Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant "Le Geai" à Bayas (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1003-7-1, 1063, 1106-6, 1123 et 1124 du Code rural ; 

  Attendu que M. X..., propriétaire de la moitié indivise d'un domaine agricole, a fait opposition à une contrainte délivrée à son encontre le 12 février 1988 par la caisse de mutualité sociale agricole aux fins de recouvrement de la cotisation due au titre du régime des exploitants agricoles pour l'année 1987 ; que, pour le débouter de son opposition, le jugement attaqué énonce que l'intéressé, dont la qualité d'exploitant agricole a été reconnue par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mars 1988, ne conteste pas cette qualité et ne produit aucun document établissant un changement d'affectation de sa propriété, de son mode d'exploitation ou de son statut personnel ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... contestait, non son affiliation à la caisse de mutualité sociale en qualité d'exploitant agricole, mais le montant de la cotisation dont le paiement lui était demandé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;

  Condamne la CMSA de la Gironde, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et

un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Merignac (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Robert X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1988, n° 76) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 88-17.278 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté ce jour, le moyen est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, au profit de l'URSSAF de Montbéliard, dont le siège est à Montbéliard (Doubs), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Blondel, avocat de Me X..., avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Montbéliard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due par l'intéressé en sa qualité de travailleur indépendant au titre du premier trimestre de l'année 1987 ;  qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, 20 juin 1988) de l'avoir débouté de son opposition, alors que, si en application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut, le cas échéant, ordonner une expertise, celle-ci ne saurait avoir pour objet de déterminer la base de l'assiette des cotisations dues par un travailleur indépendant et ce, en violation des articles R. 242-13 et suivants du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que le tribunal constatant après avoir ordonné une expertise, que M. Y... n'avait adressé à l'URSSAF aucune déclaration concernant l'année 1985 et n'avait, pour cet exercice, fourni à l'administration fiscale que des renseignements inexploitables, a exactement décidé que la cotisation définitive due pour l'année 1987 devait être fixée suivant la procédure de taxation d'office ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne), Maincy,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme veuve Antoine X..., demeurant ... à la Rochette (Seine-et-Marne), Melun,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 314-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;  Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement des frais de location d'une nutripompe destinée à son mari, pour la période du 10 mars au 15 avril 1988, le jugement attaqué a essentiellement relevé que cet appareil était médicalement justifié ;  Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ledit appareil ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;  Condamne Mme X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Karl Heinz X..., demeurant Kerroue à Ergue Gaberic (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère, dont le siège est cité du Gerlac'h à Quimper (Finistère),

  2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Sud Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h à Quimper (Finistère),

  3°) M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domiclié ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CPAM du Sud Finistère, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., demeurant en France où il exerce ses activité professionnelles pour le compte de la société Suisse Zimmerer, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1989) d'avoir décidé son assujettissement au régime général de la sécurité sociale à compter du 18 mars 1987, alors que la cour d'appel, qui ne relève, entre M. X... et la société étrangère auprès de laquelle il exerce une activité, ni l'existence d'un contrat de travail, ni le versement de salaires, ni l'existence d'un lieu de subordination, n'a pas caractérisé les conditions de l'application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

  Mais attendu que M. X... n'ayant jamais dénié devant les juges du fond que, dans l'exercice de sa profession, il était placé sous la subordination de la société Zimmerer à laquelle il était lié par un contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 formés par :

  1°) M. Carlos A..., demeurant ... (16e),

  2°) Mme Niloufar Y..., demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de M. Fernando X..., demeurant ... (16e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-40.068 et S 89-40.069 ;  Attendu que Mme Y... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par la juridiction de première instance à l'appui d'une condamnation à remettre des documents à leur ancien salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la juridiction qui l'a ordonnée de liquider l'astreinte ;  Mais attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Main, sise ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de Mme Dalila X..., demeurant ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., Y..., F..., D..., Z..., B..., Pierre, conseillers, M. A..., Mmes C..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que la société Main s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 mai 1989 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ;  qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Main n'a fait parvenir au secrétariat-greffe, sur un dernier avis qui lui a été adressé le 24 mai 1991, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses et non un acte de signification ;  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;  PAR CES MOTIFS :

