Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- X... Véronique, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... pour viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; 
 	 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 198, alinéa 3, et 575, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire établi par l'avocat de Véronique X... ;
 	"aux motifs que le mémoire de Me Z..., adressé par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 198 du code de procédure pénale ;
 	"alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire de l'avocat de la partie civile, parvenu au greffe de la chambre de l'instruction dans les délais légaux, pour cette seule raison qu'il avait été transmis par lettre simple et non par télécopie ou par lettre recommandée ainsi que le prévoit l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a tiré des conséquences excessivement graves d'une irrégularité vénielle, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 	Attendu que le mémoire adressé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, par lettre simple, par l'avocat de Véronique X..., inscrit au barreau d'Arras, a été, à bon droit, déclaré irrecevable, en application de l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée ; 
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION 	 DE PROXIMITÉ DE PARIS,
 contre le jugement de cette juridiction en date du 7 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Théoharis NICOLAOU, du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celui-ci en application de l'article 530 du code de procédure pénale ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi ;
 	Attendu que ce pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Bruno, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de BESANÇON, en date du 11 décembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l' a condamné à 75 euros d' amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 15 janvier 2008, soit plus d' un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 2007 ; qu' à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n' est pas recevable au regard de l' article 585- 1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION 	 DE PROXIMITÉ DE PARIS,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 26 octobre 2007, qui a relaxé Arnaud X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Arnaud X... du chef d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement se borne à énoncer que "les éléments fournis par la préfecture de Paris, en date du 8 décembre 2006, ainsi que les documents émanant du prévenu, en date du 11 octobre 2006, contredisent les éléments fournis par la direction de la voirie de Paris, en date du 6 mars 2007" ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris en date du 26 octobre 2007 et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Tours (Indre-et-Loire) que le demandeur est décédé le 11 novembre 2007 ; qu'il s'ensuit, en application de l'article 6 du code de procédure pénale que l'action publique est éteinte ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur n'ayant pas déclaré reprendre l'instance ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sébastien,
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 9 juillet 2007, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; 
I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu, le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24-6° du code pénal, 296, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats énonce (p. 5) que "les jurés de jugement" étaient "au nombre de neuf" ;
"alors que, le jury de jugement doit être composé de douze jurés lorsque la cour d'assises statue en appel" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal que douze jurés de jugement et deux jurés supplémentaires ont été tirés au sort en début d'audience ; qu'au cours des débats, en raison de l'état de santé du cinquième juré de jugement, la cour a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; que le procès-verbal énonce qu'à la suite de ce remplacement, les jurés de jugement "étant de nouveau au nombre de neuf", les débats se sont poursuivis ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que cette dernière mention résulte d'une erreur matérielle dès lors que, par la suite, le procès-verbal fait mention, à chaque fois, des "douze jurés de jugement" ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
Le déclare IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ;
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Serge, 
contre l' arrêt de la cour d' assises des BOUCHES- DU- RHÔNE, en date du 14 septembre 2007, qui, pour complicité d' assassinat, complicité de tentative d' assassinat et association de malfaiteurs, l' a condamné à trente ans de réclusion criminelle, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 346 et 352 du code de procédure pénale ; 
" en ce que le procès- verbal des débats se borne à indiquer que la cour, qui avait été saisie à trois reprises de conclusions donnant naissance à un incident contentieux déposées par les conseils de Serge Y..., a rejeté ces conclusions après que les accusés avaient eu la parole en dernier sans préciser si Serge Y...avait été entendu le dernier ; 
" alors que si tous les accusés doivent être entendus lorsqu' un incident contentieux est élevé par l' un d' entre eux, seul celui- ci doit avoir la parole le dernier ; que faute, pour le procès- verbal des débats, de préciser que Serge Y...avait été entendu en dernier sur les trois incidents contentieux élevés par ses conseils, la Cour de cassation n' est pas en mesure de s' assurer que les textes et le principe ci- dessus mentionnés ont été respectés " ; 
Attendu qu' à la suite d' un incident contentieux élevé par l' un des accusés, peu importe l' ordre dans lequel ceux- ci ont été entendus, dès lors qu' il est établi qu' ils ont eu la parole en dernier ; 
D' où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ; 
