Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eddie, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Steve Y... du chef de contravention de dégradation volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur purement matérielle résultant de l'inversion dans le dispositif des noms de la partie civile et du prévenu et susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé contre lui la peine de 4 mois d'emprisonnement ; 
Attendu qu'après examen du dossier, aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridicitionnelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, violation des articles 8-1 et 35 pris de l'ordonnance du 2 novembre 1945, violation de la loi, manque de base légale ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'emprisonnement contre le demandeur, qui était déclaré coupable par jugement définitif du 19 juin 1998, ajournant le prononcé de la peine ; 
Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer la déclaration de culpabilité, n'est pas recevable ; que, pour le surplus, il n'est pas fondé, les énonciations de l'arrêt répondant aux exigences de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général De GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lokembo, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 2000 qui, pour fabrication de matériel de captation frauduleuse de programmes diffusés, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 19 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z...Robert,
- A... Chantal, épouse Z..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre la Société nationale des chemins de fer français, des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 575 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mémoire régulièrement déposé pour les époux Z... devant la chambre d'accusation ; qu'il ne répond pas aux moyens de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne satisfait donc pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la partie civile ait produit un mémoire devant la chambre d'accusation ; 
Attendu que le document communiqué à l'appui du pourvoi n'est pas signé et ne porte pas le visa du greffier de la chambre d'accusation avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 juin 2000 qui, pour violences aggravées et dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu serait relaxé, par infirmation du jugement déféré, du chef de dégradation volontaire du bien d'autrui, la cour d'appel confirme ledit jugement sur la déclaration de culpabilité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Z... Huguette, épouse Y...,
   contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, en date du 30 mai 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à 300 francs d'amende ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels ;
   Attendu que le 18 juillet 2000, la demanderesse a déposé au greffe du tribunal de police à l'appui de son pourvoi, formé le même jour, un document annonçant les "motifs" de cassation qu'elle entendait éventuellement développer ultérieurement ; que ledit document, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse le 21 août 2000, est parvenu au greffe le lendemain, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 juillet ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 48 amendes de 250 francs, à 29 amendes de 750 francs et à 4 amendes de 3 000 francs ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 15 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 25 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE,
   contre le jugement de ce tribunal, en date du 13 juin 2000, qui a relaxé François X... du chef d'excès de vitesse ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon cet article, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que François X... a été poursuivi pour avoir, le 6 juillet 1999, étant conducteur d'un véhicule automobile, dépassé la vitesse maximale autorisée ;
   Attendu que, pour relaxer le contrevenant, le juge de police, après avoir relevé que celui-ci conteste la position du cinémomètre, estime qu'il ressort des débats et de l'ensemble des éléments de la procédure que l'infraction n'est pas établie ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le juge de police a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Toulouse, en date du 13 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Muret, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maamar,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que les débats se sont déroulés en présence de Maamar X... et de son avocat, à l'audience du 22 juin 2001, à l'issue de laquelle le tribunal a informé les parties présentes que la décision serait rendue le 26 octobre 2001 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 30 octobre, date à laquelle le jugement a été prononcé contradictoirement ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a déclaré à bon droit que l'appel relevé le 17 décembre 2001 était irrecevable comme tardif ;
   Qu'en effet, lorsque, à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats, la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gabriel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte du chef d'escroquerie ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie du dossier d'information ne portait pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que les juges relèvent, à bon droit, qu'en choisissant d'assurer sa défense sans l'assistance d'un avocat, l'intéressé s'est privé du bénéfice des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qui réservent la communication du dossier et la délivrance de copie aux seuls avocats des personnes mises en examen et des parties civiles ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fayçal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de relèvement présentée par Fayçal X..., l'arrêt attaqué constate que celui-ci réside en France depuis sa libération de la maison d'arrêt et n'est pas assigné à résidence ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 28 bis, devenu 28 quater, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il allègue la violation d'un texte conventionnel, et comme tel irrecevable, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt n° 143 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 3 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2, 145-1, 145-3, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, d'où il résulte que Jacques X... s'est soustrait aux obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui, à l'occasion du recours dont elle était saisie, n'avait pas à se prononcer sur le bien-fondé des obligations volontairement inexécutées, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Jérôme,
   - LE Y... Florence, Gérante SARL TRANSPORTS BARDON, civilement responsable,
   - LA COMPAGNIE MONCEAU GENERALE ASSURANCES, partie intervenante, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 20 juin 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration, enlèvement pour faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, évasion par violences avec armes, association de malfaiteurs, recel de détournement par violence ou menaces d'un aéronef, recel de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention et transport d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt n° 142 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 3 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même Code, ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Youcef,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que l'opportunité d'ordonner une mesure complémentaire d'instruction étant une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à une demande présentée à cette fin ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'évasion par violences commise dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus et d'enlèvement et séquestration pour faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Joy-Danièle Y..., des chefs notamment de non-dénonciation de crimes et association de malfaiteurs, a constaté le désistement de son action, et l'a condamné à des dommages-intérêts ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres de la commune de Toulouse que Jacques X... est décédé le 25 septembre 2001 et que ses héritiers ne reprendront pas l'instance engagée par le défunt ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... M'Hamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en statuant, par arrêt du 4 mars 2004, sur l'appel interjeté par M'Hamed X... le 9 février 2004 et enregistré le 17 février au greffe du tribunal de grande instance, la chambre de l'instruction, devant laquelle l'intéressé a comparu, a fait l'exacte application des articles 194, alinéa 3, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
   Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ces textes et des articles 186, 502 et 503 dudit Code, que, si la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les vingt jours de l'appel, ce délai se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration du demandeur a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le délai de 48 heures minimum, imposé par l'article 197 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire, a été observé, dès lors que la lettre recommandée notifiant à M'Hamed X... la date de l'audience du 4 mars 2004 a été envoyée par le procureur général le 27 février 2004 ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Laurence,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, le délit et la contravention dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fétiha,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 12 décembre 2003, qui l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles avec arme et en réunion ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., se disant X... DE Y... Lionel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 février 2004, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Reynald,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d 'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viol aggravé ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Reynal X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;