Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Clinique de l'Arthémise, la Ripelle, Chemin des Favières à Toulon (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Istrans, dont le siège est route d'Arles, BP 60 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 31 décembre 1979 par la société Istrans en qualité de chauffeur de poids lourds, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 février 1986 ;  qu'il a été licencié le 25 février 1987 au motif que son absence prolongée nécessitait son remplacement ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de s'être borné à reconnaitre l'irrégularité de la procédure de licenciement, sans trancher au fond sur le caractère abusif du licenciement ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement prononcé par nécessité de remplacement du salarié malade, dans les conditions prévues par la convention collective avait une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la société Istrans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auchan, dont le siège est rue de l'ancien village à Grande Synthe (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la Cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Juan X..., demeurant, ... à Canoes (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, M. Carmet conseillers, Melle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Auchan le 6 mars 1974 en qualité de gestionnaire de sous rayon, a été licencié pour faute grave le 10 juin 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 février 1990) de l'avoir condamné à payer à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le vol commis au préjudice de son employeur par un salarié constitue une faute grave et alors que, d'autre part, la constatation que le vol n'a pas été commis pendant le travail ou à l'occasion du travail ne peut suffire à elle seule à écarter la faute grave ;

  Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'en dehors de ses heures de travail et alors qu'il effectuait des courses dans le magasin avec son épouse, M. X... avait dérobé un mètre ruban d'une valeur modique ; qu'ayant fait ressortir que ce fait isolé, reproché à un salarié ancien, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ils ont pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Auchan, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Ajoncs, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Lapouyade Groupe Pai-Tabor-Vidmar, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lapouyade Groupe Pai-Tabor-Vidmar, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces deux textes que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf cas spécifié par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1988) qu'à la suite de son licenciement par la société Lapouyade, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; que par jugement du conseil de prud'hommes, la société a été condamnée à payer une certaine somme à M. X... ; qu'appel ayant été interjeté de ce jugement, M. X... a soutenu que cet appel était irrecevable en raison de la nullité de l'acte d'appel, le signataire de cet acte n'ayant ni justifié d'un pouvoir, ni précisé qu'il interjetait appel au nom de la société ;

  Attendu que par la décision attaquée, la cour d'appel a dit l'appel recevable et avant-dire droit sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle a désigné un expert ; que cette décision, qui a écarté l'exception de nullité de l'acte d'appel, n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation formé avant le jugement sur le fond doit être, par application des textes susvisés, déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Lapouyade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant au n° 4 Ravine Sèchye, Etang-Sale-les-Hauts (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Socoyong, avenue Raymond Barre, Etang-les-Hauts (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à viser les conclusions respectives des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

  Condamne la sociét Socoyong, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fakher X..., demeurant ... (10e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société anonyme AAF La Providence, dont le siège est ... (18e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AAF La Providence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;  Attendu, selon ce texte, qu'un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde ;  Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société AAF La Providence, a participé à un mouvement de grève sur le chantier de l'Hôpital de Kremlin-Bicêtre, où il se trouvait affecté, du 27 au 31 octobre 1988 ;  qu'il a été licencié le 4 novembre 1988 pour avoir porté des coups le 29 octobre 1988, au cours de la grève, à une salariée non gréviste ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X... faisait partie du groupe de grévistes qui se sont opposés à deux femmes de ménage qui voulaient poursuivre le travail, qu'il est l'auteur des violences subies par l'une d'elles et que ce comportement est constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la société AAF La Providence, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joao Y... da Silva, demeurant ..., (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 de la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de la société anonyme Centre français de restauration, dont le siège est ... BP 30 Cédex (Essonne)

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet conseillers, Melle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, Avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Centre français de restauration, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1990), que M. Y...
X... Silva, engagé le 27 août 1984 en qualité de chef gérant par la société Socogere, aux droits de laquelle se trouve la société Centre Français de restauration, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 1988 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de ruptures et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail modifié par la loi du 2 août 1989, que l'interprétation favorable au salarié doit être retenue quand un doute résulte des éléments de la cause ;  alors, d'une deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et arguments des conclusions du salarié en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'une troisième part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en retenant seulement "les éléments de la cause" et "les attestations versées aux débats" ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait frappé une employée qui était sous ses ordres, et avait détourné des denrées alimentaires appartenant à son employeur ;  qu'elle a pu décider que ces faits qui rendaient impossible le

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis constituaient une faute grave ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 36, Cité du Stade à Armentières (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Indufiltre, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu que M. Y..., employé en qualité de responsable d'atelier par la société Indufiltre, a été licencié, le 9 septembre 1987, au motif, notamment, qu'il aurait divulgué hors de l'entreprise des informations de nature à porter atteinte à la réputation et au crédit de celle-ci ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait fait que prendre l'attache d'un salarié d'une société fournisseur de la société Indufiltre pour tenter de savoir si une embauche serait envisageable chez ce fournisseur ;  que cette démarche était parfaitement légitime et ne contrevenait pas à son obligation de discrétion dans la mesure où il ne pouvait éviter de préciser à son interlocuteur le risque dans lequel il se trouvait d'être licencié ainsi que le motif non personnel de ce licenciement ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait divulgué à des tiers en relations d'affaires avec la société Indufiltre des informations relatives aux difficultés rencontrées par celle-ci et que ces divulgations étaient de nature à compromettre les intérêts de son employeur ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que les moyens ne sont donc pas fondés ;

