Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Guillaume,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 décembre 2008, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à  150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 528, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 528, alinéa second, du code de procédure pénale ;
 	Attendu que selon ce texte, jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition, l'ordonnance pénale reprenant alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition étant irrecevable ; 
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Guillaume X... a formé opposition à une ordonnance pénale en date du 29 février 2008 l'ayant condamné à 75 euros d'amende pour stationnement gênant ; qu'il a été cité à l'audience du 16 décembre 2008 devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que la juridiction de proximité a mis à néant l'ordonnance pénale et condamné le prévenu à 150 euros d'amende ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par lettre parvenue au greffe le 12 décembre 2008, le prévenu avait expressément renoncé à son opposition, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 16 décembre 2008 ;
 	DIT que l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de Guillaume X... le 29 février 2008, l'ayant condamné à 75 euros d'amende pour stationnement gênant commis le 21 mai 2007 reprend sa force exécutoire ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jacques,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY,  chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
    	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 09-80. 586 F-D 
N° 5710 
CI 
20 OCTOBRE 2009 
M. BLONDET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la cour, au nom de :
- 

X... Alexis, partie civile, 
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 décembre 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Stephan X... et la société KEY INN du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
DONNE ACTE du désistement ; 
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE NANCY, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2009, qui a condamné Ehadi X... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, pour défaut de permis de conduire et contraventions au code de la route ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article, ensemble l'article 388 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, qu'Ehadi X... a été poursuivi pour avoir conduit, sans permis et sans porter un casque, un cycle à moteur, qui n'était pas homologué ; que le premier juge l'a déclaré coupable ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, la cour d'appel énonce que le prévenu était en compagnie d'une autre personne, qu'il a agressé un tiers en lui donnant des coups de pied et en lui lançant des cailloux et que ces faits sont constitutifs de violences en réunion ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs entièrement étrangers aux faits dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ; 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, 
contre l'arrêt de ladite juridiction, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2009, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Arthur X...
X... du chef de tromperie ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 214-1 du code de la consommation, 2, 2 bis, 5 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services concernant les véhicules automobiles, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 213-1 du code de la consommation ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Arthur X...
X..., gérant d'une concession automobile à Saint-Pierre-et-Miquelon, a vendu trois véhicules en mentionnant, sur les factures, qu'ils étaient équipés d'un moteur de 90 cv, au lieu de 75 cv ; 
Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de tromperie, les juges du second degré retiennent qu'aucun des acheteurs n'a considéré que la puissance était une qualité substantielle du véhicule, qu'ils auraient acquis quelle qu'en soit la cylindrée, de sorte que cet élément n'est pas une qualité ayant déterminé les clients à contracter ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la puissance d'un véhicule en constitue une qualité substantielle, le tribunal supérieur d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 14 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mmes Radenne, Ferrari conseillers de la chambre, M. Chaumont, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Charpenel ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Betty,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 13 octobre 2009, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 octobre 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... David, 
 	- X... Véronique, 
 	- LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE LE VÉRONIQUE, 
 	   parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre la BANQUE POPULAIRE DU SUD, des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense :
 	Attendu que ce mémoire signé par les demandeurs est recevable en application des dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du code de procédure pénale  ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, la règle posée par le texte susvisé ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que David X..., Véronique X... et la société civile immobilière Le Véronique ont porté plainte et se sont constitués partie civile, à l'encontre de la Banque populaire du Sud pour faux et usage ; que cette banque, mise en examen, a interjeté appel d'une ordonnance de refus partiel d'acte d'information ; que la chambre de l'instruction a, évoquant, déclaré d'office irrecevable la plainte avec constitution de partie civile au motif de "la triple identité de parties, d'objet et de cause existante entre la demande présentée devant la juridiction civile et celle soumise au juge répressif" ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel  de Montpellier, en date du 23 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jacques,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 700 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, § 1, alinéa 1er, § II, du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal et déclaré Jacques X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur ;
 	"aux motifs que la cour rejettera par adoption des motifs, le moyen de nullité du procès-verbal ; qu'en effet, comme l'a pertinemment retenu le premier juge, les mentions de ce procès-verbal permettaient de déterminer le lieu de l'infraction avec suffisamment de précision, étant rappelé que le conducteur a été interpellé sur place et qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il était en infraction ; que ce procès-verbal a été établi de manière contradictoire le 30 novembre 2007 ; que ce ne sont pas les contestations tardives (réclamation du 20 décembre 2007), qui sont de nature à modifier cette réalité ; que la culpabilité sera en conséquence confirmée ;
 	"alors que tout procès-verbal doit indiquer le lieu exact de la commission de l'infraction ; que le procès-verbal de constatation de l'infraction indique que l'excès de vitesse reproché à Jacques X... a été commis sur la RD ... à la Baconnière ; que, dès lors que la vitesse relevée était de 84 km/h, autorisée sur la RD 31 (vitesse limitée à 90 km/h), et interdite dans l'agglomération (vitesse limitée à 50 km/h), les mentions contradictoires du procès-verbal, qui, en outre, n'indique pas la position exact du radar, n'établissent pas avec la suffisance nécessaire le lieu où a été mesurée la vitesse du véhicule du contrevenant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas d'établir la réalité de l'infraction" ;
 	Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une décision exempte d'insuffisance comme de contradiction et qui répond aux chefs péremptoires des conclusions dont elle a été saisie, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
- X...
