Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Christophe,
   - Y... André,
   contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, après les avoir relaxés du chef d'usage d'un signe ou document réservé à la police et de nature à créer une méprise dans l'esprit du public, les a condamnés, pour subornation de témoin, le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second à 10 mois de la même peine, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christophe X... et André Y... par un avocat au barreau d'Angers, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme, 
contre l'arrêt n° 1872 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction était composée conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale, et qu'elle a statué sur la demande de mise en liberté qui lui était présentée sur le fondement de l'article 148-4 du même Code ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Charles, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus d'autorité ;
   Vu l'article 574, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'ayant pas pour effet de suspendre le délai imparti pour consigner, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait refusé d'ordonner le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision à intervenir sur ladite demande ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure civile, qui n'autorisent la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties, et sont nécessaires à la préservation du secret de l'enquête, ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2003, qui, pour outrages à agents de la force publique et contraventions connexes, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à deux amendes de 100 euros chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-5 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;
   Attendu que, pour requalifier le délit de menace réitérée de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en délit d'outrages à agents de la force publique, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Serge X... avait dit aux gendarmes venus l'entendre à son domicile : "si vous revenez je vous attendrai avec un fusil", énonce que ces paroles, "significatives dans le contexte où elles ont été proférées d'un manque de respect et d'une expression de mépris à l'égard des forces de l'ordre", constituent en réalité le délit d'outrage prévu et réprimé par l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le ministère public avait sollicité une telle requalification, de sorte que le prévenu a été mis en mesure de se défendre sur toutes les qualifications pénales dont les faits étaient susceptibles, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, pour attentats à la pudeur sur mineurs de moins et de plus de 15 ans, avec contrainte, violence ou surprise, par personne ayant autorité, l'a condamné à 5 années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Attendu qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel et en condamnant le prévenu à la peine de cinq années d'emprisonnement, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en effet, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Béatrice, épouse Y..., inculpée de faux en écriture et usage, 
contre l'arrêt rendu le 18 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et l'a placée sous contrôle judiciaire avec obligation de versement avant la mise en liberté d'un cautionnement ; 
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Béatrice X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Béatrice X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; 
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Norbert-
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1988, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à ce que la condamnation prononcée le 12 septembre 1983 par le tribunal correctionnel de Montbéliard soit exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " au motif qu'au vu du dossier et des renseignements fournis au cours des débats, il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête de l'intéressé ; " alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en statuant par des motifs généraux et abstraits sans indiquer précisément les raisons sur lesquelles elle s'est fondée pour rejeter la requête de X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Attendu que le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas être motivé ; Qu'en effet, s'il est vrai que l'article 775-1 du Code de procédure pénale permet aux juges répressifs, qui prononcent une condamnation, ou qui statuent sur requête par décision rendue postérieurement, d'exclure la mention de ladite condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il s'agit là d'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LARBI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1993, qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, tiré de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, base des poursuites ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... Larbi, de nationalité algérienne, a été condamné par la cour d'assises de Paris, à huit ans de réclusion criminelle pour assassinat commis en 1987 ; qu'un arrêté ministériel d'expulsion du 1er juin 1992 lui a été notifié le 3 juin, peu de temps avant sa libération ;

  que cet arrêté vise expressément l'urgence absolue prévue par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; que, conduit le 29 juin 1992 sur un aéroport, X... a refusé de quitter le territoire français et a été poursuivi devant la juridiction répressive pour s'être soustrait à l'exécution de l'arrêté d'expulsion précité ;
   Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel en cause, soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce "qu'en visant expressément l'article 26 de l'ordonnance précitée relatif à l'urgence absolue et aux impératifs de la sécurité publique, l'autorité administrative, en se référant au surplus à un assassinat commis par le prévenu en 1987, a respecté les exigences de la légalité" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, c'est sans encourir les griefs allégués que l'arrêt attaqué a écarté l'exception soulevée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans une information suivie contre X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour soutenir que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, le demandeur allègue que cette décision indique qu'elle s'étend sur cinq pages alors qu'elle n'en comporte que quatre ;

