Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Pascal,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2007 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 2 500 euros d'amende et prononcé l'annulation de son permis de conduire ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en l'absence du destinataire à l'adresse indiquée dans la déclaration d'appel, l'huissier a délivré l'acte au parquet du procureur général après avoir mentionné : "non identifié à cette adresse" ;
 	Attendu que les juges ont statué par un arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
 	Mais attendu qu'en l'état des mentions insuffisantes de la citation, l'arrêt attaqué doit être considéré comme ayant été rendu par défaut, comme le prévoit l'article 412 dudit code ;
 	Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Leprieur conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Mathon ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° M 07-88.082 FS-D
 N° 2780
 VD
 13 MAI 2009
 M. PELLETIER président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;
 	Vu la requête présentée par la société civile professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1503 rendu par la chambre criminelle le 18 mars 2009, sur le pourvoi formé par Rita X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 18 octobre 2007, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs de nature à justifier la rétractation de l'arrêt susvisé ;
 	Par ces motifs :
 	REJETTE la requëte et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Fréchède ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LES ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, 
 	  partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau d'Amiens, substituant la société civile professionnelle Bouquet, Chivot, Fayen-Bourgeois, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à la société civile professionnelle ;
 	Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du pouvoir qui y est annexé ne font apparaître l'appartenance de l'avocat qui a formé le pourvoi à la société civile professionnelle désignée par la demanderesse ; 
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Patrick Z..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
- LA SOCIÉTÉ HATSLAHA, civilement responsable, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2008, qui, pour déclaration inexacte par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a condamné le premier à 700 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; 
« en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats et de délibéré de trois magistrats ; 
" alors que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique de sorte que la cour d'appel qui était composée de trois magistrats a méconnu les textes susvisés " ; 
Vu l'article 547 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; 
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats ; 
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le le texte susvisé ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la ville de Paris, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Thierry, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 1er décembre 2008, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Thierry Y..., qui reconnaît avoir franchi une ligne continue, a soutenu oralement, par la voix de son avocat, s'être trouvé dans un état de nécessité, justifié par sa profession de médecin qui le confrontait à des urgences ; 
Attendu qu'ainsi, le moyen développé par le demandeur, selon lequel l'état de nécessité invoqué tiendrait au danger qu'il aurait fait courir à des piétons ou à des cyclistes s'il avait utilisé la voie de circulation signalée, est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- X...
Y... Juan Carlos, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 avril 2009, qui, sur demande des autorités judiciaires espagnoles, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que, le 10 avril 2008, la chambre de l'instruction a accordé la remise de Juan Carlos X...
Y... en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 4 septembre 2007 pour participation, sur le territoire espagnol, à une organisation criminelle, de 1997 à 2004, remise que la juridiction a différée jusqu'à l'achèvement d'une procédure conduite en France pour d'autres infractions ; que, ladite procédure une fois achevée, la personne recherchée a été remise aux autorités judiciaires espagnoles le 24 février 2009 ; qu'entre temps, le 11 mars 2008, un second mandat d'arrêt européen a été décerné contre l'intéressé des chefs d'assassinat terroriste et délits de ravages terroristes, les faits supposés commis en Espagne le 22 octobre 2000 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat d'émission en vue de consentir à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l'instruction statue sans recours ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Patrick,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 2008, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions de complicité de travail dissimulé et de tenue irrégulière de registre par un revendeur d'objets mobiliers  ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
 	D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Hamid,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation illicite de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 8-1, 105, 137, 137-3, 143-1, 144, 207 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2008, qui, pour blessures involontaires aggravées et refus de priorité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 200 euros d'amende, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphes 1 et 3, alinéa c, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des doits de la défense ; 
Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de Michel X... a demandé le renvoi de l'affaire par courrier et que la cour d'appel a statué contradictoirement à l'égard du prévenu, présent à l'audience ; 
Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Milan,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 13 mai 2008, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et refus de restituer son permis de conduire annulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, ensemble les articles 111-3 et 111-5 du code pénal ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'acte administratif du 18 mars 2005, portant annulation du permis de conduire par la perte de la totalité des points, prise du défaut de notification de chaque retrait de points, et déclarer Milan X... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et de refus de restituer son permis de conduire annulé, l'arrêt énonce que, si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3, III, du code de la route, imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif, cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel et ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire ; que les juges ajoutent que le prévenu n'a pas contesté avoir reçu la lettre recommandée récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ni avoir été informé par lettre simple du retrait de chacun d'eux, et qu'il a reconnu, d'une part, avoir conduit son véhicule en ayant connaissance de l' invalidation de son permis de conduire, et, d'autre part, avoir refusé de restituer celui-ci malgré l'injonction portée à sa connaissance ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le défaut d'information d'une possibilité de retrait de points lors de la constatation de chaque infraction est demeurée à l'état d'allégation, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés et a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Farid, partie civile, 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 août 2008, qui, dans l'information suivie contre Patrick X... du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Patrick X... devant le tribunal correctionnel ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 octobre 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Leprieur conseiller référendaire ; 
