Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante,

contre l'ordonnance n° 21 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 1er mars 2016, qui a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montbéliard, en date du 16 novembre 2015, portant mainlevée d'une obligation particulière de M. Sébastien X...dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Sur le moyen relevé d'office pris de l'article 712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes ;
Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, permet à l'administration des douanes d'exercer à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, accessoirement à l'action publique, il se déduit des termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale qu'en matière d'application des peines, le droit d'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public ;
Qu'en conséquence, l'appel de l'administration des douanes était irrecevable ; qu'il s'en suit que son pourvoi l'est également ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par l'administration des douanes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 16 février 2017, dans la procédure suivie des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et remise interdite à un détenu d'objets et de stupéfiants contre :
- M. Mahfoud X...,
reçu le 16 mars 2017 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 434-35 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur n'a pas fixé lui-même le champ d'application des délits incriminés par l'expression " de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements ? " ;
Attendu que les dispositions contestées, qui n'ont pas été modifiées par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les modalités suivant lesquelles une personne détenue peut remettre ou recevoir de l'argent, de la correspondance, des objets ou des substances quelconques peuvent être fixées par voie réglementaire, dans le respect des principes généraux résultant de la loi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 4 novembre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, a fait l'objet, en application de l'article L. 234-9 du code de la route, en l'absence de tout accident ou de toute infraction préalable, d'un dépistage de son imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il a soulevé une exception de nullité du procès-verbal d'infraction en faisant valoir que le nom de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel l'agent de police judiciaire avait procédé aux épreuves de dépistage n'était pas mentionné ;
Attendu que pour écarter cette exception, le jugement retient que cette mention n'est prévue par aucun texte ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel avait agi l'agent verbalisateur, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tours, en date du 4 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tours, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tours, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Gérald X... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques par personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucune consignation n'ayant été versée, ni même fixée, l'action publique n'a pas été mise en mouvement ; que, par suite, la requête est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la requête irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. M ‘ Hamed Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 3 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, vol aggravé et recel aggravé, l'a maintenu en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. M'Hamed Y... a été mis en examen des chefs de préventions susvisés et placé sous mandat de dépôt criminel le 2 juin 2016, que par ordonnance du 24 février 2017 le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et que saisi d'un référé-détention, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a ordonné la mise à exécution de l'ordonnance déférée jusqu'à ce que la chambre de l'instruction prononce sur l'appel du ministère public ; que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance qui lui était déférée et dit que le mandat de dépôt initial reprendrait tous ses effets ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a statué en chambre du conseil sans avoir rendu préalablement un arrêt sur ce point, dès lors que le huis clos avait été régulièrement sollicité par le ministère public et que ni la personne mise en examen ni son avocat, présents à l'audience, n'ont soulevé d'incident à ce titre ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Editions de la Martinière,

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a notamment déclaré la société Editions de la Martinière coupable du chef diffamation publique envers un particulier ;

Attendu qu'il est envisagé de relever d'office le moyen, pris de la violation de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, tiré de ce que la cour d'appel a déclaré coupable une personne morale du chef précité ;

Attendu que, dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations et renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ;

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter du 1er juin 2017 ;

