Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société STAP, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (Section commerce), au profit :

  1°) de M. Pascal Y..., demeurant 5, Petite rue du Pradeau à Tarbes (Hautes-Pyrénées),

  2°) de M. Claude X..., demeurant ... à Séméac (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société STAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 5 juillet 1989) d'avoir alloué à MM. X... et Y..., qui étaient entrés à son service en 1977 et qu'elle a licenciés en décembre 1987, des sommes à titre de primes de skis s'élevant à 1 950 francs pour M. X... et à 1 450 francs pour M. Y..., alors, selon le pourvoi, que, dans une précédente instance l'ayant opposée à ces deux salariés, était intervenu un jugement du 17 février 1988, aujourd'hui définitif, qui avait, sur le problème des primes de skis, alloué de ce chef à M. X... la somme de 50 francs et débouté M. Y... de sa demande ; que, dès lors, le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 février 1988 ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué, ni des conclusions écrites de la société STAP, que celle-ci ait soulevé devant les juges du fond l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée ; que, cette exception n'étant pas d'ordre public et ne pouvant en conséquence être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société STAP, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ... de Galles chez Mme X... à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Diffusion électrique Corse (DIELCO), dont le siège est RN 193 à Borgo Revinco (Corse),

  2°) M. de Moro Giafferi, mandataire liquidateur de la société Dielco, demeurant ...,

  3°) M. le directeur des ASSEDIC, mandataire de l'AGS, rue Capanelles à Bastia (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Diffusion électrique Corse (Dielco), de M. de Moro Giafferi, et de M. le directeur des ASSEDIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1985 par la société Diffusion électrique Corse (Dielco Corse) au service "achats relations fournisseurs" a été licencié le 31 octobre 1987 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, les juges du fond se sont bornés à énoncer que le licenciement étant devenu effectif le 31 octobre 1987, ses prétentions étaient dès lors sans objet ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six

mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 sous le n° 286 dans l'affaire opposant :

  La société anonyme Boss, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,

 à :

  M. Michel X..., demeurant à Devecey (Doubs), route de Voray ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été indiqué que l'arrêt ci-dessus visé a été prononcé le 21 janvier 1991, alors que la date exacte est celle du 21 janvier 1992 ;

  Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT qu'à la première page dudit arrêt les mots : "21 janvier 1991" sont remplacés par les mots : "21 janvier 1992" ;

  DIT également qu'à la dernière page de cet arrêt, les mots "vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt onze" sont remplacés par les mots "vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze" ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Castagne Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Brasserie de Saint-Bernard, Chemin Saint-Bernard à Vallauris (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Grasse, 14 février 1991) et la procédure, que M. X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de cuisinier par la société Brasserie de Saint Bernard a été licencié le 14 août 1990, alors qu'il était en congé de maladie ; 

  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors qu'en cas de licenciement en cours de congé de maladie le préavis est dû par l'employeur lorsque le salarié congédié a informé celui-ci qu'il était apte à effectuer son préavis, que tel était le cas de l'espèce, que le jugement attaqué qui n'a pas vérifié cette aptitude et n'a pas cherché à savoir si le salarié en avait avisé la société employeur n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que M. X..., se trouvant en arrêt de travail pour maladie, ne pouvait effectuer son préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Brasserie de Saint-Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Pallier-Rivière-Tirard, société anonyme dont le siège est sis ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme X... Le Bret, demeurant ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Boullez, avocat de la société Cabinet Pallier-Rivière-Tirard, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Le Bret, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Le Bret, qui travaillait au sein du Cabinet Pallier-Rivière-Tirard en qualité de pupitreuse, avec le statut de cadre, a été licenciée pour motif économique le 25 avril 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'une modification substantielle des contrats individuels de travail fondée sur des motifs économiques d'ordre structurel ou conjoncturel, équivaut à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné par le refus des salariés a un caractère économique ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la salariée pupitreuse ayant repris certaines des tâches effectuées par Mme Le Bret n'avait ni les mêmes responsabilités, ni la même rémunération ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le poste de Mme Le Bret n'avait pas été supprimé sans rechercher si ce poste n'avait pas subi des modifications substantielles équivalant à une suppression d'emploi, et en écartant le caractère économique du licenciement de Mme Le Bret, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme Le Bret avait été remplacée dans son poste par une autre salariée et que le licenciement était motivé par la volonté de l'employeur de réduire ses charges salariales ; qu'elle a pu en déduire que l'emploi de Mme Le Bret n'avait pas été supprimé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cabinet Pallier-Rivière-Tirard, envers Mme Le Bret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société X..., domicilié ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., employeur de M. Z..., ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire le 2 mai 1989, son liquidateur, M. Y..., a proposé à M. Z..., le 4 ou 5 mai, le bénéfice d'une convention de conversion, puis a licencié M. Z... le 11 mai 1989 ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 septembre 1990) d'avoir fixé la créance salariale de M. Z... à la somme de 12 139 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour effet de rompre le contrat de travail d'un commun accord des parties, ce qui rendait nul le licenciement prononcé, de telle sorte qu'en allouant au salarié une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes avait violé les dispositions des articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que le jugement ayant constaté que la convention de conversion n'avait pas été signée conformément à la loi, le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., es qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA),

