Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit de M. X..., liquidateur de la SARL Publilaser, demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  l'AGS ASSEDIC, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-8 alinéa 2 du Code du travail et l'article 31 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er avril 1988 par la société Publilaser, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1990, son préavis prenant fin le 29 avril 1990 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait s'apprécier à la date du licenciement et qu'à cette date la salariée ne justifiait pas de l'ancienneté minimale requise de deux années pour en bénéficier ;  Qu'en statuant ainsi alors que pour apprécier les droits à l'indemnité de licenciement l'ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date d'expiration du préavis le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la

salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;  Condamne M. X..., ès qualités, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécutin du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Roubaix, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. H..., exploitant l'entreprise H..., dont le siège social est sis à Millau (Aveyron), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit de M. Maurice Z..., demeurant à Creissels, Millau (Aveyron), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. I..., K..., L..., C..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle J..., MM. D..., B...
E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M. H..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. H... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 12 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. A..., licencié le 29 avril 1988 pour inaptitude physique à la suite d'un accident de travail, une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 1er décembre 1977, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ouvre droit pour le salarié, notamment, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf disposition conventionnelle plus favorable, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 dudit code, de sorte que viole ce texte, le jugement attaqué qui accorde au salarié, au titre de cette indemnité spéciale de licenciement, une indemnité égale, non au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail, mais au double de l'indemnité visée à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;  Mais attendu que la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont la rédaction était susceptible de controverse, se borne à reconnaître un état de droit préexistant ;

 qu'elle revêt donc un caractère interprétatif des dispositions anciennes ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. H..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Serge A..., demeurant "Basses Fougeraies", à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire),

  2°) M. Christian B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit :

  1°) de M. J.C. X..., domicilié à la société anonyme Sogramo Carrefour, boulevard Ramon, à Angers (Maine-et-Loire),

  2°) de l'Union locale CFDT d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  3°) de la société anonyme Sogramo Carrefour, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  4°) de l'Union locale CGT, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 14 novembre 1991, le tribunal d'instance d'Angers a annulé les élections des délégués du personnel (1er collège) qui se sont déroulées le 18 octobre 1991, à la société Sogramo Carrefour ;  Attendu que MM. A... et B... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que les élections se sont déroulées conformément au protocole d'accord, l'absence d'une salariée, Mme Y..., qui n'avait pas reçu le matériel nécessaire pour voter par correspondance, mais était informée des élections et donc en mesure de venir voter si elle en avait eu l'intention n'ayant pu modifier le résultat du scrutin, sauf à soutenir que l'intéressée avait l'intention de voter pour telle ou telle organisation ;  Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, d'une part, que deux salariés au moins remplissant les conditions requises, d'après le protocole d'accord, pour voter par correspondance, n'avaient pas reçu le matériel prévu à cet effet, d'autre part, que cette omission

