Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé et vol avec armes en bande organisée ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 221-1 du Code pénal et 156 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Philippe X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre sur un fonctionnaire de la police nationale et vol avec armes en bande organisée ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAR- LE-DUC, en date du 12 mars 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M. X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Rapides de la Meuse et d'avoir désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition ;
   "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 1er mars 2001 par laquelle le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz a donné commission rogatoire au président ou au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du 12 mars 2001 qui est la suite de la précédente ordonnance" ;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 27 novembre 2002, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dilgiam,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 février 2002, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 76 euros d'amende ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, fraudes et travail dissimulé, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a fixé le montant et les délais de versement du cautionnement, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen, a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Pierre,
   - Y... Arlette épouse X...,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Edouard Z... du chef de prise illégale d'intérêts ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité des pourvois ;
   Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ces textes, l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Pierre et Arlette X... ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre Edouard Z..., maire de Balbronn, en exposant qu'en 1998 ce dernier avait acquis un terrain, devenu constructible par décisions du conseil municipal des 27 avril 1998 et 8 février 2000 et dont eux-mêmes avaient envisagé l'achat en 1995, mais auquel ils avaient renoncé, en raison de l'affirmation par Edouard Z... que la commune exercerait son droit de préemption ; que celui-ci a été poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts ;
   Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu, l'arrêt a déclaré recevable "en la forme" la constitution des parties civiles de Pierre et Arlette X..., mais les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt, qu'à supposer le préjudice de Pierre et Arlette X... établi, il ne pourrait qu'être indirect et ne peut, dès lors, servir de fondement à une constitution de partie civile ;
   Qu'ainsi, la constitution de partie civile des demandeurs étant irrecevable, il en est de même de leurs pourvois ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y..., alias Z...
A...,
   contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 17 septembre 2002, qui, pour détention et usage d'un document administratif falsifié et entrée ou séjour irrégulier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 942-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que l'arrêt mentionne que la juridiction a été complétée par un avocat au barreau de Mamoudzou, l'ensemble des magistrats et assesseurs du tribunal supérieur d'appel se trouvant empêchés ; que cette mention, en l'absence de contestation de la part de l'avocat du prévenu, suffit à établir la régularité de la composition de la juridiction ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me X... et Me RICARD, avocats en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE CISE TP OUEST,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 19 juin 2001, qui a rectifié celle du 14 juin 2001 ayant autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de Commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la décision attaquée a autorisé le directeur régional, à Nantes, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à faire procéder aux opérations de visites et de saisies prévues par une ordonnance du 14 juin 2001, dans les conditions prévues par cette ordonnance, dans les locaux de l'entreprise Cise TP Ouest, Pai du Moustoir ;
   "aux motifs que, par sa requête du 19 juin 2001, le directeur régional à Nantes demande la modification de l'ordonnance du 14 juin 2001 en ce qui concerne la société Cise TP Ouest située selon cette ordonnance PAI du Moustoir à 56400 Auray ; que la zone du Moustoir est située sur le territoire de la commune de Crach ;
   "alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Lorient du 14 juin 2001, sur le pourvoi de la société Cise TP Ouest (n° J 01-86.883) entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de la présente ordonnance, laquelle procède de la première ordonnance" ;
   Attendu que le rejet, par arrêt n° 2823 (pourvoi J 0186883) de la Cour de Cassation, en date du 28 mai 2003, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Lionel,
   - Y... Laurence,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 novembre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises de la DORDOGNE, le premier, sous l'accusation de vols aggravés en récidive et délit connexe, la seconde, sous l'accusation de complicité de vol aggravé ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Laurence Y... :
   Attendu que Laurence Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction la renvoyant devant la cour d'assises du chef de complicité de vol aggravé ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 janvier 2003 ;
   Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
   II - Sur le pourvoi de Lionel X... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal et 567 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Lionel X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols aggravés et délit connexe ;
   Qu'en effet, les juridictions de l'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   Par ces motifs,
   I - Sur le pourvoi de Laurence Y... :
   DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
   II - Sur le pourvoi de Lionel X... :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mehdi,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - X... Gildas,
   contre l'arrêt de cette chambre, en date du 11 juin 2002, qui, sur le pourvoi de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT DE LA COTE D'OR, partie civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 mai 2001, ayant débouté la partie civile de ses demandes dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
   I - Sur la recevabilité de l'opposition :