 Sur le troisième moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir tenu compte de l'attestation de M. X..., chef d'agence d'une société fournisseur de la société Indufiltre, en indiquant qu'elle "corroborait" un autre témoignage, sans répondre aux contestations de M. Y... quant à la régularité et à la crédibilité de cette attestation ;  Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Union nationale des instituts de formation pour l'hôtellerie, la restauration et le tourisme (UNIFHORT), dont le siège social est ... Armée à Paris (17e),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. Yves X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) ci-devant, et actuellement résidence Galaxie, 1, rue du Lycée à Digoin (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 21 mars 1988), que M. X... a été embauché en qualité d'animateur polyvalent par l'association Union natinale des instituts de formation pour l'hôtellerie, la restauration et le tourisme (UNIFHORT), pour la période du 1er octobre 1986 au 20 février 1987, et que deux avenants ayant pour objet la prolongation du contrat initial ont été signés entre les parties, l'un pour la période du 29 octobre 1986 au 8 mai 1987 et le second pour celle du 1er janvier au 31 juillet 1987 ;  qu'au terme de l'exécution de ce contrat, l'employeur a refusé de payer à M. X... l'indemnité de fin de contrat qu'il sollicitait ;  Attendu que l'association UNIFHORT fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions motivées de l'employeur, selon lesquelles le salarié ne contestait pas qu'il était soumis à l'association par un contrat de travail à durée déterminée ;  que le contrat et les avenants disposaient que M. X... était engagé pour des formations spécifiques dans le secteur de l'enseignement visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, et qu'il s'agissait d'un contrat conclu pour un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du

caractère par nature temporaire de ces emplois, et que, s'agissant d'un tel emploi, par dérogation au droit commun, l'indemnité de précarité n'était pas due au salarié ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, en retenant que l'activité de formation qu'exerçait  M. X... au sein de l'association n'était pas une activité par nature temporaire au sens de l'article L. 122-1-1-3° du Code du travail, a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les établissements Solange X..., dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Industrie), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... a été embauchée par les établissements X... en qualité de mécanicienne suivant contrat à durée déterminée du 13 février au 12 mai 1989 ; que ce contrat a été prolongé jusqu'au 11 août 1989 ; que le 16 juin 1989, la salariée a été licenciée avec un préavis d'une semaine ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute grave qui justifiait la rupture du contrat de travail avant son terme ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les établissements X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  M. Pierre X..., demeurant à Rosières-sur-Barbèche (Doubs),

 défendeur à la cassation ;

 à :

  la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour rejeter la demande en paiement de cotisations sociales dirigée par la Caisse de mutualité sociale agricole contre M. X... au titre de son activité d'exploitant agricole pour l'année 1987, le jugement attaqué se borne à énoncer que jusqu'au mois d'octobre de cette même année, l'intéressé a appartenu juridiquement au personnel de l'entreprise Peugeot et qu'en conséquence son activité principale n'était pas son activité agricole ;

  Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans se référer aux dispositions légales et réglementaires régissant le paiement des diverses cotisations sociales par les personnes exerçant simultanément une activité salariée non agricole et une activité non salariée agricole, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

  Condamne M. X..., envers le directeur du Travail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze

novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société Cyril, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°/ de M. Z..., syndic, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  3°/ des AGS ASSEDIC de Midi Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le consleiller X..., les observations de Me Boullez, avocat des AGS ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense ;

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès verbal de déclaration du pourvoi faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 9 août 1989 par un avoué ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association Polynauticum, ... (Nord),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Fourmies, au profit de M. X... Marchant, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. Y... a été engagé le 1er avril 1988 en qualité d'intendant de la base nautique de Val Joly par l'Association Polynauticum ; qu'après avoir donné sa démission le 2 mai 1990, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents à la période du 1er juin 1989 au 31 mars 1990 ;

  Attendu qu'en faisant droit à la demande de M. Y..., alors que l'Association soutenait que ce salarié avait bénéficé de quatre mois de congés payés et de récupération du 15 novembre 1989 au 12 mars 1990, période pendant laquelle la base nautique était fermée mais au cours de laquelle l'intéressé avait continué à percevoir une rémunération normale, ce qui constituait une contestation sérieuse, la formation de référé, qui a ainsi tranché une difficulté relevant de la seule compétence du juge du fond, a excédé ses pouvoirs et violé donc le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge ;

