Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... Jean,
 - LA SOCIÉTÉ CBF,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires produits en demande et de défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article L. 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 16 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Émeric,
- LA SOCIÉTÉ CERAMCONCEPT LLC,
- LA SOCIÉTÉ CERAMCONCEPT BELGIQUE,
- LA SOCIÉTÉ CERAMCONCEPT FRANCE, 
agissant par leur représentant légal X... Émeric, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 novembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 14 novembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS ; 
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Redouane,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en récidive et infractions à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, le 28 janvier 2009, la cour d'assises de Paris a délivré un mandat de dépôt à l'encontre de Redouane X... sur le fondement de l'article 272-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, par arrêt du 30 janvier 2009, statuant en appel à la suite de la décision de la commission de réexamen, elle l'a condamné, pour viol en récidive et infractions à la législation sur les étrangers, à dix ans de réclusion criminelle ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;  
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	  PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DU VIGAN,
 contre le jugement n° 32 de la juridiction de proximité du VIGAN, en date du 7 octobre 2008, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, alinéa 1er, du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique effectué le 9 septembre 2006, à Saint-Gely-du-Fesc, la juridiction de proximité énonce que l'autorité poursuivante ne produit aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l'angle qu'il doit faire avec l'axe de la route sachant qu'une variation de cet angle engendre des modifications de la vitesse enregistrée ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement n° 32 de la juridiction de proximité du VIGAN, en date du 7 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité du Vigan, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MARSEILLE,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 novembre 2008, qui a renvoyé Véronique X..., épouse Y... des fins de la poursuite du chef  d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le  moyen unique  de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
            	Attendu que, pour relaxer Véronique X..., du chef d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, la juridiction de proximité énonce qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qu'elle ait été la conductrice du véhicule ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal que le véhicule ait été conduit par Véronique X..., épouse Y... au moment de la constatation de l'infraction, a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
 	  PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DU VIGAN,
 contre le jugement n° 31 de la juridiction de proximité du VIGAN, en date du 7 octobre 2008, qui a renvoyé Thierry X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, alinéa 1er, du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Thierry X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique effectué le 25 mai 2007, à Arles, la juridiction de proximité énonce que l'autorité poursuivante ne produit aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l'angle qu'il doit faire avec l'axe de la route sachant qu'une variation de cet angle engendre des modifications de la vitesse enregistrée ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement n° 31 de la juridiction de proximité du Vigan, en date du 7 octobre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité du Vigan, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE 	  REIMS,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2008, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt rendu le 20 septembre 2007 ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du mémoire du procureur général :
 	Attendu que ledit mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 20 juin 2008, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 19 mai 2008 ;
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jacky,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 novembre 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 1293, 3°, du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Abdelaziz,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelaziz X... à quatre ans d'emprisonnement dont six mois, seulement, avec sursis ;
 	"aux motifs qu'eu égard à la nature, à la gravité des faits, au degré d'implication de chacun des prévenus dans leur commission et aux éléments de personnalité disponibles, les peines prononcées par les premiers juges s'avèrent bien arbitrées ;
 	"alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en justifiant la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononçait contre Abdelaziz X... au moyen d'une motivation collective concernant indissociablement les deux prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...Claude,
- Y... Isabelle, épouse X..., 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires, en demande et en défense produits ; 
Attendu que le mémoire de la société La Clinique de Paris International est irrecevable, cette société ne s'étant pas pourvue en cassation ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16. B du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 20 juillet 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; 
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur sa recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Dominique, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 510-2 du code civil ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peine, l'arrêt retient notamment que cette même juridiction a déjà statué le 1er avril 2005 sur une précédente requête ayant le même objet ; 
Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de l'article 510-2 du code civil, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Mathon ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° 907
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt n° 2684 de la chambre criminelle, en date du 14 mai 2008, qui, sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement n° 174 de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 4 septembre 2007, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de stationnements irréguliers dans un espace naturel ;
Attendu que l'opposition formée par Patrick X..., est recevable mais que l'intéressé ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre à rétracter son arrêt du 14 mai 2008 ; 
Par ces motifs : 
DIT Patrick X... recevable en son opposition ; 
Au fond, l'en DÉBOUTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° 908
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt n° 2685 de la chambre criminelle, en date du 14 mai 2008, qui, sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement n° 173 de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 4 septembre 2007, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de stationnements irréguliers dans un espace naturel ;
Attendu que l'opposition formée par Gérard X..., est recevable mais que l'intéressé ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre à rétracter son arrêt du 14 mai 2008 ; 
Par ces motifs : 
DIT Gérard X... recevable en son opposition ; 
Au fond, l'en DÉBOUTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Farid,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2008, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir soutenu devant les premiers juges que les faits reprochés étaient prescrits, Farid X... a, par la voix de son conseil, expressément renoncé à ce moyen devant la cour d'appel ;
