Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 989 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 février 2003 contre l'arrêt du 21 février 2003 de la cour d'appel de Caen ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la société Lemoine cosmétique ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lemoine cosmétique ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
 prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005), que M. X... a été engagé le 14 septembre 2002 par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen : 
 	1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait « des éléments à la disposition de la Cour et des débats » la preuve que la société Adecco a effectivement transmis à M. X... les trois contrats de mission dans les délais impartis par la loi, sans préciser ni, a fortiori, analyser même sommairement les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ que faute de comporter la signature du salarié, les contrats de mission des 14 et 16 septembre 2002 ne pouvaient être considérés comme établis par écrit de sorte que l'employeur se trouvait lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-4 et L. 125-3 du code du travail ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié, de mauvaise foi, avait délibérément refusé de signer les deux premiers contrats de mission dans le seul but de pouvoir se prévaloir ultérieurement de leur irrégularité, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que, par l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2009), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a ordonné une mesure d'expertise, sans trancher dans le dispositif de sa décision tout ou partie du principal, ni mettre fin à l'instance ;
 	Que le pourvoi immédiatement formé contre cet arrêt est en conséquence irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sonovi aux dépens.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 91, 99, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Et attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'Institut Sainte-Clotilde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Attendu que la société Banca Popolare Di Sondrio fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président d'ordonner la radiation de l'affaire et de l'enjoindre avant le 30 juin 2009 d'exécuter le jugement rendu dans un litige prud'homal l'opposant à Mme 
X...
, alors, selon les moyens : 
1°/ qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; qu'en revanche, le premier président ou son délégué n'a pas le pouvoir d'enjoindre la partie appelante à exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel dans un certain délai qu'il détermine ; qu'en enjoignant néanmoins à la Banca Popolare Di Sondrio d'exécuter avant le 30 juin 2009 ledit jugement, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 526 du code de procédure civile ; 
2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 526 code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir de condamner ; qu'en condamnant néanmoins la Banca Popolare Di Sondrio aux dépens le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 526 du code de procédure civile, ensemble article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Mais attendu qu'une mesure d'administration judiciaire, qui n'a pas de caractère juridictionnel et n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, ne peut être déférée à la Cour de cassation, fût-ce pour excès de pouvoir ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la société Banca Popolare Di Sondrio aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ariane Systems, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2009 ;
 	Attendu que M. X... a accepté de renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Ariane Systems de son  désistement de pourvoi et à M. X... de son désistement concernant l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Ariane Systems aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société des mines de Jouac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 21 septembre 2009 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société des mines de Jouac de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des mines de Jouac à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est la suivante :
 	"L'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France presse (AFP) est-il conforme au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946,  en ce qu'il pose une condition "de nationalité française" pour l'éligibilité des deux représentants du personnel devant siéger au conseil d'administration de l'agence France-presse ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que le moyen tiré d'une non-conformité de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1957 au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 présente un caractère sérieux, en ce que cette disposition législative  est susceptible, par l'exclusion du collège électoral précité des salariés n'ayant pas la nationalité française, de heurter le principe constitutionnel selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir et la société Les Editions du nouveau France Soir se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ;
 	Attendu que la société s'est désistée de son pourvoi le 1er octobre 2009 ;
 	Attendu que par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2009, l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir a décidé de sa dissolution ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à l'association Comité d'entraide social du personnel de France Soir un délai d'un mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 6 janvier 2011 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
 	Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ;
 	Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Anglet de la société Castorama ;
 	Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, il lui appartenait d'obtenir une habilitation du bureau du syndicat ;
 	Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que l'article VI des statuts donnait pouvoir au secrétaire général pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à son activité, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Biarritz ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer la somme globale de 1 000 euros au syndicat LAB Commerce et à M. X... .
