Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 mars 2012, qui, pour circulation d'un véhicule en sens interdit, a condamné M. Charles X... à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour circulation d'un véhicule en sens interdit, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieure à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mars 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 16 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'excès de vitesse, et le condamner à une peine d'amende, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, régulièrement déposées à l'audience, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lisieux, en date du 16 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lisieux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raphaël X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation, (Crim. 16 février 2011 n° 10-87-120), l'a condamné pour stationnement gênant à 120 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du dossier de procédure qu'une contravention de stationnement gênant a été relevée le 31 janvier 2009 à l'encontre de M. X..., lequel a fait une réclamation le 21 juillet 2009 ; qu'un réquisitoire aux fins de citation du réclamant a été délivré le 26 avril 2010 ; que l'intéressé a été condamné par jugement de la juridiction de proximité en date du 1er juillet 2010 ; qu'il a formé un pourvoi en cassation le 10 septembre suivant ; que, par arrêt du 16 février 2011, la chambre a cassé le jugement ; que l'arrêt de cassation a été notifié à M. X... par l'officier du ministère public le 27 avril 2011 ; que, le 19 juillet 2011, le demandeur a été à nouveau cité à comparaître devant la juridiction de proximité, laquelle a rendu son jugement le 13 septembre 2011 ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la prescription de l'action publique n'a pas été acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Phyllis X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de meurtre et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;   
 		Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de Mme X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2012, a pris fin le 24 septembre 2012, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Guillaume X..., 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SARLAT-LA-CANÉDA, en date du 8 décembre 2011, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 90 euros d'amende ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte des notes d'audience signées par le juge et le greffier qu'à l'ouverture des débats, M. X... a demandé le renvoi de l'affaire en exposant qu'il disposait d'un témoin à décharge ; que, passant outre, le juge a prononcé condamnation ; 
 	Mais, attendu qu'en statuant ainsi sans mentionner cette demande ni motiver son refus d'y faire droit, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda, en date du 8 décembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bergerac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Christian X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention  prolongeant la détention provisoire du demandeur en se déterminant par des considérations de droit ou de fait qui répondent aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les moyens, irrecevables en ce qu'ils critiquent une décision de refus d'expertise médicale étrangère à l'unique objet de l'appel et en ce qu'ils allèguent la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, non invoquée devant les juges fond doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdel Malik X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et 60.000 euros d'amende pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées; que cette condamnation est devenue définitive le 12 septembre 2012, par suite du rejet du pourvoi du demandeur contre cette décision;
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2012 qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans la même procédure, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, pour infraction à une interdiction de séjour, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-2 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 571-1, D. 573-3, 762-1 à 762-5 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, convoquée devant la juridiction correctionnelle pour infraction à une interdiction de séjour dans le département de l'Oise pendant une durée de cinq ans prononcée par arrêt du 31 janvier 2007, devenu définitif le 24 octobre 2007, Mme X... a été déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ; qu'elle a, de même que le procureur de la République, interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité tout en le réformant sur la peine, la cour d'appel énonce, notamment, que la prévenue ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance du point de départ de l'interdiction de séjour s'agissant d'une peine qui n'exigeait aucun acte d'exécution, la juridiction ayant prononcé l'interdiction précisant les lieux dans lesquels il était fait défense à la prévenue de paraître et aucune mesure de surveillance et d'assistance n'ayant été prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que s'agissant d'une peine n'exigeant aucun acte d'exécution, le point de départ de l'interdiction de séjour est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Raymonde X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2012, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 8 000 euros avec sursis, 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y..., citée devant la juridiction correctionnelle pour infractions au code de l'environnement, en a été déclarée coupable et a été condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis et 500 euros d'amende, la remise en état des lieux, sous astreinte, étant par ailleurs ordonnée ; que la prévenue et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ; que, par arrêt du 5 mai 2011, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour absence de délivrance de la copie du dossier soulevée par l'avocat de Mme Y... et a renvoyé contradictoirement l'affaire pour examen sur le fond à l'audience du 1er décembre 2011 ; que, par arrêt contradictoire à signifier du 26 janvier 2012, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'amende délictuelle fixée à 10 000 euros, dont 8 000 euros avec sursis ;
Attendu que Mme Y..., qui ne s'est pas pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt du 5 mai 2011 et qui n'a pas comparu à l'audience de renvoi de la juridiction du second degré ni fait connaître les motifs de son absence ou sollicité un renvoi, ne saurait se faire un grief de ce que sa demande de copie de pièces de la procédure n'aurait pas été satisfaite dès lors qu'elle a fait le choix de ne pas comparaître à l'audience de renvoi contradictoirement retenue ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Paul X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel de vol et maintien en circulation d'un véhicule à moteur portant un faux numéro d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d' instruction le maintenant en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
Attendu que, par jugement du 9 aout 2012, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 juin 2012, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° N 12-90.058 F-D
N° 6842
CI
14 NOVEMBRE 2012
QPC SEULE - NON-LIEU À RENVOI AU CC
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS, en date du 12 juillet 2012, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées en récidive contre : 
- M. Stéphane X...,