avait eu une incidence sur le résultat du scrutin ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MAD, sise ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 24 juillet 1986 en qualité de coupeuse en confection par la société MAD, a été licenciée le 1er octobre 1987 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les griefs retenus par la cour d'appel contre la salariée donnent au licenciement un caractère disciplinaire ; que la lettre de licenciement n'étant pas motivée, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement ne présentaient pas un caractére disciplinaire ; qu'en conséquence, à la date où il a été prononcé, le licenciement n'avait pas à être motivé et que l'employeur pouvait indiquer devant le juge prud'homal les motifs de la rupture ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société MAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Marca, demeurant lotissement Les Cades n° ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Philibert Z..., domicilié Marché couvert, Sainte-Maxime (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 30 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son ancien employeur, M. Z..., condamné à lui payer un rappel de salaire pour les mois d'avril, mai et juin 1986 ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, au motif qu'il résultait des pièces versées au dossier qu'elle avait été remplie de ses droits de ces chefs alors, selon le pourvoi, qu'en ne s'expliquant pas sur la nature et sur le contenu des pièces au vu desquelles il a fondé sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, le conseil de prud'hommes appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties sans être tenu d'en préciser la nature ou le contenu, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Régine Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes, 8 février 1989) et les pièces de la procédure, que Mme Y..., rempailleuse au service de M. X... depuis le 25 mai 1984, a été licenciée le 29 novembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes statuant en référé d'avoir mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle la salariée ne disposait pas de ses outils pour travailler, en revanche elle ne l'était plus, ainsi qu'il le démontre, à compter du 7 novembre 1988, date à laquelle celle-ci pouvait reprendre ses activités dans l'atelier dont elle avait la clé et où il avait rapporté lesdits outils ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rasoamaharo Z...
Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section Industrie), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 1er mars 1990) Mme Ravelojaona Y... embauchée le 1er décembre 1986 en qualité de prothésiste dentaire a démissionné le 7 août 1989 ;  qu'elle a cessé ses fonctions le 8 septembre 1989 ;  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité de préavis, alors, en premier lieu, qu'en application des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et 17 de la convention collective du 18 décembre 1978 des prothésistes dentaires le délai de préavis était de deux mois, en second lieu, que les attestations versées aux débats émanent de parents ou subordonnés de l'employeur ;  Mais attendu, que d'une part, le moyen pris en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;  que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté que c'est à la demande de la salariée que le préavis avait pris fin le 8 septembre 1989 ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la SNC Van Rede, dont le siège social est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), centre commercial Rallye,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 17 février 1989), Mme Y..., qui avait été embauchée par la SNC Van Rede, en qualité de caissière, par un contrat à durée déterminée du 10 mars au 31 mai 1988 auquel a fait suite un contrat de même nature dont le terme était fixé au 8 octobre 1988, a, le 13 juin 1988, informé son employeur de sa démission avec un préavis de huit jours ;  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur la somme de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le jugement ne contient pas de motifs ou est, pour le moins, insuffisamment motivé, dès lors que, d'une part, il se borne, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-3 du Code du travail, à accorder à l'employeur, sans la justifier, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et que, d'autre part, la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, est prononcée sans justification des frais exposés par l'employeur et sans considérations relatives à l'équité ;  Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ayant lié la SNC Van Rede à Mme Y... était le fait de cette dernière, les juges du fond ont, dans les limites de la demande en réparation formée par la société, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par cette dernière du fait de la rupture intervenue ;

 Attendu, d'autre part, qu'en allouant à la société Van Rede une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a nécessairement admis que cette société avait engagé des frais, non compris dans les dépens, qu'il aurait été inéquitable de laisser à sa charge ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelwahed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Sartec, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de chaudronnier par la société Sartec du 15 juillet au 18 août 1987, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en se fondant sur des déclarations mensongères de l'employeur et en interprétant de façon erronée les pièces versées aux débats ;

  Mais attendu que, les éléments de preuve produits par les parties étant souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sartec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Millet et Cie, dont le siège est sis ... (Deux-Sèvres),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Dorlinwg-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1988) et la procédure, que M. X..., engagé le 9 février 1982 par la société Millet en qualité de métreur au coefficient 550 et licencié le 2 juillet 1986 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sur la base de sa qualité d'ETAM et en application des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du bâtiment,  que lui soient reconnues, avec les rappels de salaires et de congés payés correspondants, les coefficients 650 et 750 respectivement obtenus après six mois et deux ans d'ancienneté à compter de l'embauche ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir reconnu à son diplôme que la valeur du niveau III et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le certificat de formation professionnelle dont il était titulaire dans la spécialité de dessin d'études du bâtiment avait été homologué, comme titres et diplômes de l'enseignement technologique, par arrêté du 17 décembre 1973 du ministre du Travail de l'Emploi et de la Population, du niveau IV ;  que dès lors la cour d'appel, en n'attribuant à ce diplôme, contrairement aux premiers juges, que le niveau III, ne lui a pas reconnu son exacte valeur, viciant ainsi sa décision ;  Mais attendu qu'en retenant, à bon droit, qu'eu égard aux diplômes qu'il visait, l'article 4 de la convention collective n'accordait au titulaire de celui invoqué, homologué au niveau IV, que le classement en position III, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reconnu à l'interessé la position IV ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scafrais Inter, Le Bois Barillon à Roullet Saint-Estèphe (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant société Bonnet, "Sur le Four" à Barbezieux (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Scafrais Inter, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 11 juin 1990) M. X... embauché le 3 novembre 1988 en qualité de chef de quai par la société Scafrais a été licencié le 1er août 1989 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher si comme le prétendait l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement la position hiérarchique du salarié n'avait pas eu pour effet d'aggraver les conséquences de sa faute en créant un risque d'insubordination de la part des salariés placés sous ses ordres, ce qui aurait pu rendre nécessaire son départ immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes contrairement aux énonciations du moyen a constaté que les faits reprochés au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Scafrais Inter, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit de la société Internavis, société anonyme, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Melle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Internavis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1988), et les pièces de la procédure que M. Y..., embauché le 11 février 1974 en qualité d'employé de transit par la société Internavis, absorbée le 30 novembre 1984 par la société Sagatrans, était devenu, en juillet 1975, chef de service exploitation, avec la position cadre du groupe 3 de la convention collective des transports routiers ;  qu'il a été licencié pour motif économique le 25 février 1978 ;  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'il ait exercé des fonctions de cadre ne saurait en lui-même être suffisant pour le priver de son droit au paiement d'heures supplémentaires ;  alors, d'autre part, que ses fonctions exigeaient de sa part une disponibilité totale et qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il dépassait très largement la durée légale de travail hebdomadaire prévue lors de la signature de son contrat de travail en 1974 ;  et alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction sur l'ampleur de ses fonctiosn si elle estimait ne pas disposer d'éléments suffisants ;  Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve, après avoir relevé que celui-ci avait la maîtrise de ses

