Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE LIOTARD FRÈRES,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 30 mai 2006, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 				Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 				Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 602 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'ordonnance attaquée a désigné M. X... pour assister aux opérations de visite et de saisie qui devront se dérouler dans les locaux de la société métallurgique Liotard Frères ;
 	"alors que cette ordonnance a été prise en exécution de la commission rogatoire délivrée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2006 ; que la cassation de l'ordonnance du juge parisien entraînera par voie de conséquence la cassation de la présente ordonnance" ;
 				Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ;
 				D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 				Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 137-1, alinéa 4, et 592 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue sans réquisitions écrites ou orales du ministère public ;
 	"alors qu'à défaut de dispositions spécifiques, la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention pour la délivrance d'une autorisation de visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est régie par les dispositions générales du code de procédure pénale ; qu'une telle autorisation ne peut donc être délivrée qu'après que le ministère public a été entendu, par voie de réquisitions écrites ou orales" ;
 				Attendu qu'aucune disposition de l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit que le juge des libertés et de la détention statue en présence du ministère public ;
 				D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre  criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-LA SOCIÉTÉ ALLIANS,
-LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 11 mai 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce,16,591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce que l'ordonnance attaquée emporte désignation de trois officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visites et de saisies de tout document rattaché à l'objet de l'enquête devant se dérouler dans les locaux des entreprises Snaam et SA Allians sans constater que les fonctionnaires de police ainsi désignés soient bien titulaires de l'habilitation leur permettant, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale, et sans que, par ailleurs, les pièces du dossier permettent de remédier à cette absence de précision, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette désignation " ; 
Attendu que l'ordonnance mentionne que, pour assister aux opérations de visite autorisées, sont désignés : " Z..., Jean-Robert, lieutenant de police, X... André, brigadier-major de police, Amara Y..., brigadier de police, officiers de police judiciaire territorialement compétents " ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur plainte avec constitution de partie civile de Michel X... pour tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande du procureur de la République aux fins de notification aux avocats des parties de la copie de ses réquisitions ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2007, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel X..., le juge d'instruction a communiqué au procureur de la République, le 3 juillet 2007, le dossier pour règlement, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 applicable le 1er juillet 2007 ; qu'après avoir pris des réquisitions aux fins de non-lieu, le magistrat du parquet a demandé au juge d'instruction de "notifier aux parties en cause" son réquisitoire, en application des dispositions du texte susvisé ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, l'arrêt relève, notamment, qu'il se déduit de l'exigence de la simultanéité de la délivrance du réquisitoire et de sa notification aux parties que cette notification ne saurait incomber au juge d'instruction ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale qu'il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu par ce texte ses réquisitions motivées au juge d'instruction, d'en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols avec actes de tortures et de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 23 mars 2007 devenu définitif par le rejet du pourvoi de Thierry X..., la cour d'assises de Maine-et-Loire l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour viols avec actes de torture et de barbarie ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par: 
 	- X... Claude,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2007, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 500 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;  
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour violence par conjoint ou concubin ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à un an d'emprisonnement et un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre du délit de violences par conjoint ou concubin ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours ; que la citation a été délivrée à mairie ; qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée l'en avisant ;
Attendu que les juges ont statué par itératif défaut à l'égard du prévenu en application de l'article 494 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Laurent, partie civile,
 contre l'arrêt n°140 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usages de faux et escroqueries ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 du code de procédure pénale, 313-1, 313-2, 441-1 et 441-4 du code pénal ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Laurent, partie civile,
 contre l'arrêt n° 141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usages de faux ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 code de procédure pénale et 441-4 du code pénal ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Violeta,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui, dans la procédure de mandat d'arrêt européen suivie contre elle à la demande des autorités judiciaires roumaines, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'incarcération de Violeta X..., ordonnée le 22 août 2007 par le procureur général près la cour d'appel  de Paris sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 2 novembre 2007 par la remise de l'intéressée aux autorités judiciaires de Roumanie ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Laurent, partie civile,
 contre l'arrêt n° 139 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 avril 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usages de faux ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 du code de procédure pénale et 441-4 du code pénal ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
 	  DE PARIS,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre Mohamed X..., notamment du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande du procureur de la République aux fins de notification aux avocats des parties de la copie de ses réquisitions ;
 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2007, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre Mohamed X... du chef de viol, le juge d'instruction a communiqué au procureur de la République, le 25 juillet 2007, le dossier pour règlement, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 applicable le 1er juillet 2007 ; que, dans ses réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel, après disqualification, le magistrat du parquet a requis du juge d'instruction  "l'envoi en copie de ses réquisitions aux avocats des parties par lettre recommandée" ;
 	Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, l'arrêt relève, notamment, qu'il se déduit de l'exigence de simultanéité de la délivrance du réquisitoire et de sa notification aux parties que cette notification ne saurait incomber au greffier du juge d'instruction ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale qu'il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu par ce texte ses réquisitions motivées au juge d'instruction d'en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties ;
