Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction de Soissons des chefs de falsifications d'actes authentiques et de comptes sociaux et de harcèlement moral ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM. Roth, Talabardon conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2012 et présenté par :
- M.Laurent X...,
- L'association Défense des citoyens, 
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 mai 2012, qui, sur renvoi après cassation( Crim., 27 septembre 2011 n° 10-81.848), pour violences aggravées et détérioration d'un bien d'utilité publique a condamné M. Laurent X... à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Pour l'assurance d'un procès équitable, est-il constitutionnel, en vertu de la mission livrée par la Constitution ( article 64 " l'indépendance de l'autorité judiciaire" et article 66 " L'autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par le loi") qu'un magistrat en exercice, dans le cadre d'une instance impliquant un justiciable puisse juger de son affaire au pénal s'il a connu à plusieurs reprises de ses affaires pour avoir participé à sa condamnation dans une affaire précédente qui a été invalidée et la France condamnée par une action récursoire?" ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire personnel , commun aux demandeurs, a été déposé le 2 novembre 2012 au greffe de la Cour de cassation ; que faute d'avoir été déposé par M. Laurent X... et l'association Défense des citoyens respectivement dans le délai d'un mois et dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi qui est du 7 mai 2012, comme l'exigent les articles 585-1 et 584 du code de procédure pénale, ce mémoire n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête de M. Jean-Michel X..., partie civile, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction de COLMAR des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, collusion frauduleuse entre magistrats, trafic d'influence, faux en bande organisée ;
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, M. Talabardon conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2012 à la Cour de cassation et présenté par :
- Mme Florence X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle, instruit à compter du 6 novembre 2102,   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soustraction, détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire ou ses subordonnés, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire en défense produit ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 584 du code de procédure pénale n'est-il pas contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, rappelés par la Convention européenne des droit de l'homme le 18 mars 1997/ A... C. France, en ce qu'il ne prévoit pas les difficultés d'accès et d'obtention de la copie du dossier rencontrées par la personne qui n'est pas représentée par un avocat et qui est tenue par des délais auxquels nul ne peut déroger ? " ; 
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angelo X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-87.853), en date du 27 janvier 2012, qui, pour outrages à magistrat et à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, dès lors qu'a été définitivement tranchée par l'arrêt susvisé du 26 octobre 2010 la question de l'accès du prévenu au dossier, que doit être considéré comme abandonné le grief qui, tiré de la disparition d'un courrier, n'a pas été soulevé lors de l'examen du précédent pourvoi et qu'apparaît tardive l'invocation de l'exception prise de l'illégalité de la comparution immédiate ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 418 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt du 26 octobre 2010 susvisé ayant cassé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions, il appartenait à la cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demande qui ont donné lieu aux dispositions ainsi annulées ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le désistement d'une partie civile ne se présume pas en cause d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 7 mai 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33-2 du code pénal ; 
Attendu que, par arrêt du 4 septembre 2012, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité à laquelle se réfère le moyen, qui, dès lors, est sans objet ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables en ce qu'ils sollicitent la réparation d'une erreur matérielle relevant de l'application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, et qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises dangereuses, en récidive, a confirmé le jugement ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et son maintien en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention, a comparu, le 17 septembre 2012, devant cette juridiction qui a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et, renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Wesley X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et refus d'obtempérer, a ordonné sa détention provisoire, après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., qui avait fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 juillet 2012 disant n'y avoir lieu de le mettre en détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie à son encontre des chefs de violences aggravées et refus d'obtempérer, a, sur l'appel formé par le ministère public contre cette décision, été placé sous mandat de dépôt par arrêt rendu le 10 août 2012 par la chambre de l'instruction, à l'audience de laquelle ni lui-même ni son avocat n'ont assisté ;
 	Attendu que, en cet état, le demandeur, qui, par ailleurs, a été incarcéré le 30 juillet 2012 pour l'exécution d'une peine, ne saurait se faire un grief d'avoir été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction par lettre recommandée adressée le 31 juillet 2012 à l' adresse qu'il avait déclarée en cours d'information, "...", dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 116, dernier alinéa, du code de procédure pénale, il n'avait pas avisé le juge d'instruction de son changement d'adresse ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Michel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 21 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de détention provisoire, l'avocat des parties doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience par lettre recommandée et qu'un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre l'envoi de la lettre recommandée et la date de l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis destiné à informer l'avocat du demandeur, Me Y..., que l'affaire serait examinée à l'audience du 21 août 2012, lui a été adressé par télécopie du 20 août 2012 ; que celui-ci n'a pas été présent à l'audience et n'a pas déposé de mémoire ; qu'un second avocat, Me Z..., désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats le 1er août 2012, et non avisé de la date d'audience, s'est présenté devant la chambre de l'instruction le 21 août 2012 et a déposé un mémoire soulevant la violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'en cet état, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits du demandeur, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 21 août 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu à la Cour de cassation le 12 octobre 2012, et présentée par :
- M. Tahar X...,
à l'occasion du pourvoi, instruit à partir du 16 octobre 2012, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 septembre 2012, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution de condamnations ;
Vu le mémoire personnel rectificatif et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel rectificatif, déposé au greffe de la Cour de cassation, le 17 octobre 2012 :
Attendu que ce mémoire, déposé plus de dix jours après la date du pourvoi sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 585, 585-1 et 585-2 sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et en son article premier ; en ce qu'elles ne permettent pas au demandeur non condamné pénalement de déposer un mémoire personnel après l'expiration du délai de dix jours ?" ;