RENVOIE l'examen des pourvois à l'audience de la chambre du 11 juillet 2017 à 9 heures ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gregorio X... 
Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de dix mois sans sursis ;
" aux motifs que le prévenu, également connu en Espagne pour plusieurs affaires similaires et sans activité professionnelle déclarée, est connu des autorités judiciaires françaises pour avoir été condamné à deux reprises pour des faits de même nature en 2011, de sorte qu'il sera condamnée en répression à une peine de dix mois d'emprisonnement toute autre sanction apparaissant manifestement inadaptée ;
" alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver sa décision spécialement au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, du caractère inadéquat de toute autre sanction, la gravité de l'infraction ; qu'en infirmant le jugement sur le montant de la peine d'emprisonnement sans sursis au seul regard des antécédents judiciaires du prévenu, sans aucune référence ni à la gravité des faits, ni à la personnalité du prévenu ou à sa situation matérielle, familiale ou sociale, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision " ;
Attendu que, pour condamner M. X...
Y...à la peine de dix mois d'emprisonnement, l'arrêt retient, après s'être référé aux renseignements donnés par le prévenu en première instance sur sa situation familiale et professionnelle, que celui-ci, également connu en Espagne pour plusieurs affaires similaires, est sans activité professionnelle déclarée et qu'il est connu des autorités judiciaires françaises pour avoir été condamné à deux reprises pour des faits de même nature en 2011 ; que les juges ajoutent que toute autre sanction est manifestement inadéquate ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 octobre 2016, qui a renvoyé M. François X... des fins de la poursuite en qualité de redevable pécuniairement de deux amendes encourues des chefs d'excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé au nom de M. François X... a été contrôlé au moyen d'un radar automatique, sur la RN89, dans la zone industrielle d'Artigues, le 31 décembre 2013 à la vitesse de 79 km/ h (vitesse retenue 74 km/ h) et le 2 janvier 2014 à la vitesse de 90 km/ h (vitesse retenue 85 km/ h) pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/ h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que M. X... a contesté être l'auteur de l'infraction, a indiqué que le véhicule, prêté à ses beaux-parents, était conduit par sa belle-mère, indication confirmée par l'intéressée ; qu'il a apporté toutes les indications utiles relatives à son état-civil, son permis de conduire et son domicile en Allemagne ; qu'il a été, cependant, cité comme redevable pécuniairement des infractions relevées ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu non responsable pécuniairement, le jugement retient qu'il a fourni des éléments, et notamment un courrier, en date du 10 février 2014, désignant clairement le conducteur du véhicule, permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable des infractions, et que les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route ne lui sont donc pas applicables ; que le juge ajoute qu'il appartenait à l'officier du ministère public de poursuivre la personne coupable des infractions ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Anne-Marie X..., épouse Y...,

- M. Florian Y...,

- M. Joel Y..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2016, qui, après relaxe de la société Electricité de France, du chef d'homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN Et THIRIEZ, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie du chef précité en raison de la chute mortelle dont a été victime l'un de ses agents, Emmanuel Y..., alors qu'il intervenait sur une ligne électrique ; que le tribunal correctionnel ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; que ces dernières ont formé un pourvoi en cassation en soutenant l'existence de fautes imputables à la société EDF, employeur de la victime ;
Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leurs pourvois dès lors que ceux-ci n'ont pour objet que de contester le bien-fondé de la décision de relaxe, définitive, rendue sur l'action publique en l'absence de pourvoi du ministère public, l'indemnisation de leur préjudice relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [U] [X], partie civile
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de banqueroute et complicité de banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur sa recevabilité :
 Attendu que ce mémoire, déposé au greffe le 29 avril 2016, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 6 octobre 2015, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. [L] [R],
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 février 2016, qui, pour faux et escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ;
 Sur le premier moyen de cassation ;
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 Les moyens étant réunis ; 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [R] à payer à l'association [Adresse 1] la somme de 10 000 euros pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin ;
 "aux motifs que, pour le surplus et au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, il convient de le condamner à payer à l'association [Adresse 1] la somme de 10 000 euros pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin ;
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant qu'il convenait de condamner M. [R] à indemniser l'association [Adresse 1] pour le manque à gagner par la non utilisation du cheval Diane du Moulin, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour l'association [Adresse 1], de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. [R] devra payer à l'association [Adresse 1] et à l'association Poney club des 3 D au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme [S] [D], 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINTES, en date du 3 mai 2016, qui, pour franchissement de ligne continue par conducteur de véhicule, l'a condamnée à cent euros d'amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur sa recevabilité :
 Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Françoise Z..., épouse A...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé et recel aggravé, a, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, révoqué le contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme A..., ordonnée par la chambre de l'instruction le 3 octobre 2016, a pris fin le 3 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressée ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [X] [W], 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 23 juin 2016, qui, pour complicité de fraude à examen, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427 et 512 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [X] [W] et un autre ont été poursuivis dans le cadre de deux procédures distinctes devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de fraude à un examen ; que les juges du premier degré ont relaxé M. [W] mais condamné l'autre prévenu ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de ces décisions ; 
 Attendu que pour ordonner la jonction des deux dossiers et déclarer M. [W] coupable de complicité de fraude à un examen, l'arrêt retient notamment, que la jonction est justifiée d'une part, par une bonne administration de la justice et d'autre part, que les prévenus ont été poursuivis pour les mêmes faits relatifs à une fraude à l'examen du permis de conduire commise à [Localité 1], le 5 février 2013 par un tiers, pour lesquels les prévenus ont été renvoyés sous la même qualification de complicité de fraude à l'examen ; que les juges ajoutent que les avocats de chaque prévenu n'ont pas opposé d'arguments à l'audience, que les renvois successifs aux fins de jonction des dossiers, ont permis à chaque prévenu de préparer sa défense et d'accéder à l'intégralité de la procédure, et que les débats au cours desquels les éléments des dossiers ont été rappelés, ont permis à chaque prévenu de s'exprimer, assisté de son avocat ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice des droits de la défense du demandeur, qui était assisté par un avocat régulièrement averti de la date de l'audience et qui a disposé du délai nécessaire pour prendre connaissance des dossiers, la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 septembre 2016, qui a renvoyé M. [F] [G] des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité et de dépassement par la droite ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et R. 414-6, § I-III et IV, du code de la route ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [F] [G] a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet de trois procès-verbaux de contravention concernant un changement de direction effectué sans avertissement préalable, une conduite de véhicule sans respect des distances de sécurité, un dépassement par la droite, commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu ; 
 Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite des deux derniers chefs, le jugement énonce que les procès-verbaux ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles les infractions ont été relevées et ne rapportent, hormis les lieux et dates des faits, aucune constatation de nature à caractériser les infractions ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les procès-verbaux de contravention, qui se bornaient à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celles-ci avaient été relevées, ne comportaient pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Karim X...,

