Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 septembre 1995, qui l'a condamné, pour faux en écritures privées et usage, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 15 de la convention collective nationale des avocats, 1325, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 287 à 295 et 299 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions, a, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions du prévenu, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits de faux en écritures privées et usage dont elle a déclaré le prévenu coupable;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - AMMAR X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de notification du remplacement du juge d'instruction;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit de notifier à la personne mise en examen ou à son avocat le remplacement du juge d'instruction;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 627, alinéa 10, ancien, du Code de la santé publique;
   Attendu que le moyen, qui invoque la prétendue irrégularité d'une saisie, est étranger à l'unique objet de l'appel des ordonnances relatives à la détention provisoire;
   Que, dès lors, il ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait soutenu devant la chambre d'accusation que sa détention aurait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Qu'il s'ensuit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1996, la cour d'assises de Seine-et-Marne a condamné Jean-François X..., pour viol, à une peine de 6 ans d'emprisonnement;
   D'où il suit que le présent pourvoi formé par l'intéressé contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation, ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GASTON Y...,
   - B... Yvonne, épouse Z..., parties civiles
   contre l'arrêt n° 647/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit, présenté par l'avocat en la Cour;
   Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée; que, dès lors, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'incapacité électorale résultant de l'arrêt de condamnation prononcé le 23 octobre 1992 par ladite cour d'appel du chef d'outrages à magistrats;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 20 novembre 1995 et qu'il a adressé le 3 janvier 1996 un mémoire à la Cour de Cassation;
   Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Guiseppe,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 octobre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire produit;
   Attendu qu'il résulte d'une note verbale de l'Ambassade d'Italie du 10 janvier 1997, régulièrement versée au débats, que le gouvernement italien renonce à la demande d'extradition qu'il avait présentée à l'encontre de Guiseppe X...;
   Qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation donnant un avis favorable à cette demande est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Henri, partie civile,
   1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a rejeté sa demande d'actes d'instruction;
   2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 5 décembre 1995 qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 146 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 85, 82-1, 575 1° et 2° du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de base légale;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, 85, 575 1°, 2°, 6° du Code de procédure pénale, 145, 146 et suivants du Code pénal, insuffisance et contradiction de motifs, fausse application de la loi, manque de base légale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations des arrêts attaqués mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour écarter la demande d'audition de témoins présentée par Henri X... et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, a exposé les motifs pour lesquels, répondant aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, elle a estimé, après avoir rejeté la demande de supplément d'information, qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte susvisé;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - GASTON Y...,
   - B... Yvonne, épouse Z..., parties civiles,
   contre l'arrêt n° 648/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 6 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit, présenté par l'avocat en la Cour;
   Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée;
   Que, dès lors, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Nourredine,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour, que Nourredine Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 27 novembre 1996, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 7 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans; avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté, est devenu sans objet;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - GASTON Y...,
   - B... Yvonne, épouse Z..., parties civiles,
   contre l'arrêt n° 646/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit, présenté par l'avocat en la Cour;
   Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen de cassation et vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée; que, dès lors, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Nourredine,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Nourredine Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 27 novembre 1996, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 7 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté, est devenu sans objet;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LOUIS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, violation de domicile, falsification de chèques et usage, falsification de document administratif, usage de fausses plaques d'immatriculation et refus d'obtempérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait connaître, après consultation du dossier, qu'il ne déposerait pas de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale et de l'absence d'audition par le magistrat instructeur sur les faits reprochés ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 96, alinéa 4, et 97 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'André Y..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, ne saurait, à l'occasion dudit appel, exercé dans les conditions limitatives de l'article 186, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, s'autoriser à faire juger des questions étrangères à cet unique objet ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié le maintien de la détention provisoire par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 2 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Angelo Y... des fins de la poursuite du chef de violences;
   Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rachid X... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Angelo Y... des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Rachid X...;
   "alors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont à aucun stade de la procédure été confrontés avec le prévenu";
   Sur le moyen unique de cassation présenté par Rachid X... et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'en l'absence de demande d'audition de témoins tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, les moyens, qui manquent par la circonstance par laquelle ils prétendent se fonder, ne peuvent qu'être écartés;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   M. de Gouttes avocat général ;
   Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 17 octobre 1995, qui l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour meurtre en concomitance et viol, et qui a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1 du Code pénal;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable, notamment, de meurtre en concomitance commis le 13 avril 1993, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps était, en application de l'article 18 ancien du Code pénal, de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 17 octobre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée;
   Par voie de conséquence :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt du 17 octobre 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du LOIR-ET-CHER, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'INDRE, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Khushal, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mohamed X... des chefs de faux et usage de faux;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 13 décembre 1995, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Alain,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures authentiques, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile déposée par Alain X... le 10 mai 1990, pour "faux et usage de faux, tentative de détournement de patrimoine, intimidation, calomnies, propositions outrancières et association de malfaiteurs", le juge d'instruction a rendu le 31 mars 1993, une ordonnance de non-lieu, dont le plaignant n'a pas relevé appel;
   Que le 13 janvier 1994, Alain X..., a entendu reprendre sa plainte, en invoquant l'existence de charges nouvelles; qu'estimant que les éléments présentés comme nouveaux n'étaient en réalité qu'une analyse des documents déjà examinés dans la procédure initiale, le ministère public a requis non lieu à informer;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer prise par le juge d'instruction à la suite de ces réquisitions, la chambre d'accusation relève qu'à supposer même que des charges nouvelles soient intervenues dans l'information clôturée par l'ordonnance de non-lieu, il n'appartient pas à la partie civile de réouvrir ladite information par une nouvelle plainte avec constitution de partie civile visant les mêmes faits que ceux évoqués dans la plainte initiale;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 190 du Code de procédure pénale, dont les dispositions réservent au ministère public seul le soin de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MOHAMMAD X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 21 juillet 1995, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé une interdiction du territoire français pendant 3 ans;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure résultant, selon le prévenu, de ce que les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale lui auraient été notifiés tardivement au cours de sa garde à vue, l'arrêt attaqué relève que cette exception n'a pas été soulevée en première instance;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
   Attendu que les peines prononcées se trouvant justifiées par le délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France dont le prévenu a été déclaré coupable et qu'il ne conteste pas, il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le moyen contestant la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Liliane, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'informée à l'audience des débats de la date à laquelle serait rendu l'arrêt attaqué qui a été prononcé le 30 mars 1995, Liliane Y..., épouse X..., n'a formé son pourvoi que le 21 juillet 1995;
   Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mamadou,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 19 juillet 1995, qui a confirmé la décision l'ayant condamné, pour usage d'une fausse carte de résident temporaire et pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné son maintien en détention;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 29 du Code civil;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé l'exception préjudicielle de nationalité;
   Que, dès lors, le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TALIEN Audebert, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995 qui, dans la procédure suivie contre Ernest Y... notamment pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION LIGUE EUROPEENNE DE DEFENSE DES VICTIMES DE NOTAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 22 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs de corruption active et trafic d'influence ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 octobre 1995 par Catherine X..., une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de corruption active et trafic d'influence; Que, le 22 mai 1996, la Ligue européenne de défense des victimes de notaires s'est constituée partie civile dans l'information en cours ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, la chambre d'accusation énonce notamment que cette association ne justifie pas de l'existence d'un préjudice personnel, qui découlerait directement des infractions dénoncées ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;