Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui a renvoyé Régis X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-1, alinéa 2, du code de la route ;
Vu les articles 388 et 470 du code de procédure pénale ;
Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas tenu par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les policiers ont constaté que Régis X... était assis au milieu de la chaussée, à côté d'un véhicule automobile dont le moteur était en marche ; que l'intéressé tenait des propos incohérents et que son haleine sentait fortement l'alcool; qu'il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre qui s'est révélée positive ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt retient que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été effectué régulièrement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, après avoir invité le prévenu à s'en expliquer, si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 8 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L' OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE FONTAINEBLEAU, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 novembre 2007, qui a relaxé Jean- René X... du chef d' infraction au code de la route ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s' assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l' infraction reprochée n' était pas rapportée à la charge du prévenu, en l' état des éléments soumis à son examen ; 
D' où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l' appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering- Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Bruno, 
contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la journée du 17 novembre 2007 et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; 
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de trois mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; 
Par ces motifs, 
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X...- Y... Hervé, 
contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 31 décembre 2007 au 2 janvier 2008, et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; 
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les dates prévues pour la permission de sortir demandée sont dépassées et que le délai de trois mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; 
Par ces motifs : 
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...- Y... Hervé, 
contre l' ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d' appel de DIJON, en date du 30 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir pour la période du 8 au 11 novembre 2007 et fixé à trois mois le délai pendant lequel il ne pourra déposer une demande similaire ; 
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que les dates prévues pour la permission de sortir demandée sont dépassées et que le délai de trois mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; 
Par ces motifs : 
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L' OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NÎMES, 
contre le jugement de cette juridiction, en date du 5 septembre 2007, qui a relaxé Aimé X... du chef d' inobservation par le conducteur d' un véhicule de l' arrêt imposé par un feu rouge ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès- verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu' à preuve contraire des contraventions qu' ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer Aimé X... du chef de contravention au code de la route, le jugement attaqué énonce que les éléments du dossier et les débats ne permettent pas de caractériser, de manière suffisante, l' infraction poursuivie ; 
Mais attendu qu' en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès- verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D' où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 5 septembre 2007, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d' Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Bernard, 
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 3 avril 2007, qui, sur le pourvoi de Jean-Claude Y..., a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2006, ayant condamné ce dernier à 800 euros d'amende et à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit syndical ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu que le demandeur n'articule aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 3 avril 2007 ;
Par ces motifs :
DÉBOUTE Bernard X... de son opposition ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, 
contre l' arrêt de la cour d' appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d' amende ainsi qu' à deux amendes d' un montant de 1 000 euros chacune, à l' affichage et à la diffusion de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 121- 3 du code pénal ; 
Attendu que, pour déclarer Jacques X..., président du groupe X..., coupable notamment de blessures involontaires, à la suite de l' accident du travail subi par un salarié intérimaire effectuant une mission d' opérateur sur une machine à fabriquer des panneaux de clôture dans une usine du groupe, l' arrêt retient que la victime, qui n' avait pas reçu de formation spécifique à la sécurité, travaillait au moment de l' accident sur une soudeuse- plieuse non conforme aux prescriptions des articles R. 233- 15 et R. 233- 19 du code du travail, et que le prévenu, qui s' est abstenu de désigner une personne pour veiller au respect des règles d' hygiène et de sécurité, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d' une particulière gravité qu' il ne pouvait ignorer ; 
Attendu qu' en l' état de ces énonciations, d' où il résulte que Jacques X... a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en ne prenant pas les mesures permettant de l' éviter, la cour d' appel a justifié sa décision au regard de l' article 121- 3, alinéa 4, du code pénal ; 
D' où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Nessim, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 septembre 2007, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 100 euros d' amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 494 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu, selon ce texte, que lorsque l' opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d' opposition ; 
Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nessim Y... a formé opposition au jugement de la juridiction de proximité de Strasbourg, prononcé par défaut le 28 septembre 2006, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l' a condamné à 68 euros d' amende ; 
Attendu que, pour statuer par itératif défaut, le jugement énonce que Nessim Y..., cité à l' audience par acte d' huissier délivré à parquet, ne comparaît pas ; 
Mais attendu qu' en procédant ainsi, alors que Nessim Y... n' a pas été régulièrement avisé de la date d' audience par procès- verbal ni cité à personne, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus énoncé ; 
D' où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 13 septembre 2007, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Thierry, 
contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2007, qui, pour diffamation envers un particulier, l' a condamné à 3 500 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que, selon l' article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n' est pas franc et ne peut être prorogé qu' en application de l' article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, ainsi que le prévoit l' article 462, alinéa 2 dudit code, du jour auquel celle- ci serait rendue ; 
Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de Thierry Y..., à l' audience du 19 juin 2007, à l' issue de laquelle le président a déclaré que l' affaire était mise en délibéré au mardi 18 septembre 2007 ; que l' arrêt a été effectivement rendu à cette dernière date ; 
Attendu qu' en cet état, le pourvoi formé le lundi 24 septembre 2007, plus de trois jours après le prononcé de l' arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l' article 59 précité ; 
Qu' il n' en serait autrement que si le demandeur avait justifié, ce qu' il n' a pas fait, soit de diligences effectuées par lui dans le dernier jour du délai pour former une déclaration de pourvoi, soit de circonstances l' ayant mis dans l' impossibilité absolue d' exercer son recours en temps utile ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT n' y avoir lieu à application de l' article 618- 1 du code de procédure pénale en faveur de Daniel Z...et de Véronique A...; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 novembre 2007, qui, pour apologie de crime ou de délit d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié que la citation délivrée au prévenu répondait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcello,
contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Marcello X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 avril 2008 et qu'il a été maintenu en détention par décision distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcello,
contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Marcello X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 avril 2008 et qu'il a été maintenu en détention par décision distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierluigi, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 mars 2008, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mai 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en fixant, dans les limites prévues par la loi, le montant de la consignation à verser par la partie civile, les juges n'ont fait qu'user de la faculté qu'ils tiennent de l'article 88 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application de l'article 575, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... 
Z... Madjid, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 29 mai 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Madjid Y... 
Z... a pris fin le 1er août 2008 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, au nom d'André X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 novembre 2007 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 19 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Edmond Y... et Albert Z..., des chefs de faux, et usage, infractions aux règles sur la facturation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mashoud, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2007, qui, pour outrage à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 
Attendu qu'après avoir déclaré Mashoud X...coupable de l'infraction d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public, l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de cinq mois d'emprisonnement ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'emprisonnement non prévue par l'article 433-5, alinéa 1er du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine, la cassation doit être totale ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de cassation proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 12 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jackie,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 22 février 2008, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 411-1, L. 411-2, du code de la route, L. 2213-2,2° et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable de stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, le jugement attaqué se borne à énoncer que Jackie X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l'arrêté préfectoral ne visait pas de zone de livraison à l'emplacement où stationnait son véhicule, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 février 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jules, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 16 janvier 2008, qui , dans la procédure suivie contre Jean Y...  du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général :
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimé qu'ils ne constituaient pas le délit de diffamation ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	DIT n'y avoir lieu à application, en faveur de Jules X..., des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Gilbert,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 septembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement de 100 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer Gilbert X... redevable pécuniairement d'une amende, le jugement attaqué retient qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu parvenues à la juridiction de proximité le 11 septembre 2007 pour l'audience du 13 suivant, qui faisaient valoir que sur la photographie annexée au procès-verbal, figurait deux véhicules entrant simultanément dans le faisceau du cinémomètre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 13 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Schiltigheim, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme  Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 30 janvier 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer Serge X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés et qu'il convient de rejeter l'exception de nullité du procès-verbal ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 30 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 janvier 2008, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'incarcération d'Henri X..., détenu depuis le 7 mai 2004, a pris fin le 24 janvier 2008 par l'élargissement de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 24 octobre 2007, qui, pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que la cour d'assises était composée d'un président désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Limoges et de deux assesseurs « désignés par ordonnance de Jacques A..., président de chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer le premier président de la cour d'appel de Limoges dans les fonctions qui lui sont attribuées, en date du 11 septembre 2007 » ; 
" alors qu'aux termes des articles 245 et 250 du code de procédure pénale, le droit de nomination des assesseurs appartient au premier président de la cour d'appel, lequel ne peut être suppléé qu'en cas d'empêchement ; que, faute d'avoir constaté l'empêchement du premier président, l'ordonnance portant désignation d'Hélène Y... et d'Alain Z..., en qualité d'assesseurs, est intervenue dans des conditions irrégulières " ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition ; 
Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; 
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amar, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries aggravées, tentatives d'escroqueries en bande organisée, et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale dès lors qu'elle énonce qu'avant les débats Me Y..., avocat de l'appelant, a déposé le 18 avril 2008 au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean-François,
 contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines  de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2007, qui a partiellement rejeté sa demande de permission de sortir ;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que Jean-François X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 24 décembre 2007 au 29 décembre 2007, le pourvoi est devenu sans objet ;
 		Par ces motifs :
 		DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;