  2°) de la société Les Mutuelles du Mans vie, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1991, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Mutuelles du Mans IARD et de la société Les Mutuelles du Mans vie, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'URSSAF de la Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Les condamne , envers l'URSSAF de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de la CPAM de Montbéliard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1935 et 1376 du Code civil ;  Attendu qu'en vertu de ces textes, ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ;  Attendu que la caisse qui, durant la période du 24 mai au 15 juillet 1986, a versé à Mme X... des prestations de maternité d'un montant supérieur à ce qui lui était dû, a demandé à l'assurée la restitution du trop perçu ;  Attendu que pour la débouter de sa demande, le jugement attaqué énonce que le litige trouvant son origine dans une erreur commise par la caisse, cette dernière ne peut faire état de sa propre "turpitude" pour réclamer le remboursement d'une somme indûment perçue ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'erreur grossière commise par la caisse ou de préjudice anormal subi par l'assurée, la caisse ne pouvait être privée de son droit à répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal des

affaires de sécurité sociale de Montbéliard ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;  Condamne Mme X..., envers la CPAM de Montbéliard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, au profit de M. Francis X..., demeurant à Salaunes (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Gironde, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2044 du Code civil ;  Attendu que, selon ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;  Attendu qu'après avoir accordé à M. X..., à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt sur salaires, des délais pour régler des cotisations, la caisse de mutualité sociale agricole a délivré contre l'intéressé une contrainte aux fins de recouvrement des pénalités de retard ;  que, pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué a énoncé que la transaction intervenue entre les parties portait sur la totalité de la créance de la caisse en sorte que cet organisme ne pouvait réclamer à M. X... aucune autre somme ;  Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'un accord sur un paiement échelonné intervenu entre parties dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire qui ne pouvait constituer une transaction, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de

sécurité sociale de la Gironde ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;  Condamne M. X..., envers la CMSA de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Paul X..., demeurant à Saint-Benoit, Moissac (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, au profit :

  1°/ de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy, dont le siège est sis ... (Lot),

  2°/ de la Caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées, sise ... (Haute-Garonne),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la Caisse mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy aux fins de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité due au titre de l'assurance du régime des travailleurs non salariés non agricoles pour la période du 1er décembre 1984 au 30 septembre 1986 ;  que, pour le débouter de son opposition, le jugement attaqué retient que l'intéressé, exerçant simultanément la profession d'exploitant agricole et celle d'artisan rural, était assujetti et devait cotiser à la fois au régime de l'assurance des exploitants agricoles et à celui des travailleurs non salariés non agricoles ;  Attendu, cependant, qu'en s'abstenant d'ordonner d'office la mise en cause de la caisse de mutualité sociale agricole, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

8 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;  Condamne la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy et la Caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant à Saint-Martin d'Oney, Mont-de-Marsan (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Etienne Y..., demeurant à Saint-Martin d'Oney, Mont-de-Marsan (Landes),

  2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ... (Landes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 14 septembre 1984, M. X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un toit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, aux motifs que ses imprudences avaient été la cause déterminante de l'accident, alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où l'employeur, dans ses conclusions d'appel, avait demandé la confirmation du jugement du 20 décembre 1988, en ce qu'il avait dit que l'accident du travail était dû pour moitié à la faute professionnelle de la victime ;

