Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 avril 2000, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1800 francs d'amende et à 45 jours de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête préalable ;
   Attendu que la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 à 48, 429 et 537 du Code de procédure pénale, et tiré notamment de l'absence de procès équitable, de l'illégalité du formulaire de procès-verbal utilisé, ensemble manque de base légale ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dimitri,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1998, qui, pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi formé le 3 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 26 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Adel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative de corruption, racket, irrégularité dans l'avis d'appel de candidature, abus de position dominante, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu par ailleurs que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen de cassation ;
   Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE MARITIME sous l'accusation de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ;
   Qu'en effet, les chambres de l'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'ordonnance de prise de corps a été régulièrement décernée ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLANC, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 janvier 2000, qui dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a, après annulation du jugement ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
   Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
   Sur la validité du pourvoi :
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui se prononce sur la régularité de la citation devant le tribunal correctionnel entre dans les prévisions du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
   ORDONNE que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... David,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour condamner David X... du chef d'abus de confiance, la cour d'appel relève, notamment, que l'intéressé, chef d'agence de la SARL Briançon Combustibles a, sans l'accord des dirigeants sociaux qu'il alléguait, encaissé à son seul profit, trois chèques remis par des clients de l'entreprise, qu'il a fait des achats personnels d'un montant de 59 000 francs avec des chèques de la société et qu'il avait conscience de l'illégalité de ce procédé ;
   Attendu que par ces énonciations exemptes d'insuffisance, les juges du second degré ont caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 5 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par la même juridiction le 28 octobre 1999 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du 8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Charles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, vol et refus d'obtempérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction révoquant le contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-2 et 145 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le conseil de Jean-Claude X... a été avisé de la date de l'audience conformément à l'article 197, alinéa 2, et que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 141-2, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, 
contre le jugement n° 900327/ 00 du tribunal de police de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 mai 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert, 
contre l'arrêt n° 316 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes et a déclaré irrecevables les citations directes qu'il a délivrées devant elle ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fatima,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 janvier 2000, qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et 328 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'accusé a droit à l'impartialité de ceux qui le jugent ; qu'en faisant verser aux débats au début de l'audience, sous couvert de son "pouvoir discrétionnaire", deux réquisitoires définitifs de renvoi de X... devant un tribunal correctionnel dans "des procédures distinctes" de celle suivie par la cour d'assises, le président a influencé l'opinion de la Cour" ;
   Attendu que, selon le procès-verbal, au cours de l'interrogatoire sur la personnalité de l'accusé, le président a ordonné le versement aux débats de deux réquisitoires extraits de procédures distinctes suivies contre X... puis, à la demande de la défense, il a ordonné l'apport des entiers dossiers d'instruction ;
   Attendu qu'en cet état, il a été procédé régulièrement ; que le président ne manifeste pas son opinion sur la culpabilité de l'accusé et ne manque pas à son devoir d'impartialité en soumettant au débat contradictoire des éléments d'autres procédures, dont la production peut être de nature à éclairer les juges et à contribuer à la manifestation de la vérité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que le moyen qui soulève une question de pur fait est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé sans insuffisance ni contradiction, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ainsi que les circonstances particulières qui l'ont conduite à exclure celui-ci du bénéfice du fait justificatif de bonne foi ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un chalet construit sans permis de construire ;
   "alors qu'il a été constaté que Mme Y..., représentant le directeur départemental de l'Equipement, a été entendue en ses observations, qu'il en résulte que, dans les communes dépourvues d'un plan d'occupation des sols, seul le préfet est compétent en matière de délivrance des permis de construire, que l'article 480-5 du Code l'urbanisme précise qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire compétent, que ce fonctionnaire, compétent, ne peut être que le préfet ou une personne ayant reçu délégation de signature, qu'ainsi Mme Y..., présente à l'audience, représentante du directeur départemental de l'Equipement ne produisait pas une délégation de signature du préfet de sorte que la démolition du chalet a été ordonnée au vu d'une audition d'une personne incompétente" ;
   Attendu que le demandeur n'est pas recevable à discuter pour la première fois devant la Cour de Cassation la qualité du fonctionnaire ayant présenté des observations au sujet de la mesure de démolition ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Paul Y... et Régis de Z..., des chefs, notamment, de non dénonciation de crime, entrave à la justice ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   Que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Denis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui, inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour les délits, à 4 mois d'emprisonnement, pour les contraventions, à deux amendes de 1000 francs chacune et a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant douze mois ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que l'arrêt, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 28 juin 2000, par acte délivré à domicile, était susceptible d'opposition de sa part; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef, notamment, de détournement de correspondance ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   Que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alioune, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 février 2000, qui, pour dégradation volontaire d'un bien destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elie,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 11 avril 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats n'établit pas que lors des audiences successives du 10 avril à 14 heures 10 (procès-verbal des débats p. 6), 11 avril à 9 heures 10 (procès-verbal des débats p. 7) et 11 avril à 14 heures 30 (procès-verbal des débats p. 9) l'accusé a comparu libre ;
   "alors qu'il résulte des dispositions expresses du Code pénal que l'accusé doit comparaître libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; que les mentions du procès-verbal des débats ne permettent pas de s'assurer qu'il a été satisfait à cette formalité essentielle aux droits de la défense" ;
   Attendu qu'à défaut de réclamation ou de constatations contraires, il y a présomption que l'accusé a comparu libre pendant toutes les audiences ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, le 21 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 25 novembre 1999, est, faute d'une dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable par application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le délai prévu par l'article 486 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicable aux arrêts de la cour d'appel, n'est pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation n'a causé aucun préjudice au demandeur qui, après avoir été informé de la décision, a exercé son recours dans le délai légal ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 188, 189, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; 
Par ces motifs, 
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et les mémoires en défense ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Georges X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ;
   Que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, à deux amendes de 220 francs, neuf amendes de 500 francs et une amende de 2 500 francs ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 25 avril 2000 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 18 avril 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;