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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  TOULOUSE Jean-Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 janvier 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre contre Christian Y... du chef de délivrance d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contre José X... du chef d'usage de ladite attestation ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit ;

  Attendu que le mémoire rédigé au nom du demandeur ne porte que la signature d'un avocat au d barreau du Gers, que faute d'être signé par le demandeur lui-même conformément aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

  Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours de la part du ministère public ;

  Que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viol ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d pour renvoyer René X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir à Paris le 11 septembre 1986 par violence, contrainte ou surprise commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Malica Y..., la chambre d'accusation relève que cette dernière aurait été entraînée dans un local de la gare par l'inculpé, employé de la RATP, qui lui aurait promis de lui remettre une carte de transport en remplacement de celle qu'elle venait de perdre et qu'elle aurait subi un rapport sexuel de la part de cet homme qu'elle aurait suivi en confiance parce qu'il portait un uniforme ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et à supposer les faits établis, la qualification de crime de viol par contrainte ou surprise prévu et réprimé par l'article 332 du Code pénal justifie le renvoi du demandeur devant la juridiction de jugement ;
Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en va de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alfred, 
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 février 1987, qui, pour recel, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits, à 500 francs d'amende pour la contravention, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis, a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation du sursis assortissant pour une part de 3 mois et 21 jours la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 3 mai 1984, et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que les juges n'ont pas motivé la condamnation d'annulation du permis de conduire ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision en application de la peine d'annulation du permis de conduire ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été notamment poursuivi pour délit de fuite ; que la Cour d'appel a, en application des articles L. 2 et L. 15 du Code de la route, prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai avant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; 
Attendu que les juges disposent quant à l'application de la sanction, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; 
Que dès lors les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 24 janvier 1989, qui, pour vol avec arme, vol et voies de fait, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas b les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, 
contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 200 francs d'amende, a constaté l'état de récidive légale du prévenu et l'annulation de plein droit de son permis de conduire, a fixé à 8 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Vu les articles 58 du Code pénal, L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Jean-Michel X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le fondement des articles L. 1, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route ; qu'après avoir relevé que le prévenu soutenait que la circonstance aggravante de récidive légale n'avait pas été visée dans la citation et que les éléments de la procédure ne permettaient pas de déterminer si en première instance X... avait été informé de cette modification de la prévention, l'arrêt se borne à énoncer que l'état de récidive légale peut être relevé d'office, X... ayant présenté sa défense tant sur la circonstance aggravante que sur le fond du dossier devant les juges d'appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de la poursuite et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette circonstance aggravante, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de RENNES du 22 janvier 1987, en toutes ses dispositions et, pour être à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Teahio-
contre un arrêt de la cour d'appel de PAPEETE (chambre correctionnelle) en date du 3 septembre 1987 qui, pour attentat à la pudeur avec violence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations c iviles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception prise d'une prétendue irrégularité de la citation ; Que dès lors ce grief ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 463 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir retenu X... dans les liens de la prévention qui lui reprochait un attentat à la pudeur avec violence, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement en lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes ; Attendu que la peine prévue par l'article 333 du Code pénal, applicable en l'espèce, est celle de trois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 6000 à 60 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; Attendu qu'en condamnant X... à trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel a prononcé une peine légale ; 
Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine édictée est l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes qui n'impose pas aux juges l'obligation de réduire cette peine au dessous du minimum prévu par la loi, leur interdit seulement de prononcer le maximum de cette peine ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 264, 266, 288, 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 6 DECEMBRE 1982 QUE MADAME X... DANIELE, SIXIEME JURE SUPPLEANT, APPELEE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES IDOINES, ET QUI A SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT COMME NEUVIEME JURE, EST DOMICILIEE 1, LOTISSEMENT SAINTE-MARGUERITE A SAINT-CANNAT ;

ALORS QUE LES JURES SUPPLEANTS DOIVENT RESIDER DANS LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

 QU'AINSI MADAME X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR FIGURER SUR LA LISTE DE SESSION ET ENCORE MOINS POUR SIEGER COMME JURE DE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ET DE CELLE DES JURES SUPPLEANTS QUE, LORSQU'IL A ETE PROCEDE A CES OPERATIONS, MME DANIELLE X... EPOUSE Z... ETAIT DOMICILIEE A AIX-EN-PROVENCE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT LA RADIATION DE LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS DE CEUX QUI ONT CESSE DE RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364, 366, 377, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 10 DECEMBRE 1982 DISPOSE : EN OUTRE, LA COUR ET LE JURY REUNIS LE CONDAMNENT (L'ACCUSE) AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ENVERS L'ETAT, LIQUIDES A LA SOMME DE 10156,30 FRANCS ;

ALORS QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE CONSTATE PAS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT ENSEMBLE DELIBERE SUR LES FRAIS ENVERS L'ETAT ;

