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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Goële services, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du 8 mai 1945, Centre commercial "Les Châtaigniers" à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Goële services fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 14 avril 1989 ) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture signalée au greffe du conseil de prud'hommes et que le salarié avait abandonné son poste le 13 octobre sans donner de préavis ;

  Mais attendu que l'abandon de son poste par le salarié, à le supposer établi, ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire et les congés payés dus au titre de la période de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Goële services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société anonyme Etablissements Leduc, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, le 27 juin 1989, le salarié, qui exerçait des fonctions importantes au sein de la société, a eu un comportement agressif et injurieux envers un autre salarié de la société et que ces faits ont eu plusieurs témoins auditifs ;

  Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une phrase unique proférée au cours d'un entretien en tête-à-tête avec un subordonné et sans rechercher si ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant le treizième mois et les gratifications de fin d'année, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paco Rabanne parfums, dont le siège est ... Armée à Paris 17e, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Armande C..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., E..., Z..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Paco Rabanne parfums, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;  Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 duCode du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., entrée au service de la société Paco Rabanne parfums le 1er septembre 1975, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 janvier 1986 ;  Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde ou grave, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait "disproportionné anormalement" les sanctions prises à l'égard de deux salariées impliquées dans un détournement de marchandises ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun détournement de pouvoir n'était invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme C..., envers la société Paco Rabanne parfums, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Franck A..., demeurant à Villard de Lans (Isère), Les Choucas,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Mobilier Guichard, société anonyme, dont le siège est à Villard de Lans (Isère), place de la Mairie,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieur, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Mobilier Guichard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 décembre 1988), que la société Guichard immobilier a succédé à la société Morbois immobilier le 15 avril 1985 dans les fonctions de syndic de plusieurs copropriétés ;  que M. A..., engagé par la société Morbois immobilier en novembre 1978, est passé, à la suite de cette cession, au service de la société Guichard immobilier, alors qu'il occupait les fonctions de responsable de copropriété ;  que, soutenant que la disparition de la société Morbois immobilier entraînait la caducité de ses mandats de syndic qu'elle ne pouvait transférer à la société Guichard immobilier, M. A... a démissionné de ses fonctions par lettre du 23 juin 1985 à compter du 1er juillet 1985 ;  Attendu que M. A... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Guichard immobilier une indemnité de préavis et des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de ses manquements à l'obligation de fidélité, alors que, d'une part, non seulement l'infraction commise par l'employeur aux dispositions d'ordre public de la législation sur la copropriété justifiait la démission de son salarié, responsable de la gestion de ces copropriétés, mais, qu'en outre, elle le dispensait de l'observation du délai de préavis afin d'éviter qu'il ne puisse être considéré comme complice de ces agissements et qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail, et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la

charge de la preuve au détriment de l'employeur ;  Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que M. A... avait pris un prétexte pour démissionner et détourner la clientèle de son employeur ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit La Pharmacie X..., ... au Havre (Seine-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., qui était employée comme vendeuse dans la pharmacie exploitée en dernier lieu par M. X... et qui a été licenciée par lettre du 8 janvier 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1989), infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent considérer comme une cause réelle et sérieuse du licenciement d'une salariée ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation, la mésentente entre cette employée et d'autres membres de l'entreprise sans rechercher les circonstances à l'origine de ce conflit et les moyens dont aurait pu disposer l'employeur pour y faire face sans congédiement ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que les juges d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, ont relevé que Mme Y... avait eu de très nombreuses altercations avec ses collègues de travail, que l'ambiance au sein de l'officine ne s'était pas améliorée malgré une réunion du personnel par l'employeur le 29 octobre 1987 et que des clients avaient eu a subir les effets de l'état d'énervement de Mme Y..., spécialement à la fin de l'année 1987 ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers la Pharmacie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Euromarché Sevran, société anonyme, dont le siège est centre commercial "les Beaudottes", route des petits Ponts à Sevran (Seine-St-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est ... à Montreuil-Sous-Bois (Seine-St-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché Sevran, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Euromarché Sevran, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Jeumont-Schneider, société anonyme dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Bouthors, avocat de l'URSSAF de Valenciennes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jeumont-Schneider, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 89-15.490 formé par l'URSSAF de Valenciennes contre l'arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Jeumont-Schneider ;

  Réserve les dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Alpha vague, dont le siège est, zone industrielle de Vic, route d'Escalquens à Castanet (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le jugement doit, à peine de nullité, d'une part, exposer succinctement les prétentions et moyens respectifs des parties, et, d'autre part, être motivé ;

