Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Victor X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Constructions modernes de Champagne, en liquidation judiciaire, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., au nom de laquelle l'instance est reprise par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José B...
A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Constructions modernes de Champagne, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., au nom de laquelle l'instance est reprise par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Constructions modernes de Champagne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, qui a été faite au nom de M. B...
A... par M. X..., muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par M. Y..., délégué syndical, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B...
A..., envers M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Constructions modernes de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Rapid'Coursiers, sise ... (Bouches-du-Rhône), représentée par M. Alain Aiach,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant 12, place du général De Gaulle, Marseille 1er (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Rapid'Coursiers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive à son ancien salarié, M. X..., qu'il avait considéré comme démissionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'en raison des absences longues et répétées de M. X... depuis juillet 1987, ce salarié, après plusieurs avertissements, avait été informé qu'il ne serait plus possible de le garder dans la société en cas de nouvelle absence et que sa prochaine absence serait considérée comme une démission ; que, dès lors, en raison d'une nouvelle absence injustifiée de l'intéressé, la société était fondée à considérer celui-ci comme démissionnaire le 21 janvier 1988 ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que, bien que régulièrement convoquée, la société Rapid'Coursiers n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes du 23 janvier 1989 ; que le moyen qu'elle présente au soutien de son pourvoi est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Rapid'Coursiers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie L'Alsacienne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

 En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie L'Alsacienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 2 février 1990 contre une décision notifiée le 30 novembre 1989 ;

  Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie L'Alsacienne, envers l'URSSAF du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1re section), au profit :

  1°/ de M. Boudjema X..., demeurant à Bassens (Gironde), cité du Moura, bâtiment F 11,

  2°/ des établissements Ponticelli, agence du Sud-Ouest, dont le siège est à Ambes (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 25 octobre 1986, M. X..., salarié des établissements Coffrablack, a demandé que soit retenu le caractère professionnel de la surdité dont il était atteint ;

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1989), d'avoir mis en oeuvre, pour trancher le litige qui lui était soumis, une expertise médicale de droit commun alors que la difficulté apparue étant d'ordre médical, seule pouvait être ordonnée une expertise telle qu'elle est prévue par les articles L. 141-1, R. 141-1 à R. 141-8 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'après exécution de l'expertise litigieuse, la cour d'appel a statué au fond par un arrêt du 28 janvier 1991 qui a débouté M. X... de sa demande de prise en charge au motif que la surdité s'était aggravée après la cessation de l'exposition aux risques ; que cette décision a acquis un caractère définitif en sorte que la caisse est sans intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêt attaqué qui ne lui fait plus grief ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, envers M. X... et les établissements Ponticelli, agence du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X... Said, demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... Said, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... Said fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 9 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, alors que lorsque l'intéressé n'exerce plus, comme c'est le cas en l'espèce, d'activité professionnelle au jour de sa demande de pension, il doit être tenu compte de la dernière activité professionnelle au cours des cinq années antérieures ou, sinon, de l'inaptitude au travail médicalement constatée, compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en s'abstenant de préciser s'il avait une activité professionnelle  après le 15 décembre 1980, soit cinq années avant sa demande, ou sinon quelles aptitudes physiques et mentales avaient été prises en compte pour dénier un taux d'incapacité égal à 50 %, l'arrêt attaqué, ne mettant pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié le refus de pension au regard des articles L. 351-7 et R. 351-21, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que statuant par référence à l'ensemble des éléments du dossier, et à l'avis de son médecin qualifié selon lequel il n'existait chez l'intéressé aucune pathologie invalidante susceptible d'entraîner une incapacité de plus de 50 %, la Commission nationale technique a estimé qu'à la date de sa demande l'assuré n'était pas inapte au travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... Said, envers la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars

mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierrick X..., demeurant ... à Marly (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société d'intérêt collectif agricole Boca-Est, devenue Comptoir des viandes de l'Est (CVE), société anonyme, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Sant, Bignon et Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comptoir des viandes de l'Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 11 mai 1987 en qualité de responsable de gestion par la société Boca-Est aux droits de laquelle se trouve la société Comptoir des viandes de l'Est, a été licencié pour motif économique le 13 avril 1989 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges avaient relevé que l'entreprise avait procédé à des mutations technologiques et à des suppressions de poste et que le salarié ne versait aux débats aucun élément de nature à infirmer les dispositions du jugement qu'il critique ;  Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi ces mutations technologiques et ces suppressions de poste affectaient l'emploi du salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

