Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat C.G.T. Ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / du syndicat Départemental des Métaux CFDT, dont le siège est ...,
   2 / l'union Départementale - FO, dont le siège est ...,
   3 / de l'union Départementale - CFE - CGC, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,
   4 / l'union Départementale - CFTC, dont le siège est Bourse du Travail 12, place Terrasses de l'Agora, 91000 EVRY,
   5 / de M. Christophe B...,
   6 / de M. François C...,
   7 / de M. Gérard D...,
   8 / de M. Alain E...,
   9 / de M. Charles G...,
   10 / de M. Jean-Claude O...,
   11 / de M. Bernard R...,
   12 / de M. Pascal V...,
   13 / de M. Didier XY...,
   14 / de M. Henri XZ...,
   15 / de M. André XA...,
   16 / de M. Jacques XD...,
   17 / de M. Dominique F...,
   18 / de M. H... Demange,
   19 / de M. Eric J...,
   20 / de M. René K...,
   21 / de M. Eric M...,
   22 / de M. Jean-Yves N...,
   23 / de M. Daniel U...,
   24 / de M. Guy XW...,
   25 / de M. Bernard XX...,
   26 / de M. Jacky XB...,
   27 / de M. Philippe XE...,
   28 / de M. Jean-Luc Z...,
   29 / de Mme Christine T...,
   30 / de Mme Gwenaëlle Q...,
   31 / de M. Laurent Y...,
   32 / de M. Jean-Pierre I...,
   33 / de M. P...,
   34 / de M. Carlos L...,
   35 / de M. S...,
   36 / de M. XC...,
   37 / de M. XF...,
   38 / de M. Daniel X...,
   39 / de M. Xavier A...,
   tous demeurant SNECMA ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SNECMA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que le tribunal d'instance d'Evry, saisi par le syndicat CGT ouvriers de la SNECMA de Corbeil, par jugement du 11 décembre 1997, s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes et a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Evry ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Macc bâtiment, société anonyme, ayant son siège social, BP 427, zone industrielle du Sanital, 86100 Chatellerault,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 9 septembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Macc Bâtiment ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale de Champagne Ardenne, dont le siège est ... dans le Fer, 51096 Reims Cedex,
   en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse Maladie Régionale de Champagne Ardenne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le pourvoi formé par la caisse maladie régionale est dirigé contre M. X... ;
   Mais attendu que M. X... n'est pas partie à l'affaire, dans laquelle il n'est intervenu qu'en qualité de représentant de quatre confrères ;
   Qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Caisse Maladie Régionale de Champagne Ardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy H..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de Mme B...,
   3 / de Mme I...,
   4 / de M. D...,
   5 / de M. F...,
   6 / de Mme G...,
   tous domiciliés SBI, ...,
   7 / de la société SBI, dont le siège est ..., représentée par M. Vivant X..., demeurant ...,
   8 / de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CGT,
   9 / de M. Guy E..., délégué syndical central CFDT,
   10 / de M. Joël A..., délégué syndical central FO,
   11 / de M. Jean-Claude C..., délégué syndical central CFE CGC,
   tous domiciliés SBI ...,
   12 / du syndicat CFE CGC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé :
   Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, M. H... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997) d'avoir annulé sa désignation, le 29 mai 1997 par le syndicat FO, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Boulogne-Billancourt ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a estimé que la désignation était frauduleuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., 54120 Baccarat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1 / de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, ayant son siège rue des Cristalleries, 54120 Baccarat,
   2 / du syndicat CFDT Union de Secteur Lunéville, ayant son siège ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., employée de la compagnie des Cristalleries de Baccarat, qui a été licenciée le 7 mars 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin que la société n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, ni celles de l'article 24 de la convention collective du verre à la main ;
   Mais attendu, d'abord, que Mme X... ayant demandé à titre principal les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour d'appel ayant fait droit à cette demande en jugeant qu'elle avait été licenciée et que le licenciement était définitif, les griefs du pourvoi en tant qu'ils concernent soit une éventuelle réintégration, soit les conditions dans lesquelles une proposition de reclassement lui avaient été faites après un congé parental d'éducation sont inopérants ;
   Et attendu ensuite que la lettre de licenciement est motivée ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie des Cristalleries de Baccarat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Demeure SOS dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société La Demeure SOS dépannage s'est pourvue en cassation le 20 août 1997 contre une décision notifiée le 13 juin 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Demeure SOS dépannage aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit :
   1 / de la Caisse Régionale des Artisans et Commercants de Basse Normandie, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Basse Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô au profit de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Basse Normandie et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Basse Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de la Mutualité Sociale Agricole des Vosges, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la Mutualité Sociale Agricole des Vosges, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 7 du décret n° 79/707 du 8 août 1979 modifié ;
   Attendu qu'après une mise en demeure restée sans effet, une contrainte en vue du recouvrement d'une cotisation de solidarité pour les années 1990, 1991 et 1992 a été signifiée à M. X... ; que celui-ci a formé opposition dans les 15 jours de cette contrainte ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cette opposition était irrecevable, faute pour M. X... d'avoir au préalable contesté sa dette dans le mois de la notification de la mise en demeure ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée, le Tribunal a violé les textes susvisés en y ajoutant une condition qu'ils ne comportent pas ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
   Condamne la Mutualité Sociale Agricole des Vosges aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres,
   dans l'affaire opposant :
   Mme Christiane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que le décret de 1994 imposant une consultation distincte de celle déjà prévue, chacune recevant la cotation CS, il y a lieu de considérer que leur facturation est indépendante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par Mme X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit :
   1 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants (CRAC) de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale des artisans et commerçants (CRAC) de Basse-Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô au profit de la Caisse régionale des artisans et commerçants (CRAC) de Basse-Normandie et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale des artisans et commerçants (CRAC) de Basse-Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres,
   dans l'affaire opposant :
   M. Michel X..., domicilié clinique Saint-Jean, ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que le décret de 1994 imposant une consultation distincte de celle déjà prévue, chacune recevant la cotation CS, il y a lieu de considérer que leur facturation est indépendante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mari X..., demeurant à Dembeni, 97600 Mayotte,
   en cassation de l'arrêt n° 32/95 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Dembeni, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Dembeni, 97600 Mayotte,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Dembeni, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite au secrétariat du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, M. Maoulida Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 juin 1995 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 10 août 1995 un mémoire ampliatif pour M. Maoulida Z... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Dembeni ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Calogero X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Azur service location, dont le siège est chemin de Léry, BP 107, 83140 Six Fours-les-Plages,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Atendu que, par déclaration orale faite le 27 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulon, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un jugement rendu le 4 septembre 1997 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Z 97-40.062 formé par Mme Z...