  Mais attendu que la cour d'appel relève que, dans le dernier état de la procédure orale qui s'était déroulée devant elle, M. Y... avait conclu que la faute commise par M. X... excluait le caractère inexcusable de sa propre faute ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Luigi X..., domicilié ... (Bas-Rhin), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Martino, ayant son siège social ... à Ernolsheimsur-Bruche (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Martino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., embauché le 21 février 1984 en qualité de plâtrier par la société Martino, a été considéré comme démissionnaire par son employeur, par lettre du 13 février 1987, au motif qu'il était absent sans justification depuis le 29 janvier 1987 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir justement reconnu qu'à défaut d'une démission, la rupture s'analysait en un licenciement, a jugé que celui-ci était justifié par une faute grave ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, s'était borné à soutenir que c'était ce dernier qui avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Condamne la société Martino, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit du GIE Ipedex (Instruction personnel démarrage exploitation), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat du GIE Ipedex, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990), M. Z... a conclu avec la société Ipedex, le 5 octobre 1983, pour une mission d'instructeur à l'étranger, un contrat qui a pris fin le 3 juillet 1984 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que le contrat de travail du 5 octobre 1983 dit à durée déterminée prétendument fixée pour le temps de la mission ne contient aucune indication d'un terme convenu ou du moins de nature à permettre d'envisager approximativement la date à laquelle il prendrait fin ;  qu'il en résulte que le contrat avait une durée incertaine ;  qu'en estimant néanmoins que le contrat pouvait être qualifié de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-1-1, L. 122-3-13 et D. 121-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait pour objet l'affectation du salarié à l'Institut algérien du pétrole à X... Messaoud en qualité d'instructeur électricien pour le temps de la mission avec une durée minimale de deux mois, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat répondait aux exigences des articles L. 122-3, 2° et alinéa 3, et D. 121-2 du Code du travail alors applicable, a pu décider que le contrat était à durée déterminée ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Vignonet à Saint-Emilion (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise, dont le siège social est ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1971 par la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 1988 ;

  Attendu que pour dire justifier par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé qu'étaient établies plusieurs carences professionnelles ;

  Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que les faits remontaient à plus de deux mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne la Cave Coopérative Vinicole de la région Vayraise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat Métaux CFDT, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), impasse de la Barbotière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le tribunal d'instance de Redon, au profit :

  1°/ de la société SBTC, dont le siège est à Bain de Bretagne (Ille-et-Vilaine), zone industrielle La Fesnais, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ de M. Z..., directeur de l'entreprise SBTC, demeurant à Bain de Bretagne (Ille-et-Vilaine), zone industrielle La Fresnais,

  3°/ de M. X..., demeurant à Bruz (Ille-et-Vilaine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., D..., G..., Y..., B..., Pierre, conseillers, M. A..., Mme E..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat Métaux CFDT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 14 février 1991, le tribunal d'instance de Redon a rejeté la demande d'annulation des élections des délégués du personnel de l'entreprise SBTC de Bain-de-Bretagne qui ont eu lieu les 4 et 18 janvier 1991, formée par le syndicat CFDT ;  Attendu que ce syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre collège porte non sur l'électorat mais sur la régularité des élections ;  que, de ce chef, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ;  alors, en outre, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions du syndicat selon lesquelles cette non-inscription de deux salariés dans le deuxième collège avait eu pour effet de réduire ce collège à un seul salarié et de faire qu'aucun salarié ne soit candidat, et donc élu, dans ce collège ;  que ces circonstances établissaient l'atteinte portée à la régularité des élections ;  que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions du syndicat, le

tribunal a privé sa décison de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat, et devait donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à partir de la publication de la liste électorale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Flandria, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Quesnoy-Sur-Deule (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la société Flandria s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin du 17 mai 1990 ;

  Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire condamner l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne la société Flandria, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit de Mme Claudie X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 1990), Mme X..., embauchée le 17 novembre 1977 en qualité d'hôtesse d'accueil par le cabinet de M. 
Y...
, avocat, et devenue premier clerc le 1er janvier 1987, a été licenciée le 29 février 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en raison de l'importance du poste occupé par Mme X..., qui était devenue la personne de confiance du cabinet de M. 
Y...
, et des rapports tendus existant entre ce dernier et le gendre de Mme X..., récemment licencié, Mme X... ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce qui entraînait une perte de confiance mettant obstacle au maintien des relations de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun fait objectif n'était établi à l'encontre de la salariée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Gérard "Archimod", Place de la Poste à Guidel (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de Mlle X... Monique, demeurant ... (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lorient 12 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... qu'il avait engagée en qualité de vendeuse le 1er avril 1985 et licenciée pour motif économique le 25 novembre 1987, des heures supplémentaires ; alors, que d'une part, la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié et qu'en l'espèce le jugement attaqué aboutit à en dispenser Mlle X..., faute par elle d'établir que, simple vendeuse, elle aurait été responsable du fonctionnement dudit magasin et présente pendant la totalité de son temps d'ouverture ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 1315 du Code civil et méconnu la règle de preuve ; alors que d'autre part, en l'absence de tout motif sur l'importance des heures supplémentaires réclamées, leur montant unitaire et les jours auxquels elles s'appliqueraient, et qui ne pouvaient en tout état de cause englober la période du 1er décembre 1987 au 31 mars 1988, prise en compte par Mme X... bien qu'elle ait reconnu avoir été dispensée de l'exécution du préavis dès le 1er décembre 1987, le jugement attaqué, entaché d'un total défaut de motifs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 212-1 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et violation des règles de la preuve, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;