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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes, prise d'otages, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d I. Sur la demande de comparution personnelle :

  Vu l'article 37 de l'ordonnance de 15 janvier 1826 demeurée en vigueur devant la chambre criminelle ;

  Attendu que Thierry X... a adressé à la Cour de Cassation un mémoire dans lequel il a exposé et développé complètement le moyen de cassation par lui formulé et qu'eu égard à la nature de ce moyen, la comparution de l'inculpé à l'audience de cette Cour, par lui demandée dans sa déclaration de pourvoi, serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ;

  REJETTE la requête ;

  II. Au fond :

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 206 du Code de procédure pénale en ce que la chambre d'accusation n'a pas, d'office, prononcé la nullité de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé alors que cette décision a été rendue sur les réquisitions du procureur de la République de Melun, lequel était incompétent ;

  Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que, contrairement au grief allégué, l'ordonnance du juge d'instruction de Fontainebleau visée au moyen a été prise sur les réquisitions du procureur de la République établi près ladite juridiction ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;

  Que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4, 5, 18 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AURAIT DEVELOPPE ET MODERNISE SES ACTIVITES DE CRIBLAGE - CONCASSAGE ET PORTE SA PRODUCTION A UN CHIFFRE SUPERIEUR A 200000 TONNES PAR AN, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE X... SOUTENAIT QUE LES INSTALLATIONS NOUVELLES PERMETTANT D'AUGMENTER LA PRODUCTION NE POUVAIENT OCCASIONNER DES NUISANCES PUISQUE CES INSTALLATIONS NOUVELLES PLUS MODERNES CAUSAIENT MOINS DE NUISANCE QUE L'INSTALLATION PRECEDENTE, LA NUISANCE SE TROUVANT SEULE A L'ORIGINE DES PLAINTES ET NON LE FAIT QUE LE CHIFFRE DE PRODUCTION DEPASSAIT LES 200000 TONNES PAR AN ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE, DONT GABRIEL X... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DONT LA PRODUCTION ANNUELLE NE DEVAIT PAS EXCEDER 200000 TONNES DE PRODUIT BRUT, A, SANS AVOIR OBTENU UNE NOUVELLE AUTORISATION PREFECTORALE, PORTE SA PRODUCTION A PLUS DE 200000 TONNES PAR AN APRES AVOIR MODIFIE SES INSTALLATIONS D'EXTRACTION, DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE GABRIEL X... TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAS CRU DEVOIR S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU SUR L'IMPORTANCE RELATIVE DES NUISANCES CAUSEES PAR L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE INSTALLATION, L'AUTORISATION PREFECTORALE ETANT EXIGEE DES LORS QUE LES CHANTIERS, CARRIERES PEUVENT PRESENTER DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS, SOIT POUR LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE, LA SECURITE, LA SALUBRITE PUBLIQUE, SOIT POUR L'AGRICULTURE, COMME CELA S'EST PRODUIT EN L'ESPECE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND EN INDEMNISANT LES VICTIMES DESDITES NUISANCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEIDAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :
 X... Joël,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 12 janvier 1989 qui, pour diffamation, l'a condamné à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  b Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'avait, antérieurement à la loi du 6 juillet 1989 apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que, par suite, la déclaration de pourvoi reçue le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardive ;

  Attendu qu'en l'espèce l'affaire a été débattue à l'audience du 15 décembre 1988 en l'absence du prévenu X... dispensé de comparaître mais en présence de son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 12 janvier 1989 après que le président en eut informé les parties conformément à l'article 464 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ;

  Qu'il suit de là que le prévenu disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt, ainsi que le prescrit l'article 59 susvisé, pour se pourvoir en cassation ;

  Que la déclaration de pourvoi a été faite le 16 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si celui-ci, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié soit de diligences effectuées dans le dernier jour du délai soit de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;

  Que le pourvoi, en conséquence, n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; d 

