Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	  PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE ROUEN, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mars 2008, qui a renvoyé Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop" ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ;
 	Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que, selon le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour renvoyer Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop", le jugement attaqué retient qu'il ressort de photographies produites aux débats que, de l'endroit où ils étaient placés, les agents verbalisateurs ne pouvaient voir si cette infraction avait ou non été commise et que, dès lors, le procès-verbal est dépourvu de valeur probante ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;   
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rouen, en date du 27 mars 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité  du Havre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Rouen et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
Y... Annette, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 novembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende civile de 5 000 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199-1 et 200, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annette X...
Y... à une amende civile ;
"alors que l'amende civile étant une sanction, la partie civile qui l'encourt, ou son conseil, doit avoir la parole en dernier ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que le ministère public a eu la parole en dernier, que par suite, l'arrêt encourt la censure" ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que, lors de l'audience, la partie civile était représentée par un avocat qui a déposé un mémoire et a été entendu en ses observations, avant les réquisitions du procureur général ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que le principe du contradictoire a été observé et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie et de son avocat, le grief allégué n'est pas encouru ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2007, qui, pour vol, recel et usage de chèque falsifié, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et n'a pas méconnu la disposition conventionnelle dont la violation est alléguée ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Christian,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 janvier 2008, qui, pour défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les gendarmes, après avoir constaté que le véhicule conduit par le prévenu, circulant à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, avait franchi un feu rouge,  et après avoir été contraints, pour poursuivre et intercepter le contrevenant, de circuler à plus de 80 km/h, vitesse très supérieure à celle autorisée en agglomération, ont établi un procès-verbal, sur le fondement de l'article R. 413-17 du code de la route ; 
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Christian X... a bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; 
 	Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le prévenu avait, par conclusions,  contesté que les faits poursuivis puissent recevoir la qualification prévue à l'article R. 413-17 du code de la route, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nantes, en date du 21 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Nazaire, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nantes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Michel,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIEY, en date du 15 janvier 2008, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 70 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles R 417-10, 10° du code de la route, l'article 593 du code de procédure pénale et 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de sa réclamation portant sur une contravention de stationnement gênant relevée  par timbre-amende le 5 mars 2007, Michel X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R 417-10 III, 2° du code de la route qui interdit le stationnement des véhicules automobiles en double file ;
 	Attendu que, pour dire  établie la contravention poursuivie, le jugement, après avoir rejeté les demandes de Michel X... tendant à l'audition de l'agent verbalisateur,  à un transport sur les lieux et à la prise en compte de photographies prises par ses soins, retient que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire, par écrit ou par témoins, de la contravention relevée ;
 	Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que le demandeur ne saurait invoquer la prétendue nullité  du procès-verbal de constatation d'infraction qui n'a pas été soulevée devant le juge avant tout débat au fond, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article 537 du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, présentée par Michel X... ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y...du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; 
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 29, 32, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimé qu'ils ne revêtaient pas un caractère diffamatoire, justifiant ainsi le débouté de la partie civile de ses demandes de réparation ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 472 du code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour allouer au prévenu relaxé des dommages et intérêts en supplément de ceux obtenus en première instance, l'arrêt, qui déboute la partie civile de ses prétentions, après avoir relevé le caractère abusif de la citation délivrée à Dominique Y..., retient qu'il doit être tenu compte des frais nouveaux engagés en cause d'appel ; 
Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application des articles 472 et 515, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samir,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Samir X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux le 21 mars 2008, a pris fin le 9 juillet 2008 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tony,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de blanchiment en bande organisée ainsi que de faux et d'usage de faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Tony X..., prolongée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2008, a pris fin le 15 juillet 2008 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les pièces produites par :
- X... Yamani, 
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 avril 2008 contre l'arrêt n° 883 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, pour vol aggravé en récidive et infractions au code de la route en récidive, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et 200 euros d'amende ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
DONNE ACTE du désistement ; 
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 6 mars 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-10, III, 4°, du code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons, Jean-Pierre X... a demandé sa relaxe au motif que, s'il avait utilisé cet emplacement, proche de son local professionnel et réservé aux chargements, déchargements de marchandises, livraisons, manutentions de bagages, montées et descentes de personnes, c'était pendant un court moment et pour décharger du matériel informatique ;
Attendu que, pour écarter son argumentation et le déclarer coupable, le jugement énonce notamment qu'aucune des pièces produites par le prévenu ne permet d'établir qu'une opération de déchargement était en cours, lorsque l'agent a constaté que le véhicule stationnait sur un emplacement réservé ;
Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, et dès lors que l'article R. 417-10 du code de la route ne prévoit aucune condition de durée de stationnement, la juridiction de proximité a fait l'exacte application de l'article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Que dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alice,
- X... Ambroisine, épouse Y...,
- X... Anastasie, épouse E...,
- X... Angèle,
- X... Appolinaire,
- X... Cyril,
- X... Serge,
- X... Yoland,
- X... Parfait,
- X... Lydie,
- X... Placide,
- X... Emilie, épouse Z...,
- X... Sonia, épouse A...,
- X... Yolande,
- B... Sabrina,
- Y... Harry,
- Y... Patrick,
- C... Gervaise, épouse X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2007, qui, après relaxe définitive d'Hélène D... du chef d'homicide involontaire, a déclaré leurs demandes irrecevables ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les consorts X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; 
" alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre duquel il ne ressort pas que la formalité du rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale a été respectée " ; 
Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; 
Attendu que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 octobre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile, 
contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2007, qui l' a débouté de ses demandes après relaxe de Marc Z...
