Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par les époux X..., demeurant à "La Clémentine", Saint-Georges-de-Pointindoux, La Mothe-Achard (Vendée), en rectification de l'arrêt n° 2355 D, rendu le 19 juin 1991, par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant la société Union, ... (Maine-et-Loire), demanderesse à la cassation, aux époux X..., défendeurs ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt n° 2355 D rendu le 19 juin 1991 par la Chambre sociale comporte une omission à la page 2, 2e paragraphe, qui doit être lu comme suit :

  "Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Union, celles de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;"

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n° 2355 D rendu le 19 juin 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 19 juin 1991 ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., A..., X..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 3801 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation d'une règle de droit ;  Attendu que l'URSSAF s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 28 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, saisi d'une opposition à contrainte formée par M. Z..., a ordonné le sursis à statuer jusqu'à décision définitive du tribunal administratif sur l'évaluation du revenu fiscal de l'intéressé servant de base au calcul du solde de la cotisation d'assurance maladie mise à sa charge ;  Attendu que le sursis a été ordonné, non en vertu d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;  que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CPAM de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à une pension d'invalidité à titre personnel sans répondre aux conclusions d'appel de la caisse qui soulignaient que l'invalidité de Mme X... avait été médicalement constatée le 7 juillet 1980 et non le 9 septembre 1979 indiqué par erreur dans les conclusions déposées devant le tribunal, plus de quatre mois après cessation de son activité salariée survenue le 5 mars 1980, ce qui la privait de tout droit et dispensait la caisse de lui indiquer des délais pour faire valoir des droits inexistants ;

  Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'état d'invalidité de Mme X... a été constaté le 9 septembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CPAM de Mulhouse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association "Les Congés spectacles", dont le siège social est à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association "Les Congés spectacles", de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'association "Ensemble vocal et instrumental", qui a fait parvenir en 1983 son bulletin d'adhésion à la caisse des congés spectacles, n'a versé aucune cotisation ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir décidé que l'association Ensemble vocal et instrumental n'était pas tenue de s'affilier à la caisse des congés spectacles alors que la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'Ensemble vocal et instrumental de Nantes employait des artistes professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux besoins du culte ou d'oeuvres de bienfaisance, a pourtant jugé que cet employeur n'était pas tenu de s'affilier et de cotiser à la caisse des congés-spectacles, n'a pas justifié sa décision au regard des articles D. 762-1 et D. 762-3 du Code du travail et de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué que la caisse "ait soutenu devant les juges du fond que" l'ensemble vocal et instrumental ait organisé des spectacles publics payants ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association "Les Congés spectacles", envers l'association "Ensemble vocal et instrumental de Nantes", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., agissant en qualité de délégué de l'intersyndicale CFDT, CFTC, FO, CGT, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Epinal, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., prise en la personne de M. Z..., son directeur et M. B..., chef de groupe administration,

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  1°/ M. Daniel C..., représentant syndical FO, demeurant ... à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),

  2°/ M. Alain Y..., représentant syndical CGT, demeurant La Jambe de bois la Hollande à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),

  3°/ M. René X..., représentant syndical CFTC, demeurant ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Epinal, le 7 décembre 1990, M. A... agissant en qualité de délégué de l'intersyndicale CFDT, CFTC, FO, CGT, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 16 novembre 1990 par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ;  Mais attendu que M. A..., agissant en la seule qualité de délégué de l'intersyndicale ne pouvait, sans mandat spécial, se pourvoir en cassation au nom de celle-ci ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (18e), et actuellement ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme LPS 111 Don Z..., dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 19 janvier 1990), que M. X..., engagé le 21 octobre 1985 en qualité de cuisinier par la société LPS Don Z..., a été licencié le 14 janvier 1987 pour faute grave ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est en raison du fait qu'il avait été témoin des vols commis par MM. A... et Y..., que ceux-ci ont établi des attestations mensongères destinées à provoquer son licenciement, qu'en se fondant sur de telles pièces la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante des pièces versées aux débats ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société LPS 111 Don Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (activités diverses), au profit de la société Groupe ILTS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chatou (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye 8 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 6 janvier 1987 par la société Groupe ILTS en qualité de professeur de gestion et a démissionné le 7 avril 1987 ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés alors, selon le moyen, que M. X... avait fourni en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes fait état d'un cahier de texte produit par l'employeur alors que celuici n'avait pas communiqué ses pièces à la partie adverse et qu'une copie de ce cahier de texte aurait permis au salarié de réaliser les pointages, contrôles et recoupements nécessaires et lui aurait permis de démontrer que ce qu'il avait noté sur ce cahier correspondait non pas à ses heures d'enseignement mais à des séances d'enseignement de durée variable en fonction des matières et des jours ;

 qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte des justificatifs produits et régulièrement communiqués et a pris en compte des pièces de la partie adverse qui n'ont pas été communiquées ;

