Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Internet télécom, Internet performance, Axidium espace et Médiamix, le tribunal d'instance retient que cette désignation a été notifiée régulièrement à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... avait qualité pour représenter l'ensemble des sociétés de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 23 juin 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Agile, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'association Agile aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre du 8 février 2002, l'Union locale CGT de Montceau-les-Mines a notifié au directeur du siège social d'Ivry-sur-Seine de la société Tenovis et au directeur de l'établissement de cette même société de Montceau-les-Mines la désignation de Mlle X... comme déléguée syndicale supplémentaire de l'entreprise ; que la société Tenovis a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler cette désignation ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X... comme déléguée syndicale supplémentaire, le jugement attaqué retient essentiellement que l'établissement distinct de Montceau-les-Mines avait un effectif de moins de 500 salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat soutenait que la désignation litigieuse avait été faite au niveau de l'entreprise, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas expliqué sur cette question, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montceau-les-Mines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 18 juin 2003, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association groupe hospitalier privé du Centre Alsace, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Sécurité prévention Grand Ouest (SPGO) à compter du 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1998 ; qu'ayant signé un reçu pour solde de tout compte le 11 octobre 1998, il a dénoncé ce dernier par lettre du 2 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférente, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux et régulier en la forme ;
   que la lettre de dénonciation du salarié, motivée uniquement en ce qui concerne les indemnités de paniers et le remboursement de frais d'opposition bancaire, ne saurait être considérée comme une dénonciation générale de l'ensemble du reçu pour solde de tout compte ;
   que la convocation devant le bureau de conciliation a été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu, cependant,qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le reçu pour solde de tout compte du 11 octobre 1998 était rédigé en termes généraux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société SPGO aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt n° 1761 F-D rendu le 2 juillet 2003, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Les Successeurs d'Albert Tronc (SAT) contre une décision de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2000 rendue dans une instance l'opposant à M. X... ; que dans le dispositif figure condamnation de ce dernier à verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle ainsi qu'une omission de statuer ont été relevées dans le dispositif de l'arrêt précité, à savoir :
   - page 4 : omission de la formule de condamnation aux dépens ;
   - page 4 : ligne 9, il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" et non l'inverse comme dit dans l'arrêt ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1761 F-D rendu le 2 juillet 2003 ;
   Dit qu'au dispositif de cet arrêt, en page 4, il y a lieu de substituer à la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Successeurs d'Albert Tronc la somme de 2 200 euros", la phrase : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ;
   Dit qu'au dispositif de cet arrêt, en page 4, il y a lieu d'ajouter : "condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc aux dépens" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001) n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il est légalement justifié par le motif adopté du premier juge suivant lequel il s'agissait d'une adaptation à un poste de travail et non d'une formation qualifiante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Air littoral aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
   Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la disparition de l'entreprise intervenue à la date du jugement d'ouverture, le 3 mai 2000, de la liquidation judiciaire a entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date, subsidiairement admise par le liquidateur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, a violé ledit texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés afférents alloués à Mme X... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Euro mode, sont garantis par l'AGS, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée en 1986 par le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) en qualité de secrétaire-comptable et promue cadre, responsable du service informatique, en 1987 ; que, contestant son licenciement notifié le 4 novembre 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes de fin d'année pour les années 1993 à 1997, alors, selon le moyen :
   1 / qu'un salarié ne peut prétendre au cumul de deux primes qui ont le même objet ; que le treizième mois est assimilé à une prime de fin d'année; que dès lors en l'espèce, la salariée ne pouvait cumuler un treizième mois et la prime de fin d'année, égale à un mois de salaire, prévue par l'article IX du règlement intérieur du SNPL, ces deux primes ayant le même objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'aucune disposition du règlement intérieur du SNPL ne stipule que les salariés ont droit à un treizième mois et à une prime de fin d'année, l'article IX de ce règlement prévoyant seulement l'octroi d'une prime de fin d'année égale à un mois de salaire ; qu'il en résulte nécessairement que le treizième mois visé par l'annexe II du règlement intérieur doit être assimilé à la prime de fin d'année prévue par l'article IX de ce règlement ; qu'en estimant néanmoins que le treizième mois et la prime de fin d'année étaient distincts et se cumulaient, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   3 / qu'en