Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 25 juin 2002, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les experts ont exposé ensemble les résultats des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé ;
   "alors que les experts doivent être invités à exposer séparément les résultats de leurs opérations" ;
   Attendu qu'à supposer que les experts aient été appelés ensemble à la barre, ce que ne constate pas le procès- verbal des débats, selon lequel ils ont exposé oralement les résultats des opérations techniques auxquelles ils avaient procédé, chacun après avoir prêté serment, il n'en résulterait aucune violation de la loi ;
   Qu'en effet, si, selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 dudit Code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger, d'établissement et usage de certificats mensongers , a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produites après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ;
   Les moyens étant réunis;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par:
   - X... Saddek,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fausse monnaie, a annulé les ordonnances le renvoyant devant le tribunal correctionnel et le maintenant en détention;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
   "alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance de maintien en détention, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, prononcer l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel" ;
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt qui ne lui font pas grief ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José,
   contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2002, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 23 octobre précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'Ahmed X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 décembre 2002 ;
   Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maryse,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 juin 2002, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ;
   Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1 et 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Thérèse,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-45 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les obligations que le juge peut spécialement imposer au condamné dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve sont limitativement énumérées par ce texte ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions de justice réglant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard des deux enfants ;
   Mais attendu que ladite obligation, qui n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé et découle nécessairement de la décision de justice dont la violation a été réprimée, ne pouvait pas être ordonnée au titre de la mise à l'épreuve ;
   Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 septembre 2002, en ses seules dispositions relatives à l'obligation de respecter le droit de visite et d'hébergement de la partie civile, imposée au titre de la mise à l'épreuve ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, mise en circulation de véhicules faussement immatriculés et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle RICHARD ET MANDELKERN et de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Areski,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans et l'a condamné à une amende douanière ;
   Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi, formé le 23 septembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de la cour d'appel mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Chantal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs et 5 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 1er juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - la COMMUNE DE LIMOGES, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef d'outrages et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mustapha,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que, se prononçant sur la requête en relèvement d'une interdiction du territoire français présentée par Mustapha X..., l'arrêt attaqué, après avoir mentionné en en-tête "audience en chambre du conseil", puis énoncé que l'affaire avait été "appelée en chambre du conseil" le 15 juin 1999, a énoncé, dans son dispositif, qu'il en avait été "ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an susdits" ;
   "alors que les débats devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction du territoire français doivent avoir lieu en chambre du conseil ; qu'en l'état des énonciations contradictoires de sa décision quant à la façon dont les débats se sont déroulés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ceux-ci avaient eu lieu en chambre du conseil" ;
   Attendu que, s'il est vrai que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, ne permettent pas de déterminer si l'affaire a été examinée en chambre du conseil, l'irrégularité commise, à la supposer établie, ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas justifié, ni même allégué, qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André ,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 Km/h , l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;
   Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la Chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;
   Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6-1 , 6-2 et 6-3 d) des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-2), de l'article L.13 , alinéa 2 , du Code de la route ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Etienne,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1999, qui, pour contraventions aux règles relatives au stationnement, l'a condamné à six amendes de 400 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ;
   Attendu qu'après avoir reconnu Etienne X... coupable de contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, l'arrêt attaqué le condamne à six amendes de 400 francs chacune ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en application de l'article R. 233-1 du Code de la route, les infractions poursuivies constituaient des contraventions de 1ère classe, punies d'une peine maximale de 250 francs d'amende, en vertu de l'article 131-13, 1 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 mai 1999 ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de MONTPELLIER, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NIMES, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 octobre 1999, qui, dans Ies poursuites exercées contre lui pour dénonciation calomnieuse, a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Gilbert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, pour rebellion et vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 3 ans de privation des droits civils et civiques et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la déclaration du témoin Monique Y... ; 
Attendu que ce moyen, en ce qu'il vise un des motifs de l'arrêt attaqué qui est sans influence sur le dispositif, est irrecevable ; 
Sur le second moyen de cassation, pris d'une condamnation antérieure ; 
Attendu que le moyen, qui fait état d'une prétendue condamnation antérieure qui n'est pas dans les éléments de la poursuite, est inopérant ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de violences aggravées et d'agression sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le ministère public, les avocats et le greffier auraient assisté au délibéré ;
   Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public ni le greffier ni les avocats n'ont assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Claude X... du chef de détention et cession d'espèces animales non domestiques protégées ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural et 4 de l'arrêté du 1er mars 1993 ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de ce que le prévenu est le gérant de fait et le référant juridique de l'entreprise ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude X..., employé de la société Animal Diffusion, a été poursuivi pour détention et cession, sans autorisation, d'espèces animales non domestiques, en l'espèce des bernaches à cou roux (branta ruficollis) ; qu'il a été déclaré coupable de cette infraction par les premiers juges ;
   Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, la cour d'appel retient qu'au vu du certificat produit, d'où il résulte que les 12 bernaches vendues étaient nées et élevées en captivité dans un élevage agréé des Pays-Bas, aucune autorisation n'était nécessaire en application de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du 1er mars 1993 ; que les juges ajoutent qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le prévenu, qui se dit salarié, soit le responsable direct ou indirect de la société Animal Diffusion ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre Joséphine Y... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour écarter l'argument présenté par Jean-François X... qui soutenait que l'ordonnance de non-lieu n'avait été notifiée que le 26 janvier 1999, date du cachet de la poste figurant sur le courrier recommandé, et déclarer irrecevable son appel contre cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction doit résulter de la mention portée au dossier et signée par le greffier, et qu'en l'espèce, le greffier ayant indiqué au bas de l'ordonnance du 21 janvier 1999 que celle-ci avait été notifiée aux parties civiles et à leur avocat par lettres recommandées du même jour, l'appel relevé le 4 février suivant a été formé hors délai ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les mentions portées par le greffier sur l'ordonnance font foi jusqu'à inscription de faux, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale et n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ENTREPRISE MELUNAISE de NETTOYAGE et d'ENTRETIEN,
- Y... Albertino, 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 juin 1999, qui, sur leur plainte de chef de diffamation publique envers un particulier contre X..., a relaxé le prévenu et les a déboutés de leurs demandes ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 5 mai 1999 à laquelle les parties civiles étaient représentées par leur avocat qui a été informé que l'arrêt serait rendu le 9 juin 1999 ; 
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le 15 juin 1999, a été formé hors délai et n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé à son égard l'interdiction définitive de diriger, gérer ou administrer toute entreprise commerciale ou artisanale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 462, 485, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt" :

 greffier : Mme Jaffre ;
   "alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu qu'il résulte de la mention de l'arrêt selon laquelle la Cour d'appel a délibéré conformément à la loi que le greffier n'a pas participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que le ministère public a été entendu en ses réquisitions après Me X..., conseil du prévenu ;
   "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le ministère public prend ses réquisitions avant que le conseil du prévenu présente sa défense ; que l'ordre ainsi prévu s'impose à peine de nullité ; qu'en donnant la parole au ministère public après le conseil du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que, si l'arrêt mentionne que Daniel Y... a été entendu en ses interrogatoire et moyens de défense et son avocat en sa plaidoirie avant les réquisitions du ministère public, il indique aussi que le prévenu a eu la parole en dernier ;
   Que, la Cour de Cassation étant en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;