Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  EL BEZ Alfred,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé,l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45/2138 du 19 septembre 1945, 259 du Code pénal, L. 121-1 et L. 721-1 et suivants du Code du travail ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Bez coupable d'avoir, en infraction aux prescriptions de l'ordonnance susvisée, effectué des travaux de comptabilité à son domicile sans être dans les liens d'un contrat de travail ;

  "aux motifs que les contrats de cette nature, qu'il invoquait, au nombre de vingt-deux, n'étaient pas établis par écrit, et qu'il ne se trouvait pas dans un rapport de subordination vis-à-vis des personnes pour lesquelles il effectuait les travaux incriminés ;

  "alors que, même au cas de pluralité d'employeurs, dont aucune loi ne limite le nombre, et abstraction faite de tout lien éventuel de subordination juridique, la situation d'un travailleur à domicile est légalement assimilée à celle du salarié titulaire d'un contrat de travail, dont la preuve peut être apportée par tous moyens" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reprises au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

  Que le moyen, qui sous le couvert d'une insuffisance de motifs ou d'un manque de base légale, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon d conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Nicole, épouse SIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Handa BOUSSELMI pour violences légères ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Attendu que le mémoire personnel n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Limoges ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., X..., Z...
A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mai 1992, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 500 francs, a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui est signé, non par le demandeur, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, mais par son conseil, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juin 1992 qui, dans les poursuites par elle engagées contre Paul A..., Marie-Thérèse B..., Jacqueline C... et l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, pour diffamation envers un particulier, a, sur son seul appel d'un jugement de relaxe, prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu que ce mémoire rédigé au nom de la demanderesse ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Paris ; que n'étant pas signé de ladite demanderesse ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; que si l'article 58 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 permet en matière de délits de presse à la partie civile de déposer son mémoire sans le ministère d'un avocat en la Cour, il ne la dispense pas de signer celui-ci ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Yoshiko, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 4 amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avoué à la cour d'appel de Paris ne porte pas la signature de l'intéressée ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lounes, dit Nasser, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;
   "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait informé l'accusé qu'il lui appartenait, à ce stade, à peine de forclusion, d'invoquer les éventuelles nullités entachant la procédure qui avait précédé l'ouverture des débats ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NICOL Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean A... a été blessé, le 26 juillet 1991, lors d'un accident de la circulation alors qu'il travaillait en commun en tant que second chauffeur avec Thierry Z... pour le compte de la société Z... ; que, sur les poursuites exercées contre Thierry Z... pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, Jean A... s'e
   st constitué partie civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action indemnitaire de Jean A... à l'encontre de Thierry Z..., reconnu coupable, la juridiction du second degré énonce qu'il s'agit d'un accident du travail et que la loi du 5 juillet 1985 n° 'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; que, pour répondre à l'argument de la partie civile invoquant sa convocation par un médecin expert mandaté par l'assureur de la société précitée, les juges relèvent que cette démarche ne constitue qu'une diligence habituelle de la part d'un assureur à l'égard d'une victime de son assuré ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Louis, partie civile ;
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entraves aux fonctions de délégué du personnel, d'entraves à l'exercice du droit syndical, de dénonciation calomnieuse et d'infraction à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ;
   Qu'au termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'en vertu du même texte, il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs, 
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy, partie civile, 
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 31 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Stanislas A... et Y... VINCENT du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué n'a statué que sur le chef d'inculpation d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ;
   "alors que la plainte avec constitution de partie civile du demandeur visait aussi les chefs d'inculpation d'abus de confiance à l'encontre de M. A... et de complicité de cet abus de confiance à l'encontre de M. B... ; qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir s'il y avait abus de confiance, la Cour a omis de statuer sur des chefs d'inculpation, ce qui justifie à la fois la recevabilité du pourvoi et son bien fondé" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énuméré les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunies contre Stanislas Z... et Y... Vincent charges suffisantes d'avoir commis les infractions dénoncées ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances ou contradictions de motifs ne saurait être accueilli ; 
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,
   contre l'arrêt n° 69-91 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, en ordonnant la confusion de cette peine avec celle d'un mois d'emprisonnement prononcée par un autre arrêt du même jour ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort ; que ce délai ne court qu'à compter de la signification quel qu'en soit le mode pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 dudit Code ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé, est tardif ;
   Attendu qu'il appert des pièces de procédure et de l'arrêt attaqué que René Y... a eu connaissance le 6 novembre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Agen de la citation dont copie lui a été remise à cette occasion, d'avoir à comparaître le 10 janvier 1991 devant la chambre des appels correctionnels de ladite Cour pour entendre statuer sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 30 mars 1990 le déclarant coupable du délit d'outrages à magistrats ; que la cour d'appel constatant que le prévenu ne comparaissait pas à l'audience indiquée et qu'il ne s'était pas fait excuser, a confirmé le jugement entrepris par une décision à signifier ; que faute d'avoir pu être effectuée à l'adresse de Laur, la signification a été délivrée le 4 juillet 1991 au procureur général près la cour d'appel d'Agen ; que c'est seulement le 28 mars 1992 que Laur a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 4 février 1991 ; qu'un tel pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 25 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charly,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 3 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 2 et 425, 4° de la loi du 24 juillet 1966, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charly X... à un emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 10 000 francs pour abus de biens sociaux ;
   "aux motifs que "X... soutient... qu'il a effectué des travaux au seul profit de la SARL ; que ces travaux sont réels ; qu'ils correspondent à des aménagements dont la SARL a tiré profit ; que ces travaux ont été facturés, mais que les factures n'ont pas été retrouvées (cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème attendu) ; "que X... n'a jamais fourni la moindre facture pouvant justifier les travaux qu'il aurait payés au seul profit de la SARL ; que, par contre, il a reçu le virement des deux sommes de 653 651 francs et 157 900 francs ; qu'ainsi, il a abusé, de mauvaise foi, sans justification, des biens de cette société ; qu'il doit être retenu de ce chef dans les liens de la prévention, et condamné à payer à la SARL le total de ces deux sommes" cf. arrêt attaqué, p. 7, 4ème attendu) ;
   "alors, que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé lorsqu'il est constaté que le dirigeant social a privé la société d'une partie de ses bénéfices dans un intérêt personnel ; qu'il appartient à la partie publique de rapporter la preuve de cet intérêt personnel ; qu'en se bornant à relever que Charly X... à reçu, sans justification, des virements de la société qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, pour outrages par paroles à commandant de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D 403 à D 412 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 4 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges une exception de nullité visant le procès-verbal qui relate les circonstances de l'outrage ; que ce moyen est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 11 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, recel, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéas 2,5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de confiance et de recel ;
   "alors qu'en prononçant un non-lieu à suivre des chefs d'abus de confiance et de recel, sans s'être expliqué sur les détournements effectués au profit personnel de Me Y..., faits expressément invoqués dans la plainte avec constitution de partie civile déposée contre X pour les délits susvisés et dans le mémoire déposé par la partie civile devant la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur tous les chefs d'inculpation" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le moyen proposé, qui, sous le couvert d'omission de statuer sur un chef d'inculpation et de défaut de conformité de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale, revient à contester la valeur des motifs de cet arrêt, sans formuler aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à alléguer à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du même texte ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Patrick, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi qu'il a formé le 26 janvier 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1993 qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour attentat à la pudeur ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS du 30 décembre 1991 qui a déclaré irrecevable sa demande en mainlevée de contrôle judiciaire ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle ;  Attendu que la demande de comparution de ce demandeur n'apparaît ni nécessaire ni opportune ;  qu'il y a pas lieu de l'ordonner ;  d 

