Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brink's Contrôle Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT, dont le siège est ...,
   2 / de M. François X..., demeurant ...,
   3 / de Fédération de l'équipement des Transports et des services FO, dont le siège est ...,
   4 / du Syndicat CGC dont le siège est ...,
   5 / du Syndicat CGT, dont le siège est 15/425, 93514 Montreuil Cedex,
   6 / du Syndicat national CFTC des Agents de surveillance télésécurité Employés et Convoyeurs de Fonds, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Brink's contrôle sécurité, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial exigé par l'article susvisé ait été joint à la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des travailleurs du transport solidaires unitaires et démocratiques (Sud-RATP), dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve Saint-Georges cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance du dixième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union syndicale CGC-RATP, dont le siège est ...,
   3 / de la Coordination des syndicats autonomes de la RATP, dont le siège est ...,
   4 / de la Fédération des syndicats indépendants RATP, dont le siège est ...,
   5 / du Syndicat CFTC du personnel RATP, dont le siège est ...,
   6 / du Syndicat Force Ouvrière de la RATP, dont le siège est ...,
   7 / du Syndicat général CFDT des personnels du groupe RATP, dont le siège est ...,
   8 / du Chef d'entreprise Etablissement RATP, ligne 2 MTR, dont le siège est ...,
   9 / de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), département juridique, dont le siège est Unité des affaires sociales, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe le 24 novembre 1998, M. Y..., agissant en qualité de mandataire du Syndicat national des travailleurs du transport Sud, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance du dixième arrondissement de Paris ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial exigé par l'article susvisé, signé par MM. Z... et X..., émane de personnes habilitées à représenter l'organisation syndicale précitée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Eve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mlle X... a été employée par Mme Y..., en qualité de serveuse, dans un café-restaurant du 11 janvier 1992 au 8 août 1993, date à laquelle elle a été licenciée ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1997) de l'avoir condamné à payer diverses sommes et d'avoir qualifié d'abusive la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui fixe le montant de l'arriéré de salaires en fonction des horaires effectués, sans motiver sa décision sur la prise en compte de la fourniture des repas et du logement par l'employeur ni sur le rejet de la demande d'audition de témoins relative aux horaires de travail effectués par la salariée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la cour d'appel, qui qualifie d'abusif la rupture du contrat de travail par l'employeur, sans motiver sa décision sur le point de savoir si le vol d'une somme de 400 francs sur une journée de travail d'une serveuse, n'entraînait pas pour l'employeur une perte de confiance justifiant le licenciement de la salariée pour cause réelle et sérieuse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a tenu compte des avantages en nature pour fixer, par un calcul exempt d'insuffisance, le montant dont l'employeur restait redevable à la salariée au titre de ses salaires pour la période considérée ;
   Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, parmi lesquels les déclarations des témoins dont l'employeur sollicitait l'audition, la cour d'appel a fixé le montant de l'arriéré de salaire en fonction des horaires effectués et a retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), au profit de la société Socopa international Socinter, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi :
   Attendu que M. X..., salarié depuis le 25 avril 1995 de la société CED Viandes reprise en location gérance à compter du 2 mai 1995 par la société Socopa, a été informé le 20 juillet 1995, de l'intention de son employeur de procéder à une mesure de licenciement pour motif économique de plus de dix personnes sur une période de trente jours et le 19 septembre 1995 informé que le solde de ses congés payés était à prendre entre le 1er et 17 octobre 1995 date à laquelle on devait lui adresser la lettre de licenciement ; que M. X... a informé son employeur de son désaccord sur la date de prise de ses congés payés ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que seul un cas exceptionnel permet que l'ordre et la date des vacances fixées par l'employeur soient modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ, que le licenciement économique ne peut être d'office qualifié d'exceptionnel et qu'en omettant de procéder à l'analyse de la situation dans laquelle cette société qui avait disposé de trois mois à compter de la reprise pour fixer la date des congés restant à prendre et n'avait pas agi en bon professionnel, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le report du solde des congés payés était dû aux difficultés exceptionnelles de l'entreprise et que le salarié avait refusé de prendre ses congés payés du 1er au 17 octobre 1995, a fait ressortir qu'il ne pouvait bénéficier d'une indemnité se cumulant avec son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Mer loisirs santé Thalazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mer loisirs santé Thalazur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... exerce une activité de kinésithérapeute dans le centre de thalassothérapie Thalazur depuis le mois de mai 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Mer loisirs santé qui exploite ce centre ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Mer loisirs santé ne déterminait pas unilatéralement les conditions d'exécution de Mme X... et, qu'au contraire, elle étaient déterminées de manière conjointe, a pu décider, que Mme X... n'était pas placée dans un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Energie France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit :
   1 / de M. E... Mrkajic, demeurant ...,
   2 / de M. Milan A..., demeurant ...,
   3 / de M. Yannick F..., domicilié société Energie France, ...,
   4 / de M. Vincent D..., demeurant ...,
   5 / de M. Tony Y..., demeurant ...,
   6 / de M. Cristian C..., demeurant bâtiment 1, Cité Marcel X..., appartement 3, 93000 Saint-Denis,
   7 / de M. Boris Z..., demeurant ...,
   8 / de M. B... Le Bon, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Energie France s'est pourvue en cassation contre la décision rendue le 25 juin 1998 par le tribunal d'instance de Vanves, annulant les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 27 mars 1998 au sein de son établissement de Clamart ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'articles 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les motifs de la décision sans préciser la règle de droit qui aurait été méconnue, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Q 98-60.573 formé par la société Chabe-Verjat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Puteaux, dans l'instance l'opposant à :
   1 / l'Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est ...,
   2 / M. Y... Ait Ramdan, délégué syndical CGT, domicilié au siège de la société Chabe-Verjat, ...,
   3 / M. X..., domicilié au siège de la société Chabe-Verjat, ..., defendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° V 98-60.578 formé par M. X...,
   en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chabe-Verjat, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-60.573 et V 98-60.578 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° V 98-60.578 formé par M. X... :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que le jugement attaqué a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de la demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui ont eu lieu les 17 et 29 septembre 1998 au sein de la société Chabe-Verjat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même sommairement, les prétentions et moyens de M. X... élu auxdites élections et partie au litige, le tribunal d'instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 98-60.573 formé par la société Chabe-Verjat :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Crucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit de l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont M. X... était, depuis sa création en 1985, associé égalitaire, a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société et obtenir l'inscription de sa créance salariale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en relevant que M. X... était cogérant de fait et alors, d'autre part, qu'elle a renversé la charge de la preuve en déduisant de sa qualité d'associé égalitaire une immixtion dans la gestion de la société et a ainsi privé sa décision de toute base légale ;
   Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait aucune précision de fait permettant d'établir qu'il avait occupé des fonctions salariées dans l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 97-44.044, D 97-44.528 formés par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), au profit de Mlle Karine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-44.044 et D 97-44.528 ;
   Sur la recevabilité des pourvois, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Joël X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et d'une indemnité pour inobservation de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports du Val-de-Sèvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bois Jeannot, 85130 La Gaubretière,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Transport du Val-de-Sèvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à la requalification de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports du Val-de-Sèvre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Capraro et Compagnie, société anonyme, dont le siège est ... Gare,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 18 novembre 1997) que M. X..., engagé par la société Capraro et compagnie le 13 février 1995, a été licencié le 15 septembre 1995 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une absence de motivation de la lettre de licenciement et d'une contestation de la cause de la rupture, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié de graves malfaçons dont la consistance était précisée ; qu'elle a pu en déduire qu'elle était suffisamment motivée ;
   Attendu ensuite qu'après avoir relevé que les faits étaient établis elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2 / M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit :
   1 / de la Société anonyme d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), dont le siège est ...,
   2 / du syndicat FO de la SEMVAT, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat Sud transports urbains 31, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat CGT de la SEMVAT,
   5 / du syndicat CFDT de la SEMVAT,
   6 / du syndicat CFE-CGC de la SEMVAT,
   7 / du syndicat CFTC de la SEMVAT,