  Mais attendu, d'une part, que les documents et autres éléments sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a pas été contestée devant eux, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et discutés contradictoirement et, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Groupe ILTS,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 15, Joliot-Curie à Montreuil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Buland Trylone, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Buland Trylone, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1989), que M. X..., engagé par la société anonyme Buland Trylone en qualité d'adjoint de direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il avait subi à raison du manquement de la société à l'engagement qu'elle avait pris de le nommer directeur général, alors que la cour d'appel n'a pas répondu avec précision aux conclusions déposées par M. X... et a mal interprété le contrat liant les parties, en considérant comme une simple promesse l'engagement à terme de l'employeur, inclus dans le contrat, de lui donner les fonctions de directeur général après réorganisation des services techniques de la société ;

  Mais attendu que la cour d'appel, interprétant le contrat liant les parties, a jugé qu'en stipulant que M. X... "deviendrait dans le futur directeur général", les parties n'avaient pas entendu préciser davantage ni la date ni les circonstances d'une telle promotion qui se trouvait soumise aux aléas de la situation économique de l'entreprise ; que, répondant aux conclusions, elle en a déduit à bon droit que l'employeur n'avait eu aucun comportement fautif à l'égard du salarié ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Buland Trylone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant Le Petit Champfey, Moirans (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit de Mme Marie-Christine X..., pharmacienne, Saint-Jean-de-Moirans (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 3 janvier 1983, en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme X..., a été licenciée le 26 décembre 1988 ;  Attendu que, pour juger que le licenciement de Mme Y... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à rappeler les griefs invoqués par l'employeur et contestés par la salariée ;  Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le caractère réel et sérieux des motifs qu'ils retenaient, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;  Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Csaba Y..., hôpital Sainte-Barbe, ... (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit de la maison de retraite La Résidence, dont le siège est ... (12ème) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors que, selon le moyen, la preuve de ce que six nuits de garde ne lui auraient pas été payées résulte des mentions du cahier de transmission de la clinique ;  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ;  Mais sur le second moyen :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce qu'en omettant de pratiquer une injection d'insuline à une malade diabétique, il a commis une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève que le salarié avait été embauché en qualité de brancardier de nuit, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait retenir à l'encontre de M. Y... l'omission d'un acte médical qu'il n'avait pas le droit d'accomplir, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chaussures Bexley, ... 1er (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référéndaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Y... Beltran, engagée en novembre 1986 en qualité de vendeuse par la société Bexley, a été licenciée le 3 mars 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les attestations produites faisaient la preuve des détournements commis par la salariée ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Chaussures Bexley, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de la Clinique Georges Bizet, ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Henry, avocat de la Clinique Georges Bizet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Melle X... a été engagée en qualité d'infirmière le 7 mars 1988 par la Clinique Georges Bizet ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu des pièces qui n'avaient été communiquées ; alors, d'autre part, que les constatations du jugement sont insuffisantes ; alors, enfin, que le délai prévu par l'article R. 516-40 du Code du travail n'a pas été respecté ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ;

  Attendu, en deuxième lieu, que le jugement a constaté, sans insuffisance, que la relation de travail avait pris fin à l'issue de la période d'essai prévue au contrat ;

  Attendu, enfin, que le délai indiqué à l'article R. 516-40 du Code du travail n'est pas impératif ;

