Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le garage Breda X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bar-le-Duc (Meuse), Parc Bradfer BP. 175,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Bar-le-Duc (Meuse), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes Bar le Duc, 13 février 1989), qu'après avoir été employé à temps partiel en 1987 par la société Garage Breda X... comme chauffeur poids lourds affecté au transport postal, M. Y... a continué à travailler en la même qualité mais à temps plein suivant contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ;

  Attendu que la société Garage Breda X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires de janvier à juin 1988 et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait droit aux prétentions de M. Y... sans que celui-ci ait, en violation de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, apporté la preuve de leur bien fondé ni même consulté au greffe les disques contrôlographes mis à sa disposition, ce qui aurait dû démontrer le manque de sérieux de ses demandes et alors, d'autre part, que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est appuyé sur des carnets à souches versés aux débats mais non communiqués, ce qui constitue une méconnaissance des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas, en infraction à l'article 455 du même Code, motivé sa décision ;

  Mais attendu, d'une part, que les éléments sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a pas été contestée devant eux, sont présumés sauf preuve contraire avoir été régulièrement produits aux débats et discutés contradictoirement et d'autre part que le moyen ne tend pour le surplus sous le couvert des griefs non fondés, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le garage Breda X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd B..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B..., victime d'un accident du travail le 28 octobre 1982, a demandé la prise en charge au titre de la rechute de cet accident, de soins prescrits par son médecin les 5 et 20 février 1988 ;  Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 11 mai 1989) de l'avoir débouté, alors que les rechutes prises en charge au titre de la législation des accidents du travail sont celles qui proviennent de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur ;  qu'en l'espèce, pour considérer que les soins litigieux n'étaient pas justifiés au titre de l'accident du travail du 28 octobre 1982, l'expert a retenu que la calcification osseuse visible au niveau du plateau interne du genou gauche sur les clichés de 1988 était déjà visible sur ceux de 1982 ;  qu'ainsi, en se fondant, pour débouter M. B... sur ce rapport insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas recherché si les douleurs dont se plaignait l'intéressé ne provenaient pas de l'évolution de la calcification osseuse provoquée par l'accident, le tribunal a violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que le tribunal relève que l'avis de l'expert, clair, net, précis, sans ambiguïté, et qui, comme tel, s'imposait à lui comme aux parties, excluait toute notion de rechute de l'accident initial pour les soins prescrits en 1988 ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y...
X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Albert Z..., demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de coiffeuse par M. Z..., a été licenciée le 15 janvier 1987 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122-14 et L. 122-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a modifié les motifs du licenciement qui lui ont été énoncés lors de l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 84-100 du 7 novembre 1984 ; et alors qu'enfin, l'employeur établissait ses bulletins de salaires en ne différenciant pas le taux horaire pour les heures normales et le taux majoré pour les heures excèdant 169 heures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 et R. 143-3 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Moal X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 A la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant :

 - la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège est à Paris (8e), ...,

 à M. Jacques X..., demeurant à Tréguier (Côtes-d'Amor), ...,

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a mentionné, comme décision attaquée, "l'arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes", alors qu'en réalité il s'agissait de "l'arrêt rendu le 7 décembre 1988" ;

 Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT que l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P sera rectifié dans ce sens qu'à la 7e ligne de la page 1 et dans le dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes a été "rendu le 7 décembre 1988" aux lieu et place du "7 septembre 1988" ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Mutuelle des travailleurs aubagnais, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 8 avril 1965 par la Mutuelle des travailleurs aubagnais et devenue chef de groupe en 1974, a été licenciée le 7 mai 1987 pour avoir omis d'effectuer, au profit de mutualistes, les remboursements correspondants aux décomptes de sécurité sociale qu'elle avait certifiés avoir fait en espèces ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur des conséquences erronées ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a estimé que les faits invoqués par l'employeur étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers la Mutuelle des travailleurs aubagnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... (Haute-Savoie) ci-devant et actuellement Les Coudrets, route du Salève, à Cruseilles (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Auto F., société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1987), que Mme Valle, responsable magasinière au service de la société Auto F depuis le 6 décembre 1977, en arrêt de maladie du 11 avril au 9 août 1985, puis en congé annuel jusqu'au 31 août 1985, a repris son travail le 2 septembre 1985 ;  que, le 5 septembre 1985, le médecin du travail devait la déclarer "apte (poste allégé)" ;  que le même jour, après réception de cet avis, la société Auto F lui faisait connaître que la structure de l'entreprise ne lui permettait pas de lui attribuer un poste correspondant à ses aptitudes médicales et la convoquait à un entretien préalable fixé au 9 septembre 1985 ;  que, par lettre du 18 septembre 1985, la société lui notifiait la rupture du contrat de travail ;  Attendu que Mme Valle fait grief à l'arrêt, qui lui a alloué des sommes à titre de salaire et d'indemnité de licenciement, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce que la cour d'appel a retenu, elle n'avait pas été déclarée inapte à son emploi qu'elle avait d'ailleurs occupé sans difficulté pendant la procédure de licenciement ;  que, d'autre part, la société, en lui faisant part, dès réception de l'avis du médecin du travail, de son impossibilité de la conserver à son service ne s'était pas réservée un délai de réflexion suffisant de sorte qu'aurait dû être retenue la précipitation avec laquelle elle avait agi ;  alors, enfin, que c'est en méconnaissance de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que n'avaient pas été prises en considération les propositions du médecin du travail ;  Mais attendu qu'en relevant que l'intéressée ne pouvait plus, en raison de son aptitude réduite, occuper son emploi et qu'eu égard à ses effectifs peu importants et aux tâches assignées à son personnel, la société se trouvait dans l'impossibilité d'alléger son poste conformément aux propositions formulées par le médecin du travail ou

