Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte ci-dessus cité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Michel X... a pris fin, le 19 décembre 2001, par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables, que celles visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré sont sans objet ;
Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points et de la violation de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Damien,
   contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 27 août 2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu, d'une part, que le tribunal a rejeté, à bon droit, l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de délivrance de la copie de la main courante dès lors que cette pièce ne faisait pas partie du dossier soumis au tribunal ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par le prévenu que celui-ci ait demandé l'audition d'un témoin ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée, à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mondher,
   contre l'arrêt n° 508 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mondher,
   contre l'arrêt n° 470 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et violences aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Seryam, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1997, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant la chambre d'accusation ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté présentée par Pascal X..., l'avocat de celui-ci a relevé appel le 4 août 1999, en précisant que la personne mise en examen ne demandait pas à comparaître devant la chambre d'accusation ; que l'intéressé a fait appel à son tour de la même ordonnance, le lendemain, au greffe de la maison d'arrêt, en sollicitant sa comparution personnelle ; 
Attendu que la chambre d'accusation déclare irrecevables le second acte d'appel, ainsi que la requête en comparution personnelle qu'elle contient, au motif que cette requête n'a pas été présentée, comme l'exige l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, en même temps que la première déclaration d'appel recevable du 4 août 1999 ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors au surplus que la chambre d'accusation a entendu l'avocat de Pascal X..., qui n'a fait aucune observation quant à l'absence de son client, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; 
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mlle Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Max,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;
   Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat prétendant agir comme mandataire de Max X... est établi par celui-ci sans désignation nominative de l'avocat chargé d'exercer le recours ;
   Mais attendu qu'en l'absence de cette désignation, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende avec sursis ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;
   Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat prétendant agir comme mandataire d'Yves X... est établi par celui-ci sans désignation nominative de l'avocat chargé d'exercer le recours ;
   Mais attendu qu'en l'absence de cette désignation, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Auguste, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; 
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat prétendant agir comme mandataire d'Auguste Y... est établi par celui-ci sans désignation nominative de l'avocat chargé d'exercer le recours ; 
Mais attendu qu'en l'absence de cette désignation, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Guy, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé le 29 juin 1998 de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 12 juin 1998, l'arrêt attaqué retient que l'ordonnance a été régulièrement notifiée au domicile déclaré de la partie civile, et à son avocat, ainsi qu'il résulte des mentions portées par le greffier, sur l'ordonnance déférée ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation ayant fait l'exacte application des articles 183 et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui, pour contraventions de violence, l'a condamné à deux amendes de 1 000 et 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les militaires de la gendarmerie de Blamont, saisis de faits de violence commis hors leur circonscription territoriale, ont diligenté une enquête de flagrant délit, qu'ils ont ensuite poursuivie en la forme préliminaire ;
   Attendu que, pour écarter le grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade territoriale, soit dans un lieu où l'officier de police judiciaire était territorialement compétent ;
   Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de mise à l'écart d'enchérisseur dans une adjudication publique et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire par lui déposé, dès lors que ce dernier, non visé par le greffier, ne saisissait pas la juridiction des moyens qu'il pouvait contenir ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, après sa relaxe du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits, en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire de Marc Y... :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, par ailleurs, sur la demande formée par la partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué une somme de 15 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, que les dispositions de ce texte, qui ne concernent que les juges du fond, ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ;
ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande de Patrick X... fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Anne Laure, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre François X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 7 mars 2000, soit plus de dix jours après la date du pourvoi, formé le 30 juin 1999 ; qu'en conséquence il n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Sylvie, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 250 francs et à quatre amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de le juger en son absence dès lors que, passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans d'emprisonnement, il ne pouvait bénéficier des dispositions prévues par l'article 411 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ce moyen, qui ne critique pas l'arrêt frappé de pourvoi, est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE sous l'accusation de meurtre, violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les armes ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, notamment sur la légitime défense, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Claude X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 26 août 1999, qui a renvoyé A... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
   Attendu que, pour renvoyer A... devant la cour d'assises sous l'accusation de 35 viols ou agressions sexuelles sur mineures de 15 ans alors que le procureur général avait requis le renvoi de l'intéressé pour 45 infractions criminelles ou délictuelles énumérées dans l'arrêt, la chambre d'accusation retient contre A... les faits par lui reconnus, ceux qu'il n'a pas sérieusement contestés et ceux pour lesquels il a été formellement reconnu en dépit de ses dénégations ;
   Attendu qu'en exposant ainsi sa méthode d'exclusion de certains faits, les juges du second degré ont nécessairement répondu aux réquisitions du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par ascendant , a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6. 3 et 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant dans la seconde branche du moyen, la chambre d'accusation n'était pas saisie de conclusions tendant à faire constater le dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire subie par X... ;
   Attendu que, s'agissant de la première branche, celle-ci se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre d'accusation a écartée à bon droit ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être admis pour le surplus ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui l'a condamné, pour défaut d'assurance et contraventions au Code de la route, à la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois et à 2 amendes de 800 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire pendant 2 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Attendu que, pour condamner le prévenu, les juges du fond énoncent "qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et à la personnalité" de l'intéressé, telles qu'elles résultent du dossier, il convient de confirmer le jugement entrepris ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;