Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Delmiro, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 8 juin 2007, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 692 du code de procédure pénale et de l'article 54 de la Convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; 
Attendu qu'à l'ouverture des débats, la défense a déposé des conclusions excipant de l'extinction de l'action publique pour cause de chose jugée au motif que l'accusé avait bénéficié, pour les mêmes faits que ceux poursuivis, qui ont eu lieu en France, d'une décision rendue par un juge d'instruction espagnol ordonnant " le sursis provisoire et le classement de la cause " ; 
Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt incident énonce que l'autorité judiciaire espagnole n'a pas pris de décision définitive de condamnation ou d'acquittement ; 
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour a justifié sa décision dès lors que, d'une part, en droit français et en droit espagnol aucune autorité de chose jugée n'est attachée aux décisions de non- lieu rendues par le juge d'instruction et que, d'autre part, en raison des réserves émises par la France, l'article 54 de la Convention de l'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ne peut s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, les faits poursuivis ont été commis en France ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Constant,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 octobre 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, a annulé son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'à la suite de son appel interjeté du jugement le condamnant, Constant X... a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'adresse figurant dans ce jugement ; 
Attendu que l'intéressé n'ayant pas indiqué d'adresse dans sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ni informé, après sa libération, le procureur de la République du changement de domicile allégué, la cour d'appel, en statuant en l'absence de l'appelant, par arrêt contradictoire à signifier, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Thierry
 à l'arrêt de cette chambre, en date du 5 décembre 2007, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 23 mars 2007 ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ;
 	Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE l'opposition irrecevable ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Charpenel ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur l'opposition formée par : 
- X... Thierry
à l'arrêt de cette chambre, en date du 5 décembre 2007, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 23 mars 2007 ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ;
Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Charpenel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y...
X... Albert, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT- DE- FRANCE, en date du 2 octobre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; 
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 
Par ces motifs, 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Murat, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2007, qui, pour violation en récidive d'une interdiction de gérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphan, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphan X... a été poursuivi devant le tribunal de police, par convocation notifiée le 4 juillet 2006, par un officier de police judiciaire, pour avoir dépassé d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, infraction constatée le 27 juin 2005 ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre le 27 juin 2005 et le 4 juillet 2006, l'arrêt retient que la convocation en justice du 4 juillet 2006 a été établie pour l'exécution d'un soit-transmis signé le 22 juin 2006 par le procureur de la République et que cet acte a interrompu la prescription de l'action publique ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le soit-transmis, signé le 22 juin 2006, a été adressé pour exécution aux services de police, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Foulquié, Mme Radenne conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Fréchède ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MOLSHEIM, en date du 12 novembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la juridiction de proximité d'avoir omis de répondre à sa demande de renvoi de l'affaire afin de lui permettre d'obtenir la copie du procès-verbal et de préparer sa défense, dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que l'officier du ministère public lui a adressé le procès-verbal le 29 octobre 2007 ; qu'il a ainsi été informé, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et qu'il a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense pour l'audience de jugement du 12 novembre 2007 ; 
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X...Pal, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 février 2008, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Pal X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, en date du 18 mars 2008, et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du même jour ; qu'il a été condamné le 23 avril 2008 par le tribunal correctionnel à la peine principale de trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé par Pal X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean-Paul,
- Y... Kenneth, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, les deux, à une amende douanière et à une somme tenant lieu de confiscation ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; 
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue les 26 et 24 juin 2008 entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables, après que le principe en eut été admis par décision du procureur général près la Cour de cassation, en date du 5 juin 2008 ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du code des douanes ; que, dès lors, les pourvois sont devenus sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt n° 39 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ;
Sur la recevabilité du pourvoi, formé le 28 novembre 2007 :
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 27 janvier 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 janvier 2005 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2008, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l  article 441-1 du code pénal ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2008, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour exercice sans autorisation d'une activité de transporteur routier de marchandises, à 350 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale en date du 24 mai 2005, Guy X..., directeur commercial de l'entreprise Voyages Guy X..., a été déclaré coupable d'exercice sans autorisation d'une activité de transporteur routier de marchandises et condamné à 350 euros d'amende ; que, par déclaration en date du 2 mars 2006, il a fait opposition à l'exécution de ladite ordonnance pénale, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 janvier 2006 au siège de cette entreprise ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par Guy X..., l'arrêt, après avoir relevé que la signature apposée le 11 janvier 2006 sur l'avis de réception de la notification de l'ordonnance pénale est celle d'une salariée de l'entreprise, habituellement mandatée à cette fin par le prévenu, en déduit que l'intéressé a eu connaissance de l'ordonnance pénale le 11 janvier 2006, la salariée précitée ne soutenant pas avoir été empêchée de lui remettre la lettre de notification ou en avoir différé la remise ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Attendu que l'opposition ayant été déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé qui porte sur la caractérisation de l'infraction ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Roselyne,
 	- LA SOCIÉTÉ PANORAMA, 
 	  parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 10 octobre 2007, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte des chefs, notamment, de tentative d'escroquerie, complicité, entrave à la justice, abus de biens sociaux, abus de dépendance économique, organisation frauduleuse d'insolvabilité, détournement de correspondance, corruption, violences volontaires, abandon de famille ;
 	Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par lse demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-11 du code pénal ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434- 4 du code pénal ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du code pénal ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242- 6 du code de commerce ;
 	Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du code pénal ;
 	Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du code pénal ;
 	Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-15 du code pénal ; 
 	Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 181 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 144 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;
Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par le premier de ces textes, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour ordonner, en application de l'article 181, 9e alinéa, la prolongation de la détention provisoire de Pierre X... pour une nouvelle durée de six mois dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises de la Martinique, l'arrêt relève que l'intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés et que ceux-ci, qui se sont poursuivis jusqu'en 2006 en dépit d'une condamnation en octobre 2000, n'ont été interrompus que par son arrestation ; que les juges ajoutent que les expertises psychiatriques et psychologiques révèlent la dangerosité de l'accusé ; qu'ils en déduisent que le risque majeur de renouvellement des faits justifie le maintien de Pierre X... en détention ;
Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser expressément que l'objectif fixé ne pouvait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 24 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Germain, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 20 mars 2008, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Nicolas X..., Denis Y... 
B... et Etienne Z... du chef d'atteinte à l'autorité de la justice ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 34 de la Constitution, articles préliminaire, 2, 392, 508 et 591 du code de procédure pénale, 111-4 et 434-25 du code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Germain A... du chef d'atteinte à l'autorité de la justice, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, cette incrimination ayant pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache à l'autorité de la justice et qui incombe au ministère public seul ; 
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 08-83.711 F-D
N° 5945
CI
29 OCTOBRE 2008
M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu les pièces produites par :