  Prononce la radiation du pourvoi n° 90-40.038 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant cité La Rochette, à Bourg Saint-Andéol (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SCA Le Bayard, dont le siège est ... (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Salah X..., employé depuis le 5 mai 1975 par la SCA Le Bayard en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié par lettre du 18 février 1987 pour faute grave ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 1990) d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave au motif que le caractère violent et irascible du salarié l'avait conduit, sur les lieux de son travail, à causer des blessures à un camarade et à menacer un contremaître, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en considérant que M. X... était l'agresseur initial et, d'autre part, d'avoir motivé sa décision en s'appuyant sur des faits qui n'étaient pas visés ni dans la lettre de licenciement, ni dans la réponse à dénonciation de motifs ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, le grief de violences était mentionné dans la lettre de licenciement ;

  D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait dans la seconde ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les faits de la cause en faisant droit à la demande de la SCA Bayard tendant à être remboursée par M. X... d'une avance sur salaire de 15 000 francs, alors, selon le moyen, que ce dernier n'avait pas contracté d'obligation de remboursement ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la SCA Le Bayard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération française d'association de loisirs de vacances et de tourisme (LVT), dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... Saint-Eloi, Rantigny (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération française d'association de loisirs de vacances et de tourisme, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 8 décembre 1986, licencié pour motif économique par la Fédération LVT ; qu'il a contesté le bien-fondé de ce motif ;

  Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en subordonnant la reconnaissance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés financières et à la suppression du service lui-même, conditions que ne comporte pas l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la suppression de poste due à la volonté de rentabiliser le service ou d'en améliorer le fonctionnement suffisant à caractériser un licenciement économique ; alors, d'autre part, qu'en écartant la qualification de licenciement économique, sans rechercher si le grief d'ordre personnel qu'elle relevait avait été le motif déterminant de la décision de licencier ou si LVT n'avait pas été plutôt contrainte de licencier du fait du désengagement financier des associations membres, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher le mobile immédiat déterminant du licenciement, à travers les pièces du dossier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu que le motif réel du licenciement n'était pas d'ordre économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Fédération française d'association de loisirs de vacances et de tourisme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier spécialisé (CHS) Charles X..., sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mlle Valérie Y..., demeurant ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boulloche, avocat du CHS Charles X..., de Me Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 novembre 1988 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Aquitaine et dit que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'était déclaré compétent pour connaître de la demande introduite par Mlle Y... ;

  Attendu que le préfet de la région Aquitaine ayant élevé le conflit, le tribunal des conflits a, par décision du 22 septembre 1989, déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mlle Y... contre le Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 novembre 1988 ; que, de ce fait, le pourvoi est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  ! Condamne le CHS Charles X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GSF Neptune, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Fattouma X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration adressée le 16 novembre 1988 par télécopie au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers et confirmée par envoi, le même jour et sous pli recommandé, de l'original de la déclaration écrite, la société à responsabilité limitée GSF Neptune a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant ladite société à Mme 
X...
 ;  Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée avait qualité pour représenter la société, soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à Six fours les Plages (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (activités diverses), au profit des ambulances René X..., dont le siège est ... (Var),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 avril 1989 ne formule aucun moyen régulier de cassation, aucune précision n'ayant été donnée dans cette déclaration sur les textes de loi qui auraient été violés par la décision attaquée ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par le mémoire ampliatif expédié par l'avocat du demandeur au pourvoi le 9 août 1989, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les ambulances René X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société Ambulances services Sainte-Marthe, société anonyme dont le siège social est ... (10ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., embauché en février 1982 par la société Ambulances services Sainte-Marthe en qualité de chauffeur-ambulancier et licencié le 19 septembre 1982 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la cour d'appel n'a pas été en mesure de vérifier la réalité de cette discrimination, l'employeur n'ayant pas présenté à l'expert commis les livres de paie ; et alors, d'autre part, que les astreintes prévues par l'article 22 bis tel que résultant des avenants 36 et 46 de la convention collective des transports urbains n'ont pas été réglées ;

  Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié que l'intéressé n'apportait pas la preuve qui lui incombait ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ambulances services Sainte-Marthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mrs 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conductrice de véhicule par M. Y..., ambulancier, a été licenciée le 13 juillet 1988 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'arrièré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet et que le contrat de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que l'irrégularité du contrat signé le 1er avril 1987 avait seulement pour effet de faire présumer que le contrat était à temps complet, et que cette présomption était susceptible de preuve contraire, la cour d'appel a retenu au vu des éléments de la cause que l'emploi de la salariée à temps partiel était établi ;

  Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé que l'attitude de la salariée avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le lienciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Résidence "Le Petit Défend", Tour B à Saint-Raphaël (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, ... (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour    'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ;

  Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant "la Montagne", la Frette, la Côte Saint-André (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Z..., mandataire liquidateur ès qualités de liquidateur de la SARL Sablanet, société à responsabilité limitée, domicilié ...,

  2°) ASSEDIC, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Grenoble, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 16 mars 1989) que M. X..., embauché le 17 janvier 1984 par la société Sablanet en qualité de chef de chantier, a été licencié le 28 avril 1986 pour motif économique ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de déplacement et de paniers dues au titre des années 1984, 1985 et 1986 en invoquant les dispositions de l'annexe VII "petits déplacements" à la convention collective nationale des ouvriers du Batiment ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que c'est à tort qu'il avait été dit qu'il n'avait pas la qualité de personnel non sédentaire ayant pourtant fait valoir, pour justifier sa demande, que recruté au siège de l'entreprise à Grenoble il s'y rendait chaque jour pour regagner ensuite l'atelier de la société situé à Voreppe ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a retenu que le salarié demandeur affecté dans une installation fixe permanente de l'entreprise n'avait pas apporté la justification de ses déplacements quotidien sur des chantiers ;  que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Universal, société anonyme dont le siège social est ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Universal, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), M. X... a été engagé par la société Universal en qualité de représentant-placier le 2 mai 1977 ; qu'il a donné sa démission le 5 septembre 1980 et a demandé à son employeur le paiement de commissions lui restant dues ;

  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de solde de commissions et pour congés payés correspondants, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Universal, qui avait fait valoir que l'expert avait cru à tort que, sur les quatre cent treize contrats remis au contentieux, aucun n'avait été réglé à M. X... et qu'en réalité tous les contrats lui avaient été réglés à l'exception de deux annulés, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a évalué le montant des soldes des commissions dues au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Universal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 8, avenue du président Kennedy, Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sise ... (14e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 1988) et les productions, que M. X... a été nommé, le 16 novembre 1983, médecin-conseil stagiaire de la Sécurité sociale et que, par lettre du 29 octobre 1984, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie lui a fait connaître qu'il ne serait pas titularisé en raison de son inaptitude physique à l'exercice des fonctions ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors, selon le moyen, que le docteur X... avait soutenu dans ses conclusions, rapportées par la cour d'appel, "que la seconde visite médicale aurait dû "se dérouler devant une commission de trois médecins, conformément à l'article 12 du décret de 1969, et non devant un seul, comme ce fut le cas", et qu'en se fondant sur une décision du 20 octobre 1984 qu'aurait prise cette commission de trois médecins, non visée dans le bordereau de communication de pièces, ni soumise au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés dans le jugement sont présumés avoir été contradictoirement soumis à la discussion des parties ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CNAMTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Volume affretement transports routiers (VATR), société anonyme dont le siège est à Laon (Aisne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société VATR, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Volume affretement transports routiers (VATR) reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 18 août 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des heures supplémentaires et les congés-payés correspondants, alors que, selon le moyen, devant la cour d'appel, la société VATR soutenait que les conseillers-rapporteurs avaient omis de tenir compte des contraintes liées à l'organisation du temps de conduite dont la responsabilité incombait au chauffeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décison de base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut êre accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société VATR, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le requête présentée le 23 mai 1990 par la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'exploitation des ateliers P. Hardel, société anonyme, dont le siège est rue du Président Kennedy au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), représentée par M. Aguera, liquidateur judiciaire, tendant au rabat de l'arrêt n° 1826 rendu le 3 mai 1990 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire F 88-41.918 l'opposant à Mme Marguerite X..., demeurant ... (Seine-Maritime) et à l'ASSEDIC de Haute-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), 2053 X,

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société P. Hardel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Ateliers P. Hardel le 23 mai 1990, demanderesse à la cassation ;

  Vu ladite requête et les pièces y annexées ;

  Attendu que par arrêt du 3 mai 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi principal formé par la société P. Hardel et le pourvoi incident formé par l'ASSEDIC contre l'arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Rouen, et a condamné la demanderesse au pourvoi à une amende envers le Trésor public et à une indemnité envers les défenderesses ;

  Attendu que dans la requête susvisée, la société fait valoir qu'elle s'était désistée de son pourvoi principal le 25 août 1988 ;

  Mais attendu qu'aux termes de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que dès lors, le désistement du pourvoi principal de la société, postérieur au pourvoi incident de l'ASSEDIC, ne peut éteindre l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur du pourvoi incident ; que tel n'ayant pas été le cas de l'espèce, la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE la requête ;

  DIT n'y avoir lieu a rabattre l'arrêt n° 1826 du 3 mai 1990 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.