Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2001) que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par M. Y..., exploitant d'auto-école, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1999, motifs pris d'une altercation avec une collègue de travail et tenue de propos ayant porté atteinte à la vie privée de l'employeur ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucun grief fondé et avait été justement déclaré sans cause réelle et sérieuse par les premiers juges, alors, selon les moyens :
   1 / qu'à supposer que Mme X... se soit "contentée de faire état des rumeurs circulant au centre commercial" le fait pour un salarié de se faire l'écho de rumeurs selon lesquelles l'employeur entretiendrait des relations intimes avec une autre salariée, tous deux étant par ailleurs mariés, constitue un propos injurieux et déplacé proféré à l'occasion et sur les lieux du travail excédant les limites de la liberté d'expression et justifiant un licenciement immédiat, ou à tout le moins, procédant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a fortiori dans une micro-entreprise où employeur et salariés sont appelés à se cotoyer tous les jours ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles L 122-6, L 122-9 et L 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel les faits visés dans la lettre de licenciement étaient pour le moins révélateurs d'une mésentente entre salariés constitutive d'une cause réelle et sérieuse du licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement et usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu que les propos prêtés à la salariée se faisaient l'écho d'une rumeur dont rien n'indiquait qu'elle en était à l'origine et qu'ils avaient été tenus en la seule présence de l'employeur, d'où il résultait qu'ils ne constituaient ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la société Sysco, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1998 ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés :
   Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois perçus par Mme X..., alors qu'elle retenait à juste titre l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 35 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les sociétés Sysco Kubik Electronique, Kubik Electronique et la société Kubik aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001), pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, d'un défaut de motif et de la violation de la loi, d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., prononcé le 5 mai 1999 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le Restaurant inter Entreprise Nice Baie des Anges à verser à ce salarié diverses indemnités ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation et par une décision motivée, a retenu que certains des faits reprochés au salarié étaient prescrits et que les autres avaient déjà été sanctionnés, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Restaurant Inter Entreprise Nice Baie des Anges aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 29 juillet 2003, Me Guinard, avocat du syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 10 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Courbevoie ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Syndicat national du pétrole CFTC et à la Fédération chimie énergie CFDT la somme de 2 200 euros chacun ;
   rejette la demande des sociétés Total Fina Elf, Elf exploration production, Total Fina Elf France et Total Fina Elf lubrifiants ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recevabilité des pourvois principal et provoqué :
   Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 2 avril 2002), sans statuer sur le fond, a déclaré irrecevable la demande de la société Vallée tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical CFTC de l'unité économique et sociale Vallée, au motif que le contentieux de la désignation d'un représentant conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relève de la compétence du tribunal de grande instance ;
   D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y..., engagé le 13 septembre 1971 par la société SAEP Constructions où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cimentier boiseur, a été licencié pour motif économique le 10 février 1997 ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...
