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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Sema Group", société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1991, par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, au profit de :

  1°) Mme Linda Y..., demeurant à Chatillon-Sur-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

  2°) la fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d'Etudes de conseil et de prévention, dont le siège se trouve à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., case 421,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société Sema Group par M. Georges X..., directeur-général adjoint de la société ;

  Attendu cependant que M. X... n'était pas le représentant légal de la société et ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Hyères, au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) Provence Méditerranée, dont le siège est sis ... (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ;

  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Hyères rendu le 20 septembre 1991 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la Macif mais non contre les autres parties à l'instance en annulation des élections au comité d'établissement ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Carol X..., demeurant ... (19e),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit du Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrôme (PMH), dont le siège social est ... (8e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrôme, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée le 30 mai 1991 au greffe du tribunal d'instance de Paris (8e) ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif a été produit le 9 juillet 1991, soit après l'expiration du délai d'un mois prévue par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lamaa X..., demeurant Groupe Libération, Bt Vercors, allée 1 à Bourgoin-Jallieu (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°) la société des Grands Moulins de Bourgoin, dont le siège est à Bourgoin-Jallieu (Isère),

  2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  3°) la DRASS de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une déclaration faite au secrératiat-greffe de la cour d'appel de Grenoble ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société des Grands Moulins de Bourgoin, la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et la DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation des Etablissements société anonyme Girerd, sise rue Jacques Ozanam à Villars-les-Dombes (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. X... Jean-Luc, demeurant Les Crêts Bouligneux à Villars-les-Dombes (Ain),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, sise Place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'Exploitation des Etablissements Girerd, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., salarié de la société Girerd, ayant obtenu, par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 février 1989 la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour l'accident du travail dont il avait été victime le 7 décembre 1984, a sollicité la réparation de ses préjudices complémentaires ;

  Attendu que la société d'exploitation des établissements Girerd fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 1990) de lui avoir accordé cette réparation alors que la cassation de l'arrêt du 8 février 1989 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué qui en est la suite nécessaire, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 février 1989 ayant été rejeté par un arrêt du 7 mars 1991, le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société d'exploitation des établissements Girerd, envers M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Hôtellerie-Tourisme, dont le siège social est situé à Paris (3e), ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le tribunal d'instance de Paris 15e, au profit :

  1°/ de la société anonyme Générale de restauration, dont le siège social est situé à l'hôtel Sofitel à Paris (15e), ...,

  2°/ de M. Pierre C...
Z..., 

  3°/ de M. Jean-François X...,

 domiciliés tous deux hôtel Sofitel à Paris (15e), ...,

  4°/ de Mme Fernande Y..., demeurant à Paris (12e), ...,

  5°/ de Mme Héléna A...,

  6°/ de M. Bernard D...,

  7°/ de M. Marcel B...,

 domiciliés tous trois à Paris (13e), ... au Curé,

  8°/ du syndicat CFTC Hôtellerie, dont le siège social est situé à Paris (10e), ...,

  9°/ du syndicat FOHCRC, bourse du travail, dont le siège social est situé à Paris (10e), 3, rue du Château d'Eau,

  10°/ du syndicat CGC Sehon, dont le siège social est situé à Paris (8e), ...,

  11°/ du syndicat CGT, dont le siège social est situé à Paris (13e), ... au Curé, 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du tribunal d'instance de Paris 15e, dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, René X..., demeurant à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Carrefour Belle Epine, société anonyme, dont le siège social est à Rungis (Essonne), Belle Epine 170,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

  Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige ;

  Attendu que M. Gilbert X..., au service de la société Carrefour de Créteil depuis le 27 mars 1972 où il occupait en dernier lieu le poste de chef de file des chefs de sécurité, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ;

  Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt attaqué s'est fondé sur les absences fréquentes du salarié pendant le service, son absence de conscience professionnelle et son manque d'ardeur au travail ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne mentionnait pas ces faits, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Carrefour Belle Epine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. F... Riva, demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC), dont le siège est ... (13ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., G..., H..., Z..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1988), et la procédure, M. D... a été engagé le 26 avril 1977 en qualité d'inspecteur vérificateur par la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) qui est elle-même une création de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ;  que se référant à l'article 29 de la convention collective de la MGEN, il a demandé à son employeur de lui verser un supplément familial ;  que la SCUC lui ayant opposé un refus, il a saisi de cette demande la juridiction prud'homale ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de versement d'une somme au titre du supplément familial et d'une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, en passant sous silence l'article 3 du protocole d'accord signé le 26 novembre 1976 entre la SCUC et la MGEN, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui lui avaient été présentées ;  alors que, d'autre part, en faisant prévaloir l'article 4 du contrat de travail de M. D... sur l'article 29 de la convention collective de la MGEN, et en passant sous silence l'article 1er de la convention collective ainsi que l'article 3 du protocole d'accord du 26 novembre 1976, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ;  Mais attendu que d'une part, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu du protocole d'accord signé entre la SCUC et la MGEN, le personnel mis à

