Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du mnistère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Mme Aïda X... pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire par la personne titulaire du certificat d'immatriculation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmentée d'une somme de 10% ;
Attendu que Mme X..., ayant formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée à la suite d'un procès-verbal d'excès de vitesse, a été citée devant la juridiction de proximité ; que ladite juridiction l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros, montant de l'amende forfaitaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 74,80 euros, la juridiction a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 11 juin 2012, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal, 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 222-22 et 222-17 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le Procureur général près la cour d'appel de Paris, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 1re section, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Emanuele X..., des chefs notamment d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194, 199 et 503 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration faite le 8 janvier 2013 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, et demandé sa comparution personnelle ; que cette déclaration, adressée le 10 janvier 2013 au juge d'instruction, a été transcrite sur le registre tenu au greffe à cet effet le 29 janvier suivant ; que la chambre de l'instruction s'est réunie et a statué le 15 février 2013 ;
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de M. X..., faute de décision dans le délai légal, l'arrêt relève qu'une confusion s'est produite entre la déclaration d'appel, reçue le 15 janvier 2013 par le juge d'instruction, et une nouvelle demande de mise en liberté du même mis en examen, toutes deux transmises au juge des libertés et de la détention, et que, par suite, l'acte d'appel n'a été enregistré que tardivement, le 29 janvier 2013 ; que les juges en déduisent que, si le délai légal pour statuer se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration d'appel a été transcrite sur le registre du greffe, cette transcription aurait du être effectuée le 15 janvier 2013, et que le délai imparti à la cour pour statuer expirait le 4 février 2013 ; qu'en conséquence, en application de l'article 194 du code de procédure pénale, le mis en examen doit être mis en liberté d'office ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, sans insuffisance ni contradiction, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des textes visés au moyen, dès lors que la confusion opérée entre la déclaration d'appel et une nouvelle demande de mise en liberté ne constitue pas une cause imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice justifiant le retard de transcription de l'acte d'appel, et mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mohamed X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 février 2012, a pris fin le 27 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. René X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 juillet 2012, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, à l'audience des débats du 23 mai 2012, a sollicité le renvoi au motif qu'il souhaitait comparaître assisté de son avocat au barreau de Paris ; 
Attendu que les juges du second degré, statuant sur cette demande, et après avoir recueilli les observations du ministère public, l'ont rejetée sans aucune motivation ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'énoncer les motifs pour lesquels elle refusait de faire droit à cette demande, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Pascal X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 23 mai 2012, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle , ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la feuille des questions ne comporte pas, en annexe, de feuille de motivation ; 
"alors que le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné doit rédiger la motivation de l'arrêt d'assises ; que cette motivation doit figurer sur une feuille de motivation annexée à la feuille des questions ; qu'en l'absence d'une telle feuille de motivation, l'arrêt attaqué encourt la censure" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la feuille de motivation, signée par le président et le premier juré, a bien été annexée à la feuille de questions, conformément aux dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Angelo X...,
- Mme Concetta Y..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 mai 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme A..., épouse Z..., de MM. B..., C..., D..., E..., F..., G..., H...et des sociétés Palmyre et Mazard et Guérard des chefs, notamment, de faux, escroquerie et dénonciation calomnieuse ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel ; 
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, a été déposé, d'une part, non pas au greffe de la juridiction qui a statué, mais directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour, d'autre part, le 13 juin 2012, plus de dix jours après les déclarations de pourvoi faites les 23 et 25 mai 2012 ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
FIXE à 2 500 euros, la somme que les demandeurs devront payer à la société Mazard et Guérard, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Hélène X...,
contre le jugement du tribunal de police de TULLE, en date du 2 juillet 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 30 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de diffamation non publique, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les trois jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du lundi 2 juillet 2012 en présence du conseil de la prévenue, qui la représentait conformément à l'article 411 du code de procédure pénale ; que le jugement a été prononcé à cette même audience, au terme du délibéré ;
Qu'il suit de là que la prévenue disposait pour se pourvoir en cassation d'un délai de trois jours non francs ainsi que le prescrit l'article 59 susvisé ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe du tribunal de police le vendredi 6 juillet 2012 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Mercedes-Benz Financial Services France, 
partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2012, qui a déclaré irrecevable sa citation directe délivrée contre M. Hervé X... du chef d'abus de confiance ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la citation directe de la société Mercedes-Benz financial services France à l'encontre de M. X..., après qu'il a été mis en examen pour les détournements des véhicules, objet de cette citation, l'arrêt s'est limité à débouter la partie civile de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 27 juin 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L .234-3 et L. 234-9 du code de la route ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route et 77-1 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Rémi X... 
Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné son maintien en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X... 
Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 septembre 2011, a pris fin le 28 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Béziers,
contre le jugement de ladite juridiction en date du 7 juin 2012, qui a renvoyé M. Frédéric X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, d'une part, selon le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, la juridiction de proximité retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables au prévenu ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Béziers, en date du 7 juin 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Sète, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Béziers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Romain X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 3 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance de localisation du point de contrôle ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de mention d e l'essai préalable du cinémomètre ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; qu'il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du procès-verbal, en l'absence d'indication permettant d'être assuré de la conformité de l'appareil utilisé pour contrôler la vitesse à un type homologué ; 
Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, le jugement attaqué énonce que le carnet métrologique a été remis au prévenu dans le respect du contradictoire et qu'il renseigne sur la date de vérification primitive et sur la date d'homologation du radar ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations établissant nécessairement la conformité de l'appareil de contrôle utilisé, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Patrice X... , partie civile, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mars 2012, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction était régulièrement composée, lorsqu'elle a statué ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 593, 210 et 212 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	Que, dès lors, les moyens doivent  être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 janvier 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 197, 593 du code de procédure pénale et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de la partie civile, l'arrêt relève que le réquisitoire du procureur général, régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience à 16 heures 10, a repris à l'identique les réquisitions du procureur de la République, dont le demandeur avait eu connaissance ; que les juges ajoutent que rien n'a empêché M. X... de déposer, dans les délais prévus par la loi, un mémoire ou des observations écrites ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, que les réquisitions du procureur général aient été, comme en l'espèce, versées au dossier de la procédure la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 815-3 du code civil ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, qui a relevé à juste titre que celle-ci n'avait pas qualité pour se constituer au nom de son frère, a analysé l'ensemble de ces faits et retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thomas X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 380-1, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 138, 142-5, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Médy X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 194 197, 198, 199 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, placé en détention provisoire dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, M. X...a relevé appel, par l'intermédiaire de Me Y..., avocat au barreau de Guadeloupe, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'en vue de la tenue des débats devant la juridiction saisie, ont été convoqués Me Z...et Me A..., avocats du même barreau, initialement désignés par le mis en examen ; qu'à cette audience, ces derniers, étant absents bien que régulièrement convoqués, et le mis en examen non comparant, à la suite d'une ordonnance présidentielle refusant sa comparution personnelle, en vertu de l'article 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que, si plusieurs avocats sont choisis par le mis en examen, il doit faire connaître à la juridiction d'instruction celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes légaux et conventionnels invoqués ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille treize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 janvier 2013 et présenté par :
- M. Emile X...,
- La société Saint-Jean industries, 
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 février 2012, qui, pour discrimination syndicale, les a condamnés à 2 500 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« Les dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail qui définissent le délit de discrimination syndicale, sont-elles contraires aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'elles incriminent le fait pour l'employeur ou ses représentants, « d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale », sans définir avec suffisamment de précision les éléments constitutifs de ce délit ? » ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les termes de l'article L. 2141-7 du code du travail, qui prohibe les moyens de pression à l'égard des organisations syndicales, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thérésien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale et 311-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, Ies délits dont elle a déclaré le prévenu coupable sans qu'il en résulte la violation d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de  	  Reims,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mai 2012, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;                                                                      
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de
 l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par  les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., circulant sur son scooter à Reims, le 27 janvier 2012, a été interpellé par une fonctionnaire de police, adjointe de sécurité,  pour inobservation de l'arrêt imposé par un signal tricolore ; qu'à réception de l'avis de contravention, il a formulé une réclamation ; que l'officier du ministère public l'a cité devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement se borne à relever que le prévenu conteste l'infraction, fait valoir qu'il a franchi le feu tricolore à l'instant où il passait à l'orange, expose qu'un véhicule qui le suivait n'a pas été interpellé ; qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; 
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims en date du 21 mai 2012, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chalons-en-Champagne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mai 2012, qui a renvoyé M. Cyril X... des fins de la poursuite des chefs d'infractions au code de la route ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... des chefs d'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation et non présentation immédiate par le conducteur du véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire, le jugement attaqué retient d'une part, que le procès-verbal de contravention n° 0342003888 du 6 Novembre 2010 est irrégulier en la forme, le nom de l'agent verbalisateur n'apparaissant pas et d'autre part, qu'un doute subsiste quant à la réalité de l'infraction ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi et alors qu'il n'a été justifié d'aucun élément de fait de nature à faire suspecter la qualité de l'agent, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 24 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Laurence X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2012, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 100 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui peut être éventuellement prorogé dans les conditions prévues par l'article 801 du code de procédure pénale n'est pas franc ;
 	Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 12 janvier 2012 en présence de l'avocat représentant Mme X..., la prévenue ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 26 janvier 2012 après que le président en eut informé les parties présentes ou représentées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été effectivement  rendu ;
 	Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le mardi 31 janvier 2012 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;
 	Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	DECLARE le pourvoi irrecevable ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;