LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ancienne mandataire sociale de la société Garage Y... , cédée à la société JCL en avril 2004, a été engagée par cette dernière en qualité de responsable de site, cadre de niveau IV, suivant contrat de travail soumis à la convention nationale des services de l'automobile ; que le 1er mars 2005, la société JCL a été rachetée par la société SAD et un nouveau contrat de travail a été établi ; que le 6 août 2013, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que pour apprécier l'existence d'un harcèlement, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'il doit donc s'expliquer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... a, pour caractériser une présomption de harcèlement moral, invoqué une attestation de Mme A... selon laquelle la gestion du personnel avait été confiée à M. B..., alors qu'elle relevait de ses fonctions, une attestation, établie par M. C..., selon laquelle il avait reçu instruction de ne plus la contacter pour quelque motif que ce soit ; qu'elle a également soutenu avoir été victime de tentatives de déstabilisation, déduites de la modification de l'organigramme, qu'elle avait été écartée des réunions, que ses collègues avaient été invités à ne plus lui parler et que la direction du groupe Hess ne répondait plus à ses sollicitations ; qu'en décidant que les éléments qu'elle a cités dans son arrêt ne caractérisaient pas des faits constitutifs de harcèlement moral, sans s'expliquer précisément sur ces pièces et moyens invoqués par Mme Y... dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer un rappel d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen :
1°/ que Mme Y... a fait valoir que la société Garage Y... avait cédé son fonds de commerce le 18 avril 2004 à la société JCL Motors et que celle-ci avait repris l'ancienneté acquise au sein de la société cédante ; qu'elle a produit les bulletins de salaire établis par la société JCL faisant état d'un telle reprise d'ancienneté, de 19 ans et 7 mois en mai 2004 ; qu'elle a ajouté que la société SAD, repreneuse du fonds de commerce de la société JCL, avait également repris son ancienneté acquise au sein de celle-ci, ainsi qu'il résultait de l'article 3 du contrat de travail conclu le 28 février 2005 avec la société SAD stipulant que « votre ancienneté chez JCL Longvic (
) sera reprise » ; qu'en considérant que Mme Y... n'avait été dans un lien salarial qu'avec la société JCL, reprise par la société SAD, à compter du 19 avril 2004, sans répondre à ce moyen déterminant invoquant la reprise d'ancienneté par la société JCL, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté ; que l'employeur peut rapporter la preuve contraire, qui ne peut résulter de l'absence de mention de la reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en refusant de tenir compte de l'ancienneté mentionnée dans les bulletins de paie versés aux débats par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressée n'était pas salariée antérieurement au 19 avril 2004 pour avoir été mandataire sociale, la cour d'appel a estimé que la présomption de reprise de l'ancienneté résultant des mentions des bulletins de paie, était renversée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1.09 g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 ;
Attendu selon ce texte que "Les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire.
Il peut s'agir :
– soit de cadres de niveau V ;
– soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés."
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, l'intéressée avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail que, par suite, la clause de forfait, conforme aux dispositions légales alors applicables et conventionnelles, est régulière ;
Qu'en statuant ainsi sans constater que l'intéressée, qui avait été engagée en qualité de responsable de site, classification niveau IV, degré A, travaillait dans un établissement d'au moins cinquante salariés ni relever que sa rémunération se situait dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans son entreprise ou son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Et attendu, par application de l'article 624 du code de procédure civile, que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif au non-paiement des dimanches travaillés et par le troisième moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, du travail des dimanches et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société SAD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SAD et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Françoise Y... de ses demandes d'annulation de la clause de forfait de son contrat de travail, et donc de condamnation de la société SAD à lui payer 45 925,01 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 4 592,50 € d'indemnité de congés payés afférents ;
Aux motifs que « selon l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche, ainsi que du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait ; ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
Attendu que l'article 5 bis du contrat de travail daté du 28 février 2005 stipule qu'en contrepartie de la large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps dont elle bénéficie, Mme Y... exercera ses fonctions dans le cadre d'un forfait sans référence horaire, aux conditions fixées par l'article 1.09 g) de l'avenant du 31 mars 2000 à l'accord national le 18 décembre 1998 portant sur les 35 heures applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective :
"1. Les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire.
