Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° / Y... PATRICK - - 2° / Y... DOMINIQUE - - 3° / X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

I - SUR LE POURVOI DE X... - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

II - SUR LES POURVOIS DE Y... PATRICK ET DE Y... DOMINIQUE - VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A CES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR QUATRE PERSONNES ;

"ALORS QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS LES TEMOINS DOIVENT A PEINE DE NULLITE DEPOSER ORALEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES EN SORT QUE LE PRESIDENT NE PEUT, MEME EN APPLICATION DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONNER LECTURE D'UNE DEPOSITION ECRITE D'UN TEMOIN QUE S'IL S'AGIT D'UN TEMOIN NON COMPARANT OU AYANT TERMINE SA DEPOSITION ORALE, QUE DES LORS EN L'ESPECE LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE QUI S'IMPOSAIT A LUI EN DONNANT LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES QUI N'AURAIENT JAMAIS ETE CITEES EN QUALITE DE TEMOINS ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE QUATRE TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ;

 QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS
SUR LE POURVOI FORME PAR : - REINHARDT C..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 JANVIER 1982 QUI POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DE L'INTERPRETE ;

 "ALORS QUE CETTE PRESENCE EST OBLIGATOIRE DES LORS QUE L'ACCUSE NE PARLE PAS OU NE COMPREND LA LANGUE FRANCAISE ;

 " ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

QU'EN EFFET, CE DERNIER TEXTE QUI N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE MARTIN A..., Y... ELISE JEANNE A... EPOUSE B... ET LUCIEN B... N'ONT PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE ;

 "ALORS QUE LE PATRONYME DE CES TEMOINS ETANT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACCUSE, LE PROCES VERBAL QUI NE CONSTATE PAS QU'IL S'AGISSAIT DE FRERES ET SOEUR UTERINS NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 N'ONT PAS ETE VIOLEES ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE N'ONT PAS PRETE SERMENT, EN RAISON DE LEUR LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE, EN PARTICULIER : "MARTIN A...
Z... DE L'ACCUSE, Y... ELISE JEANNE A... EPOUSE B..., SOEUR DE L'ACCUSE ;

LUCIEN B...
X... DE L'ACCUSE" ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ET QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX PREMIERS SONT LES FRERES ET SOEUR UTERINS DE L'ACCUSE ET LE TROISIEME LE MARI DE LA SOEUR DE L'ACCUSE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 309 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, R. 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INTENTION DE L'ACTION PUBLIQUE PUIS LES OUTRAGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'AGENT QUI DECLARE AVOIR ETE INJURIE, ET BOUSCULE PAR LE DEMANDEUR QUI L'AVAIT FAIT TOMBER A TERRE, SERAIT EN TOUS POINTS CORROBORE PAR L'UNIQUE TEMOIN DE LA SCENE, LE SIEUR X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT D'UNE PART QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR PU ENTENDRE LES OUTRAGES EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET QUE LES DITS OUTRAGES N'ONT CESSE D'ETRE ABSOLUMENT DENIES PAR LE DEMANDEUR, DECLARANT QUE CES INJURES NE SONT PAS DE SON VOCABULAIRE, ET QU'IL EST SPECIFIE PAR AILLEURS, QUE LE TEMOIN UNIQUE DE LA SCENE, N'A PU VOIR NI LA CHUTE DE L'AGENT, NI CONSTATER LA CAUSE DE CETTE CHUTE EN RAISON DU PASSAGE ENTRE L'AGENT ET LUI D'UN AUTOBUS, "ET ALORS QUE SI LE JUGE DU FONDS PEU NOTER L'ETONNEMENT DU TEMOIN A LA THESE DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE L'AGENT AURAIT TREBUCHE ET SERAIT TOMBE SPONTANEMENT EN RAISON DU PAVAGE INEGAL, IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DENATURER LE TEMOIGNAGE ET DE FAIRE DIRE AU TEMOIN QU'IL CORROBORAIT EN TOUS POINTS LES DIRES DE L'AGENT, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TEMOIN DECLARE N'AVOIR RIEN VU NI RIEN ENTENDU ;

