Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Yannick X..., mandataire liquidateur de la société Europrime conseil, demeurant ...,
   2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 6 mai 1993 par la société Europrime conseil en qualité de chef de mission, a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1993 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1997) d'avoir dit que le licenciement pour faute lourde était justifié, alors, selon le moyen, d'une part, que les énoncés de la lettre de licenciement, se référant uniquement à la découverte fortuite de documents dont le contenu était contraire au contenu explicite du contrat de travail, ne peuvent constituer le motif précis exigé par la loi, d'autre part, que le rapprochement nécessaire des faits avec le contenu du contrat démontrait que la motivation ne se suffisait pas à elle-même ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait que l'employeur avait constaté que le salarié était en possession de documents, nommément désignés, qui établissaient que celui-ci avait une activité concurrente en contradiction avec les obligations de son contrat de travail ; que ce grief constitue le motif précis, matériellement vérifiable, prévu par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Q 98-41.529, R 98-41.530, S 98-41.531, T 98-41.532, U 98-41.533, V 98-41.534, W 98-41.535, X 98-41.536, Y 98-41.537, Z 98-41.538, A 98-41.539, B 98-41.540, C 98-41;541, D 98-41.542 et E 98-41.543, formé par :
   1 / M. Jean-Pascal X..., demeurant ...,
   2 / M. Louis Y..., demeurant ...,
   3 / M. Michel Z..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Fred A..., demeurant ... Boutonne,
   5 / M. Jean-Pierre B..., demeurant ...,
   6 / M. Claude C..., demeurant ...,
   7 / M. Bérend D..., demeurant ...,
   8 / M. Jean-Louis E..., demeurant ...,
   9 / M. Pascal F..., demeurant ...,
   10 / M. Gérard G..., demeurant .36, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort,
   11 / M. Bruno H..., demeurant ...,
   12 / M. Serge I..., demeurant ...,
   13 / M. Francis J..., demeurant ...,
   14 / M. Francis K..., demeuant ...,
   15 / M. Raymond L..., demeurant La Poulaillerie, Bât D, 50, rue C. Debussy, 17700 Surgères,
   en cassation du même jugement rendu le 9 février 1998 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce) au profit de la SNC Citram Littoral, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SNC Citram Littoral, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 98-41.529, R 98-41.530, S 98-41.531, T 98-41.532, U 98-41.533, V 98-41.534, W 98-41.535, X 98-41.536, Y 98-41.537, Z 98-41.538, A 98-41.539, B 98-41.540, C 98-41.541, D 98-41.542 et E 98-41.543 :
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. K... et 14 autres salariés ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle rendu le 9 février 1998 dans une instance les opposant à leur employeur, la société Citram Littoral ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. K..., agissant en son nom propre et au nom des autres salariés, constatant l'absence à l'audience d'un certain nombre d'entre eux, a refusé de plaider et s'est retiré après que le conseil de prud'hommes eut refusé le renvoi qu'il avait sollicité ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement des Parquets et Lambris, dont le siège est : 40210 Escource,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Nicolas De X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial par le Groupement d'intérêt économique GPL a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1993 ;
   Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué, forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties même s'ils n'ont pas été précisés dans la lettre de licenciement ;
   Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le second moyen, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement des Parquets et Lambris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Nicole Le Fichant, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Delachaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Delachaux, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Le Fichant, engagée, le 5 novembre 1990, par la société Delachaux, en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 6 mai 1993 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son poste n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée immédiatement dans ses fonctions, d'autre part, que la seule suppression de poste concernait le poste d'aide-comptable et non le sien ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'un poste de comptable avait été effectivement supprimé ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Fichant aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Cheval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., Les Terrasses de la Baie, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Jean Cheval, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 83-2 du décret du 7 avril 1928 modifié réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux conditions d'établissement des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner la société Jean Cheval à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué écarte des débats deux attestations versées aux débats par l'employeur en cause d'appel au seul motif qu'elles sont formellement irrégulières comme étant dactylographiées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la société Blanchisserie Ernoult, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Blanchisserie Ernoult, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Blanchisserie Ernoult à compter du 24 mars 1989 et a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'un poste de chauffeur-livreur a été créé le 1er juillet 1994 ainsi qu'il résulte de ses propres constatations ;