 	Attendu qu'en cet état le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal correctionnel avait écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS 
LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE QUIMPER, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 octobre 2008, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop, a condamné Paul X... à 30 euros d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée par la juridiction de proximité ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de requête en exonération ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité l'a condamné à 30 euros d'amende ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au montant de l'amende forfaitaire, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Quimper, en date du 10 octobre 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
FIXE le montant de l'amende à 135 euros ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Quimper et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Nicolas,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 septembre 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale, et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mars 2006, à 23 heures 20, Nicolas X... a été interpellé alors qu'il circulait à motocyclette sur un trottoir en faisant des "zigzags" ; qu'il a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylomètre ; qu'une première mesure, effectuée à 23 heures 25, a révélé un taux d'alcool de 1,37 mg par litre d'air expiré et qu'une seconde, effectuée cinq minutes plus tard, a fait apparaître un taux de 1,44 mg ;   
 	Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité des opérations de dépistage, en faisant valoir notamment que le temps d'attente de trente minutes entre l'absorption du produit et la mesure de contrôle par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre à poste fixe prévu par l'arrêté du 8 juillet 2003 n'avait pas été respecté, l'arrêt énonce que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief résultant du non-respect allégué du délai d'attente ; 
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MULHOUSE, en date du 27 mai 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Daniel X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'il avait sollicité en vain auprès de l'officier du ministère public, la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction reprochée ;
Attendu que, pour déclarer Daniel X... coupable d'excès de vitesse et le condamner à 135 euros d'amende, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisaient valoir que les droits fondamentaux de la défense avaient été violés en raison du refus de communication d'une copie du procès-verbal servant de base aux poursuites, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 27 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mulhouse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
 	  JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MARSEILLE,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 juin 2008, qui a renvoyé Valérie X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ;
 	Vu le mémoire produit ;  
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article  537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 8 avril 2008, à Marseille, un véhicule, dont la conductrice n'a pas été identifiée par l'agent verbalisateur, immatriculé au nom Valérie X..., épouse Y..., a été contrôlé alors qu'il franchissait un feu rouge fixe ; que celle-ci a été poursuivie pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de cette nature ;
 	Attendu que, pour relaxer la prévenue, qui soutenait qu'elle se trouvait dans un établissement médical pour y subir des examens au moment où l'infraction avait été relevée, et écarter l'application de l'article L. 121-3 du code de la route, le jugement retient qu'en l'état des éléments du dossier, il n'est pas possible d'affirmer que Valérie X..., épouse Y..., était la conductrice du véhicule au moment où celui-ci a été verbalisé et qu'eu égard aux documents produits, elle ne pouvait se trouver en même temps sur les lieux de l'infraction ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité de la conductrice du véhicule, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.121-3 du code de la route sans méconnaître celles de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Mourad,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 octobre 2008, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
 		Vu le mémoire personnel produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 		Attendu que, pour rejeter la requête de Mourad X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, retient que ces raisons ne sont pas suffisantes, en l'espèce, pour le relever des mesures d'éloignement dont il fait l'objet,  lesquelles résultent de deux condamnations prononcées contre lui pour des faits de trafic de stupéfiants, certains commis en récidive légale, et correspondent à la nécessité de préserver la santé publique ;
 		Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs inopérants mais surabondants relatifs aux catégories d'étrangers énumérées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, applicables au seul prononcé de l'interdiction du territoire français, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;  
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC 
PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 juin 2008, qui a renvoyé Ildefonso X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ; 
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Claudette, épouse Y...,
 	- Z... Didier,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2008, qui les a condamnés à trois mois d'emprisonnement, la première pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction et émission de chèques en violation d'une injonction bancaire, et le second pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	I- Sur le pourvoi de Claudette Y... ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Diallo, avocat au barreau de Reims, substituant Me Ludot, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à Me Ludot ;
 	Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	II- Sur le pourvoi de Didier Z... ;
 	Vu le mémoire personnel produit le concernant ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ce qu'il soutient qu'il n'est pas établi que l'arrêt faisant interdiction au prévenu d'exercer une profession commerciale lui a été signifiée, et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	Par ces motifs :
 	I- Sur le pourvoi de Claudette Y... ;
 	Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 	II- Sur le pourvoi de Didier Z... ;
 	Le REJETTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Patrick,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2008, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie et obtention frauduleuse d'une allocation sociale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à l'adresse indiqué dans l'acte d'appel pour l'audience du 5 février 2008 devant la cour d'appel, Patrick X... n'ayant ni comparu ni été représenté à cette audience, il a été statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en date du 13 mars 2008 ; que l'intéressé étant alors sans domicile ou résidence connu, la signification de la décision a été faite au parquet général le 19 mars 2008 ;
 	Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé au nom de Patrick X... le 11 avril 2008, soit plus de cinq jours francs à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, est irrecevable comme tardif par application de l'article 568 de code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;