Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Virgilio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   3 / de la société Résidence Club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Christine en qualité d'homme d'entretien, dont le contrat de travail, modifié par avenant du 1er septembre 1995, prévoyait qu'il devait travailler également pour les sociétés Bertrand et Résidence club Thiers, a été licencié pour motif économique le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité syndicale ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a mis une partie hors de cause, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a pas mis fin à l'instance, qu'au surplus les parties ne se sont pas expliquées sur le fond de l'affaire et que, dès lors, l'évocation ne saurait être admise ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Christine, Bertrand et Cie et Résidence Club Thiers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Calisto X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de la société Bertrand et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   3 / de la société Résidence club Thiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Christine en qualité d'homme d'entretien, dont le contrat de travail, modifié par avenant du 1er septembre 1995, prévoyait qu'il devait travailler également pour les sociétés Bertrand et Résidence club Thiers, a été licencié pour motif économique le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité syndicale ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a mis une partie hors de cause, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a pas mis fin à l'instance, qu'au surplus les parties ne se sont pas expliquées sur le fond de l'affaire et que, dès lors, l'évocation ne saurait être admise ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Christine, Bertrand et Résidence club Thiers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 3045 P du 29 juin 1999 dans l'affaire opposant :
   - La société Lepetit-Niquevert, société anonyme, dont le siège est ...,
   à 1 / M. Eric X..., demeurant ...,
   2 / la société Dijon Manutention systèmes (DMS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 29 juin 1999, il convient de réparer une erreur matérielle comme suit :
   Page 3 : paragraphe 3 :
   Au lieu de : "Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de son employeur une activité le plaçant en concurrence avec celui-ci" ;
   Mentionner : "Et attendu qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de son nouvel employeur une activité le plaçant en concurrence avec son précédent employeur" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 3045 P du 29 juin 1999 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, Mme Quenson, M. Coervet, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y...,
   2 / Mme Marcelle Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société coopérative de fromagerie "Les Fruitières réunies", dont le siège est : 25470 Trevillers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société coopérative de fromagerie "Les Fruitières réunies", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'une déclaration écrite de pourvoi formé contre un arrêt rendu le 10 septembre 1996 a été adressée le 5 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Besançon, au nom de Mme X..., agissant en qualité de mandataire de M. et Mme Y... ; que cette déclaration est paraphée d'une signature non identifiée, accompagnant la mention du nom de Mme X..., et précédée des lettres "p o" ;
   Et attendu que cette déclaration ne permettant pas d'identifier son auteur, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative de fromagerie Les Fruitières réunies ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Carpimko, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de Mme Annie X..., demeurant Mas des Coquelicots ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Carpimko, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Carpimko fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 19 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations du 1er semestre de l'année 1993 dues par Mme Y... au motif que sa créance était prescrite, alors, selon le moyen, que Mme X... n'ayant invoqué le jeu de la prescription que pour les cotisations et majorations de retard des années 1987 à 1991, le Tribunal, qui a déclaré prescrites les cotisations réclamées au titre du 1er semestre 1993, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige, le Tribunal, ayant relevé que l'avertissement de la Carpimko avait été adressé le 19 novembre 1996 à l'intéressée, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait concerner que les cotisations exigibles dans les trois années précédant son envoi, de sorte que les cotisations du premier semestre de l'année 1993 étaient prescrites ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Carpimko aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Carpimko ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofigema, venant aux droits de la société Bretagne-Métaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 25 septembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation a été formé pour le compte de la société Sofigema contre un arrêt rendu le 4 septembre 1997 ; que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, a produit un pouvoir spécial délivré à un autre mandataire ;
   Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, le déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofigema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofigema à payer à M. X... à la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société A 2 Développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), que M. X..., engagé, le 11 juin 1989, en qualité de veilleur de nuit par la société A2 Développement, exploitant un hôtel, a été licencié le 11 mai 1993 pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché de ne pas avoir assuré son service le 31 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir que la faute grave n'était pas caractérisée et qu'elle avait été sanctionnée tardivement ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée immédiatement par l'employeur et que l'entretien préalable prévu le 7 janvier 1993 avait été reporté à plusieurs reprises en raison des arrêts de travail successifs du salarié ;
   Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'absence de l'intéressé était injustifiée et avait eu lieu une nuit au cours de laquelle sa présence était particulièrement nécessaire, elle a pu décider que ce fait était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société A 2 Développement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Pase, demeurant ...,
