Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges-
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 mai 1987 qui, pour refus d'obtempérer refus de se soumettre aux vérifications préscrites et contravention au Code de la route, l'a condamné d'une part, à trois ans de suspension de son permis de conduire, d'autre part à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit : 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4 et L. 14 du Code de la route, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné Y... à la suspension du permis de conduire pendant trois ans à titre de peine principale pour avoir, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre à toutes les vérifications prescrites concernant le véhicule ou sa personnne ; " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que rien, dans les motifs de l'arrêt attaqué ne vient justifier la condamnation prononcée du chef de ce délit " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Georges Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs de deux des délits prévus par l'article L. 4 du Code de la route ; Attendu que pour le retenir dans les liens de la prévention, les juges du fond énoncent que Y... qui circulait en voiture sur la voie publique, invité par un gendarme ayant relevé contre lui une contravention à se ranger sur le bas côté, a poursuivi sa route, puis, que, dépassé et contraint de s'arrêter, il a démarré à nouveau ; que, rejoint, et invité à descendre, il a mis à profit le changement des feux de signalisation pour quitter les lieux ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs et le délit de refus d'obtempérer et celui de refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne dont elle a déclaré coupable le demandeur, et ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN TROYEN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Pierre-
contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 16 avril 1987, qui, pour envois, sans demande préalable des destinataires, de documents contraires à la décence, l'a condamné à 74 amendes de 50 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de Z... par " Me Pasta suppléant Me La Phuong " ; Attendu que Z... Pierre a donné pouvoir à Me La Phuong pour former pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 avril 1987 qui l'a condamné à 74 amendes de 50 francs chacune pour envois, sans demande préalable des destinataires, de documents contraires à la décence ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir écrit par le mandant ; que d'autre part, Me Pasta ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Me La Phuong, il ne pouvait se substituer à ce dernier pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mamadou,

 contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 22 mai 1987 qui s'est prononcé sur les intérêts civils ;    Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 278, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mamadou X... coupable de viol commis sous la menace d'une arme et l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;
   "alors que la défense doit avoir, à tout moment de la procédure, la communication d'un dossier complet ;

 que tel n'a pas été le cas en l'espèce où le président de la cour d'assises a été obligé, pour compléter le dossier de procédure n° 3940/85 d'ordonner au cours de l'audience des débats l'annexion à ce dossier d'une procédure de classement sans suite n° 8945/84 qui était censée y figurer déjà pour y avoir été versée dès le lendemain de l'inculpation de X... intervenue le 25 mars 1985 puisqu'elle portait la mention "double du dossier joint à 3940/85 le 26 mars 1985", d'où résulte qu'en fait elle n'y avait pas été jointe ou en avait été retirée, et qu'en conséquence la défense n'avait eu communication que d'un dossier incomplet qui n'a été complété qu'après l'ouverture des débats" ;
   Attendu qu'au cours des débats, le président a ordonné le versement au dossier de pièces extraites de deux autres procédures, après en avoir fait remettre une copie à toutes les parties et leur avoir donné un délai pour les examiner ;

 que l'accusé a alors déposé des conclusions formulant des réserves "relatives aux conditions dans lesquelles ces pièces ont été versées au débat" ;
   Attendu qu'en cet état, aucune violation de la loi n'a été commise ;

 qu'en effet en faisant apporter de nouvelles pièces le président a fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ;

 que pour le surplus le moyen ne repose que sur de simples allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GESRET LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS QUE POUR OBTENIR POUR LE COMPTE DE RAYMOND X... UN PRET DE 30000 FRANCS POUR L'ACHAT FICTIF DE MATERIEL AGRICOLE, IL AVAIT TRANSMIS A L'ORGANISME DE CREDIT UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DE MATERIEL ;

ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN DOCUMENT ECRIT, FUT-IL MENSONGER, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GESRET A, DE CONCERT AVEC X..., UN DE SES CLIENTS, SIMULE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR L'ACHAT DESQUELLES X... A OBTENU UN CREDIT DE 30000 FRANCS DE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES ;

