LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2008, qui, pour banqueroute et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 513, 592 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a dit, à l'issue de l'audience des débats du 21 mai 2008, que l'arrêt serait rendu le 9 juillet 2008, mais a également indiqué qu'il a été jugé de l'affaire le 21 mai 2008, créant ainsi un doute sur le fait que les magistrats ayant délibéré dans cette affaire étaient les trois magistrats qui avaient été présents à l'audience des débats ; 
" alors que, si l'arrêt peut être lu par l'un des magistrats composant la chambre lors des débats, la décision ne peut être prise que par les trois magistrats qui étaient présents à l'audience des débats ; que dès lors la confusion créée sur la date à laquelle la décision a été prise crée un doute sur la composition de la juridiction de jugement lors du délibéré en violation de l'article 592 du code de procédure pénale " ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le moyen manque en fait ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" alors que, d'une part, seuls des détournements ou dissimulation d'actif postérieurs à la cessation des paiements ou antérieurs mais visant, dans cette dernière hypothèse, à retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont constitutifs de banqueroute ; que, dès lors que la cour d'appel n'a pas constaté à quelle date elle situait la cessation des paiements et à quelle date aurait été opéré le détournement de clientèle ou même la volonté par le prévenu de retarder l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle ne met pas la chambre criminelle en mesure de s'assurer que les faits auraient été commis dans les conditions prévues par l'article L. 654-2 du code de commerce ; 
" alors que, d'autre part, la sous-traitance ne fait pas disparaître le lien contractuel principal ; que dès lors la cour d'appel qui constate que le prévenu a détourné la clientèle et le fichier clients de M. Z... « en facturant et relançant les clients de la SARL Z... pour les prestations réalisées par la société Execau en sous-traitance de la SARL Z... », se prononce par des motifs ne permettant pas de caractériser le détournement d'actifs ; 
" alors qu'en outre, à supposer que le détournement de clientèle puisse être envisagé du fait de l'immixtion du prévenu dans la gestion de la société Z... , il appartenait à la cour d'appel de dire en quoi sa gestion était à l'origine de la perte de cette clientèle par la société Z... et établissait l'intention de récupérer dès ce moment la clientèle pour pouvoir retenir le détournement de clientèle, ce qu'elle n'a pas fait ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.