Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, 
contre l'arrêt n° 460 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2007, qui a renvoyé Jean- Pierre X... des fins de la poursuite des chefs d'escroquerie, faux et usage ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2008 où étaient présents : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mme Ract- Madoux, M. Bayet, Mme Canivet- Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Lucazeau ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle MASSE- DESSEN et 
THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU, l'avocat en défense ayant eu la parole en dernier ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313- 1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441- 1 et 313- 1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean- Pierre X..., conseiller prud'homal, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage et escroquerie pour avoir mentionné des heures injustifiées de travail pour le conseil de prud'hommes sur des feuilles de présence soumises au visa du président de cette juridiction puis intégrées dans les dossiers dont la production a conduit à des versements indus de fonds publics ; 
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de certains de ces faits et le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt retient que la fausseté des feuilles de présence n'est pas démontrée ; que les juges ajoutent que, si le temps invoqué par le conseiller est manifestement très important, il n'est pas possible, en l'absence de tout moyen de contrôle sur la réalité de son activité juridictionnelle, d'en déduire que ce temps a été utilisé de manière significative à des fins autres que celles relatives au bon fonctionnement de la juridiction ; 
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, exemptes de contradiction, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt- cinq juin deux mille huit ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Grégory, 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 décembre 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 536 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer Grégory X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué énonce qu'il est suffisamment établi que Grégory X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui invoquait la prescription de l'action publique, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS 
                        LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SÉLESTAT,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 décembre 2007, qui a relaxé Virginie X..., épouse Y..., du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Virginie X..., épouse Y..., du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, infraction dont il résulte des constatations du procès-verbal qu'elle a été commise le 16 février 2007 à 16 heures,  la juridiction de proximité énonce que "l'imprécision et même l'invraisemblance de l'heure exacte" de commission des faits affecte la valeur probante du procès-verbal ;  
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Sélestat, en date du 14 décembre 2007, et, pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Sélestat, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Laurent, 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2007, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 500 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 549 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué statuant sur le seul appel du prévenu, a condamné Laurent X... à une amende de 500 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
 	"alors que la cour d'appel ne peut, sans excès de pouvoir, aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; que le jugement ayant condamné le prévenu à une amende de 350 euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours, la cour d'appel en aggravant sur son seul appel le sort du prévenu, a commis un excès de pouvoir et violé les droits de la défense" ;
 	Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant ;
 	Attendu que, par jugement du 9 novembre 2006, Laurent X... a été condamné par la juridiction de proximité d'Ajaccio, à 350 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; 
 	Que, sur son seul appel, l'arrêt attaqué l'a condamné à 500 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 17 octobre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 500 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 14 août 2006 ; que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, les moyens, qui reprennent cette exception devant la Cour de cassation, sont irrecevables par application de l'article 386 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Mehdy,
 contre le jugement du tribunal de police de LAGNY-sur-MARNE, en date du 22 mars 2007, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 20 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu, devant le tribunal de police, a la faculté d'appeler lorsque des dommage-intérêts ont été alloués ; que selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ;
 	Attendu que citée par la partie civile devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique, Mehdy X... été condamnée à une amende ainsi qu'au versement de dommages-intérêts ; que cette décision était susceptible d'appel de la part de la prévenue ; qu'elle ne pouvait dès lors être attaquée devant la Cour de cassation ;
 	Mais attendu que la décision attaquée mentionne à tort qu'elle est rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 	DIT que l'ouverture de délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la notification du présent arrêt ;
 	DIT n'y avoir lieu à application, au profit d'Henda Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Mansa, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 23 novembre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 110 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 122 du code de procédure pénale et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur, interprète- traducteur, domicilié à Paris, après avoir prêté à plusieurs reprises son concours lors d'audiences du tribunal de grande instance de Meaux, a présenté des mémoires de frais incluant son temps de présence, ses frais de transports mais aussi son temps de trajet aller et retour à partir de son domicile ; que le juge taxateur dans son ordonnance a exclu de la rémunération sollicitée celle des temps de trajet ; que la partie prenante a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que, collaborateur occasionnel de la justice, il exerçait une mission qui commençait au départ de son domicile ; 
Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt retient que seuls s'appliquent les articles R. 110 et R. 122 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur n'a pas le statut de collaborateur occasionnel de la justice en mission au sens de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application des articles susvisés, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Germain, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef d'abus d'autorité dirigé contre l'administration, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire : 
Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Serge,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 4 juillet 2007, qui, pour menaces aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 		Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 		D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ; 
 		CONDAMNE Serge X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : M. Souchon ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Costel Catalin, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 septembre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de ROUMANIE, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Costel X...a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par un juge du tribunal de Barlad (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Iasi, en date du 10 mars 2005, pour des faits de vol aggravé ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a autorisé l'exécution du mandat d'arrêt européen ; 
