Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Valérie Y... du chef de non-justification de ressources, a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Mme Y... coupable de non-justification de ressources, la cour d'appel a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, la confiscation d'un immeuble lui appartenant en indivision avec M. X... ;

Mais attendu que n'étant pas intervenu à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre le jugement n° 2016/ 233 de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 429, 459, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ;
Attendu que ce texte incrimine le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements ;
Attendu que, pour déclarer M. Patrick X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève les termes de la citation selon lesquels un client de la discothèque " Le Refuge " a été interpellé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a déclaré, lors de son audition, qu'il avait consommé plusieurs verres d'alcool dans l'établissement du prévenu et retient qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le client était en état d'ivresse manifeste au moment où le prévenu lui a servi des boissons alcoolisées, la juridiction de proximité a méconnu la teneur et la portée du texte susvisé ainsi que le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, en date du 27 septembre 2016 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre le jugement n° 2016/ 232 de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 429, 459, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ;
Attendu que ce texte incrimine le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements ;
Attendu que, pour déclarer M. Patrick X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève les termes de la citation selon lesquels un client de la discothèque " Le Refuge " a été interpellé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a déclaré, lors de son audition, qu'il avait consommé plusieurs verres d'alcool dans l'établissement du prévenu et retient qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le client était en état d'ivresse manifeste au moment où le prévenu lui a servi des boissons alcoolisées, la juridiction de proximité a méconnu la teneur et la portée du texte susvisé ainsi que le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, en date du 27 septembre 2016,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre le jugement n° 2016/ 231 de la juridiction de proximité des SABLES-D'OLONNE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 429, 459, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ;
Attendu que ce texte incrimine le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements ;
Attendu que, pour déclarer M. Patrick X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève les termes de la citation selon lesquels un client de la discothèque " Le Refuge " a été interpellé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a déclaré, lors de son audition, qu'il avait consommé plusieurs verres d'alcool dans l'établissement du prévenu et retient qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le client était en état d'ivresse manifeste au moment où le prévenu lui a servi des boissons alcoolisées, la juridiction de proximité a méconnu la teneur et la portée du texte susvisé ainsi que le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, en date du 27 septembre 2016,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mondon ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 janvier 2017 constatant l'extinction de l'action publique et ordonnant la réouverture des débats concernant l'action civile reprise par Mme Stéphanie X..., fille de M. Patrick X... ;
Attendu que l'extinction de l'action publique a entraîné celle des condamnations pénales prononcées à l'encontre de Patrick X... ;
Attendu qu'en l'absence de toute condamnation définitive, la solidarité ordonnée par l'arrêt attaqué ne saurait être mise en oeuvre dans le cadre de la succession de M. X... ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt n° 242 de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 9 juin 2015 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mars 2017 à la Cour de cassation et présenté par :
- M. Thomas X...,
à l'issue du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 3 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de propositions sexuelles à un mineur de 15 ans et corruption de mineur par communication électronique, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L'article 138 (10°) du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de sauvegarde de la dignité humaine, du droit à la santé, de la liberté d'aller et de venir, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte permet à la juridiction de l'instruction de soumettre la personne mise en examen à une obligation de soins médicaux dans le cadre d'un contrôle judiciaire, sans devoir caractériser et à tout le moins désigner la pathologie devant faire l'objet desdits soins, et que ce texte permet ainsi à la juridiction de l'instruction d'astreindre la personne mise en examen à une obligation indéfinie de soins et ce en dehors de toute finalité thérapeutique et médicale ? " ;
Attendu que le pourvoi ayant été déclaré non admis par arrêt du 8 mars 2017, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oswald X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'apologie du terrorisme, consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 septembre 2016, a pris fin le 10 mars 2017 en application de l'ordonnance de ce magistrat en date du 28 février 2017 disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de ce mis en examen ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Amar X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, acquisition et détention illicite de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, importation, sans déclaration préalable, de marchandises prohibées en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, 115, 197, 201 et 802 du code de procédure pénale ; violation de la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen le 17 octobre 2015 des chefs susvisés et placé en détention provisoire, prolongée par ordonnance à compter du 17 octobre 2016, a saisi, le 17 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté que celui-ci a rejetée, par ordonnance du 27 décembre 2016 ; que M. X... a interjeté appel de la décision et a comparu devant la chambre de l'instruction le 17 janvier 2017, par visioconférence, aucun avocat ne s'étant présenté ni n'ayant déposé de mémoire ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des pièces versées aux débats que, conformément à la déclaration faite par M. X..., en date du 21 décembre 2016, son avocat, Me Thomas Bidnic, a été avisé de la date de l'audience par fax adressé le 10 janvier 2017 par le greffe de la chambre de l'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, harcèlement, dégradation, faux et usage de faux en écritures publiques, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 663 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. Frédéric X..., mis en examen des chefs de violences aggravées, dégradations, harcèlement, faux et usage de faux en écriture publiques, a présenté le 20 janvier 2017 une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire à laquelle le juge d'instruction a répondu le 24 janvier 2017 ; que M. X... a saisi directement la chambre de l'instruction par déclaration, en date du 27 janvier 2017, d'une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire ;
Attendu que, pour déclarer la saisine directe de la chambre de l'instruction irrecevable, l'arrêt énonce que cette saisine n'est possible que si le juge d'instruction n'a pas répondu à une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans le délai de cinq jours, que le juge d'instruction saisi le 20 janvier 2017 a statué le 24 janvier 2017, et que les moyens tirés de l'incompétence du juge d'instruction pour absence de désignation, déjà tranchés par un précédent arrêt, ou l'absence alléguée d'un juge d'instruction pour congé maladie reviennent à faire déclarer nulle la procédure en éludant les règles des articles 170 et 171 du code de procédure pénale ou à soutenir la nullité d'une décision dont il n'est pas interjeté appel, et que de tels moyens sont inopérants devant la chambre saisie d'une demande directe de mainlevée du contrôle judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction ayant statué dans le délai de cinq jours sur la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, la saisine directe de la chambre de l'instruction aux mêmes fins était irrecevable en application des dispositions de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 février 2017 et présenté par :

