Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Patrick,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de NEUFCHÂTEAU, en date du 23 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 411, 544, 593 et 535 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'"il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Patrick X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;   
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui contestait la régularité du procès-verbal de constatation de l'infraction relevée à son encontre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Neufchâteau, en date du 23 octobre 2008, et pour qu'il soit jugé, à nouveau, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Epinal, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Neufchâteau, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Nelson, partie civile,
 contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 décembre 2008, qui, dans l'information suivie notamment contre Loïc Y... des chefs de viols, viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et détention, importation, diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;  
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale  ;
 	Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du demandeur, l'arrêt énonce qu'est nécessairement indirect pour le frère de la victime, le préjudice moral résultant de l'atteinte physique ou du trouble psychologique causé par des faits de viols et agressions sexuelles aggravés ; 
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à les supposer établies, les infractions poursuivies étaient de nature à causer au frère de la victime un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 	Que, dès lors, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
 	Avocat général : Mme Magliano ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Pierre,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt l'ayant condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende pour travail dissimulé et à quatre amendes de 500 euros pour contraventions aux règles relatives à la médecine du travail ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 mai 2007, Pierre Y..., en déclarant comme adresse : ... en Queue - 97425 Les Avirons, a relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre, en date du 10 mai 2007, l'ayant condamné des chefs susvisés ; que, le 25 octobre 2007, l'huissier a tenté de citer le prévenu pour l'audience devant la cour d'appel, puis a établi un procès-verbal de recherches ;
 	Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que le prévenu, cité à l'adresse qu'il avait déclarée lors de son appel, ne comparaissait pas et ne fournissait aucune excuse particulière à son absence, ont statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, statuant sur l'opposition formée par le prévenu, qui soulevait l'incompatibilité des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges énoncent que l'huissier s'est rendu à l'adresse indiquée par le prévenu lors de sa déclaration d'appel et que la cour d'appel a pu ainsi faire application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, lesquelles ne sont incompatibles ni avec celles de l'article préliminaire de ce code ni avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
 	  JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 février 2009, qui a renvoyé François X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 avril 2007, à Bordeaux, un véhicule immatriculé au nom de François X... a été contrôlé en excès de vitesse ; que, la photographie jointe à la procédure n'ayant pas permis d'identifier le conducteur, François X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ;
 	Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'intéressé verse une attestation du maire de Cavignac établissant qu'au moment de la constatation de l'infraction, il se trouvait dans les locaux de la mairie de cette commune située à quarante kilomètres du lieu des faits et qu'il ne pouvait, en conséquence, être l'auteur de l'infraction ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité du conducteur du véhicule, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître celles de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier des chefs de vols aggravés et recel, a confirmé le jugement le déboutant de son opposition à un jugement, rendu par défaut, le condamnant à un an d'emprisonnement ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 avril 2009 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, aucun héritier du demandeur n'ayant déclaré reprendre l'instance ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 	   D'ANGERS, 
 contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2008, qui, pour vol aggravé, recel, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, a condamné Yohan X... à trois ans d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 février 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 4 novembre 2008 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée le 16 avril 2009 par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'après examen des motifs invoqués, il y a lieu de faire droit à la requête en rétractation précitée ;
Par ces motifs :
Déclare nul et non avenu l'arrêt n° 1343 rendu par la chambre criminelle le 25 février 2009 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ DR CAP CORNICHE,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 février 2008, rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- LA SOCIÉTÉ OTIS,
- LA SOCIÉTÉ SCHINDLER,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 septembre 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450- 4 du code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseillern de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE SYNDICAT DES ENTRAÎNEURS DE CHEVAUX DE COURSE,
contre l'ordonnance n° 3 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X..., Yann-Marie Y..., Sven Z..., Bernard A..., Jean-Philippe B..., Jean-Luc C... des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sur le dopage des animaux, sur l'usage de produits ou procédés dopants, mise sur le marché de médicaments vétérinaires sans autorisation, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a dit non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 441-4 du code pénal, 802 et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le syndicat des entraîneurs de chevaux de course a, le 14 octobre 2008, interjeté appel de l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction le 3 octobre 2008 et qui porte mention, apposée par le greffier, d'une notification effectuée le même jour, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ce syndicat ;
Attendu que le président de la chambre de l'instruction, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, a, par une ordonnance non susceptible de recours, dit n'y avoir lieu à admission de cet appel qui a été interjeté plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée valant notification de la décision du juge d'instruction ;
Attendu que, par ordonnance du 29 janvier 2009, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête du syndicat en inscription de faux des mentions se rapportant à la date de notifcation ;
Attendu que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte susvisé ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 décembre 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 du code de procédure pénale, 6, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en application de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que Daniel X... ne justifie pas d'une plainte préalable, à la suite de laquelle le procureur de la République lui aurait fait connaître qu'il n'engagerait pas lui-même des poursuites ou qui aurait été déposée, dans les formes requises, depuis plus de trois mois, et que ni la plainte qu'il a adressée au procureur général le 6 décembre 2007 ni les requêtes qu'il a adressées au garde des Sceaux ne sauraient être assimilées à une plainte préalable au sens de l'article précité ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2008, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel n'est pas saisie des faits pour lesquels le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite ; 
