Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de 	  Nancy, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Antoine X... à 100 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, en cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule piloté par M. X... a été contrôlé en excès de vitesse, le 1er juillet 2011 à Nancy ; que l'avis de contravention a donné lieu à requête en exonération, assortie d'une consignation ; que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité au visa de l'article R. 413-14 paragraphe I du code de la route, qui punit l'excès de vitesse d'une amende de la quatrième classe ; que le jugement l'a condamné à une amende 100 euros ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à la somme de 135 euros fixée par l'article R. 49 5° du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 3 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lunéville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2012 à la Cour de cassation et présenté par :
- M. Jacques A..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Bernard X...et Michel Y...des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Bonnet ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu les observations produites par le demandeur ; 
Attendu que la question de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 654-2 du code de commerce, dans l'interprétation jurisprudentielle qui en est donnée de façon constante, et spécialement dans le jugement intimé du 2 avril 2010 sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit le principe de l'égalité devant la loi pénale, et surtout l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit le bon usage des deniers publics comme une exigence constitutionnelle qui en impose le bon emploi, interdisant ainsi d'en faire bénéficier des personnes privées au-delà d'un montant excédant le préjudice qui a pu être allégué ? " ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un décembre deux mille douze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 octobre 2012 et présenté par :
- M. Souleymane X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 avril 2012, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 4500 euros d'amende et interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire pendant une durée de 12 mois ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L 223-1, alinéa 4, du code de la route, en ce qu'il dispose que la réalité de l'infraction routière est établie par le seul paiement de l'amende forfaitaire et interdit, en conséquence, au prévenu d'élever ultérieurement une quelconque contestation sur ce point, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la perte de points, directement liée à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation routière, ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, après appréciation éventuelle de la réalité de l'infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire, à la demande de la personne intéressée ; qu'en outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Ryad X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2,en date du 7 mars 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, et menaces de mort, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-2 du code pénal ; 
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 229-17 du code pénal ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
                      REJETTE le pourvoi ;
       	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 août 2012 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 août 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Polynésie française sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés et harcèlement sexuel ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale qui offre au procureur de la République un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires, à compter de l'appel de la personne mise en examen, en cas d'appel de cette dernière à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation, portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, au droit au juge tels qu'ils sont assurés par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d'égalité des armes ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice ?" ;
Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que le procureur de la République a interjeté appel principal dans le délai qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2012 et présenté par :
- M. Germain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2012, qui, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, du 28 septembre 2010 qui, annulant le jugement du tribunal correctionnel de Paris et évoquant, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La présente QPC porte sur l'article 520 du code de procédure pénale, en ses dispositions qui permettent à la cour d'appel d'évoquer après avoir annulé le jugement rendu au premier degré par le tribunal correctionnel. Evoquer dans ces conditions mettant en échec l'exécution de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, et donc des articles 55 et 88-1 et suivants de la Constitution." 
Attendu que, par arrêt en date de ce jour, le pourvoi formé par le demandeur a été déclaré irrecevable, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Attendu qu'en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable; 
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre l'ordonnance n° 346 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 2011, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 712-12 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'ordonnance attaquée n'a accordé qu'une réduction supplémentaire de peine de quinze jours pour la période du 18 novembre 2009 au 18 novembre 2010 ; 
" aux motifs propres que le juge de l'application des peines a eu raison de ne pas accorder à M. X... la totalité des réductions de peine supplémentaires à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ; 
" et aux motifs adoptés que le condamné M. X... a été scolarisé et a obtenu un BEP de comptabilité en juin 2009 et a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, troubles affectant le comportement sexuel, troubles psychiatriques avérés) de juin 2008 à septembre 2009 ; que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ; 
" alors qu'il appartenait à la présidente de la chambre de l'application des peines de motiver concrètement sa décision, notamment en exposant succinctement le contenu des observations écrites du condamné du 19 mars 2011 et en y répondant " ; 
Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines n'ayant accordé à M. X... qu'une réduction supplémentaire de peine de quinze jours, l'ordonnance attaquée énonce que " ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants " ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Alain X...,
 contre l'ordonnance n° 347 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 2011, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 712-12 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'ordonnance attaquée n'a accordé qu'une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours pour la période du 18 novembre 2008 au 18 novembre 2009 ;
 	"aux motifs propres que le juge de l'application des peines a eu raison de ne pas accorder à M. X... la totalité des réductions de peine supplémentaires à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ;
 	"et aux motifs adoptés que le condamné M. X... a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, troubles affectant le comportement sexuel, troubles psychiatriques avérés) poursuivis sur toute la période ; que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ;
 	"alors qu'il appartenait à la présidente de la chambre de l'application des peines de motiver concrètement sa décision, sans pouvoir se borner à adopter les « motifs » de l'ordonnance du juge d'application des peines qui se bornent, dans la partie faisant grief au condamné, à une croix dans une case d'un document standard préétabli" ;