 QUE DES LORS L'ARRET DE CONDAMNATION QUI PORTE DES MENTIONS EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS EST NUL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUE REND SUR L'ACTION PUBLIQUE LA COUR D'ASSISES, COMPOSEE DU PRESIDENT, DES ASSESSEURS ET DU JURY, DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNER L'ACCUSE DECLARE COUPABLE AUX DEPENS ENVERS L'ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY LE CONDAMNENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENVERS L'ETAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU MEME CODE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SONT CELLES QUI SONT RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, MAIS NON AUX DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Denis, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mars 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité ;
   Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement, n'ont pas été déposés au greffe de la chambre d'accusation, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 25 mars 1994, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 13 mai 1994 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au  27 mai 1994 ;
   que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, le pourvoi, formé le 9 juin 1994, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt n° 717 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 22 mai 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue Michel X... a réclamé les honoraires prévus à l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Michel X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mai 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que ces mémoires, adressés au procureur général près la Cour de Cassation, ne contiennent aucun moyen de droit dirigé contre l'arrêt attaqué et que, dès lors, ils sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Georges, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Amar X..., notamment pour homicide et blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Le PRADO et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ;
   "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action civile et qu'encourt la cassation l'arrêt qui ne fait aucune mention de sa présence auprès de la juridiction correctionnelle même saisie des seuls intérêts civils" ;
   Vu les articles 486 et 510 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le ministère public, représenté auprès de chaque juridiction répressive, assiste aux débats et au prononcé des décisions, y compris lorsque celles-ci portent uniquement sur l'action civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait nulle mention de la présence du ministère public aux débats ou lors du prononcé de la décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 janvier 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTI X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, n°468, en date du 29 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef notamment d'abus de pouvoir, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, signé par la demanderesse, non condamnée pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour;
   que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré Jacques X... coupable de l'infraction d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une peine d'amende de 900 francs ;
   "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis;
   qu'il y a lieu de faire application de la loi ;
   "alors qu'en affirmant qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis, le tribunal, qui se contente de relever que le demandeur était prévenu d'avoir commis un excès de vitesse d'au moins 40km/h, la vitesse autorisée étant de 50km/h et la vitesse retenue de 87km/h sans préciser les pièces dont il s'agissait dont il ressortait la constatation d'une telle infraction sinon par le visa des pièces du dossier et des débats, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que, pour déclarer Jacques X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué relève que cette contravention est établie par les pièces du dossier et des débats ;
   Attendu que, dès lors, le jugement n'encourt pas le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierno,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, invalidité, décès ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du prévenu, qui ne comportait aucune mention de nature à l'induire en erreur sur la nature et les modalités du recours qui lui était ouvert, était, à la date du pourvoi, susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Egoitz, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, par le demandeur, est parvenu au greffe le 31 octobre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 1er juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE ;
   Vu les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la cour, au nom de :
   - La Société NORMANDE de TRANSIT et de CONSIGNATION,
   partie civile,
   desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 13 avril 2001, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nicole X... et Fernand Y... du chef d'abus de confiance pour la première et du chef de présentation de comptes annuels infidèles pour le second, l'a déboutée de sa demande contre Fernand Y... ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Martin, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 octobre 1999, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé et recel ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, qui n'avait pas fait choix d'un avocat, ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance entreprise ait été également notifiée à un avocat l'ayant assisté dans une précédente information portant sur les mêmes faits ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale, 670 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 1998 contre l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation retient que cette décision a été notifiée le 12 janvier 1998, par lettre recommandée, à Martin X... ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 
Qu'en effet selon l'article 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de la partie civile contre une ordonnance de non informer court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant notification de la décision ; qu'il ne saurait être prorogé s'il n'est pas établi par la partie qu'elle ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans ce délai ; 
Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le POURVOI ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Onorio, 
contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 1er février 2001, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 900 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 239 du Code de la route ; 
Attendu qu'Onorio X... a été poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 anciens du Code de la route, pour avoir, le 28 août 2000, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ; 
Attendu que, pour déclarer l'infraction établie de ce chef, le tribunal relève que les plaques minéralogiques de son véhicule portent, outre le numéro d'immatriculation, les écussons de la Savoie ; qu'il énonce que ces inscriptions sont contraires aux dispositions des articles R. 102 ancien du Code de la route et aux arrêtés des 5 novembre 1963 et 7 juin 1967, interdisant d'apposer, sur les véhicules, des plaques susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation réglementaires ou les signes distinctifs de nationalité ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, le jugement a caractérisé la contravention poursuivie sans encourir les griefs allégués ; que constitue une contravention prévue et réprimée par l'article R. 239, alinéa 1er, ancien du Code de la route, l'apposition, sur un véhicule, de plaques d'immatriculation dans lesquelles sont incorporés des écussons et inscriptions en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie sur sa requête en contestation de non-restitution de scellés, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 19 mars 1999, qui, pour contravention aux règles de stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 11 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... John,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour complicité d'importation, de transport et de détention de stupéfiants, et participation intéressée à une contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les pénalités douanières ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 septembre 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire le 10 septembre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;