Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Docks du Bâtiment, dont le siège social est Chemin des Docks à Crépy-en-Valois (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Etienne X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société les Docks du Bâtiment, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1989) que M. X..., engagé le 1er juin 1975 en qualité de cadre "chef de dépôt" par la société Docks du bâtiment, a été licencié le 2 mars 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, alors qu'en s'abstenant d'examiner la réalité et le sérieux du motif de licenciement tiré du refus déclaré de M. X... d'exécuter les directives de la direction relatives à la prospection de la clientèle telles qu'elles avaient été fixées dans la lettre du 8 février 1988, motif retenu par les premiers juges comme justifiant le licenciement et invoqué dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'aucun des griefs reprochés au salarié n'était établi, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société les Docks du Bâtiment, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Augusto X..., demeurant à Poissy (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Wattelez, dont le siège social est à Poissy (Yvelines), 18, rue G. Bongard,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Wattelez, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., engagé le 11 juillet 1983, en quafité d'ouvrier spécialisé par la société Wattelez, a été victime d'un accident du travail le 3 mai 1984 ;  qu'il a repris le travail le 16 octobre suivant, sans avoir été examiné par le médecin du travail ;  qu'il a été licencié le 27 septembre 1985 ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait repris le travail le 16 octobre 1984 au vu d'un certificat médical délivré par son médecin traitant et que ce n'était que le 15 juillet 1985 qu'il avait été examiné par le médecin du travail, ajoute que le défaut de consultation du médecin du travail dans les délais prévus à l'article R. 241-51 du Code du travail, n'a causé en la circonstance aucun préjudice à l'intéressé ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a été victime d'un accident du travail, ne peut reprendre son emploi ou un emploi similaire que s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne la société anonyme Wattelez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de M. Marc Y..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 14 novembre 1983 en qualité d'expert-comptable stagiaire par M. X..., a été licencié le 26 mars 1985 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a écarté des débats des attestations et lettres, aux motifs qu'elles ne répondaient pas aux conditions de validité imposées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation de ses prescriptions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant résidence Muratel, bâtiment Les Marronniers, à Blanquefort (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Maudouit et fils, société anonyme, dont le siège est ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Etablissements Maudouit et fils, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., entré au service des Etablissements Maudouit le 6 décembre 1976, a été licencié le 8 janvier 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en se bornant à énoncer, en des motifs généraux, que tous les salariés des Etablissements Maudouit affectés à un nouveau poste de travail font l'objet d'une période d'adaptation à ce poste, pour en déduire que M. X... a bénéficié d'une formation sur le tas suffisante eu égard au caractère essentiellement manuel de l'activité confiée aux ouvriers d'une usine de chaussures, sans rechercher si l'employeur avait effectivement assuré au salarié une formation pratique adaptée au poste auquel il avait été muté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, muté le 1er juin 1986 au poste de coupeur, non seulement avait bénéficié d'une période d'apprentissage de trois mois mais que cette période avait été prolongée jusqu'en novembre 1986 ; que le grief invoqué manque donc en fait ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Etablissements Maudouit et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chaussepied et filles, dont le siège est Zone industrielle du Clos Bonnet à Saumur (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (Section commerce), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ..., Les Montils (Loir-et-Cher),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Chaussepied, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1988 ;  que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait refusé à tort, pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits en matière de salaire, de tenir compte de la prime sur le chiffre d'affaires ;  alors que, d'autre part, la cassation du jugement sur le chef concernant le rappel de salaires devrait entraîner, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de la décision ;  Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le versement d'une prime sur le chiffre d'affaires ne dispensait pas l'employeur du paiement des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant Hameau de Veissieux à Trevoux, Reyrieux (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union générale cinématographique (UGC), société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jousselin, avocat de l'Union générale cinématographique (UGC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1984 en qualité de contrôleur de salle par la société Union générale cinématographique, et licencié le 5 septembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il avait soutenu dans ses conclusions, sans être contredit, que l'auteur du rapport dressé contre lui était M. Y..., lequel était également signataire des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, se délivrer une preuve à soi-même pour établir le bien-fondé du licenciement dont il était l'auteur, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers l'Union générale cinématographique (UGC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant 3, cité du Conseil Général, à Miramas (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jousselin, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, à lui payer des dommages-intérêts pour falsification d'une déclaration d'accident du travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un élément nouveau est intervenu, M. X..., employé de la société Deville et témoin de l'accident, acceptant d'apporter son témoignage, tant sur la réalité de l'accident du 8 février 1989 que sur les heures supplémentaires effectuées, et alors que, d'autre part, il résulte de la convention collective nationale du commerce et réparations de l'automobile du cycle et motocycle et activités diverses, que le salarié n'a pas été rempli de ses droits à congés payés ;

