Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Wladimir,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour infraction à la législation sur les transports routiers, à 2 978 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 5 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres ;
 	Attendu que tout accusé doit être informé, dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre Iui ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Wladimir X... s'est vu notifier en langue allemande un procès-verbal d'infraction à la législation sur les transports routiers ; qu'une ordonnance pénale correctionnelle le condamnant à 2 978 euros d'amende lui a été notifiée à son domicile, en Allemagne, le 21 juillet 2007 ; qu'il a fait opposition le 7 septembre 2007 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son opposition, Wladimir X... a fait valoir que la notification de cette ordonnance pénale ne lui avait pas été faite dans une langue qu'il comprenait, de sorte qu'elle n'a pas fait courir valablement le délai prévu par l'article 495-3 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, l'arrêt se borne à énoncer que l'opposition a été formée hors délai ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu excipant de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance pénale en l'absence de traduction dans une langue pouvant être comprise de lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Alain,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 417-10 du code de la route et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'arrêt énonce qu'il ne saurait justifier le stationnement de son véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de police par la circonstance qu'en sa qualité d'avocat de permanence le jour des faits, il devait assister une personne gardée à vue ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, instituant, à l'endroit où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement exclusivement réservé aux véhicules de police, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :       
 	CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 février 2009, sur la seule contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, toutes autres dispositions étant expressément maintenue ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... SERGE,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VIENNE, en date du 5 septembre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
Par ces motifs ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - LA SOCIÉTÉ DRAKA PARICABLE,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2006, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
  	Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Mamadou,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,  4e section, en date du 19 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à une association de malfaiteurs ayant pour objet de commettre des crimes, vol avec arme, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président, et infirmé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 148-1-1, 187-3 du code de procédure pénale, 6 et suivants de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a rendu le 13 mars 2009 une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire de Mamadou X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision, et saisi dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé détention ; que, par ordonnance du 17 mars 2009, ce magistrat a prescrit la suspension de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ;
 	Attendu que devant cette juridiction l'avocat du mis en examen a demandé l'annulation de la procédure de référé détention, et notamment de l'ordonnance du 17 mars 2009 ;
 	Attendu qu'en déclarant irrecevable le moyen de nullité pris d'une irrégularité de la procédure suivie devant le premier président, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 	Qu'en effet, devant la chambre de l'instruction saisie du seul appel de la décision de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, la personne mise en examen n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	           PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 janvier 2009, qui a renvoyé Olivier X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop" à une intersection de routes ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des infractions qu'il constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier X... a été poursuivi pour avoir, à Lacanau (route du Porge/avenue du Grand Bernos), le 8 août 2007, commis l'infraction d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de routes ;  
 	Attendu que, pour renvoyer  le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que celui-ci produit un acte d'huissier constatant l'absence de tout panneau "stop" sur l'avenue sur laquelle il prétend avoir circulé et que, le procès -verbal ne précisant pas le sens de circulation, ni le nom de l'avenue sur laquelle circulait le véhicule, l'infraction ne paraît pas avérée ; que le juge ajoute que le doute devant bénéficier au prévenu, il y a lieu de le relaxer ;   
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la  preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy  conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Norédine,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et conduite sans permis, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 26 août 2008 par acte délivré à parquet était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° W 09-80.578 F-D
 N° 3688
 CI
 23 JUIN 2009
 M.  JOLY conseiller doyen faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
 	Statuant sur le  pourvoi formé par :
 - X... Abel
 - Y... Yvonne, parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de dégradation, appels téléphoniques malveillants, atteinte à l'intimité de la vie privée, nuisances sonores, menaces et dépôt de détritus, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 427du code de procédure pénale, 222-16 et 226-1 du code pénal ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur LE pourvoi formé par :
- X... Nicolas, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, a révoqué un sursis antérieur et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à l'annulation du permis de conduire, et, pour la contravention, à 150 euros d'amende ; 
Vu LE mémoire personnel produit ; 
Sur LE premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour statuer à l'encontre de Nicolas X... par un arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel se borne à mentionner que LE président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer davantage sur l'effectivité de cette connaissance alors que l'interessé se trouvait en détention à la date de la citation, effectuée en mairie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ; 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 mai 2008 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller LE plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi LE présent arrêt a été signé par LE président, LE rapporteur et LE greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Pierre,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 19 février 2009, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.223-1, L.223-3 et R.223-3 du code de la route, 111-5 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	Attendu que Pierre X... est poursuivi pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points affectant ce titre ;
 	Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui invoquait l'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2006 portant notification de l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points affectant ledit permis et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 4 août 2006, portant injonction de restituer ce titre, en soutenant que le ministère public n'avait pas rapporté la preuve de la régularité de la procédure de retraits de points, la cour d'appel énonce  que l'acte administratif constatant la perte de la totalité des points n'est pas le fondement direct de l'infraction reprochée ;
 	Attendu qu'abstraction faite de ces motifs erronés mais non déterminants, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que le défaut d'information d'une possibilité de retrait de points au moment de la constatation de chaque infraction est demeuré à l'état d'allégation ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Lucazeau ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mai 2009, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 décembre 2008, la présidente de l'Audiencia Provinciale de Guipuzcoa (Espagne) a délivré un mandat d'arrêt européen à l'encontre de Franck 
Y...
