Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT X... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE QUI AURAIT CONSISTE A DROGUER LA PLAIGNANTE N'EST PAS ETABLIE, QUE LES CRITIQUES JUSTIFIEES QUE CELLE-CI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE TANT EN LA FORME QU'AU FOND FONT APPARAITRE QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN TEL ECRIT, FUT-IL MENSONGER, N'EST PAS DE NATURE A EMPORTER IPSO FACTO LA CONVICTION DU JUGE, CET ECRIT NE POUVANT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME ET DEVANT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE, QU'AINSI UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT EST EN L'ESPECE NON CARACTERISEE ;

ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LA PLAIGNANTE, DANS SON MEMOIRE, A L'ENCONTRE DE L'ECRIT INCRIMINE, ET EN LES ESTIMANT AU SURPLUS JUSTIFIEES, SANS EXAMINER EN QUOI CES CRITIQUES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA MANOEUVRE ALLEGUEE PAR LA PLAIGNANTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS FORMULES DANS LE MEMOIRE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, FAIT CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QUE N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A CELLE-CI ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI REVIENT A DISCUTER CES MOTIFS, N'EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES, MALGRE UNE INTERDICTION BANCAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR EMISSION DE CHEQUES AU MEPRIS DE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, AU MOTIF QUE POSTERIEUREMENT A L'INJONCTION PORTANT INTERDICTION, LE PREVENU AVAIT CONTINUE A EMETTRE DES CHEQUES ESTIMANT QUE CETTE INJONCTION ETAIT MAL FONDEE EN RAISON DES FACILITES DONT IL BENEFICIAIT, MAIS QUE SON APPRECIATION N'ETAIT PAS PARTAGEE PAR LA BANQUE ;

ALORS QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE LA PROVISION A LA BASE DU REJET DU CHEQUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'APPRECIER LA VALEUR ET LE BIEN FONDE DE L'INTERDICTION LITIGIEUSE ET NE PAS SE BORNER A FONDER SA CONVICTION SUR LA SEULE APPRECIATION DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ;

QUE L'ARRET DEFERE EST DES LORS DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES MALGRE UNE INTERDICTION BANCAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 14 DECEMBRE 1978, CELUI-CI A EMIS TROIS CHEQUES DONT LE PAIEMENT A ETE REFUSE PAR LA BANQUE POPULAIRE, ETABLISSEMENT TIRE, AU MOTIF QUE LE COMPTE, DONT LE PREVENU ETAIT TITULAIRE, PRESENTAIT UN SOLDE NEGATIF DE PRES DE 33000 FRANCS, ALORS QUE LE DECOUVERT HABITUELLEMENT TOLERE N'EXCEDAIT PAS 15000 FRANCS ;

QU'A LA SUITE DE CES INCIDENTS LA BANQUE A ADRESSE AU PREVENU LA LETTRE D'INJONCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65-3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;

 QUE X... A EFFECTUE LA REGULARISATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS SUIVANT L'ENVOI PAR LE TIRE DE LA LETTRE D'INJONCTION ;

QU'ULTERIEUREMENT LA BANQUE POPULAIRE A REFUSE LE PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 8192 FRANCS EMIS LE 18 AVRIL 1979, LE COMPTE DU PREVENU PRESENTANT ALORS UN SOLDE NEGATIF DE 16589,49 FRANCS ;

 QUE LE 27 AVRIL 1979, ELLE A ADRESSE A X... L'INJONCTION PORTANT INTERDICTION D'EMETTRE ;

 QUE NEANMOINS CELUI-CI A CONTINUE A EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX ECHAPPANT A L'INTERDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65-3 PRECITE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - - LA SOCIETE DES TRANSPORTS POIRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A CONDAMNE LE PREMIER A 18 AMANDES DE 200 FRANCS ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 1 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE ;

AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA CITATION QU'ELLE ENUMERE CHACUNE DES CONTRAVENTIONS, LA NATURE DE CES CONTRAVENTIONS, LES TEXTES APPLICABLES AINSI QUE LA PERIODE OU ONT ETE FAITES LES CONSTATATIONS ;

 QU'AINSI, LE PREVENU ETAIT A LA LECTURE DE LA CITATION EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE ;

ALORS QUE LA CITATION NE MENTIONNAIT PAS LE LIEU DE COMMISSION DES INFRACTIONS, QU'ELLE N'EN PRECISAIT PAS DAVANTAGE LA DATE EXACTE, INDIQUANT SEULEMENT QUE LES DIX-HUIT INFRACTIONS CONCERNAIENT LA PERIODE DU 15 AU 31 MARS 1979, QU'ENFIN, ELLE NE PERMETTAIT PAS D'IDENTIFIER LES VEHICULES SUR LESQUELS LES INFRACTIONS ON ETE RELEVEES ET LES CHAUFFEURS N'AYANT PAS BENEFICIE D'UN TEMPS DE REPOS SUFFISANT ;

