Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par:
   - X... Adel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commise sur une personne d'une particulière vulnérabilité, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire ampliatif ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 505, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a reçu les appels réguliers en la forme ;
   "aux motifs que le tribunal, par jugement portant date du 6 février 1999, a prononcé la relaxe de Adel X... et rejeté les demandes en indemnisation de la partie civile ; qu'un appel a été formé par la victime et le ministère public à la date du 4 février 1999 ;
   que les appels de la partie civile et du ministère public ont été relevés dans les formes et délais légaux ; qu'ils doivent donc être déclarés recevables ;
   "alors, d'une part, que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;
   qu'en déclarant recevable les appels formés le 4 février 1999 par la partie civile et le ministère public, antérieurement au jugement frappé d'appel et portant la date du 6 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   "alors, d'autre part, qu'en déclarant recevables les appels de la partie civile et du ministère public, pour avoir été relevés dans les formes et délais légaux, sans préciser le point de départ desdits délais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
   Attendu que, n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des appels de la partie civile et du ministère public, le demandeur n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de détournement d'archives publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Vu la requête présentée par LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 mai 2000 qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, sur pourvoi formé par Hervé X..., Guy Y... et Isabelle Z..., épouse A..., parties civiles ; 
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les éléments de la négation " ne " et " pas " ont été introduits à la première ligne du quatrième motif, en page 3 de l'arrêt, tandis qu'ils ont été par erreur supprimés à la deuxième ligne du quatrième motif de la même page ; 
Qu'il convient, dès lors, de procéder à la rectification de l'arrêt rendu le 16 mai 2000, en supprimant, au quatrième motif de la page 3, à la première ligne, entre les mots " en " et " recevant " le mot " ne " et entre les mots " recevant " et " immédiatement " le mot " pas " ; qu'il convient, en outre, d'ajouter, à la deuxième ligne du même motif, entre les mots " entrepris " et " dessaisissait " le mot " ne " et entre les mots " dessaisissait " et " le tribunal " le mot " pas " ; 
Par ces motifs, 
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° P 99-86. 681 de cette chambre, du 16 mai 2000 : 
DIT qu'il y a lieu de supprimer, au quatrième motif de la page 3, en première ligne, entre les mots " en " et " recevant " le mot " ne " et entre les mots " recevant " et " immédiatement ", le mot " pas " ; 
DIT qu'il y a lieu d'ajouter, au quatrième motif de la page 3, en deuxième ligne, entre les mots " entrepris " et " dessaisissait " le mot " ne " et entre les mots " dessaisissait " et " le tribunal ", le mot " pas " ; 
DIT que la mention du dispositif de la présente décision rectificative sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Chanet, Anzani, M. Beyer conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'obtempérer, excès de vitesse d'au moins 20 km/h, non-présentation du permis de conduire, défaut de port de la ceinture de sécurité et utilisation de pneus lisses, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné de ces chefs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bertrand,
   contre le jugement n° 197 du Tribunal de police de CHAMBERY, du 16 juin 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention reprochée au prévenu au regard, notamment, de l'arrêté du 1er juillet 1996 applicable à compter du 1er octobre suivant ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Paulette, veuve Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui, pour recel de vol et défaut de tenue du registre de police par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 30 juillet 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation d'un panneau " stop ", a déclaré son appel irrecevable ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu à cette juridiction le 12 janvier 1999, soit plus de dix jours après la date du pourvoi, formé le 29 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maria, épouse Y..., 
contre le jugement n° 196 du tribunal de police de CHAMBERY, du 16 juin 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, elle est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction " ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention reprochée à la prévenue au regard, notamment, de l'arrêté du 1er juillet 1996 applicable à compter du 1er octobre suivant ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,
   contre le jugement n° 303 du tribunal de police d'ANNECY, en date du 28 avril 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le jugement attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 23 juin 1998 par acte délivré en mairie, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre le jugement n° 160 du tribunal de police de CHAMBERY, du 16 juin 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention reprochée prévenu au regard, notamment, de l'arrêté du 1er juillet 1996 applicable à compter du 1er octobre suivant ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Lydie,
   - VADEEVALOO Navalingum, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit par Lydie X... :
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit par Navalingum Y... :
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   - Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs :
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Navalingum Y... et Lydie X..., parties civiles ; qu'ainsi, les textes susvisés ont, en l'espèce, été violés" ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que figurent au dossier des "conclusions devant la chambre d'accusation" établies par l'avocat des parties civiles, qui ne sont ni datées ni visées par le greffier de la chambre d'accusation ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas mentionné, dans son arrêt, l'existence de ce document, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire établi et déposé au greffe de la chambre d'accusation conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Marseille, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé et qui, de surcroît, a été directement transmis à la Cour de Cassation par un demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise d'un véhicule, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans et à une amende de 600 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3, 221-6 du Code pénal et L. 1er du Code de la route ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Bernard X... coupable d'homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique en application des articles 221-6 du Code pénal et L. 1er du Code de la route, l'a, de ce chef, condamné notamment, à titre de peine complémentaire à l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette peine n'est pas prévue par les textes réprimant le délit précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de RIOM du 29 avril 1999, en ce qu'il a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions, tant pénales que civiles dudit arrêt, étant expréssement maintenues ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de RIOM, sa mentiono en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marcel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à 10 jours de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 et 537 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen du demandeur à qui la Cour a donné acte de son désistement d'appel, est inopérant dès lors qu'il ne vise que le jugement ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE du 24 juin 1998 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 530-2 et 711 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la demanderesse contre un jugement du tribunal de police l'ayant déclarée irrecevable à contester des amendes forfaitaires majorées ; la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, 4ème chambre, en date du 6 avril 1999, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à 100 jours-amende à 60 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC, près le TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER,
   contre le jugement de ce tribunal, en date du 22 mars 1999, qui a relaxé Joël X... du chef d'infraction à la réglementation relative au stationnement des véhicules ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Attendu que le demandeur se borne à produire un document non daté dans lequel il donne un "avis sommaire sur les incidents de la procédure et le mérite du pourvoi" et demande l'application de l'article 3 de l'arrêté municipal du 28 mars 1997 ;
   Mais attendu que ce mémoire, qui ne fait que viser l'article précité, sans préciser en quoi le jugement attaqué l'aurait méconnu, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 1998, qui, suite à sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Noël, 
contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui a révoqué le sursis avec mise à l épreuve assortissant la condamnation prononcée à son encontre le 13 mars 1996 par le tribunal correctionnel ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d un demandeur non condamné pénalement par l arrêt attaqué, n a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu il pourrait contenir ; 
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Tony,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1999, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa, 3 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal, 8 de la loi du 17 juillet 1978, L. 11-3 et R. 258 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre le jugement n 198 du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 16 juin 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention reprochée au prévenu au regard, notamment, de l'arrêté du 1er juillet 1996 applicable à compter du 1er octobre suivant ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre le jugement n° 199 du tribunal de police de CHAMBERY, du 16 juin 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention reprochée au prévenu au regard, notamment, de l'arrêté du 1er juillet 1996 applicable à compter du 1er octobre suivant ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;