Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme, 
contre l'arrêt n° 1222 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la demande en inscription de faux : 
Attendu qu'en l'absence d'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux, selon les dispositions des articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 197 du Code précité ont été respectées ; 
Que, par ailleurs, les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt ne sauraient donner ouverture à cassation ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile porofessionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'UNION SPORTIVE SOCIALE INTERMINISTERIELLE,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mai 2001, qui a rejeté sa demande en mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal et 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de X..., mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés, a été prolongée pour une durée de six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 22 mai 2001, après qu'il ait été procédé, le même jour, au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer cette ordonnance et écarter le grief de nullité soulevé par le demandeur qui soutenait que, par suite d'une erreur des services postaux, son avocat n'avait pas reçu de convocation avant le débat contradictoire auquel il n'était pas présent, la chambre de l'instruction relève, notamment, que les pièces du dossier démontrent que cet avocat a été convoqué, le 11 mai 2001, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que la mention de ladite convocation, contenue dans le procès-verbal du débat contradictoire, fait foi jusqu'à inscription de faux et suffit, à elle seule, à établir l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Andrès,
   contre l'arrêt n° 570 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'assassinat, a ordonné la jonction de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire avec d'autres demandes connexes ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la mesure de jonction ordonnée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   Que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Soisy-sous-Montmorency, qui s'était constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, n'a pas relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ;
   Attendu qu'en cet état, la demanderesse, à qui le fait d'être intervenue devant la juridiction du second degré n'a pas conféré la qualité de partie à l'instance d'appel, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
   contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X... du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, a relaxé le contrevenant ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon cet article, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Olivier X... a été poursuivi, selon procès-verbal du 16 juin 1999, pour, étant conducteur d'un véhicule automobile, avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ;
   Attendu que, pour relaxer le contrevenant, le juge de police se borne à énoncer qu'il résulte des débats qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction par Olivier X... et qu'il convient de l'en faire bénéficier ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le juge de police a méconnu les dispositions du texte précité ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 7 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé ; à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 225 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à deux amendes de 10 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour rebellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 juillet 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Marin ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 et 115 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 21 mars 2000 du chef de viol aggravé, a choisi Me Vagne pour l'assister ; que, le 21 avril 2000, il a informé le juge d'instruction qu'il choisissait Me Canis pour assurer sa défense aux côtés de Me Vagne ; que la convocation adressée par télécopie, le 18 décembre 2000, à chacun de ces deux avocats, en vue d'une confrontation entre leur client et la partie civile, n'a été reçue que par Me Canis, lequel a, seul, assisté X..., le 22 janvier 2001, lors de la confrontation prévue ;
   Attendu que, pour écarter le grief tiré d'une atteinte aux intérêts du demandeur résultant de l'inobservation des prescriptions des articles 114 et 115 du Code de procédure pénale et dire n'y avoir lieu à annulation de ladite confrontation, la chambre de l'instruction relève, notamment, que Me Canis était présent lors de cet acte d'information ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que X... n'a formulé, devant le juge d'instruction, aucune observation concernant l'absence de l'un de ses avocats, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 223 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 10 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui après annulation du jugement rejetant sa requête en rectification d'erreur matérielle, a évoqué et déclaré cette requête irrecevable ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 453 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
   Attendu que les dispositions de l'article 453 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Thierry X..., la cour d'appel, estimant que cette requête n'aurait pas dû être examinée, a annulé le jugement, puis, évoquant, déclaré qu'elle était irrecevable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré ;
   "alors, que, en cet état, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au moment du délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 224 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 10 000 francs d'amende et deux amendes de 5 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 31 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, de vols, infraction à la législation sur les étrangers, détention de faux documents administratifs et conduite sans permis en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Michel X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce, notamment, que sa détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves et indices matériels, de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir le maintien du mis en examen, sans aucune obligation professionnelle et n'offrant pas de réelles garanties de représentation, à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 715 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable une demande formée devant elle sur le fondement de l'article 715 du Code de procédure pénale, aux motifs qu'elle n'était pas compétente pour en connaître, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de ce texte ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction d'en solliciter un nouveau avant 2 ans ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 515 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, saisie par son appel et celui du ministère public des seules dispositions pénales du jugement, a entendu l'avocat des parties civiles et répondu à ses conclusions, dès lors qu'aucune nouvelle condamnation civile n'a été prononcée contre lui et qu'il n'a pas été porté atteinte à ses intérêts ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 158 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et 41 amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dégradations volontaires et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative au transport d'animaux, à 5 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 219 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 10 000 francs et 5 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 février 2001, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis résultant de la perte totale des points, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 19, R. 241-2 du Code de la route, et 111-4 du Code pénal ;
   Vu l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ;
   Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ;
   Attendu que, pour condamner Michel Y... du chef de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'injonction de restituer le permis de conduire notifiée le 17 février 1998, l'infraction constitue le délit prévu et réprimé par l'article L. 19, devenu l'article L. 224-16, du Code de la route ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'article L. 19 du Code de la route, mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par l'article R. 241-2, devenu l'article R. 221-1, alinéas 3 à 5, du Code de la route, lequel, ainsi que les articles R. 265 et suivants anciens du même Code, n'édictent pas, pour la répression de cette contravention, de peine de suspension du permis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 220 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à deux amendes de 10 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Prédrag,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 227-3 du Code pénal ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par ordonnance du 18 décembre 1997, à payer mensuellement 7 000 francs de contribution aux charges du mariage, était poursuivi du chef d'abandon de famille, faute d'avoir acquitté la somme de 61 000 francs pour la période de janvier à septembre 1998 ;
   Attendu qu'en réponse à l'argumentation, selon laquelle l'ordonnance précitée ne serait devenue exécutoire que le 16 mai 1998, date de sa signification, l'arrêt relève que cette décision, exécutoire de plein droit, a été rendue contradictoirement, le défendeur ayant comparu, et que le prévenu reconnaît ne pas avoir payé la contribution mise à sa charge ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la caducité de l'ordonnance précitée, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;