Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Schiltigheim,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 décembre 2016, qui a renvoyé M. Julien X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro     , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro  et les conclusions de M. l'avocat général Salomon  ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D14 et 19 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 20 et D14, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
Attendu que les agents de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité pour la recherche et la constatation des infractions au code de la route ;
Attendu que, pour annuler la procédure et relaxer M. X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le procès verbal de constatation ou sa transmission ait été revêtu de la signature d'un officier de police judiciaire ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les agents de police judiciaire ont le pouvoir de constater par procès-verbal les contraventions, et d'autre part, la régularité et la force probante des procès-verbaux et rapports ne dépendent pas de leur mode de transmission hiérarchique à l'officier du ministère public, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Schiltigheim, en date du 5 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Strasbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Schiltigheim et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 17-80.353 F-D
N° 1998
FAR
11 JUILLET 2017
REJET
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi de
- M. Cyrille X...,
contre un jugement de la juridiction de proximité de PARIS, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Foosier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Foosier et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique désignée par arrêté, le prévenu a fait valoir, en produisant des témoignages, qu'il avait momentanément stoppé son véhicule pour déposer un colis, qu'il n'avait pas stationné au sens de l'article R. 110-2 du code de la route, contrairement aux énonciations de l'avis de contravention, et qu'aucun arrêté prohibant sa manoeuvre à l'endroit précis où elle a eu lieu, n'avait été édicté par l'administration compétente ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 460 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis,
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, et dès lors qu'il constatait que le prévenu, qui déchargeait un colis, n'était pas resté à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer son véhicule mais était en stationnement, le juge de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui a renvoyé M. X... Z...            des fins de la poursuite du chef de rébellion ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-6 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que constitue une rébellion le fait de résister avec violence à une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z...            a été interpellé, en état d'ivresse, par des policiers ; que, par jugement du tribunal correctionnel, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour rébellion pour avoir résisté lors de son interpellation et 150 euros d'amende pour ivresse publique et manifeste ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour relaxer M. Z...            du chef de rébellion, l'arrêt attaqué retient qu'il ne résulte pas de la procédure et des débats que la résistance opposée par M. Z...            aux fonctionnaires de police ait revêtu les caractéristiques d'une particulière violence ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi en exigeant que la résistance opposée revête une particulière violence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives au délit de rébellion et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par
-M. Denis X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 13 décembre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable de 100 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 155 du même code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu redevable d'une amende pour excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-3 du code de la route ; que le prévenu n'apporte pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre événement de force majeure ; que de surcroît il n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, notamment en ne fournissant pas de renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles il avait vainement sollicité la délivrance de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle il était appelé à comparaître, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tours, en date du 13 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de TOURS à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tours et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Bourges,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui a renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour dégradation ou détérioration de bien public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 4 novembre 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Yves X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er juin 2016, qui, pour abandon d'animal domestique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'éleveur de chevaux, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27juin2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou, les observations de la société civile professionnelle DIDIER ET PINET, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 20 avril 2016, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 1er juin 2016 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 24 juin 2016 plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. X... devra verser à la Fondation 30 millions d'amis au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Perry X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 décembre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau  , conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet  ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Moreau  et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D.146 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., écroué le 14 juin 2013 et condamné à dix ans d'emprisonnement pour viol et agression sexuelle aggravés, dont la fin de peine est fixée au 22 avril 2021, a sollicité une permission de sortir pour maintien des liens familiaux ; que le juge de l'application des peines a rejeté la demande en raison de la date très éloignée de la fin de peine et a fixé à six mois le délai durant lequel l'intéressé ne serait pas recevable à déposer une nouvelle demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en faisant notamment valoir que, purgeant sa peine dans un centre de détention et ayant exécuté le tiers de celle-ci, il était recevable, en application de l'article D. 146 du code de procédure pénale, à solliciter une permission de sortir ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le président de la chambre de l'application des peines retient qu'en dépit d'un suivi au plan psychologique, le condamné n'a pas réellement pris conscience de la gravité de ses actes, qu'il doit s'investir davantage pendant sa détention, poursuivre les soins entrepris et faire un effort d'indemnisation des victimes, étant observé qu'il n'a pas encore accompli la moitié de sa peine ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction le magistrat, qui, sans contester la recevabilité de la demande, a souverainement estimé qu'elle était prématurée au regard de la situation personnelle du condamné, a motivé sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Gérard X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 mai 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de harcèlement moral, discrimination, dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires personnel et les observations complémentaires et en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante ou ses avocats, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Paul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 150 euros et à un mois de suspension de permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié par décret n°2016-769 du 9 juin 2016 ;

Attendu que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route ;