 QU'AINSI, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE LA CITATION, LE PREVENU, QUI N'ETAIT A MEME NI DE VERIFIER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL, NI DE DELIMITER L'ETENDUE EXACTE DE SA SAISINE, NI DE REFUTER UTILEMENT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'A PAS ETE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DE LA CAUSE DE CHACUN DES CHEFS D'INFRACTION QUI LUI ETAIENT IMPUTES, COMME L'EXIGENT A PEINE DE NULLITE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE POLICE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X..., LA COUR D'APPEL, QUI A CRU DEVOIR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU, AURAIT DU SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CE TEXTE DISPOSE EN EFFET NOTAMMENT QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

ATTENDU QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX GRIEFS FORMULES PAR LES DEMANDEURS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-PIERRE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL PAR ASCENDANT D'UNE MINEURE DE 15 ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 266, 289, 290, 295, 296 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE JURE GIRARD JEAN-YVES A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL RESULTE CEPENDANT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, SIGNIFIEE A L'ACCUSE, ET NON RECTIFIEE EN CE QUI LE CONCERNE PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 9 NOVEMBRE 1981, QUE CE JURE ETAIT NE LE 21 AVRIL 1961 ET QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE JURE : QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ONT DONC ETE VICIEES PAR LA PRESENCE DANS L'URNE D'UN BULLETIN AU NOM DE CE JURE ;

ATTENDU QUE SI DANS LA LISTE DU JURY DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE LE JURE TITULAIRE N° 15, GIRARD JEAN-YVES EST INDIQUE COMME ETANT NE LE 23 AVRIL 1961, L'ARRET DE REVISION DE CETTE LISTE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PORTE LE 12 NOVEMBRE 1981 A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, RECTIFIE LA DATE DE NAISSANCE DE CE JURE EN PRECISANT QU'IL EST NE LE 28 DECEMBRE 1945 ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ;

EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : X... MARC EST-IL COUPABLE D'AVOIR A DABISSE ENTRE LES MOIS DE JUILLET 1979 ET LE 10 MAI 1980, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE Y... PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? ;

ALORS QU'EN APPLIQUANT AINSI LA LOI NOUVELLE DU 23 DECEMBRE 1980 -QUI INSTITUE UNE INCRIMINATION PLUS LARGE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE LA LOI ANCIENNE- A DES FAITS SITUES ENTRE LE MOIS DE JUILLET 1979 ET LE 10 MAI 1980, LA COUR ET LE JURY ONT VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI ;

ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ET QUI A ETE RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, BIEN QU'ELLE QUALIFIE DES VIOLS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 NE FAIT PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE, DES LORS QU'ELLE NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT FIGURANT DANS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL ET QUE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL RESULTE QUE L'ACCUSE A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... PIERRE - - 2°/ BOLOGNA ROLAND - - 3°/ Y... JACQUELINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 8, 12 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE SUR LE POURVOI D'X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE BOLOGNA PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y... JACQUELINE Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PRESENTEE PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE EFFECTUEE, DE SORTE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AMENES A DELIBERER SANS AVOIR CONNAISSANCE DES TERMES EXACTS DE L'ACCUSATION ET SANS QUE PUISSE S'INSTAURER A CE SUJET UN REEL DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE, PRIVANT AINSI L'ACCUSEE DE LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE EFFICACEMENT ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LA COUR D'ASSISES ET LES PARTIES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Y... JACQUELINE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS DEMANDEURS A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ZOUGHBI KAMEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION DE TENTATIVE DE VOL EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ET A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ;

AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT BIEN L'INTENTION DE COMMETTRE UN VOL, ET QUE LES ALLEGATIONS DU PREVENU SOUTENANT QU'IL CHERCHAIT UN REFUGE POUR DORMIR NE SAURAIENT CONVAINCRE QUE LA TENTATIVE N'AVAIT ECHOUE PAR LE FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS D'OBJETS INTERESSANTS DANS L'APPARTEMENT ;

ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;

 QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT OUVERT AVEC EFFRACTION LA PORTE D'ENTREE DE L'APPARTEMENT VISITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DE ZOUGHBI, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE LA PREVENTION EN CELLE DE VIOLATION DE DOMICILE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE LU A L'AUDIENCE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, AINSI QUE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... OLIVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;

 VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

 VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2.2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... OLIVIER, DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;

 QUE, DANS SA PLAINTE, IL EXPOSE QUE DANS SES NUMEROS DE MAI, JUIN ET JUILLET 1978, UNE REVUE PROFESSIONNELLE, QU'IL RECEVAIT EN TANT QU'ABONNE, AVAIT FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE QU'IL ESTIMAIT DE NATURE A TROMPER LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL ET D'EVENTUELS UTILISATEURS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE SPECIALITE PRESENTEE COMME ETANT UN "CORRECTEUR METABOLIQUE DE L'OBESITE" ET "COMME POUVANT ETRE UTILISEE PLUSIEURS MOIS DE SUITE SANS INCONVENIENTS" ;

 ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT FINALEMENT CLOTURE SON INFORMATION PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, SANS S'ETRE "FORMELLEMENT PRONONCE SUR LA RECEVABILITE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTESTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC", X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EFFECTIVEMENT IRRECEVABLE, X..., QUI N'AVAIT DANS SON MEMOIRE QUE "FAIT ETAT DE SA QUALITE D'ABONNE A LA REVUE MISE EN CAUSE" ET "N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSOMME LE MEDICAMENT INCRIMINE", "N'AYANT PAS SUBI DU FAIT DU DELIT UN PREJUDICE PERSONNEL, CERTAIN ET ACTUEL" ;

 ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PROPRES TERMES TANT DE LA PLAINTE QUE DU MEMOIRE DE X... DESQUELS IL RESULTE QUE CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC L'INFRACTION DENONCEE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 $ 1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 EST EXERCEE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 25 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR INTERETS CIVILS APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC ETANT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DOIT ETRE ENTENDU A PEINE DE NULLITE EN SES REQUISITIONS, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DEVANT IMPERATIVEMENT RESULTER DE L'ARRET " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT AIT ETE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QUE, QUELLE QUE SUBSTANTIELLE QUE SOIT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN DEBAT PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE DEMANDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HERNANDEZ B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 329 ET 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERVAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN D... JOSEPHINE, VEUVE A..., ET L'EXPERT, LE PROFESSEUR X..., CITES PAR LUI, ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C..., EPOUSE Y..., TEMOIN CITE PAR ELLE, ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, " "ALORS QUE LES TEMOINS ET EXPERTS REGULIEREMENT Z... ET SIGNIFIES PAR CHACUNE DES PARTIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET DOIVENT ETRE ENTENDUS SAUF RENONCIATION A LEUR AUDITION DE TOUTES LES PARTIES ;

 QU'EN L'ESPECE, CHACUNE DES PARTIES A SEULEMENT ETE INTERROGEE SUR SA RENONCIATION A L'AUDITION DE SES PROPRES TEMOINS ET EXPERTS" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELEVE QUE "LE MINISTER PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LE TEMOIN (..) ET L'EXPERT (..) ET LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE MAGALIE C... (..) ONT DECLARE QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS INDISPENSABLE LA PRESENCE DE CEUX-CI ET QU'ILS DEMANDAIENT QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS", MENTIONNE ENSUITE : "CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, M. LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;

ATTENDU QUE D'UNE PART, IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ONT RENONCE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION DES TEMOINS ET DE L'EXPERT E... ;

 QUE D'AUTRE PART, LA LOI N'AYANT REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES DE CETTE RENONCIATION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 17 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC ARME ET TENTATIVES DE VOL AVEC ARME, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS APPELES A DEPOSER ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET NE PEUT SUPPORTER NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT ;

 QUE JURER DE PARLER SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE N'EST PAS JURER DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE COMME LA LOI L'EXIGE ;

 QUE L'ALTERATION PROFONDE DU SERMENT PRETE PAR LES TEMOINS ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE L'ABSENCE DE PONCTUATION ENTRE LES MEMBRES D'UNE PHRASE NE SAURAIT VICIER LE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LE 21 MARS 1983, N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 288 A 290 DUDIT CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 21 MARS 1983 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LES NOMS DES QUATRE JURES SUPPLEANTS APPELES A COMPLETER LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS OU NON EXCUSES LORS DE L'APPEL, EN VUE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, NE FIGURENT PAS SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE, CONSTATANT QU'EN RAISON DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR ET DE L'ABSENCE D'UN JURE, IL NE RESTAIT PLUS SUR LA LISTE DE SESSION QUE LES NOMS DE 19 JURES TITULAIRES, LE PRESIDENT A, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE 23 JURES PRESCRIT PAR LA LOI, PLACE DANS L'URNE LES NOMS DES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME JURES SUPPLEANTS, LE TROISIEME AYANT ETE RADIE ET LE QUATRIEME EXCUSE ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289. 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL LES NOMS DES JURES SUPPLEANTS QUI ONT ETE PLACES DANS L'URNE ;

