Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié Clinique du Croisé-Laroche, ...,
   en cassation du jugement n° 960748 rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix (CPAMTS), dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de :
   1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction applicable ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où l'ONILAIT contestait un redressement d'un montant de 22 370 francs ; que, dès lors, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'ONILAIT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1 et L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., domicilié à Honguemare Guenouville (Eure) s'est rendu en ambulance en consultation dans un établissement hospitalier de Paris ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transport correspondant à la distance séparant le domicile de l'intéressé et l'hôpital de Rouen, plus proche, au motif qu'il constituait la structure de soins appropriée ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais exposés par M. X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'il est suivi depuis 12 ans pour une sclérose en plaque à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière à Paris ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si les soins appropriés à son état ne pouvaient pas être reçus par M. X... à Rouen, dans une structure plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société SCM Laboratoire Biotarn, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SCM Laboratoire Biotarn, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché le 1er août 1983, par la société Biotarn, en qualité de chef d'entretien ; qu'en janvier 1989, il a été promu cadre, au coefficient 300 de la Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; qu'en mai 1994, il a réclamé, en application des dispositions relatives à la classification des techniciens A, la revalorisation de son coefficient indiciaire à 310 au 1er janvier 1990 et à 350 au 1er janvier 1992 ; qu'à la suite du refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les fonctions de M. X... ont toujours exclusivement consisté en l'exécution de travaux d'entretien et de réfection des locaux et ne correspondaient en rien à celles définies par la Convention collective pour les techniciens A au coefficient de base 300 ;
   Et attendu qu'analysant la volonté commune des parties, elle a décidé que l'attribution volontaire par l'employeur du coefficient 300 avait pour seul but de rétribuer les services rendus et l'ancienneté acquise dans la fonction et n'entraînait pas application de l'ensemble des règles relatives à la catégorie visée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Laboratoire Biotarn ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Clémencia X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-France A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Francine Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Sodexho s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur plusieurs demandes dont certains des éléments, relatifs à la rectification des bulletins de salaire et des coefficients, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, qui n'étaient pas chiffrés, présentaient un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodexho aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Le Diamant europropr, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme De Y... a été embauchée le 17 mars 1984 par la société La Rayonnante en qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que son contrat de travail, qui comportait une clause de mobilité étendue à la région parisienne, a été repris par la société Le Diamant europropr le 30 novembre 1984, le lieu de travail étant fixé au centre commercial de Sartrouville ; que, par lettre du 12 novembre 1993, la salariée a été mutée à Pierrefitte ; qu'elle a refusé cette mutation par lettre du 17 novembre 1993 et a été licenciée pour faute grave le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1997) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et du défaut de motifs ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la durée du délai de prévenance avait été sans effet sur la rupture du contrat ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le changement de lieu de travail ne modifiait pas le contrat et que le refus de mutation de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Anodalu, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle du Marais, ... en Genevois,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Anodalu s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de rappels de salaire de 1993 à 1997 qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Anodalu aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans l'affaire opposant :M. Alain X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1999, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes dans l'affaire opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant commune d'El N'Madna, 48340 Wilaya de Relizane (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple, 8 jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui a décidé de statuer sur pièces, ait auparavant convoqué M. X... par lettre recommandée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juin 1995, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la CPAM de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société De Fil en aiguilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant La Frescoule, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société De Fil en aiguilles a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendue le 20 mars 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par le juge des référés, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société De Fil en aiguilles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelghani X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 11 décembre 1996 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction par un avocat du barreau de Marseille, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; qu'invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 avril 1997 du greffe de la Cour de Cassation, M. X... n'a pas formé un recours conforme aux dispositions de ces articles ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans l'affaire opposant :
