Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youssef X..., 
contre le jugement n° 14/C80930 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 février 2014, qui, pour infractions à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 38 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 551 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux exceptions de nullité soulevées par conclusions régulièrement déposées, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youssef X..., 
contre le jugement n° 13/C73647 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 3 octobre 2013, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 38 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 551 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux exceptions de nullité soulevées par conclusions régulièrement déposées à l'audience, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 3 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nacer X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Alain Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé la nullité des poursuites ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102 et 111 du code civil, 652 du code de procédure civile et 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... a fait citer M. Y... devant le tribunal correctionnel de Poitiers du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que le prévenu ayant soulevé la nullité de la citation faute d'élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, le tribunal a fait droit à cette exception ; que la partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si la citation précise que la partie civile a pour avocat Me Gendreau, avocat au barreau de Poitiers, demeurant en ladite ville, l'élection de domicile peut être faite en un autre lieu que le cabinet de l'avocat choisi, et que les garanties procédurales résultant de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 imposent que l'élection de domicile soit expresse, s'agissant d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité ; que les juges ajoutent que le non-respect de cette formalité compromet la mise en oeuvre, par le prévenu, de l'offre de preuve de la vérité des faits prétendument diffamatoires ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'élection de domicile prescrite par l'article 53 susvisé doit nécessairement être expresse ; 
D' où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile, 
contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'injure non publique, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, abus de confiance, escroquerie, mise en danger d'autrui, arrestation suivie de libération avant le septième jour et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
Sur la demande présentée par M. X..., en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, aux fins que l'affaire soit renvoyée à l'audience de la chambre ; 
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 8 septembre 2008, des chefs susvisés ; que le juge d'instruction a rendu, le 9 avril 2014, une ordonnance de non-lieu, dont le plaignant a relevé appel ; 
En cet état : 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que le dépôt d'une requête en récusation contre des conseillers de la chambre de l'instruction, qui ne dessaisit pas les magistrats dont la récusation est proposée, ne peut, à lui seul, permettre de suspecter leur impartialité ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° C 16-83.510 F-D
 N° 4153
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 	Sur les pourvois formés par :
 - M. Michel X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e  section, en date du 25 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 avril 2016, a pris fin le 6 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° Z 16-84.910 FS-D
 N° 4212
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 	Statuant sur la requête de M. François X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de BLOIS, du chef d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ;
 	Attendu qu'il résulte du dossier que le tribunal correctionnel de Blois a prononcé par jugement du 12 juillet 2016 ; qu'il n'est plus saisi de la procédure ;
 	D'où il suit que la requête en suspicion légitime est devenue sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Fossier, Moreau, Mme Drai, M. Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Lemoine ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. X..., 
 contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Yannick X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2016, qui, dans l'information  suivie contre lui du chef de faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure  que, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille, la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs précités, a été prolongée ; que celui-ci  a relevé appel de cette décision ; 	
 	Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision, l'arrêt énonce que, même si le premier juge y fait expressément état de pièces annulées par un précédent arrêt et retirées du dossier d'information, sa décision ne saurait pour autant être annulée, par application des dispositions de l'article 174 du  code de procédure pénale, et provoquer la mise en liberté du mis en examen, dès lors que, par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit examiner le bien-fondé et la nécessité de la détention provisoire en substituant aux motifs du juge des libertés et de la détention ses propres motifs répondant aux exigences légales ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a statué sur la nécessité de cette mesure par des motifs conformes aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 	 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La société City Jet Limited,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante :
 	"L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?" ;
 	Attendu que, compte tenu du moyen soulevé par la demanderesse, en sa septième branche, la réponse par la Cour de justice de l'Union européenne est susceptible d'influer sur la solution du présent pourvoi ;
 	Que, par arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a prononcé un sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 juin 2016 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ;
 	Qu'il convient, dès lors, de prononcer, à nouveau, un sursis à statuer ; 
 	Par ces motifs :
 	SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 	RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 décembre 2016 à 9 heures ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Daniel X..., 
 contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la validité du pourvoi :
 	Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à rejeter une demande d'annulation du réquisitoire introductif et des actes subséquents, motif pris de l'absence de recueil de l'avis du ministre de la défense prévu à l'article 698-1 du code de procédure pénale, ne statue pas sur une exception d'incompétence ; que, par suite, le pourvoi entre dans les prévisions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Par ces motifs : 
 	CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
 	ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille seize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 691 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, des articles préliminaire, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance ayant fixé le montant de la consignation a été confirmée par arrêt du 11 mars 2014 et que M. X... n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas versé la consignation dans le délai qui lui était imparti ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, à qui il est vainement fait grief de n'avoir pas répondu à un mémoire dirigé contre la décision, définitive, ayant fixé la consignation, a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. André X..., partie civile,