Y... avait une cause économique, l'arrêt attaqué retient que la baisse du chiffre d'affaires prévue par la société SAEP s'est révélée exacte et que, dans ces conditions, le licenciement correspond aux critères définis par la loi d'une part et que tout a été mis en oeuvre pour tenter le reclassement du salarié auprès des filiales d'autre part ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur avait tenté de le reclasser non seulement dans les entreprises qu'il avait interrogées, mais aussi parmi les autres sociétés du groupe auquel il appartient, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué retient qu'il avait choisi comme critère principal celui de la compétence professionnelle ;
   Attendu cependant que l'employeur ne peut privilégier un critère parmi ceux retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la condition de les prendre tous en considération et doit communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que l'employeur avait tenu compte des critères autres que celui de la compétence professionnelle et sans vérifier les éléments objectifs ayant permis à l'employeur d'arrêter son choix de licencier le salarié au regard de ce critère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société SAEP Constructions aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. Si X..., engagé le 24 octobre 1995 en qualité de plongeur par M. Y..., restaurateur, a été licencié le 1er mars 1997 pour faute grave ;
   Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon de poste est établi et que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis est impossible dès lors qu'il avait déjà reçu une mise en garde écrite, le 21 août 1996, pour des absences injustifiées ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne faisait pas état des absences injustifiées antérieurement reprochées au salarié, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits non énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, hormis celles relatives aux congés payés et au salaire de janvier 1997, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;
   Attendu que M. Michel X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Grenoble, 3 septembre 2001) ayant accueilli une demande en récusation formée contre lui ;
   Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme dont la récusation est demandée ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires et au rappel de salaires :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association de gestion des foyers de personnes âgées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-46.033 et C 01-46.351 ;
   Sur les trois moyens réunis annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties, la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires échappe aux critiques des moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers) ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par la société entreprise Front Frères, aux droits de laquelle vient la société SPIE Tondella, en qualité de manoeuvre jusqu'au 30 novembre 1983 ;
   qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont pas été informés et consultés par le chef d'entreprise, ainsi que l'impose l'article 10-7 de la convention collective, la preuve ne peut pas en être apportée en raison de la fusion de la société Front Frères avec la société SPIE Tondella et de l'inaction du salarié pendant plus de cinq années ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le salarié soutenait avoir été engagé pendant neuf années par contrats saisonniers et que seul le dernier contrat avait été conclu pour la durée du chantier et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'information et la consultation des représentants du personnel avaient été effectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1994, en qualité de commis de cuisine par la société Orly restauration, a été licencié le 30 juin 1998 ;
   Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 4 mai 1998, ayant demandé le report de l'entretien fixé au 11 mai suivant, a nécessairement reçu ultérieurement au 29 mai 1998 la nouvelle convocation qui lui a été adressée par courrier du même jour ; que la prescription est donc acquise concernant les faits incriminés du 29 mars 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la convocation du 29 mai 1998 était intervenue dans le délai de deux mois ayant commencé à courir lors de l'envoi de la précédente convocation qui avait interrompu la prescription, de sorte que la prescription n'était pas acquise lorsque la procédure a été reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Avenance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui était entré en septembre 1989 au service de la société JMG, en qualité de cuisinier, a été convoqué le 3 mars 2000 à un entretien préalable, puis licencié le 14 mars suivant pour faute grave, en raison du vol d'une bouteille de vin, commis le 25 février 2000 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté des demandes qu'il formait à la suite de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 379 et 373 du Code pénal ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les faits imputés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; que le moyen, qui, sous couvert d'une violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation ces éléments de fait, ne peut être accueilli en sa première branche ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la faible valeur de la bouteille soustraite par le salarié, la faute grave était caractérisée parce que les employés savaient que la société agirait avec la plus grande sévérité contre les voleurs, en raison des vols qui se produisaient régulièrement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'aucun manquement antérieur n'était personnellement imputable au salarié, lequel n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ni d'aucune autre sanction disciplinaire avant le licenciement, et d'autre part, que la seule soustraction d'une bouteille ne pouvait être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société JMG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JMG à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
   Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que M. X... n'exerçait pas de fonctions de cadre; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par l'association Aide et sauvegarde de l'enfance de la région des Mines à compter du 22 août 1994 en qualité de veilleur de nuit "couché" à temps partiel ; qu'il a démissionné le 22 février 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hmmes en paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que l'employeur fait grief, pour les motifs exposés au mémoire, à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... exerçait effectivement les fonctions de surveillant de nuit, en chambre de veille, qu'il demeurait à la disposition permanente de son employeur, que ces fonctions sont décrites à l'annexe 5 de la Convention collective des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'elle ne distingue pas entre surveillance de nuit couché ou debout, que ce texte ne prévoit aucun régime d'équivalence des salaires de surveillant de nuit, a, sans encourir les griefs des moyens, exactement écarté l'application des dispositions de l'annexe 3 de la convention collective et décidé que l'annexe 5 était bien applicable aux relations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aide et sauvegarde éducatives de la région des Mines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aide et sauvegarde éducatives de la région des Mines à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les élections des délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat CFDT, signataire du protocole pré-électoral, a présenté la candidature d'une seule et même personne pour l'élection des titulaires et des suppléants ; que la candidate CFDT a été élue déléguée titulaire et deux candidats autres sur les postes de suppléants ; que le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Chartres, 24 juin 2002) d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat CFDT aux motifs que ce syndicat, signataire du protocole électoral et qui avait présenté une candidate, avait un intérêt à ce que soient respectées les règles électorales, leur violation portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession alors que ces motifs ne sauraient caractériser l'intérêt à agir du syndicat au vu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la seule candidate du syndicat avait été élue comme titulaire et ne pouvait plus l'être comme suppléante, cette seconde candidature était d'ailleurs nulle, et que tous les postes de suppléants ayant été pourvus ni l'intérêt collectif de la profession, ni celui des salariés n'avait été atteint par cette irrégularité ;
   Mais attendu que le syndicat alors même que son unique candidat a été élu, conserve la faculté d'agir en vu de remettre en cause les opérations électorales dont la régularité met en jeu l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la SARL La résidence le Parc Saint-Charles fait encore grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFDT qui avait fait convoquer les élus dont l'élection était contestée au siège de l'entreprise, au motif que leur adresse ne figurant pas sur la liste électorale, le syndicat ne pouvait être tenu à l'impossible, violant ainsi l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'employeur n'est pas recevable à soulever un moyen dont les élus pourraient seuls se prévaloir dès lors que les dispositions dont la violation a été invoquée a été édictée dans leur seul intérêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre du 19 septembre 2003, M. Benech, avocat du Syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et de M. Dominique X..., informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de leur désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 juillet 2002 par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la société Consors France ;
   Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat professionnel indépendant des métiers du Titre (SPI MT) et à M. Dominique X... de leur désistement ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Cora le 15 juin 1985 (comme employé libre-service, puis comme boulanger pâtissier) ; qu'à la suite d'un litige sur sa classification, il a saisi le conseil des prud'hommes de Limoges de diverses demandes ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 novembre 2001) d'avoir condamné la société Cora à payer à M. X..., qui était en congés payés le 1er novembre 1997, jour férié mais travaillé dans l'entreprise, une somme correspondant à la rémunération supplémentaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ce jour là, alors, selon le moyen que, l'article 33 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire ne prévoit pas que le salarié qui se trouve en congés payés lors de la survenance d'un jour normalement férié mais travaillé dans l'entreprise, bénéficie d'une prolongation d'une journée de ses congés payés ou d'un rappel de salaire à ce titre ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour lorsque un jour férié coïncide avec un jour ouvrable ; que, selon l'article 33 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, les jours fériés s'ils sont travaillés donnent droit, au choix du salarié, soit à un repos payé d'une durée égale au nombre de jours travaillés les jours fériés, soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle ;
   que la Cour a fait une exacte application de ces dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cora aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Mobil international Petroleum corporation à laquelle a procédé, par lettre du 14 novembre 2002, l'union territoriale CFE-CGC, le tribunal de première instance se borne à constater que les éléments produits par les défendeurs ne permettent pas d'établir que l'entreprise a atteint un effectif minimal de cinquante salariés de manière continue pendant douze mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des défendeurs qui soutenaient qu'en application de l'article 32 de la délibération n° 43/CP du 10 mai 1989, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical et que M. X... avait été élu délégué du personnel le 22 décembre 2000, le tribunal de première instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mobil international petroleum corporation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'annexé :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement prononcé par son employeur, la société Abri de Camargue, le 25 novembre 1995 a une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités ;
