Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, prévenu et partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 juillet 1999, qui l'a condamné pour violences aggravées, à titre de peine principale, au retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 octobre 1999, qui, dans le cadre de la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit du mémoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Philippe,
   - X... Régine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour privation de soins ou d'aliments compromettant la santé d'un mineur de 15 ans, par ascendants, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ledit mémoire, reçu à la Cour de Cassation le 22 juillet 1999, ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Grenoble ;
   Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom soit munie d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Françoise, épouse Y...,
   contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à cinq amendes de 250 francs et à une amende de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 7 septembre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 juillet 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Charline, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et 3 000 francs d'amende, qui a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Denis, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1999, qui a rejeté ses requêtes en omission de statuer et en rectification d'une erreur matérielle d'un arrêt de cette même Cour du 28 mai 1999 ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181-1 du Code pénal, R. 10, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, R. 10-4, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 francs et a suspendu son permis de conduire pour une durée de six semaines ; 
" aux motifs que le tribunal a reconnu dans le prévenu le conducteur de la voiture verbalisée ; que cette reconnaissance n'est nullement en contradiction avec l'attestation Y... et la location Hertz ; qu'en effet, la présence du véhicule de Jean-Paul X... à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'est pas incompatible avec la durée d'un trajet effectué à partir de Paris à une vitesse excessive ; 
" alors qu'en affirmant que la présence du véhicule du prévenu à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'était pas incompatible avec la durée d'un trajet effectué à partir de Paris à une vitesse excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hassan, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 7 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ;
   Vu l'article 411 du même Code ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues en son alinéa 1er, a demandé à être jugé en son absence, le tribunal est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Philippe X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour excès de vitesse, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre du 3 mai 1999 dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'il n'avait pas eu connaissance du procès-verbal de l'infraction reprochée, dont il avait demandé copie à l'officier du ministère public, et a sollicité sa relaxe ;
   Attendu que, pour retenir l'intéressé dans les liens de la prévention, le jugement attaqué, après avoir mentionné que Philippe X... a écrit au président pour expliquer son absence et solliciter l'indulgence du tribunal, se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
   Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer aux conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Saint-Nazaire, en date du 7 mai 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de police de Saint-Nazaire, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l arrêt n 702 de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour infractions aux règles du repos dominical, l a condamné à 3 amendes de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M. Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ;
   "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que M. Y..., magistrat stagiaire, avait participé avec voix consultative au délibéré, sans préciser s'il s'agissait d'un auditeur de justice, ou d'un magistrat étranger stagiaire, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué" ;
   Attendu qu il ne résulte d aucune des mentions de l arrêt attaqué qu un magistrat stagiaire étranger ait participé au délibéré ;
   D où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol aggravé et recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel, qui n était pas saisie de conclusions écrites, s est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ;
   "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'audition de X... que si celui-ci a reconnu devant les enquêteurs une tentative de pénétration anale sur la personne de Y... et des tentatives pour se faire pratiquer des fellations, il a précisé qu'il ne l'avait jamais forcé ; qu'en se bornant à retenir que les propos de l'enfant évocateurs d'une tentative de sodomisation et d'attouchements sur son sexe étaient crédibles, et que X... avait reconnu les faits lors de son audition par les services de police, sans constater que ces attouchements auraient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
   Attendu que, pour condamner X... du chef d'agression sexuelle aggravée, la cour d'appel énonce que le prévenu a reconnu les faits lors de sa garde à vue ; qu'elle relève le comportement anormalement brutal de ce dernier, décrit par ses voisins ; qu'elle ajoute que les expertises médicales confortent la crédibilité des déclarations précises et circonstanciées de l'enfant, qui fait, depuis lors, des cauchemars toutes les nuits ; qu'elle considère, au regard des éléments du dossier, que les faits sont établis ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où se déduisent la violence et la contrainte exercées par l'intéressé sur la victime, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Aimé, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 4 juin 1997 par ladite cour, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français formée par Aimé X...; 
