Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les premier et second moyens, réunis, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi une inégalité de traitement, et de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de livraison, d'une prime de qualité et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ;
Mais attendu que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse à la charge des parties les dépens par elles exposés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
Attendu que la société Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 5 octobre 2016 sur une demande formée par l‘un de ses salariés, M. Y..., s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par son employeur des bulletins de paie et des historiques de changement de rémunération d'autres salariés ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, alors que les chefs de demandes présentant un caractère indéterminée étaient susceptibles d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code du commerce ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu le 3 octobre 2016 en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de la société Protek sécurité ;
Attendu que le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a, par décision du 17 août 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Protek sécurité et désigné Mme A... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer, après mise en cause du liquidateur de la société Protek sécurité, les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à la société Peyrefitte tourisme ;
Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par décision du 24 avril 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société Peyrefitte tourisme, défenderesse au pourvoi, et désigné M. Jean-Philippe B... en qualité de mandataire liquidateur ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure en cette qualité ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du jeudi 3 mai 2018 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 19 août 2016 contre un arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société MCM, prise en la personne de Mme A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société LDB structure ;
Attendu que par jugement du 29 septembre 2016, la liquidation judiciaire de la société LBD structure, défenderesse au pourvoi, a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la poursuite de l'instance nécessite qu'un mandataire ah hoc de la société soit appelé à la procédure, l'instance en cassation étant ainsi interrompue, en application du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
Dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai fixé, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du jeudi 3 mai 2018, 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, que l'Union des industries et métiers de la métallurgie du Val-de-Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Blois ayant statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir l'Association de prévention de santé au travail du Loir-et-Cher calculer le coût de l'adhésion à son service en fonction de l'effectif des salariés concernés dans l'entreprise adhérente, présentait un caractère indéterminé ;
D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Union des industries et métiers de la métallurgie Val-de-Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par Mme Y... :
Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Beauty hair contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ;
Attendu que par requête enregistrée le 17 février 2017, Mme Y... demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;
Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date de notification de l'arrêt du 17 décembre 2014 sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par la demanderesse au pourvoi, l'instance en cassation est périmée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le n° Y 12-22.333 ;
Condamne la société Beauty hair aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauty hair à payer à la SCP Ghestin la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que M. X... a formé, le 6 juin 2016, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2016, qui lui a été notifié le 1er février 2016 ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?"
Mais attendu d'une part que l'écrit distinct et motivé déposé devant le conseil de prud'hommes, tel qu'il a été transmis à la Cour de cassation, n'est pas signé ; que d'autre part l'avis du ministère public n'a pas été transmis à la Cour de cassation ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... A..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 9e le 2 février 2017 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... A... de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 9 mars 2017 contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que Jacky Y... est décédé le [...]           et que son décès a été notifié à la société Rhodia opérations ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux ayants droit de Jacky Y... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du mercredi 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2018, Me Le Prado , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société AG2R prévoyance, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société AG2R prévoyance de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Poitiers du 11 janvier 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'espèce le principe de participation et celui de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne l'annulation des élections d'élus du sexe surreprésenté en violation de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de leur part respective dans l'effectif de l'entreprise ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de délégués du personnel demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perela, "se désister" purement et simplement de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018 à l'appui du pourvoi n° S 17-26.809 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 (RG n° 16/09209) ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Perela de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018, à l'occasion du pourvoi n° S 17-26.809 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Peugeot Citroën automobiles s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune, dans le litige l'opposant à M. Roland Y... ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Roland Y... est décédé le [...] ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ;
Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ;
Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ebla éditions et désigné Mme B... en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu que, selon le texte susvisé, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure ; qu'il en résulte, que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances ;
Qu'il convient de rejeter la requête en interruption d'instance et dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande d'interruption d'instance ;
Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
Invite les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance d'Albi du 23 février 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'espèce le principe de participation et celui de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ? »
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne l'annulation des élections d'élus du sexe surreprésenté en violation de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de leur part respective dans l'effectif de l'entreprise ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de délégués du personnel demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Procédés Roland Pigeon (PRP), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) le 3 juin 2016 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Procédés Roland Pigeon de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Procédés Roland Pigeon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procédés Roland Pigeon à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Soleda négoce ;
Attendu que, par jugement du 4 décembre 2017, cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur ;
PAR CES MOTIFS :
INVITE les parties à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Soleda Negoce dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à obtenir la requalification du contrat d'engagement éducatif à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 12 février 2016 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a fait droit à cette demande ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Regart's aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Regart's à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 novembre 2017
