Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabrice X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 314-1 du code pénal ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelle et constitutionnelle invoquées, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la société Sotrader, partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, dont le premier est inopérant et qui se bornent, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 3 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Sotrader au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° T 12-84.129 F-D
N° 4779
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juin 2012 et présenté par :
- M. Michel X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 7 mai 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
«L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Mais attendu que ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Qu'il n'y a pas lieu de les soumettre à nouveau à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ; qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° V 12-84.683 FS-N
N° 4564
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre l'association Revivre, l'association Carrefour activité professionnelle, MM. Fabrice X... et Marc Y... devant le tribunal correctionnel de Caen des chefs notamment d'homicide involontaire ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Caen de la procédure dont il est saisi contre l'association Revivre, l'association Carrefour activité professionnelle, MM. X... et Y... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Rouen ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Rognon, Mme Guirimand, MM. Finidori, Pers, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 juillet 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d'une information ouverte contre M. X... au tribunal d'arrondissement de Luxembourg des chefs de vol à l'aide d'effraction et escalade et de dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, le juge d'instruction a délivré le 10 mai 2012 un mandat d'arrêt européen ; que l'intéressé a été appréhendé sur le territoire français ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt du 11 juillet 2012, la chambre de l'instruction a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-11 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, par lesquels le demandeur conteste la régularité en la forme du mandat d'arrêt européen, mélangés de droit et de fait, sont nouveaux et, comme tels irrecevables ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
Attendu que, indépendamment des motifs erronés critiqués au moyen aux termes desquels il n'y aurait pas eu lieu à ce que la chambre de l'instruction s'assurât de l'existence d'une double incrimination en ce que les faits qualifiés, dans le mandat d'arrêt, de "vol commis avec effraction et escalade" entreraient dans la catégorie des "vols commis en bande organisée ou avec arme" prévue par l'article 695-23 du code de procédure pénale, la cassation n'est pas encourue dès lors qu'il résulte des mentions du mandat d'arrêt que les faits poursuivis ont été commis dans une maison d'habitation après effraction d'une fenêtre, et que ces agissements sont réprimés, en droit français, par l'article 311-4 , 6° et 8°, du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Sami X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa réincarcération après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591, 593 et 716 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été mis en examen, le 24 février 2012, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et a été placé en détention provisoire ; que le juge d'instruction, faisant droit à sa demande, a ordonné, le 18 mai 2012, sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que, sur appel du ministère public, pour infirmer l'ordonnance dont l'exécution avait été suspendue par le premier président de la cour d'appel saisi d'une procédure de référé-détention, l'arrêt énonce notamment qu'il existe des charges permettant de penser que M. X..., en dépit de ses dénégations, est impliqué dans un trafic de stupéfiants, qu'il convient d'éviter toute concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices, qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qu'il existe un risque de fuite, que les troubles psychologiques dont il est atteint ne sauraient être retenus pour l'écarter de toute responsabilité, enfin qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence ne serait pas suffisante ;
Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'était saisie d'aucun mémoire dans lequel il ait été soutenu que l'état mental de la personne mise en examen aurait été incompatible avec la détention et d'aucune demande d'examen médico-psychologique, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2012 et présenté par :
- M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 3 novembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné son maintien en détention ainsi qu'une mesure de confiscation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal, telles qu'interprétées de façon constante, selon lesquelles n'a pas à être motivée la décision spéciale de porter la période de sûreté jusqu'aux deux tiers de la peine prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et à l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation, découlant des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ;
Attendu que les dispositions contestées, telles qu'interprétées, ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que, la cour d'appel ayant motivé sa décision de porter aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue d'incidence sur la solution du pourvoi ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Le  procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du  22 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Brice X... du chef de viol, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre ;
 	Vu les mémoires en demande et en défense produits ; 
 	Sur le  moyen  unique  de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis le crime reproché ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° J 12-90.032 F-D
N° 4166
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 9 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de port d'arme prohibé contre : 
- M. Yann X..., 
reçu le 19 mai 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L.2339-9, II, du code de la défense porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont les principes de légalité des délits et de nécessité des peines, les principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, les principes de proportionnalité des peines et sanctions, découlant des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, et 34 de la Constitution, en ce qu'il prévoit des peines aggavées contre toute personne "antérieurement condamnée", sans poser aucune limite au délai dans lequel cette condamnation a été antérieurement prononcée" ; 
Attendu que les dispositions critiquées, qui aggravent la peine d'emprisonnement encourue dans le cas où l'auteur du délit de port d'arme prohibé a fait l'objet de certaines condamnations antérieures, ont été retirées de l'article L.2339-9 du code de la défense par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, et figurent, depuis le 1er mai 2012, dans l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure ; que ces dispositions sont applicables à la procédure en cours et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dés lors que la disposition législative en cause ne méconnait aucun principe constitutionnel ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration lié à un autre crime, association de malfaiteurs et port et détention d'armes aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
