Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société le Pique Assiette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Xavier X..., demeurant ... à Rillieux-le-Pape, (Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 26 juin 1989), M. X... a été engagé en qualité de barman par la société le Pique Assiette à compter du 1er avril 1984 ;  que, par lettre recommandée du 24 mai 1988, l'employeur a fait connaître à M. X... qu'il était en absence injustifiée depuis le 19 mai et lui a précisé qu'il le considèrerait comme démissionnaire s'il ne reprenait pas son travail dans un délai de cinq jours ;  qu'après avoir réitéré la même menace, sous même délai, par lettre du 31 mai, il a, par lettre du 7 juin 1988, pris acte de la rupture du fait du salarié puis a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir son ancien employé condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour brusque rupture et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société le Pique Assiette fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente en se fondant sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans l'avoir invitée au préalable à présenter ses observations sur ce moyen et d'avoir ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant constaté que la société Le Pique Assiette ne précisait pas le fondement de sa demande d'indemnité de préavis, les juges du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, n'ont relevé aucun moyen d'office en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du

travail pour rejeter ladite demande ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine)

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant Kerviziou à Pleuleur Bodou (Côtes-du-Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour débouter M. X..., qui a été au service de l'entreprise de transports 
Y...
 en qualité de chauffeur de poids lourds du 7 août au 30 septembre 1989, de ses demandes tendant à un remboursement de frais, au paiement de cinq jours de salaire retirés sur sa paie de septembre 1989, et au versement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué se borne à énoncer que "M. X... n'apporte pas suffisamment de preuves écrites pour étayer ses demandes" ;

  Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans exposer ni discuter les moyens que, dans ses conclusions écrites, le salarié invoquait au soutien de ses demandes, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fougères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fougères, en marge ou à la suite d'un jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Bédaricienne de restauration, ayant son siège social en la mairie de Bédarieux (Hérault), agissant en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit de Mme Marianne X..., domiciliée ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Bédaricienne de restauration, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 14 septembre 1986 par l'association Bédaricienne de restauration en qualité de secrétaire, s'est trouvée en congé de maternité du 13 mars au 2 août 1987 ; qu'à son retour, son employeur lui a proposé un poste de surveillante au restaurant ; qu'après refus de sa part, Mme X... a été licenciée le 13 décembre 1987 ;

  Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le poste de la salariée n'avait pas été supprimé mais confié à une tierce personne ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le travail de Mme X... était désormais assuré par une employée du bureau d'aide sociale, et sans préciser si cette employée était ou non la préposée de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne Mme X..., envers l'association Bédaricienne de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Ambroise, demeurant à Merville (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Y... Maurice, demeurant ... à Saint-Venant (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 21 juin 1979 par M. Y... brasseur, en qualité de manutentionnaire et devenu chauffeurlivreur, a été licencié le 21 novembre 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait retenu à son encontre un état d'ivresse qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement ;

  Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt a relevé la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le retour du salarié le 8 novembre 1988 à 22 heures sans avoir pu fournir son emploi du temps entre 13 et 22 heures ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la société anonyme de Télécommunications (SAT), dont le siège est ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat du Comité d'établissement de la société anonyme de Télécommunications, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été embauchée en 1965 en qualité de serveuse au restaurant d'entreprise de la société SAT et passée au service du Comité d'établissement en 1973 lors de la prise en charge par celui-ci de la gestion du restaurant ;  qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts d'un montant supérieur à six mois de salaire que lorsque le salarié justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur ;  qu'il résulte des termes de l'arrêt et du jugement qu'il confirme, que des dommages et intérêts d'un montant supérieur à six mois de salaire ont été octroyés à Mme X..., correspondant à la différence entre le montant du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé jusqu'à 65 ans et le montant qu'elle perçoit au titre de sa retraite ;  qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a réparé un préjudice futur par nature incertain, violant ainsi les articles 1382, 1383 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était non seulement sans cause réelle et sérieuse mais constituait une mesure abusive et vexatoire, les juges du fond ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par la salariée ;

 que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  2°/ L'AGS, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Y...
Z..., demeurant ..., Les Marronniers aux Fontaines-sur-Saône (Rhône),

  2°/ M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Incas, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, celles de la SCP DesachéGatineau, avocat de M. Y...
Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 131-2 et l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS contre M. Z... et M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Incas ;

