LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
- Y... Jean-Paul, 
- X... Pascale,
I-Sur le pourvoi de Pascale X... : 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 mai 2008, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; 
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399 et 426 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" aux motifs que les infractions principales ont été commises au moment du dédouanement des marchandises à Anvers, Rotterdam ou Hambourg, à savoir : fausses déclarations d'espèce à l'importation permettant d'éluder le paiement d'une garantie concernant l'huile de noisette ; obtention indue d'une aide à la consommation de l'huile d'olive communautaire ; que, pour que l'article 399, alinéa 2, du code des douanes soit applicable, il convient d'établir que le prévenu a conscience de coopérer à une opération irrégulière, sans toutefois qu'il ne soit nécessaire d'établir contre lui, la connaissance des modalités du plan de fraude ou l'existence d'un concert frauduleux avec l'auteur principal ou encore l'existence d'un profit personnel retiré de l'opération ; que, pour relaxer les prévenus, le tribunal a relevé qu'il ne pouvait déterminer avec certitude la nature des huiles importées puis transportées ; qu'un tel raisonnement ne peut être accepté alors que :
- les huiles importées l'étaient sous couvert de certificats « ART 1 », justifiant de l'origine turque des marchandises et permettant à celles-ci de bénéficier d'un traitement tarifaire favorable à l'entrée sur le territoire de l'Union,
- un tel système de préférences tarifaires accordées par accord bilatéral suppose que l'Union puisse, en permanence, contrôler la régularité des opérations donnant lieu à une perception moindre à l'entrée sur son territoire,
- dans le cadre de la mission de contrôle sur le territoire turc, afin de vérifier que les huiles exportées entraient dans le champ d'application de l'accord tarifaire, les enquêteurs se sont fait remettre les documents qui attestent, tous, de la nature du produit, à savoir de l'huile de noisette,
- sauf à supposer un improbable transbordement en pleine mer, il est certain que les marchandises embarquées correspondaient bien aux marchandises débarquées ; 
" 1°) alors que la qualité d'intéressé à la fraude suppose un fait principal punissable constitutif d'un délit douanier ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'infraction principale d'importation sans déclaration de marchandises prohibées était caractérisée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que de l'huile de noisette importée de Turquie avait été dédouanée dans les ports de Rotterdam, d'Anvers et de Hambourg comme huile de tournesol et que ces fausses déclarations d'espèce avaient permis d'éluder le paiement d'une garantie concernant l'huile de noisette, sans mentionner le numéro, la date, l'identité des souscripteurs ou les destinataires des marchandises des déclarations concernées ; qu'en omettant ainsi de préciser de quelles déclarations il s'agissait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction principale, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
" 2°) alors que la qualité d'intéressé à la fraude suppose un fait principal punissable constitutif d'un délit douanier ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'infraction principale d'importation sans déclaration de marchandises prohibées était caractérisée, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'huile de noisette exportée par la Turquie à destination de l'Union européenne avait effectivement été débarquée dans des ports de l'Union, de sorte que le fait qu'elle ait été dédouanée comme huile de tournesol constituait une fausse déclaration d'espèce à l'importation qui avait permis d'éluder le paiement d'une garantie concernant l'huile de noisette ; qu'il résultait pourtant des constatations des juges du fond que les expéditions d'huiles alimentaires de la Turquie n'avaient pas seulement concerné de l'huile de noisette, mais également de l'huile d'olive ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si la marchandise importée en l'espèce pouvait être de l'huile d'olive et non de l'huile de noisette, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction principale, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 
" 4°) alors que l'intérêt à la fraude suppose non seulement un acte matériel de participation à la fraude, mais également la conscience du prévenu de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude douanière telle qu'une importation sans déclaration ; que la modification supposée des lettres de voiture reprochée à Jean-Paul Y..., au cours du transport des marchandises entre les ports nordiques et l'Italie, postérieure à l'entrée sur le territoire communautaire, ne caractérise ni un acte matériel de participation à une importation sans déclaration, ni la conscience du prévenu de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à un tel délit ; qu'en s'abstenant ainsi de caractériser les éléments constitutifs de l'intérêt à la fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de participation à importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que la falsification de lettres de voiture, en vue d'obtenir des avantages communautaires, caractérise la manoeuvre frauduleuse visée par l'article 426 4° du code des douanes, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.