Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 8 octobre 1998, qui, après condamnation de Y..., à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable de la détention ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, et entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, à l'appui du pourvoi, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importations et exportations illicites de stupéfiants en bande organisée, transport et détention illicites de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 692 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
Que dès lors, le moyen, qui se borne à l'allégation d'une double poursuite, est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y..., notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour laisser à Serge X... la charge d'une partie de ses dommages, l'arrêt attaqué énonce que, circulant en motocyclette derrière un véhicule automobile, il devait rester maître de sa vitesse, de manière à anticiper soit un changement de direction, soit un ralentissement, et qu'en ne respectant pas cette obligation, il a commis une imprudence ou une inattention ;
   Attendu qu'en caractérisant de la sorte la faute de la partie civile, par des termes en l'espèce équivalents, et non pas alternatifs, comme le prétend à tort le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à sa réclamation fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ce texte permet seulement la condamnation de l'auteur de l'infraction et que sa demande était dirigée contre la compagnie d'assurance Axa ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 1. 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris, en ses trois branches, de la violation de l'article 122-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénal ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi, formé le 29 octobre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul et autres 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique contre Gilbert Y... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom des demandeurs par un avocat au barreau de Montpellier, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et tentatives de ce crime en état de récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le président n'a pas averti la Cour et le jury de ce qu'il procédait à l'audition de témoins reprochables (procès-verbal des débats p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, d'une part, a entendu cinq parties civiles sans prestation de serment, et, d'autre part, a donné lecture des dépositions de deux témoins, à l'audition desquels toutes les parties avaient expressément renoncé ;
   Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé, aucun texte n'obligeant le président à avertir la Cour et le jury qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lequel se manifeste suffisamment par son exercice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 10 décembre, 1998 qui, pour délit de violence, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a prononcé la dispense de révocation d'un sursis antérieur et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le POURVOI ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Claudia, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 3 juin 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que, statuant sur la demande de huis clos (procès-verbal des débats, p. 13), la Cour a préjugé du fond en énonçant que Y. était " victime " du crime de viol imputé à l'accusé " ; 
Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que le procès-verbal des débats porte (p. 15) qu'en vertu de son pourvoi discrétionnaire et à titre de renseignement, le président de la cour d'assises a donné lecture du certificat médical du docteur Y... concernant " la victime " F. Y., manifestant ainsi son opinion sur la culpabilité de X..., en violation des dispositions susvisées " ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les mentions critiquées ne sauraient être considérées comme un préjugement de la Cour ou une manifestation d'opinion du président, dès lors qu'elles se bornent à présenter, dans les termes de l'arrêt de renvoi, F. Y. comme étant la victime présumée des viols et agressions sexuelles reprochés à l'accusé, sans se prononcer sur la culpabilité de ce dernier ; 
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier, 
contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, du 13 mai 1998, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à 300 francs d'amende ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 5 janvier 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement faite par acte du 22 décembre 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-François, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et détention d'arme de la quatrième catégorie, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure et refusé d'ordonner sa mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt en date du 5 août 1999, rendu dans la même procédure, la chambre d'accusation de Versailles a ordonné la mise en liberté de Jean-François X... ; 
Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs ; 
DIT n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, notamment des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme,
   contre l'arrêt n° 12 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs, une amende de 220 francs et 3 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 7 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date de pourvoi formé le 3 juin 1999, qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme,
   contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 janvier 1999, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hervé, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 12 mai 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, les mentions de cette feuille de questions ne précisent pas dans quelles conditions le scrutin a eu lieu ; 
" alors qu'il doit être voté au scrutin secret et que ni la mention qu'il a été délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, mention étrangère aux conditions du scrutin, ni la mention qu'il a été voté à la majorité requise par l'article 362 n'établissent que le scrutin a eu lieu au scrutin secret " ; 
Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le vote sur la peine a eu lieu au scrutin secret, comme l'exige ce texte ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et travail clandestin, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du Code pénal, insuffisance de motifs ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1996, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 132-40, 132-41, 132-42, 132-43 et 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il a condamné le prévenu, du chef de publicité mensongère, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement pendant un délai d'épreuve de 18 mois comportant l'obligation de dédommager les victimes ;
   "aux motifs qu'il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement de 3 mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois qui comportera notamment l'obligation d'indemniser les victimes ;
   "alors que, lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comporte l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, le juge doit constater, au préalable, que les réparations, mises à la charge du prévenu et sur lesquelles il se prononce, par ailleurs, entrent dans les limites des facultés contributives du prévenu;
   qu'à défaut d'une telle constatation, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des textes susvisés" ;
   Attendu qu'en condamnant Pierre X..., déclaré coupable du délit de publicité trompeuse, à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation d'indemniser les victimes, les juges d'appel, qui n'avaient pas à s'expliquer sur les facultés contributives visées par l'article 132-45, 5°, du Code pénal, ont justifié leur décision, dès lors que ces facultés seront prises en considération à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de probation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Najim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 mai 1997, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Najim X..., ayant interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 19 juin 1996, a été cité à personne le 17 mars 1997 pour l'audience du 5 mai 1997, mais a été incarcéré, pour autre cause, le 16 avril 1997;
   que, constatant son absence, la cour d'appel énonce "que Najim X... ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne;
   qu'il y a lieu de statuer contradictoirement" ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi prononcé, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que les juges aient été informés de ce que Najim X... avait été placé en détention le 16 avril 1997, ni que celui-ci ait fait connaître qu'il était empêché de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 12 décembre 1997, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant à 12 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale et du principe du respect des droits de la défense ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 12 ans, pour meurtre et vol ;
   "alors que la feuille des questions est signée séance tenante par le président des assises et par le premier juré ; que la feuille des questions de l'espèce ne mentionne pas qu'elle a été signée séance tenante par le président des assises et par le premier juré" ;
   Attendu que les dispositions de l'article 364 n'exigent pas qu'il soit constaté, par une mention spéciale sur la feuille de questions, que les signatures du président et du premier juré y ont été apposées séance tenante ;
   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BENSALAH Hafnaoui,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ;
   La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, en ce qu'il est signé non par le demandeur mais par un avocat du barreau de Paris, ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre