Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Mohamed X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 14 juin 2017, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2017, prescrivant l'examen du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi formé contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines, prise en application de l'article D 49-39, n'est pas recevable en l'absence de mémoire répondant aux conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Andrzej X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer et ordonné une mesure de restitution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi établie par le greffier de la cour d'appel, le 2 juin 2016 ne comporte pas la signature du demandeur ;

Qu'ainsi, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Gilbert X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christophe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LIMOGES, en date du 7 octobre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale

Vu ledit article :

Attendu qu'il résulte de ce texte que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à personne pour excès de vitesse, M. X... a adressé à la juridiction de proximité un courrier, qui a été reçu avant l'audience, pour solliciter le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, en exposant qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se présenter, ne pouvant différer un voyage d'affaires à l'étranger, alors qu'il voulait contester l'existence de l'infraction ; que la réservation de son billet d'avion était jointe à ce courrier ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné le prévenu par décision contradictoire, sans prononcer sur la validité de l'excuse ;

Mais attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé :

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 7 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Limoges auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Limoges et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Bilal X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2016, qui a prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines retirant trois mois de crédit de réduction de peine à M. X..., l'ordonnance attaquée énonce successivement que le condamné conteste les faits de détention d'objet prohibé pour lesquels il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, puis que ces faits, non contestés par l'intéressé, sont graves et justifient le retrait total du crédit de réduction de peine ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Yusuf X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 mai 2016, qui a prononcé sur une requête du procureur général aux fins de remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou de destruction d'objets placés sous scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif et produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :

Attendu que le mémoire produit après le dépôt du rapport, le 25 janvier 2017, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même le 7 avril 2017 après le dépôt du rapport ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Nikola Nikolov X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires bulgares en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Nikola Nikolov X..., ressortissant bulgare, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 9 février 2017 par le parquet général de Sofia en vue de poursuites pour fraude, commise en juillet 2014 en Bulgarie, dont la peine d'emprisonnement encourue est de six ans, infraction prévue et réprimée par l'article 209 du code pénal bulgare ; que, le 16 août 2017, il a été placé sous écrou, par le premier président de la cour d'appel puis remis en liberté sous contrôle judiciaire ; qu'il n'a pas consenti à sa remise ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que le grief pris de ce que la chambre de l'instruction n'a pas annulé le placement en rétention dont M. X... a fait l'objet, les actes subséquents et la notification du mandat d'arrêt européen, au motif invoqué d'une méconnaissance de l'article 63-2 du code de procédure pénale, est inopérant, dès lors que la validité de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être affectée par l'éventuelle annulation de procès-verbaux établis au cours de cette rétention judiciaire ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des principes essentiels de coopération européenne ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par l'intéressé, au motif de l'existence d'une procédure suivie en Italie sur la base du même mandat d'arrêt, l'arrêt énonce qu'une telle procédure n'est pas opposable aux autorités françaises, en l'état du caractère autonome de la procédure de mandat d'arrêt européen dans chaque Etat de l'Union européenne ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 novembre 2016, qui a déclaré irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par M. Claude X... ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt, lesdites questions prioritaires de constitutionnalité ayant été enregistrées au greffe de la Cour de cassation le 14 septembre 2016, et non le 29 août 2016 ;

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 sous le numéro 5549, en ce qu'il sera indiqué en page une, cinquième ligne, 14 septembre 2016 au lieu de 29 août 2016 ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous la forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2017 et présentée par :
- 
M. Essar X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Habib Y..., Lamine A... et Z...des chefs de corruption, blanchiment, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'elles ne permettent pas à une partie civile qui conteste le rejet de sa constitution de prendre connaissance avant l'audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d'y répondre en temps utile ? " ; 
Attendu que la disposition législative, contestée en qu'elle n'autoriserait pas la partie civile, appelante d'une décision d'irrecevabilité de sa constitution, à connaître des réquisitions du parquet général avant l'audience devant la chambre de l'instruction, n'est pas applicable à la procédure dans la mesure où il se déduit du mémoire déposé par l'avocat de M. X...devant le chambre de l'instruction et des mentions de l'arrêt attaqué par le pourvoi formé par M. X...qu'en l'espèce, d'une part, l'avocat a eu accès aux dites réquisitions avant la tenue de l'audience, d'autre part, le litige porte en réalité sur la consultation de l'entier dossier de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 
Le Rapporteur Le Président 
Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2017 et présentée par :

