Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Courbevoie,

   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 juillet 2013, qui a déclaré M. Elie X... coupable d'inobservation, de l'arrêt  imposé par un panneau de signalisation, et l'a dispensé de peine ;  

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

   	Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

 	Vu le mémoire produit ;  

 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ; 

   	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 

 	Les moyens étant réunis ;  

 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", a été déclaré coupable de la contravention reprochée et dispensé de peine ;   

 	Attendu que l'officier du ministère public soutient que, faute d'avoir caractérisé chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal pour pouvoir bénéficier d'une dispense de peine, la juridiction de proximité, qui a fait application de ce texte pour permettre au prévenu d'échapper à toute poursuite, a méconnu les dispositions légales visées aux moyens ;

   	Attendu, cependant, que, d'une part, il résulte des motifs du jugement que la juridiction de proximité a retenu M. X... dans les liens de la prévention après avoir relevé que celui-ci ne rapportait pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention exigée par l'article 537 du code de procédure pénale et que, d'autre part, en cas de condamnation, ladite juridiction dispose d'une faculté laissée à sa libre appréciation pour prononcer une dispense de peine ;     

 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

 	  	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

 	REJETTE le pourvoi ;  	

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -     L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap, 

   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 juin 2013, qui a renvoyé M. Michael X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;  

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

   	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

 	Vu le mémoire produit ;  

 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ;

 	  	Vu les articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ;

 	Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée ;  

 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, dans le délai de l'article 529-1 du code de procédure pénale, M. X... a présenté, en application de l'article 529-2 du même code, une requête en exonération du paiement de l'amende forfaitaire dont il a fait l'objet pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;  

 	Attendu que, pour déclarer recevable cette requête, le jugement retient qu'elle était accompagnée d'une copie de l'avis de contravention ;

   	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête en exonération devait être accompagnée de l'original de l'avis de contravention, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

 	D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;  

 	Par ces motifs :

   	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 28 juin 2013 ;

 	DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée par M. X... ;  

 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 		  	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. X...,  

   contre l'arrêt n° 68 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 9 janvier 2014 ; 

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

   	Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

 	Vu le mémoire produit ;  

 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de  l'article 609 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique ;

   	"en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction  faisant droit à la requête du ministère public a rectifié son précédent arrêt du 9 janvier 2014 donnant un avis favorable à l'extradition de M. Y... ;   

 	"alors que la cassation de l'arrêt  de la chambre de l'instruction rendu le  9  janvier 2014, prononcée par arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2014, entraîne  la cassation de l'arrêt attaqué qui n'est que la suite et la conséquence de l'arrêt précédent définitivement cassé" ; 

   	Vu l'article 609 du code de procédure pénale ; 

 	Attendu que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées ;   

 	Attendu que, par arrêt du 13 mars 2014, la chambre de l'instruction  a fait droit à une requête du ministère public et a rectifié son  arrêt du 9 janvier 2014  donnant un avis favorable à l'extradition de M. Y..., demandée par le gouvernement russe ;   

 	Mais attendu que, par arrêt en date du 9 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé, en toutes ses dispositions,  l'arrêt précité du 9 janvier 2014 ; que, dès lors, la décision attaquée étant la suite de l'arrêt censuré, son annulation doit être prononcée en application du principe ci-dessus énoncé ; 

   	Par ces motifs :

 	ANNULE, en toutes  ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mars 2014 ;   

 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

   	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt  annulé ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 27 mars 2014 et présenté par : 
- M. Jean-Michel X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 87-111, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, puisqu'elle permet de faire condamner un justiciable par le juge correctionnel, sur une action civile suite à une ordonnance qui n'a pas jugé que la personne bénéficiant des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale était innocente, mais simplement, en application de l'article 177 du même code «qu'il n'existe pas de charges suffisantes ... qu'il n'y a lieu à suivre» : donc qu'il existe un doute" ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. X...,  

   contre l'arrêt n°67 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, en date du 13 mars 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 9 janvier 2014 ; 

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

   	Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

 	Vu le mémoire produit ;  

 	Sur le moyen unique  de cassation, pris de la violation de  l'article 609 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique ;

   	"en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction  faisant droit à la requête du ministère public a rectifié son précédent arrêt du 9 janvier 2014 donnant un avis favorable à l'extradition de M. Y... ;   