  Mais attendu que ces moyens qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... René, demeurant "La Maisonnette", rue de la Cave à Saint-Chaptes (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de la société anonyme Avon, dont le siège social est 21, Place de la République à Uzès (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 juin 1982 par la société Avon, a été victime d'un accident de trajet le 28 septembre 1987 ; que l'employeur a rompu son contrat de travail le 29 mars 1988 sans indemnité ;

  Attendu qu'après avoir énoncé que le salarié n'ayant pas été licencié pour faute grave ou cas de force majeure, et la possibilité d'effectuer son préavis ne lui ayant pas été offerte, il réclame son préavis, le jugement l'a débouté de sa demande de préavis ;

  Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

  Condamne la société Avon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s W/87-42.662 et V/87-42.663 formés par :

  1°) M. Hervé Z..., demeurant n° ..., à Campagne-les-Guines (Pas-de-Calais) Guines,

  2°) M. Michel A..., demeurant rue Lannoy, à Andres (Pas-de-Calais) Guines,

 en cassation de deux arrêts rendus le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) au profit de M. Paul, Emile Y..., domicilié à La Capelette (Pas-de-Calais) Oye-Plage,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s W/87-42.662 et V/87-42.663 ; 

  Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

  Attendu, selon la procédure, qu'à la suite du congé donné à M. Y..., locataire d'une ferme à Andres, une partie de l'exploitation a été reprise par M. X... ; que deux salariés, MM. A... et Z..., occupés sur l'exploitation par M. Y..., n'ont pas été repris et ont été privés d'emplois ;

  Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Douai, 19 mars 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement de diverses indemnités de rupture à l'encontre de M. Y... alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu à tort que leur contrat de travail avait été transféré à M. X... ;

  Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de la cause, a fait ressortir qu'une entité économique conservant son identité avait été transférée au nouvel exploitant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne MM. Z... et A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme dont le siège social est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendèu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section D, 8 novembre 1989) de l'avoir condamnée à rembourser à la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er juin 1980 au 31 décembre 1982, en fixant le point de départ des intérêts aux taux légal des sommes à restituer au jour de leur versement, alors que si celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due est tenu au paiement des intérêts de droit, ces intérêts courent normalement à compter de la demande de remboursement des sommes litigieuses et ne peuvent commencer à courir dès le paiement qu'en cas de mauvaise foi de la part de l'accipiens ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'URSSAF n'avait commis aucune faute en recouvrant les cotisations et les majorations litigieuses, qu'il résulte nécessairement de cette constatation que l'URSSAF était de bonne foi lors du paiement ;  qu'en la condamnant néanmoins au paiement des intérêts de droit à compter du versement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1153 et 1378 du Code civil ;  Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des pièces de la procédure que la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet a réglé les cotisations et majorations de retard qui lui étaient

réclamées le jour même de sa demande 

  introductive d'instance valant sommation de les restituer ;  que, dès lors, la décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Téléphone mixte Alcatel, dont le siège est ... à Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :

  1°) de Mme veuve Guy Y..., née Yvette X..., demeurant à Chille (Isère),

  2°) de M. Stéphane Y..., demeurant à la même adresse,

  3°) de Mlle Isabelle Y..., demeurant à la même adresse,

  4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Téléphone mixte Alcatel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Le Téléphone mixte Alcatel a formé, le 26 janvier 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 1er décembre 1989, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° H 90-11.015 ;

  Attendu que la société GTS Alcatel, qui n'est qu'une autre dénomination de la société Le Téléphone mixte Alcatel et qui vient aux droits de celle-ci, avait déjà formé, contre la même décision le 12 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° E 90-10.438 ; qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Le Téléphone mixte Alcatel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville à Haguenau (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles, a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre aux fins de recouvrement de la cotisation de solidarité due au titre de l'année 1987 ;  qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 26 octobre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'aux termes de l'article 1068 du Code rural, le propriétaire n'est considéré d'office comme exploitant qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande de renseignement suivie d'un défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la sommation faite par la caisse ;  qu'en décidant que la caisse avait rempli ses obligations sans constater qu'elle aurait fait précéder sa sommation le 13 novembre 1987 d'une demande de renseignements pour l'année 1987, le tribunal, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article 1068 du Code rural ;  Mais attendu qu'ayant à déterminer si M. X..., précédemment propriétaire exploitant, avait encore cette qualité au 1er janvier 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, sans avoir à s'expliquer davantage sur les conditions de la sommation faite à l'intéressé par application de l'article 1068 du Code rural ;  que M. X... mettait encore en valeur à cette date un lot de terres de faible superficie et restait redevable à ce titre de la cotisation de solidarité ;  qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Rosette B..., demeurant ..., à Sainte-Etienne (Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limité Dupré, dont le siège est sis ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., C..., F..., D..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle B..., de Me Delvolvé, avocat de la société Dupré, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 54-6-4° de la convention collective nationale de l'industrie du textile du 1er février 1951 modifiée ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, relatif à l'ordre des licenciements collectifs pour motif économique, "les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles. Cet ordre n'est pas préférentiel" ;  Attendu que pour débouter Mlle B..., salariée incluse le 19 décembre 1986 dans un licenciement collectif pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué a retenu qu'en raison de la modification de l'ordre des critères par l'employeur mettant au premier plan les qualités professionnelles lequel établissait la supériorité à ce titre d'une autre salariée, la demande de dommages-intérêts était infondée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu d'examiner l'ensemble des critères présidant à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne la société Dupré, envers Mlle B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 28 février 1991 par M. Gilbert X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 

 en rabat de l'arrêt n° 4851 du 19 décembre 1990 dans l'affaire l'opposant à la société La Mauresse, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux poissons,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la requête en rabat d'arrêt :

  Attendu que M. X... sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi qu'il avait formé au motif que le mémoire ampliatif avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial alors que, selon la requête, s'il est exact que le pouvoir dont disposait le mandataire n'a pas été remis au greffe lors du dépôt du mémoire, cela s'explique par le fait que le mandataire pensait l'adresser à la Cour de Cassation en vue de l'audience des plaidoiries ; qu'en effet aucun délai n'est prévu pour déposer ce mémoire ; que faute d'avoir été informé de la date de l'audience ni le demandeur au pourvoi ni son mandataire n'ont pu adresser en temps utile le pouvoir ;

