Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude, au profit de Mlle Fatima Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Claude, 22 avril 1988), que Mlle Fatima Y..., étudiante, ayant pris contact par l'intermédiaire de l'ANPE avec M. X..., représentant des Editions Quillet, a travaillé pour son compte et réalisé deux ventes de collection à domicile, correspondant à un certain nombre de points de commissions, dont le conseil de prud'hommes a évalué le montant, au vu des éléments fournis par la demanderesse ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, selon le moyen, procédé à une évaluation inexacte et très supérieure à la réalité de la valeur du point ;

  Mais attendu que ce moyen de pur fait, qui ne formule aucune critique de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ZA "La Perraudière" à Saint-Martin du Fouilloux (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 1990), que M. Y..., engagé par M. X... le 22 août 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1988 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que, d'une part, la cour d'appel a invoqué des faits anciens déjà sanctionnés ;  alors que, d'autre part, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits invoqués à l'appui du licenciement ni de leur gravité ;  alors qu'enfin, l'employeur n'a pas estimé la faute suffisamment grave pour justifier un renvoi immédiat puisqu'il a conservé le salarié pendant quatre jours ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. Y... avait, le 16 mai 1988, endommagé le système de sécurité d'une installation de chargement de la société Elf-France et avait quitté les lieux sans révéler ce fait, lequel faisait suite à de nombreux incidents causés par la négligence et l'imprudence du salarié dont les conséquences auraient souvent pu être graves tant pour les tiers que pour l'entreprise ;  d'autre part, que l'employeur, informé des faits le 18 mai 1988, avait, dès le lendemain, convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement et l'avait mis à pied à titre conservatoire le 25 mai, après lui avoir interdit, dès le 20 mai, de reprendre le volant d'un camion ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans

encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié procédait d'une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Boutique du Monde,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de Mme Renée Y..., demeurant école Gabriel Z..., à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 novembre 1990) Mme Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société La Boutique du Monde, du 4 juillet au 17 octobre 1989 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les sommes qu'il a allouées à la salariée à titre de prime et de rappel de congés payés porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arles du 4 avril 1989 et qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; 

  Mais attendu que ce texte ne concernant que les créances antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et les créances de la salariée étant nées postérieurement à ce jugement, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., es qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SOCOMEX, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, ... (Lot-et-Garonne),

  2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, Cité Administrative Caudéran, rue Jules Ferry à Bordeaux (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Socomex, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Socomex la différence entre la rémunération versée de 1984 à 1987 à son gérant M. Gérard Y... pour un travail à temps plein et celle versée durant cette période pour un travail à temps partiel, que pour maintenir cette réintégration et le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'un mandataire social tel que M. Gérard Y... dispose d'une totale liberté dans l'organisation de son travail ce qui exclut l'application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail sur le travail à temps partiel, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SOCOMEX faisant valoir que M. Gérard Y..., exerçant bénévolemment les fonctions de gérant de la société, n'était pas assujetti en cette qualité, au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne l'URSSAF du Lot-et-Garonne et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, envers la société SOCOMEX, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant logement 5, ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale A), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 20 décembre 1985, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 15 % ;  que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 9 % le 27 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1989), de l'avoir débouté de son recours, alors que la révision ne saurait en aucun cas être constitutive d'une nouvelle date de consolidation, de telle sorte qu'il ne pouvait être procédé à la capitalisation du taux d'incapacité permanente partielle dont il demeure atteint dans les formes prévues par le décret du 3 décembre 1985, décret qui n'était pas applicable à la date de consolidation fixée au 18 octobre 1986 ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions interprétatives de l'article 4 de la loi n° 89.4 du 7 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi n° 85.10 du 3 Février 1985, qu'une indemnité en capital est versée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, lorsque la consolidation de son état ou la nouvelle fixation du taux d'incapacité sont postérieures au 1er novembre 1986 ;  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Eure et Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Malka X... "De Suite service", demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 23 octobre 1989) de l'avoir condamné à verser à M. A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif de la liquidation des biens de M. Z... ; que la partie super-privilégiée lui a été réglée ; que pour le solde la demande est irrecevable au regard de la loi du 13 juillet 1967 ;

  Mais attendu que le moyen, soulevé par le syndic qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1989 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 18 octobre 1989) d'avoir décidé qu'à la date de révision du 20 septembre 1988, le taux d'incapacité permanente dont il était atteint à la suite d'un accident du travail survenu le 10 octobre 1980 était maintenu à 0 %, alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles d'un accident du travail et, d'autre part, que l'examen clinique ne montrait rien de particulier, la commission régionale a statué par des motifs contradictoires et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ;

