Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° S 89-41.564 et n° T 89-41.565 formés par MM. Z... Claude et Y... William, demeurant Centre Médical, Jas de Bouffan, rue Charloun Rieu à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de Mlle X... Christiane, demeurant La Buissonnière, lieudit Saint-Michel à Tourves (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n° S 89-41.564 et n° T 89-41.565 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. Y... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) de les avoir condamnés à verser à leur ancienne salariée Mlle X... à titre de rappels de salaires, accessoires et indemnités de rupture, une somme ne correspondant pas aux conclusions de l'expert commis, alors que le conseil de prud'hommes a déclaré homologuer le rapport d'expertise ;

  Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant des rappels dus ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Y... et Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée groupe Merker, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de M. Guy X..., demeurant 5, montée des Houillères, à Draguignan (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que l'ordonnance de référé attaquée rendue le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, sur requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision rendue par cette juridiction le 7 septembre 1990, ne contient aucune indication à cet égard, l'ordonnance attaquée se bornant à énoncer, pour rejeter la requête, que l'ordonnance du 7 septembre 1990 ne comportait pas d'erreur matérielle ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 

 8 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;

  Condamne M. X..., envers la société groupe Merker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Sébastien X..., demeurant à Venère, Gray (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 avril 1989), un contrat d'apprentissage pour la profession de boulanger-pâtissier a été conclu le 1er août 1987, pour une durée de deux ans, entre M. Y..., boulanger-pâtissier, et M. Robert X..., représentant légal de son fils Sébastien ; que, le 12 février 1988, M. Y... a rompu le contrat d'apprentissage ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave de l'apprenti justifiant une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en examinant seulement l'absence injustifiée reprochée à l'apprenti, sans examiner aussi dans quelle mesure le fait d'accuser sans preuve le chef pâtissier d'avoir donné des coups à l'apprenti pouvait ou non constituer une faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que M. Y... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir qu'il avait mis fin au contrat d'apprentissage en raison de l'absence au travail de l'apprenti le 12 février 1988, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Isidro X..., demeurant à Poissy (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Filergie, dont le siège social est à Poissy (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Filergie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ;

  Que le mémoire contenant cet exposé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Filergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de M. Layachi X..., demeurant ... (9e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 dudit code et les articles L.143-1 et L.143-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

  Attendu que, le 20 septembre 1966, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 6 % ; que, sur révision, la caisse primaire a maintenu ce taux ; que celui-ci a été porté à 30 % par la commission régionale d'invalidité, au motif essentiel que les troubles ultérieurement invoqués par l'assuré étaient imputables à l'accident ;

  Qu'ainsi, la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., exerçant sous l'enseigne "X... Pose", 1, bis, rue Camille Desmoulins, Cachan (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit :

  1°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

  2°/ de M. Scco Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 3 janvier 1990), MM. Z... et Y..., au service de M. X..., le premier depuis le 2 janvier 1989 et le second depuis le 12 décembre 1988, ont, le 12 mai 1990, pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail en l'imputant à leur employeur au motif qu'ils n'avaient pas perçu leur salaire d'avril 1989 ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ses anciens salariés, alors, selon le pourvoi, que ce jugement n'est supporté par aucun texte légal, l'employeur n'ayant jamais licencié MM. Z... et Y..., lesquels ont délibérément rompu leur contrat de travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne contestait pas avoir failli à son obligation de verser le salaire à son échéance normale, a décidé à bon droit que la rupture était imputable à l'employeur ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,