Vu l'article R. 413-14 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n'est pas encourue ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de la contravention d' excès de vitesse, la cour d'appel l'a condamné à un mois de suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement de la vitesse maximale autorisée était inférieur à 30 km/h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er juillet 2016, en ses seules dispositions ordonnant la suspension du permis de conduire de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à suspension du permis de conduire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2016, qui, pour excès de vitesse, a condamné Mme Marie X... à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 29 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de police de Lille auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure diligentée notamment contre M. Mehdi X..., a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, en date du 27 mai 2016, ordonnant la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Mehdi X..., a été infirmé, par un arrêt du 16 juin 2016 de la cour d'appel de Lyon qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, lequel a été placé en détention le 5 août 2016 ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Francis X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, a prononcé sur une demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT ET ROBILLOT, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 	Vu les mémoires produits en, demande et en défense ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de  l'article 91 du code de procédure pénale ;
 	"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue en chambre du conseil ;
 	"alors qu'aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale, si les débats, tant en première instance qu'en appel, ont lieu en chambre du conseil, la décision est rendue en audience publique ; qu'en rendant sa décision en chambre du conseil, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus mentionné" ;
 	Vu l'article 91 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que si les débats sur une demande de dommages- intérêts présentée sur le fondement de l'article susvisé, tant en première instance qu'en appel, ont lieu en chambre du conseil, la décision est rendue en audience publique ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue en chambre du conseil ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 juin 2016, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Demetriu X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 juin 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles préliminaire, 39-3, 41, 74-2, 170 à 174-1, 695-27, 695-37, 696-21 du code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., qui a fait l'objet du mandat d'arrêt européen émis le 27 mai 2011 pour l'exécution d'une peine de quatorze ans d'emprisonnement prononcée par jugement en date du 4 août 2008, qui a acquis force de chose jugée le 17 janvier 2011, pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle, détention illégale de munitions de guerre, instigation non suivie d'exécution à commettre le délit de meurtre, n'a pas consenti à sa remise ; 
Attendu que, d'une part, l'intéressé ne saurait se faire grief d'erreurs matérielles relevées par l'arrêt attaqué, d'autre part, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de mentionner expressément dans le dispositif de son arrêt le rejet des nullités qu'elle avait écartées ; 
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme de la Lance, Mme Chaubon, Mme Drai, Mme Planchon, Mme Schneider, Mme Farrenq-Nési, M. Parlos, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Chauchis, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Salomon ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. Marc Olivier X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT- DE- FRANCE, en date du 5 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. Marc Olivier X..., a pris fin le 17 août 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 29 août 2017 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; 
Sur le pourvoi formé par :
- 
M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction en date du 26 juillet 2017 ; que le tribunal correctionnel l'ayant mis en liberté sous la condition du paiement préalable d'un cautionnement, par jugement en date du 7 août 2017, il a été libéré le lendemain ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Eric X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
  	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 juin 2017 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
  	Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
  	Par ces motifs : 
  	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 	
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

- La société Domaine Michel X... et fils,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont confirmé la condamnation des prévenus à des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal sur le fondement de l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ;

Attendu que l'article 1800 du code général des impôts , issu de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, prévoit qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ;

Qu'il en résulte que la Cour de cassation pourrait être amenée à soulever d'office le moyen tiré de l'application immédiate de l'article 1800 du code général des impôts ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à donner leur avis sur les conséquences dans la présente affaire de cette évolution législative ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 27 septembre 2017 à 9 heures ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, a renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation d'un signal stop ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater des contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la localisation des faits dans le procès-verbal n'étant pas celle d'une intersection, ne permet pas de caractériser matériellement l'infraction visée dans la prévention ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations que l'inobservation du signal stop avait eu lieu dans la rue indiquée dans le procès-verbal et que le prévenu, en l'état de ses simples dénégations, n'avait pas rapporté la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016 qui, pour vol, a condamné M. Julien X... à un mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 14 mai 2014, le tribunal correctionnel de [...] a condamné M. X... à un mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis le 7 mars 2014 ; que, sur appels de l'intéressé et du ministère public, la cour d'appel a confirmé un second jugement rendu le même jour par le même tribunal contre M. X... ;
Attendu que, pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt attaqué mentionne que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis un vol à [...] le 14 mai 2013 ; que les juges, après avoir rappelé le contexte dans lequel ont eu lieu ces faits, indiquent qu'ils n'ont été que partiellement reconnus par le prévenu qui a été condamné à deux mois d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, alors que la décision dont il a été interjeté appel a trait à des faits non visés à la prévention, commis le 7 mars 2014, dans des circonstances différentes et sanctionnés par une peine d'emprisonnement d'un quantum différent, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Y... Z... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2014, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 23 septembre 2013, l'ayant condamné, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, à deux mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... Z...  a formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, prononcé par défaut le 23 septembre 2013, qui, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;
Attendu que, pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2014, alors qu'il a été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'opposition et que cette citation est réputée avoir été délivrée à personne ;
Mais attendu que le prévenu, qui a été cité en l'étude de l'huissier de justice, et dont il n'est pas établi qu'il a reçu la lettre recommandée adressée en application des dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, n'a pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du même code, de la date à laquelle son opposition serait examinée ; que la décision doit donc être considérée comme rendue par défaut ; que, dès lors, le pourvoi, formé le 12 novembre 2015, alors que l'arrêt, signifié le 6 novembre 2015, était encore susceptible d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.