Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 PRUD'HOMMES
 MF
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 22 mars 2011
 Rectification d'erreur matérielle
 M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
 Arrêt n° 941 F-D
 Pourvoi n° D 09-72.995
 	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant le moyen annexé à l'arrêt n° 524 F-D rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant : 
 -la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, 
 à M. Morgan X..., domicilié "Le Gué l'Evêque", ..., 45260 Lorris, 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le nom de l'avocat qui a produit le moyen susvisé est la SCP Bénabent et non la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le moyen annexé à l'arret n° 524 F-D du 2 mars 2011 précisera : "moyen produit par la SCP Bénabent, avocat de la société Speedy France" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge à à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux mars deux mille onze ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
SOC. 
PRUD'HOMMES 
CH. B 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 23 mars 2011 
Rectification d'erreur matérielle 
M. BAILLY, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 998 F-D 
Pourvoi n° W 09-66. 709 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant l'avocat dépositaire de la requête du 7 février 2011 tendant à la rectification de l'arrêt n° 322 F-D rendu le 2 février 2011 dans le litige opposant :
-1°/ la société Cartier,
-2°/ la société Compagnie financière Richemont,
-3°/ la société Richemont Luxury Group,
-4°/ la société Richemont Italia SPA,
-5°/ la société Reinet Investments SCA, 
à Mme X..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'avocat qui a présenté la requête en rectification de l'erreur matérielle est la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et non celui des sociétés comme indiqué ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 737 F-D du 2 mars 2011 sera rectifié comme suit :
- page 1, lignes 12 et suivantes, lire : " Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., domiciliée ...,
- page 2, ligne 4 et suivantes : lire : 
" l'opposant :
-1°/ à la société Cartier, société anonyme, dont le siège est 13 rue de la Paix, 75002 Paris,
-2°/ à la société Compagnie financière Richemont, société anonyme, dont le siège est 50 chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Genève (Suisse),
-3°/ à la société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège est 22 Grenville Street, Saint-Hellier (Jersey), JE4 8PX,
-4°/ à la société Richemont Italia SPA, dont le siège est Via Ludovico Di Breme, 0044 Cap 201. 56, Milan (Italie),
-5°/ à la société Reinet Investments SCA, dont le siège est 35 boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), 
demanderesses à la cassation, " 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze ; 
Où étaients présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 4 février 2011 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Georgia Pacific France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Rouen ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société  Georgia Pacific France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Georgia Pacific France aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ; 
 	Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : 
 - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ;
 - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	 DIT que l'arrêt n° 2000 en date du 26 octobre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor publc ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 12 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévoyance et l'autonomie (ALEFPA), déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'ALEFPA de son  désistement de pourvoi ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 17 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delvové, avocat de la société White et Case services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 mai 2010 par le tribunal d'instance de Paris 1er ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société White et Case services de son désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 31 décembre 2009), que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT-FO des sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ;
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le quatrième moyen :
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ;
 	Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;
 	Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre à en-tête du secrétariat général du syndicat FO des sociétés composant l'UES du groupe Pizzorno et devant lequel les défendeurs n'invoquaient aucun grief, en a exactement déduit que sa saisine était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 6 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société BPCE, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Paris 13e ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société BPCE de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 20 décembre 2005 ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 
 	Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance  opposant Mme X..., assistante maternelle, à M. et Mme Y..., ses employeurs qui ont exercé leur droit de retrait le 10 juin 2005 ; qu'estimant l'exercice de ce droit abusif, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 25 juillet 2005 aux fins de se voir allouer outre des dommages-intérêts, un rappel de salaires et diverses indemnités pour un montant total dépassant au dernier état de ses demandes, le 18 juin 2009, le taux de ressort alors applicable ;
 	Que dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé le 23 mars 2010 au nom du syndicat, par M. X..., secrétaire général ; que le mémoire ampliatif a été déposé par Me Rossi, avocat à la cour, sans justification d'un pouvoir spécial délivré par le demandeur au pourvoi ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu qu'invoquant notamment la nullité de la procédure ayant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ; 
