Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CERET,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 juin 2008, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, a condamné Claude X... à 46 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Claude X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 68 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 46 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Céret, en date du 20 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Perpignan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Céret, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hysen,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 1er juillet 2008, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3 § 1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur le deuxième moyen cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 § 1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour rejeter la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français d'Hysen X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur et procédé à l'examen de sa situation personnelle, prononce par des motifs d'où il résulte, notamment, que les juges ont souverainement apprécié qu'il n'y avait pas disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement ;
Qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'application, s'agissant d'une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes légaux et conventionnels invoqués aux moyens, lesquels doivent, dès lors, être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2008, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de motifs ; 
Vu les articles 712-12 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l'article 712-5 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; 
Attendu que, d'autre part, selon le second de ces textes, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance retirant, au condamné, cinquante jours de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines se borne à énoncer que le nombre important des incidents disciplinaires relevés par le juge de l'application des peines justifie sa décision ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux observations écrites du condamné, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucazeau ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour usurpation de la qualité d'inventeur, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les articles 191 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel, par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, est irrégulièrement composée si elle comprend parmi ses membres un conseiller ayant fait partie de ladite chambre de l'instruction dont l'arrêt ayant déclaré, dans la même procédure, la constitution de partie civile irrecevable, a été cassée, l'affaire étant renvoyée devant la même juridiction autrement composée ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Larmanjat, conseiller, a siégé à la chambre de l'instruction ayant confirmé, par arrêt du 5 décembre 2001, cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2002, l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; qu'il a fait partie de la même juridiction qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur dans la même affaire ;
Mais attendu qu'en cet état, la composition de la chambre de l'instruction n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dennis,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Dennis X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 31 octobre 2008 au 31 novembre 2008, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bertrand, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que Bertrand X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 20 janvier 2009 ; 
Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicolas,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 17 décembre 2008 à Me Hamon alors que, par déclaration faite conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, reçue le 26 octobre 2008 au cabinet du juge d'instruction, Nicolas X... avait avisé ce dernier que Me Martial était son nouvel avocat ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour assurer la défense de la personne mise en examen ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 30 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 08-85.432 F-D
N° 2048
7 AVRIL 2009
M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur l'opposition formée par :

X... Sylvain,
à l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 mai 2008, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 janvier 2008, l'ayant, pour fraudes en vue de l'obtention d'allocations de chômage et de prestation d'assurances sociales, condamné à 5 000 euros d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il résulte des articles 578 et 579 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ;
D'où il suit que l'opposition de Sylvain X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 avril 2008, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure
que Guillaume X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 4 avril 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, et à laquelle étaient annexées des conclusions tendant notamment à l'annulation du procès-verbal et de la procédure ; que ces pièces ont été reçues au greffe le 3 avril 2008 ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Guillaume X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale a sa décision ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 avril 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 mars 2008, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-10 du code de la route, pour une contravention de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre et des conclusions par lesquelles il demandait à être jugé en son absence et soulevait, notamment, la nullité des poursuites aux motifs que le ministère public ne produisait pas le texte prévoyant l'interdiction de l'arrêt et du stationnement dans la voie nommée rue de Ponthieu, et qu'en tout état de cause le prévenu contestait l'existence d'un tel arrêté ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué énonce que "les procès-verbaux ont force probante et que leurs énonciations constatant, comme en l'espèce, un stationnement gênant, permettent de présumer, à défaut de preuve contraire rapportée, que la signalisation en place était, au moment des faits, réglementaire" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision :
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 mars 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 mars 2008, qui, pour stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons et arrêt ou stationnement gênant, l'a condamné à deux amendes de 75 euros chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure
que Guillaume X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 28 mars 2008, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et à laquelle étaient annexées des conclusions tendant notamment à l'annulation du procès-verbal et de la procédure ; que ces pièces ont été reçues au greffe le 27 mars 2008 ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux contraventions, la juridiction de proximité, statuant par jugement contradictoire à signifier, énonce qu'il est suffisamment établi que Guillaume X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 28 mars 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 juillet 2008, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 2 juillet 2008, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, et à laquelle étaient annexées des conclusions tendant notamment à l'annulation du procès-verbal et de la procédure ; que ces pièces ont été reçues au greffe le 19 juin 2008 ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement, qui statue en son absence conformément à l'article 411 du code de procédure pénale, énonce qu'il résulte des débats, de l'audience et des pièces versées à la procédure que Guillaume X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 2 juillet 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Béatrice,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 juillet 2008, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 411 et  593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Béatrice X..., citée à comparaître devant la juridiction de proximité pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle exposait qu'elle n'était plus propriétaire du véhicule à la date des faits ;
 	Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de l'infraction reprochée, le juge se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par la prévenue, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement  susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 2 juillet 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Sébastien,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 13 novembre 2008, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité ;
 	Attendu que ce mémoire, produit au nom de Sébastien X... par un avocat au barreau de Strasbourg, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... Xavier,
 - Y... Brigitte, épouse X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2008 qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à un an  d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur leur recevabilité :
 	Attendu que les pourvois formés le 17 novembre 2008, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 4 novembre 2008, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Saïd, 
contre l'arrêt n° 893 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2007 qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 7 mai 2008 statuant sur sa requête en confusion de peines ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 498 et 801 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, le délai d'appel de dix jours expirant un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Messaoud X..., détenu, a, par déclaration enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de l'établissement pénitentiaire, interjeté appel du jugement du 7 mai 2008 rejetant sa requête en confusion de peines ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient qu'il a été formé hors délai ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel expirant le samedi 17 mai 2008 a été prorogé jusqu'au lundi 19 mai 2008, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2009, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lionel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2008, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3, R. 223-3 du code de la route et L. 111-5 du code pénal ; 
Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'acte administratif du 10 novembre 2006 portant annulation du permis de conduire par la perte de la totalité des points, pris du défaut de notification de chaque retrait de points, et déclarer Lionel 
X...
coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'arrêt énonce que, si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3, III, du code de la route imposent à l'autorité administrative de porter par lettre à la connaissance du titulaire du permis de conduire chaque retrait de points lorsqu'il est effectif, cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel et ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le défaut d'information sur une possibilité de retrait de points lors de la constatation de chaque infraction est demeurée à l'état d'allégation, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles visés au moyen, qui doit dès lors être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Nathan,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 décembre 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinat ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, dont il résulte que le président et les conseillers ont été désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale, suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le demandeur n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité d'un magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article 668 du code de procédure pénale ;
 	Sur les troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles 221-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Nathan X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ;
 	Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 	Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
 	Avocat général : Di Guardia ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omer,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs, détention d'armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 1 c, § 3 et § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, et notamment 148-6 et 148-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat d'Omer X..., placé en détention provisoire pour financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs et détention d'armes, a adressé, le 22 octobre 2008, au juge d'instruction une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que sur cette demande a été apposée un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction le 27 octobre 2008" ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré cette demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'avocat du mis en examen pouvait faire sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais à condition de l'adresser au greffier et non au juge d'instruction ; que les juges ajoutent que la déclaration ainsi adressée n'a pas fait l'objet d'une attestation de réception du greffier, le seul tampon "courrier arrivé" ne pouvant être considéré comme valant cette attestation ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu' il ne pouvait se déduire de la seule apposition d'un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction" sur la lettre de demande de mise en liberté, que le greffier, qui n'était pas destinataire de cette lettre, en avait eu connaissance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
Avocat général : M. di Guardia
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;