Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - JAMES A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 4 novembre 1997, qui, dans une information suivie contre Romain Y..., Sybille X... et Anne Z..., des chefs d'escroqueries et faux, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être fait par déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée;
   qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu, en l'espèce, que la demanderesse s'est bornée à adresser au greffe de la cour d'appel de Versailles une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation;
   que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à la privation des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer André X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur une fillette, alors âgée de sept ans, régulièrement confiée à sa garde, la cour d'appel retient que l'enfant, qui ne présente pas de tendance à l'affabulation, a porté contre le prévenu des accusations d'attouchements sexuels décrits de manière constante et circonstanciée, que ne peuvent contrecarrer, ni les déclarations contradictoires et imprécises de l'intéressé, au demeurant partiellement démenties par son épouse, ni les examens gynécologiques pratiqués sur la victime;
   que les juges ajoutent que la contrainte s'est manifestée en l'espèce par la différence d'âge entre l'adulte et l'enfant et l'autorité naturelle exercée par le premier sur la seconde, dont il est l'oncle par alliance ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et procédant d'une appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui conteste la circonstance aggravante affectant l'abus de confiance pour laquelle Jean-Marie X... a été mis en examen, est étranger à l'unique objet de l'appel de la détention provisoire dont était saisie la chambre d'accusation ;
   Qu'un tel moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul, contre le jugement n 308 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 19 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire par lequel Jean-Paul X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger;
   qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 13 mai 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Rabah X... formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne du 10 avril 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme ;
   Que la condamnation étant définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RAPOPORT Itschak, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les quatre avocats d'Itschack Rapoport ont été convoqués, en matière de détention provisoire, à l'audience de la chambre d'accusation du 19 janvier 1998 par lettres recommandées envoyées le 15 janvier;
   qu'en cet état, contrairement aux allégations du demandeur, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du même Code ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean André,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 15 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé d'objets provenant d'un vol et subornation de témoin, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
   Attendu que par arrêt de cette Cour en date du 21 octobre 1998, le pourvoi formé par Jean André X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 3 juin 1998 qui l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement pour recel aggravé et pour subornation de témoin, a été rejeté ;
   Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt ci-dessus visé ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 23 juin 1997, qui, pour infractions à la législation relative à l'emploi de travailleurs étrangers, l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, s'il se déduit des dispositions combinées de l'article 576 du Code de procédure pénale et de l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au barreau de la Guyane sont dispensés de produire une procuration écrite lorsqu'ils déclarent se pourvoir en cassation au nom de leur client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de l'acte de pourvoi ou des documents qui y sont annexés qu'ils n'ont pas été mandatés à cette fin ;
   Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée, au nom de Gérard Y..., par Me Jean-Yves X..., avocat au barreau de la Guyane, est joint un pouvoir qui n'émane pas du demandeur lui-même mais de son épouse ;
   Qu'il en résulte que Me Jean-Yves X... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - YAHIAOUI Zaër,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 186-1, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Zaër Yahiaoui ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, pour répondre au mémoire qu'il avait fait déposer, prononcé sur la régularité du mandat d'arrêt délivré à son encontre, dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KAMIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce document directement adressé au greffe de la Cour de Cassation et reçu le 9 juin 1997, n'est pas signé du demandeur ;
   qu'il est donc irrecevable par application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, faute de moyens régulièrement produits, le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré un appel irrecevable, est lui-même irrecevable ;
   Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilbert,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le demandeur se borne dans ce mémoire à contester les faits reprochés sans offrir à juger aucun point de droit ni viser aucun texte de loi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MORGENSZTERN Dora,
   - La succession de Fanny X..., représentée par Jacques X..., parties civiles;
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires sur personne hors d'état de se protéger, a déclaré irrecevable comme tardif leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183, deuxième alinéa, 509 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu intejeté le 20 janvier 1997 par Me Korn, avocate des parties civiles, l'arrêt attaqué relève que l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée par lettres recommandées adressées le 6 décembre 1996, au domicile élu chez cet avocate ;
   Que, pour rejeter l'argumentation du mémoire de Me Korn, qui soutenait que ces notifications étaient irrégulières, au motif qu'elle avait, le 1er juillet 1996, adressé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu partiel, une lettre recommandée indiquant son changement d'adresse, les juges retiennent "qu'il appartenait à la partie civile ou à son avocat de notifier au magistrat instructeur leur changement d'adresse" ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'ou il suit que les moyens doivent être écartés :
