Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hector X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-83.514), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour une contravention de stationnement gênant commise le 29 août 2008, M. X... a été déclaré coupable de cette infraction, par ordonnance pénale du 9 juin 2009, puis, sur son opposition, par jugement de la juridiction de proximité, en date du 11 février 2010 ; qu'après cassation de cette décision, par arrêt du 5 janvier 2011, notifié au prévenu le 29 avril suivant, M. X... a fait l'objet, le 19 juillet 2011, d'une citation à comparaître devant la juridiction de renvoi, qui l'a de nouveau condamné par la décision attaquée ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le délai de prescription de l'action publique, tel que défini par l'article 9 du code de procédure pénale, a été régulièrement interrompu ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Mulhouse,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 décembre 2011, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 2011 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'opposition formée par lui à une ordonnance pénale, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions aux fins de voir déclarer la nullité des poursuites, régulièrement déposées par l'avocat du prévenu qui le représentait à l'audience, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2012, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à deux mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, en raison d'un manquement de M. X... aux dispositions de l'article R. 413-19 du code de la route, le délit de mise en danger d'autrui qu'elle a retenu à la charge de ce prévenu, peu important que la contravention prévue par ledit article n'ait elle-même pas fait l'objet d'une sanction distincte en raison de la prescription de l'action publique ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° Q 12-86.955 FS-D
N° 6597
CI
31 OCTOBRE 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la requête de M. Jean-Marie X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises de Seine-Maritime des chefs de viols aggravés en récidive, viols en récidive et délits connexes ;
Sur la recevabilité ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Amar X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,  chambre 5-12, en date du 12 octobre 2011, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, recel, falsification de document administratif et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 559-1 et 560 du code de procédure pénale  ;
 	Attendu qu'en refusant, par des motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la demande de renvoi présentée par l'avocat du prévenu, qui invoquait une  excuse médicale, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que le moyen  doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pawel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 mars 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a ordonné des mesures de confiscation ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, l'arrêt retient qu'elle est invoquée pour la première fois devant la cour d'appel et qu'il y a lieu de faire application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale présentée par l'administration des douanes, partie intervenante ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean-Michel X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2011, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 mars 2012 ; qu'ainsi, sa demande en aménagement de peine est devenue sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la Cour d'appel d'Angers, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel du Mans contre M. Philippe X... du chef de fraude fiscale ;
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal de grande instance du Mans de la procédure susvisée ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Rennes ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures suivies devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre M. Jean-Michel X..., des chefs de dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants ;
Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à dessaisissement du tribunal correctionnel d'amiens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2012 et présenté par :
- M. Samy X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 juin 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité d'Evry, en date du 1er décembre 2011, l'ayant, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, condamné à 75 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 546 du code de procédure pénale viole-t-il le principe d'égalité devant la justice et les garanties de droit de la défense fondés respectivement sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il prive de la voie de l'appel le contrevenant condamné à une amende inférieure ou égale à 150 euros" ? ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, le principe du double degré de juridiction auquel le texte critiqué apporte une exception n'ayant pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête de M. Mustapha X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Au fond :
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête de Mme Laurence X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de DIJON du chef d'outrages à une personne chargée d'une mission de service public ;
Sur la recevabilité :
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
 	  de Mulhouse, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2011, qui a renvoyé M. Ralph X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 15 avril 2011, d'un procès-verbal de contravention mentionnant que son véhicule était en stationnement depuis plus de sept jours ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a contesté l'existence de l'infraction ;
 	Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que l'infraction de stationnement d'un véhicule excédant sept jours a été relevée sans que soient précisées les dates auxquelles le stationnement a été constaté ; qu'il s'agit d'une insuffisance des constatations pour caractériser la réalité de l'infraction poursuivie ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, au regard de la date de constatation de l'infraction, si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, tel qu'il lui était soumis, était rapportée par écrit ou par téléphone, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 29 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant le juge de proximité de Thann, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mulhouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre MM. Maxime Y... et Gwénaël Z... du chef notamment de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef de demande de Mme X... de condamnation des consorts Y... et Z... à lui payer une indemnité de 13 374 euros pour « préjudice matériel annexe » constitué par les frais d'expertise qu'elle avait dû exposer pour évaluer son « préjudice matériel principal » subi du fait de l'incendie volontaire de sa maison ;
