Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 14 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal, des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   "en ce que la décision attaquée a refusé de prononcer la confusion;
   "aux motifs que les peines prononcées pour des infractions en concours ne dépassent pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement puni; que la confusion est juridiquement possible mais qu'il n'y a pas lieu de l'accorder;
   "alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs est équivalente au défaut de motifs; que la motivation fait partie du concept du procès équitable; que les juges du fond, saisis d'une demande de confusion, même lorsqu'elle est facultative, ont l'obligation de la motiver";
   Attendu que, pour rejeter la requête en confusion de peines de Philippe X..., la chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen;
   Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, qui n'ont fait qu'user d'un pouvoir dont ils ne doivent aucun compte, ont justifié leur décision;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MICHAL X..., contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, du 4 décembre 1995, qui, pour tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à une amende de 800 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Grenoble, que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lahcen,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 15 novembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale;
   "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés à l'accusé ne figurent pas au dossier;
   "alors qu'en l'absence de ces pièces, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que tous les témoins et experts de l'accusation entendus à l'audience ont bien été cités et dénoncés à l'accusé, conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale";
   Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que l'huissier a procédé à la lecture de la liste et à l'appel des témoins et experts cités par l'accusation, dont les noms avaient été régulièrement signifiés, et que ni l'accusé ni son avocat ne se sont opposés à l'audition de ceux qui étaient présents;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune irrégularité ne saurait être alléguée;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Fabre, Pinsseau, Joly, Le Gall, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Franck X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de viol qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité relevés à son encontre, énonce qu'il est à craindre que l'intéressé, d'un naturel impulsif et violent, capable de colère pathologique brutale et déjà condamné à trois reprises pour des vols commis avec violence, ne tente d'exercer de nouvelles pressions sur la victime; que sa détention est ainsi nécessaire, tant pour les éviter que pour prévenir l'ordre public d'un éventuel renouvellement de l'infraction;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire appelé à compléter la chambre;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Alexandre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 1995, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis prononcée à son encontre par un jugement du 14 décembre 1993;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 7,3°, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les infractions qui ont été punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 9 mois avec application du sursis simple, qu'elles soient ou non assorties d'une amende;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal correctionnel de Paris, Alexandre X... a été condamné, pour violences et outrages à citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, faits commis le 12 mars 1993, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour le délit et 2 000 francs d'amende pour la contravention connexe;
   Attendu que ces infractions prévues et punies par les articles 309, alinéa 2-3°, et R. 40-2° anciens du Code pénal, alors en vigueur, n'étant pas exclues du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, la condamnation précitée devenue définitive doit être tenue pour amnistiée en application desdits textes;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt, qui, après une nouvelle condamnation de l'intéressé à une peine d'emprisonnement, a rejeté la dispense de révocation du sursis dont était assortie la condamnation du 14 décembre 1993, est désormais sans objet;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juin 1993, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt ayant confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, dans ce mémoire, le demandeur se borne à critiquer "le fonctionnement du service de la Justice" qui a rendu possible l'erreur commise dans une des mentions de l'arrêt précédent, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que ce moyen est donc irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller D... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n° A95/03908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 janvier 1996, qui a déclaré le juge d'instruction incompétent pour connaître des faits dénoncés des chefs d'ingérence, forfaitures, corruption et recel de faux en écritures publiques;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution de la partie civile;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 52 du Code de procédure pénale, sur la compétence du juge d'instruction;
   Attendu que, pour déclarer le juge d'instruction de Paris incompétent pour connaître des faits dénoncés par Jacques Y... dans sa plainte déposée le 6 décembre 1994, des chefs susvisés, la chambre d'accusation retient que les faits n'ont pas été commis dans la circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de Paris et qu'il n'est pas démontré que les personnes visées aient eu leur résidence dans ce ressort;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief du moyen;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Z..., E...
