Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Yamina, épouse Y...,
 	- Y... Lynda,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2008, qui a condamné la première, pour violences aggravées, à un mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour  violences aggravées et contravention de violences, à un mois d'emprisonnement et 250 euros d'amende ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du
 principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme  ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Yamina X..., épouse Y..., citée à sa personne le 4 avril 2008, a comparu à l'audience de la chambre correctionnelle le 6 novembre 2008 ;  que sa fille Lynda Y..., citée à sa personne, le 9 avril 2008, pour la même audience, n'a pas comparu ; que Yamina X... a demandé le renvoi de l'affaire, tant pour elle-même, afin de "constituer avocat", que pour sa fille "qui n'aurait pas été informée de la date d'audience" ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt retient que Yamina X... et Lynda Y... ont, toutes deux, été citées, par acte d'huissier délivré à leur personne, respectivement les 4 et 8 avril 2008 ; qu'elles ont été ainsi parfaitement avisées de l'audience, et qu'en particulier, Yamina X... a disposé de tout le temps nécessaire pour organiser sa défense, et notamment s'assurer du concours d'un avocat ;  
 	Attendu qu'en cet état, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la  demande de renvoi formulée par Yamina X... pour le compte de Lynda Y..., la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des principe et texte conventionnel susvisés ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Johan,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 juin 2009, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 300 euros d'amende, trois mois de suspension du permis de conduire ainsi qu'à l'obligation d'accomplir un stage de sécurité routière ;
  	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 78, 429 et 593 du code de procédure pénale  ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 du code pénal, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Guillaume,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 mars 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h, la vitesse retenue étant 111km/h, Guillaume X... a demandé à être jugé en son absence et déposé des conclusions dans lesquelles il faisait notamment valoir que, lors du contrôle, il circulait sur une autoroute et qu'en application de l'article R. 413-2, I, 1°, du code de la route la vitesse des véhicules sur autoroute est limitée à 130 km/h ;
 	Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce que le procès-verbal est régulier et fait foi de ses constatations ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu et sans rechercher si l'autorité investie du pouvoir de police avait édicté une vitesse maximale plus restrictive applicable à la portion d'autoroute où avait été constatée l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement  de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mme Ferrari conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume,
contre le jugement n° 72328 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 mars 2009, qui a rejeté sa demande de remboursement de frais de mise en fourrière d'un véhicule ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 711 du même code ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, ainsi que des incidents contentieux relatifs aux sentences qu'elle a prononcées ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que Guillaume X... a saisi le préfet de police d'une demande en remboursement de frais de mise en fourrière de son véhicule, après que, par jugement définitif, la juridiction de proximité, saisie de poursuites pour arrêt ou stationnement gênant, eut constaté l'extinction de l'action publique par effet de la prescription ;
Attendu que cette demande a été transmise à la juridiction de proximité, qui l'a rejetée en application de l'article 711 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en retenant ainsi sa compétence, alors que, d'une part, elle n'était pas saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence qu'elle avait prononcée, que, d'autre part, les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération de police judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles, la juridiction de proximité a méconnu les textes visés ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mars 2009 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume,
contre le jugement n° 72327 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 mars 2009, qui a rejeté sa demande de remboursement de frais de mise en fourrière d'un véhicule ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 711 du même code ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, ainsi que des incidents contentieux relatifs aux sentences qu'elle a prononcées ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que Guillaume X... a saisi le préfet de police d'une demande en remboursement de frais de mise en fourrière de son véhicule, après que, par jugement définitif, la juridiction de proximité, saisie de poursuites pour arrêt ou stationnement gênant, eut constaté l'extinction de l'action publique par effet de la prescription ;
Attendu que cette demande a été transmise à la juridiction de proximité, qui l'a rejetée en application de l'article 711 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en retenant ainsi sa compétence, alors que, d'une part, elle n'était pas saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence qu'elle avait prononcée, que, d'autre part, les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération de police judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles, la juridiction de proximité a méconnu les textes visés ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mars 2009 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Véronique, épouse Y...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-MALO, en date du 11 mai 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 410 et 544 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu, cité à sa personne ou dont il est établi qu'il a eu connaissance de la citation, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;
 	Attendu que le jugement attaqué se borne à constater l'absence de la prévenue bien que régulièrement citée et statue contradictoirement à son égard en application de l'article 412 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il est justifié que, par télécopie reçue au greffe de la juridiction de proximité le 7 mai 2009, l'avocat de la prévenue a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en invoquant le fait qu'il devait plaider, le jour de l'audience, devant une autre juridiction ;
 	Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer dans le jugement sur la validité de l'excuse, tout en condamnant Véronique X... par décision contradictoire, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 11 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ghislaine, épouse X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de LE RAINCY, en date du 26 mars 2009, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45, alinéa 1, 46, 47, 48, 486 et 592 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 536, 485 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 39, 531 et 551 du code de procédure pénale, et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
Sur le quatriéme moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 485, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et R. 130-1 du code de la route ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4 du code pénal, 537 et 593 du code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer Ghislaine 
X...
coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, qui faisait notamment valoir que diverses irrégularités de forme viciaient l'enquête et la poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Le Raincy, en date du 26 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Le Raincy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la cour, au nom de :
- X... Mohamed,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 16 juin 2009, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 juin 2009, qui, pour révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit à une personne susceptible d'y être impliquée et violation du secret professionnel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et six mois d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gustavo, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, infraction douanière et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté une autre demande de mise en liberté provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Gustavo X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 20 novembre 2009 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Michel,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2009, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal  ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, par motifs propres et adoptés, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rémy,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RAMBOUILLET, en date du 25 juin 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que le juge ne peut écarter une exception de procédure en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que, pour déclarer Rémy X... coupable d'une contravention relative aux règles de stationnement des véhicules et écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal servant de base aux poursuites, prise du défaut de motivation de celui-ci, le jugement attaqué se fonde sur des délibérations extraordinaires du conseil municipal de Rambouillet dans ses séances du 3 décembre 1973 et du 9 juin 1983 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 25 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2009, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police d'AVIGNON, en date du 1er octobre 2008, l'ayant condamnée, pour dégradation légère, à 250 euros d'amende ;
Vu les memoires personnel et complementaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sylvie X... a déclaré interjeter appel, par lettre simple du 2 octobre 2008, d'un jugement du tribunal de police d'Avignon, en date du 1er octobre précédent, l'ayant condamnée, pour dégradation légère, à 250 euros d'amende ; qu'un document intitulé "déclaration d'appel", daté du 15 octobre 2008, a été établi par le greffier du tribunal de police d'Avignon, greffe détaché de Cavaillon, ce document n'étant revêtu que de la seule signature du greffier ; que figurent également au dossier deux autres documents, intitulés "certificat d'appel", aux termes desquels le greffe détaché de Cavaillon certifie que Sylvie X... et le procureur de la République d'Avignon ont fait appel du même jugement ; qu'aucune déclaration d'appel du ministère public ne figure, par ailleurs, au dossier ;
Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, les juges du second degré retiennent que l'exercice de ces voies de recours ne répond pas aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état des simples allégations de la demanderesse, selon lesquelles le greffier aurait refusé d'enregistrer régulièrement son appel, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2008, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à la fermeture de son établissement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal et L. 243-1 du code rural ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-2 du code rural et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier X..., qui n'a pas la qualité de vétérinaire, a créé une entreprise pratiquant le diagnostic de gestation à l'aide d'une échographie par voie interne sur les bovins et les équidés et par voie externe sur les ovins, les caprins et les porcins ; que, sur la plainte des conseils supérieur et régional de l'ordre des vétérinaires ainsi que du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que Didier X... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient que le fait de rechercher et déterminer, au moyen d'une échographie, l'état de gravidité d'un animal, constitue un diagnostic de gestation relevant de la médecine vétérinaire ; que les juges en déduisent qu'un tel acte ne pouvait être pratiqué par Didier X..., qui n'a pas la qualité de vétérinaire et ne rentre pas dans les cas dérogatoires prévus par l'article L. 243-2 du code rural ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que Didier X... devra payer aux conseils supérieur et régional de Franche Comté de l'ordre national des vétérinaires et au syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la police de la pêche, l'a condamné à 100 euros d'amende et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Antoine,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 9 décembre 2008, qui, pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les trois moyens  de cassation réunis, pris de la violation des articles 429, 459, 485, 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'Antoine X..., déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant d'un véhicule sur la voie publique, ne saurait faire grief au juge de n'avoir pas répondu à son argumentation, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure qu'un arrêté municipal réglementait le stationnement au lieu où le prévenu a été verbalisé et que le procès-verbal de contravention a été régulièrement dressé et signé par l'agent verbalisateur ;	
