Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, concessionaire Renault, dont le siège social est zone industrielle de la Gare, Bas-en-Basset (Haute-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant au Garay de la Croix, Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 6 janvier 1988), que M. X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Bernard frères, en qualité de monteur en matériel agricole, a été en arrêt de travail du 20 février 1985 au 12 mai 1986 par suite d'un accident du travail ; qu'après une période de reprise du travail du 13 au 27 mai 1986, suivie d'une rechute, il a, le 16 septembre 1986, été licencié pour inaptitude ;

  Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur, ne peut réclamer une indemnité compensatrice de congé payé qui s'ajouterait à son salaire, de sorte que le jugement qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle du licenciement et au seul motif que ses congés n'avaient pas été entièrement pris, manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait travaillé et perçu un salaire pendant la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris ; que le moyen est donc nouveau et, partant, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association CAT "les Antes" (ACATA), dont le siège social est ... (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... le Grand (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association CAT "Les Antes" (ACATA), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 28 février 1989 en qualité d'infirmier psychiatrique par l'association Cat Les Antes, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1989 ;  Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a énoncé d'une part que l'employeur lui-même ne reconnaissait pas le caractère de fautes graves aux faits qu'il alléguait mais que c'était seulement de leur cumul qu'il prétendait déduire cette qualification, et d'autre part que ne subsiste comme élément certain de reproche à l'encontre du salarié que la circonstance d'avoir administré un médicament avant toute prescription médicale et que l'employeur lui-même reconnaissait que ce grief n'a pas le caractère d'une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions produites reprenant les griefs allégués dans la lettre de licenciement l'employeur qualifiait de faute grave chacun des faits reprochés au salarié et qualifiait l'administration de médicament sans prescription médicale de faute d'une particulière gravité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

30 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;  Condamne M. X..., envers l'Association CAT "Les Antes" (ACATA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 rendu le 5 février 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° G 8844.749 opposant Mme Christiane X... demeurant HLM Le Vallon, Bâtiment C, à Sète (Hérault) à la société ONET région méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègue et ayant établissement à Sète (Hérault), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt n° 690, renvoie dans son dispositif, après cassation de l'arrêt de la cour de Montpellier du 28 juin 1988, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ;

  Attendu cependant que la cote du dossier de pourvoi, le plumitif du greffier, le rôle d'audience et la lettre de notification de l'arrêt transmise aux parties attestent que la Chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Attendu qu'il s'agit lors de la dactylographie de l'arrêt, d'une faute d'inattention, constitutive d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  Ordonne la rectification de l'arrêt n° 690 du 5 février 1992 ;

  Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : 

  "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes" ;

  Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 690 rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en l'audience de ce jour ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions Max Brézol, sise ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (16e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Editions Max Brézol, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

  Attendu que la société des Editions Max Brézol s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour plaidoirie ;

  Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Editions Max Brézol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Déménagements Robert, dont le siège est avenue du commandant Sibour, à Salon-de-Provence (Bouches-duRhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant et domicilié à Salon-de-Provence (Bouches-duRhône), ..., et actuellement ..., à Salon-deProvence (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois premiers moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1990), que M. X..., salarié de la société Robert déménagements depuis le 25 mars 1985, a été licencié par lettre du 1er septembre 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur l'article L 122-14-6 du Code du travail qui a été abrogé par la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, de sorte que l'arrêt manque de base légale, alors que, d'autre part, il résulte du déroulement de la procédure, et de l'existence de l'entretien préalable et des termes mêmes de la lettre par laquelle M. X... demandait que lui soient indiqués les motifs de son licenciement, que ceux-ci lui avait été donnés lors de l'entretien préalable audit licenciement ;  alors qu'enfin, l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions en ce qui concerne les conséquences de la non réponse de la lettre demandant les motifs de licenciement et son caractère non irréfragable ni à son argumentation selon laquelle le salarié ne justifiait pas de son préjudice, ayant retrouvé du travail immédiatement après son licenciement ;  Mais attendu qu'en vertu de la législation alors applicable, l'employeur était tenu, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, d'en énoncer les motifs dans la lettre de notification du licenciement ;  qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

 qu'ayant constaté que l'employeur n'avait, dans la lettre de licenciement, énoncé aucun motif, la cour d'appel a par ce seul motif, justifié sa décision ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux (ANIMC), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°/ le centre des Infirmes moteurs cérébraux (IMC) "Madeleine A...", dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (activités diverses), au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), ... et actuellement à Paris (20e), 2, square du Nouveau Belleville,

