Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maud X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la Société des grands magasins du Centre (SGMC), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société des grands magasins du Centre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la Société des grands magasins du Centre soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement en date du 3 novembre 1997, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Le Petit Bois", route de la Ringère, 86190 Quincay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit du Crédit mutuel Loire-Atlantique, dont le siège est 46, rue du Port Boyer, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., entré au service de la Fédération nationale des caisses rurales et ouvrières du Crédit mutuel de Loire-Atlantique le 17 février 1975 et occupant le poste de directeur d'unité à Civray, a été licencié le 21 juin 1995 pour "refus de reconversion faisant suite au constat de son inadaptation à exercer la fonction de directeur d'unité à Civray" ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'abord, que la cour d'appel s'est contredite en retenant que le contrat de travail n'était pas modifié tout en relevant que le poste proposé était moins rémunéré ;
   alors, ensuite, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens d'appel ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été incapable d'atteindre, au poste de directeur d'unité à Givray, les résultats sur lesquels il s'était engagé ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieure et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sterne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, agissant pour le compte de la société Sterne, contre un arrêt rendu le 10 mars 1998 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sous la forme d'une déclaration au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Sterne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Mosse, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mosse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Mosse depuis le 1er septembre 1993, a été licencié le 9 décembre 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'invoquait pas de grief précis, contrairement aux exigences de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était le suivant : insuffisance professionnelle, absence de motivation ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces motifs étaient suffisamment précis pour répondre aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant :
   - Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1, L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X..., domiciliée à Saint-Georges-d'Orques, a sollicité le remboursement des frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés du 15 mai 1996 au 26 juin 1996 pour conduire son fils au cabinet d'un orthophoniste de Montpellier ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais correspondant à la distance entre le domicile de l'assurée et le cabinet d'un orthophoniste de Saint-Georges-d'Orques ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser la totalité des frais de transports exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que la structure prescrite dispose d'une orthophoniste spécialisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si le cabinet d'un orthophoniste plus proche du domicile de l'assurée ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du malade, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ... Mahault,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., épouse Boulanger, a été embauchée par la Mutuelle générale des PTT le 1er août 1967 ; qu'elle a été licenciée le 30 août 1995 pour faute grave, motif pris d'une absence prolongée injustifiée ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant abandonné son poste et n'ayant donné aucune justification, il était fondé à la licencier ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée était en congé de maladie et avait fait remettre les justifications de cette absence ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines, est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif à l'appui de cette condamnation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que contrairement aux conclusions de l'employeur, cette indemnité n'avait pas été payée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement vexatoire et abusif, alors, selon le moyen, que ne sont pas réunies en l'espèce les circonstances de l'abus de droit et le préjudice distinct pour la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, pour prononcer cette condamnation, que la salariée avait 28 ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'avait jamais encouru de reproche et avait accompli une carrière professionnelle remarquable, ce qui aurait dû inciter l'employeur à faire preuve de la plus grande circonspection avant de prendre une mesure aussi grave qu'un licenciement caractérisant ainsi l'abus de droit et le préjudice distinct ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle générale des PTT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... - Bâtiment A, 06130 Grasse,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Yaros Fordrive, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel par la société Yaros Fordrive le 9 octobre 1995 en qualité d'équipier polyvalent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour allouer au salarié la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre de licenciement ne fait mention d'aucun motif de licenciement, que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société justifie de l'emploi que M. X... a retrouvé ;
   qu'en conséquence, M. X... n'ayant subi aucun préjudice financier, il lui sera accordé symboliquement un franc de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;
   Condamne la société Yaros Fordrive aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...

   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,
   dans l'affaire opposant :
   - Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X..., domiciliée à Balaruc-les-Bains, s'est rendue en véhicule sanitaire léger dans une clinique de Lyon afin d'y subir une intervention chirurgicale et a sollicité le remboursement des frais de transport aller et retour exposés le 12 juillet et le 7 août 1996 ;
   que la Caisse d'assurance maladie a limité sa participation à la distance séparant le domicile de l'assurée de l'hôpital de Montpellier ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que seuls un praticien de Paris et celui de Lyon étaient aptes à pratiquer l'intervention ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans une structure plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société Les Cantarelles, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir statuer sur la nature à durée déterminée ou indéterminée de son contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CANCAVA - SNC Sud-Est (Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. René D..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents :M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., C..., F..., B...