X... Romuald,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 avril 2008 contre l'ordonnance n° 2233 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 2008, qui lui a partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 08-83.712 F-D
N° 5946
CI
29 OCTOBRE 2008
M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu les pièces produites par :

X... Romuald,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 9 avril 2008 contre l'ordonnance n° 2234 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 2008, qui lui a partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 08-82.018 F-D
N° 5942
CI
29 OCTOBRE 2008
M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la cour, au nom de :

X... Joffrey,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 février 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violence par une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 juillet 2008, qui a statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 710, 711 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de la date portée sur la minute de l'arrêt de mise en accusation précédemment rendu ; 
" aux motifs que, le 1er juillet 2008, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises de la Gironde de Christian X... ; que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'en-tête et la première ligne de cet arrêt mentionnent la date du « 19 juin » (« dix neuf juin ») au lieu de celle du 1er juillet, date à laquelle le délibéré a été rendu et qui est celle indiquée dans le dispositif ; qu'il convient de rectifier l'arrêt en indiquant dans son intitulé et sa première ligne la date mentionnée au dispositif ; 
" alors que les mentions figurant sur la minute des arrêts, qui valent jusqu'à inscription de faux, présentent un caractère d'ordre public ; qu'en rectifiant l'élément authentique que constitue la date de l'arrêt portant mise en accusation de Christian X..., la chambre de l'instruction a porté atteinte à un élément faisant foi qui ne pouvait, à ce titre, donner lieu à rectification d'erreur matérielle, méconnaissant, ainsi, les textes susvisés, et excédant ses pouvoirs " ; 
Attendu que, pour rectifier son précédent arrêt du 1er juillet 2008 en indiquant dans son intitulé et sa première ligne la date mentionnée dans son dispositif, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de cette rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il n'en résulte aucune modification de la chose jugée ni aucune restriction ou accroissement des droits consacrés par la décision rectifiée ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 11 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte, notamment contre Jean-Yves Y... du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a, à bon droit, retenu qu'ils ne comportaient pas d'imputations diffamatoires visant Saïd X... ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Philippe,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er juillet 2008 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Philippe,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 15 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Philippe X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 1er juillet 2008, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 1er septembre 2008 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Jean-Philippe,
contre l'arrêt de la chambre de I'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 juillet 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a déclaré sans objet la demande de prolongation de la détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er juillet 2008 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 janvier 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance aggravé, complicité d'atteintes à la liberté individuelle, complicité d'actes de torture, usage de faux en écriture publique aggravé et complicité, et recel ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du code procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; 
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.