Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MENDE, en date du 18 novembre 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 du code de procédure pénale, R.412-12 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article
R. 412-12 du code de la route ;
Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite d'un véhicule sans avoir respecté les distances de sécurité, le jugement attaqué énonce que l'article R. 412-12 du code de la route donne aux forces de police et de gendarmerie en charge du contrôle routier la faculté d'apprécier la notion de distance de sécurité suffisante et que le procès-verbal de constat de l'infraction, en ce qu'il mentionne le risque d'accident accru par le comportement inapproprié du conducteur au regard de la forte déclivité de la chaussée, emporte qualification de l'élément matériel de l'infraction ;
Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, dont il résulte que le procès-verbal se bornait à décrire les caractéristiques de la chaussée sans contenir d'autres précisions sur le non respect de la distance de sécurité nécessaire entre le véhicule du prévenu et le véhicule qui le précédait au regard de l'ensemble des autres conditions exigées par la circulation au moment où l'infraction était constatée, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mende, en date du 18 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aubenas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mende et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hector X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 23 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 531 et 532 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ces textes, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prévues par l'article 1er du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Franck X..., recevant un avis de contravention pour excès de vitesse, a formé une requête en exonération en désignant son père, M. Hector X..., comme le conducteur du véhicule ; que celui-ci, à réception d'un avis de contravention à lui personnellement adressé, a également formé une requête en exonération ; que M. Franck X... a été reconnu redevable de l'amende par ordonnance pénale à l'exécution de laquelle il a fait opposition ; qu'il a seul été cité devant la juridiction de proximité ; que son père, M. Hector X..., s'est présenté à l'audience, muni d'un pouvoir, et a déclaré être le conducteur du véhicule ; 
Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu, le jugement, pour déclarer son père coupable de l'infraction reprochée, énonce que celui-ci a reconnu avoir été le conducteur du véhicule ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique, la juridiction de proximité a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 février 2016 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure de mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires tchèques à l'encontre de M. Petr X..., a ordonné sa mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-28, 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir, le 5 novembre 2016, reçu notification d'un mandat d'arrêt européen délivré le 1er juin 2016 par un juge du tribunal de district de Hradec Kravolé (Tchéquie), sur le fondement d'un jugement de cette juridiction, en date du 25 août 2010, le condamnant à 8 000 couronnes tchèques pour le vol, le 2 juin 2010, d'un objet d'une valeur de 95, 90 couronnes tchèques, sanction convertie, le 13 avril 2015, en une peine de six mois d'emprisonnement, puis été placé en détention provisoire, M. X... a comparu, le 8 novembre suivant, devant la chambre de l'instruction, qui a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 décembre 2016 ; 
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de l'intéressé, la chambre de l'instruction énonce qu'il n'apparaît pas, au vu des pièces produites, que la détention de M. X... réponde aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, si c'est à tort que les juges se réfèrent aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, alors que la mise en liberté d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen s'apprécie seulement au regard de l'existence de garanties suffisantes pour assurer sa représentation à tous les actes de la procédure, auxquelles peuvent s'ajouter, le cas échéant, à titre de mesure de sûreté, une ou plusieurs obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'ils ne visent pas les motifs retenus par la chambre de l'instruction pour ordonner la mise en liberté de M. X..., mais ceux énoncés par la juridiction pour justifier le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Bray ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé Mme Delphine X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Caron, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route ; qu'il est reproché à la prévenue d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon la prévenue, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire personnel du demandeur a été transmis, d'une part, directement au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, d'autre part, plus de dix jours après le pourvoi formé le 17 juin 2016, alors que le demandeur n'a pas la qualité de condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient en application de l'article 584 dudit code ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé M. Marc X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon le prévenu, le commencement des travaux huit jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé Mme Sophie X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Caron, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10°,du code de la route ; qu'il est reproché à la prévenue d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon la prévenue, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité police de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public prés la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé M. Vincent X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon le prévenu, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé M. Eric X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon le prévenu, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé M. Matthieu X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon le prévenu, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé M. Fabien X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon le prévenu, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé Mme Charlotte X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché à la prévenue d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon la prévenue, le commencement des travaux huit jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2016, qui a renvoyé Mme Martine X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Caron, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a fait l'objet de poursuites devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R.417-10, II, 10° du code de la route ; qu'il est reproché à la prévenue d'avoir stationné son véhicule dans une rue de Paris, devant une zone de travaux, en méconnaissance d'un panneau d'interdiction temporaire de stationner, lequel annonçait, selon la prévenue, le commencement des travaux deux jours plus tard ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué retient que la juridiction n'est pas en mesure, compte tenu des éléments dont elle dispose, d'apprécier le bien-fondé de la poursuite ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit, le jour de constatation des faits, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Laëtitia X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui l'a déclarée coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la déclaration de pourvoi que Mme X... a pris connaissance des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, l'information inexacte donnée à la demanderesse, le 2 décembre 2015, par le greffe de la Cour de cassation, n'a porté aucune atteinte à l'exercice de ses droits, dès lors qu'à cette date, le délai de dix jours lui étant imparti pour déposer régulièrement un mémoire personnel au greffe de la juridiction ayant statué avait déjà expiré, le 27 novembre 2015 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Francisco X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 
" en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... sans qu'il résulte des mentions de son arrêt que l'avocat de ce dernier, qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; 
" alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution d'une sentence ou d'une requête en rectification d'erreur matérielle, l'intéressé ou son avocat doit avoir la parole en dernier " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, dont les énonciations complètent celles de l'arrêt attaqué, que Maître Fotso, avocat du requérant, M. X..., qu'il représentait, a eu la parole en dernier ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mehdi X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l'acte d'appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d'annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement en date du 25 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. Mehdi X... à dix ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de l'intéressé ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant ordonné son maintien en détention est sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Mukhtar Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention extraditionnelle de M. Y..., ordonnée le 5 novembre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a pris fin le 9 décembre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Bray ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 26 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Eric Y... du chef d'escroqueries, a prononcé sur la demande formée par celui-ci de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que la partie civile est sans qualité pour former un pourvoi contre un arrêt qui porte sur le contrôle judiciaire de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.