Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
                       Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui  statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
                       Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes qui, tendant au paiement ou à la récupération de la journée de l'Ascension en 2008 présentent un caractère indéterminé ;
                        Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Garczynski Traploir aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2001 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Yellow Media se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 mars 2010 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Yellow Media de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yellow Media à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 91, 99, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort  qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Et attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, en la déclarant irrecevable, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'établissement La Poste aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement La Poste ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels de leurs désistements de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les  sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Hôtels Grils GSL et  Louvre Hôtels de leurs désistements de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2011, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 février 2009 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Joseph Y..., pris en la personne de ses héritiers, de son désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin, Le Fourgon roannais, de la société Eric Etienne-Martin et de M. Z..., ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ;
 	Attendu que par arrêt du 25 mai 2011, cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Henri X... et imparti aux héritiers un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue de la reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge de la succession de M. X... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 6 septembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lejaby, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2010 par la cour d'appel de Toulouse ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Lejaby de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Lejaby aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lejaby à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2008), que M. X... a été engagé par la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil le 26 mars 1998 en qualité de moniteur-éducateur non diplômé ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice moral, alors selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si en elle-même et à elle seule, l'évocation par l'employeur, à titre de motif du licenciement, de faits anciens et douloureux de la vie de M. X..., faits qu'il s'était de surcroît attaché à taire et à oublier, n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un préjudice moral distinct de celui qui est lié à la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de sa demande en réparation du préjudice moral causé par le licenciement décidé par son employeur (la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil).
AUX MOTIFS QUE n'était pas établie l'existence de circonstances, notamment un comportement vexatoire de la fondation, entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail et ayant entraîné pour monsieur X... un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement ; que ce dernier devait être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral (arrêt, p. 5).
ALORS QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié (conclusions, p. 7), si en elle-même et à elle seule, l'évocation par l'employeur, à titre de motif du licenciement, de faits anciens et douloureux de la vie de monsieur X..., faits qu'il s'était de surcroît attaché à taire et à oublier, n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X....
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Farid X... ;
AU MOTIF QUE les pièces du dossier démontrent que M. X... a reçu notification du jugement le 2 février 2008 et que la Cour d'appel a enregistré son appel le 3 mars 2008, soit postérieurement au délai d'un mois ;
ALORS QUE le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la Cour d'appel a violé les articles R 1461-1 du Code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du Code de procédure civile.
Arrêt n° 1853 F-D 
Pourvoi n° T 09-67. 511 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête présentée le 1er juillet 2011 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Corinne X..., domiciliée ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1473 F-D rendu par la chambre sociale le 22 juin 2011, sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jardel, société par actions simplifiée, dont le siège est 12 chemin de la Gravière, BP 15120, 31151 Fenouillet cedex, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Méricq, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que Mme X... a bénéficié de l'aide juridictionnelle partielle, et non totale, comme indiqué à tort, et que la SCP Thouin-Palat et Boucard a été désignée à ce titre pour la représenter ; 
Attendu que l'arrêt du 22 juin 2011 condamne la société Jardel à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard la somme de 2 300 euros, alors que la bénéficiaire, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est la SCP Thouin-Palat et Boucard ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1473 F-D sera rectifié comme suit : 
page 1, ligne 8, lire : " Aide juridictionnelle partielle " ; 
page 3, ligne 8, lire : " Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Jardel à payer, d'une part, à Mme X..., la somme de 122 euros, d'autre part, à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 300 euros " ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze ; 
Où étaients présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Méricq, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, M. Lacan, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Global Média santé se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2010 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Global Média santé de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Global Média santé aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Global Média santé à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Arrêt n° 1829 F-D 
Pourvoi n° S 09-67. 993 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1467 F-D rendu le 22 juin 2011 opposant la société Européenne gastronomique de charcuterie, société anonyme, dont le siège est Les Capettes, 01270 Salavre à M. Patrick X..., domicilié... ; 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt rendu le 22 juin 2011, celui-ci cassant et annulant l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Lyon du 22 mai 2009, " sauf en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé " alors qu'il aurait dû être écrit "... mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie... " ; 
Qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1467 D-F du 22 juin 2011 ainsi qu'il suit : 
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze. 
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, M. Gosselin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du.code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 17 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Carbonnier, avocat de la société Parsys, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2009 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Parsys de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Parsys aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte transmis au greffe le 14 janvier 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Quimper ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée le 10 novembre 2010 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Adrexo ;
 	Vu l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 janvier 2008 et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ;  
 	Attendu que la société Adrexo demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;
 	Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée au titre de la remise des bulletins de salaire rectifiés dont l'exécution est suspendue à la connaissance, par l'employeur, des sommes effectivement dues au salarié et qui, de ce fait, est dans la dépendance nécessaire des chefs du dispositif faisant l'objet de la cassation ;
 	Qu'il s'en suit que la requête doit être rejetée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire :
 	1°) au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de travail a été rompu en conséquence d'un agissement isolé ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel n'est éligible qu'à des dommages et intérêts, quand celui qui est confronté aux mêmes faits, mais répétés, peut obtenir sa réintégration ?