 	Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines n'ayant accordé à M. X... qu'une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours, l'ordonnance attaquée énonce que "ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants" ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Sylvain X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2011, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Murat X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la Turquie, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 696-4, 2° et 6°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
"*en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments légaux de l'extradition sont réunis et, en conséquence, émis un avis favorable à la demande d'extradition ;
"1) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique, ni lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; que l'arrêt attaqué, dépourvu de tout motif sur ces conditions légales de l'extradition, constituant des cas de refus obligatoires, se trouve privé, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
"2) alors que l'extradition doit être refusée si elle est demandée pour l'exécution d'une peine contraire à l'ordre public français ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la peine prononcée à l'encontre du demandeur (quatre ans d'emprisonnement ferme) pour des faits d'homicide et blessure par imprudence excède de plus d'un an le maximum légal encouru en France pour de tels faits ; qu'une telle peine, contraire au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité de la peine, et à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, est contraire à l'ordre public français";
Attendu que le moyen, qui revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, neuf mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Odile X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une mesure d'instruction complémentaire et l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'Allier sous l'accusation d'empoisonnement commis avec préméditation par la concubine de la victime ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé le caractère complet de l'information, l'inutilité de la nouvelle expertise sollicitée et l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'empoisonnement aggravé ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2011, qui a condamné M. Benjamin X... à 150 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 150 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 14 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 novembre 2011, qui a renvoyé M. Frédéric X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, selon le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer des fins de la poursuite M. X..., la juridiction de proximité retient notamment qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables au prévenu ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale, la contradiction entre le libellé de l'infraction et le texte visé dans le procès-verbal, ajoutée à l'absence d'audition de l'agent verbalisateur, ne permettant pas d'être certain de la réalité des faits ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins et alors que si l'article A. 37-2 dudit code prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 21 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Antoine X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 68 euros d'amende pour excès de vitesse ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, par jugement en date du 2 février 2011, qualifié en premier ressort, la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable  d'une contravention de la troisième classe, d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, la vitesse maximale autorisée étant supérieure à 50 km/h, et l'a condamné à 68 euros d'amende ; qu'appel a été interjeté ; 
 	Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt énonce que, l'amende prononcée par le premier juge étant inférieure à 150 euros, le jugement, rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel, en application des dispositions des articles 131-13 du code pénal et 546 du code de procédure pénale ;   
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
 	Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;
 	Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification inexacte du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 2 février 2011, ne commencera  à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. François Y... du chef d'utilisation de produit antiparasitaire à usage agricole sans respecter les limitations et conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation de la partie civile, l'arrêt infirmatif retient que le lien de causalité entre l'infraction d'utilisation de produit antiparasitaire à usage agricole sans respecter les limitations et conditions déterminées par l'autorité administrative dont M. Y... a été déclaré coupable et la mortalité des abeilles subie par M. X... n'est pas certain ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions de parties, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Y... ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. John X...,
 	- Mme Emilie Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 600 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
                      Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
                       Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
                       D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque des dispositions inapplicables en l'espèce et qui pour le surplus se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal ;
 	Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 	D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation les dispositions de l'article 122-7 du code pénal, doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. William Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de BOBIGNY, en date du 20 juin 2011, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 100 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du procès-verbal dont a fait l'objet, le 3 mai 2008, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), pour changement de direction sans avertissement préalable, le véhicule immatriculé à son nom, M. Y... a été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée consécutif au titre exécutoire délivré par le ministère public, le 14 octobre 2008 ; que, le 5 janvier 2011, M. Y... a formé une réclamation visant l'article 530 du code de procédure pénale, au vu de laquelle, le 21 février 2011, l'officier du ministère public a requis sa citation devant la juridiction de proximité ; qu'à l'audience, l'avocat de M. Y... a invoqué la prescription de l'action publique ; 
Attendu que, pour écarter la prescription, le jugement énonce que, dès lors que l'amende forfaitaire majorée du 14 octobre 2008 a été délivrée et transmise au comptable du Trésor, il appartient au prévenu de s'adresser à ce dernier afin d'obtenir les éléments mis en oeuvre pour recouvrer le montant de la condamnation, et interrompant la prescription ; 
Attendu que si c'est à tort que la juridiction de proximité, tout en retenant que l'amende forfaitaire majorée avait été délivrée et transmise, le 14 octobre 2008, a statué par ces motifs, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que les réquisitions du ministère public aux fins de citation ont été prises le 21 février 2011 ; 
Qu'en effet, en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que le mandement de citation soit délivré avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique, ouvert à la suite de cette réclamation ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 septembre 2011, qui a renvoyé M. Pascal X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 § 1, R. 413-14 § 2 du code de la route, 1er, 30, 36 et 37 du décret du 3 mai 2001 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 5 novembre 2010, à la suite d'un contrôle effectué par un cinémomètre ; qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ;
Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence de mention, sur le procès-verbal, de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet pas d'établir que celle-ci a été accomplie conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Albin X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de proportionnalité ; 
Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte des conséquences administratives de sa décision, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;