Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE, en date du 18 juin 2012, dans la procédure suivie du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue contre : 
- M. Jacques X...,
reçu le 21 juin 2012 à la Cour de cassation ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 4323-4 du code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, et de responsabilité personnelle en matière pénale ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale incriminée a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les articles L.4322-1 et suivants du code de la santé publique ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AVIGNON, en date du 11 juin 2012, dans la procédure suivie du chef d'organisation de loterie prohibée, infractions à la législation sur les contributions indirectes, contre :
- M. Ange X..., 
reçu le 19 juin 2012 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations de la direction générale des douanes et des droits indirects ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de I'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par I'article 4 de la déclaration de 1789, par le principe posé au neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et par I'article 34 de la Constitution ?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les dispositions légales critiquées qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société dont le capital est détenu majoritairement par l'Etat et qui n'est pas investie d'une mission de service public national, assurent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre, et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, d'autre part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de dispositions législatives antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, comme en l'espèce ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 20 juin 2012 et présenté par :
- 
Mme Monique X..., épouse Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2012 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Liberge ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle CAPRON, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE, Me WAQUET et Me CAPRON ayant eu la parole en dernier ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du mémoire produit par Me Spinosi pour Me C..., administrateur de la succession D... : 
Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire en réponse de Me Spinosi, remis au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2012, soit plus d'un mois après le dépôt, le 20 juin 2012, du mémoire spécial de la demanderesse soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de son pourvoi, est irrecevable comme tardif ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal sont-elles contraires au principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines et, partant, aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elle n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que les termes utilisés dans l'article susvisé définissent de façon claire et précise l'incrimination contestée d'abus de faiblesse ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille douze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral par conjoint ou concubin contre :
- M. Laurent X..., 
reçu le 18 juin 2012 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 222-33-2-1 du code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est susceptible de porter atteinte, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et aux principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale, de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi garantis par la Constitution de la République française notamment en ses articles 8 et 34 et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 notamment en ses articles 4, 5, 6 et 16 ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées définissent de manière claire et précise et dans le strict respect du principe de légalité des délits et des peines, le délit de harcèlement moral par conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lequel nécessite des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Anis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 8e chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2010, qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 2 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 500 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par ce texte pour le dépôt au greffe de la minute de l'arrêt, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il lui appartenait, s'il n'était pas en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-3 du code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Vincent X...,
 contre l'arrêt  de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 17 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, trois mois d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	 Vu le mémoire  personnel produit ;
 	Sur les  moyens  de cassation réunis, et pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Alexandre Y... du chef de diffamation non publique ;
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui peut être éventuellement prorogé dans les conditions prévues à l'article 801 du code de procédure pénale n'est pas franc ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 5 septembre 2011, en présence de l'avocat représentant M. X..., partie civile ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du lundi 3 octobre 2011 après que le président en eut informé les parties présentes ou représentées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 10 octobre 2011 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ;
Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean Kady X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., appelant du jugement le condamnant pour violences aggravées, a été cité le 11 février 2011, par exploit délivré à sa personne, pour l'audience de la cour du 15 juin suivant ; que son avocat, Me Lincquercq, a sollicité et obtenu le renvoi au 9 novembre 2011 pour pouvoir prendre connaissance du dossier ; que, par courrier du 3 novembre 2011, Me Lincquercq a fait connaître qu'il n'interviendrait pas ; que, par télécopie du même jour, Me Ehoké a sollicité le renvoi au motif qu'il se trouvait à l'étranger ; que, par télécopie du 8 novembre 2011, il confirmait sa demande de renvoi, ajoutant qu'il était dans l'attente de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et qu'il n'était pas en possession des pièces du dossier ; qu'à l'audience, à laquelle le prévenu n'a pas comparu bien qu'ayant informé le greffier qu'il arrivait, un avoué a soutenu la demande de renvoi présentée par la société d'avocat Bodereau-Ehoké ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, la cour d'appel, par arrêt contradictoire à signifier, énonce notamment que M. X..., qui a annoncé sa comparution personnelle imminente, a disposé d'un temps suffisant, compte tenu du renvoi de la cause intervenu lors de la précédente audience, pour organiser sa défense dans des conditions appropriées puisque l'avocat ayant interjeté appel en son nom est celui-là même qui sollicite aujourd'hui par écrit le renvoi au motif qu'il n'aurait pas une connaissance suffisante du dossier ; qu'elle relève que celui-ci ne comporte que vingt et une cotes de pièces de fond en ce compris le jugement, les notes d'audience et trois cotes de personnalité ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise, 
