Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X...
Y... Rafaël, prévenu,
   - LA SOCIETE OIL TANKING, solidairement responsable,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui, pour la contravention prévue à l'article 411.2, g, du Code des douanes, les a condamnés à des pénalités douanières ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 350 du Code des douanes ;
   Attendu qu'il résulte des conclusions déposées et des pièces produites, d'une part, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié au nom de Rafaël X...
Y... et de la société Oil Tanking, d'autre part, par la société civile professionnelle Boré, Xavier et Boré au nom de l'administration des Douanes et droits indirects, qu'une transaction est intervenue entre les parties ;
   Que, dès lors, l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouvant éteinte en application du texte susvisé, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   CONSTATE l'extinction de l'action fiscale seule en cause ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné a un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Françoise,
   - X... Jean,
   - Y... Monique, épouse X...,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 16 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre Marie-Louise X... et autres des chefs de faux, usage de faux et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Vu les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par Françoise X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean X... et Monique X... et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les crimes et délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Françoise, épouse Y...,
   - Y... Eugénio, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 2004, qui a prononcé sur leur requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom des demandeurs par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Pascal X..., par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il a été signifié le 23 mars 2004 en mairie, et que l'huissier de justice a informé l'intéressé de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre a été remise au demandeur le 26 mars 2004 ;
   Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article 558 du Code de procédure pénale, a fait courir le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du même Code pour se pourvoir en cassation ;
   Que dès lors, le pourvoi déclaré le 31 mars 2004 par Pascal X..., est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raphaël,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 et 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de refus d'obtempérer et de mise en danger d'autrui, l'arrêt attaqué relève qu'au volant de son automobile, il a brutalement changé de direction à la vue de gendarmes, qui effectuaient des contrôles d'alcoolémie ; que ceux-ci l'on poursuivi avec leur véhicule, en actionnant le gyrophare et en faisant des appels de phare ; que le prévenu, refusant de s'arrêter, s'est engagé à très grande vitesse dans les rues étroites et sinueuses de l'agglomération de Capbreton, mettant en danger la vie d'autrui et contraignant les gendarmes à abandonner la poursuite ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Mounir,
   - Y... Seyit,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 juin 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-et-LOIRE sous l'accusation notamment de viol aggravé pour le premier et de complicité du même crime pour le second ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi formé par Mounir X... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi formé par Seyit Y... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 184 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Seyit Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation notamment de complicité de viol aggravé ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet principal de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvain,
   contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, franchissement d'une ligne continue et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à deux amendes de 290 euros et une amende de 90 euros ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre celui-ci dans le détail de son argumentation, relèvent que les contraventions sont établies par les constatations régulières des procès-verbaux ; qu'ils ajoutent que le demandeur ne saurait se prévaloir de la violation des principes du contradictoire et du procès équitable alors qu'il ne s'est pas présenté, sans raison légitime, à l'audience à laquelle les policiers avaient été convoqués, à sa demande ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que l'affirmation de Sylvain X..., selon laquelle les magistrats de la cour d'appel auraient tenu à son égard des propos discriminatoires et auraient ainsi manqué à leur devoir d'impartialité, demeure à l'état de simple allégation ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme et délits connexes en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Désimir, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel et complicité de vols, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 137-3, 143-1 et 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de maintien en détention du prévenu ; 
" aux motifs que, aucun contrôle judiciaire n'est sérieusement envisageable pour contenir les risques de non représentation, de réitération et de dissimulation de preuves, s'agissant d'un individu multirécidiviste dont la situation sur le territoire français a déjà donné lieu à condamnation, qui ne fait état d'aucune garantie professionnelle ou familiale et dont le fils co-mis en examen est en fuite ; 
" que dans ces circonstances, la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions, de garantir le maintien de Désimir X... à la disposition de la justice et de faire cesser le trouble à l'ordre public provoqué par les infractions " ; 
" alors que, l'obligation spéciale de motivation qui s'impose au juge pénal qui refuse une demande de mise en liberté après une détention ayant duré plus de cinq mois, commande que celui-ci ne se borne pas à se fonder sur des motifs généraux et abstraits " ; 
Attendu qu'en confirmant, par les motifs reproduits au moyen, l'ordonnance de maintien en détention du prévenu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui s'est déclarée incompétente pour connaître de certains chefs de poursuite et qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 et 222-24 du Code pénal ;
   Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître de certains chefs de poursuite, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au prévenu à l'encontre de Y... sont de nature criminelle dès lors qu'il s'agit de fellations que cette fillette, âgée de six ans, aurait été contrainte de pratiquer sur la personne d'X... en raison du climat de violence et de peur auquel elle était confrontée et des menaces et contraintes auxquelles elle était soumise ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien, 222-29 et 222-30 du Code pénal ;