 	"alors que la cassation de l'arrêt  de la chambre de l'instruction rendu le  9  janvier 2014, prononcée par arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2014, entraîne  la cassation de l'arrêt attaqué qui n'est que la suite et la conséquence de l'arrêt précédent définitivement cassé" ; 

   	Vu l'article 609 du code de procédure pénale ; 

 	Attendu que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées ;   

 	Attendu que, par arrêt du 13 mars 2014, la chambre de l'instruction  a fait droit à une requête du ministère public et a rectifié son  arrêt du 9 janvier 2014  donnant un avis favorable à l'extradition de M. Y..., demandée par le gouvernement ukrainien ;   

 	Mais attendu que, par arrêt en date du 9 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité du 9 janvier 2014 ; que, dès lors, la décision attaquée étant la suite de l'arrêt censuré, son annulation doit être prononcée en application du principe ci-dessus énoncé ; 

   	Par ces motifs :

 	ANNULE, en toutes  ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la  cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mars 2014 ;   

 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

   	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par l'arrêt n°8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 mars 2014, dans l'information suivie du chef de violation du secret professionnel contre : 
- M. Antoine X..., 
reçu le 28 mars 2014 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 201 et 204 du code de procédure pénale et l'interprétation jurisprudentielle constante de ces dispositions législatives qui donnent à la chambre de l'instruction le pouvoir d'ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile et notamment une mise en examen portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe du double degré de juridiction et au principe de l'égalité devant la justice prévus par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; 
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors, d'une part, qu'est respecté le principe du double degré de juridiction du fait de l'examen, par la formation d'appel, de la procédure et notamment de la situation de la personne susceptible d'être mise en examen, et, d'autre part, que les parties en cause continuent de bénéficier des droits attachés à leurs qualités respectives, sans que les particularités auxquelles est soumis le complément d'information dans l'objectif d'une bonne administration de la justice créent un déséquilibre entre elles et portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2014 et présenté par : 
- M. Jacques X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu les observations complémentaires produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" En tant qu'il n'a précisé que l'équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s'accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu'exige la sauvegarde des sociétés civilisées, le Législateur a établit dans le code de procédure pénale un article préliminaire qui dans ses termes et son application jurisprudentielle traduit son absence de conformité et de compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit en l'occurrence les articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, le principe de l'égalité et l'article 64 de la Constitution, et de par cette incompétence négative qui entache l'oeuvre législative ainsi délimitée, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ici est tout à fait sérieuse et justifie effectivement la transmission à la Cour de Cassation" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire personnel de M. X... a été déposé le 20 mars 2014 au greffe de la Cour de cassation ; que, n'émanant pas d'un demandeur condamné pénalement, et faute d'avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, il n'est pas recevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 juin 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 81, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de son ancienne employée, Mme Huguette Y..., du chef de travail dissimulé, M. Alain X... a été déclaré coupable de cette infraction ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; 
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu qui soutenait qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été accompli entre le 15 mai 2006, date de l'ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République aux fins de règlement de la procédure, et le 12 juin 2009, date de l'enregistrement par le greffier du juge d'instruction du réquisitoire définitif, l'arrêt attaqué retient que le procureur de la République a pris son réquisitoire définitif le 14 mai 2009, de sorte que la prescription a été interrompue à cette date ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que tout réquisitoire du ministère public constitue, à la date à laquelle il a été établi, un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt énonce qu'il convient d'accorder une indemnité, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la partie civile qui a dû exposer des frais pour se défendre en appel, cette indemnité étant fixée à la somme de 1 000 euros ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en application des articles 475-1 et 512 combinés du code de procédure pénale, la juridiction d'appel peut condamner l'auteur de l'infraction au paiement du montant qu'elle détermine, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la partie civile est appelante ou intimée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Wan Ching X...,
- M. Angang Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 9-2, en date du 19 juin 2013, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat référendaire CABY ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I-Sur le pourvoi formé par M. Y... : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
II-Sur le pourvoi formé par M. X...: 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 du code de procédure civile et du principe du droit à la présomption d'innocence ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 25 juillet 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lituaniennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 14-84.193 F-D
 N° 4895
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2014 et présenté par :
 	- M. Mario X...,
