Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sodi Mag, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Route du Cailly à la Rue Saint-Pierre (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sodi Mag, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. X..., engagé une première fois par la société Labigne, devenue la société Sodi Mag, d'août 1971 à juillet 977 en qualité d'OQ3, a été de nouveau embauché le 16 mai 1978 ; qu'il est devenu, en juillet 1985, contremaitre et a été nommé, en juin 1986, responsable du bureau technique ; qu'après avoir reçu deux avertissements, le premier le 24 juillet 1986 et le second le 24 octobre 1986, il a été licencié le 13 novembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, pour décider que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient constaté son insuffisance professionnelle qui avait rendu impossible la continuation du contrat de travail et avait, en outre, été préjudiciable à la réputation commerciale de la société ; qu'en l'espèce la société Sodi Mag avait conclu à la confirmation de ce jugement s'en appropriant ainsi les motifs ; que, dès lors, la cour d'appel, qui infirmait le jugement, est restée totalement muette sur le grief d'insuffisance professionnelle reproché au salarié et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avertissement du 24 octobre 1986 reprochait au salarié la manière dont il exécutait son travail et 

 ajoutait que ses efforts pour améliorer ses services seraient appréciés à la fin du mois de novembre, la cour d'appel a constaté qu'il n'était établi qu'à la date du licenciement le comportement de M. X... ait laissé à désirer ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétenduement délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne la société Sodi Mag, envers M. X..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société des Murisseries Gilbert, société anonyme dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ... 213, en règlement judiciaire,

  2°) M. Yannick D..., syndic au règlement judiciaire de la société Murisseries Gilbert, demeurant à Paris (3e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit de M. Rodolphe G..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., Y..., C..., B... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de la société des Murisseries Gilbert et de M. D... ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. G..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le deuxième moyen :

  Vu les articles 71, 72 et 73 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour décider que M. G... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la question de savoir si M. G... était un salarié ou un mandataire social ne constituait pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, mais une exception d'incompétence qui devait être soulevée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une défense au fond et non d'une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. G..., envers la société Murisseries Gilbert et M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Flandria, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M. Jean H... demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. G..., C..., F..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme E..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la société Flandria s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin du 17 mai 1990 ;  Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire condamner l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Flandria, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la société Flandria s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin du 17 mai 1990 ;

  Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire condamner l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne la société Flandria, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers des Pompes funèbres Liégeon, 8, allées Maroselli, Luxeuil (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Dole (section commerce), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant route de Cramans, Mouchard (Jura),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en allouant à Mme Y... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'aucune demande n'avait été présentée de ce chef par l'intéressée qui s'était bornée à réclamer le paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, dans sa disposition ayant alloué une certaine somme à Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dole ; 

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dole, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Yvelines),

 défenderese à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  Attendu que, pour limiter à un solde de 1000 francs le montant des cotisations dues au titre de l'année 1988 à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes par Mme X..., chirurgien-dentiste et exempter celle-ci du surplus, le jugement attaqué énonce qu'il semble équitable d'exonérer cette dernière des cotisations d'allocations vieillesse et du régime complémentaire ;

  Qu'en statuant en équité alors qu'il avait l'obligation de faire application des dispositions légales et réglementaires régissant les régimes de retraite et de prévoyance dont relevait l'asurée, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

  Condamne Mme X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foksnod, ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

  1°/ de M. Patrick A..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Foksnod, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Richard, ouvrier électricien au service de la SARL Foksnod, a été blessé par suite d'une chute alors qu'il travaillait avec un autre ouvrier sur un chantier de l'entreprise ;  que la faute inexcusable de l'employeur a été retenue tant par les premiers juges que par la cour d'appel ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir dit qu'en l'état du dossier, il n'était pas possible de considérer que M. X..., conducteur de travaux, était substitué à l'employeur à l'époque de l'accident dans la direction technique des chantiers de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a exigé de la société Foksnod qu'elle produise la preuve préconstituée de la délégation de compétence faite au profit de M. X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1341 du Code civil ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au regard des circonstances de l'espèce, si M. X... n'avait pas été investi par l'employeur d'un pouvoir de direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la société Foksnod ne rapportait pas la 

  preuve qu'un de ses salariés était, au moment de l'accident, substitué dans la direction ;  d'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant "Auvergne", Ceaulmont (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Picard, biscottes Saint-Luc, dont le siège est ... (Indre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Etablissements Picard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre ayant atteint une partie de son exploitation ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait été remplacé dans son emploi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne la société des Etablissements Picard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société UTA, société anonyme, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UTA, et les conclusions non conformes de M. l'avocat général Chauvy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique : 

