Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, 
contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry en date du 7 octobre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 120 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, des arrêtés des 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; 
Ces moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... est poursuivi pour une contravention aux règles de stationnement payant ; Attendu que pour rejeter les arguments de défense soulevés par le prévenu, le Tribunal constate d'une part, que le procès-verbal de contravention a été établi dans les formes réglementaires dès lors qu'il comporte notamment " le numéro d'identification de l'agent verbalisateur et son service d'origine " ; qu'il relève, d'autre part, que ledit Tribunal a, lors d'un transport sur les lieux de l'infraction, constaté l'implantation de trois panneaux signalant la zone de stationnement payant ; que le juge énonce enfin que cette zone a été réglementée par les arrêtés municipaux des 10 janvier 1972 et 10 août 1973, qui ont été régulièrement publiés ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Marius, 
contre un arrêt du 22 mai 1986 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Y... a vendu à X... Jean-Pierre une voiture de 5 chevaux fiscaux dont les longerons avant, ainsi que le soubassement, étaient corrodés et endommagés et dont le moteur avait été remplacé par un groupe de 7 chevaux sans que les organes de sécurité aient été adaptés à ce surcroît de puissance ; que sur plainte de l'acheteur il a été condamné par le tribunal, du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu que pour confirmer le jugement la juridiction du second degré, après avoir analysé les enseignements de l'expertise effectuée à la demande du plaignant, puis les conclusions de l'expert judiciaire, énonce qu'il résulte de ces diverses constatations que " les pièces essentielles à la tenue du véhicule sur la route étaient à ce point en mauvais état qu'une rupture du train avant pouvait à tout moment se produire et que le changement de moteur, s'il avait accru les performances, constituait cependant un véritable danger, les organes assurant la sécurité (suspension et freinage) n'ayant été ni modifiés ni même remplacés ; 
Attendu que les juges soulignent ensuite " qu'en deux années de propriété et d'utilisation, Y..., qui aime à bricoler, n'a pu ignorer l'état réel de cette voiture " ; qu'au regard des dispositions de la loi du 1er août 1905 " il importe peu que l'intéressé ne soit pas un professionnel et que le plaignant ait insisté pour acquérir cette automobile extérieurement séduisante ; qu'il avait l'obligation de révéler à son acheteur la vétusté des pièces essentielles, la non-conformité de ses transformations, et de livrer pour le prix qu'il exigeait un véhicule de qualité loyale et marchande ; qu'en s'en abstenant il a fait preuve de mauvaise foi et commis l'infraction qui lui est reprochée " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel, répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu qu'elle a examinées dans leur détail, a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus et a caractérisé, en ses éléments matériel comme intentionnel, le délit qu'elle a retenu à la charge du demandeur ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen qui ne peut dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert, 
contre un jugement du tribunal de police de NICE, en date du 15 décembre 1986, qui, pour contravention d'injures non publiques, l'a condamné à 30 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort a été signifié à X... le 30 mars 1987 ; qu'en son absence l'acte a été déposé en mairie et qu'il en a été avisé par l'huissier instrumentaire par lettre recommandée adressée le 31 mars 1987 dont il a signé l'avis de réception le 1er avril 1987 ; Qu'il s'ensuit que le demandeur disposait d'un délai de 3 jours à compter du 30 mars 1987 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification ; Que dès lors le pourvoi formé seulement le 7 avril 1987 est tardif et doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1987, qui a dit non recevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, abus d'autorité, violences, trafic d'influence ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'aux termes de l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsque l'arrêt a déclaré, comme en l'espèce, l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ; 
Qu'ainsi le pourvoi de X... est recevable ; 
Sur le fond : 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; 
Que, dès lors, n'étant pas établi dans les formes prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, gérant de la société civile immobilière " les enfants de Jean Auguste X... ", partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 1987, qui, dans la procédure suivie du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu en cassation le 26 mars 1987 et a déposé le 8 avril 1987 au greffe de la cour d'appel un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; 
Mais attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par X..., demandeur non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat en cette cour ; 
Qu'ainsi ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR D'APPEL de RENNES, 
contre un arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 23 février 1987 qui, pour vol, vol aggravé, falsification de chèques, usage de chèque falsifié et refus d'obtempérer, a condamné X... Frédéric à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, en lui imposant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans un délai de 9 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 738 du même Code ; Attendu que l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général dont est accompagné un sursis ne peut être prononcée que si ce dernier porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 susvisé excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que les juges d'appel, après avoir déclaré Frédéric X... coupable des délits qui lui étaient reprochés, l'ont condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ce sursis étant assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures dans un délai de 9 mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la déclaration de culpabilité et les peines prononcées sont indivisibles ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 23 février 1987, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert, partie civile, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y... Paul pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être déclaré dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 18 décembre 1986 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ; Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 29 janvier 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale et que la décision a été effectivement rendue à la date prévue ; qu'il s'ensuit que la partie civile disposait de trois jours à compter de ce prononcé pour se pourvoir en cassation ; Que la déclaration de pourvoi a été effectuée au greffe de la cour d'appel le 2 février 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en serait autrement que si le demandeur avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jeannette, veuve Z..