Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Baktas Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de :

  1°) l'Entreprise de maconnerie Pierre X..., dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  2°) la Caisse d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  3°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de l'Entreprise de maconnerie Pierre X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que le 5 juin 1985, M. Y..., salarié des établissements X..., a été blessé par la chute d'un mur surplombant le chantier de construction d'un immeuble ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 novembre 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors que la cour d'appel qui a relevé que celui-ci connaissait le danger que présentaient pour les ouvriers le faux aplomb du pignon du mur mitoyen ainsi que l'extrême vétusté de ce mur puisque X... avait demandé à ce sujet conseil à des professionnels, devait nécessairement déduire de ses constatations que l'employeur avait conscience du danger qui pouvait en résulter pour les ouvriers et avait donc agi avec une légéreté coupable caractéristique de la faute inexcusable en laissant, au mépris de ce danger, les salariés poursuivre leur travail sur le chantier sans prendre au préalable les mesures nécessaires et adéquates pour éviter la chute du mur dangereux ;  qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les

articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X..., conscient des dangers auxquels la présence du mur en faux aplomb exposait ses salariés, a sollicité l'avis de professionnels pour étudier avec eux les moyens à mettre en oeuvre pour éviter la chute du mur et qu'il s'est conformé à la technique préconisée par ces experts  ;  qu'elle était fondée, eu égard à ces circonstances, à décider que la faute de cet employeur ne présentait pas les caractères d'exceptionnelle gravité nécessaires pour qu'elle pût être qualifiée d'inexcusable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., poissonnerie Nord-Atlantique "Les Océans", demeurant ... à Château-Thierry (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Nogent-L'Artaud (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 24 novembre 1987 en qualité de chauffeurvendeur par M. Y..., a été licencié le 12 janvier 1989 ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1990), de l'avoir condamné à payer des indemnités légales de rupture et des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, en premier lieu, la cour d'appel s'est manifestement contredite en affirmant, d'une part, que le déficit de caisse du 28 décembre 1988 n'aurait pas été démontré et en admettant, d'autre part, que M. X... avait payé la facture du 29 décembre 1988 concernant son véhicule personnel avec des fonds directement prélevés sur ladite caisse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, en second lieu, que dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu d'énoncer les faits précis qu'il reproche au salarié, mais pas de les qualifier ; qu'en lui interdisant de se prévaloir de la perte de confiance qui découlait nécessairement des faits qu'il invoquait pour justifier le congédiement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

  Mais attendu, d'une part, que hors de toute contradiction, la cour d'appel a retenu qu'un déficit de caisse le 28 décembre 1988 n'était pas établi ;

  Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le comportement reproché au salarié résultait d'une pratique acceptée par l'employeur, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; 

  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans sa seconde branche ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :

  1°) la société anonyme Meunier, dont le siège est ... (Morbihan),

  2°) M. Michel X..., demeurant ... (Morbihan)

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Meunier en qualité de soudeur le 26 juin 1978 et a été licencié le 13 février 1985 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

  Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Meunier aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne la société Meunier et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite

de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :

  1°) M. Gilbert Y..., menuiserie, demeurant le Poulfanc à Sene (Morbihan),

  2°) M. Robert X..., demeurant ... (Morbihan)

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par M. Y... en qualité d'électricien d'entretien le 14 mars 1981 et a été licencié le 6 février 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par M. Y... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

  Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par M. Y... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne M. Y... et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite

de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SPS Sécurité, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle, n° ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Dany X..., demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SPS Sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1990) M. X... embauché le 28 août 1987 en qualité d'agent de surveillance par la société SPS a été licencié le 25 novembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail précise que les dispositions allouant six mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est sans cause réelle ni sérieuse, ne sont pas applicables au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et qu'il appartient dès lors au salarié qui demande la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi d'établir l'existence et l'étendue de ce dernier ; que faute d'avoir relevé les éléments propres à établir le dommage dont elle décidait la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SPS Sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., Boucherie-Charcuterie, demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section commerce), au profit de Mme Y... Claudine, demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société boucherie charcuterie X... le 2 août 1983 a été licenciée par lettre du 25 mars 1989 à compter du 30 mars 1989 avec un préavis de deux mois ;  que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 11 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des salaires versés pour les mois d'avril et mai 1989, faute par la salariée d'avoir exécuté son préavis, alors que, selon le moyen, la dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ;