tout état de cause un salarié ne peut prétendre recevoir un treizième mois, lorsque la gratification a été instituée afin de rémunérer une activité ou récompenser les services rendus, que dans la mesure du travail effectivement accompli ; que dès lors en l'espèce, en estimant que le treizième mois, à la différence de la prime de fin d'année qui était liée au temps de présence dans l'entreprise, était dû en tout état de cause, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le règlement intérieur du personnel du SNPL distinguait en son article IX, d'une part, le salaire de base, calculé annuellement selon l'annexe II-I dudit règlement, sur la base de G2 Air France, fractionné en treize mensualités, le treizième mois étant versé en deux demi mensualités le 30 juin et le 31 décembre, et, d'autre part, la prime de fin d'année, égale à un mois de salaire de base et calculée en fonction du nombre de jours de présence entre le premier janvier et le 31 décembre de l'année considérée, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat national des pilotes de ligne Roissy Pôle Le Dôme aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles 544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de remboursement de la somme acquittée par lui et de l'avoir condamnée à lui verser cette somme ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc du CHSCT, avait été condamné en cette qualité à supporter les honoraires d'avocat exposés dans l'instance opposant le CHSCT à la société Sollac, a pu décider que cette dernière devait supporter la charge de ces frais ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sollac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sollac à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte à l'encontre de M. X... en paiement de la contribution chômage due au titre du licenciement pour motif économique d'une salariée ; que le tribunal d'instance (Aix-en-Provence, 12 janvier 2001) a rejeté son opposition ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,
   1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant que la mise en demeure a été valablement délivrée, alors qu'il constate qu'elle n'a pas été signée par son destinataire, le Tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que la notification ne peut être réputée faite à personne, I'ASSEDIC doit procéder à la signification de cette mise en demeure ; qu'en refusant de se prononcer sur la signification de la mise en demeure litigieuse, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'assuré social, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'employeur qui n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de délivrance de la lettre recommandée de mise en demeure de payer des contributions aux ASSEDIC, ni erreur dans l'indication de son adresse, ni circonstance l'ayant empêché de retirer ladite lettre ne peut se prévaloir de sa propre carence pour exiger la signification non prévue par la loi d'une lettre de mise en demeure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... après avoir exercé des fonctions d'agent commercial pour le compte de la société S.M. International transaction, a été engagé à compter du 19 octobre 1994, en qualité de directeur commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, M. X... a été licencié le 8 février suivant, et a saisi la juridiction prud'homale à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 4135 F-Ddu 11 octobre 2000) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois d'août 1996, une rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis, mais a déduit le caractère fictif du contrat de travail du seul fait que l'exercice par M. X... de ses fonctions dans un état de subordination envers son frère, gérant de la société, n'était pas démontré par les pièces produites aux débats, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve dont il n'avait pas la charge, en violation de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, pu décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X... était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;
   Attendu que pour écarter de la garantie de l'AGS, l'indemnité forfaitaire accordée à la salariée en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne peut être couverte par l'AGS dès lors qu'elle a pour objet de sanctionner une infraction qui engage la responsabilité pénale de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de l'AGS concernant l'indemnité forfaitaire allouée à Mme X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'AGS devra garantir ladite indemnité ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu que Mme Genowefa X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, par M. Y... selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1996, moyennant une rémunération sur la base d'un salaire brut horaire de 102 francs, soit pour 174 heures rémunérées un salaire brut de 17 748 francs ; qu'ainsi, elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par une autre intervenante ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers de celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en se fondant, pour dire que les héritiers de l'employeur rapportaient la preuve d'une convention de forfait, sur la circonstance que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire sur la base de 174 heures par mois à un taux très largement supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ;
   Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commune intention des parties dans le respect de la convention collective susvisée ;
   que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X...
Y..., engagée le 25 mai 1999 par contrat à durée déterminée en qualité de serveuse, a rompu le contrat de travail le 12 août 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme X...
Y..., le conseil de prud'hommes énonce "qu'elle ne produit qu'un décompte unilatéral, ce qui constitue une preuve à soi-même, aucun élément objectif ne venant conforter ses dires, que sa demande ne peut être retenue comme non suffisamment étayée" ;
   Attendu cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par Mme X...
Y..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X...
Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'engagé par la société Deoridis le 8 avril 1991 en qualité d'employé libre-service, M. X... a démissionné le 2 septembre 2000 ; que s'étant rendu compte de ce que la première partie de la prime de treizième mois qui lui avait été versée en juin 2000 (soit 40 % de la prime) avait été déduite de sa fiche de paye lors de son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Deoridis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, annexé :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que certains griefs ne pouvaient pas être retenus soit parce que les faits n'étaient pas établis, soit parce qu'ils étaient prescrits, a pu décider que le fait pour la salariée de ne pas avoir établi les attestations relatives aux salariés malades et les documents statistiques ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à admettre le pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ;
   Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur, qui n'avait pas indiqué que la suppression du poste du salarié était due à une réorganisation de l'entreprise, s'était prévalu, pour justifier la suppression du poste du salarié de la très forte diminution du chiffre d'affaires atelier à la suite de la perte d'un client important et de la réduction très importante de l'activité de l'atelier l'ayant amenée à recycler le personnel d'atelier sur une autre activité ; que, dès lors, en se bornant à considérer que la preuve de la réorganisation alléguée dans la lettre de licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les qualifications du salarié ne permettaient pas de le reclasser au sein de l'entreprise, qu'il ne pouvait prétendre à un poste d'électricien dès lors que l'effectif était complet et que malgré son diplôme de CAP il n'avait jamais exercé et qu'il ne pouvait pas non plus être reclassé au sein de l'atelier production ou sur les chantiers puisqu'en raison de la diminution du chiffre d'affaires, le travail réalisé par la société était moins important, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société ne fournissait aucune indication quant aux recherches qu'elle avait menées pour tenter de reclasser le salarié, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir, répondant aux conclusions prétendument délaissées que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Seib aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 1992 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ;
   Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement, n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui a prolongé la période d'essai jusqu'au 28 février 1997 a mis fin à cette date aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'à la date du 28 février 1997 la période d'essai était expirée ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la durée de la période d'essai était de six mois au plus mais était susceptible de renouvellement et qu'en vertu de l'article R. 323-63-5 du Code du travail il appartenait à la COTOREP, sur rapport de l'inspecteur du travail de prendre une décision définitive ;
   que faute pour le salarié d'avoir saisi cet organisme, il doit être débouté de ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 323-63-4 du Code du travail, la période d'essai prévue à l'article R. 323-63-3 peut durer six mois au plus ; alors, d'autre part, que la possibilité de prolonger ou de renouveler la période d'essai, stipulée au contrat de travail, doit être expressément prévue par le contrat de travail, la convention collective ou la loi et alors, enfin, qu'aucune disposition n'impose au travailleur handicapé, admis dans un atelier protégé, en vertu d'une décision de la COTOREP de saisir cette commission à l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne l'association Aquitaine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licencié le 28 janvier 1992 au motif tiré de l'attribution d'une pension d'invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 1992 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R. 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ;
   Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, prévoyant la nullité du licenciement, n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / que l'identité du signataire d'un acte d'appel rédigé sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocat peut être établie par tout élément de preuve, y compris extrinsèque à l'acte ; qu'en exigeant que l'identité du signataire de la déclaration d'appel se déduise nécessairement des mentions imprimées y figurant, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil et les articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le juge est tenu d'analyser fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé sur son papier à en-tête et avait été signé par Me Anne Chabut-Emonet, avocat au barreau de Paris depuis le 11 février 1998 ;
   que Me Prévot-Lambard versait ainsi aux débats une attestation émanant de Me Anne Chabut-Emonet qui certifiait avoir "signé la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société SEPR a interjeté appel du jugement rendu par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Narbonne le 26 décembre 2000" ; que l'appel ayant été régularisé par un avocat, celui-ci n'avait donc pas à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en décidant pour constater l'irrecevabilité de l'appel, que la déclaration d'appel ne contenait aucune indication permettant d'attribuer la qualité d'avocat ou d'avoué à son signataire, sans expliquer en quoi l'attestation susvisée ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aucun pouvoir spécial n'était annexé à la déclaration d'appel dont les mentions ne permettaient pas d'identifier son signataire et de lui attribuer la qualité d'avocat ou d'avoué ; que, sans avoir à examiner l'attestation inopérante émanant du signataire prétendu de l'acte d'appel, s'agissant d'un document établi et produit postérieurement à l'expiration du délai de recours et dès lors insusceptible de couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration, elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEPR aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... salariée de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Corse depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée le 28 janvier 1992 au motif tiré de "l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er février 1992 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée par le conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a suffisamment motivé sa décision, a exactement décidé que l'article 42 de la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole fait référence au dernier salaire mensuel perçu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R 241-51-1 existe depuis 1989, et qu'en tout état de cause il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance au litige tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une décision assortie de la chose jugée ;
   Mais attendu que l'article L. 122-45 du Code du travail dans sa rédaction résultant du 31 décembre 1992 prévoyant la nullité du licenciement n'était pas applicable à l'époque des faits ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.