  Condamne M. Y..., envers l'Association Polynauticum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fournies, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fabec, dont le siège est à Saint-Venant (Pas-de-Calais), zone industrielle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Richard Y..., demeurant à Neuf Berquin (Nord), 77 bis, rue F. Capelle,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Fabec, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1989) que M. Y..., engagé en 1972 en qualité de chauffeur par la société Fabec, a été licencié le 17 avril 1987 pour faute grave ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus sans raison valable par un chauffeur de camion d'effectuer une livraison qui lui a été ordonnée par son employeur et de remettre à ce dernier les disques contrôlographes empêchent la poursuite des relations de travail et l'exécution du préavis et constituent des fautes graves privatives de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement et qu'ainsi l'arrêt en écartant dans les circonstances de l'espèce la notion de faute grave n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié, à savoir le refus d'effectuer une livraison et le refus de remettre les disques contrôlographes à son employeur, revêtaient un caractère ponctuel et n'empêchaient pas la continuation du contrat de travail pendant le préavis ;  qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Fabec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Bât D, 49, square Darlington à Amiens (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de M. Oulichki X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), ci-devant et actuellement ... 144 à Saint-Quentin (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

  Attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel en raison du montant global de la demande ayant le même fondement et le même objet et que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et statué sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société GSF Pluton, envers M. Oulichki X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sedip, Société d'édition et de publicité, dont le siège est ..., à Sainte-Savine (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé le 4 avril 1985 comme distributeur de prospectus et de journaux, à temps partiel sur la ville de Troyes, par la société Sedip ; que se considérant comme licencié en février 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 juin 1990) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant le licenciement prononcé le 22 février 1989 par la société Sedip à son égard ; alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir déféré à la convocation de l'employeur pour le 2 mai 1989 ne saurait caractériser un acte de démission, puique le contrat de travail était déjà rompu depuis le licenciement prononcé le 22 février précédent ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, loin de rompre le contrat de travail, avait, par sa lettre du 22 février 1989, protesté contre l'imputation du salarié selon laquelle il lui 

 aurait refusé du travail et lui avait, au contraire, proposé une extension de son secteur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétenduement délaissées et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sedip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société ambulances Grassoises, société à responsabilité limitée, domicilié ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée en cours d'instance ; que dans le dernier état de ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, il réclamait une indemnité de 97 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce chef de demande excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société ambulances Grassoises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 15 janvier 1991 au nom de la société Sirius Dolker, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), tendant au rabat de l'arrêt n° 3919 D rendu le 24 octobre 1990 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui, dans une affaire opposant la société Sirius Dolker à Mlle Antonina Z..., demeurant "Les Cormorans", ... (Meurthe-et-Moselle), a déclaré irrecevable le pourvoi n° A 87-45.129, faute de pouvoir spécial produit ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Sirius Dolker :

  Attendu que par arrêt du 24 octobre 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 28 octobre 1987, au nom de la société Sirius Dolker, contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 18 septembre 1987, dans un litige l'opposant à Mlle Z..., en raison du défaut de production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Sirius Dolker soutient dans sa requête que c'est en vertu d'un pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi en cassation qu'un mémoire ampliatif a été adressé à la Cour de Cassation ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Sirius Dolker avait donné pouvoir à Me Gérard Y... de former un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 18 septembre 1987, mais que la déclaration de pourvoi a été faite par Me X..., lequel ne justifiait pas d'un pouvoir spécial adressé à son nom ; que le pourvoi n'était donc pas recevable et que la requête n'est pas fondée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à rapporter l'arrêt n° 3919 du 24 octobre 1990 ;

       -d! REJETTE la requête ;

  Condamne la société Sirius Dolker, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SPS France Sud, dont le siège est ..., à Bourg-en-Bresse (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de M. Alfred Y..., demeurant ... (Ain),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SPS France Sud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 19 mars 1988 en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage par la société SPS France Sud a été licencié le 23 février 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 10 octobre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en déclarant que la société SPS ne fournissait que des attestations établies récemment pour les besoins de la cause et qu'il ne résultait pas du dossier que la société utilisatrice Tredi se soit plainte des services du salarié, le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre du 7 février 1989 antérieure au licenciement, adressée par M. Z..., chef du service de la sécurité de la société Tredi, à M. X..., responsable de secteur au sein de la société SPS, et contresignée par le directeur d'établissement de la société Tredi par laquelle cette dernière demandait à la société SPS de prendre des sanctions graves à l'encontre de ce salarié qui n'avait pas assuré sa garde et avait porté de graves accusations à l'encontre du personnel, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que les juges du fond, sans dénaturation, appréciant la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SPS France Sud, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le GEDHIF, dont le siège est sis à Bourges (Cher), chemin de Tortiot,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Asnières les Bourges (Cher), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du GEDHIF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 20 octobre 1989) que M. X..., embauché le 19 aout 1974 par le GEDHIF en qualité d'éducateur technique au centre d'aide par le travail de Bourges, a été licencié par lettre du 29 mars 1988, alors qu'il faisait fonction de directeur des foyers d'hébergement de Bourges et du service de santé ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que l'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement, que dès lors la cour d'appel, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de l'absence de faute de M. X..., a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais, attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits au débat, a relevé qu'aucun des trois griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié n'était fondé ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne précédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; 

  D'où il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le GEDHIF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.