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée, par lettre du 11 décembre 2009, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise de l'association  Marymount International School par le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep CFE-CGC) ;
 	Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal retient que si le syndicat produit une liste des salariés de l'entreprise, dont il n'est pas contesté qu'elle a été communiquée à l'employeur, ainsi que des pièces établissant l'existence de quatre adhérents à jour de cotisations, il s'oppose à la communication de ces dernières pièces à l'employeur sans pour autant justifier d'un risque de représailles ;
 	Attendu cependant que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ;
 	Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national de l'enseignement privé à payer à Marymount International School la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Gérard X... et quatorze autres salariés ont formé le 28 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 29 juin 2009 par la cour d'appel de Pau dans une instance les opposant à la société Péchiney Aluminium ; que cette dernière a formé un pourvoi incident ; 
Attendu que par mémoire complémentaire du 2 septembre 2010, le conseil des salariés a avisé la Cour du décès de Gérard X... survenu le 21 août 2010 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 février 2011 à 9 heures 30 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 24 décembre 2009), que la société Luneau a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du deuxième tour des élections de la délégation unique du personnel -collège "cadres techniciens- agents de maîtrise" - qui s'est déroulé le 30 novembre 2009 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles R. 2314-22, R. 2314-23, R. 2314-24 et R. 2314-29 du code du travail, M. X... fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que le bureau de vote se devait d'écarter la liste des candidats libres qui présentait un nombre de candidatures supérieur au nombre de sièges à pourvoir sans qu'il y ait lieu à annulation de l'ensemble des élections ;
 	Mais attendu que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'ayant relevé que l'ensemble des candidatures libres avaient été regroupées sur une même liste, le tribunal a annulé, à bon droit, le second tour des élections de la délégation unique du personnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, U 10. 40-031 et K 10-40. 046 ; qu'il a été statué dans l'affaire U 10-40. 031 sur cette question par arrêt du 11 octobre 2010 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à statuer ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17 et à la Constitution en ses articles 34 et 37, en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ;
 	Attendu que la disposition est applicable au litige ;
 	Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère sérieux dès lors que les termes "presque exclusivement" contenus dans l'article L. 7321-2 du code du travail, tels qu'interprétés à de nombreuses reprises par la jurisprudence,  ne sont ni imprécis ni équivoques et ne peuvent porter atteinte aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ni, en conséquence, aux droits et libertés visés dans la question ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association de sauvegarde et d'action éducative de la Marne, dont le siège est 7 rue du Réservoir, 51100 Reims cedex, en rectification de l'arrêt n° 1582 FS-P rendu par la chambre sociale le 6 juillet 2005 dans les affaires l'opposant à quatre-vingts salariés et notamment à Mme Martine X..., domiciliée actuellement ... ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à savoir page 7, 7e ligne, 80e partie ;
Attendu qu'il faut lire : "80°/ Mme Martine X... et non Sophie (qui figure déjà en n° 26)" ;
Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1582 FS-P du 6 juillet 2005 sera rectifié comme suit :
- page 7, 7e ligne : "80°/ Mme Martine X..., domiciliée actuellement ..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Trédez, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie rectifiés pour les mois de mai, juin et juillet 2007 ;
 	Attendu que le jugement attaqué, qui a accueilli la demande inexactement qualifié en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de la demande et de l'astreinte, susceptible d' appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Solocap Mab aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 21 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GSF Trevise, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2009 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  GSF Trevise de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société GSF Trevise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2009 ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille onze et signé par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors du prononcé.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	Les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail qui imposent que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche sont-elles contraires à la Constitution en ce qu'elles porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité ?
