LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 2016), que M. Y... a été engagé le 4 mai 2007 par la société de droit espagnol Ingenierie Global Metalbages et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Gestamp Ronchamp, située en Haute-Saône, depuis le 1er septembre 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 2014, son employeur lui reprochant des malversations financières ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ;
Sur les premier, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'en raison de leur nature seul un audit interne était de nature à révéler à l'employeur l'existence des faits reprochés, dont le vol de matériel, puis constaté que cet audit avait été réalisé les 25 et 28 mars 2014 et que le licenciement avait été notifié le 14 avril 2014, ce dont elle a implicitement mais nécessairement déduit que l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire dans le délai de deux mois suivant sa connaissance des faits fautifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, est inopérant en ses sixième et huitième branches et manque en fait en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il était reproché au salarié, non seulement de ne pas avoir mis en place de contrôle strict pour définir le tonnage des déchets, mais également d'avoir ainsi avantagé la société chargée de cette récupération, appartenant à son bailleur, et constaté qu'en 2012, 670 tonnes n'avaient pas été facturées à ce prestataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première et les quatrième à douzième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel principal mal fondé, et de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que M. Y... faisait valoir qu'il avait été privé de la possibilité d'exercer ses fonctions avant l'entretien préalable au licenciement, que l'audit réalisé par son employeur avait été particulièrement intrusif pour sa vie privée, que sa réputation avait été salie, qu'il avait été dénigré et que les termes de la lettre de licenciement étaient particulièrement violents ; que M. Y... faisait encore valoir qu'il avait été privé de son accès à ses emails et à sa carte bleue professionnelle avant même sa mise à pied à titre conservatoire ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M. Y..., revêtir un caractère vexatoire » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires de nature à causer un préjudice distinct de la perte de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la sévérité des termes de la lettre de licenciement ne revêtait pas un caractère vexatoire, écartant ainsi implicitement mais nécessairement le fait que les mesures prises par l'employeur dans le cadre de la mise à pied conservatoire étaient constitutives d'un licenciement vexatoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a procédé à la vérification prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lure en ce qu'il a jugé fondé le licenciement de M. Y... prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2015, M. Miguel Y... a interjeté appel de cette décision ; que dans ces écrits déposés le 1er mars 2016, il soutient à titre principal que les griefs invoqués sont prescrits et à titre subsidiaire qu'ils sont infondés ; qu'il considère en conséquence que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il explique que son employeur a toujours validé les reporting mensuels, les clôtures de compte mensuelles, ainsi que les bilans annuels si bien qu'il ne peut prétendre avoir découvert les pratiques qu'il lui reproche qu'en mars 2014 ; que sur le fond, il prétend : n'avoir jamais dérogé aux directives reçues de sa hiérarchie en ce qui concerne le recours à la sous-traitance, n'avoir commis aucune irrégularité dans la gestion des déchets, ni au niveau du respect des procédures, ni au niveau des montages de soudure, avoir respecté les procédures applicables en matière d'engagement de travaux d'investissement, tant en ce qui concerne les travaux confiés à la société FBE Montage Industriel qu'en ce qui concerne l'achat d'un compresseur d'occasion auprès de la société FC Hydro Service, n'avoir jamais payé de travaux fictifs, notamment au bénéfice de la société KPCF, avoir toujours sollicité le remboursement de frais strictement professionnels, ne pas avoir enfreint le code de conduite en faisant bénéficier la société de son épouse d'achats réalisés par la société Gestamp Ronchamp, avoir respecté les instructions de l'employeur dans la politique des dons aux associations, ne pas avoir volé de marchandise ou de matériaux ; qu'il ajoute avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, celui-ci critiquant sa gestion du site, en dépit des résultats obtenus, publiquement lors de réunions de travail, ce qui a provoqué, notamment à la suite de son refus d'accepter une rupture conventionnelle, un syndrome anxio-dépressif ; qu'il maintient donc ses prétentions de première instance, sauf à voir ordonnée une expertise judiciaire pour déterminer le montant du préjudice de retraite subi et à voir portée à la somme de 10.000 euros l'indemnité pour frais irrépétibles ;
