Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, fixé la date d'effet de la résiliation du contrat de travail à la date du prononcé de sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. W... en qualité de liquidateur de la société Action service net propreté aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W..., ès qualités, à payer à l'AGS et à l'Unedic CGEA IDF-Est la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. W..., ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la date du 22 février 2017 le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame E... et fixé aux sommes qu'il a indiquées les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Action Service Net Propreté représentée par Maître W..., liquidateur judiciaire ;
AUX MOTIFS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que c'est vain que l'AGS fait valoir que la salariée avait démissionné de ses fonctions, démission caractérisée par la remise à son employeur des clés du site ; qu'en effet, la cour rappelle qu'une démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne peut donc se présumer ; que la remise des clés du site, alors que la salariée était en arrêt de travail, ne manifeste nullement une intention de démissionner et ce d'autant plus que la salariée a continué à adresser à son employeur ses prolongations d'arrêts de travail et lui a demandé de bénéficier d'une visite de reprise ; que la résiliation judiciaire prendra donc effet à la date du prononcé de l'arrêt, soit au 22 février 2017 (arrêt p. 5) ;
ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont notamment fixés par les conclusions des parties ; que Madame E... ayant demandé, dans ses conclusions, que la date du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit fixée au 23 juin 2015, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette résiliation à la date du 22 février 2017, date du prononcé de sa décision, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 février 2019
Rectification d'erreur matérielle
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 379 F-D
Requête n° V 17-20.924
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 janvier 2019 dans le litige opposant :
1- M. N... P... S..., domicilié [...] ,
2- le syndicat [...], dont le siège est [...] ,
à la société Espace Saint Germain SA, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... S... et du syndicat [...], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Espace Saint-Germain, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la
rédaction du dispositif de cette décision ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 3 F-D rendu le 9 janvier 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 12, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... S... de sa demande en paiement d'une indemnité pour la période du 20 novembre 2013 au 30 juin 2015, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 19 février 2019 ;
Où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles) le 6 juillet 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme J... de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 janvier 2019, un arrêt sur le pourvoi n° A 17-18.353 formé par M. C... à l'encontre de deux arrêts rendus les 20 juin 2014 et 24 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse ;
Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt prononce la cassation partielle de l'arrêt avant dire droit du 20 juin 2014 et non de l'arrêt du 24 mars 2017 ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 9 janvier 2019 et de rectifier le dispositif en conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 5 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 janvier 2019 et, statuant à nouveau :
RECTIFIE le dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. C... a été mandataire à titre gratuit pour la période de décembre 2008 au 1er décembre 2009 et le déboute de ses demandes de rappel de salaire de décembre 2008 à novembre 2009, des congés payés y afférents, de sa demande de bulletin de paye, de régularisation auprès des organismes sociaux pour la même période et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé pour cette période, l'arrêt rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 janvier 2019
Rectification d'erreur matérielle
Mme GOASGUEN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 117 F-D
Requête n° K 15-19.136
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée le 14 décembre 2018 par la SCP Lyon- Caen et Thiriez , avocat de Mme Sophie Y... domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 1963 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire, [...] , défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeysse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle en page 3, le dispositif est incomplet ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1963 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 novembre 2016 sera rectifié comme suit :
page 3, lignes 16 et suivantes, lire :
"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare non prescrite la demande de reconnaissance du statut de cadre à partir du 1er mai 1995, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen , conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. C... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh Paradis ;
Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante :
Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'élaboration d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure ?
Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2019 à 9 heures 30 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-28.070, P 17-28.071, Q 17-28.072, R 17-28.073, S 17-28.074, T 17-28.075, U 17-28.076, V 17-28.077, W 17-28.078, X 17-28.079, Y 17-28.080, Z 17-28.081, A 17-28.082, B 17-28.083, C 17-28.084, D 17-28.085, E 17-28.086 et F 17-28.087 ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 15 et 17 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux, se désister des pourvois formés par elles contre dix-huit arrêts rendus le 26 septembre 2017 et dix-huit arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux de leurs désistements de pourvoi ;
Condamne les sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :
Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par un jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article L. 3123-3 du code du travail est-il conforme au bloc de constitutionnalité ?" ;
Mais attendu que la juridiction prud'homale ayant été saisie de demandes au titre d'un contrat de travail rompu avant le 1er mars 2017, date de la demande en justice, la disposition contestée, issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, n'est pas applicable au litige ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2019 la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Just France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 septembre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Just France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Demande d'avis
n°H 19-70.002
Juridiction : la cour d'appel de Douai
CL
Avis du 3 avril 2019
n° 15002 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2019, dans une instance (RG N°16/3511) opposant la société G.P.F. C..., à M. J... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée :
"Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L. 1233-66 du code du travail, antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, mais que le délai dont il dispose pour accepter cette offre expire après l'ouverture de la procédure : l'offre de contrat de sécurisation professionnelle demeure-t-elle valable, après l'ouverture du redressement judiciaire, l'autorisation du juge commissaire prévue par l'article L 631-17 du code de commerce n'étant alors pas nécessaire pour notifier au salarié, préalablement à son acceptation, l'information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail ou faut-il obtenir l'autorisation préalable du juge commissaire pour notifier cette lettre qui, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, constitue la lettre de licenciement pour motif économique?"
