Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Mme Dorothée X..., épouse Y..., à 35 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de stationnement gênant qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 35 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 décembre 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X..., 
contre le jugement n° 159 de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 3 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Beauvais, en date du 3 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Beauvais et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 janvier 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte du dossier et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné et a demandé communication du dossier pénal ; qu'après rejet de sa demande de renvoi, le tribunal de police l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que M. X... a interjeté appel de la condamnation et demandé l'annulation du jugement en invoquant la violation des droits de la défense résultant de la carence dans la délivrance des pièces ; que le ministère public a formé un appel incident ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation, a constaté que c'est par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause que le premier juge a déclaré le prévenu coupable ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par référence à la motivation des premiers juges, sans répondre au grief tiré de la violation des droits de la défense et en ne statuant pas au fond par des motifs propres, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 janvier 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jamal X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 16 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 430 et 459 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué relève que, selon un procès-verbal établi par un gardien de la paix participant à un dispositif de surveillance, M. X... a remis, à deux reprises, le même jour, à un revendeur, des sacs contenant des substances qui se sont révélées être de la résine de cannabis ; que les juges ajoutent que le procès-verbal décrit, de manière précise et détaillée, l'apparence physique du demandeur ainsi que ses faits et gestes et qu'il est corroboré par les déclarations faites par le gardien de la paix lors d'une confrontation avec ce dernier ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Attendu que le demandeur, qui n'a pas usé de la faculté, offerte par l'article 668 du code de procédure pénale, de demander la récusation du président de la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité de ce magistrat, à l'occasion d'un pourvoi en cassation ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que M. X..., partie civile, régulièrement avisé de la date d'audience, ne s'est pas présenté ; que, contrairement à ce qui est allégué, il ne lui en a pas été fait grief ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° X 16-82.102 F-D
 N° 3688
DESISTEMENT PAR ARRET
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	Vu les pièces produites par :
 - M. Boudjema X...

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 février 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e  chambre, en date du 3 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Omar X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 septembre 2016 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
Statuant sur le recours en annulation formé par :
- M. Sylvain X..., 
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui devant ladite cour d'appel du chef de dégradation de bien public a rejeté sa requête tendant à l'enregistrement des débats ; 
Vu les observations produites ; 
Vu les articles 606 du code de procédure pénale et R. 221-6 du code du patrimoine ; 
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ; 
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le recours en annulation, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; 
Attendu que par jugement, en date du 19 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. X... coupable du chef susvisé ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; que cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2016, l'intéressé a sollicité du premier président de cette juridiction qu'il ordonne, sur le fondement des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, l'enregistrement de l'audience ; que la requête de l'intéressé a été rejetée par ce magistrat ; 
Attendu que la procédure suivie contre le demandeur a été retenue lors de l'audience de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2016 ; 
D'où il suit que le recours est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Nous, Didier GUÉRIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; 
Par arrêt en date du 10 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 9 mai 2014, ayant débouté M. Philippe X..., M. Ghislain X..., Mme Véronique Y...et Mme Lucette Y..., parties civiles, de leurs demandes après relaxe de M. Clément Z...des chefs d'homicide et blessures involontaires ; 
Vu la requête en interprétation déposée par la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat à la Cour, au nom de Mme Juana A... ; 
Attendu qu'il résulte de l'instruction de ladite requête qu'il n'y a lieu d'en saisir la chambre criminelle ; 
Par ces motifs : 
Rejette la requête en interprétation présentée par Mme Juana A....
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ivan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 décembre 2015, qui pour vol et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Bonnet ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Ivan X... a été poursuivi des chefs d'escroqueries et de vol, que le tribunal correctionnel l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et ICF Habitat la Sablière, partie civile, ont interjeté appel de cette décision ; 
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroquerie au préjudice des œuvres sociales de la SNCF, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le prévenu a obtenu indûment un logement social en remettant, de manière réitérée, de fausses attestations faisant état d'informations erronées sur ses charges familiales ainsi qu'une promesse de vente tronquée de son appartement ; que, pour le déclarer coupable de la même infraction au préjudice de locataires dudit logement, les juges relèvent qu'il s'est présenté comme disposant d'une chambre à louer alors que le bail consenti lui interdisait toute location, a usé de manoeuvres frauduleuses, au moyen d'annonces sous un faux nom, en organisant des visites collectives, en sélectionnant des étudiants isolés et dotés de faibles ressources dont il percevait les cautions et loyers en espèces, sans établir de bail ; que, pour le déclarer coupable de vol, les juges énoncent qu'il a monté un stratagème en se présentant sur les lieux de travail de son locataire pour obtenir ses clefs qui lui ont permis de vider de l'appartement les biens de celui-ci ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X..., 
contre un jugement de la juridiction de proximité de THANN, en date du 26 novembre 2015, par qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Conventions européenne des droits de l'homme ; 
Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou télécopie ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité de Thann pour avoir franchi un feu rouge ; qu'un avocat au barreau de Rennes a fait une demande de pièces, à laquelle il a été satisfait le 24 novembre 2015, jour de l'audience ; que cet avocat a sollicité le renvoi de cette affaire, par fax, au greffe de la juridiction ; que la demande a été réceptionnée ; que passant outre, le juge de proximité énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés et qu'il convient de l'en déclarer coupable et d " entrer en vole de condamnation à son encontre ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à la demande de renvoi que le prévenu formulait par son avocat, la juridiction de proximité a méconnu les textes visés au moyen ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la Juridiction de proximité de Thann, en date du 26 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant le juridiction de proximité de Colmar à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Thann et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ulrich X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 janvier 2016, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à des amendes de 38 euros, 80 euros, 250 euros, 200 euros, 200 euros, 38 euros, 200 euros et 100 euros, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-12 du code de la route ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-12 du code de la route ; 