 QUE CE CREDIT A ETE DIRECTEMENT VERSE A GESRET PAR CET ORGANISME BANCAIRE, APRES QUE X... AIT REMIS A CELUI-CI UNE FAUSSE ATTESTATION DE LIVRAISON DE MARCHANDISES A LUI DELIVREE PAR GESRET ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE GESRET COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU CONTRE LUI PAR LA PREVENTION ;

QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA PRESENTATION A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES DE DOCUMENTS QUI, FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION DE TIERS PRETENDUMENT ACHETEURS DONNAIENT FORCE ET CREDIT A CES AFFIRMATIONS MENSONGERES ET TENDAIENT A PERSUADER LA SOCIETE PRETEUSE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE A CONDAMNE X... RAYMOND A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 24 MARS 1981 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT STATUE PAR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LES SAISIT ;

 QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU LE PREVENU A CONSENTI A NE PAS S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT ;

ATTENDU QUE X... RAYMOND A ETE RENVOYE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE POUR ETRE, COURANT JUILLET 1978, MAI ET JUIN 1979, DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS VERSER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT A LA DAME Y... MARIE-THERESE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DU 7 AOUT 1975 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE DU NON-VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AU TITRE DES MOIS DE MAI 1977, JUILLET 1978 ET FEVRIER 1979 ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS VISES PAR LA CITATION ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARCASSONNE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 ET LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIG INFLIGEES, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUI PAR LA PARTIE CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE JUGEMENT SUBSISTE ET CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME CASINO DE PALAVAS LES FLOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SALOR ROGER DU X... D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, DES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE SA DE CASINO DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CHEQUES SANS PROVISION EMIS A SON PROFIT PAR UN JOUEUR ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FONDS PRETES A UN JOUEUR CONTRE REMISE DE CES CHEQUES ONT EFFECTIVEMENT SERVI A ALIMENTER LE JEU ET QUE L'EXCEPTION DE JEU TIREE DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST OPPOSABLE A LA SOCIETE QUI A AVANCE LES FONDS ;

ALORS QUE LES OPERATIONS REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS OU LA PRATIQUE DU JEU EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS NE PEUVENT SE VOIR APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, CES ETABLISSEMENTS ETANT HABILITES A RECEVOIR DES CHEQUES ET QUE LA COUR A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LES JEUX DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET QUI ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES ;

 QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DE 6 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION, PAR SALOR A LA SOCIETE ANONYME CASINO DE PALAVAS LES FLOTS, AVAIT PRETENDU ETEINDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU DE RECEVOIR L'EXCEPTION DE JEU SOULEVEE PAR LE PREVENU ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA TENUE DE JEUX DE HASARD AU CASINO DE PALAVAS LES FLOTS EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE CET ETABLISSEMENT EST HABILITE A RECEVOIR DES CHEQUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES EMIS SANS PROVISION, FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DE PECHE DE LA HAUTE LOIRE - PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PIERRE, X... ERIC ET BLAUWART JEAN DU Y... DE PECHE EN TEMPS PROHIBE, L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU LINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ;

ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DES DEBATS ET QUE CELUI-CI DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU, MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE, ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE, EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'YSSINGEAUX DU 19 JANVIER 1978, GENTIL ET AUTRES ONT ETE DECLARES COUPABLES DE PECHE EN TEMPS PROHIBE ET CONDAMNES DE CE CHEF A 300 FRANCS D'AMENDE ;

 QUE LA FEDERATION DE PECHE DE LA HAUTE-LOIRE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE CELLE-CI A SEULE INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR DONNER SES CONCLUSIONS ;

 QUE DES LORS, CETTE FORMALITE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OMISE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 6 AOUT 1975 LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ;

ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ABSENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS CIVILS, SEULS EN CAUSE, DE LA DEMANDERESSE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves-
contre un arrêt en date du 12 mars 1987 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné pour recel de vols de meubles anciens, à 15 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Hecquard conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - S. Yves, partie civile,

  contre un arrêt du 18 juin 1987 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Roger K. du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ;     Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;     Attendu qu'à la suite de la parution dans un organe de presse d'un article relatant des propos tenus par Roger K., membre d'une communauté religieuse, Yves S. a cité directement ce dernier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de diffamation publique envers un particulier à raison du passage de ses déclarations ainsi rapporté :

