STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : Z... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 4 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION SUIVANTE : "L'ACCUSE RIVES JEAN Y...
X... D'AVOIR A CARCASSONNE, LE 22 NOVEMBRE 1979, EN TOUT CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIF DE VIOL SUR LA PERSONNE DE X. PAR MALADRESSE, CONTRAINTE OU SURPRISE ?" ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, EN MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, A DONNE DU VIOL UNE DEFINITION QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE, ET QUI DIFFERE EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION DE L'INTERPRETATION QUI ETAIT DONNEE DE CELUI-CI ;

 QUE CE TEXTE, QUI MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, NE SAURAIT TROUVER APPLICATION A L'OCCASION DE FAITS QUI ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DAME A LAQUELLE IL EST ENTRE EN VIGUEUR ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES DEVAIT ETRE INTERROGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ET NON DANS LA REDACTION QU'A DONNEE A CE TEXTE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA COUR POUVAIT ETRE INTERROGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ELLE DEVAIT L'ETRE DANS LES TERMES EXACTS DE CE TEXTE QUI N'INCRIMINE PAS LES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR MALADRESSE ;

"ALORS, ENFIN, QUE LES CRIMES SONT DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES, ET QU'IL EN EST EN PARTICULIER AINSI DU CRIME DE VIOL ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES, QUI A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIF DE VIOL PAR MALADRESSE, CONTRAINTE OU SURPRISE, A LAISSE INCERTAIN LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CET ACTE, LA MALADRESSE EXCLUANT TOUT ELEMENT INTENTIONNEL" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE, CHAQUE QUESTION PRINCIPALE DOIT CARACTERISER EN TOUS CES ELEMENTS LEGAUX L'INFRACTION FAISANT L'OBJET DE L'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CES TERMES :

 "L'ACCUSE RIVES JEAN Y...
X... D'AVOIR ( ) LE 22 NOVEMBRE 1979 ( ) COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE CONSTITUTIF DE VIOL SUR LA PERSONNE DE X. PAR MALADRESSE, CONTRAINTE OU SURPRISE ?" ;

MAIS ATTENDU QUE LA MALADRESSE, QUE N'AVAIT PAS MENTIONNEE L'ARRET DE RENVOI, N'ETANT NI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS EN CE QUI CONCERNE L'INCRIMINATION, NI SOUS CELUI DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 QUI A MODIFIE CELLE-CI, UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME DE VIOL, LA COUR D'ASSISES, EN CONDAMNANT DE CE CHEF L'ACCUSE SUR LE FONDEMENT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION CI-DESSUS REPRODUITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE DU 4 NOVEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;