Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-85.401 F-D
 N° 01537
 ECF
 17 NOVEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 17 NOVEMBRE 2021
 M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de M. [G], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 11 avril 2014, a pris fin le 9 novembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 21-83.293 F-D
 N° 01106
 GM
 25 AOÛT 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 AOÛT 2021
 M. [K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 20 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a ordonné la prolongation de la détention provisoire.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [K] [E], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il ressort des pièces de la procédure que, par ordonnance de mise en accusation en date du 2 juillet 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [K] [E] devant la cour d'assises de la Seine-Maritime et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale.
 2. M. [K] [E] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 20 mai 2021, dans la même procédure, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq août deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 21-90.034 F-D
 N° 01275
 28 SEPTEMBRE 2021
 ECF
 RENVOI
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2021
 Le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, par jugement en date du 6 juillet 2021, reçu le 15 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Specitubes du chef d'exploitation d'une installation classée en violation d'une mise en demeure. 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles L.173-1, II et L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent expressément qu'une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d'une part, et une sanction pénale, d'autre part, pour le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
 2. Les dispositions critiquées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 4. La question posée présente un caractère sérieux dès lors que les sanctions administratives et pénales tendent à réprimer les mêmes faits.
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 21-84.248 F-D
 N° 01290
 GM
 29 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 SEPTEMBRE 2021
 M. [Q] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant la mesure de contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [Q] [W], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Mis en examen des chefs susvisés, M. [Q] [W] a été placé sous contrôle judiciaire par décision du juge d'instruction du 11 mai 2016 avec obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros dans un délai de six mois.
 2. Par ordonnance du 26 mai 2021, alors que M. [W] n'avait réglé aucune somme au titre du cautionnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire, le plaçant sous mandat de dépôt.
 3. Il a été interjeté appel de cette décision.
 4. Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [W] sous condition du versement d'un cautionnement de 25 000 euros préalable à la levée d'écrou, cette dernière étant intervenue le 30 juin 2021 suite à ce versement. 
 5. M. [W] s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 30 juin 2021 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant confirmé la révocation de son contrôle judiciaire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 21-84.266 F-D
 N° 01314
 GM
 5 OCTOBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2021
 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près ladite cour d'appel, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [W] du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée,en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt en date du 22 juin 2021, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 juin 2021, rejeté la demande de mise en liberté de M. [W] et décerné mandat de dépôt contre ce dernier, qui a été incarcéré le 21 août 2021.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président 
 déclarant irrecevable le référé-détention est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 21-84.268 F-D
 N° 01315
 GM
 5 OCTOBRE 2021
 DESISTEMENT 
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2021
 M. [F] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [E], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Le demandeur a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi, par lui formé le 22 juin 2021, contre l'arrêt susvisé. 
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [F] [E] de son désistement ;
 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt et un.
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 21-84.191 F-D
 N° 01287
 GM
 29 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 SEPTEMBRE 2021
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 26 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [T] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et non justification de ressources, en récidive, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par jugement, en date du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, a ordonné la révocation d'un sursis ainsi qu'une mesure de confiscation, et a prononcé un mandat de dépôt à son encontre. 
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [T] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 21-84.190 F-D
 N° 01286
 GM
 29 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 SEPTEMBRE 2021
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 25 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [P], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et détention de marchandise contrefaite, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire.
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M.Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par du jugement, en date du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré M. [Z] [P] coupable des chefs précités, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, à une interdiction du territoire français et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre.
 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [P] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 21-84.149 F-D
 N° 01272
 ECF
 28 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2021
 M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. Le 2 septembre 2021, la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [Y].
 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 21-84.095 F-D
 N° 01274
 ECF
 28 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 SEPTEMBRE 2021
 M. [O] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [O] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le juge d'instruction, l'accusé n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur.
 2. Par ordonnance du 6 août 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Q] devant la juridiction de jugement et a ordonné son maintien en détention.
 3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 10 juin 2021, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 21-83.718 F-D
 N° 01202
 GM
 15 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 SEPTEMBRE 2021
 M. [T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 4 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vol en bande organisée avec arme, dégradation en bande organisée par un moyen dangereux pour les personnes, recel en bande organisée, violences, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 31 août 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire.