Il peut s'agir :
- soit de cadres de niveau V,
- soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés.
2. Les modalités d'exercice des responsabilités, qui implique l'indépendance et une autonomie particulière justifiant le forfait sans référence horaire, doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
A l'exception des dispositions relatives aux congés payés (
), aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n'est applicable aux cadres dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire.
3. La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées aux cadres. Elle ne peut être inférieure au minimum mensuel garanti complété d'une majoration égale à 20 % de la référence retenue par l'annexe « salaire minima ».
La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant la période de paye considérée.
La valeur d'une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 30..." ;
Attendu que Mme Y... a été embauchée en qualité de responsable de site, classification cadre, niveau IV, degré A, et que, selon l'article 4 du contrat de travail, lui ont été conférées les attributions suivantes :
- analyser les différents indicateurs d'activité des différentes affaires,
- identifier les besoins,
- mise en place de plans d'action en collaboration avec les responsables de chaque service afin d'améliorer les résultats, suivi des plans d'action, des indicateurs,
- s'assurer de la bonne application des chartes V.O. Annexées au contrat,
- s'assurer de la bonne explication de la politique de l'entreprise dans tous les secteurs d'activité : commerciaux, approvisionnement, publicité, après-vente,
- suivi des différentes aides du constructeur,
- suivi de l'activité après-vente par l'analyse des résultats et des indicateurs,
- suivi du CSI,
- aide au développement de l'activité après-vente par la mise en place de campagnes promotionnelles ;
Que l'article 8 précise qu'eu égard à sa compétence, à ses connaissances techniques et à l'autorité dont elle est investie, Mme Y... pourra prendre toute mesure et toute décision afin de veiller efficacement à l'observation, au sein de la concession Nissan, de l'ensemble des dispositions relatives à la réglementation du travail et de l'emploi notamment en matière de sécurité et de durée du travail, à la réglementation relevant du droit économique et plus particulièrement en matière de concurrence, publicité, distribution, crédits à la consommation ; pour l'accomplissement de ses fonctions, Mme Y... disposera des pouvoirs nécessaires et des moyens matériels, humains, techniques et financiers mis à sa disposition par la société SAD Dijon et par le groupe, dans le cadre des budgets consentis; il lui appartient de prendre toutes les mesures en conséquence et de s'assurer qu'elles sont effectivement respectées ; cette délégation de pouvoir implique, en contrepartie, une délégation de responsabilité au plan pénal ;
Que selon l'article 5 il a été convenu que la rémunération de Mme Y... revêtait un caractère forfaitaire, indépendant du nombre d'heures de travail accompli et que sa rémunération brute mensuelle de base était fixée à 1 700 €, outre des éléments variables fixés par avenant au contrat de travail ;
Attendu qu'au soutien de sa demande d'annulation de la convention de forfait, Mme Y... fait valoir que du mois de mars 2005 au mois de mai 2005, elle a bénéficié de la rémunération d'heures supplémentaires à hauteur de 17,33 heures par mois ; qu'à compter du mois de juin 2005, ses bulletins de paye mentionnaient une durée du travail fixée à 169 heures mensuelles ; qu'ainsi du mois de juin 2005 au mois de décembre 2007 elle a perçu une rémunération forfaitaire d'un montant de 4 500 € brut pour 169 heures de travail mensuel ; qu'à compter du 1er janvier 2008 sa rémunération a été modifiée pour faire apparaître un horaire mensuel de 169 heures et un appointement pour 151,67 heures de 4 500 € ; qu'enfin à compter du 1er avril 2008, ses bulletins de salaire ont mentionné un horaire mensuel de 169 heures et un appointement pour 151,67 heures de 5 450 € ; qu'elle en déduit qu'à compter du 1er septembre 2008, 17,33 heures supplémentaires ne lui ont plus été rémunérées ;
Attendu que les bulletins de salaire délivrés du 1er mars au 31 mai 2005 font apparaître un salaire de base de 4 500 €, sans mention du nombre, de la base et du taux décomposant ce montant, ainsi que la mention "heures majorées 10 % &gt; 35 h, base 17,33, taux 2,967, montant 51,42 €" ;
Qu'à partir du 1er juin 2005, un nouveau format de bulletin de paie fait apparaître en en-tête, au regard des mentions relatives au niveau et à l'emploi de la salariée, un horaire de 169 heures et, dans la décomposition des éléments du salaire, un salaire mensuel de 4 500 €, sans détermination du nombre, de la base et du taux, la mention relative à des heures majorées n'y figurant plus ;
Qu'à compter du 1er janvier 2008, un autre format de bulletin de paie fait apparaître les mentions "horaire mensuel 169 heures, appointement 151,67, montant 4 500 €", porté à 5 450 € à partir du 1er avril 2008 ;
Attendu que la société SAD fait valoir, sans être contredite sur cet élément matériel, que ces mentions résultent du paramétrage général du logiciel informatique pour l'édition des bulletins de paie ;
Que force est de constater que Mme Y... n'a jamais émis, jusqu'à la rupture, la moindre contestation sur les modalités d'exécution du contrat de travail et le calcul de sa rémunération ;
Qu'il apparaît en réalité, selon les pièces produites et notamment une attestation de M. E... qui l'a remplacée pendant son arrêt maladie, que Mme Y... exerçait les tâches de gestion des ressources humaines (notamment embauches), financière et commerciale dans la plus grande autonomie, fixant les objectifs à l'ensemble du personnel en fonction du budget dont elle disposait et des objectifs du groupe ;
Qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, l'intéressée avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
Que, par suite, la clause de forfait, conforme aux dispositions légales alors applicables et conventionnelles, est régulière et que le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a annulée et a condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires; que Mme Y... sera déboutée de sa demande » (arrêt p 3 § 7 et suiv.) ;
1- Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être rapportée ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Françoise Y... de sa demande d'annulation de la clause de forfait inscrite dans son contrat de travail, la cour d'appel a relevé le moyen tiré de la prétendue qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, après avoir précisé que les parties ont soutenu oralement leurs conclusions qui ne comportaient pas un tel moyen, d'où il résulte que la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2- Alors que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualité de cadre dirigeant de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle exerçait des tâches de gestion des ressources humaines, financières et commerciales dans la plus grande autonomie, fixant les objectifs à l'ensemble du personnel en fonction du budget dont elle disposait et des objectifs du groupe, et qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, elle avait la qualité de cadre dirigeant ; qu'en statuant ainsi, sans relever que sa rémunération se situait parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement, ce qui d'ailleurs ne ressortait d'aucun élément versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
3- Alors qu'il résulte de l'article 1.09 g de la convention collective nationale des services de l'automobile que les cadres dirigeants qui peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire sont soit des cadres de niveau V, soit des cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés, dont le contrat précise les modalités d'exercice des responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme Y... était cadre dirigeant, après avoir relevé qu'elle avait été embauchée à la classification cadre, niveau IV, degré A ; qu'en qualifiant Mme Y... de cadre dirigeant sans constater qu'elle travaillait dans un établissement d'au moins 50 salariés et que son contrat précisait les modalités d'exercice de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-2 du code du travail et 1.09 g de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
4- Alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme Y... de ses demandes en annulation de la clause de forfait stipulée dans son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaire en retenant l'absence de contestation de sa part sur les modalités d'exécution de son contrat de travail et le calcul de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Françoise Y... de sa demande de condamnation de la société SAD à lui payer 4 276,01 € au titre de la rémunération des dimanches travaillés pour les années 2009 à 2013, et 427,60 € d'indemnités de congés payés afférents ;