 "ALORS QUE SI LE JUGE D'APPEL NE S'EXPLIQUE QUE SUR LA PRETENDUE VIOLENCE A AGENT, IL N'EN CONFOND PAS MOINS LES DEUX INCRIMINATIONS D'OUTRAGE ET DE VIOLENCES EN DECLARANT S'ARRETER AUX FAITS, QUE CONTREDISENT LES CONSTATATIONS SUSVISEES QUE LE RAPPORT DE L'AGENT SERAIT CORROBORE PAR LES DIRES DE L'UNIQUE TEMOIN" ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

 QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z...
Y... COLETTE, - SABRI X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES PRECITEES AVEC CELLES PRONONCEES CONTRE CHACUN DES PREVENUS, LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET REVETUS DE LEUR SIGNATURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE KADDA LE 25 JUIN 1979, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

AUX MOTIFS QUE : "AUCUNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A DONC ETE PRISE POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS VISANT LE PROCES-VERBAL DU 20 MARS 1973..." ;

ALORS QUE : LORSQU'UNE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA PARTIE CIVILE N'A PAS LE DROIT DE LA FAIRE ROUVRIR PAR UNE NOUVELLE PLAINTE A RAISON DES CHARGES NOUVELLES, SI LE MINISTERE PUBLIC, AUQUEL L'ARTICLE 190 RESERVE LE SOIN D'APPRECIER LES CHARGES NOUVELLES, NE REQUIERT PAS LA REPRISE DE L'INFORMATION ;

 " - LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE KADDA LE 25 JUIN 1979 POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

AUX MOTIFS QUE :"AUCUNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A DONC ETE PRISE POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS VISANT LE PROCES-VERBAL DU 20 MARS 1973, MEME SI, COMME LE SOUTIENT LE CONSEIL DES PREVENUS, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EN TROUVE DESSAISI ;

 DES LORS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE KADDA EST RECEVABLE" ;

ALORS QUE DEUX ACTIONS PENALES NE PEUVENT ETRE EXERCEES CONTRE LE MEME PREVENU POUR DES FAITS IDENTIQUES DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS ;

 " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTENT DE SOUTENIR LES MOYENS, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 20 FEVRIER 1978 NI DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 16 JANVIER 1979 DONT LES EXPEDITIONS ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LES PREVENUS AIENT BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU PARTIEL OU QU'ILS AIENT DEJA ETE CONDAMNES A RAISON DE L'USAGE D'UN PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ESCARGOT D'OR", DATE DU 20 MARS 1973 ET PORTANT LA SIGNATURE FALSIFIEE DE KADDA PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" CONTREFAISANT L'ECRITURE DE CELUI-CI ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS QUI MANQUENT PAR LES FAITS SUR LESQUELS ILS PRETENDENT SE FONDER NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 23 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE X... JACQUES POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MARIE-FRANCE Y... ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE SONT PAS EN CONCORDANCE AVEC LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

 QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LADITE FEUILLE QUE LA COUR ET LE JURY APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 SUR L'ATTENTAT A LA PUDEUR, ONT, EN OUTRE, REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES "L'ATTENTAT A LA PUDEUR CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL ETE PRECEDE OU ACCOMPAGNE D'ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE ?" ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 23 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D'X... FRANCOIS - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 25 MARS 1980, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LIDOVE ALBERT DU Z... D'ESCROQUERIE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LIDOVE, PREVENU D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR CEDE, LE 11 FEVRIER 1974, A D'X... LES ACTIONS D'UNE SOCIETE, DECLAREE PEU APRES EN LIQUIDATION DE BIENS ;

"AUX MOTIFS QUE, SI D'X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE DETERMINE A CONTRACTER PAR LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS DES DEUX DERNIERS EXERCICES, LES EXPERTS Y... ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'APPELAIT PAS D'OBSERVATIONS QUANT AU FOND ;

"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, QUI SE PREVALAIT EGALEMENT DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SELON LAQUELLE, EN 1973, LA SOCIETE "ETAIT VIRTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS" ;

 " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A LA CHARGE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT L'EXACTITUDE DES BILANS PRESENTES ET L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 23 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, MENACES DE MORT SOUS CONDITION, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALE, BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : MAURICE X...
Y... COUPABLE D'AVOIR DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE LIEU ET DE TEMPS ET DEPUIS MOINS DE TROIS ANS SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE, DETENU OU SEQUESTRE FERNAND X... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A RENDU LA LIBERTE A CETTE PERSONNE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 24 HEURES A COMPTER DE SON ARRESTATION, SA DETENTION OU SA SEQUESTRATION ? ;