X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° A 97-40.063 formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant 19, A ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), entre eux ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 97-40.062 et A 97-40.063 ;
   Attendu que Mme Y..., engagée en qualité d'employée de maison à compter du 27 février 1993 par Mme X..., a été licenciée par lettre du 22 avril 1993 ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a apprécié le préjudice résultant tant de l'absence de cause réelle et sérieuse que de l'irrégularité de la procédure ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le pourvoi de la salariée :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 28 octobre 1996 par Mme Y... ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai prévu par le texte susvisé, qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé par Mme X... ;
   Constate LA DECHEANCE du pourvoi formé par Mme Y... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Intelsys, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Intelsys, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., ingénieur, engagé, le 2 juillet 1990, par la société Intelsys, entreprise de prestation de service informatique, a été licencié par lettre du 10 mars 1993 pour "non évolution par rapport aux techniques employées" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1996) de lui avoir alloué l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon les moyens développés dans le mémoire annexé, que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans l'évaluation du salaire des six derniers mois, de la prime de treizième mois, a dénaturé des écrits, et entaché sa décision d'un vice de motivation et d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a confirmé l'évaluation du préjudice faite par le conseil de prud'hommes dont la base d'évaluation n'a pas été critiquée devant elle ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est par suite irrecevable ;
   Et attendu que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine du préjudice ; qu'ils ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant Mane er Lann, 56550 Belz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société Thalass Armor, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Thalass Armor, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en date du 1er mars 1990 par contrat à durée déterminée par la société Thalass Armor en qualité de masseur-kinésithérapeute ; que six contrats à durée déterminée se sont ensuite succédés jusqu'au 28 août 1993, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour accorder à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de justifications permettant d'apprécier ce que fut la situation exacte de M. X... après le licenciement et le bien fondé du montant de la réparation demandée en cause d'appel, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a accordé une somme de 21 200 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir requalifié la relation salariale comme étant à durée indéterminée, sans rechercher si l'entreprise occupait habituellement au moins 11 salariés, et dans cette hypothèse, si le montant de la condamnation était au moins égale aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 21 200 francs, l'arrêt rendu le 19 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Thalass Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thalass Armor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société des Transports FRA, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRA, ayant étude ...,
   3 / M. Alain Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Transports FRA, puis commissaire au plan de cession de ladite société, ayant étude ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit :
   1 / de M. Gilles Y..., demeurant ...,
   2 / de la CGEA AGS, dont le siège est ..., Centre d'Affaires Libération, 54000 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 19 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nancy un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société des Transports FRA, M. X..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, contre un jugement rendu le 7 novembre 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir des documents rédigés en termes généraux qui n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Les Lauriers, Chemin des Champs, 42270 Saint-Priest-en-Jarez,
   en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile X..., 42027 Saint-Etienne Cedex,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône Alpes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir décidé, le 17 avril 1992, de prendre en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la surdité déclarée par M. Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui a reconnu aucune incapacité ;
   Attendu que pour maintenir cette décision, la décision attaquée retient, d'une part, que la prise en charge de la maladie professionnelle est fondée sur un examen audiométrique ayant mis en évidence un déficit moyen de 36,5 décibels de l'oreille droite et de 35,5 décibels de l'oreille gauche, et, d'autre part, que le seuil indemnisable de 35 décibels n'étant pas atteint, M. Y... ne présente pas une perte auditive de nature professionnelle, susceptible d'être indemnisée ;
   D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est contredit et a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 mars 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et de la DRASS de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MM. X..., Y..., Z..., A..., tous domiciliés ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. X..., Y..., Z... et A..., de Me Bouthors, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., Y..., Z... et A..., se désister du pourvoi formé par ceux-ci contre le jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne et de la DRASS des Pays de Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. X..., Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.