Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ... La Barrasse, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la Société méridionale de récupération (SMR), fer et métaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Méridionale de récupération, fer et métaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guintoli, dont le siège social est zone industrielle Nord, rue Copernic à Arles-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ... à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Béraudo, conseiller réfrendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Guintoli :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi principal est irrecevable ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par M. X... :
   Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'il résulte de ces textes, que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; que selon les pièces de la procédure la décision a été notifiée à M. X... le 24 février 1992 ;
   Que par suite le pourvoi incident formé le 20 juillet 1992 n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; 
   Condamne la société Guintoli, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhône Poulenc Rorer, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Santé, dont le siège social est à Antony (Hauts-de-Seine), ..., La Croix de Berny, agissant en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme Denise X..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc Rorer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à d'anciens salariés, a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   Et sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la défenderesse demande l'octroi d'une somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Rhône Poulenc Rorer à payer à Mme X... la somme de 1 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,
   2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section encadrement), au profit :
   1 ) de M. Serge X..., demeurant ...,
   2 ) de M. Y..., demeurant ..., liquidateur de la société anonyme 1re Chaîne de pub, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lyon et de l'AGS, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;
   Attendu que, pour juger que l'AGS devait garantir le montant des prestations d'incapacité et d'invalidité versé par une compagnie d'assurances, en vertu d'un contrat d'assurance groupe, à un employeur pour indemniser le salarié en arrêt de maladie et non reversé par l'employeur au bénéficiaire, le conseil de prud'hommes a retenu que la garantie de l'AGS était due dès lors que l'indemnité se rattachait au contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse ne résultait pas du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... et M. Y... ès qualités, envers l'ASSEDIC de Lyon et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Daniel X..., demeurant "La Malmaison" à Roche-lèz-Beaupre (Doubs), défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE de : la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse maladie régionale fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 7 mai 1992) d'avoir annulé la contrainte délivrée par la Réunion des assureurs maladie comme portant sur des sommes qui ne sont pas légalement dues, alors, selon le moyen, que, selon l'article D.

 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures ; qu'il s'ensuit que viole ce texte le jugement attaqué qui annule la contrainte litigieuse au motif qu'elle portait sur des cotisations calculées sur des bénéfices industriels avant imputation des déficits ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant le tribunal, ni du jugement que les prétentions visées au moyen aient été invoquées ;
   Que le moyen est donc nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse maladie régionale de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant M. Daniel X..., demeurant à Morée (Loir-et-Cher), Fréteval, "Les Taillis", défendeur à la cassation, à :
   La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1992 contre un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ;
   Attendu qu'aucune signification à M. X... du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF de Paris), dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ...,
   2 / de Mme Z... De Lucia, demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ... de Saint-Germain, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme de Lucia et à M. X... de lui rembourser les arrérages des allocations de logement et de soutien familial versés à Mme de Lucia de mai 1982 à juin 1984 ; que la cour d'appel (Paris, 24 avril 1990) l'a déboutée de cette demande ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des règles de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations de la cour d'appel portant sur des éléments de fait ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, envers M. X... et Mme de Lucia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Sylvie X..., demeurant La Truelle, Saint-Gervais du Perron à Sees (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de la société Pépinières Lemonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Orne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23 juillet 1990), que Mlle X... a été embauchée par la société Pépinières Michel Lemonnier, pour un travail saisonnier, du 23 février au 30 avril 1988 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail conclu initialement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat initial ayant été renouvelé plusieurs fois, la dernière oralement sans durée préalablement déterminée, en refusant de requalifier ce contrat, le conseil de prud'hommes, d'une part, a méconnu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail, et, d'autre part, a statué par une motivation insuffisante ne reposant sur aucun élément de preuve démontrant que les articles ci-dessus énoncés ne seraient pas applicables ;
   Mais attendu que si, selon l'article L. 122-3-1 alors applicable (ordonnance du 5 février 1982) du Code du travail, le contrat a durée déterminée doit être écrit, et à défaut est présumé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire ; et que, selon l'article L. 122-3-10 alors applicable (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail, il peut être conclu avec le même salarié plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour des emplois à caractère saisonnier ;
   Qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que l'intéressée avait été engagée pour une durée déterminée ; que le moyen ne peut être acceuilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Melle X..., envers la société Pépinières Lemonnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. X... d'Orange, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Gatineau, avocat de M. d'Orange, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), qu'employé par le Crédit du Nord depuis le 20 janvier 1960, M. d'Orange, qui a atteint l'âge de 60 ans le 2 février 1988, a été mis à la retraite le 29 février 1988 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, le fait que le salarié intéressé ait atteint l'âge fixé par la convention collective comme étant l'âge normal de la retraite confère à son licenciement une cause réelle et sérieuse ; que le licenciement intervenu à l'âge de 60 ans, prévu par les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des banques, reposait donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles "L. 122-14-3" du Code du travail et 51 de la convention collective du personnel des banques ;
   Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ;

 qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit du Nord, envers M. d'Orange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Presta France, dont le siège social est à Lacroix Saint-Ouen (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section activités diverses), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Orrouy (Oise), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Presta France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., tourneur à son service depuis le 9 juillet 1990 et ayant démissionné le 19 février 1991, avec préavis jusqu'au 21 mars, un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 7 au 21 mars 1991, ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de paie pour cette période, un certificat de travail portant cette dernière date comme date de sortie, et son solde de tout compte, alors, selon le moyen, que c'est le salarié qui avait demandé à être dispensé d'exécuter son préavis à compter du 7 mars 1991 ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation que le conseil de prud'hommes a retenu que la non-exécution complète du préavis était le fait de l'employeur ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Presta France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Delvolvé, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (CARBOF), en rectification de l'arrêt rendu le 9 décembre 1993 sous le n° 4024, dans l'affaire opposant :

