Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... Michel du chef d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique avec délit de fuite, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ;
   "alors qu'aux termes de l'article 197 et suivants du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier par lettre recommandée aux parties civiles et à leur avocat la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience, la partie civile étant en droit de produire des mémoires et de formuler des observations orales devant la chambre d'accusation ; qu'en s'abstenant de prévenir les parties civiles pourtant régulièrement constituées en application des dispositions de l'article 87 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par jugement contradictoire du 16 décembre 1999, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à des réparations civiles ;
   Que, dès lors, le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'interessé est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-d'OR, en date du 10 novembre 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1 et 92 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ;
   D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
   Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 169 et 326 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, sous le couvert d'une violation prétendue des textes précités, ces moyens se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   D'où il suit qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du matériel saisi et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375, L. 376 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, L. 121-4 du Code de la consommation ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt n° 229 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire, par son obscurité et son imprécision, ne permet pas de dégager les moyens concernant directement l'arrêt attaqué qu'il pourrait contenir, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Laurent Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que, se prononçant sur la réparation du préjudice corporel subi par Jean-Pierre X..., gérant de société, blessé lors d'un accident, survenu le 13 août 1993, dont Laurent Y... a été reconnu entièrement responsable, la juridiction du second degré, suivant l'avis de l'expert, a limité l'indemnisation de la perte de revenus subie pendant la période d'incapacité temporaire de travail, totale durant vingt jours, puis partielle les trois mois suivants ; que, pour écarter les conclusions de la partie civile qui prétendait obtenir l'indemnisation d'un arrêt de travail ayant entraîné une perte totale de revenus jusqu'au 30 avril 1994, les juges énoncent que l'activité de gérant salarié est compatible avec une reprise partielle d'activité et que la preuve n'est pas rapportée que l'arrêt de travail, au-delà de ce qui a été fixé par l'expert, a une relation de causalité avec l'accident ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur la billetterie, l'a condamné à 500 amendes de 100 francs, 42 703 francs de pénalité proportionnelle et à la confiscation de la recette ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt, selon lesquelles la décision a été rendue publiquement, établissent que les dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale ont été observées ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ,
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël,
   contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs et à 8 amendes de 750 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L.21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R.642-3 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R.44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée et, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Ida, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs chacune et 2 amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 8 mars 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 29 janvier 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël,
   contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs et à 12 amendes de 750 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée et, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 19 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué mentionne successivement que "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt en chambre du conseil" la Cour était composée de "M. Dubois, président..., de M. Andrault, conseiller..., de M. Lafon, conseiller..., en présence de M. X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999, la Cour ayant la même composition qu'à son audience des débats du 12 août 1999, après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale" ;
   "alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que la chambre d'accusation ait délibéré hors la présence du greffier" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation a rendu sa décision en chambre du conseil après avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que cette mention suffit à établir qu'aucune personne autre que les juges de la chambre d'accusation n'assistait au délibéré ainsi que le prescrit ledit texte ;
   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Valérie, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs et 15 amendes de 500 francs ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 1997, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 28 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -

X... Joël,
   contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 25 amendes de 750 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route, sur la signalisation relative au stationnement payant ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée et, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, partie civile,
   contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour violences, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ;
   Vu l article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 193 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré n y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ;
   "aux motifs que nonobstant les énonciations contenues dans les articulations essentielles du mémoire de Gérard X..., il apparaît qu en statuant comme il l a fait, le juge d instruction a fait une juste appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;
   "alors que l arrêt qui se borne à viser "les énonciations contenues dans les articulations essentielles du mémoire de Gérard X...", mais qui n en effectue aucune analyse, et qui n indique pas non plus en quoi ces moyens méritaient d être réfutés, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l arrêt attaqué précise que, dans son mémoire personnel, la partie civile demandait un complément d information ainsi que linfirmation de l ordonnance entreprise ;
   D où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ;
   Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usages, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu que ce moyen, qui ne vise aucune disposition de l'arrêt attaqué mais se borne à critiquer l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, doit être déclaré irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Mamode,
   - Y... Antoinette, épouse X... , parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1999, qui, sur leurs plaintes contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, dénonciation calomnieuse, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité ;
   Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt n° 263 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 25 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire, par son obscurité et son imprécision, ne permet pas de dégager les moyens concernant directement l'arrêt attaqué qu'il pourrait contenir, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Catherine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs et 2 amendes de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 10 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 janvier 1999 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Driss,
   contre l'arrêt n° 156 de la cour d'appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour recel de vol et usage de chèque contrefait ou falsifié, l a condamné à 4 mois d emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l article 132-19 du Code pénal, ensemble de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
   "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant d un vol et d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme ;
   "aux motifs que dans la mesure où au moment des faits seules deux condamnations étaient inscrites à son casier judiciaire, pendant l année 1993, il est nécessaire de cantonner la sanction à quatre mois d emprisonnement ferme ;
   "alors que le juge ne peut prononcer une peine d emprisonnement sans sursis qu après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l infraction et de la personnalité de son auteur ; que la Cour ne pouvait dès lors omettre de motiver spécialement le choix d une peine d emprisonnement ferme" ;
   Attendu que pour condamner le prévenu à une peine d emprisonnement de quatre mois sans sursis, la juridiction du second degré, se prononce par les motifs repris au moyen ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   .
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 juillet 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à son mémoire articulant qu'il n'avait pu obtenir la délivrance d'une copie des pièces de la procédure, dès lors qu'aux termes de l'article 197 dernier alinéa du Code de procédure pénale, cette délivrance est réservée aux seuls avocats des parties ; 
Attendu, par ailleurs, qu'ayant obtenu l'assistance d'un avocat à qui ces pièces ont été remises, Pierre X... n'est pas fondé à invoquer une atteinte aux droits de sa défense ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général De GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 16 septembre 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 7 octobre 1998 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 4 novembre 1998 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, le pourvoi formé le 12 novembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. De Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour refus de restitution du permis de conduire retiré par décision judiciaire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, avant de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, indique, dans son " rappel de la procédure ", que Daniel X... a été cité devant le tribunal de police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, en l'absence de ticket horodateur valable, infraction prévue et réprimée par l'article R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, et, dans ses motifs, que le prévenu, non comparant, a été cité à personne devant la cour d'appel ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, que les juges du second degré ont à bon droit qualifié leur décision comme étant contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et, d'autre part, que l'arrêt ayant énoncé les contraventions reprochées, le lieu et la date de leur commission, ainsi que le texte de loi applicable, il n'existe aucune incertitude quant aux faits poursuivis et au texte dont il a été fait application, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
Que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;