Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Christian X..., 
contre le jugement n° 43 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hugues X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 21 mai 2013, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription de l'action publique soulevée par le prévenu était acquise, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 mai 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Raïda Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 février 2013, a pris fin le 10 février 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Pierre X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 18 décembre 2012, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal et 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; 
"en ce que l'arrêt a rejeté la requête en confusion de peine présentée par M. X... ; 
"aux motifs que M. X... fait valoir, à l'appui de sa demande, qu'il y aurait unité de temps et de lieux, et même interaction entre les infractions pour lesquelles il a été condamné ; qu'à l'en croire, la dualité de ces condamnation ne résulterait que du choix du ministère public d'ouvrir une information dans l'une des deux affaires, tandis que l'autre a été jugée sur citation directe ; qu'il s'agit là d'un point de vue que la cour ne peut partager ; qu'en effet, la lecture des deux arrêts rendus par la cour montre que M. X... s'est rendu coupable de faits de corruption vis-à-vis d'un agent d'une collectivité locale investi d'un pouvoir de décision, ce qui n'a que peu de rapport avec des abus de biens sociaux sanctionnés par ailleurs ; qu'il ne pouvait donc espérer n'être condamné qu'à une seule peine de un an d'emprisonnement ; que sa requête doit donc être rejetée ; 
"alors que les juges du fond saisis d'une requête en confusion de peine ont la faculté d'y faire droit ou de la rejeter sans être liés par d'autres conditions que celles prévues par l'article 132-4 du code pénal ; qu'en retenant que la demande en confusion de peines devait nécessairement être rejetée dès lors que les deux infractions ayant fait l'objet d'une condamnation ne présentaient pas de lien entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé et méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ;
Attendu qu'en refusant de prononcer la confusion des peines sollicitée au motif que, contrairement à ce que soutenait le requérant, les faits, ayant donné lieu aux condamnations, étaient sans rapport entre eux, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 132-4 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Csaba X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,  en date du 23 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires roumaines, a rejeté sa demande de mise en liberté ;   

 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

   	Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 28 novembre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 20 mars 2014 par sa remise aux autorités judiciaires de Roumanie ;   

 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 

   	Par ces motifs :

 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;   

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Zita ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 2013, qui, a révoqué une mesure de liberté conditionnelle ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-4, 712, 6, 733, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., condamné pour blessures involontaires en récidive, a fait l'objet d'une libération conditionnelle à compter du 26 octobre 2012 avec mesure d'assistance et de contrôle jusqu'au 4 février 2014 ; qu'à nouveau condamné le 22 mai 2013 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis de conduire, faits du 16 mai 2013, décision qui deviendra définitive le 2 juin 2013, il a été convoqué, le 31 mai 2013, par le juge de l'application des peines à un débat contradictoire pour le 12 juin 2013 ; que le 13 juin 2013, ce magistrat a révoqué la libération conditionnelle ; que M. Y... a relevé appel ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. Y... a commis les fais à l'origine de la nouvelle condamnation pendant la période de contrôle ; 
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations et dès lors qu'une mesure de liberté conditionnelle peut être révoquée en cas de nouvelle condamnation ou d'inconduite notoire, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 juin 2013, qui a renvoyé M. Franck X... des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le juge de proximité retient que le prévenu, qui a contesté la présence d'un véhicule venant en sens inverse lorsqu'il a effectué son dépassement, a produit les attestations écrites de ses deux passagers confirmant ses dires ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le juge de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 28 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 24 février 2014 et présenté par : 
- M. Gérald X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2012, qui, pour outrage et rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'atteinte aux droits et intérêts civils, à la représentation et la dignité de la personne, voir à des libertés fondamentales par un casier judiciaire sans fondement licite et légal, pose une question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur le fonctionnement anormal voir défectueux de la justice (article L. 781-1 du COJ), sur les obligations et devoirs régaliens de l'administration publique, de l'Etat, sur les droits de la défense en matière d'erreurs judiciaires et de leurs réparations" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire de M. X... comprenant la question prioritaire de constitutionnalité a été reçu à la Cour de cassation le 24 février 2014, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 14 janvier 2014 ; 
Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Mamadou X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;  

 	Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 25 février 2014 ;  

 	Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

   	Par ces motifs :

 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;  

 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

   	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;  

 	Greffier de chambre : Mme Zita ;

   	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :  

 -   M. Peter X...,  

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure d'extension de l'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique, a donné un avis favorable ;  

 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

   	Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 	Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;  

 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

   	Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;  

 	REJETTE le pourvoi ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;

 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Christian X..., 
contre le jugement n° 50 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Christian X..., 
contre le jugement n° 48 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Christian X..., 
contre le jugement n° 49 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mourad X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 janvier 2014, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 5 décembre 2013 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 22 janvier 2014 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi, puis condamné par le tribunal correctionnel, des chefs de faux et usage ; que les juges du second degré ont requalifié ces faits en abus de confiance sans l'avoir mis en mesure de se défendre sur les nouvelles qualifications envisagées ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas-David X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 22 novembre 2013, valant titre de détention, en application de l'article 367-2 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Vendée a condamné l'accusé à dix-huit ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 mai 2013, qui lui a retiré une permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour le 19 mai 2013, est dépassée ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la date de la permission de sortir, prévue pour la période du 13 au 16 septembre 2013, est dépassée ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, 2 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, préliminaire et 802 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 août 2011, M. Christian X... a fait l'objet d'un contrôle routier au cours duquel son état d'alcoolémie a été mesuré au moyen d'un éthylomètre de marque SERES, type 679 E ; qu'il a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité soulevée par M. X... tirée de l'expiration de la période d'homologation de l'éthylomètre SERES 679 E, l'arrêt attaqué retient que ce modèle d'éthylomètre a été approuvé le 17 mai 1999 pour une durée de dix ans ; que l'appareil utilisé à l'occasion du contrôle litigieux a été mis en service le 23 avril 2002, au cours de cette période d'homologation, et que son bon fonctionnement a été vérifié le 10 septembre 2011, moins d'un an avant la verbalisation du prévenu ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'éthylomètre en cause bénéficiait d'un certificat d'examen de type et répondait aux exigences du décret du 3 mai 2001, qui ne sont pas contraires
aux dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route, qu'elles précisent, et qui prévoient que si la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés , sous réserve d'être vérifiés annuellement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er février 2013, qui a renvoyé M. Thierry X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. Thierry X..., des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé, le jugement attaqué relève que le prévenu a présenté des photographies d'où il résulte que le stationnement n'est pas réservé aux personnes handicapées à l'endroit où la contravention a été relevée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Camille X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 19 mars 2013, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du délibéré, le 5 février 2013, la cour d'appel était composée de M. Mondonneix, président, et de MM. Petit et Digne, conseillers, et qu'à l'audience du 19 mars 2013, l'arrêt a été rendu par M. Mondonneix, conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, contrairement à ce que soutient le demandeur, il n'importe que les conseillers de la chambre n'aient pas été présents à la lecture de l'arrêt, dès lors que le président pouvait procéder à celle-ci en application de l'article 485 précité du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle et caractérisé l'infraction de dénonciation calomnieuse retenue à l'encontre de M. X... en son élément matériel, relatif à la fausseté des faits, et en son élément intentionnel consistant dans la connaissance de cette fausseté par le prévenu lors de la dénonciation des faits ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 111-3 du code pénal ;
Vu les dits articles ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'un excès de vitesse de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, l'arrêt attaqué ordonne la suspension de son permis de conduire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'excès de vitesse inférieur à 30 km/h est sanctionné uniquement par une amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 août 2013, en ses seules dispositions relatives à la suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;