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du code de la route ; 
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour condamner le prévenu des chefs retenus par le premier juge, la cour d'appel se fonde sur le procès-verbal qui relève les infractions et rappelle que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que M. X..., déclaré coupable de la contravention de non respect des distances de sécurité prévu à l'article R. 412-12 du code de la route, encourait, pour ce type d'infraction et aux termes du paragraphe VI de ce même article, la peine complémentaire de 3 ans, au plus, de suspension de son permis de conduire, le prononcé de cette peine intervenant nécessairement après celui de la peine principale, la cour d'appel n'a pas fait application d'une peine qui ne fût prévue par la loi pour l'une des infractions dont elle déclarait le prévenu coupable, et n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, lesquels seront écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 
I-Sur l'action publique : 
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes civils de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) que M. Patrick X... est décédé le 6 août 2016 ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ; 
II-Sur l'action civile : 
Attendu que, par mémoire de reprise d'instance, déposé le 15 novembre 2016, Mme Stéphanie X..., fille de M. Patrick X..., a, en qualité d'héritière de ce dernier, déclaré reprendre l'instance sur les intérêts civils ; 
Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; 
Attendu que l'article 1745 du code général des impôts énonce que " tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes " ; 
Attendu que le décès de M. X... ayant entraîné l'extinction de l'action publique et des peines prononcées à son encontre, il y a lieu de s'interroger sur le maintien de la solidarité prononcée sur la demande de l'administration fiscale dans le cadre de son action civile ; 
Par ces motifs : 
ORDONNE la réouverture des débats ; 
INVITE les parties à s'expliquer sur les conséquences de l'extinction de l'action publique sur la condamnation solidaire des ayants droit de M. X... au paiement de l'impôt fraudé ; 
RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 avril 2017 à 9 heures ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Mondon ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) que David X... est décédé le 24 juillet 2016 ; 
Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ; 
Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de David X... afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de ce dernier entendent reprendre l'instance ; 
Par ces motifs : 
SURSOIT à statuer sur le pourvoi ; 
RENVOIE l'affaire à l'audience du 27 juin 2017 à 9 heures, afin que les ayants-droit de David X... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ; 
DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai de manifester leur intention de poursuivre la présente instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 novembre 2015, qui, pour infraction au code de la route, a condamné Mme Anne X... à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait à Paris, le 2 octobre 2012, s'est vue dresser un procès-verbal pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ;
Attendu que, pour disqualifier les faits en contravention prévue par l'article R. 415-2, alinéa 1er, du code de la route, le juge énonce que la prévenue s'est engagée dans une intersection alors que son véhicule risquait d'empêcher le passage de véhicules circulant sur d'autres voies ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles la prévenue n'avait pas respecté un feu rouge, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Steeve X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 13 février 2016 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement n° 13/C82772 de ladite juridiction, en date du 21 juin 2013, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Youssef X... à trois amendes de 38 euros chacune ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation à comparaître devant le tribunal n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, mais s'il est établi qu'il en a eu connaissance, la décision, en cas de non-comparution, doit être qualifiée de contradictoire à signifier ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître, le 25 mars 2013, devant la juridiction de proximité pour trois infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, M. X... a, par courrier, en date du 20 juin 2013, demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la juridiction de proximité, qui n'a pas fait droit à cette demande, a déclaré le prévenu, non comparant à l'audience, coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune ; 
Mais attendu qu'en statuant par jugement de défaut, alors qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à sa qualification, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 21 juin 2013 ;
DIT que ce jugement est contradictoire à signifier ; 
DIT que le délai de pourvoi en cassation à l'égard de M. X... courra à compter de la notification du présent arrêt ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Noël X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suive contre MM. Jean-Nicolas Y... et Jean-Louis Z... des chefs de diffamation envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le 7 juillet 2015, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, intervenu le 2 juillet 2015, qui statue exclusivement sur une infraction prévue par la loi sur la liberté de la presse, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. André X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 décembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R.413-14 du code de la route ;
Vu l'article R. 413-14 du code de la route ;
Attendu que le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 kilomètres heure la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et donne lieu, de plein droit, à une réduction de deux points du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 kilomètres heure et moins de 30 kilomètres heure et d'un point du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 kilomètres heure ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été contrôlé, à Paris, le 12 mai 2014, au volant de son véhicule à 72 kilomètres heure et, après avoir contesté l'infraction, poursuivi pour avoir, étant conducteur d'un véhicule, dépassé de plus de 20 kilomètres heure la vitesse maximale autorisée de 50 kilomètres heures, la vitesse pondérée retenue étant de 67 kilomètres heure ; 
Attendu que la juridiction de proximité l'a déclaré coupable ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la vitesse pondérée retenue dépassait de moins de 20 kilomètres heure la vitesse maximale autorisée, de sorte que le prévenu encourait la perte d'un point du permis de conduire et non de deux, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée.à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite de jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de CAGNES-SUR-MER, en date du 7 janvier 2016, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 537, 593 du code de procédure pénale et R. 413-17 du code de la route ;
Les moyens étant réunis ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., circulant au volant de son véhicule, a été interpellé pour l'infraction de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; que ce conducteur ayant contesté l'infraction, l'agent verbalisateur a, par la suite, à la demande du ministère public, précisé que, n'étant pas doté, lors de faits, d'un cinémomètre, il s'était placé avec son véhicule derrière celui de l'intéressé qui avait dépassé la vitesse maximale autorisée ; que M. X... a été poursuivi du chef susvisé devant la juridiction de proximité ; qu'à l'audience des débats, son avocat a déposé des conclusions ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer, en date du 7 janvier 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nice à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Cagnes-Sur-Mer et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.