  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel-
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988 qui, pour arrestation et séquestration de personnes libérées avant le cinquième jour accompli, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits de travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., responsable syndical, a été poursuivi pour avoir en février 1985, à l'occasion de la consultation du personnel en grève occupant un navire de l'armement de la SNCF, arrêté ou séquestré un certain nombre de personnes qui ont été libérées avant le cinquième jour accompli depuis celui de leur arrestation ou séquestration ; Qu'une telle infraction entrant dans les prévisions du texte précité l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 ANCIEN, 309 ALINEA 2-5° NOUVEAU DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, "AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT DE FACON INOPINEE AU DOMICILE PERSONNEL DE PILLIVUYT LE 18 JUIN 1979, DANS LA MATINEE ET SANS Y AVOIR ETE CONVIE, X... MONTRAIT PAR LA MEME SON INTENTION AGRESSIVE, "ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE CARACTERE PRETENDUMENT PREMEDITE DE LA SIMPLE RENCONTRE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION ALLEGUEE AURAIT ETE COMMISE, LA COUR, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ELLES-MEMES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE LE 18 JUIN 1979, ENTRE 7 ET 8 HEURES DU MATIN, X... S'EST PRESENTE A L'IMPROVISTE AU DOMICILE PERSONNEL DE SON ASSOCIE PILLIVUYT, MONTANT "PAR LA-MEME SON INTENTION AGRESSIVE, QUI S'EST CONCRETISEE DES SON ARRIVEE SUR LES LIEUX PAR LA BOUSCULADE DE CE DERNIER ET PAR DES COUPS DE POINGS A LUI PORTES" ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU ;

 QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE ;

 QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ABED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ENLEVEMENT DE MINEURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332 ET 333 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UNE QUESTION DE CULPABILITE, DEFAUT DE MOTF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES N'A PAS REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE ;

"ALORS QUE LE RESULTAT DES VOTES DOIT ETRE CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY ;

 QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA TROISIEME SERIE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE REPRISE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE EN CONCORDANCE AVEC LES QUESTIONS POSEES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PORTANT LE N° 1 DE LA 3EME SERIE ET POSEE EN CES TERMES "ABED Y..., ACCUSE ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR.... LE 10 OCTOBRE 1979.... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ?" ;

ATTENDU QUE, PAR CONTRE, IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION DE LA MEME SERIE AINSI CONCUE : "LE VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 1) A-T-IL ETE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QU'ABED Y... AVAIT LE 10 OCTOBRE 1979 DE CONCERT AVEC LIONEL X... ET RICHARD Z..., COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER ABED Y... POUR VIOL AGGRAVE, DES LORS QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE VIOL QU'IL AVAIT COMMIS L'AVAIT ETE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ;

 QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI N'A PAS CARACTERISE LE CRIME DE VIOL AGGRAVE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARRIEGE DU 29 SEPTEMBRE 1981, EN CE QUI CONCERNE Y..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José-
inculpé de recel et usage de billets de banque contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 4 octobre 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a été rendu sans qu'ait eu lieu la comparution personnelle de l'inculpé détenu requise ; " aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé " est de droit si l'inculpé ou son conseil le demande " ; que de la mention de l'arrêt selon laquelle " l'extraction a été requise " il résulte nécessairement que la comparution personnelle de l'inculpé avait été demandée ; que cette comparution était donc de droit et que faute d'avoir caractérisé un évènement de force majeure qui aurait fait obstacle à la comparution, la Cour a violé l'article 148-4 du Code de procédure pénale " ; Attendu que X... qui n'avait pas été interrogé depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que " l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise n'a pu comparaître devant la chambre d'accusation en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de prison " ; Attendu qu'il ne résulte ni de ces énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; 
Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1981 QUI A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU MEMOIRE DU DEMANDEUR DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PAS FAIT DEPOSER DE MEMOIRE DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" CONSTATATION D'OU IL SE DEDUIT QUE LEDIT MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT REGULIEREMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX MOYENS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ;

QUE, D'AUTRE PART, L'AVOCAT DE L'INCULPE AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1982 OU L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET ATTAQUE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION FAISANT SUITE A UN REGLEMENT DE JUGES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE VIOL EN REUNION MAIS L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR UN AVANT DIRE DROIT DU 27 OCTOBRE 1980 SANS CONSTATER QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX INCULPES, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ;

 " ATTENDU QUE LE MOYEN REVIENT A INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORS DU REGLEMENT DE LA PROCEDURE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE EN MESURE DE LE FAIRE ;