  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la Clinique Georges Bizet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Centrale Laitière de Franche-Comté, dont le siège social est ... (Territoire-de-Belfort),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., chef des ventes, demeurant rue Montant Prolongée à Bar-le-Duc (Meuse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la Centrale Laitière de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., appartement 22, à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Gabrielle et fils, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gabrielle et fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., électricien OQ1 au service de la société Gabrielle et fils, licencié pour faute grave le 18 septembre 1985 au motif de "non-respect des horaires de travail (et) tenue de propos discourtois", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que, selon le moyen, il ressort très clairement de la mesure d'instruction confiée à deux conseillers-rapporteurs que, sur la question des horaires de travail, les salariés de l'entreprise ont été contraints de produire des attestations sous la dictée de l'employeur et à la demande de celui-ci, que M. X... a fait valoir cet élément sans que la cour d'appel en tienne aucun compte, qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne retient qu'une seule des attestations produites dans le dossier, la seule attestation qui soit véritablement défavorable à M. X... et dont celui-ci a fait valoir l'imprécision certaine, alors que parmi les autres attestations produites, certaines démontraient le climat règnant dans l'entreprise et, notamment, les conditions dans lesquelles l'employeur s'adressait à son personnel, qu'il s'agit là d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'un défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions le moyen ne tend en réalité qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Gabrielle et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raho X..., demeurant Bar "Le Levant", avenue Audéoud, à Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Raho X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant "Le Pey de Coum" à Saint-Géours de Marenne (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Landes), dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA des Landes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le second moyen :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que Mme X..., victime, le 28 janvier 1988, d'une fracture du col du fémur alors qu'elle se trouvait en voyage à Abidjan, a été rapatriée par avion, sur civière, pour être opérée en France, une sécurité opératoire ne pouvant lui être garantie en Côte-d'Ivoire ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge les frais de transport ;

 Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la prise en charge par la caisse de ses frais de rapatriement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réglementation en vigueur ne permettait pas cette prise en charge ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressée, qui faisait valoir qu'elle avait obtenu l'accord de la caisse en vue de son rapatriement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

 Condamne la CMSA des Landes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant 12, square Paul Bonnet, Saint-Genis-Laval (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail en 1960 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu le 11 décembre 1987 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors que lorsque, par suite d'accidents de travail successifs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale de la victime est égale ou supérieure à 10 %, celle-ci a droit à une rente globale calculée sur la base du taux de la réduction totale de capacité et du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 434-2, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme, dont le siège social est à Paris (11e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Mamar B..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Y..., Marie, M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1988), que M. B..., délégué syndical, a été, le 19 mai 1987, licencié par la société Comatec sans autorisation administrative ;  que la formation de reféré du conseil de prud'hommes ayant, par une décision du 7 septembre 1987, devenue irrévocable, ordonné la réintégration du salarié, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, l'employeur, a, le 9 septembre 1987, notifié au salarié sa mise à pied et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement ;  que le 7 octobre 1987, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ;  que le 2 novembre 1987, l'employeur a licencié le salarié ;  Attendu que la société Comatec fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée le 7 septembre 1987 à une somme pour la période du 7 septembre au 7 octobre 1987 et de l'avoir condamnée à payer celle-ci au salarié, alors que la décision qui ordonne la réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable ayant pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant ce licenciement n'interdit pas à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure d'autorisation administrative et de prononcer à titre provisoire la mise à pied du salarié ainsi que lui en ouvre la faculté, l'article L. 412-18, alinéa 1, du Code du travail ;  qu'ainsi, en considérant que la société Comatec n'avait pas exécuté

la décision qui ordonnait

  la réintégration de M. B... en mettant celui-ci à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 516-30 du même Code ;  Mais attendu que dés lors que la réintégration du salarié avait été ordonnée, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire  ;  que les juges du fond ayant constaté que par la mise à pied litigieuse, l'employeur avait entendu faire obstacle à une décision de justice, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Prezioso, dont le siège est aux Roches de Condrieu (Isère), Saint-Clair du Rhône,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Nafis X..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Prezioso, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 12 août 1976 en qualité de peintre par la société Prézioso, a été licencié le 11 janvier 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 avril 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail, le comportement d'un salarié qui, quelle que soit son ancienneté, a refusé à l'achèvement d'un chantier l'offre par écrit d'être occupé sur un autre chantier y compris en grand déplacement dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise ;  que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant l'offre écrite faite par la société Prézioso à M. X... de lui proposer une mutation sur un autre secteur, en situation de grand déplacement et sans modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les nouvelles conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié constituaient une modification substantielle du contrat de travail, a fait ressortir que celle-ci n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Prezioso, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.