 	Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Mouton ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Anna, épouse Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 août 2007, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et 144 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA SOCIÉTÉ DESENFANS ENERGIE, 
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 2 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procudure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
 	"en ce que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cambrai a désigné l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et de saisie dans les locaux de la société Desenfans Energie, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille du 18 mai 2005 ;
 	"alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que, la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société exposante à l'encontre de l'ordonnance du 18 mai 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 3 juin 2005" ;
 	Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2005 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, prive le moyen de tout fondement ; 
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;  
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 9 mars 1995, qui a condamné Dieter X... à quinze ans de réclusion criminelle du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. le premier avocat général DI GUARDIA ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 14 avril 2008 ;
Vu l'article 621 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, si les arrêts rendus par les cours d'assises sont motivés par l'ensemble des réponses qu'en leur intime conviction magistrats et jurés ont donné aux questions qui leur étaient posées, ces juridictions doivent, lorsqu'elles ne procèdent pas ainsi, rendre des arrêts comportant les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu que, pour condamner par contumace Dieter X..., accusé de meurtre, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour violences mortelles, l'arrêt attaqué énonce que "des pièces de la procédure, il résulte la preuve que Dieter X... est coupable d'avoir à Lindau (Allemagne), dans la nuit du 9 au 10 juillet 1982, volontairement exercé des violences sur la personne de Kalinka Y..., de nationalité française, lesdites violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner", ces faits constituant le crime prévu et puni par les articles 311 ancien et 222-27 nouveau du code pénal ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en l'absence de questions posées ou sans indiquer les motifs qui fondaient la requalification opérée, la Cour n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, mais dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris en date du 9 mars 1995 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Robert,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre le demandeur et l'administration des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'action fiscale, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, usage et atteinte à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de mention, dans l'arrêt confirmatif attaqué, de l'infraction d'atteinte à la liberté individuelle invoquée dans sa plainte avec constitution de partie civile, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmant l'ordonnance de non-lieu, qu'il n'existe pas de charges contre quiconque d'avoir commis ce délit ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits de faux en écritures publiques et usage dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen, inopérant en sa première branche, en ce qu'il invoque une omission de statuer sur une requête en suspicion légitime signifiée au procureur de la République de Paris, est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement d'attestation inexacte et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel le 24 avril 2008, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 11 avril 2008, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmed, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 février 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignages, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Ahmed X... a porté plainte avec constitution de partie civile, en décembre 2005, pour faux témoignage, en reprochant à trois personnes d'avoir fait des déclarations mensongères à son encontre dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, faits pour lesquels il a été définitivement condamné ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt, par substitution de motifs, énonce que les faits dénoncés, sont relatifs à des auditions réalisées sur commission rogatoire les 4 mars, 14 juin et 4 octobre 1999 et que la plainte avec constitution de partie civile, seul acte interruptif de prescription, ayant été portée plus de trois ans après ces déclarations, l'action publique est éteinte par prescription ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le faux témoignage étant une infraction instantanée, le délai de prescription commence à courir du jour où la déposition a été faite, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS 
LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 6 mars 2008, qui a relaxé William X..., Cathy Y..., Cathie Z..., et Noëlla Y... des chefs d'escroqueries et association de malfaiteurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire : 
Attendu que ledit mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 17 avril 2008, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 10 mars 2008 ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de larticle 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Tarik,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a statué sur sa demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas susceptible de recours ;
 	D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
 	Par ces motifs,
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;	
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANCY, en date du 11 janvier 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Pierre X... coupable de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi que Pierre X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui soutenait que la procédure était entachée de nullité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pont-à-Mousson, en date du 11 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pont-à-Mousson et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkrim,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a statué sur sa demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 187-2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas susceptible de recours ;
D'où il suit que le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS 
 	  LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-FLOUR,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mars 2008, qui a renvoyé Sylvain X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ;
 	Attendu que, pour relaxer Sylvain X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué à l'aide d'un cinémomètre, le jugement retient que le procès-verbal ne fait pas mention d'un essai préalable de l'appareil le jour de la constatation de l'infraction dans les conditions prévues par la notice d'emploi ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, aucun texte législatif ou réglementaire n'exige la mention d'un tel essai préalable et que, d'autre part, le bon fonctionnement de l'appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Flour, en date du 28 mars 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,   
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Aurillac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Flour, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;