QU'EN CET ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me ROUEVILLENEUVE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 20 octobre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Alain Y... du chef de diffamation publique a confirmé un jugement par lequel le tribunal correctionnel se déclarait incompétent ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du d 29 juillet 1881 en sa rédaction antérieure au 6 juillet 1989 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; 
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 1988 à laquelle la partie demanderesse était représentée par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 20 octobre 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ; 
Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 24 octobre 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en irait autrement que si ce dernier avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; 
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; 
Déclare le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec, président, Zambeaux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers J référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI, POUR PROXENETISME ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-I DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDEMANDEUR POUR PROXENETISME AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE CHRISTINE X... ;

"AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT DECLARE QUE LE DEMANDEUR L'AURAIT EMMENEE DANS SA CHAMBRE SOUS DES PROMESSE FALLACIEUSES, ET L'AURAIT MENACEE D'UN COUTEAU ;

"ALORS QUE D'UNE PART LE PREMIER FAIT RETENU PAR LA COUR SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT EMMENE L'INTERESSEE DANS SA CHAMBRE SOUS DES PROMESSES FALLACIEUSES NE SAURAIT EN RIEN ETABLIR ET CARACTERISER LE DELIT DE PROXENETISME SOUS CONTRAINTE OU MENACE, UNE PROMESSE FALLACIEUSE NE CONSTITUANT PAS UNE MENACE ;

"ALORS QUE D'AUTRE PART LE SECOND FAIT RETENU PAR LA COUR SELON LEQUEL LE DEMANDEUR AURAIT MENACE D'UN COUTEAU CHRISTINE X... CONSTITUE UNE SIMPLE AFFIRMATION DE LA PRETENDUE VICTIME QUI NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL UNE PREUVE, A DEFAUT PAR LA COUR DE SE FONDER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE CE FAIT ;

"ALORS QU'ENFIN C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LA COUR ENONCE QUE CES DEUX FAITS RETENUS PAR ELLES SONT "CONCORDANTS", AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTANT ENTRE EUX ;

 " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROGER Z... DE PROXENETISME AGGRAVE, LA COUR D'APPEL ENONCE ETRE CONVAINCUE PAR LES DECLARATIONS "PRECISES ET CONCORDANTES" DE CHRISTINE X..., QUE POUR CONTRAINDRE CELLE-CI A SE LIVRER A LA PROSTITUTION, LE PREVENU, QUI "RECONNAIT LE PROXENETISME", AVAIT MENACE DE LA TUER AVEC UN COUTEAU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1-2° DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION "EUSKO-PRESS", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE FERRY, BIRABENT, COLIN, KUREK, GIACOMOTTO ET LARRALDE, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A DEBOUTE L'ASSOCIATION PRECITEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 4 JANVIER 1980 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATION ;

"AUX MOTIFS QUE LA MAUVAISE FOI DES AUTEURS DE LA VIOLATION DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

"ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE CONSISTE, POUR LE FONCTIONNAIRE QUI SE REND COUPABLE D'UNE VIOLATION DE DOMICILE, DANS LA CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL S'INTRODUIT DANS L'HABITATION D'UN PARTICULIER CONTRE LE GRE DE CELUI-CI, DES LORS QU'IL N'Y ETAIT PAS AUTORISE PAR LA LOI ET QU'IL N'A PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES ;

 QU'EN L'ESPECE, DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS LES POLICIERS ONT PENETRE ETAIENT DES LOCAUX PRIVES, ET OU ILS ONT RELEVE QUE LE RESPONSABLE DES LIEUX S'ETAIT OPPOSE A LEUR ENTREE DANS CES LOCAUX, ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ET SANS REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS NIER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ;

 " ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES EN FAVEUR DES SUSNOMMES A ACQUIS, QUANT A L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES POLICIERS CHARGES D'INTERPELLER ETCHEVESTE, OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MENTIONNANT LE CARACTERE D'URGENCE, SONT ENTRES NORMALEMENT DANS LE HALL DE RECEPTION OUVERT AU PUBLIC DE L'AGENCE EUSKO-PRESS ;

 QU'A LA VUE D'UN POLICIER EN UNIFORME ETCHEVESTE S'EST ENFUI A L'INTERIEUR DE CETTE AGENCE, DANS UN BUREAU OU IL A ETE APPREHENDE ;

 QUE LES AGISSEMENTS DES POLICIERS NE SAURAIENT IMPLIQUER QU'ILS ONT EU CONSCIENCE AU COURS DE LEUR ACTION, ABSORBES PAR LA MISSION DONT ILS ETAIENT CHARGES, QU'ILS PENETRAIENT DANS UN LOCAL PRIVE ;

 QUE FERRY, QUI A COMMANDE L'OPERATION, MAIS N'A PAS PARTICIPE AU DEROULEMENT DES FAITS, N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS DE NATURE A ARRETER A TEMPS L'ENTREE DANS LES LOCAUX PRIVES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES TOUTE INTENTION DELICTUELLE DES PERSONNES ALORS POURSUIVIES SE TROUVE EXCLUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, REBELLION, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A PROUVER L'ETAT ALCOOLIQUE ET OUTRAGE A AGENT, L'A CONDAMNE A 8MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2.000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANNEES DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;

 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Tahar    

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1988 qui, dans les poursuites pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23 février 1989, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Raoul, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 février 1989 qui, sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Y... des chefs de soustraction et détournement d'actes et biens remis à raison de ses fonctions de notaires, manoeuvres frauduleuses et abus de qualité vraie, abus de confiance et détournements, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard dudit Y... décédé, dit qu'il n'y avait lieu à poursuites contre quiconque d'autre, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 novembre 1984 par le juge d'instruction de DAX ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir constaté l'action publique éteinte par suite du décès de l'inculpé Y..., et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'y avait lieu à poursuites contre quiconque d'autre ; 
Qu'aux termes de l'article 575 alinéa 1, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; 
Que si les juges ont ajouté à tort qu'ils confirmaient l'ordonnance du 15 novembre 1984 alors que ladite ordonnance avait été anéantie précédemment par l'arrêt définitif en date du 28 novembre 1986 de la cour d'appel d'Agen qui avait ordonné un supplément d'information, la demanderesse au pourvoi ne saurait se faire un grief de cette mention inutile qui, en elle-même, ne lui cause aucun préjudice ; que dès lors le moyen proposé ne peut être accueilli ; 
Et attendu qu'il ne reste rien à juger et que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier 
greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHIOCCOLINI SABATINO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES PROPORTIONNELLES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206/A ET 418 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, EN L'ESPECE, 86 PORCELETS, FAIT CARACTERISE PAR LA DETENTION DESDITS ANIMAUX DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE ;

AUX MOTIFS QU'X... N'A PU PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES ANIMAUX INCRIMINES LORS DU CONTROLE DOUANIER ET QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER LES ATTESTATIONS PLUS OU MOINS COMPLAISANTES FOURNIES ULTERIEUREMENT COMME POUVANT EN TENIR LIEU ;

ALORS QUE LE TEXTE EN APPLICATION DUQUEL ETAIT EXERCEE LA POURSUITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU PEUT JUSTIFIER DE LA DETENTION DE LA MARCHANDISE SOIT PAR FACTURES D'ACHAT OU TOUTES AUTRES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE SANS AUTRE RESTRICTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QU'X..., ELEVEUR DE PORC A ESPELETTE (PYRENEES ATLANTIQUES), DETENAIT DANS LES LOCAUX DE SON EXPLOITATION, LE 15 JANVIER 1981, 86 PORCELETS DE PLUS QU'IL NE POUVAIT EN JUSTIFIER PAR FACTURES D'ACHATS ET DE VENTES ET PAR DOCUMENTS COMPTABLES, NOTAMMENT LE REGISTRE DES NAISSANCES, DIT JOURNAL TVA ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D' IMPORTATION REPUTEE FAITE EN CONTREBANDE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418-4 DU CODE DES DOUANES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE, SELON LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES, L'ELEVAGE D'X... POUVAIT ETRE A L'ORIGINE D'UNE EPIZOOTIE PROVENANT DE PORCS IMPORTES FRAUDULEUSEMENT D'ESPAGNE, CET ELEVAGE ETANT LUI-MEME ATTEINT DE LA MALADIE, D'AUTRE PART, QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE, PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE, ONT ETE DETENUES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON ET QUE LE PREVENU N'A PU PRESENTER LES FACTURES D'ACHAT OU AUTRES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 A DUDIT CODE ;