la disposition relève de la convention collective administrative MGEN ;  que le moyen manque donc en fait en sa première 

  branche  ;  que d'autre part, procédant à l'interprétation de la commune intention des parties rendue nécessaire par l'ambiguité du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la référence faite en termes généraux à la convention collective n'avait pas pour effet d'ajouter aux modalités de la rémunération le supplément familial mentionné à l'article 29 de la convention collective ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  M. Abel X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation,

  L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., Z..., C..., M. B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.741-4, R.741-6 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, saisi par M. X... de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1984 et aux premier et second trimestres 1985 et des majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle, le jugement attaqué, tout en validant la contrainte pour le montant des cotisations et des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure, a dispensé l'assuré du paiement des majorations de retard échues postérieurement ;  qu'en statuant ainsi, alors que la demande en réduction des majorations de retard, qui ne peut être formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte, n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application et qu'une telle demande doit être au préalable soumise au directeur de l'organisme de recouvrement ou à la commission de recours amiable de cet organisme, dans la limite de leur compétence, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé M. X... des majorations de retard supplémentaires, le jugement rendu le

1er février 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où

  elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le tribunal d'instance de Calais, au profit de :

  1°/ M. Philippe Z..., directeur des Etablissements Boulanger Calais, demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°/ M. Christian X..., (CFTC), demeurant ... (Pas-de-Calais),

  3°/ M. Bernard B..., (CFDT), demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 11 avril 1991, le tribunal d'instance de Calais a débouté M. A..., représentant le syndicat FO, de sa demande en contestation de la régularité des opérations électorales des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel des Etablissements Boulanger à Calais ;

  Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ressort des témoignages produits aux débats que certains salariés n'avaient pas été informés sur les conditions du scrutin, qu'un autre n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes réitérées de vote par correspondance, que d'autres enfin avaient subi l'influence du chef d'établissement, lequel avait dénigré le candidat FO ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que les griefs allégués à l'appui de la contestation soulevée par le syndicat FO n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mendel X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France, ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, Chaussade, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir débouté de l'instance qu'il a engagée contre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) aux fins d'obtenir la validation des années 1936 à 1941 pour le calcul de sa pension de vieillesse, alors qu'en rejetant l'action de M. X... au seul motif de l'absence de preuve du versement des cotisations ou de précompte sur salaire, sans tenir compte du fait que l'intéressé, qui produisait des attestations prouvant qu'il avait exercé une activité salariée pendant la période litigieuse, se trouvait dans l'impossibilité d'établir la réalité des versements en raison de l'absence de caractère obligatoire avant 1942 de la tenue et de la rédaction par l'employeur des documents établissant ces versements, la cour d'appel a violé les articles R.351-1 et R.351-11 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que M. X... produisait des attestations établissant que, durant la période litigieuse, il avait exercé une activité de mécanicien au sein de l'entreprise de ses parents, a estimé que, de ces attestations, il ne résultait pas la preuve que cette activité était salariée, ni que les cotisations afférentes à cette période avaient été réglées ou précomptées sur le salaire de l'intéressé ;

  D'où il suit que la décision se trouve justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Extralco, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Extralco, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X..., engagé le 1er juin 1978 en qualité de chef d'équipe de production, par la société Extralco a été absent pour maladie 61 jours en 1983 et 154 jours en 1984, qu'il a été licencié le 30 novembre 1984 au motif que cette absence causait une sérieuse pertubation dans l'entreprise et que celle-ci avait été obligée de former un nouveau chef d'équipe pour le remplacer ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que l'absence du salarié pour maladie ayant désorganisé l'entreprise et nécessité son remplacement, le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la durée d'absence du salarié était comprise dans la durée de la période de protection fixée par la convention collective de la métallurgie mais sans préciser la convention applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne la société Extralco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fransor, dont le siège social est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fransor, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 14 avril 1975 en qualité d'opératrice de saisie par la société Fransor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 mai 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ou de son absence ne repose pas sur les parties au litige ; qu'en octroyant néanmoins à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que la société Fransor n'établissait pas de manière irréfutable sa situation financière au cours de l'année 1988, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a constaté que la réalité du motif d'ordre économique invoqué pour justifier le licenciement de la salariée n'était pas établie ; qu'en l'état de ces constatations, sans violer la règle de la preuve, elle a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fransor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Vins du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., X..., A..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société des Vins du Sud-Ouest, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Vins du Sud-Ouest au titre des années 1980 à 1984 certaines sommes perçues par le gérant, que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1990) d'avoir maintenu cette réintégration et le redressement correspondant, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société soutenait que les sommes prélevées par son gérant constituaient des remboursements de frais réels exclus de l'assiette des cotisations ;  qu'en confirmant le jugement sans répondre à cette argumentation qui était de nature à écarter le motif des premiers juges, suivant lequel le gérant aurait prélevé irrégulièrement des fonds sociaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la seule référence abstraite au rapport d'expertise ne permet pas de caractériser que les sommes prélevées par le gérant de la société devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations ;  que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie, a retenu, par des motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'enquête à laquelle l'URSSAF a

