Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 septembre 2000 dans une instance l'opposant à la société Les cars Giraux ;
   Attendu que les juges du fond, qui, sans se contredire et sans renverser la charge de la preuve, ont relevé que le 5 octobre 1994, pendant son temps de travail, M. X..., engagé en 1990 en qualité de conducteur-receveur et affecté à une ligne empruntée par des enfants scolarisés, n'avait pas accompli la totalité du circuit qui lui était imposé et avait reconduit trois enfants restant dans le car à leur domicile dans son propre véhicule, dans des conditions non conformes à sa mission faisant ainsi ressortir que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Cars Giraux venant aux droits de la SARL Les Cars Morice ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée comme sténo-dactylographe le 18 janvier 1993 par Maître Blin, liquidateur judiciaire, auquel a succédé la Selarl Sohm le 1er juillet 1998 ;
   qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 juillet 1998 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen ;
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la Selarl Sohm à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économique alléguées, seulement prévues par l'employeur en raison de la charge financière représentée par l'acquisition de nouveaux programmes informatiques à laquelle il avait décidé de procéder, ne pouvaient justifier la suppression de l'emploi de la salariée, et que si le recours à de nouvelles technologies pouvait constituer une cause de licenciement, cela ne dispensait pas pour autant l'employeur de son obligation de reclassement de sorte que, faute d'y avoir satisfait en proposant à la salariée un emploi à temps partiel tenant compte de la réduction du temps nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher d'une part, si la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement comme cause de la suppression de l'emploi de la salariée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, d'autre part, si un emploi à temps partiel était effectivement disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du dépôt en mairie, le 2 mai 1991, des statuts du "syndicat CGT Caisse d'épargne de Toulon" mentionnant son adhésion à la CGT par l'intermédiaire de la Fédération secteurs financiers, d'autre part, que s'il n'est pas justifié du dépôt en mairie de nouveaux statuts du 10 janvier 1992, ceux-ci avaient pour seul objet un changement de dénomination du syndicat CGT Caisse d'épargne de Toulon, devenu syndicat CGT des agents Caisse d'épargne Côte d'Azur, modification sans incidence sur la personnalité morale du syndicat initialement constitué ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants dont il résulte que l'assignation en référé a été délivrée par une organisation syndicale fédérative n'établissant pas son existence légale faute de justification du dépôt de ses statuts en mairie, sans que l'adhésion statutaire à cette organisation d'un syndicat étranger à l'instance puisse suppléer au défaut de preuve de l'accomplissement de cette formalité légale, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des trois autres ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le 4 novembre 1998 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ;
   Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle la salariée ne s'est pas opposée, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant, sur la demande de Mme X..., donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas accordé à la salariée l'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   FIXE au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Centrale Cash des Moulins la créance de Mme X... à la somme de 882,94 euros, égale à un mois de salaire, au titre de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, de clauses ambigues quant aux attributions respectives des organes d'une association ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société IDZ aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1989 par la Société alsacienne de travaux publics en qualité de maçon coffreur a été licencié pour faute grave le 4 juin 1998 ;
   Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le transport des salariés assuré par l'employeur ne résultait ni du contrat de travail ni d'un usage ; que la modification des conditions de travail du salarié résultant de sa suppression relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; et qu'en l'absence d'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur constitue une faute grave ;
   Attendu, cependant, qu'en présence d'une clause contractuelle stipulant que le salarié devait assurer par ses propres moyens son transport sur les chantiers et en l'absence d'un usage en vigueur dans l'entreprise imposant à l'employeur de transporter son personnel sur les chantiers, celui-ci était en droit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'exiger des salariés qu'ils se rendent par eux-mêmes sur les lieux de leur travail ; que, si le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat en raison du changement ainsi apporté à ses conditions de travail était fautif, il n'était pas constitutif d'une faute grave au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de la pratique constamment suivie par l'employeur depuis son engagement et de la soudaineté, à son égard, du changement apporté aux conditions de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la qualification de la faute du licenciement du salarié, par application de la règle appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   DIT que la faute grave du salarié n'est pas constituée ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Nancy uniquement pour qu'il soit statué sur les autres points du litige ;
