Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - BOUAZIZ Adnene, - Y... Richard, - KADRI A...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, le deuxième à 6 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, le troisième à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, et qui a ordonné diverses confiscations ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Richard Y... :
   Attendu qu'aucun mémoire n'est produit par ce demandeur ;
   II - Sur le pourvoi d'Adnene Bouaziz :
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   III - Sur le pourvoi de Rachid Z... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas été entendu contradictoirement, en cause d'appel, avec Hamza X..., coprévenu non comparant par suite de son hospitalisation, ni de la décision de disjonction de la procédure prise à l'égard de ce dernier, dès lors qu'il a été confronté avec lui à l'instruction et devant les premiers juges et qu'il n'a pas demandé à l'être devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jean-Marc, prévenu,
   - Y... Marcelle, épouse Z...,
   - Z... Claude,
   - Z... Dominique,
   - Z... Laurent,
   - A... Laurence, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 1 500 euros d'amendes, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du prévenu et de l'avocat représentant les parties civiles, à l'audience du 14 février 2002, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'arrêt serait rendu le même jour ; que le délibéré a été prorogé au 21 février 2002 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Attendu qu'en cet état, les pourvois formés les 13 mars et 26 avril 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Julienne Simon,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 29 janvier 2002, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze années de réclusion criminelle tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la cour d'assises condamne ledit accusé à la peine de douze années d'emprisonnement ;
   "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la discordance entre l'arrêt qui condamne Julienne X... à une peine différente de celle qui est portée sur la feuille de questions, par sa nature, doit entraîner la censure de l'arrêt attaqué" ;
   Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à 12 ans de réclusion criminelle ;
   Attendu que, dès lors, c'est par suite d'une erreur matérielle relevant des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, que l'arrêt pénal énonce que l'accusé a été condamné à 12 ans d'emprisonnement ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... James,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, sur les étrangers et au Code des douanes, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi reçue le 10 novembre 2000 par le directeur du centre pénitentiaire que James X... a limité son pourvoi aux seules condamnations pénales prononcées par l'arrêt attaqué ; que, dès lors, les moyens visant les pénalités douanières sont irrecevables ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 6 décembre 2001 à laquelle le prévenu était représenté par son avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le 17 janvier 2002 à 14 heures ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi, formé le mardi 22 janvier 2002, l'a été hors délai et n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nasser,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cheikh,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 489,80 euros d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ;
   Vu l'article 111-3 du Code pénal ;
   Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
   Attendu qu'après avoir déclaré Cheikh X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec la gestion et le conseil d'entreprise ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3 du Code de commerce, réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er février 2002, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à 5 ans d'interdiction d'exercer une activité en relation avec la gestion et le conseil d'entreprise, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 novembre 2001, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 fermes ; 
" aux motifs que " la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations de l'article 132-45, alinéas 1, 2 et 5 du Code pénal infligée à Franck X... par le tribunal sera confirmée, ainsi que celle de 5 ans d'emprisonnement infligée à Mile Y..., les premiers juges ayant fait une juste application de la loi pénale en tenant parfaitement compte de la nature des faits et de la personnalité des prévenus " ; 
" et aux motifs adoptés que " il n'a jamais été condamné ; 
à l'audience il indique qu'il occupe un emploi jeune à la mairie de Montreuil ; cependant c'est lui qui propose de commettre le vol, c'est lui qui exerce une pression sur Zoran Z... pour protéger commanditaire et receleur ; au vu de ces éléments le tribunal prononce à son encontre une peine d'emprisonnement mixte " ; 
" alors que, faute de prendre en considération la nature et la gravité des faits qui étaient reprochés au prévenu, la cour d'appel n'a pas spécialement motivé le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis retenue à l'encontre de celui-ci " ; 
Attendu qu'en prononçant une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis à l'encontre de Franck X..., les juges du fond ont, par les motifs reproduits au moyen, justifié leur décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du Code pénal ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La société CONSTRUCTION NOUVELLE DE BALAGNE,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu, en premier lieu, que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux à l'égard des seules sociétés visées dans la requête, justifiant la mesure autorisée ;
   Attendu, en deuxième lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ;
   Attendu, en troisième lieu, que sont réputés visés dans l'ordonnance tous les faits non-couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans une instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée ;
