Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Mehdi X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 décembre 2011, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de violences aggravées ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 décembre 2011 : 
Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 16 décembre 2011, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 décembre 2011 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de articles 85, alinéa 2, du code de procédure pénale et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 mars 2011, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, pour violences aggravées par deux circonstances commises le 26 septembre 2010 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en application de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que, faute d'avoir adressé par lettre recommandée avec avis de réception une copie de son dépôt de plainte du 5 octobre 2010 au procureur de la République, M. X... ne justifie pas d'une plainte préalable à la suite de laquelle ce magistrat lui aurait fait connaître qu'il n'engagerait pas les poursuites ou de l'expiration d'un délai de trois mois laissé sans réponse ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision, dès lors que la condition de recevabilité édictée par le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale n'est écartée qu'en cas de crime ou de certaines infractions en matière de presse ou encore électorale limitativement énumérées par ce texte ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi formé le 19 décembre 2011 :
Le déclare IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 16 décembre 2011 : 
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 
de Troyes, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2011, qui a renvoyé M. Alexis X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 et 75 du code de procédure pénale relatifs au contrôle des agents de police judiciaire par les officiers de police judiciaire ; 
Vu les articles 19, 20 et 75 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les agents de police judiciaire, qui procèdent aux enquêtes préliminaires sous le contrôle des officiers de police judiciaire, sont habilités en matière de contravention, à constater les infractions ; que le ministère public est informé de celles-ci par procès-verbal revêtu dela signature d'un officier de police judiciaire ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que, poursuivi pour excès de vitesse constaté par un agent de police judiciaire et un agent de police judiciaire adjoint, M. X... a soulevé une exception de nullité et sollicité sa relaxe en invoquant qu'aucune mention du contrôle des agents par un officier de police judiciaire n'apparaissait dans la procédure ; 
Attendu que, pour accueillir cette exception, annuler le procès-verbal et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient qu'il n'est fait aucune mention au procès-verbal de ce que les deux agent de police judiciaire et agent de police judiciaire adjoint ont agi sous le contrôle ou sur les instructions d'un officier de police judiciaire ; 
Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, alors qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été transmis par un adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire, à l'officier du ministère public, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Troyes, en date du 7 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chalons-sur-Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Troyes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Pontoise,
contre le jugement de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 12 janvier 2012, qui a relaxé M. Jean-Christophe X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef de stationnement gênant, la juridiction de proximité retient qu'aucun des éléments matériels résultant de la configuration des lieux n'a permis d'identifier l'existence d'un autre véhicule, à 10 h 37, gêné par le stationnement en épi du véhicule de M. X..., étant observé que la même contravention a été établie à 10 h 43 au même endroit, avec même motif, à l'encontre d'un autre contrevenant ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 13 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 459 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 413 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... s'est présenté en début d'audience mais n'était plus présent lorsque son affaire a été appelée ; 
Qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction de proximité a qualifié sa décision de contradictoire à signifier ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, alinéa 3, 410, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, l'irrégularité de la citation qui lui a été délivrée le 6 août 2011, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 12-80.854 F-D
N° 5390
CI
9 OCTOBRE 2012
REJET
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. André X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3e chambre correctionnelle, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Mathon
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 662 et suivants du code de procédure pénale et 393 du même code ;
Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant effectivement en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf octobre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2011, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 9 février 2012 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Eric X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 29 avril 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 	Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 350 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° F 12-80.875 F-D
N° 6954
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Nacer X...,
- M. Hocine X..., 
- Mme Naouëlle X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lacan ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Hakim X... des chefs de non-justification de ressources et blanchiment, a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ;
 		Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., tendant à obtenir  la  restitution d'une somme d'argent et d'un véhicule automobile saisis lors de son interpellation, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'enquête effectuée, et plus particulièrement des  vérifications bancaires sur la provenance des fonds ainsi que des documents établis lors de l'achat du véhicule, que l'origine frauduleuse de ces biens n'est pas démontrée ;
 		Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 		D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Salah X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de article 144 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du code de procédure pénale et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. ...
