Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-5 du Code pénal, manque de base légale et insuffisance de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, partie civile,
   contre l'arrêt n° 916 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 1er octobre 2002, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 17 septembre 2002, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 222 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, 5 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 221 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 10 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Paulo,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Paulo X...
Y... par un avocat au barreau d'Albertville, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à la confiscation du véhicule ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 30 juin 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, après sa condamnation par arrêt du même jour, à dix-sept ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les moyens développés dans ce mémoire, déposé le 31 juillet 2000, visent le seul arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, dont X... a interjeté appel en application de l'article 140, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 2000 ;
   Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil dont l'intéressé n'a pas interjeté appel et qui seul fait l'objet du présent pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Marin ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., épouse Y...,
   - Y... ,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente de nouvelles pièces, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de séquestration arbitraire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère du public ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Attendu que Vassal était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916 en vendant le 7 juillet 1916, 15 quintaux de farine au prix de 43,75 F les 100 kilogrammes ; que Pecquart était poursuivi pour avoir contrevenu au même arrêté en vendant, le 23 juin 1916, de la farine au prix de 42,50 F les 100 kilogrammes et le 7 juillet 1916, de la farine au prix de 43 francs les 100 kilogrammes ; que Caron était poursuivi pour avoir contrevenu à l'arrêté du 30 novembre 1915, en vendant, le 14 juin 1916, de la farine au prix de 42 francs les 100 kilogrammes et pour avoir contrevenu à l'arrêté du 14 juin 1916, en vendant le 8 juillet 1916, de la farine au prix de 42 francs les 100 kilogrammes ;

          Attendu que le juge de simple police, par les trois jugements attaqués, a relaxé les prévenus pour les motifs que l'un des faits imputés à Caron avait été commis le 14 juin 1916, alors que l'arrêté du 14 juin 1916 n'était pas encore applicable et que l'autre des faits imputés au même prévenu, et les faits imputés aux deux prévenus Vassal et Pecquart, quoique commis pendant la période d'application de l'arrêté du 14 juin 1916, n'étaient pas punissables le 7 novembre 1916, au moment où le juge statuait, l'arrêté du 14 juin 1916, rapporté et abrogé par l'arrêté du 31 août 1916, ne pouvant plus, postérieurement au 10 septembre 1916, servir de base à une condamnation ;

          Attendu qu'en statuant ainsi, le juge de simple police n'a pas légalement justifié ses décisions de relaxe et a violé les différents textes, visés au moyen, 

          CASSE.
Rejet du pourvoi de Planes (Jean), partie civile, en cassation d'un Jugement rendu, le 22 février 1908, par le Tribunal de simple police de Marvejols, dans la cause d'entre le Ministère public et le sieur X....

          La COUR,

          Ouï Monsieur le conseiller Berchon, en son rapport ; Me Durnerin, en ses observations au nom du demandeur ; Me Raynal, en ses observations en réponse au nom du défendeur ; Monsieur Lénard, avocat général, en ses conclusions ;

          Vu les mémoires respectivement déposés et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

         Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 600 et 605 du Code de brumaire an IV, en ce que le juge a prononcé la relaxe bien qu'en l'état des faits constatés la contravention fût établie ;

          Attendu que la décision attaquée constate que l'instituteur X... a obligé son élève, le jeune Planes, âgé de 7 ans, à essuyer avec sa main un excrément de poule que l'enfant avait lancé sur le tableau de la classe sans qu'il soit résulté de l'acte de l'instituteur aucun dommage réel ;

          Attendu qu'en l'état de ces constatations de fait, qui sont souveraines, le juge de police a pu considérer que la mesure prise par l'instituteur de l'école n'excédait pas les limites du droit de correction et de discipline qui lui appartient sur les enfants confiés à sa garde et que, dans ces circonstances, il n'y avait pas lieu de faire application des articles susvisés de la loi du 3 brumaire an IV, ni par suite, d'adjuger à la partie civile les dommages et intérêts demandés ;

          Et attendu que le jugement est régulier en la forme :

         Par ces motifs, 

          REJETTE le pourvoi de Planes (Jean-Louis) contre le jugement du tribunal de simple police de Marvejols, en date du 22 février 1908, qui a prononcé la relaxe de X... ;

          CONDAMNE ledit Planes à l'amende et à l'indemnité ;

          Le CONDAMNE, en outre, aux dépens.
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame X... (Marie-Emilie-Eugénie),

          LA COUR,

          Ouï Monsieur Douarche, conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ;

         Sur le moyen pris de la violation de l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit de non-représentation par une mère, divorcée d'un enfant mineur, dont la garde a été confiée au père, a été commis au domicile de la mère, auteur du délit, là où la mise en demeure régulière lui a été faite de rendre l'enfant au père ;