 - la CARBOF, dont le siège est ... (17e), à M. Didier X..., demeurant à Vendres (Hérault), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARBOF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, page 2, paragraphe 4, ligne 4 : "au titre du second semestre de 1990", alors qu'il s'agissait en réalité du premier semestre ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'à la page 2, paragraphe 4, ligne 4, de l'arrêt n° 4024 du 9 décembre 1993, le mot "second" sera remplacé par "premier" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Technique service industrie, dont le siège est zone industrielle de l'Albanne à la Ravoire (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de M. François X..., demeurant Le Choiseul au Bourget du Lac (Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Jacoupy, avocat de la SARL Technique service industrie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., embauché par la société Technique service industrie (TSI) le 11 septembre 1989 en qualité de chauffeur, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1990 ;

 qu'en février 1991 il saisi la juridiction prud'homale pour non-respect de sa priorité de réembauchage ;
   Attendu que la société TSI reproche à la décision attaquée (conseil des prud'hommes de Chambéry, 18 septembre 1991) de l'avoir condamnée pour non-respect des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction avait méconnu le principe du contradictoire et avait modifié l'objet de la demande en la condamnant pour n'avoir pas respecté la priorité de réembauchage alors que la contestation ne portait que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ; et que d'autre part la société, ayant proposé un emploi de chauffeur à M. X... en février 1991, refusé par ce dernier, avait respecté les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, sans modifier son objet ni porter atteinte au principe du contradictoire, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SARL Technique service industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tout pour l'Information, dont le siège est ... à Saint-Julien L'Ars (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ... à Saint-Benoît (Vienne), défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de : la société à responsabilité limitée Tout pour l'Automobile, dont le siège est ... à Saint-Julien L'Ars (Vienne),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 1992), que la société Tout Pour l'Information a embauché Mlle X... pour une durée de 24 mois à compter du 3 septembre 1990, en vertu d'un contrat de qualification aux termes duquel cette société s'engageait à assurer sa formation de secrétaire administrative ; qu'après avoir fait connaître à l'employeur, par lettre du 28 août 1991, que faute par lui d'assurer cette formation, elle ne réintégrerait pas l'entreprise à l'issue de son congé annuel, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement d'une somme représentant le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de ce contrat ;
   Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en lui imputant la rupture du contrat de travail alors que, en dépit du faible niveau de la salariée, la société avait tout mis en oeuvre pour que lui soit dispensée la formation convenue, et alors qu'enfin les termes de la lettre de la salariée du 28 août 1991 révélaient clairement son intention de démissionner ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les preuves qui lui étaient soumises, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de formation qui pesait sur lui ; que le respect de cette obligation constituant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a justement décidé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tout pour l'Information, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Areil Fruitaprim, dont le siège est sis ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi, formé par la société Areil Fruitaprim contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 mai 1992, statuant en matière de sécurité sociale, par déclaration reçue au secrétariat-greffe de cette cour d'appel, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Areil Fruitaprim, envers l'URSSAF du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité paritaire du logement des organismes sociaux, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Mme Solange X..., demeurant à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de la production par le mandataire d'un pouvoir spécial ;
   Attendu, cependant qu'il résulte des pièces jointes à la déclaration de pourvoi que le pouvoir spécial émane du directeur technique de l'association demanderesse, titulaire d'une délégation de signature générale du conseil d'administration de cette association ; qu'il apparaît ainsi qu'il a été donné par une personne n'ayant pas qualité pour le délivrer ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Comité paritaire du logement des organismes sociaux, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 92-43.958/F et 92-43.959/H formés par :
   1 / M. Ange Y..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
   2 / M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation des ordonnances de référé rendues le 15 juillet 1992, au profit de la société anonyme Nice Matin, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-43.958/F et 92-43.959/H ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que MM. X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement sous astreinte d'une somme à titre d'heures de délégation ;
   Attendu que les ordonnances attaquées qui ont dit n'y avoir lieu à référé, qualifiées à tort en dernier ressort, étaient du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptibles d'appel ;
   D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne MM. Y... et X..., envers la société Nice Matin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), 7, lotissement les Tamaris, chemin du Vin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Nîmes au profit de la société anonyme Idées Fermetures, dont le siège est à Milhaud (Gard), chemin de l'Aubépin, zone artisanale Le Clapier, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Idées fermetures, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant 2, square des Paulownias à Verrières-le-Buisson (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Brit air, société anonyme dont le siège social est boîte postale 156 à Morlaix (Finistère), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Brit air, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu la convention collective du personnel navigant technique des entreprises du travail aérien et assimilées du 18 janvier 1984, étendue par arrêté du 17 octobre 1985 ;
   Attendu que, pour débouter M. X..., au service de la société Brit air en qualité de pilote de ligne depuis le 21 février 1983, de sa demande de rémunération conventionnelle pour un stage professionnel en vue d'acquérir une qualification supérieure, fait sur sa demande, du 5 janvier au 7 mai 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que la convention collective signée le 2 octobre 1987 n'était pas en vigueur au moment des faits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner si, au regard de la seule convention collective du 18 janvier 1984 susvisée, invoquée par le salarié au soutien de sa demande, celle-ci n'était pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Brit air, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DIR HBC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Y... Gerez Chanut, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société DIR HBC s'est pourvue en cassation, le 4 septembre 1992, contre un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon ;
   Que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
   Que la société DIR HBC n'ayant pas fait parvenir, dans le délai imparti par le premier des textes susvisés, un mémoire contenant ces moyens, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société DIR HBC déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société DIR HBC, envers Mme X... Chanut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.