Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - KHELIFA X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour but de préparer un acte de terrorisme ou en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 421-1 du Code pénal et de l'article 203 du Code de procédure pénale;
   Attendu que n'est pas recevable le moyen par lequel le demandeur, comme en l'espèce, se borne à contester les faits reprochés et leur qualification;
   Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré: M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Marc,
   contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité, recel, faux et usage, a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de 2 mois;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Marc Y... s'est pourvu le 26 septembre 1996 contre l'arrêt précité; qu'il s'avère qu'il a été mis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation en date du 22 novembre 1996;
   Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture publique, vols et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les neuf moyens de cassation, pris d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une dénaturation des faits;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Marc,
   contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité, recel, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Marc Y... s'est pourvu le 26 septembre 1996 contre l'arrêt précité; qu'il s'avère qu'il a été remis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation en date du 22 novembre 1996;
   Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 169/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de "faux public et complicité" ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 170/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef "d'escroquerie et abus de pouvoir" ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger, que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Eric,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour exportation, réputée faite sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamné, solidairement avec la société NSB, à une amende de 3 700 000 francs et à la confiscation du véhicule saisi;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 399, 423 3° du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs;
   Attendu qu'Eric X..., cadre de la société SNB, transitaire en douane, a été poursuivi, du chef d'exportation, réputée faite sans déclaration, de marchandise prohibée, sur le fondement des articles 399 et 426-3 du Code des douanes, pour avoir procédé à l'expédition vers le Koweit de plusieurs véhicules volés circulant sous des immatriculations et des documents administratifs d'emprunt;
   Attendu que, pour déclarer Eric X... coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'intéressé avait été contacté à six reprises par un correspondant anonyme pour une remise à la sauvette des clefs et des documents des véhicules, relève qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles il avait été chargé de leur exportation, il n'avait pu ignorer qu'il ne s'agissait pas d'une simple réexpédition de véhicules étrangers, mais de l'exportation de véhicules circulant sous de faux documents administratifs; que les juges ajoutent qu'aucun des arguments avancés par le prévenu ne démontre sa bonne foi;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie et souverainement apprécié l'absence de bonne foi du prévenu, a donné une base légale à sa décision;
   Que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culie, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 172/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef "d'exercice illégal de la fonction d'avocat, malveillance et faux" ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 171/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de "faux public et déni de justice" ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NAROUMAN Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1996, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a eu la parole le dernier; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA POSTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 15 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive; qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention de la présence du ministère public ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens de cassation proposés,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de GRENOBLE du 15 mars 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de GRENOBLE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christian ;
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 15 mars 1996, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier et second moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre devant la Cour de Cassation les exceptions et moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit,écartés, ne sauraient être accueillis ;
   Sur le troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des mentions surabondantes et sans objet de l'arrêt attaqué relatives au prononcé de la suspension, avec exécution provisoire, du permis de conduire, dés lors qu'en l'espèce, cette peine complémentaire n'a pas été prononcée ;
   Qu'il ne saurait davantage exciper d'une quelconque violation des droits de la défense se fondant sur le défaut de visa des textes appliqués dans le dispositif de la décision critiquée aucune incertitude n'existant, en la cause, sur la nature de l'infraction poursuivie ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
   REJETTE LE POURVOI.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 19 mars 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'a pas été faite par le demandeur au pourvoi, ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par "Me Yannick Y... substituant Me Catherine Louinet, avocat à la cour d'appel de Paris, mandataire de Gérard X..." ;
   Que, d'une part, la substitution entre avocats n'appartenant pas à la même société civile professionnelle n'est pas autorisée par les dispositions du texte précité ;
   Que, d'autre part, Me Y..., qui est avocat au barreau de Rouen, ne pouvait bénéficier d'aucune dispense pour produire un pouvoir spécial dès lors que le recours n'était pas exercé contre un jugement rendu par un tribunal de police compris dans le ressort du tribunal de grande instance, auprès duquel il est établi professionnellement ;
   Qu'ainsi, la déclaration, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par la loi, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jamal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 1996, qui, dans l'information suivie contre Myriam Y..., épouse X..., du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy,
   - Y... Christiane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a omis de statuer sur la demande de supplément d'information formée par les époux X... ;
   "alors que l'arrêt qui s'est abstenu de répondre à la demande de supplément d'information formée par les époux X... dans leur mémoire régulièrement déposé, et n'a pas même examiné, fût-ce implicitement, les moyens par lesquels ils justifiaient de sa nécessité, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale";
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles et, en particulier, aux arguments de fait développés par ces dernières à l'appui de leur demande de supplément d'information, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu qu'ainsi, sous le couvert d'un défaut de réponse à leur mémoire, les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 avril 1996, qui l'a notamment condamné pour vols, vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, à la peine de10 ans d'emprisonnement assortie d'une mesure de sûreté à concurrence des deux tiers, a ordonné son maintien en détention, a prononcé son interdiction de tous les droits civiques, civil et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 ancien, 311-4 et 311-6 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Malek Y... est en état de récidive légale comme ayant déjà été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans pour vol, ce sursis ayant été révoqué ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que Malek Y..., déclaré coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, encourait une peine de 10 ans d'emprisonnement aux termes de l'article 311-6 nouveau du Code pénal ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - COLAS Franck,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 février 1996, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Honoré, ou Y... Honoré,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, faux et usage de documents administratifs, séjour irrégulier, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris; qu'un tel mémoire ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Z... Saïd,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre en date du 29 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, à diverses amendes et pénalités douanières, et a délivré mandat d'arrêt contre lui;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires en date des 29 février et 1er mars 1996;
   Attendu que lesdits mémoires, en ce qu'ils sont signés, non par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Béziers, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et sont irrecevables;
   Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de procédure que le prévenu ait fait valoir devant les juges du fond qu'il était le père d'un enfant français résidant en France, sur lequel il exerçait l'autorité parentale;
   Qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français, ainsi qu'il l'exige l'article 131-30 du Code pénal, par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M.
   de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GOVINDORAZZO ou X... Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées par le tribunal correctionnel de NICE le 14 avril 1993, ainsi que la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre criminelle le 6 octobre 1995, par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis au nom de Jacques Y..., ne porte pas la signature du demandeur exigée par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - LAMKHAKHI Z...,
   - X... Fatouma, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement, la seconde à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire français ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Z...
Y... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi de Fatouma X..., épouse Y... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue le 11 septembre 1996, a déposé son mémoire en cassation le 26 novembre 1996, après l'expiration du délai d'un mois édicté par l'article 585-1 du Code de procédure pénale et sans avoir obtenu ni même sollicité la dérogation prévue audit texte ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, Mme Batut, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 mars 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne" ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ;
   Attendu que Jean-Marc X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne", au motif qu'un appareil aurait été implanté dans son corps pour capter ses pensées ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les allégations du plaignant, en déduit que les faits dénoncés ne sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale ;
   Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;