Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant chez ses parents, M. et Mme Y..., X...
Z.... 14, 41564 Kaarst (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Sophie Sitbon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., au service de la société Sophie Sitbon depuis le 1er juillet 1993, a été licenciée le 10 mai 1996 pour faute grave ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1997) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les griefs contenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, et, d'autre part, que les principes du respect de la contradiction ont été violés, les pièces ayant été communiquées tardivement par l'employeur et ses conclusions déposées seulement le jour de l'audience ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés avoir été rendus à l'issue d'un débat contradictoire régulier et sur des pièces régulièrement communiquées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
   Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Carnets de l'immobilier, dont le siège est ...,
   2 / de l'AGS, dont le siège est ...,
   3 / de la CGEA, délégation régionale, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 25 février 1998 contre une décision notifiée le 18 décembre 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., exerçant sous l'enseigne Magasin "Nuances", domicilié ... Vecchio,
   en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. El Mustapha Z..., demeurant ... Vecchio,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement des salaires d'avril, mai et juin1998 ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la formation de référé retient que le contrat signé par les parties comporte toutes les mentions nécessaires pour établir le lien de subordination ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour s'opposer au paiement des salaires, Mme Y... invoquait l'inexécution par M. Z... de toute prestation de travail, ce dont il résultait que le salarié ne disposait pas d'un principe de créance salariale non sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen proposé :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société L'Ange Vin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée à temps partiel par la société L'Ange Vin le 8 août 1996, en qualité de serveuse-caissière ; qu'elle a été en arrêt de maladie du 3 octobre au 31 décembre 1996 ; qu'elle n'a pas réintégré son travail le 2 janvier 1997 et n'a pas répondu à plusieurs sommations orales et à une sommation écrite du 14 avril 1997 de réintégrer son poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait pas réintégré son poste après plus de trois mois d'absence injustifiée malgré une sommation de l'employeur ; qu'il a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Les Olympiades, B5, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société EDF-GDF-EGS Nice Alpes d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice sur une demande en paiement d'une indemnité de congés payés dont le montant excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Safia Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société SCM écho-radiologie Monsieur X... et Monsieur Y..., dont le siège est 6, place Charras, 92400 Courbevoie,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., de Me de Nervo, avocat de la société SCM écho-radiologie Monsieur X... et Monsieur Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Z... a été embauchée à temps partiel par la société Centre d'écho-radiologie le 3 novembre 1993, en qualité de manipulatrice radiologue ; qu'à la suite de plusieurs avertissements, elle a été licenciée le 1er avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la société Centre d'écho-radiologie une somme réglée en exécution de la décison de première instance, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que l'employeur avait versé à Mlle Z..., au titre des astreintes par elle effectuées, une somme supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, sans rechercher si ce versement avait été fait par erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1377 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que les sommes dues à la salariée correspondaient à des astreintes et non à des gardes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de Mlle Z... et du Centre d'écho-radiologie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thiérry X..., gérant de la société à responsabilité limitée Orsay Logistique, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Orsay Logistique s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Orsay Logistique, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné signé, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orsay Logistique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Testud, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail .
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d''appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant Moulin de Chatelraould, 51300 Vitry-Le-François,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (section activités diverses), au profit de Mlle Christelle Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Chalons-en-Champagne, Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 4 juin 1998, l'opposant à Mlle Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mlle Y..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Tahar, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société de Percin et Cie, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de Mme X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société de Percin et Cie, demeurant ...,
   3 / de M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société de Percin et Cie, demeurant ...,
   4 / de l'Unedic CGEA-AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société de Percin et Cie, de Mme X..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; que, selon le second, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ;
   Attendu que pour débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des débats d'une pièce communiquée par la société intimée, la cour d'appel retient que la tardiveté de la communication est justifiée par des circonstances de fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appelant avait disposé d'un délai suffisant pour présenter à l'audience ses observations sur la pièce tardivement communiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Animo's Center, dont le siège est Centre Commercial Cora CD 29, 67500 Haguenau,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 août 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Haguenau, M. X..., avocat disant agir en qualité de mandataire de Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 juin 1998 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieureent à la déclaration de pourvoi, le 9 novembre 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie La Chope Ramey, M. Mohamed Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), au profit de Mme Anne-Marie de X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaires et d'indenmités de congé payé ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie La Chope Ramey, M. Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant ;
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 2090 P rendu le 9 mai 2000 dans l'instance opposant :
   1 / M. Yazid X..., demeurant ...,
   demandeur au pourvoi, à
   - M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Egtab, demeurant ...,
   - l'AGS-CGEA Ile de France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à la page 2, ligne 22 ;
   Attendu qu'il faut lire "...remise en jeu de croisées en bois d'appartements situés aux 1er et 3ème étages d'un immeuble" et non "d'un appartement situé au..." ;
   Attendu qu'il convient de corriger cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 2090 P du 9 mai 2000 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant résidence Chevreuse, bâtiment 3, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'Association de prévoyance Bayard (APB), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association de prévoyance Bayard (APB), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé, le 5 février 1973, par l'Association prévoyance Bayard au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur général salarié, a été licencié pour faute lourde le 2 février 1994 ; que réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention collective des institutions de retraite du 28 décembre 1972 est dépourvue d'ambiguïté en ce qu'il n'exclut pas le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les sanctions les plus graves prévues par cette convention ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que la convention collective applicable ne se prononçait pas sur l'incidence de la faute lourde sur l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Silitro, société anonyme, dont le siège est zone industrielle du Vert Galant, ... l'Aumône,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ... l'Aumône,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., au service, depuis le 27 avril 1989, de la société Alsthom puis de la société Silitro à laquelle le contrat de travail avait été transféré, a été licenciée le 27 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Silitro reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère régulier et légal des absences de la salariée ne permettait pas à la cour d'appel d'écarter le motif de licenciement pris d'un absentéisme pénalisant l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser le témoignage du directeur, relatif au comportement irrascible de Mme Y..., au seul motif qu'il en était victime ;
   Mais attendu, d'abord, que le grief d'absentéisme articulé dans le cadre du licenciement impose de démontrer le caractère fautif des absences du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que toutes les absences de Mme Y... étaient justifiées ;
   Attendu, pour le surplus, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Silitro aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Gilles X..., mandataire liquidateur de la Société auxiliaire de travaux de voirie, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94106 Saint-Maur,
   2 / de l'AGS et le CGEA d'Ile-de-France, délégation régionale AGS Est, unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 18 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Auxiliaire de travaux de Voirie ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Setoise d'Exploitation , société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Setoise d'Exploitation , les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique figurant au mémoire annexé :
   Attendu que Mme X... salariée de la société Sosedex, en qualité d'employée libre service a été licenciée pour motif économique le 10 mars 1994 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1997), pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés d'une dénaturation des pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de motif économique ;
   Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, et qui a retenu que le licenciement avait pour seul objet de réaliser une économie en supprimant le poste de l'employée la plus qualifiée et la mieux rémunérée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Setoise d'Exploitation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Tecnimétal , société à responsabilité limitée, dont le siège est Route départementale 33, 64150 Mourenx,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société d'exploitation Tecnimétal, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 17 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, M. Y... avocat , agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 mai 1997 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Seigle, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Seigle, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1997) M. X... a été licencié le 17 juin 1993 pour le motif économique suivant :

 "baisse du chiffre d'affaires (-20 %) et perte importante sur le premier trimestre 1993" ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée, que les motifs économiques invoqués sont établis et qu'il est clair dans ces conditions que des suppressions d'emploi s'imposaient et que le nombre n'en a pas été excessif ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre n'énonçait pas l'incidence, sur l'emploi occupé par M. X... ou sur son contrat de travail, des raisons économiques invoquées ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Seigle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Collette, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Korac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 13 mars 1997 dans l'instance l'opposant à la société Korac ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et relevé que le salarié avait, devant témoin, injurié et menacé son employeur le 29 mai 1993, a pu décider que le comportement de M. X... était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Phases électricité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 3), au profit :
   1 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Raymond Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Phases électricité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Phases électricité s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 9 mars 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Phases électricité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Phases électricité à payer à MM. Y... et Z... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit de la société Nancy Express "Buffet de la Gare", société en nom collectif, dont le siège est 3, place Thiers, 54000 Nancy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché le 1er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si la tentative de vol n'est pas établie avec certitude, l'employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l'employeur dans son salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était la tentative de vol, et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Nancy Express "Buffet de la Gare" aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.