   Attendu, en quatrième lieu, qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces invoquées était de nature à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge des éléments retenus par lui à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser les visite et saisie sollicitées par l'Administration ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 décembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 novembre 2001 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Shirley, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Muriel Z... pour escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 7 mars 2002, plus de cinq jours francs après la signification régulière de l'arrêt, intervenue le 13 février 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sophie, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à quatre amendes de 250 francs et à neuf amendes de 750 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 29 mars 2001, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 19 février 2001, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Marin ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 28 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande de la partie civile constituée dans des poursuites du chef de viol, a prononcé le huis clos et dit que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ;
   "alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ne souffre alors pas d'exception, et doit être total ; que la Cour, en instaurant une exception à ce huis clos, a excédé ses pouvoirs" ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la partie civile, victime de viols, avait sollicité le huis clos, "à l'exception des représentants de la presse", la Cour a relevé que cette mesure était de droit et l'a ordonnée dans les termes de la demande ;
   Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que lesdites personnes aient été autorisées à rester dans l'auditoire, dès lors que le caractère partiel du huis clos n'affecte en aucun cas les droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robin, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 août 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, lui a donné acte de sa déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être livré aux autorités du pays requérant ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger, qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ; 
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi irrecevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par:
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 21 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés et qualifiés aux questions n° 1 et 2, autorité sur la victime A... comme étant le beau-père de cette dernière ?" ;
   "alors que le beau-père de la victime qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité sur la victime, à interroger le jury sur sa qualité de beau-père de A..., sans l'interroger sur le point de savoir s'il cohabitait avec elle, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ;
   Attendu que la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux question n° 1 et 2 régulièrement posées, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui critique les termes de la question n° 3 relative à la circonstance aggravante d'autorité ;
   En effet, la circonstance d'autorité est superfétatoire, la circonstance de minorité suffisant à entraîner l'aggravation de la peine ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, contrebande et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, faite le 1er septembre précédent, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen contre Jérôme Y... et Jean-Claude X... des chefs de non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme, abus d'autorité, atteinte à la liberté individuelle, entrave au bénéfice de droits reconnus par la loi et entraves à l'exercice de la justice ;
   Vu la dite requête dont elle adopte les motifs ;
   Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   DESSAISIT la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen de la procédure dont elle est saisie contre Jérôme Y... et Jean-Claude X... des chefs sus-énoncés ;
   RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, et, le cas échéant, au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rouen pour instruire dans cette procédure ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui l'a condamné à 5 amendes de 250 francs chacune, une amende de 750 francs, et deux amendes de 3000 francs chacune, pour stationnement irrégulier ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a été signifié à Michel X... le 4 octobre 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par lui le 13 octobre suivant est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aziz,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour tentative de vol aggravé, menace de mort et violences légères, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, et trois ans d'interdiction de solliciter un permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui, en sa première branche, reproche à la cour d'appel d'avoir examiné une exception à laquelle le demandeur avait déclaré renoncer ;
   Que, par ailleurs, il n'importe que le premier terme de la récidive n'ait pas été mentionné dans la citation, dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a émis aucune contestation quant à cette circonstance aggravante sur laquelle il a été mis en mesure de s'expliquer ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 1er-I du Code de la route, en ce que la cour d'appel n'a pas constaté que le prévenu conduisait au moment du contrôle ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas précisé le moment du contrôle ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt relève que le prévenu a reconnu qu'il avait bu de l'alcool avant de conduire son cyclomoteur ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a statué sur l'action civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que Jean-Claude X... est poursuivi pour avoir, sans autorisation, exécuté, sur une construction existante, des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré retiennent que le prévenu a, sans permis de construire préalable, transformé en deux logements locatifs, un bâtiment qui avait été édifié dans l'intérêt d'une exploitation agricole ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;