Aux motifs que « compte tenu des dispositions de l'article 1.09 g) de la convention collective applicable et de l'autonomie dont elle disposait dans l'organisation de son travail et de son emploi du temps, y compris pour prendre des jours de récupération, Mme Y... ne peut prétendre au paiement des dimanches travaillés dont elle a unilatéralement établi la liste » (arrêt p 5 § 10) ;
Et aux motifs adoptés que « Mme Y... a travaillé un certain nombre de dimanches dont elle fournit une liste non contestée par la SARL SAD ;
Pour autant, au regard, d'une part, de l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'organisation de son temps de travail, d'autre part, de sa position de dirigeant et de sa responsabilité dans le respect des horaires de travail, Mme Y... ne saurait faire valoir sérieusement l'absence de toute compensation de ces dimanches travaillés, de sorte que si Mme Y... démontre avoir travaillé certains dimanches, elle ne démontre pas un temps de travail supplémentaire ;
Elle ne démontre pas non plus l'autorisation même implicite d'un quelconque supérieur hiérarchique » (jugement entrepris p 5 in fine et p 6 § 1 et suiv.) ;
1- Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté Mme Y... de sa demande au titre de la rémunération des dimanches travaillés, dès lors que ces deux chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2- Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge peut se fonder sur un document établi par le salarié ; qu'en l'espèce, Mme Y... a fait valoir que les concessions SAD étaient fréquemment amenées à réaliser des portes ouvertes les week-ends, impliquant ainsi sa présence sur les sites les dimanches dont elle a communiqué la liste détaillée, que ces dimanches travaillés n'ont jamais été payés ni récupérés par elle à l'exception de deux d'entre eux, ceux du 13 mars et 19 juin 2011 ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les dimanches travaillés de 2009 à 2013 au motif qu'elle a établi unilatéralement la liste des dimanches travaillés, sans que l'employeur ait fourni ses propres éléments de preuve à l'appui de son argumentation, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des dimanches travaillés sur la seule salariée, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.
Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société SAD à lui payer 32 285,94 € en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
Aux motifs qu'« il résulte de ce qui précède que Mme Y... ne peut prétendre au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé prévue par les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail » (arrêt p 5 § 11) ;
Et aux motifs adoptés que « selon l'article L. 8221-5 du code du travail : "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail" ;
En outre, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumulent pas ;
Le caractère intentionnel ne saurait se déduire du seul manquement de l'employeur dans la formalisation de la clause de forfait ;
Les heures supplémentaires dont Mme Y... réclame le paiement sont celles calculées selon les heures de travail qui précisément figurent sur ses fiches de paie ;
Par ailleurs, Mme Y... a bénéficié lors de son licenciement de l'indemnité légale ;
En conséquence, Mme Y... ne peut prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé » (jugement entrepris p 6 § 5 et suiv.) ;
1- Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dès lors que ces deux chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2- Alors qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ;
3- Alors que Mme Y... a fait valoir que l'intention de la société SAD de dissimuler le nombre d'heures de travail réellement effectuées était établie par l'absence de toute mention d'heures supplémentaires et des dimanches travaillés sur ses bulletins de salaires alors que l'accomplissement d'heures supplémentaires ressortait de son contrat de travail et des mêmes bulletins de paie ; qu'en déboutant Mme Y... de demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigence de l'article 455 du code de procédure civile.
Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société SAD à lui payer les sommes de 150 000 € d'indemnité pour licenciement nul, de 83 998,08 € de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et de 20 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
Aux motifs qu'« il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version alors applicable, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
Que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier si ces élément, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
Attendu que Mme Y... expose qu'à compter de l'arrivée de M. F..., elle n'a plus occupé les fonctions de directrice des concessions Nissan et Hyundai, mais celles de responsable de site, que la gestion du personnel et l'organisation des formations lui ont été retirées, de même que la gestion commerciale des sites, avec une mise à l'écart des relations avec les fournisseurs et les constructeurs Nissan et Hyundai, que lui ont été également retirées les missions et responsabilités en matière de détermination des objectifs et des budgets, qu'elle a été écartée des réunions d'information organisées par le groupe Nissan et que ses collègues se sont vu interdire de la contacter, qu'enfin, elle n'a pas perçu la prime de résultat au titre de l'exercice 2011 ;
Qu'elle produit, pour étayer ses déclarations, différents échanges de courriels, ses arrêts maladie du 28 au 30 juin 2012 visant un trouble de l'adaptation, du février au 28 février 2013 et du 8 avril au 18 juin 2013 visant une souffrance morale au travail, différents documents médicaux dont un certificat établi le 10 juin 2013 mentionnant un état anxio-dépressif, ainsi que l'attestation de M. G... aux termes de laquelle à partir de juin 2012 toutes les décisions ont été prises par M. F... ;
Attendu que la société SAD explique pour sa part qu'à compter de juin 2012, le groupe Hess, dont elle est une filiale et qui exploite plus de 45 sites sur le territoire français, a modifié son organisation et mis en place des « directions de plaque » à Dijon, Besançon, en région Lorraine et en région Champagne-Ardenne, M. F... étant nommé directeur de plaque à [...] ; que les directeurs de plaque constituent un interlocuteur pour les directeurs de site afin d'assurer une organisation coordonnée des différents sites du groupe ;
Attendu que la mise en place d'une nouvelle organisation constitue l'expression du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'ensemble des directeurs de site du groupe Hess ont été soumis à la même organisation et qu'aucun des éléments produits n'établit que des prérogatives spécifiquement managériales, au-delà de la simple centralisation de la paye ou la mise en commun des services, ont été retirées à Mme Y... ; que, notamment, les courriels qu'elle produit et dont elle est l'auteur ne caractérisent pas un retrait des fonctions ou un amenuisement de ses responsabilités ; que l'attestation de M. G... se borne à rapporter les déclarations de Mme Y... et à faire état d'une appréciation personnelle sur la nouvelle organisation et doit être prise avec circonspection dans la mesure où celui-ci a démissionné de son emploi en juillet 2013 pour rejoindre, comme l'appelante et avec six autres salariés de l'entreprise, la société Concept Car ;
Qu'en conséquence, les éléments ci-dessus rapportés, s'ils décrivent un mal-être au travail et une forme de refus de la nouvelle organisation de l'entreprise, ne caractérisent pas des faits précis et concordants visant spécifiquement la salariée qui, sur la durée et pris dans leur ensemble, seraient constitutifs d'un harcèlement moral ;
Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de réparation » (arrêt, p. 5 &amp; 6).
Et aux motifs adoptés du jugement que « les faits de harcèlement moral sont définis en droit dans l'article L. 1152-1 du code du travail comme des « agissement répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ;
Selon l'article L. 1154-1 du même code, « le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement » ;
En l'espèce, madame Y... a rencontré des difficultés d'adaptation à la nouvelle organisation de l'entreprise, sans qu'à aucun moment les faits qu'elle rapporte et les explications de l'employeur ne permettent d'établir une dégradation de ses conditions de travail ou une atteinte à ses droits ou à sa dignité ;
Ainsi madame Y... n'a pas été écartée, sauf ses propres initiatives, de ses responsabilités en matière de gestion du personnel : recrutement, autorisations d'absences, relations avec les services des ressources humaines etc ;
