Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. L'officier du ministère public près la juridiction de proximité    de Puteaux,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 septembre 2011, qui a relaxé M. Fabien X... du chef d'excès de vitesse ;
 	 Vu le mémoire produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle, le 28 avril 2010, en agglomération de Suresnes, le jugement attaqué énonce qu'en l'absence de mention précise, sur le procès-verbal, du lieu de l'infraction, la preuve de celle-ci n'est pas rapportée ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, signé par le contrevenant, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue  ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 22 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de COURBEVOIE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Odette X...

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 27 octobre 2011, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il vise un arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils : 
Attendu que le pourvoi formé le 28 octobre 2011, en ce qu'il vise un l'arrêt qui n'a été rendu que le 28 novembre 2011, est donc irrecevable comme prématuré ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 378 du code de procédure pénale ; 
" en ce que les pages du procès-verbal des débats ne sont pas numérotées ; 
" alors qu'ainsi établi, le procès-verbal des débats ne garantit pas la relation de l'intégralité des débats, qui se sont déroulés sur plusieurs jours, les premières mentions de chaque page ne permettant pas systématiquement de s'assurer qu'elles sont la suite de celles de la page précédente " ; 
Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les pages du procès-verbal des débats soient numérotées, dès lors qu'elles sont réunies en un seul contexte et que la Cour de cassation est ainsi en mesure d'exercer son contrôle sur son contenu et la régularité de la procédure ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de cette ville, en date du 21 novembre 2011, qui a renvoyé Mme Reine X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, le jugement énonce que le procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter la conductrice ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la vitesse des véhicules n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 21 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° R 12-84.288 F-N
N° 4501
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu les pièces produites par :
- M. Driton X...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 juin 2012 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Allemagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° J 12-81.522 F-D
N° 4077
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- Mme Céline X...,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2012, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 15 novembre 2010 l'ayant condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve des chefs d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire et outrage à personne chargée d'une mission de service public ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'opposition formée n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; qu'elle est en conséquence irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'Officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Emilie X... des fins de la poursuite exercée contre elle pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publique, et stationnement interdit ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et R. 610-5 du code pénal, 6, 7 et 29 de l'arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris en date du 13 août 1985 relatif à la réglementation des parcs, jardins et promenades de la ville de Paris ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'Emilie X... est poursuivie pour avoir stationné son cyclomoteur dans un square de la ville de Paris, interdit à la circulation et au stationnement de cycles, cyclomoteurs et motocycles ;
Attendu que, pour la renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité relève que la prévenue justifie qu'elle était enceinte à l'époque des faits, et qu'elle s'est trouvée contrainte de laisser son véhicule quelques instants ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean-Marc X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 17 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mme Catherine Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sofiane X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. Sofiane X..., détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 13 avril 2012, a pris fin le 1er octobre 2012, par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SENLIS, en date du 9 février 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'inobservation d'un feu rouge, contravention constatée le 19 décembre 2010 à Senlis par un appareil de contrôle automatique de type GTC-GS11 (FARECO), M. X..., dans des conclusions régulières, A excipé de la nullité de l'avis de contravention qu'il avait reçu, au motif que ce document ne faisait état ni de l'homologation de l'appareil utilisé ni de la validité de cette homologation, en méconnaissance, selon lui, des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2004, modifié le 24 novembre 2010, relatif aux équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, le jugement retient qu'aucune disposition n'impose de faire figurer sur le procès-verbal de contravention la mention de l'homologation d'un appareil ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en réponse aux conclusions déposées devant elle, de rechercher si l'appareil de contrôle en cause satisfait aux prescriptions des textes invoqués, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Senlis, en date du 9 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Senlis, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Gérard X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 1er juin 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; 
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseillers de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  M. Edouard X..., 
 contre l'arrêt n° 181 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 23 février 2009 contre lui par le tribunal correctionnel de Meaux ; 
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 15 décembre 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 2 décembre 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Hotman X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 21 mars 2012, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen  de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un vol commis le 31 janvier 2009, en réunion, avec violence, et en récidive, l'enquête effectuée a permis d'identifier M. Hotman X... comme l'auteur de ces faits ; que celui-ci a été interpellé le 3 février 2009 et poursuivi pour tentative de vol aggravé, en récidive ;
 	Attendu que, pour déclarer, après requalification, le prévenu coupable de vol aggravé, les juges énoncent, notamment, qu'ayant été formellement identifié par deux agents de police, les faits sont constitués et lui sont imputables ; 
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles  132-19-1 et 311-4 du code  pénal ;
 	Attendu que, pour condamner le  prévenu à  une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, après avoir relevé que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis était justifié par l'état de récidive, énonce que, selon l'article 132-19-1 du code pénal, cette peine ne peut être inférieure à trois ans si le délit, commis en état de récidive, est puni de sept ans d'emprisonnement, comme en l'espèce ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Kakha X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 30 mars 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; 
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné son placement sous le régime de la surveillance judiciaire avec placement sous surveillance électronique ;
Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-1, 723-29, 723-30, 723-32 et 592 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire avec placement sous surveillance électronique sur le fondement des articles 723-29 et 723-30 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle prévue par l'article 712-1, alinéa 2 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a ordonné le placement de M. X... sous surveillance judiciaire avec placement sous surveillance électronique, énonce que la chambre de l'application des peines était composée de trois magistrats et de deux responsables d'associations, l'une de réinsertion, l'autre d'aide aux victimes ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la chambre de l'application des peines ayant statué en l'espèce n'était pas compétente pour ordonner un placement sous surveillance judiciaire, les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 18 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Mickaël X..., 