E..., M. X..., Mme Duvernier, conseillers, M. A..., Mme Z..., M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA - SNC Sud-Est, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches :
   Vu les articles R. 133-6, R. 142-20, D. 633-2 et D 633-15 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. D... a formé opposition à une contrainte signifiée le 13 septembre 1996 par la CANCAVA au titre des cotisations du premier semestre de l'année 1996, et des majorations appliquées à celles-ci ;
   Attendu que pour accueillir partiellement le recours de M. D..., et le condamner au paiement en deniers ou quittances des cotisations calculées sur la base des revenus exacts, le Tribunal se borne à énoncer que l'opposition est malfondée, mais qu'il ne peut valider une contrainte dont le décompte précis n'a pas été fourni ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher quel était le montant des revenus sur lesquels devaient être assises les cotisations litigieuses, le Tribunal, qui ne pouvait accorder une remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte et qui ne pouvait dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, tout en jugeant l'opposition malfondée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant :
   - M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation,
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Calais, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Y... Caron s'est rendue en véhicule sanitaire léger en consultation ORL à l'hôpital de Boulogne-sur-Mer ; que la Caisse d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports ; que l'époux de l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transports litigieux, le Tribunal énonce essentiellement qu'il n'est pas conforme aux principes généraux de l'organisation de la sécurité sociale de mettre à la charge de l'assuré le coût d'une prescription médicale ne respectant pas les conditions légales de prise en charge de ces frais ;
   Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors que le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Robert Mermet, société anonyme, dont le siège est ..., qui a été mise en liquidation judiciaire, est actuellement représentée par M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Yohan Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mermet de ce qu'il reprend l'instance ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, la société Mermet s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 janvier 1998 ; que le cabinet Jaillex-Guy Gravelais et associés, avocats, en qualité de mandataire, a adressé le 4 juin 1998 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance et encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Mermet et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique, société anonyme, dont le siège est BP 158, 35515 Cesson-Sévigné,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : l'ASSEDIC de la Région lyonnaise, dont le siège est 92, cours Lafayette, 69003 Lyon,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1988 par la société OST, devenue Newbridge Networks, en qualité de responsable d'agence, qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mai 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé les fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier la date à laquelle la société a eu connaissance des faits qui se sont produits depuis plus de 16 mois, qu'aucun élément de fait ne vient corroborer les allégations de l'employeur, que le licenciement n'est pas fondé et qu'en toute hypothèse le doute devait lui profiter ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir, courant 1993, soustrait du matériel de l'entreprise aux investigations du commissaire aux comptes et à son profit et d'avoir vendu du matériel de l'entreprise à l'insu de son employeur, la cour d'appel, qui a estimé que ces faits étaient établis et qu'ils n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur que le 25 avril 1994, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Gautier, actif sous l'enseigne cabinet X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Danielle Z..., domiciliée ..., bât. 3, 13009 Marseille,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z..., engagée le 17 mai 1982 en qualité de dactylo puis de secrétaire par le cabinet X..., a été licenciée le 14 décembre 1990 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour licenciement irrégulier alors que la lettre du 14 décembre 1990, adressée par l'employeur à la salariée, nonobstant des impropriétés de termes, convoquait cette dernière à un entretien préalable à son licenciement, qu'il en fut de même de la lettre du 14 janvier 1991, licenciement ressortant finalement de la lettre du 23 janvier 1991, postérieure à l'entretien préalable ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement remontait au 14 décembre 1990 et que le motif du licenciement énoncé dans cette lettre du 14 décembre fixait les termes et les limites du litige, la cour d'appel qui retient comme lettre de licenciement celle qui constituait une première convocation à un entretien préalable et qui, malgré certaines impropriétés de termes, ne prononce pas un licenciement, lequel ressort clairement de la seule lettre du 23 janvier 1991 qui fixait les termes du litige, viole l'article L. 122-14.2 du Code du travail, ensemble excède ses pouvoirs ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre du 14 décembre 1990, l'employeur considérait la rupture comme acquise, la cour d'appel a pu décider qu'il s'agissait d'une lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 7 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Suppléance technique méthode organisation (STMO), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Bunren X... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Suppléance technique méthode organisation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) que M. X..., domicilié à Saran, a été embauché le 1er septembre 1991 par la société STMO en qualité de monteur ajusteur et affecté sur le site d'Issoudun ; que sa rémunération se composait d'un salaire de base, d'une indemnité de déplacement par jour travaillé et d'un voyage aller-retour par semaine ; que, soutenant que le salarié s'était installé à Issoudun, l'employeur a cessé, à compter de septembre 1993, de lui verser ses indemnités de déplacement ; que, contestant le bien fondé de cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société STMO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de déplacement et de voyage, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les indemnités de déplacement versées à son salarié constituaient des remboursements de frais et non pas une partie du salaire et ne pouvaient, en conséquence, être versées que dans l'hypothèse où ces frais étaient effectivement exposés ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours maintenu son domicile dans la région orléanaise, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Suppléance technique méthode organisation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h, 29192 Quimper Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de Mme X... Le Goff, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 2000, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 6 mars 1997 au profit de Mme Le Goff, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 septembre 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Institut Alfred Fournier, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Institut Alfred Fournier, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par son employeur, l'Institut Alfred Fournier, à l'encontre du jugement ayant condamné ce dernier à lui verser diverses indemnités en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, dans sa lettre du 17 décembre 1993, l'avocat de l'Institut Alfred Fournier avait indiqué qu'il formait appel du jugement, il n'a précisé ni dans ce courrier, ni dans le suivant, en date du 31 janvier 1994, que l'exécution du jugement non exécutoire, à laquelle procédait l'Institut, était faite sous réserve de cet appel ; qu'en retenant néanmoins que cette exécution ne valait pas acquiescement au jugement, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant la correspondance de l'appelant, a retenu que l'Institut Alfred Fournier avait exprimé la volonté de n'exécuter que sous réserve d'appel les dispositions non exécutoires du jugement ; qu'elle en a exactement déduit que la présomption d'acquiescement édictée par l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que les moyens formulés dans un mémoire complémentaire déposé hors du délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut Alfred Fournier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., 57490 L'Hôpital,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ...,
   2 / de la société d'assurances La Mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société d'assurances La Mutuelle du Poitou, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 5 janvier 1998 au greffe de la cour d'appel de Metz, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé :

 "Suite à votre courrier du 23/12/97 reçu ce jour, je vous donne mon accord quant à former un pourvoi en cassation dans cette affaire" ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée, à la juridiction qui l'a rendue et à la partie adverse ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.