ALORS QUE dans une procédure orale, la cour d'appel doit répondre aux prétentions et moyens développés dans les dernières écritures des parties et repris oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, M. Y... a produit au greffe de la cour d'appel, le 6 juin 2016, des conclusions récapitulatives dans lesquelles il développait de nouveaux moyens, repris oralement à l'audience (prod.13) ; qu'il produisait également de nouvelles pièces ; que la cour d'appel s'est pourtant fondée sur les conclusions du 1er mars 2016 (arrêt, p. 3 in fine) et n'a pas répondu aux nouveaux moyens soulevés par M. Y..., violant l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lure en ce qu'il a jugé fondé le licenciement de M. Y... prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits allégués comme fautifs : aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il en résulte, au sens d'une jurisprudence constante, que la faute grave implique en revanche une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dès qu'il a connaissance des faits si aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, M. Miguel Y... fait remarquer que les faits qui lui sont reprochés remontent aux années 2011 à 2013 et que la société GESTAMP RONCHAMP disposant d'un commissaire aux comptes ayant validé annuellement les comptes, elle ne peut plus les invoquer ; que toutefois, il ressort de la lettre de licenciement que la société GESTAMP RONCHAMP reproche à M. Miguel Y... d'avoir passé un contrat de sous-traitance contrairement à ses directives, de ne pas avoir exercé son contrôle sur la gestion des déchets, d'avoir engagé des travaux d'investissement sans respecter la procédure de validation interne, d'avoir réglé des travaux fictifs, d'avoir fait supporter à titre professionnel des dépenses personnelles d'agrément, d'avoir effectué des achats auprès de sociétés dans lesquelles son épouse a des intérêts, d'avoir octroyé des dons payés par la société GESTAMP RONCHAMP à des associations relevant de ses activités privées et d'avoir volé du matériel ; qu'ainsi, les faits reprochés à M. Miguel Y... ne pouvaient pas apparaître lors de la procédure de validation des bilans par le commissaire aux comptes ; qu'en raison de leur nature, seul un audit interne est de nature à révéler l'existence des faits reprochés ; que dans la mesure où cet audit a été réalisé entre le 25 et le 28 mars 2014, où le rapport final a été communiqué au responsable du service GESTAMP Corporate Controlling le 8 avril 2014 et où le licenciement a été notifié par courrier du 14 avril 2014, les faits allégués ne sont pas prescrits si bien qu'il y a lieu pour la Cour d'examiner s'ils sont avérés ;
1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, bien que la société Gestamp Ronchamp ait été l'employeur de M. Y..., avec laquelle un contrat de travail avait été signé, la cour d'appel a pourtant considéré que les faits n'étaient pas prescrits aux motifs que l'audit réalisé en mars 2014 n'aurait été communiqué « au responsable du service Gestamp Corporate Controlling » que le 8 avril 2014 (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le service « Gestamp Corporate Controlling » ne dépendait pas de la société Gestamp Ronchamp, seul employeur de M. Y..., la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la prescription, violant l'article L. 1332-4 du code du travail ;
2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date la société Gestamp Ronchamp, seul employeur de M. Y..., avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
3°) ALORS QU'en tout état de cause et subsidiairement, la qualité d'employeur est établie par l'existence d'un lien de subordination avec le salarié, ou l'existence d'un coemploi entre des sociétés d'un même groupe, caractérisé par l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre ces sociétés ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à une convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en accordant la qualité d'employeur à une autre société que la société Gestamp Ronchamp, sans rechercher s'il existait un lien de subordination entre M. Y... et une autre société du groupe Gestamp ou une situation de coemploi entre les sociétés du groupe  Gestamp, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
4°) ALORS QU' en tout état de cause et subsidiairement, en ce qui concerne le grief relatif au contrat de sous-traitance avec la société G3RMA, M. Y... faisait valoir que l'employeur avait eu connaissance du contrat de sous-traitance avec la société G3RMA dès sa passation, les factures mensuellement établies étant validées chaque mois par la division France du groupe Gestamp (concl., p. 20) ; que M. Y... faisait encore valoir qu'il ressortait des pièces versées aux débats que le groupe Gestamp avait en tout état de cause eu connaissance de l'existence de ce contrat de sous-traitance dès le 4 octobre 2013 (concl., p. 19 et 24) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la prescription, que « les faits reprochés à M. Miguel Y... ne pouvaient pas apparaître lors de la procédure de validation des bilans par le commissaire aux comptes. En raison de leur nature, seul un audit interne est de nature à révéler l'existence des faits reprochés » (arrêt, p. 6 § 4 et 5), sans rechercher si, dès le 4 octobre 2013, le directeur des achats du groupe Gestamp, M. B..., avait eu connaissance de l'existence du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