   dont les sièges respectifs sont tous ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes des textes susvisés, dans les matières dispensées de représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'ils ont faite le 9 juin 1998, MM. Y... et X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue dans une instance les opposant à la SEMVAT et aux organisations syndicales représentatives au plan national, le 28 mai 1998, par le tribunal d'instance de Toulouse ;
   Mais attendu, d'abord, que la déclaration de pourvoi formée au nom de MM. Y... et X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire à leur nom ;
   Attendu, ensuite, que le dépôt d'un mémoire au nom du syndicat Sud transport 31, qui ne justifie pas avoir formé pourvoi contre la décision, est sans objet ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., embauché en septembre 1978, par la société Michel X..., a été licencié pour motif économique le 26 juin 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni sa situation professionnelle, ni sa situation personnelle n'ont été évoquées, à la barre, et que les preuves produites sur la situation de l'entreprise étaient fallacieuses ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Michel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Le Gall, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (Section commerce), au profit :
   1 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Le Marco Grill, domicilié ...,
   2 / de la société Le Marco Grill CGEA de Lille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / du CGEA de Lille l'Arcurial, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Le Gall s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 19 février 1997 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 8 juillet 1997, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° Q 97-42.054 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 27 mars 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rouen, un avocat, agissant en vertu d'un mandat délivré par Mme Y..., agissant en qualité d'attachée juridique de la compagnie Générale de Chauffe, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997 ;
   Attendu, cependant, que l'attaché juridique d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration, ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Générale de Chauffe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (Sud-Rail), dont le siège est BP. n° 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement (élections professionnelles), au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   1 ) la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ...,
   2 ) la Fédération des cheminots CGT, domicilié Case 546, 93515 Montreuil Cedex,
   3 ) la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est ...,
   4 ) la Fédération maîtrise et cadres des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ...,
   5 ) la Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots, dont le siège est ...,
   6 ) le Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes CFE CGC, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de Fer, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., mandataire muni d'un pouvoir établi au nom de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (SUD-RAIL), par une personne dont la qualité n'est pas indiquée ;
   Attendu, cependant, que M. X... n'était pas le représentant légal de la Fédération et qu'il ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer ;
   Ainsi fait et jugéà par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Chalotte Texier épouse Le Cam, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de Mme Raymonde de Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de rupture mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de ménage par Mme de Z..., à compter du 5 janvier 1993, n'a pu reprendre son travail le 22 août 1994, à son retour de congé, en raison de l'absence de son employeur ; que s'étant vu signifier son congé par Mme de Z..., sans forme ni explication, en réponse à un courrier qu'elle lui avait adressé pour connaître les raisons de cette absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que s'il est de jurisprudence constante que l'absence de lettre de licenciement équivaut à une absence de motif de rupture, dans le cas d'espèce, compte tenu de l'âge de l'employeur et des raisons qui l'on conduit à se séparer de sa salariée, le licenciement ne peut être déclaré injustifié ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
   Condamne Mme de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... Résidence May Flower, ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit :
   1 / de Mme Elisabeth X..., demeurant bâtiment 4, escalier N, n 140, 66000 Perpignan,
   2 / de la société SMI, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et que la décision qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan qui a fait droit aux demandes tendant notamment à obtenir la remise d'un décompte des points de retraite pour la période du 1er octobre 1995 au 28 février 1997 ;
   Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel, et que l'ordonnance attaquée, improprement qualifiée en dernier ressort, a été rendue en premier ressort ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y..., demeurant La Rouquette, route de Brunas, 12100 Creissels,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Paclist, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Paclist, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Me X..., agissant en qualité de mandataire de Z... Marty s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 1998 ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paclist ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.