, de nationalité française, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et un jour d'emprisonnement prononcée, par une décision définitive de la juridiction précitée, en date du 8 novembre 2007, du chef d'infractions à la législation sur le stupéfiants, les faits ayant été commis sur le territoire espagnol le 9 novembre 2003 ; que l'intéressé a été interpellé à son domicile, le 28 avril 2009, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré le 19 décembre 2008 par le président du tribunal de grande instance de San Sebastian (Espagne) ; que, le 29 avril 2009, il s'est vu notifier par le procureur général de Rennes l'original du mandat d'arrêt européen, daté du 28 décembre 2008 et décerné par la présidente de l'Audiencia Provinciale de Guipuzcoa, date et origine confirmées par les informations complémentaires données par l'autorité judiciaire espagnole ; que l'intéressé, laissé en liberté, ayant refusé de consentir à sa remise et de renoncer au principe de la spécialité, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a autorisé ladite remise ; 
En cet état ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
 	  DE BASTIA,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du  22 octobre 2008, qui a renvoyé Antoine X... des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-2 du code pénal, 706-56, 706-54, 706-55, R. 53-21 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 3 décembre 2007, le procureur de la République de Bastia a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et  l'identification de l'empreinte génétique d'Antoine X..., condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par jugement contradictoire du tribunal correctionnel du 4 octobre 2005 pour complicité de violences aggravées ; qu'ayant refusé, le 20 janvier 2008, de se soumettre au prélèvement, l'intéressé a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu en retenant que son refus de se soumettre au prélèvement, qui n'avait pas été requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine comme prévoit l'article R. 53-21 du code de procédure pénale n'était pas punissable ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Lucazeau ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nasser,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, association de malfaiteurs, recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82, 144, 145, alinéa 6, 201, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Nasser X..., lequel faisait valoir que les mentions du procès-verbal de débat contradictoire ne permettaient pas à la chambre de l'instruction de s'assurer que le procureur de la République avait, oralement, motivé ses réquisitions au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les réquisitions écrites du procureur de la République étaient motivées, conformément à l'article 82 du code de procédure pénale, par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code, énonce que le procès-verbal du débat contradictoire n'a pas à reproduire le contenu des réquisitions orales du ministère public ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Christian,
- Y... Nathalie, épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux X... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel comme prévenus d'avoir abusé de la faiblesse de Jacqueline Z... ; que les premiers juges, après les avoir déclarés coupables et avoir prononcé les peines prévues par la loi, les ont condamnés à payer à la partie civile 108 084,16 euros représentant la part du patrimoine de la victime dont ils ont profité, 5 465,85 euros représentant des frais et 2 500 euros en réparation du préjudice moral ; que les prévenus ont interjeté appel en le limitant aux dispositions civiles du jugement et qu'ils ont demandé que la somme de 108 084,16 euros soit ramenée à 84 546,43 euros, compte tenu de dépenses faites dans l'intérêt de Jacqueline Z... ; 
Attendu que, pour rejeter cette demande et confirmer la condamnation au paiement de 108 084,16 euros, l'arrêt énonce que, selon les termes de leur convocation en justice, les époux X... étaient prévenus d'abus de faiblesse ayant causé un préjudice de ce montant et qu'ils auraient dû interjeter appel des dispositions pénales pour le contester ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les prévenus remettaient en cause une disposition civile du jugement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 4 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2009, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ;
Attendu que, pour déclarer François X... coupable d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des procès-verbaux d'audition des deux gendarmes outragés, servant de soutien aux poursuites, le prévenu, qui n'a pas comparu devant le tribunal et qui ne comparaît pas devant la cour d'appel, a bien tenu les propos qui lui sont reprochés ; que les juges ajoutent qu'il n'existe aucun motif pertinent propre à disqualifier les déclarations des victimes outragées, au demeurant cohérentes entre elles, et qu'ils précisent que le tribunal a retenu, à juste titre, qu'en application de l'article 431 du code de procédure pénale, la preuve contraire à un procès-verbal constatant une infraction et dressé par un agent de police judiciaire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux ne valaient qu'à titre de simples renseignements, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du en date du 16 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE Ia cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, a ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 17 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 31 octobre 2007 devenu définitif, le 3 septembre 2008, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises de l'Essonne a condamné X... à dix ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE,
 - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E        CONSTRUCOES PETROLIFERAS LDA,
 - LA SOCIÉTÉ HYBRIS,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING,
 - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA,
 - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA,
 - LE GIE ALTO MAR GIRASSOL,
 - LE GIE MAR PROFUNDO GIRASSOL,
 - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES,
 - X... Olivier,
 - Y... Jean-Pierre,
 - LA SOCIÉTÉ MATHURINS AUDITEURS ASSOCIÉS,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ AI GROUP,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 16 mars 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 mars 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ AI GROUP,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 mars 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance  en date du 19 mars 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Elie, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Paul,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 22 septembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chambéry ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;