Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arsène Y..., demeurant au lieudit "La Belle Motte", commune d'Amanlis, Janze (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit :

  1°/ de M. Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine),

  3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1991, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Arsène Y..., demeurant au lieudit "La Belle Motte", commune d'Amanlis à Janze (Ille-et-Vilaine), se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 2e section), au profit :

  1°/ de M. Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine),

  3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine),

 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... à Sainte-Foy-Lès-Lyon (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :

  1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon et son arrondissement, dont le siège est ...,

  2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon et de son arrondissement, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a demandé à régler personnellement la cotisation de l'assurance vieillesse correspondant à une période d'activité rémunérée accomplie au mois de septembre 1950 pour le compte de la Société des textiles artificiels du Sud-Est ; que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le stage accompli en 1950 par l'intéressé était une période isolée entre la scolarité et le service militaire ne pouvant être considérée comme une activité salariée ; qu'en se bornant à cette seule affirmation sans indiquer le motif pour lequel le travail accompli durant cette période de stage ne caractérisait pas une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne l'URSSAF de Lyon et de son arrondissement et la DRASS de la région Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 34, rue du Chateau d'Eau à Paris (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Bastille 2000, 1, Place de la Bastille à Paris (4ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne mentionne aucun moyen de cassation, a été formée par M. X..., avocat, titulaire d'un mandat spécial ;

  Que le mémoire ampliatif porte une signature qui n'est pas celle de M. Y... ni de M. X... ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Bastille 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1ère section), au profit de :

  1°) la société Boennec, dont le siège est Ster Vad, Ploneour Lanverne, BP 24 à Pont l'Abbé (Finistère),

  2°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... au service de la société Boennec en qualité de chauffeur a été licencié le 22 octobre 1986 ; que la cour d'appel a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

  Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chomâge payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Boennec aux organismes concernés des indemnités de chomâge versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne la société Boennec et M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite

de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  M. Claude Z..., demeurant chez Mme Y... à Franois (Doubs), La Félie,

  défendeur à la cassation,

  à :

  la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ... ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;  Attendu que pour débouter la Caisse primaire de sa demande de remboursement de prestations en nature de l'assurance maladie versées par erreur à M. Z..., le jugement attaqué relève que ce dernier avait établi la preuve de son impécuniosité ;  qu'en se bornant à cette constatation qui n'était pas de nature à faire obstacle à l'action en répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;

 Condamne M. Z..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 21 décembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de Saint-Quentin, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides s'est vu notifier par la caisse primaire son déclassement dans la première catégorie à compter du 1er janvier 1987 ; que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 décembre 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, tout en constatant, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que Mme X... pouvait désormais exercer une activité professionnelle réduite, ce qui constituait une modification de son état d'invalidité, peu important les raisons médicales d'une telle amélioration ;

  Mais attendu que la Commission nationale technique, qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié, a estimé, au vu de l'ensemble des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés aux articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, que l'état de l'assurée justifiait son maintien dans la deuxième catégorie des invalides ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la CPAM de Saint-Quentin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant à Canteleu (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de la MACIF, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),

  2°/ de M. Bernard B..., demeurant à Malaunay (Seine-Maritime), Côte de Dieppe,

  3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 1er juillet 1983 M. Y..., docker au port de Rouen, qui circulait à cyclomoteur à proximité du bureau de l'Union des usagers du port, est entré en collision avec la voiture conduite par un autre docker, M. B... ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait engagée, conformément au droit commun, contre le conducteur du véhicule au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail, alors que le salarié ne se trouve au temps et au lieu du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, que s'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur, qu'en se bornant dès lors, pour exclure la qualification d'accident de trajet, à affirmer que l'entreprise, exerçant son autorité sur le lieu de l'accident, était l'employeur de M. Y..., sans caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;  Mais attendu que n'étant pas contesté que pour l'accomplissement de sa profession, M. Y... devait se présenter au bureau de l'Union des usagers du port, la cour d'appel relève qu'au moment de l'accident, l'intéressé était parvenu en un lieu où s'exerçait l'autorité dudit organisme ;

