Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Les Mariées d'Elodie le 1er décembre 1975, en qualité de vendeuse retoucheuse ; que dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail et du passage aux trente-cinq heures, sa rémunération, composée, entre autres éléments, d'un fixe et d'une prime de 1 % sur chiffre d'affaires, a été modifiée ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération et de qualification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Poitiers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de salaires fondée sur le non-respect du SMIC ;
   Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la prime sur chiffre d'affaires versée à la salariée était directement liée à son activité professionnelle, a décidé à bon droit qu'elle devait être prise en compte dans le calcul du salaire pour s'assurer que celui-ci était égal au salaire minimum conventionnel ;
   Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de rappel de primes d'ancienneté ;
   Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mariées d'Elodie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2001) d'avoir dit que l'employeur lui doit une indemnité représentant la perte de ses salaires et accessoires pour la période ayant couru du 22 septembre 1993 jusqu'à sa réintégration sur la base de la rémunération de M. X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ;
   Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif, rendu après dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a retenu que la salariée reconnaissait que la somme qui lui était due à la suite de la nullité du licenciement avait la nature d'une indemnisation, et a liquidé cette indemnisation ; d'où il suit que le moyen est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet au adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration écrite adressée le 7 janvier 2003 au greffe de la Cour de Cassation contre le jugement rendu le 15 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n'est pas signée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 de la du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois N 03-41.653 et V 03-41.982 ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), confirmatif d'une ordonnance de référé prud'homal, font apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis ; que dès lors, il n'y avait pas matière à référé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en annulation d'une convention en date du 16 mai 1994 constatant la résiliation amiable de son contrat de travail avec la société IBM France, l'arrêt attaqué retient que l'instance a été introduite le 17 mai 1999, après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 1304 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai qui expirait normalement le dimanche 16 mai 1999 se trouvait prorogé jusqu'au lundi suivant, date d'exercice de l'action en nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de donner au litige une solution définitive, par application de la règle de droit appropriée, quant à la recevabilité de la demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande ; Déclare M. X... recevable en sa demande ; remet, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes pourqu'il soit statué au fond ;
   Condamne la société Compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 621-64 du Code de commerce, L. 321-1-1 du Code du travail et 64 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1975 en qualité de chauffeur par la société Transcap logistique ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ayant été ouverte, le plan en organisant la cession et prévoyant des licenciements a été arrêté le 28 septembre 1994 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 5 octobre 1994 par l'administrateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le défaut de réponse à sa demande relative aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est l'ensemble des salariés restant dans l'entreprise après la cession qui ont été licenciés par l'administrateur ;
   Attendu, cependant, qu'en décidant ainsi alors que le plan de redressement de l'entreprise, qui en organisait la cession totale, ne prévoyait que le transfert de 400 contrats de travail sur 1041, ce qui impliquait le licenciement des salariés dont les contrats n'étaient pas poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 230-2, L. 241-10, R. 241-51 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 21 octobre 1997 par la société Transports Strade, était justifié par une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a relevé que le salarié avait persisté, en dépit de plusieurs avertissements, dans des habitudes d'intempérance qui mettaient en danger la sécurité des autres salariés de l'entreprise, a pu décider, par un arrêt motivé, que le comportement de l'intéressé était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2002 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'association Fédération hospitalière de France ; que, par mémoire ampliatif remis le 22 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, constituée pour M. X..., a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'état civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 16 février 2002 à Argenteuil (Val-d'Oise) ;
   Attendu que, par arrêt en date du 27 novembre 2002 (arrêt n° 3413 F-D), la Cour de Cassation, Chambre sociale, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., a invité ses héritiers à faire connaître s'ils entendent reprendre l'instance, leur a imparti un délai de six mois à compter de ce jour, afin qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que les héritiers de M. X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi ;
   Condamne le Trésor public aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 novembre 1993 par la société Transports Roche, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 12 février 1998 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, un plan de cession ayant été par la suite arrêté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2001) d'avoir limité le montant de sa créance au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente et de l'indemnité pour le préjudice résultant de l'absence d'information sur les droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était dû à M. X... un certain nombre d'heures supplémentaires dont il établissait l'existence au moyen de disques tachygraphes et qu'en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, l'employeur n'avait pas conservé les documents comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié et ne fournissait que des éléments succincts de nature à justifier les horaires réalisés, mais qui, sans tirer les conséquences de la carence de l'employeur, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années antérieures qui ne donnaient lieu à aucune production de pièces, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée pour l'année 1997, et non pour les années antérieures ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1978 en qualité de caissière, par la société Citev, qui exploite la ligne de chemin de fer touristique Saint-Jean du Gard-Anduze pendant la saison touristique ; que des contrats à durée déterminée stipulés renouvelables ont été conclus entre les parties à partir de l'année 1996 ;
   que, contestant son licenciement notifié le 31 octobre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Citev aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à M. X... des dommages-intérêts "toutes causes de préjudices confondues", l'arrêt attaqué n'énonce aucun motif ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Pierre Bucau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2001), que la société Serimco, après avoir embauché M. X... en qualité de responsable commercial, le 26 août 1996, l'a licencié pour insuffisance de résultat, le 21 novembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu, selon le moyen, que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séreuse, alors que si la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, et si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge doit lui accorder une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges, le licenciement de M. X... aurait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, lui a cependant accordé une indemnité équivalente à six mois de salaire ; que ce faisant, elle a violé les articles L.