- M. David X...,

- M. Frédérick X..., parties civiles,

à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 novembre 2016, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs actions en injure publique envers particulier ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 113-2 du code pénal telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles excluent l'applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, (alors que) la seule publication sur un autre support suffit, portent-elles atteinte au principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas, lorsqu'est en cause la diffusion de propos, à l'application d'un critère de compétence différencié selon que cette diffusion a lieu par le biais d'une publication écrite ou audio-visuelle ou par la voie de l'internet, dont la diffusion au plan mondial exclut que soit retenu le seul critère d'accessibilité appliqué en matière de presse écrite ou audio-visuelle ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefs de coups mortels, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 11 mai 2017 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Lot-et-Garonne, statuant en appel, a condamné le demandeur à dix ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. Youssef X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2017, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. Youssef X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone, a pris fin le 1er juin 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Hedi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de travail dissimulé, banqueroute, abus de biens social et blanchiment de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 octobre 2015, a pris fin le 2 juin 2017 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -
 M. Michel X...

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, proxénétisme aggravé, corruption de mineure de plus de quinze ans, escroquerie aggravée, fraude fiscale, blanchiment aggravé et exécution d'un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge d'instruction le 25 novembre 2016, a pris fin le 28 juin 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs, 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2017 et présentée par :

-Mme Marie-Dorothée X..., épouse Y...,

à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 989 du premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audience de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, devant statuer sur le recours formé contre le jugement l'ayant déclarée coupable du chef de complicité d'abus de biens sociaux ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 671 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu'au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;

Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'une instance ;

Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été déclaré irrecevable ;

Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2017 et présentée par :

-

M. Nicolas X...


à l'occasion du pourvoi formé par lui contre contre l'ordonnance du premier président près la Cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui, a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audiencede ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, devant statuer sur le recours formé contre le jugement l'ayant déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 671 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu'au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'une instance ;
Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été déclaré irrecevable ;
Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION,chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2017 et présentée par :
- M. Marc X...,
à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 990 du premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audience de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, devant statuer sur le recours formé contre le jugement l'ayant déclaré coupable des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et faux :
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 671 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu'au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'une instance ;
Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été déclaré irrecevable ;
Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Straheli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. Joseph X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Joseph X..., ordonnée par décision du 7 avril 2017 du juge des libertés et de la détention, a pris fin le 25 juillet 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, et des articles préliminaire, 137-3, 145 et 201 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions, contradiction de motifs ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X... pour une durée de quatre mois ; 
 	Attendu que, saisie de l'appel du mis en examen, la chambre de l'instruction, qui a constaté que le juge des libertés et de la détention  n'avait pas répondu au moyen soulevé devant lui concernant la durée déraisonnable de la détention provisoire, relève, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs d'un arrêt qui confirme l'ordonnance du premier juge se substituent à ceux insuffisants de la décision entreprise ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	Qu'en effet, il appartient dans un tel cas à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants ou erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -
 M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 janvier 2017, n° 16-86.127), dans la procédure suivie contre lui, du chef d'agressions sexuelles, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Samba X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé en bande organisée, tentatives de vol aggravé en bande organisée, extorsion aggravée en bande organisée, escroquerie, tentative d'escroquerie et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 3 juillet 2017 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 le procureur général près la cour d'appel de Paris, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel,  3e section, en date du 5 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Toufik X... des chefs de recel et association de malfaiteurs, a, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; 
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 6 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs de recel et d'association de malfaiteurs, à compter du 13 avril 2017 ; que ce dernier ayant interjeté appel de cette décision, la chambre de l'instruction, par arrêt du 21 avril 2017, infirmant l'ordonnance, a constaté que la détention était irrégulière depuis le 13 avril 2017 et a ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire, de l'intéressé ;
 	Que la veille de cet arrêt, le 20 avril 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel et a, par ordonnance séparée, ordonné son maintien en détention ; que l'intéressé a interjeté appel de cette dernière décision ;
 	Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction sans tenir  compte du nouveau titre de détention décerné en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il s'en déduit qu'elle a estimé que la détention provisoire n'était plus nécessaire ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;	
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.