Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Figesco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est rue de la Gare, 80430 Saint-Germain-sur-Bresle,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1963 en qualité d'assistant très confirmé, au cabinet d'expertise comptable, par la société Figesco, a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1997), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave aux motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, et pris de la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, et de l'absence de prise en compte de certains éléments de preuve ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait falsifié des déclarations et pris des participations personnelles dans des sociétés dont il avait la charge, sans en aviser son employeur, a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Figesco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamadi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Bec Frères, société anonyme, dont le siège est Le Parthena, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bec Frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Bec Frères depuis le 17 mai 1983, a été licencié le 2 avril 1993, motif pris d'un travail insuffisant et d'une attitude menaçante à l'égard de son supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les faits sanctionnés par le licenciement avaient été déjà sanctionnés par un avertissement antérieur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits ayant motivé le licenciement étaient postérieurs à l'avertissement ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bec Frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hichem X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement chambre 5), au profit :
   1 / de M. Y..., cogérant d'Anor Distribution, demeurant ...,
   2 / de la société Anor Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique des banques, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CFTC des banques, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat CGT des centraux parisiens de la BNP, dont le siège est ...,
   5 / de la Chambre syndicale du crédit de la région parisienne FO, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, MM. Frunck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat du Syndicat SNB/CGC, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris et de la BNP Gestions, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que le Syndicat démocratique des banques (SDB BNP Paris), a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 27 février 1998, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail entre la Banque nationale de Paris (BNP) et la société BNP Gestions ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'il n'existait pas, entre la Banque nationale de Paris (BNP) et la société BNP Gestions, de concentration des pouvoirs de direction, ni de complémentarité des activités et qui en a déduit l'absence d'unité économique entre ces deux sociétés, a légalement justifié sa décision ;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris et de la BNP gestions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Saliha Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit M. Guy X..., mandataire liquidateur de Mamie Blue, représentée par Mme Claudine Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   1 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ...,
   3 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... a été employée, par contrat verbal, pour assurer, du 14 au 28 avril 1995, la garde pendant la nuit d'une personne en convalescence ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative au solde de salaire qui lui était dû ainsi qu'aux heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans ses écritures Mme Z... faisait valoir qu'ayant effectué 15 heures de travail quotidien de nuit, il lui était dû 101 heures de travail supplémentaires en application de la convention collective des aides à domicile et qu'en répondant pas à ce moyen déterminant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que la salariée avait perçu le salaire qui lui était dû pour l'ensemble des heures de travail qu'elle avait effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section activités diverses), au profit de la société Ailhas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 25 janvier 1996) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Ailhas, en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que, de première part, saisi régulièrement des conclusions de Mme X..., contestant les plannings de son employeur cherchant à lui imposer une réduction de rémunération avec des horaires plus courts, le jugement attaqué, qui adopte la version de la société Ailhas, sans procéder à la moindre analyse, même de façon sommaire, des plannings contestés, n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et a violé, par suite, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, Mme X... réclamant le remboursement de ses frais de déplacement, avec son véhicule personnel, que la société Ailhas ne contestait pas lui avoir versés pour la période antérieure à 1993 et 1994, le jugement attaqué, faute de rechercher quel était le régime propre desdits frais et s'ils étaient inhérents à l'exécution du travail sur les sites fixés par l'employeur, a privé de base légale sa décision de débouté, au regard des dispositions de l'article L. 140-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ont, par une décision motivée et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que la rémunération de la salariée correspondait à son horaire de travail effectif et que l'utilisation de son véhicule personnel était sans relation avec l'exécution du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Somec, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 17 décembre 1996, dans une instance l'opposant à son ancien employeur, la société Somec ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement à Harfleur, 76700,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Elf Atochem, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie :
   Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
   Attendu, selon ce texte, que, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Atochem, a, le 11 octobre 1994, procédé à l'entrée de l'usine, à la relève de 14 heures, à la distribution d'un tract ; qu'un avertissement lui ayant été notifié le 17 novembre 1994 pour diffusion sans autorisation d'un document de caractère politique, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la sanction prononcée ;
   Attendu que la société Atochem fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1996) d'avoir infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait validé l'avertissement prononcé à l'encontre de M. X... pour distribution irrégulière d'un tract effectuée dans l'entreprise le 11 octobre 1994 ;
   Mais attendu que les faits reprochés au salarié, non contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sont amnistiés en application du texte susvisé ;
   Qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Elf Atochem aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Hôtel Kléber, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant Puech du Souillié, Saze, 30650 Rochefort-du-Gard,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Covadis, dont le siège est 5, place Carnot, 84000 Avignon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin le 1er septembre 1990 par la société Covadis, a été licencié le 16 novembre 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la gestion défectueuse du magasin reprochée au salarié était établie et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covadis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Fabrice Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Rennes, 1er octobre 1996), que Mme X..., employée par M. Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1 et L. 773-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même Code, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6-3 , du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaitre des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, a exactement décidé que le litige relevait de la compétence du tribunal d'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofistock, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sofistock, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 février 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sofistock, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Sofistock aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié Clinique La Vigie, chemin des Guinames, 03700 Bellerive-sur-Allier,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est 89024 Auxerre Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la CPAM de l'Yonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé le 6 août 1998 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Pascal X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; que la Caisse défenderesse avait formé une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de l'Yonne la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Henry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 17 septembre 1997, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;
   Que, dès lors, les moyens invoqués sont nouveaux, qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal B..., secrétaire du syndicat CFDT des Cheminots d'Epinal et environs, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Epinal (Elections), au profit :
   1 / de M. Y... Ruer, syndicat CFDT, demeurant ...,
   2 / de M. Pascal A..., syndicat CGT, demeurant ...,
   3 / de M. Claude Z..., syndicat CGT, demeurant ... les Vosges,
   4 / de M. C... Louis, syndicat CGT, demeurant ...,
   5 / de M. Jocelyn X..., syndicat CGT, demeurant 16 E1, ...,
   6 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,
   7 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Exploitation d'Epinal, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétairiat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit :
   1 / de la société G.S.B., dont le siège est : 83670 Barjols,
   2 / de la société SCAC, dont le siège est RN. 559, 13830 Roquefort La Bedoule,
   3 / de la société SAP, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cariane Provence, dont le siège est RN. 559, 13830 Roquefort-la-Bedoule,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile, section sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., coiffeuse salariée, a été prise en charge du 1er février au 30 septembre 1992 pour une allergie professionnelle, puis a demandé à être indemnisée en raison de la perte de son emploi résultant de son inaptitude au travail de coiffure ; que la cour d'appel (Caen, 5 mai 1997) a rejeté son recours contre la décision de rejet de la caisse ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'état d'incapacité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'apprécie pas au regard du seul état médical de celle-ci, mais également d'après les autres critères, notamment professionnels, mentionnés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant l'absence de séquelles médicalement constatées, l'allergie professionnelle dont était victime Mme X... n'avait pas provoqué son inaptitude médicale à l'activité de coiffeuse pour laquelle elle présentait pourtant une aptitude et une qualification professionnelles, l'obligeant ainsi à se réorienter vers un autre métier correspondant moins à ses goûts et compétences, de sorte que sa capacité de travail s'en trouvait nécessairement diminuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, reprenant les conclusions du médecin expert, a retenu que la pathologie d'origine professionnelle présentée par Mme X... était guérie à la date du 30 septembre 1992 ; qu'elle en a justement déduit, en l'absence d'infirmité découlant de la maladie professionnelle, que l'intéressée ne pouvait prétendre à l'attribution d'une rente ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Salon Gin'Styl, Mlle Z... Gina, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Thomas X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après la rupture de son contrat d'apprentissage en alternance, M. Thomas Y... à saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une provision sur salaires et indemnité de congés payés, pour la période allant du 1er septembre 1997 au 31 janvier 1998 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Créteil, 20 mai 1998) d'avoir estimé que l'apprenti, qui n'avait perçu mensuellement que 39 % du SMIC, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers, lors de l'enregistrement du contrat, et que cette modification, effectuée sans l'accord des parties, n'était pas opposable à l'employeur ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait versé à son apprenti qu'un salaire mensuel correspondant à 39 % du SMIC, alors que le contrat d'apprentissage, régulièrement établi, prévoyait une rémunération mensuelle déterminée sur la base de 55 % du SMIC, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation pour l'employeur de payer la différence n'était pas sérieusement contestable ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Salon Gin'Styl Mlle Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° RG 337-96 rendu le 11 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Hubert X..., domicilié à la polyclinique "La Pergola", ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures présentées au cours de la période du 22 mai 1995 au 4 juin 1995 par la clinique dans laquelle exerce M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a réduit la cotation de certains actes effectués par ce praticien ;
   Attendu que, pour accueillir le recours formé par M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la décision de la commission de recours amiable ne précise pas les anomalies de cotation qu'elle vise, que pas davantage, elle ne se réfère à des textes de la nomenclature, de sorte qu'il n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher les règles de droit applicables au litige dont il était saisi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° RG 337-96 rendu le 11 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section B), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la SA Delta MICS,
   2 / de la société Delta MICS en redressement judiciaire, société anonyme, dont le siège est Rue Saint Jean, BP. 9, 98290 Vincelles,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Delta MICS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé verbalement le 1er avril 1985, puis par contrat écrit du 22 décembre 1987 par la société Delta Mics en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1997) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de la loi et de la dénaturation de la lettre de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a relevé que le salarié s'était intéressé à une activité concurrente de celle de son employeur en en tirant un profit personnel, que son chiffre d'affaire avait considérablement baissé et que ses rapports d'activité étaient incomplets ou inexploitables ;
   qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta MICS et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié Clinique Guillard, 3, place de la Croûte, 50200 Coutances,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit :
   1 / de la Caisse régionale des artisans et commercants de Basse Normandie, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Basse-Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Basse Normandie et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale des artisans et commercants de Basse Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.