Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mounir X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 28 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentative de meurtre, port d'arme prohibé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 598 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thomas X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 août 2013, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 380-1, 592, 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 592, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation , pris de la violation des articles 137, 138, 144, 592, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris la violation des articles 7, 8, 138, 142-5, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmadoun X...,
contre les arrêts n° 1144 et 1145 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de stupéfiants en bande organisée et infractions connexes, ont, le premier, prononcé sur la publicité des débats, le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que, dans ces deux derniers cas, la déclaration doit désigner, sans équivoque, la personne au nom de laquelle le pourvoi est formé ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 14 juin 2013 par Me Deswarte, avocat au barreau de Lille, ne contient aucune indication concernant l'identité du demandeur ;
Qu'ainsi, le pourvoi qui n'a pas été régulièrement formé, doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lakhdar X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 16 janvier 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des modalités d'audition de la victime dès lors qu'ayant comparu à l'audience, assisté de son avocat, il ne s'y est pas opposé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour s'abstenir d'aménager la peine de cinq mois d'emprisonnement ferme prononcée, l'arrêt énonce qu'en l'état, la cour d'appel n'est pas en mesure d'aménager ladite peine, l'intéressé n'étant pas encore stabilisé dans l'emploi qu'il doit occuper à compter du jour de l'audience ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée ne ressortait ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. Moussa X...,
à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 4 décembre 2012, ayant déclaré non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 8 août 2012 ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu la déclaration d'opposition du demandeur en date du 10 février 2013 ;
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
D'où il suit que M. X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'une décision de non-admission prononcée le 4 décembre 2012 et qui ne se trouve dans aucune des situations précitées, ne saurait former opposition audit arrêt ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 janvier 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a renvoyé M. Bernard 
X...
des fins de la poursuite ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles A37-15 et 537 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de stationnement irrégulier, le jugement attaqué énonce que le mode opératoire actuel d'établissement des " procès verbaux électroniques " est insuffisamment respectueux des droits de la défense, garantis par l ¿ article 6 de la Convention européenne des droits de i'homme ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Marie Pierre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juillet 2013, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur la radioprotection, faux et usage et abus de confiance a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 avril 2013, a pris fin le 8 août 2013, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 mai 2013, a pris fin le 9 septembre 2013 par la mise en liberté de l'intéressé, assortie d'un contrôle judiciaire ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 janvier 2013, qui, pour faux, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2013, produit au nom de Mme Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que le mémoire, déposé au bureau d'accueil de la Cour de cassation par la demanderesse le mardi 19 février 2013, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,
et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Christian X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 septembre 2011, pourvoi n° 11-81.333), l'a condamné pour faux, escroquerie et complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller éférendaire LABROUSSE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 	Vu le mémoire  personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du code pénal et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; 
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation  des articles 121-7, 314-1 du code pénal et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; 
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation  des articles 1382 du code civil, 2, 3, 480-1 et 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, ainsi que la connexité de ces derniers avec ceux commis par M. Y..., coprévenu et a ainsi justifié la condamnation solidaire de M. X... à payer à la partie civile l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille treize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
 	  DE LYON,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 1er mars 2007, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles L. 233-3 et R. 223-3 du code de la route, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
 	Attendu que les formalités de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les deux premiers textes susvisés, ne revêtent pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionnent pas la légalité de ces retraits ;
 	Attendu que, pour faire droit à l'argumentation du prévenu qui invoquait l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 15 décembre 2004, informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'administration ne justifie pas avoir avisé le contrevenant du retrait de ses points et, d'autre part, que la décision précitée du ministre de l'intérieur a été notifiée à une adresse erronée ; que les juges ajoutent que de telles carences ont privé l'intéressé de la possibilité d'obtenir la reconstitution des points de son permis de conduire et de former un recours contre la décision administrative de retrait ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er mars 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL 	  D'ORLEANS,
 	- X... Lauriane, partie civile,
 	- Y... Patricia, épouse Z..., 
 	  parties civiles,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2007, qui a renvoyé Patrick Z... des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle aggravée et débouté les parties civiles de leur demande ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur les pourvois formés par Lauriane X..., et Patricia Y..., épouse Z..., parties civiles :
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 	Sur le pourvoi de la procureure générale ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation, proposés par le mémoire de la procureure générale, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n' était pas rapportée à la charge du prévenu, en l' état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
 	  DE LYON,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 28 février 2007, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles L. 233-3 et  R. 223-3 du code de la route, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
 	Attendu que les formalités de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les deux premiers textes susvisés, ne revêtent pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionnent pas la légalité de ces retraits ;
 	Attendu que, pour faire droit à l'argumentation du prévenu qui invoquait l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 15 décembre 2004, informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'administration ne justifie pas avoir avisé le contrevenant du retrait de ses points et, d'autre part, que la décision précitée du ministre de l'intérieur a été notifiée à une adresse erronée ; que les juges ajoutent que de telles carences ont privé l'intéressé de la possibilité d'obtenir la reconstitution des points de son permis de conduire et de former un recours contre la décision administrative de retrait ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 février 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Taoufik,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 août 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième  moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 144-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jacques,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de travail clandestin, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
