Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X... , demeurant 76190 Hautot Saint-Sulpice le Tot,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société d'Habitation à loyer modéré et d'aménagement de Haute-Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... , de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'Habitation à loyer modéré et d'aménagement de Haute-Normandie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1976 en qualité de sous-directeur administratif par la société d'HLM et d'aménagement de Haute-Normandie, a été licencié le 23 février 1993 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le reproche adressé à M. X... dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'était pas d'avoir signé seul des virements fournisseurs mais des bordereaux de remise de virement fournisseurs ce qui est tout à fait différent ; qu'ainsi en retenant essentiellement ce grief pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont dénaturé les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur le grief du non-respect de la règle de la double signature des virements aux fournisseurs et qui a retenu que l'autorité de tutelle avait relevé des pratiques anormales dans le service de comptabilité, que le salarié, malgré plusieurs mises en garde, n'avait pas satisfait aux demandes de la direction qui ressortissaient de sa compétence, était responsable de certaines négligences et avait utilisé les moyens informatiques de son employeur à des fins personnelles, griefs énoncés dans la lettre de licenciement, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Antonio Campos, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du : Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Sens rendu le 30 janvier 1997, dans une instance l'opposant à l'entreprise Antonio Campos en liquidation judiciaire et à l'AGS ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEMJP Schmitt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Jack X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... était salarié de la société SEMJP Schmitt depuis le 26 septembre 1984 ; que, le 19 janvier 1994, l'employeur a proposé au salarié une réduction d'un tiers du temps de travail en raison de la baisse de la clientèle puis l'a licencié le 24 février 1994 pour avoir refusé cette modification ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de ce licenciement ;
   Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un manque de base légale et de contrariété de motifs ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'existence de difficultés économiques justifiant la modification du contrat de travail proposée au salarié n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMJP Schmitt aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement interproducteurs Collioure et Banyuls (GICB), venant aux droits de la société Cellier des Templiers, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant résidence Les Madeloc, appartement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 10 mai 1999, le GICB, venant aux droits de la société Cellier des Templiers, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne le GICB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A.T.F., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., entré le 18 février 1991 au service de la société ATF a été licencié le 4 janvier 1994 ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les faits sanctionnés par le licenciement l'avaient déjà été par un avertissement antérieur alors, selon les moyens que la lettre du 16 décembre 1993 ne constituait pas une lettre d'avertissement et qu'en conséquence la cour d'appel devait examiner le bien fondé des griefs ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre susvisée qui s'intitulait "dernier avertissement" et faisait état de fautes multiples, en retenant qu'elle constituait un avertissement ; que dès lors, après avoir constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux figurant dans cette lettre d'avertissement, c'est à bon droit qu'elle a refusé d'en examiner le bien-fondé ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de 81 120 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen que compte tenu du salaire brut de l'intéressé, l'indemnité minimale était de 60 381 francs ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a constaté que le salaire minimum des 6 derniers mois était de 81 120 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société A.T.F. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ATF à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° U 97-41.046 et n° V 97-41.047 formés par Mme Mona Z..., demeurant 122, Grand'Rue, 59780 Camphin-en-Pevèle,
   en cassation de deux arrêt rendus le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) , au profit :
