Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, 4 000 francs d'amende, 2 ans d'annulation du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels que moral, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions du demandeur ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 13 novembre 1998, qui l'a condamné, pour viol aggravé et vol avec violence, à 18 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté à la moitié de la peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que l'un des assesseurs de la cour d'assises avait antérieurement participé à l'arrêt du 30 juillet 1998 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté, dès lors que la cour d'assises était notamment composée de deux magistrats exerçant leurs fonctions dans une juridiction du premier degré, l'un au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, l'autre au tribunal de grande instance de Dijon ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur reconnaît, dans ses propres écritures, qu'il a été autorisé expressément par le président à poser directement sous son contrôle des questions à l'expert ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lahdi, 
contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs chacune ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; 
" aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; 
" alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi afin que soient respectés les droits de la défense " ; 
Attendu qu'en écartant, par les motifs reproduits au moyen, l'argumentation du prévenu prise d'une prétendue méconnaissance des prescriptions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 1999, qui, pour, notamment, travail dissimulé, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 60 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 509 et 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction correctionnelle était saisie, par la convocation délivrée au prévenu en application de l'article 394 du Code de procédure pénale, des faits de banqueroute commis au préjudice de la société X... ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur les quatrième et cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
   Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, sous le couvert de défaut de réponse, ces moyens reviennent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus ;
   Que de tels moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 et 509 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des peines et des réparations civiles qui ne bénéficie qu'au Trésor public et aux parties civiles, le prévenu est sans qualité pour demander que la charge d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée à son encontre soit étendue, avec solidarité, à un coprévenu ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilbert, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment pour mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel du 19 juillet 1999 :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Sur le mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel le 25 juin 1999 :
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, refus d'ordonner une mesure d'expertise, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Victor,
   contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 15 juin 1999, qui, pour non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance valide, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le mémoire unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Victor X..., cité devant le tribunal de police pour y répondre d'une contravention de non-apposition sur son véhicule d'un certificat d'assurance valide, a adressé au président de la juridiction une lettre l'informant de sa non-comparution et présentant, notamment, une demande d'annulation du procès-verbal dont il contestait la régularité ;
   que le tribunal, sans répondre à ses écritures valant conclusions, a déclaré le prévenu coupable et a prononcé la peine ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont il était saisi, le juge a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 15 juin 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Michel, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Z..., Alain X..., Claude Y..., Adrien A..., Alexandre A... et Joël B..., du chef d'atteintes involontaires à l'intégrité d'un animal domestique ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 222-8, L. 222-9, L. 222-15, R. 222-23 du Code rural, 6 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 442 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 à 457, 536, 537 du Code de procédure pénale, 6 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lahdi, 
contre l'arrêt n° 1048 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 10 amendes de 2 000 francs chacune ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; 
" aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du travail dominical " ; 
" alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi afin que soient respectés les droits de la défense " ; 
Attendu qu'en écartant, par les motifs reproduits au moyen, l'argumentation du prévenu prise d'une prétendue méconnaissance des prescriptions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur l'opposition formée par :
- X... José, 
à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 26 mai 1999, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 24 novembre 1998 l'ayant condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à sept mois d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français ; 
Sur la recevabilité de l'opposition : 
Attendu que, par arrêt du 26 mai 1999, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par José X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français ; que le mémoire personnel produit par le demandeur a été visé et qu'il a été répondu à l'unique moyen de cassation proposé ; 
Attendu qu'en cet état, l'opposition formée par le demandeur au pourvoi n'est pas recevable ; 
Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; 
Que, d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code qui ne s'appliquent qu'à lui ; 
Par ces motifs, 
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Youcef,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 9 février 1999 par ladite cour d'appel et 18 mois d'emprisonnement prononcée le 4 janvier 1999 par le tribunal correctionnel de BOBIGNY ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilbert, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 313-1 du Code pénal ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne, ainsi que contre le président du conseil d'administration et le directeur général de cet organisme, des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel ; qu'à l'appui de sa plainte, il exposait que la caisse de mutualité sociale de Tarn-et-Garonne ayant omis de déposer en mairie ses statuts adoptés en 1986, ainsi que les modifications intervenues dans la composition des organes de direction et d'administration, elle usait d'une qualité perdue pour obtenir le paiement de cotisations indues et constituait ainsi une fausse entreprise poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce qu'à les supposer établis, les faits énoncés, s'ils peuvent avoir des conséquences civiles, ne sont pas susceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Mathieu,
   - Y... Grégory,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des objets et substances saisies ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, présenté par Mathieu X..., pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et de la contradiction des motifs ;
   Sur le moyen unique de cassation, présenté par Grégory Y..., pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour condamner chacun des prévenus, déclarés coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence d'antécédents judiciaires des prévenus, énonce que cette peine est néanmoins nécessaire en raison de l'importance du trafic et du trouble grave apporté à l'ordre public ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis :
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omar, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire national et à une amende douanière ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
Attendu que, pour déclarer Omar X... coupable des faits reprochés et le condamner notamment à 10 ans d'interdiction du territoire national, la cour d'appel énonce que ce dernier a été l'organisateur, sur un plan matériel, du transport des produits stupéfiants à partir d'Irun, qu'il a recruté deux comparses avec lesquels il a amené la tête du convoi jusqu'à Paris et qu'il était parfaitement informé de l'entreprise initiée en vue de l'acheminement de la drogue, à laquelle il s'est associé ; que les juges ajoutent qu'en raison des activités du prévenu dans le trafic et l'existence de condamnations antérieures pour infractions à la législation sur les stupéfiants, il convient de prononcer, à son encontre, l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; que, d'une part, la possibilité, prévue par l'article 222-48, alinéa 1er, du Code pénal, de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire français à l'encontre d'une personne déclarée coupable d'importation de stupéfiants ne contrevient pas au principe non bis in idem ; que, d'autre part, il résulte de l'alinéa 2 du même article que l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article 131-30, 4ème alinéa, du Code pénal n'est pas applicable lorsque l'interdiction du territoire sanctionne des faits d'importation de stupéfiants ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal,
   contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à admettre son appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné, au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, le président de la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction non visée par les trois premiers alinéas de l'article 186 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, sa décision n'est aux termes du 6ème alinéa du même article, susceptible d'aucun recours ;
   Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable, de même que le pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Viviane, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Daniel X... des chefs de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel aurait omis de faire état d'un témoignage ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'appel n'a pas constaté la présence du témoin cité par Bruno X... mais uniquement celle de l'inspecteur du travail, cité par le ministère public ; qu'en outre, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par le prévenu que celui-ci ait demandé l'audition d'un témoin ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer Bruno X... coupable d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail, la cour d'appel retient qu'en ne répondant pas aux multiples convocations qui lui avaient été adressées par ce fonctionnaire, le prévenu a délibérément empêché celui-ci de procéder aux contrôles qu'il était chargé d'opérer en matière d'emploi des salariés ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infractions au Code de l'urbanisme, à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et à un arrêté préfectoral pris en application de cette loi, à deux amendes de 2 000 francs, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 octobre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 septembre 2000 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud, partie civile, 
contre l'arrêt n° 1092 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;