Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ALBERT Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamnée à une amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.10, alinéas 2 et du Code de la route, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que Françoise X... n'est pas recevable à reprocher aux juges du second degré de n'avoir pas justifié l'abaissement de la vitesse maximale par l'existence de précipitations lors du contrôle de vitesse, dès lors que, pour contester la régularité de ce contrôle, elle s'est expressément prévalue de ce qu'il a été effectué par temps de pluie ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.
   Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 31 mai 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient "que l'original du procès-verbal qui figure au dossier qui a servi de base aux poursuites est régulier en la forme, et a été normalement clôturé le 6 juin 1994 par la signature des deux agents verbalisateurs et transmis le 13 juin 1994 par le commandant d'unité au ministère public" ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, qui suffisent à donner force probante au procès-verbal, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-1 du Code pénal et L. 21 du Code de la route ;
   Attendu que pour déclarer Jacques X... coupable de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour avoir circulé à la vitesse retenue de 136 km/h à un endroit où elle est limitée à 90 km/h, les juges d'appel énoncent que le prévenu a reconnu à l'audience avoir conduit le véhicule au moment du contrôle ;
   Qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas méconnu les principes invoqués par le demandeur ;
   d'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle
   LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier que René X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz pour enlèvement et séquestration, a été relaxé des fins de la poursuite par jugement du 17 avril 1997 et mis en liberté le même jour ;
   Que, dès lors, son pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1995, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec aménagement de cette peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, des mentions exigées par le texte visé au moyen ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, ces mentions figurant, au demeurant, dans le corps de la décision ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus, lors des débats, le magistrat chargé du rapport, l'avocat général en ses réquisitions, le conseil du prévenu en sa plaidoirie ; que cette mention implique, comme l'exige le texte visé au moyen, que l'avocat de la défense a eu la parole le dernier ;
   Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Masse conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 28 juin 1994, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de diverses nullités de l'information ;
   Attendu que l'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation des irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif et qui, à les supposer établies, seraient, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes par ledit arrêt ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 280 du Code de procédure pénale et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'Eric X... soutient qu'il n'a pu obtenir à ses frais, copie des pièces de la procédure et qu'il a ainsi été privé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
   Attendu que ce moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est mélangé de fait et de droit et ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que faute de constatations légales, le grief que se réfère au refus opposé par le président de faire entendre des témoins à charge, demeure à l'état de pure allégation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre contre le jugement en dernier ressort du Tribunal de police de VIENNE, en date du 3 juin 1996, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 25O francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les trois contraventions dont le prévenu a été déclaré coupable ;
   Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 28 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de X..., la chambre d'accusation énonce, notamment, que l'achèvement de la procédure est prévisible dans un délai de trois mois ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a satisfait aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;