  "C'est d'ailleurs lorsque S. s'est rendu compte que nous ne votions pas comme lui, il a rompu avec nous" ;     Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges et dire que ce passage ne caractérisait pas le délit poursuivi, la juridiction du second degré énonce que ni la rupture ni les motifs politiques qui l'auraient motivée ne sont en eux-mêmes blâmables et que les propos tenus ne constituent pas une atteinte à la considération de S. ;     Attendu que le demandeur, qui prétend que sa rupture avec la communauté était fondée sur des raisons religieuses et non politiques, fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu qu'en sa qualité d'être profondément religieux il avait été atteint dans sa considération par une imputation qui, en elle-même, pourrait être considérée comme anodine, mais qui avait pour but de le discréditer auprès des adeptes de la communauté ;     Que la cour d'appel a considéré à bon droit que le passage incriminé, quel que fût le contexte dans lequel il a été prononcé, ne contenait aucune imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- B... Claude,
- Z... Hélène, 
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 juin 1987 qui les a condamnés, Claude B..., à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des réparations civiles pour abus de confiance et faux en écritures privées, Hélène Z..., à un an d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles pour recel ; Vu la connexité, joignant les pourvois, 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Grenoble était composée lors des débats de MM. Sarraz-Bournet, président, Moribel et Gadel, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; " alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au prononcé de l'arrêt n'étaient pas les mêmes et qu'aucune indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la régularité de la composition de la cour d'appel dont il émane ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 4 juin 1987, la cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président et de MM. Miribel et Cadel, conseillers et que l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 1987 ; Qu'à cette date à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ; 
Attendu dès lors qu'en l'état de ces seules mentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la composition de la cour d'appel ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 juin 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Camille, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Albert du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, l'action publique s'éteint par le décès de l'inculpé ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de la Souterraine que Albert Y... est décédé le 18 juin 1987 ; Attendu qu'en cet état, le 30 juin les juges auraient dû constater l'extinction de l'action publique ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé, 
ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges du 30 juin 1987 ; Constate l'extinction de l'action publique, 
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS, INFRACTION AUX LEGISLATIONS SUR LES CHEQUES ET LES ARMES, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A ANNULE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION ET QUI A ORDONNE LA POURSUITE DE LADITE INFORMATION PAR LE NOUVEAU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE ;

VU L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 50, 83 ET 170 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DE LA TOTALITE DE L'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR DANIAULT ET A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION IRREGULIEREMENT DESIGNE EST RADICALEMENT NULLE EN SA TOTALITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR AUX FINS D'ANNULATION D'UNE PROCEDURE DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION IRREGULIEREMENT DESIGNE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DUDIT MAGISTRAT PUISQUE LADITE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT NULLE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, PRONONCER LA NULLITE DES PIECES COTEES D1 A D24 ET D26 A D50 ;

ET ALORS QU'ENFIN, PAR SUITE DE L'ANNULATION DES ACTES ACCOMPLIS PAR DANIAULT OU SUR SES INSTRUCTIONS, AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE REGULIERE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE 3 ANS COURANT DEPUIS LE 28 NOVEMBRE 1979, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;

 QU'AINSI, LE 15 DECEMBRE 1982, JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE ET DEVAIT ETRE CONSTATEE ;

ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A L'INCULPE DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE REGULIEREMENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, IL N'EST PAS RECEVABLE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE, COMME EN L'ESPECE, DE N'AVOIR PAS ANNULE DES ACTES QUI N'ETAIENT PAS VISES DANS LA REQUETE SAISISSANT LA JURIDICTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL CONCOMITANT AVEC PORT D'ARME ET VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES N'A PAS PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 304 SUSVISE ;

"ALORS QUE CETTE FORMALITE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE MEME SI CE JURE N'A PAS PARTICITE A LA DELIBERATION ;

 " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT MENTION DU SERMENT QUE D'UN SEUL JURE SUPPLEMENTAIRE ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT ORDONNE LA COUR, DEUX AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE SORT, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN JURE DE JUGEMENT N'AYANT ETE EMPECHE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES N'ONT PAS ETE APPELES A DELIBERER ;