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988 qui pour violences avec préméditation, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné la confiscation des objets saisis ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour déclarer Jeannette Y... coupable de violences avec préméditation, la cour d'appel énonce qu'"un contrôle de la ligne téléphonique de la prévenue a permis de dénombrer, du 20 mars 1987 au 13 avril 1987, 548 coups de téléphone aux époux X..., dont une alerte à la bombe" ; qu'elle ajoute que de tels agissements, en raison de leur multiplicité et de leur caractère agressif qui étaient de nature à provoquer un choc émotif, sont constitutifs du délit de violences avec préméditation ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fernand, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème Chambre, en date du 2 juillet 1986, qui, sur opposition formée à l'exécution d'un précédent arrêt rendu par défaut le 27 novembre 1985 a déclaré ladite opposition irrecevable comme tardive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489, 491, 492, 558 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition par le prévenu le 27 février 1986 à l'arrêt du 27 novembre 1985 rendu par défaut ; " aux motifs que " cet arrêt a été régulièrement signifié à la mairie du domicile de l'intéressé le 6 janvier 1986 ; qu'il a été signé le 9 janvier 1986 l'accusé de réception de la lettre recommandée qui en avait été adressé le 6 janvier 1986 " ; " alors que, lorsqu'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition à une décision de condamnation est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate ni que le prévenu ait eu connaissance de la signification, ni qu'il ait signé l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant de la remise de l'exploit à mairie ; qu'en l'état des motifs susénoncés l'opposition du 27 février 1986 a, à tort, été déclarée irrecevable comme tardive " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... a été condamné pour émission de chèque sans provision par arrêt rendu par défaut le 27 octobre 1985, à six mois d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende ; que cette décision lui a été signifiée à la mairie de son domicile le 6 janvier 1986, que l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à son domicile le 6 janvier 1986, a été signé le 9 janvier 1986 et que le prévenu n'a pas contesté cette signature en s'inscrivant en faux dans les conditions prévues par les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour d'appel en déclarant l'opposition qu'il a formée le 27 février 1986, irrecevable comme tardive ne saurait encourir les griefs allégués au moyen lequel dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt ayant, à bon droit, déclaré l'opposition irrecevable, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, 
contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1989, qui dans les poursuites exercées contre Jacques X... du chef de vente avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ; 
Attendu que Jacques X... a été poursuivi pour vente avec prime, sur le fondement des articles 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 23 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir énoncé que cette contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, qui exclut du bénéfice de l'amnistie certaines infractions, constate que, s'agissant de faits commis avait le 22 mai 1988, l'action publique est éteinte par application de l'article 1er de la même loi ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'infraction poursuivie relève du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; 
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 mars 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Aimé, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et séquestration de personne, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des artices 122, 132, 151, 154 du Code de d procédure pénale ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que X... ait excipé devant la chambre d'accusation d'irrégularités dans l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui le 31 mai 1989 suivi, lors de sa présentation devant le juge d'instruction, de la délivrance d'un mandat de dépôt le 12 juillet 1989 ; qu'ainsi le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation faisant état de telles irrégularités, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ; 
Attendu que les griefs alléguant la nullité d'une commission rogatoire, et la violation des droits de la défense dans la poursuite de l'information sont des questions étrangères à l'unique objet de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance prolongeant sa détention et que celui-ci ne saurait faire juger à l'occasion d'un tel appel ; d'où il suit que ce moyen n'est pas recevable ; 
Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le reproche selon lequel auraient été méconnues les dispositions de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale vise un autre arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 12 juillet 1990 ; que, dans ces conditions, le moyen ne saurait être examiné ; 
Attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-2, 148-1 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 décembre 1988, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre SAINT-MACARY, PEYRAFITTE, BILLAUD, BEAUCHAMPS et autres des chefs d'association de malfaiteurs, non dénonciation de crime de faux, usage de faux, tentative d'escroquerie au jugement, recel de malfaiteur, abstention délictueuse, dénonciation calomnieuse, trafic d'influence et "viol moral par faux intellectuel", a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; d 
Vu l'article 575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germes, régulièrement convoqué pour l'audience du 22 novembre 1988 par lettre recommandée du procureur général du 26 septembre 1988, a déposé un mémoire le 10 novembre 1988 au greffe de la chambre d'accusation et a été entendu en ses explications par cette juridiction ;
Attendu qu'en cet état, les droits de la partie civile que les textes susvisés ont pour objet de préserver n'ont subi aucune atteinte ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 5, 5 alinéa 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre d'accusation a constaté qu'il n'est pas possible de dégager de la plainte, conçue en des termes d'une grande confusion, l'allégation d'aucun fait précis de nature à constituer un crime ou un délit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller
référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali-
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pendant un an ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 8 juillet 1987 par défaut à l'encontre du prévenu X..., et signifié à celui-ci le 16 juillet, était encore susceptible d'opposition le 10 du même mois, jour où le pourvoi a été formé ; Que dès lors ce dernier est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,   

