Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Bernard X...,
- Mme Muriel Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 17 février 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 janvier 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, l'ayant condamné, pour violences, à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, en date du 24 septembre 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à une amende de 500 euros, à huit mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt, en date du 15 mai 2012, ayant déclaré irrecevable l'opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Fatoumata X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 17 mars 2014, qui, pour exportation d'espèce protégée et détention frauduleuse de faux document administratif constatant une identité, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2, 441-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de I'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des articles 112-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CE n°338/97, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9 de la Convention européenne des droits de I'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens qui reviennent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-7, 2°, du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales et, d'autre part, la cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 173-7, 2°, du code de l'environnement et 131-21 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de :
- Mme Gilberte X..., épouse Y...,
- La société Inter Negoce,
- La société GLS Bleu du Roy, 
desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 31 mai 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mai 2013, qui, pour travail dissimulé, faux et usage, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, la deuxième et la troisième à 20 000 euros d'amende ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
DONNE ACTE du désistement ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an ci dessus ; 
Etaient présents au débats et au délibéré, dans la formation prévue à 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'AMIENS, en date du 17 septembre 2013, qui, pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la citation à comparaître de M. X... du chef de la contravention d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, son avocat a adressé à la juridiction une demande de renvoi en faisant valoir qu'il était indisponible, devant, dans le même temps, plaider devant une autre juridiction et ne pouvant se faire substituer ; qu'à l'audience du 17 septembre 2013, le prévenu, quoique avisé de celle-ci, ayant signé l'accusé de réception prévu par l'article 558 du code de procédure pénale, n'a pas comparu et que personne ne s'est présenté pour lui ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, le jugement se borne à constater que le ministère public s'y oppose ;
Mais attendu qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi sans expliquer en quoi l'opposition du ministère public était fondée, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Amiens, en date du 17 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Valdemar de Jesus X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 1er octobre 2013, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le président GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. 
X...
a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité à l'audience du 1er octobre 2013, par un acte d'huissier délivré à son domicile ; 
Que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu par décision contradictoire à signifier, en application de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'il n'est pas établi que le prévenu, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, a eu connaissance de la citation délivrée à son encontre ; que la juridiction de proximité aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 décembre 2013, qui a relaxé Mme Nathalie X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit code ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, le jugement attaqué retient que la prévenue a rapporté la preuve de la survenance d'une panne de son véhicule, événement de force majeure qui l'a amenée à commettre une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le juge relève qu'elle "ne peut, en application de l'article L.122-2 du code de la route, être déclarée responsable pécuniairement ou pénalement de cette infraction" ; qu'il ajoute que, dans des conditions difficiles en raison du froid, de la nuit et de la présence d'enfants en bas âge dans le véhicule, Mme X... a fait diligence pour réduire autant que possible les conséquences pour les autres usagers de la voie publique ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'espèce n'a pas été rapportée la preuve de la force majeure, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 2 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Bernadette X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de faux ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Limoges rendue le 13 juin 2013 ; 
" aux motifs que l'ordonnance attaquée a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée le 13 juin 2013, expédiée le 13 juin comme faisant foi le bordereau annexé ; que le délai qui expirait le dimanche 23 juin a été prorogé au lundi 24 juin 2013 ; que l'appel interjeté le 25 juin 2013, après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 186 du code de procédure pénale, sera déclaré irrecevable ; 
" alors que le délai d'appel ne court pas contre une ordonnance du juge d'instruction qui n'a pas été régulièrement notifiée ou signifiée ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... le 25 juin 2013, aux motifs que l'ordonnance entreprise avait été notifiée le 13 juin 2013, cependant qu'il résultait des pièces de la procédure que cette ordonnance avait été notifiée à l'ancienne adresse de Mme X..., privant ainsi cette dernière d'un délai de recours effectif de dix jours, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ; 
Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance de refus d'informer a été notifiée à l'adresse qu'elle avait indiquée dans sa plainte initiale, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir signalé au juge d'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, selon les prescriptions de l'article 89 du code de procédure pénale, un changement de l'adresse initialement déclarée ; 
Qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Lucette X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2013, qui l'a déclarée redevable pécuniairement d'une amende de 200 euros pour excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. André X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2013, qui l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 300 euros pour excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2014, qui, pour agressions sexuelles et violences, aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 63 et 802 du même code, des articles 5, §2, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 31 janvier 2012 à 10 h 45 ; qu'entre cette heure et 11 heures, ses divers droits lui ont été notifiés, et notamment celui d'être assisté par un avocat choisi par lui ou, le cas échéant, commis d'office ; qu'il a expressément renoncé à ce droit ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a excipé de l'absence de valeur probante de ses déclarations en garde à vue, en l'absence d'avocat ; que ce moyen a été écarté ; que, devant la cour d'appel, M. X... a repris ce moyen de nullité et en a soulevé un autre, tiré de l'absence de notification en garde à vue de l'infraction de violences ;
Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité, l'arrêt énonce que, seule l'exception fondée sur l'absence d'assistance par un avocat est recevable puisque formulée en première instance, les autres moyens n'ayant pas été soulevés avant toute défense au fond et que l'exception fondée sur l'absence d'avocat a été rejetée à juste titre, M.Fraisse ayant renoncé expressément à cette assistance ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre-Marie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mai 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en premier ressort, M. X... a été condamné à 250 euros d'amende pour excès de vitesse ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que, lors de l'audience fixée devant la cour d'appel au 11 février 2013, l'affaire a été renvoyée au 8 avril 2013, à la demande de M. X..., pour raisons de santé ; que, lors de l'audience de renvoi du 8 avril 2013, M. X... ne s'est pas présenté et a formulé, par courrier, une nouvelle demande de renvoi pour raisons de santé ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce que le certificat médical produit, autorisant sans restriction d'horaires les sorties de M. X... à compter du 28 mars 2013, ne faisait pas obstacle à sa comparution et que, dès lors, aucune excuse valable ne pouvait être admise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacky X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaire formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur sa recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur qui, s'il a été déclaré l'auteur des faits, n'est pas pour autant condamné pénalement au sens de l'article 585 -1 du code de procédure pénale, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Petr X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er octobre 2014, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 24 septembre 2014, a consenti à être remis aux autorités judiciaires tchèques, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ; 
Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-Procureur général près la Cour d'appel de POITIERS,
contre l'arrêt n° 372 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 2013, qui, pour dans une procédure suivie du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Nadia X..., épouse Y... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 706-50 et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement des procès-verbaux de l'enquête préliminaire concernant des faits d'abus de biens sociaux susceptibles d'être reprochés à Mme Nadia Y..., le juge des libertés et de la détention a, par l'ordonnance du 8 juillet 2013, autorisé, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la saisie d'un bien immobilier situé 4, rue de Candelle à Saint-Pierre d'Irube, appartenant à l'intéressée ;
Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance formé par Mme Y..., la chambre de l'instruction, constatant qu'elle ne disposait que de certains des procès-verbaux de l'enquête, a, par arrêt avant dire droit du 19 novembre 2013, ordonné le versement au dossier de l'intégralité de la procédure et renvoyé, à cette fin, l'examen de l'affaire au 10 décembre 2013, date à laquelle le ministère public a exposé se trouver dans l'impossibilité de communiquer les pièces demandées ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu d'autoriser la saisie de l'immeuble, les juges énoncent qu'il ne ressort pas du seul fragment de procédure qui leur est soumis qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que Mme Y... a commis le délit d'abus de biens sociaux ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des seuls éléments dont elle disposait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de POITIERS,
contre l'arrêt n° 370 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 2013, qui, dans une procédure suivie du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d'un immeuble appartenant à M. François X... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131- 21, 706-50 et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement des procès-verbaux de l'enquête préliminaire concernant des faits d'abus de biens sociaux susceptibles d'être reprochés à M. X..., le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 5 juillet 2013, autorisé, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, la saisie d'un bien immobilier situé 33, rue de la Roussille à Niort, appartenant à l'intéressé ; 
Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance formé par M. X..., la chambre de l'instruction, constatant qu'elle ne disposait que de certains des procès-verbaux de l'enquête, a, par arrêt avant dire droit du 19 novembre 2013, ordonné le versement au dossier de l'intégralité de la procédure et renvoyé, à cette fin, l'examen de l'affaire au 10 décembre 2013, date à laquelle le ministère public a exposé se trouver dans l'impossibilité de communiquer les pièces demandées ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu d'autoriser la saisie de l'immeuble, les juges énoncent qu'il ne ressort pas du seul fragment de procédure qui leur est soumis qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. X... a commis le délit d'abus de biens sociaux ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des seuls éléments dont elle disposait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marlène X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON en date du 20 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle , du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Maya X... du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Maya X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 mai 2014, a pris fin le 7 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée, ordonnée par jugement du tribunal des enfants de Versailles en date du même jour ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2014 et présenté par :
- M. Ibrahim X..., 
- La société Densa Tanker Isletmeciligi Ltd,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende, dit que cette amende serait supportée à concurrence de 10 000 euros par la seconde, et cette dernière à 40 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L. 218-15 du code de l'environnement, dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008, devenu l'article L. 218-11 du même code, relatif à la répression des rejets en mer de substances liquides nocives est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ? » ;
Mais attendu que, sous couvert de critiquer l'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui définit le délit de rejet de substances liquides nocives transportées en vrac par renvois à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, la question revient à solliciter le contrôle de la constitutionnalité des dispositions de cette Convention ; que dès lors, le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité de dispositions législatives et n'ayant pas compétence pour examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France, la question de constitutionnalité est irrecevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize novembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 août 2014 et présenté par :
-M. Alexandre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2014, qui, pour violences et outrage aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Le Code Pénal (sous-section « Du prononcé des peines », et en particulier son article 132-19) respecte-t-il le principe constitutionnel, constamment réaffirmé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, de proportionnalité des peines aux infractions, notamment entre plusieurs occurrences d'une même infraction ?" ;
Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 7 août 2014 ;
Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Daniela X... du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Daniela X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 mai 2014, a pris fin le 7 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée, ordonnée par jugement du tribunal des enfants de Versailles en date du même jour ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, banqueroute, faux et usage, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, ordonné son placement en détention et décerné mandat d'arrêt ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy le 30 juillet 2014, a pris fin le 10 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joël X..., 
contre l'arrêt n° 123 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et soustraction, détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 juin 2014, a pris fin le 10 septembre 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;