Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ M. Jean-Marc Y..., demeurant rue des Gabians, Corbières (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°/ M. Marcel X..., demeurant rue Longue du Puits, Beaumont de Pertuis (Vaucluse),

 en cassation des jugements rendus le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de la société CGEE Alsthom, direction Sud-Est, route de Salon, La Gavotte, Les Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, 

 conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 89-41.185 et F 89-41.186 ; 

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 novembre 1988), que MM. Y... et X..., licenciés par la société CGEE Alsthom, par lettre du 18 décembre 1987, avec préavis de deux mois, ont été embauchés par la société Idex à partir du 1er janvier 1988 ;

  Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai de préavis de deux mois constitue un délai préfix qui ne peut être rompu que par la volonté des parties, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que MM. Y... et X..., qui n'avaient pas été dispensés de l'exécution de leur préavis, avaient été embauchés à compter du 1er janvier 1988 par la société Idex dont ils avaient perçu un salaire à partir de cette date en contrepartie du travail fourni ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne MM. Y... et X..., envers la société CGEE Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Albi (Tarn), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'AGOP Y..., Maison d'enfants à caractère social Saint-Jean, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 16 bis, Port Saint-Sauveur,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1990) que Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ;  et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la méconnaissance de ces dispositions ne justifiait pas le refus de Mme X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé d'accompagner des enfants en colonie de vacances, bien que son horaire de travail lui ait été précisé et que sa qualité d'infirmière rendait sa présence indispensable, a pu décider que ce fait, qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'établissement pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ;  Que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège est à Barneoud, Plan de Campagne, Les X... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Guichard Perrachon et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et la procédure, que M. Y..., salarié des établissements Casino depuis octobre 1964, a été licencié pour faute lourde le 30 décembre 1986 ;  Attendu que pour juger que le comportement du salarié constitue une faute lourde, l'arrêt a énoncé que l'intéressé avait eu une attitude dolosive en profitant de ses fonctions d'assistant chef de laboratoire de boucherie et de l'affluence pour effectuer diverses opérations lui permettant d'acquérir un cuissot de chevreuil congelé à un prix minoré du poids des os qu'il avait retirés ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'employeur, alors que le bénéfice ainsi réalisé à l'occasion d'un acte isolé par le salarié, lequel avait plus de 22 ans d'ancienneté, était d'une valeur très minime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Condamne la société Guichard Perrachon et compagnie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit de la société anonyme SARTEC entreprise, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SARTEC entreprise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. X..., engagé à compter du 25 septembre 1981 comme tuyauteur d'entretien par la société SARTEC entreprise pour la durée d'un chantier et licencié le 31 mai 1983, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat pour fin de chantier a une cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas contesté que c'est à la fin du dernier chantier sur le site de Choisy-Le-Roi ayant débuté le 1er janvier 1983 que le licenciement de M. X... est intervenu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné à soutenir que le salarié avait été lié par un contrat à durée déterminée qui s'était achevé au terme normalement convenu, et qu'elle a retenu que le salarié avait été lié par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société SARTEC entreprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve A..., née Delinda, demeurant Cité Monloo, bâtiment 6-II n° 5 à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Taler, avocat de Mme A..., de Me Delvolvé, avocat de la CPAM des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Domingo A..., victime le 26 janvier 1984 d'un accident du travail, est décédé le 20 février 1984 ;  que Mme A..., soutenant que le décès de son mari était imputable aux séquelles de cet accident, a sollicité le bénéfice des prestations prévues en faveur du conjoint survivant ;  qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande, alors qu'en cas de décès d'un salarié des suites d'un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail, la veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans le processus morbide, que la caisse peut demander avec l'accord des ayants droit une autopsie et que c'est seulement en cas de refus de ceux-ci qu'il leur appartient d'établir un lien de causalité entre l'accident et le décès ;  qu'en l'espèce, dès lors que la caisse avait subordonné sa décision au résultat d'une autopsie immédiatement acceptée par la veuve du salarié, le doute émis par l'expert devait profiter à celle-ci et faisait obstacle à ce que la caisse puisse être considérée comme ayant apporté la preuve contraire, et qu'en considérant que le doute émis lors de l'autopsie ne pouvait contredire les termes formels d'un précédent rapport, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L.411-1 et L.441-4 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que, sans méconnaître la présomption d'imputabilité, les juges du fond ont relevé qu'il résultait des conclusions d'un rapport d'expertise médicale sur pièces que n'infirmait pas l'opinion émise à titre d'hypothèse par le médecin qui avait été chargé de l'autopsie mais n'avait pu y procéder, que le décès de Domingo A..., dont les lésions avaient été consolidées le

