Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui a renvoyé Patrice X... des fins de la poursuite du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret du 20 mars 1992, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrice X..., propriétaire d'une résidence secondaire, dont la route d'accès n'est pas déneigée en hiver, a été verbalisé pour avoir accédé à cette résidence au moyen d'un engin motorisé conçu pour la progression sur neige, en l'espèce, une chenillette ;
Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt retient que l'utilisation de l'engin motorisé n'a pas eu lieu à des fins de loisirs mais pour la seule desserte d'une maison d'habitation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.2 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de bases légales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de violences volontaires dont elle a reconnu David X... coupable ; Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GARREAU Philippe, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 28 janvier 1997 qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier et le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Philippe Garreau, président de la société groupe services France, dite GSF, entreprise de nettoyage comprenant plusieurs établissements, est poursuivi pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral relatif à la collecte des ordures ménagères ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette contravention, le tribunal relève que le sac déposé sur le trottoir, sans utilisation du bac à ordures, a été placé là par un salarié de la société GSF qui n'a pas été identifié ;
   Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, le tribunal n'encourt pas les griefs allégués ;
   Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. A..., X..., B...
Z..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 août 2001, qui, pour infractions relatives à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi ne saurait invoquer une violation des droits de la défense et des dispositions conventionnelles, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a expressément accepté d'être jugé en l'absence de son avocat ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jean-Jacques, - Z... Bérénice, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Georges A... pour violences avec préméditation et menaces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits et le  mémoire en défense ;
   Attendu que les mémoires des demandeurs, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 de ce Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gaetano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 7 avril 1994, en présence de l'intéressé et de l'interprète ;
   Que, dès lors, la déclaration de pourvoi, faite le 21 avril 1994, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardive ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique et usage, détournement ou destruction d'actes par leur dépositaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, bien qu'il vise l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale, le mémoire, par son obscurité et son imprécision, ne permet pas de dégager les moyens qu'il pourrait contenir et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de les examiner ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1993, qui l'a condamné pour vol aggravé à six mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peine, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit ;
   "en ce que la Cour de Cassation n'est pas en mesure, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué, de vérifier quelle était la composition de la Cour lors du délibéré" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ;
   Et attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 427 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Anne-Marie X..., dirigeante de la société Promazur, a été citée devant le tribunal correctionnel pour marchandage sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code du travail ;
   qu'elle a été relaxée de ce chef par les premiers juges ;
   Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, après requalification des faits, d'avoir participé à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre au sens de l'article L. 125-3 du même Code, la cour d'appel retient que la société Promazur a, sous le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance ayant pour objet la réalisation de travaux de construction, utilisé la main-d'oeuvre que l'artisan chargé de l'ouvrage s'est borné à mettre à sa disposition que les juges relèvent, notamment, que la société fournissait à cet artisan les outils et les matériaux nécessaires aux travaux qui étaient effectués sous la direction constante d'un cadre de celle-ci; qu'ils ajoutent que les factures étaient établies par la société elle-même qui disposait du cachet et du facturier de l'entreprise ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent l'infraction dont la prévenue a été déclarée coupable, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; Que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il appartenait à la cour d'appel, qui n'était pas liée par la qualification donnée par la prévention aux faits poursuivis, de fonder la condamnation sur le texte de loi applicable à ces faits sans être tenue, en l'absence de fait nouveau, d'entendre à cet égard les observations de la prévenue ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Mourad, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; 
   Vu le mémoire produit ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions n'est pas datée" ; 
   Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas que celle-ci soit datée ; que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation suppléent d'une manière authentique à cette constatation et la rendent inutile ; que l'absence de date sur la feuille de questions ne saurait, par conséquent, donner ouverture à cassation et que le moyen doit être écarté ; 
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public (aide juridictionnelle : admission provisoire du 8 octobre 1992) ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 février 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage d'attestation falsifiée ;

  Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt n° 701 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, port d'arme de 6ème catégorie, détention d'arme et munitions de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que les moyens, qui se bornent à contester les faits reprochés, leur qualification, ou à invoquer une violation prétendue des droits de la défense et de la procédure de garde à vue, sans critiquer les motifs pour lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, sont irrecevables, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, n'ayant pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 décembre 2000 qui a cassé l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, en date du 10 février 2000, ayant condamné Didier X..., pour recels qualifiés, à douze ans de réclusion criminelle et qui a déclaré irrecevable son pourvoi contre l'arrêt du 11 février 2000 ayant prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
   Par ces motifs,
   ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, sous le numéro E 00-82.942 F, en ce qu'il y a lieu de supprimer :
   "Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi contre l'arrêt civil ; REJETTE le pourvoi contre l'arrêt pénal", en page 5, après le troisième paragraphe commençant par "ORDONNE l'impression du présent arrêt ..." et se terminant par "... à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;"
   DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 29 janvier 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et autres infractions connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit au nom des héritiers du demandeur et le mémoire en défense ;
   Vu les articles 576, 577 et 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Jean-Pierre X..., condamné par arrêt de la cour d'assises, le 29 janvier 1996, et qui avait manifesté le même jour son intention de se pourvoir en cassation par l'envoi d'une lettre au greffier de la maison d'arrêt, est décédé, sans avoir régularisé son pourvoi dans les conditions prescrites par la loi ;
   Qu'ainsi, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tarek, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut et a déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Tarek X... à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 1997 ; 
" aux motifs que Tarek X... " ne comparaît pas à l'audience de la Cour du 7 octobre 1999 bien que régulièrement avisé de la date, le jour de son opposition " ; 
" alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la notification qui aurait été faite au prévenu de la date de l'audience a été " constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée " ainsi que l'exige l'article 494 du Code de procédure pénale ; 
" alors, d'autre part, que la seule mention figurant au procès-verbal du 22 juin 1999 : " Notifions la nouvelle date d'audience à Tarek X... ", ne suffit pas à établir que la date notifiée au prévenu était bien celle du 7 octobre 1999 " ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la date de l'audience a été notifiée au prévenu opposant conformément à l'article 494 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de Didier X..., mis en examen des chefs de vol et violences aggravés et dégradations volontaires ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Didier X..., ordonnée par arrêt du 19 juillet 2001 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a pris fin le 20 septembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Louis,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 d

 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ;

 "au motif qu'elle n'est sollicitée sur motif explicite ;

 "alors que dans un mémoire régulièrement déposé au greffe par son conseil en même temps que la demande de mise en liberté, et annexé à celle-ci, le prévenu faisait valoir qu'il était irrégulièrement détenu, sa détention ayant duré plus d'un an sans qu'il ait été procédé à son renouvellement à l'issue d'un débat contradictoire, qu'en s'abstenant d'examiner le moyen et d'y répondre, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ;

 Attendu que s'il est vrai que figure aux pièces de la procédure un document signé par le conseil de l'inculpé, ce document non visé par le greffier de la chambre d'accusation et qui ne comporte aucune indication par celui-ci du jour et de l'heure de son dépôt, comme l'exigent les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme un mémoire au sens de ce texte ;

 que, dès lors, les juges n'étant pas tenus de l'examiner, le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ;

 que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre  conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X...,

 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE, en date du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre avec préméditation et vol concomitant avec port d'arme ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, manque de base légale ; d

 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des mineurs du département de la Haute-Garonne ou siégeaient M. Bec, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, M. Rossignol, juge des enfants et Mme Penavayre-Roussel, juge des enfants ;

 "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction avec celles du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs" ;

 Attendu que l'arrêt attaqué énonce expressément qu'il a été prononcé en audience publique de la cour d'assises de la Haute-Garonne au palais de justice de Toulouse, le 15 juin 1990, où siégeaient M. Bec, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, président, M. Rossignol et Mme Penavayre-Roussel, juges des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, assesseurs, ainsi que Mmes Y..., Z..., E..., X..., F..., D..., C... et MM. A... et B..., jurés de jugement ;

 Que, dès lors, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - GIRARD Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er août 1995, qui, après sa condamnation pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 24 octobre 1995, a remis Jean X... en liberté et placé celui-ci sous contrôle judiciaire;
   Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... François, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1989, qui, pour recel d'abus de confiance, recel d'abus de blanc-seing et recel et usage de chèques falsifiés et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi de Z... ; d 
Attendu que l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 1989 n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale pour la déclaration de pourvoi par un fondé de pouvoir spécial ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ; Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N  4368
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RH NE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de recels qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols et de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences ;
   Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Alain X... s'est régulièrement pourvu le 26 mai 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
   Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contravention de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a justifié l'entière responsabilité mise à la charge de Philippe B... et l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., D...
Z..., M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;