122-14-4 et L. 122-14-5 précités du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur se bornait à invoquer une période d'essai et la nullité du contrat de travail, a pu décider, en rejetant ces prétentions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Serimco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Serimco à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeurs routiers par la société de transports Barbot jusqu'au 2 juin 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apporte et sans tenir compte des carences de l'employeur ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les éléments discutés contradictoirement devant elle ne permettaient pas de retenir l'existence d' heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Maine sécurité, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de la société Maine sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988), M. X... a été engagé, en qualité de serrurier, par la société Maine sécurité le 1er janvier 1986 ;  qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 7 au 12 avril 1986, puis à nouveau à compter du 16 avril 1986 ;  que, soutenant que la société devait dépendre de la convention collective du bâtiment et, en conséquence, adhérer au régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), il a sollicité le versement d'indemnités différentielles représentant la différence entre ce qu'il aurait touché s'il avait travaillé et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'ont précisé la teneur et les auteurs des attestations invoquées par M. X..., ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, alors que, d'autre part, lesdites attestations, très circonstanciées, qui ont été dénaturées, établissaient que leurs auteurs avaient effectué depuis 1984 des travaux faisant indiscutablement partie du bâtiment sous différentes formes, et ce à de nombreuses reprises, conformément d'ailleurs à l'objet social de la société, tel qu'indiqué au registre du commerce, que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé, sans encourir les griefs de dénaturation, que, lors de l'arrêt de travail pour maladie

du salarié, l'activité de la société consistait en des travaux de cordonnerie et de petite serrurerie et ont exactement décidé que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Fraikin, dont le siège est n° 2,

 rue J. Cugnot, zone industrielle à Joué les Tours (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 1990) que Mme X... engagée le 21 août 1981 en qualité de secrétaire commerciale par la société Fraikin, a été licenciée par lettre du 18 mars 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, les fautes qui lui sont reprochées sont du ressort de la comptabilité et donc étrangères à ses fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite d'erreurs et d'anomalies ne parait pas vraisemblable, alors que, d'autre part, eu égard à l'ambiguïté de la lettre de licenciement, ce dernier ne pouvait être considéré que comme comportant dispense de préavis :

  Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ne peuvent être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Fraikin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Jean Frisse, dont le siège social est sis à Chambourcy (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M. Patrice C..., demeurant Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., X..., D..., H..., F..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Jean Frisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;  Attendu que la Société d'exploitation des établissements Jean Frisse s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé les mises à pied prononcées les 27 et 28 mai 1986 et du 10 au 12 juin 1986 contre M. C..., salarié de la société et délégué syndical ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C..., demeurant à Douai (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme Coopérative régionale du Nord, elle-même subrogée dans les droits de l'Union des coopérateurs de Sin le Noble Denain, domicilié à Lille (Nord), ... Belge,

