Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "La Clef en main", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. Ahmed X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "La Clef en main", de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988) que M. X... a été engagé le 28 mai 1985 par la société La Clef en main ; que le contrat a été rompu le 2 juillet 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, viole les dispositions des articles 1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé de lui seul, aurait suffi en dehors de tout autre élément, à engager l'employeur, et alors, d'autre part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail disposant que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui, en l'absence de document écrit signé de l'employeur, ainsi que de tout autre moyen de preuve équivalant à un écrit, considère que la société Clef en main aurait été liée à l'égard de M. Y..., par un contrat de travail à durée déterminée ;

  Mais attendu d'une part, qu'ayant constaté que le document avait été préparé par l'employeur, la cour d'appel a fait ressortir que le contrat résultait d'une offre de l'employeur acceptée par le salarié ;

  Attendu d'autre part, que seul le salarié dans l'intérêt duquel les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ont été édictées peut se prévaloir de leur inobservation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société La Clef en main, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Cheyrac, Polignac, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1991), M. X..., embauché le 15 avril 1974 par la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) en qualité de chef de station, a été licencié le 24 décembre 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel a dénaturé une lettre du syndicat intercommunal ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle, consistant à écrire 21 septembre 1980 au lieu de 21 septembre 1990 et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ; que le moyen est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant route de Dangy à Cerisy-la-Salle (Manche),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de la société anonyme B. Allez et compagnie, dont le siège est centre d'Agneaux B.P. 363 à Saint-Lo (Manche),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., et Me Choucroy, avocat de la société Allez et compagnie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter M. X..., victime d'un accident du travail le 16 juillet 1986 alors qu'au service de la société Allez et compagnie depuis le 13 mars 1973 en qualité de monteur de ligne et licencié le 10 juillet 1987 pour inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, le jugement attaqué a énoncé que l'article L. 122-32.6 du Code du travail ne prévoyait le doublement de l'indemnité que telle que prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ;  Attendu, cependant, que la loi N° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978, l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont la rédaction était susceptible de controverse, se borne à reconnaître un état de droit préexistant et revêt donc un caractère interprétatif des dispositions anciennes ;  Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Coutances ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches ;  Condamne la société Allez et compagnie, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Coutances, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s W 89-42.189 et D. 89-42.541 formés par M. P.J. Y..., mandataire liquidateur demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société Vignes et Saleilles,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit :

  1°/ de M. Z... Alvarez, demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ...,

  2°/ des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n°s W 89-42.189 et D 89-42.541 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, le 22 mars 1989) et la procédure, que M. X..., engagé, le 26 novembre 1979 en qualité de plâtrier par la société Vignes et Saleilles, a été licencié, le 26 novembre 1988, après mise en liquidation judiciaire de celle-ci, avec un pravis de deux mois expirant le 25 janvier 1989 qu'il a été dispensé d'exécuter ; qu'estimant, que la prime horaire de 15,70 francs ne lui avait pas été versée au titre de cette dernière période il a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de M. X... en lui allouant une somme de 3.028,05 francs à titre de "complément de salaire du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989", alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre de M. X... à M. Y... du 12 décembre 1988 par lui produite, dans laquelle le salarié reconnaissait que son indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989 avait été correctement calculée en tenant compte de la prime horaire et où il demandait un complément de salaire de 3 028,05 francs pour la période du 1er octobre au 25 novembre 1988, calculée de la même manière que l'indemnité compensatrice de préavis (violation de l'article 1134 du Code civil) ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que dans ses conclusions M. X... sollicitait le paiement de la somme de 3 028,05 francs pour la période de deux mois ayant suivi son licenciement, a accueilli cette demande sans faire référence à la lettre du 12 décembre 1988 qu'il n'a donc pu dénaturer ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X... et l'ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'ouest (SPGO), dont le siège est à Deauville (Calvados), avenue de la République,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de M. Pierre I..., demeurant à Bolbec (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. G..., J..., B..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., Mlle H..., MM. C..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;  Attendu que pour condamner la Société parisienne de gardiennage de l'ouest à payer à son salarié, M. I..., une somme à titre de rappel de l'indemnité afférente aux quatre semaines de congés payés prises pour la période du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, le jugement, après avoir rappelé l'accord des parties sur le taux horaire de rémunération des congés payés égal au quotient de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence par 195 heures (5 semaines x 39 heures) soit 39,52 francs, a retenu qu'il fallait, pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié, multiplier ce chiffre par 160 heures (4 semaines x 40 heures) et que la cinquième semaine de congés payés devait être réglée sur la même base horaire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés doit compenser la perte du salaire due à l'inexécution du travail et que le salarié était rémunéré sur la base d'un forfait mensuel de 169 heures ou 39 heures par semaine, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;  Condamne M. I..., envers la Société parisienne de gardiennage de l'ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bolbec, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Dominique E..., demeurant "Les Poteries", Saint-Laurent, Neuvy-sur-Barangeon (Cher),