5°) ALORS QU'en tout état de cause, en ce qui concerne le grief de l'absence de contrôle strict des déchets et la disparition de montages de soudure en 2012, M. Y... faisait valoir qu'aucune procédure unifiée de traitement des déchets n'existait avant le premier semestre de l'année 2014 et que le groupe n'avait jamais formulé la moindre réserve quant aux tonnages de déchets générés et valorisés sur le site de Gestamp Ronchamp en 2012 et 2013, tandis qu'il disposait des données de l'ensemble des sociétés du groupe sur ce point, qui étaient un important indicateur de performance au sein du groupe (concl., p. 33) ; que par ailleurs, les reportings mensuels, clôtures de comptes mensuels et bilans annuels avaient toujours été validés par le groupe, ainsi que par les auditeurs internes et les commissaires aux comptes (concl., p. 15 et 31 et 32) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la prescription, que « les faits reprochés à M. Miguel Y... ne pouvaient pas apparaître lors de la procédure de validation des bilans par le commissaire aux comptes. En raison de leur nature, seul un audit interne est de nature à révéler l'existence des faits reprochés » (arrêt, p. 6 § 4 et 5), sans répondre aux conclusions précitées du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QU'en tout état de cause, en ce qui concerne le grief tiré du paiement de factures pour des travaux non achevés, M. Y... faisait valoir que la réalisation des prestations effectuées par la société KPCF pour les travaux litigieux avait fait l'objet d'une comptabilisation et d'une vérification par les services internes de la société Gestamp Ronchamp et du groupe Gestamp au titre des clôtures mensuelles et des commissaires aux comptes dans le cadre du bilan annuel, de sorte que le grief était prescrit (concl p., 42) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
7°) ALORS QU'en tout état de cause, en ce qui concerne le grief relatif aux remboursement de frais professionnels, M. Y... faisait valoir que tous les remboursements de frais professionnels dont il avait bénéficié l'avaient été sur la présentation de justificatifs, conformément aux barèmes définis par l'entreprise, et que la société Gestamp Ronchamp connaissait parfaitement le montant des demandes de remboursement effectuées par M. Y..., qu'elle avait toujours validées (concl., p. 39 et suivantes) ; que toutes les notes de frais avaient toujours été validées en interne dans le cadre du « suivi des remboursement de frais de déplacements » et étaient régulièrement portées au bilan de la société, informations connues du groupe (concl., p. 47) ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la prescription, que « les faits reprochés à M. Miguel Y... ne pouvaient pas apparaître lors de la procédure de validation des bilans par le commissaire aux comptes. En raison de leur nature, seul un audit interne est de nature à révéler l'existence des faits reprochés » (arrêt, p. 6 § 4 et 5), sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ressortait des documents versés aux débats que la société Gestamp Ronchamp et le groupe Gestamp  avaient nécessairement connaissance de tous les remboursements de frais professionnels de M. Y..., qui avaient tous été validés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
8°) ALORS QU'en tout état de cause, en ce qui concerne le grief relatif à un prétendu vol de marchandise, M. Y... faisait valoir que ces faits, mensongers, dataient prétendument du mois de janvier 2013, de sorte qu'ils étaient prescrits lorsque la procédure de licenciement avait été engagée (concl., p. 52) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le grief reprochés au salarié était prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lure en ce qu'il a jugé fondé le licenciement de M. Y... prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien-fondé du licenciement : a – sur le dossier G3RMA : Il est reproché à M. Miguel Y... d'avoir début janvier 2013 signé un contrat de sous-traitance à titre exclusif avec la société G3RMA pour une durée de trois ans, de manière inutile et injustifiée, contrairement aux directives, à une époque où l'employeur subissait une baisse d'activité et une mise au chômage technique, et de lui avoir causé ainsi un préjudice de l'ordre de 300 000 € ; que M. Miguel Y... fait valoir en substance qu'il ne lui a jamais été demandé d'arrêter la sous-traitance, que celle-ci était de toute manière encore nécessaire et qu'elle n'a pas entraîné un surcoût de 300 000 € dans la mesure où l'employeur ne prend pas en compte les coûts qu'il aurait supportés en assurant lui-même la production ; qu'il ajoute qu'il n'avait de toute façon pas connaissance du contrat litigieux avec la société G3RMA ; qu'or, il est constant, au vu de la pièce n° 101 B versée par l'employeur que par courrier électronique du 2 octobre 2012, le directeur des achats GESTAMP France a adressé à M. Miguel Y... la consigne suivante : « Miguel, suite à la baisse d'activité des sites en France (mise en congé des personnels, mesures de chômage