X...Emmanuel,
- Y...Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé, le deuxième et le troisième, des fins de la poursuite des chefs, respectivement, de diffamation publique envers une administration publique et de complicité de ce délit ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre ; 
Avocat général : M. Salvat ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'arrêt de la cour de Cassation, du 11 juillet 2007 ; 
Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; 
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS DE LA 	    JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2009, qui a renvoyé Sébastien X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que deux procès-verbaux pour conduite du même véhicule sans port de la ceinture de sécurité ont été simultanément établis le 18 octobre 2008 contre Sébastien X... et Amandine Y... ; qu'en l'état de ces constatations contradictoires, la juridiction de proximité a retenu à bon droit que le procès-verbal dressé contre le prévenu était dépourvu de la force probante particulière attribuée par les articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hervé, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 427, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen mélangé de fait, est nouveau et comme tel, irrecevable ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger d'autrui, tentative d'escroquerie et atteinte au secret des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 80 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patxi,
contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'extorsion de fonds, recels en bande organisée et en lien avec une entreprise terroriste, infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs, détention frauduleuse de faux documents administratifs, recel de faux en écritures privées et usage de faux, usage de fausses plaques d'immatriculation en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 26 novembre 2009, devenu définitif, la cour d'assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, a condamné l'accusé à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hervé, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 20e chambre, en date du 6 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Hervé X..., partie civile, le 27 juillet 2009, de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 23 juillet 2009 constatant que la consignation n'avait pas été effectuée dans le délai imparti, et déclarant sa plainte irrecevable, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision entreprise ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen, qui ne justifie pas que l'appelant se soit trouvé en raison d'un obstacle invincible, assimilable à la force majeure, dans l'impossibilité de s'y conformer, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Patxi,
 contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'extorsion de fonds, recels en bande organisée et en lien avec une entreprise terroriste, infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs, détention frauduleuse de faux documents administratifs, recel de faux en écritures privées et usage de faux, usage de fausses plaques d'immatriculation en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 26 novembre 2009, devenu définitif, la cour d'assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, a condamné l'accusé à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Jean-Claude,
 	- Y... Véronique, épouse X..., 
 	  parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de diffamation et association de malfaiteurs  ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
 	Vu les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 217, 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, que ceux qualifiés de diffamation étaient prescrits et ceux qualifiés d'association de malfaiteurs ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS  LA COUR  D'APPEL DE  NANCY,
 contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2009, qui, pour excès de vitesse a déclaré Goncalves Ribeiro pécuniairement redevable d'une amende de 700 euros ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu qu'en application de ce texte l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;  
 	Attendu quil résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sébastien X... a été poursuivi pour recel de chèques et condamné par le tribunal à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;
 	Attendu que, statuant sur son appel et celui du ministère public, les juges du second degré ont déclaré infirmer le jugement déféré et relaxer une autre personne dénommée Goncalves Ribeiro du chef d'excès de vitesse ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a condamné un prévenu qui n'était pas visé par les poursuites pour des faits dont elle n'était pas saisie, a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 28 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 
 -

X... Albert,
 LA SOCIÉTÉ LAS VEGAS,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2009, qui, pour travail dissimulé , a condamné le premier à 150 jours-amende à trente euros, la seconde à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur leur recevabilité :
 	Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me Y..., avocat au barreau d'Angers, substituant Me Z..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par les demandeurs à Me Z... ;
 	Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes des déclarations de pourvoi, ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
 	Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DU VIGAN,
 contre le jugement  de ladite juridiction, en date du 2 juin 2009, qui a renvoyé Pascal X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de  l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision  ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour renvoyer Pascal X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement, après avoir retenu que l'immatriculation du véhicule Peugeot 206 photographié était celle du véhicule Peugeot 206 immatriculé à son nom, énonce que les mentions relatives au modèle "diffèrent entre le certificat d'immatriculation et le relevé de l'infraction", que le véhicule photographié n'est pas nécessairement celui qui a été verbalisé et qu'il en résulte un doute sérieux sur l'imputabilité de la contravention ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons dont il se déduirait que le véhicule photographié ne serait pas celui immatriculé au nom de Pascal X...,  la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité du Vigan, en date du 2 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité du Vigan  et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Caroline, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 18 mai 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 400 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route  ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'automobile dont Caroline X..., épouse Y..., est propriétaire a été contrôlée, le 15 juin  2006, alors qu'elle circulait à 81 km/h, la vitesse étant limitée à 70 km/h ; que  Caroline X..., épouse Y..., a contesté être l'auteur de l'infraction ;
 	Attendu que, pour la déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, l'arrêt énonce que la prévenue, qui n'allègue même pas qu'un tiers conduisait son véhicule, n'a pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, comme le prévoit l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une référence inopérante aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale et par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé  de la cour d'appel de Lyon, en  date du 18 mai 2009,  et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Peter,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 8 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Sophie,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 février 2009, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du code pénal ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 20 mars 2008, vers 5 heures 30, des gardiens de la paix ont constaté que des bruits, consistant en musique et coups sur les murs, étaient audibles depuis la voie publique et provenaient d'un appartement donné en location à Sophie X... ; qu'ils ont vainement essayé de prendre contact avec les occupants du local et qu'ils ont établi un procès-verbal précisant que, selon des voisins, ces bruits duraient depuis trois heures ;
            	Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de tapage nocturne, le juge retient qu'à l'audience Sophie X... s'est bornée à déclarer que, si à l'époque elle avait de fréquentes disputes avec son conjoint, elle ne se souvenait pas de la nuit des faits et ne voulait en dire plus ; qu'il ajoute qu'un voisin a attesté qu'elle était présente, ce qu'elle n'a pas démenti ;
 	Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, d'où il résulte que la prévenue a pris une part active au tapage nocturne ou, par son fait, en a favorisé ou facilité la manifestaton, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 	Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Pierre,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 janvier 2009, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Pierre X... par une société d'avocats au barreau de Draguignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;