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Frédéric,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 février 2009, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X... est poursuivi des chefs de faux et usage pour avoir, lors de transactions immobilières, porté sur deux documents remis à des clients la mention qu'il bénéficiait de la garantie d'une société de caution mutuelle alors que cette garantie lui avait été retirée ;
 	Attendu que, pour écarter le moyen du prévenu qui soutenait qu'ayant déjà été condamné pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, il ne pouvait être, à nouveau, poursuivi pour des faits se rapportant à l'exercice de la même profession, l'arrêt retient que les faits constitutifs des délits de faux et usage sont distincts de ceux pour lesquels il a déjà été condamné ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 444-1 du code pénal ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt n° 144 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 février 2009, qui, dans l'information suivie contre Ali X..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a dit n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Ali X... a été mis en liberté le 9 mars 2009, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt n° 143 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 février 2009, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'un dépôt d'armes, a refusé de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Jean-Claude X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 février 2007, a pris fin le 20 février 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Marc, 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de JUVISY-SUR-ORGE, en date du 12 septembre 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été cité devant la juridiction de proximité par exploit d'huissier délivré le 28 août 2008 pour l'audience du 12 septembre 2008 ; que cet exploit a été remis en mairie dans les conditions prévues par l'article 558 du code de procédure pénale; l'accusé de réception de la lettre recommandée ayant été ensuite signé le 2 septembre 2008 par l'intéressé ; que bien que le prévenu n'ait pas comparu, la juridiction de proximité l'a condamné par jugement contradictoire à signifier ;
 	 Mais attendu que, selon l'article 558 précité, l'exploit de citation à comparaître remis à la mairie par l'huissier ne produit les effets d'un exploit délivré à personne que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et celui indiqué pour la comparution est au moins égal à celui fixé par l'article 552 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce,  le délai de dix jours entre la signature de la lettre recommandée et le jour de l'audience n'ayant pas été respecté, le jugement aurait du être rendu par défaut ;
 	 Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas recevable.
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Guilherme, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité : 
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 juin 2009 : 
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 juin 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 juin 2009 ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Guilherme 
X...
et ses avocats ont été informés, les 20 mai et 22 mai 2009, que l'audience de la chambre de l'instruction se tiendrait en visio-conférence le 4 juin 2009 ; que, ni le mis en examen, entendu en application de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ni ses deux avocats présents à l'audience de la chambre de l'instruction n'ont formulé de demande pour obtenir un entretien confidentiel par le moyen d'une télécommunication audiovisuelle ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale, des droits de la défense et du secret de l'instruction ; 
Attendu que, par arrêt du 4 juin 2009, la chambre de l'instruction a fait droit à l'opposition du ministère public à la publicité des débats ; 
Attendu que cette décision n'interdisait pas la présence, au moment de l'audition de Guilherme 
X...
en visio-conférence, d'un fonctionnaire pénitentiaire régulièrement chargé de l'escorter et de dresser procès-verbal conformément aux dispositions de l'article D 47-12-6 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen sera écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
I-Sur le pourvoi formé le 16 juin 2009 : 
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; 
II-Sur le pourvoi formé le 8 juin 2009 : 
Le REJETTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;