Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par La Centrale Laitière de Franche-Comté, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), en cassation de trois jugements rendus le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section agriculture), au profit :
   1 / de Mlle Armelle Z..., demeurant La Poierie à Plancher Bas (Haute-Saône),
   2 / de M. Thierry X..., demeurant ... à Valdoie (Territoire-de-Belfort),
   3 / de M. Stéphane B..., demeurant La Poierie à Plancher Bas (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n T 91-43.275, n° C 91-43.261 et n° U 91-43.276 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le Président du Conseil d'administration de la Centrale Laitière de Franche-Comté a donné à la SCP d'avocats "tous pouvoirs pour la représenter dans le dossier de Mlle Z..., M. B... et M. X..." ;

  que ce pouvoir ne peut constituer le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne La Centrale Laitière de Franche-Comté, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Clermont (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or, sise ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 28 novembre 1990 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Dijon sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CMSA de la Côte-d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... Véronique, demeurant ... (Aisne),
   2 / Mlle Petre F..., demeurant 18/6, Place Jacques Prévert à Laon (Aisne),
   3 / Mlle X... Brigitte, demeurant 7/1, Place Jacques Prévert à Laon (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Laon (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. G... Didier, demeurant ... (Aisne),
   2 / de Mme E... Francine, demeurant ... (Aisne),
   3 / de Mme A... Catherine, demeurant ... à Saint-Erme (Aisne),
   4 / de M. Simon B..., demeurant ... à Presles-et-Thierny (Aisne),
   5 / de Mme Simon H..., demeurant ... à Presles-et-Thierny (Aisne),
   6 / de Mme D... Marie-Claude, demeurant ... à Liesse (Aisne),
   7 / de Mme C... Claudette, demeurant à Montaigu (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

  Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

  Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlles Z..., Petre et X... (candidates élues CFDT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 9 juillet 1993) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 avril 1993 au sein du foyer d'Ardon sur Laon, dépendant de l'association des amis et parents d'enfants inadaptés de Laon alors, selon le moyen, que la note relative au déroulement des opérations électorales précisait que les enveloppes ne pouvaient contenir qu'un seul bulletin ; que l'employeur n'ayant pas mis à la disposition des électeurs le nombre d'enveloppes nécessaires, ces derniers étaient autorisés, le jour du scrutin, à introduire deux bulletins dans l'enveloppe destinée à l'élection des deux délégués du personnel titulaires ; que l'irrégularité constatée n'avait pu toutefois fausser le résultat du scrutin et qu'en décidant le contraire le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu, qu'après avoir constaté, qu'au nombre des 24 salariés inscrits sur la liste électorale, sept d'entre eux avaient été autorisés à voter par correspondance, mais n'avaient pu être avisés de la possibilité d'introduire deux bulletins dans l'unique enveloppe qui leur avait été adressée, le juge du fond a estimé en fait que l'irrégularité constatée avait faussé les résultats du scrutin ; que ce faisant il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Khadija Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée comme coiffeuse chez M. X..., artisan coiffeur, a, après avoir été convoquée à un entretien préalable, été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1989 ; qu'elle a accepté, le 25 janvier 1989, une convention de conversion ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, du fait de l'acceptation par l'intéressée d'une convention de conversion, la procédure initiale de licenciement s'était transformée en rupture d'un commun accord, interdisant à la salariée d'invoquer l'inexistence d'un motif économique justifiant la rupture ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Somica, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... àIssy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Somica, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1990), que M. X..., engagé le 15 décembre 1985 en qualité de chef d'agence par la société Somica, et nommé un an plus tard directeur d'agence, a cessé son travail le 7 octobre 1988 ;
   Attendu que la société Somica fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen à la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée par la société Somica le 7 octobre 1988, et qui fait abstraction de la lettre du salarié de la même date constatant prétendument la rupture, élude le problème posé par la concomitance des initiatives du salarié et de l'employeur qui rendait sans objet la procédure de licenciement et l'exécution du préavis par le fait même du salarié ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que c'était le salarié qui avait pris l'initiative de la rupture par sa lettre du 7 octobre 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a pu décider que le salarié n'avait pas eu la volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Somica, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la Société Huard, société à responsabilité limitée, dont le siège est C.E. 2762, Zone industrielle Les Malines, Lisses à Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

  Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Huard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé par la société Huard le 12 novembre 1984 en qualité de monteur électricien a été licencié le 29 juillet 1989 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme valable l'attestation manuscrite de M. Z... qui, ayant diligenté la procédure de licenciement, était investi d'une délégation de l'employeur, que le mandataire s'identifie au mandant selon les articles 1984 et 2010 du Code civil et que M. Z... ne peut prétendre donc être un tiers au sens de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1984 à 2010 du Code civil et 199 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Huard sollicite sur ce fondement l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Huard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dolorès X..., demeurant ... (Nord) en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activité diverse), au profit de la société Cetras, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., embauchée le 14 décembre 1987 par la société Cetras en qualité de secrétaire et licenciée le 12 juin 1989 avec préavis d'un mois, de ses demandes de rappel de salaire à compter du 1er avril 1989 et d'une indemnité compensatrice d'un deuxième mois de préavis et congés payés afférents, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, n'apportait aucun élément de preuve justifiant ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui fondait ses demandes sur un avenant du 1er avril 1989 à son contrat de travail initial, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la revalorisation du salaire et la durée du préavis, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;

