Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Issam, alias DETONGE,
   - X... Gérald,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, entrée ou séjour irrégulier en France, falsification de document administratif et usage, à 12 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé sur les pénalités douanières ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Issam Y... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ;
   II -Sur le pourvoi de Gérald X... :
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées que Gérald X... ait demandé l'audition de témoins ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-43 du Code pénal ;
   Attendu que, pour refuser de faire bénéficier le prévenu, déclaré coupable d'infractions aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, de la réduction de moitié de la peine maximale encourue prévue par l'article 222-43 du même Code, l'arrêt attaqué énonce "que s'il est établi que Gérald X... a pris contact avec des fonctionnaires des Douanes, puis avec un fonctionnaire de police à l'OCRB, il n'a pas donné suite à ses premiers contacts et ces seuls renseignements beaucoup trop imprécis n'ont pu donner lieu à arrestation" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 octobre 1997, à lui signifié le 22 octobre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, ne satisfait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Didier, mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'une importation de stupéfiants,
   contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1998 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Didier X... s'est régulièrement pourvu le 5 août 1998 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que, cependant, le demandeur ou son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 25 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol aggravé, meurtre et tentatives de meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté présentée à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe que, par suite d'une erreur de plume ne donnant pas ouverture à cassation, les juges aient déclaré "l'appel" de Jean-François X... recevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-4 et 221-2 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui, à l'occasion d'une instance relative à la détention provisoire, n'avait pas à examiner des questions étrangères à son unique objet, s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, et sans méconnaître les textes conventionnels invoqués ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Pierre,
   contre le jugement du tribunal de police de VICHY, du 1er octobre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il ressort de la télécopie annexée à la déclaration de pourvoi, que le recours en cassation a été formé par Me de X..., avocat au barreau de Cusset, à la demande de Me Z..., avocat au barreau de Rouen ;
   Qu'ainsi, le pourvoi, formé par un avocat n'ayant reçu mandat que d'un tiers sans qualité pour le donner, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mehmet, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Catherine,
   contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er octobre 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 5 amendes de 220 francs et à 2 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sandrine, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 220 francs et à 4 amendes de 500 francs ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 7 février 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 19 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jean,
   - LE Y... Michel, parties civiles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 fevrier 2000, qui, après relaxe de Jean Marie Z..., la société WAGNER ASSECHEMENT et la société SAPE du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutées de leurs demandes ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité ;
   Attendu que ces mémoires, qui émanent de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n' ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ,
   contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Baba X..., du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 9 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1   1, L.10, alinéa 1, L.15   2, 1 , L. 15   3 du Code de la route, 132-10 du Code pénal, défaut de motivation, manque de base légale ;
   Vu l'article L.15, II, 1 , du Code de la route ;
   Attendu que, selon ce texte, le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la condamnation, dans le cas de récidive de l'un des délits prévus par l'article L.1er et du même Code ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Baba X..., prévenu d'avoir, le 18 août 1999, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, avait été condamné définitivement, le 22 août 1995,
   .pour le même délit, prononce la peine, à titre principal, de neuf mois de suspension de permis du conduire ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû constater l'annulation de plein droit du permis de conduire de l'intéressé, a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 6 janvier 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
X... Manuel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 janvier 2000, qui, pour violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le pourvoi de Manuel Y...
X... ;
   :
   Attendu que le mémoire personnel, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Sur la demande de Santo Z..., partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale :
   Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais non payés par l'Etat qu'elle a exposés dans la procédure suivie devant la Cour de Cassation sur le pourvoi de Manuel Y...
