Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Ariel X..., 
- Le trésorier payeur du Nord Val-de-Marne, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur ses requêtes en relèvement d'astreinte ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
l- Sur le pourvoi du trésorier du Nord-Val-de-Marne :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
ll- Sur le pourvoi de M. Ariel X... :
Vu les pièces produites par Me Boullez, avocat en la Cour, au nom de M. Ariel X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 octobre 2013 ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
l- Sur le pourvoi du trésorier du Nord Val-de-Marne :
Le REJETTE ;
ll- Sur le pourvoi de M. Ariel X... :
DONNE ACTE du désistement ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 août 2012, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Sur le second moyen de cassation ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rexhep X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 40 000 euros, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé des mesures de confiscation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 et 465 du code des douanes ; 
Vu l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le code des douanes ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi, à la seule initiative de ministère public, pour avoir transféré, sans la déclarer, une somme de 162 800 euros ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable de ce chef et condamné à une amende douanière, à une interdiction professionnelle définitive, ainsi qu'à la confiscation de la somme sur laquelle a porté l'infraction ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sanctions édictées en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative imposée par les articles L. 152-4 du code monétaire et financier et 464 du code des douanes, qui ne prévoient pas d'interdictions professionnelles, sont toutes de nature fiscale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé ; 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambery en date du 3 juillet 2013 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de LYON, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 28 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Pascal X... du chef de fraude fiscale, a notamment prononcé la nullité de l'appel du ministère public ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et 571 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 39 du code de procédure pénale ;
Attendu que le principe de l'indivisibilité du ministère public autorise tous les substituts du procureur de la République à se substituer l'un l'autre ; 
Attendu que, pour accueillir l'exception soulevée par le prévenu, tirée de la nullité de l'acte d'appel du ministère public, l'arrêt retient que cet acte mentionne les noms de deux magistrats du parquet, dont l'un figure en tête du document et l'autre est celui du signataire, ce qui ne permettrait pas d'identifier avec certitude l'auteur du recours ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'appel a bien été formé par un des substituts du procureur de la République, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon , en date du 28 novembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTES, en date du 4 août 2014, dans la procédure suivie, notamment, du chef de dégradation aggravée du bien d'autrui contre : 
- M. Philippe X..., 
- M. Pierre Y..., 
- M. Thomas Z..., 
- M. Gonzague de A..., 
- M. Kevin B...,
reçu le 7 août 2014 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 322-1, alinéa 1, du code pénal, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il incrimine et punit <<la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui>> << de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende sauf s'il en est résulté un dommage léger>>, sans définir les critères permettant de qualifier le dommage de grave ou léger ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les termes de l'article 322-1, alinéa 1, du code pénal sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, se fasse sans risque d'arbitraire, de sorte qu'aucun des principes invoqués n'est méconnus ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -  M. Mahdi X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a ordonné la prolongation de sa détention ;  

 	Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

   	Attendu que la détention provisoire de M. Mahdi X... a pris fin le 3 avril 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;  

   	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 	Par ces motifs,   

 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

   	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Azema ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -  M. Malick X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;  

 	Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 18 avril 2014 ;  

   	Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

 	Par ces motifs :   

 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;

   	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -  M. Medhi X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;   

 	Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 18 avril 2014 ;   

 	Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 

   	Par ces motifs : 

 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;   	

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2014, a pris fin le 16 mai 2014 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 	- M. Julien X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 février 2013, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; 

 	  	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 

 	Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 11 septembre 2013 ;   

 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 

   	Par ces motifs : 

 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;   

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;  