 contre l'arrêt n° 140 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et l'a placé sous contrôle judiciaire ;

  d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre l'arrêt n° 139 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

  Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

  d Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-2 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. M. -
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 avril 1986 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1.000 francs d'amende et a ordonné dans le délai d'un an la remise du bâtiment en son état antérieur, sous astreinte de 100 francs par jour de retard ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.421-1 et L.480-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C. coupable d'avoir modifié un bâtiment sans avoir obtenu de permis de construire ;
"alors, d'une part, qu'en omettant de caractériser les éléments de fait d'où il résulterait que les travaux effectués par le prévenu sur un hangar implanté sur son terrain depuis plus de dix-sept ans constitueraient, non de simples réparations ayant eu pour résultat une remise en état de ce bâtiment mais une construction nouvelle en raison de la modification complète de l'aspect extérieur, la Cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ;
"alors, d'autre part, que si les procès-verbaux prévus par l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme ne constituent pas le seul mode de preuve des infractions aux dispositions du titre II du Livre IV dudit Code, ils font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il faut en déduire que si les juges du fond avaient la faculté de fonder leur condamnation sur une appréciation des faits en contradiction formelle avec les énonciations du procès-verbal du 27 mars 1984 servant de base aux poursuites d'où il résultait que le prévenu avait procédé à une remise en état de son hangar, ils avaient l'obligation de s'expliquer sur les éléments de preuve auxquels ils se sont référés pour décider qu'il avait complètement modifié l'aspect extérieur de l'édifice" ;
Attendu que pour déclarer C. coupable d'infraction à l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les juges ont relevé que le prévenu avait, sans avoir sollicité de permis de construire, reconstruit un poulailler désaffecté et l'avait transformé en atelier de carrosserie, modifiant complètement l'aspect extérieur de l'édifice ;
Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article précité exige le permis de construire pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DE LA X... MAXENCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX PAR PRATIQUE D'AVANTAGE DISCRIMINATOIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN FAVEUR DE DE LA X... ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU LORSQU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA COMPETENCE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ET LAISSE ENTIERS LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - A. A.,

    - C. J.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 18 décembre 1986 qui, pour transport de gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, les a condamnés chacun à 1.000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite lorsque les demandeurs ont été cités, les 10 et 14 avril 1986, devant le tribunal de police de Moulins, pour des faits commis le 30 décembre 1984" ;

    Attendu que la Cour d'appel relève que "des pièces de la procédure et des débats, il ressort que le 30 décembre 1984, (un) garde-chasse national a dressé procès-verbal contre J. M., A. A. et J. C., pour chasse et transport d'un animal soumis au plan de chasse, sans arrêté individuel de plan de chasse et sans avoir apposé le bracelet de marquage ; que le 2 janvier 1985 ... le procureur de la République de Moulins a déclenché l'ouverture d'une requête préliminaire globale, le garde-chasse ayant fait état de possibilités de fraude commises par l'ensemble des chasseurs et le propriétaire de la chasse ; que cette enquête a été clôturée le 2 mai 1985 ..." ;

   Attendu que par ces motifs la Cour d'appel a justifié le rejet de l'exception de prescription que les demandeurs avaient soulevé devant elle ; qu'en effet, contrairement aux allégations portées au mémoire, la demande d'audition des témoins adressée le 2 janvier 1985 par le procureur de la République de Moulins à la brigade de gendarmerie n'avait pas pour seul objet la recherche d'éléments de nature à établir l'existence d'une infraction au plan de chasse ; qu'au surplus, en eût-il été ainsi, les actes d'instruction effectués alors n'en eussent pas moins interrompu la prescription de l'infraction connexe reprochée aux demandeurs ;

    Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHARLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI, POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, CHARLES X..., S'EN EST VIOLEMMENT PRIS A UN AUXILIAIRE CONTRACTUEL DE POLICE QUI REGLAIT LA CIRCULATION A LA SORTIE D'UNE ECOLE ;