         Vu ledit article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901 ;

          Attendu que la loi du 5 décembre 1901 a eu pour but d'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au cours ou à la suite d'une instance en séparation de corps ou en divorce, concernant la garde des enfants ; que le père ou la mère divorcés ou séparés de corps, obligés de représenter un enfant mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, doivent remplir cette obligation au domicile de ces derniers, ou au lieu indiqué par la décision judiciaire dont il s'agit d'assurer l'exécution ; qu'il suit de là que la non-représentation, par un époux divorcé ou séparé de corps, d'un enfant mineur à ceux qui en ont la garde constitue un délit, et que ce délit est commis au lieu où doit être accomplie la remise dudit mineur ;

         Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la dame X..., femme divorcée, était obligée, suivant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 1904 de représenter l'enfant mineur issu de son mariage au père de cet enfant, Wilde, domicilié à Paris, a jugé que ladite dame avait commis en Angleterre, où elle avait établi son domicile, le délit de non-représentation de l'enfant, par ce motif que ladite dame "n'avait eu légalement connaissance de la décision confiant au père la garde de l'enfant commun que par la signification qui lui a été faite à Londres de l'arrêt précité, le 14 février 1904, et que c'est à ce moment seulement, en ne déférant pas à la mise en demeure régulière qui lui était faite de rendre l'enfant à son père, qu'elle a commis l'acte qui lui est reproché ; qu'en décidant ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901 ;

         Par ces motifs ;

          CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1904 et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur les appels interjetés tant par la dame X... que par le ministère public du jugement du tribunal correctionnel de la Seine, huitième chambre, renvoie la cause et la dame X... devant la cour d'appel de Rouen, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 28 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (la détention ayant excédé le délai raisonnable) ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui était directement présentée, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices existant contre Pascal X... d'avoir participé à trois vols à main armée, au préjudice d'établissements bancaires, énonce, notamment qu'il ressort de l'examen de la procédure que celle-ci n'a subi aucun retard anormal et que la longueur de la détention, depuis le 5 juin 1991, provient des vérifications et diligences effectuées "en vue de mener la procédure à son terme" et pour constituer les dossiers de personnalité des nombreux mis en examen ;
   que le maintien en détention s'avère indispensable, pour empêcher l'intéressé de se soustraire aux poursuites dont il fait l'objet "eu égard à la lourdeur des peines encourues et des antécédents multiples du demandeur" ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le caractère raisonnable, en l'espèce, de la durée de la détention, a rejeté la demande de mise en liberté par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procécure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être  écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Sébastien,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour vol et filouterie de carburant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs;
   "en ce que l'arrêt a condamné Sébastien X... à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation d'un gant droit, d'un gant gauche et d'un burin;
   "au motif que le tribunal a fait une exacte application de la loi, tant en ce qui concerne la culpabilité que la peine, et la confiscation des objets saisis, les 5 condamnations figurant déjà à son casier judiciaire justifiant les 6 mois d'emprisonnement infligés;
   "alors qu'en matière correctionnelle, le jugement doit énoncer les circonstances propres à l'espèce justifiant une peine d'emprisonnement sans sursis; qu'en prononçant une telle condamnation à l'encontre de Sébastien X..., au seul vu des mentions de son casier judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs";
   Attendu que, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt confirmatif attaqué, outre les motifs reproduits au moyen, relève la gravité des faits retenus à la charge du prévenu;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Souf, 
contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE en date du 17 décembre 1986 qui a ordonné, d'une part la révocation pour une durée de deux mois du sursis assortissant la condamnation à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée contre lui le 1er mars 1984 par le tribunal correctionnel de MAMOUDZOU pour escroquerie, et d'autre part, la prolongation du délai de mise à l'épreuve pour une durée supplémentaire de deux ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 711 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 739, 741-3, 742, 743, 744, 512 et 591 dudit Code ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 744 du Code de procédure pénale, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, le tribunal compétent pour connaître des incidents d'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve prévus aux articles 739 à 743 dudit Code, statue en chambre du conseil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis d'une requête présentée par le ministère public à la demande du juge de l'application des peines et aux fins de révocation du sursis assortissant la condamnation à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre X... le 1er mars 1984 par le tribunal correctionnel de Mamoudzou pour escroquerie, les juges du second degré, après débats en audience publique ont également rendu leur décision " en statuant publiquement... " ; Qu'ainsi ont été méconnus les textes visés ci-dessus, et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les 1er et 2ème moyens de cassation proposés par le demandeur ; 
CASSE et ANNULE l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mayotte en date du 17 décembre 1986, dans toutes ses dispositions, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Vanni, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Hamaria MALKI pour faux et usage de faux, et contre Mohamad Y... pour escroqueries et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 197 et 216 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; 
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 408, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre les inculpés charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert de prétendus défaut de conformité de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, se bornent à discuter les motifs de l'arrêt, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul recours contre un arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ils ne sont pas recevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Carlioz, Martin conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, M. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1992, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes de 300 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 3 du décret n° 73-502 du 21 mai 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs les infractions au règlement sanitaire départemental dont elle a déclaré Jean X... coupable ;
   Que le moyen qui, sous le couvert de la violation des textes précités et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause et la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Dumont, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 31 janvier 1996, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Jean- Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 4 juillet 1995, qui, pour les infractions susvisées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et la confiscation des produits saisis ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à des pénalités douanières ;
   Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ainsi que les mémoires personnels en date des 10 décembre 1991, 13 février 1992, 1er juillet 1992, 27 juillet 1992 régulièrement produits ;
   Sur le moyen du mémoire personnel pris de la violation des articles 53 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel s'est fondée sur certains procès-verbaux de police entâchés d'irrégularités ;
   Sur le moyen unique développé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Allenbach, inspecteur des Douanes avait valablement reçu pour représenter l'administration des Douanes devant la Cour, délégation de M. Z..., directeur interrégional des Douanes qui exerçait en cette qualité les poursuites au nom de l'Administration" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les juges du fond la nullité de la procédure antérieure ou l'irrégularité de l'intervention du fonctionnaire des Douanes représentant son administration à l'audience de la cour d'appel ; que dès lors les moyens doivent être déclarés irrecevables par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Jean-Pierre,
- X... Marcel, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS en date du 11 mars 1987 qui, pour pollution, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit au nom de Y... : 
Sur le pourvoi de celui-ci : 
Sur la recevabilité : 
Attendu que l'arrêt attaqué a, conformément aux dispositions de l'article 411 alinéa 2 du Code de procédure pénale, été rendu contradictoirement, en l'absence du prévenu qui, encourant les peines inférieures à deux années d'emprisonnement qu'édictait alors l'article 434-1 devenu 407 du Code rural, avait demandé à être représenté par son défenseur ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'aucune dérogation n'est apportée à cette règle lorsque, comme en l'espèce, le prévenu a été régulièrement représenté à l'audience ; Que dès lors le pourvoi formé par Y... le 26 mars contre un arrêt rendu le 17 mars est tardif ; Sur le pourvoi d'X... : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Y... 

