Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Main sécurité, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègue, et ayant une agence à Chassieu (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle), au profit de M. Patrick A..., demeurant ... à Pont de Cheruy, Chavanoz (Isère),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., J..., B..., F..., E...
G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., MM. X..., C..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Main sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Main sécurité contre un jugement du 25 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son salarié M. A..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que les demandes chiffrées du salarié dont était saisi à titre principal le conseil de prud'hommes n'excédaient pas le taux de compétence en dernier ressort alors applicable ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes était saisi également d'une demande reconventionnelle de la société tendant à voir dire inapplicable à l'entreprise la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et, en revanche, applicable au personnel de gardiennage de l'entreprise la convention collective nationale du personnel de gardiennage et de surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne M. A..., envers la société Main sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par MM. H... et G..., demeurant ... (Nord), associés de fait, propriétaires du restaurant le gamin de Paris,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Elisabeth A..., demeurant ..., Marquise (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., I..., X..., Z..., Pierre, conseillers, M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme E..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988) et la procédure, que Mlle A... a réclamé à la société propriétaire du restaurant "Le Gamin de Paris" un rappel de salaire pour la période d'avril à septembre 1985 où elle a été employée par cette entreprise en qualité d'aide-cuisinière ;  Attendu que MM. H... et G... font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'irrecevabilité soulevée par eux, alors que les conditions de l'article L. 126 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce, la cour d'appel ayant confondu deux fonds de commerce différents ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que MM. H... et G... étaient intervenus en cause d'appel en leur qualité d'associés de fait de la société propriétaire du restaurant "Le Gamin de Paris", en a déduit, à bon droit, que si l'instance avait été mal dirigée initialement à l'encontre de la société "Le Gamin de Paris", la situation donnant lieu à fin de non-recevoir avait ainsi été régularisée en l'état de la procédure ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer solidairement un rappel de salaire à

Mlle A..., alors que l'article L. 122-12-1 du Code du travail exclut la possibilité pour le salarié d'exercer une

  action à l'encontre de son ancien employeur pour des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, si l'article L. 122-12-1 du Code du travail fait bénéficier les salariés d'une action à l'encontre du nouvel employeur en paiement des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification, ce texte ne fait pas obstacle à ce que  le salarié exerce directement l'action à l'égard de l'ancien employeur, s'agissant de créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Sidi X..., Wilaya de Bejaia (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la silicose, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration du 18 avril 1974 avait été faite tardivement compte tenu de la date de cessation de l'exposition au risque, fixée au 3 septembre 1956, alors que la date de la première constatation médicale est la date connue avec certitude de la première constatation par le médecin traitant ; que, dès lors qu'il résulte de leurs propres constatations que cette déclaration a été faite le 19 juin 1958, c'est-à-dire dans le délai de prise en charge de cinq ans après l'exposition au risque, les juges du fond ne pouvaient rejeter comme tardive la demande de l'assuré sans violer l'article D.461-7 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la cour d'appel relève que les examens répétés auxquels a été soumis M. Y..., tant du premier collège des trois experts en 1959 que des deux derniers collèges réunis en 1977 et en 1981, ont expressément exclu le diagnostic de silicose ; que la décision échappe aux griefs du pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ..., venant aux droits de la Mutuelle Générale Française accidents, avec agence ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de :

  1°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin (URSSAF), dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (DRASS), dont le siège est rue de l'Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société les Mutuelles du Mans IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF du Bas-Rhin et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société les Mutuelles du Mans IARD de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Chelles, représentée par son secrétaire général, domicilié ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de la société Leroy Merlin, prise en la personne de M. Y..., directeur du magasin de Chelles, sis ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Chelles contre un jugement du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, rendu le 6 juin 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. Y..., directeur du magasin Leroy-Merlin à Chelles, mais non contre Mmes B... et E... et MM. A..., D..., X..., Z..., G..., F... et C..., parties intéressées à l'instance ;

  Que le jugement ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Sylvain, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section agriculture), au profit de M. X... Patrick, demeurant Baverans à Dôle (Jura),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ride, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique : 

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1986 en qualité d'apprenti bûcheron par M. X... pour une durée de deux ans et que le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une rupture anticipée par accord des parties le 31 mai 1988 ; 

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à faire condamner son ancien employeur M. X... au paiement de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que le reçu pour solde de tout compte devait être dénoncé sous peine de forclusion dans les deux mois de sa signature par une lettre écrite et signée par M. Sylvain Y..., celui-ci étant majeur, et non par son père ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles la mention "reçu pour solde de tout compte" n'était pas écrite de la main de l'apprenti et le reçu ne portait pas la mention du délai de forclusion, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dôle, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Transvar, dont le siège est ... (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de :

  1°) le syndicat des Transports FO, ayant son siège 12, place Armand Vallé à Toulon (Var),

  2°) M. Yannick X..., délégué départemental, demeurant 12, place Armand Vallé à Toulon (Var),