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1987) que M. X..., au service de la société UTA en qualité d'assistant avion en piste a été licencié le 8 décembre 1984 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'appel interjeté en son nom par une personne n'ayant justifié d'aucun pouvoir de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'aucun article du nouveau Code de procédure civile ne précise que lors d'une déclaration d'appel, le mandataire doit être muni d'un pouvoir émanant de l'appelant et qu'il n'a pas été demandé au mandataire de produire un pouvoir lorsque cette déclaration a été faite auprès du secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Mais attendu que dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; 

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société UTA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., domicilié ... à Draguignan (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Del Pia Frères, ... (Var),

  2°/ de Mme Mireille Y..., mandataire liquidateur de la société Del Pia Frères, ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen relevé d'office :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... sur laquelle le jugement attaqué ne contient aucune indication, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la demande est irrecevable en l'état, l'affaire ayant déjà été jugée ;

  Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succintement, les prétentions et moyens des parties et en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;

  Condamne la société Del Pia Frères et Mme Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., épouse Z..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société à responsabilité limitée L.R. Comptabilité, Parc Club du Millénaire, Bâtiment 10 à Montpellier (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société L.R. Comptabilité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1990) Mme Z... embauchée en qualité d'assistante comptable le 20 septembre 1982 par Mr X... et passée au service de la société LR Comptabilité le 1er Septembre 1985 a été licenciée le 30 octobre 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  alors d'une part que l'insufisance professionnelle doit être établie par des éléments objectifs et précis ;  que la cour d'appel, en retenant tout à la fois que les griefs allégués seraient établis et que la salariée aurait pu démontrer le contraire en acceptant de subir un test de rapidité, ce dont il résultait nécessairement un doute sur le caractère réel et sérieux du congédiement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  alors d'autre part que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, le juge d'appel doit se placer à la date du licenciement ;  qu'en estimant que le congédiement de Mme Z... aurait une apparence de réalité et de sérieux suffisante en raison des conditions dans lesquelles la salariée s'est défendue en justice et de la difficulté qu'elle a rencontrée à retrouver un emploi, la cour

d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis des erreurs inacceptables pour une employée de son coefficient telle l'inversion des débits et des crédits lors de la saisie d'écritures comptables  ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement 

  reposait sur une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sotril, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Ban Saint-Martin, à Metz (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section Industrie), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Sionne (Vosges) Coussey,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sotril, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sotril fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 6 mai 1988) statuant après renvoi sur cassation, de l'avoir condamnée à verser à M. Y..., à son service en qualité de responsable d'équipe, un complément d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de déplacement s'analyse en un remboursement des frais réels avancés par le salarié, mais ne constitue pas un élément de rémunération dont l'employeur ne pourrait modifier les conditions d'attribution et le mode d'évaluation ;  qu'en imposant à l'employeur qui avait substitué à une indemnité forfaitaire de déplacement, une indemnité calculée en fonction de la distance réelle entre le lieu de travail et le domicile du salarié, le jugement attaqué a violé les articles L. 410-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que lors de l'embauche, l'employeur s'était engagé à indemniser le salarié de ses déplacements par référence au barême de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ("ACOSS") ;  qu'il a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bravo Sobridis, société anonyme dont le siège est à La Kaukenne, Briey (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Briey (Section commerce), au profit de Mlle Dominique B..., demeurant ... à Avril (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Y..., X..., A...
C..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 25 avril 1988), que la société Sobridis Bravo, qui employait Mlle B... en qualité de vendeuse au coefficient 150, lui a confié, à compter du 1er septembre 1987, la responsabilité du rayon boulangerie du magasin de Briey ;  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que la prime de résultat, qui lui était versée, devait s'ajouter au salaire minimum conventionnel et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire ainsi que de sommes incidentes alors, selon le moyen, qu'en présence d'une convention collective prévoyant uniquement la fixation de salaires minima, les tantièmes versés à une salariée au prorata des ventes qu'elle effectuait, constituaient un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si le salaire total atteignait le minimum conventionnel ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait, d'une part, l'attribution du coefficient 170 et, d'autre part, le paiement d'une prime de résultat si la marge moyenne annuelle du rayon atteignait 28 %, a fait ressortir que la volonté commune des parties avait été d'ajouter cette prime au salaire minimum conventionnel ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'apel de Besançon (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Gandelin, dont le siège social est rue Neuve, Conliège à Lons-le-Saunier (Jura),