  en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 mai 1989) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans son mémoire en date du 19 janvier 1989 que la COTOREP, par décision du 17 novembre 1987 l'avait reconnu "inapte à toute activité salariée et à toute rééducation professionnelle" ;  qu'en omettant dès lors de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la décision de la COTOREP, la Commission nationale technique, qui a statué en méconnaissance de cette dernière décision, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 341-3 du Code de sécurité sociale ;  Mais attendu que la Commission nationale technique n'était pas liée par la décision de la COTOREP qui ne procédait pas du même objet ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la CPAM de la Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Laboratoire central de l'hydraulique SOGREAH, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Laboratoire central de l'hydraulique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), M. X..., qui était entré au service de la société Laboratoire central de l'hydraulique de France le 16 janvier 1979, a bénéficié, à sa demande, d'un "contrat de solidarité préretraite démission" conclu le 23 septembre 1982 ; qu'estimant, à son départ de l'entreprise, ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir notamment le paiement d'une somme de 34 195,72 francs à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de faire juger, par voie de conséquence, que l'employeur devait déclarer au GARP, pour le calcul de son allocation de préretraite, un salaire de 148 426,26 francs pour l'année 1982, au lieu du salaire de 114 339,41 francs qu'il avait indiqué à cet organisme ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce dernier chef de demande tout en ordonnant une expertise pour rechercher s'il avait été rempli de ses droits à congés payés, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, ordonner une expertise sur la demande de complément de congés payés et rejeter la demande tendant à condamner l'employeur à déclarer la somme de 148 426,26 francs, dans laquelle était incluse le complément de congés payés ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, le salarié ayant lié sa demande portant sur le montant du salaire annuel à déclarer au GARP par l'employeur à sa demande de rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a, par la mesure d'expertise qu'elle a ordonnée, sursis à statuer sur ces deux demandes connexes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Laboratoires centre de l'hydraulique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid Z..., demeurant 150 galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

  1°) La société anonyme Métareg, dont le siège est zone industrielle, le Pont de Claix (Isère),

  2°) La société anonyme Atochem, dont le siège est usine de Jarrie à Jarrie (Isère),

  3°) la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Métareg, de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Atochem et de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 6 juin 1984 M. Z..., salarié de la société Métareg, a eu son oeil gauche lésé par une projection de soude ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors qu'il ressort des constatations de fait de la décision qu'après avoir effectué une journée complète de travail, il avait reçu l'ordre d'effectuer un contrôle de l'état des tuyauteries d'une salle d'électrolyse ;  qu'en sa qualité de maçon, il n'avait aucune compétence pour accomplir ce travail ;  qu'une telle mission présentait nécessairement le risque de l'exposer à la fuite d'une canalisation, laquelle contenait des produits particulièrement toxiques (soude) ;  qu'il n'avait reçu à cet égard aucune consigne particulière de sécurité ;  que, pour effectuer ce contrôle, il n'avait pas été muni de lunettes de sécurité, mais d'une simple lampe torche, alors que la salle était insuffisamment éclairée ;

 qu'en retenant, dans ces conditions, que l'accident du travail ne résultait pas d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que le jet de soude ayant provoqué les lésions a été un phénomène imprévisible ;  que ce motif suffit à justifier la décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Serres et Pilaire-Debeaux messageries internationales, dont le siège est BP 854 à Avignon (Vaucluse),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de M. Romain X..., demeurant ... (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ;  Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 26 juillet au 30 septembre 1988 en qualité de déclarant en douane, une provision sur indemnité de fin de contrat, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que le contrat de travail de l'intéressé était bien un contrat à durée déterminée ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il s'agissait, selon les parties, d'un contrat saisonnier, la formation de référé a violé le second des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ;

 Condamne M. X..., envers la société Serres et Pilaire-Debeaux messageries internationales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Avignon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : Mme Odile X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  à la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil :

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mlle X... le remboursement d'une somme au titre de prestations qu'elle lui avait indûment versées ; que pour dispenser l'assurée du remboursement de cette somme le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que l'impécuniosité de cette dernière était totale ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne pouvait être privée du droit qu'elle tient de la loi de répéter l'indû, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