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 mai 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"L'article 696-4, 1°, du code de procédure pénale satisfait-il au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'article 696-4, 1°,  du code de procédure pénale, qui interdit d'accorder l'extradition lorsque la personne réclamée est de nationalité française en précisant que cette qualité est appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi en autorisant l'extradition d'une catégorie de Français ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Soumaya X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de  VERSAILLES, en date du 5 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Mme Brigitte Y..., des chefs d'aide au séjour irrégulier, corruption active, faux et usage, recel, exercice illégal de la profession d'avocat, escroqueries, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;	
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une information a été ouverte notamment contre Mme Y..., à laquelle il est reproché d'avoir, dans le cadre d'une entente frauduleuse, présenté à deux fonctionnaires du service des étrangers de la préfecture de Nanterre, entre 2007 et 2009, de nombreux dossiers de demandes d'autorisation de séjour comprenant des pièces falsifiées ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre de cette instruction en exposant que, en avril 2009, elle avait remis une somme de 4 000 euros à cette avocate dans le but d'obtenir un titre de séjour qui lui a été finalement refusé ;
 	Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable cette constitution de partie civile, l'arrêt énonce que les faits dénoncés par Mme X... ne correspondent pas à ceux dont est saisi le magistrat instructeur, qu'il s'agisse des documents produits ou des personnes intervenues ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la constitution de partie civile incidente n'est pas recevable pour des faits distincts de ceux sur lesquels porte l'information, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Roland X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, pour vols, fausses attestations et usage en récidive, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation  de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que le moyen pris d'une violation des droits de la défense manque en fait, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, ont été entendus M. X... en ses explications et, en sa plaidoirie, son avocat, qui a eu la parole en dernier ;
 	 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de chacune des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Loïc X..., 
 contre l'arrêt n° 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée  enlèvement et séquestration, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. Loïc X... a été libéré par arrêt de ce jour ;	
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Thibaut X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, Mme Mirguet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.121-1 du code de la route, 536, 537 et 593 du code de procédure pénale ; 
 	Le moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations faites par le prévenu lors de son audition libre, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle l'a déclaré coupable ;
 	D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Elisabeth X..., épouse Y...,
 - M. Gérard Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui a condamné la première, pour escroqueries, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction définitive d'exercice professionnel, le second, pour escroqueries, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 	Sur leur recevabilité :
 	Attendu que les pourvois, formés le 12 novembre 2013, plus de cinq jours francs après le prononcé, le 29 octobre 2013, de l'arrêt contradictoire, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Bruno X...,
 contre l'arrêt  de la cour d'appel de DIJON , chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article  591 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, pour retenir la contravention d'excès de vitesse et la dire non prescrite, énuméré les actes interruptifs de la prescription et caractérisé cette infraction en tous ses éléments ;
 	D'où il suit que les moyens seront écartés ;
                      Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., partie civile,
 contre l'arrêt  de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES , en date du 24 septembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse, vol, escroquerie, détournement et destruction de correspondance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 	 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits  ;
 	Sur le premier moyen  de cassation, pris de la violation de l' article 198 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième  moyen de cassation, pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2 du code pénal ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal ;
 	Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-15 du code pénal ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre de l'instruction, Mme Y..., partie civile, a déposé un mémoire personnel le 30 octobre 2012 et présenté des observations à l'audience du 17 avril 2013 ;
 	Attendu que, d'une part, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que son mémoire a été déclaré irrecevable dès lors que, faute d'avoir été signé, il ne saisissait pas les juges des moyens qu'il pouvait contenir ;
 	Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt  mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant nécessairement aux observations orales de la demanderesse, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille quatorze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 février 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, a constaté l'annulation de son permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut 
de réponse à conclusions ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal d'infraction, pris de l'irrégularité du contrôle d'alcoolémie pour défaut de précision de son fondement légal, l'arrêt énonce que le dépistage a été effectué par un agent de police judiciaire, agissant sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, dans le cadre temporel et spatial déterminé par ce dernier, tel que résultant du procès-verbal de synthèse, dûment signé par lui, qui, relatant les circonstances ayant motivé les vérifications, fait mention du service effectué sur la commune aux jours et horaires pré-définis ; que les juges ajoutent que le contrôle a été réalisé conformément aux prévisions de l'officier de police judiciaire ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route, le procès-verbal constatant l'infraction mentionne l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;