reçu le 12 septembre 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 723-16 du code de procédure pénale permettant au procureur de la République de mettre à exécution une peine d'emprisonnement ferme antérieure, par la seule survenance d'un fait nouveau sans déclaration de culpabilité par un tribunal indépendant et impartial, cette disposition est-elle conforme à la Constitution, plus précisément, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 16 de la même déclaration ? " ;
Attendu que les dispositions légales critiquées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel, exclusivement saisi de poursuites du chef de violences aggravées commises en récidive, d'apprécier la régularité de la mise à exécution d'une condamnation définitive antérieure, par le procureur de la République, chargé, en application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, de l'exécution des peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 20 juin 2012 ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, M. Jean Charles X..., cet arrêt a été rendu sans examen de son mémoire reçu à la Cour de cassation le 19 janvier 2012 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2012 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° J 12-80.924 F-D
N° 5798
CV
9 OCTOBRE 2012
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;
Statuant que le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2011, qui, pour blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-3, 132-7, 222-20 et R. 625-3 du code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable du délit de blessures involontaires et de contraventions de blessures involontaires sur deux autres personnes, la cour d'appel l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour le délit et à 1 000 euros d'amende pour les contraventions ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit et les contraventions de blessures involontaires, qui procédaient d'une même action coupable, ne pouvaient être punis séparément, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 8 décembre 2011, en ce qu'il a prononcé une peine d'amende pour les deux contraventions de blessures involontaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Paul X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et dit que le mandat de dépôt initial reprendra ses effets ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 137 et 144 du code de procédure pénale, défaut de base légale et violation de la loi ;	
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, D32-10 à D32-15 du code de procédure pénale ; 
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à délivrer un nouveau mandat de dépôt, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Richard X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 21 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 30 mai 2012 par le juge des libertés et de la détention de Metz, a pris fin le 13 juillet 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Laurent X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 février 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et R. 234-4 du code de la route et 429 du code de procédure pénale soulevant la nullité du contrôle de l'alcoolémie ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NIORT, en date du 13 décembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 145 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
Sur les premier et second moyens de cassations, pris de la violation des articles 429, 529-11 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, nouveaux en ce que le demandeur soulève le défaut de notification de la décision d'amende forfaitaire majorée et le retrait d'un point de son permis de conduire et inopérants en ce qu'il conteste ne pas avoir eu connaissance de la décision attaquée alors qu'il a produit un mémoire la critiquant, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° H 12-90.053 F-D
N° 5380
CI
25 SEPTEMBRE 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 27 juin 2012, dans la procédure suivie contre M. Dung X... des chefs de complicité d'exercice illégal de la pharmacie, complicité de tromperie aggravée, mise en danger d'autrui, M. Robert Y... et Mme Christiane Y... des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, mise en danger d'autrui, tromperie aggravée et blessures involontaires, l'association "Choisis la vie" des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et blessures involontaires ; 
reçu le 4 juillet 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 157 du Code de Procédure Pénale sont-elles contraires au Préambule de la Constitution de 1958 rappelant les principes issus du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'elles portent atteinte au principe du procès juste et équitable, des droits de la défense et de l'égalité des armes ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, qui définissent les conditions de désignation des experts judiciaires par les juges ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le droit à un procès équitable, les droits de la défense ou celui de l'égalité des armes, dont il appartient aux juges d'assurer le respect ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue d'escroqueries en bande organisée, escroqueries et tentatives en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 mars 2011, a pris le fin le 10 novembre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fang X...
Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2012, qui, pour inexécution d'une fermeture administrative d'établissement ordonnée en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 385 et 512 , ensemble l'article 410 du code de procédure pénale ;
Attendu que le prévenu qui, n'ayant ni comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale , ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant le tribunal ; que, dès lors, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel, M. Y..., prévenu non comparant, a été condamné pour inexécution d'une fermeture administrative ordonnée en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, par application de l'article 410 du code de procédure pénale ; que devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, il a soulevé une exception de nullité de la procédure ;
Attendu que, pour juger cette exception irrecevable, l'arrêt relève qu'elle a été présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de 	  Pontoise, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé Mme Catherine X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
                      Vu ledit article ;
                      Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef de stationnement gênant , la juridiction de proximité énonce qu'aucun des éléments matériels résultant de la configuration des lieux n'a permis d'identifier l'existence d'un autre véhicule, à 10 h 43, gêné par le stationnement en épi de celle-ci et qu'une autre contravention a été dressée à 10h37 au même endroit, avec le même motif, à l'encontre d'un autre contrevenant ;
                    	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
                       D'où il suit que la cassation est encourue;
                       Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012 ; 
                       Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Briey,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Marc X... à 46 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros , due pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 46 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Briey, en date du 17 janvier 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bar Le Duc , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Briey et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.