  Attendu que le jugement attaqué, qui a condamné la société Alpha vague à payer diverses sommes à M. X..., se borne à exposer les prétentions de ce dernier, seul comparant à l'audience des débats, mais ne contient aucune motivation de fait ou de droit permettant d'établir les circonstances de fait et les déductions juridiques en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; 

  Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR DES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

  Condamne M. X..., envers la société Alpha vague, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes Toulouse, en marge ou à la suite d'un jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle Y..., exerçant un commerce en son nom personnel sous l'enseigne "Apries", demeurant ... (9e),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant 5, square Etienne Boulart à Guermantes (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour condamner l'entreprise Apries à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et de congés payés et à remettre à cette dernière un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie, l'ordonnance de référé attaquée se borne à énoncer qu'il apparaît des débats que les sommes réclamées par Mme X... sont bien dues et qu'il y a lieu de faire droit à la demande, nonobstant l'absence de contrat de travail ;

  Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions écrites par Mlle Y..., qui exploite en nom personnel l'entreprise à l'enseigne d'Apries, et sans relever la fourniture d'une prestation de travail quelconque, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

  Condamne Mme X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SPS Ile-de-France, sise ... (7e),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ... de la Fontaine, Argenteuil (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 6 mars 1990), que M. X..., engagé le 8 septembre 1988 en qualité d'agent de surveillance, a été mis à pied et licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux prétentions et arguments de l'employeur selon lesquels il avait fallu plus de trente minutes au salarié pour qu'il se décide à monter dans le hall en remplacement d'un collègue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en relevant, en premier lieu, que le salarié ne contestait pas les faits qui lui sont reprochés et, en second lieu, en ne précisant pas les preuves sur lesquelles il s'appuyait pour décider que les faits reprochés n'avaient aucun caractère de gravité, le conseil de prud'hommes a statué par contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et alors, enfin, que les faits relevés constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a commis une erreur de qualification ;

  Mais attendu que le jugement attaqué, qui a répondu aux conclusions, n'est entaché d'aucune contradiction ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SPS Ile-de-France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Cinétoile, société anonyme dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., H..., J..., Z..., F..., E...
G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle I..., MM. A..., Y...
C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1987), que M. D..., embauché le 1er juillet 1979 en qualité de caissier par la société Cinétoile, exploitant des salles de cinéma, a été licencié pour faute lourde le 22 février 1983 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant à la charge de M. D... comme constitutive d'une faute lourde une fraude lors de la vente de billets de cinéma, tout en relevant que l'importance de cette fraude n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des témoignages recueillis que le salarié s'était rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ayant consisté, avec l'aide d'une ouvreuse, à récupérer des billets d'entrée déjà utilisés, à les revendre après les avoir trafiqués et à conserver pour lui et sa complice le produit de ces ventes, la cour d'appel a constaté que la fraude ainsi commise avait causé à l'employeur un préjudice pécuniaire et moral certain dont elle a apprécié le montant ;  Qu'en l'état de ces seuls motifs faisant ressortir que le salarié, en agissant de la sorte, était animé de l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucia X..., demeurant 9, square Jean-Paul Sartre, Evry (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Sermi 2 Pressing, centre commercial Evry 2, Evry (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le permier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 12 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 3 avril 1976, en qualité d'employée de pressing tous postes, par la société Press Avenir aux droits de laquelle se trouve la société Sermi 2 Pressing, a été licenciée le 11 juin 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en attachant plus de crédit aux attestations fournies par l'employeur qu'aux attestations fournies par elle-même, la cour d'appel a méconnu les règles selon lesquelles le bénéfice du doute aurait dû profiter à la salariée ; 

  Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur probante des pièces versées aux débats ; que le moyen ne saurait être accueilli ; 

  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué par contradiction de motifs en retenant, d'une part, que ses fiches de paie mentionnaient un horaire mensuel de 169 heures et, d'autre part, qu'elle n'effectuait pas 40 heures par semaine ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute contradiction, et dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que la salariée n'établissait pas la preuve du bien fondé de sa demande ; que le moyen ne saurait être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme X..., envers la société Sermi 2 Pressing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dite SEMMARIS, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Manuel X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Vincent, avocat de la société SEMMARIS, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé comme chef de poste de péage, le 28 décembre 1981, par la société d'Economie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (SEMMARIS) a été licencié le 18 juillet 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors qu'il est constant que sur réquisitoire du Procureur de la République de Créteil du 15 novembre 1988, ledit salarié à été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'abus de confiance et que sa culpabilité a été retenue par un jugement en date du 30 mai 1989, du tribunal correctionnel de Créteil ainsi qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ;  qu'il existait ainsi des éléments objectifs, de nature à justifier son licenciement en dépit de la décision de relaxe infirmative du jugement ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la juridiction pénale du second degré avait relaxé le salarié faute de charge permettant de retenir sa culpabilité la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les faits poursuivis devant la juridiction répressive ne pouvaient plus être retenus comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Genelec, dont le siège est ... Le Bel à Andilly (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :

  1°) Mme Mireille X..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),

  2°) M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Génélec, demeurant ... (Val-d'Oise),

  3°) M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Génélec, demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 30 août 1982 en qualité de secrétaire par la société Génelec et qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1987 pour motif économique ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1991) d'avoir décidé que le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher dans l'organigramme de la société si le poste de Mme X... avait été réellement supprimé, puisqu'en effet Mme X... avait été engagée en qualité de secrétaire-dactylographe facturière et non en qualité de secrétaire de direction, que différents postes de travail ont été supprimés, que les mesures de licenciement prononcés l'ont été pour motif économique et que la société Génelec a été remise à la tête de ses affaires après dépôt de bilan avec un personnel nettement inférieur au nombre à celui en place en 1987 ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la suppression du poste de la salariée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Génelec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... la Resle (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant Sauilly à Pourrain (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ;

  Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Y..., boulanger, à payer à Mme Z... un rappel de salaire et une indemnité pour licenciement abusif sans qu'il résulte des énonciations du jugement ou des autres pièces de la procédure que M. Y... qui n'a pas comparu, ait reçu la convocation à l'audience du bureau de jugement ; 

  Qu'en prononçant cette condamnation sans que M. Y... ait été entendu ou appelé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;

  Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sky Rock Excom 2, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 1991) Mme X... embauchée le 21 septembre 1987 en qualité de responsable commerciale par la société Sky Rock aux droits de laquelle se trouve la société Excom 2 a été licenciée le 12 janvier 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour retenir le caractère fallacieux du motif économique invoqué, la cour d'appel a dénaturé les pièces et conclusions de la société ;

  Mais attendu, que hors de toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que le poste occupé par la salariée n'avait pas été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sky Rock Excom 2, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conductrice de véhicule par M. Y..., ambulancier, a été licenciée le 13 juillet 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'arriéré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet et que le contrat de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que l'irrégularité du contrat signé le 1er avril 1987 avait seulement pour effet de faire présumer que le contrat était à temps complet, et que cette présomption était susceptible de preuve contraire, la cour d'appel a retenu au vu des éléments de la cause que l'emploi de la salariée à temps partiel était établi ;

  Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé que l'attitude de la salariée avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le lienciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Aurélien X..., demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de l'Association Hotel Social 93, dont le siège est 28, chemin des deux Arpents à Gagny (Seine-saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu que Aurélien X... a été engagé le 17 février 1986 par l'association Hôtel social 93 en qualité d'animateur-éducateur et qu'il a été licencié le 16 janvier 1990 pour faute grave ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'allocation des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que, sans tenir compte du refus que lui avait opposé son directeur, M. X... s'était fait remplacer le 10 janvier 1990 par un autre salarié pour la journée de travail ;

  Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si cet acte d'insubordination était d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne l'Association Hôtel Social 93, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Rungette Fiocca constructions, dont le siège est à Requiecourt, Cahaignes, Les Thilliers-en-Véxin (Eure),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... à Ecos (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 7 janvier 1989), M. Y..., embauché le 5 octobre 1987 par la société Rungette Fiocca constructions en qualité d'aide-maçon, a été licencié le 20 janvier 1989 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, il était démontré que le comportement du salarié pouvait entraîner des effets catastrophiques pour l'entreprise, que le conseil de prud'hommes a mal interprété les faits et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le comportement du salarié n'avait pas fait courir de risque à l'entreprise, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire, alors que les conclusions de la société faisaient valoir que le salarié avait été présent les 16, 17 et 20 janvier 1989 pour s'entretenir avec M. X..., mais n'avait effectué aucun travail pour son employeur ;

  Mais attendu que les conclusions soutenaient que le salarié s'était volontairement abstenu de travailler du 5 au 20 janvier 1989 ; que le conseil de prud'hommes, en relevant que l'employeur reconnaissait que le salarié se trouvait dans l'entreprise les 16, 17 et 20 janvier 1989, a repondu aux conclusions dont il était saisi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Rungette Fiocca constructions, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.