- M. Frédéric X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 février 2017, qui, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«L'article 570 du code de procédure pénale n'est pas conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où, l'interdiction d'examen immédiat du pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction sur requête en nullité, vide de sens le droit au recours effectif, car, dans un cas de figure de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond avant purge des nullités de la procédure d'instruction» ;

Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, le pourvoi formé en matière de contrôle judiciaire étant en l'espèce, de droit, immédiatement recevable ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [R] [W], 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 9 novembre 2015, qui, pour changement de direction sans avertissement préalable, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [W] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, infraction constatée à [Localité 1], le 16 janvier 2015 ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention, dont les mentions suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée et font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées, auxquelles elle aurait dû répondre, a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. [P] [J], 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 mai 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 Sur sa recevabilité :
 Attendu que ce mémoire, qui porte la signature d'une personne autre que le demandeur et qui a été adressé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée par lettre recommandée, au lieu d'y être déposé, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Martigues, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 avril 2016, qui a renvoyé M. Didier X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour renvoyer M. Didier X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué énonce que la production cumulée par l'intéressé, d'une part, d'une facture selon laquelle aucun appel n'a été passé de son téléphone à l'heure des faits, d'autre part, d'une attestation écrite de sa compagne, aux termes de laquelle il ne téléphonait pas au moment des faits, celle-ci étant la seule à tenir en main un téléphone, constitue une preuve contraire au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
Qu'au surplus, la production d'une facture selon laquelle aucun appel n'a été passé du téléphone du prévenu à l'heure des faits ne démontre pas, par écrit ou témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, que l'intéressé n'avait activé aucune fonction du téléphone ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Martigues, en date du 21 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Martigues et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., 
contre l'ordonnance n° 2016/ 3764 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 173 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ; 
Attendu que M. X..., mis en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ; 
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable aux motifs que, tendant à l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert, cette décision était susceptible d'appel en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête n'entrait pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
Par ces motifs : 
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 août 2016 ; 
CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction, autrement présidée, se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., 
contre l'ordonnance n° 2016/2998 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 173 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ;
Attendu que M. X..., mis en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable aux motifs que, tendant à l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert, cette décision était susceptible d'appel en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête n'entrait pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 août 2016 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction, autrement présidée, se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fateh X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie du terrorisme, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de le placer en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Fateh X..., mis en examen du chef d'apologie du terrorisme, a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention qui a refusé de le placer sous mandat de dépôt ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le réquisitoire du procureur général daté du 13 septembre 2016, figure au dossier de la procédure, que ces réquisitions écrites doivent être versées au greffe la veille de l'audience au plus tard et mises à la disposition des parties, qu'à supposer que le 14 septembre à 16 heures, les réquisitions écrites du parquet général n'avaient pas été déposées au dossier, cette formalité pouvait être accomplie jusqu'à l'heure de fermeture du greffe à 17 heures ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Bruno X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 juillet 2015 par les autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution de la partie restant à purger d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par jugement du 29 octobre 2013 pour des faits de détention et transport de stupéfiants commis le 27 novembre 2012 à Barcelone ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée n'a pas consenti à sa remise ;
Attendu que, pour ordonner la remise, après avoir donné acte au requérant qu'il ne renonçait pas au principe de spécialité, l'arrêt énonce que le reliquat de peine à purger est de 236 jours, que les conditions légales du mandat d'arrêt européen sont remplies et ne se heurtent à aucun motif de refus prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale et que la procédure est régulière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la remise ne visait pas l'exécution d'une peine indéterminée, comme le soutenait le demandeur, mais un reliquat de 236 jours d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par jugement du 29 octobre 2013 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et qu'en application des dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, toute demande d'extension de la remise pour une peine prononcée pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci doit donner lieu à une nouvelle décision susceptible de pourvoi en cassation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Arnaud X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 7 avril 2016, qui, pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 6 de la de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour dépassement d'un véhicule sans avertissement préalable ; 
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable et écarter le moyen de nullité, pris de ce que le procès-verbal relevant le "changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable" ne contient aucune précision sur les circonstances exactes relatives à l'infraction et que le procès-verbal est dénué de force probante, le jugement retient qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des précisions supplémentaires sur les circonstances de l'infraction, celle-ci se suffisant à elle-même ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le véhicule conduit par M. X... a opéré au lieu indiqué, un changement de direction sans avertissement préalable, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, et que d'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé a eu précisément connaissance des faits reprochés lors de son interpellation sur-le-champ, la jurdiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 mars 2016, qui a renvoyé M. M'Barek Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Bray ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour renvoyer M. Y... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce qu'aucun feu n'existe au 59 de la rue litigieuse, que d'autres feux existent et qu'au surplus, le sens de circulation n'est pas précisé dans le procès-verbal ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 14 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.