Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., épouse Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui a annulé les poursuites suivies contre Francis Z... pour diffamation publique ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X... Y... ainsi que son mari, fonctionnaire de la sous-préfecture de Douai, et plusieurs collègues de ce dernier ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique à raison de la diffusion d'un tract placardé le 8 juin 1999 dans les locaux de la sous-préfecture par un employé de celle-ci, Francis Z..., leur imputant " des magouilles " dans le cadre de l'organisation des élections européennes de 1999 ; 
Que le ministère public a requis l'ouverture d'une information du chef de diffamation publique au visa des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que Francis Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de ce chef ; 
Attendu que, pour infirmer le jugement et prononcer la nullité des poursuites, les juges du second degré retiennent que, toutes les parties civiles étant fonctionnaires et collaborant à la préparation du scrutin, participaient à une mission de service public ; qu'ils en déduisent que la plainte initiale aurait dû viser l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a constaté que X... Y... relevait des dispositions de ce texte, pour autant, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, ni la plainte, ni le réquisitoire introductif n'articulant précisément les faits dénoncés, la poursuite était également entachée de nullité de ce chef ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Marin ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de rejet en eau douce de substances nuisibles aux poissons, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bernard X... par un avocat au barreau de Libourne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour vols aggravés, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis,
   contre l'arrêt n° 829 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation de son véhicule ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6   1 et 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 du septième protocole à cette convention ;
   "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation, et a confirmé de ce chef la décision des premiers juges ;
   "alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d'être ainsi mis à même d'exercer ses droits de façon concrète et effective, dans le cadre du double degré de juridiction" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, cité devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, Francis X... a expressément accepté d'être jugé sur la circonstance aggravante résultant d'un état de récidive ;
   Attendu que le prévenu, ayant ainsi été mis en mesure de s'expliquer tant en première instance que devant la cour d'appel sur cette circonstance aggravante, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 21 novembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief, au regard du texte conventionnel invoqué, d'une prétendue impossibilité de contester par écrit, devant les agents verbalisateurs, les conditions du contrôle dont il a fait l'objet, dès lors qu'il a été mis en mesure de soulever cette contestation et de se défendre devant le tribunal ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Milija, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001 qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, a été transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, le 21 mars 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 janvier 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Chemithe ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir commis une contravention d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
   "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne les indications reçues du précédent, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse dans les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'infraction n'ayant été signé que par le gendarme enquêteur et non par celui qui a mis en oeuvre le cinémomètre et donné les indications, était irrégulier au regard de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel qui a méconnu ce texte n'a pas justifié sa décision" ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Miguel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yannick, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, après relaxe définitive de Pierre Y... du chef d'exécution d'un travail dissimulé, l'a déboutée de ses demandes ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail et des articles 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 mai 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ordonnant la démolition de la construction litigieuse ; 
" alors qu'il résulte des termes clairs de l'article L. 480-5 du Code l'urbanisme que la mesure de démolition visée par ce texte ne peut être ordonnée par la cour d'appel qu'autant que la formalité préalable prévue par ce texte de l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent a été observée devant " le tribunal ", c'est-à-dire devant les premiers juges et qu'en l'espèce, cette formalité ayant été observée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé, ordonner la démolition de la construction litigieuse " ; 
Attendu qu'après avoir entendu les observations d'un fonctionnaire de la direction départementale de l'Equipement et déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction irrégulière ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent, s'il n'a pas été produit devant les premiers juges, peut être recueilli par la juridiction du second degré, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fernand,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 9 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une formalité substantielle, laquelle est un préalable à la délibération et au vote sur l'application de la peine" ;
   Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'arrêt de condamnation énonce qu'ils ont délibéré conformément à la loi, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine ;
   Qu'il en résulte que la délibération sur la peine a été précédée, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, de la lecture par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes, l'une de 400 francs, l'autre de 2 000 francs ;
   Vu le mémoire produit et la requête annexée ;
   Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la Chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;
   Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, par motifs propres ou adoptés des premiers juges, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond,    - Z... Gérard,    - LA SOCIETE VANDERHOEFT, solidairement responsable,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les prévenus Raymond X... et Gérard Z... et la société Vanderhoeft et Cie, solidairement responsable, dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ;    
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350 du Code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;    
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;    
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre le jugement n 532 du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, par voie de conclusions régulièrement déposées, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, le titre exécutoire ayant été annulé par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que son émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, a prononcé le retrait de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'agressions sexuelles aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre le jugement n 533 du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposés devant le juge du fond, par voie de conclusions régulièrement déposées, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, le titre exécutoire ayant été annulé par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que son émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachida, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; 
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Catherine, épouse Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de complicité d'atteinte au secret des correspondances postales, vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 127 et 226-15 du Code pénal, de la loi du 10 juillet 1991, de la loi du 30 décembre 1977, de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 34 de la Constitution ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse X... Chantal, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de complicité de recels de faux en écriture publique et usage ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé au nom de Chantal X... ;
   Attendu que Jean-Luc X... a formé un pourvoi au nom de son épouse sans produire de pouvoir spécial émanant de celle-ci ; qu'un tel pourvoi, qui ne répond pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la partie civile demande la communication, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur et des réquisitions écrites du ministère public ;
   Attendu que, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, les rapports sont faits à l'audience, où les avocats des parties sont, le cas échéant, entendus en leurs observations et où le ministère public, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, est seulement de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, présente ses réquisitions ;
   qu'aucune disposition légale n'impose au conseiller rapporteur de communiquer à quiconque son projet de rapport ;
   D'où il suit que la requête est sans objet ;
   Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 114-1, 197 et 427 du Code de procédure pénale, 5 du préambule de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, déni de justice ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, l'article 197 du Code de procédure pénale, qui n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties, est compatible avec les textes conventionnels précités ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Chantal X... :
   Le déclare IRRECEVABLE ;
   II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Jean-Luc X... :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel , mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Martin,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui, pour délit de fuite et infraction au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 3 000 et 1 000 francs chacune et a fait droit à sa requête aux fins de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments constitutifs le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;