Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fernand, contre l'arrêt en date du 16 septembre 1992 de la cour d'appel de RENNES, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et émissions de chèques sans provision, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DURAND B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Paule A..., épouse Y..., des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yves X..., partie civile, était régulièrement représenté par son avocat à l'audience du 25 septembre 1992 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées de la date à laquelle la décision serait rendue ; qu'à cette date, soit le 9 octobre 1992, l'arrêt a été effectivement prononcé ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé le 18 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à la suite de sa plainte déposée contre plusieurs magistrats des chefs, notamment, de faux en écritures authentiques et forfaiture ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   sur le moyen unique de cassation, contestant le point de départ du délai d'appel ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant porté plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs magistrats et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 20 mars 1992, fixé le montant de la consignation ; que cette ordonnance a été notifiée au plaignant, avec une copie de l'acte, par lettre recommandée expédiée le même jour ; que Jacques X... en a relevé appel le 31 mars 1992 ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que "le délai expirait le lundi 30 mars 1992 à 24 heures" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le demandeur, la notification que prévoit l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;
   Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN en date du 31 janvier 1992 qui, pour viol en récidive légale, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne produit pas de moyen ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que la communication préalable à la partie civile de pièces dont le versement au dossier est demandé par le ministère public et, qui est, par la suite, refusé par le président aux motifs, selon le moyen, qu'elles se réfèreraient à des procédures antérieures concernant l'accusé qui seraient soit prescrites soit amnistiées, est commandée par le principe du respect du débat contradictoire ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   X... Jean-Pierre
   contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1992, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'afffaire ayant été débattue à l'audience du 28 février 1992 l'arrêt a été mis en délibéré au 10 avril suivant ; que les parties qui étaient présentes à l'audience ont été informées de la date à laquelle la décision serait rendue ; que celle-ci a été effectivement prononcée le 10 avril 1992 ;
   Que le pourvoi a été inscrit au greffe de la cour d'appel le mercredi 15 avril 1992, soit après expiration du délai de trois jours imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

D... Eric,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ; 

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné Randot à diverses peines, a été rendu en l'absence du ministère public ;
   "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue par l'un des membres de ladite formation ; que si l'arrêt indique que le ministère public était présent lors des débats, en revanche lors du prononcé de l'arrêt, il n'est nullement précisé la présence du Parquet ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 16 avril 1992, la Cour était composée de M. Constantin, président, de MM. Y... et Z..., assesseurs, de Melle A..., représentant du ministère public, et de Mme Pelisson, greffier ; que l'arrêt précise que le président et les deux assesseurs ayant participé à l'intégralité des débats et au délibéré, c'est le premier nommé qui, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a lu l'arrêt ;
   Attendu qu'il résulte de ces mentions que, contrairement aux allégations du moyen, le représentant du ministère public était présent lors de la lecture de la décision en audience publique ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de B... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. X..., Mmes C..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 17 mars 1992, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle ;  Attendu que la demande de comparution de ce b demandeur détenu n'apparaît ni nécessaire ni opportune ;  qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;  Attendu que Philippe X... a sollicité la confusion entre les peines suivantes :

  trois ans d'emprisonnement pour vol aggravé et vol, commis du 17 juin au 9 juillet 1987, condamnation prononcée le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers ;  cinq ans d'emprisonnement pour vol avec arme et vol, commis le 21 juillet 1989, condamnation prononcée le 23 novembre 1990 par la cour d'assises du département de la Vienne ;  Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, la chambre d'accusation observe que les deux condamnations sont définitives dans leurs rapports entre elles et caractérisent les termes d'un état de récidive légale ;  Attendu que, dès lors que les faits qui ont entraîné la seconde condamnation ont été commis alors que la première était devenue définitive par suite du désistement intervenu le 22 juillet 1988 du pourvoi formé contre l'arrêt du 17 décembre 1987 ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de procédure c'est à bon droit que la chambre d'accusation a statué comme elle l'a fait ;  Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, d M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de PAU,

