Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1998, qui a statué, à la requête du procureur général près ladite cour d'appel, sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, si les juges, saisis de difficultés d'exécution de leurs décisions, peuvent en interpréter le sens, il leur est interdit d'en restreindre ou étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ;
   Attendu que, saisie par le procureur général d'un incident d'exécution de son arrêt du 13 mars 1997 ayant condamné Jean-Pierre X... pour infraction au Code de l'urbanisme et ayant ordonné, sous astreinte, dans un délai de 6 mois à compter de l'arrêt, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de fixer le point de départ de l'astreinte "à l'issue d'un délai de 4 mois commençant à courir le premier jour où le présent arrêt sera devenu définitif" ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai fixé par l'arrêt de condamnation court de plein droit à compter du jour où cette décision est devenue définitive, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit et de mettre fin au litige, comme le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 février 1998 ;
   DIT que le délai d'exécution de la mesure de démolition ordonnée par l'arrêt du 13 mars 1997 de ladite cour d'appel court à compter du jour où cette décision est devenue définitive ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits
   :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal X... est poursuivi, sous la qualification de vol, pour avoir avoir déboisé sans autorisation plusieurs parcelles ne lui appartenant pas ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel retient, afin d'écarter son argumentation, que compte tenu de l'ampleur des déboisements illicites retenus à son encontre, il ne peut prétendre avoir commis une erreur lors de la délimitation des parcelles à exploiter ; que les juges ajoutent qu'il ne peut davantage exciper de ce qu'il était en arrêt de travail à la date des faits, dès lors que plusieurs témoins l'ont vu diriger les ouvriers lors de ce prétendu arrêt dont la durée alléguée ne couvre pas au surplus la totalité de la période visée dans la prévention ; que les juges en déduisent que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments à l'encontre du prévenu ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à discuter l'appréciation souveraine par les juges du second degré des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 18 juin 1998, qui, pour vol avec arme et meurtre concomitant en état de récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 février 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES-D'ARMOR sous l'accusation de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, vol et coups ou violences volontaires aggravés ;
   Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 574-1 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 16 décembre 1992, qui, pour séquestration de personnes en qualité d'otage pour faciliter un délit et extorsion par force, violence ou contrainte d'un engagement écrit, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, n'a pas produit de mémoire mais a sollicité la comparution personnelle du demandeur devant la chambre criminelle ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que la comparution personnelle de Daniel X... n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Attendu que le mémoire déposé par Daniel Vielle, bien qu'il vise l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nombreux articles du Code pénal et notamment les articles 123, 149 et 361, se borne à présenter une version personnelle des faits et, conçu en des termes confus et imprécis, n'articule aucun point de droit pouvant constituer un moyen de cassation ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, vol en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 332 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 144, 145, 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Jean-Michel X..., accusé de viol et de vol en état de récidive légale, les juges, après avoir rappelé les faits, énoncent qu'ils apparaissent d'une singulière gravité puisqu'ils ont entraîné chez la victime de graves troubles pathologiques et qu'ils dénotent chez l'inculpé, plusieurs fois condamné, une tendance à la perversion sexuelle faisant craindre un risque de renouvellement de l'infraction, lequel rend nécessaire son maintien en détention ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et qui s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, conformément aux exigences des articles 144, 145, 145-2 et 148-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que les moyens doivent donc être écartés ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 187 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour répondre au mémoire de l'inculpé qui alléguait une violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation a estimé que la détention n'excédait pas un délai raisonnable ; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AIT X... Areski, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992 qui, pour vol avec effraction, vol, recel et falsification d'un document administratif, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après étude du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé contradictoirement à l'audience du 3 juillet 1992, à laquelle le prévenu était présent ;

  que la déclaration de pourvoi n'estintervenue que le 20 novembre 1992 alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ;
   Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 a
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 118 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les griefs invoqués par le demandeur reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'ils sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; 
   Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 379, 381, 382 et 383 du Code pénal, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi à l'égard de la situation pénale des nommés Benac, Lafarge, Marchetti et Raineri et de la violation des articles 295, 311 et 329 du même Code en ce qui concerne sa propre situation ;
   Attendu que, répondant aux articulations du mémoire de l'inculpé reprises aux moyens réunis, la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, retient que les exceptions soulevées par ce dernier doivent être écartées comme étrangères à l'unique objet de cet appel ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 144 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel "toute personne a droit 