de lui procurer un autre emploi, la cour d'appel a pu décider, sans relever son caractère hâtif, que le licenciement était justifié ;  que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société EPI, dont le siège est ... aux Fraises, Parc d'activités "La Roseraie" à Massy (Essonne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., Résidence La Tannerie à Nogent-sur-Oise (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société EPI fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 10 mai 1990) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que bien que la société ait déposé au greffe, avant l'audience, un dossier avec les pièces justificatives, l'ordonnance ne contient aucune mention du dépôt du dossier ;  Mais attendu que le dépôt d'un dossier ne peut suppléer au défaut de comparution des parties ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ... à Argentan (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société l'Aigle distribution, dont le siège est route de Paris BP 6 à l'Aigle (Orne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Foussard, avocat de la société l'Aigle distribution, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 5 mai 1986 par la société L'Aigle distribution, en qualité de caissière, a été licenciée le 21 juin 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de Mme X..., irrégulière en sa forme, n'étant pas datée et mensongère, violant ainsi les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'en ne donnant pas aux faits et aux actes allégués leur exacte qualification et alors que le comportement de la salariée n'a jamais nui à la bonne marche de l'entreprise et n'a pas eu d'incidences financières, que la perte de confiance de l'employeur en la salariée pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse n'est pas suffisante s'il n'y a pas atteinte de façon permanente et dommageable au fonctionnement de l'entreprise, il en résulte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé les négligences et les insuffisances professionnelles de la salariée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne Mme Y..., envers la société l'Aigle distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit

novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Richardson, agissant en son agence de Grenoble, dont le siège est sis ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :

  1°/ de M. Philippe Y... de Raymond, domicilié 20, Galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère),

  2°/ du syndicat CFDT commerce services Isère, dont le siège est sis bourse du travail, ... de Gaulle à Grenoble (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... de Raymond et du syndicat CFDT commerce services Isère, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1991, Me X... a déclaré, au nom de la société Richardson, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Y... de Raymond et du syndicat CFDT commerce services Isère, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 janvier 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Richardson de son désistement de pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 2 octobre 1990, le tribunal d'instance de Paris (7e) a annulé l'élection de M. Y... en qualité de membre supplémentaire du comité de direction de l'Association sportive (ASUR), résultant de l'assemblée générale du 27 juin 1990, au motif que l'intéressé était en retraite depuis six mois lors de cette élection et n'appartenait donc pas au personnel des sociétés du groupe "Roussel UCLAF", condition d'éligibilité requise par les statuts de l'association ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, il a tenu depuis 1947, de nombreux postes de bénévole dans des associations sportives ;

  Mais attendu, d'une part, que la divergence de rédaction alléguée dans la première branche du moyen n'a pas été invoquée devant les juges du fond ; que le moyen en cette première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche ne comporte que des éléments de fait et ne précise pas quels sont les textes qui auraient été violés ou faussement appliqués ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Armstrong Pontarlier, représenté par M. Jean-Manuel Fernandez, délégué syndical, domicilié ... (Doubs),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Pontarlier, au profit de la société Armstrong WI Pontarlier, dont le siège est ... (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi émanant de M. Fernandez, mandataire du syndicat CGT Armstrong, contre une ordonnance du tribunal d'instance de Pontarlier rendue le 30 octobre 1990 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la société Armstrong mais non contre les syndicats GGT-FO et CFECGC, parties intéressées à l'instance relative à l'organisation des élections ;  que l'ordonnance attaquée ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section commerce et services commerciaux), au profit de M. Y..., exploitant le restaurant Sapna, demeurant ... (12ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avoccat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... qui a travaillé comme danseuse indienne neuf soirées fin octobre 1987 dans le restaurant exploité par M. Y..., fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 18 avril 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un solde de salaire convenu, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence d'un contrat écrit, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner, pour débouter Mme X..., à constater que M. Y... lui avait proposé une rémunération au cachet sur la base de 120 francs par prestation et qu'elle n'avait pas accusé réception de ce document, sans rechercher si l'accord des parties ne s'était pas fait sur une rémunération différente de celle mentionnée dans la lettre de proposition du 7 octobre 1987 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 762-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée le 4 février 1991 par M. Christel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 2706 rendu le 19 juin 1990 par la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), et l'Association française des banques, dont le siège social est ... (9e) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP et de l'Association française des banques, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en réparation de l'omission matérielle qui affecterait l'arrêt n° 2706 D du 19 juin 1990 ;

