Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 janvier 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 536 et préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 460 du code de procédure pénale, ensemble l'article 536 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ;
Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'à l'audience des débats devant le juge de proximité, saisi d'une poursuite du chef de stationnement gênant, l'instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que le tribunal ajoute "que s'il est bien possible que le prévenu n'ait pas prononcé les derniers mots de l'audience, ce qu'à vrai dire, personne n'est en mesure de constater, il ne saurait pour autant se plaindre d'une atteinte aux droits de sa défense dans la mesure où l'extrême désordre dans lequel s'est déroulée l'audience lui est entièrement imputable" ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Harold ,
contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2009, qui lui a partiellement retiré un crédit de réduction de peine ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712-12 du code de procédure pénale ;
Attendu qu''il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'application des peines a seul compétence pour statuer en matière de réduction de peine ;
Attendu que l'ordonnance attaquée retirant à Harold X... dix jours de crédit de réduction de peine, mentionne qu'elle a été rendue par un conseiller de la cour d'appel "délégué à la chambre de l'application des peines" ;
Mais attendu que, cette mention ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que cette décision a été rendue par un conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel, en application de l'article D. 49-8, alinéa 1, du code de procédure pénale, pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'application des peines, la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du conseiller à la cour d'appel de Paris, en date du 9 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude
contre l' ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 novembre 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 143, D. 146 et A. 39-1 du code de procédure pénale ; 
"en ce que l'arrêt attaqué décide que Claude X... est irrecevable à demander une permission ;
" aux motifs qu'au vu des dispositions de l'article D 143 du code de procédure pénale, une telle permission de sortie ne peut être accordée aux condamnés à une peine supérieure à cinq ans que lorsque ceux-ci ont exécuté la moitié de leur peine ; que Claude X... ne sera à mi-peine que le 2 août 2009 ;
"alors que, selon l'article D. 146 du code de procédure pénale, les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier de permissions de sortie lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait réputer irrecevable la demande présentée par Claude X..., incarcéré au centre de détention d'Eysses, classé par l'article A 39-1 du Code de procédure pénale dans la catégorie des centres de détention, au motif que celui-ci n'a pas encore accompli la moitié de sa peine" ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que Claude X... a été condamné , le 17 août 2004, à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, par la cour d'assises de la Haute-Garonne pour, notamment, viol sur mineur de quinze ans ; qu'il exécute cette condamnation au centre de détention d'Eysses ; que, pour écarter sa demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines énonce qu'en application des dispositions de l'article D. 143 du code de procédure pénale, une telle permission ne peut être accordée aux condamnés à une peine supérieure à cinq ans que lorsque ceux-ci ont exécuté la moitié de leur peine et que tel n'était pas le cas en l'espèce à la date de la décision attaquée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Danièle, épouse Y...,
contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamnée à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant en dernier ressort à l'égard de Danièle Y..., poursuivie pour une contravention de deuxième classe, le juge de proximité a fait l'exacte application de l'article 546 du code de procédure pénale, sans méconnaître les textes conventionnels visés au moyen ; 
Qu'en effet, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui repose sur la simple allégation de l'impossibilité d'obtenir délivrance d'une copie du jugement, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2009, qui a renvoyé Thierry X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 février 2009 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M.Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joao,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 12 novembre 2008, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour rejeter la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français de Joao X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, prononce par des motifs d'où il se déduit que les juges ont souverainement apprécié l'absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le texte conventionnel invoqué au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-30-1 du code pénal ;
Attendu que le moyen, inopérant dès lors que l'article 131-30-1 du code pénal est applicable au seul prononcé de l'interdiction du territoire français, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 mars 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512, 558, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour statuer en application de l'article 410 du code de procédure pénale à l'égard de Vincent X..., l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a eu connaissance de la citation le concernant et qu'il ne fournit aucune excuse valable ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la citation a été faite à l'adresse déclarée par le prévenu dans l'acte d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 132-19 du code pénal et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE,
contre le jugement n° 39 de ladite juridiction, en date du 26 mars 2009, qui a relaxé Pierre X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE,
contre le jugement n° 42 de ladite juridiction, en date du 26 mars 2009, qui a relaxé Pierre X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 mars 2009, qui a relaxé Michèle X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que le juge ne lui aurait pas donné la parole pour ses réquisitions ou qu'il n'aurait eu la parole qu'après le prononcé du jugement, dès lors qu'il résulte des mentions de la décision qu'il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 460 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui a renvoyé Nesih X... et la société CONSTRUCTION ROGER BERNADET ET FILS des fins de la poursuite, le premier, du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, la seconde, des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et travail dissimulé ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3-1, devenu L. 8231-1, L. 152-3, alinéa 1, devenu L. 8243-1, L. 125-3, devenu L. 8241-1 du code du travail, 121-2 du code pénal ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux réquisitions du ministère public, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et les a renvoyés des fins de la poursuite ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 21-85.594 F-D
 N° 01598
 14 DÉCEMBRE 2021
 GM
 IRRECEVABILITÉ
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 DÉCEMBRE 2021
 La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2021, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende avec sursis.