  	Sur sa recevabilité ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau de Nancy, substituant Me Z..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z... ;
 	Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Marc, témoin assisté,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré recevable l'appel de la partie civile et a ordonné un supplément d'information ;
 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 septembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi ;
 	Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                    - X... Igal,	
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 novembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
 	Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, tous deux pris de la violation de l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales ;
 	Les moyens étant réunis ; 	
 	Attendu, d'une part, que le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; que tel est le cas en l'espèce ;
 	Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas interdit à l'administration de solliciter l'application de l'article L. 16 -B du livre des procédures fiscales alors qu'une vérification fiscale est par ailleurs en cours relativement à une société dont l'activité est liée à celle des entreprises visées par la demande d'autorisation ;
 	Attendu, enfin, que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, selon l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, la mission du juge, chargé de contrôler l'exécution d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations autorisées ; qu'il ne peut être saisi a posteriori d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents appréhendés ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;  
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - X... Adda,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, pour outrage, rébellion, détention de stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 
 articles 494-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition non avenue et dit que l'arrêt rendu par défaut le 18 juin 2004 par la même cour d'appel sortirait son plein et entier effet ; 
 	"alors que l'arrêt de défaut du 18 juin 2004 a confirmé le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Sarreguemines par simple adoption de ses motifs ; que, cependant, ce jugement s'est borné à constater qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; que l'arrêt du 18 juin 2004 était donc dépourvu de toute motivation réelle et qu'en ne palliant pas ce défaut de motifs dans son arrêt attaqué d'itératif défaut du 19 octobre 2006, comme elle en avait l'obligation, la cour a entaché cet arrêt de nullité" ;
 	Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Adda X... a régulièrement formé opposition à l'exécution d'un arrêt de défaut qui l'a condamné, pour outrage, rébellion, détention de stupéfiants à six mois d'emprisonnement ; qu'il n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il avait été cité ; que la cour d'appel a déclaré cette opposition non avenue et dit que l'arrêt de défaut produira son plein et entier effet ;
 	Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et dès lors que les dispositions de l'article 494-1 du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer que si les juges estiment devoir modifier la sanction, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 494 du code de procédure pénale seul applicable en la cause ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 LA SOCIÉTÉ DENTAL EXPORT MAURITIUS LIMITED,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 17 janvier 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, d'une part, il résulte des mentions de l'ordonnance attaquée que la requête a été présentée par un inspecteur des impôts de la direction nationale des enquêtes fiscales, brigade interrégionale de Toulouse, spécialement habilité par le directeur général des impôts ; qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, d'autre part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que l'article précité ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que le nombre de pièces produites ne saurait, en soi, laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de l'examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude fiscale ; que la circonstance que l'ordonnance a été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; 
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS 
 	  LA COUR D'APPEL DE LYON,
 contre l'arrêt de ladite cour, 7e chambre, en date du 16 mai 2007, qui a renvoyé Gilles X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale pour contradiction de motifs et défaut de base légale ;
 	"en ce que la cour, après avoir relevé que le prévenu s'était présenté sous le nom de Delpino comme étant le gérant de la société A3S sur le compte de laquelle il avait encaissé le chèque du plaignant a, sans s'en expliquer d'avantage, affirmé que le délit d'escroquerie n'était pas caractérisé au motif qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il savait que ce véhicule était volé" ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen  ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE                         COLMAR,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2007, qui a renvoyé Christophe X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de l'urbanisme ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 484-4 du code de l'urbanisme, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 121-2, alinéa 3, du code pénal ;
 	Attendu que, selon ce texte, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christophe X..., gérant de la société Reichstett matériaux, a été cité en personne devant le tribunal pour avoir, courant 2004, effectué sans autorisation des travaux de construction d'un centre de valorisation de déchets ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe, l'arrêt, après avoir relevé que Christophe X... reconnaissait que, malgré le refus du permis de construire qu'il avait déposé, il avait continué des travaux de terrassement jusqu'à ce qu'un arrêté interruptif soit délivré par le maire, énonce qu'il n'est pas poursuivi en sa qualité de gérant de la société et qu'il ne saurait être condamné personnellement ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'auteur des faits est responsable pénalement, y compris lorsqu'il agit comme organe ou représentant d'une personne morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 janvier 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Charles,
 	- Y... Jimmy,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 400 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555 et 558 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de  procédure que, condamnés par le tribunal correctionnel d'Evry pour avoir exécuté des travaux de construction en méconnaissance du plan d'urbanisme, Charles X... et Jimmy Y... ont interjeté appel en déclarant  chacun une adresse personnelle, comme le prescrit l'article 503-1 du code de procédure pénale ; que l'huissier requis de les citer devant la cour d'appel ne les a pas trouvés aux adresses qu'ils avaient déclarées, a remis copie des exploits en mairie et envoyé des lettres recommandées, dont il lui a été fait retour avec la mention "adresse incomplète" ;
 	Attendu que les prévenus n'ayant pas comparu à l'audience, l'arrêt confirme le jugement, par décision contradictoire devant leur être signifiée ;
 	Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a procédé régulièrement, dès lors que les prévenus avaient déclaré des adresses incomplètes et que, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 503-1 précité, toute citation faite à l'adresse déclarée est réputée faite à personne, sans que l'huissier soit tenu de vérifier l'exactitude de ladite adresse ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;