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 12 janvier 2012, qui a relaxé M. Nathaniel X... du chef d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux, régulièrement dressés par les agents de police judiciaire, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement attaqué énonce que celui-ci a immédiatement protesté de sa bonne foi en montrant qu'il avait dans la main un i-pod, lequel ressemble à un i-phone mais n'a pas les mêmes fonctions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant relaxé M. X..., le jugement susvisé de la juridction de proximité de Pontoise en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Gonesse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Samy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 juin 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité d'Evry en date du 1er décembre 2011 l'ayant, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelaziz X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et tentatives de vol, recel, blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benoît X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de COURBEVOIE, en date du 30 novembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 535 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions , dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guilherme X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de tentative de meurtre et du chef d'infraction à la législation sur les armes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, exempts d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre et du chef d'infraction à la législation sur les armes ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable.
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui pour dégradation légère du bien d'autrui l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de détérioration légère du bien d'autrui, en l'espèce une borne d'irrigation sur son terrain, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a eu conscience qu'en dégradant ce bien, peu importe qui en est le véritable propriétaire, il a porté atteinte à l'exploitant du terrain, M. Y..., qui utilisait cette borne pour pouvoir procéder à l'irrigation de ses arbres fruitiers ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y... était propriétaire du bien dégradé, alors que l'infraction de dégradation impose que le bien appartienne à autrui, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 mars 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Mimoun X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 janvier 2011, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers en France ayant pour effet de les soumettre à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'a condamné à dix-sept mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 485 et 593 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement déféré et déclarer M. X... coupable du délit lui étant reproché, l'arrêt énonce, notamment, que la situation irrégulière des personnes de nationalité étrangère qu'il logeait lui avait été révélée par les intéressés eux-mêmes, et que le caractère indigne des conditions d'hébergement qu'il leur procurait était établi par les témoignages recueillis et les photographies versées aux débats ;  
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions, mentionnées par l'arrêt attaqué, suivant lesquelles le prévenu  sollicitait l'annulation de la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; 
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 20 février 2012, qui a renvoyé M. Benoît X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire du ministère public daté du 24 février 2012, est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2012, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 février 2012 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sébastien X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande de produits dangereux et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt mentionne : "Sébastien X... et Me Beraya-Lazarus ayant eu la parole en dernier lieu" ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il n'importe, au regard des droits de la défense, que ce soit la personne mise en examen elle-même ou son avocat qui ait eu la parole en dernier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 février 2012, qui, pour excès de vitesse, a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite ; 
Vu le mémoire produit, 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 4, du code de la route ; 
Vu les articles L. 121-3, alinéa 4, et L. 121-2, alinéa 1, du code de la route ; 
Attendu que, selon ces textes, le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; 
Attendu que M. X..., ayant formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire, a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre d'un excès de vitesse commis le 14 avril 2010 en tant que conducteur d'un véhicule loué ; que la juridiction se borne à le renvoyer des fins de la poursuite en retenant que les pièces de la procédure ne permettent pas d'identifier le conducteur au moment de la commission de l'infraction ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait de condamner le prévenu en qualité de pécuniairement redevable de l'amende à moins qu'il n'établisse un événement de force majeure ou qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 20 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Couffrant ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-Mme Manuela X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er août 2012 :
Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 31 juillet 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 juillet 2012 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 599 du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 31 du Traité de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1, 593 et 599 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi formé le 1er août 2012 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2012 :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Laurent Y... du chef d'établissement d'attestation mensongère ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur fait vainement état d'une attestation pour contester la régularité de l'arrêt attaqué dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1134 du code civil ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par M. X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 18 octobre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-23-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.