Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° T 97-42.862 et X 97-43.602 formés par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Institut de France, dont le siège est ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de l'Institut de France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 97-42.862 et n° X 97-43.602 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à l'Institut de France, s'est déclaré incompétent en raison de la nature administrative du litige, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire dont il est soutenu qu'elle relève de la juridiction administrative, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et doit renvoyer les parties à régulariser la procédure ; qu'en déclarant le contredit de M. X... irrecevable, les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que lorsqu'un jugement, rendu dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, lui est déféré par la voie du contredit au lieu de celle de l'appel, la cour d'appel ne peut demeurer saisie de la question de compétence et la juger selon les règles applicables à l'appel si l'irrégularité du contredit formé par erreur anéantit sa saisine ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation du contredit, en sorte qu'elle n'était pas valablement saisie de la question de compétence, s'est à juste titre bornée à déclarer le contredit irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Au Faisan Doré, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de Mlle Elisabeth X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Au Faisan Doré s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la rectification du certificat de travail et de l'attestation destinée aux ASSEDIC présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Au Faisan Doré aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Ernotte Frères, dont le siège est La Louvière, 95420 Omerville,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ernotte Frères, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 mars 1999, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ernotte Frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMN, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Rennes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SMN, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon ces textes, que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été licencié, le 26 février 1994 par la société SMN selon la lettre de licenciement, pour abandon de poste, pour prestations négligées, pour consommation de boissons dans les salles de fabrication et pour contestation des procédés de travail déterminés par l'employeur ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs de consommation de boissons et de contestation des procédés de travail déterminés par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner la totalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Rennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alarme détection incendie vidéo accès (ADIVA), société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle du Vert Galant ... l'Aumône,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit de M. Alain X... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché pour une durée de trois mois, du 20 novembre 1995 au 20 février 1996, par la société Alarme détection incendie vidéo accès (ADIVA) ; que ce contrat a été prolongé pour une nouvelle durée du 21 février au 20 août 1996 ; qu'à la suite de la démission du salarié, le 25 mai 1996, la société ADIVA a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société ADIVA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 25 mars 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé explicitement sur le caractère licite ou non de la rupture du contrat de travail par le salarié, que celui-ci, qui ne pouvait se prévaloir ni d'un cas de force majeure ni de l'accord de son employeur, avait manqué de loyauté en démissionnant pour se faire embaucher par la société LTS et qu'il lui avait ainsi causé un préjudice, dont l'existence était établie par le seul fait qu'après l'avoir engagé, son nouvel employeur avait cessé de recourir aux prestations de la société ADIVA ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que l'employeur n'avait pas subi de préjudice du fait de la démission du salarié ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ADIVA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale de Radio Diffusion Radio France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant Résidence Le Méridien, bâtiment 5, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale de Radio Diffusion Radio France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 11 février 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nationale de Radio Diffusion Radio France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de Radio Diffusion Radio France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Mac Cann Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Mac Cann Paris, selon contrat en date du 12 janvier 1987, en qualité d'analyste programmeur ; qu'à la suite de la notification de son licenciement pour motif personnel, par lettre du 1er mars 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1997) d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement déféré, alors, selon le moyen, que cette décision était dépourvue de toute motivation sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le jugement était motivé, a refusé à bon droit de l'annuler ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié pour insuffisance professionnelle, en fondant sa décision sur les seuls éléments de preuve produits par l'employeur et en s'abstenant de se prononcer, en violation du principe du contradictoire, sur les attestations et les arguments tendant à contredire ces éléments de preuve, procédant ainsi à la dénaturation des documents versés par les parties ; qu'il fait valoir également que la cour d'appel aurait dû, comme il l'avait demandé dans ses conclusions, écarter des débats les pièces qui ne lui avaient pas été communiquées au cours de la procédure de licenciement ; qu'il lui reproche enfin d'avoir fondé sa décision sur une note émanant d'un cadre de la société, sans avoir vérifié si les faits d'insuffisance professionnelle allégués par celui-ci étaient établis ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant rue sur les Etangs, 71380 Alleriot,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Soreva, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Soreva, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1977, en qualité de réceptionniste par la société Soreva, a été licencié pour motif économique le 25 mars 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 1998), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas constaté que l'employeur avait tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ;
   Mais attendu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, sans tenir compte de la lettre par laquelle il demandait à bénéficier de cette priorité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait formé cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nationale de Radio Diffusion (Radio France), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X... dite Combre, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société nationale de Radio Diffusion (Radio France), de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 11 février 1999 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société nationale de Radio Diffusion (Radio France), a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société nationale de Radio Diffusion (Radio France) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société nationale de Radio Diffusion (Radio France) à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale de radio diffusion (Radio France), de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 11 février 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société nationale de radio diffusion (Radio France), a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de radio diffusion (Radio France) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de radio diffusion (Radio France) à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° N 97-42.489 formé par Mme Anne A..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° R 97-42.492 formé par Mme Sophie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) au profit :