   Condamne la Société alsacienne de travaux publics aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L122-14-3 et L122-40 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise en garde, avait poursuivi une activité de "voyante tarologue" incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne l'AIMT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AIMT à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé depuis 1983 par la société Nina Ricci en qualité de représentant et passé en 1990 au service de la société Nina Ricci parfums, a été licencié le 14 décembre 1998 par cette dernière, pour motif économique ;
   Attendu que la société Nina Ricci parfums fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen,
   1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel s'apprécie la cause économique du licenciement suppose que la société employeur appartienne, par le biais de participations significatives, à un ensemble de sociétés soumises à une unité de décision économique ; qu'en se bornant, pour dire que la société Parfums Nina Ricci appartenait à un groupe, à se fonder sur une lettre faisant référence à l'appartenance de la société au groupe Puig, sans même constater que celle-ci était effectivement détenue par une autre société ou qu'elle-même détenait des participations dans d'autres sociétés, ni préciser de quelles entités serait composé le groupe auquel elle appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / que c'est au salarié, qui se prévaut de l'appartenance de la société employeur à un groupe au niveau duquel devrait s'apprécier le bien fondé du motif économique de licenciement de rapporter la preuve de l'existence d'un tel groupe ; que, dès lors, en mettant à la charge de la société Parfums Nina Ricci de rapporter la preuve qu'elle n'appartenait pas à un groupe, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait des pièces produites aux débats que la société Nina Ricci parfums faisait partie d'un groupe et que l'employeur ne produisait aucune information sur la situation économique et financière de celui-ci, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'existence de la cause économique de licenciement invoquée, n'était pas établie au niveau du secteur d'activité de ce groupe ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nina Ricci parfums aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Irrifrance ; que cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des majorations pour heures de nuit ;
   Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'encontre de la société Irrifrance et ordonner au représentant des créanciers l'inscription de celle-ci sur l'état des créances, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que le salarié réclamait la somme de 1 500 francs au titre des majorations pour heures de nuit, que la société Irrifrance avait fait l'objet d'un redressement judiciaire et que dans ce cas, la créance, qui n'était pas contestée par l'AGS, devait être inscrite sur le relevé de créance ;
   Qu'en se déterminant par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la demande, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
   Condamne M. X... et le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, le 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Sainte-Gemme Moronval de la société, à laquelle la fédération des syndicats CFDT chimie énergie a procédé, le 21 mars 2002, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque l'exécution du contrat de travail du salarié est suspendue et que ce dernier n'exerce plus aucun travail dans l'entreprise ; en constatant expressément que Mlle X... n'effectue plus aucun travail dans l'entreprise depuis le 29 juin 2001, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article L. 412-14 du Code du travail ;
   2 / qu'il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en constatant que Mlle X... n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001 mais restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante, l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que pour être désigné délégué syndical, le salarié devait travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, le tribunal d'instance qui a constaté que si la salariée dont l'ancienneté n'était pas contestée n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001, elle percevait néanmoins un salaire et restait subordonnée à l'employeur qui imposait la date de ses congés, ce dont il résultait que son contrat de travail dont l'exécution habituelle avait été seule suspendue, n'avait pas été rompu, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-60.151 et M 03-60.167 ;
   Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que M. X... et l'Union Locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 2003 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, saisi sur la requête de la société Aérosur demandant l'annulation de la candidature de M. X... dans le deuxième collège en vue des élections de la délégation unique du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 12 de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu que M. X... a fait l'objet le 29 juin 1998 d'un avertissement pour avoir tenu certains propos sur le fonctionnement du courrier dans l'entreprise, effectue des démarches auprès du service comptable pour obtenir des informations confidentielles sur la situation salariale d'une collègue et avoir fait l'objet de plaintes d'utilisateurs du théâtre sur ses procédés relationnels ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation cet avertissement ;
   Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Théâtres en Dracénie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés par le moyen tel qu'annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mars 2003) d'avoir débouté la société Telem de sa demande d'annulation de la désignation, le 16 décembre 2002, de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Ivry-Charenton-Saint-Maurice ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon la décision attaquée, le syndicat FO a désigné M. X..., salarié de la société Intertitres Banque Populaire en qualité de délégué syndical par courrier du 13 novembre 2001 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la régularité de cette désignation ; que le tribunal d'instance a annulé l'instance engagée par la société Intertitres Banque Populaire et a débouté cette dernière de ses demandes ;
   Attendu que le tribunal d'instance qui a annulé l'instance introduite par la société Intertitres banque populaire a excédé ses pouvoirs, en statuant néanmoins au fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée en août 1996 par M. Y... en qualité d'employée de maison-garde d'enfants ; que le contrat de travail a été rompu le 2 juin 1997, date à laquelle la salariée a demandé à son employeur le versement de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps plein, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité correspondant à un mois de salaire pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne l'avait pas convoquée à un entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenue en l'absence de procédure disciplinaire n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... une indemnité de 8 450 francs (1 288,19 euros) pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... de ce chef ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédyre civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 2001) d'avoir dit que M. X..., agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence qu'à partir du 1er janvier 2001 l'agent devrait bénéficier de la qualification D position 17 et recevoir le traitement correspondant à cette qualification alors, selon le moyen :
   1 / que d'une part, la prise de mesures discriminatoires par un employeur à l'encontre d'un salarié ou d'un agent exerçant un mandat prud'homal ou une activité syndicale, en méconnaissance du statut protecteur, ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts réparateurs du préjudice subi ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de M. X... de réajustement de carrière, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles L. 122-45 et L. 514-2 du Code du travail ;
   2 / que d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur dispose du pouvoir d'ordonner l'avancement d'un salarié ou sa nomination à un poste avec effet sur sa qualification, qu'en déclarant dès lors que M. X... aurait droit à un réajustement de carrière et devrait bénéficier de la qualification D position 17, la cour d'appel, qui s'est ainsi abusivement substituée au pouvoir de direction de l'employeur dans ce domaine, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 122-45 et L. 514-2 du Code du travail ;
   3 / qu'enfin, très subsidiairement, en s'abstenant d'indiquer les raisons justifiant la fixation du point de départ de la demande de réajustement de carrière accordé à M. X... à la date du 1er janvier 2001, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 514-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir reconnu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié la cour d'appel a pu, en se référant à la classification des emplois prévue dans l'entreprise, décider d'un reclassement de l'intéressé, la date d'un tel reclassement étant fixée par elle dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des effets, ainsi mis à néant, de la discrimination ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français à payer à M. X... la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Vu les articles L. 423-15 et R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, le procès-verbal des élections des délégués du personnel dont le second tour s'est déroulé le 11 mars 2002 au sein de la délégation locale d'Avranches de la Croix Rouge française, mentionnant le nom de Mme X... comme délégué du personnel titulaire élu au nombre de voix obtenues, a été modifié postérieurement et le nom de Mme Y..., candidate présentée par le syndicat CFTC, substitué au premier ;
   Attendu que pour annuler le second tour des élections, le tribunal d'instance retient essentiellement qu'il est prouvé que les résultats des élections du 11 mars ont été modifiés et que dès lors la régularité du scrutin ne saurait être admise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de l'absence de candidature de la personne initialement proclamée élue et alors qu'il appartient au tribunal d'instance, seul compétent, de déclarer élu le candidat qui devait l'être, en rectifiant l'erreur commise par le bureau de vote dans la proclamation des résultats, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mortain ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union locale CFTC d'Avranches ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité de dactylographe par le conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins le 30 octobre 1978, et promue réceptionniste adjointe selon avenant du 2 avril 1984, a été licenciée le 30 septembre 1998 pour avoir délivré le 9 juillet précédent une licence de remplacement de trois mois à un médecin interdit d'exercice ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la charge de préparer ces licences avait été confiée à l'intéressée