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Weissmann, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ;
MOTIFS
La question posée ne conditionne pas la solution du litige dès lors que, du fait de l'infirmation du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société GPF C... par arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Douai du 1er décembre 2016, la régularité du licenciement ne s'apprécie plus au regard des règles applicables en cas de redressement judiciaire ;
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 avril 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 mars 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Cathala président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Marguerite, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.
Le conseiller référendaire rapporteur Le président
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 2 février 2017), que les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Société nationale immobilière Nord Est (la société) se sont déroulées le 14 novembre 2016 ; que le Syndicat national unitaire des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour faire annuler l'élection le 28 novembre 2016 ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société soutient que le pourvoi formé par le syndicat n'est pas recevable, le mémoire ampliatif ayant été notifié à la société après le délai d'un mois institué par l'article 1005 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que le mémoire a été notifié à la société le 5 mars 2017, soit moins d'un mois après le pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, que selon la circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 relative aux élections du CHSCT et l'article L. 2324-28 du code du travail, M. G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote au collège désignatif ; qu'il aurait dû faire lui-même le choix de l'instance dans laquelle il comptait voter et être suppléé par Mme C..., seule déléguée du personnel suppléante du collège employé, également présente ;
Mais attendu, d'abord, que la circulaire invoquée est dénuée de toute valeur normative ;
Attendu, ensuite, que le tribunal a exactement énoncé que les suppléants ont pour mission de remplacer les membres titulaires du comité d'entreprise et les délégués du personnel titulaires et ne peuvent donc participer à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire ;
Et attendu qu'ayant constaté que M. G..., qui n'était pas membre titulaire du comité d'établissement, devait prendre part au vote en sa qualité de délégué du personnel titulaire et ne pouvait pas laisser cette mission à sa suppléante, Mme C..., puisqu'il était le titulaire électeur et qu'il était présent, le tribunal en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'élection du CHSCT ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale immobilière Nord Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition le seize janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 janvier 2019
Rectification d'erreur matérielle
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1887 F-D
Pourvoi n° F 17-11.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1640 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2018 dans le litige opposant :
1°/ M. Helmi Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...] ,
3°/ M. Michel A..., domicilié [...] ,
4°/ M. F... , domicilié [...] ,
5°/ M. Mauro B..., domicilié [...] ,
6°/ M. C... D..., domicilié [...] ,
à :
- la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le visa du premier moyen est entaché d'une erreur qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen rendu le 14 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 4, ligne 41, lire : « Vu l'article L. 1221-1 du code du travail » au lieu de « Vu l'article L. 1121-1 du code du travail » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf ;
Où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 376 et 381 du Code de procédure civile ;
Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 24 mai 2018 , imparti un délai de six mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Pierre X..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y-12-532 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2018, Me Pujol, avocat au barreau de Paris, a déclaré, au nom de Mme O..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles) le 28 septembre 2018 ;
Attendu que ce désistement, intervenu alors qu'un rapport a été déposé, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme O... de son désistement de pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;
Attendu que la société La Paillotte s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme X... ;
Attendu que le redressement judiciaire de la société La Paillotte a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Ponte-à-Pitre en date du 13 avril 2018 ; que l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 13 novembre 2019 à 09h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme T... s'est pourvue le 19 janvier 2018 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 21 novembre 2017 ;
Qu'elle est décédée le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 23 janvier 2020 à 9h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 16 avril 2018, le syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle (le syndicat) a informé la Maison hospitalière [...] de la désignation de M. P..., salarié de l'établissement, comme représentant de section syndicale au sein de celui-ci ; que, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 4 mai 2018, l'association Les Maisons hospitalières (l'association) a déposé un recours en annulation de cette désignation ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 4 mai 2018 par l'association contre la désignation de M. P... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 16 avril 2018 par le syndicat, le tribunal d'instance retient qu'il ressort des éléments de la procédure que M. H..., avocat au barreau de Nancy, a formé le recours en annulation pour l'association et que, conformément à la loi, le conseil d‘une partie, en sa qualité d'auxiliaire de justice, dispose d'un mandat ad litem et n'a donc pas à justifier de son mandat de représentation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non recevoir soulevée par le syndicat portait sur la qualité à agir du représentant de l'association, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Maisons hospitalières à payer au syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que la société Parashop diffusion a fait assigner la représentante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la société 3 E Conseil devant le président du tribunal de grande instance afin de voir constater que la lettre de mission de cette société du 29 septembre 2017 n'était pas conforme à l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 2017 ;
Attendu que la cassation, par arrêt du 20 mars 2019 (Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-23.027), de l'ordonnance rendue le 7 juillet 2017, en la forme des référés, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris, en ce qu'elle déboute la société Parashop diffusion de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le CHSCT désignant le Cabinet 3E conseil en qualité d'expert et déclare irrecevable sa demande tendant à voir réduire le coût prévisionnel de l'expertise, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Y 18-13.824 ;