  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ;
   Condamne la société Cetras, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Faruk X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Piani, société anonyme dont le siège est à Ambérieu d'Azergues, Anse (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1990), qu'embauché en qualité de maçon le 30 juillet 1984 par la société Piani, M. X... a été en arrêt de maladie du 24 mars 1987 au 19 avril 1988, date à laquelle le médecin du Travail a considéré qu'il pouvait reprendre le travail sous réserve d'un reclassement à un poste ménageant le coude gauche ; que l'employeur a procédé, le 10 mai 1988, à son licenciement en raison de son inaptitude physique à l'emploi ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations émanant de chefs de service et de salariés ayant un lien de subordination avec l'employeur, et n'a pas tenu compte du caractère hâtif de la rupture du contrat de travail, ni de l'absence d'examens sérieux des possibilités d'emploi formation, reclassement par l'employeur, comme le prévoit la législation en la matière ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probante des attestations soumises à son examen, a retenu que l'employeur avait effectivement cherché à reclasser le salarié en tenant compte des propositions du médecin du Travail ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Piani, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de la société Ambulances de la Seudre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place de l'Eglise, à Saujon (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 11 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Ambulances de la Seudre, a été licencié le 10 août 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 13 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que l'employeur avait eu un comportement agressif à son égard en présence d'un témoin, qu'il avait dénoncé ce comportement et pris l'initiative de la rupture avant que l'employeur procède à son licenciement ;

  qu'en ne tenant compte que des seules affirmations de l'employeur, sans répondre à ses conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant par là même aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;

  que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Ambulances de la Seudre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Sauce, exploitant le café-restaurant-PMU place de la République à Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ... à Moyeuvre-Grande (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme A... à payer à Mlle Z..., à son service en qualité de serveuse du 10 octobre 1980 au 30 avril 1986, un rappel de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'horaire rémunéré, de 120 heures par mois à l'origine, était passé, à une date inconnue, à 140 heures, a énoncé que la salariée effectuait un horaire à temps complet et a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande de rappel de salaire fondé sur un horaire de 330 heures par mois et ayant lui-même retenu que l'intéressée travaillait "au minimum" trois jours par semaine à 14 heures par jour, avait alloué à la salariée l'intégralité de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne Mlle Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), résidence Le Flore, bât. les Platanes, avenue de Usuya, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de la société anonyme Labeyrie, dont le siège est à Saint-Géours de Maremne, Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Labeyrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section industrie), au profit de Mme Marie-Edouarda Y... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation de l'arrêt n° 30145/89 rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Claudine X..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Le Logement français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990), qu'engagée par la société Le Logement français, en qualité de gardienne principale de 2e catégorie, à compter du 8 août 1980, Mme X... a été affectée dans un ensemble immobilier comportant cent quatre-vingt douze logements ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches confondues, la rémunération forfaitaire versée à la gardienne, selon les critères fixés par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu que le moyen, qui sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et les preuves qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Logement français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima A...
X..., ayant élu domicile chez Me Z..., rue de Constantine à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Marcienne Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Merzouk X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation de l'arrêt n° 30146/89 rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Ginette X..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Le Logement français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) qu'engagée par la société Le Logement Français, en qualité de gardienne principale de 2ème catégorie, à compter du 15 mai 1977, Mme Y... a été affectée dans un ensemble immobilier comportant 192 logements ; 
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors de celles-ci, sans préciser la nature de ces sujétions ni rechercher à quel horaire effectif correspondait, toutes tâches confondues, la rémunération forfaitaire versée à la gardienne, selon les critères fixés par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu que le moyen qui, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et les preuves qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Logement français, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... à Ile Tudy (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) du Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'APEP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil par l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) au cours de contrats à durée déterminée de durées variables, et élue déléguée du personnel le 12 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1992) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir déboutée de sa demande de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'une clause de reconduction de ses contrats à durée déterminée avait été signée en septembre 1990, et que l'usage était, au CPCM de réembaucher par ordre d'ancienneté ;
   Mais attendu qu'ayant estimé, par des motifs non critiqués, que la salariée ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices édictées en faveur des représentants du personnel, la cour d'appel, statuant en matière de référé, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la mesure sollicitée ;
   Que par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers l'APEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Darmon, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Imprimerie Darmon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été, le 17 octobre 1990, licencié pour motif économique par la société Imprimerie Darmon ;
   Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait décidé que le licenciement était abusif et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ;

 qu'en admettant que M. X... ait accepté, comme M. Y..., la modification de ses fonctions, il était constant que l'employeur avait pris en compte le fait que, si M. X... avait trois ans d'ancienneté de plus que M. Y..., ce dernier avait des charges de famille, mais non le premier ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, ainsi que l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de M. X..., au motif que la situation de père de famille de M. Y... ne pouvait, à elle seule, justifier le choix opéré par l'employeur ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération l'ensemble des critères applicables pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imprimerie Darmon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.