Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° W 13-83.975 F-D
N° 3928
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par :
- M. André X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 6 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France d'étrangers, en bande organisée, l'a placé sous contrôle judiciaire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Le fait, pour les articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, d'incriminer l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en n'excluant du champ de l'incrimination que la fourniture de conseils juridiques sans contrepartie, alors même que l'assistance juridique par un avocat, par essence onéreuse, est constitutive d'une aide au sens des articles précités et fait encourir, de façon discrétionnaire, voire arbitraire, des poursuites et une condamnation à l'avocat qui ne peut dès lors pas exercer librement sa profession, est-il conforme au principe de la légalité criminelle, à la liberté d'entreprendre et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et de clarté de la loi ? » ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'incrimination critiquée qui est définie dans des termes suffisamment clairs ne saurait s'appliquer à un avocat assurant régulièrement l'assistance et la défense d'un étranger séjournant sur le territoire français ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° U 13-90.022 F-D
N° 3932
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 12 juin 2013, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre :
- M. Philippe X..., 
reçu le 24 juin 2013 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 45 et 523 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-1 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant la fonction du ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont-elles constitutionnelles ?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ne méconnaissent à l'évidence aucun principe constitutionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° T 13-90.021 F-D
N° 3931
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 18 juin 2013, dans la procédure suivie, notamment, du chef de recours à la prostitution d'un mineur, contre : 
- M. Franck X...,
- M. Malik Y...,
reçu le 21 juin 2013 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites en demande et en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Est-ce que l'article 225-12-1, alinéa 1er, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction qu'elle définit pour répondre aux exigences du principe de légalité des délits et des peines et de présomption d'innocence garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que les dispositions contestées constituent le fondement des poursuites et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, aucune atteinte n'est portée au principe de légalité des délits et des peines, le délit de recours à la prostitution d'un mineur étant défini de manière suffisamment claire et précise par l'article 225-12-1, alinéa 1er, du code pénal pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire, et que, d'autre part, les dispositions critiquées n'instaurent aucune présomption de culpabilité, la preuve devant être établie que le prévenu n'ignorait pas que la victime était mineure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° W 13-82.273 F-D
 N° 3930
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 juin 2013 et présenté par :
 	- M. Mohamed X...,
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 21 février 2013, qui a prononcé le retrait d'un crédit de réduction de peine ;
 	Vu les observations complémentaires produites ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'atteinte que les dispositions de l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale pourraient porter à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
                      Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
                     Attendu que le mémoire personnel de M. X..., demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'application des peines mais adressé à la Cour de cassation par lettre recommandée ;
                    Que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 584 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
  	Par ces motifs :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;		
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Abdelhamed X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et blanchiment en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Birabah X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, par arrêt du 10 février 2012, devenu définitif le 26 juin 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises d'appel a condamné l'accusé à trente ans de réclusion criminelle ; 
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Lucian X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale, articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114,145-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire soulevée par l'avocat du mis en examen, prise de l'absence, au dossier, de sa convocation au débat contradictoire préalable devant le juge des libertés et de la détention et du récépissé correspondant, l'arrêt attaqué relève que la réalité desdites pièces est prouvée, jusqu'à inscription de faux, par la mention expresse figurant au procès-verbal signé par le juge et par le greffier ; 
 	Attendu que, si ces seuls motifs ne suffisent pas à établir la réalité de la convocation contestée, la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces, corroborant la mention ci-dessus énoncée, qui lui ont été transmises et qui ont été soumises à la discussion des parties ; 
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
 	Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 137-1 et 145-2 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'aucune disposition de procédure pénale n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire soit effectuée par le juge des libertés et de la détention avant que celui-ci ne soit saisi par le juge d'instruction ; 
 	Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Amar X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 25 avril 2013 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; que, par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal correctionnel l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an  avec sursis et mise à l'épreuve avec maintien en détention ;
 	Que, dès lors, M. X... n'étant plus détenu en vertu de la décision critiquée mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Stefan X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 24 juillet 2013, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 13 mai 2013 ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'instruction compétente, et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Mohammad X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Mike X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par ordonnance du  7 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a prononcé la  mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., qu'il a subordonnée au versement préalable d'un  cautionnement de dix millions d'euros ; qu'ont relevé appel de cette ordonnance, le même jour, le procureur de la République et, le 8 mars 2013, le mis en examen, dont le recours était toutefois limité à "la disposition du cautionnement" ; que, le 11 mars 2013, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel du ministère public, a infirmé cette ordonnance, ordonné le  maintien en détention de M.Touil et constaté que le mandat de dépôt continuait à produire effet  ; que, par arrêt du 11 avril 2013, elle a déclaré sans objet l'appel du mis en examen ;