à l'arrêt n° 7310 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 6 janvier 2015, ayant rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 décembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de détention arbitraire, violation de domicile, vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, corruption, concussion, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu la déclaration d'opposition du demandeur, en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
D'où il suit que M. X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de rejet prononcé le 6 janvier 2015, ne saurait former opposition audit arrêt ;
Par ces motifs : 
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amrane Y..., 
contre l'arrêt n° 429 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 et suivants, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 5 octobre 2015, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 17 juin 2016 ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; 
Attendu que l'arrêt confirmatif retient que, d'une part, il convient d'éviter toute concertation frauduleuse entre les personnes concernées, d'autre part, M. Y... se déplace souvent à l'étranger, ce qui nécessite d'assurer sa représentation en justice, et, enfin, des risques de réitération existent du fait de condamnations antérieures de M. Y... pour des faits similaires ; 
Que pour écarter le grief tiré du caractère inhumain ou dégradant de son incarcération, les juges ajoutent que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'éloignement géographique du lieu de détention de M. Y... n'est pas disproportionnée au regard de la nécessité d'éviter une concertation frauduleuse, de garantir sa représentation en justice et de prévenir une réitération des faits ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Lucette X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 27 mai 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu qu'il résulte d'un acte de décès, dressé le 9 mars 2016, que Mme Lucette X... est décédée le 28 février 2016 à Chambéry ;
Attendu que ses héritiers n'ont pas repris l'instance pendante devant la Cour de cassation ; 
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera tenu pour non avenu, les frais occasionnés par ce pourvoi restant à la charge de la succession de Lucette X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Meggahnn Z..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Bruno Y... du chef de diffamation publique envers particulier ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Mme Z... ne saurait se faire un grief des mentions contenues dans l'arrêt qui concernent la seule défense du prévenu ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a, à bon droit, retenu qu'ils ne comportaient pas d'imputations diffamatoires visant Mme Meggahnn Z...; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 1 000 euros la somme que Mme Z... devra payer à M. Bruno Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Louis X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MILLAU, en date du 24 septembre 2015, qui, pour apposition de certificat d'assurance non valide sur véhicule, l'a condamné à 50 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1, et 529 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de non apposition sur son véhicule d'un certificat d'assurance valide ; que le juge a déclaré la prévention établie ; 
Attendu que M. X... a excipé de l'extinction de l'action publique en faisant valoir qu'il avait déjà payé une amende pour des faits similaires commis quelques jours plus tôt ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le juge n'a pas répondu à l'exception qu'il avait présentée, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de la date retenue dans la prévention et de ses propres conclusions qu'il avait été précédemment verbalisé dans des circonstances de temps différentes, de sorte que l'infraction de défaut d'apposition d'un certificat d'assurance valide avait été réitérée au regard de l'article R 211-21-5 du code des assurances ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 août 2016 et présenté par :
- M. Amrane Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 715 code de procédure pénale portent elles atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que ni ce texte ni aucune autre disposition légale ne permettent d'assurer l'effectivité d'un transfèrement de personne provisoirement détenue et ne prévoient de délai ou de recours effectif pour statuer sur une demande de transfert formée par la personne privée de liberté ? " ; 
Attendu que la disposition législative contestée, qui prévoit la possibilité pour certaines autorités judiciaires de donner tous les ordres nécessaires pour l'instruction ou le jugement devant être exécutés dans les maisons d'arrêt, n'est pas applicable au litige, relatif à l'examen du principe de la détention provisoire de M. Y... ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la requête de MM. Brice X..., et Yohann Y..., parties civiles, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon, du chef de meurtre et complicité de meurtre ;
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
Au Fond : 
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Martin X...,
- M. Georgi Y..., 
1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2009 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie en bande organisée, d'accès frauduleux à un système informatique automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 17 juin 2016, qui a renvoyé, le premier, devant le tribunal correctionnel, pour accès frauduleux à un système automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs, le second pour participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I-Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 : 
Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par M. X...et Y... contre l'arrêt du 6 novembre 2009, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ; 
II-Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 17 juin 2016 : 
Attendu que les contestations relatives à l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction soutenant qu'elle n'aurait pas été rendue dans les conditions prévues à l'article 175 du code de procédure pénale, relèvent de la compétence du tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dérogent aux dispositions de l'alinéa 1 du même article ; 
Par ces motifs : 
I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 : 
DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ; 
II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 17 juin 2016 : 
Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Mehdi X..., 
 contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER :
 - le premier, en date du 12 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et violences aggravées, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a ordonné un renvoi ;
 - le second, en date du 13 juillet 2016, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 décembre 2015, a pris fin le 29 août 2016 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ; 
 	D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur,  ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° N 16-86.509 F-D
 N° 5565
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 	Vu l'appel interjeté par :
 	- M. Jean-Yves X...,
 de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 3 octobre 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu l'appel principal du ministère public ;
 	Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 	DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION, autrement composée ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;