dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel ; 
Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DECLARE la demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale et celle tendant à la restitution de pièces IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs et à 11 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais porte uniquement des initiales au bas de chaque page, y compris la dernière, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à 5 amendes de 750 francs et à 1 amende de 3 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais porte uniquement des initiales au bas de chaque page, y compris la dernière, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie, 
contre l'arrêt n° 699 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 9 amendes de 3 000 francs chacune ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de a violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l'identité, de la cour d'appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; 
" alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt d'une cour d'appel qui n'indique pas qu'il a été fait application pour la lecture de la décision des dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions différentes " ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir qu'il a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles, 
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui après relaxe d'Alain X... du chef de diffamation non publique, l'a déboutée de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de articles 6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55, 8621-1, 131-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé sans insuffisance ni contradiction les circonstances particulières invoquées par le prévenu sur lesquelles elle s'est fondée pour admettre l'exception de bonne foi ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jeanne, prévenue et partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour violences, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Virginie, 
contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt du 12 février 1999 qui l'avait condamnée à 14 amendes de 250 francs chacune et à 4 amendes de 750 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée le 25 mai 1999 par la prévenue à l'arrêt de défaut rendu le 12 février 1999, l'arrêt attaqué retient que la signification de cette décision lui a été faite en mairie le 4 mai 1999 et que l'intéressée a signé le 10 mai 1999 l'avis constatant remise de la lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application de l'article 492 du Code de procédure pénale, les moyens sont inopérants ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Bernard,
   contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R.44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Djamel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 800 francs d'amende et à 60 jours de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louise, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 750 francs et à 2 amendes de 250 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après annulation des poursuites des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier et relaxe de Y... du chef de menaces d'un crime ou d'un délit ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que l'exception de nullité de la citation était irrecevable faute d'avoir été invoquée devant les premiers juges avant toute défense au fond, la cour d'appel relève que l'audience du 3 septembre 1999 étant consacrée à la fixation du montant de la consignation, l'interrogatoire du prévenu sur le fond n'avait manifestement pu intervenir au cours de cette audience ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-17 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;