Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé en portant la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'un des assesseurs a été désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 21 octobre 1992 ;
   "alors qu'en ne précisant pas la date à laquelle la session a commencé, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la validité de cette désignation" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la cour d'assises était composée notamment de M. Eric Y..., juge au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné en remplacement de Mme Françoise X..., empêchée, par ordonnance du 14 et non pas du 21 octobre 1992, de M. Dominique Bréjoux, conseiller à la cour d'appel, président de la cour d'assises du Var pour la session ordinaire du 4ème trimestre de l'année 1992 qui s'est ouverte le 12 octobre 1992 ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que M. Eric Y... a été valablement désigné et que la cour d'assises était régulièrement composée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 16 octobre 1992, qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait verser aux débats, à la demande du ministère public, un pistolet faisant l'objet d'un scellé provenant d'une autre procédure pendante devant un juge d'instruction ;
   "alors que cette production ne s'est accompagnée d'aucun débat contradictoire et n'a notamment fait l'objet d'aucune communication à l'accusé et à ses défenseurs ; que les droits de la défense ont ainsi été méconnus" ;
   Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, dont les énonciations sont incomplétement reproduites au moyen, "qu'à la suite de la demande du ministère public, après avoir entendu le conseil des parties civiles, le conseil des accusés et les accusés eux-mêmes ayant eu la parole les derniers, tous ayant acquiescé à cette demande et sans observation de leur part, le président a ordonné que le pistolet à grenaille de marque LUGER 9mm faisant l'objet d'un scellé n° 22091 soit amené sur le bureau de la Cour à la reprise de l'audience à 14 heures 30" ;
   Qu'à la reprise de l'audience, "l'huissier a posé sur la table réservée aux pièces à conviction le pistolet saisi... aucune observation n'a été faite par aucune des parties" ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - Y... Paulette, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 mai 1992, qui, sur le pourvoi formé par la SARL AGENCE VICTOR-HUGO, a cassé un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 1991 ;
   Sur la recevabilité de l'opposition ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de ladite Cour ; que ces dispositions sont d'ordre public ;
   Attendu que Paulette Y..., épouse X..., a formé opposition à l'arrêt précité par acte unilatéral, dénommé "déclaration d'opposition", déposé le 12 novembre 1992 à la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en cet état , le recours, formé en méconnaissance des prescriptions susénoncées, est irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DERRES Rhemissie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1992, qui, pour vol avec effraction ,l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ; 
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code pénal, des articles 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Derres coupable du délit de vol avec effraction ;
   "aux motifs que, le 13 mai 1991, la directrice de l'école maternelle de Beuvrages avait déposé plainte contre X... pour vol avec effraction, en précisant qu'une vitre avait été cassée ; que M. X..., inspecteur de police, avait établi un rapport, signé et daté du 15 janvier 1992, contenant une notice technique d'état des lieux dressée le 14 mai 1991 dans l'école faisant état de constatations effectuées la veille ; qu'il en ressortait qu'une vitre avait été prélevée sur les lieux et que cette vitre portait une empreinte digitale identique à celle de Derres ; que la culpabilité de ce dernier devait être retenue ;
   "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté ce qu'il a vu ou constaté personnellement ; qu'en l'espèce, comme l'avaient fort justement constaté les premiers juges, le rapport de l'inspecteur Deraille avait été établi six mois après les faits et la notice qu'il contenait, censée établir un prélèvement de vitre sur les lieux, n'était pas signée par ledit inspecteur et n'avait pas été jointe à la procédure ouverte initialement ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur ce seul rapport pour affirmer la culpabilité de Derres" ;
   Attendu que le moyen se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire au vu desquels les juges du fond ont déclaré le prévenu coupable de l'infraction poursuivie ; qu'un tel moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - XIA Song Zu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 4 novembre 1992, qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 6 § 3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, visée au mémoire en termes dubitatifs et au demeurant non invoquée devant les juges du fond, n'est pas de nature à porter atteinte à la légalité de l'arrêt attaqué ;
   Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt du 23 avril 1991, devenu définitif, Ali X... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellion et séjour irrégulier en France, notamment à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
   Attendu que c'est sans encourir les griefs allégués que la cour d'appel, répondant aux arguments du requérant, a rejeté la demande en relèvement de l'interdiction ;
   Qu'en effet, en permettant aux juges répressifs de relever le condamné en tout ou partie des incapacités, interdictions ou déchéances, l'article 55-1 du Code pénal leur ouvre une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER et HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 25 septembre 1992, qui, pour homicide volontaire en état de récidive légale, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 20 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans, psychiatre à Poitiers et Serge Y..., 65 ans, neuropsychiatre au centre hospitalier de Poitiers, qui sont arrivés entre temps dans l'auditoire, ont exposé oralement le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé à la suite d'une mission d'expertise ordonnée au cours de l'instruction. Après chaque audition, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été respectées. Ils ont été autorisés ensuite à se retirer de la salle d'audience" (p. 6) ;
   "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience lorsqu'il expose à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé ;
   "d'où il résulte que les docteurs Z... et Y..., experts cités et signifiés, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise lors de l'instruction, ne pouvaient être entendus à l'audience sans avoir préalablement prêté serment" ;
   Vu ledit article ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ;
   Que cette disposition s'applique à tout expert entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information ;
   Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les experts Georges Z... et Serge Y... ont été entendus à l'audience, sans avoir prêté le serment prévu à l'article 168 du Code susvisé ;
   Qu'ainsi a été méconnu le texte de loi visé au moyen et que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
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 vCASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'assises du département des DEUX-SEVRES, en date du 25 septembre 1992, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1992, qui l'a condamné, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à vingt heures de travail d'intérêt général, pour la contravention au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de trois ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15-II-1° du Code de la route ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites dirigées contre Christian X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a notamment prononcé l'annulation du permis de conduire de celui-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, faisant l'exacte application des dispositions de l'article L. 15-I du Code de la route, seul visé aux poursuites, n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
   Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LEROUX Pascal,5 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Que dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SMAALI Naceur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de PONTOISE dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre X... du chef de coups ou violences volontaires ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - BOULANGER Jean-Claude,