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  Attendu que Y..., inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant a, le 16 décembre 1991, adressé directement à la chambre d'accusation une demande en mainlevée des mesures de contrôle judiciaire qui lui ont été imposées par ordonnances du juge d'instruction des 26 septembre et 22 novembre 1991 ;  Que pour déclarer cette demande irrecevable la chambre d'accusation observe que celle-ci n'entre dans aucune des dispositions des articles 140 alinéa 3 et 148 alinéas 4 et 6 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation, à laquelle l'inculpé n'avait pas adressé de désistement exprès, a justifié sa décision dès lors qu'elle relève que la requête de Daniel Y... n'entre pas dans les prévisions des textes précités qui seuls autorisent un inculpé à saisir la chambre d'accusation en matière soit de contrôle judiciaire soit de détention provisoire ;  Que Y... ne saurait pour la première fois invoquer devant la Cour de Cassation la prétendue irrégularité, au demeurant sans incidence sur l'arrêt attaqué, de la convocation d'une partie civile ;  Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et délit de fuite, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant le délai de 10 mois ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu que le rappel par les juges d'une précédente condamnation du prévenu, la date des faits fût-elle inexacte, n'est pas de nature à priver ledit prévenu d'un procès équitable ;  Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;  Et attendu que la procédure est régulière ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Y..., Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paule, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 8 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 183 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, d'une part, que les mentions de l'arrêt attaqué établissent qu'il a été prononcé dans les conditions prescrites par l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève, à bon droit, la tardiveté de l'appel interjeté, le 7 avril 1997, d'une ordonnance de non-lieu notifiée, le 14 mars 1997, dans les formes prévues par l'article 183 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Farge, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la cour, au nom de :
   - X... Eric,
   desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 14 novembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 novembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Cédric Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public, que ce soit au moment des débats ou au moment du prononcé ;
   "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ;
   qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas sa présence aux débats et au prononcé de l'arrêt, quand bien même les débats ont été exclusivement consacrés à l'action civile" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive;
   qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions du jugement;
   qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE LA Z... Isabelle, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Muriel B..., Alain F..., David H..., André G..., Ahmid X..., Nadine D..., épouse A..., et Margareth Y..., épouse E..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161 ancien du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;