Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Imam, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, par arrêt du 24 mars 1997 de la même cour d'appel ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour rejeter la requête de Imam X... tendant à être relevé de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, l'arrêt attaqué relève que le trouble important et durable qu'il a causé à la santé publique, nécessite que l'ordre public soit définitivement protégé de ses agissements ; que les juges ajoutent que le requérant ne justifie pas de la réalité des impératifs familiaux qu'il invoque ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE TECHNIQUE ET BIOCHIMIE APPLIQUEE (TBA), partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour révélation de secret de fabrique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 152-7 du Code du travail ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information qu'elle a estimé complète charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ou toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à contester ces motifs sans invoquer aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elisabeth, épouse Y...,
   - Y... Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, a constaté que la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale n'avait pas été présentée, a déclaré leur appel non immédiatement recevable et a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour la poursuite de la procédure ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelaziz,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 25 janvier 2000, qui, pour viols, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt pénal attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la règle de la publicité des débats a été satisfaite" ;
   Attendu que le procès-verbal constate que l'audience de la cour d'assises a été publique tout au long des débats ;
   Qu'il en résulte que les portes de la salle d'audience étaient ouvertes et que le public a été admis à y pénétrer librement ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Malik,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 ème chambre, en date du 4 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Filippo,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 27 septembre 1999, qui a rejeté sa requête aux fins de mainlevée de la contrainte par corps ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la détention de Filippo X..., au titre de l'exécution de la contrainte par corps, a pris fin le 8 décembre 1999, par la mise en liberté de l'intéressé, à la demande de l'administration des Douanes ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, du 10 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 356, 357, 358 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus d'une autre "réponses" qui constituent en "oui à la majorité de huit voix au moins" ; que la feuille de questions ne contient aucune mention sur la façon dont les scrutins ont eu lieu, ni aucune mention permettant de s'assurer que les scrutins pour la réponse à chaque question ont été distincts et successifs et qu'ils ont eu lieu dans les conditions prévues par les articles 356 à 358 du Code de procédure pénale ;
   "alors que les dispositions des articles 356 et 358 sont impératives et d'ordre public et que la Cour de Cassation doit être mise à-même de vérifier qu'elles ont été respectées" ;
   Attendu que les délibérations en commun de la Cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, sont secrètes ;
   que, par suite, le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-constatation de formalités dont l'observation est laissée à la conscience des juges ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abd-Elkader, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, du 15 septembre 1999, qui, après annulation du jugement du 3 juin 1999, a évoqué et a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 29 février 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 19 janvier 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de :
   - X...,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 21 janvier 2000 contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR du 18 janvier 2000 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour viols aggravés et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le ving septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur la demande présentée par :
   - X... Ludovic,
   et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de VALENCE, du 13 septembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation en sens interdit, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
   Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, du 2 février 1998, saisissant la Cour de révision ;
   Attendu que, par jugement du 14 décembre 1999, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Valence a rectifié son jugement du 13 septembre 1996, en ce sens que le prévenu et condamné se nomme en réalité : Sébastien X..., né le 1er mai 1974 à Dunkerque ;
   Que, dès lors, la demande en révision est devenue sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande en révision ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Edmond,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien et de l'article 314-1 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre le jugement du tribunal de police de BOURG-EN-BRESSE, du 9 décembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions aux dispositions relatives aux règles sur le chômage du premier mai et sur son indemnisation, à seize amendes de 800 francs chacune ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;
   Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ;
   Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sypraseuth, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui, pour recel, vol et abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 321-1, 314-1, 311-1, 311-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 21 décembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire en vertu de l'article 413 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même Code ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 novembre 2000, qui, pour infraction à la législation du stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu, d'une part, que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation du prévenu, a, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal régulièrement soulevée devant lui, répondu, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi ;
   Que, d'autre part, le tribunal de police ayant, pour apprécier la légalité de l'arrêté précité, usé de la compétence qu'il tient de l'article 111-5 du Code pénal, le quatrième moyen manque en fait ;
   Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 500 francs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 9 janvier 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bernard X... par un avocat au barreau de d'Argentan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Chemithe ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jérôme,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires, et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 1 500 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois ans le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourra être sollicitée, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire a été reçu au greffe de la cour d'appel le 24 juillet 2000, soit plus de 10 jours après la date du pourvoi, formé le 21 juin 2000 ;
   Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Christophe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
X... Timothée,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour, recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué qui, après avoir infirmé le jugement déféré, a déclaré Timothée Y...
X... coupable des faits de la poursuite et l'a condamné à trois mois de prison ferme ;
   aux motifs que "le jugement entrepris sera donc infirmé, Timothée Y...
X... condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement" ;
   alors que, selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en prononçant, en l'espèce, une peine d'emprisonnement ferme de trois mois, sans aucunement s'expliquer sur le choix de cette peine, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé" ;
   Attendu que, pour condamner Timothée Y...
X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a déjà été condamné pour vol, usurpation d'état civil, contrefaçon et falsification de chèques ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 18 mai 1999, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions au Code de la route, à deux amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 120 jours-amende de 100 francs, a ordonné la confiscation du véhicule automobile saisi, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi formé le 25 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 juillet précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Théodore, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 186, 197, 502 et 503 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 20 mars 2000 par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2000, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
   Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
   Que, par ailleurs, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée portant notification l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA" LESPARRE, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 février 2000, qui dans l'information suivie contre Bernard X... pour complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, a dit irrecevable sa constitution de partie civile ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;