   Mais attendu que la cause du licenciement s'apprécie au jour de la rupture ; qu'ayant relevé que l'entreprise avait embauché 6 mois après le licenciement un aide-livreur, elle a exactement décidé que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, en ne répondant pas aux allégations du salarié sur son âge, sa situation de famille et son ancienneté et en s'en tenant à l'ancienneté des seuls chauffeurs sans tenir compte de possibilités de reclassement dans l'entreprise ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M. X... était le moins ancien des chauffeurs et qu'il était divorcé ou séparé sans enfant en sorte qu'il ne justifiait pas de charges de famille plus importantes que les autres chauffeurs ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les critères de l'ordre des licenciements auraient pu être appréciés au regard des possibilités de reclassement existant dans l'entreprise ; que le moyen pour partie non fondé, est nouveau et irrecevable pour le surplus comme mélangé de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanchisserie Ernoult ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sycose 34 CFDT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit :
   1 / de la Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault (FOLH), dont le siège est ...,
   2 / du Syndicat CGT, dont le siège est ...,
   3 / du Syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs (SNATE), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen qui est préalable :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer représentatif le Syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs (SNATE), au sein de la Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault (FOLH), le tribunal d'instance, après avoir énoncé que celui-ci ne bénéficiait pas de la présomption de représentativité au plan de l'association, retient qu'il ne peut lui être reproché un manque d'activité officielle alors qu'aucune structure représentative n'existe, que les salariés de la FOLH savaient que des collègues y étaient syndiqués et que la CGT affirmait que ce syndicat fait "partie du paysage syndical" ;
   Qu'en se prononçant ainsi, par des motifs inopérants, sans préciser les critères sur lesquels il se fondait pour établir la représentativité du syndicat SNATE au sein de la Fédération, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition relative à la représentativité du syndicat national des animateurs techniciens et éducateurs, le jugement rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Proteg Est, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit :
   1 / de la société Lorraine de surveillance, ayant ses sièges ... et Parc technologique de Brabois, ...,
   2 / de M. Georges Z...
Y..., domicilié à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle, ..., ...,
   3 / de l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,
   4 / de M. X..., domicilié à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle, ...,
   5 / de la Confédération CGT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Proteg Est s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Nancy dans l'instance l'opposant à l'Union départementale CGT à la société Lorraine de surveillance, à M. Kesteloot Y..., à M. X... et à la Confédération CGT ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SNE CGC, dont le siège est 17, rue ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit :
   1 / du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Emmanuelle B..., demeurant ... Saint-Paul,
   3 / de Mme Patricia X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1 / Mme Isabelle Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Christelle A..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-France Y..., demeurant ...,
   4 / la Caisse d'épargne et de prévoyance groupe Senlis, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que les motifs exposés au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du Travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation, le Syndicat SNE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 22 décembre 1997) de l'avoir déclaré non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant un emploi A à C, établi en vue des élections le 16 décembre 1997 des délégués du personnel de la Caisse d'épargne de Picardie, Groupe Senlis-Creil ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties après avoir constaté que le Syndicat SNE-CGC dont la présomption de représentativité est limitée au second collège, ne disposait ni d'un effectif suffisant ni d'une réelle audience auprès des salariés du premier collège, a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Catherine Lefebvre, demeurant ..., en rabat de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation n° 1141 du 17 mars 1999 qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° N 96-45.820 dans une affaire l'opposant à l'Union départementale CGT du Gers, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Attendu que Mme Lefebvre a présenté une requête en date du 24 avril 1999 aux fins de rabat de l'arrêt rendu le 17 mars 1999 par la Cour de Cassation, qui a déclaré irrecevable, pour défaut de pouvoir spécial du mandataire, le pourvoi formé à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auch dans une instance l'opposant à l'Union départementale CGT du Gers ;
   Attendu que c'est en raison d'une erreur purement matérielle que l'arrêt a dit que ce pourvoi avait été formé par un avocat agissant en qualité de mandataire de Mme Lefebvre, alors qu'il résulte du justificatif fourni par l'intéressée à l'appui de sa requête qu'elle a personnellement effectué la déclaration de pourvoi auprès du secrétariat du conseil de prud'hommes d'Auch ;