  Mais attendu que la déclaration de pourvoi ayant été faite par le demandeur au pourvoi, il appartenait à son mandataire, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, de justifier d'un pouvoir lors du dépôt par lui du mémoire ampliatif et que la production le 20 février 1991 avec la requête en rabat d'arrêt d'un pouvoir remis, par le demandeur du pourvoi n'est pas de nature à établir que le mandataire ait été muni de ce pouvoir lors du dépôt du mémoire ampliatif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Europe Technique Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Claudette X..., demeurant square Lerain, bâtiment 1 à Maisons-Lafitte (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Dupieu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris 25 février 1988) que Mlle X... a été embauchée le 25 novembre 1985 par la société Europe technique service en qualité de chef d'agence et a démissionné le 16 juillet 1986 ;  Attendu que la société Europe Technique service fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du conseil de prud'hommes rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle X... des sommes à titre de solde de commissions, de congés payés, et de salaire ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à lui remettre un certificat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Europe technique service selon lesquelles, d'une part, le jugement qui avait statué sur une demande indéterminée était susceptible d'appel, et d'autre part, les demandes faites au titre des congés payés, du salaire et des commissions sur salaire sont des demandes relevant des salaires qu'il fallait additionner et que leur montant excèdait le taux de 13 000 francs applicables aux instances introduites avant le 15 janvier 1987, ce qui était le cas en l'espèce ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétenduement délaissées, a décidé à bon droit que le jugement, dont aucun des chefs de demande, qui étaient fondés sur des faits différents et ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors applicable, avait été rendu en dernier ressort et n'était pas susceptible d'appel ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nadège X..., demeurant "Les Grêles", ... 14 n° 40 à Vierzon (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de

 la société anonyme Coopérative régionale rond point Coop, dont le siège est sis ..., BP 118 à Saintes (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société coopérative régionale rond point Coop, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 28 juin 1973 par la société Coopérative Régionale Rond Point Coop en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 mai 1989 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motifs au sujet des absences reprochées à la salariée ; alors que, d'autre part, les juges du fond auraient omis de relever la réalité des faits imputés à faute à Mme X... ;

  Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de Mme X... à son poste de travail au cours des matinées des 9, 11 et 12 mai 1989, a retenu que si ces absences étaient justifiées par des difficultés familiales, la salariée avait néanmoins omis de prévenir son employeur de ses empêchements pour les matinées des 11 et 12 mai 1989 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société coopérative régionale rond point Coop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Pontagnier, société anonyme dont le siège est ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ... (11e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mme X... a été engagée le 29 août 1985 par la société Cabinet Pontagnier en qualité de "secrétaire de transaction" ;  que, par suite d'un accident du travail survenu le 9 décembre 1985, et d'une rechute du 20 janvier 1986, la salariée a été en arrêt de travail du 9 au 12 décembre 1985 et du 20 janvier au 4 mars 1986 ;  que la société a adressé le 20 janvier 1986 une lettre d'avertissement à Mme X..., puis l'a mise à pied le 21 janvier 1986 et l'a licenciée, en invoquant une faute grave, le 3 avril 1986 ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'avertissement du 20 janvier 1986 n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable était nul, et qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait décider que la faute commise par la salariée avait, en raison du licenciement ultérieur, fait l'objet d'une double sanction ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième aliéna de ce texte ;  que, par suite, l'avertissement n'était pas nul ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à Flayosc (Var), lotissement Les Cigales,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée 
X...
, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui a été au service de la société X... du 6 juin 1983 au 20 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 30 août 1988) d'avoir, pour le condamner à rembourser à la société X... une certaine somme à titre de trop-perçu, tenu compte de deux chèques tirés à son profit par ladite société, alors qu'il n'avait pas été informé, avant l'audience, que ces chèques seraient produits lors des débats devant le conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu que, le jugement énonçant que lesdits chèques ont "été fournis à la barre et acceptés par les deux parties", le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., lotissement de la Pépinière à Trelaze (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 35, ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., M. F..., M. G..., M. B..., M. H..., M. C..., M. E..., M. Carmet, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 janvier 1988) et la procédure, que M. Z... a été embauché par la société Girard le 23 mai 1977 et a été licencié le 17 juin 1986 ;  Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 9-a de la convention collective du bâtiment en retenant que l'indemnité de licenciement due au salarié ne pouvait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans ;  qu'en effet, en réalité, cette disposition conventionnelle institue des seuils et non des tranches et l'indemnité de licenciement est due au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de la rupture ;  Mais attendu que l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment, alors applicable, prévoit qu'en cas de licenciement, les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes :

  à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté :

  1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

  3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ;  Que les juges du fond ont estimé exactement que l'indemnité de

licenciement revenant à l'intéressé devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;