Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Maurice, inculpé de vol avec port d'arme, 
contre l'arrêt rendu le 23 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES qui a déclaré irrecevable l'appel formé par l'inculpé contre la délivrance d'un mandat de dépôt en matière criminelle par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 28 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec révocation d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve de 4 mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bigex pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

  "aux motifs exclusifs qu'il résulte de l'ensemble des faits ci-dessus rapportés des charges suffisantes contre les prévenus d'avoir commis les faits qui leur sont reprochés ;

  "alors que les décisions doivent être motivées ; qu'en se bornant à déduire sa conviction de la culpabilité du prévenu du seul énoncé des faits visés à la prévention, sans aucunement dire en quoi elle était fondée pour chacun des prévenus et pour Bigex en particulier, la Cour n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 593 susvisé" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie seulement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé sans insuffisance, en tous leurs éléments, les délits reprochés ;

  Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

  Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, X Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Liliane épouse Y...-
contre un arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, pour injures publiques raciales et provocation à la discrimination raciale, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale n'ont apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 octobre 1987 où la prévenue a comparu ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 26 novembre 1987 ; qu'à cette date la décision a été prononcée ; Attendu que la demanderesse n'a fait sa déclaration de pourvoi que le 30 novembre 1987 alors que le délai de trois jours dont elle disposait à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; qu'il n'importe que le 28 novembre fût un samedi et le 29 novembre un dimanche dès lors qu'il lui appartenait d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce le vendredi 27 novembre 1987 ; Que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hacène, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de vols avec violences et en réunion, tentatives de vols avec violences et en réunion, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance, en date du 20 décembre 1988 du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a, le 14 janvier 1988, délivré une commission rogatoire dans l'information suivie contre Samira A..., Chérif B..., Hacène X..., Tida Z..., Fatimata Y... ; que le juge mandant a omis de désigner dans le texte de la commission rogatoire l'officier de police judiciaire chargé de son exécution ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie en application des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte précité, aux motifs que la commission rogatoire avait été confiée au fonctionnaire qui avait commencé l'enquête et que l'omission constatée constituait, dès lors, une simple erreur matérielle ne portant pas atteinte aux droits de la défense au regard de l'article 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... GUY-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 7 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., a été régulièrement désigné, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, pour suivre l'information ouverte contre cet inculpé ; que l'erreur portant sur le nom du magistrat remplacé n'a pu affecter la validité de l'ordonnance dont il a été fait appel ; Attendu qu'ainsi, en écartant l'argumentation du demandeur reprise au moyen, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'AISNE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Cassation a rejeté un premier pourvoi formé, avant toute signification, par X... le 24 mai 1988 contre l'arrêt attaqué ; que le demandeur qui avait épuisé son droit de se pourvoir en cassation ne pouvait en user à nouveau, fût-ce à la suite de la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ainsi le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit et à des amendes de 2 000 et 1 200 francs pour les contraventions ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu, en ce qui concerne les contraventions que, commises avant le 22 mai 1988, celles-ci sont amnistiées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
   Attendu, en ce qui concerne le délit, que le mémoire ne contient aucun moyen de droit et se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve retenus à l'appui de la déclaration de culpabilité ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 ORDONNANCE 
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Enrique, partie civile,

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 8 septembre 1988 qui a constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation, et l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rolland inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vol aggravé, infraction à la législation sur les armes et infraction à la législation sur les stupéfiants, 
contre l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que X... aurait demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; 
Que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé devant la chambre d'accusation que X... ait contesté devant cette juridiction le caractère raisonnable de la durée de sa détention ; 
Que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rolland inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vol aggravé, infraction à la législation sur les armes et infraction à la législation sur les stupéfiants, 
contre l'arrêt n° 19 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que X... aurait demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; 
Que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé devant la chambre d'accusation que X... ait contesté devant cette juridiction le caractère raisonnable de la durée de sa détention ; 
Que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre

  contre l'arrêt n° 515/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation était composée tant lors des débats que lorsque la décision a été rendue, de M. Jacob, président, et de MM. Leblet et Bérard, conseillers ;     D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ;     Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;     Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté qu'il avait adressée directement à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale dès lors que cette juridiction était incompétente pour en connaître ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathalie -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise à une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ;     I/ Sur la contravention connexe :
   Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des contraventions commises avant le 22 mai 1988 ;     Attendu que l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention connexe de défaut de maîtrise ;     II/ Sur le délit :
   Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que ce mémoire qui est signé non par la demanderesse au pourvoi mais par son conseil ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     Sur la contravention connexe :
   Déclare l'action publique éteinte ;     Sur le délit :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Sébastiano-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 13 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que Sébastiano Y... s'est pourvu le 28 juillet 1988 contre un arrêt rendu en sa présence le 13 juillet 1988 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme formé hors du délai imparti par l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; 
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Francis, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de nonlieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
D'où il suit que par application du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301, 567-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office ; 
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office présentée par X... au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article 567-2 du Code de procédure pénale sur son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises du 17 novembre 1987 rejetant sa demande de main-levée de l'ordonnance de prise de corps, l'arrêt attaqué énonce que ledit article 567-2 n'est applicable qu'aux seuls arrêts rendus par la chambre d'accusation ; 
Attendu, qu'en cet état, l'arrêt attaqué, loin d'avoir méconnu les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; 
Que ce moyen ne saurait donc être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : Le Gunehec, président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers rapporteurs, M. Rabut avocat général, Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quooi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Francis, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées et publiques, banqueroute par paiement préférentiel, destruction de documents, association de malfaiteurs, abus de marque et collusion de fonctionnaires, s'est déclaré incompétente, a annulé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ainsi que le réquisitoire l'ayant précédé, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Vu l'article 575 2ème alinéa 4 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alex, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1989, qui, dans une information suivie contre lui, des chefs d'émission de chèques sans provision et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation pris de l'irrégularité de la prolongation de la détention et de l'inutilité de cette dernière ; 
Attendu que pour écarter la nullité, alléguée par X..., de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, la chambre d'accusation relève que le conseil de l'inculpé a reconnu à l'audience que l'exemplaire original de cette ordonnance était bien revêtu de la signature du juge d'instruction, ainsi qu'il avait pu le vérifier en consultant le dossier ; qu'elle indique ensuite que " rien n'autorise à penser que cet exemplaire n'était pas signé dès le 6 février 1989, la régularité de cette décision juridictionnelle devant être présumée " ; qu'elle observe aussi qu'on ne saurait déduire de la copie, non certifiée conforme par le greffier, dont se prévaut l'appelant, le défaut de signature de l'acte original ; 
Attendu qu'en ce qui concerne la nécessité de l'incarcération de X..., la même juridiction énonce que celle-ci " constitue en l'état le seul moyen de prévenir la réitération d'agissements répréhensibles, que font craindre les antécédents de l'inculpé et les troubles psychologiques dont il souffre, lesquels favoriseraient de sa part, selon l'avis d'un expert, des comportements déviants " ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation a estimé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu, pour les raisons qu'elle a exprimées, de prononcer la nullité de l'ordonnance prolongeant la détention et a mis par ailleurs la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que cette détention a été maintenue par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce pour l'un des cas et dans les conditions prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Morelli conseiller rapporteur, Angevin, Dardel, Dumont, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1987, qui l'a déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, pour certains des faits visés à la prévention et à l'égard des autres, a ordonné un supplément d'information ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;     Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code de procédure pénale ;     Vu ledit article ;     Attendu que selon l'article 464 du Code de procédure pénale et hors les cas d'application des dispositions particulières prévues par les articles 469-1 à 469-3 de ce Code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable de certains des faits visés à la prévention des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, a ordonné une expertise sur d'autres faits de même nature mais distincts, également compris dans les poursuites ;     Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il leur appartenait de sanctionner les faits de la prévention qu'ils déclaraient établis, après disjonction et sans attendre le résultat de l'expertise ordonnée sur des faits connexes mais non indivisibles, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar du 16 octobre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marc, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 1988, qui, dans les poursuites dirigées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, article 2 du b Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué condamne le demandeur à payer la somme de 800 566 francs, dont 757 666 francs en réparation d'un préjudice économique ; 