partiel), j'ai des consignes, pour l'ensemble des sites France, de ne pas valider la sous-traitance sans un accord de M. Fernando C... (directeur régional France), cela pour être certain qu'un site GESTAMP ne pourrait pas faire le travail à la place d'un fournisseur » ; qu'ainsi, il existait bien une directive claire de la part de l'employeur de ne pas avoir recours à la sous-traitance sans accord exprès du groupe ; que de même, si le contrat litigieux a été signé pour ordre par le directeur opérationnel de la société GESTAMP RONCHAMP, M. D..., il appartenait pour le moins à M. Miguel Y..., en sa qualité de directeur général, de s'apercevoir de l'irrégularité alors commise par son subordonné ; qu'au surplus, il ressort du rapport d'audit interne que M. Miguel Y... a participé au choix de ce prestataire externe en concertation avec M. D... et qu'il a donné des ordres pour ne pas passer par le processus d'achat applicable rappelé dans le courrier électronique du 2 octobre 2012 ; qu'enfin, le préjudice subi par l'employeur est certain même s'il ne correspond certes pas au montant du marché de sous-traitance dans la mesure où la société GESTAMP RONCHAMP aurait exposé des coûts internes en fabriquant elle-même la production ; que ce grief est donc constitué ; b – sur l'absence de contrôle strict des déchets : que la société GESTAMP RONCHAMP reproche à M. Miguel Y... de ne pas avoir mis en place de contrôle strict pour définir le tonnage des déchets, avantageant ainsi la société en charge de cette récupération ; que l'employeur observe que le gérant de la société de récupération n'est autre que le bailleur du domicile personnel de M. Miguel Y... ; que pour sa part, M. Miguel Y... soutient que l'importance des chutes varie en fonction du volume de pièces produites et qu'il n'a commis aucune irrégularité ; qu'il ajoute avoir fait installer une bascule de pesage des déchets et avoir mis en place des procédures de contrôle ; qu'or, il résulte des calculs de l'employeur, basés sur les chiffres non contestés des valeurs de production et des tonnages des déchets déclarés officiellement, que 670 tonnes de déchets ont disparu en 2012 et n'ont de fait ainsi pas été facturées au prestataire les récupérant ; que de même, l'employeur produit plusieurs attestations de salariés, M. Medhi E..., M. Sébastien F... et M. Stéphane G..., déclarant avoir constaté que la société de récupération ne pesait son camion que lorsqu'il n'était chargé que partiellement et non pas au moment où celui-ci quittait définitivement le site avec la charge complète ; qu'il en résulte que le système de gestion des déchets que dit avoir mis en place M. Miguel Y... n'était pas efficient et que l'intéressé n'a pas effectué de vérification sur le processus de contrôle, si bien que ce grief apparaît également constitué ; c – sur le remboursement de frais non professionnels : qu'il est reproché à M. Miguel Y... d'avoir sollicité et obtenu le remboursement de frais professionnels qui se sont révélés être, pour un montant approchant les 18 000 €, des frais d'agrément personnel ; qu'ainsi, l'employeur fait grief à M. Miguel Y... d'avoir invité aux frais de la société GESTAMP RONCHAMP à un voyage à Barcelone organisé en mars 2012 le gérant d'une société de transport, mais également en avril 2013 son opticien et en juin 2011 son épouse ; que de même, la société GESTAMP RONCHAMP relève un nombre qu'elle juge indécent de notes de frais de restaurant payées avec la carte bancaire professionnelle, pour des repas en famille lors de week-ends et de congés, pour un montant estimé à 12 000 € ; qu'en l'espèce, M. Miguel Y... rappelle que son contrat de travail lui donnait droit au remboursement de frais professionnels conformément à la politique de la société GESTAMP RONCHAMP, sur présentation des justificatifs et selon des barèmes définis ; qu'il prétend que les dépenses qui lui sont reprochées ont été engagées dans un cadre qui restait professionnel ; qu'or, il ressort des écrits de M. Miguel Y... que celui-ci reconnaît avoir invité en mars 2012 à Barcelone le gérant d'une société de transport, prestataire de la société GESTAMP RONCHAMP, pour le remercier d'avoir réalisé régulièrement des transports de dépannage et livré en urgence certains clients de PSA Sochaux et Mulhouse ; que rien n'établit que la société GESTAMP RONCHAMP, dont ce n'était pas la politique, cautionnait un tel système opaque de rémunération d'un prestataire ; que concernant le déplacement à Barcelone en avril 2013 avec son opticien, M. Miguel Y... reconnaît qu'il s'agissait d'un déplacement privé pour aller voir un match de football et qu'il a pu omettre de rembourser la société GESTAMP RONCHAMP des réservations de billets d'avion effectuées avec la centrale du groupe ; que de même, le salarié admet que les frais de déplacement de son épouse pour assister avec lui au Grand prix de formule 1 de Valencia ont été payés par la société GESTAMP RONCHAMP ; qu'or, il n'est pas contesté que l'épouse de M. Miguel Y..., décoratrice d'intérieur, n'occupait aucune fonction pour la société GESTAMP RONCHAMP ; que concernant les notes de restaurant engagées le week-end pour près de 12 000 €, la Cour remarque que M. Miguel