Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Restaufrance, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaufrance en qualité de secrétaire de direction le 14 octobre 1991, a été licenciée le 16 mars 1992 ;
   Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Restaufrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1074
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Airess lunettes, dont le siège social est ... (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Rafika Y..., demeurant ... (Ain), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Airess lunettes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de préparatrice en production le 30 mai 1988 par la Société internationale de lunetterie, aux droits de laquelle vient la société Airess lunettes, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en statuant ainsi, sans rechercher si, alors même que son départ de l'usine aurait été motivé par son état de santé, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M. X..., après avoir pris le parti de celui-ci au cours d'un incident l'opposant dans l'atelier, en présence d'autres salariés, à leurs chefs hiérarchiques, la cour d'appel, qui a examiné "in abstracto" les faits reprochés à Mme Y..., sans les apprécier dans leur contexte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le départ de la salariée de l'usine était justifié par des raisons de santé, a pu décider que le comportement de l'intéressée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   Que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Airess lunettes, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Leang X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme des Hôtels Concorde-Lafayette, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Hôtels Concorde-Lafayette, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société des Hôtels Concorde-Lafayette en qualité de demi-chef de rang le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave le 12 décembre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que, par le fait du salarié et son manque de contrôle, un incident mineur en soi a dégénéré en violences inadmissibles dans une équipe de serveurs, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée par la société des Hôtels Concorde-Lafayette au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'employeur sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société des Hôtels Concorde-Lafayette sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société des Hôtels Concorde-Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1313
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Xavier, demeurant "Viaud", à Le Pian-sur-Garonne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Jesco Imagerie, société anonyme, demeurant à ce titre au siège : ..., BP 63 à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 11 décembre 1991, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Jesco Imagerie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Jesco Imagerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... Croix rouge à Guilers (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Sam location, société anonyme dont le siège est avenue Sully Prudhomme, BP 55 à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 14 mars 1979 en qualité de chauffeur démonstrateur par la société SCIP, aux droits de laquelle se trouve la société Sam location, a été licencié par une lettre du 20 mars 1992 lui reprochant d'avoir été en état d'"ivresse sur les lieux de travail" ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une faute grave ;
   Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel s'est fondée sur le motif précis invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ;
   Attendu, ensuite, que le premier moyen, pour partie, et le second moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sam location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant "Beauvais", Vauchrétien (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Hôtel "Le Progrès", dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents :
   M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 5 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société anonyme Hôtel Le Progrès ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Hôtel Le Progrès, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à L'Houmeau-Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. José Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 9 octobre 1991, qui l'a condamné à payer diverses sommes à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix G..., gérant de la société Sud Electronic, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de :
   1 / M. Christian X..., demeurant ... 1281 à Paris (13ème),
   2 / Mme Espéranza I...
F..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   3 / Mme Yvette A...
D..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   4 / Mme Danielle B...
C..., demeurant ... 746 à Cachan (Val-de-Marne),
   5 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   6 / Mme Elisabeth E..., demeurant 18, Rce ... à Bourg La Reine (Hauts-de-Seine),
   7 / Mme Corinne Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 17 juillet 1991 contre une décision notifiée le 18 mars 1991 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. H..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la société Conegan, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en rabat de l'arrêt n 2790 D rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant :
   - la société Européan Prestations, dont le siège est à Wimille (Pas-de-Calais), ZI de la Trésorerie, demanderesse au pourvoi,
   à Mlle Laurence X..., demeurant bâtiment 11, appartement 2, résidence Pierre Loti au Portel (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Conegan :
   Attendu que la société Conegan sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi n P 93-40.887 formé par la société European prestations contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer rendu le 25 novembre 1992 dans une instance opposant cette dernière société à Mlle 
X...