Constate l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance rendue le 8 mars 2018, en la forme des référés, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
Condamne la société 3 E Conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3 E Conseil à payer à la société Parashop diffusion la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017, par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme V..., exerçant sous l'enseigne AMC Conduite, la société AJ partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et l'AGS CGEA d'Annecy ;
Attendu que par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a décidé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Mme V... ; que Mme X... a été désignée en qualité de juge-commissaire ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 1er octobre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme G... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (9e chambre A, arrêt sur contredit) le 3 novembre 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme G...  de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme G...  aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code, alors applicables ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 octobre 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de l'association La Résidence d'Olt "[...]", suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2017 fixant, pour le premier collège, le nombre de postes à pourvoir à deux et la représentation des femmes et des hommes à des parts respectives de 80 % et de 20 % ; que le syndicat FO a présenté deux candidats dont M. Q..., lequel a été élu ; que, par déclaration au greffe du 2 novembre 2017, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M. Q..., soutenant qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, aucun homme ne pouvait se porter candidat pour le premier collège ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient que l'élection était soumise aux dispositions de la loi du 17 août 2015 et à l'article 7 préconisant la pratique de l'arrondi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, deux postes étant à pourvoir, l'application de la règle d'arrondi prévue à l'article L. 2324-22-1 du code du travail alors applicable ne pouvait faire obstacle à ce que les listes de candidat puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral, le tribunal a méconnu la portée des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, que par arrêt du 7 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et déclaré recevable le pourvoi formé par MM. U... et E... à l'encontre de la société Sygmatel électronique ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il apparaît que ce pourvoi était irrecevable ; qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné ;
Et, statuant à nouveau :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Sygmatel électronique :
Attendu qu'en application de l'article 611 du code de procédure civile, celui qui n'est pas partie devant les juges du fond et à l'égard duquel aucune décision n'est intervenue ne peut être attrait devant la Cour de cassation ; qu'il s'ensuit, la société Sygmatel électronique n'ayant pas été partie à l'arrêt, que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé à son encontre, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 1581 F-D du 7 novembre 2018, et statuant à nouveau :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Sygmatel électronique ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Instant électronique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Instant électronique à payer à MM. U... et E... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui l'avait débouté de sa demande de nullité du licenciement, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1789 F-P+B du 5 décembre 2018, prononcé l'annulation de cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. T... en nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 ;
Attendu que le salarié a présenté une requête en interprétation afin que soit précisé si la cassation ainsi prononcée atteint les chefs de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 mai 2016 en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à ordonner sa réintégration et le paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que l'arrêt du 5 décembre 2018, qui sur un moyen relevé d'office, a partiellement cassé l'arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel d'Orléans, comporte la mention selon laquelle il n'est pas nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; que le chef visé par le deuxième moyen du pourvoi, soit la demande de réintégration et celui visé par le troisième moyen du pourvoi, soit la demande de paiement du salaire qui aurait dû lui être versé entre son licenciement et sa réintégration, sont inclus par voie de conséquence dans le champ des chefs du dispositif de la cour d'appel cassé par l'arrêt du 5 décembre 2018 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1789 F-P+B rendu le 5 décembre 2018 dans le pourvoi n° Z 16-19.912 doit être interprété en ce sens qu'il constate l'annulation de l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. T... en nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 et le déboute de sa demande de réintégration et de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 10 octobre 2014 au 10 novembre 2015 ;
Laisse les dépens du présent à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colombes le 29 mars 2019, la fédération Force ouvrière énergie et mines demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il impose que toute liste de candidat à l'élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral, est-il contraire à la liberté syndicale et au droit à la participation consacrés par les 6e et 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question n'est pas nouvelle ;
Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ;
Et attendu qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2314-30 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 conduisant à imposer que toute liste de candidats à l'élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral ;
D'où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2019, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) le 12 octobre 2017 dans un litige l'opposant à P... T... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société La Poste de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;
Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Jean Caby ;
Attendu que, par jugement du 28 juin 2018, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, M. A... et la société Bernard et Nicolas B... représentée par M. Nicolas B... étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; que l'instance doit être poursuivie en présence des liquidateurs ;
PAR CES MOTIFS :
Invite M. Z... à appeler en la cause les liquidateurs de la société Jean Caby dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juin 2019 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y..., qui s'est pourvue en cassation le 16 janvier 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 octobre 2016, n'a pas signifié à l'association Jean Z... son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
Attendu que Mme Y... épouse Z... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juillet 2017 sur la demande de Mme B...  dont l'un des chefs, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, contre le jugement ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.