  Attendu que M. X... demande que soient précisées les dates des requêtes enregistrées sous le n° E 90-40.292 ;

  Mais attendu que la décision critiquée ne comportait aucune erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

  ! Condamne M. X..., envers la BNP et l'Association française des banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant Y... Gren en Rospez (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de M. Amédée X..., demeurant Saint-Jean en Ploumilliau (Côtes-d'Armor),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 18 décembre 1989), que M. X..., engagé le 2 décembre 1987 en qualité d'ouvrier de travaux publics par l'entreprise Z..., a été licencié le 21 janvier 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement abusif alors, selon le moyen, que le camion dont le salarié devait se servir était convenablement entretenu et, qu'en refusant de s'en servir le salarié a commis une faute justifiant son licenciement ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que le camion était en mauvais état et que ce fait ne pouvait être imputé au salarié ;

  Qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes, a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Ecole du Sacré-Coeur, dont le siège social est ... (17ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de Mlle Ouahiba Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Ecole du Sacré-Coeur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur les demandes de Mlle Z... tendant à faire juger que la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail lui étaient applicables ;  Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé, la décision du conseil de prud'hommes, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne l'association Ecole du Sacré-Coeur, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Scierie de Chamouillac, dont le siège est à Montendre (Charente-Maritime),

  2°) Me Auger Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, dont le siège est ... à Saintes (Charente-Maritime),

  3°) l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., employé à compter du 1er mars 1988 par la société scierie de Chamouillac en qualité de chauffeur et licencié le 28 février 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) de ne lui avoir alloué que la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors selon le moyen que la cour d'appel n'a pas tenu compte de son préjudice ni du fait qu'il n'avait pas bénéficié d'un entretien préalable ;

  Mais attendu que la cour d'appel d'une part a souverainement apprécié l'étendue du préjudice de M. X..., d'autre part a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vimoutiers Distribution, dont le siège est ... (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989, par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant 2/24 bis, boulevard du Panorama à Vimoutiers (Orne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1989) que M. X... embauché le 13 mai 1985 en qualité de responsable du rayon fruits et légumes par la société Vimoutiers Distribution a été licencié le 31 octobre 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention "déchêts", bien qu'il n'ignorait pas que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière commerciale et affirmer d'autre part, qu'une faute intentionnelle n'était pas établie avec certitude ;

  Mais attendu que l'arrêt n'est entaché d'aucune contradiction ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Vimoutiers Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Nadia, demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société USAB, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 17 décembre 1979 par la société USAB, et qui occupait les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, le 4 décembre 1986 ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1990) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave tout en constatant, par ailleurs, le caractère abusif du licenciement ;  que l'arrêt serait ainsi entaché de contradiction ;  Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir estimé que le comportement de Mme X... justifiait son licenciement pour faute grave, a constaté que le licenciement était cependant intervenu dans des conditions vexatoires et pénibles pour la salariée et lui a alloué de ce chef des dommages-intérêts ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Piero X..., entrepreneur en bâtiment, demeurant ... (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de M. Mohamed Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 17 mars 1988), par lequel il a été condamné à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M. Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M. X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu le respect du principe du contradictoire qui est une règle d'ordre public et alors, enfin, toujours selon le pourvoi, que le jugement comporte une erreur lorsqu'il indique que M. X... était présent à l'audience alors qu'il était représenté ;

  Mais attendu, d'abord, que les éventuelles erreurs matérielles ne peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en cassation ;

  Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X..., présent à l'audience du bureau de conciliation comme à celle du bureau de jugement, s'est expliqué lui-même sans élever de réclamation quant à la prétendue interdiction d'être représenté comme il le souhaitait ; qu'ainsi, le moyen irrecevable en sa troisième branche et en ses deux premières branches nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), résidence Le ..., rue de Villiers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. X... "Auto-école celtique", demeurant à Lamballe (Côtes-d'Armor), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, Mme Dupieu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1988), que Mme Y... a été au service de l'Auto-école celtique en qualité de monitrice du 2 janvier 1980 au 9 mars 1984, date de son licenciement pour motif économique ;

  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, d'une part, selon le moyen énoncé dans la déclaration de pourvoi, que les conclusions de l'employeur n'ont été communiquées que lors de l'audience des débats, et alors, d'autre part, selon le moyen énoncé dans le mémoire ampliatif, que les fiches de travail de la salariée avaient été établies par le secrétariat de l'entreprise et indiquaient le nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en retenant que ces fiches avaient été rédigées par Mme Y..., la cour d'appel a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties, sans les inviter à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les conclusions de l'employeur n'aient pas été communiquées en temps utile à la salariée ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des pièces produites que la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne soutenait pas que les fiches de travail étaient rédigées par l'employeur, a constaté que l'intéressée n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize

octobre mil neuf cent quatre vingt onze.