 	Mais attendu, d'abord, en ce qui concerne la liberté d'entreprendre, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	Attendu, ensuite, concernant le droit au travail et le principe de laïcité, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la disposition contestée institue, en prévoyant que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, et n'apparaît nullement contraire à la liberté du travail et au principe de laïcité en ce qu'elle participe d'un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de protection des liens familiaux ; que la question ne présente pas un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que les sociétés Taxibri et Juliette taxis se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2009 qui, statuant sur contredit de compétence, a constaté l'existence d'un contrat de travail au profit de M. X..., titulaire de contrats de location de véhicule équipé taxi conclus avec ces sociétés, a dit la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a avant dire droit ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice résultant de la qualification improprement attribuée à l'intéressé ;
 	Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, le pourvoi  formé immédiatement contre cette décision est irrecevable, même si, conformément à l'article 77 de ce code, le juge a tranché dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Taxibri et Juliette taxis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille onze et signé par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors du prononcé.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2010 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, stipulant pour le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, le Syndicat national des médias CFDT et l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Syndicat national des journalistes, au Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel, au Syndicat national des médias CFDT et à l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France Télévision et de l'AESPA ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 22 mars 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Thomas Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ;
 	Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Johnson Diversey aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ;
 	Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros ;
 	Attendu que le jugement (conseil de prud'hommes de Grenoble du 14 décembre 2009) a été rendu dans une instance où les syndicats demandeurs ont sollicité la condamnation de la société Schneider électric industries au paiement, à chacun, de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé directement à leur intérêt collectif ;
 	Que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Schneider électric industries aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schneider électric industries à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 29 juin 2010 transmis au greffe des pourvois de la Cour de cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat du Centre distributeur alimentaire du Sud-Ouest, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 février 2010 par le tribunal d'instance de Tarbes ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Centre distributeur alimentaire du Sud-Ouest de son désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ;
 	Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée l'employeur, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'étant pas rompu, l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus d'en accepter les modalités proposées par l'employeur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 5 janvier 2010), que le Syndicat des commerces et services (SCS) et M. X..., délégué du personnel, ont demandé l'annulation de l'élection de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est déroulée le 22 octobre 2009 au sein de l'établissement BHV d'Ivry ;
 	Attendu que pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4613-1, le syndicat SCS et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes ;
 	Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le procès-verbal de la réunion préparatoire du 9 octobre 2009 précisait que les membres du collège désignatif avaient décidé que la désignation serait effectuée par un collège unique, avec deux scrutins séparés pour désigner d'une part, les trois membres employés, et d'autre part, un membre de l'encadrement et a relevé qu'il existait un accord unanime sur ces modalités, que par ces seuls motifs, il  a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi principal :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 mars 2009 contre l'arrêt du 19 janvier 2009 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	Et sur le pourvoi incident :
 	Attendu que la société Tresher Yacht International s'est désistée le 12 avril 2010 du pourvoi incident qu'elle avait formé le 18 septembre 2009 contre la même décision ;
 	PAR CES MOTIFS
 	Constate la déchéance du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ;
 	Condamne M. X... aux dépens. 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 117 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Fondation Argentine a formé un pourvoi le 5 février 2009 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2008 la condamnant à payer à M. X... diverses indemnités au titre de son licenciement après avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle soulevait ;
 	Mais attendu que la Fondation Argentine n'a pas la personnalité juridique ; qu'étant dépourvue de capacité, le pourvoi qu'elle a formé est nul ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Fondation Argentine aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-71.750, B 09-71.751, C 09-71.752, D 09-71.753 et E 09-71.754 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes qui, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne l'association Les Dames de la Providence aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... et à M. B... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 ELECTIONS
 LI
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 6 janvier 2011
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
 Arrêt n° 309 F-D
 Pourvoi n° Z 10-60.138
 	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2299 F-D rendu le 1er décembre 2010 dans le litige opposant le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep) dont le siège est Maison de la CFE-CGC, 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, à la Marymount International School, dont le siège est 72 boulevard de la Saussaye, 92200 Neuilly-sur-Seine, 
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité dans la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, page 3, 2ème paragraphe ;
 	Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Marymount International School à payer au Synep la somme de 1 000 euros", le pourvoi de ce dernier, demandeur, ayant abouti ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	 Dit que l'arrêt 2299 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera  transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze, où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;