Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick, 
contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute, recel et fausse déclaration de répartition des parts sociales, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y..., par deux déclarations des 18 et 21 décembre 1998, soutenant que le juge d'instruction n'avait pas répondu à ses demandes de mise en liberté en date des 8, 9, 10 et 11 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que " par ordonnances en date du 11 et 18 décembre 1998, visant les ordonnances communiquant les diverses demandes de mise en liberté enregistrées les 8, 9, 10 décembre 1998 au greffe de la maison d'arrêt, le magistrat instructeur a répondu dans le délai prescrit à celles-ci " ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la personne détenue n'ayant la faculté de saisir directement la chambre d'accusation, en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, qu'avant que le juge d'instruction n'ait statué, ses demandes étaient tardives en l'espèce et donc irrecevables, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick, 
contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute, recel et fausse déclaration de répartition des parts sociales, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y..., par une déclaration du 24 décembre 1998, soutenant que le juge d'instruction n'avait pas répondu à ses demandes de mise en liberté en date des 15, 16 et 17 décembre 1998 dans le délai de 5 jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'intéressé, la chambre d'accusation énonce que " par ordonnance en date du 18 décembre 1998, visant les ordonnances communiquant les demandes au ministère public, le magistrat instructeur a répondu aux demandes enregistrées au greffe de la maison d'arrêt les 15, 16 et 17 décembre 1998 visées par le mis en examen " ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent que le juge d'instruction a statué dans le délai de 5 jours prévu à l'article 148 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Jean-Marie X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 janvier 1999 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... Véronique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamnée à 8 amendes de 220 francs et à 8 amendes de 500 francs;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1998, plus d'un mois après la déclaration du pourvoi, faite le 14 septembre 1998 ; que, dès lors, et à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable en vertu de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Max,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt "contradictoire à signifier", en l'absence du prévenu et l'a condamné à la remise en état, sous astreinte, du terrain loué par Max X... à des tiers ;
   "alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation de la date à laquelle auront lieu les débats ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet à la Cour de Cassation de constater que le prévenu a été régulièrement avisé du second renvoi de son affaire à l'audience du 21 octobre 1999 ; que le prévenu n'a donc pas bénéficié d'un procès équitable" ;
   Attendu que, pour dire contradictoire à l'égard de Max X..., l'arrêt attaqué, les juges du second degré retiennent que le prévenu, présent à l'audience du 27 mai 1999 où l'affaire a été renvoyée au 21 octobre 1999, n'était ni comparant, ni représenté à cette audience des débats ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Destin, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, contrefaçon de chèques et usage a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt du 11 février 1998 l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement et ayant statué sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; 
Sur le moyen unique de cassation proposé par Destin X..., pris de la violation des droits de la défense ; 
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a estimé que Destin X... avait fait itératif défaut et a déclaré non avenue son opposition contre l'arrêt rendu par défaut le 11 février 1998 ; 
" aux motifs que Destin X..., régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; 
" alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet de sortie régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre lors de l'audience du 22 septembre 1999 et qu'il n'a pas été extrait pour ladite audience, de sorte qu'il était dans l'impossibilité absolue d'être présent à ladite audience ; qu'en constatant néanmoins l'itératif défaut du demandeur et en déclarant non avenue son opposition, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le demandeur, avisé le 28 janvier 1999, avec remise de copie de la convocation, de ce que son opposition serait examinée à l'audience du 22 septembre 1999, était, à cette date, incarcéré depuis le 28 juillet 1999 à la maison d'arrêt d'Auxerre ; 
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués aux moyens, dès lors qu'il appartenait à Destin X... d'informer la cour d'appel de sa situation, afin d'être extrait ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marie, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999 qui, pour édification d'une clôture sans autorisation, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.441-2 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que le moyen tiré de ce que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration, est inopérant, dès lors que l'ouvrage édifié par Marie Y... empiète sur le domaine public ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ;
   Attendu que la prévenue, non comparante et sans avocat lors des débats devant la cour d'appel, n'a déposé aucune conclusion pour solliciter une mesure d'instruction ou exciper de l'illégalité de l'arrêté d'opposition aux travaux ;
   D'où il suit que le moyen, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour non-représentation d'enfant et contravention de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-60 et suivants du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine prononcée contre X... par les premiers juges de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;
   "aux motifs que "le prévenu ne se présentant pas à l'audience sur ajournement, il n'y a pas lieu de croire qu'il ait accompli des efforts particuliers" (arrêt p. 3) ;
   "alors que l'arrêt du 12 mai 1999, ayant confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre X... et ajourné le prononcé de la peine, a été rendu en l'absence de X... contrairement aux dispositions de l'article 132-60, alinéa 3, du Code pénal ; qu'il aurait donc dû lui être signifié ;
   qu'ainsi, d'une part, le délai de pourvoi en cassation n'a pu commencer à courir et l'arrêt du 12 mai 1999 n'est pas définitif, d'autre part, X... a été tenu dans l'ignorance du renvoi à l'audience du 3 novembre 1999 ; que l'arrêt attaqué est donc privé de base légale au regard des textes susvisés" ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 12 mai 1999 que la décision ajournant le prononcé de la peine a été prise en présence du prévenu ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, 
contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 250 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui, en dehors de l'article 546 du Code de procédure pénale dont il n'a pas été fait application, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; 
qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 2 septembre 1999 qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 450 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation, régulièrement soulevée par le prévenu, le jugement n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il ressort de la décision attaquée que le titre de poursuite énonçait les faits reprochés à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, le tribunal retient que la plaque d'immatriculation de son véhicule intègre deux écussons qui réduisent I'emplacement réservé au numéro d'immatriculation ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a caractérisé la contravention poursuivie au regard, tant des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié que de celles du 1er juillet 1996, applicables depuis le 1er octobre suivant ; 
D'où il suit qu'en faisant application de l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, lequel réprime non seulement les infractions aux règles concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, mais également celles relatives à l'inobservation des dispositions sur les équipements autres que ceux mentionnés à l'article R. 238 dudit Code, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ; 
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 199, 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que la partie civile et l'avocat désigné par elle ont été avisés, le 15 décembre 1999, dans les formes prévues par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date de l'audience, fixée au 18 janvier 2000 ;
   Attendu qu'une demande de renvoi, émanant d'un autre avocat, non officiellement désigné par la partie civile, a été adressée à la chambre d'accusation, par télécopie, la veille de l'audience et a été versée au dossier le 19 janvier 2000 ;
   Que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas répondu à une telle requête, dès lors que celle-ci n'a pas été formulée par mémoire, régulièrement déposé, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, 
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé du jugement ayant déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 
Suivent les signatures : 
Mention marginale : 
Par arrêt du 10 janvier 2001, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rectifié l'arrêt du 14 novembre 2000 ainsi que suit : 
" Par ces motifs, 
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 sous le numéro K 00-82. 027, en ce qu'il sera indiqué en page 1 " contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 décembre 1999, " aux lieu et place de " contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1999 ; " 
Le 6 février 2001 Suit la signature 
:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Douadi, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, spécialement composée, en date du 22 février 2000, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe de l'oralité des débats ; 
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience, abstraction faite de l'audition de quelques témoins lors de l'audience du 16 février 2000 à 14 heures, s'est faite essentiellement par l'audition et la lecture de cassettes d'enregistrement de conversations téléphoniques, pendant toutes les audiences des 17 et 18 février ; qu'un tel procédé n'est pas conforme au principe de l'oralité des débats ; qu'en effet, le principe de l'oralité des débats suppose que témoins et experts soient entendus directement par la Cour, et non que celle-ci se prononce exclusivement sur pièces, ces pièces fussent-elles constituées par des cassettes d'enregistrement ; qu'ainsi, le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense, qui comportent le droit d'interroger et de faire interroger les différentes personnes susceptibles d'avoir participé aux faits, ont été méconnus " ; 
Attendu que, quelle que soit sa durée et dès lors que les accusés ont été interrogés et que les témoins et les experts ont été entendus, l'audition d'enregistrements de conversations téléphoniques, qui constitue la présentation de pièces à conviction et n'a été l'objet d'aucune observation des parties, ne saurait constituer une atteinte au principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, partie civile,
   contre l'arrêt n° 84 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, complicité, recel et dénonciation calomnieuse, a, notamment, confirmé trois ordonnances, ayant déclaré irrecevables ses demandes additives, rendues par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 5 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 29 juin 1998, François X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de deux officiers de police judiciaire pour faux, usage de faux, complicité, recel et dénonciation calomnieuse, qu'une information a été ouverte de ces chefs le 7 octobre 1998 et que par des plaintes additives de mai, juin et août 1999, il a demandé que le juge d'instruction informe, notamment, sur des faits d'escroquerie, présentation de faux bilan, déni de justice et abus d'autorité ;
   Attendu que, pour confirmer les ordonnances des 2 juin, 30 juin et 24 août 1999 ayant déclaré irrecevables les plaintes additives déposées les 12 mai, 26 mai, 16 juin et 3 août 1999 par François X..., l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction, qui a communiqué les plaintes au Parquet et constaté le refus de celui-ci de le saisir, ne pouvait informer sur les faits nouveaux dénoncés, en l'absence de réquisitoire ;
   Qu'en l'état de ces motifs, conformes aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 23 juin 1999 immédiatement applicables aux poursuites pénales en cours, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X...,
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur le pourvoi de X... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Sur le pourvoi du procureur général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-41 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X..., pour agressions sexuelles aggravées, à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 27 octobre 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a déclaré l'action publique prescrite ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que ce moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué est irrecevable ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 609-1 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X... a interjeté appel du jugement le 19 juillet 1999, que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées par le procureur général le 28 octobre 1999 soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de prescription ; que rien n'empêchait la partie civile de faire citer le prévenu à une audience de la cour d'appel avant l'expiration du délai de prescription ;
   Attendu qu'ainsi, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déclaré que l'action publique était éteinte par la prescription ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gisèle,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par une demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire est irrecevable par application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charlotte, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 10 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE PRESSEDIF,
   - LA SOCIETE CIVILE CHRISTIAN SCHLESINGER PARTICIPATION,
   desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 27 septembre 1999 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Dulin, Mme Thin, conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvon,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les jouets, l'a condamné à 394 amendes de 300 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
   DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;