Attendu que les dispositions contestées, s'agissant en réalité de l'article 584 du code de procédure pénale, sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée est dépourvue de caractère sérieux dès lors que la possibilité offerte, par les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, au seul demandeur condamné pénalement de transmettre son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation, dans le délai d'un mois après la date du pourvoi, se justifie par des raisons d'intérêt général tenant à une différence objective de situation ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, contre : 
- M. Laurent X...,
- Mme Alima Y...,
- M. Sylvain de Z...,
- M. Serge A...,
- Mme Sylvette B...,
- M. Nicolas C...,
- M. Homar D...,
reçu le 22 octobre 2012 à la Cour de cassation, 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Vannier conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu les observations produites en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 (résultant de la loi du 9 mars 2004 ), qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle prévue par cette loi, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d'égalité devant la justice, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu que la disposition contestée, selon laquelle, pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de la prescription prévu par l'article 65 est porté à un an, est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question présente un caractère sérieux, dès lors que la différence de régime instaurée, en matière de prescription, par les dispositions critiquées est susceptible de dépasser ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la nature particulière des délits ci-dessus visés au regard des autres infractions de presse, et de porter atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2012, qui a renvoyé M. Gaëtan X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité par un conducteur de véhicule ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité par un conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 30 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mars 2012, qui a renvoyé Mme Louise X... des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation, le jugement attaqué énonce qu'à la lecture des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la gendarmerie nationale et bien qu'il ne soit pas contesté que le véhicule de Mme X... était présent sur les lieux, à aucun moment il n'est rapporté la preuve qu'il s'agit d'un chemin interdit à la circulation ou que le propriétaire des lieux n'aurait pas donné son autorisation puisque ce dernier n'a jamais été entendu par les enquêteurs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 19 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Arcachon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Tourcoing, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2011, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 décembre 2011, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 mars 2012, qui a renvoyé M. Benoît X... des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation, le jugement attaqué énonce qu'à la lecture des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la gendarmerie nationale et bien qu'il ne soit pas contesté que le véhicule de M. X... était présent sur les lieux, à aucun moment il n'est rapporté la preuve qu'il s'agit d'un chemin interdit à la circulation ou que le propriétaire des lieux n'aurait pas donné son autorisation puisque ce dernier n'a jamais été entendu par les enquêteurs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 19 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Arcachon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Tourcoing, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2011, qui a renvoyé M. Guy X..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Transports Guy X..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 décembre 2011, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Germain X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 juin 2012, qui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et dit n'y avoir lieu à fixation de consignation ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu qu'évoquant après annulation du jugement du tribunal correctionnel, en date du 28 septembre 2010, qui avait constaté le désistement présumé du demandeur de la constitution de partie civile qu'il avait souhaité délivrer à Mmes Annie Y... et Caroline Z..., à M. Laurent A... et à l'agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel a constaté que les faits dénoncés par M. X... n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, et qu'il n'y avait pas lieu à fixation de consignation ; qu'elle a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale d'où il résulte que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que pour un fait qualifié par la loi d'infraction pénale et si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans ladite infraction ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt n'est pas, lui-même, recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Y 12-84.686 F-D
N° 5269
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu les pièces du pourvoi n° Y 1284686, formé par M. Germain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 juin 2012 ;
Vu la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi par mémoire distinct du 6 juillet 2012 ;
Vu les observations complémentaires présentées par le demandeur ;
Vu la requête du demandeur enregistrée le 7 septembre 2012, par laquelle il sollicite sa comparution personnelle à l'audience du 18 septembre 2012 où seront examinées les procédures visées ;
Attendu que la comparution de l'intéressé n'est pas nécessaire à l'examen de son pourvoi et de sa question prioritaire de constitutionnalité;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société Fiduciaire Financière du Bourbon,
- M. Jean-Lou X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 12 juillet 2011, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Liazid Y... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, et de M. Jean-François B... du chef de recel ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations de Me Mery, avocat au barreau de Paris, qui a joint à chacune de ces déclarations un pouvoir établi le 28 juin 2011 par ses clients lui donnant mandat de se pourvoir en cassation dans le cas où l'arrêt qui sera rendu le 12 juillet 2011 par la cour d'appel de Versailles concernant l'affaire les opposant à MM. B... et Y... ne leur donnerait pas satisfaction ; 
Attendu qu'un tel pouvoir visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, applicable à la date du pourvoi ; 
D'où il suit qu'en application du texte précité, les pourvois sont irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois de la société Fiduciaire Financière du Bourbon et de M. X... IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno Alexandre X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 septembre 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 140 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que c'est à bon droit que la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable de la contravention d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation commise le 29 avril 2010, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, la production de la copie de l'avis d'une autre contravention ne saurait constituer, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire, par écrit ou par témoins, aux constatations du procès-verbal, base de la poursuite ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Emmanuel X...,
 contre l'arrêt n° 547 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Emmanuel X...,
 contre l'arrêt n° 542 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;