Attendu qu'André Y...a été relaxé par le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux, mais déclaré coupable d'extorsion de fonds ; que, saisi de son appel, la cour d'appel l'a relaxé du chef d'extorsion de fonds et l'a condamné des chefs de faux et usage à une peine d'amende ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public n'avait pas interjeté appel du jugement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à André Y..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 novembre 2008 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-27 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'ordonnance n° 2008/113 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 août 2008 lui ayant retiré vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour retirer à Joseph X... vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée retient que le fait d'outrager et menacer un membre du personnel pénitentiaire est incontestablement constitutif d'une mauvaise conduite en détention ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la règle "non bis in idem" ;
Attendu que l'ordonnance attaquée n'encourt pas le grief du moyen dès lors que le retrait, prévu par la loi, de crédit de réduction de peine et la sanction administrative prononcée en matière disciplinaire ne constituent pas des mesures de même nature ;
D'où il suit que le moyen, abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant relatif au fondement du crédit de réduction de peine, ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision du juge de l'application des peines prononçant un retrait de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que le juge saisi n'est pas appelé à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale ;
Que, dès lors le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que celles-ci ne sont applicables qu'à la peine elle-même et non aux mesures de réduction de peine ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X...Reine, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2007, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que la demanderesse a été citée devant la cour d'appel des chefs d'escroquerie, faux et usage ; que la citation a été délivrée à domicile ; 
Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de la prévenue qui n'a pas comparu ; que celle-ci s'est pourvue contre cet arrêt ; 
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressée n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel, qui ne pouvait pas faire application à un acte d'appel formé le 9 mars 2004 des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2004, aurait dû statuer par défaut conformément aux dispositions de l'article 412 du même code ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- de X... Alain,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-7 et 529-8 du code procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain de X... a été cité directement devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, la contravention ayant été constatée au moyen d'un appareil de contrôle automatique ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité de la procédure en soutenant qu'il n'avait pas reçu l'avis de contravention lui permettant de régler l'amende forfaitaire minorée et que la poursuite avait été engagée sans que le ministère public ait pu justifier de cet envoi ; 
 	Attendu que, pour confirmer le jugement ayant écarté cette exception, l'arrêt retient notamment qu'un avis de contravention a été adressé au domicile figurant au fichier des cartes grises et que lui était jointe la carte de paiement de l'amende forfaitaire, en application de l'article R. 49-10 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les juges ont justifié leur décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Guérin conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mme Palisse, MM. Beauvais, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Degorce, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Charpenel ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean-Michel, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
 	Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur la recevabilité du mémoire de Christian Y... et d'Anne-Marie Z... :
 	Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
 	Que, dès lors, le mémoire produit par ceux-ci est irrecevable ;
 	Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 226-10 et 441-4 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
 	Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Michel,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 16 janvier 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Nhataki 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 juillet 2008, qui lui a accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de la loi du 10 août 2007, défaut de motifs ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant accordé une réduction supplémentaire de peine de quinze jours à Nhataki X..., condamné le 3 décembre 2003 à dix ans de réclusion criminelle pour tortures ou actes de barbarie, pour la période de détention du 26 avril 2007 au 26 avril 2008, le président de la chambre de l'application des peines énonce, que la loi du 10 août 2007 lui est applicable, qu'il refuse des soins en produisant les conclusions d'une expertise psychiatrique rappelant qu'il ne procède à aucune autocritique quant aux faits pour lesquels il a été condamné, et que les " incidents qu'il a commis " au cours de cette période le privent de la possibilité de prétendre au bénéfice de la totalité des réductions de peine supplémentaires ; 
Attendu que, d'une part, contrairement à ce que soutient le demandeur, sont immédiatement applicables, selon les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 août 2007, aux personnes qui exécutent une peine privative de liberté, celles de l'article 10 de ladite loi, selon lesquelles, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application de l'article 717-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Attendu que, d'autre part, en dépit des motifs erronés mais non déterminants relatifs au comportement du condamné en détention, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté : 
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mme Magliano ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 mars 2008, qui, pour violences volontaires aggravées, a condamné Emmanuel SOYEZ à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve  ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41, alinéa 3, du code pénal ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, la juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur le délit de violences, ne peut prononcer un sursis avec mise à l'épreuve portant sur la totalité de la peine d'emprisonnement à l'égard d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction identique ou assimilée, au sens de l'article 132-16-4 du code pénal, et se trouvant en état de récidive ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuel Soyez à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
 	Mais attendu qu'en prononçant cette peine, alors que le prévenu avait déjà fait l'objet d'une condamnation pour violences aggravées, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, la cour d'appel, qui ne pouvait accorder un tel sursis portant sur la totalité de la peine d'emprisonnement, a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, qu'elle sera limitée à la peine, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 mars 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Patrick,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 octobre 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORRÈZE sous l'accusation de viols aggravés ;
 		Vu le mémoire personnel produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
 		Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Patrick X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ;
 		Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si la procédure est complète et si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 		Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 		Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Maurizio,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de l'ITALIE, a émis un avis favorable ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 1er des réserves et déclarations du Gouvernement français à ladite Convention, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-78 du code pénal ;
 	Attendu que le moyen, qui, pour ce qui concerne la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit et qui, pour le surplus, est irrecevable en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;