Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2008, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, violences, rébellion, outrages, menaces et circulation en sens interdit, a condamné Marc X... à dix mois d'emprisonnement dont neuf avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à une amende de 100 euros pour la contravention ;
Sur le moyen unique du procureur général, pris de la violation des articles 131-3, R. 610-3, 132-7 du code pénal, R. 412-28 et R. 413-17 IV du code de la route, manque de base légale ;
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement pour divers délits et à deux amendes de 100 euros pour deux contraventions de circulation en sens interdit et de défaut de maîtrise ; que le ministère public a interjeté appel de l'intégralité des dispositions pénales ;
Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, condamne à de l'emprisonnement pour les délits et à 100 euros d'amende pour la seule contravention de circulation en sens interdit ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la contravention de défaut de maîtrise, dont l'appel du ministère public l'avait saisie, a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 février 2008, seulement en ce qu'il n'a pas statué sur la contravention de défaut de maîtrise reprochée au prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lionel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2008, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le premier des textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 18 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Hervé,
- Y... Jacques, 
contre l'arrêt n° 240 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er juillet 2008, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE, spécialement composée, le premier sous l'accusation d'importation de stupéfiants en bande organisée et délits connexes, le second des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants en récidive et détention ou transport de marchandises prohibées, délits connexes au crime précité ;
- Sur le pourvoi formé par Hervé X... : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
- Sur le pourvoi formé par Jacques Y... : 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 80 du code de procédure pénale ; 
Attendu que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à suivre, contre Jacques Y..., du chef d'usage illicite de stupéfiants ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Jacques Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, spécialement composée, pour délits connexes au crime d'importation de produits stupéfiants en bande organisée reproché à d'autres accusés ; 
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; 
Que, dès lors, le moyen, qui, en sa seconde branche, manque en fait, Jacques Y... n'étant pas renvoyé du chef de recel de produits importés en bande organisée, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet du renvoi, constituent des délits connexes à une infraction qualifiée crime par la loi ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Jacques, 
contre l'arrêt n° 240-2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er juillet 2008, qui a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises de la VIENNE, spécialement composée ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'après avoir renvoyé Jacques X... devant la cour d'assises de la Vienne, spécialement composée, des chefs de délits connexes à des crimes d'importation de stupéfiants en bande organisée pour lesquels d'autres personnes sont mises en accusation, la chambre de l'instruction, par décision distincte et spécialement motivée, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant ladite cour d'assises ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 181, alinéa 6, et 179, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joël,
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-SEVER, en date du 27 juin 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Joël X..., poursuivi pour excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, mais a adressé au président, par télécopie, un courrier dans lequel il a invoqué l'irrégularité du procès-verbal ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi qu'il a commis les faits reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de défense contenus dans la télécopie du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 25 juin 2007 pour l'audience du 27 juin suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Sever, en date du 27 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Sever et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CANNES, en date du 2 juin 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer André X..., propriétaire du véhicule verbalisé, coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient que le prévenu n'apporte pas la preuve qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lors de l'infraction ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs d'où il se déduit une présomption de responsabilité pénale, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Cannes, en date du 2 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nice, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Cannes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Christophe,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 24 septembre 2007, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code procédure pénale et R. 415-5, R. 415-13 et R. 415-14 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que la décision attaquée a déclaré Christophe X... coupable de refus de priorité à droite à une intersection de routes et l'a condamné de ce chef ;
 	"aux motifs qu'il est suffisamment établi que Christophe  X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	"alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier, en fait et en droit, la décision rendue ; qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Christophe X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour refus de priorité, a personnellement comparu et contesté les faits affirmant qu'il ne pouvait, selon lui,  se trouver sur les lieux à l'heure où l'infraction a été commise ;
 	Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir rappelé les termes de la citation et le déroulement de la procédure, énonce qu'il est suffisamment établi que Christophe X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
 	Mais attendu qu'en l'état de ce seul motif, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 24 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Malo, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rennes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Lucazeau ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Lounes,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 février 2008, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 22 janvier 2008, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 26 février 2008, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
 	Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 20 mars 2008, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NIORT, en date du 20 mai 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les articles 427, 537 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules mais seulement une responsabilité pécuniaire de ceux-ci sauf s'ils établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ;
Attendu que l'automobile, dont Henri X... est propriétaire, a été contrôlée le 5 mai 2007 alors qu'elle circulait à 137 km/h, la vitesse étant limitée à 110 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; qu'Henri X..., entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu est propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Niort, en date du 20 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de La Rochelle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Niort et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 2008, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, extorsion de fonds, diffamation, faux et usage ; 
Sur sa recevabilité : 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2008, qui, pour outrage et violences à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 60 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de procédure que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité du certificat médical d'examen de la victime ;
Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 à 431 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE COLMAR-RIBEAUVILLÉ,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RIBEAUVILLÉ, en date du 30 mai 2008, qui a relaxé Nicolas X... du chef d'inobservation par conducteur d'un panneau prescrivant l'arrêt absolu ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne sauraient être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Nicolas X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser un procès-verbal, par un agent de police judiciaire, pour inobservation d'un panneau prescrivant l'arrêt absolu ; qu'il a reconnu l'infraction ; que l'enquête a établi que le procès-verbal d'infraction comportait une erreur sur le numéro d'immatriculation du véhicule ; que, devant la juridiction de proximité, le prévenu a soutenu que cette erreur entachait la régularité de la procédure ;
Attendu que, pour relaxer Nicolas X..., le jugement énonce que l'erreur sur le numéro d'immatriculation du véhicule, les imprécisions, anomalies et incertitudes sur les circonstances de l'interpellation du prévenu ainsi que sur les conditions de rédaction du procès-verbal laissent subsister un doute qui doit bénéficier au prévenu ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction comportait la signature de l'agent de police judiciaire verbalisateur ainsi que celle du prévenu reconnaissant les faits, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 30 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Mulhouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 janvier 2008, qui, pour violences aggravées, a condamné X... 