Y... n'en conteste pas le montant ; que s'il prétend qu'au moment de son embauche, le directeur des ressources humaines du groupe lui a indiqué que la société GESTAMP RONCHAMP prendrait en charge certaines de ses notes de frais en raison de l'éloignement de sa famille, il ne s'agissait toutefois que d'une tolérance accordée à M. Miguel Y... jusqu'au déménagement de sa famille en Haute Saône ou à proximité ; qu'au surplus, M. Miguel Y... reconnaît dans ses écritures, page 42, qu'il a pu engager d'autres frais « à titre privé mais dans un contexte professionnel » ; que cette contradiction établit de manière claire la confusion qu'il entretenait entre ses dépenses personnelles et celles nécessitées pour les besoins de ses fonctions ; qu'au regard de ces observations, il apparaît que les faits commis par M. Miguel Y... portent atteinte aux intérêts de son employeur et à la confiance que celui-ci pouvait lui témoigner ; qu'ils rendaient en conséquence impossible son maintien dans l'entreprise ; que la faute grave est donc établie sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués ; qu'il convient ainsi de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Miguel Y... de l'intégralité de ses prétentions relatives aux indemnités de rupture et aux dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments versés aux débats que la SAS Gestamp Ronchamp rapporte la preuve que Miguel Y... : a pris la décision de déroger à ses directives sous sa seule responsabilité, sans en référer à sa hiérarchie, n'a pas veillé à l'application des procédures de contrôles des pesées de déchets, générant de ce fait un manque à gager pour la société, a procédé au règlement de factures pour des travaux non achetés et, ce , sans respecter la procédure d'achat, ne conteste pas avoir pris du matériel d'atelier, mais ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'un cadeau destiné à un client de l'entreprise ; qu'en conséquence, il convient de dire le licenciement pour faute grave fondé et de débouter Miguel Y... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
1°) ALORS QU'en ce qui concerne le contrat de sous-traitance avec la société G3RMA, M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que dès qu'il avait eu connaissance du contrat litigieux, signé par M. D..., il avait contacté l'avocat de la société Gestamp Ronchamp pour connaître les possibilités de dénonciation du contrat, en raison de sa durée, afin de réintégrer en interne la fabrication des BVA (concl., p. 25) ; que M. Y... faisait encore valoir en tout état de cause que le contrat signé par M. D... en janvier 2013 avec la société G3RMA avait été justifiée par le dépôt de bilan de la société Modac, qui réalisait auparavant cette prestation ; qu'une internalisation immédiate du processus de fabrication en interne n'aurait pas été possible, la site de Gestamp Ronchamp ne disposant pas du personnel compétent et disponible pour effectuer cette tâche ; que la société Gestamp Ronchamp avait d'ailleurs déjà recours à 14 intérimaires par mois en moyenne sur l'année 2013, ce qui démontrait que les salariés n'étaient pas en « chômage technique » (concl., p. 23 et 24 ) ; que la signature du contrat litigieux, qui était nécessaire pour répondre aux commandes de la société PSA, n'avait donc pas un caractère fautif ; qu'en retenant pourtant la matérialité de ce grief (arrêt, p. 7), sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en ce qui concerne l'absence de contrôle strict des déchets, M. Y... faisait valoir que la procédure unifiée de traitement des déchets n'avait été mise en place par le groupe qu'au premier semestre 2014, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché l'absence de contrôle précis pour définir le tonnage des déchets en 2013 (concl., p. 29) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date la procédure de tonnage des déchets avait été mise en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
3°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir que la différence du tonnage des déchets entre 2011 et 2012 s'expliquait par le projet de production « T9 Peugeot 308 ng », générant un pourcentage important de déchets par rapport à la matière première usinée, et par rapport aux autres productions réalisées par la société ; que ce projet avait généré d'importantes variations entre le poids brut et le poids net des pièces produites, ainsi que sur le poids des déchets produits ; que M. H..., contrôleur de gestion de la société, l'avait d'ailleurs expliqué au contrôleur de gestion du groupe à Barcelone en octobre 2013 (concl., p. 32 et 33) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les différences de tonnage des déchets s'expliquaient par le projet de production « T9 Peugeot 308 ng », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe l'objet du litige ; que l'employeur reprochait à M. Y..., dans la lettre de licenciement, la disparition en février 2012 de 20 tonnes de déchets ; qu'en énonçant pourtant qu' « il résulte des calculs de l'employeur, basés sur les chiffres non contestés des valeurs de production et des tonnages des déchets déclarés officiellement, que 670 tonnes de déchets ont disparu en 2012 » (arrêt, p. 7 § 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
