Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 février 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 250 francs et 15 amendes de 600 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 398, 406 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 513 du même Code ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le magistrat qui a présenté le rapport dans une affaire soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ;
   Qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de Mme le conseiller Collot faisant fonction de président, de M. Y... et de Mme Perony, conseillers et que l'arrêt a été prononcé par Mme X... et précise, d'autre part, qu'à l'audience du 7 janvier 1993, "a été entendu M. le président Aldebert en son rapport" ;
   Mais attendu que ces mentions contraires ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la composition de la juridiction dont émane l'arrêt attaqué ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt attaqué susvisé de la cour d'appel de Paris du 4 février 1993 en toutes ses dispositions ;
   ET pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - le SYNDICAT des JUSTICIABLES, réprésenté par son président, Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable dans les poursuites suivies contre François Y... des chefs d'ingérence, corruption, trafic d'influence, abus d'autorité, coups ou violences volontaires ; 
   Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la demande de comparution personnelle du demandeur ;
   Attendu que cette comparution n'apparaît pas utile à l'information de la Cour de Cassation ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en constatant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association dite syndicat des justiciables, qui n'est pas un syndicat professionnel, que ce dernier ne justifiait pas d'un préjudice résultant directement des infractions poursuivies, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   Qu'en effet, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que la constitution de partie civile étant irrecevable, il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NARCISO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour vol et violation de domicile, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal de grande instance de BORDEAUX du 21 décembre 1990 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu la loi du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 6 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;

  Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

  Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;

  Par ces motifs,

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 10 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Patrick X... du chef d'attentats à la pudeur et de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les circonstances de la cause et les charges qui pèsent contre lui d'avoir commis, alors qu'il était enseignant à Z... des attentats à la pudeur et des viols aggravés sur l'un de ses élèves, rappelle qu'il a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de demeurer à Tours, de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer sa victime et interdiction de se livrer à toutes activités professionnelles le mettant en contact avec des mineurs ; que les juges en déduisent que, l'essentiel des auditions et mesures d'expertise ayant été effectué, les mesures d'éloignement et d'interdiction professionnelle prises dans le cadre du contrôle judiciaire sont de nature à éviter les pressions éventuelles sur la victime et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges, ainsi qu'ils en ont le pouvoir souverain, ont estimé que la détention provisoire de X... ne répondait plus aux nécessités de l'instruction et que le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire suffisait à prévenir tout risque de fuite, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et transport sans motif légitime d'arme de la 4ème catégorie, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des substances vénéneuses, de l'argent et de l'arme saisis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, loin de confirmer le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Privas du 9 juin 1993 en ce qu'il avait ordonné la révocation du sursis probatoire attaché pour partie à la condamnation à l'emprisonnement prononcée par un arrêt du 19 mai 1992 de la cour d'appel de Montpellier, l'arrêt attaqué, constatant que "la date des faits, objet de la présente procédure était antérieure à celle à laquelle cette décision avait acquis un caractère définitif" s'est, à bon droit, abstenu de prononcer une telle révocation ;
   Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 novembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire ;
   Sur la recevabilité des pourvois ;
   Attendu que les arrêts de la chambre d'accusation ne peuvent jamais donner lieu qu'à un seul pourvoi ; que Claude Y... a, contre l'arrêt précité, formé successivement deux pourvois, le premier, par l'intermédiaire d'un avoué près la cour d'appel, le 24 novembre 1993, enregistré au greffe de ladite cour sous le n° L 93/1271, le second, le même jour, par un fondé de pouvoir spécial, enregistré sous le n L 93/1277 ;
   Que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait une première fois le 24 novembre 1993, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir une seconde fois le même jour contre la même décision ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur, ne porte pas la signature de Claude Y... ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 584 au Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   I - Sur le pourvoi n° L 93/1277 ;
   Le DECLARE IRRECEVABLE ;
   II - Sur le pourvoi n° L 93/1271 ;
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt de ce jour, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par José X... contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 novembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 octobre 1993 ordonnant son placement en détention provisoire ; que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 août 1993, qui, pour recel, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 ORDONNANCE
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Alberto, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 décembre 1993 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AZPILEGOR ET X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés, escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer un autre arrêt rendu par la chambre d'accusation le 23 novembre 1993 et qui ne contient aucun moyen de cassation concernant l'arrêt attaqué, est, dès lors, irrecevable ;
   Attendu qu'ainsi le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 222 du Code pénal alors en vigueur, en ce que la cour d'appel a substitué à la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal contre X... pour outrage à magistrat une peine d'amende non prévue par la loi ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Pierre X... coupable du délit d'outrage, la cour d'appel énonce que la peine prononcée par les premiers juges ne faisait pas une juste application de la loi et décide d'infliger au prévenu celle de 6 000 francs d'amende ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction d'appel a, par une application souveraine des circonstances atténuantes, fait application des dispositions de l'article 463, alinéa 4, du Code pénal alors applicable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que la cour d'appel n'aurait pas, d'une part, constaté que les outrages adressés par X... au juge d'instance avaient été provoqués par l'attitude de celui-ci envers le prévenu et, d'autre part, recherché si les faits retenus sous la qualification d'outrage à magistrat n'étaient pas constitutifs d'injure ou de diffamation ;
   Attendu que, d'une part, le prévenu n'ayant pas invoqué l'excuse de provocation devant le tribunal correctionnel, est irrecevable à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Que, d'autre part, la juridiction saisie n'est pas autorisée à substituer à la qualification de droit commun adoptée par la partie poursuivante une qualification empruntée à la loi sur la liberté de la presse ;
   D'où il suit que les moyens sont inopérants ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Armand, K 

  LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Armand X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que ne constituaient pas "un élément de préjudice soumis à recours" des organismes sociaux, subi par M. Y..., amputé du bras gauche à la suite d'un accident de la circulation, les frais d'"aménagements quotidiens" propres à faciliter son existence ;  "au motif que cette indemnisation n'avait pas lieu de figurer dans le préjudice de droit commun, faute pour l'organisme de sécurité sociale d'être tenu au paiement de quelconques débours à ce titre ;  "alors que ces frais correspondent à la réparation d'un élément de préjudice de caractère patrimonial, soumis, comme tel, au recours des organismes sociaux, peu important que ceux-ci ne soient tenus au paiement de prestations correspondantes" ;  Attendu que le prévenu et son assureur sont sans intérêt à critiquer l'erreur commise par la cour d'appel, en ce qu'elle a refusé d'inclure dans l'assiette du recours du tiers payeur les frais d'aménagement propres à pallier les conséquences de l'invalidité subie par Thierry Y..., victime de l'accident dont Armand X... avait été déclaré responsable, dès lors qu'ils ne contestent ni le principe, ni le montant de ce chef de préjudice dont la réparation a été mise à leur charge ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller d rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

  Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivose, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  RUEDA Y...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1991, qui, pour coups et violences volontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

  d Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des moyens de preuve ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ;

  Et sur le troisième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roger Z... a frappé Jean X... d'un coup de tête et lui a occasionné une incapacité de travail supérieure à huit jours ;

  Attendu que, pour écarter le fait justificatif de la légitime défense invoqué par le prévenu qui soutenait que Jean X... lui avait préalablement "donné des gifles", la cour d'appel relève que les déclarations des témoins à cet égard sont contradictoires ou inopérantes et que le susnommé ne produit aucun certificat médical de nature à établir l'existence des gifles qu'il prétend avoir reçues ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

  Que les moyens qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, d'insuffisance et de contradiction des motifs, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guerder conseillers de la d chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire avec préméditation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de Procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions de Christian X... invoquant une violation de l'article 5 3 de la Convention susvisée au motif que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que la durée de l'information est imputable, d'une part, à l'intéressé qui a varié dans ses déclarations sur l'origine de l'arme utilisée, et, d'autre part, à son coïnculpé qui a multiplié les demandes d'investigation ;
   Qu'en cet état, et alors que le caractère raisonnable du délai est souverainement apprécié par les juges du fond, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour répondre aux conclusions arguant d'une méconnaissance de l'article 5-3 de la Convention visée au moyen, les juges énoncent "que la procédure n'a subi aucun retard anormal, et que l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction pendant plus de quatre mois ne constitue ni une carence, ni un retard inadmissible, qu'au contraire des diligences ont été effectuées en vue de mener à son terme une procédure particulièrement complexe en l'état du nombre des crimes en cause et des dénégations de plusieurs protagonistes" ; qu'ils concluent que la durée de la détention "n'excède pas un délai raisonnable" ;
   Attendu que cette appréciation de fait, qui relève du pouvoir souverain de la chambre d'accusation, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ABDERRAHMANE X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 29 octobre 1991 qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre les arrêts attaqués ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions d exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour le délit d'abandon de famille, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 27 novembre 1992, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, pour vols et tentative de vol aggravés criminels, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364, 366, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt de condamnation, qui prononce à l'encontre de Dominique X... une peine de 13 années de réclusion criminelle, ne reproduit pas la totalité des réponses données par la Cour et le jury aux questions qui leur ont été posées ; qu'en particulier, ledit arrêt omet d'indiquer qu'il a été répondu "non" à la question n° 7 demandant si l'accusé X... était coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions n° 5 et 6, portant sur des faits commis le 15 février 1990 à Nimes au préjudice du Crédit agricole de Lattre de Tassigny ; qu'ainsi, ledit arrêt s'abstenant de reproduire ladite déclaration de non-culpabilité concernant lesdits faits, est entaché de nullité, vu son défaut de concordance avec la feuille des questions" ;
   Attendu que la cour et le jury ont délibéré sur l'application de la peine en conséquence des réponses affirmatives aux questions 1 à 4, 9 à 11 et 13 à 15 dont l'arrêt attaqué restitue toute la substance sans addition ni substitution ;
   Que, dès lors, celui-ci est en concordance avec la feuille de questions ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie Z..., du chef de viols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité du mémoire en demande ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par la demanderesse, que dès lors, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, dudit Code, comme autorisant la partie civile, à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse et complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 186, 194, 503 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 503 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables à tout appelant détenu, ne crée pas de discrimination entre les personnes ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 49, 50 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;