Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 mars 1999, qui, pour publicités de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 387 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a fait publier dans la presse, au cours des années 1993 et 1994, deux publicités vantant l'une l'action d'un médium, l'autre l'efficacité de pilules et gel amaigrissants ; que chacune des deux annonces a donné lieu à une poursuite pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur ;
   qu'en raison de la connexité, les deux procédures ont été jointes par l'arrêt ;
   Attendu que le demandeur, qui se borne à prétendre que la jonction a porté atteinte à ses intérêts, n'est pas recevable à contester cette mesure d'administration judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 121-3 du Code pénal ;
   Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dépassement de la saisine ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions déposées par le demandeur, a, sans excéder les limites de sa saisine, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1999, qui, pour diffamation envers un particulier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 23 décembre 1998 à laquelle le prévenu, présent et assisté, a été informé de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu le jeudi 21 janvier 1999 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le mardi 26 janvier 1999 l'a été hors délai et doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 novembre 1998, qui, sur sa plainte déposée notamment pour abus d'autorité, atteinte au secret de l'instruction, atteinte à la présomption d'innocence, diffamation, coups et blessures volontaires, violences, menaces, chantage, dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de Nantes du 4 juillet suivant, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, statuant sur appel d'une décision de refus de mainlevée de curatelle rendue le 29 décembre 1997 par le juge des tutelles, le tribunal, par jugement du 26 février 1998, a suspendu cette mesure pour l'exercice des droits dans la seule procédure pénale en cours au cabinet de M. Lafon, juge d'instruction à Nantes ; qu'il en résulte que Jean-Michel X... n'a pas la capacité d'agir seul en justice en déposant plainte dans une autre procédure, fût-elle connexe ;
   Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, pour dégradation ou détérioration légère d'un bien appartenant à autrui, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 4 mars 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 25 mars suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, le pourvoi formé le 22 avril 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... David,
   contre le jugement du Tribunal de police de HAZEBROUCK, en date du 30 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
   Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure concernant l'instruction et l'examen des pourvois en cassation sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, de l'application d'autres dispositions est sans objet ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ;
   D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'en l'absence d'appel du procureur général interjeté conformément à l'article 546 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait invoquer l'incompatibilité de ce texte avec les dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel, dès lors, est inopérant ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'inopposabilité de la signalisation routière prétendument transgressée ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points résultant de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ;
   Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ;
   Sur le septième moyen de cassation, pris de l'absence de preuve de la réalité de l'infraction constatée ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour escroqueries, faux, et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification des faits commis au préjudice des époux Y..., requise par le ministère public ;
   Que dès lors, le moyen manque en fait ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 mars 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux et usage de faux ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur faite par lettre, ne répond pas aux conditions de forme exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le mardi 24 février 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 février 2004, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 30 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 551, alinéa 2, 531 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 197 du Code de procédure pénale, 6, alinéas 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Denis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité, contestée en défense :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le mémoire irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Boniface,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'escroquerie en bandes organisées et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ;
   "aux motif que Boniface et Joseph X..., qui sont les principaux auteurs de l'escroquerie commise au préjudice des époux Y... et dont le casier porte, pour chacun, mention de plusieurs condamnations, seront condamnés à la peine de 15 mois d'emprisonnement ;
   "alors que l'article 132-19 du Code pénal impose une motivation spéciale à l'encontre du prévenu qui se voit condamné à une peine d'emprisonnement qui n'est pas assortie du sursis ; qu'en se prononçant au bénéfice d'une motivation commune pour Joseph et Boniface X..., la cour d'appel n'a pas permis à la chambre criminelle de contrôler la spécificité de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de Boniface X..." ;
   Attendu que, pour condamner Boniface X... à la peine de quinze mois d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