QUE LEUR NUMERO D'ORDRE ETANT INDIQUE, IL N'EST, POUR CONNAITRE CES NOMS QUE DE SE REPORTER A LA LISTE DE SESSION QUI FIGURE AU DOSSIER ET QUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 "EN CE QUE L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DES TEMOINS HUSSON, MAMERIE ET BENAZOUZ, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS", NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUI DE LA COUR OU DU PRESIDENT A PRIS UNE TELLE DECISION ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE OU LA DEFENSE LORSQUE L'HUISSIER A ANNONCE L'ABSENCE DE TROIS TEMOINS, "IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS" ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE SEUL UNE TELLE DECISION SANS AVOIR A RENDRE A CET EGARD UNE ORDONNANCE SPECIALE, LES PARTIES N'AYANT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION NECESSITANT UNE INTERVENTION DE LA COUR ;

QU'EN EFFET, LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE PEUVENT RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION DES TEMOINS CITES ET NOTIFIES ;

 QUE CETTE RENONCIATION, DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LA FORME, PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR VOLS AVEC VIOLENCES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A EVOQUER CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES ACCUSEES DANS LA MEME PROCEDURE, EN CONTESTANT ESSENTIELLEMENT UNE INCULPATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QUI NE LUI A JAMAIS ETE NOTIFIEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS TENUE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN COMPAGNIE DE DEUX COMPLICES, AURAIT AURAIT COMMIS SUR UN CHAUFFEUR DE TAXI DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVANT DE LUI SOUSTRAIRE SON ARGENT PUIS D'UTILISER SON VEHICULE POUR TENTER DE PRENDRE LA FUITE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ;

 QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS EXPOSES EN L'ESPECE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VOL AGGRAVE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 379, 381 ET 384, PREMIER ALINEA, DU CODE PENAL ;

 QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BENOIT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, POUR FAUX COMMIS DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE D'UN DESDITS FAUX, VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153, 405, 379, 381 DU CODE PENAL, 66 ET 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... BENOIT, A ETE DECLARE COUPABLE DE VOL, DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DESDITS CHEQUES, ENFIN D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ;

 QU'IL A ETE EGALEMENT RETENU POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL POUR AVOIR ETE TROUVE PORTEUR ET FAIT USAGE D'UN PASSEPORT ETABLI SOUS UN FAUX NOM ;

 QU'APRES AVOIR SANCTIONNE CES AGISSEMENTS D'UNE PEINE DE 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE PREVENU N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

ATTENDU EN CET ETAT QUE, LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHEQUES JUSTIFIANT LA PEINE PRONONCEE, IL N'Y A PAS LIEU, AU SENS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LE MOYEN EN CE QU'IL SE FONDE SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL ;

 QUE PAR AILLEURS LE MOTIF RETENU POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION, EXPLICITE EN L'ESPECE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND RELEVANT LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DU DEMANDEUR, JUSTIFIE LA DECISION INTERVENUE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOULEVE DE PRETENDUES IRREGULARITES D'AUDIENCE DONT LA REALITE NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

 QUE LE NON RESPECT ALLEGUE DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ;

 QUE LES CRITIQUES DE FAIT FORMULEES SE BORNENT A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DESDITS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VALERA PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI, POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE VALERA A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARMES ET MUNITIONS EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PORT D'ARMES ET MUNITIONS NE SAURAIENT VALABLEMENT ETRE DENIE EU EGARD AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER ;

ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU SE FUT RENDU COUPABLE DE PORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT CAR IL N'AFFIRME PAS EN TERMES SANS EQUIVOQUE LA CULPABILITE DU PREVENU ET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PORT D'ARME ET DE MUNITIONS DE PREMIERE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES POLICIERS ONT RETROUVE LE PISTOLET ET LES CARTOUCHES A L'ENDROIT MEME OU ILS ONT VU VALERA JETER QUELQUE CHOSE ;

 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : L'ACCUSE X... FRANCOIS A T-IL ETE PROVOQUE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 3 PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS SA PERSONNE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION AINSI POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE FAIT REFERENCE A TROIS QUESTIONS PRECEDENTES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DEVAIT DEMANDER A LA COUR ET AU JURY SI LES VIOLENCES FAITES A LA VICTIME AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE DE L'ACCUSE ET NON SI CELUI-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ;