 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 21-83.683 F-D
 N° 01176
 RB5
 14 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2021
 M. [G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-2, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion et blanchiments, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de M. [X], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 janvier 2021, a pris fin le 9 septembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé.
 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 21-83.712 F-D
 N° 01175
 RB5
 14 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2021
 M. [H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 12 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 28 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [X] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 3. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 21-84.016 F-D
 N° 01227
 SL2
 21 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2021
 M. [Q] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destructions par un moyen dangereux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans l'attente de sa comparution à délai différé.
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [F] a été placé en détention provisoire le 2 juin 2021 par le juge des libertés et de la détention dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, prévue le 6 juillet 2021, du chef de destruction par incendie.
 2. À cette date, le tribunal correctionnel, faisant application des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, a renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien du prévenu en détention provisoire.
 3. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention délivré le 2 juin 2021.
 4. En conséquence, l'intéressé n'est plus détenu par l'effet du titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 5. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 21-83.931 F-D
 N° 01228
 SL2
 21 SEPTEMBRE 2021
 NON LIEU A STATUER
 DÉCHÉANCE
 DÉCHÉANCE
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2021
 MM. [E] [Y], [V] [N] et [P] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences, recel, vol aggravé et tentative de ce délit, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prolongeant leur détention provisoire. 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [E] [Y], [V] [N], [P] [H], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale :
 1. MM. [Y] et [N], qui n'ont pas constitué avocat, n'ont déposé aucun mémoire.
 2. En conséquence, ils doivent être déchus de leurs pourvois respectifs.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 3. Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement. 
 4. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Sur les pourvois de MM. [Y] et [N] :
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 Sur le pourvoi de M. [J] : 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 21-83.991 F-D
 N° 01223
 SL2
 21 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2021
 M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtres, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juin 2021, M. [V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire.
 2. Dès lors, le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de la chambre de l'instruction l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 21-83.993 F-D
 N° 01224
 SL2
 21 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2021
 M. [X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 14 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion avec arme, dégradations d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes et viol, dégradations et vol, aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence sous surveillance électronique.
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance du 28 juillet 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [R].
 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant infirmé l'ordonnance l'ayant assigné à résidence sous surveillance électronique est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-83.998 F-D
 N° 01225
 SL2
 21 SEPTEMBRE 2021
 DESISTEMENT PAR ARRET
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 SEPTEMBRE 2021
 M. [X] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 Un mémoire a été produit.
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [X] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Vu la pièce produite par Me [P] [E], au nom de M. [X] [D], de laquelle il résulte que celui-ci se désiste des pourvois par lui formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 2. Le désistement est régulier en la forme.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [X] [D] de son désistement ;
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 21-83.515 F-D
 N° 01118
 CG10
 7 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021
 M. [W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, destruction par moyen dangereux, recel en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [P] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis en liberté l'intéressé.
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 21-90.027 F-D
 N° 01122
 7 SEPTEMBRE 2021
 CG10
 NON LIEU À RENVOI
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021
 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, par arrêt n° 273 en date du 14 mai 2021, reçu le 10 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans l'information suivie contre M. [Y] [K] des chefs d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, financement illicite actif de campagne électorale. 
 Des observations ont été produites.
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, l'avocat de M. [K] a eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, M. Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 « Les articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le principe d'égalité devant la justice, celui de la séparation des pouvoirs, les droits de la défense et l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantis respectivement par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 64 de la Constitution de 1958 ?».
 2. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le Conseil d'Etat (CE, 9 juin 2021, n° 450789), mettant en cause, pour les mêmes motifs, les dispositions précitées. 
 3. Il convient, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle e prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 21-83.505 F-D
 N° 01112
 CG10
 7 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021
 M. [V] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V] [I], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l' article 606 du code de procédure pénale :
 1. La détention provisoire de M. [I] a pris fin le 4 août 2021, par ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a remis en liberté.
 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 20-85.573 F-D
 N° 00966
 GM
 8 SEPTEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021
 M. [M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, du chef d'agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Philippe, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2020 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 21-85.452 F-D
 N° 01572
 RB5
 30 NOVEMBRE 2021
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2021
 M. [S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 19 octobre 2021, M. [R] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 20 octobre 2021.
 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.