AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE SAUMON, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de pollution des eaux, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association "Truite, Ombre, Saumon" de l'ensemble de ses prétentions ;
"aux motifs que l'existence d'une pollution chronique du ruisseau Saint-Jean et de la rivière l'Auze, tenant à l'absence de station d'épuration pour le versant ouest de la commune de Mauriac ne peut être contestée au vu du rapport de l'expert Y... dont les conclusions confirment les constatations préalablement faites tant par les gendarmes que les gardes-pêche fédéraux ainsi que les analyses effectuées sur prélèvements ; qu'est dénuée de pertinence à cet égard, au regard des dispositions de l'article L. 232-2 du Code rural, l'argumentation d'Alain X... selon laquelle l'élément légal de l'infraction ferait défaut dans la mesure où ni le ruisseau Saint-Jean ni la rivière l'Auze n'ont été désignés par l'arrêté préfectoral comme étant des eaux douces destinées à la baignade ou à l'alimentation de l'homme ; que ce texte prévoit en effet l'interdiction de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions détruisent le poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; qu'en l'espèce si aucune vie aquatique n'est en l'état possible dans le ruisseau Saint-Jean de sorte que l'un des éléments du délit manque nécessairement, il ressort néanmoins de façon certaine du rapport d'expertise et des constatations opérées à l'occasion des procès-verbaux d'infractions que la pollution de ce ruisseau, qui se jette dans l'Auze, est de nature à détruire les poissons de cette dernière rivière ; que toutefois la seule constatation de l'existence d'une pollution de nature à détruire le poisson ou nuire à sa reproduction ou sa valeur alimentaire est insuffisante à établir le délit de pollution qui suppose que soit caractérisée la faute exigée par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction de la loi du 13 mai 1996, applicables, dès lors qu'elles sont plus douces, aux infractions antérieures ; que ledit article dispose qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de ses missions ou de ses fonctions, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il s'ensuit que la responsabilité pénale du prévenu doit s'apprécier en fonction de la normalité ou non de son comportement au regard des circonstances concrètes énumérées de façon indicative par le texte légal, la loi du 13 janvier 1996 ayant intégré par ailleurs, dans le Code général des collectivités territoriales des dispositions selon lesquelles "le maire ou un élu municipal ne peut être condamné sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie" ; que certes la pollution du ruisseau Saint-Jean, en ce qu'elle est la conséquence du défaut d'assainissement du versant ouest de la commune de Mauriac est chronique et existait déjà en 1984, date du premier mandat d'Alain X... ; que cependant et en premier lieu, les premiers juges ont exactement relevé que la décision de prendre en charge dans le budget propre de la commune des dépenses d'assainissement appartient au conseil municipal et non au maire personnellement et qu'il ne pouvait être considéré que les décisions d'un conseil municipal, parce que prises sous la présidence du maire, ne seraient que l'expression collective de la propre volonté de celui-ci ; qu'en second lieu, l'examen des diverses actions entreprises par la commune depuis 1988 pour parvenir à l'assainissement de la commune, telles qu'elles ont été reprises, au vu des pièces fournies, par la juridiction du premier degré, établit qu'Alain X... n'a pas ignoré les problèmes d'assainissement et notamment que la commune de Mauriac a, depuis le début des années 1990, entamé une série d'études et de travaux en concertation avec la DDE afin de se doter d'un réseau complet d'assainissement, même s'il est vrai que l'assainissement du versant ouest n'était pas réalisé à la date de clôture de l'information ; que la Cour relèvera à cet égard que la coexistence des deux systèmes d'assainissement, un par bassin versant et la complexité des problèmes à résoudre, mise en évidence lors des études de 1983, liée notamment à la situation particulière de la ville de Mauriac, implantée sur une ligne de crête nord-sud délimitant deux versants urbanisés, ont exigé de fixer des priorités ; qu'en effet, la commune s'est nécessairement trouvée confrontée, comme le fait à bon droit observer le prévenu, à des difficultés financières pour construire une deuxième station d'épuration, dont le coût est estimé entre 8 et 10 millions de francs, alors qu'il ressort des éléments du dossier que des travaux d'un montant de 10,24 millions de francs ont été réalisés entre 1989 et 1997 tandis que le produit de la redevance passait de 409 217 francs en 1990 à 972 992 francs en 1996 ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que le tribunal a fait observer que la décision de création d'un plan d'eau, dont l'association TOS estime qu'elle aurait été prise au détriment de l'assainissement, date de 1986 antérieurement à la loi du 5 janvier 1988, autorisant le conseil municipal à voter dans certains cas la prise en charge de dépenses d'investissement par le budget général ; qu'enfin il ne saurait sans contradiction être reproché au maire de s'être abstenu de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police relativement aux rejets des eaux usées du foirail et de l'hôpital alors même que l'essentiel de la pollution réside, selon l'expert, dans les rejets domestiques de la ville, non encore traités par celle-ci et que ces établissements sont raccordés depuis des décennies au réseau communal de sorte qu'il ne peut être nié que les travaux d'assainissement devaient faire l'objet d'une étude et d'une gestion globale, laquelle est actuellement en cours ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal a estimé que l'on pouvait qualifier de normale la diligence avec laquelle les travaux et les études ont été menés compte tenu des contraintes techniques et des possibilités financières de la commune ; que cet avis d'ailleurs, apparaît partagé par la direction départementale de l'Equipement, qui estime que les études et les travaux réalisés ont permis la mise en conformité du système d'assainissement sur le versant Est dès 1994 grâce, entre autres, à la mise en eau de la station d'épuration du Labiou ainsi qu'une amélioration importante de la collecte et l'appréhension du prédimensionnement de la station d'épuration à construire sur le versant ouest ; qu'il est à noter d'ailleurs qu'au terme de l'information le prévenu a justifié de la réalisation de la première tranche des travaux de la future station d'épuration du versant Ouest et de l'achèvement des études relatives d'une part au schéma général de l'assainissement de la ville de Mauriac et d'autre part, au traitement de boues de la station d'épuration ;
"alors qu'Alain X..., maire de la commune de Mauriac disposait, en vertu de ses pouvoirs propres de police, de la faculté de réglementer ou d'interdire l'écoulement des rejets domestiques dans le ruisseau Saint-Jean et Ia rivière l'Auze ; qu'en se bornant à relever que la commune de Mauriac avait réalisé certains équipements d'assainissement sans rechercher si, en s'abstenant d'utiliser les pouvoirs que lui confère sa qualité de maire pour réglementer ou interdire le déversement des rejets domestiques dans le ruisseau Saint-Jean et la rivière l'Aube, Alain X... a laissé se produire les écoulement à l'origine de la pollution constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
"et alors que la circonstance que, selon l'expert, l'essentiel de la pollution résiderait dans les rejets domestiques de la ville, n'est pas de nature à exonérer Alain X... de l'obligation d'exercer les pouvoirs de police du maire pour faire cesser la pollution résultant spécifiquement des rejets émanant du foirail et de l'hôpital de Mauriac ; qu'en décidant cependant qu'il ne saurait être reproché à Alain X... de s'être abstenu de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police relativement aux rejets de eaux usées du foirail et de l'hôpital dès lors que l'essentiel de la polution réside dans les rejets domestiques et que les travaux d'assainissement devraient faire l'objet d'une étude et d'une gestion globale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;