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 9 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 7 mai 2014, dans la procédure suivie, du chef de complicité de fourniture au public de service de communications électroniques sans déclaration contre :
- La société SAS Wavecrest Communications,
reçu le 12 mai 2014 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites en demande ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité à l'article 21 de la Constitution des articles L. 36-7-7° et L. 44-1 du code des postes et communications électroniques ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, de caractère sérieux faute d'invoquer, à l'appui de la critique faite au législateur de ne pas avoir davantage précisé qu'il ne l'a fait les conditions dans lesquelles une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre peut se voir confier le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, la violation d'un droit ou d'une liberté que la Constitution garantit ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU ;
Vu la communication faite au procureur général ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2014 et présenté par :
- M. Ibrahim Ali X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°422 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie et diffamation publique envers particuliers ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à la constitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'ils seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où ils priveraient de recours les victimes du délit d'incitation, non suivi d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie ; 
Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Soufiane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2013, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 412, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'un avis d'audience de la cour d'appel a été envoyé à son avocat à une adresse erronée, dès lors qu'aucune disposition légale n'impose au procureur général d'accomplir une telle diligence ; 
Attendu que, d'autre part, la cour d'appel a, à bon droit, statué par arrêt contradictoire à signifier conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier, n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée et qui n'avait pas à vérifier que le prévenu appelant y demeurait effectivement, a déposé l'acte en son étude puis a accompli les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem ;
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la violation du principe susvisé du fait qu'ayant accompli le travail d'intérêt général résultant de la peine prononcée en première instance assortie de l'exécution provisoire, il a été condamné, en cause d'appel, à une peine d'emprisonnement, dès lors qu'aucune autorité de chose jugée ne peut s'attacher à une décision non définitive ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à une amende douanière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe communautaire et constitutionnel de proportionnalité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., condamné à une amende douanière de 35 985 euros pour contrebande de produits stupéfiants a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'article 414 du code des douanes prévoit une amende dont le montant est compris entre une et deux fois la valeur des marchandises et qu'au vu de la nature et des quantités de produits stupéfiants découvert et des tarifs habituellement pratiqués, le tribunal a justement apprécié la valeur de ces produits et en conséquence a prononcé une amende nullement excessive ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 414 du code des douanes, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 19 décembre 2013, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 7 juin 2014 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Et attendu qu'il n'y a pas de moyen sur les intérêts civils ;
Par ces motifs :
Constate l'extinction de l'action publique ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mahoua X...,
- M. Inza Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 21 février 2014, qui, pour outrages et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ainsi que, s'agissant de la première, pour rébellion, dégradation ou détérioration de biens ou objets d'utilité publique, les a condamnés chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 4°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montargis,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2014, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite pour excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 11 octobre 2013, à la suite d'un contrôle effectué par un cinémomètre ; qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de précisions sur l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique, le lieu d'implantation du cinénomètre et en raison du défaut de tout essai préalable avant son utilisation ;
Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence de mention sur le procès-verbal du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre, ne permet pas d'établir que celle-ci a été accomplie conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'une part, de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve et, d'autre part, de répondre aux autres moyens de défense soulevés par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs ; 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montargis, en date du 14 février 2014 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montargis et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence d'accréditation de l'organisme vérificateur du cinémomètre ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait, devant la cour d'appel invoqué l'absence d'accréditation de l'organisme vérificateur du cinémomètre ; que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction en date du 12 février 2014, qui a relaxé Mme Mélanie X... du chef de violation d'une interdiction de fumer ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7 du code de la santé publique, 80-2, alinéa 3 du décret du 22 mars 1942, et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 avril 2013, Mme X... a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que les textes de répression sont d'interprétation stricte et que l'interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu'en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ilgonis X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 13 décembre 2013, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt civil du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ; 
Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 13 décembre 2013 ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 365-1 du code de procédure pénale, des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour meurtre à la peine de vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ; 
" alors que l'absence de motivation des peines de réclusion criminelle et d'emprisonnement prononcées par les cours d'assises porte atteinte au droit à un procès équitable d'autant qu'elle n'est pas justifiée par le vote à la majorité absolue ; qu'en se dispensant d'exprimer les raisons qui l'avaient convaincue de prononcer à l'encontre de M. X... une peine de vingt ans à la majorité absolue, la cour d'assises d'appel a violé les dispositions précitées " ; 
Attendu que la cour et le jury, qui, aux termes des articles 132-18 et 132-18-1 du code pénal, ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix d'une peine de réclusion criminelle, disposent en outre du pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites fixées par la loi et sans méconnaître les principes conventionnels invoqués, la durée d'une telle peine ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : 
Le déclare IRRECEVABLE ; 
II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : 
Le REJETTE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 janvier 2014, qui a renvoyé M. Yassin X... des fins de la poursuite des chefs de défaut de maîtrise et d' inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite des chefs susvisés, le jugement attaqué se borne à relever qu'il soutient avoir été l'objet d'une usurpation d'identité et qu'il résulte de la comparaison de sa signature et de divers écrits de sa main avec la signature et la mention portées par le contrevenant sur le procès-verbal de contravention dressé par la gendarmerie qu'un doute existe sur la personne qui a été verbalisée le 8 juillet 2012 ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 29 janvier 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tulle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Haci X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité d'Evry l'ayant condamné à 150 euros d'amende, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que cette voie de recours n'est pas ouverte au prévenu lorsque, comme en l'espèce, le fait poursuivi constitue une contravention de la quatrième classe et que l'amende prononcée n'excède pas le maximum de l'amende sanctionnant les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 546 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Attendu, toutefois, que, le jugement entrepris ayant été improprement qualifié de décision rendue en premier ressort, l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au demandeur induit en erreur, par la qualification erronée du jugement, sur la voie de recours applicable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai de pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité d'Evry du 21 février 2013 ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Jacques X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2013, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I) Sur la recevabilité des pourvois : 
Attendu que seul le pourvoi formé par l'avocat du prévenu le 28 novembre 2013, et transcrit le même jour au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est recevable ; 
II) Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau d'Agen, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Par ces motifs : 
I. Sur le pourvoi formé par M. X... : 
Le déclare IRRECEVABLE ; 
II. Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. X... : 
Le REJETTE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;