 contre l'arrêt n° 1316 de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 décembre 2011, qui, pour évasion d'un condamné, recel de vol en récidive et vol aggravé en récidive, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et sa demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, par arrêt du 2 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté le désistement de M. X... de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 1317 rendu au fond ( n° T12 81.691) ;
 	D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt attaqué n° 1316, qui est un arrêt avant-dire droit, est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lionel X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 décembre 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Jean-Charles Y... du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...a acquis, par contrat daté du 20 octobre 2001, de la société La Lorraine des Bois, représentée par M. Jean-Charles Y..., le droit de procéder à une coupe rase de bois sur certaines parcelles, en contrepartie du paiement de la somme de 84 000 F, qui a été versée ; que M. Y..., par contrat du 1er mars 2002, a cédé le même droit à la société La Meusienne des Bois, qui a procédé à la coupe des bois ; que les parcelles de bois exploitées se sont révélées appartenir à un tiers ; qu'à la suite de la plainte et de la constitution de partie civile de M. X..., du chef de vol, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; 
Attendu que, pour rejeter l'appel de M. X..., qui soutenait que les faits devaient revêtir la qualification d'escroquerie, et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt énonce que pour vendre une seconde fois la parcelle de bois, M. Y... a usé de la fausse qualité de propriétaire et de manoeuvres frauduleuses, consistant à montrer que le bois se trouvait toujours sur pied, auprès de La Meusienne des Bois qu'il a ainsi déterminée à signer le contrat de vente et à lui en remettre le prix et, qu'il s'en suit que les actes pouvant relever de l'escroquerie ont en fait été commis à l'égard de La Meusienne des Bois ; 
Attendu que les juges énoncent encore qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a précédé la vente du bois à M. X...et n'a déterminé ce dernier à remettre des fonds lors de la signature d'un contrat, de sorte que la partie civile ne peut pas être considérée comme la victime d'une escroquerie ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant, en ce qu'elle a indiqué que le fait de se prétendre propriétaire s'analysait en l'usage d'une fausse qualité, alors qu'il ne s'agit que de l'affirmation d'un droit, a justifié sa décision en l'absence de manoeuvre frauduleuse déterminante d'une remise de fonds commise directement au détriment du demandeur ; 
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Pierre X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi, du chef d'escroquerie, pour avoir, courant juillet et août 2005, en sa qualité de gérant de sociétés de construction qu'il savait en état de cessation des paiements, trompé ses clients sur les possibilités de réalisation de leurs projets de construction pour les déterminer à lui remettre des fonds ;
 	Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que ces sociétés  ont connu des difficultés sérieuses de trésorerie dès le mois d'avril 2005 et que le comptable comme l'expert-comptable ont attiré l'attention du gérant sur l'impossibilité de livrer les constructions commandées, les acomptes ne suffisant même pas à couvrir les charges ; que les juges relèvent que les sociétés ont cessé toute activité dès le 15 juillet 2005 ; qu'ils en déduisent que le prévenu, dûment alerté et suffisamment informé sur la situation des sociétés et de l'impossibilité d'achever ou d'entreprendre les travaux commandés, a accepté, en toute connaissance de cause, de percevoir des fonds de nouveaux clients pour les affecter à l'apurement des dettes sociales ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des  parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 septembre 2012 et présenté par :
- M. Thierry X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale, qui interdisent au demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation, de demander au juge qu'il condamne la partie perdante à lui payer la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie défenderesse, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d'égalité devant la justice ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu qu'elle ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur de prévoir, au bénéfice du demandeur à la cassation, qui a pris l'initiative de l'instance, la faculté d'obtenir de la partie constituée en défense le remboursement des frais qu'il a exposés ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 octobre 2012 et présentée par :
- M. Jean-Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 27 septembre 2012, qui lui a partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 132-9 du code pénal et la jurisprudence y afférente, alors que ladite jurisprudence n'est pas en adéquation avec le texte dont elle découle, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 1, 2, 3, 7, 8, 12 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, de l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant l'état de récidive légale et la jurisprudence développée au sujet de ces règles ne sont pas en harmonie, puisque la jurisprudence de la chambre criminelle méconnaît la lettre et l'esprit du texte dont elle s'inspire en ne tenant aucun compte des conditions posées par le législateur ?" ;
Attendu que l'état de récidive légale a été constaté par la décision de condamnation devenue définitive et non par les juridictions de l'application des peines ;
Que, dès lors, la disposition contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, dans la procédure sur requête en incident d'exécution de peine présentée par : 
- M. Philippe X...,
reçu le 17 septembre 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'article 41 de la loi n° 2005-1459 du 12/12/2005 rendant applicable immédiatement les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 12 de cette même loi pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi, ne sont-elles pas contraire au pacte international du 16/12/1966 relatif aux droits civils et politiques, (article 15) et à la Constitution française en son préambule renvoyant à la Déclaration des droits de 1789 (article 8) ? " ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les mesures de réduction de peine ne peuvent être assimilées à une sanction ou à une peine ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mmes Vannier, de La Lance conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Liberge ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- M. Jacques X...,
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
 	  de Reims,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 26 mars 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné le premier à 50 euros d'amende ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation proposé par l'officier du ministère public, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Sur le moyen unique de cassation proposé par M. X..., 
 pris de la violation du même texte ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
 	Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 50 euros d'amende;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;  
 		D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 26 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Edouard X...,
 contre l'arrêt n° 180 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 octobre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général prononcé contre lui le 16 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Meaux ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 15 décembre 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 2 décembre 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 février 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel, faux et usage ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur les premier moyen, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 88 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt attaqué, qui énonce que l'intéressé n'a formé aucun recours ni sur le montant de la consignation ni sur le délai imparti pour procéder au versement, n'a pas demandé de délai supplémentaire, et a produit la photocopie d'une demande d'aide juridictionnelle, en date du 25 août 2011, sans justifier avoir obtenu, depuis, le bénéfice de cette mesure ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;