X... ;
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale au profit de Santo Z... ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman, conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Mistral, Mme Mazars, M. Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 26 avril 2000 qui a annulé l'ordonnance condamnant Michel X... à 10 000 francs d'amende pour refus de témoigner ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 109 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il n'est pas contraire à ce texte que le juge d'instruction, qui constate un manquement à l'obligation de témoigner devant lui, soit habilité par l'article 109 du Code de procédure pénale à le réprimer ;
   Attendu que, pour annuler l'ordonnance des juges d'instruction ayant condamné Michel X... à 10 000 francs d'amende pour refus de témoigner, la chambre d'accusation énonce que ne saurait constituer une juridiction indépendante et impartiale, le juge d'instruction, magistrat du siège, qui dispose de l'opportunité des poursuites à l'encontre d'un témoin défaillant, cite à comparaître la personne qu'il a, seul, décidé de poursuivre, se mue en juridiction de jugement et condamne la personne à une sanction pénale ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance attaquée avait été prise par les juges d'instruction, magistrats du siège, sur les réquisitions du procureur de la République, après débat contradictoire, dans le respect des droits de la défense, et qu'elle était susceptible de recours, la chambre d'accusation n'a pas fait l'exacte application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 avril 2000 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Palisse, Arnould, Mmes Koering-Joulin, Thin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. De Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 17 décembre 1999, qui, pour viols, tentatives de viols, agressions sexuelles aggravées et agression sexuelle, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec durée de la période de sûreté fixée à 12 ans, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à 10 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées portant sur la circonstance aggravante de minorité ;
   "alors que la date de naissance n'est pas spécifiée dans la question qui indique, pour chacune des victimes "était-il (elle) à la date des faits ci-dessus spécifiés âgé de moins de quinze ans", la Cour et le jury n'étant pas à même de vérifier que cette circonstance aggravante était remplie pour chacun des faits retenus ;
   Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions les interrogeant sur le point de savoir si chacune des victimes des viols et agressions sexuelles était, à la date des faits, âgée de moins de quinze ans ;
   Attendu que, formulée en fait, et en ces seuls termes, ces questions caractérisent la circonstance aggravante résultant de la minorité de quinze ans des victimes sans que soit nécessaire l'indication des dates de naissance de celles-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 décembre 1999, qui, pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et circulation en sens interdit, a condamné Nourdine X... à 8 mois d'emprisonnement et à 3 amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 du Code de la route, et 433-5, alinéa 2, du Code pénal ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal ;
   Attendu que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Nourdine X... coupable des délits d'outrage à un dépositaire de l'autorité publique et de refus d'obtempérer, et des contraventions de conduite sans permis de conduire, sans assurance et de circulation en sens interdit, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour les délits et à 3 amendes de 2 000 francs chacune pour les contraventions ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 433-5 du Code pénal punit l'outrage à un dépositaire de l'autorité publique de 6 mois d'emprisonnement et que l'article L. 4 du Code de la route punit le refus d'obtempérer d'une peine de 3 mois d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 décembre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 7 mars 2000 qui, pour vol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Yolande, 
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'ordonnance pénale, en date du 25 mai 1999, l'ayant condamnée à neuf cents francs d'amende, pour inobservation d'un réglement sanitaire départemental ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lionel,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 28 janvier 2000, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 530-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait régulièrement repris devant le tribunal de police l'exception prise du défaut d'identification de l'agent verbalisateur et de l'illégalité du stationnement, dont il avait fait état antérieurement dans une lettre adressée au greffe de la juridiction ; qu'il n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen qui pour le surplus se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des preuves contradictoirement débattues, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel Y... du chef d'entrave à la libre circulation sur la voie publique ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... ou X... Domenico, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 janvier 2000 qui a ordonné la rectification d'un précédant arrêt ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué comporte une erreur relative à l'orthographe du nom patronymique du demandeur au pourvoi ; 
Attendu que le moyen, qui se fonde sur une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 2000, qui a révoqué pour une durée de 2 mois la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN le 3 février 1997 des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la médecine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999 ;
   Attendu que l'intéressé ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne l'avoir pas fait bénéficier de la remise gracieuse de 2 mois d'emprisonnement prévue par l'article 3 du décret de grâces collectives du 16 décembre 1999, dès lors qu'une telle mesure ne pouvait intervenir qu'une fois la condamnation devenue définitive ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Y..., Z... et A..., du chef, notamment, de non-représentation d'enfant et de complicité de ce délit ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 431, 460, 537, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 222-13, 227-5, 227-7 et 227-8 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Léonard, partie civile,
   contre l'arrêt n 1289 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Stéphane Y... des chefs de faux, abus de confiance, entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 al.2, 1er du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anthony,
   contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 17 avril 2001, qui, pour transport, mise en circulation et détention de fausse monnaie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des billets saisis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Anthony X... par un avocat au barreau de Mamoudzou, ne porte pas la signature du demandeur mais celle de cet avocat ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;