Y... à six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; 
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 26 juin 2008 ; 
Vu l'article 621 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du code pénal ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable, sauf si l'état de récidive légale est retenu, qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... 
Y..., du chef de violences aggravées, à six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Mais attendu que la cassation prononcée en vertu de l'article 621 du code de procédure pénale ne peut préjudicier au condamné ; qu'il s'ensuit qu'elle sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, X... 
Y... conservant le bénéfice de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve illégalement accordée ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 janvier 2008, en ses seules dispositions ayant assorti, pour partie, d'un sursis avec mise à l'épreuve la peine de six ans d'emprisonnement prononcée contre X... 
Y... ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Danièle, épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 février 2008, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 75 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Danièle X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la prévenue qui faisait valoir que la procédure était nulle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 février 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	           PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MULHOUSE, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er avril 2008, qui a renvoyé  David X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 		Vu ledit article ;
 		Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 		Attendu que, pour renvoyer  David X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, le jugement attaqué retient qu'il découle des éléments rapportés par le prévenu que, de l'endroit où se trouvaient les policiers, ils ne pouvaient, de toute évidence, vérifier la couleur du feu au moment où David X... a redémarré son véhicule et franchi la ligne perpendiculaire au feu et que, dès lors, il existe un sérieux doute sur la commission de l'infraction ;
 		Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;   
 		D'où il suit que la cassation est encourue ;
 		Par ces motifs :
 		CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 1er avril 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 		RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité  de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 		ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Mulhouse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... John,
contre l'arrêt n° 52-27 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et 1 000 000 francs CFP d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tomas, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 juin 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de la République tchèque, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-12 1° et 695-23 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Tomas X... a été interpellé le 23 mai 2008 à Saint- Malo, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 7 décembre 2007 par le tribunal municipal de Brno (République tchèque), pour l'exercice de poursuites pénales du chef de violation de l'ordre public, délit prévu et puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement par l'article 202 du code pénal tchèque ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise et soutenu, notamment, que l'infraction d'atteinte à l'ordre public était inexistante en droit français, qu'elle ne relevait pas de l'une des trente- deux catégories d'infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, que les faits ne pouvaient recevoir la qualification de violence avec arme proposée par le ministère public et que la condition de double incrimination n'était pas satisfaite ; 
Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, limitée aux seuls faits recevant une double incrimination, l'arrêt énonce que, si l'infraction de violation de l'ordre public n'existe pas en droit français, cette infraction, selon la loi tchèque, telle qu'explicitée par le mandat d'arrêt européen, vise notamment les faits d'agression d'autrui par une attaque contre la sécurité des personnes ; que les juges ajoutent que la description des faits dans le mandat d'arrêt européen révèle que Tomas X... a menacé deux personnes avec un couteau, dans un geste d'attaque et que de tels faits caractérisent, au regard de la loi française, le délit de violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail, commise avec usage ou menace d'une arme ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application des articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- X...
Y... Marien,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 16 avril 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, notamment,  des articles 9 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, en date du 29 avril 1996, 7 et 8 du code de procédure pénale, 695, dernier alinéa, et 593 du même code ;
 	Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2007, qui a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite du chef de violences aggravées ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de pris de la violation des articles 222-13, 9°, et 433-5, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593, 470 et 512 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 388 et 470 du code de procédure pénale ;
Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas tenu par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
Attendu que, pour renvoyer Jacques X... des fins de la poursuite du chef de violences aggravées, l'arrêt retient que, si le prévenu est l'auteur d'une lettre anonyme injurieuse, déposée dans la boîte aux lettres d'un notaire, il n'est pas établi que cette lettre ait causé une "vive impression" à son destinataire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;