   - Y... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1992, qui les a condamnés, Jean-Claude X..., pour défaut de permis de construire, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement, 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 42 du Code pénal, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les mêmes infractions et en outre pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Claude X... ;
   Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, Jean-Claude X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ;
   Que son pourvoi, doit être déclaré irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi d'Anne-Marie Y... ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à son égard le 21 février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ;
   Par ces motifs :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de ladite cour d'appel du 17 janvier 1992 prononçant en matière de confusion de peines ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 5 et 40 du Code pénal, 709, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de la décision attaquée que, par arrêt du 17 janvier 1992, la cour d'appel a, au bénéfice de Michel Y..., et en excluant toute mesure de faveur plus large, ordonné la confusion, dans les limites du maximum légal encouru pour la peine la plus forte, des peines suivantes : 
1°) 15 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende du chef d'abus de confiance prononcée par la cour d'appel de Paris contradictoirement le 18 janvier 1990, pour des faits commis courant janvier 1988 ; 
2°) 30 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et escroquerie, prononcée contradictoirement par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 10 juillet 1990, pour des faits commis courant 1987 ; 
3°) 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans du chef d'émission de chèque sans provision prononcée contradictoirement par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 11 juillet 1990, pour des faits commis le 8 avril 1989 ; 
4°) 12 mois d'emprisonnement du chef d'abus de confiance prononcée contradictoirement par arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 juillet 1991, pour des faits commis courant 1986 à 1988 ; 
Attendu que, pour rejeter la requête présentée au nom de ce condamné sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale et tirée d'une difficulté d'exécution de l'arrêt du 17 janvier 1992, la cour d'appel relève qu'il est énoncé dans cette décision qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; que, dans le cas contraire, la confusion est obligatoire pour la partie des peines prononcées excédant ce maximum, ce qui signifie que les peines prononcées et visées dans la requête initiale seront exécutées dans les limites du maximum légal encouru, c'est à dire cinq ans ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les juges du fond avaient écarté toute confusion autre que de droit, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -DINCKI Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de recel, complicité, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, non dénonciation de crimes, ou délits, séquestration de personne, détention arbitraire, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ledit mémoire rédigé au nom du demandeur porte la signature d'un avocat au barreau de Paris ; que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   - X... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y..., du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité ;
   Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation que par le ministère d'un avocat près ladite Cour ;
   Attendu que les demandeurs, parties civiles, ont fait en personne leur déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 21 juillet 1992 ; qu'ils ont fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, par lettre recommandée du 30 juillet 1992, reçue le 3 août, un mémoire revêtu de leurs signatures ; 
   Attendu qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux exigences des textes précités, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs qui, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, autorisent la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 5 juin 1992, qui, pour vols avec port d'arme, vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -!REMY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour vol en état de récidive légale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1992 après débats en date du même jour, mentionne que la cour d'appel était composée de M. Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990, MM. Leseigneur et Lepaysant, conseillers ;
   "alors que, le président suppléant de la chambre des appels correctionnels ne peut être désigné par le premier président que dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire en cours, ou en cours d'année judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, lors de l'audience des débats et du prononcé de sa décision, toutes deux en date du 26 juin 1992, était présidée par M. Passenaud, "président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990", était en conséquence irrégulièrement composée au regard des textes susvisés" ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, de MM. Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance du premier président, Y... et X..., conseillers ;
   Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui satisfont aux exigences de l'article 510 du Code de procédure pénale, et d'où il se déduit que la présidence de la cour d'appel a été assurée par un magistrat régulièrement appelé à ces fonctions en l'empêchement du titulaire, la prétendue violation des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la composition de la juridiction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fabrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z..., du chef de complicité de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées à l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Alphand, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, pour avoir facilité à autrui l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, 2 ans d'interdiction de séjour, et a décerné mandat d'arrêt ;
   Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur n'ayant pas déféré au mandat d'arrêt décerné contre lui lors du prononcé de la décision attaquée et se trouvant en fuite lorsque le pourvoi en cassation a été formé en son nom par un avoué à la cour d'appel, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, contre l'arrêt, en date du 27 novembre 1992, de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à trente mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roberte, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberte Y... coupable de détérioration d'objets mobiliers et d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie ;
   "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la demanderesse invoquait des arguments précis relatifs à la durée de propagation de l'incendie, repris du rapport de l'expert et des déclarations de celui-ci devant le magistrat instructeur d'où se déduisait l'impossibilité pour Roberte Y... compte-tenu de l'emploi du temps de la soirée, de se trouver sur les lieux au moment où l'incendie avait été allumé et qu'en ne s'expliquant pas spécialement sur cet aspect des conclusions expertales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur la requête de M. Houayou X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de VANNES, du chef de viol ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

  Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; d 

  Par ces motifs,

  REJETTE la requête ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ABDI X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 4 septembre 1991, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  "en ce que le président a omis d'informer l'accusé, une fois le jury de jugement définitivement constitué, qu'il ne pourrait plus soulever de nullité concernant la procédure antérieure à l'ouverture des débats" ;

  Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties que l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit à peine de forclusion être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ;

  Que le moyen doit donc être écarté ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;