Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ;
Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 8 février 2017 en cassation contre un arrêt du 29 janvier 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mardi 27 novembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 25 mai 2016 :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que la caisse Mutualité sociale agricole Grand Sud s'est pourvue en cassation contre le jugement du 25 mai 2016 en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement du 8 mars 2017 du tribunal d'instance de Perpignan ;
Mais attendu que son mémoire ne comportant aucun moyen à l'encontre du jugement du 25 mai 2016, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 mars 2017 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail :
Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation ;
Attendu que pour se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal d'instance de Narbonne pour statuer sur cette demande, le tribunal retient que la MSA justifie seulement de l'existence du site des Pyrénées orientales, en tant que site électoral, créé par l'accord d'organisation des instances représentatives du personnel, sans établir les autres éléments permettant de qualifier ce site d'établissement d'exercice de sa mission par le délégué ; que ce dernier étant donc réputé exercer son mandat auprès du siège de l'entreprise, situé à Narbonne, sa désignation prend effet à cet endroit ;
Attendu, cependant, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le SNPMA avait désigné le salarié, en qualité de délégué syndical sur le site des Pyrénées Orientales de la MSA, peu important la contestation du périmètre de la désignation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 25 mai 2016 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ;
Attendu que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de Mme Y... épouse Z..., par jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 juillet 2015, impose la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS ;
Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'ouverture, le 9 juillet 2015, d'une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme Y... épouse Z... et enjoint aux parties de mettre en cause les organes de la procédure collective et l'AGS dans le délai de trois mois sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 mai 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Téfal, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 14 juin 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Téfal de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Téfal aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale, a déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 24 janvier 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les Total, Elf exploration production, Total global information technology services et Total gestion internationale à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat Sictame-UNSA Total ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Lyon est ainsi rédigée :
Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes Z..., A..., B... et E... et MM. C... et D... ont saisi, les 3 octobre et 29 novembre 2016, le tribunal d'instance de Metz en annulation des élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la société Aldi qui se sont déroulées le 19 septembre 2016 ;
Attendu que pour annuler ces élections, le jugement retient qu'en application de l'article L. 4613-1 du code du travail, le collège désignatif ne peut décider de l'élection des membres du CHSCT au moyen de deux scrutins distincts qu'à l'unanimité de ses membres lorsque ce dédoublement a une influence sur le résultat de l'élection ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, par une décision prise à l'unanimité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste ; que les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues ; que le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union départementale Force ouvrière de Haute-Saône (le syndicat FO) a contesté devant le tribunal d'instance l'attribution des deux sièges restant à pourvoir de délégués du personnel titulaire et suppléant aux candidats présentés par le syndicat UIS CFDT Transports (le syndicat CFDT) ;
Attendu que pour débouter le syndicat FO de sa demande, le jugement retient, après avoir divisé le nombre de voix obtenues par chaque liste par un nombre décimal, correspondant au nombre de voix obtenues par la liste considérée divisé par le quotient électoral, augmenté d'une unité, que les moyennes ainsi obtenues par les listes de candidats titulaires et suppléants présentées par le syndicat CFDT sont plus fortes que celles obtenues par les listes correspondantes présentées par le syndicat FO ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier et qu'il sert ensuite de base au calcul des sièges restant attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Bertrand à payer à l'union départementale Force ouvrière de Haute-Saône, la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
Attendu que la société Monaco logistique, qui s'est pourvue en cassation le 24 juin 2016 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2016, n'a pas signifié à M. X... son mémoire contenant les moyens invoqués contre l'arrêt ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Monaco logistique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 7 février 2018 adressé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Mutuelle de France des hospitaliers, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Mutuelle de France des hospitaliers de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Mutuelle de France des hospitaliers aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 2017), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents de maîtrise/cadre" ; que le syndicat CGT Randstad France a saisi, le 3 octobre 2016, le tribunal d'instance d'une demande en rectification des résultats de cette désignation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que le SNIGREF fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats tels que proclamés le 20 septembre 2016 en ce sens que le dernier siège réservé à la catégorie "agent de maîtrise/cadre" sera attribué à Mme Q..., d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place du CHSCT déposé à la DIRECCTE de Bobigny en mars 2011 ;
Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2018
Rectification d'erreur matérielle
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 762 F-D
Pourvois n° A 16-12.484
B 16-12.485
E 16-12.488 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 592 F-D rendu par la chambre sociale le 28 mars 2018 opposant la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , demanderesse aux pourvois, à :
1°/ la société Eurofins analyses de l'air Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                  , anciennement dénommée Eurofins air Paris,
2°/ Pôle emploi Picardie, dont le siège est [...]                                 ,
3°/ Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...]                                  ,
4°/ M. Y... Z...  A..., domicilié [...]                                                             ,
5°/ Mme Aurélie B..., domiciliée [...]                          ,
6°/ Mme Valérie C..., domiciliée [...]                                ,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, pages 1, 2 et 12 ; que les dates d'audiences indiquées sont erronées ; qu'il convient de les rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 592 F-D sera rectifié comme suit :
Page 1, en haut à gauche, remplacer « Audience publique du 7 mars 2018 » par « Audience publique du 28 mars 2018 » ;
Page 2, ligne 18, remplacer « audience publique du 6 février 2018 » par « audience publique du 13 mars 2018 » ;
Puis page 12 en ligne 13, remplacer « audience publique du sept mars deux mille dix-huit » par « audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par courrier en date du 15 février 2018, M. Sébastien Y... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement du 16 octobre 2017 rendu par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles) ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Sébastien Y... de son désistement du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme C... B...  se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme C... B...  de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme C... B...  aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2018
Rectification d'erreur matérielle
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 763 F-D
