Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jacques X..., 
- Mme Line X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2013, qui, pour violences, a condamné M. Sébastien Z...à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le moyen unique de cassation présenté par M. Jacques X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que le moyen, qui ne vise que les dispositions pénales de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; 
Sur le moyen unique de cassation présenté par Mme Line X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410 du code de procédure pénale, 122-5 et 222-9 du code pénal ; 
Attendu que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches en ce qu'elles ne visent que les dispositions pénales de l'arrêt attaqué, doit être écarté en sa troisième branche relative aux dispositions civiles dès lors que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement le montant de la provision accordée à la partie civile ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. André X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 300 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; 
D'où il suit le moyen doit être écarté ; 
Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, fixe ou clignotant, l'arrêt énonce que l'intéressé, sur lequel pèse la présomption de conduite du véhicule contrôlé en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, n'a pas soutenu, par des conclusions régulièrement déposées, ne pas avoir commis l'infraction ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré coupable le prévenu, sur lequel ne pesait aucune présomption de responsabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yacine X... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées en récidive, viols aggravés, a prolongé sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a souverainement apprécié, au regard de la date du 10 février 2014 à partir de laquelle M. X... sera jugé, que la détention provisoire dont elle a ordonné la prolongation n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BONNEVILLE, en date du 17 octobre 2013, dans la procédure suivie du chef d'entrave aux fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre : 
- M. Frédéric X...,
reçu à la Cour de cassation le 28 octobre 2013 ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 217-10 du code de la consommation est-t-il conforme à l'article 34 de la Constitution et particulièrement aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi, de sécurité juridique, de droits de la défense et de droit de ne pas s'auto incriminer ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 217-10 du code de la consommation, qui a pour objet de réprimer l'opposition aux fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de constater les infractions à la conformité des produits et services, sont suffisamment claires et précises pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge, puisse se faire sans risque d'arbitraire et sans méconnaître les principes constitutionnels précités ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Lydie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 janvier 2011, qui, pour escroquerie et obtention indue de document administratif, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 avril 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 1er mars 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux,
contre le jugement n°18 de ladite juridiction, en date du 17 janvier 2013, qui dans la procédure suivie contre la société 5e Avenue, du chef de dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que la société 5e Avenue a été citée le 17 décembre 2012 à l'audience de la juridiction de proximité, pour avoir, le 25 juin 2011, déposé ou abandonné des ordures, déchets matériaux, ou objets hors des emplacements autorisés ;
Attendu que, pour dire prescrite l'action publique, le jugement énonce qu'au vu des éléments du dossier et des débats, la juridiction constate l'action publique éteinte conformément à l'article 529 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si des actes étaient susceptibles d'avoir interrompu la prescription relativement aux faits dont elle était saisie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 17 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 17 décembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2013 et présenté par : 
- M. Alain X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 94 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Double question prioritaire de constitutionnalité de nature préjudicielle tendant à faire déclarer inconstitutionnels les § 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale" en ce que, en substance, faute d'organiser un recours effectif, ils ne sont pas conformes "aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu que la question posée est irrecevable en ce que, liée à tort, par la Cour de cassation, à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 30 mai 2013 de la cour d'appel de Limoges, les dispositions légales ne sont pas applicables à la procédure ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marvin X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 24 septembre 2013 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2013, et présenté par :
- M. Alexandre X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2013, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 163-3 du code monétaire et financier en tant qu'il réprime les infractions de contrefaçon ou de falsification d'un instrument de paiement, d'usage d'un instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, et d'acceptation d'un paiement au moyen d'un instrument contrefaisant ou falsifié, sans les définir, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ?" ; 
Vu les observations produites ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions légales critiquées sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 2 juillet 2013, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Attendu que M. X... est poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille en date du 17 novembre 2003 prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de cette commune ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu, la juridiction de proximité retient que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'est pas générale et absolue ; qu'elle concerne le site d'Euralille, le secteur sauvegardé, endroits particulièrement fréquentés et touristiques, qui ne représentent qu'une partie des rues et places du centre-ville de Lille ; qu'elle n'empêche pas la distribution de tracts et prospectus dans les autres rues, places et quartiers de Lille ; qu'elle est motivée par le fait que la distribution de tracts peut être source de nuisances à l'environnement, à la circulation et à l'ordre public ; que la présente de tracts jonchant le sol génère un risque de chute ou de glissade des passants et porte atteinte à l'environnement esthétique ; que l'interdiction édictée respecte ainsi la nécessité de concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement, de la circulation et de l'ordre public ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse que comporte la mesure de police critiquée est proportionnée aux objectifs de protection de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique légitimement poursuivis par l'autorité municipale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amin X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585 du code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2013, qui a renvoyé Mme Radhia X... des