7 février 1984, n'était pas en relation avec l'accident du travail du 26 janvier 1984 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelatif X..., demeurant à Cugnaux (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société ATM, dont le siège social est à Blanquefort (Gironde), zone industrielle Nord, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que par arrêt du 2 novembre 1989 qui a été cassé ce jour, la cour d'appel de Toulouse a notamment débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis ;

  Attendu que par l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1990), la cour d'appel a été appelée à statuer sur une requête en interprétation de son premier arrêt, tendant à faire dire que le salarié ne pouvait être privé de son indemnité de préavis et que le pourvoi soutient que cet arrêt encourt la cassation par voie de conséquence de l'arrêt sur l'interprétation duquel il a statué, puisqu'il en a confirmé les dispositions ;

  Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. X..., envers la société ATM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Feuerbachstr X... 23 d-6000, Frankfurt/M.1 (Allemagne fédérale),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Olympia France, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société Olympia France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 12214-3 du Code du travail ;

  Attendu que M. Y..., engagé le 16 mars 1982, par la société Olympia France en qualité d'agent d'approvisionnement, a été licencié le 5 juin 1984, après mise à pied conservatoire le 22 mai 1984, pour le motif suivant : "situation découlant d'accusations portées par des tiers le taxant d'un comportement fautif" ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la perte de confiance entre l'employeur et le salarié ou leur mésentente peut constituer une cause légitime de licenciement et que les rumeurs circulant dans la société imputaient au salarié un rôle dans des faits délictueux commis au sein de l'entreprise et occasionnaient une dégradation du climat dans les relations de travail, au moment du licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de confiance n'est pas en soi un motif de licenciement et que ni les soupçons, ni les rumeurs visant le salarié, et non étayés sur des faits précis, ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

  Condamne la société Olympia France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... 1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kalamazoo, sis à Tresses (Gironde), rue de l'Eglise Romane,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., représentant de la société Kalamazoo, a été licencié le 25 avril 1985 par une lettre non motivée ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne lui allouer que des dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, la cour d'appel a déclaré que l'insuffisance de résultats imputée à l'intéressé en cours de procédure n'est pas démontrée mais que le licenciement n'en est pas moins justifié par un motif économique tenant à la baisse générale des résultats de l'entreprise ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait substituer un motif, tiré par elle des difficultés économiques de l'entreprise, à celui d'insuffisance de résultats seul invoqué par l'employeur en cours de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société anonyme Kalamazoo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant à Petit Camon (Somme), ..., agissant en qualité de délégué syndical CGT aux établissements Dunlop à Amiens,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de M. Michel B..., demeurant à Saint-Léger les Domart (Somme), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme F..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ;  Attendu que le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, a annulé la désignation de M. C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M. B... régulièrement désigné dans ces fonctions ;  Attendu cependant que les articles susvisés ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement et au comité central d'entreprise ;  qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diftex, industrie textile maroquinerie, dont le siège est ... à La Rivière de Corps (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Troyes (Section commerce), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 11 septembre 1990), que Mlle X..., entrée le 24 mars 1986 au service de la société Diftex, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un motif rigoureusement incompréhensible sur les témoignages produits par la société Diftex ;  alors que, d'autre part, il a dénaturé les faits en prétendant que l'employeur avait toléré les absences de la salariée bien que deux sanctions disciplinaires aient été prononcées préalablement, avec avertissement solennel ; alors que, de troisième part, le juge du fond ne pouvait justifier sa décision en prétextant que le licenciement avait pour conséquence d'entraîner une absence encore plus importante de la salariée ; alors qu'enfin, le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il était établi par des témoignages précis ainsi que par une lettre non contestée par la salariée que cette dernière avait annoncé qu'elle ferait tout pour se faire licencier après un dernier incident ;

