Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 5 janvier 2011 
rectification d'erreur matérielle 
M. BAILLY, président 
Arrêt n° 308 F-D 
Pourvoi n° Q 09-42. 944 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2179 F-D rendu le 17 novembre 2010 dans le litige opposant l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle, dont le siège est 39 avenue d'Iéna, 75016 Paris, 
1°/ à Mme Marguerite X..., veuve Y..., domiciliée ...

2°/ à M. Patrick Y..., domicilié ...

3°/ à Mme Nathalie Y..., domicilié ..., 
tous trois pris en leur qualité d'ayants droit d'Alain Y..., 
4°/ à M. Frédéric Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Ginoux mondial auto Vauclusien, société anonyme, domiciliée 11 bis rue Roussy, 30000 Nîmes, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné aux parties ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 17 novembre 2010, en ce que, dans son dispositif, il a cassé par voie de conséquence l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 juin 2009 sans prononcer la cassation de l'arrêt rendu par cette même juridiction le 27 janvier 2009 ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE l'arrêt n° 2179 du 17 novembre 2010 en ce que le premier paragraphe de son dispositif doit être rédigé ainsi : 
" CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la cour d'appel de Nîmes et, seulement en ce qu'il a statué sur la demande des consorts Y... dirigée contre l'IPSA, celui rendu le 9 juin 2009 par cette même juridiction ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur du greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze, où étaient présents : M. Bailly, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
ELECTIONS 
LG 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 6 janvier 2011 
Rectification d'erreur matérielle 
Mme MORIN, conseiller le plus ancien 
faisant fonction de président 
Arrêt n° 307 F-D 
Pourvoi n° H 10-60. 030 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2298 F-D rendu le 1er décembre 2010, dans l'affaire opposant : 
1°/ M. Franck X..., domicilié ..., 64250 Guiche, 
2°/ le syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) commerce, dont le siège est 7 rue de Coursic, 64100 Bayonne, 
à la société Castorama, société en nom collectif, dont le siège est Centre Jorlis, boulevard du Bab, 64605 Anglet cedex, défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience de ce jour, 
Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance de Biarritz a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ; 
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Pau ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 2298 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit :
- page 2, lignes 25 à 27, lire : " remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ; " 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six janvier deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée :
 	"L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d'égalité devant la loi, d'individualisation et de personnalisation des sanctions et d'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 ?"
 	Attendu que la disposition est applicable au litige ;
 	Attendu qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'individualisation des sanctions, en ce que le caractère automatique et forfaitaire de l'indemnité légale pour travail dissimulé lui conférerait la nature d'une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Rennes à la requête de Mme X... et de l'union locale CGT de Saint-Nazaire est ainsi rédigée : l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, porte-t-il atteinte au principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ? 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Que le moyen tiré de ce que cette disposition, qui prévoit une suspension de l'agrément limitée à une période de quatre mois non renouvelable et l'automaticité du licenciement de l'assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, en ce qu'elle est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présente un caractère sérieux ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
ELECTIONS
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 février 2011
Rectification d'erreur matérielle
M. BERAUD, président
Arrêt n° 539 F-D
Pourvoi n° H 10-60.168
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 83 FS-P+B+R+I rendu par la chambre sociale le 6 janvier 2011 opposant la société TNT Express France, dont le siège est 2 rue André-Marie Ampère, 63360 Gerzat à : 
1°/ l'Union départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Puy-de-Dôme, dont le siège est 39 rue Jeanne d'Arc, 63000 Clermont-Ferrand,
2°/ à Mme Fatima X..., domiciliée ...,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faire au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance d'Issoire a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Riom ; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 83 FS-P+B+R+I du 6 janvier 2011 sera rectifié comme suit :
Page 3, lignes 10 à 12, lire : "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 2 février 2011 ;
Où étaients présents : M. Béraud, président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
CF 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 1er février 2011 
Rectification d'erreur matérielle 
Mme COLLOMP, président 
Arrêt n° 535 F-D 
Pourvoi n° A 09-67. 449 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est immeuble Le Ponand D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2418 F-D rendu par la chambre sociale le 8 décembre 2010, dans l'affaire l'opposant à M. Philippe X..., domicilié ..., 91430 Vauhallan, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Philippe X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'arrêt susvisé ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification matérielle présentée par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avocat du CEA ; 
Attendu que le CEA fait valoir qu'il aurait été par erreur condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'il avait été fait droit à son pourvoi ; 
Mais attendu que contrairement à ce que soutient la requête, l'arrêt ne condamne pas le CEA aux dépens mais, en l'état des succombances réciproques, lui laisse ainsi qu'au défendeur, la charge de ses propres dépens ; qu'il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; 
Attendu en revanche, qu'en l'absence de condamnation aux dépens, c'est par une erreur qu'il convient de rectifier que le CEA a été condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives à la charge des dépens (page 3, dernière ligne) ; 
Dit que l'arrêt n° 2418 F-D sera rectifié comme suit : page 4, lignes 1 à 3, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes " ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé (RG S 07/ 03609) ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi
n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ainsi que les prérogatives du ministère public et l'indépendance de l'autorité judiciaire ?
Attendu que les dispositions légales critiquées sont applicables au litige ;
Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions des articles 5 et 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui prévoient que la Halde, laquelle n'a pas la qualité de partie intervenante, a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et les droits de la défense non plus que l'indépendance de l'autorité judiciaire, envisagée aussi bien en la personne du ministère public qu'en celle du juge dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ses observations, que le ministère public reste défenseur de l'ordre public et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que le ministre chargé de la sécurité sociale s'est pourvu contre un jugement rendu sur des demandes tendant à la condamnation sous astreinte de la caisse d'allocation familiale de Rouen au paiement d'une somme à M. X... et deux cent cinquante autres de ses salariés et à l'affichage de la décision à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ;
Que le jugement attaqué qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le ministre chargé de la sécurité sociale aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le ministre chargé de la sécurité sociale à payer aux deux cent cinquante-et-un défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Morin, empêchée.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 mai 2009 ), qu'il a été fait droit à la demande de Mme X... de liquidation de l'astreinte fixée par une décision du bureau de conciliation  le 11 décembre 2008 ayant ordonné à la Délégation générale de la Palestine de remettre à celle-ci des bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 91e jour de la réception de l'ordonnance ;
 	Attendu que la Délégation générale de la Palestine, qui a formé un pourvoi contre cette décision, reconnaît qu'elle est une entité non dotée de la personnalité juridique, ce dont il résulte qu'à la date du pourvoi, elle était dépourvue du droit d'agir ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité d'entreprise des Transports urbains toulousains a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au comité d'entreprise des Transports urbains toulousains de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu'aux articles 1 de la Constitution et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
 	Qu'il est soutenu que "le fait de restreindre les candidatures, au premier tour des élections professionnelles, aux seuls salariés syndiqués, conduit à imposer aux salariés souhaitant se porter candidats à des fonctions de représentants du personnel de se syndiquer et qu'une telle contrainte est manifestement contraire à la liberté syndicale" ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Attendu que les dispositions légales qui réservent aux organisations syndicales le monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles ne heurtent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; que cette question ne peut dès lors être regardée comme présentant un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2010 Me Le Prado, avocat à cette cour, stipulant pour la société Etablissements Roux et M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Etablissements Roux et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne au dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que la société Laboratoire Glaxosmithkline et la société Glaxosmithkline services unlimited se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées contre ces sociétés, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Laboratoire Glaxosmithkline et Glaxosmithkline services unlimited (GSK) aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne également à payer à M. X..., in solidum, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu la requête susvisée ; 
 	Attendu que l'arrêt du 7 juillet 2010 a prononcé la cassation partielle sans renvoi des décisions critiquées uniquement en ce qui concerne la condamnation aux dépens ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 3, ligne 1 et qu'il convient de la réparer ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1405 F-D du 7 juillet 2010 ainsi qu'il suit : 
 Page 3, ligne 1, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties" ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience du dix-neuf janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. X... pour le syndicat CGSS ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires l'habilitant à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ou de pouvoir spécial à cette fin ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du.C.P.C. ;
Attendu que par acte du 14 octobre 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société EDF, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance de Lyon ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et au syndicat CFE-CGC des industries électriques et gazières la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du 19 janvier 2011 ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelqu'uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous, et que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, notifier dans le mois de la déclaration copie aux défendeurs du mémoire contenant cet exposé déposé au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu, selon la déclaration enregistrée par le greffe le12 mai 2010 n'énonçant aucun moyen de cassation, que la société Carrefour hypermarchés (la société) s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Besançon le 7 mai 2010 qui a dit irrecevable sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la Confédération autonome du travail du secteur privé ;
 	Attendu qu'il résulte des lettres de notification du mémoire ampliatif du 28 juin 2010 produites à l'appui du mémoire, que celui-ci n'a pas été notifié au syndicat Confédération autonome CAT du secteur privé, défendeur dans l'instance, mais l'a été au syndicat confédération autonome CAT ;
 	Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à l'égard de la Confédération autonome du travail du secteur privé, le pourvoi, est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... et à la Confédération autonome du travail secteur privé, la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 8 décembre 2010 transmis au greffe social de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société International Bilingual School Of Provence (IBS), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 mars 2010 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  International Bilingual School Of Provence de son  désistement de pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; 
 	Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et contradictoirement, a annulé la désignation de Mme X... en qualité de membre de la commission cadre de la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières (CCAS )  faite par le syndicat CGT des fonctions centrales EDF et activités sociales le 15 septembre 2009 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que Mme X... n'a pas été destinataire de l'avertissement donné aux parties intéressées, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu que l'arrêt du 10 novembre 2010 a prononcé la cassation partielle sans renvoi de la décision critiquée et condamné la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 5, ligne 25 et qu'il convient de la réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 2201 FS-D du 10 novembre 2010 ainsi qu'il suit :
 	Page 5, ligne 25, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience du 19 janvier 2011 ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2010 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, stipulant pour les consorts X... venant aux droits de Constant X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par ce dernier ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze et signé par Mme Bringard, greffier de chambre, présent lors du prononcé.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 mars 2010 entre la société ED et diverses organisations syndicales en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le premier tour s'est déroulé le 15 avril 2010 ; que le syndicat Sud ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et du premier tour des élections ;
 	Sur les premier et deuxième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal retient que ce syndicat n'ayant pas présenté de candidat aux élections, il ne justifie d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes tendant à l'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 15 avril 2010 au sein de la société ED, à la mise en place d'un dispositif de contrôle et à la désignation d'un huissier de justice , le jugement rendu le 13 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat Sud ED et à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que faisant valoir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ;
 	Sur l'irrecevabilité des moyens du pourvoi principal, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que  la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical STAAAP-UNSA, et, alors qu'il avait constaté que ce syndicat ne justifiait plus de sa représentativité au sein de la société GSF Concorde depuis sa désaffiliation de la CFTC, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de cette constatation en violation des articles 114 et 13 de la loi du 20 août 2008 et L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
 	Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse,  n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi  incident formé par le syndicat STAAAP-UNSA contestée par la défense :
 	Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le mémoire ampliatif a été notifié au syndicat STAAAP-UNSA par la fédération générale CFTC  le 12  juillet 2010 ; que le syndicat a remis au greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant pourvoi incident le 9 août 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la remise du mémoire en réponse ; que le pourvoi incident est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi principal ;
 	DECLARE irrecevable le pourvoi incident ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé suivant contrat à durée déterminée du 7 octobre 2003 au 6 avril 2004 par la société Univers du froid, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 24 octobre 2007, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que "des pièces versées aux débats par les parties, il ressort que le demandeur a bien été rempli de ses droits dès la fin de son contrat à durée déterminée" ;
Qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu 12 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir diverses sommes à titre de remboursement indûment prélevées, à titre de complément d'indemnité de fin de contrat, à titre d'indemnité de congés payés, à titre de dommages et intérêts pour manquements divers et à titre de congés payés par la Caisse de Congés Payés, ensemble d'avoir mis hors de cause ladite Caisse et l'AGS ;
AU SEUL MOTIF QUE des pièces versées aux débats par les parties, il ressort que le demandeur a bien été rempli de ses droits dès la fin de son contrat à durée déterminée ; qu'en conséquence, le Conseil le déboute de toutes ses demandes, celui-ci estimant qu'il y a lieu de mettre hors de cause la Caisse de Congés Payés du Bâtiment ainsi que l'AGS, et que les dépens seront à la charge du demandeur ;
ALORS QUE le simple visa des pièces versées aux débats pour rejeter diverses demandes sans la moindre analyse desdites pièces  fût-ce à titre sommaire, et sans d'ailleurs qu'elles soient énoncées, ne peut caractériser une motivation pertinente au sens de l'article 455 du Code de procédure civile, d'où une violation dudit texte, ensemble des exigences d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Le Palais, un appel a été formé au nom de l'employeur par une lettre non signée à l'en-tête d'un avocat et sur laquelle figurait la mention dactylographiée "P/O Selarl Cabinet Mancilla" ;
Attendu que l'arrêt retient que la déclaration n'étant pas signée, l'appel est irrecevable ;
Attendu, cependant, que lorsque la déclaration d'appel a été formée par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Le Palais.
La société Le Palais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé en son nom irrecevable ;
AUX MOTIFS QU'au bas de la déclaration d'appel de la société Le Palais, établie sur une lettre à en-tête de son conseil, figure la mention dactylographiée « P/o Selarl Cabinet Mancilla » à l'exclusion de toute signature manuscrite ; que cette déclaration n'étant pas signée, l'appel est irrecevable ;
ALORS QUE l'absence de signature de la lettre par laquelle une partie déclare relever appel d'un jugement du conseil des prud'hommes constitue un vice de forme qui ne peut être sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel que s'il a causé un grief au destinataire de celle-ci ; qu'en déclarant l'appel irrecevable en raison de l'absence de signature manuscrite sans vérifier, comme il le lui appartenait, si cette irrégularité avait causé un grief à monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 112, 114, 931, 932 et 933 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2009 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 2 octobre 2008 dans une instance l'opposant à Eléna Y... ;
Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l' instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 27 septembre 2011 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
                      Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond qui tranchent tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué annule le jugement du conseil de prud'hommes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.