QUE LE FAIT QUE L'UN D'EUX N'AIT PAS PRETER SERMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P.8 DERNIER PARAGRAPHE) QU'A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE, LE PRESIDENT A FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A M. Y..., A LA PARTIE CIVILE ET A LA DEFENSE, L'ALBUM PHOTOGRAPHIQUE DES LIEUX DU CRIME JOINT AU DOSSIER, PUIS QU'APRES AVOIR ANNONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES, IL A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER (P.11) ;

 QU'AINSI LES JURES ONT DISPOSE, PENDANT LE DELIBERE, DE PIECES DE LA PROCEDURE, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA DELIBERATION DOIT AVOIR LIEU SANS DOSSIER NI AUTRE PIECE QUE L'ARRET DE RENVOI ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AU COURS DE CEUX-CI LE PRESIDENT A "POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE", "FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A M. Y..., A LA PARTIE CIVILE ET A LA DEFENSE, L'ALBUM PHOTOGRAPHIQUE DES LIEUX DU CRIME JOINT AU DOSSIER" ;

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE MENTION QUE LA PIECE COMMUNIQUEE AUX JUGES ET AUX PARTIES A ETE REINTEGREE DANS LE DOSSIER D'OU ELLE AVAIT ETE EXTRAITE, APRES QU'ILS EN EURENT PRIS CONNAISSANCE ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A 5500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X. A, DEPUIS LE 3 MARS 1981, REFUSE DE REPRESENTER A SON EX-EPOUSE LES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE PAR ORDONNANCE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU 3 MARS 1981 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, LA REFORMATION DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DEJA CONSAMMEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI :
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -DELPECH PATRICK- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, APRES CONSTATATION DE L'AMNISTIE POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 217 ALINEA 2 ET R . 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

 " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE AU CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, "AU MOTIF QUE LE JEUNE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE PUISQU'IL AVAIT LAISSE PASSER UNE PREMIERE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT PRESQUE TERMINE SA TRAVERSEE AU MOMENT DE LA COLLISION QUI SERAIT IMPUTABLE EN TOTALITE AU DEFAUT DE MAITRISE DU DEMANDEUR ;

 "ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RESPECTE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN PIETON EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE VOITURE SUR LA CHAUSSEE NE DISPENSE NULLEMENT CE PIETON D'OBSERVER LES MEMES REGLES EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE SECONDE VOITURE ET QUE L'EMPLACEMENT DE LA COLLISION SUR LA CHAUSSEE S'EXPLIQUAIT PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DU DEMANDEUR ET NON PAR LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT PU EFFECTUER SA TRAVERSEE SANS DANGER SANS LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ;

 " ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... PATRICK, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME RELEVENT NOTAMMENT QUE LE PREVENU, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A UNE ALLURE RAPIDE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A HEURTE LE JEUNE JEROME Y... EN LUI CAUSANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;

 QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ;

 QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE X... A FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE QUI EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NOTENT QUE LA VICTIME, QUI AVAIT LAISSE PASSER UNE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE, ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU SI X... AVAIT ROULE NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HARDY Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VILATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM EDICTE POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° / LE 30 MARS 1981 A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 31 JANVIER 1981, 2° / LE 3 JUIN 1981 A 1 AN D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL COMMIS LE 18 JANVIER 1980, 3° / LE 2 JUILLET 1981 A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 19 FEVRIER 1980 ;

ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DE CES TROIS PEINES, ALORS QUE LEUR TOTAL EXCEDAIT LE MAXIMUM DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ENCOURU PAR LE DEMANDEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 11 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LES CONSORTS Z... DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR ;

ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CIVILE QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION VISEE PAR L'ACTION PUBLIQUE ;

 QU'EN L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE PENALEMENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, LES JUGES CORRECTIONNELS NE POUVAIENT DONC, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X... DE LA VICTIME DES BLESSURES INVOLONTAIRES, EN REPARATION DES PREJUDICES PERSONNELS QUE LEUR AURAIT CAUSES LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE Y... AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE REPARATIONS DES CONSORTS GUILLOT FONDEES SUR LE DECES DE LEUR AUTEUR ;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE POURVOI ;
VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMANISSIER-ROGER AU NOM DE : - X... PIERRE, - ET Y... PASCAL, ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REQUERANTE S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 FEVRIER 1983 AU NOM DE X... ET DE Y... ;

 QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE AVANT LE 20 AVRIL 1983, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983 ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, DU 28 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE EN ANNEXE UN PLAN DES LIEUX DU CRIME, QUI MENTIONNE DES FAITS TOUCHANT AU FOND DE L'AFFAIRE, SANS QUE CETTE ADJONCTION AIT ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AUSSITOT APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX MEMBRES DE LA COUR, AUX JURES, AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS, UN PLAN DES LIEUX DONT UN EXEMPLAIRE A ETE ANNEXE AUDIT PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QUE CE PLAN, ETABLI, AVANT QUE NE S'OUVRENT LES DEBATS, DANS LE DESSEIN D'EN FACILITER L'INTELLIGENCE, NE RENFERME, A L'EVIDENCE, NI REPONSES DES ACCUSES NI CONTENU DES DEPOSITIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS N'ONT EN RIEN ETE MECONNUES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI SERA ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI A STATUE SUR LA REQUETE DE GARCIA X... DE MOLINA Y... TENDANT A OBTENIR LA MAIN LEVEE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 JANVIER 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE, A CETTE FIN, D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVIS DU PREFET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARCIA X... DE MOLINA A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES PRONONCEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA REQUETE DE GARCIA X... DE MOLINA, A DONNE MAINLEVEE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, SELON LESQUELS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS OU LA MODIFIER, A TOUT MOMENT DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIE EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, AYANT RELAXE SIRAMY MICHEL DU X... DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 459, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DEFENDEUR AU POURVOI DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET DEBOUTE CELLE-CI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

"AU MOTIF PRIS DE L'INCERTITUDE TANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLE DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARTIE CIVILE CIRCULANT A PIED SUR UN TROTTOIR, HEURTAIT UNE BOITE RECOUVRANT UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE INSTALLE PAR L'ENTREPRISE DONT LE DEFENDEUR AU POURVOI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL EXPOSANT QU'AUX TERMES DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, LE PASSAGE DU CABLE ELECTRIQUE SUR LE TROTTOIR DEVANT ETRE PROTEGE PAR UNE GAINE SUPPRIMANT TOUT RISQUE DE CHUTE POUR LES PIETONS, SONT DEMEUREES SANS REPONSE ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIE Z..., QUI CIRCULAIT A PIED SUR UN TROTTOIR, A HEURTE LA PROTECTION METALLIQUE DE FILS ELECTRIQUES POSEE SUR LE SOL EN TRAVERS DU TROTTOIR, QU'AVAIT INSTALLEE L'ENTREPRISE DONT STRAMY EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER STRAMY DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LUCIE Z... ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PLACE SUR UN SOL SEC ET BIEN ECLAIRE, LE DISPOSITIF DE PROTECTION DU CABLE ETAIT VISIBLE ET POUVAIT FACILEMENT ETRE FRANCHI PAR UNE PERSONNE NORMALEMENT ATTENTIVE ;

 QUE L'ARRET PRECISE QUE CE BRANCHEMENT AVAIT ETE REALISE EN RESPECTANT LES NORMES DE SECURITE CONCERNANT LA PROTECTION DES CABLES CONDUCTEURS D'ELECTRICITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1980 QUI APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS JEAN-MARIE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE GADEBOIS DES FINS DE LA POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES ;

" AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DES ANTAGONISTES SONT ABSOLUMENT CONTRAIRES, QU'IL EST CERTAIN QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT MOLESTES, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES, QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE ECARTEE ;

" ALORS QU'EN ENONCANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE DEMEURENT INCONNUES LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE ADMISE PAR EUX, QU'EN EFFET DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME IGNORER LES CONDITIONS DE LA DEFENSE ET DE L'ATTAQUE LA COUR NE POUVAIT ACCUEILLIR L'EXCEPTION INVOQUE PAR GADEBOIS ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GADEBOIS PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A SOUTENU QU'IL N'AVAIT FRAPPE SON ADVERSAIRE QUE POUR REPONDRE A L'AGRESSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER ;

 ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR ADMETTRE LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE, N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, ENONCER D'UNE PART QUE "LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCES INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES" ET D'AUTRE PART "QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT DE CE FAIT ETRE ECARTEE" ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 25 JUIN 1980 EN CE QUE, APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS DE LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IL N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;