Sur les mémoires personnels ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, notamment 144, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ;
"alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée (arrêt attaqué, page 5, § 8), si l'état de santé de M. X..., sur lequel l'arrêt ne s'explique pas, n'était pas de nature à modifier l'appréciation des risques évoqués pour justifier une mesure de contrainte et l'insuffisance à cet égard d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Aleksander X...,
 contre l'arrêt n° 616 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 août 2012, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... sous la prévention, notamment, de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; que, par décision distincte rendue le même jour, le magistrat instructeur a ordonné le maintien en détention provisoire de l'intéressé ; que le prévenu a interjeté appel de ces deux décisions ;
 	Attendu que, par arrêt n° 656, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel de M. X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs,
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alihamoudou X..., 
contre l'arrêt n° 1358 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant le prévenu en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention, a comparu le 17 septembre 2012 devant cette juridiction, laquelle a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ; 
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Parkev X...,
contre l'arrêt n° 617 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 août 2012, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... sous la prévention, notamment, de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; que, par décision distincte rendue le même jour, le magistrat instructeur a ordonné le maintien en détention provisoire de l'intéressé ; que le prévenu a interjeté appel de ces deux décisions ;
Attendu que, par arrêt n° 655, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel de M. X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ;
Que, dès lors le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 décembre 2011, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes sexuelles avec violences, menace, contrainte ou surprise ;
Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur, a été déposé le 10 janvier 2012, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 16 décembre 2011, et, émanant d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aleksander X...,
contre l'arrêt n° 1356 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant le prévenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt n° 656, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que, par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de la détention du prévenu ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 août 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. Alexander X... à la demande du gouvernement de la Fédération de Russie, a émis un avis défavorable ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale, insuffisance, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Vu l'article 696-15, ensemble l'article 13 de la Convention européenne d'extradition et l'article 696-8 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le dernier de ces textes, la demande d'extradition est accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, soit d'un acte de renvoi devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, ces pièces devant être produites en original ou en copie ; que selon les deux premiers, la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition, peut ordonner un complément d'information ; 
Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d'extradition de M. Alexander X... adressée par le Gouvernement de la Fédération de Russie, la chambre de l'instruction énonce que le mandat d'arrêt servant de fondement à cette procédure, s'analyse en une simple traduction faite par un traducteur non identifiable et que cette copie, non certifiée conforme, ne remplit pas les conditions posées par l'article 696-8 du code susvisé ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'ordonner un complément d'information tendant à la production d'une copie certifiée conforme de ce mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 28 août 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Zahir X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 30 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 13 juillet 2012 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violence aggravée et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, s'est déclarée incompétente pour statuer sur son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 juin 2012, a pris fin le 4 juillet 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Parkev X...,
contre l'arrêt n° 1355 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant le prévenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt n° 655, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que, par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de la détention du prévenu ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de la détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anita X..., 
contre l'arrêt n° 1357 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant la prévenue en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Mme X..., renvoyée devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention, a comparu le 17 septembre 2012 devant cette juridiction, laquelle a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ; 
Attendu que Mme X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° K 12-82. 627 F-D 
N° 112 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2012 et présenté par :
- M. Peng X...,
- Mme Anne Y..., épouse X..., 
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 27 mars 2012, qui, pour recours à des services non rétribués de personnes vulnérables ou dépendantes, emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers, les a condamnés, chacun, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 225-15-1 du code pénal, issues de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui posent une présomption légale de vulnérabilité ou de dépendance, pour l'application des articles 225-13 et 225-14 du même code, à l'égard des mineurs et des " personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français " portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme " ? ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les notions de minorité et d'arrivée sur le territoire français sont suffisamment claires et précises pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, s'effectue sans risque d'arbitraire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Adam X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, pour relaxer M. X... des fins de la poursuite exercée à son encontre à raison d'une contravention d'excès de vitesse relevée par cinémomètre le 18 juin 2011 au moment où il circulait à bord de son véhicule à une allure de 66 km/h dans l'agglomération de Courdimanche (Val-d'Oise), le juge énonce que le lieu de la contravention n'est pas mentionné de façon précise sur le procès-verbal constatant l'infraction et qu'à défaut de cette mention substantielle, ce procès-verbal est entaché de nullité ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le lieu des faits était précisé sur ledit procès-verbal et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose d'indiquer sur ce document la position précise du cinémomètre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.