  Condamne Mlle X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Jean Bellenger, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la Caisse de retraite interprofessionnelle (CRIP), dont le siège est ... à La Défense II, Puteaux (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jean Bellenger, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse de retraite interprofessionnelle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Jean Bellenger, qui a adhéré en 1969 à la Caisse de retraite interprofessionnelle (CRIP), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à cette caisse une certaine somme à titre de majorations de cotisations et de pénalités de retard alors que les pénalités, d'un montant manifestement excessif, sont susceptibles d'être réduites de sorte que, pour refuser la réduction des pénalités forfaitaires sollicitées par la société Jean Bellenger, la cour d'appel, qui a déclaré que les dispositions de l'article 1152 du Code civil n'étaient pas applicables en la cause, a violé ce texte par refus d'application ;  Mais attendu que les majorations appliquées en cas de versement tardif de cotisations ayant la même nature que celles-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 1152 du Code civil n'étaient pas applicables en la cause ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Wladislawa A..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (l'URSSM), sise ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents :

  M. cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de Me Bouthors, avocat de l'URSSM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'Edmond A..., invalide à 75 % pour silicose, étant décédé le 10 janvier 1988, Mme A... a sollicité de l'Union régionale des sociétés de secours minières l'attribution d'une rente de conjoint survivant ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 novembre 1989) de l'avoir déboutée, alors que, dans ses écritures d'appel et indépendamment de l'avis du docteur Y... concluant au décès de son mari pour cardiopathie sans rapport avec la maladie professionnelle, elle faisait valoir que le cardiologue Abramovici avait indiqué que les électro-cardiogrammes réalisés les 19 août et 28 octobre 1986 faisaient ressortir une hypertrophie ventriculaire droite significative d'une complication cardiaque de silicose cataloguée au tableau n° 25 des maladies professionnelles, mettant ainsi en évidence une erreur matérielle de l'expert judiciaire qui avait situé dans le ventricule gauche le siège de l'hypertrophie ;  qu'en omettant d'examiner ce chef des écritures des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe III du Code de la sécurité sociale portant classification des maladies professionnelles ainsi que des articles L. 434-7 et suivants et R. 434-35 du même code ;  Mais attendu qu'il appartenait à Mme A... d'établir un lien direct entre la maladie professionnelle dont son mari était atteint et le décès ;  qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et

notamment un rapport d'autopsie concluant au décès d'Edmond A... par arrêt cardiaque sans relation avec la silicose, la cour d'appel a estimé que cette preuve n'avait pas été administrée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lekbir Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 mars 1989) d'avoir refusé la prise en charge d'une prescription de repos du 2 décembre 1986, au titre de rechute d'un accident du travail du 6 octobre 1982, au cours duquel il avait reçu des particules dans l'oeil gauche, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert avait clairement indiqué dans son rapport que la perte de vision de son oeil gauche était la conséquence des séquelles d'un accident, ce qui excluait implicitement mais nécessairement que cette lésion ait eu une origine pathologique ;  qu'en l'espèce, analysant l'expression de l'expert qui avait conclu que la perte de l'oeil "peut être la conséquence d'un accident antérieur", la cour d'appel a déclaré que ceci signifiait que la lésion pouvait tout aussi bien être d'origine pathologique que traumatique ;  que dès lors en statuant ainsi, elle a dénaturé le rapport d'expertise, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ;  alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir que la perte de vision résultait de l'accident du 6 octobre 1982, et non d'un accident antérieur, les bulletins de services de la médecine du travail antérieurs à 1982 ne mentionnant aucune atteinte à l'oeil gauche ;  qu'en l'espèce, pour retenir que la perte de vision était due à un accident antérieur, la cour d'appel a énoncé, qu'il pouvait très bien s'agir d'un accident de droit commun ne faisant donc l'objet d'aucune transcription sur les registres de la médecine du travail ;

 qu'en se déterminant par un tel motif hypothétique elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant rappelé que l'expert technique avait conclu sans ambiguïté que l'état de la victime ne présentait pas de rapport de cause à effet avec l'accident du 6 octobre 1982, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, exactement décidé que l'arrêt de travail litigieux ne constituait pas une rechute de cet accident ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "La Vieille Etable", société anonyme dont le siège est sis aux Plantes, Roullet-Saint-Estèphe (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ... à Ruelle (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 12 septembre 1988), que M. X..., entré au service de la société "La Vieille Etable" le 1er juillet 1987 en qualité de serveur, a été licencié le 17 juillet 1987 ;

  Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que M. X... ayant été logé et nourri, le jugement ne pouvait se fonder sur le SMIC et devait appliquer le SMIC hôtelier, qui était, au 1er juillet 1987, de 4 797,94 francs, en application de la convention collective de l'industrie hôtelière, et alors, d'autre part, que le salarié n'avait travaillé que seize jours, et non seize jours et demi comme l'a retenu, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu, d'une part, que l'employeur n'a pas soutenu devant les juges du fond que la rémunération du salarié était constituée pour partie de la fourniture de la nourriture ou du logement ;

  Attendu, d'autre part, que la société soutenait devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait quitté l'entreprise le 17 juillet 1987 en début d'après-midi ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable, et, en sa seconde branche, contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "La Vieille Etable", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'hôtel Europe, dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Khedidja Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ;  qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ;  qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ;  alors qu'en outre, la salariée pratiquait bien la langue française ;  alors qu'enfin, l'employeur avait proposé de la réintégrer ;  Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence de concessions réciproques, être considéré comme une transaction ;  Attendu, d'autre part, que la réintégration peut toujours être refusée par l'une ou l'autre des parties ;

 Attendu enfin, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;  Que dès lors ils ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annik Y..., exerçant sous la dénomination Annik flor, domiciliée à Floirac (Gironde), centre commercial La Gravette,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Elsa Z..., demeurant à Carbon X... (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 5 avril 1990 qui l'a condamnée à payer à une ancienne employée, Mlle Z..., un rappel de salaire ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence en dernier ressort ;  D'où il suit que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annik Y..., exerçant sous la dénomination Annik flor, domiciliée à Floirac (Gironde), centre commercial La Gravette,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Ghislaine X..., demeurant à Bassens (Gironde), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 5 avril 1990 qui l'a condamnée à payer à une ancienne employée, Mlle X..., un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence en dernier ressort ;

  D'où il suit que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Giorgio D..., demeurant ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de la C GGI, syndic pour le syndicat des copropriétaires du ..., ... (9e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes C..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué

  (Paris, 3 juin 1988), M. D... a été engagé le 17 octobre 1980 en qualité de surveillant de nuit par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ;  que, le 7 février 1982, il a écrit au syndicat :

  "je vous présente mes démissions qui seront effectives le mardi 16 février" ;  Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci lui était imputable alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne recherchant pas si le refus de l'employeur

  d'appliquer la convention collective et si l'important retard dans le paiement des salaires n'étaient pas constitutifs d'une faute, entraînant la rupture du contrat de travail aux torts du syndicat et justifiant le départ de l'employé insuffisamment payé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;  et alors que, d'autre part, en refusant de prendre en compte comme tardives les attestations versées aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, relevé, d'une part, que ni dans la lettre de démission du 7 février 1982, ni dans des correspondances postérieures, M. D... avait entendu imputer la rupture à son employeur ou avait fait valoir qu'il n'avait donné sa démission qu'en raison du comportement du syndicat à son égard, d'autre part, que le syndic, qui avait accusé réception des courriers de M. D... le 27 janvier 1982, avait pris immédiatement en considération les revendications de ce dernier puisqu'il lui avait versé un rappel de salaire important en février 1982 alors même qu'au demeurant les réclamations du salarié n'étaient pas évidentes, la cour d'appel a estimé que le comportement de l'employeur n'était pas

à l'origine de la démission du salarié ;  Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges d'appel ont écarté les attestations produites par M. D... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;