 	Attendu qu'à la suite du rejet, le 19 juin 2013, du pourvoi de M. X... contre l'arrêt du 11 mars 2013, son pourvoi contre l'arrêt du 11 avril 2013 est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, M. Laurent conseiller rapporteur,  ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 juin 2012, qui a renvoyé M. Laurent X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser un procès-verbal, par un agent de police judiciaire, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur doté de cet équipement ; qu'il a contesté avoir commis l'infraction ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité pour cette contravention ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement énonce que le procès-verbal mentionne un véhicule de marque et de type inexacts et, qu'en conséquence, le fait n'est pas établi ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction, signé par l'agent de police judiciaire verbalisateur, mentionnait le numéro d'immatriculation du véhicule du prévenu, et que sa force probante ne pouvait être affectée par une simple erreur matérielle portant sur la marque et le type du véhicule, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 22 juin 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Digne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ange X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 7 février 2012, qui, pour viols aggravés, vols avec arme et tentatives, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de lhomme, 2.1 et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 14.5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 34 et 66 de la constitution, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 296, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ;
"en ce que la cour d'assises d'appel, désignée le 17 août 2011 pour connaître de l'accusation dirigée contre le requérant condamné par une cour d'assises de première instance le 1er juillet 2011 à cinq ans d'emprisonnement, était composée à l'audience des 6-7 février 2012 par un jury de jugement de 9 jurés et non pas de 12, et a prononcé contre l'accusé une peine de réclusion criminelle de douze ans ;
"alors que par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ayant modifié la rédaction de l'article 296 du code de procédure pénale, l'accusé auparavant condamné par la cour d'assises de première instance composée de 9 jurés de jugement, a comparu devant une cour d'assises qui n'était pas composée d'un nombre supérieur de jurés de jugement, ce qui interdisait de considérer cette cour d'assises comme une « juridiction supérieure » au regard du principe du double degré de juridiction et du principe d'égalité des justiciables" ;
Attendu que, par arrêt du 28 novembre 2012, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011 ;
Et attendu que cet article ne méconnait aucune des dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury et qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Limoges,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 avril 2012, qui a relaxé Mme Elisa X... du chef d'inobservation d'un panneau "stop" ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... a été poursuivie pour inobservation d'un panneau "stop" à une intersection; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ;
Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement énonce que la preuve contraire est rapportée par les explications fournies par Mme X... dans une lettre qu'elle a fait remettre lors de l'audience par la personne qui la représentait ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les déclarations de la prévenue, fût-ce par écrit, ne constituent pas une preuve par écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Limoges, en date du 13 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Guéret, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Limoges, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rambouillet, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui a relaxé M. Ziad X... de la contravention d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser procès-verbal par un agent de police judiciaire, pour excès de vitesse ; qu'il a contesté avoir commis l'infraction ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité après une seconde audition, faisant état d'une erreur quant au numéro d'immatriculation du véhicule, AS-...- BS au lieu de AZ-...- BS ; 
Attendu que, pour relaxer M. X... le jugement énonce que l'irrégularité qui entache le procès verbal en ce qui concerne le numéro d'immatriculation n'est pas imputable au prévenu puisque ce dernier avait remis à l'agent verbalisateur les documents afférents à son véhicule ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction comportait la signature de l'agent de police judiciaire verbalisateur ainsi que celle du prévenu qui a ensuite été réentendu, l'erreur ayant été rectifiée, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Gabriel X... pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du code de la route, 529-10 et 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale; 
Attendu que, selon cet article, en cas de requête en exonération d'une amende forfaitaire, présentée par la personne titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivie sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, l'amende prononcée contre elle ne peut être inférieure au montant de celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté cette requête, augmenté d'une somme de 10% ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a présenté une requête en exonération à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 68 euros, émise à son encontre pour excès de vitesse; que statuant sur cette requête, la juridiction de proximité l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 68 euros ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 74,80 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hubert X..., 
contre le jugement de la Juridiction de proximité de CHAUMONT, en date du 26 juin 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, 431, 537 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour écarter les contestations du prévenu concernant la régularité de l'utilisation du cinémomètre, le jugement retient que le bon fonctionnement de cet appareil est suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle, sans qu'un essai préalable soit nécessaire le jour même du contrôle ; 
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 431, 537 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Nabil X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311- 1 et R. 414-9 du code de la route ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction et sans remettre en cause les constatations du procès-verbal, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2012, qui a renvoyé M. Sergio X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, et sans remettre en cause les constatations du procès-verbal, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 mai 2012, qui a renvoyé M. François X... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux, régulièrement dressés par les agents de police judiciaire, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que M. X..., gérant d'une société anonyme à responsabilité limitée exploitant un bar, a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris du chef de tapage nocturne, à raison de nuisances sonores pour le voisinage émanant de l'établissement et de ses clients constatées par les services de police dans la nuit du 10 au 11 septembre 2011 ;
Attendu que, pour relaxer M. X... "à titre personnel", le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu d'exercer les poursuites contre lui en sa qualité de gérant d'une entreprise commerciale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mai 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 avril 2012, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire a été déposé le 25 avril 2012 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation, où il n'est parvenu que le 22 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 16 avril 2012 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Vanna X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 janvier 2013, qui, dans la procédure d'extradition contre lui à la demande du Gouvernement du Cambodge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 13 février 2013, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. X... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de payer un cautionnement ; 
Que l'intéressé s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 14 février 2013 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.