   - la Société civile professionnelle (SCP) d'anesthésie-réanimation des docteurs Colin et Cortambert, dont le siège est Clinique Saint-Michel, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est 54047 Nancy Cedex 6 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCP d'anesthésie-réanimation des docteurs Colin et Cortambert, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par la SCP d'anesthésie-réanimation des docteurs Colin et Cortambert ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Perpignan, 6 novembre 1997) a accueilli le recours de la SCP ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ont pour but de revaloriser certains actes de chirurgie dans l'attente d'une refonte de la nomenclature générale des actes professionnels, ne peuvent être assimilés à une majoration car une majoration, au sens de l'article 22 de la nomenclature, s'entend en pourcentage de la cotation, alors que les forfaits sont exprimés en unités monétaires ;
   Mais attendu que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé à bon droit que cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'anesthésie-réanimation des docteurs Colin et Cortambert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de Beuvrages, représente par son maire en exercice, domicilié à la Mairie, Parc Finelon, 59192 Beuvrages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Commune de Beuvrages, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cour d'appel est saisie à tort d'un contredit au lieu d'un appel dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, elle n'en demeure pas moins saisie de la question de compétence ;
   Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, en raison de l'absence de motivation, le contredit formé par la Commune de Beuvrages à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel ne peut demeurer saisie de l'affaire dès lors qu'aucune décision ne lui est déférée ;
   Qu'en statuant ainsi, par référence aux règles du contredit inapplicables en la matière, sans se déclarer néanmoins saisie et renvoyer les parties à conclure selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société Atda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale, faite le 10 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Auxerre, M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 4 février 1997 ; qu'un délégué syndical , agissant en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un mandat spécial émanant du demandeur ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sende Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est 174, tours Hortensia, résidence Pierre Collinet, 77100 Meaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 1), au profit de M. Hamady X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de Mme Sissako Z..., épouse Y..., domiciliée 174, tours Hortensia, résidence Pierre Collinet, 77100 Meaux,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Sende Construction s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement de salaires, heures supplémentaires et primes de paniers ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sende Construction aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tortue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Karim X..., demeurant chez Mlle Elise Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Tortue s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à M. X..., en invoquant une erreur matérielle dont serait affecté ledit jugement ;
   Attendu qu'il appartenait à la société de présenter devant le conseil de prud'hommes une requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tortue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant Le Bas Tertre, 49320 Brissac Quince,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., embauché par M. Y... le 23 mars 1988 en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié pour faute grave le 28 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il a intenté une nouvelle action en dommages-intérêts contre son ex-employeur, au motif que celui-ci aurait fait obstruction à sa recherche d'emploi ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour les motifs exprimés au moyen, tirés de la violation de la loi ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait fait obstacle à une éventuelle embauche du salarié ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été victime le 17 décembre 1991 d'un accident du travail à la suite duquel la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 30 % son taux d'incapacité permanente partielle ; que sur le recours de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a porté ce taux à 67 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a déclaré irrecevable l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ayant d'office déclaré l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie irrecevable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la Cour nationale a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ; que dès lors, elle ne pouvait que rejeter le recours ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mehmet X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Commissariat à l'Energie Atomique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) le 15 mai 1985 en qualité d'ingénieur C2 groupe 2A, affecté à l'institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), membre titulaire du conseil d'unité de l'INSTN, a été licencié le 7 juillet 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1997) d'avoir dit qu'il ne bénéficiait pas de la protection prévue pour les élus du comité d'établissement, alors, selon le moyen, que le conseil d'unité institué au CEA par voie d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution représentative du personnel proche d'un conseil d'établissement de par sa composition, son fonctionnement et ses attributions ; qu'en méconnaissant cet état, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 432-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ;
   Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que tel n'était pas le cas des membres des conseils d'unité créés au sein du CEA, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de l'association Aide et Prévention des Toxico-dépendances par l'Entraide (APTE), dont le siège est Château des Ruisseaux, 02880 Bucy-le-Long,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'association Aide et Prévention des Toxico-dépendances par l'Entraide, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de cette disposition le juge doit examiner le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et qu'il doit se placer au jour du licenciement ;
   Attendu que M. X... au service de la société APTE depuis le 2 novembre 1993 a été licencié le 19 octobre 1994 motif pris de son insuffisance professionnelle et d'un refus d'une modification de son contrat de travail, puis s'est vu notifier le 30 novembre 1994 qu'il était mis fin à son préavis pour détournement de matériel et de matériaux appartenant à l'association ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que l'intéressé avait détourné des outils et des matériaux au préjudice de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne l'association Aide et Prévention des Toxico-dépendances par l'Entraide aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.