Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, dans l'affaire opposant :
   La société anonyme Rocamat, dont le siège est 58, quai de la Marine à L'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

 à
   L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne),
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

  Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Haudry de Janvry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rocamat, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1990 contre un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne dans une instance opposant la société Rocamat à l'URSSAF de l'Yonne ;
   Attendu qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité à l'URSSAF de l'Yonne, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;
   Le condamne, envers la société Rocamat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisela Y...
X..., divorcée Wissemeyer, domiciliée Alata à Mezzavia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité Sociale agricole de la région Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Von X... contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 juillet 1992, sous la forme d'une lettre adressée par un avocat au barreau au secrétariat-greffe de cette cour d'appel, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Von X..., envers la Mutualité sociale agricole de la région Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme P 2 I (montage - maintenance), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de M. Abhafed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société P 2 I fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 24 octobre 1990), qui a décidé que le licenciement de M. X..., salarié de cette société, était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer diverses sommes, de lui avoir en outre ordonné de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié entre le 27 mars 1990 et le 24 octobre 1990, alors, selon le moyen, que M. X..., qui avait été engagé le 7 août 1989 et a été licencié le 27 mars 1990, avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer une telle condamnation, en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, dont il a ce faisant violé les dispositions ;
   Mais attendu que les organismes concernés par le remboursement, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société P 2 I, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 1, rue JJ. Vincens à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section activités diverses), au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., Le Passage (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;

 En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ... (Gironde) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la CAF du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs du 27 juin au 27 août 1988, puis du 28 août 1988 au 1er juin 1989 et, enfin, du 2 au 30 juin 1989, une indemnité de fin de contrat pour les deux premiers, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, seule la fin du dernier contrat, à l'issue duquel les relations de travail ne se poursuivent pas, donne lieu au paiement d'une indemnité de fin de contrat calculée en fonction de la durée de ce seul contrat ; d'où il suit que l'article L. 122-3-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, a été violé ;
   Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 avril 1986, en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, seule n'est pas due l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée s'il est suivi de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CAF du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Maison des bons vins, sise ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société La Maison des bons vins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Anphar Rolland, dont le siège est ... à Chilly-Mazarin (Essonne),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Laboratoires Anphar Rolland, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner les Laboratoires Anphar Rolland à lui payer une prime de cycle, alors, selon le moyen, d'une part, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que la décision par laquelle, de son propre aveu, comme le relève la cour d'appel, l'employeur prive un salarié d'une prime versée à l'ensemble des délégués régionaux au seul motif de la faute grave qu'il aurait commise, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans prendre en considération le motif ayant conduit l'employeur à refuser le paiement de la prime revendiquée, la cour d'appel a admis la licéité d'une sanction pécuniaire, en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail ; d'autre part, qu'en n'examinant pas la cause du refus de paiement, elle n'a pas légalement justifié sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime qui n'était pas calculée selon des modalités déterminées, n'avait pas de caractère de fixité ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'un élément du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Anphar Rolland, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Hugues X..., demeurant ... (Yvelines), représentant l'Association Fret routier (AFR), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie, au profit :
   1 / de Mlle Maria, Fatima Y..., demeurant ... (Yvelines),
   2 / de Mme Marie-France Z..., demeurant ... (Yvelines),
   3 / de Mme Sylvie A..., demeurant 14, Côte des Amants, Dammartin-en-Serve (Yvelines), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ..., La Fontaine, à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Garage Riviera, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers société Garage Riviera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel dle Versailles (15e Chambre sociale), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1992), que Mme X..., engagée en qualité d'employée de maison le 21 octobre 1988 par Mme Y..., a été licenciée le 19 janvier 1990 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, tout d'abord, que ses moyens de défense n'auraient pas été exposés et, en second lieu, que l'employeur n'aurait jamais produit la preuve des absences alléguées de la salariée ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 8 de la convention collective nationale des employés de maison ;
   Mais attendu, d'abord, que la salariée ne fait état d'aucun moyen distinct auquel la cour d'appel n'aurait pas répondu ;
   Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits, a relevé que le licenciement était motivé par les nombreuses absences de la salariée consécutives à son état de santé ;
   Attendu, en troisième lieu, que la troisième branche du moyen ne précise pas en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche qui lui est fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 93-60.299/P à n 93-60.302/S formés par la société Association des techniciens des services et gardiennage "ATSG", dont le siège est ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un même jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit :
   1 / du Syndicat CFDT-SSNPE sécurité nettoyage, dont le siège est ... (19e),
   2 / de M. Mohammed A..., demeurant ... (Eure),
   3 / de M. Z..., demeurant ... (19e),
   4 / de M. Pascal X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n P 93-60.299 à S 93-60.302 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Association des techniciens des services et gardiennage" (ATSG) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 8 avril 1993) d'avoir déclaré régulière la désignation par le syndicat CFDT de M. A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M. A... ne pouvant avoir pour effet d'annuler celle de M. Y... ; que l'acte de désignation aurait dû indiquer que celui-ci remplaçait M. Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ;

  que la désignation de M. A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R.