  Attendu que la copie dudit arrêt figurant au dossier et certifiée conforme à la minute par le greffier est composée de cinq pages ;

  Que, dès lors, le moyen qui se fonde sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Moussa, civilement responsable de son fils X... Chabane,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Chabane X... pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire est signé, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Grenoble ; qu'au surplus, alors que le pourvoi a été formé le 10 avril 1992 par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ledit mémoire a été déposé au greffe de la cour d'appel le 24 avril 1992, soit après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1992, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à trois amendes de 2 500 francs chacune ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières et a condamné Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; 
" alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté ce qu'il a personnellement constaté ; que l'inspecteur et le contrôleur du travail, auteurs des trois procès-verbaux, base des poursuites, leur ont ajouté postérieurement trois " notes complémentaires relatant des faits qu'ils n'avaient pas personnellement ou matériellement constatés et dont ils n'ont précisé ni le lieu ni la date, notes demandant à la juridiction saisie d'en tirer des conséquences quant à la sanction à prononcer ; qu'ainsi l'inspecteur du travail a ajouté le 7 janvier 1991 à son procès-verbal du 9 décembre 1990 une mention selon laquelle des contrôles antérieurs et ultérieurs le conforterait dans la conviction que l'établissement ouvrirait délibérément au public tous les dimanches de l'année, pour en déduire qu'il était souhaitable que des peines fortement dissuasives soient prononcées à l'égard de sa gérante ; que dès lors, les procès-verbaux, bases des poursuites, étaient irréguliers au regard des termes des articles L. 611-10 du Code du L travail et 429 du Code de procédure pénale " ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que la demanderesse ait invoqué devant les juges du fond l'irrégularité des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BONAVENTURE Y... épouse X..., contre l'arrêt de cour d'assises des YVELINES du 24 janvier 1995, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour la même durée l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ;
   Attendu qu'il résulte, tant de la feuille des questions que des mentions de l'arrêt attaqué, que la Cour et le jury ont délibéré conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, qu'il a été donné lecture au jury des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me X..., de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Eric A... définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 462 371,35 francs le préjudice de Jean-Marie Z... soumis au recours de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
   "aux motifs propres et adoptés que l'incapacité totale temporaire de 377 jours doit être évaluée, compte tenu du salaire annuel de la victime, à la somme de 118 371,35 francs ;
   que l'incapacité totale temporaire de 18 % sera évaluée, sur la base de 8 000 francs le point, à 144 000 francs ;
   que Jean-Marie Z... subit en outre un préjudice professionnel qui sera évalué à 200 000 francs ;
   que la Caisse primaire d'assurance maladie a servi des prestations en nature et en espèces pour un montant de 297 765,88 francs qui sera déduit des sommes allouées ;
   "alors que le préjudice, né de l'infraction doit être réparé intégralement ;
   que, dès lors, les juges du fond, qui avaient constaté l'existence de frais médicaux liés à l'accident, ne pouvaient omettre d'indemniser la victime de ce chef de préjudice en l'englobant dans le préjudice soumis au recours de la Caisse" ;
   Attendu qu'il est vainement reproché à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas retenu, dans l'évaluation du préjudice éprouvé par Jean-Marie Z..., des frais médicaux liés à l'accident, dès lors que la partie civile s'était bornée, dans ses conclusions d'appel, à demander l'augmentation du montant de l'indemnité compensatrice de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle et, pour le surplus, la confirmation du jugement entrepris ;
   D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est  irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. B..., Blin, Carlioz, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PHILIPPE Z..., K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en récidive, falsification de chèques et usage, recel de faux documents administratifs, obtention de faux, usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 197 du Code de procédure d pénale, violation des droits de la liberté ;  Vu ledit article ensemble l'article 593 2° alinéa dudit Code ;  Attendu que sont nuls les arrêts des chambres d'accusation lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;  Attendu qu'appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, Serge Y... a régulièrement déposé devant la chambre d'accusation un mémoire dans lequel il soutenait notamment que le dossier déposé au greffe était incomplet ;  Mais attendu que si l'arrêt attaqué relève que, dans son mémoire, le prévenu comparant fait valoir que "l'intégralité de la procédure n'aurait pas été mise à la disposition de son conseil", les énonciations dudit arrêt n'établissent pas qu'il ait été répondu à cette articulation essentielle du mémoire concernant les droits de la défense ;  Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation n'a pas satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées ;  D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., inculpé d'infraction à la réglementation de la profession d'agent immobilier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur les premiers et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, de d l'article 1178 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, et défaut de réponses à conclusions ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énuméré les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunies contre François Y... charges suffisantes du chef d'infractions à la réglementation de la profession d'agent immobilier ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

