Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, 145, 146, 147 du Code pénal, dans leur rédaction applicable lors des faits, 441-1 et suivants du Code pénal :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 juin 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs du CALVADOS sous l'accusation de viols sur mineurs de 15 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 191 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre d'accusation était composée de trois magistrats, désignés selon l'arrêt "conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ;
   "alors que, statuant sur le renvoi d'un mineur de 13 ans, puis de 16 ans, devant la juridiction de jugement, la chambre d'accusation devait obligatoirement compter dans ses membres le délégué à la protection de l'enfance;

 qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité" ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la chambre d'accusation était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Salmon, président, de Mme Bliecq et M. Vilette, conseillers ;
   Attendu qu'il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que Mme Bliecq a été nommée dans les fonctions de déléguée à la protection de l'enfance, par décret du 18 décembre 1990 ;
   Attendu que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que, la chambre d'accusation était régulièrement composée au regard des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;

 qu'il en est de même des juridictions devant lesquelles Samuel X... est renvoyé;

 que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 octobre 1996, qui, pour vol avec violence, vols aggravés, tentative de vol aggravé, recel de vol, vols, infractions à la législation sur les armes et les munitions, falsification de chèques et usage de chèques contrefaits, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun mémoire ampliatif n'est produit par l'avocat en la Cour ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef de voies de fait avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivants la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendue la décision attaquée mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 6 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'appels téléphoniques malveillants, menace d'atteintes aux personnes et par écrit à l'encontre d'un magistrat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu, que la détention provisoire de Monique X..., ordonnée le 25 décembre 1996, a pris fin le 23 juin 1997 par une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Ludovic,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour violences avec ou sous la menace d'une arme et contravention au Code rural, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit, à 3 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 487 et 567 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé;
   Attendu que Ludovic X... s'est pourvu en cassation alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à son égard, était susceptible d'opposition; que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Lionel,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, complicité et recel, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure;
   Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle en date du 23 mai 1996 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;
   Vu le mémoire produit;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction a décerné le 4 octobre 1994 à l'encontre de Lionel X... un mandat d'arrêt qui n'a pas été ramené à exécution;
   Que la déclaration de pourvoi a été faite le 10 mai 1995 par avoué;
   Attendu que, sauf circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, dont il n'est pas justifié en l'espèce, le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 amende de 2 000 francs ainsi qu'à 3 amendes de 500 francs et 1 amende de 250 francs et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ;
   "aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car celles-ci n'ont aucune valeur procédurale et sont superfétatoires" ;
   "alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction constitue le document central du formalisme de l'enquête préliminaire et doit donc être soigneusement rédigé, daté et signé ;
   que, s'il peut être dressé un procès-verbal unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement indiquée et qu'en l'espèce, la mention contradictoire de deux dates de clôture (29 février 1996 et 3 mars 1996) du procès-verbal d'enquête préliminaire entache celui-ci de nullité" ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par le prévenu, la cour d'appel, après avoir constaté que le procès-verbal relate des opérations successives accomplies à des dates différentes, lesquelles sont portées dans l'acte, retient, à bon droit, que les indications relatives à la clôture du document ne constituent pas des mentions substantielles ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Philippe,
   - LA SOCIETE ABAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, pour injures publiques envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que l'arrêt n'a retenu aucune injure contre la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ; que, dès lors, le moyen, qui se borne à contester que ladite fédération soit assimilable à un particulier, est inopérant ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu à la charge du prévenu ; qu'elle a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon, conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de dissimulation de pièces;
   Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1996 qui, pour délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   Que, dès lors, et par application dudit article, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;
   Par ces motifs, DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Francis,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 14 novembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 2, 362 et 366 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Francis X... coupable du crime de meurtre pour des faits situés le 5-6 février 1992, a prononcé contre lui la peine de 30 années de réclusion criminelle, outre 10 ans d'interdiction des droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal;
   "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assises ne pouvait légalement prononcer une peine de réclusion criminelle à temps supérieure à 20 ans";
   Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions et de l'arrêt attaqué que la Cour et le jury, après avoir déclaré Francis X... coupable d'un meurtre commis en février 1992, l'ont condamné, à la majorité de huit voix au moins, à 30 ans de réclusion criminelle;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes visés au moyen;
   Qu'en effet, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury peuvent, à la majorité de huit voix au moins, infliger à l'accusé le maximum de la peine privative de liberté encourue, lequel, en vertu des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3 du Code pénal, se trouve réduit, pour le crime de meurtre, à 30 ans de réclusion criminelle, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 221-1 dudit Code;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Claude, en qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt n° 454 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour diffamation publique et injures publiques envers un particulier, a donné acte à Jean-Luc X... et à Gérard Z..., tuteur de Marie-Claude X..., ayants droit de Claudius X..., partie civile décédée, de leur désistement d'appel, et a constaté le caractère définitif des dispositions du jugement ayant débouté la partie civile ;
   Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Claude X..., qui était sous sauvegarde de justice depuis le 10 mars 1995, a été placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, devenu définitif, qui a déféré la tutelle à l'Etat et désigné Gérard Z... en qualité de tuteur ;
   Que la demanderesse, ainsi soumise au régime des incapables majeurs, n'a pas la capacité d'agir seule en justice ; qu'elle a cependant formé en personne, le 8 juillet 1996, son pourvoi, qui ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que, par lettre reçue le 14 janvier 1998 à la Cour de Cassation, Jack X... a fait connaître qu'il se désistait de son pourvoi ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ISOLA Bompolonga ou : BOMPOLONGA Isola, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le séjour des étrangers en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour condamner Bompolonga Isola des chefs de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et séjour irrégulier d'un étranger en France, les juges énoncent que "le prévenu ne présente pas de documents suffisamment pertinents pour justifier ses dires concernant la crainte qu'il a de retourner dans son pays d'origine" ;
   Que, par ces motifs de fait, qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1996, qui, pour violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences volontaires avec arme dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. X..., B..., D..., Y..., E...
A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean- Claude ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN , chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille en récidive, a ajourné à 6 mois le prononcé de la peine au 10 mars I997 et a statué sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 227-3 alinéa I du Code pénal;
   Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise dans son mémoire, selon laquelle ne peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, le jugement de divorce prononcé sur demande conjointe des époux et qui homologue la convention sous seing privé par laquelle Jean-Claude X... s'est engagé à payer à son épouse une prestation mensuelle de 4 500 francs, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que cette décision définitive a autorité de la chose jugée, et qu'il n'importe alors qu'elle ait méconnu les dispositions de l'article 1097 % du Code de procédure civile exigeant un acte notarié pour une liquidation portant sur des biens soumis à la publicité foncière ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, pour escroquerie, recel de vol et falsification de chèque, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils .
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle ;
   Attendu qu'Eric X..., qui s'est pourvu le 26 juin 1996, n'a déposé son mémoire en cassation que le 30 janvier 1997 et ne justifie pas d'avoir obtenu la dérogation susvisée ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, constatant que la déclaration d'appel avait été souscrite plus de dix jours après la notification de l'ordonnance entreprise, a déclaré le recours irrecevable comme tardif;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la demanderesse ne justifie d'aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de ce texte;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Schumacher Martin, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... François, partie civile ;
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 29 septembre 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X..., André Y... et Jean-Claude A... du chef de violences et voies de fait, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, il en va de même du pourvoi;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MAJID Y..., alias ABDEL X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 août 1995, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle;
   Attendu que le demandeur qui s'est pourvu le 18 août 1995 n'a déposé son mémoire en cassation que le 19 octobre 1995 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée audit texte;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;