  2°/ de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. X..., G..., F..., Y..., A..., Pierre, conseillers, M. Z..., Mme E..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. C..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 1989) que M. C... a été licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ;  que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour inobservation de la procédure de concertation ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que s'il apparait que la décision d'autorisation, annulée par la juridiction administrative, a été prise sur la base de faits matériels inexacts avancés par l'employeur, la faute commise par ce dernier, qui a conduit l'administration à une appréciation erronée, justifie le versement de dommages et intérêts au salarié licencié ;  qu'ainsi en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées du salarié, si, dans le cas de M. C..., l'autorisation de licenciement pour motif économique n'avait pas été obtenue grâce à l'indication de faits inexacts, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de fraude de la part de l'employeur, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement du salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise, a décidé, à bon droit, que ce licenciement avait un motif économique  ;  d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "Les Forgues" à Tendron, Nerondes (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Châteaumeillant (Cher),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;  Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ;  qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1987 en qualité d'ambulancier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 1er novembre 1987 ;  Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui avait reçu notification de son licenciement par lettre du 1er novembre 1987 ne précisant aucun motif de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur les allégations portées par l'employeur au cours de la procédure concernant des absences répétées et injustifiées ;  qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour rupture abusive, et en

ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salomon Z..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, 

 MM. B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, M. Z..., victime d'une agression le 8 janvier 1985, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 septembre 1989, 18 ème chambre B) de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 17 février 1985, date à laquelle le contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré apte à reprendre le travail, alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les documents médicaux produits par M. Z... et établissant une inaptitude à tout travail au-delà de la date précitée avaient été réellement pris en considération par l'expert et si ce dernier avait suffisamment motivé sa décision de s'écarter de leurs conclusions concordantes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article R 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets des 18 mars 1986 et 20 avril 1988 ;

  Mais attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert était dûment motivé, les juges du fond qui avaient eu recours à un complément d'expertise, ont légalement justifié leur décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Z..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nadir Y..., demeurant à Alger (Algérie), Bouzareah, cité Birzouaves, bâtiment 10, n°1,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1988), de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'octroi du bénéfice des prestations de l'assurance maladie au-delà du 2 février 1971, ainsi qu'au paiement d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que son défaut d'activité salariée depuis 1979 ne pouvait justifier, à son égard, l'interruption du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à compter du 22 février 1971 ;  d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 161-8, L. 313-1, R. 313-2, R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'autorité d'une décision déclarant hors délai son recours contre l'interruption du bénéfice des prestations de l'assurance maladie au-delà du 22 février 1971, sans indiquer de quelle juridiction ou organisme émanait cette décision, à quelle date elle avait été rendue, sans préciser si elle avait un caractère définitif ni entre quelles parties, sur quel objet et sur quelle cause elle avait été rendue ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, L. 161-8, L. 313-1, R. 313-2, R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait cessé toute activité salariée ou assimilée depuis 1979, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait prétendre, en raison de la perte de sa

qualité d'assuré social, au bénéfice d'une pension d'invalidité sollicitée en 1983  ;  qu'elle s'est, en outre, fondée, pour justifier la décision de la caisse de cesser le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, sur les propres déclarations de M. Y..., confirmées par les pièces de la procédure, selon lesquelles la décision de l'organisme social notifiée en 1971, n'avait été contestée par l'intéressé qu'en novembre 1982 et avait été déclarée irrecevable comme tardive ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant bât B "les Fabrettes", ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés, alors, d'une part, qu'il avait fait valoir devant la Commission nationale technique que trois barèmes d'invalidité devaient être pris en considération et seul le plus favorable appliqué ; qu'en fixant le taux d'invalidité par référence au "guide barème applicable en l'espèce", sans dire lequel, ladite commission a privé sa décision de base légale au regard des décrets 75-1197 du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le barème d'invalidité applicable devait être celui de 1887 et non celui de 1919 ; que les juges du fond ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la Commission nationale technique, répondant par là-même aux conclusions de l'intéressé, s'est expressément référée au barème applicable au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Cotorep des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSAF de Vaucluse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme X..., avocate à Avignon, au titre des années 1983 et 1984, des sommes versées par cette dernière pour études de dossier à Mme Y..., son ancienne collaboratrice, dont elle s'était séparée depuis le 31 juillet 1982 ;

  Que, pour débouter Mme X... du recours qu'elle a formé contre ce redressement, le jugement attaqué se borne à retenir que c'est à juste titre que les sommes allouées en contrepartie d'un travail devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si Mme Y... se trouvait sous la subordination de Mme X... lorsqu'elle a exécuté les prestations demandées par cette dernière, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

  Condamne l'URSSAF de Vaucluse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;