Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ansol, Centre distributeur Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Sarre-Union (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Souad X..., demeurant ...,
   2 / de l'Union départementale CGT du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ansol, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 janvier 1999, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Ansol, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ansol à payer à Mme X... et à l'Union départementale CGT du Bas-Rhin la somme globale de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Niro Kestner, exerçant sous l'enseigne "Gea Wiegand Kestner", société anonyme, dont le siège est ... le Bretonneux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 22 septembre 1958 par la société Kestner, devenue la société Gea Wiegan Kestner ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 février 1991 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié, qui utilisait un véhicule d'une puissance fiscale de 5 chevaux, avait continué d'appliquer le barême de remboursement prévu pour un véhicule d'une puissance fiscale de 11 chevaux qu'il a possédé jusqu'en octobre 1989 ;
   Qu'en statuant ainsi, à l'égard d'un salarié justifiant d'une ancienneté de plus de 30 années et qui n'avait fait l'objet d'aucun grief, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Niro Kestner aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 6 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 434-2 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle subie par M. Y... en relation avec la surdité professionnelle dont il a été reconnu atteint le 3 août 1995 ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. Y..., le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce que les audiométries montrent un déficit de 37,5 décibels à l'oreille droite et de 40 décibels à l'oreille gauche, qui doit être corrigé au regard du déficit physiologique au-delà de quarante ans ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans préciser ni l'existence d'une presbyacousie, ni l'importance de l'abattement pratiqué, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 février 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Luc X..., demeurant ...,
   2 / Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Angélique B... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce - chambre 1), au profit de la société Macif Ile de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Macif Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite, qu'ils ont adressée au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, MM. X..., Y... et A... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 24 juin 1997 ;
   Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de 3 mois à compter du 30 septembre 1997, date de remise du récépissé de leur déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du nouveau Code, le mémoire contenant cet énonce ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Z..., Mme Y... et Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Macif Ile de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues (Section industrie), au profit de la société Le Fournil de Marignane, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent jugement :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues, rendu le 25 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Le Fournil de Marignane ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., Le Lydie C1, 06200 Nice,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée CBS, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 23 février 1998 dans une instance l'opposant à la société CBS ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à obtenir l'exécution de la décision attaquée sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22, CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière-Saint-Louis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 par Mme Y... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt, ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ;
   Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le premier moyen, sans avoir à répondre aux conclusions devenues inopérantes, exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie B...
X..., veuve A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Emilia Z... Silva D..., épouse Z...
Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Da Y..., alors, selon le moyen, que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par un employeur en réparation du préjudice qui lui est causé, tant par le caractère abusif de la demande principale du salarié que par des faits étrangers au procès mais se rapportant au contrat de travail, ne peut être considérée comme fondée exclusivement sur la demande principale ; qu'en l'espèce, il résultait des propres mentions du jugement entrepris que la demande reconventionnelle de Mme A... tendait à la réparation du préjudice moral que lui avait causé Mme Da Y... par son comportement au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant dès lors de ne pas tenir compte de cette demande reconventionnelle pour apprécier la recevabilité de l'appel, alors qu'elle excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte des énonciations du jugement entrepris que le comportement de la salariée dans l'exécution du contrat de travail a été invoqué par C... Guérin comme moyen de défense et non comme fondement de sa demande reconventionnelle ; que la cour d'appel, après avoir relevé que ladite demande tendait à la réparation du préjudice moral causé par la saisine du conseil de prud'hommes et par une correspondance que la salariée lui a adressée en cours d'instance, relative aux faits visés par la demande initiale, a retenu que Mme A... ne se fondait sur aucun élément distinct de cette demande ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-François Y..., "Servi-net", domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section Commerce), au profit de Mme Gabrielle Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans une instance l'opposant à Mme A... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de la société Moretti Constructions, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de rappels de salaires et congés payés et d'indemnités ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Nancy, 18 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le jugement, qui a fait droit à sa demande d'indemnité, est contradictoire ;
   Mais attendu que le jugement n'est pas entaché d'une contradiction de motifs de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Soula, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, rendu le 11 septembre 1997, dans une instance l'opposant à la société Soula ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et manque de base, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Soula ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Z..., demeurant 22, CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. William X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Fock Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. Fock Y... a été engagé, le 6 avril 1988, par Mme Z... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. Fock Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ;
   Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le premier moyen, sans avoir à répondre aux conclusions devenues inopérantes, exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à verser à M. Fock Y... la somme de 5 000 francs
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nicollin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Abdellah X..., demeurant Mas de Saint-Lazare, Bâtiment B, 83120 Plan-de-la-Tour,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Nicollin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires reliquat de salaires, de prime de nuit et de prime de non accident ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Nicollin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 8 septembre 1993, en qualité de serveur, par M. X... exploitant d'un café, s'estimant licencié début mars 1994, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
   Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi annexé, tirés principalement d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation de la chronologie des faits et d'une prise en compte d'attestation émanant d'une personne faisant l'objet d'une procédure pour faux témoignage, M. Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 9 septembre 1997, de l'avoir débouté de ses demandes en rappels de salaires et congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur rapportait la preuve d'une durée de travail inférieure à celle invoquée par le salarié ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du salarié, auteur d'une lettre manifestant sa volonté claire et non équivoque de démissionner dont il n'est pas établi qu'elle ait été rédigée sous la contrainte ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... Billère,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Styles de Vie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Magasin Hello, route de Bayonne, 64230 Lescar,
   2 / de la CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, avenue J.G. Domergue, 33049 Bordeaux Cedex,
   3 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Styles de Vie, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., au service de la société Styles de Vie depuis le 1er août 1992, a été licenciée pour faute grave le 5 janvier 1995, son employeur lui faisant notamment grief d'avoir dérobé dans le magasin du matériel d'agencement et de décoration ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1997) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits de vol ne sont pas établis, les témoignages retenus n'étant pas crédibles et la preuve de la propriété de la société étant douteuse ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI),
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Margo X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 150 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la décision, qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction, n'est pas susceptible d'opposition, qu'elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi, et qu'aux termes du second, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;
   Attendu que, saisie d'une demande en paiement de salaires et indemnités de rupture formée par Mme X... à l'encontre de l'Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI), laquelle soutenait qu'aucun contrat de travail ne la liait à l'intéressée, la cour d'appel a, avant dire droit, tous droits et moyens des parties expressément réservés, ordonné une expertise ;
   Attendu que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le fond, n'est pas recevable en l'état des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Euromaster France, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 16 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Euromaster France ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 formés par la société CGEA Les Cars verts, dont le siège est 12, avenue JF A..., 77140 Nemours,
   en cassation de cinq jugements rendus le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (Section commerce) , au profit :
   1 / de M. Patrick C... , demeurant ...,
   2 / de M. Gilles E..., demeurant ...,
   3 / de M. Gilles D..., demeurant ...,
   4 / de M. Claude B..., demeurant ..., 77570 Château-Landon,
   5 / de M. Roger Y..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, alors applicable ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclarations reçues le 17 août 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. X..., avocat, a déclaré se pourvoir en cassation contre les jugements du 18 juin 1998 rendus au profit de MM. C..., E..., D..., B... et Z... ; que cet avocat a produit un pouvoir délivré par M. F..., directeur de l'établissement CGEA Transports de Nemours ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. F... ait la qualité de représentant légal de la société CGEA Les Cars verts ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de pouvoir spécial régulier, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société CGEA Les Cars verts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de la société Marciano gestion informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, statuant en matière de référé, d'avoir décidé que sa demande de remise sous astreinte de documents par son employeur, la société Marciano gestion informatique, était devenue sans objet, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisés, qui sont pris d'une violation des règles de la litispendance, du principe de l'autorité de la chose jugée, des pouvoirs du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite et de voie de fait ainsi que des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 alinéa 1er et R 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une violation des règles de la litispendance est dirigé contre un arrêt rendu sur le fond, dans une instance opposant les mêmes parties, par la cour d'appel d'Amiens, qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi ; que ce moyen est donc inopérant ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été statué par la juridiction du fond sur la remise de documents sollicitée par M. X... et ne s'est pas prononcée sur l'autorité de la décision ainsi intervenue, en a exactement déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la demande identique dont elle était saisie en référé se trouvait privée d'objet ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abel Y..., exerçant sous l'enseigne Ambulances MC 93, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Amir X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 4), au profit de la société Seita, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 6 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Seita ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de M. Francisco Y..., demeurant ... Avrechy,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.