A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993 qui a constaté son désistement d'appel ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel écrit et réitéré lors des débats par le demandeur ;
   Que, dès lors, cette décision, conforme à ses conclusions, ne lui fait pas grief ;
   Qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :- X... Raouti, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec usage d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur lui, énonce notamment que la gravité des faits, l'importance de la peine encourue, la nationalité algérienne de Raouti X..., les solidarités familiales qui se sont manifestées et font craindre un risque de départ en Algérie, justifient le maintien en détention afin de garantir la représentation en justice de l'intéressé, arrêté sur mandat d'arrêt, et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Charles, partie civile,
   desquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt n° 223/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 1996, qui dans la procédure suivie sur sa plainte et celle de la Fondation Vasarely, des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie, diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la demande de renvoi devant la juridiction de jugement;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SOUMPHOLPHADKY Souvamaveth,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 novembre 1995, qui l'a condamné pour homicide et blessures à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour contravention au Code de la route par non-respect de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", à 1 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 ans;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale; qu'il est dès lors irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Gary,
   contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995, qui pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines et a statué sur les intérêts civils;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X...
Y... Albert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1996, qui s'est déclarée non saisie de l'action publique exercée par lui contre lui-même du chef de refus de restituer un permis de conduire annulé;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, a été transmis directement au greffe de cette juridiction par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Gilles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gilles Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser diverses indemnités aux parties civiles;
   "au seul motif qu'au vu des documents produits et des renseignements fournis, il apparaît que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice corporel à caractère personnel subi par Dominique X..., ainsi que du préjudice moral subi par ses proches;
   "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs ne répondant pas aux conclusions des parties; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, une réduction des indemnités allouées aux victimes;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, fixé les indemnités propres à réparer le préjudice né de l'infraction dans les limites des conclusions des parties;
   Qu'une telle évaluation relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Théophile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 décembre 1995, qui, pour modification sans autorisation d'un site classé, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'après avoir relevé que Théophile Y... est poursuivi pour modification de site classé sans autorisation, en installant une buvette sous tente et dans une camionette, la cour d'appel énonce que les faits reprochés "sont constants et ne sont pas contestés";
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le prévenu, qui ne s'est pas prévalu d'une erreur sur le droit, a méconnu en connaissance de cause la législation sur la protection des sites classés; la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucunes conclusions, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PERIE Gilbert, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et recel;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la décision attaquée a été régulièrement signifiée à la partie civile le 22 décembre 1995; que la déclaration de pourvoi n'a été faite que le 5 janvier 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale; qu'un tel pourvoi n'est donc pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - Y... Eddy,
   - HADDA X...,
   - B... Karim, ou OUJDINA,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné Eddy Y... à 7 ans d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour, et, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les étrangers, a condamné Karim B... et Aïssa A..., respectivement à 3 et 8 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive du territoire français, et a ordonné le maintien en détention des prévenus;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I) Sur les pourvois formés par X... Hadda et Karim B... :
   Sur la recevabilité de ces pourvois :
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation; qu'X... Hadda et Karim B... se sont pourvus, par déclarations faites le 5 février 1996 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où ils sont détenus contre un arrêt prononcé contre eux, et en leur présence, le 26 janvier 1996; que leurs pourvois, formés hors délai, sont irrecevables comme tardifs;
   II) Sur le pourvoi formé par Eddy Y... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient les qualifications et les peines;
   Par ces motifs,
   I) Sur les pourvois d'Aïssa A... et de Karim B... :
   Les DECLARE IRRECEVABLES ;
   II) Sur le pourvoi d'Eddy Y... :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 15 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne peut soutenir que son appel formé le 3 juillet 1997 contre l'ordonnance entreprise n'a pas été enregistré par le greffe du tribunal, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne à cet égard que "le mis en examen a relevé appel de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure pénale, est recevable" ;
   Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à dénoncer des irrégularités étrangères à l'unique objet de l'appel, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant une remise de cause et le maintien du prévenu en détention ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par un jugement du 28 avril 1993 du tribunal correctionnel de Colmar, André X... a été condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour escroqueries et tentative d'escroquerie ; que le tribunal n'ayant pas ordonné son maintien en détention, le demandeur a recouvré la liberté à l'issue de l'audience ;
   Attendu que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1993, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5, alors en vigueur, du Code pénal et L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;

  qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ;
   Attendu qu'en condamnant Jacques X... à deux amendes de 3 000 francs pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 mars 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, détournement de pouvoirs, faux et usage, et malversations;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;
   le Rapporteur
   le Président
   le Greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la cour, au nom de : - X... Maurice, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 13 août 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 août 1997, qui a ordonné son placement sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre lui pour crimes contre l'humanité ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;