Mais attendu que par arrêt du 8 décembre 2010 (n° 10-60. 211), la Cour de cassation a cassé le jugement du 16 mars 2010 ; que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre le même jugement ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par lettre du 2 novembre 2010, M. X..., secrétaire général du syndicat Véolia transport, informe le greffe de la Cour de cassation de son désistement  de pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat Véolia transport de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois C 10-60.279 et D 10-60.280 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ;
 	Attendu que le syndicat Véolia Transport a formé un pourvoi, d'une part, contre un jugement n° 11-10-000323 rendu  par le tribunal d'instance de Puteaux le 26 mars 2010 et rejetant la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un litige portant sur la validité des désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige et, d'autre part, contre un jugement n° 11-09-001171 rendu ce même jour par ce même tribunal et annulant les désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige ; que les jugements étant devenus irrévocables à l'égard du salarié, et le litige étant indivisible, les pourvois sont irrecevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2011, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Scierie Feidt, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Scierie Feidt de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2011
Rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission de statuer
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 434 F-D
Pourvoi n° M 09-40.595
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par la SCP Monod et Colin, avocat de l'association Jeunesse études voyages (JEV), dont le siège est 21 rue Ferdinand Buisson, 87000 Limoges, 
en rectification de la décision de non-admission n° 10411 F rendue dans le litige opposant : 
- M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,
1°/ à l'association Jeunesse études voyages,
2°/ à M. Philippe Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de l'association Jeunesse études voyages, domicilié ...,
3°/ au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux Sud Ouest, dont le siège est les Bureaux du Parc, avenue Jean Gabriel Dommergue, 33000 Bordeaux,
4°/ à l'AGS - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dont le siège est 40 rue Washington, 75008 Paris,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le dispositif mentionne Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." alors que celui-ci n'avait formulé aucune demande à ce titre ;
Que c'est en réalité l'association Jeunesse études voyages qui avait formé cette demande ;
Qu'il convient donc de réparer cette erreur et cette omission de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision n° 10411 F du 22 septembre 2010 sera rectifiée comme suit :
- page 2, lignes 22 et 23, lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Jeunesse études voyages" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision de non-admission rectifiée ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2011
Rectification d'erreur matérielle
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° F 09-42.315
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la société Véolia propreté nettoyage et multiservices Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ZAC du Chêne, 32 rue du 5e Régiment d'Aviation, 69500 Bron, en rabat de l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la chambre sociale dans le litige opposant la société requérante à Mme Fathia X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Véolia propreté nettoyage et multiservices Sud-Est, l'avis de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle dans la rédaction de la minute de l'arrêt 2391 FS-P+B qu'une condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 figure après la condamnation aux dépens ;
Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette condamnation, Mme X... n'ayant pas constitué avocat devant la Cour de cassation et en conséquence n'a pas présenté une telle demande ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2391 FS-P+B rendu le 7 décembre 2010 par la chambre sociale sera rectifié en sa page 4 par la suppression du 4e paragraphe concernant ladite condamnation ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ;
Ou étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2011
Rectification d'erreur matérielle
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 537 F-D
Pourvoi n° X 09-42.744
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 20 décembre 2010, transmise au greffe de la Cour de cassation par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. X..., domicilié ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2357 FS-D en sa page 3, rendu par la chambre sociale le 30 novembre 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Omnium de gestion et de financement (OGF Holding), société anonyme, dont le siège est 31 rue de Cambrai, 75946 Paris,
2°/ à la société Avenir funéraire conseil (AFC), société par actions simplifiée, dont le siège est 31 rue de Cambrai, 75019 Paris,
3°/ à la société Financière Lilas IV, société par actions simplifiée, dont le siège est 31 rue de Cambrai, 75019 Paris,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3, ligne 3 de l'arrêt, en ce qui concerne la date de licenciement du demandeur et qu'il convient de la réparer ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 2357 FS-D ainsi qu'il suit :
Page 3, ligne 3, lire : "23 février 2006" au lieu du 23 décembre 2006 ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Ludet, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavaroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
PRUD'HOMMES