"alors que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une demande des parties ; que la cour d'appel, saisie pour la première fois en cause d'appel de la demande de Mme X... de condamnation des prévenus et des civilement responsables à lui payer une indemnité de 13 374 euros, a omis de se prononcer sur ce chef de demande" ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés, la réparation du préjudice résultant pour Mme X... de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de Mme X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Fabrice X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2011, qui, pour défaut de maitrise et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et  429 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-1 du code de la route ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'ayant doublé un véhicule de gendarmerie qui roulait à 90 km/h alors qu'il pleuvait fortement, M. X... a été verbalisé pour vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'il a été en outre constaté que M. X... ne portait pas régulièrement la ceinture de sécurité, celle-ci étant attachée dans le dos ;
 	Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que les procès-verbaux n'ont pas été régulièrement remplis et qu'il n'avait pas commis d'infraction en attachant comme il l'avait fait sa ceinture de sécurité ;
 	Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient, notamment, que bien que certaines rubriques ne soient pas renseignées, les procès-verbaux sont datés et signés par l'agent verbalisateur et mentionnant, le lieu, la date, l'heure de l'infraction ainsi que l'identification du véhicule et l'identité du contrevenant, qui a eu connaissance précise des faits qui lui sont reprochés ; que, la cour d'appel ajoute que la notion de "porter une ceinture" au sens de l'article R. 412-1 du code de la route exclut de boucler la ceinture dans le dos, une telle pratique rendant, en outre, totalement inefficace l'utilisation de cette ceinture si le bouclage dans le dos était autorisé ;
 	Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Giuseppe X..., 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 octobre 2011, qui, pour exercice illégal de la profession d'artiste-plasticien, dans un lieu public, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté des Consuls du 12 Messidor de l'An VIII et des articles R. 644-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté qui sert de base aux poursuites pénales ait été présentée avant toute défense au fond, devant le juge du fond, le moyen qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable en application de l'article 385 du code de procédure pénale ; 
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BLOIS, en date du 26 juin 2012, dans la procédure suivie des chefs d'agressions sexuelles aggravées et appels téléphoniques malveillants réitérés contre :
- M. Claude X..., 
reçu le 3 juillet 2012 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 222-22 du code pénal, qui ne définissent pas la notion " d'atteinte sexuelle " constitutive du délit d'agression sexuelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines exprimé notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'interprétation de l'article 222-22 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit d'agression sexuelle, entre dans l'office du juge pénal, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 octobre 2012 et présenté par :
- M. Jean-Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995, et tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 duquel découle le principe de clarté de la loi, aux droits de la défense, aux exigences d'une procédure juste et équitable, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'il est rédigé en des termes imprécis et qu'il étend de façon implicite aux délits la suspension de la prescription de l'action publique prévue par la loi uniquement pour les crimes ? » ;
Attendu que la disposition contestée, qui régit la prescription de l'action publique, est applicable à la procédure ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CARPENTRAS, en date du 13 septembre 2012, dans la procédure suivie du chef du délit de mise à disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation contre :
- M. Roger X...,
reçu le 21 septembre 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article 313-6-1 du code pénal qui disposent que : " Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » sont elles conformes aux principes d'égalité et de légalité garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dés lors que l'interprétation de l'article 313-6-1 du code pénal, qui, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, définit de façon suffisamment claire et précise le délit de mise à disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation, entre dans l'office du juge répressif de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2012 et présenté par :
- M. ...
Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 septembre 2012, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité et provocation à la haine raciale, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende ;
Attendu que le demandeur soutient que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire aux principes constitutionnels de la détermination du domaine de la loi, consacrée par l'article 34 de la Constitution et de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Attendu que la question est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas, déjà, été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dans la mesure où, d'une part, la qualification juridique de l'infraction contestée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant, de façon claire et précise, l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils ont été définis par l'article 6 du statut militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d'une organisation criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, d'autre part, l'atteinte portée à la liberté d'expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à lobjectif poursuivi par le législateur : la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que la protection de l'ordre public ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Zoran X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Confédération helvétique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention de M. X..., ordonnée par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon, le 19 juillet 2012, a pris fin, le 16 octobre 2012, par la levée de l'écrou extraditionnel aux fins de remise de l'intéressé aux autorités judiciaires helvétiques ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Joris X...,
 contre l'arrêt  de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trente jours-amende de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	 Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à examiner l'exception tirée de l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue de M. X..., l'arrêt retient que cette exception n'a pas été soulevée devant les premiers juges ;
 	Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de ses auditions au cours de sa garde à vue dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond ne se sont pas fondés sur les déclarations ainsi recueillies ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;