fins de la poursuite du chef d'abandon d'ordures ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite engagée contre elle du chef de dépôt de déchets, après la taille d'une haie ayant occasionné des chutes de végétaux sur la voie publique constatée par un agent de la police municipale, le juge de proximité énonce que le dépôt de déchets est généralement constitué par un dépôt continu et définitif, fait de manière discrète ; que le juge ajoute que la prévenue était présente sur les lieux et a affirmé qu'elle retirerait ses branchages dès qu'elle aurait terminé ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de proximité n'a pas méconnu le texte visé au moyen, lequel se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- Mme Andrée X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mai 2013,qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 191, 212 et 213 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1 et 593 du code de procédure pénale 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens se bornent à invoquer une erreur purement matérielle concernant les textes visés à la prévention et, pour le surplus, à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, cette erreur matérielle et ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de rectifier ou de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, du 25 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, en récidive, tentative de vol, recel et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt du 28 février 2014, la cour d'assises du Rhône a condamné M. Djamel X... à douze ans de réclusion criminelle 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emiljan X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé en détention provisoire le 12 mars 2013 ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2013 du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette détention pour une durée de quatre mois, l'arrêt mentionne, conformément aux prescriptions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les raisons particulières justifiant la poursuite de l'information et la durée prévisible d'achèvement de la procédure ; 
Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a complété la motivation de l'ordonnance entreprise, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle était tenue de statuer, au besoin par des motifs propres répondant aux exigences de la loi, sur la nécessité du maintien en détention provisoire de l'appelant ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 25 novembre 2013 et présenté par :
- M. Joseph X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montauban, en date du 28 juin 2013, disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, faux témoignage, subornation de témoins, séquestration arbitraire et détention arbitraire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
"Les magistrats du parquet ne sont pas des présidents de la République pour échapper à des poursuites pénales ; inconstitutionnalité de l'article 33 du code de procédure pénale et 621 du même code" ;
"Droit à un avocat : inconstitutionnalité de l'article 7 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 en ce que l'aide juridictionnelle est refusée par la seule lecture de la décision attaquée" ;
Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elles ne sont pas recevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2013 et présenté par :
- M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2013, qui, pour obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse en qualité de fonctionnaire public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L.106 du code électoral, en ce qu'elles ne permettent pas de définir avec suffisamment de précision les contours du délit de corruption électorale, sont-elles contraires au principe de la légalité criminelle et au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, garantis notamment par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme?" ; 
Attendu que la disposition législative contestée constitue le fondement des poursuites et qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 106 du code électoral est rédigé en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, et ne porte pas atteinte au principe de la légalité des délits et des peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 28e chambre, en date du 26 mars 2013, dans la procédure suivie des chefs de port prohibé d'arme de la 6e catégorie et rébellion contre :
- M. Antoine X...,
reçu à la Cour de cassation le 21 novembre 2013 ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Attendu que la question de constitutionnalité est ainsi rédigée par le demandeur :
"L'alinéa 4 de l'article 41-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la loi ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, un caractère sérieux en ce que l'article 41-4, alinéa 4, du code de procédure pénale confère au procureur de la République le pouvoir d'ordonner la destruction d'objets par une décision non contradictoire et ne comportant pas de recours ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2013 et présenté par :
- M. Joseph X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2013, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 28 novembre 2012, 11-87.952), a ordonné son placement sous le régime de la surveillance judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
" Chose jugée par fraude" ;
" La surveillance judiciaire est une condamnation" ;
" Le P.S.E. mobile est inconstitutionnel" ;
" Inutilité de textes" ;
Sur la recevabilité du mémoire spécial :
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire personnel de M. X... a été transmis directement au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le 15 novembre 2013 ; que, n'émanant pas d'un demandeur condamné pénalement par la décision attaquée, et faute d'avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu celle-ci, il n'est pas recevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qu'il pourrait contenir;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 juillet 2012, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4°, L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du code de commerce ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12 et suivants, L. 654-2, 5°, et R. 123-180 et suivants du code de commerce ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer au Pôle emploi Bretagne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2012, qui a renvoyé M. Bruno X... des fins de la poursuite des chefs de faux et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., notaire, des chefs de faux et usage, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté que, d'une part, celui-ci ne contestait pas avoir omis de porter, sur le tableau de bord comptable remis à la chambre départementale des notaires, une somme de 20 987 euros due aux instances ordinales, d'autre part, cette omission n'était "pas sans portée juridique" sur la caractérisation d'une éventuelle cessation des paiements, relève qu'il n'en est résulté aucun préjudice, la situation financière de l'étude ayant ensuite été apurée ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le préjudice résulte de l'atteinte portée à la force probante des écritures comptables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelhamed X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 3 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, vol aggravé en récidive et blanchiment en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 11 juillet 2013, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;