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2011
Rectification d'erreur matérielle
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 538 F-D
Pourvoi n° C 09-41.231
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2552 F-P+B rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010 opposant Mme Alice X..., veuve Y..., domiciliée ... à l'association OGEC Sainte-Catherine, dont le siège est 2 chemin de Velours, 47300 Villeneuve-sur-Lot, 
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la SCP Tiffreau s'est constituée pour Mme X..., veuve Y... qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle a formulée une demande de condamnation de l'association défenderesse au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt rendu une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
DIT que l'arrêt 2552 F-P+B sera rectifié comme suit :
Page 3, ligne 16, lire "Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association OGEC Sainte-Catherine à payer à la SPC Triffreau la somme de 2 500 euros ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze ; 
Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que M. X... qui, employé par la société Blanco, avait été licencié le 4 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une en paiement de droits à la participation aux résultats de l'entreprise acquis au titre des années 1996 à 2000 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la participation, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans ses conclusions faisant valoir que l'employeur avait procédé au versement de la participation de 1992 à 1996, de sorte que faute pour la société Blanco d'avoir procédé utilement à la dénonciation de l'usage ainsi créé, elle restait débitrice d'une indemnité de participation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen qui était inopérant pour invoquer des éléments dont il ne résultait pas que les sommes versées par l'employeur après 1992 l'avaient été au titre d'un régime de participation et, de surcroît, pour n'être assorti d'aucune offre de preuve en ce qui concernait l'usage de l'entreprise dont il faisait état ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir une indemnité au titre de la participation, 
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE dès lors qu'il résulte de l'attestation de la SA KPMG, commissaire aux comptes de la SARL BLANCO que depuis l'année 1992 cette société n'atteint plus le seuil d'effectif salarié prévu par l'article L 442-1 du Code du travail et que depuis lors elle n'est plus redevable de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formée par Monsieur X... pour obtenir, à ce titre paiement d'une somme de 2.667,86 euros et la réclamation qu'il présente à hauteur d'appel de ce chef sera rejetée, 
ALORS QU'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans les conclusions de Monsieur X... (p. 8 in fine & 9 in limine) faisant valoir que l'employeur avait procédé au versement de cette participation de 1992 à 1996, de sorte que faute pour la société BLANCO d'avoir procédé utilement à une dénonciation de l'usage ainsi créé, elle restait débitrice d'une indemnité de participation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Yannick X... s'est pourvu en cassation le 13 août 2009 contre un arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Continental automotive Rambouillet France ;
Attendu que Yannick X... est décédé le 3 juillet 2010 et que son décès a été notifié le 5 août 2010 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 16 février 2011 (9 heures 30) ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 15 et 19 octobre 2010 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Arcelormital Stainless et Nickel Alloys a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys de son DESISTEMENT de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., aux consorts B..., à MM. C..., D..., E..., aux consorts F..., à MM. G..., H..., I..., aux consorts J..., à MM. K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., aux consorts FF..., à MM. GG..., HH..., II..., JJ..., et à M. KK..., la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Y 09-67.309 et Z 09-67.310 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir le paiement ou la récupération du jour férié de l'Ascension  en cas de coïncidence avec le 1er mai, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que ces décisions inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les  demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Figeac du 15 février 2010, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des représentants au comité d'entreprise européen du groupe Hamilton Sundstrand intervenue le 23 mai 2007 au sein de la société Ratier Figeac ;
 	Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 2344-7 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept  décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la société Ad Majoris, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Cublize, en rectification de l'arrêt n° 1542 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 12 juillet 2010 dans le litige opposant le comité d'entreprise de la société Ad Majoris, demandeur au pourvoi, aux sociétés Ad Majoris, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Amplepuis, Ad Majoris holding, dont le siège est 21 rue Saint-Jean, 69550 Amplepuis et Meric et associés, dont le siège est 363 rue Garibaldi, 69007 Lyon, défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la société AD Majoris, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle, à savoir la condamnation de la société Meric et associés aux dépens et au paiement d'une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, in solidum avec les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ; la société Meric et associés n'a en effet pas défendu au pourvoi, ayant les mêmes intérêts que le comité d'entreprise de la société Ad majoris ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1542 FS-P+B du 12 juillet 2010 sera rectifié comme suit, page 4, 4e et 5e paragraphes :
