Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Pierre, partie civile, 
contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts ; 
Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Luc X... et l'ordre des avocats au barreau de Paris du chef notamment de dénonciation calomnieuse à la suite des poursuites dirigées contre lui à l'initiative du barreau de Paris et de son secrétaire général adjoint, du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; 
Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Jean-Pierre Y..., l'arrêt retient que les faits allégués par ce dernier ont donné lieu à une précédente poursuite, que les parties sont les mêmes dans les deux procédures, que les deux actions visant la même réparation il y a identité d'objet et que l'identité de cause résulte de la qualification identique donnée aux faits dans l'une et l'autre procédure ; 
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 472 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé la mauvaise foi de la partie civile qui a, à nouveau, mis en mouvement l'action publique pour des faits qui faisaient déjà l'objet d'une poursuite à son initiative et a ainsi justifié la condamnation de cette partie civile à payer à Luc X... et à l'Ordre des avocats au barreau de Paris des dommages-intérêts sur le fondement de l'ariclet 472 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 septembre 2000, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de banquier ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que le conseil de Jean X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermond-Ferrand pour être jugé sur la prévention d'exercice illégal de la profession de banquier, n'a pas eu la parole en dernier ;
   "alors que, devant la chambre d'accusation , le conseil du prévenu qui, sur sa demande, présente des observations, doit toujours avoir la parole en dernier ;
   Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, le mis en examen doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ;
   qu'il en est de même de son avocat dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ;
   Attendu que l'arrêt énonce "qu'après avoir entendu à l'audience du 27 juin 2000 tenue en chambre du conseil, le président en son rapport oral, et le ministère public" ;
   Qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte que l'avocat du prévenu n'a pas eu la parole en dernier, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 19 septembre 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Noël,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 4 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 2 février 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt au demandeur, en date du 17 janvier 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Ginette, divorcée X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et d'escroquerie, et l'a condamnée à payer, à la Mutualité du Finistère, la somme de 473 879,60 francs à titre de dommages intérêts ;
   "aux motifs que les premiers juges l'ont justement retenue dans les liens de la prévention et ont sanctionné ses agissements frauduleux par une peine adéquate ; que le préjudice fixé par le tribunal, soit 473 879,60 francs, n'a pas lieu d'être remis en cause ;
   "alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue d'où il résultait que les sommes dont le détournement lui était reproché constituaient au moins en partie des salaires dont il convenait de tenir compte dans la fixation du montant du préjudice de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la cour d'appel a évalué les dommages-intérêts en déduisant les salaires de l'intéressée des prélèvements opérés ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale et établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 25 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 144, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Jean- Vianney X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce qu'il encourt une peine criminelle, qu'il est détenu depuis le 19 janvier 2000, que l'avis à partie prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale a été délivré le 27 décembre 2000, que le maintien en détention est justifié par la gravité des faits, s'agissant d'agressions sexuelles sur une enfant de 3 ans et de viols sur une femme de 45 ans, et par le fait que l'intéressé a déjà été condamné pour des faits de violences sexuelles ;
   Que les juges ajoutent que la détention provisoire est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction et les circonstances de sa commission ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la mention, qui constate que l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, a été notifié, répond à l'exigence de l'article 145-3 du même Code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code précité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et dix mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée et invoquant la nullité du contrôle préventif d'alcoolémie auquel Georges X... a été soumis le 26 septembre 1999, l'arrêt attaqué relève notamment que ce contrôle, effectué, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, par un officier de police judiciaire agissant d'initiative, était autorisé par l'article L. 3 du Code de la route ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mario, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; 
Que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Cédric,
   contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 mars 2001 ;
   Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par exercice qu'il en avait fait le 27 février 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé à cette dernière date ;
   - Sur le pourvoi formé le 27 février 2001 ;
   Vu l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire est parvenu à la Cour de Cassation le 20 avril 2001, soit au-delà du délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le 16 mars 2001, sans qu'il ait été demandé ni obtenu la prorogation exceptionnelle pour une durée de 8 jours ;
   Qu'il n'est dès lors recevable ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cédric X... déchu de son pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 12 mars 2001 ;