Y... du chef de violences aggravées ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Carpentras, qui n' a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l' article 576 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n' est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 janvier 2008, qui, pour violences aggravées en récidive, a condamné Pascal X... à six mois d'emprisonnement ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'une part, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ;
Qu'en conséquence le pourvoi du procureur général, formé le 11 janvier 2008, alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, n'ayant pas été signifié, était susceptible d'opposition, est irrecevable comme prématuré ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 10 septembre 2007, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 223-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité et de prudence ;
"aux motifs que sa conduite automobile, qui s'est traduite par les manoeuvres dangereuses, répétitives, comportant notamment des dépassements particulièrement dangereux et tentatives de faire perdre à Frédéric Y... la maîtrise de son véhicule et de provoquer ainsi une collision aux conséquences éventuellement mortelles, caractérise le délit objet de la prévention ;
"alors que l'article 223-1 du code pénal sanctionne la violation manifestement délibérée d'une obligation « particulière » de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'en reprochant à Jean X... « sa conduite automobile », des « dépassements dangereux », et « tentatives pour faire perdre (à la partie civile) la maîtrise de son véhicule », sans préciser la source et la nature de l'obligation, ni mentionner le texte dont la violation est invoquée ni même le caractère manifestement délibéré de ce comportement, qui constituent un élément essentiel de l'infraction poursuivie, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision de condamnation" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile, 
contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de LYON, en date du 22 novembre 2007, qui, dans l' information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l' autorité publique, vol et recel, a confirmé l' ordonnance de non- lieu rendue par le juge d' instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l' homme ; 
Attendu que les énonciations de l' arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s' assurer que, pour confirmer l' ordonnance de non- lieu entreprise, la chambre de l' instruction, après avoir analysé l' ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu' il n' existait pas de charges suffisantes contre quiconque d' avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d' aucun des griefs que l' article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l' appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l' instruction en l' absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu' il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 
Par ces motifs, 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Joël,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code pénal ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour inobservation d'un panneau prescrivant l'arrêt absolu, Joël X... a soutenu qu'il n'avait pas commis l'infraction et que le gendarme, qui avait dressé le procès-verbal, avait été trompé par la présence d'un autre véhicule précédant le sien ;
            	Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que le procès-verbal désigne exactement la marque et le type de l'automobile du prévenu et que la portée de la précision ultérieure fournie par le gendarme, selon laquelle seul se trouvait sur les lieux le véhicule du contrevenant, ne saurait être affectée par une erreur sur une marque d'automobile ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - LA SOCIÉTÉ COURTIERS DU VAL DE LOIRE,
 - L'ASSOCIATION DES CHASSEURS ET PÊCHEURS 
   D'AFRIQUE,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 21 juin 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 mars 2008 ;
 	Attendu que les demanderesses, ayant épuisé, par l'exercice qu'elles en avaient fait le 2 juillet 2007, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance attaquée, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre  la même décision ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karoly, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol et tentatives de vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 127, 128 et 145-2 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Karoly X... a fait l'objet d'un mandat d'amener du 16 mars 2007, exécuté le même jour ; que, transféré et conduit devant le juge d'instruction, il a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel le 19 mars 2007 ; que sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois à compter du 19 mars 2008 à 0 heure ; 
Attendu que, pour rejeter l'argumentation de l'intéressé, qui soutenait que la prolongation de sa détention devait être ordonnée dans le délai d'un an à compter de l'exécution du mandat d'amener, l'arrêt retient que c'est l'incarcération en exécution du mandat de dépôt qui constitue le point de départ de la détention provisoire ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie ,
contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour faux, usage et escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1du code pénal ; 
Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean- Michel, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a mis en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Théodore,
 	- LA SOCIÉTÉ PIANA CONSTRUCTIONS, 
 	  parties civiles,
 contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle,  en date du 2 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre François Y... et Pascaline X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que la cour d'appel de Bastia a condamné Théodore X..., partie civile appelante, à payer à François Y... et à Pascaline X..., épouse Y..., prévenus intimés, la somme de 2500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 	"aux motifs qu'il est conforme à l'équité que l'appelant verse aux intimés la somme de 2500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale» ;
 	"alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner Théodore X..., partie civile appelante, à verser à François Y... et à Pascaline X..., prévenus intimés, la somme de 2500 euros en application de ce texte" ;
 	Vu l' article 475-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Théodore X..., partie civile, à payer une somme à François Y... et à Pascaline Y..., prévenus, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs,
 	CASSE et ANNULE, par voie de retranchement,  l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 octobre 2007, en ses seules dispositions ayant condamné Théodore X... à payer une somme à François Y... et à Pascaline X..., épouse Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE 	  BORDEAUX, 
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... des chefs de vols, falsification de chèques et usage, faux et usage, escroqueries, a constaté l'absence de citation du prévenu et a ordonné le renvoi de l'affaire ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel, qui n'a pas signalé de changement d'adresse, est réputée faite à sa personne ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après condamnation de Laurent X... par le tribunal correctionnel, son avocat interjetant appel du jugement, a déclaré l'adresse de son client conformément aux dispositions de l'article 503-1 dudit code ; que la citation délivrée pour l'audience n'a pu être remise à l'intéressé qui était inconnu à l'adresse déclarée ; que l'huissier ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, le prévenu n'a ni comparu à l'audience ni fourni d'excuse ;
 	Attendu que, pour dire irrégulière la procédure et ordonner le renvoi de l'affaire pour citation du prévenu, l'arrêt énonce que l'article précité "ne stipule pas qu'une tentative de citation faite à la dernière adresse, sous forme d'un procès-verbal de perquisition, a les mêmes effets qu'une citation faite à personne" ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré par l'huissier à l'adresse déclarée conformément audit article vaut citation à personne, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :  	
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;