Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christiane, épouse X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 28 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hélène, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ancien article 161 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, a ordonné la onfisation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 222-13 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6, 122-7 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et du jugement qu il confirme que Marcel X... a pénétré dans le restaurant de Clément Y... et a menacé celui-ci avec un couteau, Clément Y... répliquant par un coup de fusil qui a blessé son agresseur à un bras ; que les deux intéressés ont été poursuivis pour violences, Marcel X... se constituant partie civile ;
   Attendu que, pour entrer en voie de condamnation à l encontre de Marcel X... et laisser à sa charge les deux tiers de ses dommages, la cour d appel se fonde principalement sur les témoignages de deux clients du restaurant, qui ont vu le prévenu entrer armé d'un couteau dont il menaçait Clément Y... ; que l un des témoins a précisé que le coup de feu avait été tiré dans la cuisine aussitôt après que Marcel X... eut lancé son arme ;
   Attendu qu en l état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et justifié le partage de responsabilité instauré ;
   D où il suit que les moyens ne peuvent qu être écartés ;
   Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'actes attentatoires à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Vu l'article 121-3 du Code pénal ;
   Attendu que les juges doivent caractériser, dans tous leurs éléments constitutifs, les infractions dont ils déclarent les prévenus coupables ;
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que X... est poursuivi pour être, depuis le 23 mars 1996, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension qu'il avait été condamné à payer à Y... par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Albertville du 30 juin 1993 ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'abandon de famille, la cour d'appel se borne à relever que X... a reconnu les faits ;
   Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille, alors que le prévenu invoquait son insolvabilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 septembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de CHAMBERY, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, du 8 septembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre le jugement du tribunal de police de VALOGNES, en date du 2 octobre 1998, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 400 francs d'amende ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 12 octobre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Grégory,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 16 janvier 1997, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents : M. Paul Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le demandeur, condamné par jugement du 16 janvier 1997, réputé contradictoire et signifié en mairie le 28 mars 1997, s'est pourvu en cassation le 26 octobre 1998 ;
   Que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 5 novembre 1997 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville, conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MENDE,
   contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 13 décembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... des fins de la poursuite du chef de contravention de tapage nocturne ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Bachir,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi transcrit le 3 avril 2002 :
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 mars 2002 par l'intermédiaire de son avoué, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;
II - Sur le pourvoi du 8 mars 2002 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre de l'instruction a statué conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants, du Code de procédure pénale ;
I - Sur le pourvoi transcrit le 3 avril 2002 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi du 8 mars 2002 par l'intermédiaire de son avoué :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Liliane, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction à l'égard d'une autre personne mise en examen ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que la chambre de l'instruction n'ayant été saisie par l'appel des parties civiles que des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel à l'égard d'une autre personne mise en examen, la prévenue, renvoyée par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Robert X... par un avocat au barreau de Bordeaux, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ramadan,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ramadan X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Besançon, le 24 novembre 1999, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français pour violences habituelles sur mineur de quinze ans, aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et menaces de mort ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, l'arrêt, après avoir exposé les arguments du requérant invoquant des atteintes au respect de sa vie privée et familiale ainsi que sa qualité de réfugié, énonce que les infractions pour lesquelles il a été condamné ont gravement porté atteinte à l'ordre public ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnels invoqués aux moyens, lesquels, doivent, dès lors, être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Daniel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt mentionne que Me Chaigneau, avocat de Jean-Daniel X..., présent à l'audience de la chambre de l'instruction, a été entendu en ses observations ;
   Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il ressort que la défense de la personne mise en examen a été assurée devant la chambre de l'instruction sans qu'aucune réclamation ait été élevée, l'irrégularité alléguée de la convocation de l'avocat n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
   contre le jugement dudit tribunal, en date du 26 mars 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour renvoyer Jean-Pierre X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué relève qu'il résulte de la procédure qu'aucun feu n'est implanté à l'intersection mentionnée dans le procès-verbal, dans le sens de circulation indiqué par le prévenu ;
   Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il s'est fondé, notamment, sur l'audition d'un témoin et sur des documents écrits émanant de la mairie de Paris, pour estimer qu'était rapportée la preuve contraire des mentions du procès-verbal litigieux ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de provocation à la haine raciale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Michel X... le 23 janvier 2001, de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 28 décembre 2000, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification faite à la partie civile par lettre recommandée envoyée le même jour ; 
Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; que, contrairement à ce qui est allégué, l'obligation de déclarer son appel au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que, s'il ne peut se déplacer, l'appelant a la faculté d'exercer son recours par l'intermédiaire un avoué, d'un avocat ou d'un fondé de pouvoir spécial, comme le permet l'article 502 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de provocation à la haine raciale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre de l'instruction la comparution personnelle de la partie civile ; 
que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Michel X... de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation, l'arrêt attaqué retient que cet appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la chambre de l'instruction, est irrecevable ; 
Attendu qu'en cet état, les juges ayant fait l'exacte application des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Y..., du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   contre le jugement du tribunal de police de BEAUNE, du 15 février 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour violence sur officier ministériel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que le moyen ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henry, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas été confronté à ses accusateurs, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure qu'il ait demandé leur convocation devant les juges du fond ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrice,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;