   1 / de Mme Annie X..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Andrée Y..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois U 97-41.046 et V 97-41.047 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 29 novembre 1996), que Mmes A... et Y..., employées par Mme Z... exerçant son activité commerciale sous l'enseigne Z... Reynaert, ont été licenciées pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985 ; que se fondant sur l'article 25 de la convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de la partie d'indemnité indûment perçue par les salariées ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les salariées ayant dû effectuer leur préavis, les contrats de travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date de la rupture qui importe pour l'appréciation de l'article 25 de la convention collective précitée mais la date à laquelle le contrat de travail a expiré ;
   que c'est à cette même date que doit s'apprécier le droit à l'indemnité de licenciement et, par voie de conséquence, son montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 25 susvisé ;
   Mais attendu que le droit à l'indemnité de licenciement nait à la date où le congédiement est notifié ;
   Et attendu qu'ayant constaté qu'à cette date, l'exploitation du fonds de commerce était toujours en cours, la cour d'appel a décidé à bon droit que les conditions d'application de l'article 25 de la convention collective n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cap bâtiment, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de M. Ahmed X..., demeurant 7, rue chanoine Letteron, 20200 Bastia,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 12 novembre 1996) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cap bâtiment aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandra X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section Agriculture), au profit de la société Ecurie centrale, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Commeaux, 61200 Argentan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 2 avril 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argentan, un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 février 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manh Chau X..., demeurant Les Coteaux de Beaume Mêle, Chemin de la Croix Saint-Estève, 06330 Roquefort-les-Pins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de la société Cap Sesa, dont le siège est .... 332, 13271 Marseille Cedex 08,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ingénieur employé par la société Cap Sesa, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois au motif que son embauche remontait au 2 janvier 1992, alors, selon le moyen, que celle-ci remontait à plusieurs années ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé a précisé qu'il avait été embauché le 2 janvier 1992 ; que, dès lors, le moyen contraire à ses propres écritures est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Scicaa Pomanjou, Société coopérative d'intérêt agricole anonyme, dont le siège est zone industrielle Ecouflant, Cidex 02, 49000 Angers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Scicaa Pomanjou, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la Société coopérative d'intérêt agricole anonyme (SCICAA) Pomanjou depuis le 9 octobre 1987, a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif précis ; qu'en second lieu, elle ne mentionnait pas les conséquences des difficultés économiques alléguées sur le poste de M. X... ; qu'en troisième lieu, elle n'avait pas constaté la suppression effective du poste de ce dernier ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement mentionnait la suppression du poste occupé par le salarié en raison des pertes financières importantes dues aux difficultés de commercialisation des produits entraînant une réorganisation de la station d'Ecouflant, ce qui constituait le motif précis exigé par la loi ;
   Et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que le poste de l'intéressé avait été supprimé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Scicaa Pomanjou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3è chambre, section sociale), au profit de la société Vallée, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Vallée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché en 1973 en qualité d'emballeur-conditionneur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 1998 ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1996) d'avoir méconnu le principe selon lesquel la réalité du motif de licenciement doit être constante, exacte et objective et en second lieu la règle selon laquelle si un doute subsiste, il profite au salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la réalité des motifs invoqués par la société, a savoir une tentative de vol de marchandises au préjudice de l'employeur était établie sans doute possible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° S 97-44.609, T 97-44.610, U 97-44.611, V 97-44.612 et W 97-44.613 formés par :
   1 / M. A... Compte, demeurant La Colombe, 63220 Dore l'Eglise,
   2 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3 / M. Ouahamdoun D...