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure suivie devant la Cour de Cassation que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT de la Côte d'Or ait notifié à Gildas X... le mémoire ampliatif qu'elle avait produit au soutien de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 mai 2001, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 589 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, en conséquence, que l'opposition, régulièrement formée au nom du demandeur, est recevable ;
   II - Au fond :
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits :
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que le mémoire produit, au nom de Gildas X..., par un avoué à la cour d'appel de Dijon, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 589 du code précité que, s'il n'est pas déposé par un avocat à la Cour de Cassation, le mémoire produit à l'appui d'une opposition formée contre un arrêt de la chambre criminelle doit satisfaire aux règles prévues par le premier de ces textes ;
   Sur le mémoire ampliatif :
   Attendu qu'il n'est produit par le mémoire ampliatif déposé pour Gildas X... aucun élément de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt précité du 11 juin 2002 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur RECEVABLE en son opposition ;
   L'en DEBOUTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Alex,
   - Y... Bernadette, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence des demandeurs, à l'audience du 31 mai 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 14 juin 2000 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, les pourvois formés le 15 mars 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Z... du chef d'agression sexuelle aggravée ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 428 et 434 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 28 septembre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils après l'avoir condamné à trente ans de réclusion criminelle pour assassinat ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., solidairement avec Jean-Luc Y..., à payer diverses sommes aux consorts Z... et à Marie-Noëlle A..., parties civiles ; 
" alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doit avoir toujours la parole en dernier est une règle générale et fondamentale qui domine tous les débats et doit s'appliquer également lorsque la cour d'assises statue sur l'action civile ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est le représentant du ministère public qui a été entendu en dernier, d'où il suit que la cassation est encourue pour violation du texte susvisé " ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont successivement été entendus les avocats des parties civiles, les avocats des accusés, les accusés eux-mêmes et le ministère public ; 
Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de l'article 371 du Code de procédure pénale, selon lequel la cour statue sur les demandes en dommages-intérêts après que les parties et le ministère public ont été entendus ; 
D'où il suit que le moyen est dénué de fondement ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Chemithe ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascale, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er avril 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 81 amendes de 250 francs et 21 amendes de 750 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... Véronique,
   contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 11 amendes de 250 francs et 8 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 21 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS, en date du 29 juin 2000, qui, après sa condamnation, du chef de viols et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 1382 du Code civil, 378 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'assises statuant sur l'action civile a prononcé le retrait de l'autorité parentale exercé par X... Méry sur ses enfants mineurs en conséquence de la condamnation pénale intervenue ;
   "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal des débats a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé ; qu'ainsi le principe rappelé ci-dessus a été violé ; que, par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêt pénal de la cour d'assises, ne pouvait pas légalement prononcer le retrait de l'autorité parentale exercée par X... Méry sur ses enfants mineurs" ;
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il se borne à invoquer l'illégalité de l'arrêt pénal dont le demandeur a interjeté appel ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Djimmy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui, pour blessures involontaires et non-assistance à personne en danger, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à un an de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djimmy X... à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ;
   "aux motifs que "Djimmy X... n'a jamais été condamné, et est bien inséré socialement" et que, "par ailleurs, si la non assistance à personne en danger justifie une sévérité particulière, les circonstances même de l'accident justifient une certaine indulgence" ;
   "alors que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et qu'en se bornant à indiquer que "la non assistance à personne en danger justifie une sévérité particulière" tout en se livrant à des considérations favorables au prévenu sur son comportement social et les circonstances de l'accident justifiant "une certaine indulgence", la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
   Attendu que, pour réformer le jugement du tribunal correctionnel, qui avait condamné Djimmy X... à un an d'emprisonnement sans sursis, et assortir cette peine d'un sursis de six mois, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu n'a jamais été condamné, est bien inséré socialement, et que, si la non assistance à personne en danger justifie une sévérité particulière, les circonstances même de l'accident justifient une certaine indulgence ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric,
   contre l'arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 8 mois de suspension du permis de conduire ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre le jugement n° 23005 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 octobre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... Véronique,
   contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20éme chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 250 francs et 3 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 21 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Berend, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires, défaut de maîtrise et défaut d'assurance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 2 amendes de 1 500 francs et 2 000 francs et à 1 an de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
- X... Josépha, parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de recel d'escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;