" aux motifs notamment que la perte de revenus pendant la période d'incapacité temporaire totale est de 142 176 francs, les pertes professionnelles du 1er février 1982 au 31 mars 1983 de 435 390 francs et la perte de la valeur patrimoniale des éléments incorporels du cabinet de 180 000 francs ; 
" alors que statuant, par ailleurs, sur l'indemnisation de l'incapacité permanente, évaluée par l'expert au taux de 8 % seulement avec reprise de l'activité, la cour d'appel relève " la modicité des séquelles et... leur absence de retentissement sur l'activité professionnelle de la victime " ; que de tels motifs : 
1° sont en contradiction avec l'allocation d'une somme de 757 566 francs en réparation d'un préjudice économique, 
2° privent de toute base légale l'indemnisation d'une " perte de la valeur patrimoniale des éléments incorporels du cabinet ", supposant une cessation totale et définitive de l'activité professionnelle de la victime " ; 
Attendu que sous le couvert d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments du préjudice subi par la victime ; 
Que, par suite, le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeanne, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre criminelle par la demanderesse non condamnée pénalement, sans le ministère d'un avocat aux conseils, après expiration du délai de 10 jours ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Gondre, Guth, massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Elie,
- Y... Pierrette, épouse X..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Sur le moyen unique de cassation présenté par Elie X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; 
Sur le moyen unique de cassation présenté par Pierrette X..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement produit par les parties civiles appelantes, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs reprochés ; 
Attendu que les moyens de cassation proposés, en ce qu'ils reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
D'où il suit que les moyens réunis ne sont pas recevables et que, par application du texte précité, les pourvois sont eux-mêmes irrecevables ; 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Dardel, Malibert conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elie, 
contre l'arrêt (n° 619) de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 avril 1988, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 184 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que le demandeur a été condamné pour violation de domicile ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs, que X... qui revendiquait un terrain avec maison d'habitation attribué par la coopérative " l'Habitat Girondin " aux époux Y..., avait disposé une caravane sur ce terrain ; 
Que, pour critiquer les poursuites et la condamnation dont il a fait l'objet, le demandeur se borne à affirmer son droit de propriété sur l'immeuble, en contestant l'annulation du contrat de " location-attribution " que la coopérative lui avait jadis consenti ; 
Attendu que les juges exposent que la maison litigieuse et ses dépendances " sont occupées depuis plusieurs années par les époux Y..., attributaires de l'immeuble après l'expulsion des époux X... ; qu'en pénétrant avec voies de fait, contre le gré des occupants, dans la cour, prolongement du domicile, pour y installer la caravane, X... s'est bien rendu coupable du délit qui lui est reproché, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le titre en vertu duquel les époux Y... occupent la maison, ou si les prétentions de X... sont fondées " ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, au sens de l'article 184 du Code pénal, le domicile désigne le lieu ou la victime a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Ali -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés en présence de Ali Y..., le 20 mars 1987 ;  qu'à l'issue de cette audience le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré, et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 10 avril 1987 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Attendu, que néanmoins, ce n'est que le 29 octobre 1987 que l'avoué de Ali Y... a fait en son nom la déclaration de pourvoi, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Guilloux conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 16 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 114, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, défaut de base légale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les antécédents judiciaires de l'inculpé, déjà condamné pour attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans, expose les présomptions de viol qui pèsent sur lui, corroborées par ses aveux, et précise "qu'il est à craindre que le retour à la vie sociale de l'inculpé, présenté par les experts psychiatres comme un homme violent, dépourvu du sens de la culpabilité, tyran dans son milieu domestique et soumis à des impulsions sadiques..., ne l'engage à récidiver" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, ayant apprécié les risques de renouvellement de l'infraction, se sont prononcés par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour l'un des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Attendu, par ailleurs, que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 114 dudit Code, lors de son interrogatoire de première comparution ainsi que la manière de conduire l'information ; qu'en effet, le droit attribué aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues à l'article 186, alinéa 1er et 3 du Code susvisé, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; 
Attendu, dès lors, que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.