 que sans avoir à caractériser le contrat de travail, elle a pu en déduire que M. Y..., dont la présence sur les lieux était liée aux nécessités de son emploi, avait été victime d'un accident du travail ;  que sa décision échappe dès lors au grief du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron du 20 octobre 1988, au motif que le litige portait exclusivement sur le droit à versement d'indemnités journalières pour un montant de 8 143,98 francs, soit un chiffre ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal, alors que toute demande sur l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale est nécessairement indéterminée, quelles que soient les conséquences financières qui en résultent ; qu'en l'espèce, le litige avait pour objet principal de faire juger si, en sa qualité de médecin conventionné, M. X... ne devait pas être exclu des personnes visées à l'article L.615-4 du Code de sécurité sociale, concernant l'affiliation simultanée des personnes "exerçant simultanément plusieurs activités relevant du régime des professions non agricoles" et assujetti au régime général ; que la demande avait ainsi un caractère indéterminé, même si les indemnités journalières dont le remboursement était réclamé par la caisse n'excédaient pas, par leur montant, le taux du dernier ressort ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le taux de compétence dépendant du montant de la demande, quel que soit le problème de droit posé par celle-ci, la cour d'appel, qui a relevé que le montant des indemnités journalières en litige s'élevait à 8 143,98 francs, a exactement décidé que l'appel était irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...hôpital à Dijon (Côte d'Or),

  en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la commission nationale technique,

  dans l'affaire opposant :

  Mme Françoise A..., représentante légale de sa fille Julie, demeurant lieu dit l'Echalée à St-Jean de Vaux (Saône-et-Loire),

  à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),

     défenderesses à la cassation ;  d d 

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. X..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme A... a sollicité un complément d'allocation d'éducation spéciale de première catégorie pour sa fille Julie atteinte d'une surdité profonde congénitale ayant entraîné la fixation d'un taux d'invalidité de 80 %, afin de couvrir les frais occasionnés par l'inscription de l'enfant dans une classe bilingue d'un établissement spécialisé pour sourds de l'association "Deux langues pour une éducation" ;  que sa demande a été rejetée le 30 mai 1988 par la commission départementale d'éducation spéciale ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressée, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Chalon-Sur-Saône était plus appropriée au handicap de l'enfant que celle prodiguée dans la même ville par le CROP, établissement public d'éducation spécialisée ;  qu'ainsi la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la Commission nationale technique qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable au montant du complément d'allocation

d'éducation spéciale, a, par ce seul motif, satisfait aux exigences des articles L. 541-2 et R 541-2 du Code de la sécurité sociale ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., commerçant à Boumeugueur N'Gadus (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Atendu que le pourvoi introduit par M. Ahmed Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mabrouk X..., demeurant à Paris (17e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré que l'invalidité dont était atteint M. X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont l'intéressé n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la Commission nationale technique a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner un avis à la Commission nationale technique, sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion contradictoire des parties ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de :

  1°/ M. Eduardo Y..., demeurant 50, galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère),

  2°/ Le foyer ALEJT, dont le siège est domaine universitaire à Saint-Martin d'Hères (Isère),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 16 juin 1989, qui a fait droit à une demande de M. Y... tendant à la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail, d'un état médicalement constaté le 8 juillet 1988 ;  que cette demande présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., contre laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a formé une demande de répétition de l'indû, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 23 novembre 1988) de l'avoir condamnée au remboursement d'un trop perçu, alors, d'une part, qu'en portant condamnation de la défenderesse par simple affirmation du bien-fondé de la demande, le tribunal n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la décision attaquée n'a pas statué sur le bien-fondé des moyens formulés par l'intéressée dans sa lettre du 3 novembre 1988, en violation du même article ;

  Mais attendu que, saisi d'une procédure orale, le tribunal a relevé que la défenderesse faisait état de difficultés financières et qu'elle envisageait de solliciter des délais de paiement ; qu'il a pu en déduire que la demande de la caisse était justifiée ;

  D'où il suit que sa décision échappe aux griefs du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (3e),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée IRD, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. X..., engagé le 13 novembre 1989 par la société IRD en qualité de massicotier, a été licencié le 5 février 1990 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 28 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur le non-respect de la procédure de licenciement ; alors que d'autre part, il s'est appuyé sur des attestations irrégulières et n'a pas recherché si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le salarié ait prétendu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ;

  Attendu, en second lieu, que le jugement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, a relevé que le salarié reconnaissait, par son mandataire, les malfaçons qui lui étaient reprochées ;