QU'APPELES SUR LES LIEUX, LES GENDARMES ONT RELEVE QUE L'HALEINE DE L'AUTOMOBILISTE DEGAGEAIT UNE ODEUR CARACTERISTIQUE D'ALCOOL ET QUE SON COMPORTEMENT LAISSAIT APPARAITRE QU'IL ETAIT PRIS DE BOISSON ;

 QU'ILS LUI ONT DEMANDE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE ;

 QUE L'INTERESSE S'Y EST REFUSE ;

 ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SOULEVEE PAR LE PREVENU ET POUR DECLARER CE DERNIER COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES ENONCENT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES CONFORTEES PAR PLUSIEURS TEMOIGNAGES, QU'X... PRESENTAIT DES SIGNES CLINIQUES EVOQUANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

 QUE CETTE INFRACTION ETANT VISEE A L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, LES ENQUETEURS ETAIENT EN DROIT DE SOUMETTRE SON EVENTUEL AUTEUR A L'ALCOOTEST ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN EFFET, DES LORS QU'ILS PROCEDAIENT AUX VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT LE VEHICULE OU LA PERSONNE ET QU'ILS AVAIENT PU, AU COURS DE CETTE OPERATION, PRESUMER QUE LE CONDUCTEUR ETAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, LES GENDARMES DEVAIENT LUI FAIRE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE PREVUES PAR LA LOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - N. M. -

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 30 juin 1986 par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte dirigée contre des magistrats du Parquet près le Tribunal de grande instance de PARIS pour diverses infractions ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Vu l'article 575 alinéa 2, 4° en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

    Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 801 du Code de procédure pénale ;

    Attendu que le demandeur fait grief à la Chambre d'accusation d'avoir déclaré irrecevable son mémoire, déposé le 30 juin 1986 au greffe de cette juridiction, et de n'y avoir pas répondu ;

    Mais attendu que c'est à bon droit que les juges ont écarté le mémoire déposé le jour même de l'audience où les débats ont eu lieu ;

    Qu'en effet les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, auxquelles l'article 801 du même code est étranger, exigent que les mémoires des parties soient déposés au plus tard la veille de l'audience ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

   Attendu que pour se déclarer incompétente à l'effet d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée directement devant elle par N. et visant des magistrats appartenant au Parquet près le Tribunal de grande instance de Paris auxquels le plaignant impute diverses infractions, la Chambre d'accusation énonce qu'en l'absence de désignation par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de la Chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction de l'affaire, la partie lésée ne saurait être admise à lui adresser directement sa plainte ;

    Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

    Qu'en effet dès lors qu'elle n'avait pas été désignée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation afin d'informer dans les conditions prévues par l'alinéa 1 de l'article 681 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation ne pouvait que constater son incompétence ;

    Qu'à cet égard, et jusqu'à désignation de la juridiction compétente par la Chambre Criminelle, la procédure devait être suivie conformément aux prescriptions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ainsi qu'il se déduit des termes de l'article 688 du même Code ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maher -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 7 juillet 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 393, 395 et 397 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;     Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ;     Les moyens étant réunis ;     Attendu que ces deux moyens qui soulèvent, d'une part, la nullité des réquisitions ayant saisi le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate suivie contre le demandeur et, d'autre part, la nullité de saisies effectuées au cours de l'enquête préalable, n'ont pas été présentés avant toute défense au fond devant les premiers j uges ;  qu'ils étaient en conséquence irrecevables aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale ;     Que si les juges du fond ont cru devoir, pour les rejeter, répondre à ces deux exceptions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'elles ont été formulées pour la première fois dans des conclusions déposées devant le tribunal correctionnel et visées par son président le 4 juin 1987 alors que les débats au fond avaient débuté le 14 mai 1987 ;     Que, dès lors, les deux moyens en ce qu'ils reprennent devant la Cour de Cassation l'argumentation développée devant les juges du fond, mais tardivement présentée, sont irrecevables ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. M.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1986, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 27 février 1986 devant la Cour, composée de M. G., président, M. J. et Mme G., conseillers et que la cause a été jugée et l'arrêt prononcé le 10 avril 1986 par la Cour composée de M. G., président, Mmes C. et G., conseillers ;
"alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée, délibérée et jugée ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée à l'audience du 27 février 1986 où la Cour d'appel se trouvait composée notamment de M. J. et de Mme G., conseillers et que les débats étant terminés, les parties ont été averties que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 10 avril 1986 ; que l'arrêt précise que vidant son délibéré à l'audience de ce jour, 10 avril 1986, la Cour d'appel a ainsi jugé et prononcé à ladite audience où siégeaient notamment Mesdames C. et G., conseillers ;
Mais attendu qu'en cet état, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les débats aient été repris en présence de Mme le Conseiller C., la décision rendue est nulle, l'un des magistrats qui y a concouru n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Reims, en date du 10 avril 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;