Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jonathan X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au rétablissement de cette indemnité qu'il a qualifié de prime ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'indemnité de transport figurait sur les fiches de paie à compter du 1er janvier 2000, que cette prime avait été versée tous les mois jusqu'en janvier 2001 inclus, qu'elle avait un caractère forfaitaire en l'absence de document justifiant le calcul du montant accordé, qu'elle avait été payée à d'autres salariés et qu'aucune dénonciation de cette indemnité constante et régulière n'avait été faite par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le soutenait la société dans ses conclusions si l'indemnité litigieuse n'était pas liée à la sujétion spéciale du trajet maritime quotidien jusqu'en Grande-Bretagne, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants du personnel en cas de licenciement illicite ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'il résultait d'une précédente instance de nature électorale que Mme X... ne pouvait revendiquer l'application du statut protecteur des représentants du personnel et que son licenciement, intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, était à l'évidence régulier, en a déduit qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite que le juge des référés devrait faire cesser ; que seul un licenciement à l'évidence sans cause réelle et sérieuse pouvait donner lieu au paiement des provisions demandées et que tel n'était pas le cas en l'espèce compte tenu de la double motivation de la lettre de licenciement qui nécessitait une appréciation par le seul juge du fond du caractère disciplinaire ou non du licenciement contesté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 23 septembre 1974 par l'association ADAPT, a fait l'objet le 19 novembre 1999 d'une mesure de mise à pied disciplinaire ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 29 novembre 2001, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de cette sanction et de ses prétentions au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied ;
   Sur la fin de non recevoir opposée par la défense :
   Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée au motif, selon la défense, que la déclaration de pourvoi a été formée par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi était accompagnée d'un pouvoir donné par Mme X... à ce délégué ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie après observations des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied prononcée le 19 novembre 1999 ;
   Mais attendu que les faits reprochés à la salariée n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la sanction elle-même ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu sans objet, en ce qui concerne la sanction elle-même, la salariée demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied ;
   Mais attendu qu'aucun des moyens invoqués ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
   CONSTATE l'amnistie des faits
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPT à ce titre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs tels qu'exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude, de la désignation comme délégué syndical au sein de la société BEP, de M. X... par l'Union locale CGT de Beaune et sa région ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le tribunal d'instance a estimé que la désignation était frauduleuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une contestation relative à la validité d'une candidature n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 3 décembre 2002 par le tribunal de Saint-Maur-des-Fossés, saisi d'une demande de la société Valeo sécurité habitacle tendant à voir déclarer frauduleuse sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 6 décembre 2002 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité des listes de candidatures aux élections des délégués du personnel n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat Sud-RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Bobigny qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt de listes de candidats faute pour ledit syndicat d'apporter la preuve de sa représentativité pour l'entreprise toute entière ;
   que cette contestation pouvant être portée devant les juges de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... à laquelle le syndicat FO Vivendi Générale des Eaux a procédé le 23 septembre 2002 au sein de l'établissement Banlieue de Paris, le tribunal d'instance, a retenu que le fonctionnement des organisations syndicales au sein de la Compagnie générale des Eaux demeure régi par la convention collective du 27 mai 1969, dont certains articles renvoient aux dispositions en vigueur au sein de la Préfecture de Paris, devenue Mairie de Paris, par assimilation et qu'il ressort de ces dispositions que les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de décharges de services et qu'à bon droit le syndicat FO a pu désigner Mme X... pour bénéficier du crédit d'heures dans la limite des répartitions convenues proportionnellement à sa représentativité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective régissent, en l'assimilant à celui des organisations syndicales au sein de la Préfecture de police de Paris, non pas l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise Compagnie générale des Eaux, mais le fonctionnement des organisations syndicales, et qu'à défaut d'une disposition expresse de la convention collective prévoyant un dépassement du nombre des délégués syndicaux tel que fixé par la loi, l'octroi d'un quota d'heures de délégation plus favorable que celui résultant de la loi n'a pas pour effet de permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation, statuant sans renvoi, est en mesure de mettre fin au litige par application la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle le syndicat FO Vivendi générale des eaux a procédé le 22 septembre 2002 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Pierre X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au rétablissement de cette indemnité qu'il a qualifié de prime ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'indemnité de transport figurait sur les fiches de paie à compter du 1er décembre 1999, que cette prime avait été versée tous les mois jusqu'en janvier 2001 inclus, qu'elle avait un caractère forfaitaire en l'absence de document justifiant le calcul du montant accordé, qu'elle avait été payée à d'autres salariés et qu'aucune dénonciation de cette indemnité constante et régulière n'avait été faite par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le soutenait la société dans ses conclusions si l'indemnité litigieuse n'était pas liée à la sujétion spéciale du trajet maritime quotidien jusqu'en Grande-Bretagne, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 12 novembre 2001), M. X..., entré le 15 juin 1983 au service de la société Cartonnages Blanc, devenue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire notifiée le 22 janvier 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une manifestation de l'insubordination du salarié qui porte atteinte à l'autorité de l'employeur et, en tant que telle, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis, ou, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le fait reproché au salarié, qui pendant les treize ans et sept mois de présence dans l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune remarque ni d'aucun reproche pour des faits similaires ou autres, d'avoir été surpris avec des collègues, un verre de pastis à la main, est survenu à douze heures cinquante, seulement dix minutes avant la fin de la journée de travail de l'équipe du matin et qu'il s'est produit dans les vestiaires et non dans l'atelier, sans que l'introduction de l'alcool dans l'entreprise puisse lui être imputable, a pu estimer que la sanction était disproportionnée à la faute reconnue et réellement commise et que celle-ci ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie européenne de cartonnage blanc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 399 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève illimité organisé par différents syndicats et affectant le centre de distribution du courrier de Roanne depuis le 7 novembre 2000, avec occupation des locaux et séquestration de deux salariés, la Direction départementale de La Poste de la Loire a saisi le juge des référés d'une demande de rétablissement de la libre circulation des personnes et des véhicules du bâtiment, d'expulsion éventuelle de plusieurs occupants grévistes et de condamnation de ceux-ci au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout en constatant que la demande formée par La Poste et tendant à l'expulsion de salariés grévistes était postérieure à la cessation du trouble invoqué, le Tribunal a condamné les défendeurs aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était sans objet à la date à laquelle elle était introduite, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre juridiction par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Roanne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les demandeurs au pourvoi ne peuvent être condamnés au paiement des frais et dépens, ni d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne La Poste aux dépens afférents aux instances devant le premier juge et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer la somme globale de 2 200 euros aux demandeurs au pourvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° E 02-43.160, F 02-43.161 et H 02-43.162 ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires ;
   Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., engagées par la société Patiou en qualité de vendeuses manutentionnaires, ont été licenciées pour motif économique le 2 juin 1997 ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs figurant aux mémoires des parties qui sont tirés de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le premier moyen est sans fondement dès lors que la cour d'appel a souverainement apprécié les pièces soumises à son examen et que le second moyen manque en fait, la cour d'appel s'étant, contrairement à ce qui est allégué, prononcée sur l'obligation de reclassement ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la Fondation Jean Dollfus le 1er juin 1985 et promu chef comptable le 20 septembre 1989 ; qu'il a été licencié, après mise à pied conservatoire, pour faute grave le 6 mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier motif de la lettre de licenciement ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 27 février 2002) d'avoir alloué à M. X..., une indemnité de préavis et les congés payés correspondants, une indemnité de licenciement, le salaire et les congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen :
   1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont irrévocables et statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quelques soient leurs motifs, exercer une influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ; qu'en s'estimant néanmoins liée par les termes de l'ordonnance de non lieu, a fortiori par ceux des réquisitions aux fins de non-lieu du parquet, la cour d'appel a fait une fausse application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
   2 / que, s'agissant du détournement de salaire, l'employeur reprochait encore à M. X... de s'être indûment attribué une somme de 1 909,11 francs au titre des salaires de septembre, octobre et novembre 1996 et de la reconstitution de ses indemnités journalières, que ces faits qui n'ont pas été visés dans la plainte déposée à son encontre ne sont pas compris dans le périmètre de l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction, que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à leur propos, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que si l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur du salarié n'a pas autorité au civil de la chose jugée au pénal, la cour d'appel, qui hors de toute dénaturation s'est fondée sur les éléments relevés dans la procédure pénale, a pu considérer que les faits de détournements n'étaient pas établis ; qu'elle a fait ressortir, d'autre part, que les erreurs relatives aux indemnités journalières et au versement des salaires non visés dans la plainte pénale n'étaient pas constitutives d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Fondation Jean Dollfus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fondation Jean Dollfus à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Arcat SIDA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé, et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il existait dans l'entreprise à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie et que l'employeur ne l'avait pas proposé à l'intéressé au titre du reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Arcat SIDA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir condamné l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph à payer à M. X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en allouant à M. X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés, alors applicable, dispose, pour les surveillants généraux, qu'à l'issue de la période d'essai, la démission ou le licenciement ne peuvent avoir lieu qu'après un préavis de 6 mois ;
   qu'en fixant l'indemnité conventionnelle due à M. X... à l'équivalent de 6 mois de salaire la cour d'appel a, abstraction faite de la numérotation erronée de l'article de la convention collective applicable, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis conventionnel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne prouvait pas avoir été dispensé de l'exécution de ce préavis, retient qu'il convient de faire droit sur le principe à la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la pression à laquelle il avait été soumis l'avait empêché d'exécuter son préavis pendant la durée convenue, sa fonction de responsable d'exploitation ayant été vidée de ses attributions et tout ayant été mis en oeuvre pour le pousser à démissionner ou à accepter de transiger aux conditions posées par la société, la cour dappel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir condamné la RATP à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudices moral et financier alors, selon le moyen :
   1 / que le salarié doit établir la matérialité des faits de discrimination qu'il invoque ; qu'en se bornant à énoncer que des salariés dont les responsabilités étaient équivalentes avaient des postes dont le positionnement était meilleur que celui de Mme X..., sans dire en quoi le positionnement du poste de celle-ci était contraire aux règles de l'entreprise et en quoi la situation de ses collègues était exactement la même, notamment en ce qui concerne leurs qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ;
