Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires s'ils visent des textes de loi et une violation des droits de la défense, ne précisent pas en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnus ;
   Que, dès lors, ne contenant aucun moyen de cassation, ils ne remplissent pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne sont pas recevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GUERIN X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1997, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation de la totalité du sursis qui lui avait été antérieurement accordé ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Versailles ; que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller doyen, M. Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de viol aggravé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, l'avocat de la partie civile, Me X..., a été entendu le dernier ;
   "alors que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir la possibilité de discuter des éléments à charge présentés en dernier lieu à son encontre et pouvoir ainsi répondre aux observations de la partie civile après que celle-ci se soit exprimée" ;
   Vu l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il se déduit des dispositions de cet article et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle assiste aux débats ; qu'il en est de même de son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, après celui de X..., non comparant ;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 août 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cesare,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 5 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, vols, filouterie d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cristobal,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, sous l'accusation de vols avec arme ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du demandeur, celui-ci a été régulièrement avisé, ainsi que son conseil, de la date de l'audience devant la chambre d'accusation ; que l'intéressé n'a, en outre, jamais sollicité sa comparution personnelle, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ni le demandeur ni, après consultation du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'ont déposé dans le délai légal un mémoire exposant des moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi, en application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Rabah, contre l'arrêt n° 45/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 13 mai 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Rabah Y... formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne du 10 avril 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme ;
   Que la condamnation étant définitive, le pourvoi contre l'arrêt postérieur de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 juin 1998, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que X... s'est pourvu, le 3 juillet 1998, contre l'arrêt précité qui lui a été notifié le 24 juin 1998 ;
   Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de forfaiture et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation énonce, d'une part , que les textes visés au moyen ont été abrogés par la loi du 4 janvier 1993 ; qu' il en résulte que la nullité alléguée, tirée de l'absence de désignation, par la Cour de Cassation, de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire, ne saurait être, dès lors, accueillie ; qu'elle ajoute, d'autre part, qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre le 13 juin 1994, date de réception, par le juge d'instruction, d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile de Bernard X..., et le 30 juin 1997, date de l'ordonnance de soit-communiqué au parquet, l'action publique est éteinte ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de leur appréciation souveraine, les juges du fond ont justifié leur décision, sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 22 janvier 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 1 et 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence de l'accusé ;
   "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, 4ème et 6ème alinéas) énonce que "le président a entendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire A..., victime partie civile, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements" et qu'il a entendu dans les mêmes conditions "B..., victime partie civile" ;
   "alors que le procès se déroulant devant les assises avait précisément pour but d'établir si A... et B... avaient été les victimes de X..., accusé de les avoir violées ; qu'il résulte du procès-verbal que ces deux personnes ont été entendues en qualité de "victimes", présentées comme telles, avant même que la Cour et le jury aient décidé qu'elles avaient été effectivement violées par l'accusé ; que le principe de la présomption d'innocence a donc été ouvertement méconnu" ;
   Attendu que les énonciations du procès-verbal, reprises au moyen, n'établissent pas que A... et B... ont été présentées comme victimes de l'accusé, mais comme témoins constitués parties civiles à raison de faits, dont ces témoins se sont déclarés victimes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de dégradation d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par incendie, a déclaré sans objet l'appel interjeté par le ministère public d'une ordonnance aux fins de placement provisoire rendue par le juge des enfants ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, contradiction de motifs, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le juge des enfants, saisi de la procédure suivie contre X... pour tentative de dégradation d'un bien mobilier ou immobilier par incendie, a confié provisoirement le mineur à la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
   Que, devant la juridiction du second degré, le ministère public a fait valoir que le placement était irrégulier, le service désigné ne correspondant pas à l'un des organismes dont l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 donne une liste limitative ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel relève notamment que, par ordonnance du 20 octobre 1997, le juge des enfants a modifié la mesure prescrite le 8 septembre précédent, en confiant le mineur à une association, jusqu'à son jugement ; qu'elle en déduit que l'appel est devenu sans objet ;
   Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique le motif erroné, mais surabondant, relatif à la recevabilité de l'appel au regard des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel,
   contre le jugement du Tribunal de police de CHARTRES, du 9 avril 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 600 francs ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 37, alinéa 2, R. 233-1, alinéa 4, 1 , du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui, pour partie, se borne à contester l'appréciation souveraine de certains éléments de fait par le juge du fond et qui, pour le surplus, invoque des arguments nouveaux fondés sur des pièces et justificatifs n'ayant pas été versés aux débats, ne saurait être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - DE C... Alain,
   - Z... Jean-Paul,
   - B... Roger,
   - FAUCHEZ Michel,
   - FAUCHEZ Lionel,
   - X... Bernard,
   - Y... Jean-Claude, parties civiles,
   contre l'arrêt n° 442 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 mai 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur leur plainte du chef de discrimination ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Joignant les pourvois, vu la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 1998 par Me Pierre A... avoué pour Alain De D... ;
   Attendu que le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il avait fait le 13 mai 1998 le droit de se pourvoir à nouveau contre la même décision ; qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi formé le 15 mai 1998 irrecevable ;
   Sur les autres pourvois ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   1 ) Sur le pourvoi d'Alain De D... du 15 mai 1998 :
   Le DECLARE IRRECEVABLE ;
   2 ) Sur les autres pourvois :
   Les REJETTE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rudolf,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité de la constitution de l'avocat en la Cour :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ;
   Attendu que Rudolf X... a formé son recours le 9 février 1998 ; que, le 10 avril suivant, son avocat en la Cour a déclaré se constituer en son nom ; que cette déclaration, parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti par le texte précité sans qu'une dérogation ait été accordée, est irrecevable ;
   Attendu, qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Guy X... du chef d'altération de la vérité dans un écrit, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 6 mars 1998, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 23 février 1998, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Norbert X..., du chef d'usage de certificat inexact ou falsifié, a relaxé le prévenu et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom du demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation 1 mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ;
   Attendu que Jean Y... a formé son pourvoi le 23 décembre 1997 ; que, le 18 février 1998, son avocat en la Cour a déclaré se constituer en son nom ; que cette déclaration, parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti par le texte précité sans qu'une dérogation ait été accordée, est irrecevable ;
   Attendu, qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gertrude, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'arrestation arbitraire et complicité, séquestration et complicité, tortures sur personne vulnérable par personnes dépositaires de l'autorité publique, atteinte aux libertés fondamentales, faux et usage de faux ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle De Chaisemartin et Courjon, avocat en la Cour, desquelles il résulte que le demandeur Robert X... est décédé le 19 septembre 1998 et que ses héritiers Pierre et Elise X... déclarent reprendre l'instance engagée par le défunt et se désister du pourvoi formé ;
   Attendu qu'en application de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique est éteinte ;
   Attendu qu'il convient de donner acte aux héritiers du défunt, Pierre et Elise X... de leur reprise d'instance sur les intérêts civils et de leur désistement, régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   Donne acte du désistement sur l'action civile ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui a rejeté ses demandes, après relaxe de Jean-Paul X..., Didier A... et Jean-Marie B... du chef d'atteinte au respect dû à un mort ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu qu'en l'espèce, Jean Z... a donné pouvoir à Me Y..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation ; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexé le pouvoir a été faite par Me C..., avocat, collaboratrice de Me Y... ;
   Attendu que, faute par Me C... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte précité ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, du 20 février 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel a Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, dans lequel le demandeur se borne à mettre en cause la qualité des prestations fournies par les avocats qui ont assuré sa défense lors de l'instruction et devant la cour d'assises, grief qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., épouse ...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;
La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., épouse ..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;
"au motif qu'elle avait abusé de sa qualité de guérisseuse pour tromper X... ;
"alors que l'escroquerie par abus de qualité vraie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, n'est constituée que si l'abus est, en fait, caractérisé, c'est-à-dire que si est constatée la tromperie qui a conduit la victime à remettre des fonds à l'auteur de cette tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que X... avait la qualité de guérisseuse et que X... n'avait aucune raison de mentir quant à la remise de la somme de 80 000 francs ; que si la remise de fonds est caractérisée, en revanche, l'arrêt ne constate pas qu'il y ait eu tromperie au détriment de X... qui en aurait été dupe et en quoi aurait consisté cette tromperie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui ne caractérise pas l'abus, élément constitutif du délit, est dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui l'a condamné, pour proxénétisme aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, 5 ans de privation des droits civiques et qui a ordonné la confiscation, au profit de l'Etat, des sommes saisies ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;