horaires, a constaté qu'il ne fournissait aucun décompte d'heures supplémentaires effectuées ;  que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie D..., demeurant 8, cours des ares à Digne,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de la société Tout le Sport, dont le siège est rue de l'Hubac à Digne (Alpes-de Haute Provence),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme C..., M. A..., Mme F..., Mme Y..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne, 29 mai 1989) que M. E... a conclu avec Melle D... le 15 octobre 1987 un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle ;  qu'à la suite du refus de l'administration d'enregistrer le contrat, l'employeur a proposé le 25 novembre à Melle D... la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ce qu'elle a refusé ;  que la relation de travail a alors cessé ;  Attendu que Melle D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'indemnités à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. E... gérant de la société avait engagé Melle D... le 15 octobre sans attendre l'accord de l'Etat, qu'il avait maintenu Melle D... dans son emploi après le 18 octobre, date à laquelle il avait été informé du refus de l'Etat d'agréer le contrat SIVP, qu'il s'ensuit que Melle D... était titulaire d'un contrat de travail a durée indéterminée dont la rupture était imputable à M. E... ;  Mais attendu d'une part qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Melle D... ait fait valoir que M. E... avait été informé le 18 octobre que le contrat SIVP n'avait pas été enregistré par l'administration ;  Attendu d'autre part, qu'en cas de refus par l'administration d'enregistrer le contrat, un contrat de travail ne se substitue au contrat de formation qu'à compter de la date à laquelle les

intéressés en sont avisés, et si l'employeur entend poursuivre la relation de travail ;  que le conseil de prud'hommes ayant relevé que tel n'avait pas été le cas en l'espèce a pu décider que les parties n'avaient pas été liées par un contrat de travail ;  D'où il suit que le moyen est pour partie nouveau et comme tel irrecevable et pour le surplus mal fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de comptable par M. Y..., comptable agréé, a démissionné le 30 septembre 1985 avec préavis de trois mois ; que l'employeur a mis fin au préavis début novembre 1985, alléguant notamment une faute grave consistant pour le salarié à avoir détourné une partie de la clientèle au profit de son futur employeur ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 1988), d'avoir condamné M. Y... à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, même non établie positivement, la faute du salarié qui se rend coupable de concurrence déloyale peut résulter d'un faisceau de présomptions ; qu'ainsi, en se bornant à constater que le mouvement de clientèle n'était pas le résultat d'agissements délibérés du salarié, sans rechercher si de tels agissements ne pouvaient être déduits de l'ensemble des circonstances dans lesquelles les clients de l'employeur l'avaient quitté, en nombre important, lors même du départ du salarié, et pour suivre ce dernier, précisément chez son nouvel employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil ;