  2°/ du syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, ayant ses bureaux audit centre, "Madeleine A...", à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., H..., Z..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., B..., Y... de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux et du centre des Infirmes moteurs cérébraux "Madeleine A...", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. D... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence du dernier ressort ;  que l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux a formé une demande reconventionnelle tendant à voir déclarer légitime le nouvel organigramme de travail et que ce nouvel organigramme sera applicable ;  que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable, quelle que soit la qualification en dernier ressort donnée à la décision ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne l'ANIMC et le centre IMC "Madeleine A...", envers M. D... et le syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société des Centres Attractifs Jean Richard, (CAJR) "Mer de Sable" Ermenonville à Nanteuil le Haudouin (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 4 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire pour la période du 20 octobre 1986 au 28 février 1987 et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, il a été victime d'un accident de trajet survenu le 12 mars 1986 et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'à la date de sa consolidation fixée au 20 octobre 1986 ;  qu'il s'agissait d'un accident du travail ainsi que cela a été reconnu par la sécurité sociale et est mentionné sur tous les papiers qui lui ont été remis lors de l'attribution d'une incapacité permanente partielle de 10 % à la suite de cet accident ;  Mais attendu, d'une part, que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, édictée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ne sont pas applicables lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ;  que la cour d'appel a constaté qu'il en était bien ainsi en l'espèce ;  Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que M. X... qui n'avait pas repris son travail après le 20 octobre 1986, avait clairement fait connaître à son employeur, par lettre du 16 novembre 1986, qu'il démissionnait de son emploi de mécanicien d'entretien ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Loiseau, demeurant 8, rue du général Delestraint, Chartres (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société anonyme M et B Marsat, sise 141 à 145, rue du maréchal Juin, Mantes-la-Jolie (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), que M. Jacques Loiseau, salarié de la société M et B Marsat, a été licencié le 5 octobre 1984 pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître notamment la qualité de VRP et une indemnité de clientèle ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a débouté le salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu à tout VRP ayant créé et développé une clientèle dans un secteur déterminé ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne percevait qu'une rémunération fixe et que, dès lors, il n'avait subi aucun préjudice résultant de la perte de la clientèle qu'il visitait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Loiseau, envers la société M et B Marsat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vaudrion, lieudit "Le Village" à Floyon Etroeungt (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Mourad X..., demeurant ... à Le Cateau (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., engagé le 29 janvier 1985 en qualité de soudeur par la société Vaudrion, a été licencié pour motif économique le 24 mai 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir que le dépôt de bilan de l'un de ses clients, ayant engendré une perte considérable de son chiffre d'affaires, était de nature à justifier le caractère économique du licenciement ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué n'a pas répondu à ses conclusions ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que de nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer des tâches similaires à celles qui incombaient à l'intéressé, les juges du fond ont répondu par là même aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir justifié en droit les rappels d'indemnités de congés payés et de salaires alloués au salarié, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir dans ses conclusions qu'une fraude était à l'origine de la mention d'heures exagérées éffectuées par l'équipe dirigée par le frère du salarié et dont celui-ci faisait partie sur le chantier de la société

 Sciaky ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération des heures supplémentaires devait être appréciée dans le cadre de la semaine civile, les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont déterminé les sommes dues au salarié en se fondant sur les bulletins de salaires produits par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Vaudrion, envers M. X..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ferdinand X..., demeurant n° 126, LTS la Buse à Bois de Nèfles Saint-Paul (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC), société anonyme, dont le siège social est ZIC n° 2 à Le Port (Réunion),

  2°) la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ... (Réunion),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 23 juillet 1986 M. X..., salarié de la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC) a été victime d'une chute en tentant de franchir à trois mètres du sol un espace entre deux appartements d'un immeuble en construction ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 25 octobre 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SBTPC alors que, dans ses conclusions d'appel, il insistait sur la circonstance que brusquement, sans la moindre signalisation, le moindre avertissement, l'employeur avait fait supprimer une passerelle constamment empruntée par les salariés pour se rendre d'un point à un autre du chantier si bien qu'en croyant légitimement au maintien de ladite passerelle il avait été trompé et avait fait une chute dans le vide ;  qu'en ne tenant pas compte de ces données pourtant centrales de nature à établir la faute inexcusable de l'employeur absorbant le fait même fautif de la vicitme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que les juges du fond relèvent que le vide laissé entre

les deux appartements par suite de l'enlèvement de la passerelle, commandé par l'évolution du chantier, était visible, de sorte qu'en le franchissant de manière acrobatique M. X... avait commis une faute exonérant l'employeur de toute 

  responsabilité dans la réalisation de l'accident ;  qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amr X..., demeurant ... 3, B 1170 Bruxelles (Belgique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme CGEE Alsthom, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 989 et 640 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi reçue par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris le 18 septembre 1989 ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le demandeur au pourvoi, demeurant à Bruxelles, n'a fait parvenir un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation que le 11 mars 1991, soit après l'expiration des délais cumulés, s'élevant au total à cinq mois, prévus par les textes susvisés ;

  Qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société CGEE Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Melle Hélèbe Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Habitat services société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, Melle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Habitat services, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X... avait été engagée le 12 mai 1986 par la société Habitat services en qualité de chargée de mission ; que son contrat de travail écrit prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'en juin 1986, elle a été affectée au service accueil, réception et secrétariat ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 31 octobre 1986 ;

  Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée de ses demandes de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait une clause claire et précise relative à la période d'essai à laquelle elle avait librement souscrit et que c'était à tort que les premiers juges avaient déclaré illicite cette clause contractuellement convenue et qui devait être appliquée ;

  Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère excessif de cette clause que la salariée prétendait hors de proportion avec le temps nécessaire pour éprouver une employée de sa catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne la société Habitat services, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mikaël B..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3, place Charles Munch, bâtiment H,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Brive (section agriculture), au profit de M. X... Parat, demeurant à Brive (Corrèze), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme A..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-14 du Code du travail et l'article 2277 du Code civil ;  Attendu que M. B..., engagé le 21 novembre 1988 en qualité d'ouvrier d'exploitation forestière par M. Y..., a été licencié le 31 mars 1988 ;  que, par ordonnance de référé rendue le 26 avril 1989, le conseil de prud'hommes a constaté l'engagement pris par l'employeur de verser un solde de salaires jusqu'à preuve contraire d'un règlement partiel qu'il soutenait avoir effectué ;  que le salarié a introduit une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre le solde des salaires impayés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour les frais occasionnés par les relances ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, hormis celle relative au solde des salaires et aux frais irrépétibles, la décision attaquée se borne à énoncer que ces demandes ont été présentées plus d'un an après le début de la procédure ;  Attendu, cependant, qu'un tel délai n'est imposé par aucun texte de loi ;  D'où il suit que le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le rappel de salaires, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle ;  Condamne M. Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Brive, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spiragaine, dont le siège social est ... à Saint-Aubin-les-Elbeuf à Cléon (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant Cesseville à le Neubourg (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Spiragaine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;  Attendu que pour condamner la société Spiragaine à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour rétablir son salaire de base au niveau du SMIC, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du caoutchouc, il ne doit pas être tenu compte des primes de productivité pour comparer les salaires effectifs et les salaires minima garantis ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du caoutchouc ne vise que la détermination des salaires minima conventionnels garantis et non les modalités de calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;

 Condamne M. X..., envers la société Spiragaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Elbeuf, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spiragaine, dont le siège social est ... à Saint-Aubin Les Elbeuf (Seine-Maritime), Cléon

  en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant résidence La Chesnaie, appt L. 6 à Caudebec Les-Elbeuf (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Spiragaine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;  Attendu que pour condamner la société Spiragaine à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour rétablir son salaire de base au niveau du SMIC, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du caoutchouc, il ne doit pas être tenu compte des primes de productivité pour comparer les salaires effectifs et les salaires minima garantis ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16, alinéa 3, de la convention collective du caoutchouc ne vise que la détermination des salaires minima conventionnels garantis et non les modalités de calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;  Condamne M. X..., envers la société Spiragaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Elbeuf, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofecome, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Z... Si Mohamed X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ de M. Bertrand A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Sofecome, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sofecome, qui a absorbé en 1986 les sociétés Leyx, SAPS et LEMIF, a proposé aux salariés des entreprises reprises un nouveau mode de calcul de leur rémunération à compter du 1er janvier 1987 ;  que MM. Y..., A... et Si Mohamed X..., ayant refusé cette modification, ont été licenciés ;  qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, la cour d'appel a relevé que le taux horaire des salariés concernés avait été diminué par l'employeur pour parvenir à l'harmonisation des modes de calcul de tous les salaires, à la suite de la reprise des salariés des trois autres sociétés, dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui impliquait nécessairement que l'employeur avait agi dans l'intérêt de l'entreprise et que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'imposaient et a violé

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Sofecome alléguait avoir diminué le taux horaire des salariés concernés pour parvenir à l'harmonisation des modes de calcul de tous ses salariés, a relevé que cette affirmation n'avait pas reçu le moindre commencement de preuve, et qu'en 

  définitive il n'apparait pas que l'employeur ait agi dans l'intérêt de l'entreprise ;  qu'elle a, dès lors, pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Antoine Y..., demeurant chez Mme X..., 24, place Castellane, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, sise ... (4e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Tricha, demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

  2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., A..., X..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. D..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... Tricha a cessé son activité salariée le 29 novembre 1982 et a demandé, le 11 avril 1985, le bénéfice d'une pension d'invalidité ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 avril 1989) d'avoir confirmé la décision de la caisse le déboutant de sa demande, alors qu'au lieu de prendre en considération, pour apprécier les droits de M. D..., la période de douze mois précédant l'interruption de travail (soit de novembre 1981 à novembre 1982), la cour d'appel s'est fondée sur une période dont elle n'a d'ailleurs pas précisé les termes, mais qui courait au moins de janvier 1982 à octobre 1984 ;  que son ampleur excédait ainsi largement douze mois et qu'elle ne coïncidait pas avec la période légale ;  que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que c'est seulement lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été immédiatement suivie d'invalidité qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation des droits à l'assurance-invalidité ;  qu'ayant constaté que, durant les douze mois précédant le 11 avril 1985, date de sa demande de pension, M. D... se trouvait

en arrêt de travail non indemnisé et qu'il avait été reconnu apte à reprendre le travail les 14 novembre 1983 et 9 juillet 1984, la cour d'appel a retenu qu'il existait dans l'état d'incapacité de l'intéressé une solution de continuité interdisant de remonter à la date de son arrêt de travail pour déterminer la période de référence  ;  qu'à bon droit, elle a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit à pension d'invalidité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;