  3°) M. Daniel Compagnie, délégué syndical demeurant ... (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Transvar fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 mars 1991), d'avoir annulé les éléctions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées chez elle le 21 décembre 1990 et le 4 janvier 1991 ; alors que, d'une part, le quorum retenu pour l'organisation des éléctions a bien été celui calculé d'après le protocole prééléctoral ; alors que, d'autre part, l'ensemble des pièces produites au dossier démontre surabondamment que le nombre de cadres dans l'entreprise était inférieur à onze, ainsi d'ailleurs que le précise le jugement, qui constate formellement la présence de six cadres employés dans l'entreprise ;

  Mais attendu, d'une part, que le tribunal a souverainement constaté que les résultats des deux tours avait été proclamés sur d'autres bases de calcul que celles fixées par le protocole prééléctoral ;

  Attendu, d'autre part, que le juge du fond ne s'est pas fondé sur le nombre de cadres dans l'entreprise pour annuler les éléctions ; d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Harrys, dont le siège est ... (Indre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Finistère),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Harrys, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1989), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Harry's ;  qu'à la suite d'une plainte d'un client, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement, le 25 avril 1985 ;  que M. X... a notifié à son employeur sa démission à compter du 27 avril 1985, par lettre manuscrite datée du 26 avril 1985 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le salarié aurait signé sa lettre de démission lors de l'entretien préalable à son licenciement, licenciement motivé par une accusation de vol dont elle ne conteste pas la réalité, n'a pas établi les circonstances dont il résulterait que le consentement de M. X... aurait été vicié par une pression de l'employeur ;  qu'en décidant néanmoins que la rupture était imputable à la société Harry's, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  que d'autre part, en négligeant de rechercher si, compte tenu du délai dans lequel M. X... a contesté la réalité de sa démission (huit mois), le licenciement n'était pas justifié par le vol dont le salarié s'était rendu coupable au détriment d'un important client de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments de fait et de preuve qui

lui étaient soumis et ayant analysé les circonstances dans lesquelles la lettre de démission du salarié a été remise à l'employeur, la cour d'appel a relevé que la démission était intervenue dans des circonstances suffisamment ambigues pour que l'employeur estime lui-même devoir les dissimuler ;  qu'elle a pu décider que la rupture ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et qu'elle devait s'analyser en un licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 19, villa du Petit Parc,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la clinique du Mont Mesly, société anonyme, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que Mme Y..., titulaire d'un diplôme marocain, a été engagée le 1er novembre 1982 par la Clinique du Mont Mesly en qualité d'aide soignante ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1986 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne faisait l'objet d'aucune mise en demeure de la part de l'administration d'avoir à licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser le délai nécessaire pour lui permettre de régulariser sa situation, ce qui a été fait sans peine, et dans des délais rapides, de sorte qu'en procédant à un licenciement immédiat, l'employeur a agi sans cause réelle et sérieuse et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, que la salariée n'a pas justifié qu'elle était titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignante ou du diplôme d'Etat d'infirmier étranger équivalent prévus par l'arrêté du 25 mai 1971, que d'autre part, elle a refusé le poste de femme de ménage qui lui était proposé, à titre provisoire, qu'ainsi elle a mis son employeur dans l'impossibilité de maintenir les relations contractuelles ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en décidant, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme Y..., envers la clinique du Mont Mesly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Boutique du Monde, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation de deux jugements rendus le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit :

  1°/ de Mme Nathalie Y...
Z..., demeurant ..., Sorgues (Vaucluse),

  2°/ de Mme Claudine A..., demeurant ... (Vaucluse),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 91-44.415 et G 91-44.416 ;  Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

  Vu l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que, selon ce texte, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Boutique du Monde a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arles du 4 avril 1989 ;  Qu'en décidant que les créances de Mmes Y... Prete et Soria, antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, porteraient intérêts au taux légal à compter du 17 août 1990, les jugements attaqués ont violé le texte susvisé ;  Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en leur disposition portant condamnation au paiement des intérêts de droit à compter du

17 août 1990, les jugements rendus le 28 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Avignon, en marge ou à la suite des jugements partiellement annulés ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Barrault, société anonyme dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1990), que M. X..., engagé le 24 septembre 1973 en qualité d'employé administratif par la société Barrault, a été licencié le 19 mai 1989 avec préavis ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il convient d'attribuer les éventuelles lacunes du salarié, non pas à sa mauvaise volonté, mais aux conséquences d'un accident du travail ;  qu'en refusant d'établir toute relation entre l'accident initial, ses conséquences et le licenciement qui relève de la discipline, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que les retards reprochés au salarié ne sont pas connus quantitativement, aucun rendement n'étant exigé de lui ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites aux débats, a relevé que les faits reprochés au salarié étaient établis et qu'ils étaient sans rapport avec l'accident du travail ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; 

  Que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Barrault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Maryline Y..., demeurant 7, place Mendès France, Thourotte (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de Mme Colette X..., demeurant ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ;

