Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 71/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Simone X..., domiciliée à la Polyclinique Saint-Odilon, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
   En quoi il a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 71/97 rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement n° 132/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth X..., domiciliée Clinique Saint-Odilon 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du : directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Auvergne, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme X..., contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
   En quoi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire ad hoc de la société Le Consortium immobilier parisien (CID), demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à Mme Z... et à la société Le Consortium immobilier parisien, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, du principe selon lequel l'action principale et la demande incidente relèvent du même régime, en troisième lieu, de la faculté de régularisation du recours en l'état de la mention erronée de l'ouverture de la voie de l'appel dans l'acte de notification du jugement ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait interjeté appel d'un jugement qui se prononçait sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, peu important la présentation alléguée d'une demande reconventionnelle non examinée, a exactement décidé que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X... ait prétendu devant les juges du fond régulariser son recours en formant contredit et soutenu que le délai de contredit n'avait pas couru en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte de notification du jugement ;
   D'où il suit que le dernier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et droit et que les autres moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des pays de la Loire, domicilié MAN, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans l'affaire opposant :
   -M. Edmond X... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance, exposés le 1er novembre 1995, par M. X..., pour se rendre de Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime), où il était hospitalisé, au Centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), plus proche de son domicile, au motif que l'intéressé n'avait pas sollicité l'entente préalable ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse apparaît suspecte de soulever une absence d'accord pour un transport au Centre hospitalier de Nantes, alors qu'elle a pris en charge les frais de séjour ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres est soumis à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouhanadou Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Marie-Christine X..., ayant demeuré Résidence Saint-Michel, bâtiment "Les Romarins", appartement n° 340, 84400 Apt, actuellement sans domicile connu,
   2 / de l'Assedic de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cedex,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS "CGEA", dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC de Haute-Normandie et le Centre de gestion et d'études AGS ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel incident est formé à l'encontre de la partie défaillante par voie d'assignation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale sur l'appel principal de M. Y..., a, sur l'appel incident de Mme X..., réformé partiellement la décision entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'appel incident de Mme X... a été formé par voie de conclusions soutenues à l'audience à laquelle M. Y... n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X..., l'Assedic de Haute-Normandie et le CGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Desmons engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de M. Xavier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Desmons engineering a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 18 décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Desmons engineering aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "Les Olympiades B5", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit d'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris dans une instance en référé l'opposant à EDF-GDF ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse Organic Provence, dont le siège est 13231 Marseille cedex 01,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Raphaël Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic Provence, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la caisse Organic Provence, qui a versé des arrérages de pension au compte de Julia X... après le décès de celle-ci, en 1988, en a réclamé le remboursement, en 1995, à M. Y..., héritier de la défunte ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 17 novembre 1997) a déclaré l'action prescrite ;
   Attendu que la caisse Organic Provence fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre d'arrérages de pension vieillesse, postérieurement au décès du titulaire de la pension, n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement des arrérages de rentes, mais à la prescription trentenaire et qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 2277 et 2262 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant constant que la caisse avait versé postérieurement au décès de Julia X... des arrérages de pension vieillesse qui avaient de ce fait un caractère indu, et non contesté que M. Y... était son seul héritier de telle sorte que la dette lui était transmise, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Mais attendu que le paiement d'arrérages de retraite fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité son compte n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution doit être demandée à celui qui l'a reçu ;
   Et attendu que le jugement retient que la caisse n'établit pas que M. Y... ait reçu la somme litigieuse ; que, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant, à juste titre critiqué par la première branche, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse Organic Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Archi PLus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon les dispositions combinées du deuxième et du troisième, le secrétariat convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple ;
   Attendu que, pour statuer contradictoirement malgré le défaut de comparution et de représentation du défendeur, l'ordonnance de référé se borne à constater que celui-ci, bien que régulièrement convoqué n'était ni présent ni représenté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision ni des pièces de la procédure que la société Archi Plus, régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisée de la date d'audience retenue après renvoi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 avril 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant lotissement Plein Soleil, 26800 Etoile-sur-Rhône,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de la société BLV, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bâtilo, quartier Les Bosses, 26800 Etoile-sur-Rhône,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société BLV ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y... de Lafontaine, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit :
   1 / de la société Maisons et demeures de France, société à responsabilité limitée, dont le siège était ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Maisons et demeures de France,
   3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maisons et demeure de France,
