Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Haci X... du chef de contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, saisi de l'opposition formée par Haci X... contre le jugement, rendu par défaut à son égard le 26 juin 1998, qui l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 janvier 1996, le tribunal de police a, le 19 mai 2000, déclaré ce jugement non avenu par application de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, toutes les décisions subséquentes prononçant sur les intérêts civils, y compris l'arrêt attaqué, sont non avenues ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... David,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Léonard, partie civile,
   contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation et injures, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre le jugement du tribunal de police de La ROCHELLE, du 8 février 2000, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité de voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe du tribunal de police de La Rochelle, le 25 février 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, faite le 11 février précédent, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marie-Véronique, épouse X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol et complicité de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 2 juin 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 25 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Léonard, partie civile,
   contre l'arrêt n° 619 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation et injures, non représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable, faute de consignation, sa constitution de partie civile ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de défaut de désignation de commissaires aux comptes ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour, déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Thierry X... contre personne non dénommée des chefs de défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité et non-révélation de délits, la chambre d'accusation, après avoir énoncé que des infractions pouvaient être préjudiciables aux sociétés du groupe de la Compagnie des Signaux, retient que le plaignant, qui n'est pas autorisé à agir au nom de ces sociétés ou de leurs actionnaires, ne peut invoquer un préjudice personnel et direct ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision et que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine,
   contre l'arrêt n° 383 de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Antoine X... par un avocat au barreau de Saint-Pierre-de-la-Réunion, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Léonard, partie civile,
   contre l'arrêt n° 621 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation et injures, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, ayant déclaré irrecevable, faute de consignation, sa constitution de partie civile ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que l'imprécision de ce mémoire ne permet pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ; 
Qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 23 mars 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, en portant à 16 ans la durée de la période de sûreté, a prononcé, pendant 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 26 mai 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Léonard, partie civile,
   contre l'arrêt n° 617 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation et injures, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc,
   contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, en date du 1er février 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel parvenu le 14 août 2000 ;
   Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens, qui se bornent à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offrent à juger aucun point de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont ,dès lors, irrecevables ;
   Sur le deuxième moyen, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 ;
   Sur le troisième moyen, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir contrevenu à la règlementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules le tribunal relève que celui de Jean-Marc X... était équipé de plaques ne correspondant pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996,dès lors que celles-ci avaient un fond rétroréfléchissant de couleur autre que jaune à l'arrière et présentaient des signes ou symboles ne devant pas y être incorporés ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi le tribunal a caractérisé la contravention prévue et réprimée par l'article R.239,alinéa 1er du Code de la route ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, en date du 21 septembre 2000, qui, pour dépassement dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... El Hocine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours commises par le conjoint de la victime, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Léonard, partie civile,
   contre l'arrêt n° 618 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs, notamment, de faux, entraves et obstruction à l'exercice de la justice, diffamation et injures, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2000, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée le 29 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt n° 10 du 1er décembre 1999 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 26 mai 2000 à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Simone, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi de la demanderesse, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Le PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LA SOCIETE SCREG SUD-EST,
   - LA SOCIETE SACER SUD-EST,
   contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 mai 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies, devant se dérouler notamment dans leurs locaux, autorisées, le 7 mai précédent, par le président du tribunal de grande instance de Marseille ;
   Joignant les pourvois, en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits, les mémoires ampliatifs comprenant des moyens identiques annexés au présent arrêt ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 12 mai 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné cinq officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler, notamment, dans les locaux des sociétés Screg sud-est, à Vitrolles, et Sacer sud-est, à Saint-Victoret, que le président du tribunal de grande instance de Marseille avait autorisées le 7 mai précédent ;
   Attendu que les sociétés Screg sud-est et Sacer sud-est demandent la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur leur pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille ;
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant rejeté les pourvois n° Z 99-30.134 et A 99-30.135 que les sociétés demanderesses avaient formés contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Marseille, le moyen est devenu inopérant ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Franck,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 19 mai 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ;
   "aux motifs que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité de poursuivre ses fonctions, vu l'article 296 du Code de procédure pénale, déclare Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire" (procès- verbal des débats p. 8) ;
   "alors que, lorsque la Cour statue sur l'empêchement d'un juré, elle doit préalablement procéder à l'audition du Ministère public et des parties ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions de l'arrêt que le Ministère public a été entendu ;
   "alors que, l'arrêt par lequel la Cour statue sur l'empêchement d'un juré doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Joëlle X... était dans "l'impossibilité" de poursuivre ses fonctions, sans aucunement s'en expliquer, soit notamment sans préciser ni la cause de cette prétendue impossibilité, ni les raisons pour lesquelles cette "impossibilité" était de nature à justifier l'excuse dudit juré, la Cour a privé sa décision de motifs" ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt, reproduit au moyen, a été rendu après audition de toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole le dernier ; qu'en outre, la motivation de cet arrêt est exempte d'insuffisance ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trente-quatre amendes de 250 francs et à six amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Nathalie,
- La Société D'EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS 
Y...
, 
contre la ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 19 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comprenant un moyen annexé au présent arrêt ; 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi invoquée par la défense : 
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, par ordonnance du 19 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dax a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par Mlle Y..., situés... (Landes), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL d'exploitation des Etablissements Y... et de la société Persico SL, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
Attendu que le délai pour se pourvoir contre une ordonnance rendue en application du premier des textes susvisés est de cinq jours francs à compter de la notification de la décision ; 
Attendu que le pourvoi formé le 4 décembre 1998 par Mlle Y..., à titre personnel et en qualité de gérante de la société d'exploitation des Etablissements 
Y...
, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax en date du 19 novembre 1998, qui lui a été notifiée le 25 novembre 1998, est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Bruno Cotte président, Mme De la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Viricelle ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cédric,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a ordonné à hauteur de 3 mois la révocation du sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général assortissant la peine de 12 mois d'emprisonnement prononcée le 29 mai 1997 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, premièrement, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 744 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ;
   "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 744, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui déroge à l'article 400, alinéa 1, dudit Code, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, saisis par requête du juge de l'application des peines en révocation d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une peine d'emprisonnement précédemment prononcée par une décision définitive, ils ne décidaient ni de contestations sur des droits et obligations de caractère civil, ni du bien fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre Cédric X... ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de discrimination par dépositaire de l'autorité publique et faux en écriture publique ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Michel X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de discrimination par dépositaire de l'autorité publique et faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 10 septembre 1998, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 mars 1999 ; que le plaignant n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 21 septembre 1999, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, dès lors que la recevabilité de la plainte de la partie civile poursuivante, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ou une dispense du juge d'instruction, demeure subordonnée au dépôt de la consignation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;