Et attendu qu' aucun moyen n' est produit contre l' arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... David,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mai 2007, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant sa condamnation prononcée par ladite cour d'appel le 31 mars 2004 ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-9 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 6 décembre 2006, le juge de l'application des peines a ordonné, en l'absence du condamné, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 31 mars 2004 ;
 	Attendu qu'avisé de la date de l'audience le 21 mars 2007, David X... n'a pas comparu le 4 mai 2007 devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ; que cette juridiction a statué après avoir recueilli les observations de son avocat ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier  par l'intéressé qu'il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Lille du 6 avril au 7 juin 2007 ;
 	Attendu que, si selon l'article 712-9 du code de procédure pénale, lorsque le juge de l'application des peines ou le tribunal ont statué en l'absence du condamné sur la révocation d'une mesure dont il bénéficiait, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines saisie de l'appel est de droit, le demandeur ne saurait se faire un grief de son absence d'audition dès lors qu'il n' a pas informé la cour d'appel du lieu de son incarcération ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Fréchède ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stilian dit Robert, 
contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de CHAMBÉRY, en date du 19 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148- 1 et 148- 2 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stilian X..., condamné par contumace le 12 octobre 1994 par la cour d' assises de la Haute- Savoie à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentatives de meurtre, a été extradé par les autorités italiennes vers la France le 23 novembre 2006 ; que, placé sous mandat de dépôt depuis le 24 novembre 2006, il a présenté le 3 décembre 2007 auprès de la chambre de l' instruction une demande de mise en liberté, sur le fondement des articles 148- 1 et 148- 2 du code de procédure pénale, en sollicitant sa comparution personnelle ; 
Attendu que, pour rejeter cette demande après avoir constaté l' absence de l' avocat de Stilian X..., régulièrement convoqué, et relevé que, par ordonnance du 5 décembre 2007, le président de la chambre de l' instruction avait refusé la comparution personnelle de l' intéressé au motif que ce dernier avait déjà comparu devant la juridiction depuis moins de quatre mois, l' arrêt énonce que la détention provisoire du requérant est l' unique moyen d' éviter de sa part des pressions sur les témoins ainsi que sur les victimes et de garantir la représentation en justice de ce ressortissant étranger, dépourvu de domicile sur le territoire national, alors qu' une mesure de contrôle judiciaire serait inopérante pour atteindre cet objectif ; 
Attendu qu' en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; 
Qu' en effet, lorsqu' il a été fait usage des dispositions de l' article 148- 2, alinéa 1er, du code de procédure pénale en raison d' une précédente comparution de la personne concernée devant la chambre de l' instruction depuis moins de quatre mois, cette juridiction n' est pas tenue d' ordonner la comparution personnelle du demandeur y compris dans le cas où, comme en l' espèce, l' avocat de ce dernier, régulièrement convoqué, ne se présente pas à l' audience des débats ; 
D' où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l' arrêt est régulier tant en la forme qu' au regard des articles 143- 1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mai deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Vu les pièces produites par Me HAAS, avocat en la cour, au nom de :
- X... Jérôme,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui, le 12 février 2008, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 8 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de confiance et pénétration d'un fichier informatique, a infirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant placé l'intéressé sous contrôle judiciaire et ayant dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention, a ordonné sa mise en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Pierre-André, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; 
I-Sur la recevabilité des pourvois formés les 13 mai et 10 juillet 2007 : 
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par lettre, en date du 13 mai 2007, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse, ne répond pas au conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 14 juin 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 10 juillet 2007 contre la même décision ; 
II-Sur le pourvoi formé le 14 juin 2007 : 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Par ces motifs : 
I-Sur les pourvois formés les 13 mai et 10 juillet 2007 : 
Les déclare IRRECEVABLES ; 
II-Sur le pourvoi formé le 14 juin 2007 : 
Le REJETTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean-François Boutet avocat en la Cour, au nom de Didier X... et de la société AXA France IARD, partie intervenante, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 29 mai 2007 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
DONNE ACTE du désistement ; 
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Teddy,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viol ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits, ainsi que le mémoire en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Teddy X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;
 	Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 	Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Anne-Valérie,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 450 euros d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Valérie X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 450 euros et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire dans un délai d'un an ;
 	"aux motifs que les faits reprochés à Anne-Valérie X... sont établis par les constatations des policiers et par le taux d'alcool révélé par l'éthylomètre ;