"Condamne les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding à payer au comité d'entreprise de la société Ad Majoris la somme de 2 500 euros" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix ;
Où étaient présents : Mme Colomp, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 23-2 alinéa 3 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
Attendu selon ce texte, que le refus par une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Calyon ayant contesté les désignations de MM. X... et Y... en qualité, respectivement, de « représentant syndical auprès des délégués du personnel » pour le site de Courbevoie et de représentant syndical auprès du CHSCT, opérées le 19 janvier 2010 par le syndicat CGT et UGICT de Calyon au motif que ce dernier n'était plus représentatif dans l'entreprise, les salariés et le syndicat ont demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 
Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement de dire n'y avoir lieu à transmettre la question posée au motif que la Cour de cassation était déjà saisie d'une question identique transmise par un autre tribunal, alors, selon le moyen, que les questions seraient en partie différentes ; 
Mais attendu que le jugement ayant sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ou de la décision du Conseil constitutionnel n'a pas réglé tout ou partie du litige, de sorte que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 3 février 2010), que les élections des délégués du personnel se sont déroulées le 10 décembre 2009 au sein de la société TCAR ; qu'un procès-verbal de dépouillement a été établi à l'issue du scrutin sans que ni la CGT, ni la CFTC n'émettent de réserve ; que M. X..., candidat sur la liste CGT, a notamment été élu ; que M. Y..., candidat sur la liste CFTC, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à être déclaré élu aux lieu et place de M. Marini, se prévalant d'une erreur dans le calcul de la plus forte moyenne pour l'attribution du dernier siège ; que le syndicat CGT a contesté, à cette occasion, le décompte des voix obtenues par la CFTC ;
 	Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 67 et R. 67 du code électoral et d'une contradiction de motifs, le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement de faire droit à la demande de M. Y... mais de les déclarer irrecevables en leur contestation alors, selon le moyen, que si M. Y... pouvait être admis à contester le procès-verbal des élections, il en allait de même pour eux et réciproquement ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, pris de ce que le syndicat CGT n'avait pas contesté le décompte des voix dans le procès-verbal de dépouillement, le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve des erreurs alléguées n'était pas rapportée par le syndicat CGT ;
 	Qu'il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens, réunis :
 	Attendu que le Syndicat national de l'encadrement du groupe Caisse d'épargne et le Syndicat national de la banque SNB/CFE CGC ont saisi le tribunal d'instance de contestations relatives à la régularité des modalités d'organisation des élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que ces élections étaient régies par les dispositions du code de commerce et notamment les  articles L. 225-28 à 34 et L. 225-79 à L. 225-80, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société BPCE et a statué sur le fond ; que la société a interjeté appel du chef de la compétence et s'est pourvue en cassation sur la question de fond ;
 	Attendu que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait, par voie de conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision irrévocable est intervenue sur la compétence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur la compétence ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois Y 10-60.229, Z 10-60.230, A 10-60.231, B 10-60.232 ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Fédération des services CFDT :
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CFDT a déposé, le 22 octobre 2009 une requête en annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 octobre 2009 au sein de la direction régionale Paris de la société ED, puis, le 19 novembre 2009, une requête en annulation du second tour des élections qui se sont tenues le 4 novembre 2009 ;
Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le tribunal d'instance retient que la personne désignée dans la requête déposée par un avocat comme agissant au nom de l'organisation syndicale en qualité de secrétaire général n'a pas justifié d'un pouvoir spécial lui permettant d'agir en justice au nom du syndicat conformément aux statuts de l'organisation syndicale, et que cette irrégularité n'a pas été purgée dans le délai légal dès lors que les statuts et les extraits de délibération de la commission exécutive donnant pouvoir au secrétaire général d'agir pour le compte de l'organisation syndicale n'ont été produits que le 3 février 2010 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de vérifier que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, et que les pouvoirs produits étaient datés du 13 octobre et du 10 novembre 2009, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les pourvois n° Z 10-60.230, A 10-60.231 et B 10-60.232 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que les requêtes formées par la fédération CFDT en annulation des premier et second tours des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la direction Générale Paris de la société ED sont régulières en la forme et recevables ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers, autrement composé, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ED à payer à la Fédération des services CFDT, au syndicat Sud Ed à M. X..., Mme Y... et M. Sleman Z... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 9 juin 2009 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.