5°) ALORS QUE la prise en charge par l'employeur, durant plusieurs années et en toute connaissance de cause, de certaines dépenses personnelles, au titre d'une tolérance, ne peut être ensuite sanctionnée disciplinairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la prise en charge d'un certain nombre de frais à titre personnel du salarié relevait d'une « tolérance » accordée à M. Y... (arrêt, p. 8 § 9) ; que la société Gestamp Ronchamp ne pouvait donc ultérieurement reprocher au salarié le remboursement de ces frais ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
6°) ALORS QUE l'employeur qui invoque la faute grave du salarié doit la prouver ; que M. Y... rapportait la preuve que la prise en charge, par la société Gestamp Ronchamp, de l'invitation à Barcelone du gérant d'une société de transport, M. I..., était justifiée par des raisons professionnelles ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que cette dépense, qui avait pourtant été validée en toute connaissance de cause par la société, était injustifiée ; qu'en jugeant pourtant que « rien n'établit que la société Gestamp Ronchamp, dont ce n'était pas la politique, cautionnait un tel système opaque de rémunération d'un prestataire » (arrêt, p. 8 § 5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1315, devenu1353 du code civil ;
7°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir dans ses conclusions qu'il ne comptait pas ses heures de travail et qu'il lui arrivait d'organiser des repas d'affaires le samedi, ce qui justifiait que des frais aient pu être engagés à titre professionnel le week-end ou à titre privé, mais dans un contexte professionnel ; que M. Y... était régulièrement accompagné lors des repas litigieux par des salariés du site, des clients (PSA) ou encore des fonctionnaires du Conseil général ou de l'Etat, de sorte que les dépenses qui lui étaient reprochées avaient un caractère professionnel (conclusions, p. 45 à 46) ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié établissait « de manière claire la confusion qu'il entretenait entre ses dépenses personnelles et celles nécessitées pour les besoins de ses fonctions » (arrêt, p. 8 § 9), sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nature du poste de M. Y... rendait nécessaire la tenue de repas d'affaires le week-end, certaines dépenses pouvant avoir une nature à la fois privée et professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
8°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir que le voyage à Valence était une invitation de la société Gestamp Levante afin que le salarié soit présent au grand prix de formule 1 de Valencia ; que cet événement ayant eu lieu le week-end, son épouse l'avait accompagné, comme c'était le cas pour les autres dirigeants du groupe Gestamp (concl., p. 46) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas d'usage dans l'entreprise que les conjoints des directeurs des sociétés du groupe les accompagnent lors de voyages d'affaires le week-end, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
9°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait d'avoir omis de rembourser la société pour un montant de 147,77 euros, ne peut être constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, comme le faisait valoir le salarié dans ses conclusions (p. 46) ; qu'en jugeant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
10°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que M. Y... contestait, dans ses écritures, avoir « pris du matériel d'atelier », mais expliquait avoir vu M. D... charger une servante d'occasion, dont la société Gestamp Ronchamp n'avait plus usage, d'une valeur de 700 euros, afin de l'offrir à un client, la société PSA, qui avait rapporté à l'employeur un chiffre d'affaires net total de 509.000 euros pour 2012, 672.000 euros pour l'année 2011, 758.000 euros pour 2010 et 117.000 euros pour 2013 (concl., p. 52) ; qu'en jugeant pourtant que M. Y... « ne conteste pas avoir pris du matériel d'atelier » (jugement, p. 4 § 9), tandis que le salarié contestait ce fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y..., violant l'article 4 du code de procédure civile ;
11°) ALORS QUE l'employeur qui invoque la faute grave doit la prouver ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave, que ce dernier ne rapportait pas la preuve que le matériel d'atelier était un cadeau destiné à un client de l'entreprise (jugement, p. 4 § 9), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1315, devenu1353 du code civil ;