qui percevait une rémunération à la mesure de ses responsabilités ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avenant du 2 avril 1984 lui donnant la qualification de réceptionniste adjointe comportait la responsabilité de préparer les licences de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Conseil départemental de la Ville de Paris - Ordre des médecins aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conseil départemental de la Ville de Paris - Ordre des médecins à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Informatis technology system par contrat à durée indéterminée en date du 6 février 1997 en qualité d'ingénieur ; qu'en dernier lieu, sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 15 000 francs ; que l'employeur ayant résilié le contrat de travail par lettre du 11 juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
   Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, que Mme X... ne produisait aucune pièce pour justifier de son préjudice et ne contestait pas avoir retrouvé un emploi assez rapidement ;
   Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 20 000 francs les dommages-intérêts alloués à la salariée pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Monbrison, 2 août 2002) d'avoir annulé la désignation, au sein de la société CK Industries de M. X... comme délégué syndical d'entreprise par le syndicat CGT, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une désignation initiale d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, mais de la désignation du remplaçant de M. Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés, fixé par l'article L. 412-11 du Code du travail et qu'en l'occurrence, il a été fait une application inappropriée de ce texte ;
   2 ) que si, conformément aux dispositions de l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail, les constatations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal d'instance, en revanche, il n'est pas dans son pouvoir de décider de la suppression du poste de délégué syndical même en cas de réduction importante et durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, les dispositions de l'alinéa 5 du même article L. 412-15 stipulant expressément que cette suppression est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord, à une décision du Directeur départemental du travail et de l'emploi ; qu'en l'espèce, contrairement à la motivation du jugement, la nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical n'a pas été fondée sur des motifs propres à sa personne, lesquels sont définis par l'article L. 412-14 du Code du travail, mais sur une circonstance propre à l'entreprise -réduction de l'effectif en dessous de cinquante- qu'ainsi, en prononçant la nullité de la désignation comme délégué syndical de M. X... en remplacement de M. Y..., le tribunal d'instance a par là même, supprimé le poste de délégué syndical CGT, ce qui n'était pas dans son pouvoir, violant par là même les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que la société CK Industries employait moins de cinquante salariés et que M. X..., n'était pas délégué du personnel, a exactement décidé que la désignation de celui-ci en tant que délégué syndical d'entreprise ne remplissait pas les conditions posées par l'alinéa 4 de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société BNP le 11 décembre 1973 est décédée le 18 avril 1998 ; que son époux a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la classification de son épouse et obtenir communication de son dossier professionnel ; que n'ayant pu obtenir cette communication devant le bureau de conciliation, il a saisi la formation de référé pour obtenir sous astreinte communication du dossier professionnel de feue son épouse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer aux notations jusqu'alors en vigueur ; que la BNP est dès lors tenue, en application de l'article 28 de la convention collective des personnels de banque, d'en communiquer les résultats à ses salariés, au même titre que les notes dont ils faisaient jusqu'alors l'objet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, conformément à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'existence d'une instance en cours devant le juge du fond fait obstacle à toute demande en référé tendant à obtenir communication de pièces permettant l'établissement d'une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige soumis aux juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société AM prudence, à laquelle le syndicat CGT avait procédé le 29 janvier 2002, le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L. 412-15 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif au-dessous de cinquante salariés, n'a pas été suivie par l'employeur qui ne peut se prévaloir de l'insuffisance des effectifs pour solliciter l'annulation de la désignation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la contestation tendait non à la suppression d'un mandat en cours, mais à l'annulation de la désignation d'un nouveau délégué syndical, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8ème ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM prudence ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
    et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il fugure au mémoire en demande annexé :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 8 juillet 2002) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CFE- CGC de M. X..., salarié de la société GECEP passé au service de la société IDEX et compagnie des suites d'une reprise d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X... ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.