En cet état : 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent en droit français le délit de vol prévu et puni par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal et en droit roumain le délit de vol aggravé par la circonstance de commission dans un lieu public prévu et réprimé par les articles 208 et 209 du code pénal ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur qui invoquait le caractère manifestement excessif au regard des règles communes européennes de la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Iasi, la chambre de l'instruction retient que se trouvent réunies les conditions posées par les articles 695-12 et 695-13 du code de procédure pénale relatives au quantum de la peine prononcée et à son caractère exécutoire ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION "POLITIQUE HALTE À LA CENSURE, LA CORRUPTION, LE DESPOTISME, L'ARBITRAIRE",
partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... et la SOCIÉTÉ EDITIONS ROTATIVE, civilement responsable, pour injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur l'action civile de l'Union des organisations islamiques de France ;
Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt, en date du 23 janvier 2008, déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'association "Politique halte à la censure, la corruption, le despotisme et l'arbitraire" ; que, dès lors, le pourvoi de la demanderesse contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet et que, par application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a lieu à statuer ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Steven,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2007, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 30 octobre 2006 l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement pour recel ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 489 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte seuls les jugements et arrêts rendus par défaut sont susceptibles d'opposition ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt contradictoire à signifier en date du 30 octobre 2006, Steven X... a été déclaré coupable de recel et condamné à quatre mois d'emprisonnement ; que le demandeur ayant formé opposition à cet arrêt, en raison des indications erronées fournies par un agent de police judiciaire, mais n'ayant pas comparu, les juges, statuant par itératif défaut, ont déclaré son opposition non avenue ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition était irrecevable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il convient de dire que le délai de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 30 octobre 2006 ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens , en date du 14 novembre 2007 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le délai de pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 30 octobre 2006 ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Claude, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Laurent Y... des chefs de défaut d'assurance, blessures involontaires et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 460, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni même la présence du ministère public aux débats ; 
" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt attaqué à peine de nullité " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la poursuite exercée contre Laurent Y... du chef, notamment, de blessures involontaires, la cour d'appel a relaxé le prévenu ; que la décision a été prononcée par défaut à l'égard de Claude Z..., partie civile appelante ; 
Attendu qu'à l'audience du 30 janvier 2008, les juges ont examiné le bien-fondé de l'opposition formée par Claude Z..., qui a demandé, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, l'application des règles du droit civil ; 
Attendu qu'en cet état, les débats n'ayant porté que sur les seuls intérêts civils et l'article 464, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoyant qu'en pareil cas la présence du ministère public n'est pas obligatoire, le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Claude Z...et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR 
 	  D'APPEL DE LYON,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 août 2008, qui a ordonné la remise en liberté de Gamel X... dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsions de fonds aggravées et d'association de malfaiteurs ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles, ensemble l'article  503 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes,  si la chambre de l'instruction doit se prononcer, en matière de détention provisoire, au plus tard dans les quinze jours de l'appel de la personne concernée, ou dans les vingt jours en cas de comparution personnelle de celle-ci,  ce délai se calcule à compter du lendemain  du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que  Gamel X... a relevé appel,  le 9 juillet 2008, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Attendu que, pour ordonner, le 4 août 2008, la remise en liberté du mis en examen, qui a comparu, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été saisie  tardivement ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la déclaration d'appel ayant été transcrite le 15 juillet 2008 sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Lyon, le délai de 20 jours qui lui était imparti pour se prononcer n'était pas expiré,  la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 août 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ HUMEAU DIFFUSION, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre X..., du chef d'usage de faux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la société Humeau diffusion faite au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 3 juin 2008, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions posées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Zoubayr, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et de tentatives d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	  PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
 	  DE CHALON-SUR-SAÔNE,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 5 mars 2008, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que , selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Jean-Paul X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, la juridiction de proximité relève que des éléments tels que, notamment, "une visibilité vespérale réduite les jours (11 octobre) et heure (18h46) de la constatation des faits", "la non-transparence des vitres du véhicule", "la position de conduite que Jean-Paul X... déclare être la sienne" au moment desdits faits, font naître "un doute très important sur la culpabilité" du prévenu ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de CHALON-SUR-SAÔNE, en date du 5 mars 2008, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Beaune, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... Jean-Pierre, 
 - Y... Marie-Ange, épouse X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 décembre 2007, qui a déclaré irrecevable l'appel, formé par Jean-Pierre X..., de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé par Y... Marie-Ange, épouse X... ;
 	Attendu que, la demanderesse au pourvoi n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, son pourvoi en cassation est irrecevable ;
 	Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... :
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ;
 	Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3b et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean-Pierre X..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 26 juillet 2007 et notifiée aux parties et à leurs avocats le même jour, l'arrêt attaqué énonce que ledit appel a été formé par lettre  recommandée avec avis de réception ;
 	Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	Par ces motifs :
 	Sur le pourvoi de Marie-Ange X... :
 	Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 	Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... :
 	Le REJETTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu les pièces produites par :
- X... Mehdi,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 15 avril 2008, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 8 avril 2008, qui dans l'information suivie contre lui notamment pour vol en bande organisée, a ordonné son placement en détention provisoire ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Finidori conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LYON,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 janvier 2008, qui a renvoyé Raphaële X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer Raphaële X..., épouse Y..., du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, la juridiction de proximité retient "qu'il y a un doute malgré l'énoncé du procès-verbal" ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 10 janvier 2008, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;