Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par la partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Davit,
   - Y... Lina, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de LAVAL, en date du 28 février 2003, qui, les a condamnés, le premier pour vol et la seconde pour complicité de vol, chacun à un mois d'emprisonnement ;
   Joignant, les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que les pourvois formés le 23 octobre 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui a renvoyé José X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au Code de la route ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José X... est poursuivi pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
   Attendu que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce que celui-ci a produit deux attestations, l'une de son fils, passager du véhicule, l'autre d'une personne présente sur les lieux, rapportant toutes deux avoir constaté qu'il avait bien marqué un temps d'arrêt au "stop" ;
   qu'elle ajoute que, si les procès-verbaux des agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ces témoignages circonstanciés et concordants, dont la sincérité n'a pas lieu d'être suspectée, contredisent les constatations selon lesquelles le prévenu, qui aurait circulé à une vitesse d'environ 30 km/h, aurait ralenti à l'intersection sans marquer le temps d'arrêt imposé par le panneau ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite, ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 novembre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le mémoire a été produit le 29 juillet 2003, soit après expiration du délai imparti, prorogé au 1er juillet 2003 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par:
   - X... Mustapha,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 1-1, et 4, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité qui prétendait que Mustapha X... ne faisait pas l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire, la cour d'appel énonce qu'il n'importe que le procès-verbal ait visé par erreur l'article 78-2, alinéa 1er, -4 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en réalité l'interpellation était fondée sur l'article 78-2, alinéa 1er, -1, du Code précité, l'intéressé correspondant au "signalement" d'une personne ayant fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire en raison de l'irrégularité de sa situation en France ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de violation du secret médical, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 226-13 du Code pénal ;
   Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Cesare,
   - Y... Paule, épouse X..., parties civiles
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel et les observations produits, communs aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd,
   contre le jugement du tribunal de police de VILLEJUIF, en date du 13 janvier 2003, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni d'aucune conclusion régulièrement déposée que le demandeur ait contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, la régularité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; que, dès lors, le moyen qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 février 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 553, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur le recours de Michel X... contre un jugement du tribunal correctionnel, en date du 16 janvier 2002, qui l'avait déclaré coupable d'abandon de famille et avait ajourné le prononcé de la peine au 29 mai 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, condamné le demandeur à douze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article 469-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Qu'en effet, lorsqu'ils sont saisis de l'appel, par le prévenu, d'un jugement le déclarant coupable et ajournant le prononcé de la peine, il appartient aux juges du second degré de se prononcer sur la peine ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Rosalia,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 août 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de viols et proxénétisme aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 30 juin 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le mardi 12 août 2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 juillet 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   - Y... Jean Pierre,
   - Z... Maurice,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par les moyens, l'arrêt attaqué, pour retenir que l'association des chasseurs était titulaire du droit de chasse en vertu d'un bail régulièrement consenti, énonce que ce contrat met à la charge de la locataire diverses obligations visant à une gestion responsable du territoire de chasse, qui tendent, notamment, à la régulation des animaux nuisibles et la protection des animaux utiles ; que les juges ajoutent que les membres de l'association sont chargés de rouvrir les sentiers abandonnés par les éleveurs et de les entretenir ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ibtissem, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 juillet 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 801, 591, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le mardi 13 mai 2003, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés, qui lui avait été notifiée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2003, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi et n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que le demandeur ne justifiait pas de l'existence d'un obstacle insurmontable l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Odile, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Z... du chef de faux et usage de faux, et l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour condamner la partie civile sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la mauvaise foi de celle-ci est manifeste, en raison, notamment, de sa volonté de porter atteinte à l'honneur d'un élu ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant un abus de constitution de partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Vu la requête présentée par le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, sur la requête en révision de Jean-Daniel X..., a annulé un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 23 avril 1997 ;
   Vu ladite requête ;
   Attendu que l'arrêt précité du 6 novembre 2002 ne mentionne pas la durée de la mesure d'affichage ordonnée en application de l'article 626, alinéa 6, du Code de procédure pénale ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
   Par ces motifs,
   RECTIFIE l'arrêt précité du 6 novembre 2002 en ce que, dans son dispositif, après les mots "ordonne l'affichage du présent arrêt", seront insérés les mots "pour une durée de trois mois" ;
   ORDONNE que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute de l'arrêt susvisé du 6 novembre 2002, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour complicité de recel de faux, complicité de tentative d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 77 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel, et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 121 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur n'est pas recevable à invoquer des nullités de la procédure d'instruction, dès lors que le tribunal correctionnel a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   CONDAMNE Raymond X... à payer à La Banque de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   - X... Philippe, ès qualités de représentant légal de l'association Notre Dame de Miséricorde,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui a déclaré irrecevable son appel de la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter une association, laquelle n'étant pas constituée partie civile, demeure étrangère à la procédure en cours ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mériem,
   contre l'arrêt de la chambre de l?instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement marocain, a donné un avis favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions de l'arrêt que le représentant du ministère public, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, n'a pas participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, en date du 5 octobre 1957 ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 2, de la Convention précitée ;
   Sur les quatrième et neuvième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur les sixième, septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 5,4° de la loi du 10 mars 1927 et 33, alinéa 1b, de la Convention précitée ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
   3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par ,
   - X... Bernard, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par ordonnance du 11 avril 2003, exécutoire nonobstant appel, le juge d'instruction a renvoyé Georges X... devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Valat conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;