 à ce que sa cause soit entendue équitablement" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention provisoire de Philippe X... par des motifs qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision, par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, les moyens, qui, par ailleurs, se prévalent de l'article 6-1 de la Convention susvisée, texte dont les dispositions ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et d'infraction à la législation sur les armes, a confirmé deux ordonnances du juge d'instruction, l'une refusant sa mise en liberté, l'autre prolongeant sa détention provisoire pour une nouvelle période de deux mois ; 
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; 
   "en ce que la cour d'appel n'a pas relevé d'office les nullités de la procédure antérieure résultant d'une perquisition irrégulière ; 
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction d'instruction du second degré, saisie d'un recours en matière de détention, n'ait pas examiné de prétendues nullités de la procédure antérieure ; 
   Qu'en effet les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives, ont attribué auxdits inculpés un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des exceptions étrangères à leur unique objet et notamment pour faire statuer, lors de l'examen d'un appel en matière de détention provisoire, sur de prétendues nullités de procédures entachant l'information ; 
   Et attendu qu'il a été prononcé sur la détention dans les conditions prévues aux articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre des appels correctionnels, en date du 15 décembre 1987, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit en défense ;
   1) Sur l'action publique ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ;
   Que, toutefois, la juridiction saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;
   2) Sur l'action civile ;
   Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de cassation n'a été produit par le demandeur ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le X... Jérôme, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 avril 1992, qui, pour escroquerie, tentative de ce délit et faux en écriture de commerce et ce en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a ordonné la confusion avec une autre peine d'emprisonnement prononcée le même jour ;

  Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 5 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d 

  "en ce que l'arrêt réputé contradictoire attaqué a déclaré irrecevable la demande en confusion de peines ;

  "aux motifs que les peines en question sont définitives dans le rapport entre elles ; que la Cour a déjà statué sur leur confusion en disant qu'elle ne devrait pas avoir lieu ; qu'il convient donc de déclarer la requête en confusion irrecevable ;

  "alors que ne figurent au dossier ni la première décision, ni la seconde surtout qui aurait déjà écarté la demande de confusion des peines ; qu'ainsi, la Cour suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité ;

  "alors en tout état que le bulletin du casier judiciaire ne peut servir de preuve légale des condamnations antérieures qu'autant que le prévenu a été mis en demeure d'en reconnaître l'exactitude et s'il en a formellement reconnu les énonciations ; qu'ainsi, la Cour qui statuait, hors la présence du demandeur, ne pouvait se fonder sur le seul bulletin n° 1 qui figure au dossier" ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Guy Y... a demandé la confusion des peines de :  

  trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Fort-de-France le 22 février 1988 ;

  cinq ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Fort-de-France le 16 mai 1991 pour des faits commis dans le courant de l'année 1989 ;

  Que, dès lors, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel avait en sa possession tous les éléments d'appréciation lui permettant de statuer par une appréciation souveraine sur la requête qui lui était présentée, laquelle visait les deux condamnations susvisées ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché,

M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1992, qui l'a condamné pour vol, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 4 et 381 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
   Attendu que l'article 381 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce texte à Roger Y... reconnu coupable du délit de vol, l'a condamné de ce chef, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, une peine supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité, les peines et les condamnations civiles, cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur ;
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, dans le procès instruit contre Michel X... et Thierry Y..., prévenus de la contravention de coups ou violences volontaires ; 
   Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; 
   Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 11 février 1991, les nommés Michel X... et Thierry Y... ont été renvoyés devant le tribunal de police de Courbevoie, comme prévenus des contraventions susvisées ; 
   Attendu que, par jugement du 18 décembre 1992, le tribunal de police de Courbevoie s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature correctionnelle ; 
   Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; 
    Par ces motifs,
   Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ; 
   RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué et n'invoque la violation d'aucun texte de loi ; qu'en application de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est donc irrecevable ;
   Et attendu que le total des peines dont la confusion était demandée n'exède pas le maximum légal encouru pour l'infraction la plus sévèrement punie ;

  que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Dominique, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec effraction et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; 
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre ; MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, aux motifs que la détention provisoire était nécessaire pour faire cesser le trouble durable porté à l'ordre public, pour poursuivre les investigations et assurer sa représentation en justice, alors que la loi lui faisait obligation de se déterminer autrement que par des considérations générales, sans référence aux circonstances de l'espèce ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, contrairement aux allégations du moyen, prononcé sur la détention provisoire, conformément aux exigences de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ;
   Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et de 1 300 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel le prévenu ne pourra en solliciter un nouveau ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;  que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient dès lors être accueillis ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean Z..., Hecquard, Blin, Carlioz, Roman conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Jacques X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé, relève que les agissements reprochés sont de ceux qui causent aux jeunes victimes un préjudice souvent irréparable;
   qu'ils constituent en outre une atteinte intolérable à l'intégrité et à la dignité des personnes humaines;
   qu'il s'ensuit en conséquence un trouble grave et persistant à l'ordre public ;
   Que l'arrêt énonce encore que la multiplicité des faits commis sur une longue période dans diverses régions et par des auteurs différents justifie la durée de l'information, de nombreuses investigations s'étant révélées nécessaires pour appréhender tant la matérialité des faits que la personnalité de chacun des auteurs présumés ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ne s'applique qu'aux placements en détention ou à la prolongation de celle-ci, et non aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels ou légaux invoqués ;
   Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Cesare,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, bien qu'il vise plusieurs articles du Code de procédure pénale, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;