  2°/ Mme Thérèse I..., demeurant ... (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher, dont le siège est sis ... (Cher),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., J..., K..., B..., H..., G... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Mme Y..., MM. C..., Z...
F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mmes I... et Guillemot ont été embauchées par l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher, pour ses foyers d'hébergement, respectivement le 25 juin 1984 et le 5 mai 1986, avec la qualification, la première d'éducatrice spécialisée, la seconde d'animatrice 2e catégorie ;  que leur contrat de travail précisait qu'en ce qui concerne la grille de rémunération, la convention collective applicable était la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, catégorie employés ;  Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demandes tendant à se voir reconnaitre le bénéfice du congé annuel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective, alors selon le moyen, qu'étant des éducatrices et non pas des employées, les salariées rentraient dans le champ d'application à la fois de l'annexe 10 et de l'annexe 3 de la convention collective ;  que l'annexe 10 ne mentionnant pas que les éducateurs perdent le bénéfice de l'annexe 3 portant dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social, elle ajoute à la convention collective des modalités particulières, sans retirer aux

salariés le bénéfice de l'ensemble de la convention collective et notamment de l'annexe concernant les éducatrices ;  que la cour d'appel, en refusant l'application de l'article 6 de l'annexe 3, a violé les dispositions de la convention collective ;  Mais attendu que les juges d'appel ont retenu à bon droit qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là même, exclu l'application à ces personnels des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues par d'autres annexes à ladite convention ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Scedit, dont le siège social est à Vaulx-en-Velin (Rhône), 36, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le consleiller Y..., les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Scédit, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., contremaître principal affecté au service exploitation de la société Scédit, a été licencié par lettre du 28 janvier 1988 pour motif économique ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le poste qu'il occupait n'avait pu être supprimé à raison de son importance et, d'autre part, que M. X... n'avait pu être remplacé par un autre salarié de l'entreprise qui n'avait jamais été son supérieur hiérarchique ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le poste de contremaître principal occupé par M. X... a été supprimé ; que le moyen, tel que formulé, ne saurait être accueilli ; 

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt critiqué d'avoir considéré que le motif économique du licenciement l'emportait sur les "considérations personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé auprès de la clientèle, alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur, par la formule : "depuis votre entrée en fonction au sein de notre société, nous avons perdu un certain nombre de contrats"... manifestait qu'il imputait à M. X... l'origine de ses difficultés financières et qu'il fondait en réalité le licenciement sur des motifs d'ordre personnel ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le motif économique était en l'espèce prépondérant, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Scedit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., secrétaire générale de la CGTM, demeurant à Fort de France (Martinique), Jardin Desclieux, maison des syndicats,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le tribunal d'instance du Lamentin (Martinique), au profit de M. Gaston De Y..., demeurant à Saint-Joseph (Martinique), habitation Choisy,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocats de M. De Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 4 février 1991, le tribunal d'instance du Lamentin a jugé que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au sein de l'entreprise Choisy ;

  Attendu que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique soutient que, n'ayant pas reçu de convocation à l'audience du tribunal, il n'a pu présenter ses moyens de défense et prouver sa représentativité ;

  Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1983 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre C), au profit de la société Sotelco, dont le siège est ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sotelco, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1983), le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 17 novembre 1982, condamné la société Sotelco à payer à M. X... la somme de 1 090 francs à titre de retenue abusive sur salaire et a débouté ce dernier du surplus de sa demande ;  que, par requête du 17 janvier 1983, M. X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans ce jugement, les énonciations portées au dispositif étant, selon lui, incomplètes dès lors qu'avait été omise la condamnation de la société à lui payer la somme de 7 880 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  que, par jugement du 7 mars 1983, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que son jugement du 17 novembre 1982 était effectivement entaché d'une erreur matérielle dès lors que, tant au plumitif que sur la feuille d'audience, le greffier avait consigné la condamnation de la société au paiement de la somme de 7 880 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, avait rectifié cette erreur par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 17 novembre 1982, dûment rectifié, devait être exécuté par la société qui n'avait pas fait appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter du jour où il lui avait été notifié ;  Mais attendu, d'une part, que la société n'était pas tenue

d'interjeter appel du jugement du 17 novembre 1982, avant sa rectification, et était par contre en droit de relever appel du jugement rectificatif du 7 mars 1983 ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à rectification du jugement du 17 novembre 1982 dès lors que la requête du salarié tendait, sous le couvert d'une procédure de rectification d'une erreur matérielle, à faire modifier, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée, une décision précédemment prononcée ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y...,, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT, domicilié aux Etablissements Chalon-Mégard, La Cluse (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, prise en la personne de M. Pierre X..., président-directeur général, La Cluse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du tribunal d'instance de Nantua dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région "Rhône-Alpes", domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 

  dans l'affaire opposant :

  Mme Rose X..., demeurant à Saint-Sauveur de Cruzières

 défenderesse à la cassation ;

  à la CPAM de Privas, dont le siège est ... unie à Privas (Ardèche),

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport précisés limitativement par l'article R 322-10 ;

  Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à Mme X... les frais de transport effectué par celle-ci le 30 janvier 1989 pour se rendre de son domicile chez un cardiologue, la décision attaquée a énoncé qu'ils répondaient aux nécessités médicales du traitement ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-Sur-Saône ;

  Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région "Rhône-Alpes", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var dont le siège est rue Emile Ollivier, Toulon (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Jeanne Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu le chapitre III du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que l'oxygénothérapie hyperbare est prise en charge suivant la cotation 15 E ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à Mme Y... les séances d'oxygénothérapie hyperbare dont elle a bénéficié du 13 au 20 septembre 1986 ;  que pour condamner l'organisme social à rembourser en sus la fourniture d'oxygène, le jugement attaqué énonce que l'absence de référence dans la cotation de la nomenclature des actes professionnels à la fourniture d'oxygène implique que cette fourniture n'est pas comprise dans le coût de l'acte ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels est étrangère au litige et que le tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires prévoit la prise en charge du produit litigieux dans le cas d'oxygénothérapie à domicile, le tribunal, qui n'a pas recherché si les conditions de cette prise en charge étaient remplies au regard de ce dernier texte, a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

5 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;  Condamne Mme Y..., envers la CPAM du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., la Musardière, Bachy à Cysoing (Nord),

 en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1989 par la Commission nationale technique, au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille (Nord), dont le siège est ... (Nord),

  2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, dont le siège est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ;

  D'où il suit qu'il ne saurait être accueili ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel E..., demeurant ... à Villiers-sur-Orge (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit :

  1°) de M. Marcel D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) de la société Novacoop photogravure, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. G..., B..., H..., F..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail ;  Attendu que, pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel (collège cadre) du 19 février 1991 à la société Novacoop photogravure, le jugement attaqué a énoncé qu'un manque d'information avant ce vote avait pu être la source des erreurs commises par les votants ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une irrégularité dans l'organisation ou le déroulement du scrutin qui aurait influé sur le résultat des élections, le tribunal a violé les textes susvisés ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. E... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance

d'Antony ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;  Dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Antony, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Z..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), 206, cité de la Cordière, bât. D 4,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 6 juin 1983, Mme Z... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 7 % ;  que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 4 décembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ;  Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 14 février 1989), de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que la conversion éventuelle d'une rente accident du travail, dont le taux est inférieur à 10 %, en un capital, ne peut être ordonnée que si la consolidation de l'accident du travail est postérieure au 3 novembre 1986, date de prise d'effet de la loi du 3 janvier 1985 en sorte que n'ont pas à être prises en considération les dates de révision de taux de rente effectuées après le 3 novembre 1986 ;  qu'ayant constaté que la consolidation de l'accident du travail dont avait été victime l'intéressée était antérieure à cette date, le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans violer les articles L. 434-1 et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, ni méconnaître les dispositions de la loi du 3 janvier 1985 ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions interprétatives de l'article 4 de la loi n° 89.4 du 7 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi n° 85.10 du 3 Février 1985, qu'une indemnité

en capital est versée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, alors même que la consolidation de son état ou la nouvelle fixation de ce taux sont postérieures au 1er novembre 1986 ;  D'où il suit que la décision déférée se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  Rejette le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Vetrotex Saint-Gobain, sis ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le tribunal d'instance d'Albertville, au profit de la société anonyme Vetrotex Saint-Gobain, sise 10, place de Coubertin, Chambéry (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Vetrotex Saint-Gobain, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, selon le second, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

  Attendu que le secrétaire général du syndicat CGT de la société Vetrotex SaintGobain s'est pourvu en cassation au nom de ce syndicat contre un jugement du tribunal d'instance d'Alberville du 14 février 1991 qui a fixé à trois le nombre de délégués syndicaux de ce syndicat dans l'entreprise ;

  Attendu que le mémoire ampliatif a été établi par un avocat au barreau d'Annecy qui a produit un pouvoir du syndicat de le représenter devant toutes juridictions ;

  Attendu que ce pouvoir général, qui ne désigne pas la décision attaquée, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant allée Colemine, bâtiment 16, n° 44/13, Auxerre (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit :

  1°/ de la Société auxerroise de restauration, sise ...,

  2°/ de MM. Z... et X..., administrateurs, ...,

  3°/ des ASSEDICS de Bourgogne, sises ... (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 10 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 15 novembre 1988 au 28 août 1989, alors qu'il ressort des bulletins de paie afférents à cette période et qu'il produit devant la Cour de Cassation que l'indemnité qu'il réclame lui est bien due ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... ne fournissait aucun bulletin de salaire, ni aucun détail permettant de fixer les sommes qui lui seraient éventuellement dues au titre des congés payés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'EURL d'Artagnan SPAR Marché, dont le siège est ..., La Rochelle (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant allée du maréchal de Lattre de Tassigny, bâtiment 24, C 34, La Rochelle (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Batut, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1989 par contrat à durée déterminée d'un an par la société d'Artagnan SPAR Marché, en qualité d'employée ; que l'employeur a mis fin au contrat le 20 août 1989 :

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise appartenant à ce dernier, avait commis une indélicatesse constitutive d'un fait réel et sérieux justifiant le licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, seule l'existence d'une faute grave, non prouvée en l'espèce, pouvait justifier la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société d'Artagnan SPAR Marché, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;