Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Claudine Régnier exerçant sous l'Exploitation directe non commerciale "AGSI", domiciliée 580, rue Marcel Sembat, 59283 Raimbeaucourt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de Mme Régnier au paiement d'une provision sur les salaires des mois d'août, septembre et octobre 1996 et sur les congés payés afférents ;
   Attendu que pour se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, énonce qu'au vu des pièces versées aux débats, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au fond, dès lors qu'une plainte au pénal était en cours contre M. X..., laquelle plainte risquait d'influencer l'issue du procès prud'homal ; que le conseil de prud'hommes s'était borné à énoncer, pour relever l'existence d'une contestation sérieuse, qu'une plainte au pénal était en cours pour vol, abus de confiance, coups et blessures volontaires et menaces ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la plainte susvisée était de nature à rendre l'obligation de l'employeur au paiement des salaires sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décison de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme Régnier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFF-CGC-SEHOR, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société SRHA / SNC Hôtel Atria, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de la Société centre des congrès et de la communication de Toulouse (SCCCT), dont le siège est ...,
   3 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR), fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Toulouse, 31 juillet 1998), pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement du non-respect du contradictoire et d'une dénaturation des pièces produites établissant l'existence d'une unité sociale, d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la Société centre des congrès et de communications de Toulouse (SCCCT) et la société ATRIA permettant l'organisation d'élections des délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens et pièces des parties sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de dénaturation des pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par le juge du fond, de la valeur et de la force probante des éléments de faits et de preuve qui lui ont été soumis ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Hôtel Atria et de la société SCCCT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam A... épouse Z..., demeurant ... d'Oléron,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section commerce), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., 17480 Le Château d'Oléron,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Z... a été engagée le 6 novembre 1996 par Mme Y..., en qualité de vendeuse à temps partiel annualisé, que Mme Y... lui a adressé, le 6 février 1997, une lettre dans laquelle elle déclarait prendre acte de la démission de sa salariée ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ;
   Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Z..., le jugement retient que la salariée reconnaît avoir rédigé un écrit à l'intention de son employeur, l'informant qu'elle cessait son travail en raison du défaut de paiement de son salaire, et qu'il y a en conséquence bien aveu de sa part de démissionner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à Mme Z..., et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, et d'indemnités de préavis, de congés payés, et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 22 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Rochelle ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole Groupe Centre Atlantique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la coopérative agricole Groupe Centre Atlantique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1986 par la Coopérative des agriculteurs de la Vienne, aux droits de laquelle vient la coopérative Groupe Centre Atlantique, en qualité de chef de service recherche et développement ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1995 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ;
   Attendu que la coopérative Groupe Centre Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que la suppression du poste de chef du service recherche et développement qu'occupait M. X... n'était pas au nombre des mesures d'économie présentées au comité d'entreprise du 8 septembre 1995, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur et les termes du jugement dont ce dernier demandait la confirmation, si cette suppression dont l'effectivité n'était pas contestée ne répondait pas, comme l'indiquait pourtant la lettre de licenciement, à l'objectif principal qu'avait donné la coopérative Groupe Centre Atlantique à sa restructuration, de se recentrer sur ses métiers traditionnels, ce qui privait de contenu un emploi tourné au contraire vers l'innovation, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée et répondant aux conclusions prétendument délaissées, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la coopérative agricole Groupe Centre Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la coopérative agricole Groupe Centre Atlantique à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adémonia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Raimondo X..., demeurant ...,
   2 / de la société Delos, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que suivant déclaration écrite du 7 octobre 1998 , M. Y... représenté par M. Sagbohan s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 28 septembre 1998, dans une instance l'opposant à la société Delos et M. X... ;
   Que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation, que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sica A.D.R., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rodez (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'union Départementale F.O. de l'Aveyron, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Elian X..., demeurant HLM Saint-Eloi, Les Chênes ...,
   3 / de M. Ali Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.412-10 du Code du travail ;
   Attendu que, pour valider la désignation, le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z... en qualité de délégué syndical suppléant au sein de la société Sica ADR, le jugement attaqué, après avoir constaté qu'eu égard à l'effectif de l'entreprise, un seul délégué syndical pouvait être désigné, retient que l'Union départementale a voulu qu'un suppléant soit adjoint au délégué unique en raison de la spécificité de l'activité et des risques pesant de ce fait sur la disponibilité de la personne désignée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z... en qualité de délégué syndical suppléant au sein de la société Sica ADR ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC-Eurocopter, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Martigues (Elections professionnelles), au profit :
   1 / des établissements Eurocopter Marignane, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CGT,
   3 / du syndicat CFDT,
   4 / du syndicat FO,
   5 / du syndicat CGC,
   dont les sièges respectifs sont BT W2, Route de l'Aéroport, 13700 Marignane,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaratin orale qu'il a faite le 12 novembre 1998 au secrétariat du tribunal d'instance de Martigues, une personne agissant en qualité de mandataire du syndicat CFTC Eurocopter, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 1998 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Cohtoum, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Napoléon X... BP 12, 20220 L'Ile Rousse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., directeur d'hôtel au service de la société Cohtoum, licencié pour motif économique par lettre du 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement pour les motifs exposés dans le mémoire précité ;
   Mais attendu que l'envoi de la lettre visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture avait été notifiée par lettre simple contre récépissé au salarié a pu décider que le licenciement n'était pas entaché d'une irrégularité de forme ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'absence de poste devenu disponible après le licenciement et compatible avec la qualification du salarié ; que pour le surplus le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du sud, dont le siège est ..., immeuble A. Landry, 20184 Ajaccio Cedex,
