Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu les articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 dudit Code ;
   Attendu que Jean Nicolas X..., détenu en exécution d'un mandat de dépôt du 28 avril 1993 pour viols aggravés, a régulièrement formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 17 octobre 1994 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu, toutefois, que, le 14 novembre 1994, la chambre d'accusation a ordonné sa mise en accusation du chef de viols aggravés et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, que l'arrêt de renvoi lui a été signifié le 28 décembre 1994 et, en l'absence de pourvoi de l'accusé, est devenu définitif ;
   qu'il en résulte que le demandeur n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt initial mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation ;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - WEISS Rani, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 6 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour vols sous la menace d'une arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8 du Code de procédure pénale, et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Rani Weiss, mis en examen pour vols sous la menace d'une arme, a demandé sa mise en liberté, par deux requêtes distinctes, datées du même jour et portant respectivement les numéros 2292 et 2293 ;
   qu'après communication de la requête n 2292 au procureur de la République, le juge d'instruction a rejeté la demande de mise en liberté par une ordonnance qu'a confirmée la chambre d'accusation, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 1er mars 1995 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Que Rani Weiss a, par ailleurs, demandé à la chambre d'accusation sa mise en liberté en invoquant l'omission par le juge d'instruction de statuer sur la requête n 2293 ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la juridiction du second degré retient qu'elle a "déjà statué sur une requête" de même nature formée le même jour que la précédente" ;
   Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'en effet, en cas de pluralités de demandes de mise en liberté formées le même jour, dans une même procédure et dans les mêmes termes, le juge d'instruction n'est tenu de statuer que sur l'une d'entre elle, les autres étant sans objet ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 octobre 1994, qui l'a condamné, pour viols et viols aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 302, 378 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal de formation du jury de jugement, procès-verbal séparé de celui des débats, n'est pas daté";
   Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le tirage au sort du jury de jugement, "il a été dressé un procès-verbal séparé qui a été annexé au présent" ;
   Attendu que cette mention suffit à établir la date à laquelle a été dressé le procès-verbal critiqué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées par l'apposition des paraphes du président et du premier juré" ;
   Attendu que la surcharge non approuvée figurant à la feuille de questions n'est pas de nature à rendre incertaines les décisions prises en commun par la Cour et le jury ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliqués aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Jean-Luc,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 décembre 1995, qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinats, a ordonné son placement en détention provisoire après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, du 4 avril 1996, Jean-Luc X... a été condamné, dans la procédure précitée, à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis;
   Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 1995 l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mohamed,
   contre un arrêt, en date du 6 décembre 1994, de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 10 000 francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans, ainsi qu'à des pénalités douanières, et qui a ordonné la confiscation des marchandises et des sommes saisies, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvie, épouse LAVIGNE,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Attendu qu'après s'être pourvue en cassation le 5 janvier 1996 contre l'arrêt susvisé, Sylvie X... a adressé une lettre au juge d'instruction; qu'un tel document ne constitue pas le mémoire prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale qui doit être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi ;
   DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANTde MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :- X... 
Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 janvier 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y...
X... a formé, les 27 novembre et 18 décembre 1995, auprès du chef d'établissement pénitentiaire où il est détenu, deux demandes aux fins de saisine directe de la chambre d'accusation ; que ces requêtes, adressées au juge d'instruction chargé de la procédure, ne sont parvenues au greffe de la cour d'appel que le 19 décembre 1995 ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de Y...
X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé que l'intéressé a été mis en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, pour avoir effectué un transport d'armes pour le compte des auteurs de la fusillade meurtrière de l'hôtel Atlas Asni à Marrakech en 1994, énonce que la détention provisoire de Y...
X... s'avére nécessaire pour permettre la poursuite de l'information, en évitant toute concertation entre les membres de l'organisation terroriste, et pour garantir sa représentation en justice, l'intéressé étant de nationalité étrangère et sans domicile fixe en France ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délai pour statuer sur la détention, prévu par le dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, ne court qu'à compter du jour où la demande de mise en liberté est parvenue au greffe de la cour d'appel, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs invoqués ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, M. de la Rosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Seydou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mai 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention d'un document administratif à la suite d'une fausse déclaration et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à l'interdiction du territoire français pendant trois ans ;
   "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers ; qu'il résulte du jugement et de l'arrêt que le prévenu a été condamné, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en prononçant dès lors une interdiction du territoire français pendant trois ans à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 44 du Code pénal ;
   "alors qu'en tout état de cause, l'interdiction de séjour peut être prononcée "par décision spéciale et motivée" ; qu'en condamnant le prévenu à trois ans d'interdiction du territoire français sans formuler le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 44 du Code pénal" ;
   Attendu que le moyen, en ce qu'il se borne à invoquer la violation de l'article 44 du Code pénal, applicable à la date des faits mais relatif à la peine d'interdiction de séjour qui n'a pas été prononcée contre le demandeur, est dès lors inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994, qui, pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 de ce Code ;
   Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5 du même Code ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X... a édifié, sans autorisation, un chenil sur un terrain classé en zone "ND", interdisant toute construction ; qu'il est poursuivi pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions, la juridiction du second degré retient que l'ensemble édifié consiste en un chenil clos comportant 21 niches d'une surface, les niches simples, de 4,50 m, et les niches doubles, de 6 m ;
