Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me BLANC et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er octobre 1996, qui, pour contrefaçon de marque et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que Gilbert X..., appelant du jugement portant condamnation contre lui et comparant à l'audience des débats, ne s'est pas présenté devant la Cour, le 1er octobre 1996, au jour du prononcé de la décision lui infligeant une peine de 3 ans d'emprisonnement et décernant mandat d'arrêt contre lui ;
   Que, l'intéressé s'étant pourvu en cassation, le 3 octobre 1996, par ministère d'avoué, sans se soumettre au préalable à cette décision de justice et sans justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de le faire en temps utile, son pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le GRIEL et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Charlotte X... pour usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 12 décembre 1996 par la chambre d'accusation, a été signifié à la requête du procureur général par exploit du 26 décembre 1996 à Catherine X..., partie civile, au domicile indiqué dans sa lettre du 18 novembre 1996;
   qu'en l'absence de la partie civile à cette adresse, l'huissier, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, a remis une copie de l'exploit à la mairie et a informé sans délai l'intéressée de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu que, dès lors, la signification de l'arrêt est régulière, au sens de l'article 568 du Code précité, et qu'elle a eu pour effet de faire courir le délai de cinq jours francs fixé par ledit article à compter de cette signification;
   que cependant l'acte de pourvoi n'a été reçu au greffe de la cour d'appel que le 8 janvier 1997, après l'expiration du délai légal, sans que la demanderesse ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, du 25 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, après que la Cour ait ordonné que les débats auront lieu à huis-clos, F. L., mère des parties civiles,

 présente dans la salle, a été appelée à la barre par le président pour être entendue ;
   "alors que, lorsque le huis-clos a été ordonné, les personnes étrangères à l'affaire doivent se retirer;
   que l'arrêt ordonnant le huis-clos n'ayant, en l'espèce, pas prévu d'exceptions, dès lors que Françoise Lebert avait été autorisée à rester dans la salle d'audience, les textes susvisés ont été violés" ;
   Attendu que l'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos, qui n'affecte pas les droits de la défense, ne saurait être critiquée par le demandeur ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation et la destruction des substances saisies;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2, 5, 18, 19, 27, 29 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'à deux reprises des perquisitions au domicile de Georges X... ont amené la découverte de pieds de cannabis en culture ou en cours de séchage, dont l'intéressé a déclaré se servir pour sa consommation personnelle et celle de ses amis;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu affirmant l'innocuité du cannabis et invoquant l'incompatibilité de la loi pénale française avec les articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2, 18, 19, 27 et 29 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et le déclarer coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué relève que la Convention des Nations-Unies de 1961 sur le contrôle des stupéfiants a déclaré le chanvre produit toxique dangereux, et que la Convention de Genève de 1971 a ajouté le delta 9 THC, produit hallucinogène et dépresseur du système nerveux central contenu dans le cannabis, à la liste des drogues dangereuses;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la conformité de la législation française aux conventions internationales précitées exclut toute recherche d'une prétendue contrariété aux textes visés au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 portant amnistie;
   Attendu qu'instituées par le décret du 23 novembre 1992, et non, comme il est prétendu, par celui du 5 mai 1994, les dispositions de l'article R. 256-2 du Code de la route, qui prévoient une réduction de quatre points du permis de conduire pour les contraventions de dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, étaient en vigueur le 26 juillet 1993, date à laquelle le prévenu a commis une telle infraction;
   Qu'étant ainsi soumise à l'application des dispositions susvisées, cette infraction se trouve, dès lors, exclue de l'amnistie, en vertu de l'article 25-10 de la loi du 3 août 1995;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - B... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant 3 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu qui soutenait que les textes autorisant l'emploi d'un cinémomètre, raccordé à un système de prise de vue, pour constater les infractions d'excès de vitesse, étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué énonce que "la prise d'une photographie, par les services de gendarmerie, du conducteur d'un véhicule automobile au volant de celui-ci ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée, dès lors que ce véhicule circule sur une voie ouverte au public";
   Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Qu'en effet ne constitue pas une ingérence injustifiée au sens de l'article 8 de la Convention précitée, la constatation des contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue, qui est utilisé aux seuls fins de relever l'immatriculation des véchicules en infraction et de permettre, le cas échéant, l'identification des contrevenants;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du
   président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. C..., A..., D...