 	2°) au principe de la sécurité du travailleur posé par l'article  11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, le pourvoi étant dirigé contre une décision qui a débouté le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement au motif que, s'il justifiait d'un fait isolé, le code du travail définit le harcèlement moral comme le résultat d'agissements répétés ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
CH. B 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 17 mai 2011 
Rectification d'erreur matérielle 
M. FROUIN, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 1319 F-D 
Pourvoi n° P 10-11. 828 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête du 29 avril 2011 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Anouck X..., domiciliée..., 75010 Paris, 
tendant à la rectification de l'arrêt n° 920 F-D rendu par la chambre sociale le 28 avril 2011, dans le litige opposant les sociétés Next Stop et Cottebus, dont le siège est 58 rue Saint-André-des-Arts, 75006 Paris à Mme Anouck X... ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que l'arrêt n° 920 F-D rendu le 28 avril 2001, est entaché d'une erreur purement matérielle, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi ; 
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt susvisé sera complété dans son dispositif : 
1°/ page 5, ligne 5 : 
" Renvoie, pour les points restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée " ; 
2°/ page 1, dans l'intitulé de la décision : " cassation partielle partiellement sans renvoi " ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauvet, Huglo, conseillers, M. Lacan, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Compagnie Air Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa, en date du 12 juillet 2010, l'ayant déboutée de sa demande en annulation de la création, par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique CNTP, d'une section syndicale ; 
 	Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile : 
Attendu que par acte du 4 avril 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brake France services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance d'Evry ; 
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Brake France services de son désistement de pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° R 09-72. 339 au n° V 09-72. 343 ; 
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grenoble, 16 novembre 2009), que M. X... et quatre autres salariés de la société JC Decaux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice d'un jour de repos supplémentaire en application de l'article 23 de la convention collective nationale de la publicité à l'occasion de la coïncidence le même jour, pour l'année 2008, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension ; 
Attendu que les jugements qui ont accueilli cette demande, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient, du fait du caractère indéterminé de la demande, susceptibles d'appel ; 
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; 
Condamne la société JC Decaux aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JC Decaux à payer à MM. X..., Y..., Z..., A... la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité joint les pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 ;
 	Vu les conclusions aux fins de radiation déposées au greffe le 3 mars 2011 par la SCP Capron, avocat de M. X... de la société Grazve-Randoux en qualité de mandataire liquidateur de la société Union des transports indépendants (UTI) qui a fait connaître qu'il n'entendait pas reprendre l'instance ;
 	Vu les articles 369, 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société UTI s'est pourvue le 29 mai 2009 contre un arrêt rendu le 31 mars 2009 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société UTI ayant été prononcée le 18 décembre 2009, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 14 décembre 2010 et imparti un délai pour reprendre l'instance sous peine de radiation ;
 	Attendu que  M. Michel X..., mandataire liquidateur de la société, n'entend pas reprendre l'instance de cassation ouverte par le pourvoi en cassation formé par la société Union des travailleurs indépendants (Uti) ; qu'à défaut de diligence effectuée en vue de reprendre l'instance, il  convient, de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	PRONONCE la radiation des pourvois n° V 09-66.823 et W 09-66.824 du rôle des affaires en cours ; 
 	Laisse les dépens à la charge de la société UTI ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de droit privé à qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise des contrats de travail de droit privé et, à défaut, la responsabilité des licenciements intervenus sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 de l'Union européenne et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en raison de la défaillance de la personne morale de droit privé à qui ce service public avait été confié, pour une courte période nécessaire à la dévolution de la gestion de ce service public à une ou plusieurs autres personnes morales de droit privé, imposant la reprise des contrats de travail de droit privé et, à défaut, la responsabilité des licenciements intervenus sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 de l'Union européenne et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et du syndicat des services CFDT du Finistère se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Quimper le 24 juin 2009 ,
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... et au syndicat  des services CFDT du Finistère de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un  jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes  tendant au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts et à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ; 
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Miroiterie Lebrun aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Miroiterie Lebrun à payer à M. X... et au syndicat bâtiment TP CFTC de la Sarthe la somme globale de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir mis fin à une inégalité de traitement sur le fondement de laquelle un premier jugement annulant la désignation par l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme d'un représentant au comité d'entreprise autre que le délégué syndical a été cassé (Soc. 23 juin 2010, pourvoi n° 09-60.408),  l'association Les Enfants des cheminots, qui emploie moins de trois cents salariés, a poursuivi sa demande en annulation de cette désignation ;
 	Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir relevé que l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme avait, pendant un temps, subi une différence de traitement avec un autre syndicat, et exactement retenu que cette différence lui causait nécessairement un préjudice, le jugement lui alloue à ce titre un euro de dommages-intérêts ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se bornant à allouer une somme qui revêt un caractère symbolique, le tribunal, qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par le syndicat, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, le jugement rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Enfants des cheminots à payer à l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
 	Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs  s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, visant notamment au rétablissement de M. X... dans tous ses droits issus des protocoles en vigueur, et au paiement d'une majoration d'une allocation à hauteur de 1 149,52 euros à compter du 1er octobre 2006, sans indication de durée présentait un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, improprement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 mars 2010), que l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ;
 	Attendu que l'union locale et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes au motif que, ne démontrant pas l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, ils sont mal fondés à contester la représentativité du syndicat SIMSF-UNSA au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ne saurait être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Colas Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 30 août 2010 qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la section syndicale de la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique ;
 	Attendu cependant que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ou sa représentativité ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.