Avocat général : Mme Magliano ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 27 septembre 2007, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 550, 552, 555, 557 et 558 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant à l'encontre de Christy X... par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que la prévenue, qui n'allègue ni ne justifie avoir signalé auprès du procureur de la République son changement d'adresse, a été citée à l'adresse déclarée lors de son appel ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X... du chef d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, a déclaré l'action publique éteinte ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer Evelyne X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse de moins de 20 km/h, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'au vu des éléments du dossier et des débats, la juridiction constate l'extinction de l'action publique conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux s'en expliquer, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 26 mai 2008 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Libourne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Brahim, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 8 février 2008, qui, pour viols, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que les témoins Saba Y..., Giovanni Z..., Leila A..., Christine B..., Daniel C... et Jean-Claude D..., d'une part, Magalie E... et Natacha F..., d'autre part, étant absents, il résulte du procès-verbal des débats que le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux de leurs dépositions, étant précisé que les assesseurs et les jurés ont été avertis que cette lecture n'était faite qu'à titre de renseignements, « aucune observation n'ayant été faite par le ministère public ni par aucune des parties » ; 
" alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers domine tous les débats et ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée ; que le président, ayant procédé à la lecture des procès-verbaux de déposition des témoins non comparants, « aucune observations n'ayant été faite par le ministère public ni par aucune des parties », sans qu'il résulte de ces mentions que l'accusé ou son conseil ont eu la parole les derniers, la violation ainsi portée au droit de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation " ; 
Attendu que la décision par laquelle, sans opposition de quiconque, le président, usant de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'une pièce du dossier, n'avait pas de caractère contentieux ; qu'il n'importe, dès lors, qu'il n'ait pas été constaté que l'accusé ou son conseil ont eu la parole en dernier ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pouvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maryse, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de soustraction de mineur par ascendant et non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la maintenant sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 43 et 52 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Maryse X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 septembre 2008, ayant écarté sa contestation de la compétence territoriale du juge d'instruction de Versailles ; que, dès lors, la demanderesse est irrecevable à présenter la même exception ;
Attendu que, par ailleurs, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 24 octobre 2008, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 22 septembre 2003, l'ayant condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, à trois mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551 et 565 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; 
Attendu que, lorsque Jean-Claude X... a formé opposition à l'encontre de l'arrêt du 22 septembre 2003, l'officier de police judiciaire lui a remis une convocation à comparaître, valant citation, comportant la date du 30 octobre 2008 à 9 heures au lieu de celle du 3 octobre 2008 ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience, qui s'est tenue à cette dernière date, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 24 octobre 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Louis,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 octobre 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et défaut de réponse à conclusions ;
 	Sur le  second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Louis X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 	Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si la procédure est complète et si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 	Que, dès lors, Ies moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société COURPRON Jean Roger ainsi que la société ROUMÉGOUS et fils, du chef de tromperie ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission, du 22 octobre 2001, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les sociétés Courpron Jean Roger et Roumégous et fils, qui exploitent des bassins ostréicoles situés en Charente-Maritime, ont été poursuivies, à l'initiative du ministère public, devant le tribunal correctionnel, pour avoir trompé les consommateurs sur l'origine des marchandises, en proposant à la vente, avec un étiquetage indiquant "élevées en France", des huîtres en provenance d'Irlande, de Jersey et du Royaume-Uni, en violation de l'article 5 du Règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission, du 22 octobre 2001, relatif aux modalités d'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; qu'elles ont été déclarées coupables et ont relevé appel ;
Attendu que, pour relaxer les prévenues, l'arrêt retient que, pour les produits d'élevage, le règlement communautaire précité prévoit que doit être indiqué le nom de l'Etat d'élevage dans lequel "la phase de développement final du produit s'est déroulée" et, qu'en l'espèce, les huîtres litigieuses ont séjourné pendant un mois minimum dans leurs bassins avant d'être commercialisées ; que les juges du second degré relèvent qu'aucun texte ni usage professionnel ou commercial ne définit la notion de "développement final" ni ne fixe la durée minimale de celui-ci ; qu'ils en déduisent que les agissements des prévenues ne sauraient être incriminés ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que toute infraction doit être définie en termes clairs et non équivoques permettant au prévenu de connaître exactement la nature de l'accusation portée contre lui ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Kaled,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2008, qui, pour vols en réunion et menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kaled X... coupable de vols et de menaces et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ;
"aux motifs qu'« il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec l'obligation de s'abstenir de paraître au magasin des Galeries Lafayette du Mans, compte tenu de la personnalité du prévenu, de ses antécédents judiciaires et surtout de la nature et de la gravité des faits commis » (arrêt, p. 4 § 5) ;
"alors que l'obligation faite au juge de motiver spécialement le choix d'un emprisonnement ferme postule une motivation propre à l'emprisonnement ferme et exclut corrélativement que le juge recourre à une motivation commune à l'emprisonnement ferme et à l'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve ; qu'en retenant une motivation unique pour justifier l'emprisonnement ferme et l'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, les juges du fond ont violé le texte susvisé" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Reynald,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et séquestrations aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 269 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Reynald X... n'a pas soutenu devant la chambre de l'instruction que sa détention excédait un délai raisonnable au sens des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, par ailleurs, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 24 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre David X... du chef d'excès de vitesse, a constaté la nullité des poursuites ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de motifs ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km /h , David X..., avant toute défense au fond, a soutenu que la poursuite devait être annulée, faute pour le procès-verbal d'être accompagné de la copie du carnet métrologique et de justifier de la vérification du cinémomètre depuis moins d'un an ; 
Attendu que, pour constater la nullité des poursuites, la juridiction de proximité se borne à énoncer "que le procès-verbal doit être considéré comme nul" sans préciser en quoi les formalités substantielles édictées par le code de procédure pénale ou le code de la route auraient été méconnues ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tours, en date du 24 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Blois, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tours et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvain,
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 9 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion et séquestration aggravées en récidive et délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation par voie de conséquence de la cassation éventuelle de l'arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er février 2008, ayant condamné Sylvain X... à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle des chefs d'extorsion et séquestration aggravées en récidive et délits connexes ;
Attendu que, par suite du rejet, ce jour, du pourvoi formé contre ledit arrêt pénal, le moyen est devenu inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.