   Attendu qu'en cet état, d'où il ressort que ladite peine est justifiée par des considérations communes à Joseph et à Boniface X..., mais néanmoins propres à chacun d'eux, à savoir d'être l'un des auteurs principaux de l'infraction et d'avoir des antécédents judiciaires, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-19 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hesley,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 février 2004, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE, en date du 21 octobre 2003, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 500 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David Y... a interjeté appel, le 22 octobre 2003, du jugement du tribunal correctionnel du 21 octobre 2003, le condamnant pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier ; que Hesley X..., son coprévenu, a, à son tour, interjeté appel le 3 novembre de cette même décision, contradictoire à son égard ; que David Y... s'est désisté le 20 novembre de son appel ;
   Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Hesley X... irrecevable comme formé hors délai, alors qu'il s'agissait d'un appel incident régulièrement interjeté dans le délai supplémentaire de cinq jours accordé par l'article 500 du Code de procédure pénale aux parties autres que l'appelant principal, la censure n'est pas encourue, dès lors qu'en application de l'article 500-1 dudit Code, le désistement effectué par David Y... dans le délai d'un mois de son appel a entraîné la caducité de l'appel incident interjeté par Hesley X... ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Michel X...,
   contre un jugement du tribunal de police du PUY EN VELAY, en date du 10 septembre 1999, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 950 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
   Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
   Attendu que l'interdiction du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
   Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objets, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence de réponse au moyen tiré de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;
   Attendu que si le tribunal de police n'a pas répondu à l'argument présenté dans les conclusions du demandeur, ce dernier ne saurait s'en faire un grief dès lors que l'article L11-1 du Code de la route n'a pas été abrogé par le Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier dans la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 septembre 1999, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence, dans le dispositif de l'arrêt, de certaines des mentions prescrites par l'article 485, alinéa 3 du Code de procédure pénale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de la décision attaquée, qu'aucune incertitude n'existe sur la nature de l'infraction retenue, les textes appliquées et les peines infligées ; 
Que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense " ; 
Attendu que la mention critiquée, résultant d'une simple erreur de plume, ne saurait donner ouverture à cassation ; 
Que le moyen, inopérant, ne peut être admis ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et dans leur ensemble, des droits de la défense " ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation écartée à bon droit par la cour d'appel, à l'issue d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de motif, de la violation de l'article 485, alinéa 2 du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des droits de la défense " ; 
Attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de s'expliquer sur les peines prononcées, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et la remise en état des lieux ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE, du 7 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, si selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; 
Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Dieppe a été enregistré le pourvoi formé par déclaration de Me Dorange-Candelier, avocat au barreau de Dieppe, qui substituait Me Maltet, avocat au barreau de Paris ; 
Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Dorange-Candelier n'a reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à 21 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard du demandeur, qui n'a pas comparu sans qu'il soit établi qu'il ait eu connaissance de la citation ; qu'il était susceptible d'opposition de sa part et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, sous astreinte ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'affaire n'a pas été instruite et plaidée à l'audience du 21 mai 1999 mais renvoyée, pour réassignation à date fixe, à l'audience du 25 juin 1999, une nouvelle citation ayant été délivrée à Antoine X... pour ladite date ; 
Que, dès lors, le moyen, invoquant une composition différente de la cour d'appel à deux audiences successives, est inopérant ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les textes appliqués étant visés à la citation et aucune incertitude n'existant quant à ces textes, aucune nullité ne saurait découler de l'omission de leur visa dans le dispositif de l'arrêt ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le fonctionnaire compétent de la direction départementale de l'Equipement a remis au procureur de la République ses observations écrites au vu desquelles les juges d'appel ont ordonné la démolition ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en estimant, au vu des éléments soumis à son appréciation, qu'il y avait lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et dont elle ne doit aucun compte ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 1er avril 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le jugement rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 6 juillet 1999 par acte délivré à domicile, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X...,
   - Y..., épouse X...,
   - X... agissant au nom de sa fille mineure X... A..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 7 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait confirmé, par des motifs justement critiqués aux moyens, l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les propos incriminés ont été écrits antérieurement au 18 mai 1995, et qu'en conséquence, ils entraient dans les prévisions de l'article 2, 5 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, entraînant l'extinction de l'action publique ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Josette, veuve Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de Jean-Pierre Y..., contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;