  Mais attendu que les juges du fond, ont retenu que l'employeur n'établissait pas la réalité des griefs invoqués ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit de l'association ACEM Berlioz, sise à la mairie de Saint-Heand à Saint-Heand (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoypy, avocat de l'association ACEM Berlioz, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., au service de l'association ACEM Berlioz en qualité de professeur de musique et de responsable pédagogique, a été licencié le 20 juillet 1989 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié n'avait pas su, semble-t-il, s'adapter au travail de responsable pédagogique ;

  Attendu qu'en se prononçant par un motif hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ;

  Condamne l'association ACEM Berlioz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marboutin, sise ... (Lot-et-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation de deux arrêts rendus les 27 mars 1990 et 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. X... El Ghazi, demeurant ... de Lion à Agen (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Marboutin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Attendu que la société Marboutin demande la cassation d'un arrêt avant-dire droit du 27 mars 1990 et d'un arrêt sur le fond du 3 juillet 1990, rendus par la cour d'appel d'Agen qui, par ce dernier arrêt, a condamné la société à payer à M. X... El Ghazi des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, en suite de la cassation à intervenir d'un arrêt de la même cour d'appel du 17 mai 1988 ayant annulé le licenciement du salarié ;

  Mais attendu que la décision du 17 mai 1988 de la cour d'appel a été cassée le 19 juin 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'elle a annulé le licenciement ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société Marboutin, envers M. X... El Ghazi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Cognac la Forêt à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Mme Liliane X..., demeurant la Côte à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui exploite une entreprise de fabrication de gants de peau, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 20 juillet 1989), de l'avoir condamné à payer à sa salariée Mme X..., qu'il a engangée le 1er décembre 1983, la somme de 4 135,14 francs à titre de complément de salaire "pour les périodes de maladie à compter du 29 juin 1988", alors, selon le pourvoi, que, la convention collective de la ganterie prévoit que, pour une période de douze mois, l'indemnité complémentaire pour maladie est due pendant un mois seulement, cette durée étant augmentée d'un demi-mois par période de cinq années de présence ; que, dès lors que Mme X... avait moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, elle ne pouvait prétendre qu'à 30 jours d'indemnisation et son complément de salaire pour l'année 1988 à compter du 29 juin 1988 ne devait donc s'élever qu'à la somme de 2 380,20 francs ;

  Mais attendu que M. Y... n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, le moyen qu'il invoque au soutien de son pourvoi est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Idiome, dont le siège social est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., La Guedenière, Trainou (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi :

  Attendu, selon la procédure et l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 24 juin 1988), que, par une première ordonnance de référé du 12 février 1988, rendue en dernier ressort et devenue définitive, le même conseil de prud'hommes avait condamné la société Idiome à verser à M. X... une somme à titre de salaire et à lui délivrer certains documents, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard à compter du 8e jour de la notification de la décision ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 24 juin 1988 d'avoir liquidé l'astreinte en raison d'un retard de deux mois à exécuter la première décision, alors, selon le moyen, que le salarié ne s'était pas manifesté dans l'intervalle et que la société ayant réglé le salaire de l'intéressé, n'a pas à supporter un fardeau financier supplémentaire que représente cette astreinte ;

  Mais attendu que les observations produites ne contiennent aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; que le moyen est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Idiome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association Jazz dance studio, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de Mlle Martine Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de paiement de salaires et de délivrance de bulletin de paye et de certificat de travail contre l'Association Jazz dance studio à la suite des cours de danse qu'elle a assurés dans cette association de septembre à décembre 1986 ; qu'après audition de la responsable des cours de danse de l'association qui avait engagé l'intéressée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 6 janvier 1988, fait droit aux demandes de la salariée ;

  Attendu que le président de l'association fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de salaires et à la délivrance des documents réclamés, alors que Mle Y... était bénévole ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'association Jazz dance studio, bien que régulièrement convoquée par exploit d'huissier, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Association Jazz dance studio, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association recherche et formation pour l'emploi (ARFE), dont le siège est ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne l'ARFE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.