 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui a relaxé Danielle X... de la prévention d'infraction au Code de la route ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 27 et R. 232 du Code de la route ;

  d Attendu que l'arrêt attaqué expose et analyse sans insuffisance ni contradiction les circonstances de la cause, desquelles les juges ont tiré la conviction qu'il existait, sur la matérialité des faits reprochés à la prévenue, un doute qui doit lui bénéficier ;

  Qu'en l'état de cette appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et les mémoires en défense ;
   Attendu que le mémoire du demandeur n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René,
   contre l'arrêt n° 70-91 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991, qui, pour injures publiques raciales, injures non publiques, tentative de chantage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881 et 568 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur des infractions respectivement prévues par la lois sur la liberté de la presse et par d'autres textes, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour le surplus ; que lorsque le prévenu n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 du Code précité, ces délais ne courent qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode ainsi qu'il est prescrit à l'article 568, 2ème alinéa 3° du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration des délais susvisés, est tardif ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que René Y... a été déclaré coupable des infractions à lui reprochées par une "décision contradictoire à signifier" ; qu'après une tentative de signification au dernier domicile connu du susnommé, ledit arrêt a été signifié par exploit du 4 juillet 1991 au procureur général près la cour d'appel d'Agen ; que c'est seulement le 26 mars 1992 que René Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 14 février 1991 ; qu'un tel pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Marc, K 

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 février 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;  Vu le mémoire produit ;  d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;  "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a successivement dit que la question subsidiaire de l'excuse de provocation sera posée dans les termes de l'article 321 du Code pénal et que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;  "alors que le président doit donner lecture des questions résultant des débats, même de celles subsidiaires relatives aux excuses, sauf renonciation de l'accusé, laquelle ne peut être présumée ;  que dès lors, le président de la cour d'assises ne pouvait se borner à indiquer que la question subsidiaire de l'excuse de provocation invoquée par la défense serait posée dans les termes de l'article 321 du Code pénal et n'en donner lecture à aucun moment sans faire mention de la renonciation expresse de l'accusé à cette lecture ;  que par suite, la procédure suivie est entachée de nullité en l'absence d'accomplissement de cette formalité" ;  Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la défense lui ayant demandé que fût posée la question d'excuse de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal, le président a averti les parties que cette question serait posée dans les termes de ce texte ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., d Fabre conseillers de la chambre, MM. A..., Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, du 17 avril 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun interrogatoire de l'accusé par le président au cours des débats ;
   "alors que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que le président, après la lecture de l'arrêt de renvoi, procède à l'interrogatoire de l'accusé et reçoive ses déclarations ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations du procès-verbal des débats ne constate qu'un tel interrogatoire a eu lieu au cours des débats, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ;
   H Attendu que si le procès-verbal des débats ne relate pas qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président ait interrogé l'accusé, ledit procès-verbal, loin de mentionner que la parole lui ait été refusée, constate au contraire, qu'après l'audition de chaque témoin, l'accusé a pu lui poser des questions et qu'enfin, à l'issue des débats, il a été entendu le dernier ;
   Attendu, dès lors, qu'en admettant même qu'il ne soit pas établi que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé préalablement à l'audition des témoins, le demandeur ne saurait s'en faire un grief ; qu'en effet les dispositions de l'article 328, alinéa 1er du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, la loi exigeant seulement que l'accusé ait pu librement se défendre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont exposé les faits reprochés à Michel B... et relevé sans insuffisance l'ensemble des éléments constitutifs du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont il a été déclaré coupable ; Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 58 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel B... a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit commis le 1er août 1989, avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 janvier 1985 par le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône à la peine définitive de 15 jours d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende pour le même délit ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., X..., Y...
Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 27 mars 1992, qui, pour tapage nocturne et fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs et 250 francs ;
   Vu le mémoire régulièrement produit ;
   ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 34-8° du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15° du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de ces motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que pour condamner Jean-Luc X... des chefs de tapage nocturne et fermeture tardive d'un débit de boissons, le tribunal se borne à énoncer "qu'il résulte du procès-verbal d'enquête et des débats que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense présentés à l'audience par le prévenu, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs ;
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de Bordeaux en date du 27 mars 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1991 qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires, ont déclaré Alain Y... coupable de la contravention de blessures involontaires ; que, dès lors, il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions du prévenu alléguant l'excuse de provocation et les faits justificatifs prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ;

  Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne par ailleurs à remettre en question les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Patrick, K

 contre l'arrêt de la cour d'assises du département du CHER, en date du 13 février 1992, qui, pour enlèvement de mineur de moins de quinze ans, viol et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 306, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, d'une part, le huis clos a été prononcé avant la lecture de l'arrêt de renvoi et que, d'autre part, le président de la cour d'assises n'a pas procédé à la lecture publique des questions, parce qu'elles étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

 "alors que la publicité est un élément fondamental de la sauvegarde des droits de la défense ;

 que si l'ordre public ou les bonnes moeurs peuvent justifier, dans les cas spécifiés par la loi, le huis clos, il n'en demeure pas moins que l'accusation doit, à un moment ou à un autre, faire l'objet d'une énonciation publique, sauf si l'accusé y a expressément renoncé ; qu'en l'espèce, cette énonciation publique des chefs d'accusation n'a jamais eu lieu" ;

 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, la Cour a ordonné le huis clos ;

 que la publicité de l'audience a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet ; Attendu qu'en cet état, le grief formulé au moyen n'est pas fondé ; qu'en effet, la dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi ;

 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été

légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public (aide juridictionnelle n° P 122 AJ 92 du 14 mai 1992) ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 d Où étaient présents :

 M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise au contrevenant de l'exemplaire du procès-verbal d'infraction ;

  "aux motifs adoptés que "aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est établi et remis au contrevenant ; que la notion de "durée de travail" doit être interprétée au sens strict du terme et que l'obligation de remise d'un exemplaire ne s'impose pas en cas de constatation d'une infraction au repos dominical visée par l'article L. 221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce et que les poursuites à l'encontre de Christian X... sont régulières" ;

  "alors que la réglementation relative aux repos et congés participe à l'aménagement de la durée de travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux d'infractions au repos dominical s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter les conditions sur la base desquels il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;

  Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que dans le cas d'infractions relatives à la durée du travail ;

  Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand,

Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... MAELE Y..., K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1991, qui, saisie de la seule action de l'administration des Douanes pour l'application des sanctions fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d 

  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que Martial Z... Maele, présent aux débats devant la cour d'appel à l'audience du 17 septembre 1991, a été averti, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait prononcé le 8 octobre 1991 ;  qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt contradictoire, par déclaration au centre de détention de Toul, le 15 octobre 1991 ;  que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de 5 jours francs expirant le lundi 14 octobre 1991 à minuit ;  Par ces motifs ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Jean-Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN en date du 12 novembre 1991 qui, pour viol, tentative de viol et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que le mémoire qui ne vise aucun texte d de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury, aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

  Que dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Joël,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire et refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire ne porte pas la d signature du demandeur ;  que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. X..., Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Albert,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui a ordonné la révocation en totalité du sursis attaché à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée par jugement du 24 mai 1989 ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les débats ayant eu lieu à l'audience du d 17 octobre 1991, Henaf qui avait refusé d'être extrait, était représenté, à sa demande, par son conseil, que la cour d'appel, après en avoir avisé les parties en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience du 31 octobre 1992, date à laquelle elle a rendu sa décision ;

  Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que le demandeur n'ait pas été présent ou représenté à l'audience du 31 octobre 1991 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;

  Attendu que Henaf n'ayant formulé que le 25 novembre 1991 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne pouvait invoquer aucune des dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;