  Mais attendu que la commission régionale ne s'est pas contredite en adoptant les conclusions de son médecin qualifié qui, ayant constaté que l'examen clinique de l'assuré ne montrait rien de particulier, a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vynatia Intermarché, dont le siège est à Pontivy (Morbihan), avenues des Cités Unies,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit :

  1°/ de M. Robert X..., demeurant à Bubry (Morbihan), 10, place de l'Eglise,

  2°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ...,

  3°/ de Mme Hélène Z..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ...,

  4°/ de M. Christian A..., demeurant à Malguenac (Morbihan), Le Cosquer,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Vyanatia, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 29 juin 1990) que la société Vynatia a, en mai 1989, plafonné à 500 francs la prime d'ancienneté allouée à quatre de ses salariés par l'employeur et calculée par tranches de trois ans ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ces quatre salariés un rappel de prime d'ancienneté pour la période de mai à novembre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'employeur qui a accepté que s'instaure un usage indéterminé dans sa durée peut toujours revenir sur cet usage, sous réserve d'une dénonciation préalable, laquelle n'a pas à être notifiée individuellement à chaque salarié, lorsqu'il s'agit d'un avantage collectivement acquis ;  qu'ayant constaté que la prime litigieuse résultait d'un usage, présentait les caractères de fixité et de généralité et constituait un avantage acquis, le conseil de prud'hommes devait en déduire qu'il s'agissait d'un avantage collectivement acquis et qu'ainsi, aucune notification individuelle de sa modification n'était requise ;  qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé, et alors, d'autre part, que l'information

individuelle des salariés peut résulter d'un affichage ;  qu'en affirmant que la société aurait dû notifier à chaque salarié la modification du quantum de la prime sans rechercher si l'affichage intervenu le 28 novembre 1988 ne constituait pas une information suffisante, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que faute d'une information donnée individuellement aux salariés, la dénonciation ne leur était pas opposable ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, BP. 75, à Evry (Essonne), ayant établissement boulevard Joliot Curie, à Venissieux (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Caroline X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990), que Mme X..., engagée par la société Carrefour à Venissieux, en 1971, en qualité d'employée libre-service, puis promue au rang de gestionnaire de rayon en 1974, a été licenciée le 18 décembre 1987 pour insuffisance professionnelle ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation, énoncer que "l'ensemble de ces griefs" avait été contesté par Mme X... par lettre du 7 décembre 1987, dès lors que celle-ci s'y bornait à tenter de justifier les manquements ; alors, d'autre part, que la tolérance dont avait pu faire preuve son employeur ne suffisait pas à justifier la persistance des manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles dès lors que celle-ci avait été invitée à modifier son comportement et ses méthodes de travail et que l'employeur avait ainsi clairement manifesté son intention de ne plus tolérer, à l'avenir, un laxisme préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise (violation de l'article L. 122-14-3 du Code travail) ; alors, enfin, qu'en se bornant à viser "l'ensemble des circonstances du licenciement", sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a encore violé l'article précité (violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail) ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'insuffisance professionnelle de la salariée n'était pas établie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Carrefour France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février

mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant les Brandières, la Haie Fouassière (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société nationale industrielle aérospatiale dite SNIAS, dont le siège social est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nationale industrielle aérospatiale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la déclaration de pourvoi ;

  Vu le mémoire déposé ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui se bornent à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société nationale industrielle aérospatiale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Izzedine X..., demeurant 1, place Paul Eluard à Villejuif (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Union diffusion, dont le siège est ... (6e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1989) de lui avoir donné acte de son désistement de l'appel qu'il avait formé contre un jugement du 14 juin 1988, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas donné d'instruction en ce sens à l'avocat qui le représentait devant la cour d'appel ;  Mais attendu que l'article 416 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'avocat n'a pas à justifier avoir reçu le mandat de représenter ou assister une personne en justice et que l'article 417 du même code précise que "la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement" ;  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant place de la Poste, à Saint-Brieuc (Côte d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1990), que Mme X..., engagée le 12 juillet 1982 en qualité de vendeuse par M. Y..., libraire, a été licenciée par lettre du 29 mai 1986 pour absences multiples perturbant la bonne marche de la librairie et nécessitant son remplacement ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part qu'en estimant que l'employeur devait, avant de procéder au licenciement, envisager des mesures d'aménagement des conditions de travail de la salariée au vu d'un avis médical, et en relevant d'autre part que l'employeur n'avait pas eu connaissance de cet avis médical au moment où il a pris sa décision, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut de motifs ; alors en deuxième lieu, qu'en relevant que la salariée avait effectué normalement son préavis alors qu'il résultait des conclusions des parties qu'elle avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, alors en troisième lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les absences successives et prolongées de Mme X... causaient un trouble au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors en cinquième lieu que contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur avait apporté la preuve de ce qu'il avait dû procéder au remplacement de la salariée ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que la nécessité du remplacement de la salariée n'était pas démontrée, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a par ce seul motif justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (9e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 25 avril 1989, Me X..., avocat à ladite cour, déclarant agir au nom de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 1989 par cette juridiction dans une instance opposant la susnommée au GAMEX, en matière prud'homale ; que le déclarant s'est prévalu d'un pouvoir donné par l'intéressée à Me Aupetit, avocat à la cour d'appel de Poitiers ;