  2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Gandelin, demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

  3°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura),

  4°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, ès qualités de gestionnaire de l'AGS dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 1989), M. Y..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en accordant à M. Georges Y... une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Gandelin a manifesté clairement son intention de ne pas se prévaloir du caractère de gravité des faits invoqués contre son salarié ;  qu'elle n'a en rien limité la portée du versement qu'elle effectuait et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que le versement par l'employeur d'une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant quartier Saint-Joseph à Pertuis (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1981 d'accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 27 mai 1987, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation par rente des victimes d'accidents de travail ayant entraîné une incapacité permanente lorsqu'à la suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à 10 % ;  que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait été victime de deux accidents du travail ayant entraîné une incapacité globale de 11 % ;  qu'ainsi, en allouant à celle-ci un capital à titre d'indemnisation, elle a violé l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.432-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé

pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe  ;  d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18è chambre B), au profit de :

  1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne),

  2°/ du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, dont le siège est ... 15°,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 21 avril 1989, la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne (CMSA) a refusé à M. Z... exerçant, à titre principal, une activité de transporteur et accessoirement une activité non salariée agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité ;  que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 11 octobre 1990) d'avoir maintenu cette décision de la caisse alors qu'il était acquis qu'il était inscrit à la mutualité sociale agricole en qualité de double actif propriétaire exploitant et de transporteur indépendant ;  qu'en décidant que le fait que M. Z... ait exercé une double activité avait constitué pour la caisse un élément d'information nouveau justifiant la révocation de la pension d'invalidité précédemment accordée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en déboutant l'intéressé de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité du régime des exploitants agricoles, la cour d'appel a statué dans les limites du litige qui lui était déféré ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Catherine, demeurant ... Saint-Jacques à Neufchatel-en-Bray (Seine-maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section encadrement), au profit de la société Semu "Super M", ... à Le Cannet Rocheville (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mme X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 27 septembre 1988 par la société SEMU en qualité de chef caissière, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1989 ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe une règlementation très stricte en matière de mouvements de fonds dans les grandes surfaces commerciales, qu'il est précisé que tout manquement à la procédure imposée dans les mouvements de fonds est constitutif de faute grave, que Mme Y..., quelles que puissent être ses excuses, n'a pas respecté cette procédure, pourtant impérative, que ce seul manquement suffit à légitimer son licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la réglementation à laquelle il se réfère, et alors, qu'il ne précise pas en quoi le fait reproché à la salariée aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;  Condamne la société Semu "Super M", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Racine, demeurant 3, cité Sainte-Cécile à Friville-Escarbotin (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (section industrie), au profit de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée René Petitpré, demeurant ... à Friville-Escarbotin (Somme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin, 18 mars 1991) que M. Y..., embauché le 1er avril 1970 par l'entreprise Petitpré en qualité de décolleteur, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1990 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte de son ancienneté au service de l'entreprise Morlé dans laquelle il avait travaillé de juin 1966 à mars 1970 avant sa reprise par l'entreprise Petitpré alors, selon le moyen, que le salarié a continué à travailler dans les mêmes locaux et sur la même machine et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le fonds de commerce de l'entreprise Morlé avait disparu depuis le 31 mars 1970, a pu décider qu'il n'y avait pas eu transfert à la société Petitpré, qui exerçait une activité différente, d'une entité économique conservant son identité dont l'activité aurait été continuée ou reprise, et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevait pas application ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'entreprise René Petitpré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;