23 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne la société Comptoir des viandes de l'Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kacem Y..., demeurant Foyer AFTAM, chambre 12 à Chalette-sur-Loing (Loiret),

 en cassation d'une décision rendue le 16 février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., victime, le 4 décembre 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 52 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un taux de 66 %, alors, selon le moyen, que la Commission, qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié, ne pouvait, pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle dont il était atteint, se contenter d'entériner le rapport dudit médecin, sans prendre en considération, ni même faire référence dans sa décision, au certificat médical établi par le docteur X... et dûment produit par l'assuré ; qu'en statuant de la sorte, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Commission nationale technique a déclaré se référer à l'ensemble des pièces médicales produites par l'intéressé, ce qui implique qu'elle a eu égard au certificat litigieux ;

  Que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAR RE FEU, dont le siège est ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant à Saint-Gibrien, Châlons-sur-Marne (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société CAR RE FEU, qui avait engagé M. X..., le 27 août 1986, en qualité d'apprenti carreleur pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1989) d'avoir dit que le contrat a été rompu avant son terme sans le commun accord des parties et d'avoir, en conséquence, condamné la société à payer à l'apprenti une certaine somme représentant les appointements des cinq mois de contrat non effectués, alors que, selon le moyen, le formulaire de constatation de rupture ne comportait que les deux seules possibilités de rupture prévus à l'article L. 117-17 du Code du travail par simple constatation ; que celle ayant trait à la rupture au cours des deux premiers mois de contrat ne pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties ; que l'imprimé prévoyait que devait être rayée la mention inutile, ce qui avait été fait en ce qui concerne les deux premiers mois ; que, dans ces conditions, les signatures données par M. X... père et fils indiquaient bien qu'ils acceptaient la rupture d'un commun accord ; qu'à l'époque, aucune restriction écrite n'a indiqué qu'il y avait désaccord, sauf alors à MM X... à refuser de signer la constatation de rupture ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... avait adressé à la société l'imprimé de rupture après avoir rayé la mention "d'un commun accord", et que les documents produits par les parties étaient identiques ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société CAR RE FEU, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant au Cannet des Maures (Var), Le Collet Bas,

 en cassation d'une décision rendue le 23 mars 1989 par la commission nationale technique, au profit de :

  1°/ la COTOREP du Var, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à mettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ;

  Qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la COTOREP du Var et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ... dans le Fer,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Villers-Le-Tilleul (Ardennes), domaine des Poursaudes,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la CPAM de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que Mme X... a contesté une décision de la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes l'affiliant au régime des travailleurs non salariés non agricoles ; que le 21 juin 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision du tribunal administratif déterminant la nature des revenus de l'intéressée ;

  Attendu qu'en vertu de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie de pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les juges du fond ont ordonné le sursis à statuer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, "les défendeurs ne s'opposant pas" à cette mesure ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

  ! Condamne la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ...,

  2°/ la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de M. Michel X..., demeurant à Villers-sur-Fere par Fere en Tardenois (Aisne), rue Saint-Denis,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie des invalides, a été déclassé, par la caisse, sur révision, dans la deuxième catégorie, avec effet au 1er novembre 1986 ;  Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 juin 1989) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'a pu décider que M. X... devait être classé dans la troisième catégorie des invalides, le 24 mars 1986, date de l'examen médical, en ayant seulement énoncé que "d'après l'enquête administrative effectuée le 26 décembre 1988, le patient est dans l'incapacité" d'accomplir seul divers actes de la vie courante, alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de la décision que M. X..., qui conserve l'usage de tous ses membres et vit dans sa famille, se trouve dans l'impossibilité absolue d'accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante ;  Mais attendu que la Commission nationale technique s'est déterminée non seulement par référence à l'enquête administrative du 26 décembre 1988, mais au vu de l'ensemble des éléments de la cause ;

 qu'en l'absence de constatation d'une amélioration de l'état de l'intéressé, elle était fondée à décider qu'à la date du 24 mars 1986, l'assuré remplissait les conditions requises par l'article L. 341-4 précité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, dans l'affaire opposant :

  M. Henri X..., demeurant à Lichessol (Ardèche) Saint-Agrève,

  défendeur à la cassation ;  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ... (Ardèche),