 Des observations en défense ont été produites.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
 2. Le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 21-85.784 F-D
 N° 01600
 SL2
 15 DÉCEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021
 M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 août 2021, qui dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 3 décembre 2021, M. [Z] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence à compter de cette date.
 2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 20-80.729 F-D
 A 18-80.940
 N° 01605
 SL2
 15 décembre 2021
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021
 Sur la rétractation de la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021. 
 Un mémoire complémentaire a été produit. 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lionel Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Nicole Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 A la suite d'une erreur non imputable aux demandeurs, la Cour de cassation, par décision du 27 janvier 2021, a statué dans une composition susceptible de méconnaître le principe d'impartialité objective sur les pourvois formés par : 
 - MM. [K] [S] et [O] [G], contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 - MM. [K] [S], [U] [X], [O] [G] et [J] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier, à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le deuxième, à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le troisième, à six ans d'emprisonnement, le quatrième, à dix ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, et a ordonné des mesures de confiscation.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE nulle et non avenue la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021 ; 
 DIT que les pourvois seront examinés à l'audience du 23 février 2022.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 Le Rapporteur La Présidente
 Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 21-85.776 F-D
 N° 01601
 SL2
 15 DÉCEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 DÉCEMBRE 2021
 M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er septembre 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 
 2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. 
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 21-86.204 FS-D
 N° 01442
 SL2
 3 novembre 2021
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 3 NOVEMBRE 2021
 M.[G] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique par étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête 
 Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale :
 Le tribunal correctionnel de Nice par jugement du 23 septembre 2021 a statué sur la faits objet de la poursuite et n'est donc plus saisi, il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DECLARE la requête sans objet.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 21-85.021 F-D
 N° 01458
 4 NOVEMBRE 2021
 GM
 IRRECEVABILITÉ
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 NOVEMBRE 2021
 M. [B] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
 2. Le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 21-81.990 F-D
 N° 01334
 GM
 9 NOVEMBRE 2021
 REJET
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 NOVEMBRE 2021
 M. [K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 2. M. [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 
 3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné. 
 4. M. [S] a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident. 
 Examen du moyen
 Enoncé du moyen
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 
 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable sans répondre à sa demande de communication du carnet métrologique de l'éthylomètre alors « que l'identification du laboratoire vérificateur de l'appareil doit faire l'objet d'un débat contradictoire. »
 Réponse de la Cour
 7. Le moyen invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le fait que les parties doivent pouvoir connaître l'organisme ayant procédé aux vérifications de l'appareil alors qu'était invoqué devant la cour d'appel, pour justifier la demande de production du carnet métrologique, le fait que l'éthylomètre avait pu connaître des réparations rendant nécessaire, en vertu des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et 2 et 17 de l'arrêté du 8 juillet 2003, une nouvelle vérification primitive prévue par ces dispositions. 
 8. En conséquence, le moyen apparaît nouveau et mélangé de fait. 
 9. Il est dès lors irrecevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 21-80.919 F-D
 N° 01471
 SL2
 10 NOVEMBRE 2021
 RÉOUVERTURE DES DÉBATS
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 NOVEMBRE 2021
 M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 22 janvier 2021, qui pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [K], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 M. [B] [K] s'est pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt l'ayant déclaré coupable de tentative d'assassinat et tentative de meurtre et condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 Il résulte de l'acte de décès délivré par la mairie d'[Localité 2] que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. 
 En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à ses ayants droits, le cas échéant, de poursuivre l'action engagée par leur auteur et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 ORDONNE la réouverture des débats ; 
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 2 février 2022 ; 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 20-86.772 F-D
 N° 01492
 MAS2
 16 NOVEMBRE 2021
 RÉOUVERTURE DES DÉBATS
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021
 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er décembre 2020, qui, pour infractions à la législation du travail, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été formulées par le demandeur.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C] [O], du syndicat [2], et du syndicat [3], parties civiles, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. A l'audience du 3 novembre 2021 a été examinée la recevabilité du pourvoi, son examen au fond nécessite la réouverture des débats.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 janvier 2022 ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-85.263 F-D
 N° 01478
 RB5
 9 NOVEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 NOVEMBRE 2021
 Mme [N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de destructions aggravées, tentative de ce délit et menace de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 16 juillet 2021, Mme [M] a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire. 
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 8 juin 2021contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 3 juin 2021 qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, doit être déclaré sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-80.203 D
 N° 60026
 JL3
 8 NOVEMBRE 2021
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2021
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 M. [T] [H] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021.
 M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51006, en date du 7 SEPTEMBRE 2021, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 octobre 2020.
 2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
 EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 21-85.313 F-D
 N° 01517
 CG10
 16 NOVEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021
 M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 30 août 2021, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
 M.[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2021, lequel par décision du même jour a ordonné son maintien en détention provisoire.
 M.[D] a présenté une demande de mise en liberté. Par jugement du 11 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré cette demande irrecevable. Sur son appel de cette décision, la cour d'appel par arrêt du 30 août 2021, l'a confirmée et dit que l'intéressé sera maintenu en détention.
 Par décision du 4 octobre 2021 de la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du même tribunal en date du 18 août 2021, M.[D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
 Le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 août 2021 précité est, dès lors, devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.