Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association ADMR du levant, dont le siège social est en mairie de Saint-Jean-de-Vedas, Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit de Mlle Eva X..., demeurant résidence Cambacérès n 104, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association ADMR du Levant, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine, en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Chauny (section encadrement), au profit de M. Joël X..., demeurant à Villequier Aumont (Aisne), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle avocat de la société Miko, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Miko comme gérant du dépôt situé à Vouel a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime logistique au titre de l'année 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime logistique pour l'année 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à celui qui estime que les inventaires de stocks portés aux bilans de la société, après vérification des commissaires aux comptes, sont inexacts, d'en apporter la preuve ;
   qu'en faisant droit à la demande de M. X... aux motifs que la preuve ne serait pas rapportée que la société ferait établir les inventaires de stocks d'une manière stricte et rigoureuse, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   et alors que, d'autre part, en tout état de cause, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;
   qu'en faisant référence, pour accorder à M. X... la somme demandée, à une contre-expertise de mars 1986, sans qu'il apparaisse que ce document ait été invoqué ni produit, dans la présente instance, le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas fondé sur un document qui n'était pas dans les débats, a estimé que les inventaires des années 1987, 1988 et 1989 étaient positifs pour en déduire que la prime logistique était due ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miko, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1410
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., à Nogent-sur-Aube (Aube), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de l'Aube, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour accorder à M. X... la remise totale des majorations de retard que lui réclamait l'URSSAF, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des explications données par les parties que la bonne foi de l'intéressé ne peut être mise en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succinctement les moyens de l'URSSAF et sans avoir analysé, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF de l'Aube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant Maison Blanche, Val de Cuech à Salon-de-Provence (Bouches-du- Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis à Marseille (Bouches- du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R.

 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes tendant à la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de frais d'hébergement en unité de long séjour, d'une part, de Marcelle Y... entre le 12 avril et le 31 décembre 1989, d'autre part, de Mme X... entre le 5 juillet et le 1er octobre 1989, ces frais s'élevant à 284,40 francs par jour ;
   Attendu que le montant de ces demandes dépassant le taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance à 13 000 francs, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit de la Société en commandite par actions Michelin et Cie, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques Michelin, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société en commandite par actions Michelin et Cie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel d'Angers a statué par un arrêt du 15 octobre 1990 dans le litige opposant la société en commandite par actions Michelin et Cie et le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques Michelin ; que l'arrêt a été signifié par exploit du 12 novembre 1990 à un membre dudit comité qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; que le comité d'établissement a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt par acte du 4 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi étant postérieure de plus de deux mois à la signification de l'arrêt à une personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques Michelin, envers la Société en commandite par actions Michelin et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse Y..., demeurant ... 19, n° 41 à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de :
   1 ) M. Jean X..., demeurant ... (Aude),
   2 ) les ASSEDIC AGS, Languedoc, Roussillon, Cévènnes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 mars 1993, au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° 93-43.554 du rôle des affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Magniez, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (Section commerce), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 avril 1991), M. Y... a été engagé par M. Z... le 21 septembre 1990 et qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur le 15 octobre 1990 ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en retenant que M. Y... avait été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 septembre 1990 et que la rupture était intervenue le 15 octobre en période d'essai ;

  que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que le salarié n'avait pas contesté la lettre du 15 octobre 1990, mettant fin à la période d'essai, dès lors que les demandes mêmes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts prouvaient implicitement que M. Y... contestait les termes de ce courrier ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que, hors toute contradiction, le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de preuve et de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Resto Oise, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumone, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 8 septembre 1988 par la société Resto Oise en qualité de plongeur, puis affecté à la préparation des hors d'oeuvre ;

  que soutenant que l'employeur l'avait licencié le 2 décembre 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1991) d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Resto Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de Mlle Maryvonne Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1991), que Mlle Y... a été engagée, le 13 février 1984, en qualité d'employée de maison par Mme X... ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ;