  Mais attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis ; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont estimé que la salariée avait été dispensée d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. André X..., envers Mme Claudine Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodipca, sise impasse Emile Desout, zone industrielle de Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section industrie), au profit de M. Y..., Marius Z..., demeurant section Massion, X... Bertrand (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que formulé dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sodipca, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, et qui reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 14 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à M. Z..., salarié par elle licencié le 10 mars 1987, se borne à un exposé de fait et ne tend qu'à solliciter devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le pourvoi ne saurait, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sodipca, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Gaignard fleurs, sise chemin de la Glardière, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1986), que M. X..., embauché le 12 août 1982 en qualité de chauffeur-livreur par la société Gaignard fleurs, a été licencié le 3 novembre 1986 avec un préavis de trois mois ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'a produit aux débats aucun élément permettant d'apprécier la réalité des faits qu'il invoque et que les griefs relevés à l'encontre du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Gaignard fleurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de Mme Jacqueline X... (Cycles de Noisy), demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui était employé en qualité de représentant VRP dans l'entreprise exploitée en nom personnel par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1989) d'avoir considéré qu'il était débiteur envers l'entreprise d'une somme de 32 427,50 francs qui devait être compensée avec le rappel de commissions de 35 647,37 francs qui lui était dû, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, malgré les dénégations de M. Y... exposées à la barre, a considéré que M. Y... était débiteur d'une somme de 32 427,50 francs envers l'entreprise, sur les seules allégations de Mme X..., sans rechercher si cette somme n'avait pas déjà été remboursée, notamment par prélèvement sur les salaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise dès lors qu'après avoir énoncé qu'il n'était pas démenti par le représentant qu'il avait débité le compte commercial de la somme de 33 927,50 francs pour l'acquisition d'un véhicule personnel, elle a relevé que l'intéressé n'avait remboursé sur cette somme que 1 500 francs et restait donc débiteur envers l'entreprise de la somme de 32 427,50 francs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Socorev, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1989), que M. X..., associé fondateur de la société Socorev en mai 1985, a été engagé par celle-ci le 1er février 1986 en qualité de cadre commercial ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juin 1988 avec dispense d'effectuer son préavis ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le salarié avait, en cours de préavis, dénigré la société et détourné plusieurs clients, ce qui constituait une faute grave devant priver le salarié de toute indemnité ; que la cour d'appel, en considérant que la société ne rapportait pas la preuve de ces faits commis pendant le préavis, malgré les attestations claires qui étaient produites, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 par défaut de motifs ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Socorev, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Socoper, dont le siège est à Cadours (Haute-Garonne), zone industrielle Cadours,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Castelginest (Haute-Garonne), 3, allées de la Jarre,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 novembre 1989), que M. X... embauché le 15 juin 1987 en qualité d'OQ3 électricien, a été licencié le 21 septembre 1989 pour avoir pris ses congés à la date initialement fixée malgré leur report par l'employeur en raison du retard pris sur les chantiers ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait été averti du report des congés plus de deux mois avant la date initialement fixée ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-7 du Code du travail n'impose pas la consultation des institutions représentatives du personnel ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en relevant que le salarié avait agi sans malveillance, tout en retenant qu'il n'avait pas en réalité passé outre les consignes de l'employeur ; alors, enfin qu'il n'est fait nulle part référence dans le jugement à l'article L. 223-7 du Code du travail ;

  Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait modifié la date des congés de M. X..., quelques jours avant son départ ; qu'il a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Socoper, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Châteauvert, Sauviat-sur-Vige, Saint-Léonard de Noblat (Haute-Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Sylvain, dont le siège est à Sauviat-sur-Vige, Saint-Léonard de Noblat (Haute-Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référandaire Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 1990), que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier le 1er octobre 1974 par les Etablissements Sylvain, a été licencié le 2 août 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a ajouté à la loi en créant une obligation nouvelle pour le salarié d'avoir à prouver par tous moyens l'expédition par pli recommandé de son certificat d'arrêt de travail et en mettant à la charge du salarié la preuve de cet envoi ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée principalement sur l'absence du salarié à l'expiration de son arrêt de maladie le 26 juillet 1986, bien que cet argument n'ait jamais été soulevé et que le salarié ait repris son travail le 28 juillet 1986, premier jour ouvrable ;  que ce faisant, la cour d'appel a procédé à une qualification erronée des faits et à une violation de la loi par application à une situation qu'elle ne régit pas ;  Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et sans violer les règles de la preuve, a relevé qu'il n'était pas établi que le salarié ait envoyé un certificat médical à l'employeur ;  que, non fondé en sa première branche, le moyen qui ne tend, en sa seconde branche qu'à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être

accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., née X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société Hely Joly, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), que Mme Y..., engagée par la société Hely Joly en qualité de secrétaire sténo-dactylographe le 25 juin 1971, a été licenciée par lettre recommandée du 3 mai 1984 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini par la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, et alors, d'autre part, que les griefs de mauvaise tenue du secrétariat ne sont pas sérieux dans la mesure où il n'est pas crédible que l'employeur ait attendu treize ans avant de s'apercevoir de cette insuffisance ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée effectuait habituellement un travail administratif en rapport avec sa qualification de secrétaire sténo-dactylographe, sans complexité particulière et sans personnel sous ses ordres, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ses fonctions ne relevaient pas du coefficient 270 défini par la convention collective ;