 412-2 du Code du travail, est donc nulle ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors toute fraude, remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCEA du Clair Mont, dont le siège est à Clermont-les-Fermes (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Montigny Le Franc, Marle (Aisne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que M. X... a été, le 27 mai 1989, été licencié pour motif économique par la société Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde de tout compte avant son départ effectif de l'entreprise le 27 juillet 1989, après accomplissement du préavis ; qu'il a accepté, le 3 juin également, le bénéfice d'une convention du conversion ; qu'il a demandé le remboursement d'une indemnité de loyer retenue sur son salaire en raison d'un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur, arguant de l'insalubrité de ce logement ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement prévu dans le cadre d'un licenciement et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé le 9 juin 1989, soit après l'acceptation de la convention de conversion, ne pouvait être considéré comme ayant été régularisé avant la résiliation du contrat ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'était pas opposable à ce dernier et que son acceptation d'une convention de conversion ne pouvait faire obstacle à une demande de rappel de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA du Clair Mont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit :
   1 ) de la société anonyme Les Opticiens Cosmas, dont le siège est ... (6e),
   2 ) de l'Union locale des syndicats CGT du 6e arrondissement de Paris, dont le siège est ... (6e), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Canonne, demeurant ... à Saint-Hilaire (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de la société anonyme Caudis, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Caudis, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé la sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours en l'assimilant à un licenciement et a dénaturé par voie de conséquence la protection légale des délégués syndicaux ; d'autre part, que le Tribunal aurait dû rechercher si la désignation avait été effectuée dans l'intérêt des salariés ou dans le but exclusif de protéger l'intéressé ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services Paris, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er (élections professionnelles), au profit de la société CRC, Groupe SHRM, Mélodine Tarte Julie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris (l'union syndicale) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 26 mars 1993) d'avoir annulé la désignation en date du 17 février 1993 de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Compagnie des restaurants et cafétérias (CRC) alors, selon les moyens, d'une part, que le tribunal a convoqué à l'audience l'union locale CGT du premier arrondissement et non l'union syndicale auteur de la désignation contestée ;

  et alors, d'autre part, que le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris était incompétent pour statuer sur cette désignation, laquelle a été effectuée au niveau du groupe dont le siège social est à Bagneux ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni du jugement que l'union syndicale ou Mlle X..., également partie à l'instance, ait émis, devant le tribunal, les prétentions invoquées dans les moyens ; que ceux-ci ne peuvent donc être accueillis ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué, au motif qu'aucune section syndicale n'existait dans l'entreprise à la date de la désignation alors, selon le moyen, que l'existence d'une telle section syndicale ne saurait faire de doute, le seuil de cinquante salariés étant atteint si on prend en considération la totalité des effectifs des établissements non franchisés du groupe ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats CFDT du Pays de Vannes, ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société SAGEMOR, Hôtel du département, rue Saint-Tropez, Vannes (Morbihan),
   2 / de l'Union locale CGT, ..., BP 124, Vannes (Morbihan), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
   Que le mémoire contenant cet énoncé n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Photo service, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 80, passage de la Coupole, représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :
   1 / de M. Jean-Christophe X..., demeurant chez Véronique Y..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / de la société Union des syndicats de la défense, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 3, place de l'Iris, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de la société Photo service, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Photo service fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'Union des syndicats de la défense, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour seul but de protéger le salarié contre une menace de licenciement ; que le tribunal d'instance relève que l'employeur faisait valoir que le salarié dont la situation était compromise du fait de son comportement agressif et de son manque de respect envers la hiéarchie, n'avait jamais eu de vocation syndicale ;

  que celle-ci coïncidait avec la procédure de licenciement envisagée et avec l'entretien préalable ;

  qu'en l'état de ces constations, le tribunal ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il n'existait pas de menace sérieuse de licenciement du salarié coïncidant avec sa désignation comme délégué syndical ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Le Moulin des Essais, Saint-Georges-de-Pointindoux (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne (section industrie), au profit de la société Guénot, société à responsabilité limitée, sise rue Alexis Carrel, zone industrielle des Plesses, Le Château d'Olonne (Vendée), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 20 mars 1989 par la société Guénot et licencié pour motif économique le 29 novembre 1990, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le motif économique était réel et sérieux ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement rendu le 17 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon ;
   Condamne la société Guénot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... "société Renault Saint-Denis", domicilié à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,
   2 / M. Henri Y..., représentant du syndicat CGT, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Z..., représentant du syndicat CFTC Métallurgie 93, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / de la société Renault Saint-Denis, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., BP 113, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau de Paris ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements R. Dutron, exploités par M. Robert Y..., sis ... (8e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Mme Rose-Marie X..., demeurant ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et troisième moyens, réunis :
   Attendu que les Etablissements R. Dutron font grief au jugement attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme X..., embauchée, en 1974, en qualité de piqueuse, le salaire de deux journées non travaillées du fait de leur fermeture les 19 et 20 janvier 1988 et une prime de rendement pour les mois de janvier à mars 1988 ;
   Mais attendu que les moyens, qui se bornent, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, sont irrecevables ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel d'indemnité complémentaire de maladie sur le fondement de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, alors, selon le moyen, que l'intéressée n'était pas mensualisée ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été présenté devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   Et sur le quatrième moyen :
   Attendu que ce moyen contenu dans un mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, hors du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et ayant commencé à courir le 16 mars 1990, date de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Robert Y..., représentant les Etablissements Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.