Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean,
   - La SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROCHAT FAYOLLE (TIRF), civilement responsable,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a condamné le premier, notamment, pour abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 100 000 francs et 5 000 francs, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la seconde civilement responsable ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure, ensemble violation des droits de la défense ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison avec sursis et d'amende ; il résulte des mentions attaquées que Jean Y... n'a pas eu la parole en dernier ;
   "aux motifs "déroulement des débats", la cause a été appelée à l'audience publique de ce jour, après avoir entendu :
   - M. Landot, conseiller, en son rapport ;
   - Nadine X..., veuve A..., en ses observations ;
   - M. Nappey, substitut général, en ses réquisitions ;
   - Jean Y..., Nicole B..., épouse Y..., en leurs moyens d'appel et de défense présentés tant par eux-mêmes que par leur avocat ;
   - la société TIRF, civilement responsable, en ses moyens d'appel et de défense présentés par son avocat" ;
   "alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers ; que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence, dès lors qu'il ne ressort pas de ses mentions que Jean Y... ou son avocat, aient eu en fait la parole en dernier" ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience des débats, l'avocat du prévenu qui était également celui du civilement responsable, a eu la parole le dernier ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 4 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'intervention à l'audience de l'accusé, qui demande à comparaître devant la chambre criminelle, ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le second moyen, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen notamment pour tentatives de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a été placé en détention provisoire le 25 juillet 1997 ;
   Qu'après avoir été mis en accusation de ce chef et renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par un arrêt du 10 février 2000 qui a décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps, il a présenté une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation, qui l'a rejetée ;
   Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par les textes visés au moyen, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
   Que, d'autre part, la chambre d'accusation a souverainement apprécié, par des considérations de droit et de fait, la nécessité du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans méconnaître les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...Anne,
- Y... Thibault, parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 septembre 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 2001 soit, postérieurement au délai fixé, après prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, au 1er mars 2001 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Djamchid, 
contre l'arrêt n° 5, en date du 29 mars 2000, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 21 juillet 2000 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui, pour tentative d'escroquerie et complicité de destruction du bien d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 23 février 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 17 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et viols, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 février 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 18 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PAVAN A..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... et Maurice X... des chefs d'usage de faux et complicité, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, d'une part, l'arrêt énonce que, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a, le 8 septembre 1997, notifié aux parties la date de l'audience des débats, qui a eu lieu le 21 octobre 1997 ; qu'il résulte, d'autre part, des pièces de procédure que A... Pavan, malgré l'avis laissé à son domicile par les services de la Poste, n'est pas allé retirer la lettre recommandée adressée par le procureur général à l'adresse qu'il avait déclarée ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hakim,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 27 janvier 1998, qui, pour violences mortelles avec arme et vols, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
   "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées :
   - question n° 1 : "l'accusé Hakim X... est-il coupable d'avoir à Fontaines sur Saone le 22 juillet 1995, volontairement commis des violences sur Sylvain Z... ?"
   - question n° 2 : "lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Sylvain Z... bien que l'accusé Hakim X... n'ait pas eu l'intention de la lui donner, ?"
   questions auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement,
   "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité, et qu'en donnant lecture à la fin des débats de la question n° 2 où la culpabilité de l'accusé était affirmée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie sur la culpabilité et a ainsi porté atteinte aux droits de la défense" ;
   Attendu qu'en donnant lecture, à la fin des débats, de la question n° 2 reproduite au moyen et qui, contrairement à ce qui est allégué, ne comporte pas l'affirmation de la culpabilité de Hakim X..., le président n'a ni manifesté publiquement sa conviction préétablie de cette culpabilité, ni porté atteinte aux droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DOUSSOT Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 juin 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 amende de 1500 francs, avec dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées par le prévenu que celui-ci, qui soutient avoir constaté, avant l'audience, que plusieurs pièces soumises aux premiers juges ne figuraient pas dans le dossier transmis à la cour d'appel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure résultant de l'irrégularité alléguée ;
   Attendu que le moyen, qui se fonde sur cette exception, n'est pas recevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif sur l'incapacité temporaire totale subie par la victime, dès lors que cet élément constitutif de l'infraction a été caractérisé dans le jugement entrepris, dont la cour d'appel s'est appropriée les motifs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Fernande, épouse X... ou CALVETI, contre le jugement n 157 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 75 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe du tribunal de police par "Me Barbara James avocat de la SCP Favre-Lamotte et au barreau de Thonon", au nom de Fernande Y... ;
   Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la prévenue à la société civile professionnelle Favre-Lamotte, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me James à ladite société ;
   Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 620 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'appel a déclaré non recevable la demande de mise en liberté de Philippe X... ;
   "aux motifs qu'il n'y a pas de pourvoi en cassation et que l'article 148-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable ;
   "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation;
   qu'en déclarant irrecevable une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde des Sceaux, saisi à cette fin dès le 13 mai 1997, ait ultérieurement formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné, la cour d'appel a violé lesdites dispositions" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a été condamné à 3 ans d'emprisonnement, pour abus de confiance, par arrêt de la même cour d'appel, du 26 décembre 1996, avec maintien en détention;
   que, par lettre du 25 août 1997, son avocat a adressé à cette juridiction une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel, après avoir relevé que le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi le Garde des Sceaux, le 13 mai 1997, d'une demande de pourvoi dans l'intérêt de la loi, constate qu'à la date du 11 septembre 1997, aucun pourvoi n'a encore été formé ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MOHSENI Seyed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur ou d'un avoué, par un mandataire qui doit justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration contre l'arrêt du 12 juin 1997 a été faite au nom de Seyed Mohséni par un mandataire qui a présenté un pouvoir spécial daté du 3 juin 1997 et visant un arrêt du 15 mai 1997 ;
   Que le pourvoi, ayant été ainsi effectué en vertu d'un pouvoir spécial établi antérieurement à l'arrêt attaqué et ne concernant pas cette décision, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ANDRIAMANDIMBY Elisoa, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'abus d'autorité, a déclaré irrecevable son appel formé contre une correspondance du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Elisoa Andriamandimby a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée du chef d'abus d'autorité ;
   Attendu qu'avant d'ordonner la communication de cette plainte au procureur de la République en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, par lettre, a informé la plaignante de ce que "les faits dénoncés n'étaient pas de nature pénale" et lui a conseillé "de s'adresser à un avocat à même de décider de la suite à donner à son dossier" ;
   Attendu qu'Elisoa Andriamandimby a interjeté appel en soutenant que cette lettre valait décision de refus d'informer ;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation retient que le recours porte sur une correspondance du juge d'instruction qui ne peut valoir ordonnance juridictionnelle ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'en effet, une lettre adressée à une partie par le juge d'instruction n'entre pas dans les prévisions des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 janvier 1998, qui l'a condamné, pour vols, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi a été formé par Jean-Michel X... le 5 février 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu contradictoirement le jeudi 29 janvier précédent ; qu'ainsi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BERNARD X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 7 avril 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception de compensation ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant la nullité de la citation et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour condamner du chef d'abus de confiance Alain Y..., délégué régional d'une association, qui, a détourné entre janvier et juin 1996, une somme globale de 31 231 francs, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce notamment qu'en disposant, sans droit, à des fins personnelles et de façon occulte, d'une partie des fonds qui étaient mis à sa disposition pour assurer le fonctionnement de l'association, le demandeur a commis le délit qui lui est reproché ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, qui n'avaient pas été saisis de conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ont justifié leur décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AMOR Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 1997, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée sous la qualification d'extorsion, escroquerie et vol avec infraction, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Bachir X... contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation, l'arrêt attaqué énonce qu'une copie certifiée conforme en a été adressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 1997 et que l'appel, formé le 18 avril 1997, était tardif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
   Qu'en effet, selon les articles 183, alinéa 2, et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision, et lorsque la notification est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court de la date d'expédition de ladite lettre ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et rébellion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mickaël,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mickaël X... par un avocat au barreau de Caen, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Chantal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, condamné à 5 amendes de 220 francs et à 4 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradictions, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police rendu le 14 octobre 1999 l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du Code de procédure pénale ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R-37 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée par lui à l'encontre de René Z..., Eugène D..., Yves Y..., Charles C..., Xavier B... et Régis A... pour non dénonciation de crimes et délits, complicité de déni de justice, participation à une association de malfaiteurs, complicité de faux, complicité de destruction de preuves et recel ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la citation à comparaître délivrée par Jacques X..., la cour d'appel énonce que la partie civile n'a pas déposé dans le délai prescrit, la consignation fixée par le tribunal correctionnel en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il discute pour la première fois devant la Cour de Cassation le montant de la consignation et prétend en déduire le défaut d'impartialité des magistrats composant la cour d'appel, ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Filipa,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail à 120 amendes de 75 euros chacune dont 60 euros avec sursis ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard de la prévenue dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;