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 10 octobre 1989) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... le 20 mars 1988 pour conduire sa fille à la clinique des Cévennes à Annonay, alors que ces frais n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que s'agissant de frais de transport engagés antérieurement au décret n° 88-698 du 6 mai 1988, les dispositions de l'article R. 322-10 précité sont inapplicables en l'espèce ;  qu'ayant constaté que lesdits frais étaient indispensables et médicalement justifiés, le tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de la législation alors en vigueur ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abderrahmane X..., demeurant au foyer Sonacotra, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui a cessé toute activité salariée le 17 avril 1984 et dont le contrat de travail a été rompu le 24 mai suivant, a formé une demande de pension d'invalidité le 3 janvier 1985 ;  que cette demande a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit requises par l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, l'ancien article L. 253 n'excluait pas expressément l'assurance invalidité du volume des droits maintenus ;  que par ailleurs, aucune disposition légale concernant l'assurance invalidité n'exclut davantage les personnes en situation de maintien de droit, dès lors qu'elles en remplissent les conditions d'attribution ;  qu'en lui refusant en conséquence le bénéfice de la pension invalidité, bien qu'il en remplissait les conditions d'attribution, en raison de sa situation de bénéficiaire de la période de maintien de droits, la 

 cour d'appel a violé, par fausse interprétation les articles L. 253 ancien et L. 308 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant-droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance 

  maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies  ;  que le risque invalidité n'étant pas compris au nombre des droits maintenus, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Françoise Y..., demeurant L'Houmé-Saint-Priest-sous-Aixe, Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne),

 en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la CPAM de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de sa décision ne répondent pas aux conclusions, formulées dans sa lettre du 29 décembre 1988 valant mémoire, par lesquelles elle soutenait qu'elle était atteinte également d'"anémie épisodique" et de "bronchites à répétition", et alors, d'autre part, qu'en se référant, par ses motifs propres, à l'avis du médecin qualifié qui s'était placé à une date qu'il qualifiait lui-même de "récente" pour apprécier l'état de l'assurée, et, par motifs adoptés, à celui du médecin-expert près la commission régionale qui ne précisait pas la date à laquelle il avait examiné l'assurée, la Commission nationale technique, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle s'était effectivement prononcée en fonction de l'état de l'assurée à la date de la demande, a violé l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier au nombre desquels figuraient les certificats médicaux produits par l'assurée et décrivant son état que, répondant par là-même aux conclusions de cette dernière, la Commission nationale technique a estimé que l'invalidité dont l'intéressée était atteinte n'entraînait pas une réduction des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain ; d'autre part, que, contrairement aux énonciations du moyen, ladite commission s'est placée pour statuer, comme elle le devait, à la date de la demande de pension ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Y..., demeurant à Combronde (Puy-de-Dôme), 7, passage du Marché,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Riom (section activités diverses), au profit de M. Christophe X..., demeurant à Chateaugay (Puy-de-Dôme), route de Malauzat,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 15 octobre 1989 en qualité de chauffeur-ambulancier par M. X... ; que les relations contractuelles ont pris fin le 16 novembre 1989 ;

  Attendu que, la salariée fait grief du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 6 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle trouve son origine dans un défaut de paiement du salaire ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la rupture s'analysait en un licenciement, a relevé que Mlle Y... avait refusé d'obéir à un ordre ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande d'indemnité pour inobservation des formalités de licenciement ;

  Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), Pontoux, La Perche,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section agriculture), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), Bihard, La Perche,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, M. Y... se borne à indiquer qu'il aurait souhaité se concilier avec son ancienne salariée, Mme X..., et précise qu'il n'avait pu se présenter à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes du fait que son père était décédé le jour de cette audience ; qu'il ne formule par contre aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Huisseau-sur-Mauves (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société RMO Travail temporaire, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avoat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société RMO Travail temporaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 par la société de travail temporaire RMO en qualité d'assistant de direction à l'agence d'Orléans, et dont le contrat prévoyait une clause de non-concurrence par laquelle il s'interdisait, pendant deux ans après la rupture du contrat, de s'intéresser à une entreprise concurrente dans le département du siège de l'agence ou les départements limitrophes, a démissionné le 15 mars 1985 et est entré aussitôt au service de la société concurrente ACBI, comme directeur de son agence d'Orléans ;

  Attendu que pour condamner le salarié, sous astreinte, à "quitter ses fonctions actuelles au sein de la société ACBI, dans les trente jours de la notification de l'arrêt", l'arrêt a retenu la validité de la clause de non-concurrence et sa violation par l'intéressé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la clause de non-concurrence avait cessé de produire effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à quitter ses fonctions au sein de la société ACBI, dans les huit jours de la notification de l'arrêt et ce sous astreinte définitive par jour de retard, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société RMO Travail temporaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... Gevrier (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes Guinard, zae de Meythet, ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1977 en qualité de tourneur OP 3 par la société Pompes Guinard, a été licencié pour faute lourde le 15 octobre 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 12 février 1990) de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes alors que, selon le moyen, son incapacité à prouver qu'il avait été victime d'un accident du travail ne saurait constituer une faute lourde ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait cherché à tromper son employeur en déclarant comme accident du travail un accident qui lui était survenu dans sa vie privée et qui a, ainsi, fait ressortir l'intention de nuire à l'entreprise, a pu décider que la faute lourde était caractérisée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;