  Attendu que, faute pour le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme Y... ou de produire une substitution régulière de son confrère, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le GAMEX, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), Le Cheval de Saint-Cyprien, Als Angles,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section agriculture), au profit de M. Emmanuel Z..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 février 1989), de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à son ancien apprenti, M. X..., en se fondant sur des témoignages fallacieux dont l'un, en outre, était irrégulier en la forme ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciées par les juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Piot pneu, société anonyme, dont le siège est ... de l'Isle,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 20 avril 1989), Mme X..., qui était entrée au service de la société Piot pneu en qualité d'employée administrative le 15 juin 1987, a été licenciée par lettre du 29 septembre 1988 pour le motif suivant : "refus d'exécuter les consignes de travail reçues" ;

  Attendu que la société Piot pneu fait grief au jugement d'avoir retenu que la cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée et avait ainsi commis une faute grave ;

  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les faits, a répondu aux conclusions invoquées en énonçant que le motif invoqué pour licencier Mme X... n'était pas réel ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des Etablissements Piot pneu, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Réunion armatures, société anonyme, Armatures en bâtiment, dont le siège est ... de la Réunion (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Gilles-Les-Bains (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Réunion armatures, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 1990), que M. X..., embauché le 10 mai 1969 en qualité de chef d'atelier par la société Macore est passé, le 1er juillet 1986, au service de la société Réunion armatures, filiale nouvellement créée, a été licencié le 26 août 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en se fondant, pour dénier toute portée au grief d'insuffisance professionnelle formulé à l'encontre de M. X..., sur la circonstance que celui-ci n'était plus le responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son inaptitude à gérer cet atelier que le chargé de mission de la société Babich avait dû se substituer à lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant, pour écarter des débats la lettre de la société Babich du 31 juillet 1987, que celle-ci renfermait une inexactitude lorsqu'elle affirmait que M. X... était le responsable actuel de l'atelier, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite lettre qui ajoutait qu'en raison de la carence de celui-ci, le chargé de mission de la société Babich avait dû assurer une partie de la gestion quotidienne de l'atelier ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le grief d'insuffisance 

 professionnelle n'était pas établi ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société Réunion armatures, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ilse X..., demeurant ... au Haillan, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait qui lui étaient soumis et à partir desquels elle a décidé que Mme X... n'apportait pas la preuve, dont elle avait la charge, du lien de causalité certain et direct devant exister entre l'accident du travail dont son mari avait été victime le 4 octobre 1957 et le suicide de celui-ci le 8 décembre 1985 ;

  Qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., ..., Résidence Le Chambord,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de l'Institut de retraite et prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et motocycle (IRPSACM), dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'IRPSCM, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;  Attendu qu'à la requête de l'Institution de retraite et prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRPSACM), l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1983) a été régulièrement signifié le 7 décembre 1983 à M. Fabien X... ;  que l'IRPSACM ayant fait réitérer cette signification le 5 septembre 1989, M. Fabien X... a formé un pourvoi en cassation le 6 novembre 1989 ;  Attendu qu'une seconde signification de la même décision à une même partie n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau au profit de celle-ci le délai de recours venu à expiration deux mois après la première signification, la déclaration de pourvoi du 6 novembre 1989, faite hors délai, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Lempdes (Puy-de-Dôme), rue de l'Evant,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant à Sauvagnat (Puy-de-Dôme), Sainte-Marthe,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 octobre 1990), de l'avoir condamné personnellement à payer à M. X... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... avait été embauché, non par M. Y..., mais par la société à responsabilité limitée Alain Y... maintenance, alors que, d'autre part, cette société, qui a dû cesser son activité pour cause économique, était dans l'impossibilité de verser un préavis à M. X... et alors, enfin, que ce salarié avait été rempli de ses droits à congés payés ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Y... ait fait valoir devant les juges du fond que M. X... avait été embauché par la société à responsabilité limitée Alain Y... ; que, dès lors, en sa première branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que le moyen est inopérant en sa deuxième branche ;

  Attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il restait dû au salarié une certaine somme au titre des congés payés ; qu'ainsi, en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Pau (section Commerce), au profit de la société anonyme Sphère, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne fait par contre état d'aucun texte ou principe de droit qui aurait été violé ou faussement appliqué par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 27 mars 1991) ; qu'il s'ensuit que les moyens développés dans sa déclaration de pourvoi sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sphère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.