Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE AERO 34,
   - LA SOCIETE COMPAGNIE D'HELICOPTERES AERO 34,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NIMES, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel produit, contestée en défense ;
   Attendu que ce mémoire, reçu au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes le 7 février 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 24 janvier 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lafortune ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Shalom, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 26 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ignacio X... 
B... 
A... et Fernando Y... 
D... des chefs de manquement à l'obligation déclarative de transfert de sommes, titres ou valeurs, blanchiment de capitaux, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Carpentier, avocat au barreau de Douai, substituant Me Jenkinson, avocat au barreau de Lille ; 
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE COMPAGNIE D'HELICOPTERES AERO 34,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ;
   Attendu que la société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 s'est pourvue en cassation, le 24 janvier 2000, "contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 18 janvier 2000 sur la requête présentée le 18 janvier 2000 par Monsieur Bertrand X..., inspecteur des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention interrégionale de Paris-Centre, 6 bis Rue Courtois 93695 Pantin" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 18 janvier 2000, ce magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies, dans des lieux distincts, pouvant intéresser la demanderesse en cassation et ce, chacune, à la requête du même inspecteur des Impôts, présentée le même jour ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne permettant pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, celui-ci n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lafortune ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 amendes de 8 000 francs chacune et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les délits prévus par l'article L. 263- 2 du Code du travail sont constitués en cas de faute non intentionnelle entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nathalie,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT- JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 25 novembre 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 9 décembre ; que l'arrêt a été rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, le pourvoi formé le jeudi 16 décembre, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE COMPAGNIE D'HELICOPTERES AERO 34,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ;
   Attendu que la société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 s'est pourvue en cassation, le 24 janvier 2000, "contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 18 janvier 2000 sur la requête présentée le 18 janvier 2000 par Monsieur Bertrand X..., Inspecteur des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention interrégionale de Paris-Centre, 6 bis rue Courtois 93695 Pantin" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 18 janvier 2000, ce magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies, dans des lieux distincts, pouvant intéresser la demanderesse en cassation et ce, chacune, à la requête du même inspecteur des Impôts, présentée le même jour ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne permettant pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, celui-ci n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lafortune ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur la requête du PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de RIOM tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Gustave Jean Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'AURILLAC contre Serge X... des chefs d'extorsion de fonds et d'escroquerie ;
   Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
   Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac de la procédure dont il est saisi contre Serge X... des chefs susénoncés ;
   RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Arnould, Mmes Koering-Joulin, Thin conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation des scellés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, reçu à la Cour de Cassation le 23 février 1999, ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ;
   Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom soit munie d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE AERO 34,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ;
   Attendu que la société Aéro 34 s'est pourvue en cassation, le 24 janvier 2000 "contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 18 janvier 2000 sur la requête présentée le 18 janvier 2000 par Monsieur Bertrand X..., inspecteur des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention interrégionale de Paris-Centre, 6 bis rue Courtois 93695 Pantin" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 18 janvier 2000, ce magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Lire des procédures fiscales, des visites et saisies, dans des lieux distincts, pouvant intéresser la demanderesse en cassation et ce, chacune, à la requête du même inspecteur des Impôts, présentée le même jour ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne permettant pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, celui-ci n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lafortune ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Blaise,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 mars 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 10 jours de suspension du permis de conduire ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 17 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 19 juin précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ireneusz, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 19 juin 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; que, dès lors, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE SMABTP, partie intervenante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la société demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 janvier 1999, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs et 52 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LA SOCIETE ABP SYSTEMS,
   - LA SOCIETE SIROCCO,
   - LA SOCIETE WESTHILL ENTREPRISE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui les a déboutées de leurs demandes en annulation des opérations de visite et de saisie de documents effectuées en exécution d'une précédente ordonnance du 23 avril 1998 rendue par le même président à la requête de l'administration des Impôts, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit en défense ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 janvier 1999, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 mai 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carlos,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 27 novembre 1998, qui, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 décembre 1998, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 1er décembre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel,
   contre une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de RENNES, qui, a déclaré irrecevable sa requête en récusation ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 671, second alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par "déclaration reçue" au greffe du tribunal de grande instance de Meaux le 22 août 1997, X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
   Attendu que cette déclaration, qui ne porte pas la signature de l'appelant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LE X... Yves,
   - LE X... Nathalie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'infractions au Code de la consommation, à 10 000 francs d'amende, la seconde, pour infractions au Code de la consommation et infractions au Code du travail, à deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 991-8 du Code du travail ;
   Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de qualité des agents de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour constater les infractions ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du second degré, les moyens, qui invoquent des exceptions de nullité de la procédure, sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE AERO 34,
   contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ;
   Attendu que la société Aéro 34 s'est pourvue en cassation, le 24 janvier 2000, "contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, le 18 janvier 2000 sur la requête présentée le 18 janvier 2000 par Monsieur Bertrand X..., inspecteur des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, Brigade d'Intervention interrégionale de Paris-Centre, 6 bis rue Courtois 93695 Pantin" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 18 janvier 2000, ce magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies, dans des lieux distincts, pouvant intéresser la demanderesse en cassation et ce, chacune, à la requête du même inspecteur des Impôts, présentée le même jour ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne permettant pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, celui-ci n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lafortune ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - F... Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 27 juillet 1999 qui, dans l'information suivie contre André Z..., Joëlle C..., épouse D..., Cyril E..., René E..., Marthe B..., épouse E..., Katia X..., épouse A... et Michel D..., des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie, fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et, infirmant l'ordonnance de renvoi en ce qui concerne Joëlle D..., a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le mardi 16 novembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 9 novembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arnold,
- LA SOCIETE AVIATION FACILITY INTERNATIONAL, 
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : 
Attendu que la déclaration de pourvoi des demandeurs, faite par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ; 
Avocat général : M. Lafortune ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Patrick,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, du 10 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour injure non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours, que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement, lorsque les parties ont reçu l'avertissement prévu par l'article 462 dudit Code ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 19 novembre 1999 en présence du prévenu et de son avocat, et que les parties ont été informées de ce que l'arrêt serait rendu le vendredi 10 décembre 1999 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le mardi 14 décembre 1999 est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 15 amendes de 220 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 14 février 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, le 27 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Francis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour violation de domicile, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ;
   "alors que la cour d'appel a été saisie par l'arrêt de cassation qui a été rendu sur le seul pourvoi du prévenu ; qu'à défaut d'un pourvoi en cassation du ministère public, la cour d'appel de renvoi est saisie dans des conditions semblables à celles d'un appel formé par le prévenu seulement et par conséquent ne pouvait aggraver la peine prononcée par les premiers juges" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Francis Y... s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 24 octobre 1996, qui, sur son appel et celui du ministère public, l'a déclaré coupable de violation de domicile avec ajournement du prononcé de la peine et sursis à statuer sur les intérêts civils ; qu'à l'issue du délai d'ajournement et alors que la Cour de Cassation ne s'était pas prononcée, la cour d'appel, par arrêt du 20 mars 1997, a statué sur la peine et sur les intérêts civils ; que le prévenu a formé un nouveau pourvoi ;
   Attendu que la Cour de Cassation, par arrêt du 9 décembre 1998, a rejeté le pourvoi contre la décision du 24 octobre 1996 et, par arrêt du même jour, a cassé, en toutes ces dispositions, celle du 20 mars 1997, en renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
   Attendu qu'ainsi, en prononçant par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui demeurait saisie du recours du ministère public, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;