  D'où il suit que les moyens, qui allèguent de prétendues insuffisances ou contradictions de motifs, et un défaut de réponse à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; d
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -JASSE Yvan, partie civile, représentant légal de la Cave Coopérative de l'ancien Comté de Durban, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de vol, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé, pris d'une mauvaise appréciation des faits et documents de la cause ;
   Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de réponse à conclusions ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci, a exposé les motifs d'où elle a déduit, d'une part, qu'il n'y avait lieu d'ordonner le supplément d'information sollicité par la partie civile et, d'autre part, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   D'où il suit que les moyens, qui sous couvert de prétendues fausses interprétations des faits, et de non-réponse aux conclusions, reviennent à discuter les motifs retenus par les juges, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Clélia, épouse X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ; d 

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile et, d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit que n'était pas établi à la charge de quiconque le délit visé par la plainte ;

  Que le moyen de cassation proposé qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions et d'un prétendu défaut de motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de nonlieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; que, dès lors, en application de l'article 575 précité, le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BELAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 21 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A 6 MOIS DE PRISON ET A 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 334-1, 463 DU CODE PENAL, 473, 749 ET SUIVANTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 1500 F DE DOMMAGES INTERETS POUR PROXENETISME ;

AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT PAR DES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTE FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREUVES RESULTANT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS A LA CHARGE DU PREVENU ;

 MAIS QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA SANCTION INFLIGEE EST A LA FOIS INSUFFISANTE ET INCOMPLETE ;

 QU'IL ECHET DE L'AUGMENTER EN PORTANT AU DOUBLE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET EN Y AJOUTANT L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS ;

ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU INVOQUANT DES PREUVES DE SA BONNE FOI ET DU CARACTERE IMAGINAIRE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI D'AVOIR PAR VIOLENCE FORCE LA PARTIE CIVILE A SE PROSTITUER OU PARTAGE SCIEMMENT LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DELIT DE PROXENETISME NE FIGURE PAS PARMI CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL A PROPOS DESQUELS PEUT-ETRE PRONONCEE LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR, QUI DOIT EN OUTRE ETRE MOTIVEE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELAID DU Y... DE PROXENETISME, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU ILS DEDUISENT QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, CELUI-CI AVAIT AIDE, PROTEGE, OU ASSISTE SCIEMMENT LA PROSTITUTION D'UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU ET PARTAGE LES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE CELLES-CI NE CONTENAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEFENSE QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE UN DOUTE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, LAQUELLE RESULTAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;

 QUE D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE BELAID EST JUSTIFIEE AU REGAD DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI A REFORME UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITE ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE TRIBUNAL STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE ;

 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DUDIT CODE, LES REGLES EDICTEES POUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT PRONONCE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DE SES SENTENCES, LA COUR D'APPEL A EXAMINE L'AFFAIRE ET RENDU SA DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

 QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 12 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 1991, qui, après son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de vol à main armée et du chef d'acquisition, cession et détention d'armes sans autorisation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt attaqué que, d'une part, Yves X..., dans sa demande de mise en liberté formée par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, a indiqué qu'il ne demandait pas à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que, d'autre part, le susnommé et ses conseils ont été régulièrement avisés de la date d'audience et que, si ces derniers n'ont pas usé de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations, l'intéressé a déposé un mémoire au greffe de la juridiction ;

  Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus et que les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que la chambre d'accusation a statué sur la détention en se conformant aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'emploi d'étrangers sans titre de travail, aide au séjour irrégulier et abus de biens sociaux, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné sa mise en détention provisoire ;
   Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Christian X..., ordonnée le 23 mai 2003 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a pris fin le 11 juillet 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;