procédé et dont les résultats étaient confirmés par les constatations de l'expert commis, que les sommes perçues par le gérant de la société durant la période concernée ne constituaient pas le remboursement de frais professionnels exposés par ce dernier et déductibles de l'assiette des cotisations ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision  ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 1991 sous le n° 3986 dans l'affaire opposant :

  M. Jean-Paul X..., demeurant à Moissac, Saint-Benoît (Tarn-et-Garonne),

 à :

  1°) la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy, dont le siège est à Cahors (Lot), ...,

  2°) la Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 14 novembre 1991 contient deux erreurs purement matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

  page 2, 5ème paragraphe, 2ème ligne : au lieu de : "cet organisme", mentionner : "l'organisme compétent pour les exploitants agricoles" ; 

  page 2, dans le dispositif, dernière ligne : au lieu de : "cour d'appel de Bordeaux", mentionner : "cour d'appel d'Agen" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt rendu le 14 novembre 1991 sous le n° 3986 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingtsept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile de France, boulevard des Coquibus,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., manutentionnaire qui venait d'achever son travail, le 2 avril 1986 à 21h30, s'est rendu à la gare voisine de Sarcelles Saint Brice, s'est arrêté au buffet de la gare pour s'y restaurer, puis a été victime d'un accident alors qu'il montait dans le train de 22h50 ;

  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) d'avoir dit que cet accident n'était pas un accident du trajet alors que, selon le pourvoi, constitue un accident de trajet celui survenu à un salarié, sur le trajet du retour, après une interruption due aux nécessités essentielles de la vie courante, en l'espèce la nécessité de se restaurer après la sortie tardive de l'usine en raison de l'obligation d'effectuer des heures de travail supplémentaires ; qu'en énonçant qu'un arrêt d'une heure et dix minutes pour dîner avait une durée anormale excluant la qualification d'accident du trajet, tout en reconnaissant par ailleurs que l'interruption avait pour but la satisfaction de besoins essentiels, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale une condition qu'il ne contient pas, et violé ledit texte ;

  Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé en fonction des circonstances de la cause analysées par elle que l'accident litigieux s'était produit en dehors du temps normal du trajet ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud PTT, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris, au profit de La Poste, ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le syndicat Sud PTT de la Poste a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 4 juillet 1991, statuant sur une demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste qui s'est déroulée, le 26 mars 1991, conformément au décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; 

  Attendu cependant que ce décret ne prévoit pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; qu'il en résulte que le jugement a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Arlette X... épouse Y..., demeurant à Combe Rousset (Hautes-Alpes) Aiguilles,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Office de tourisme d'Aiguilles, dont le siège est à Aiguilles-en-Queyras (Hautes-Alpes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

  Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme Y... embauchée par l'Office du tourisme d'Aiguilles en décembre 1973 et devenue le 27 mai 1988 secrétaire, a été licenciée le 1er février 1989 pour faute grave ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que la salariée s'était livrée à un travail, peu important qu'il fut rémunéré ou non, tandis qu'elle était en arrêt de travail pour un motif médical ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le fait reproché à Mme Y... avait rendu impossible le maintien de cette salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Condamne l'Office de tourisme d'Aiguilles, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond A..., demeurant ..., bâtiment F, 1er étage, Chartres (Eure-et-Loir),

  2°/ Mme Magalie Y..., demeurant 4, allée général de Sonis, zup La Madeleine, Chartres (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement, au profit de la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège social est situé ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;  Attendu que pour annuler la désignation de M. A... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au motif qu'aucune section syndicale n'était constituée dans l'établissement "succursales André X..." de la société Compagnie internationale de la chaussure, le jugement attaqué a énoncé que si le nombre d'adhérents au sein de l'établissement semble être passé de deux à quatre personnes, il n'est pas établi qu'une activité syndicale ait été mise en place par ces personnes ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 19e arrondissement ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 20e arrondissement ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris du 19e arrondissement, en marge ou à la suite du jugement annulé ;