Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
   - X... Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt n 112 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 5 Février 2004, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de Jacques X... contre personne non dénommée, pour escroquerie et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur le pourvoi formé par Jacques X... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Sur le pourvoi formé par le procureur général ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 704 et 705 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière, s'est déclaré incompétent pour instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs d'escroquerie et abus de faiblesse par Jacques X..., l'arrêt attaqué retient que, si "aucune disposition des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale ne vient interdire à la partie lésée de saisir la juridiction spécialisée", les faits dénoncés, dépourvus de complexité, ne justifiaient pas une telle saisine ;
   Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé qu'une partie était autorisée à se constituer directement devant une juridiction spécialisée en invoquant la complexité de l'affaire alors que la mise en oeuvre des règles d'attribution prévues par les dispositions susvisées relève de la seule autorité judiciaire, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que le juge d'instruction saisi n'était pas compétent en application de l'article 52 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Fréchède ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, partie intervenante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Francisco X...
Y...
Z... des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a ordonné le paiement à la partie civile d'une provision sur les dommages-intérêts ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Marc X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 3 septembre 2004 ; que le mémoire exposant les moyens de cassation a été déposé le 18 octobre 2004 ;
   Attendu que le demandeur n'a pas déposé son mémoire dans le délai légal ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Arlette,
   - LA SOCIETE D'EXPANSION DU SPECTACLE,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre la première, pour diffamation non publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 3 juin 2002 à laquelle les parties étaient représentées par leurs avocats qui ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le lundi 2 septembre 2002 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, les pourvois formés le vendredi 6 septembre 2002, l'ont été hors du délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 et doivent en conséquence être déclarés irrecevables ;
   Par ces motifs :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Andrès,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par ordonnance du 3 mars 2003, devenue définitive, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au titre de la mise en examen pour assassinat dont Andrès X... faisait l'objet ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sahin,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violence et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fernand,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'en justifiant la détention, notamment, par la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 144, 3 du Code de procédure pénale sans méconnaître les articles 6.2 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b, et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que Christophe X... ait produit devant la chambre de l'instruction un mémoire invoquant une violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Rachid,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés et harcèlements sexuels, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé le 21 août 2003 :
   Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 août 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que, seul est recevable le pourvoi formé le 18 août 2003 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 27 septembre 2002, devenu définitif le 13 novembre 2003 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Var a condamné l'accusé à 12 ans de réclusion criminelle ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   I - DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 21 août 2003 ;
   II - DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 18 août 2003 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas répondu au mémoire se prévalant de ce que, sur un précédent pourvoi, la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dès lors que cette question était étrangère à l'unique objet du recours ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'en justifiant la détention, notamment, par la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 143-3 du Code de procédure pénale sans méconnaître l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 b, c de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Tewfik,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui, pour violences et vol aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué faisant foi jusqu'à inscription de faux que, par lettre recommandée du 19 août 2003, l'avocat de Tewfik X... a été informé que l'affaire serait débattue à l'audience du 22 août 2003 ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'opportunité d'accorder une demande de renvoi est une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt n° 156 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en récidive, faux et usage en récidive, émission de chèques en violation d'une injonction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application de l'article 179 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivante :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en récidive, faux et usage en récidive, émission de chèques en violation d'une injonction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application de l'article 179 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt n° 153 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, escroquerie en récidive, faux et usage de faux en récidive, émission de chèques en violation d'une injonction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Richard X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 30 septembre 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction en application de l'article 179 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour excès de vitesse à 3000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ;
   Attendu que, le demandeur ne s'étant pas conformé à la procédure d'inscription de faux prévue à l'article 646 du Code de procédure pénale, le moyen est inopérant ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les motifs par lesquels la juridiction de jugement a prononcé sur la culpabilité du prévenu ne sauraient constituer une atteinte au principe de la présomption d'innocence rappelé par l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le dispositif du jugement, celui-ci énonçant les textes de loi appliqués, n'était pas tenue de les reproduire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eliane, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Daniel Z..., du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Jean-Francois,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 27 septembre 2002 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 26 septembre 2002, qui, pour tentative de meurtres, vol avec arme et tentative de vols aggravés, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Germain,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de détention ou séquestration suivie de la mort de la victime et meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
   Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Germain X... ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse d'avoir statué sur ses demandes de mise en liberté aux lieu et place de la cour d'assises de la Haute-Garonne, dès lors que lesdites demandes n'ont pas été formées durant la session au cours de laquelle l'accusé devait être jugé ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE GIRARDET,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 février 2002, qui a ordonné la restitution de sommes saisies au cours de la procédure à l'issue de laquelle Thierry X..., Christian Y..., et Jean-François Y... ont été déclarés coupables d'escroquerie ;
   Vu les mémoires produits, en demande, en défense, et en réplique ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le défendeur :
   Attendu que la société Girardet n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, ayant ordonné la restitution au profit de la société Wagram des sommes figurant sur un compte de cette société, ouvert dans ses livres, dès lors qu'elle n'avait formé, ni en son nom, ni au nom de la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Ain, qu'elle représente, de demande de restitution portant sur ces sommes, et qu'elle n'avait pas la qualité de partie à la procédure ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sery,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et dépassement dangereux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 225 et 150 euros, et a annulé son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le procès- verbal de convocation devant le tribunal correctionnel, dont le prévenu a reçu copie, énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment ; que ces textes sont de nouveau visés dans l'en-tête de l'arrêt attaqué ;
   Attendu qu'il n'existe, dès lors, aucune incertitude quant aux textes dont les juges ont fait application et qu'en l'absence de grief, l'omission de leur énoncé dans le dispositif de l'arrêt de condamnation ne saurait entraîner sa nullité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Isidore, Jacques, partie civile,
   contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger d'autrui et abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes d'information complémentaires ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, la procédure d'information ayant été définitivement clôturée par une ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2002, non frappée d'appel, le pourvoi est sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;