  D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société IRD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Paul X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Presse Diffusion Gennevilliers, dont le siège est librairie Charlemagne, ... (4e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Presse Diffusion Gennevilliers, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 décembre 1987) que M. X..., embauché par la société Presse Diffusion Gennevilliers le 1er octobre 1977, en qualité de commis de dépôt, a été promu chef de dépôt à compter du 1er mars 1979 ; que les relations contractuelles ont cessé le 1er novembre 1983 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de majorations par jours fériés et travail de nuit, de primes de casse-croûte et de rappel de primes d'ancienneté que pour la période de février 1981 à octobre 1983, alors, selon le moyen, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompant la prescription, les articles L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail et 2244 et 2277 du Code civil ont été violés ;

  Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié n'ayant pas critiqué le jugement du conseil de prud'hommes qui avait limité à la période de février 1981 à octobre 1983 les sommes allouées à titre de rappel de salaires et de primes, le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Presse Diffusion Gennevilliers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X... née Boulas, demeurant à Montesson (Yvelines), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Hector, dont le siège est à Paris (7e), ...,

  2°/ de M. Baudoin de Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le texte que le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaquE aux règles du droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du conseil de prud'hommes statuant en référé qui a pris acte de l'accord amiable intervenu à l'audience entre Mme X... et la société à responsabilité limitée Hector ;

  Attendu que Mme X... reproche à la société Hector de ne pas avoir respecté l'intégralité des engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de cet accord amiable ;

  Attendu qu'une telle requête qui se borne à invoquer une difficulté d'exécution ne constitue pas un pourvoi au sens du texte susvisé ;

  Et sur la demande de dommages-intérêts présentée par la société Hector :

  Attendu que la société réclame 5 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoit lieu à statuer sur la requête de Mme X... ;

  REJETTE le demande de la société Hector ;

  Condamne Mme X..., envers la société Hector et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant La Poterie, Coincy, Oulchy-le-Château (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section agriculture), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Pommeraie, Oulchy-le-Château (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 décembre 1988), que M. X... a été engagé par M. Y... le 1er janvier 1987 en qualité d'ouvrier arboricole suivant un contrat d'adaptation prévoyant une période de formation de vingt quatre mois ; que M. X..., ayant démissionné le 31 août 1988, son employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts, au motif que M. X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée qu'il avait rompu quatre mois avant son terme ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que l'exemplaire qui lui avait été remis du contrat de travail ne comportait pas l'indication d'un terme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le salarié avait rompu prématurément un contrat à durée déterminée, sans rechercher si l'employeur avait subi de ce fait un préjudice, et partant sans caractériser ledit préjudice, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

  Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'il avait examiné les contrats et que M. X... avait rompu son contrat quatre mois avant l'échéance, le conseil de prud'hommes a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par l'évaluation qu'ils en ont faite ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Traduction documentation édition (TDE), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Capron, avocat de la société Traduction documentation édition (TDE), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché le 2 décembre 1985 en qualité de rédacteur par la société Traduction documentation édition (TDE), a démissionné le 22 octobre 1987 avec un préavis expirant le 27 novembre 1987 ;

  Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié un "prorata temporis" de dernière prime de treizième mois, le jugement a énoncé que des exceptions avaient été faites à la règle du paiement fin décembre et que la société avait ainsi elle-même dénoncé les conditions de paiement de cette prime ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le treizième mois était en principe payé par moitié seulement au personnel présent dans l'entreprise fin décembre et fin juin, sans constater que le paiement "prorata temporis" de ce treizième mois présentait un caractère général et constant, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

  Condamne M. X..., envers la société Traduction documentation édition (TDE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf

octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 30, fontaine Vive à Castets (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société d'exploitation de l'entreprise transports Miral à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'exploitation de l'entreprise de transports Miral, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de la société d'exploitation de l'entreprise transports Philippe Miral, en qualité de conducteur d'autobus, au cours de plusieurs périodes à compter de 1978 ;

  Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession de contrats de travail à durée déterminée non écrits et de courte durée constituant une relation de travail intermittente prévue par la convention collective nationale des transports ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur se trouvait dans un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée, ni préciser les périodes d'emploi du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne la société d'exploitation de l'entreprise transports Miral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.