B..., demeurant ...,
   4 / M. Daniel Z..., demeurant ...,
   5 / M. Christian C..., demeurant : 63220 Dore l'Eglise,
   en cassation du même arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale) au profit de la société FPCL, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 97-44.609 à W 97-44.613 ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société FCPL ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 1996 ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes à titre notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'y a pas eu de proposition de reclassement, que les postes n'ont pas été véritablement supprimés, que l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider qu'au regard du faible effectif de l'entreprise et des difficultés économiques rencontrées il n'existait pas de possibilités de reclassement dans l'entreprise ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que les postes avaient bien été supprimés ;
   Attendu, encore, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant retenu que l'employeur avait méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements et alloué à ce titre une indemnité aux salariés, le quatrième grief est inopérant ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X..., Y..., D... M'Barek, Z... et C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller doyen rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Bretano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Rennes le 10 octobre 1995 en qualité de vacataire chargé d'un enseignement à l'Institut de formation commerciale pour la durée de l'année scolaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1996) d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, en ce qui concerne l'institut où travaillait M. X..., l'objet du service, les modalités de fonctionnement, l'origine de ses ressources ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ;
   Mais attendu d'abord que le moyen, en tant qu'il articule dans ses deuxième, troisième et quatrième branches un grief de dénaturation des "documents de la cause", sans en préciser la nature ni les produire, est irrecevable ;
   Et attendu, ensuite qu'en constatant que l'institut dépendant de la chambre de commerce, dans lequel travaillait M. X..., assurait un enseignement et dispensait une formation qui n'existaient pas sur le marché local, la cour d'appel a caractérisé, sans encourir le grief du moyen en sa première branche, l'existence d'un service public administratif géré par une personne morale publique et exactement décidé en conséquence que le demandeur avait la qualité d'agent public contractuel ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable et non fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrieà ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Techniques et applications scientifiques (TAS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Techniques et applications scientifiques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 30 septembre 1992 par la société Techniques et Applications Scientifiques, en qualité de monteur, a été licencié le 3 mai 1994 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1997), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en écartant une attestation établissant la réalité des griefs allégués pour un motif erroné, pris de la qualité de gérant de la société Techniques et Applications Scientifiques de son auteur lors de l'embauche du salarié, lequel n'avait d'ailleurs pas été débattu contradictoirement, la cour d'appel, qui n'a justifié par aucun document son affirmation, a privé sa décision de base légale et violé les articles 1315 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Techniques et applications scientifiques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Francas de Lons, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, au profit de Mme Sylvette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'association Francas de Lons à verser une indemnité de licenciement à Mme X... qu'elle employait en qualité de directrice au Centre de loisirs sans hébergement (CLSH de La Marjorie"), le conseil de prud'hommes, statuant en référé, se borne à relever que Mme X... démontre qu'il n'y a pas eu transfert de son contrat de travail au repreneur et qu'en conséquence, elle a bien été licenciée au 31 décembre 1997 ;
   Attendu, cependant, que l'Association Francas de Lons faisait valoir qu'elle gérait le Centre de Montciel en exécution d'une convention avec la commune et celui de La Marjorie en exécution d'une convention conclue avec l'Association maison commune de La Marjorie (AMCM), elle-même contractante de la commune ; que cette dernière ayant dénoncé les deux conventions, l'AMCM a dénoncé celle la liant à l'Association Francas de Lons, qui a dû cesser son activité sur les sites, dont celui de La Marjorie, cette activité ayant été attribuée à l'AMCM en exécution d'une nouvelle convention conclue avec la commune, en sorte que les contrats de travail devaient se poursuivre avec elle ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans donner de motifs et sans s'expliquer sur le moyen de l'Association Francas de Lons qui soulevait une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 mars 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (Gamex), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit du Gamex, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 1er juillet 1999 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Castorama, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Castorama aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ... la Forêt,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de M. Pierric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la Société jurassienne de montagne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société jurassienne de montagne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1985 par la Société jurassienne de montagne en qualité de chauffeur routier ;
   qu'ayant refusé de se rendre sur un chantier, son employeur lui a notifié, par courrier du 19 juillet 1994, une mise à pied de 3 jours en lui précisant qu'à défaut de se présenter à l'embauche le 21 juillet, il serait considéré comme démissionnaire ; que le salarié n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;
   Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a jamais repris ou tenté de reprendre son travail au sein de la société, alors qu'il avait pourtant été avisé des conséquences de son absence injustifiée ; qu'il ne s'est manifesté auprès de son employeur que le 22 août 1994 pour répondre au courrier de l'employeur en date du 19 juillet 1994 ; que le salarié a ainsi manifesté une intention non équivoque de démissionner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié se prétendant licencié de continuer ou de reprendre le travail ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Société jurassienne de montagne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° U 97-44.519, K 97-44.534 formés par Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant 7, place de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n° U 97. 44-519 et K 97.44-534 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail :
   Attendu que Mlle X... engagée le 13 mai 1994 par Mme Y..., chirurgien dentiste, en qualité de réceptionniste aide-dentaire, a été licenciée pour motif économique le 8 juin 1995 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.