ATTENDU QUE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS AU MOYEN NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DE COMPLEXITE DES LORS QU'ELLE SE REFERE A UN HOMICIDE VOLONTAIRE DONT LES ELEMENTS ONT ETE DIVISES EN TROIS QUESTIONS ;

QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT PAR LEUR REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION CRITIQUEE, QUE L'ACCUSE A ETE PROVOQUE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, PAR DES COUPS OU VIOLENCE GRAVES ENVERS SA PERSONNE, LA COUR ET LE JURY ONT NECESSAIREMENT DECIDE QUE LE MEURTRE COMMIS AVAIT ETE PROVOQUE PAR LESDITS COUPS OU VIOLENCES GRAVES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 10 JUIN 1983, QUI, POUR VIOL SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, L'A CONDAMNE A 11 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET 349 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE INFIRMITE ET D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ET MENTALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 RELATIVE A L'UNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ET PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI LE VIOL SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ETE COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE PHYSIQUE ET MENTALE ET D'UNE INFIRMITE ;

QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A ONZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIT DU ENTRAINER L'ABAISSEMENT D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 18 ET 463 DU CODE PENAL QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST LEGALE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 JANVIER 1982 QUI, STATUANT SUR L'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME REPROCHEE A CASTAGNERA, A "CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS AINSI QUE DE LA PEINE ANNEXE DE DEMOLITION SOUS ASTREINTE" ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET L. 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'ECHAPPENT AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1 ° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI AMNISTIE LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-5 DUDIT CODE, LA PEINE D'AMENDE ENCOURUE PEUT ETRE ASSORTIE DE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE IRREGULIEREMENT, MESURE QUI PRESENTE LE CARACTERE MIXTE D'UNE PEINE ET D'UNE REPARATION CIVILE ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE POUR LES FAITS DE CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UN ABRI DE JARDIN REPROCHES A CASTAGNERA ET CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ET EN DECIDANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 1 ° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE INFRACTION "AINSI QUE LES PEINES ANNEXES NOTAMMENT LA DEMOLITION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES NON A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE, MAIS A TITRE DE SANCTION PENALE "SONT AMNISTIEES" , LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... MARIE-CHRISTINE, EPOUSE LE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNEE, D'UNE PART, A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE MILLE FRANCS, DEUX AMENDES DE SOIXANTE CINQ FRANCS, DEUX AMENDES DE QUINZE FRANCS ET DEUX AMENDES DE CINQUANTE FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT TROUVE EN INFRACTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 28, L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, "AUX MOTIFS QUE SOUS COUVERT D'UNE SEULE LICENCE LA PREVENUE AVAIT EXPLOITE DEUX DEBITS DE BOISSONS CAR BIEN QUE SITUEE DANS LE MEME IMMEUBLE, CHAQUE SALLE ETAIT INDEPENDANTE L'UNE DE L'AUTRE, "ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE SELON LEQUEL LA COMMISSION DE SECURITE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT ALORS CONSIDERER SUR LE PLAN FISCAL QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE X... MARIE-CHRISTINE NEE LE Y..., A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR EXPLOITE SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, SOUS COUVERT D'UNE SEULE LICENCE ;

QUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS, LE "PENELOPE" ET "L'ULYSSE", BIEN QUE SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, L'UN AU PREMIER ETAGE, LE SECOND AU REZ-DE-CHAUSSEE, ETAIENT INDEPENDANTS ;

 QU'ILS PRECISENT NOTAMMENT QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS AVAIENT LEUR PROPRE ENTREE, DES COMPTOIRS, DES CAISSES, DU PERSONNEL, DU MATERIEL DE MUSIQUE, DES SERVICES, DES PRIX DE CONSOMMATION ET UNE CLIENTELE DIFFERENTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

 QU'EN EFFET, LES JUGES NE SONT TENUS DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

 QU'EN L'ESPECE, ILS N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENTATION DE LA PREVENUE FONDEE SUR LES CONSTATATIONS D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE SECURITE, DE TELLES CONSTATATIONS NE POUVANT RELEVER LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DIAS ARMANIO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCORDE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ARRERAGES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ;

"ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES ETAIT UN DROIT POUR LA CAISSE DES LORS QUE LE PERMETTAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DIAS, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LE STUNFF, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN A RECLAME NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAIEMENT ;

ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT, DANS SES MOTIFS, LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL, N'A CONDAMNE LE PREVENU QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE A ECHOIR A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1981 MAIS A OMIS DE STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;