Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fatiha, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a qui prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyens ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour menaces de mort réitérées et appels téléphoniques malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile,
   contre l'arrêt n° 668/01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une décision d'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Smail,
   contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILL ES, 8ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, pour vol, l a condamné à 6 mois d emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a jamais été entendu sur les faits en cours d'enquête et en ce qu'il a sollicité des mesures d'information complémentaires ;
   Attendu que le moyen, qui revient à discuter l opportunité par les juges du fond d ordonner un supplément d information nécessaire à la manifestation de la vérité, ne peut qu être écarté ;
   D où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Huguette, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 7 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 306, 422, 425 du nouveau Code de procédure civile, L. 751-2 du Code de l'organisation judiciaire, 4, 82, 114, 175, 575 et 620 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la cour, au nom de :
   - Y... Laurent,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 mai 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Régis X..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, abus de pouvoir, obstruction à la justice, diffamation ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel transmis par un avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister devant la chambre d'accusation n'ait pas été régulièrement avisé de l'audience des débats fixée au 20 mai 1999, dès lors que par mémoire déposé le 19 mai 1999, Raymond X... a fait connaître qu'il renonçait à l'assistance d'un avocat ; 
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne qu'un mémoire a été déposé le 19 mai 1999 par la partie civile appelante ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé, à bon droit, qu'à les supposer démontrés, ces faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 28 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viols aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur les pourvois formés par:
   - X... A...,
   - X... B...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 3 janvier 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Guyane sous l'accusation de viols aggravés ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que ces mémoires, produits au nom d'X... et Lino X... par deux avocats inscrits respectivement aux barreaux de la Guyane et de Cayenne, ne portent pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Balthasara, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 420-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que la demanderesse n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité en la forme de la constitution de partie civile faite par lettre, le moyen pris de cette cause d'irrecevabilité est nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Illich, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de destruction volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande d'actes d'instruction ; 
Vu l'article 571 du Code de procédure pénale ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus par l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Tcherno, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale, 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'en relevant, au terme de l'analyse d'éléments de preuve contradictoirement débattus, que Tcherno X... est majeur, et que, dès lors, les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne lui sont pas applicables, la chambre d'accusation, sans délaisser aucun chef de conclusions de l'appelant, a justifié sa décision ; 
Que le moyen ne peut être accueilli ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1999, qui, dans les poursuites suivies contre Y..., Z..., A... pour diffamation publique envers François X..., a déclaré irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... est intervenu à l'audience du tribunal correctionnel dans les poursuites engagées par le ministère public et par François X..., des chefs de diffamation envers un ministre et de diffamation envers un particulier, contre Y..., Z... et A... ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable cette intervention de X... en qualité de partie civile, la cour d'appel relève qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, et énonce qu'il s'en déduit qu'aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la procédure déjà engagée dans l'intérêt d'une autre personne ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt n 38 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1999, qui a rejeté ses demandes en confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 711, 712, 593 du Code de procédure pénale, 132, 232-4 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par le condamné ;
   "en relevant "que le requérant n'a pas été extrait mais que son avocat a demandé à la Cour de faire droit à sa requête en faisant valoir un certain nombre de moyens" ;
   "alors que la juridiction qui statue sur une requête en confusion de peines doit se prononcer elle-même sur le point de savoir si l'audition personnelle de l'intéressé est ou non nécessaire ;
   qu'elle est spécialement obligée de le faire lorsque l'intéressé a sollicité cette audition ; qu'en se bornant à constater que l'intéressé, qui avait demandé à être entendu, n'avait pas été extrait, et à entendre son avocat, sans rechercher si l'audition de l'intéressé était nécessaire, la cour d'appel a violé les droits de la défense" ;
   Attendu qu'en statuant sur la requête en confusion de peines après avoir entendu l'avocat du demandeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition de la partie elle-même demeure, en toutes hypothèses, une simple faculté ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique sur plainte de Y..., après annulation de la citation introductive d'instance, a rejeté sa demande d'application de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470 et 427 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la demande présentée par X... sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, les juges du second degré retiennent qu'il n'est pas établi que la partie civile ait agi de façon téméraire ou de mauvaise foi en faisant citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, en considération d'éléments de fait relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... et Frédéric Z... pour contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du mémoire additionnel : 
Attendu que ce mémoire, adressé en télécopie à la cour d'appel par la partie civile le 19 juillet 1999, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi du 6 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit le 15 juillet 1999 ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen qui critique un arrêt ayant ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, contre lequel la partie civile ne s'est pas pourvue, n'est pas recevable ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; 
Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la partie civile aux fins de requalification, l'arrêt énonce que les juges ne peuvent statuer que sur les faits qui sont compris dans leur saisine, ce qui exclut toute possibilité de requalifier la contravention de violences visée dans l'acte de poursuite en délit de vol avec violences et de dégradation de bien, comme le sollicite le demandeur ; 
Attendu qu'en l'état de ce seul motif, l'arrêt a justifié sa décision ; 
Que le moyen ne peut être admis ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une erreur manifeste d'appréciation des réparations civiles, contradiction de motifs ; 
Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, l'indemnité réparant le préjudice de la victime, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer, en ses divers aspects, le dommage né de l'infraction ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne, 
contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 4 août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne, 
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 300 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 4 août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Xavier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 23 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour voies de fait avec arme par destination ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et sans incapacité totale de travail, vol avec violence et vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Xavier X... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits de la cause et les indices pesant sur l'intéressé, énonce que ce dernier a déjà été condamné à quatre reprises pour des faits de vol, outrage et violences et que le maintien en détention s'impose pour éviter tout risque de renouvellement de l'infraction, qu'une simple mesure de contrôle judiciaire ne saurait empêcher ;
Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.