X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 695-38 du code de procédure pénale, de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de Genève du 28 juillet 1952 ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-38 du code de procédure pénale, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 18 décembre 2009, par les autorités judiciaires de Pologne, aux fins de l'exécution d'un reliquat de peine de trois ans, cinq mois et vingt-neuf jours prononcée par la cour régionale de Gdansk pour " homicide volontaire avec des conséquences fatales " ; 
Attendu que, pour autoriser l'exécution de ce mandat d'arrêt européen, l'arrêt énonce que dès lors qu'il ne rentre dans aucun des cas de refus d'exécution prévus à l'article 695-22 du code de procédure pénale, il y a lieu d'ordonner la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires polonaises s'agissant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par un pays de l'Union européenne, concernant un de ses ressortissants pour des faits commis sur son territoire ; 
Attendu que, dans ses mémoires, le conseil de M. X...soutenait, d'une part, que, parfaitement inséré professionnellement et amicalement en France, sa remise aux autorités judiciaires polonaises constituerait une atteinte au droit au respect de la vie privée, et, d'autre part, que son retour en détention en Pologne l'exposait à des traitements inhumains et dégradants, étant un ancien surveillant de prison ; 
Que ces arguments ne pouvant sérieusement être considérés comme des articulations essentielles desdits mémoires, il n'appartenait pas à la chambre de l'instruction d'y répondre ; 
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BRIEY, en date du 15 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre : 
- M. Luc X...,
reçu le 22 mai 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Qu'il n'y a pas lieu de les soumettre à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ; qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 21 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 29 mai 2012, la cour d'appel de Douai a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de VERDUN, en date du 9 mai 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre :
- M. Claude X...,
reçu le 21 mai 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"Les articles L 160-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors, s'agissant des articles L 160-1 et L 480-4 du code de l'urbanisme, que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines et, s'agissant des articles L 480-5 et L 480-7 du même code, que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M.Bruno X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section,  en date du 15 mars 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux dans un acte authentique, escroquerie et complicité ;
  	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
                      Sur la demande de renvoi à l'audience de la chambre, en la formation ordinaire :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X... ; 
 	 Sur la recevabilité du pourvoi :  
 	Attendu que le pourvoi, formé le 18 avril 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, régulièrement intervenue le 5 avril 2012, M. X... ayant signé l'accusé de réception du courrier recommandé le 7 avril 2012, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
                       Par ces motifs :
                       DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL, en date du 10 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre : 
- M. Alain X...,
reçu le 18 mai 2012 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir, les éléments répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Qu'il n'y a pas lieu de les soumettre à nouveau à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ; qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TROYES dans le procès instruit contre Mme Ana X..., épouse Z..., prévenue d'homicide involontaire ; 
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Troyes, en date du 29 avril 2011, Mme Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Troyes comme prévenue du délit susvisé ; 
Attendu que, par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal correctionnel de Troyes s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 29 mars 2012 ; 
Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; 
Par ces motifs : 
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, 
RENVOIE la cause et la prévenue, en l'état où elles se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Rognon, Mme Guirimand, MM. Finidori, Pers, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Bonnet ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me SPINOSI, de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 mai 2012, dans la procédure suivie des chefs de faux et usage et infractions au code de l'environnement contre :
- la société Aprochim,
- la société Chimirec Est,
- la société Chimirec,
- M. Daniel X...,
- M. Yves Y...,
- M. Jean Z...,
- M. Christian A...,
- M. Mourad B...,
- M. Didier C...,
- M. Patrick D..., 
reçu le 25 mai 2012 à la Cour de cassation ; 
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les articles L 541-22 et L 541-46-8° du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010, satisfont-ils au principe de la légalité criminelle, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale définis par la Constitution de 1958 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Fossier conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Redouane X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction  de la cour d'appel de BASTIA, en date du 6 avril 2012, qui,  dans l'information  suivie contre lui du  chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bastia, en date du 19 juin 2012, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, avec maintien en détention ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Valentin X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de soustraction d'un mineur par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code, ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 2011, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré le 15 décembre 2011, en fin de peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,
1re section, en date du 21 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, séquestration de plusieurs personnes en bande organisée, vols, recel de vols et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi formé le vendredi 2 mars 2012, soit plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt effectuée le 24 février 2012, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;