 QU'ENFIN, LES ATTESTATIONS ET TEMOIGNAGES PRODUITS EN COURS D'INFORMATION NE SAURAIENT CONSTITUER LA JUSTIFICATION D'ORIGINE PREVUE PAR CE TEXTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE QUE LEDIT ARTICLE 206 PREVOIT TOUTES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE SANS AUTRE RESTRICTION, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A REJETE COMME NON PROBANTS LES JUSTIFICATIFS PRODUITS ET AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Omar, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 5 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à sa demande de mise en liberté, a ordonné la remise à exécution du mandat de dépôt initialement décerné et qui s'est réservé le contentieux de la détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce document, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; 
Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prescrit par l'article 5672 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer Omar X... déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte ; 
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, L'A CONAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ET ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE HAUMESSER-MALAGIES-CARTERET, AVOCAT A CHALONS-SUR-MARNE ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR X... GEORGES, DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, A ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, LUI A INFLIGE UNE AMENDE DOUANIERE DE 220000 FRANCS ET A ORDONNE SON MAINTIEN ENDETENTION ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS SIGNES PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR X... JULES, QUI SE BORNENT A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENNENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET N'INVOQUENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ;

 QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... PAUL, C... AUGUSTE, D... ALPHONSE, BOUILLANT ROCK, A...
Z... BERNARD, ET Y... RAOUL, DU CHEF DE DEGRADATION DE CLOTURE, L' A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 510, 511 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL PRESIDEE PAR M. BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES, " ALORS QUE L'ARRET, DEVANT JUSTIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT MENTIONNER SI M. X... ETAIT LE MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, S'IL ETAIT LE MAGISTRAT PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN OU A DEFAUT PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LA COUR D'APPEL A ETE PRESIDEE PAR M. X... REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE" ;

 QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M. X... PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GARCIA Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 22 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET SUIVANTS, 378 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REGULIEREMENT NOMMES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

 " ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A FIXE AU 16 SEPTEMBRE 1981 L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 ET DESIGNE POUR LA COMPOSER M. COLOMB, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT, M. X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, ET MME Y..., JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATANT QUE LA COUR DEVANT LAQUELLE A COMPARU LE DEMANDEUR ETAIT CONSTITUEE DE CES TROIS MAGISTRATS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LADITE COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE GREFFIER A ASSISTE AU DELIBERE ;

"ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES JURES PEUVENT ETRE PRESENTS DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS ;

 " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "M. ROSE ANDRE, AUDITEUR DE JUSTICE, A ASSISTE AU DELIBERE MAIS N'Y A PAS PARTICIPE", ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE ENONCIATION QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DUDIT DELIBERE, ALORS DE SURCROIT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT AVANT DE MENTIONNER LA PRESENCE DE L'AUDITEUR DE JUSTICE, QUE "LA COUR ET LES NEUF JURES SONT ENTRES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, 
contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 12 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a prononcé contre le demandeur une peine de deux ans d'emprisonnement sanctionnant notamment des faits de vols, falsifications de chèques et usage de chèques falsifiés et escroqueries commis de juin 1985 à septembre 1985, en précisant que cette peine ne sera pas confondue avec celle de trois années d'emprisonnement que lui avait infligée, pour des faits semblables commis courant 1984, la cour d'appel de Dijon le 7 février 1986 ; Que, sur appel du condamné, ladite Cour a, par l'arrêt critiqué du 2 avril 1987, confirmé ce refus de confusion de peines en adoptant les motifs des premiers juges, lesquels après avoir noté que les faits reprochés à l'intéressé " étaient graves par leur répétition, leur diversité et le montant des préjudices ", qu'ils avaient été commis alors qu'X... venait de bénéficier d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire après une première incarcération pour de nombreux délits identiques, et que " s'il ne se trouvait pas en état de récidive légale, il y avait lieu de tenir compte de sa volonté délibérée de poursuivre dans la voie de la délinquance " ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la confusion était facultative-le maximum de la peine édictée pour le fait le plus sévèrement puni, de cinq ans en l'espèce, n'étant pas dépassé par la durée totale des deux peines concernées-la cour d'appel a usé ainsi d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; que dans ces conditions, le moyen ne saurait être accueilli et que le pourvoi doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;