REJETTE le pourvoi formé par X...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GERBER François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois et 8 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que le mémoire déposé au nom du demandeur par un avocat au barreau de Versailles ne porte pas la signature de l'intéressé ;

 que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   LA COUR ;

    Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui du chef de forfaiture ;

    Attendu que les délais prescrits par le 3e alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale n'étant pas écoulés, la Cour de cassation n'est pas en mesure de statuer, en l'état, sur les mérites de la requête ;

    Attendu que le demandeur sollicite la Cour d'ordonner l'effet suspensif immédiat de sa requête ;

    Attendu que l'examen du dossier conduit la Cour de cassation à ordonner que la requête en suspicion légitime aura un effet suspensif ;

    PAR CES MOTIFS, et sans rien préjuger :

    Ordonne, conformément à l'article 662 al. 4 du Code de procédure pénale, que la requête de M. Michel X... aura un effet suspensif ; sursoit à statuer sur le bien-fondé de la requête ; renvoie l'examen du fond de l'affaire à l'audience de la Cour du 10 décembre 1987.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -WOUKAM-MOUDEFO GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JANVIER 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AVEC PORT D'ARME A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 6 ALINEA 1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 (DROIT DU 4 MAI 1974) ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR FAIT ETAT DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUI ONT ENTRAVE LA POURSUITE DE L'INFORMATION, LES JUGES RELEVENT QUE WOUKAM-MOUFEDO, DE NATIONALITE ETRANGERE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE SON ARRESTATION, VIVAIT DE VOLS, FAISAIT L'OBJET DE RECHERCHES DE LA PART DES AUTORITES BELGES, ETAIT SANS DOMICILE FIXE ET QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN DE GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ET, AUSSI, D'EMPECHER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS AVEC LESQUELS IL N'A PAS ETE CONFRONTE AINSI QU'UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES ENCORE EN FUITE ;

ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE PRINCIPE INSCRIT A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET INVOQUE PAR L'INCULPE EST GARANTI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMETTENT A TOUT INCULPE D'ASSURER SA DEFENSE, DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE";

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES INVOQUEES AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR, QUI A FAIT VALOIR SES GRIEFS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ONT ETE RESPECTEES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

REJETTE LE POURVOI