   Attendu que, pour estimer non prescrits les délits d'agressions sexuelles aggravées commis, en 1989 et 1990, sur la personne d'Hélène Y..., l'arrêt attaqué énonce que la victime, née le 3 mai 1983, était mineure au moment des faits et que le prévenu avait autorité sur elle comme étant, à cette époque, le concubin de sa mère avec laquelle elle habitait ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'X... a été invité, devant la cour d'appel, à s'expliquer sur la circonstance d'autorité, non retenue par la prévention, et qu'en application des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, le délai de prescription ne commence à courir, en ce cas, qu'à partir de la majorité de la victime, les juges du second degré ont justifié leur décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 3 juillet 2001 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ou son avocat en la cour désigné au titre de l'aide juridicitonnelle n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Y... du chef de non-représentation d'enfants ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;
   Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour relaxer Y... du chef de non-représentation d'enfants, pour des faits commis les 3, 13 et 31 mars 2000, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'à ces dates, le père s'est présenté au domicile de la mère pour exercer son droit de visite alors qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 9 avril 1999 prévoyait que ce droit s'exercerait dans un centre de médiation familiale ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance en cause était toujours en vigueur à la date des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 octobre 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE JET SUD OUEST,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 13 décembre 1999, qui a autorisé des officiers de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ;
   Qu'une telle ordonnance, rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévue par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michele,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 juin 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES, sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ;
   I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Michele X... au greffe de la maison d'arrêt le 9 juillet 2001 et transcrit au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, le 10 juillet 2001 :
   Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 juillet 2001 par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, le droit qu'il avait de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 juillet 2001 au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau ;
   II - Sur le pourvoi formé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau le 9 juillet 2001 :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu, qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé de mémoire ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal et 268 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, est sans intérêt à invoquer une irrégularité tenant à la signification de cet arrêt contre lequel il a régulièrement formé pourvoi ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
   I - Sur le pourvoi transcrit le 10 juillet 2001 :
   Le déclare IRRECEVABLE ;
   II - Sur le pourvoi transcrit le 9 juillet 2001 :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, à confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Braham, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, l'avocat du prévenu appelant a eu la parole en dernier ; 
Attendu qu'en cet état, le moyen qui invoque à tort les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 43 de la loi du 15 janvier 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 324-9 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'élément intentionnel du délit de recours à un travail dissimulé résulte de ce que, n'obtenant pas la justification, qu'il prétend avoir réclamée, que son sous-traitant effectuait les déclarations périodiques sociales et fiscales à sa charge, il a cependant continué à lui fournir de l'ouvrage ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Chemithe ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses conclusions dès lors que, devant la cour d'appel, il n'en a pas déposé ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour détention d'arme prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et qui a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt d'itératif défaut attaqué, qui fait corps avec l'arrêt du 29 janvier 1999 contre lequel Stéphane X... a formé opposition, et se confond avec lui, a, par confirmation du jugement déféré, déclaré celui-ci coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme et à la confiscation des armes et des munitions saisies ;
   "aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Stéphane X... ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé (arrêt du 29 janvier 1999, p. 3, alinéa 2) ;
   "et aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits reprochés à Stéphane X... (arrêt du 25 juin 1999, p. 3, alinéa 3) ;
   "alors que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; qu'en se bornant à affirmer que le tribunal avait exactement analysé et qualifié les faits, quand celui-ci s'était lui-même limité à affirmer qu'il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l'encontre du prévenu, sans énoncer lesdits faits, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... une peine d'emprisonnement sans sursis ;
   "alors que, aux termes des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'ayant retenu pour seuls motifs la gravité et la multiplicité des atteintes sexuelles commises sous la menace d'une arme et la sévérité de leurs conséquences sur l'intégrité physique et morale de trois jeunes filles, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé sa décision, au regard des critères retenus par la loi, en prononçant une peine sans sursis" ;
   Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de tenir compte de Ia gravité et de la multiplicité des atteintes sexuelles commises sous la menace d'une arme ainsi que de la sévérité de leurs conséquences sur l'intégrité physique et morale de trois jeunes filles ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 3 octobre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, après sa condamnation, par arrêt du même jour, à douze ans de réclusion criminelle, pour viols aggravés ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;