Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle Y..., domiciliée Sole E Mare Quartier La Licciola 20200 San Martino X... Lota,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'une contrainte de l'URSSAF a été signifiée le 15 juin 1994 au domicile de Mlle Y... qui a formé opposition le 22 août 1994 ; que la cour d'appel (Bastia, 10 décembre 1996) a déclaré la signification régulière et l'opposition tardive ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que la cour d'appel ne pouvait considérer la signification du 15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier pour remettre l'acte à la personne de son destinataire et l'impossibilité où il s'était trouvé de signifier à personne ; que la décision attaquée manque donc de base légale au regard des dispositions des articles 528, 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressort des énonciations de l'acte de signification que d'une part, l'huissier s'est bien présenté à l'établissement Sole E Mare, domicile indiqué par l'intéressée, auprès duquel il a procédé aux vérifications nécessaires, et que, d'autre part, c'est à la mairie de San Martino di Lota, territorialement compétente, qu'il a déposé une copie de l'acte de signification ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui a déclaré régulière la signification de la contrainte a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de La Corse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ... Le Robert,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section encadrement), au profit de la société Rivière et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier , conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
   Attendu que Mme X..., embauchée le 1er janvier 1992, par la société Rivière et Fils, en qualité de VRP multicartes, a été licenciée le 9 avril 1996, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité est due en fonction de l'ancienneté, et que son calcul est basé sur les derniers 12 mois précédant le licenciement, que l'indemnité étant fixée à 171 francs, alors que l'indemnité versée par l'employeur est de 530 francs, le demandeur a donc été rempli de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que la période de référence pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture, ne peut s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle, le conseil de prud'hommes, qui a retenu pour calculer la rémunération moyenne mensuelle les 12 derniers mois précédant le licenciement et non les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de la salariée au titre de l'indemnité spéciale de rupture, le jugement rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
   Condamne la société Rivière et Fils aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Elbeuf-sur-Seine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M. Eric Y..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 X... Guillaume,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM d'Elbeuf-sur-Seine, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CPAM d'Elbeuf-sur-Seine se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen au profit de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CPAM d'Elbeuf-sur-Seine de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM d'Elbeuf-sur-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 Boisguillaume,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Dieppe, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 février 1999 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de Dieppe, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1998 ;
   Et attendu que M. X... a déclaré accepter ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CPAM de Dieppe de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Dieppe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alain Manoukian, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alain Manoukian, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 2 avril 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Alain Manoukian, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Alain Manoukian aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alain Manoukian à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Transports issoiriens, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à la société Transports issoiriens ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Andréa-Trans, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Andréa-Trans fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 5 janvier 1998) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à M. X..., son salarié, alors, selon le moyen, que, contrairement aux mentions du jugement qualifiant la décision de réputée contradictoire, elle était comparante en la personne de M. Y..., associé muni d'un pouvoir ;
   Mais attendu que les énonciations relatives à la comparution des personnes devant la juridiction font foi, jusqu'à preuve contraire non rapportée en l'espèce ;
   Que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Andréa-Trans aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 mars 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il a fait parvenir, le 27 juillet 1998, au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, en date du 18 mars 1998, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société JPE Engel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 22 février 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Colmar, Mme X..., disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 1998 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Darrigues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould , conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Darrigues s'est pourvue en cassation contre un jugement, alors que l'une des demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avait, par nature, en application de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Darrigues aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Restaurant du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc du château des Gipières, 26570 Montbrun-les-Bains,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 mars 1998 contre une décision notifiée le 17 décembre 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section A), au profit de la société Orpéa, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Orpéa ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Rapides de Bourgogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Les Rapides de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 20 décembre 1999, M. Matthias Y... et Mme Valérie Y..., épouse X..., héritiers de M. Jean Y..., décédé, ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne MM. Schenke et Mme Valérie Y..., épouse X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Max-Henri X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sorhodis et de la société anonyme des Etablissements Joseph Z..., domicilié ...,
   2 / de M. Olivier Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sorhodis, domicilié ...,
   3 / du CGEA de Toulouse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale, d'un défaut de motif, de la violation des articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 et de la violation du principe de la liberté du travail, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1998) d'avoir constaté la nullité de son contrat de travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci par une décision motivée et conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette également la demande présentée par M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés Sorhodis et Etablissements Joseph Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy,
   dans l'affaire opposant :
   M. X..., domicilié ...,:
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de son pourvoi n° Z 97-21.754 formé contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans l'affaire opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° A 97-21.755 et n° B 97-21.756 formés par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, domicilié ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans les affaires opposant : M. X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de ses pourvois n° A 97-21.755 et n° B 97-21.756 formés contre deux jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans les affaires opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de ses désistements de pourvois ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 98-14.224 et n° M 98-14.225 formés par la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts n° 21 et 26 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Rover France, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-14.224 et n° M 98-14.225 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 2000, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Rover France, se désister des pourvois formés par celle-ci contre les arrêts n° 21 et 26 rendus le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 novembre 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Rover France de ses désistements de pourvois ;
   Condamne la société Rover France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France (CMRPAIF), dont le siège est ...

   2 / la FMP, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France (CMRPAIF) et de la FMP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.321-2, R.321-2, R.323-12 et D.615-23 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse mutuelle régionale des professions artisanales a refusé de verser à M. X... les indemnités journalières de la période du 4 juillet au 31 août 1996 au cours de laquelle il était en incapacité de travail, au motif que l'avis d'arrêt de travail établi en duplicata ne lui était parvenu que le 5 septembre 1996 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce essentiellement que M. X..., dont l'intérêt était d'envoyer le certificat d'arrêt de travail, affirme l'avoir fait, et que le bénéfice de la bonne foi peut lui être accordé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'envoi de l'avis d'interruption de travail dans les deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, destiné à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle, ne pouvait être rapportée par les seules affirmations de l'assuré, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme Mylène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 22 décembre 1999 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'Association pour la formation professionnelle des adultes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour la formation professionnelle des adultes à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise CTS, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en son la suite, doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 15 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Calais, l'entreprise CTS, représentée par M. Chouiali, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 mars 1998 ; qu'un avocat, M. Y..., a adressé le 13 août 1998 un mémoire ampliatif pour M. Chouiali ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne l'entreprise CTS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise CTS à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant :
   - M. X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de son pourvoi n° E 97-21.759 formé contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans l'affaire opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° N 98-43.620, P 98-43.621, Q 98-43.622, R 98-43.623 formés par la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière, dont le siège est ...,
   en cassation de quatre arrêts rendus le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   2 / de M. André Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Serge X..., demeurant ...,
   4 / de M. Serge A..., demeurant 33, Rivière Fleurie, 62122 Lapugnoy,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-43.620, P 98-43.621, Q 98-43.622 et R. 98-43.623 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière, fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 6 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevables ses appels des jugements du conseil de prud'hommes qui l'ont condamnée à payer un rappel de primes d'insalubrité à quatre salariés, Mme Y..., MM. X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu à charge d'appel ; qu'en décidant que l'existence de l'accord dénoncé ne donnait pas un caractère indéterminé à la demande fondée sur l'application de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que les arrêts retiennent que les demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié ses décisions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.