- M. Abdessalam X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2016, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et blanchiment, à huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de port d'arme et interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et le second, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 150 000 euros d'amende dont 70 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de séjour et cinq ans d'interdiction de port d'arme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Wallon ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Attendu que, interrogée par M. l'avocat général sur la question des incidences du cumul de qualifications pénales et douanières, la Direction générale des douanes et droits indirects a établi une note d'information qui a été transmise à la chambre criminelle en cours de délibéré ;
Que, dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre aux parties d'en prendre connaissance, la note étant annexée ci-joint, de présenter, le cas échéant, leurs observations, et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ;
Par ces motifs :
ORDONNE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ;
RENVOIE l'examen des pourvois à l'audience de la chambre du 31 mai 2017 à 14 heures ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Caen,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a renvoyé Mme Charline X... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité:

Attendu que ce mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 17 février 2017, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 9 mai 2016, seule une copie dudit mémoire ayant été réceptionnée au greffe de cette juridiction le 25 mai 2016 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sylvain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 juin 2016, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu les mémoires personnel et additionnel produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour circulation d'un véhicule en sens interdit; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé de la nullité du procès-verbal au motif que celui-ci ne comportait pas toutes les constatations nécessaires au relevé de l'infraction ;

Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement retient que les indications du procès-verbal, dont il résulte que l'infraction a été constatée face au numéro 19 de la rue de Paradis à Paris, rue en sens unique, sont suffisantes pour permettre de localiser l'infraction ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Laurent X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 11 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Bray ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 10 décembre 2014, un véhicule automobile appartenant à M. X... a fait l'objet d'un contrôle automatisé de la vitesse et qu'un procès-verbal d'excès de vitesse a été établi ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a demandé à être jugé en son absence, adressant par courrier ses observations ;
 	Attendu que la juridiction de proximité énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ;
 	Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2017 et présenté par :

- M. Pascal X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour complicité d'abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 250 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les observations et les mémoires en défense produits ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 223-15-2 du code pénal méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ce qu'il ne définit pas ce que recouvrent les notions d'acte ou d'abstention « gravement préjudiciables » ? " ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées sont rédigées en termes suffisamment clairs et précis, notamment en ce qu'elles concernent les notions d'acte ou d'abstention " gravement préjudiciables ", qui visent, comme le retient la jurisprudence, toutes les natures de préjudice, patrimoniales ou extra-patrimoniales, pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'AGEN, en date du 12 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 10° du code de la route, L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, contravention constatée à Agen, le 4 février 2015 ; que, régulièrement cité à l'audience de la juridiction de proximité, par acte d'huissier signifié à personne, M. X..., qui n'a présenté aucun motif d'excuse en temps utile, n'a pas comparu à cette audience et ne s'y est pas fait représenter ;

Attendu qu'en cet état, le moyen, qui invoque le défaut d'identification de l'arrêté municipal réglementant le stationnement à Agen et l'impossibilité en résultant, pour le prévenu, d'en contester la légalité, est nouveau, faute d'avoir été soumis à la juridiction de proximité ; que d'autre part, l'argumentation développée par le contrevenant, au soutien de sa requête en exonération d'amende forfaitaire, adressée à l'officier du ministère public, n'a pas eu pour effet de saisir la juridiction d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.