Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... 
Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 décembre 1992 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre deux ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble violation des principes généraux du droit ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation dans les termes de l'article 334-3° du Code pénal en violation des dispositions du nouveau Code pénal qui abroge cette incrimination dans sa forme actuelle " ; 
Attendu que pour condamner Y...
X... pour avoir en 1992, commis le délit de proxénétisme simple, en vivant sciemment avec une personne se livrant à la prostitution, les juges, ont, à bon droit fait application de l'article 334-3° du Code pénal dès lors que la date d'entrée en vigueur des articles 225-5 et 225-6 du " nouveau Code pénal ", visés au moyen a été fixée au 1er septembre 1993 par la loi du 16 décembre 1992 ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre le jugement du tribunal de police de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 6 janvier 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 411, 459 et 544 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par le prévenu non comparant qui a demandé àêtre jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale applicable au tribunal de police selon l'article 544 dudit Code ;
   Attendu qu'Henri Y... a, par écrit, demandé àêtre jugé en son absence et soulevé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction poursuivie ;
   Mais attendu que le tribunal de police n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'il a ainsi méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
   Que la cassation est, dès lors, encourue ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 6 janvier 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police des Sables d'Olonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1992, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende pour faux en écritures et usage de faux, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 487, 512, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; 
   Attendu que Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1992, rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ;
   Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - WILTSHIRE Gilbert ou Isaak, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un à nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990, qui, pour vols, port d'arme illégal et recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a ordonné la restitution des objets recélés ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ;
   "alors que la citation ne lui a pas été délivrée à sa personne, mais en mairie ; que la lettre recommandée que lui aurait envoyée l'huissier pour l'en aviser ne l'ayant pas touché, il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience devant la cour d'appel ; qu'en conséquence, en son absence, il ne pouvait être jugé que 

 par défaut" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 410 et 558 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé, lorsqu'il a été cité par un exploit délivré en mairie, ne peut être jugé contradictoirement que s'il résulte de l'avis de réception qu'il a reçu la lettre recommandée de l'huissier dans le délai précédant le jour indiqué pour la comparution prévu par l'article 552 du même Code ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que X... a été cité à comparaître devant la cour d'appel par un exploit délivré en mairie et qu'il n'a pas signé l'avis attestant qu'il avait reçu la lettre recommandée de l'huissier ; que cette juridiction l'a condamné par arrêt contradictoire à signifier ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas comparu et n'avait fait valoir aucune excuse, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, relatives à Philippe X... l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 20 septembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DIETRICH Y..., se disant partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à suivre contre François X... des chefs d'abus d'autorité, coups et blessures volontaires, corruption passive, ingérence et trafic d'influence, a ordonné, en vue d'un complément d'information, la communication de la procédure au procureur général ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; 
   Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé ;
   Attendu que le pourvoi formé en l'espèce par lettre recommandée adressée au greffier de la cour d'appel et sans que soit établie l'impossibilité absolue de procéder dans les formes légales n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

 chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -BALTI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Rouen ne porte pas la signature de l'intéressé ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 2, de l'article 2-1° du Protocole n° 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble les droits de la défense ;
   Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application des dispositions de l'article L. 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, mais qu'il se borne à prendre dans l'attente de la décision judiciaire une mesure de sécurité provisoire ;
   Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
   H Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, si regrettable que soit l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa des textes justifiant la condamnation, elle ne saurait entraîner la nullité de la décision, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la condamnation a été prononcée en application des textes visés à la prévention ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a rejeté l'argumentation du demandeur qui sollicitait sa relaxe pour des motifs d'ordre personnel ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DAMIEN Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1992, rectifié le 10 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique ;
   Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Francis X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 juin 1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixé à 5 000 francs ; que celui-ci n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 5 août 1991, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu, en cet état, que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève que, malgré ses allégations, Francis X... n'établit pas qu'il avait présenté une demande d'aide judiciaire à l'occasion de ladite plainte, et énonce que, selon l'article 88, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; 
   Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -GANNAT Charles, 
   - la SARL GARAGE des CHAMPEAUX,

 civilement responsable, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre , en date du 4 février 1993, qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de la contravention de nuisances sonores, l'a dispensé de peine, a prononcé sur les intérêts civils, et déclaré la seconde civilement responsable ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 429, 537, 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments, la contravention de nuisances sonores telle que prévue et réprimée par les articles 2 et 4 du Décret du 5 mai 1988 dont elle a déclaré coupable Charles X... ;
   Que les moyens qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et tels que résultant des constatations faites par l'inspecteur de la salubrité, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre personne non dénommée des chefs "d'escroquerie au jugement, escroquerie, complicité de malversation et association de malfaiteurs" ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; 
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires additionnels ;
   Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été établis par un avocat à la Cour de Cassation, ont été adressés directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement ; qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Sur le mémoire régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la chambre d'accusation, saisie de faits imputables à des magistrats consulaires, constate qu'elle ne peut statuer faute d'avoir été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Qu'en prononçant ainsi, la juridiction du second degré a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable par ailleurs en ce qu'il tend à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 11 décembre 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés et a porté aux deux-tiers de la peine prononcée la période de sûreté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Josette X..., âgée de plus de 15 ans, ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : "les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que Guy X... avait, à la date des faits, autorité sur Josette X... ?" ;
   "alors que, la question relative à la circonstance aggravante prévue par l'article 333 alinéa 2 du Code pénal devait préciser la circonstance, telle la cohabitation, de nature à établir l'autorité que X... exerçait sur Josette X..., sa nièce" ;
   Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions légalement posées conformément à l'arrêt de renvoi, relatives aux crimes de viols aggravés ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la régularité d'une question concernant la circonstance aggravante d'un délit connexe ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Massé conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROLAND Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... et la société LE FIGARO du chef de refus d'insertion de réponse, a annulé la citation directe ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que René Z..., mis en cause dans un article publié par le journal Le Figaro daté des 29 et 30 juillet 1989, sous le titre "Plaideur obstiné", a usé de son droit de réponse, en sollicitant, par lettre recommandée du 5 mars 1990, l'insertion d'un texte dont la publication a été refusée par l'organe de presse ; que René Z... a fait citer directement, devant le tribunal de police, par acte d'huissier du 27 juillet 1990, Christian X..., directeur de la publication du journal, et la société éditrice, sous la prévention d'infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
   Attendu que, pour confirmer l'annulation de la citation prononcée par le premier juge, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article 53, alinéa 2, de la loi précitée dérogent à celles de l'article 392 du Code de procédure pénale, en imposant élection de domicile à la partie civile, même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie ; que les juges relèvent que l'exploit de citation délivré à la requête du plaignant ne contient pas d'élection de domicile et que le simple rappel d'une élection de domicile faite par lettre recommandée, avant la délivrance de l'exploit introductif d'instance, ne saurait être considéré comme l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 53 susvisé ; 
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre un jugement du tribunal de police de LIMOGES du 2 avril 1992 qui, pour infraction aux règles sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l 'article 429 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que Michel X... ait présenté, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité prétendue du procès-verbal ;
   Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PATTI Y...,
   - la société CITP, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture publique ou authentique et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés à 19 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'a pris part aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité de partie civile, Mme Michèle Y... qui ne s'est pas constituée en cette qualité" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le président a appelé à la barre de la Cour Michèle Y..., née le 30 mai 1947 à Lyon, qui, en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335 alinéa 6 du Code de procédure pénale, a été entendue en sa déposition orale sans prestation de serment, à titre de renseignements, ce dont les jurés et les membres de la Cour ont été avertis" ;
   Attendu qu'il résulte de ces constatations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Michèle X... avait la qualité de partie civile ;
   Que c'est donc à bon droit qu'elle a été entendue sans prestation de serment et qu'elle a pu éventuellement prendre part aux débats ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
X....
Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 10 décembre 1992 qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle sans l'avoir au préalable déclaré coupable d'une infraction pénale " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury que Serge X... est coupable de trois vols perpétrés avec port d'arme, dans des circonstances de temps et de lieu qu'il précise ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
   - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, dans une procédure suivie pour abus de confiance contre Robert X..., a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal correctionnel de BERGERAC, du 25 février 1992, déclarant le prévenu coupable et ajournant la décision au 16 juin 1992 pour le prononcé de la peine ainsi que les réparations civiles, et a constaté que ledit tribunal était resté saisi pour connaître de la demande de la partie civile ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 469-3, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine et les dommages-intérêts ;
   Attendu que, sur les appels du ministère public et de Robert X... contre un jugement du 25 février 1992, qui avait déclaré ce dernier coupable du délit d'abus de confiance, avait ajourné le prononcé de la peine au 16 juin 1992 et sursis à statuer à la même date sur les réparations civiles, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, retenant de la sorte la culpabilité du prévenu, tout en précisant que le tribunal correctionnel restait saisi pour connaître de la demande de la partie civile ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer ni sur la peine, ni sur les intérêts civils, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs ;
   Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens présentés par Robert X... dans son mémoire personnel ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 septembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -AYROLES Christophe, contre le jugement du tribunal de police de CAHORS en date du 15 décembre 1992, qui l'a condamné à 250 francs d'amende pour stationnement gênant ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficer des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Christophe X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre parvenue au tribunal le 11 décembre 1992, demandé a être jugé en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la nullité du procès-verbal de contravention ;
   Attendu que pour condamner le prévenu, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celui-ci, énonce "qu'il résulte des éléments du dossier" qu'il "s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il y a lieu de lui faire application de la loi pénale" ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné une base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs ;
   CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Cahors, en date du 15 décembre 1992 et pour être à nouveau statué conformément à la loi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BADER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour contraventions de blessures involontaires et circulation à gauche, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1384 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que, pour déclarer Frédéric X... coupable de blessures involontaires et entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu le 17 juillet 1990, la cour d'appel relève qu'il résulte, tant des déclarations des témoins que du plan dressé par les enquêteurs et des constatations matérielles effectuées par ceux-ci, que l'automobile du prévenu "s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée, provoquant ainsi l'accident avec le véhicule des parties civiles dont le conducteur n'a commis aucune faute" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la juridiction du second degré, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -PRIETO Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la législation sur les armes, à 1 an d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105 et 163 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris du défaut d'audition d'un témoin ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu, d'une part, que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité d'un acte d'instruction invoquée par Jacques X..., la cour d'appel relève que le grief n'a pas été invoqué devant les premiers juges ni soulevé avant toute défense au fond, en violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, d'autre part, que, pour rejeter la demande de confrontation avec un coprévenu formulée par le prévenu, la cour d'appel constate que cette confrontation avait été effectuée en première instance et que son renouvellement n'était pas nécessaire ; . . D
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -AGUERA François, contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 20 octobre 1992, l'ayant condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation n'a pas précisé le fait poursuivi et n'a pas visé le texte de loi prévoyant l'incrimination" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 551 susvisé, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ;
   Attendu que François X... a été cité devant le tribunal de police d'Evreux pour avoir, "à Evreux, le 25 octobre 1991, avec le véhicule 2113 NK 76, commis les infractions suivantes :

 stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur, faits prévus et punis par les articles 6 du décret 60.226 du 29 février 1960, R. 225 du Code de la route, L. 131-3, L. 131-4 du Code des communes, R. 26-15 du Code pénal" ;
   Mais attendu que la citation, d'une part, ne fournit aucune précision sur le lieu et l'heure où l'infraction a été relevée, et, d'autre part, ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés et réglementant le stationnement à l'endroit où a été constatée l'infraction ;
   Que, dès lors, cette citation, ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;
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   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Evreux, en date du 20 octobre 1992 ;