   4 / des AGS (CGEA) - Unidic / AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... de Lafontaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 463, 464 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées de rectifier sa décision et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action alors, selon le moyen, que ce jugement, qui rappelle qu'elle n'avait formulé qu'un désistement d'instance, ne pouvait d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre public et n'avaient pas été invoquées, en sorte qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée que selon la procédure prévue par le premier des textes susvisés et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... de Lafontaine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A.M.T. Amy Café Leffe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Christophe X..., domicilié et demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société AMT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 20 janvier 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu que la société AMT reproche au jugement attaqué de la condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires, en violation des règles légales sur la charge de la preuve, qui, selon le moyen, incombe au demandeur, et par dénaturation d'une attestation ;
   Mais attendu d'abord que conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ;
   Attendu ensuite que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties, sans les dénaturer ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "A.M.T." aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AMT à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SGI Guerber Ingeniérie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 février 1993 par la société Guerber Ingénierie en qualité de secrétaire de direction au coefficient 265 ; que, le 31 décembre 1993, les parties ont signé un avenant au contrat de travail requalifiant la salariée comme secrétaire au coefficient 280 ; que Mme X... a été licenciée le 24 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1997), d'avoir décidé que Mme X... avait la qualification initiale de secrétaire de direction, d'avoir estimé que l'employeur avait obtenu par surprise le consentement de la salariée lors de la signature de l'avenant au contrat de travail et de ne pas avoir recherché si la définition de secrétaire de direction dans la nouvelle convention collective du 16 avril 1993 correspondait à celle de l'ancienne convention collective nationale des collaborateurs salariés des Cabinets de métreurs-vérificateurs et vérificateurs et des Cabinets de techniciens de l'économie de la construction ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la modification de la convention collective ne pouvait porter atteinte à une situation acquise et qu'elle précisait qu'en cas de modification de la situation de l'emploi d'un salarié, celui-ci devait disposer d'un mois pour se prononcer ; qu'ayant constaté que la procédure prévue par la convention collective n'avait pas été respectée, elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que le consentement de la salariée était sans effet sur sa qualification réelle ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SGI Guerber Ingeniérie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SGI Guerber Ingeniérie à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Slimane X...
Y..., demeurant Khelil Daïra de Bir Kasdali Wilaya de Bordj Bou Arreridj, (Algérie),
   en cassation d'un décision rendue le 18 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que M. Y... a été victime d'un accident du travail en 1984 ; que la date de consolidation a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie au 6 février 1995 ;
   Attendu que, rejetant le recours de l'intéressé contre cette décision, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce que celui-ci réside en Algérie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas été convoqué, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la CPAM de l'Essonne et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Pichel, veuve Fernando de Jésus, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est 17.19, ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme de Jésus, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de Fernando de Jésus tendant à son classement dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 mars 1997) a rejeté le recours de Mme de Jésus qui avait repris l'instance au nom de son mari, décédé ;
   Attendu que Mme de Jésus fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toutes les observations de nature médicale doivent être communiquées au médecin traitant désigné par l'assuré social ; qu'en affirmant que toutes les formalités prévues par la loi auraient été régulièrement accomplies sans constater que le mémoire rédigé par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie aurait été communiqué au docteur Y... désigné dès l'origine par l'assuré social, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.143-25, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que Mme de Jésus ne soutient pas que le mémoire émanant du médecin-conseil n'ait pas été communiqué au praticien qu'elle avait désigné à cet effet ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Jésus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Benaissa X..., ...,
   en cassation d'une décision rendue le 5 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Saint-Amand-Montrond, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité convoque, par lettre simple, les parties intéressées huit jours au moins à l'avance ;
   que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la Caisse primaire d'assurance maladie a porté à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. Y... à la suite d'un accident du travail survenu en 1980 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité, déclarant irrecevable le recours de l'intéressé contre cette décision, énonce qu'il décide de statuer sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. Y... ait été convoqué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 février 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Saint-Amand-Montrond ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la CPAM du Cher aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Herry Véhicules Industriels, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Herry Véhicules Industriels, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Herry Véhicules Industriels depuis le 14 janvier 1988 en qualité d'électromécanicien, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1992 et déclaré inapte au poste de mécanicien et électricien poids lourd en novembre 1993 ; qu'ayant été licencié le 10 mars 1994 pour inaptitude physique, il a contesté le bien fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a une obligation de reclassement dans l'entreprise des salariés rendus inaptes à tenir leur emploi antérieur par le fait d'un accident du travail et que faute pour l'employeur de rapporter lui-même la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à ce reclassement, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'employeur rapportait cette preuve et en se contentant de considérer que le salarié n'établissait pas que le poste de réceptionnaire qu'il soutenait pouvoir lui être confié, pouvait lui convenir, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne disposait pas, au moment du licenciement, d'un poste adapté aux capacités du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de la société AMC X... Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société AMC X... Alain, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit du Centre régional de lutte contre le cancer (CRLC), Centre Val d'Aurelle, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 avril 1991 par le Centre régional de lutte contre le cancer (CRLC) Val d'Aurelle en qualité d'attaché de direction chargé de l'économat et des services généraux, a été licencié le 21 juillet 1993 pour motif tenant à la qualité de son travail ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 1997) de le débouter de ses demandes d'indemnités consécutives au licenciement, en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre régional de lutte contre le cancer (CRLC) Val d'Aurelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.