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 2550 F-D
 Pourvoi n° D 15-28.031
 	R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E 
 	_________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2301 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2017 dans le litige opposant : 
 le syndicat CGT Renault Sandouville, dont le siège est usine Renault Sandouville, 76430 Sandouville,
 à
 la société Renault, dont le siège est 13-15 quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt cedex,
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	La Cour, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller doyen, et après en avoir  immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il n'a pas été indiqué en page 2 du dispositif de l'arrêt susvisé que le syndicat CGT Renault Sandouville était condamné "aux dépens" ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2301 F-D rendu le 26 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera complété comme suit :
 	- page 2, ligne 25 lire : "Condamne le syndicat CGT Renault Sandouville aux dépens" ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 	Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron et Pietton, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ;
 	Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un acte d'huissier du 29 février 2016, le syndicat CFDT FC3 (le syndicat) a assigné en référé la société Samop devant le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les élections des délégués du personnel du 15 février 2016 ; que, par une ordonnance du 6 juin 2016, le juge des référés s'est déclaré incompétent ; que, par une déclaration au greffe du 9 juin 2016, le syndicat a saisi le tribunal d'instance de la même demande ;
 	Attendu que pour déclarer le syndicat forclos en sa  contestation, le tribunal retient que  la saisine du juge des référés n'est pas un acte de nature à interrompre la prescription dans la mesure où le mode de contestation des élections est la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, que le délai de quinze jours, n'ayant pas été interrompu par l'assignation en référé, a donc expiré le 1er mars 2016  à minuit ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Samop à payer la somme de 1 500 euros au syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, dans l'affaire en cause, la cour d'appel, statuant sur l'appel  d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption ; qu'après que le conseil de prud'hommes, dans un second jugement, a condamné la société à payer des rappels de salaire au salarié, la société a interjeté appel de ce jugement, sollicité le rétablissement de l'affaire radiée et demandé la jonction des deux instances pendantes devant la cour d'appel ; qu'une médiation a été ordonnée par la cour d'appel avec l'accord des deux parties ; qu'après l'échec de la médiation, par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel a, notamment, rejeté le moyen soulevé par le salarié tiré de la péremption d'instance ;
 	Attendu que le pourvoi formé pose en particulier la question de savoir si l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, vaut renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ; 
 	Qu'il convient de solliciter l'avis de la deuxième chambre civile sur cette question ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :
 	"L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, vaut-elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ?"
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mars 2018 à 14 h ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 22 janvier 2018 la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Vpsitex déclare se désister du pourvoi formé contre M. Samir X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Vpsitex de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Vpsitex aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 mai 2016 qui l'a déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Régie antillaise de publicité ;
Attendu qu'il résulte des productions de la défenderesse au pourvoi que, par acte du 30 juillet 2014, enregistré le 18 août 2014, l'universalité du patrimoine de la société Régie antillaise de publicité a été transférée à la société Régie France Antilles Martinique et que cette dernière, mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2017, est en liquidation judiciaire depuis le 5 décembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à M. A... B...    ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que A... B...       est décédé ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 décembre 2017
 Rectification d'erreur matérielle
 M. FROUIN, président
 Arrêt n° 2642 F-D
 Pourvoi n° F 16-14.490
 	R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E 
 	_________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête présentée le 15 novembre 2017 par la SCP Lyon-Caen, avocat de M. X... domicilié ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2389 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 2017, dans le litige l'opposant à la société Bia, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 rue de l'Hautil, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, défenderesse au pourvoi,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une aide juridictionnelle totale au profit de M. X... ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, l'intéressé n'ayant jamais sollicité cette aide, qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2389 F-D rendu le 8 novembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 en première page de l'arrêt susvisé, les mentions suivantes :
 "Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. X....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 18 février 2016."
 sont supprimées ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six décembre deux mille dix sept ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala,  conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 5 juillet 2017 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile de leur désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
CM 
COUR DE CASSATION 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
Audience publique du 8 novembre 2017 
Rectification d'erreur matérielle 
Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président 
Arrêt n° 2448 F-D 
Pourvoi n° X 16-12. 734 
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreurs purement matérielles affectant l'arrêt n° 1979 F-D, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, dans le litige opposant : 
l'association ARTEAI, dont le siège est 5350 route Forestière, 83210 Solliès-Toucas, 
à 
Mme Patricia X..., domiciliée ..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La Cour, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir, immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il a été indiqué en page 3 de l'arrêt susvisé, " 68 682 euros " au lieu de " 8 682 euros " ainsi que " ce point " au lieu de " ces points " ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles comme indiqué au dispositif ci-dessus ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1979 F-D rendu le 21 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 40, lire : " 8 682 " au lieu de " 68 682 " ;
- page 3, ligne 42, lire : " ces points " au lieu de " ce point " ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept ; 
Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SCOR Global P&C SE, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 novembre 2015 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SCOR Global P&C SE de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société SCOR Global P&C SE aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCOR Global P&C SE à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 26 septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole pré électoral signé le 30 mars 2016 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) ; que les élections se sont déroulées les 24 mai et 7 juin 2016 ; qu'elles n'ont pas été contestées ; que  le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation du protocole pré électoral ; que le syndicat a formé un pourvoi le 11 octobre 2016 ;
 	Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat Sud n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2017 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 3 mars 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, ces deux derniers articles dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui à l'encontre d'un jugement ;
Que cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.