  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que les absences de brève durée reprochées à la salariée étaient justifiées et que sa volonté de se faire licencier n'était pas établie ; que, répondant aux conclusions, ils ont pu décider que le comportement de Mlle X... ne procédait pas d'une faute grave ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Diftex, envers Mlle X..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant HLM "Molière", ... (Côtedd'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

  1°/ la société à responsabilité limitée Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise, ... (Côte-d'Or),

  2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, ... (Saône-et-Loire),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que M. Y..., embauché le 1er décembre 1981 par M. X... en qualité de boulanger-pâtissier, est devenu le salarié de la société Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise le 1er octobre 1988 ; qu'ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1988 ; 

  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la modification de ses conditions d'emploi était consécutive aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas communiqué au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du code précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

  Condamne la société Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Y..., demeurant actuellement ... à Saint-Clément de la Place (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., Salon de Coiffure "Mélusine", demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Melle Y..., embauchée le 13 juin 1985 en qualité de coiffeuse par Mme X..., qui exploite un salon de coiffure, a été licenciée par lettre du 4 avril 1989 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 11 avril 1989 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est constaté que l'employée a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 11 avril 1989 avec effet immédiat, cette lettre annulant la lettre du 4 avril 1989 par laquelle il lui avait été notifié son licenciement avec délai congé de deux mois et que l'employeur ne rapporte pas la preuve du caractère grave de la faute survenue en cours de préavis ; alors que, d'autre part, l'arrêt aurait retenu un fait non énoncé dans la lettre de licenciement ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la faute grave invoquée au cours du préavis et qui a interrompu celui-ci, est sans effet sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement ;

  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s'est référée aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; 

  D'où il suit que les deux griefs articulés par le pourvoi ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Essor Agricole, ayant son siège à Villeneuve d'Ascq (Nord), Parc Club des Prés, ..., bâtiment O,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la Fédération Générale des Salariés des Organisations Agricoles et Agro Alimentaires (FGSOA), dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  1°/ de M. Marc M..., demeurant à Lille (Nord), ...,

  2°/ de M. Michel H..., demeurant à Bauvin, 3, résidence Guy Mollet (Nord),

  3°/ de M. Francis H..., demeurant ... (Nord),

  4°/ de M. Jean-Philippe E..., demeurant à Tasnière-en-Thiérache, route de Monceau (Nord),

  5°/ de Mlle Sylviane B..., demeurant ... (Nord),

  6°/ de Mme Sylvie K..., épouse A..., demeurant à Givenchy-en-Gohelle, 4, place Emile Basly (Nord),

  7°/ de M. Thierry D..., demeurant à La Madeleine, Résidence les Aubiers, 34/14/73, rue du Parc (Nord),

  8°/ de M. Christian F..., demeurant ... (Nord),

  9°/ de M. Guy L..., demeurant ... (Nord),

  10°/ de M. Michel C..., demeurant ... (Nord),

  11°/ de M. René X..., demeurant à Saint-Jans-Cappel, ... (Nord),

  12°/ de M. Gérard J..., demeurant ... (Nord),

  13°/ de M. Jean-Jacques G..., demeurant ... (Nord),

  14°/ de M. Marc Y..., demeurant ... (Nord),

  15°/ du Syndicat CFDT, pris en la personne de M. André Z..., dont le siège est situé à Forest-sur-Marque, ... (Nord),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1992, Me I... a déclaré, au nom de la société Essor agricole, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement

rendu le 20 août 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la fédération générale des salariés des organisations agricoles et agro-alimentaires (FGSOA), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Essor agricole de son désistement de pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Celmar sis "A Parrou", Saint-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Corinne X..., demeurant à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Celmar, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1989), Mme X..., embauchée le 2 mai 1987 en qualité de caissière gondolière, a été licenciée le 4 octobre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats, reconnu "avoir déplacé de son emplacement le "blister" dans le rayon vers le vestiaire, mais pas dans "l'esprit que cherche à faire valoir son employeur" ; que, selon le conseil de prud'hommes, ce déplacement du blister constituait un détournement justifiant plus qu'à suffire la perte de confiance de l'employeur envers une caissière qui s'était ainsi révélée pour le moins indélicate ; que le jugement dont l'employeur avait sur ce point demandé la confirmation, avait retenu de ce fait, la cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur cet aveu de la salariée, sur lequel l'appelant avait mis l'accent dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis, le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Celmar, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Dubois-Carles, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Chapelle Saint-Luc (Aube), rue Haute Mergey,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Frontignan (Hérault), La Peyrade, 39, Les Lierles,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Dubois-Carles, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1988) que M. Pierre X..., VRP multicartes de la société Dubois-Carles, "prêt à porter", depuis 1980, a été victime le 23 septembre 1983, hors de son secteur, d'un accident de la circulation au cours duquel a été détériorée une partie des collections qui lui avaient été confiées ; que la société lui en a retenu la valeur sur ses commissions ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que le salarié n'était pas responsable du préjudice et d'avoir condamné la société à rembourser au salarié la retenue effectuée sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accident ayant provoqué la détérioration de la collection étant survenu dans un secteur où le représentant n'aurait pas dû se trouver, l'article 1147 du Code civil et l'article L. 144-1 du Code du travail ont été violés, alors, d'autre part, que s'il n'avait pas circulé sur une route située en dehors de son secteur de prospection limité au sud-est de la France, le représentant n'aurait pas été soumis aux conditions générales de l'accident ayant occasionné le préjudice, d'où il suit que les articles 1147 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ont été violés ;

  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé ,à bon droit, que l'assurance de la collection incombait à l'employeur, par application de l'article 6 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, a constaté qu'il ne résultait pas des éléments de fait qui lui étaient soumis la preuve d'une faute du salarié en relation avec le préjudice allégué ;

  Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Dubois-Carles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois

octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C. Y..., demeurant Chateau Vannières à La Cadière d'Azur (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section agriculture), au profit de M. Ali X..., demeurant La Banette n° 50 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1988 pour une durée de six mois par Mme Y..., a été licencié le 4 novembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 6 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le jugement est dépourvu de base légale et est entaché d'un défaut de motifs puisqu'il ne précise pas en quoi les pièces versées au débat étaient insuffisantes pour établir la faute disciplinaire reprochée au salarié ;

  Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 la société à responsabilité limitée Bollène aliments, dont le siège est ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation,

 à :
 la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse) ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bollène aliments, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Bollène aliments, a été victime, le 19 août 1982, d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur a été retenue par une décision passée en force de chose jugée ; que la caisse primaire d'assurance maladie, payant aux ayants droit de la victime les majorations de rente qui leur avaient été accordées, a imposé à l'employeur un versement en capital pour financer ce paiement ; que, pour le calcul de ce capital, elle a fait référence au salaire de la victime pendant l'année précédant l'accident ; que l'employeur a contesté le calcul en faisant valoir que la caisse avait intégré dans le salaire annuel des prestations qui n'auraient pas dû y figurer ; que l'arrêt attaqué a reconnu le bien-fondé de cette contestation, a jugé que le capital à payer par l'employeur serait réduit en conséquence et que cette modification s'appliquerait à l'ensemble des rentes allouées aux ayants droit ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision (Nîmes, 27 janvier 1989) d'avoir, en statuant ainsi, violé le principe des avantages acquis par les bénéficiaires de la législation du travail ;

  Qu'un tel moyen, qui n'est assorti d'aucune précision, ni d'aucune référence à une disposition législative ou réglementaire qui aurait été violée, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, envers la société Bollène aliments, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf

septembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Lahsseine X..., domicilié HLM le Vallonet à Clans-sur-Tinée (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 17 novembre 1988 qui, en sa présence, l'a condamné à payer une provision à un salarié de son entreprise et à établir un document pour la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, en faisant valoir que l'entreprise avait été mise en redressement judiciaire et que le représentant des créanciers désigné n'avait pas été appelé en la cause ;

  Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.