ALORS QUE L'ARRESTATION ILLEGALE ET LA SEQUESTRATION ILLEGALE CONSTITUENT DEUX INFRACTIONS DISTINCTES DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ;

 QUE LA QUESTION QUI VISE EN MEME TEMPS CES DEUX FAITS PRINCIPAUX EST DONC NULLE COMME COMPLEXE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N°1 AINSI POSEE : MAURICE X...
Y... COUPABLE D'AVOIR LE 11 NOVEMBRE 1981 VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A BERNARD X... ? ;

ATTENDU QUE SI LA QUESTION N°9, TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ET QUI A ETE RESOLUE AFFIRMATIVEMENT EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, EN RAISON DE CE QU'ELLE INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR DES FAITS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE QUI CONSTITUENT DES INFRACTIONS DISTINCTES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'ACCUSE, QUI N'ENCOURAIT DU FAIT DE CETTE REPONSE EN L'ETAT DU TEXTE APPLICABLE A LA DATE DES FAITS QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS, EN RAISON DE CE QUE L'ACCUSE AVAIT RENDU LA LIBERTE A LA PERSONNE ARRETEE AVANT LE CINQUIEME JOUR, S'EST VU INFLIGER UNE PEINE QUI TROUVE SON SUPPORT LEGAL DANS LA SEULE REPONSE A LA QUESTION N° 1 ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DES JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... ABDELKADER, PREVENU DE VOL ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 24 AVRIL 1982 LE NOMME X... ABDELKADER A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS COMME PREVENU DU DELIT DE VOL PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982 LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE X... ETAIT MAJEUR A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ATTENDU QUE, PREALABLEMENT A L'EVENTUELLE MISE EN JUGEMENT DU PREVENU, IL IMPORT DE REPRENDRE L'INSTRUCTION ET DE LA PURGER, S'IL Y A LIEU, DES NULLITES DONT ELLE POURRAIT ETRE ENTACHEE ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A QUI IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raoul-
contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987, qui, pour non respect de l'arrêt devant un feu de signalisation rouge, l'a condamné à une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de non respect d'un feu rouge, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pendant 4 mois la suspension de son permis de conduire ; " aux motifs que X... a été poursuivi et condamné à plusieurs reprises pour des infractions similaires ; que l'exercice de son activité professionnelle n'est pas absolument dépendant de la possibilité de conduire ; " alors qu'en justifiant le prononcé de la peine complémentaire facultative que constitue la suspension du permis de conduire par l'absence de dépendance absolue entre l'exercice de l'activité professionnelle et la conduite d'un véhicule la Cour a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne formule pas et a violé l'article R. 266 du Code de la route " ; Attendu que, par les motifs critiqués au moyen la cour d'appel a seulement exposé, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, les raisons pour lesquelles elle jugeait opportun de prononcer la suspension du permis de conduire du demandeur pendant quatre mois ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixée par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PANTOSTIER ALBERTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 ANNEES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LA PREVENUE DANS SON MEMOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT EVALUE COMME IL LE DEVAIT LE PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET EN INDIQUANT QUE LE JUGEMENT SERAIT EN CONSEQUENCE CONFIRME SUR L'ACTION CIVILE N'A PAS OMIS DE STATUER DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTOSTIER ALBERTE A, SUCCESSIVEMENT LES 24 SEPTEMBRE 1977 ET 3 NOVEMBRE 1977, REMIS DEUX CHEQUES L'UN ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 300100 FRANCS A ME SENLIS X... A MALESHERBES, EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TERRAIN ;

 QUE CES DEUX EFFETS, LE SECOND ETANT DESTINE A REMPLACER LE PREMIER, ONT ETE TIRES ALORS QUE LA PREVENUE SAVAIT QUE SON COMPTE COURANT POSTAL ETAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;

 QUE PANTOSTIER ALBERTE A NEANMOINS PROCEDE A CES EMISSIONS AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI EN OBTENANT, GRACE AU PREMIER CHEQUE, LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE ET EN RETARDANT, AVEC LE SECOND, LA REGULARISATION DE LA SITUATION AINSI CREEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA RESTITUTION DU PREMIER CHEQUE PAR LE TIRE, ALLEGUEE PAR LA PREVENUE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER L'EMISSION DE CET EFFET DE SON CARACTERE DELICTUEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Y... NATHALIE, - 2°) Z... GILBERT, - 3°) Y... RENEE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NATHALIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A REMIS LA MINEURE A SES PARENTS, EN DECLARANT CEUX-CI CIVILEMENT RESPONSABLES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL A ETE ENTENDU LE DERNIER, ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT LA PAROLE LE DERNIER ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES DANS L'ORDRE LEGAL, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LA SEULE PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PREVENUE MINEURE ET DE SES PARENTS ENONCE QU'ELLE A ENTENDU MME JARDEL, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN SON RAPPORT, ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LE CONSEIL DES PARTIES EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ;

QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL DE LA PREVENUE A EU LA PAROLE EN DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE R 480-4 DU MEME CODE, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SOUS ASTREINTE DE 400 FRANCS D'AMENDE PAR JOUR DE RETARD ;

 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, TOUT A LA FOIS, QUE "LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT CONCLUT" ET QUE "LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT... SERVICE CONTENTIEUX" COMPARAIT EN LA PERSONNE DE "MONSIEUR Y..." QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS" ;

 QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE PREFET ETAIT REPRESENTE PAR LE SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ;

 QUE, CEPENDANT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AGISSAIT EN VERTU D'UNE DELEGATION REGULIERE DU PREFET ;

 QU'AINSI, IL N'EST PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 480-5 SUSVISE ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOLITION DES BATIMENTS IRREGULIEREMENT EDIFIES A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT AGISSANT "POUR LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET PAR DELEGATION" DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES ET DEVELOPPEES ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT DISCUTE LA QUALITE DUDIT FONCTIONNAIRE QUI AVAIT DEJA PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1981 FIGURANT AU DOSSIER DEMANDE "POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION" LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES MEMES OUVRAGES ;

ATTENDU DES LORS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE PLUS COMPLETEMENT SUR LA QUALITE DU FONCTIONNAIRE QUI A REPRESENTE LE PREFET A L'AUDIENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE KURT X... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74/1118 DU 27 DECEMBRE 1974 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE TRIMESTRIELLE ET VIAGERE QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A PAYER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 76 % ;

ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES VISES, LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 75 % DOIVENT ETRE MAJOREES EN LEUR APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE LE PEUVENT ETRE SUR UNE AUTRE BASE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CAS OU L'INCAPACITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ONT CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR KURT, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 76 % PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

 QU'ILS ONT ALLOUE A LA VICTIME UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 3000 FRANCS OUTRE LES CHARGES SOCIALES POUVANT ETRE EFFECTIVEMENT VERSEES ;

 QU'ILS ONT DIT QUE CETTE RENTE SERA INDEXEE SUR LE SMIC ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;

ET ATTENDU QUE LA REVALORISATION PREVUE PAR CETTE LOI EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAMY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BALAZIATCHY-NILLAMA DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SAMY, QUI, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF A SON EGARD, AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL, RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;

 QU'IL A DONC INTERET A SE POURVOIR ET QUE DES LORS, SON POURVOI EST RECEVABLE ;

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 496, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SAIN-BENOIT LE 24 AOUT 1978 INCOMBAIT POUR LES TROIS-QUARTS AU PREVENU BALAZIATCHY NILLAMA RISSELAIN ET POUR UN QUART A SAMY X... ;

ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE STATUENT QUE DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL NE PEUVENT, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARER LA RESPONSABILITE D'UN COPREVENU ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RELAXE PAR LES PREMIERS JUGES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE SAMY A ETE RELAXE EN PREMIERE INSTANCE DU CHEF DE CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ;

 QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS FORMEE CONTRE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, A, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE CETTE RELAXE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET MECONNU LES REGLES, DE LEUR SAISINE ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yaya, 
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 juin 1987 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de complicité de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; 
Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire des mémoires et les conseils eux-mêmes de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée avisant le conseil de l'inculpé X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation a été adressée à un avocat autre que celui désigné par l'inculpé ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucune observation n'a été présentée à l'audience en faveur de X... ; 
Mais attendu qu'en cet état, et alors que la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale, n'a pas été adressée au seul conseil désigné par l'inculpé, les droits de la défense que ce texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé du 17 juin 1987 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-André, 
contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ; 
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et R. 16 et suivants du Code des débits de boissons ; Les moyens étant réunis ; 
Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique les juges du second degré, confirmant le jugement, ont énoncé que l'analyse sanguine pratiquée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique avait révélé chez le prévenu un taux d'alcool pur de 3, 45 grammes pour mille ; qu'ils ont précisé que X..., avisé par la Police des résultats de l'analyse, et de ce qu'il disposait d'un délai de 5 jours pour les contester, avait déclaré qu'il ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de conviction soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a à bon droit estimé inopérantes les conclusions du prévenu, reprises au moyen, qui contestait la régularité des vérifications médicales cliniques et biologiques auxquelles il avait été soumis ; qu'elle a, sans encourir les griefs invoqués, considéré que la preuve du délit reproché avait été rapportée conformément aux textes en vigueur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Oktay, 
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1987, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour homicide volontaire, a donné un avis favorable à une demande d'extradition présentée par le Gouvernement turc ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que X... ou son conseil aient eu la parole après que le représentant du ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; 
" alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, dans tout débat se terminant par un jugement ou un arrêt, le prévenu ou son conseil devront toujours avoir la parole les derniers ; qu'il doit en être de même quand la Chambre d'accusation statue en matière extraditionnelle ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui révèle que M. Y..., substitut général, a été entendu en dernier ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que la Chambre d'accusation statuant sur une demande d'extradition doit appliquer les règles de procédure prévues par les articles 197 et suivants du Code de procédure pénale dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales prévues par la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; 
Attendu qu'il se déduit des termes de l'article 199 du Code précité et des principes généraux du droit que, dans tous les débats se terminant par un jugement ou un arrêt, le prévenu ou son conseil doit avoir la parole le dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la Chambre d'accusation statuant en matière d'extradition ; 
Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que X... ou son conseil ait pris la parole après que le ministère public eut été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz du 8 juillet 1987, et pour être à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Jocelyne-
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jocelyne X... s'est bornée à adresser au greffier de la Cour d'appel de Poitiers, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu qu'est substantielle la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la jurdiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANTOINE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS INCIDENTS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les requêtes de M. X... Jacques tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance des procédures suivies contre lui :

   1° devant le juge d'instruction au tribunal de Bonneville des chefs d'exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, tentatives d'escroquerie, abus de confiance ;   2° devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour vol avec effraction, violation de domicile, violences et voies de fait ;      Sur la recevabilité :

      Attendu que le demandeur ne justifie pas que lesdites requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;      DECLARE les requêtes irrecevables      Condamne le demandeur aux dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alcide-
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 7° Chambre, en date du 28 octobre 1986, qui l'a condamné à deux amendes de 900 francs et 400 francs pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis ; Attendu que ces moyens ne tendent, sous couleur de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et dont les juges du fond ont tiré la conviction que le prévenu avait commis les infractions reprochées ; Que de tels moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425 du Code de procédure pénale ; Attendu que vainement le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné à des réparations civiles envers Mme Y..., partie civile, bien que celle-ci, régulièrement citée, ne fût " ni comparante, ni représentée " devant eux ; Qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont inconciliables avec les effets de l'appel, est sans application devant la juridiction du second degré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C. R. J.,

    - A. C. R.,

    - LA SOCIETE "E. R.",

 contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU (Chambre correctionnelle) en date du 17 septembre 1985 qui, pour contrefaçon, a condamné chacun des deux premiers nommés à 20.000 francs d'amende, ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la Régie nationale des usines RENAULT, partie civile, a ordonné la confiscation des modèles contrefaisants et la publication de la décision et a déclaré la société précitée civilement responsable de ses préposés ;

    Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

    Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 463 et 425 alinéa 2 et 3 du Code pénal ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine applicable est seulement celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges d'infliger le maximum de cette peine ;

    Attendu que se prononçant sur des faits constatés le 6 octobre 1983 la juridiction du second degré, après avoir reconnu J. C. R. et R. A. C. coupables de l'infraction reprochée, a, tout en adoptant les motifs du Tribunal qui avait accordé à ces deux prévenus le bénéfice des circonstances atténuantes, condamné chacun des intéressés à 20.000 francs d'amende, sanction qui constituait, en vertu de la loi du 11 mars 1957 alors en vigueur, le montant maximum de la seule peine d'amende prévue par l'article 425 alinéas 2 et 3 visé dans la poursuite ;

   Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 précité et que la cassation est encourue de ce chef ;

    Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre les déclarations de culpabilité et les peines, cette cassation doit être totale ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués,

    CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 17 septembre 1985,

    Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;