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Simon, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - COUTURIER Marie, épouse BROTTIER, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Germaine CAZALA, épouse REGNIER, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence de Marie X..., à l'audience du 9 décembre 1994, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 31 mars 1995 ; que le délibéré a été prorogé au 23 juin 1995, puis au 13 octobre 1995 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette date ;
   Qu'il suit de là que, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, la demanderesse a été avertie de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même, mise en demeure d'y assister ;
   Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 3 novembre 1995 que Marie X... a fait sa déclaration de pourvoi ;
   Attendu que, cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit être déclaré irrecevable par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans les poursuites exercées contre Germaine CAZALA, épouse REGNIER, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 18 Septembre 1997 qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation. pris de la violation des articles 132-19 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de trois ans d'emprisonnement ;
   "aux motifs que les faits sont établis et en raison de leur gravité justifient une aggravation de la peine de trois ans dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par les premiers juges ;
   "alors, d'une part, que toute peine d'emprisonnement ferme doit être motivée de façon spéciale ; que ce principe impose à la cour d'appel qui, tout en adoptant intégralement les motifs des premiers juges, entend aggraver la peine ferme de prison prononcée contre le prévenu, de motiver de façon spéciale sa décision en expliquant les motifs qui la conduisent à cette aggravation ;
   "alors, d'autre part, que ne constitue pas une motivation répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal la simple référence abstraite et sans autre explication à la "gravité des faits" ;
   que, le tribunal et la cour d'appel s'étant bornés à cette constatation pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, le défaut de motif est caractérisé" ;
   Attendu que, pour prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnent sans sursis, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rappelé, par motifs adoptés, que la victime âgée alors de 6 ans, avait été l'objet d'attouchements et que ce comportement avait entraîné chez l'enfant "une souffrance psychique", énonce que la gravité de ces faits justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ;
   Attendu que, pour justifier l'application d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, après avoir relevé que Charles X... avait déjà été condamné, à plusieurs reprises, à d'importantes peines d'emprisonnement ferme, énonce qu'il convient, notamment, de tenir compte de la dernière condamnation à 6 mois d'emprisonnement prononcée pour vol, le 1er septembre 1994 ;
   Attendu qu'en se référant ainsi aux antécédents judiciaires du prévenu pour caractériser la personnalité de celui-ci, la cour d'appel a satisfait aux prescriptions des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HUNGBO Nicaise,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de violences aggravées, a, notamment confirmé la décision de maintien sous contrôle judiciaire, rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de Nicaise Hungbo, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure est nécessaire pour empêcher l'intéressé de rencontrer sa fille mineure, victime de ses agissements , sans l'autorisation de la mère, titulaire de l'autorité parentale ; qu'elle ajoute que le prévenu a, en outre, déjà été déchu de ladite autorité ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 5ème chambre, en date du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, viols aggravés, vol avec arme commis en récidive et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 28 octobre 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 28 janvier 1998, qui, pour viols, viols aggravés, vol avec arme, commis en récidive, et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, le 23 juillet 1998 a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure par l'intéressé sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel,
   contre l'arrêt n° 446 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les chèques et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 92, 94, 144, 145, 145-1, 145-2, 146, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 198, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nantes ordonnant le maintien en détention provisoire de Jean-Michel X... ;
   "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué n'a aucunement répondu aux chefs d'articulations essentiels du mémoire du prévenu soutenant qu'il n'avait pas été répondu par le magistrat instructeur à sa demande d'expertise graphologique et que la procédure d'instruction suivie, notamment en ce qui concerne la perquisition réalisée à son domicile le 20 janvier 1998, au cours de l'enquête préliminaire, était entachée de plusieurs nullités ; que l'arrêt attaqué n'est dès lors pas motivé" ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'ait pas statué sur ses demandes de complément d'information et d'annulation d'actes de la procédure, dès lors que ces demandes étaient étrangères à l'unique objet de son appel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Attendu que, par arrêt du 9 octobre 1998, non frappé de pourvoi, la cour d'assises du Nord a condamné Jacques X..., pour coups mortels avec arme, à 9 ans d'emprisonnement ; que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai qui, le 5 août 1998, avait rejeté sa demande de mise en liberté provisoire est donc devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - De X... Bernard,
   contre le jugement du tribunal de police de FORCALQUIER, en date du 15 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles d'ordre public relatives à la composition du tribunal ;
   Attendu que les mentions du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le même magistrat était présent aux débats de l'affaire, au délibéré et lors du prononcé de la décision ;
   Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que les références de l'agent verbalisateur ayant établi la contravention seraient insuffisantes à son identification ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire sont réguliers, dès lors qu'ils contiennent, outre les constatations de l'infraction, le numéro matricule de l'agent verbalisateur, permettant son identification et l'indication de son service ;
   Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'aucun panneau n'indiquait que l'emplacement qu'il occupait avec son véhicule était réservé aux autobus, le tribunal retient que les constatations de l'agent verbalisateur font foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, le jugement n'encourt pas le grief du moyen, qui doit, dès lors, être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;