 que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle Y... accomplissait, en plus d'un travail effectif de 6 h 30 par jour rémunéré au coefficient 160, 9 h 30 de présence responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée aboutir à la rémunération globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 25 et 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison ;
   Mais attendu que le jugement du 17 avril 1989 devenu définitif s'est borné à accorder à la salariée le coefficient 160 sans préciser qu'il s'agissait d'une rémunération forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de La Ruche Picarde, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de La Ruche Picarde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par M. Z..., délégué syndical, "P/ C. Mulet", sans qu'il eût été fait mention qu'il eût été muni ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière, et alors que M. X... avait donné pouvoir à cette fin à M. Y..., délégué syndical ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, non conforme aux prescriptions du texte susvisé, est dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers La Ruche Picarde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'une décision rendue le 10 février 1992 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente par lettre simple huit jours au moins avant la date de la séance et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime M. X... le 14 mai 1986, la commission régionale, dans sa créance du 10 février 1992, a fixé à 0 % le taux de l'incapacité permanente partielle de l'intéressé à la suite de cet accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué dans les formes requises, la commission régionale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 février 1992, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; 
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fedida Distribution, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant le Wilson, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M. X... ;
   Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement statuant sur une telle demande est rendu en premier ressort ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fedida Distribution, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de M. Alain X..., restaurant le Scoop, domicilié à Gap (Hautes-Alpes), 11, cours Ladoucette, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boirot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive et de remise de documents, dirigées contre son ancien employeur, M. X..., exploitant du restaurant le Scoop, alors, selon le moyen, que c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a énoncé que le dossier ne comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont développé à la barre les moyens de leurs conclusions écrites qui n'étaient pas obligatoires et que le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à constater qu'il n'y avait pas de conclusions écrites pour ne pas exposer ni examiner les moyens et les rejeter sans autre motivation, en dénaturant les faits de la cause ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de fait et de preuve contradictoirement discutés devant lui, sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société anonyme Lin pac plastics négoce, dont le siège est ... au Perray-en-Yvelines (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lin pac plastics négoce, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 14 octobre 1994, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Bonneville Orlandini, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la socité Galaxia, dont le siège est ... des Arts à Paris (6e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Cossa, avocat de la société de Bonneville Orlandini, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société de Bonneville Orlandini a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 4 novembre 1992) qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Galaxia, à qui elle réclamait le règlement de services d'agence de publicité ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de Bonneville Orlandini à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Galaxia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... à La Mure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la SCP de notaires Coronat-Pujol, domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP de notaires Coronat-Pujol, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-2 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu selon, l'arrêt attaqué que Mme X... était employée en qualité de secrétaire par Me Y... notaire à la Mure ;
   qu'en 1988, celui-ci a cédé son étude à Me Z... ;
   qu'il a par la suite été nommé notaire associé dans le cadre de la SCP créée à Eybens avec un confrère ;
   que Mme X... a alors été recrutée par la SCP pour une durée de neuf mois s'achevant le 1er mars 1989 ;
   qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel se borne à constater qu'elle était liée à la SCP par un contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions de la salariée qui soutenaient que le contrat à durée déterminée ne pouvait être valablement conclu que dans les cas prévus par la loi, et qu'à défaut il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SCP de notaires Coronat-Pujol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exploitant en son nom propre une activité de diffusion assistance conseil, sous l'enseigne DAC Rhône-Alpes, dont le siège est ... (4e) (Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les 11 décembre 1990 et 11 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par arrêt du 11 décembre 1990, qualifié de contradictoire en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a condamné la "SA Diffusion assistance conseil Rhône-Alpes", prise en la personne de M. Jean-Claude Y..., à payer à Mme X... diverses indemnités pour rupture fautive de son contrat de travail ;
   que, par arrêt contradictoire du 11 juin 1991, la même juridiction, faisant droit à la requête de Mme X... en rectification d'erreur matérielle, a dit que les mentions "société anonyme", "SA" ou encore "société" doivent être supprimées de l'arrêt du 11 décembre 1990, les condamnations prononcées concernant M. Jean-Claude Y..., exploitant en son nom propre de Diffusion assistance conseil Rhône-Alpes ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief aux deux arrêts précités, d'une part, d'avoir méconnu les règles de convocation et de représentation en justice et de n'avoir pas équitablement statué sur son appel au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'autre part, d'avoir statué en violation du principe du contradictoire résultant des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les moyens, qui formulent des griefs ne pouvant concerner que la décision rectifiée, sont étrangers à la décision rectificative, seule attaquée ;
   qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auxerre froid distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeruant ..., Cidex 101 B à Vallan (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'énoncé dans le mémoire en demande de la société, annexé au présent arrêt ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, du 28 juin 1991), que M. X..., embauché comme chauffeur de camion le 23 octobre 1989, a été licencié le 21 septembre 1990 à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant inapte à la conduite de nuit ;
   qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des indemnités légales de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que la société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté, au vu des éléments du dossier, que l'employeur avait connaissance de l'état de santé de M. X... dès l'embauche de celui-ci et n'a pas contredit les affirmation du salarié selon lesquelles son emploi avait toujours tenu compte de cette inaptitude partielle, a pu déduire de ces circonstances que l'obligation imposée au salarié d'une conduite de nuit constituait un licenciement déguisé ;
   qu'il a ainsi justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auxerre froid distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant "La Charlotte" à Sallanches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Maison Bouchard père et fils, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé en 1982 par la société Bouchard père et fils en qualité de représentant multicartes, a, par lettre recommandée du 10 septembre 1989, informé son employeur qu'il envisageait, pour raisons personnelles, de cesser son activité et qu'il était en contact avec certaines personnes pour la reprise de son portefeuille ;
   que la société a pris acte de la démission, au reçu de cette lettre ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M. X... de démissionner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors quil ne résultait pas de la lettre du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Maison Bouchard père et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.