Madame Y... ne peut prétendre une réduction de ses prérogatives en matière de gestion notamment des budgets publicitaires ni en matière de fixation des objectifs, étant considéré, d'une part, les faits présentés par chacune des parties, d'autre part, les termes de son contrat de travail délimitant sa mission de « responsable de site » devant notamment « s'assurer de la bonne application de la politique de l'entreprise dans tous les secteurs d'activité : commerciaux, approvisionnements, publicité, après-vente ;
Au demeurant, madame Y... ne démontre pas qu'elle avait effectivement les responsabilités et prérogatives qu'elle prétend avant la réorganisation de 2012 ;
Madame Y... prétend par ailleurs des pressions qui ne se trouvent pas plus démontrées ou confirmées au-delà de sa propre expression ou interprétation ;
La nomination d'un responsable sur le site de [...] Sud ne peut constituer la preuve d'une éviction de ses responsabilités ou d'une modification de ses attributions contractuelles ;
Il n'est nullement démontré que la SARL SAD serait à l'origine de la fausse information fournie au client, monsieur H... ;
L'attestation de monsieur C... ne démontre pas plus une volonté de la SARL SAD d'exclure madame Y... de toute relation avec les salariés de la concession de [...] Sud, étant considéré que monsieur I..., nommé responsable de ce site, devait naturellement reprendre le suivi des affaires en cours ;
Enfin la dégradation de son état de santé ne saurait seule démontrer le harcèlement moral subi ;
Madame Y... n'a pas invoqué l'obligation de sécurité de son employeur et les mesures de prévention qu'il aurait dû mettre en oeuvre suite notamment au premier arrêt de travail pour « troubles de l'adaptation » intervenu en février 2013 ;
En conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et les demandes indemnitaires de madame Y... à ce titre seront rejetées » (jugement, p. 4) ;
Alors que pour apprécier l'existence d'un harcèlement, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'il doit donc s'expliquer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, l'exposante a, pour caractériser une présomption de harcèlement moral, invoqué une attestation de Mme A... selon laquelle la gestion du personnel avait été confiée à M. B..., alors qu'elle relevait de ses fonctions, une attestation, établie par M. C..., selon laquelle il avait reçu instruction de ne plus la contacter pour quelque motif que ce soit ; qu'elle a également soutenu avoir été victime de tentatives de déstabilisation, déduites de la modification de l'organigramme, qu'elle avait été écartée des réunions, que ses collègues avaient été invités à ne plus lui parler et que la direction du groupe Hess ne répondait plus à ses sollicitations ; qu'en décidant que les éléments qu'elle a cités dans son arrêt ne caractérisaient pas des faits constitutifs de harcèlement moral, sans s'expliquer précisément sur ces pièces et moyens invoqués par l'exposante dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Françoise Y... de sa demande de condamnation de la société SAD à lui payer un rappel d'indemnité légale de licenciement ;
Aux motifs que « Mme Y... n'a été dans un lien salarial avec la société JCL, reprise par la société SAD, qu'à compter du 19 avril 2004 et qu'à la date de son licenciement, son ancienneté était de 9 ans et 4 mois ; qu'ayant reçu une indemnité de licenciement conforme à son ancienneté et à sa rémunération, elle ne peut prétendre à aucun rappel » (arrêt p 7 § 11) ;
1- Alors que Mme Y... a fait valoir que la société Garage Y...  avait cédé son fonds de commerce le 18 avril 2004 à la société JCL Motors et que celle-ci avait repris l'ancienneté acquise au sein de la société cédante ; qu'elle a produit les bulletins de salaire établis par la société JCL faisant état d'un telle reprise d'ancienneté, de 19 ans et 7 mois en mai 2004 ; qu'elle a ajouté que la société SAD, repreneuse du fonds de commerce de la société JCL, avait également repris son ancienneté acquise au sein de celle-ci, ainsi qu'il résultait de l'article 3 du contrat de travail conclu le 28 février 2005 avec la société SAD stipulant que « votre ancienneté chez JCL Longvic (
) sera reprise » ; qu'en considérant que Mme Y... n'avait été dans un lien salarial qu'avec la société JCL, reprise par la société SAD, à compter du 19 avril 2004, sans répondre à ce moyen déterminant invoquant la reprise d'ancienneté par la société JCL, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2- Alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté ; que l'employeur peut rapporter la preuve contraire, qui ne peut résulter de l'absence de mention de la reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en refusant de tenir compte de l'ancienneté mentionnée dans les bulletins de paie versés aux débats par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.