  D'où il suit que le moyen, qui pour partie n'est pas fondé, et pour partie ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de Cassation les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Hely Joly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-Sur-Yon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège se trouve à la Roche-Sur-Yon, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-Sur-Yon ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. C...,

  2°/ M. Z...,

  tous deux domiciliés à Albi (Tarn), Clinique Claude X..., unité de réanimation,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :

  1°/ l'URSSAF du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), ...,

  2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), place Lapérouse,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. C... et Z..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Tarn, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les docteurs C... et Z..., responsables, à titre libéral, d'une unité de réanimation, ont fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement de cotisations sociales correspondant aux rémunérations versées à leurs confrères appelés à les remplacer pendant leur absence ;  qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1989) d'avoir rejeté leur recours contre cette décision, alors que le contrat conclu entre un médecin anesthésiste-réanimateur et son remplaçant constitue une convention "sui generis", exclusive de tout lien de subordination, par laquelle un praticien remplacé s'interdit tout acte médical pendant sa durée, le remplaçant officiant sous sa seule responsabilité ;  qu'en considérant que les médecins qui remplaçaient les docteurs C... et Z... étaient les salariés d'une société de fait constituée par ces derniers, la cour d'appel a dénaturé les contrats de remplacement et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'ayant relevé que les praticiens remplaçants exerçaient leur activité dans le cadre de l'unité de réanimation selon des horaires imposés et moyennant une rémunération forfaitaire  mensuelle, en sorte qu'ils ne supportaient pas le risque de l'exploitation temporaire, les juges du fond ont caractérisé leur intégration dans le service organisé par les docteurs C... et Z... qui

  étaient leurs employeurs au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, quelles que soient la forme, la nature et la validité du contrat liant les parties entre elles ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant "Les Eglantines", bâtiment B2, boulevard Charles Moretti à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  1°/ La Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

  2°/ La Direction du service médical de la région du Sud-Est, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

  3°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme X..., agent de maîtrise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification d'agent de maîtrise niveau 3 coefficient 180 ;  que, par arrêt du 13 mai 1987, la cour d'appel a décidé que la salariée était fondée à revendiquer cette qualification, a condamné l'organisme à lui payer des dommages-intérêts pour l'avoir employée dans un poste qui ne figurait pas au budget de la caisse, a ordonné une expertise pour déterminer le montant des salaires et congés payés perdus par Mme X... jusqu'à sa promotion au coefficient 180 et lui a accordé une provision à valoir sur son préjudice ;  que, par un second arrêt du 23 novembre 1988, la cour d'appel a condamné la caisse à réparer le préjudice dont elle a évalué le montant ;

 Attendu que l'arrêt du 13 mai 1987 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 novembre 1990, l'arrêt du 23 novembre 1988, qui en est la suite, se trouve annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 89-42.146.  Condamne la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean E..., demeurant à Braysur-Somme (Somme), Chuignes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Transports Bondoux, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., B..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. C..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. E..., au service depuis 1972, de la société des Transports Bondoux, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître, par application de l'article 7 de la nomenclature et définition des ouvriers des transports routiers de la convention collective nationale des transports routiers, le coefficient 150 M du groupe VII :

  conducteur hautement qualifié poids lourds ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les conditions prévues par la convention collective pour l'obtention d'un tel coefficient étant remplies, c'est en violation de ladite convention que la cour d'appel a statué ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a fait référence à la définition donnée par la convention collective du conducteur hautement qualifié relevant du groupe VII, a retenu que si le salarié répondait aux critères objectifs posés, il ne remplissait pas, en revanche, la condition exigée tirée de la satisfaction de la clientèle ;  qu'elle en a exactement déduit qu'à défaut d'abus de pouvoir démontré, l'employeur était fondé à lui refuser la classification demandée ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tréfileries de Bourbourg, société anonyme dont le siège social est à Bourbourg (Nord), route de Guindal,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie), au profit de M. Francis X..., demeurant à Bourbourg (Nord), 3, place du Marché aux Vaches,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Tréfileries de Bourbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du COde de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 89-41.756 formé par la société Tréfileries de Bourbourg dans une affaire l'opposant à M. Francis X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JC Menuiserie, dont le siège est 6, Les Prés de la rue Grault à Bresles (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section industrie), au profit de M. Domingue X..., demeurant ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, "aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :

  1°) des outils et instruments nécessaires au travail ;  2°) .. " ;  Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de son ancien employeur, la société JC Menuiserie, le paiement des salaires qui ne lui avaient pas été réglés, au motif qu'il n'obtiendrait le versement des sommes qui lui restaient dues qu'après qu'il eût lui-même indemnisé la société de la perte d'un groupe électrogène qui lui avait été confié pour son travail ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir cependant relevé que M. X... reconnaissait la perte du matériel à lui confié, a fait droit à la demande de ce salarié au motif que l'article L. 144-1 interdisait à l'employeur de faire une compensation sur les salaires ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;  Condamne M. X..., envers la société JC Menuiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.