X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du décret 85-1519 du 31 décembre 1985 et des principes généraux du droit ;
   Attendu que, pour condamner André X... du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, s'il est loisible au juge, en se référant aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 1985, d'interpréter les mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, ce n'est pour lui qu'une possibilité et non une obligation;
   que la juridiction du second degré relève qu'en l'espèce, les deux contrôles, effectués à quinze minutes d'intervalle, ont révélé des alcoolémies de 0,43 mg/L et de 0,45 mg/L et que les gendarmes ont constaté que le prévenu, qui n'a pas contesté avoir consommé de l'alcool, avait les yeux rouges et que son haleine dégageait une tr s forte odeur d'alcool ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HUBERT X... ; contre l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé à un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire avec sursis pour une durée de 15 jours.
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que les dispositions de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas à celles des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, desquelles il résulte que, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, mais doit rechercher si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction pénale et décider sur l'action civile ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu à la charge du prévenu;
   qu'elle a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MENDY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Régis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1995, qui, pour violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, daté du 30 mars 1996 et signé du demandeur, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 2 avril 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 27 octobre 1995;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - EMIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Antoine,
   - Y... Marie-France, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a respectivement condamnés à 10 et 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;
   1 - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Marie-France Y... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, mais pas un avocat du barreau du Val d'Oise, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   2 - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Antoine X... :
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes en comptabilité dont elle a reconnu le prévenu coupable;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - DI GIOVANNI Z...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui et Geneviève A..., épouse DI GIOVANNI, pour violences volontaires habituelles sur enfant de moins de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Gérald X... Giovanni s'est régulièrement pourvu le 23 janvier 1996 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal expirant le 7 avril 1996 un mémoire exposant ses moyens de cassation;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article susvisé;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 13 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries commises en bande organisée, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte des mentions et énonciations de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les avocats de Jacques X... ont été avisés, par lettres recommandées du 7 décembre 1995, que l'affaire serait évoquée à l'audience de la chambre d'accusation du 13 décembre;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 31 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viol aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article D 16 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Pierre X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits de la cause et les indices de culpabilité pesant sur le demandeur souligne que la détention est l'unique moyen d'éviter toute pression sur les témoins et les plaignants et relève un ensemble d'éléments, d'où il se déduit qu'un renouvellement des infractions est à craindre s'il est remis en liberté ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Simon, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, contre l'arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Georges Y... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 septembre 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que son pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Guy,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de vol sous la menace d'une arme, séquestration, et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à une demande de confrontation, dès lors que l'intéressé n'a réclamé aucune confrontation, dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation, et que cette question était étrangère à l'unique objet de l'appel formé contre l'ordonnance prolongeant la détention provisoire;
   Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145, et 145-1 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 août 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée;
   que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - CHAPALIOUK alias X... Vladimir, contre les arrêts n° 374 et 381 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 24 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Vladimir X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 - frappé de pourvoi - à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé les 7 et 15 juillet 1997 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
   Que la chambre d'accusation a rejeté ses demandes par les arrêts attaqués ;
   Qu'il ne résulte ni de ces décisions ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation la méconnaissance prétendue du délai raisonnable prévu aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
   qu'il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que les arrêts sont réguliers tant en la forme qu'au regard de articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christophe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 janvier 1995, qui l'a condamné, pour mauvais traitements envers des animaux domestiques et exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable, à 3 000 francs et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit;
   Attendu que les contraventions dont Jean-Christophe X... a été déclaré coupable, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en ce qui concerne les dispositions civiles de l'arrêt attaqué, lequel est régulier en la forme;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2, 2ème alinéa, de l'article 217 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Houayou X... a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, datée du 19 janvier 1996 et transcrite le même jour au greffe de ladite chambre;

 que l'arrêt attaqué, rendu le 1er février 1996, ayant rejeté cette demande, a été signifié le 12 février 1996 à l'intéressé qui s'est pourvu en cassation le 15 février;
   Attendu qu'en cet état, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation a statué dans le délai de 20 jours fixé par l'article 148-2, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale;
   Que, par ailleurs, le délai de signification ou de notification aux parties ou à leurs avocats des arrêts de la chambre d'accusation n'est pas prescrit à peine de nullité, le retard dans la signification n'ayant pour effet que de reculer d'autant le point de départ du délai du pourvoi en cassation ;
   qu'en l'espèce, Houayou X... s'est pourvu en temps de droit;
   Qu'il s'ensuit que le moyen, qui, pour partie manque en fait, est pour le surplus mal fondé;
   Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que ces moyens, en ce qu'ils contestent le viol dont le demandeur a été déclaré coupable par arrêt de la cour d'assises du Morbihan contre lequel il s'est pourvu en cassation, sont irrecevables lors de l'examen du pourvoi contre l'arrêt attaqué se prononçant sur une demande de mise en liberté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;