   - Sur le pourvoi formé le 27 février 2001 ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Isabelle,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire d'Isabelle X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2001, a pris fin le 29 mars 2001 par la mise en liberté de l'intéressée ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 31 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du JURA sous l'accusation de complicité de tentatives de vol avec arme et complicité de tentatives de meurtre aggravées, en récidive ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie à la suite d'une ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction de Dole le 21 juillet 2000, a ordonné, le 20 septembre suivant, un supplément d'information ; qu'après l'exécution de ce dernier, elle a, par arrêt du 2 novembre 2000, ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure ; qu'à l'issue de l'audience tenue le 10 janvier 2001, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré et a, le 31 janvier 2001, rendu l'arrêt attaqué ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la chambre d'accusation a, avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 qui a abrogé l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, statué dans le délai alors imparti par cet article, fut-ce pour ordonner un supplément d'information, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a énoncé que le juge d'instruction avait rendu à juste titre une ordonnance de non-lieu concernant un vol avec arme ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, transport, détention, offre, cession, acquisition, emplois illicites de produits stupéfiants, usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté ses nouvelles demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que n'est pas recevable un moyen qui se borne à contester les modalités d'une audition et à solliciter des confrontations, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emile,
   contre l'arrêt n° 57 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194, 502 et 503 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, interjeté par Emile X..., auprès du chef d'établissement pénitentiaire, par déclaration du 16 janvier 2001 reçue au greffe du tribunal de grande instance le 17 janvier 2001, la chambre de l'instruction a, par l'arrêt attaqué, confirmé la décision déférée ;
   Attendu que le moyen, qui met en cause la date de transmission de la déclaration d'appel, effectuée auprès du chef d'établissement du centre pénitentiaire, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et le délai de transcription de ladite déclaration sur le registre tenu au greffe de cette juridiction, n'a pas été proposé devant la chambre de l'instruction ;
   Que, mélangé de fait, il est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathalie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2000 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de Paris, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée à 12 amendes de 75 francs chacune pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Renaud, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Nazha Z... pour faux en écritures et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Nazha Z... d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me JACOUPY et de Me VUITTON, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Evelyne, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Y... et de la société BRICOUT et KOCH des chefs de faux et usage, escroquerie et abus de confiance ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et les mémoires en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 à 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que l'erreur résultant de la substitution du nom de Christian Y... à celui d'Evelyne X... dans le premier paragraphe de la page 4 de l'arrêt attaqué doit être résolue par la voie de la rectification, dès lors que cet arrêt contient les éléments permettant de rendre la rédaction des motifs conforme à ce qu'ont manifestement voulu les juges du fond ; que l'erreur matérielle ne saurait donner lieu à ouverture à cassation ;
   Attendu que, pour le surplus, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dany, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs, 50 amendes de 750 francs et 67 amendes de 250 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emmanuel,
   contre le jugement du tribunal de police d'AMIENS, en date du 26 septembre 2000, qui, pour contraventions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que la réclamation prévue par le deuxième alinéa de ce texte doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par le prévenu verbalisé ;
   Attendu que pour déclarer Emmanuel X... coupable de deux contraventions aux règles sur le stationnement, le jugement attaqué énonce que le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation, n'établit pas que son épouse était conducteur du véhicule, ni que lui-même était dans l'impossibilité de stationner ledit véhicule aux endroits et heures indiquées par les procès-verbaux ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, au lieu de déclarer irrecevable la réclamation formée par l'épouse du contrevenant verbalisé, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 26 septembre 2000 ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hugo,
   contre le jugement du tribunal de police de CLERMONT-FERRAND, en date du 14 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'à défaut de pouvoir spécial, le pourvoi formé par déclaration de la mère du contrevenant, avocat au barreau de Clermont-Ferrand qui ne représentait pas ce dernier devant le tribunal de police, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Manfred,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour provocation à la haine raciale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me THOUIN-PALAT, Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Z... Christian,
   - C... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a rectifié l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par cette même cour, condamnant les susnommés à diverses peines et prononçant sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier ;
   "alors que la règle selon laquelle le prévenu (ou son avocat) auront toujours la parole en dernier, s'impose à peine de nullité, et elle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un arrêt" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'apocalypse et de Yannick Y..., a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par la cour d'appel d'Angers, qui a condamné Robert C... et Christian Z... à verser des dommages-intérêts à Me A... en qualité de liquidateur de Dominique X..., alors que le débiteur concerné est Yannick Y... ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a fait droit à cette demande, relevant que les parties ne s'y opposaient pas ;
   Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce qu'ils n'auraient pas eu la parole les derniers, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat et qu'il n'en est pas ainsi quand les débats ne portent que sur l'action civile ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;