   2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Pase, demeurant ...,
   3 / de la société Pase, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / du CGEA ANNECY, dont le siège est Acropole BP 37, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 septembre 1997 ; que le 15 octobre 1997, M. Z..., délégué syndical CGT, en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif ;
   Attendu que M. Z... a produit comme pouvoir un document signé de M. A... par lequel celui-ci lui donne pouvoir pour le représenter devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la partie adverse, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour l'établissement du mémoire contenant l'énoncé des moyens ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), Service national du contentieux, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement n° 716.93 rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de M. Patrice X..., demeurant ... les Meaux, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte signifiée par la CANCAVA le 3 août 1993, en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre du second semestre de l'année 1992 ;
   Attendu que pour valider la contrainte à hauteur du seul montant des cotisations, le Tribunal énonce essentiellement que M. X... est redevable de celles-ci, mais que la remise des majorations de retard a pu lui être accordée ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'une demande gracieuse de remise des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et alors, d'autre part, qu'une telle demande doit d'abord être soumise, soit au directeur de la Caisse, soit à la commission de recours amiable, le Tribunal, qui était saisi seulement d'une opposition à contrainte, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 716.93 rendu le 21 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Valide la contrainte pour son entier montant ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domicile Pizza, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Quentin X..., demeurant 75, cours Vitton, 69006 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Domicile Pizza, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Domicile Pizza s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation d'un avertissement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Domicile Pizza aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° B 99-60.036 formé par le syndicat CGT - SAD, dont le siège est ..., pris en la personne de son secrétaire M. René X...,
   II - Sur le pourvoi n° C 99-60.037 formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux au profit de la Société d'agences et de diffusion (SAD), dont le siège est ... et son agence ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que les mémoires ampliatifs aient été notifiés au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société HLM de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu M. Y... a fomé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 16 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société HLM de la Guadeloupe ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert du grief non fondé de contrariété de jugements, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X... , demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de M. Eric Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'il sont énoncés par la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Sens, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1998 ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Novaserre, société anonyme, dont le siège est Ferme de Milly, 89190 Foissy-sur-Vanne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de Mme X..., ayant-droit de M. Y... X...,
   2 / de M. Stéphane X..., ayant-droit de M. Y... X...,
   3 / de Mlle Stéphanie X..., ayant-droit de M. Y... X...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements du salarié et de la portée méconnue d'un jugement correctionnel, la société Novaserre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les produits pris par le salarié étaient sans valeur marchande, a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Novaserre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (élections professionnelles), au profit du Service social d'aide aux émigrants (SSAE), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de Mme Houharda X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Hervé peintures, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. Jacques X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par la SCP Ochs Lechevalier le 25 août 1998 n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 99-60.122 et n° W 99-60.123 formés par :
   1 / Mme Christiane Y..., demeurant ...,
   2 / M. Eric B..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Guy F..., domicilié ...,
   2 / de M. Michel A...,
   3 / de Mme Josiane D...,
   4 / de Mme Pierrette X...,
   5 / de Mme Z...,
   6 / de C... Augustin,
   7 / de M. E...,
   tous six domiciliés aux Etablissements Le Lauragais Adapeai, 31280 Mons,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-60.122 et n° W 99-60.123 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° R 99-60.049 et n° S 99-60.050 formés par :
   1 ) la société Carabasse, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 ) la société Sotac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation du même jugement rendu le 15 janvier 1999 par le tribunal d'instance du Vigan (élections professionnelles) au profit :
   1 / de Mme Marie Dominique X..., demeurant ...,
   2 / de l'Union locale C.G.T. du Vigan, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-60.049 et S 99-60.050 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des dossiers que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce de la région parisienne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 19e (élections professionnelles), au profit de la société SMB Bellevue, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le tribunal d'instance du Lamentin (élections professionnelles), au profit de la société Sodiva, dont le siège est Californie, Acajou, 97232 Le Lamentin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération CGTR de la santé et de l'action sociale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de l'EURL de services Les Flamboyants, dont le siège est ...,
   2 / la SAE clinique Les Flamboyants, dont le siège est ...,
   3 / de la société clinique Les Flamboyants, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / du Centre de gestion Les Flamboyants, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de l'EURL de service Les Flamboyants, de la SAE clinique Les Flamboyants, de la société clinique des Flamboyants et du Centre de gestion Les Flamboyants, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.