   2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Corse, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... a été victime le 13 avril 1991, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de ce salarié à 18 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (18 septembre 1997) a maintenu ce taux ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reproduire les opinions inconciliables des différents médecins ayant examiné la victime, sans préciser si le taux d'incapacité de 18 % qu'elle a retenu correspondait aux lésions concernant tant l'épaule gauche que le genou comme le relevaient certains médecins ou, comme le relevait en revanche le médecin qualifié, correspondait aux seules lésions à l'épaule gauche faute d'imputabilité à l'accident des lésions constatées au genou, la Cour nationale a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu des conclusions de son médecin qualifié, que le certificat médical initial ne mentionnait pas de lésions du genou gauche et fait ainsi ressortir que cette pathologie n'était pas imputable à l'accident, la Cour nationale de l'incapacité, appréciant souverainement l'ensemble des documents médicaux qui lui étaient soumis, a estimé que les autres séquelles présentées par la victime à la date de consolidation justifiaient le taux fixé par la Caisse ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Elyo-Centre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Elyo, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Cofreth, aux droits de laquelle vient la société Elyo Centre, depuis le 2 mai 1990, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 28 octobre 1991, pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1997) de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour réticence dolosive dans la communication de documents ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le grief d'insuffisance professionnelle énoncé dans la lettre de licenciement était réel et constituait une cause sérieuse de licenciement ;
   Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, elle a estimé que les faits caractérisant une réticence dolosive de l'employeur dans la communication de documents n'étaient pas établis ;
   Que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Elyo Centre et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., domicilié Le bord de Seine, café hôtel-restaurant, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...

   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'assurance invalidité ; que la cour d'appel a rejeté le recours de l'interessé ;
   Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., alors que celui-ci avait sollicité, dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, le 7 décembre 1995, par l'intermédiaire de son précédent Conseil, le renvoi de l'audience prévue le 11 décembre 1995 pour les débats et n'avait pas été reconvoqué par le greffe à l'audience du 23 septembre 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Biscotterie du Languedoc, société anonyme, dont le siège est MACH ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Odile X..., demeurant Viols Le Fort, 34380 Saint-Martin de Londres,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Biscotterie du Languedoc, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 avril 1994, qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de voir juger son licenciement privé de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Biscotterie du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations versées au débat, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé l'absence de cause réelle et sérieuse ; enfin, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions en estimant que les attestations et témoignages ne rapportaient pas la preuve de la faute ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Biscotterie du Languedoc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, siègeant à Arras, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. Z... à la suite d'un accident du travail survenu en 1991 ; que, sur recours de l'assuré contre cette décision, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 8 % ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. Z... ait fait l'objet d'une convocation, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, siègeant à Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PS 2 C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 31 rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société PS 2 C, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après observations aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L.144-1, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que la société PS 2 C s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil du 30 septembre 1997 la déboutant de son opposition et validant pour son entier montant une contrainte de 40 246 francs ; que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société PS 2 C aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alizé Cabinet Poujet et associés, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., anciennement domicilié ... et demeurant actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché, en qualité d'employé administratif, par la société Alizé, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi le 19 décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 27 juillet 1994 ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'explique pas en quoi la réorganisation totale et l'informatisation du service administratif nécessitent la suppression du poste ainsi occupé par le salarié et qu'aucune relation n'est faite entre cette restructuration et la nécessité de la suppression de son poste et que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation totale du service administratif, ayant entraîné la suppression de l'emploi du salarié, est suffisamment motivée et qu'il appartient au juge du fond de vérifier que la réorganisation est justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
   D'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à cette recherche, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu, selon ces textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ; qu'en cas d'infraction, la Caisse est fondée à lui retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;
   Attendu que M. X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail du 20 janvier au 22 février 1997, a fait l'objet d'une suppression de ses indemnités journalières par la Caisse d'assurance maladie à compter du 20 janvier 1997, à la suite d'un contrôle ayant révélé qu'il avait continué à exercer son activité professionnelle ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner la Caisse à lui payer la moitié des indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que l'activité limitée de gérant à laquelle il s'est livré ne saurait être qualifiée de direction de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé avait exercé un travail pendant la durée de son incapacité temporaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Delboy Daniel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Delboy, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 19 décembre 1978 en qualité d'emballeur par la société Delboy, a été licencié le 30 juin 1995 pour motif économique ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant qu'il ne contestait pas sérieusement que son poste ait été supprimé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; d'autre part, qu'en estimant qu'aucune solution de reclassement n'était possible dans l'entreprise, sans rechercher quelle avait été l'attitude de l'employeur, la cour d 'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait pour motif la suppression de l'emploi de l'intéressé, a constaté, au vu des éléments fournis par les parties, et sans méconnaître les règles relatives à la preuve, que l'emploi avait été supprimé, répondant ainsi aux conclusions ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le seul poste vacant nécessitait une formation initiale de trois ans et une expérience de plusieurs années, que ne possédait pas le salarié, a pu décider que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.