Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 novembre 2012, qui a renvoyé M. Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de circulation avec un véhicule ne disposant pas de triangle de présignalisation conforme ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de circulation avec un véhicule ne disposant pas de triangle de présignalisation conforme, le jugement énonce qu'iI résulte des procès-verbaux de gendarmerie, qui ne permettent pas de connaître les circonstances dans lesquelles I'infraction a été constatée, que celle-ci n'est pas caractérisée, les explications du prévenu concordant et le gendarme n'ayant pas laissé le temps à M. X... de présenter son triangle de présignalisation ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 26 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mehdi X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 février 2013, qui dans l'information suivie contre lui, a ordonné son maintien en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 28 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Guylaine X..., veuve Y..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 janvier 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société EDF du chef d'homicide involontaire ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
 	Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique, en duplique et les observations complémentaires produits ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel n'était saisie que de l'appel, portant sur les seules dispositions pénales, de la société EDF, condamnée en première instance, et de l'appel incident du procureur de la République ;
 	Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, ni en tant qu'appelante, ni en tant qu'intimée, la demanderesse n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par une ordonnance du juge de proximité de LYON, en date du 7 février 2013, dans la procédure suivie du chef de non respect des dispositions du code du travail relatives au 1er mai contre : 
- M. Serge X..., 
reçue le 15 février 2013 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
«Les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, aux termes desquels, le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les établissements et services qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, sont-ils conformes à l'objectif de précision et de clarté qui découle du principe de légalité des délits et des peines ?» ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les termes des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, qui régissent le jour férié et chômé du 1er mai, sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Tariq X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie en bande organisée, faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 juin 2012, a pris fin le 22 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Serge X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment de fraude fiscale, recours aux services d'un travailleur dissimulé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-143, 706-150 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale et atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été, le 10 décembre 2010, mis en examen des chefs d'escroqueries, blanchiment de fraude fiscale, recours aux services d'un travailleur dissimulé, faux et usage, et a fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire lui interdisant, notamment, de sortir sans autorisation préalable du territoire national ; que le 21 août 2012, la saisie de la maison des époux X..., située en Espagne, a été ordonnée ; 
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'autoriser M. X... à se rendre en Espagne pour prendre les mesures destinées à éviter la dégradation de sa maison, l'arrêt retient que le courrier électronique d'un tiers non identifié produit à l'appui de la requête, dépourvu de force probante, ne saurait justifier une modification du contrôle judiciaire et que les dispositions de l'article 706-43, alinéa 2, du code de procédure pénale lui permettent de faire procéder à tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation et la valorisation de ce bien ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le sens et la portée des textes et du principe visés au moyen ; 
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique la motivation de l'ordonnance du juge d'instruction non reprise par les juges d'appel, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 26 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 avril 2013 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recels, usages de faux en écritures publiques ou authentiques, abus d'autorité et actes de torture ou de barbarie ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Dans l'espèce, I'article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à I'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à I'article 86 du code de procédure pénale combinées à la jurisprudence constante permettent de faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement puisque l'obligation d'informer en cas de délit ou de crime qui est garantie par l'article 86 critiqué lorsqu'un acte oppressif inconstitutionnel, une détention arbitraire, frappe un justiciable ne le serait plus en vertu de l'exception prise de la règle de l'autorité de la chose jugée consacrant l'arbitraire absolu, voire la tyrannie ?" ;
Attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ; 
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 556 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 565 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation à comparaître soulevée par M. X..., poursuivi pour contravention de circulation en sens interdit, les juges du fond retiennent que l'acte critiqué, qui mentionne le fait poursuivi, les lieu et jour de sa commission, et les dispositions réglementaires le réprimant, est conforme aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article R. 411-25 du code de la route ; 
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; 
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 543 et 485 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à mettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Antoine X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre avec préméditation, en récidive ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre avec préméditation, en récidive ; 
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; 
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marvin X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145,591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M. X..., le juge des libertés et de la détention a décidé d'organiser un débat par visio-conférence, auquel a participé le mis en examen, qui a ensuite comparu devant la chambre de l'instruction saisie de son appel ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, les juges relèvent que la décision du juge des libertés et de la détention de recourir, malgré le refus initial de M. X..., à un moyen de télécommunication audiovisuel est justifié par un motif faisant suffisamment ressortir, dans le cas considéré, un risque grave d'évasion ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a fait l'exacte application de l'article 706 -71, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Joréany X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 12 juillet 2012, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joël X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages à magistrat et à personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne dénommée, des chefs de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique et torture ou acte de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du préambule ainsi que des articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction fixant à 500 euros le montant de la consignation, l'arrêt énonce que "l'intéressé n'a fourni ni au premier juge, ni à la chambre de l'instruction, aucun élément d'information sur sa situation financière ni son éventuel patrimoine, et qu'il n'a pas sollicité l'aide judiciaire" ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que le requérant demandait à être dispensé de consignation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaitre les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond au vu des éléments de la cause, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Amar X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2013, qui, dans l'information  suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   	Vu l'article 606 du  code de procédure pénale ;