   Que les juges en déduisent, à bon droit, que cette construction ne pouvait être réalisée sans permis de construire ; qu'ils relèvent, en outre, que le prévenu n'a pas tenu compte des mises en demeure qui lui ont été adressées par le maire ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments constitutifs, notamment l'élément intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec dégradations, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du Code de procédure pénale, 114 et 171 du décret du 20 mai 1903 ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Xavier X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui sont imputés et les indices de culpabilité relevés à son encontre, retient que l'intéressé, qui a déjà été condamné à de nombreuses reprises, appartient à un réseau structuré organisant le vol et le recel de marchandises, que sa détention est nécessaire pour éviter toute concertation avec ses complices qui sont recherchés, pour le protéger d'éventuelles représailles, et pour prévenir tout risque de récidive ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par des motifs de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
   Que le demandeur ne saurait, à l'appui de son pourvoi contre cette décision, contester la régularité de son interpellation et alléguer de prétendues violations des droits de la défense qui auraient été commises au cours de sa garde à vue, questions étrangères à l'unique objet du pourvoi en cassation contre un arrêt statuant en matière de détention provisoire ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Jean X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 10 novembre 1994 ;
   que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, mis en examen pour séquestration d'une personne pendant plus d'un mois, coups ou violences volontaires sur personne vulnérable hors d'état de se protéger, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Michel X... s'est pourvu le 21 octobre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 15 novembre 1994 ;
   que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Michel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Françis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 18 janvier 1994 qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef, notamment de forfaiture, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager des moyens de cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de fausse attestation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, en date du 7 mai 1993, a été notifiée, par lettres recommandées expédiées le même jour, à la partie civile et à son conseil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 19 mai 1993 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, loin de méconnaître les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;
   Qu'en effet, la notification prévue à l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me De NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ervé, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 24 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jacky et Régis Y... pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80 à 91, 575 (5° et 6°) 591 et 593 du Code de procédure pénale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise;
   "aux motifs qu'il n'existait aucune charge contre Jacky Y...;
   "alors que le réquisitoire introductif du parquet visait non seulement Jacky Y..., mais également son frère, Régis Y..., également cité nommément dans la plainte avec constitution de partie civile; que, dès lors, Régis Y... avait la qualité de "mis en examen"; que la chambre d'accusation ne pouvait confirmer l'ordonnance de non-lieu intervenue, sans examiner s'il existait des charges contre Régis Y..., comme le soutenait la partie civile dans son mémoire";
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;
   Que le moyen, qui - sous le couvert d'une omission de statuer à l'égard d'une des deux personnes visées dans la plainte - revient à contester ces motifs, ne comporte aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public;
   D'où il suit que ce moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1994, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 500 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 22 février 1994 ; que le 9 mai, le président de la chambre criminelle lui a accordé la dérogation prévue par l'article 585-1 du Code de procédure pénale jusqu'au 1er juin 1994 ; que, cependant, le mémoire produit par le demandeur, daté du 31 mai, a été reçu au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1994, après l'expiration du délai ainsi prorogé ; qu'il ne saisit pas, dès lors, la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n 614 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes, contre personne non dénommée, des chefs de subornation de témoins, faux en écritures privées, faux en écritures authentiques et usage, et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-6 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les quatre premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables ;
   Sur le cinquième moyen de cassation faisant grief à l'arrêt attaqué "d'avoir condamné Roger X... au payement d'un montant forfaitaire de frais de justice de 800 francs" ;
   Attendu que la chambre d'accusation n'a fait que rapporter la teneur de l'article 141 de la loi du 4 janvier 1993 modifiant l'article 1018 A du Code général des Impôts ;
   Qu'en cet état, et en l'absence de condamnation de ce chef contre le demandeur, le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelhakim, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de La MOSELLE sous l'accusation de recel de vol qualifié ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que lorsque l'accusé est en fuite et, dès lors, sans domicile connu, la signification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet par application des articles 268, dernier alinéa et 559 du Code de procédure pénale ;
   que le pourvoi formé hors délai contre cette décision doit être déclaré irrecevable ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, Abdelhakim X..., en fuite, a été renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de recel de vol qualifié ;
   Que cette décision a été signifiée au parquet général le 6 mai 1994 ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé par l'accusé le 10 octobre 1994, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté successives ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté sans répondre à ses conclusions ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions de Saïd X... et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier, proxénète notoire, faisait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir porté des coups mortels à un client de sa "protégée", énonce que, saisie d'un appel en matière de détention provisoire, elle n'avait pas à se prononcer, comme l'y invitait le mémoire déposé, sur des questions étrangères à cet objet ;
   Que les juges ajoutent que la détention de l'inculpé était justifiée par les nécessités de l'instruction, ainsi que pour garantir la représentation de ce dernier en justice, Saïd X..., dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence, étant suceptible d'exercer des pressions sur les personnes l'ayant mis en cause, voire même, eu égard à la peine encourue, de se soustraire aux poursuites ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par ordonnance du 5 juillet 1994, le juge d'instruction chargé de la présente affaire a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Marc X... ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols commis sur la personne d'un mineur de 15 ans par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'imprécision du mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, ne permet pas d'en dégager les moyens et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner;
   Que, par ailleurs, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;