12°) ALORS QUE sur le prétendu paiement de travaux fictifs, M. Y... faisait valoir que les travaux litigieux avaient été réalisés et versait aux débats l'attestation du gérant de la société KPCF qui précisait d'ailleurs que les travaux avaient fait l'objet d'une réception ; que les travaux de réfection des poteaux étaient urgents et nécessaires afin de protéger le site des intrusions extérieures ; que de tels travaux, urgents, pouvaient, être validés par M. Y... seul, compte tenu de la délégation de pouvoir dont il bénéficiait à hauteur de 100.000 euros, en sa qualité de directeur général (concl., p. 40 et 41) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ressortait des éléments versés aux débats que la société Gestamp Ronchamp rapportait la preuve que M. Y... avait procédé au règlement de factures pour des travaux non achevés, au mépris de la procédure d'achat, sans rechercher si les travaux avaient été réceptionnés par la société Gestamp Ronchamp et si le salarié n'était pas dispensé de respecter la procédure d'achat pour de tels travaux urgents, en raison de la délégation de pouvoir dont il bénéficiant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de M. Y... mal fondé, et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 précise que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Miguel Y... prétend avoir subi depuis le mois de mai 2013, les attaques verbales injustifiées de la part de son supérieur hiérarchique, le directeur général M. Fernando C..., notamment à l'occasion de réunions de travail organisées en présence d'autres responsables du site français ; qu'or, alors que les faits reprochés par M. Miguel Y... se seraient produits devant plusieurs autres responsables, le salarié ne verse au débat qu'une seule attestation, celle de M. José M...       , qui indique : « en effet, M. Miguel Y... et moi-même exposions nos besoins en termes de moyens humains et matériels, M. C... haussait le ton en donnant par la même des coups de poing sur la table tout en rabaissant le travail effectué avec sérieux par M. Miguel Y... et ses équipes » ; que le témoin expose ensuite les difficultés rencontrées pour faire comprendre au directeur général le manque de moyens humains et matériels ; qu'il ressort de cette attestation non pas des faits de harcèlement à l'encontre d'une seule personne qui serait M. Miguel Y..., mais une critique de la politique qualifiée de rigide menée par le groupe au travers de son directeur général ; qu'à défaut d'autres éléments, il convient de juger que M. Miguel Y... n'établit pas l'existence de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre si bien que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Miguel Y... ne produit aucune pièce ni élément à l'appui de ses allégations ; qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts du fait de harcèlement moral ;
ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'il avait subi des agissements de harcèlement moral de la part de M. C... ; qu'il avait régulièrement subi des attaques verbales injustifiées à l'occasion de réunions de travail, qu'il était systématiquement critiqué ; que son état de santé avait été altéré et qu'il versait aux débats des documents le démontrant (concl., p. 57) ; que le salarié faisait encore valoir qu'il avait été forcé de signer une rupture conventionnelle, avant de se rétracter (concl., p. 5 à 9) et qu'avant même sa mise à pied à titre conservatoire, il avait été privé de l'accès à ses emails professionnels à partir du 17 mars 2014, ainsi que de sa carte bancaire professionnelle, qui avait été mise en opposition pour vol, le salarié versant aux débats un constat d'huissier de justice (concl., p. 8 et p. 53) ; que la cour d'appel n'a pas apprécié les éléments invoqués pris dans leur ensemble, ni les documents médicaux produits, mais s'est bornée à énoncer que les attaques verbales invoquées par M. Y..., lors de réunions de travail, n'étaient pas établies (arrêt, p. 9 § 5 à 8) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner tous les éléments invoqués par M. Y..., pris dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de M. Y... mal fondé, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M. Miguel Y..., revêtir un quelconque caractère vexatoire si bien qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Miguel Y... de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments versés aux débats que la SAS Gestamp Ronchamp rapporte la preuve que Miguel Y... : a pris la décision de déroger à ses directives sous sa seule responsabilité, sans en référer à sa hiérarchie, n'a pas veillé à l'application des procédures de contrôles des pesées de déchets, générant de ce fait un manque à gagner pour la société, a procédé au règlement de factures pour des travaux non achevés et, ce, sans respecter la procédure d'achat, ne conteste pas avoir pris du matériel d'atelier, mais ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'un cadeau destiné à un client de l'entreprise ; qu'en conséquence, il convient de dire le licenciement pour faute grave fondé et de débouter Miguel Y... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
ALORS QUE même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que M. Y... faisait valoir qu'il avait été privé de la possibilité d'exercer ses fonctions avant l'entretien préalable au licenciement, que l'audit réalisé par son employeur avait été particulièrement intrusif pour sa vie privée, que sa réputation avait été salie, qu'il avait été dénigré et que les termes de la lettre de licenciement étaient particulièrement violents (concl., p. 55 et 56) ; que M. Y... faisait encore valoir qu'il avait été privé de son accès à ses emails et à sa carte bleue professionnelle avant même sa mise à pied à titre conservatoire (concl., p. 8 et 53) ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M. Y..., revêtir un caractère vexatoire » (arrêt, p. 9 § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires de nature à causer un préjudice distinct de la perte de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
SIXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de M. Y... mal fondé, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 67.170,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande en désignation d'un expert pour chiffrer son préjudice de retraite ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la relation contractuelle entre les parties a été régie par le droit du travail espagnol entre juin 2007 et le 1er janvier 2012 ; que M. Miguel Y... prétend qu'il aurait dû être soumis au droit français dès sa prise de fonction sur le site français et que le fait pour la société GESTAMP RONCHAMP de l'avoir maintenu sous le régime du droit social espagnol constitue à la fois du travail dissimulé et une faute l'ayant empêché de cotiser pour sa retraite ; que toutefois, il y a lieu de noter que M. Miguel Y... a consenti à être assujetti au droit social espagnol et que son préjudice n'est pas établi dans la mesure où, en application de son contrat de travail espagnol, ses salaires ont été pris en compte par le régime espagnol d'assurance vieillesse ; que de plus, le contrat de travail de M. Miguel Y... n'a jamais été dissimulé par la société GESTAMP RONCHAMP ; qu'il ressort simplement des éléments versés au dossier que l'URSSAF a estimé que la situation de M. Miguel Y... relevait du droit français, raison pour laquelle, suite à l'observation émise par cet organisme après un contrôle, la société GESTAMP RONCHAMP a placé M. Miguel Y... sous l'empire du droit social français ; que c'est donc à juste titre que M. Miguel Y... a été débouté de la demande de dommages et intérêts formée sur ces chefs de préjudice ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail signé en 2007 entre Miguel Y... et la société Ingenierie Global Metalbages était de droit espagnol ; que lors du contrôle effectué par l'Urssaf portant entre autre sur ce contrat, cet organisme n'a relevé aucune infraction ; que suite à ce contrôle, les parties ont néanmoins convenu d'un commun accord de substituer à compter du 1er janvier 2012 le contrat de droit espagnol par un contrat de droit français ; que ce nouveau contrat, s'il prévoyait la reprise de l'ancienneté de Miguel Y..., ne prévoyait aucune disposition rétroactive concernant les organismes retraite ; qu'il convient de dire que Miguel Y... ne peut se prévaloir d'aucun préjudice sur les droits à la retraite ainsi qu'au titre d'un travail dissimulé et de le débouter de ces chefs de demande ;
1°) ALORS QUE le choix des parties au contrat de travail de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait, pour un employeur qui aurait dû soumettre ses salariés au droit impératif français, de ne pas accomplir les formalités d'immatriculation et les déclarations fiscales et sociales sur le territoire français ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'il avait signé, sans avoir le choix, un contrat de travail soumis au droit espagnol en 2007, tandis que le droit français, plus protecteur, aurait dû lui être appliqué ; que la cour d'appel s'est bornée sur ce point à énoncer que « M. Y... a consenti à être assujetti au droit social espagnol » (arrêt, p. 10 § 4), sans rechercher, comme il lui était demandé, si les dispositions de la loi espagnole choisie par les parties et relative aux cotisations de retraite du salarié, étaient plus protectrice que les dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 1262-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié, exerçant habituellement son travail en France, aurait dû être soumis au droit du travail français, la loi française étant plus protectrice du salarié que le droit étranger choisi par les parties, la circonstance que le contrat soumis à une loi étrangère n'ait pas été dissimulé aux organismes sociaux est indifférente pour écarter le délit de travail dissimulé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 1262-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE l'absence d'un redressement par l'Urssaf n'exclut pas l'existence d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
4°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir qu'il avait cotisé pour sa retraite en Espagne à fonds perdu, le salarié ne bénéficiant pas de quinze ans de cotisations en Espagne ; qu'il faisait encore valoir que le régime français de cotisations retraites était bien plus favorable que le régime espagnol ; que M. Y... démontrait donc l'existence d'un préjudice résultant de son assujettissement, à tort, au droit espagnol de la sécurité sociale pendant près de cinq ans (concl, p. 68) ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice du salarié n'était pas établi, « dans la mesure où, en application de son contrat de travail espagnol, ses salaires ont été pris en compte par le régime espagnol d'assurance vieillesse » (arrêt, p. 10 § 4), sans rechercher, comme il lui était demandé, si la différence de régime entre les deux pays lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et 1147 du code civil.