 	"alors que l'absorption de médicaments tels des antibiotiques est susceptible de majorer artificiellement le taux d'alcoolémie révélé par un éthylomètre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'Anne-Valérie X... souffrait d'une angine et était sous traitement antibiotique ; qu'en se bornant à déclarer que l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique était établie par le taux d'alcool révélé par l'éthylomètre, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si la prise d'antibiotiques n'était pas de nature à affecter le taux d'alcoolémie révélé par l'éthylomètre, n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen" ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                    	- X... Philippe,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnels et en défense produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que Philippe X... serait susceptible d'exercer à titre individuel, à partir de son domicile, une activité de conseil et/ou d'intermédiaire, relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que les déclarations souscrites par lui au titre des années 2003, 2004, et 2005 ne font pas apparaître de revenus d'activités professionnelles non salariées ; que le juge en déduit qu'il existe des présomptions qu'il se soit soustrait à ses obligations déclaratives et n'ait pas procédé à la passation  régulière de ses écritures comptables ;
 	Attendu qu'en l'état de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, le juge a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Philippe,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 2 mars 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnels et en défense produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que Philippe X... serait susceptible d'exercer à titre individuel, à partir de son domicile, une activité de conseil et/ou d'intermédiaire, relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que les déclarations souscrites par lui au titre des années 2003, 2004, et 2005 ne font pas apparaître de revenus d'activités professionnelles non salariées ; que le juge en déduit qu'il existe des présomptions qu'il se soit soustrait à ses obligations déclaratives et n'ait pas procédé à la passation  régulière de ses écritures comptables ;
 	Attendu qu'en l'état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, le juge a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X...Julien, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 11 septembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; 
Les moyens étant réunis ; 
Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Julien X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant cette juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'il avait sollicité en vain auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction et qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas été respectées ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu responsable de l'infraction reprochée, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans les conclusions adressées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Privas, en date du 11 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Valence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Lanzeni, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, violences aggravées et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Lanzeni X..., ordonnée par le tribunal correctionnel le 18 octobre 2007, a pris fin le 27 novembre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-Y... Johan, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2007, qui, pour délit de fuite et conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 558 et 559 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ces textes, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 février 2007, Johan Y..., en relevant appel d'un jugement l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement des chefs susvisés, a déclaré comme adresse : chez M. Z..., résidence "... ", ..., 33800 Bordeaux ; que le mandement de citation en vue de l'audience d'appel n'a pas mentionné le nom et le numéro de la rue indiqués par le prévenu et que l'huissier a porté sur l'acte " identification difficile-rien sur annuaire " ; que, n'ayant pu être délivrée à personne, la citation a été remise au parquet général ; 
Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que le prévenu, qui avait été régulièrement cité à l'adresse qu'il avait déclarée lors de son appel, ne comparaissait pas et n'avait fourni aucune excuse à son absence, ont statué par arrêt contradictoire à signifier ; 
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que, faute pour le prévenu d'avoir été cité à l'adresse qu'il avait effectivement déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie à l'égard de celui-ci, a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Gilles,
 contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 19 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376, 378 et 591 du code de procédure pénale ;
 	"alors que la feuille des question, partie intégrante de la procédure d'assises, tire son caractère authentique de la signature du greffier qui doit y figurer au côté de celle du président ; qu'en l'espèce, la feuille des questions n'est pas signée par le greffier ;
 	Attendu que, le greffier n'étant pas autorisé par la loi à assister au délibéré de la cour d'assises, les seules signatures du président et du premier juré suffisent, par application de l'article 364 du code de procédure pénale, à conférer à la feuille de question son caractère authentique ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Radu,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 3 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment à titre habituel, exercice illégal du métier de banquier, aide au séjour irrégulier et à la circulation d'étrangers en bande organisée, travail dissimulé de personnes en situation irrégulière, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 198 du code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas visé son mémoire, ni répondu à celui-ci, dès lors que ce document se bornait à invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel en matière de détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;