  Attendu que Melle Y..., qui travaillait en qualité de serveuse depuis le 18 octobre 1985 au service de Mme X..., ayant été absente le 10 avril 1988, son employeur déclarait, dans une lettre du 15 avril 1988, prendre acte de la rupture abusive du contrat de travail par la salariée ; que Mme X... saisissait la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Melle Y... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la salariée réclamait à titre reconventionnel des heures supplémentaires, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur et débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la rupture est bien le fait de Melle Y... qui n'apporte aucune excuse valable à son absence non motivée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission non équivoque de la salariée, la rupture du contrat de travail par l'employeur s'analysait en un licenciement, le conseil le prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ;

  Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Compiègne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (Section industrie), au profit de la société Entreprise Michel Gonthier, dont le siège social est Zone artisanale du Mamou à Arpajon-sur-Cère (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Michel Gonthier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par l'Entreprise Gonthier le 25 novembre 1983, a été licencié pour faute grave le 28 août 1990 ;

  Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a relevé qu'après plusieurs remarques verbales, l'entreprise avait donné un avertissement écrit en juin 1987 à l'intéressé "pour avoir, une fois de plus, abusé de l'alcool", puis un dernier avertissement le 8 juin 1988 pour mauvaise exécution de son travail avant de lui infliger une mise à pied conservatoire ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever de faits postérieurs auxdites sanctions imputables au salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

  Condamne la société Entreprise Michel Gonthier, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant hameau de Bacqueville, Saint-Vigor d'Ymonville, Saint-Romain de Colbosc,

 (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société BDC Vogica, dont le siège est Centre commercial carrefour Lot la Carnonnière à Barentin (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiler référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société la Boutique des cuisines Vogica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) M. X..., embauché par la société BDC en qualité de voyageur représentant placier le 19 octobre 1987 et devenu directeur commercial a été licencié le 20 novembre 1989 après son refus d'être à nouveau affecté à un poste de voyageur représentant placier ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a apprécié inexactement les faits tels qu'ils résultaient des conclusions des pièces produites aux débats et des bulletins de salaire, les fonctions de M. X... pour lesquelles elle a jugé qu'il était inapte, ayant été exercées par celui-ci avant septembre 1989 ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société BDC Vogica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Drôme) Crest,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit 

 de la société Robert Béranger, société anonyme dont le siège est à Montoison (Drôme) Portes-les-Valance,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 avril 1989) que M. X... a été licencié par son employeur la société Béranger Robert le 9 septembre 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation des griefs par l'employeur dans sa lettre de convocation était vague et imprécise, que le mauvais comportement n'avait pas été évoqué au cours de l'entretien préalable et n'avait été énoncé que dans la lettre de licenciement ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Robert Béranger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Giovanni A..., demeurant à Nouméa, BP 1654,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, M. X..., Mme B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;  Attendu que, pour juger que M. Y... avait été, du mois de décembre 1984 au mois de février 1987, le salarié de M. Z... et condamner en conséquence ce dernier à payer à l'intéressé diverses indemnités, l'arrêt attaqué a énoncé que, lors de la comparution personnelle ordonnée par la cour d'appel, M. Z... avait reconnu non seulement qu'il versait chaque mois §de la main à la mainOE à M. Y... une somme fixe de 50 000 francs CFP, mais encore qu'il était redevable à ce dernier du salaire du mois de décembre 1985 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la rémunération soit qualifiée de salaire ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Y... se trouvait placé, en fait, pour l'exécution de son travail, sous l'autorité et le contrôle de M. Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;  Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant "Le Bucher", Grande Rue, à Neuilly-en-Vexin (Val d'Oise) Marines,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome (PMH), dont le siège social est ... (8ème),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 30 mai 1991 contre un jugement du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris rendu le 14 mai 1991 dans le litige l'opposant au GIE Pari Mutuel Hippodrome, ne justifie pas avoir notifié au défendeur le mémoire produit par lui au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1991 ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Journalistes, ... (2ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Paris 2ème, au profit de la société des Editions Max Brezol, ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat National des Journalistes, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Editions Max Brezol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Syndicat national des journalistes, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Paris (2ème arrondissement) au profit de la société Editions Max Brezol, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au Syndicat national des Journalistes de son désistement de pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Dupont Sanitaire Chauffage, dont le siège est ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit :

  1°) de M. Robert Y..., demeurant ... (Essonne),

  2°) de M. Jean-Claude X..., demeurant 119, avenue R. Salengro, à Savigny-sur-Orge (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. Y... et X... embauchés respectivement le 23 septembre 1985 en qualité de responsable de comptoir et le 1er juin 1987 en qualité d'attaché commercial ont été licenciés le 11 janvier 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société avait rapporté la preuve que les salariés s'étaient absentés malgré l'interdiction qui leur en avait été fait par l'employeur et que dans ces conditions la cour d'appel ne pouvait présumer qu'ils avaient reçu l'autorisation de partir avant l'heure normale de fin de service ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Dupont Sanitaire Chauffage, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.