, au motif que l'arrêt a énoncé à tort que le premier employeur de la salariée était la société Salvesen alors qu'il s'agissait de la société Conegan ;
   Mais attendu que la société Conegan n'était pas partie à l'instance et n'est donc pas recevable à former la requête susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la requête IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Conegan, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrard, dont le siège est ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant ..., appartement 2485 à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 22 juin 1993), que M. X... a été engagé par la société Carrard en qualité d'ouvrier nettoyeur ;
   qu'il a été licencié le 6 février 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   que le jugement attaqué est entaché de défaut de motif et de réponse à conclusions au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement ;
   qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 4 février 1993 constituaient ou non ce caractère réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine qu'ont fait les juges du fond des éléments de la cause ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ..., BP 50, Colombes (Hauts-de-Seine),
   2 / l'AGS, ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... (Gironde),
   2 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Dune technologies, 2, passage Roche, Versailles (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;
   Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de M. Y... et qui n'avait pas été versée à la Mutuelle, auprès de laquelle étaient assurés l'ensemble des cadres de la société, par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Dune technologies, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'une créance due dans le cadre d'un contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet ;
   Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, envers le GARP et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Africaine de montage, société anonyme, dont le siège est route de Vaux à Saint-Germain-de-Tallevande (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Foussard, avocat de la société Africaine de montage, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSAF du Calvados, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et court à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Africaine de montage a déclaré se pourvoir, le 1er février 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 octobre 1992, qui lui a été notifié le 6 novembre 1992 ;
   D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Africaine de montage ;
   Condamne la société Africaine de montage, envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1473
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Alain A..., demeurant chemin du Piecaud à Lauris (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :
   M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A..., soutenant avoir été le salarié de M. X..., a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 1991) de l'avoir condamné à payer à M. A... différentes sommes afférentes à la rupture d'un prétendu contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le certificat d'embauche signé le 22 mars 1988 par M. X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué par M. A..., et que la lettre adressée par M. X... le 29 mars 1988 au Crédit Agricole en se prévalant de la qualité d'employeur et en se référant à ce certificat venait corroborer la thèse de M. A... ;
   que le lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'a pas été démontré par la cour d'appel ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé qu'il était établi que M. A... avait été engagé en qualité de salarié par M. X..., n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Thiolat, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société Thiolat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1969 par la société Thiolat en qualité de chef d'entretien, a refusé, le 29 avril 1988, la modification de ses horaires de travail et de sa rémunération ;
   qu'il a été licencié le 27 mai 1988 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1991) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que, selon le salarié lui-même, la modification litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer sur toute la France et chaque semaine l'ensemble de ses clients, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, nécessité que contestait le salarié, la cour d'appel a répondu par là -même aux conclusions invoquées ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thiolat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant au Lion d'Angers (Maine-et-Loire), Vern d'X..., 3, Village des Haies, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Ouest Atlantique distribution, dont le siège social est au Lion d'Angers (Maine-et-Loire), Vern d'X..., route du Lion d'Angers, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 14 octobre 1985 en qualité de chauffeur-livreur-vendeur par la société Ouest Atlantique distribution, a été licencié le 23 janvier 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les motifs précis énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Ouest Atlantique distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lincrusta, société anonyme, dont le siège est ... à Neuville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lincrusta, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été employé du 25 août 1947 au 6 septembre 1984 par la société Lincrusta, spécialisée dans les produits d'emballage, en qualité de chef de fabrication ; qu'il a souscrit, le 15 septembre 1984, une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, acceptée par la caisse puis contestée par l'employeur ;
   Attendu que la société Lincrusta fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 1992) d'avoir dit que la surdité de M. X... avait une origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le rapport de l'enquêtrice désignée par la DRASS, M. X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau indépendant à l'abri du bruit, viole l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'intéressé aurait été exposé "de façon habituelle" au risque défini par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;  et alors que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance constatée par l'enquêtrice de la DRASS que M. X... pouvait disposer du même équipement de protection que les ouvriers ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lincrusta, envers la CPCAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société ARL "PLG", dont le siège est centre commercial de l'Abbaye à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), M. X... a été engagé le 9 décembre 1987, par la société PLG, entreprise de pompes funèbres, en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mai 1988 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans l'espace, elle interdisait à M. X... de trouver un emploi non seulement à Arcueil mais également à Dammarie les Lys ; 

  que d'autre part, elle était nulle parce-qu'elle se rapportait à un stage "CRA" effectué par M. X... ; que celui-ci n'a reçu ni formation ni enseignement de son employeur ; qu'enfin, la clause était encore nulle, comme léonine, car elle n'était assortie d'aucune contrepartie financière ;
   Mais attendu, d'abord, que la validité de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie pécuniaire ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence était limitée dans le temps et dans l'espace et laissant au salarié la possibilité de retrouver un emploi, a justifié sa décision ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SARL PLG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant à Delme (Moselle), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Metz, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 162-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., médecin conventionné, a, dans le cadre d'une procédure de référé, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de mettre en application les dispositions de l'annexe I à l'avenant du 20 mars 1991 à la Convention nationale des médecins du 9 mars 1990 portant option conventionnelle dite de "continuité de soins" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 24 février 1992, a accueilli la demande de l'intéressé et condamné la caisse à mettre en oeuvre les dispositions de l'avenant précité ;
   Attendu, cependant, que l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 approuvant la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992 ; que, par suite, la convention ayant cessé d'être en vigueur, l'arrêt de la cour d'appel se trouve dépourvu de fondement juridique ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Berthéas, conseiller le plus ancien qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Neoules (Var), 17, lot des Amandiers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. André X..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SARL Bar Fernand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi (Paris, 5 décembre 1991) se borne, dans son dispositif à ordonner, avant dire droit, une expertise : que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bar Fernand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.