   Attendu que le moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que l'absence de M. X... au cours de l'après-midi du 2 novembre 1995 ne reposait sur aucune justification ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que par lettre du 26 juin 2003 adressée au greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, M. Bertrand X..., représentant la société Distripole, déclare qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties, ladite société se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le tribunal d'instance de Lille ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui doner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Distripole de son désistement ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   23 / de M. Jean-Claude U..., demeurant ...,
   24 / de M. René V..., demeurant ...,
   25 / de M. Guy XW..., demeurant ...,
   26 / de M. Maurice XX..., demeurant ...,
   27 / de M. Frédéric XY..., demeurant ... 721, 76000 Rouen,
   28 / de M. T... Nos, demeurant ...,
   29 / de M. Daniel XA..., demeurant ...,
   30 / du Syndicat général du Personnel TCAR CGT, dont le siège est "les Deux Rivières", ...,
   31 / de M. Y... Trouve, demeurant ...,
   32 / de M. XZ... Vallee, demeurant ... de Castille, 76130 Mont Saint-Aignan,
   33 / de M. Jean-Paul XC..., demeurant ...,
   34 / de M. Patrick XD..., demeurant ... les Rouen,
   défendeurs à la cassation ;
   Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 2003, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Tredez, conseiller, Mmes Nicolétis, Grivel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société TCAR s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 22 juin 2001 dont l'un des chefs tendant à la mise en conformité des bulletins de paie pour la période comprise entre le mois de juillet 1998 et la décision à intervenir, avec le protocole d'accord de fin de conflit collectif du 18 décembre 1996, l'article R. 143-2 du Code du travail, la convention collective nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, indûment qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   Déclare le pourvoi principal IRRECEVABLE ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Quenson, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le second texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et selon le dernier, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré ;
   Qu'en ne donnant aucune indication à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1988 en qualité de médecin du travail par l'Association SISTEL ; que le 22 septembre 1999 la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour absence non autorisée ; que le 26 novembre 1999 une mise à pied disciplinaire de trois jours (pour un retard important dans son travail et une attitude agressive à l'égard de ses collègues) a été prononcée à son encontre ; que le 3 décembre 1999 la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et la résolution judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 18 avril 2000 alléguant divers griefs contre l'employeur, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en indiquant qu'elle exécutera son préavis de trois mois ; que la salariée a exercé ses fonctions jusqu'au 19 juillet 2000 ; que le 27 juillet 2000 l'association lui a délivré une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention "démission" ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, que la demande du salarié protégé de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, équivaut à une demande de résiliation judiciaire irrecevable ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... médecin du travail, dont le licenciement devait être autorisé selon la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail, avait pris acte dans une lettre du 18 avril 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association et demandait à la cour d'appel de constater que cette rupture équivalait à un licenciement, la cour d'appel en faisant droit à cette demande, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., mais sur le fait que l'employeur l'avait considérée à tort comme démissionnaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le rejet du troisième moyen rend le quatrième moyen inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association SISTEL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association SISTEL à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office après avis donné aux parties et les observations présentées :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord préélectoral et sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal statuant avant l'élection sur une demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral et de fixation des modalités d'organisation des élections ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois formés par M. X... et le syndicat Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement à l'encontre du jugement du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris du 14 janvier 2004 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de 10 jours sauf disposition contraire ;
   Attendu que M. X... a formé pourvoi le 4 février 2004 contre un jugement rendu le 21 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Lille, notifié le 23 janvier 2004 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 02-47.700 et R 02-47.701 ;
   Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu que M. X..., se déclarant gardien du Domaine de Clémentis, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de remise de bulletins de paie à l'encontre de Mme Y... qu'il prétendait être son employeur ;
   Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électricité, de dommages-intérêts ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour les périodes concernées ;
   Mais attendu que, la cour d'appel, procédant à l'analyse des éléments de fait et de preuve versés aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a constaté, que Mme Y... avait versé pendant de nombreuses années une somme mensuelle sur le compte de M. X..., lequel résidait sur le domaine, que l'existence d'une mise à disposition du local moyennant la remise d'une somme par M. X... n'est pas incompatible avec un travail de gardien sur le domaine, dans la mesure où rien dans ce montage financier n'expliquerait le paiement de la somme mensuelle, que Mme Y... le considérait elle-même comme ayant une fonction de gardien dans la propriété ; que, de ces constatations, elle a pu en déduire, hors toute dénaturation et sans encourir pour le surplus les griefs des moyens que, sous couvert d'un montage juridique constitué d'un bail qualifié improprement d'emphytéotique, M. X... se trouvait placé dans un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.