   1 / de Mme Maria-Dolores Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Françoise X..., demeurant 76170 Saint-Antoine-la-Forêt,
   3 / de la société Boyauderie bolbecaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Angélina B..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-42.489 et R 97-42.492 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mmes A... et Z..., engagées respectivement le 25 octobre 1990 et le 2 mars 1993, en qualité de boyaudières, par la société Boyauderie Bolbecaise, ont été licenciées pour motif économique, le 16 juillet 1994, alors qu'elles se trouvaient en congé parental d'éducation ; qu'estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique et de les avoir, en conséquence, déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que les salariées étant en congé parental les charges salariales étaient inexistantes et que ce dernier ne pouvait préjuger de la situation économique de son entreprise à la date du retour des salariées et alors qu'il est établi qu'il a d'ailleurs proposé ultérieurement de les réemployer ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé qu'une salariée, en congé parental d'éducation, peut, pendant la période de suspension du contrat de travail, être licenciée pour un motif économique, a constaté que le licenciement des salariées résultait de la suppression de leur emploi consécutive à une réorganisation décidée pour la sauvegarde de l'entreprise , que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de la société Boyauderie bolbecaise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mondial bureaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Rufino X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mondial bureaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 11 mars 1993, n'était pas justifié par un motif économique, l'arrêt retient, en se fondant exclusivement sur les chiffres dont faisait état la société Mondial bureaux elle-même, que les bénéfices d'exploitation ont progressé entre 1990 et 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions d'appel de l'employeur invoquaient pour la même période une baisse d'activité se traduisant par une réduction du chiffre d'affaires et une diminution progressive des résultats d'exploitation aboutissant en 1992 à un déficit, ainsi que l'indiquait sa mention entre parenthèses, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Vidéo Tilt , société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, chemin Gayral, 31270 Cugnaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer de motifs non indiqués dans cette lettre ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié refusait d'effectuer son travail, qu'il était parfois en état d'ébriété et qu'il soustrayait à l'entreprise du temps de travail pour ses loisirs personnels, ce qui provoquait une mésentente avec l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur se bornait à énoncer une incompatibilité d'humeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Vidéo Tilt aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC du Val-de-Durance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de la société MC 3 Presse, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., ès qualités de syndic de la société MC 3 Presse, demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et qui est préalable :
   Attendu que M. X..., intimé, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir écarté les conclusions par lui adressées à la cour d'appel ;
   Mais attendu que, devant la juridiction prud'homale, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparait pas ou n'est pas représentée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les autres moyens réunis :
   Attendu que, par les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société MC 3 Presse ;
   Mais attendu que l'erreur matérielle invoquée ne donne pas ouverture à cassation ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Brest diffusion presse, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Brest diffusion presse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui constate la péremption de l'instance engagée par Mme X... à l'encontre de son employeur, la société Brest diffusion presse, l'arrêt attaqué retient que le bulletin de renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement, délivré par le greffier du bureau de conciliation, impartissait aux parties un délai pour communiquer leurs pièces ou notes et que Mme X... n'a pas accompli, pendant le délai prévu à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui avaient ainsi été mises à sa charge par la juridiction dont la décision a été enregistrée par le greffe ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences prescrites dans le bulletin de renvoi délivré par le greffier du bureau de conciliation en application de l'article R. 516-20 du Code du travail n'émanaient pas de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Brest diffusion presse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de La Poste des Vosges, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 1996 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Base Frais Intermarché, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 4 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 janvier 1997 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision du 12 septembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société CGBM 2, ayant son siège ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société CGBM 2 a été licenciée le 18 avril 1995 pour faute grave, motif pris de son absence injustifiée depuis le 22 mars 1995 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires au titre du complément maladie ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait pas justifié, malgré les diverses demandes de l'employeur, de la prolongation de son arrêt de travail initial pour maladie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise d'un certificat médical initial que la salariée était en arrêt de travail pour maladie du 21 février 1995 au 21 mars suivant et que la seule absence de justification, à compter du 22 mars 1995, de la prolongation de l'arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas, dans de telles conditions, une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société CGBM 2 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société Godineau Zolpan, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 26 novembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Godineau Zolpan ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Godineau Zolpan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Forginal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Patrick X..., demeurant Chanier, Celles-sur-Durolle, 63250 Chabreloche,
   2 / de l'ASSEDIC Région Auvergne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Forginal depuis le 6 janvier 1992 en qualité d'estampeur, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 1993, à la suite duquel il a été licencié par lettre du 5 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de son inaptitude à exercer une activité dans l'entreprise ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Forginal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) d'avoir alloué à M. X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, sans caractériser le dommage subi par le salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement avait été prononcé en période de suspension, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a exactement décidé que le licenciement causait nécessairement au salarié un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi et de défaut de motif, ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice effectuée par la cour d'appel, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Forginal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.