   2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la RATP l'y invitaient, si des postes ne lui avaient pas été proposés entre juin et octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ;
   3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X... avaient signé une pétition se plaignant de son laxisme, si le déroulement de sa carrière, au regard de celui de ses collègues était conforme à la qualité du travail qu'elle fournissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve fournis par les parties, a constaté une inégalité subie par la salariée dans le déroulement de sa carrière et dans ses possibilités d'avancement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RATP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RATP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
   Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.700 à X 03-42.720 ;
   Sur le moyen unique commun à tous les pourvois, tel qu'annexé :
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 14 février 2003) d'avoir condamné la société Courvoisier au paiement de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des moyens tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord amiable, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Courvoisier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courvoisier à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé comme maçon par la société ACAB le 5 mai 1997 ; qu'il a été licencié le 29 juin 1999 au motif, selon la lettre de licenciement, qu'il n'avait aucune motivation et aucun intérêt pour le travail, absence d'esprit d'équipe et aucune organisation pour remplir sa tâche ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 25 février 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement ne contient aucun motif matériellement vérifiable, que, d'autre part, le manque de motivation ne constitue pas un tel grief et qu'enfin, les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel ne relatent aucun faits précis et font état de griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, si bien que la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait l'inorganisation et le manque d'intérêt du salarié pour le travail ; que ces motifs constituent un grief précis et matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la cour d'appel, s'en tenant à leur examen, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACAB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 2, dans le visa des articles, ligne 18 ;
   attendu qu'il faut lire : vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail" et non : "vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 823-P du 7 avril 2004 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux juin deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise sur ce projet et, concomitamment, l'a informé et consulté sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'après l'achèvement de ces procédures d'information et de consultation, le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon ont demandé au juge des référés de suspendre les mesures de licenciement en cours et d'ordonner la réintégration des salariés, ainsi que la reprise de la procédure de licenciement collectif, en invoquant un manque d'information de la part de l'employeur et l'insuffisance du plan social présenté ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement conduite et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite constitué par une consultation irrégulière, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants du personnel avaient, au cours de la procédure d'information et consultation sur les projets de l'employeur, disposé de toutes les informations nécessaires pour donner un avis ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, tend en réalité à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen annexé :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit aux demandes du syndicat CFDT fondées sur l'insuffisance du plan social, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ;
   Mais attendu, que, sans dénaturer le dossier d'information soumis aux représentants du personnel, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il n'était pas établi que des possibilités de reclassement aient existé dans d'autres sociétés du groupe et que les mesures prévues dans le plan social, qui étaient diverses, précises et concrètes et portaient notamment sur l'aménagement du temps de travail, étaient en rapport avec les moyens de l'entreprise, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que M. X...
Y...
Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens :
   1 / qu'en considérant que l'obligation prévue par la convention collective applicable selon laquelle le salarié qui donne sa démission doit la confirmer par écrit ne constitue pas une règle de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision ;
   2 / qu'en affirmant que le salarié soutenait ne pas lire le français sans en rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait ni lire ni écrire le français, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir exprimé une volonté éclairée et réfléchie de démissionner en signant une lettre dont il ne mesurait ni ne comprenait la portée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement du salarié pendant trois jours confirmait sa volonté de démissionner, peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective applicable, a légalement justifié sa décision ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacklaurdan Laury's France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., épouse Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande et lui a demandé de compléter son arrêt rendu le 30 octobre 2001, par ailleurs frappé de pourvoi ;
   Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel a retenu que si l'omission de statuer ne peut en principe être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas lieu en conséquence à pourvoi, il importe à la juridiction saisie d'une telle requête, dès lors, d'une part, que l'autre partie conteste que l'arrêt prétendument rendu ait omis de statuer sur un chef de demande et d'autre part, que le requérant indique avoir élevé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, de se trouver en mesure de vérifier dans quelle mesure l'infraction ainsi reprochée ne fait pas précisément l'objet dudit pourvoi ; que M. X... ne précise pas quels sont les chefs de l'arrêt faisant l'objet de son recours et n'indique pas davantage quel est l'état actuel de cette procédure, ni a fortiori si un arrêt est intervenu ; qu'il s'ensuit le rejet de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un pourvoi en cassation ne prive pas son auteur du droit de demander au juge d'appel de compléter la décision qu'il avait rendue, en raison d'une omission de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Axa conseil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de l'Association CSG Mapa Hoche AMVSA ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes, à but non lucratif du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ;
   Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2001), de les avoir déboutées de leur demande en paiement de primes ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement de sa part en ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ;
   Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pris aucun engagement concernant les primes réclamées et prévues par des avenants non étendus ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.