Pourvoi n° C 16-12.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 593 F-D rendu par la chambre sociale le 28 mars 2018 opposant la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , demanderesse au pourvoi, à :
1°/ la société Eurofins analyses d'amiante Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                  , anciennement dénommée société Eurofins amiante Paris,
2°/ Mme Delphine Y..., domiciliée [...]                         ,
3°/ Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...]                                  ,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, page 2 ; que la date d'audience indiquée est erronée ; qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 593 F-D sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 8, remplacer « audience publique du 6 février 2018 » par « audience publique du 13 mars 2018 » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y... a directement saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Café de Flore et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement ;
Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Café de Flore aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 31et 125 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2017) et les pièces de la procédure, que le syndicat CFE-CGC santé social (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la clause du protocole préélectoral du 28 octobre 2016 instaurant un collège unique et, subsidiairement, en annulation du protocole préélectoral en son entier ; que les résultats des élections qui se sont déroulées le 1er décembre 2016 n'ont pas été contestés ; que le tribunal d'instance a rejeté ces demandes ; que le syndicat a formé un pourvoi le 27 janvier 2017 ;
Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections dès lors que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que M. Y... a directement saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est borné à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Café de Flore et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement ;
Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Café de Flore aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi qui est recevable :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...] , 27 mars 2017), que, le 31 octobre 2016, la société LSC group et l'union locale CGT du 16e arrondissement de Paris ont conclu un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement du mandat des délégués du personnel ; qu'au premier tour des élections, fixé au 2 décembre 2016, l'union locale a présenté les candidatures de M. A... et de Mme Z... ; qu'à défaut de quorum, a été organisé, le 16 décembre 2016, un second tour pour lequel M. C... et Mme D... se sont également portés candidats ; qu'ils ont été élus respectivement comme délégué titulaire et délégué suppléant ; que, par déclaration au greffe du 21 décembre 2016, l'union locale, M. A... et Mme Z... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des élections ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de les débouter de leur demande fondée sur la modification des listes électorales entre le premier et le second tour alors, selon le moyen, que l'employeur a, au premier tour, omis une salariée dont le nom a été ajouté sur les listes électorales au second tour ;
Mais attendu que le tribunal a constaté que la contestation concernait la composition de la liste électorale rectifiée en date du 29 novembre 2016, soit avant le premier tour ; que le moyen manque en fait ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections fondée sur des conditions d'isolement défectueuses, en l'absence de dispositif d'isolement ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir, le tribunal a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, constaté qu'aucune atteinte à la confidentialité du vote n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, quatrième et cinquième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Alpine d'isolation thermique se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société Alpine d'isolation thermique, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 25 février 2016 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société Alpine d'isolation thermique de son désistement de pourvoi principal ;
DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi incident ;
Condamne la Société Alpine d'isolation thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-18.564 à W 16-18.575 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Exide technologies, se désister des pourvois principaux formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2016 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2017, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodie, se désister de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et accepter le désistement des pourvois principaux ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Exide technologies du désistement de ses pourvois principaux ;
 	DONNE ACTE à la société Sodie du désistement de ses pourvois incidents éventuels, de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de son acceptation du désistement des pourvois principaux ;
 	Condamne la société Exide technologies aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exide technologies à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 février 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 668 et 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours ;
 	Attendu que le jugement a été notifié à l'Union des syndicats anti-précarité le 23 décembre 2016 et que le pourvoi de cette dernière a été expédié par pli recommandé avec accusé de réception le 11 janvier 2017 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Polyclinique Marzet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 3 septembre 2015 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Polyclinique Marzet de son  désistement de pourvoi, accepté par le syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, lequel se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Polyclinique Marzet aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Total marketing services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 29 mai 2015 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Total marketing services de son  désistement de pourvoi, accepté par M. X... lequel s'est désisté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Total marketing services aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kone se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) le 25 avril 2014 ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Olivier X... accepter ce désistement ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Kone de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par acte du 8 décembre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... et du Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) ; 
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... et au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 8 décembre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des cinquante-deux salariés, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et des cinquante-deux salariés de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et les cinquante-deux salariés aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le Syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA et les cinquante-deux salariés à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2015 la SCP Poiter de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) le 4 mars 2014 ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Nathalie X... et huit autres salariés se désister de son pourvoi incident ; 
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la CPAM de l'Eure de son désistement du pourvoi principal ; 
 	DONNE ACTE à Mme Nathalie X... et les huit autres salariés de leur désistement du pourvoi incident ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), le 9 avril 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. X..., secrétaire du syndicat FO IGESA, pour le syndicat ;
 	Attendu cependant que si les statuts habilitent le secrétaire à ester en justice au nom du syndicat, après décision du bureau syndical,  il n'a pas été justifié d'une telle décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2015, le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD) CFE-CGC AGRO et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au SNCDD CFE-CGC AGRO et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.