Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1995 qui, après relaxe de Jean-Pierre X..., prévenu de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
   qu'il ne saisit donc pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Schumacher, Mme Mouillard conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Adama, K 

  contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui, pour infraction à la police des étrangers (soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière), l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ;  Vu les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ;  que la contradiction entre les motifs et le d dispositif équivaut à l'absence de motifs ;  Attendu qu'après avoir exposé les faits, objet des poursuites, et précisé les motifs pour lesquels il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, les juges du second degré énoncent que la peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois prononcée par les premiers juges "peut être modérée" ;  que cependant, dans le dispositif, ils condamnent Adama Y... "à trois ans d'emprisonnement" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe cidessus rappelé ;  que la cassation est dès lors encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines, la cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 9 octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean B..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. A..., Maron, Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 13 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux, recels et contrefaçons de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, en ce qu'ils critiquent la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention, non frappée d'appel, sont irrecevables ; Que, par ailleurs, le grief tiré de l'irrégularité de l'ordonnance entreprise, au motif qu'elle ne comporte pas les mentions exigées par l'article 184 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté, dès lors que le texte invoqué concerne uniquement les ordonnances de règlement ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code précité . REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 février 2002, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 13 décembre 2001 ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation fondé sur l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2001;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'arrêt distinct mentionné au moyen, prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, recel, travail clandestin et violation de l'interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
   Attendu que Michel X... ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de 4 mois, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 82-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de provoquer cette audition par une demande écrite ;
   Que le moyen ne saurait, dés lors, être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des doits de l'homme, violation de la loi ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire, contrairement aux réquisitions du procureur général, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits de la cause et les charges pesant sur le demandeur, énonce que Michel X..., déjà condamné pour escroquerie et abus de confiance, a fait l'objet d'une faillite personnelle ; que les juges ajoutent qu'une commission rogatoire est en cours et que la détention est l'unique moyen de garantir sa représentation et d'éviter une concertation avec son complice mis en liberté ; qu'enfin, ils relèvent que les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes au regard de ces exigences ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, sans méconnaître le texte conventionnel visé au moyen, lequel, dés lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY ET DE LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Farah épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 février 2000 qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 11 janvier 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 15 février 2000 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; 
Qu'en cet état, le pourvoi formé le 23 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Max, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 29 septembre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de X... du chef d'escroquerie ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avoué à la cour d'appel de Paris et un avocat au barreau de cette ville, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Lucas ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le Procureur général PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui a relaxé Luc SIMON X... du chef de revente à perte et a débouté la partie civile de ses demandes ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; 
Attendu que Luc Simon X..., en sa qualité de chef du secteur Bazar d'un hypermarché Carrefour, est poursuivi pour avoir procédé, le 23 décembre 1997, à la vente de jouets, en l'espèce des animaux et personnages en peluche, à un prix très nettement inférieur à leur prix d'achat effectif ; 
Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges du second degré énoncent que la vente de ces produits à l'occasion des fêtes de Noël présente un caractère saisonnier marqué, la période de vente s'étalant du début novembre au 24 décembre au soir, et que leur vente, effectuée le 23 décembre, se situe donc dans la phase terminale de la saison, laquelle ne peut pas se situer après le 24 décembre ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2002, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2004 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Chemithe ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le second moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il n'appartient pas au juge qui, sur commission rogatoire, contrôle le déroulement des opérations de visite et de saisie de documents dans des locaux situés dans son ressort, d'apprécier le bien fondé de la demande de l'Administration ; qu'il suffit qu'il s'assure de l'authenticité de cette décision avant de désigner le ou les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, en ce que la cassation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 27 novembre 2002 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ;
   Attendu que, le rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance du 27 novembre 2002 du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bordeaux rend sans objet le présent moyen ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quatre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, prévenu et partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, des chefs de complicité de séquestration arbitraire et violation du secret des correspondances, et qui a confirmé les dispositions de ladite ordonnance prononçant non-lieu partiel des chefs de violations de domicile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur la déclaration d'irrecevabilité de l'appel :
   Attendu qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi, en ce qu'il porte sur les dispositions de l'arrêt portant renvoi devant le tribunal correctionnel, est irrecevable :
   II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur la décision de non- lieu :
   Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des doits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer les dispositions de l'ordonnance entreprise portant non-lieu, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit part la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
   Vu la communication faire au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jurgen,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide et blessures involontaires, et infraction au Code de la route, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Jurgen X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 septembre 2003, a pris fin le 23 décembre 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Simone, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que ces mémoires qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement n'ont pas été déposés au greffe de la chambre d'accusation, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation, des moyens qu'ils pourraient contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rosanna, épouse Z..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Hart Y... et Roger Y... du chef de recel de vol ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Rosanna X... par un avocat au barreau de Marseille, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 14 novembre 2002, devenu définitif, la chambre de l'instruction a renvoyé Marc X... devant la cour d'assises du Var et décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi, formé le 15 février 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Fromont ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Gérard, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus d'autorité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, partie civile,
   contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 1er alinéa du Code pénal, 459 alinéa 3, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus in excipiendo fit actor, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - CHAPALIOUK alias X... Vladimir, contre les arrêts n° 395, 396, 397, 400, 401, 402, 414, 415 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Vladimir X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 - frappé de pourvoi - à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé entre les 17 et 29 juillet 1997 huit demandes de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
   Que la chambre d'accusation a rejeté ses demandes par les arrêts attaqués ;
   Qu'il ne résulte ni de ces décisions ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation la méconnaissance prétendue du délai raisonnable prévu aux articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
   qu'il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que les arrêts sont réguliers tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 20 octobre 1994, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, bien que la Cour ait ordonné le huis clos pour la durée des débats, M. Y..., éducateur spécialisé, est demeuré dans la salle d'audience, auprès de la victime ;
   "alors que si le huis clos est de droit lorsque la partie civile victime d'une agression sexuelle le demande, ce huis clos doit s'appliquer à toutes les personnes étrangères à l'affaire ou non autorisées à assister aux débats ;
   qu'ainsi, dès lors que M. Y... a été autorisé à demeurer dans la salle alors que l'arrêt incident décidant que les débats se poursuivraient à huis clos n'avait pas prévu d'exceptions, les textes susvisés ont été violés" ;
   Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'après le prononcé de l'arrêt ordonnant le huis clos, le public s'est retiré ainsi que les personnes étrangères à l'affaire, à l'exception de M. Y..., éducateur spécialisé, dont la présence auprès de la victime était souhaitable en raison de la faiblesse de cette dernière ;
   Mais attendu que le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison des faits de la cause incriminée ;
   que par suite, l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 mai 1991 qui a décidé que pendant un délai de six mois il ne pourrait exercer dans le ressort de cette Cour ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 à 230 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre d'accusation chargée du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire, était compétente, que la procédure prévue aux articles 225 et 226 du Code de procédure pénale a été observée ; qu'il a été infligé au demandeur l'une des sanctions disciplinaires entrant dans les prévisions de la loi ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Martin,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 30 mai 1990, qui, dans la procédure suivie à son égard du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a constaté que le mandat d'arrêt, décerné contre Urrutia par jugement du 23 juillet 1987, est devenu caduc et que sa détention ne pouvait être maintenue en vertu de ce mandat ; il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1990 rejetant la demande de mise en liberté du demandeur est désormais sans objet ;

  Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4021 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ANNE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Clément TAIEB, Jacqueline Z..., épouse X... et Raymond X..., du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;