   Qu'il en résulte que la déclaration de pourvoi était régulière et qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 17 mars 1999 et de statuer à nouveau ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Lefebvre s'est pourvue en cassation contre une jugement rendu sur une demande dont l'un des éléments, tendant à la condamnation de l'Union départementale CGT du Gers à rembourser en ses lieu et place une somme de 23 785 francs à l'ASSEDIC, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 17 mars 1999 :
   Statuant à nouveau,
   Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Lefebvre aux dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt soit inscrit à la suite ou en marge de l'arrêt rabattu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 formés par :
   1 / l'union Locale des Syndicats CGT-FSM , dont le siège est ...,
   2 / M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Comtat Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit l'Union locale des syndicats CGT-FSM en son intervention ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été licencié le 29 mai 1991 par la société Comtat Automobile pour non respect des horaires de travail, prise de congés sans information préalable et mauvaise exécution de sa tâche, faits qui avaient donné lieu le 30 avril 1991 à un avertissement ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions, et qu'un licenciement ne peut être valablement motivé par les griefs ayant déjà donné lieu à un avertissement ; qu'en l'espèce en retenant comme cause réelle et sérieuse des griefs ayant déjà été sanctionnés par un avertissement antérieur et en examinant des faits autres que ceux visés par la lettre de licenciement, et résultant d'attestations établies plus de trois ans après le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'après avertissement qui lui avait été décerné, le salarié avait persisté dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'union Locale des Syndicats CGT-FSM , M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ochoa-Ray, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Abed Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Ochoa-Ray s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des salaires et à des indemnités de paniers ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ochoa-Ray aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise René Censier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'entreprise Censier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre d'un licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise René Censier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julian Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Métayer aromatiques industries, société anonyme dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 novembre 1999, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Messaouda X..., demeurant Sidi Y..., W. De Mila, 43150 Mila (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse Alsace Moselle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme Messaouda X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt du 25 novembre 1997 rejetant sa demande en majoration de pension de réversion ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA du Morbihan, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de valider les années d'activité effectuées de 1952 à 1956 en Algérie par M. X... avant son quatorzième anniversaire ; que la cour d'appel (Rennes, 20 mars 1997) a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours contre la décision de la Commission de recours amiable a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; qu'en opposant dès lors la forclusion sans rechercher si le délai de deux mois n'avait pas été respecté par le courrier adressé par M. X... à la Caisse de mutualité sociale agricole, notamment le 6 juin 1995, contestant le rejet de sa demande de validation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.142-18, 2e alinéa, du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond avoir introduit dans les délais un recours auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic, dont le siège est ... et, pour l'Etablissement de Valbonne, 06913 Sophia Antipolis Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société CEM, société anonyme, dont le siège est ZAC Sainte-Anne, 84700 Sorgues,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société CEM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, d'un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ;
   Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société CEM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse Organic et de la société CEM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Etablissements Dyona, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Etablissements Dyona, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 1997 ; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé, le 7 novembre 1997, un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Feurst, Branche TP Afe Métal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 1er avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, M. X... lui-même représenté par Me Lopez, agissant en qualité de mandataire de la société anonyme Feurst, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 juillet 1998 ; que le pouvoir produit par ce mandataire est daté du 22 juillet 1997 ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, antérieur à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Feurst aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société des Ateliers Louis Vuitton, dont le siège est ... La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, Me X..., avocat disant agir en qualité de mandataire de M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 avril 1997 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.