" aux motifs que le requérant expose qu'il n'a aucune attache dans son pays d'origine ; que si Aimé X...suit en détention une formation professionnelle de magasinier, il ne propose néanmoins aucun projet circonstancié de réinsertion en France et se limite à produire à la cour une attestation de Melle Y..., demeurant à Limoges, qui certifie, sans aucune autre précision, pouvoir l'héberger ; que ces moyens ne sont pas de nature à remettre en question la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée pour des faits graves dont Aimé X...a été reconnu coupable ; 
" alors qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre à la demande du requérant, lequel faisait valoir qu'il est arrivé en France en 1983, qu'il y réside depuis cette date et y a effectué sa scolarité, que sa famille réside également en France et qu'il ne peut se réinsérer dans son pays d'origine qu'il ne connaît pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; 
Attendu que, pour rejeter la requête de Aimé X...en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, la juridiction se prononce par les motifs repris au moyen ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en matière de relèvement les juges n'ont fait qu'user d'une faculté qu'ils tiennent de l'article 702-1 du Code de procédure pénale et dont ils ne doivent aucun compte ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt n° 699 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour infractions aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à 3 amendes de 10 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M. Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ;
   "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à assister au délibéré, exclut toute participation de leur part aux décisions de ces juridictions, même avec voix consultative ;
   "que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que M. Y..., magistrat stagiaire, avait participé avec voix consultative au délibéré, sans préciser s'il s'agissait d'un auditeur de justice, ou d'un magistrat étranger stagiaire, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de l'arrêt attaqué" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'un magistrat stagiaire étranger ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 10 mars 1999 par acte délivré en mairie, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fouad,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ;
   "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur encontre, rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ;
   "alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir motivé spécialement cette peine ; que ne répond pas à cette exigence légale, l'arrêt qui se borne à invoquer la gravité des faits poursuivis" ;
   Attendu qu'en l'état des motifs réproduits au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 ancien et 441-1 du Code pénal, 86 et 176 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'aucune infraction pénale n'était constituée ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende dont 80 000 francs avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer Paul X... coupable de tromperie, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés des premiers juges, retient que le prévenu, dirigeant une société fabriquant des produits de charcuterie, a commercialisé de l'andouille de Vire" dont l'enveloppe était colorée avec de l'extrait de Cassel, additif non autorisé dans la fabrication de denrées alimentaires, de l'andouille de pays" recouverte d'une enveloppe synthétique au lieu d'un boyau et de l'andouille fumée recette fermière" comportant de la couenne déshydratée et des lactoprotéines, en méconnaissance du code des usages de la charcuterie ; que les juges ajoutent que les deux derniers produits étaient en outre additionnés de sucre dans des proportions non admises par ce code des usages ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des preuves contradictoirement débattues et qui caractérisent le délit en tous ses éléments, y compris moral, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Marie-Odile, épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que, pour déclarer Marie-Odile X... coupable d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'arrêt relève notamment que l'intéressée, qui effectuait depuis avril 1997 quelques heures de ménage au domicile de Mme Y..., âgée de 87 ans, vivant seule et ne possédant plus toutes ses facultés physiques et mentales, a fait signer à cette dernière, en août 1997, deux contrats de travail dont cette personne n'a perçu ni la nature ni la portée, pour s'opposer à l'action du fils de Mme Y..., lequel, jugeant inefficace et onéreux le travail de cette employée, désirait y mettre fin ; 
Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre le jugement du tribunal de police de CERET, en date du 29 janvier 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l a condamné à 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse a conclusions, défaut de motifs ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu au président de la juridiction ; que, sous couvert d un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en question l appréciation souveraine par le juge du fond des éléments versés par le prévenu pour contester la force probante du procès-verbal ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
   Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 800-10 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu aux termes de cet article, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l Etat et sans recours contre les condamnés ;
   Attendu que le jugement attaqué, après avoir infligé une amende au prévenu, l a condamné aux dépens ;
   Mais attendu qu en prononçant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte ci-dessus rappelé ;
   D où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, le jugement susvisé du tribunal de police de Céret, en date du 29 janvier 1999, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur aux dépens, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Dit n y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Céret, sa mention en marge où à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;