  Réserve les dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Sylvie, demeurant et domiciliée Le Chalet Mignon, avenue R. Barthélémy à Juan-les-Pins (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Gargalo, dont le siège social est ... (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 16 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'une indemnité de fin de contrat et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en prétendant, contre l'avis des parties, que le contrat à durée déterminée produit par la salariée n'était pas légalement conclu sous prétexte que l'intéressée produisait une copie non signée pourtant reconnue authentique par l'employeur ; alors d'autre part, que le bulletin du mois d'avril 1987 mentionnant une prime de précarité suffisait à établir le contrat à durée déterminée ; qu'en prétendant que la salariée n'apportait aucun élément pouvant établir la réalité du contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a volontairement ignoré les pièces produites, et entaché sa décision d'un défaut de motivation ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des preuves produites est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société Gargalo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y...
Y...
X..., demeurant ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme Phy Sif, dont le siège est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 septembre 1990) que M. Pouth Y...
X..., embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Phy Sif du 22 mars 1989 au 30 avril 1989 puis du 3 août 1989 au 1er septembre 1989 par deux contrats à durée déterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et de rappel de primes et de congés-payés pour les mois de janvier et février 1989 en soutenant qu'il avait été engagé le 15 mai 1986 par une société CD Intérim dans la société Phy Sif aurait pris la suite ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dénaturé les faits en ne précisant pas qu'il aurait informé les juges qu'il avait intenté une autre action contre la société CD Intérim représentée par son liquidateur judiciaire et de n'avoir pas fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ne tenant pas compte de son ancienneté depuis son entrée au service de la société CDI et du caractère abusif de son licenciement ;

  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la première société qui employait le salarié était une société de travail intérimaire et que le second employeur était une société de nettoyage, a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, entre ces deux entreprises, de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité aurait été reprise ; que dès lors, il a pu décider que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pouth Y...
X..., envers la société Phy Sif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... du Poitou (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit :

  1°/ de M. Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de la société Biothinord, domicilié ... (Nord),

  2°/ de l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing, section AGS, sise ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; 

  Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; 

  Attendu que la société Biothinord a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 1990 puis en liquidation judiciaire ; que pour débouter M. X..., salarié de l'entreprise de ses demandes relatives au remboursement de ses frais de déplacement professionnel d'octobre 1990 et des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de ces sommes, le conseil des prud'hommes a retenu que l'AGS ne couvre que les salaires ; 

  Qu'en statuant ainsi alors que la garantie de l'AGS vise les sommes dues en exécution du contrat de travail, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chatellerault ;

  Condamne M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Roubaix-Tourcoing, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poitiers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Imdifa, dont le siège est sis route de la Gare, quartier des Prats, Sanary (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant 3, square des Peintres, lotissement Ocreval, Coudoux (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Imdifa, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1989), que M. Christian Y..., engagé en 1979 comme VRP par la société Imdifa, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenu le 19 mai 1982 ;  Qu'un premier arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu définitif après rejet d'un précédent pourvoi, a décidé qu'il avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné une expertise ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt susvisé statuant après expertise, d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer que le VRP aurait créé une clientèle qu'il exploitait déjà auprès de la société Aluperl-France, aux droits de laquelle se trouve la société Imdifa ;  qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le représentant avait apporté une clientèle à son nouvel employeur, d'autre part, qu'il avait, au cours de son activité, développé au profit de la société Imdifa cette clientèle, a, sans contradiction, justifié sa décision ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. d'X... Amerigo, demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Y... Claude, demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. d'X..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité de chef d'équipe par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, a été licencié le 30 mars 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en déboutant le salarié, au motif que l'employeur était dans l'obligation de le remplacer, sans préciser de quel fait ressortait l'obligation de remplacement, sans retenir non plus que le remplacement avait été effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. d'X... étant malade depuis le 25 janvier 1988, son employeur avait été contraint de le remplacer par un autre salarié qui avait été promu chef d'équipe ; que les critiques du moyen manquent donc en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. d'X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant à Paris (13e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de :

  1°/ M. Y..., ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Carrosserie Gervais, domicilié à Paris (5e), ...,

  2°/ le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien 

 faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi formée par M. Z... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sofraper, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section Industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant à Bovère (Haute-Savoie) Saint-Jean de Tholome,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, avocat général, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sofraper fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., la somme de 3 448,51 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... n'avait pas déposé de conclusions écrites et n'avait pas chiffré sa demande d'indemnité de congés payés, et que, d'autre part, aucune explication n'est fournie dans la motivation du jugement ;

  Mais attendu, d'une part, que, la procédure étant orale en matière prud'homale, le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont légalement justifié leur décision, en retenant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que l'examen des fiches de paie faisait apparaître qu'il restait dû au salarié la somme de 3 448,51 francs ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas non plus fondé en sa troisième branche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sofraper, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Valbois, dont le siège et à La Croix Saint-Georges à Confolens (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Léonard Y..., demeurant ... (Charente),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Valbois, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 1990) M. Z... embauché en qualité de menuisier le 31 août 1965 par la société Valbois a été licencié pour faute grave le 23 août 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue, en principe, une faute grave de nature à priver le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement, quels que soient son ancienneté et son handicap physique, le fait de refuser de remettre son travail à l'employeur ;  qu'en décidant le contraire, sans constater les éléments particuliers de l'espèce, de nature à ôter à la faute commise par le salarié son caractère de gravité, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond ayant fait ressortir que le salarié avait seulement refusé de remettre à son employeur des travaux ne relevant pas de sa qualification a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., demeurant RN. 19, à Lusigny-sur-Barse (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Fattah X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen :

  Vu l'article R. 517-7 du Code du travail ;  Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré d'office irrecevable l'appel formé par Mme Z... contre un jugement du conseil de prud'hommes au motif que cet appel avait été interjeté par lettre simple ;  Attendu cependant que les dispositions du texte susvisé, selon lesquelles l'appel est formé par une déclaration adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel et que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date de la déclaration d'appel ;  Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre par laquelle l'avocat de Mme Z... interjetait appel avait été enregistrée au secrétariat du conseil de prud'hommes avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premiers moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

 Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant à Bézion, Jouy-Le-Chatel (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre sociale, Section B), au profit de M. X..., pris ès qualités de la liquidation des biens de la société Sercati, demeurant ... (4e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que la société Sercati a été mise en liquidation des biens le 19 décembre 1983 ; que M. Y..., salarié de la société, licencié le 21 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de différentes créances salariales ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1989) d'avoir déclaré sa demande irrecevable du fait qu'il n'avait pas contesté l'état des créances, alors que l'exception d'irrecevabilité n'avait été soulevée qu'à l'issue du jugement au fond, alors que les parties avaient déposé leurs conclusions au fond devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a violé ainsi les dispositions de l'article R. 516-38 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaires alors que, selon le moyen, les sommes demandées, qui figuraient dans la production de créances, étant garanties par le GARP, auraient dû être mentionnées sur le relevé adressé à cet organisme et être payées par avance, dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article L. 143-11-5 du Code du travail alors applicable ;

  Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept

janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le centre de rééducation Le Grand Feu, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Garaud, avocat du centre de rééducation Le Grand Feu, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 1990) M. X... embauché le 19 février 1979 en qualité de plongeur par l'association de gestion du centre de rééducation Le Grand Feu a été licencié le 25 juillet 1989 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;  alors que, d'une part, en retenant, pour justifier sa décision, que la matérialité de la faute reprochée au salarié n'était pas suffisamment établie, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de prouver la réalité du motif de licenciement invoqué, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  et alors que, d'autre part, en décidant que le salarié n'avait reconnu à aucun moment les faits qui lui étaient reprochés, et notament pas dans sa lettre du 28 juillet 1989, la cour d'appel a dénaturé cette lettre dans laquelle le salarié écrivait :

  "votre sanction à mon égard d'une mise à pied me parait sévère, j'ai malgré tout accepté cette mise à pied effective de trois jours qui me sanctionne fortement, en conséquence, je vous demande d'avoir l'obligeance de reconsidérer les faits qui me sont reprochés" ;  que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu en premier lieu qu'à défaut de production de la lettre dont la dénaturation est invoquée, le grief est irrecevable ;  en second lieu que la cour d'appel sans violer les règles de la preuve a relevé que les faits n'étaient pas établis ;  que le moyen qui n'est pas recevable en sa seconde branche n'est pas

fondé en sa première branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le centre de rééducation Le Grand Feu, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Maritime Berengier et Cie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône) (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Oscar X..., demeurant Horizons, boulevard Saint-Joseph à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Maritime Berengier et Cie, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990), M. X... a été embauché le 26 janvier 1955 par la société Union Industrielle et Maritime et passé au service de la Compagnie Maritime Berengier, il est devenu directeur commercial le 31 décembre 1975 et a été licencié le 27 juin 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser, malgré des mises en demeure réitérées, d'exécuter les instructions de l'employeur tendant à l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait refusé de se conformer aux instructions de son employeur, a néanmoins décidé qu'aucune faute grave n'était imputable au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivant du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que le comportement incriminé du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis a pu décider qu'aucune faute grave n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la Compagnie Maritime Berengier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Corse air international, dont le siège est Orly frêt 617 à Orly aéroport (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corse air international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que M. X... a été engagé par la société Corse air international, en qualité d'agent technique, par contrat à durée indéterminée signé le 19 mars 1984 ; qu'il a été affecté à Nouméa en qualité d'officier mécanicien navigant pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 1985, suivant un contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à durée déterminée, M. X... a regagné la métropole mais n'a pas repris son service au sein de la société ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société avait été fondée à retenir, sur la dernière rémunération versée à M. X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d'appel, émanait de l'employeur, que le contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 ne mentionnait pas qu'il constituait un avenant au contrat à durée indéterminée et qu'il résultait clairement du contrat à durée déterminée qu'il emportait cessation du contrat à durée indéterminée, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation du contrat signé le 23 décembre 1985 que la cour d'appel a décidé qu'à l'issue de celui-ci M. X... restait lié à la société par son contrat à durée indéterminée ;

  Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a retenu, hors de toute dénaturation, que les parties étaient convenues qu'à l'issue du contrat à durée déterminée M. X... réintègrerait son poste initial en vertu du contrat à durée indéterminée qui le liait à son employeur ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Corse air international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.