                          Attendu que la détention provisoire de M.Aid, ordonnée le 20 avril 2012, ayant fait l'objet d'une prolongation en date du 8 août 2012, puis du 6 décembre 2012, a pris fin le 30 mars 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
                       D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
                       Par ces motifs :
                       DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par 
 	- M. Serge X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 septembre 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. X..., ayant acquis un local en nature d'atelier et terrain, y a effectué divers travaux, créant notamment six ouvertures de type fenêtre à l'étage, où il a aménagé deux pièces à usage d'habitation ; que concomitamment à la réalisation de ces travaux, il a débuté une activité de commerce de vente et de réparation de matériel de motoculture ; que M. X... a vainement sollicité un permis de construire, le refus tenant notamment à ce que dans la zone considérée, le PLU de la commune indique que seuls sont autorisés les travaux d'aménagement et d'agrandissement des constructions existantes, à condition qu'il n'y ait pas changement d'affectation ; 
 	Attendu que, pour dire établi le délit de construction sans permis de construire, l'arrêt énonce que le premier étage désormais à usage d'habitation ne peut recevoir à l'évidence la qualification de locaux accessoires du bâtiment ; que les juges ajoutent que si la notion de local accessoire ne doit pas être entendue comme visant seulement tout local contigu ou attenant au bâtiment principal, et peut s'appliquer aux locaux situés dans un seul et même bâtiment, dans le cas particulier, cette qualification ne peut être retenue pour ce qui représente la totalité du premier étage du bâtiment ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que la construction litigieuse n'était pas l'accessoire du local commercial, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Thomas X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction  de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Sur le  premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 592, 593, 144 du code de procédure pénale ; 
 	Sur le deuxième moyen de cassation,  pris de la violation des articles 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble les  articles 550 du même code et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 592, 593, 144-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 496, 497, 498 du code de procédure pénale et les  articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel,  pris de la violation des dispositions du décret N° 2010-355 du 1er avril 2010 ; 
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué  mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les  moyens  doivent  être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 20 avril 2012, prolongée le 8 août 2012, puis le 6 décembre 2012, a été confirmée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 avril 2013, faisant revivre le mandat de dépôt initial ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Isbert X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 26 janvier 2007, qui a dit n'y avoir lieu à réouverture de l'information précédemment suivie contre M. Guven Y... du chef de tentative de meurtre ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 189 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a, dans l'arrêt attaqué, dit n'y avoir lieu de faire droit à sa demande tendant à la réouverture sur charges nouvelles de l'information suivie à la suite de faits de violences commises sur sa personne le 24 janvier 1995, dès lors qu'en l'absence de réquisitions prises par le procureur général à cette fin en application de l'article 190 du code de procédure pénale, elle aurait dû déclarer la requête irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13, alinéa 7, du code pénal ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Carlos X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 juin 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Reims, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie X... des chefs de travail dissimulé et banqueroute, a prononcé l'annulation de la procédure ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 595 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Vu l'article 385 du code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire dudit code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, en dehors des cas prévus par ses alinéas 2 et 3, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; 
Attendu que, selon les deuxième et troisième de ces textes, la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait en entraîner la nullité ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour infirmer le jugement qui avait déclaré Mme X... coupable des infractions de travail dissimulé et de banqueroute, et annuler la procédure pour violation du principe du délai raisonnable, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, les juges du second degré retiennent que si la procédure menée, mettant en cause plusieurs sociétés et diverses personnes, rendait nécessaires de longues investigations, l'information à laquelle il a été procédé a néanmoins duré six années, et que les délais de règlement, puis d'audiencement, tant en première instance qu'en cause d'appel, ont été excessifs ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 16 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2012, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,710 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'usage de faux, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à payer à chacune des deux parties civiles, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, saisis de l'appel du prévenu, les juges du second degré, après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'a infirmé sur la peine et sur l'action civile, et estimant les dommages-intérêts insuffisamment évalués par le premier juge, les a portés à 2 000 euros pour chacune des parties civiles dans le dispositif de l'arrêt ;
Attendu que saisie par les parties civiles d'une requête en rectification d'erreur matérielle contenue dans l'arrêt, en raison d'une discordance entre les motifs et le dispositif quant au montant des dommages-intérêts alloués, la cour d'appel, après avoir relevé que les juges du second degré avaient indiqué que les dommages-intérêts accordés par le premier juge devaient être augmentés, a ordonné la rectification demandée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une juste application des dispositions des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Mâcon,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 décembre 2012, qui a renvoyé Mme Fatima X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de I'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mâcon, en date du 4 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mâcon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Zeineb X..., épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, n° 12/C74621, en date du 12 décembre 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 33 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 527, 535 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 527 code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'articles 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 7 décembre 2010, a été notifiée par lettre recommandée du 6 janvier 2011, le juge de proximité déclare que l'opposition formée par la prévenue par lettre du 31 mars 2011 est irrecevable comme tardive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la lettre notifiant l'ordonnance a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé", le juge de proximité a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;