Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Théodore, inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 10 février 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145-1, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale que la décision de la chambre d'accusation statuant directement sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée, en application de l'article 148-4 précité, directement devant la chambre d'accusation par X..., inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, les juges se bornent à énoncer, sans avoir exposé les faits, " que la détention est l'unique moyen de prévenir le renouvellement d'infractions graves et multiples commises par l'inculpé qui a déjà été condamné à neuf reprises et de conserver les preuves et indices matériels ainsi que d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices " ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs dont l'un est insuffisant et dont les autres se bornent à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer spécialement aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 10 février 1988, et, pour qu'il soit à nouveau statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Salah, 
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, pour vols avec effraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 102 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 102 et 407 du Code de procédure pénale que l'assistance d'un interprète tant à l'instruction que devant les juridictions de jugement est laissée à l'appréciation des juges, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant la mise en détention provisoire de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait acquis d'un coïnculpé plusieurs voitures automobiles, sachant qu'il s'agissait de véhicules frauduleusement soustraits et maquillés, énonce " que les écoutes téléphoniques permettaient par ailleurs de constater les liens privilégiés existant entre X... et d'autres individus déjà connus des services de police pour trafic d'automobiles, que de nombreuses investigations restent encore à faire et sont en cours pour déterminer l'exacte étendue de ce trafic de véhicules qui s'étend non seulement sur la région tourangelle, mais vers la région nantaise..... " ; Que les juges ajoutent que le placement en détention s'avère indispensable pour éviter toute concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, pour préserver l'ordre public nécessairement troublé par des faits de délinquance organisée et pour garantir la représentation de l'inculpé en justice ; Attendu qu'en l'état de ces motifs dont il se déduit que la juridiction d'instruction du second degré a implicitement estimé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux griefs allégués, le placement en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LA CHAMBRE SYNDICALE DES MAITRES ARTISANS ET PATRONS COIFFEURS DU RHONE, partie civile,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 11 août 1960, l'a débouté de ses demandes après avoir mis hors de cause le prévenu ;     Vu le mémoire personnel signé par le représentant légal de la demanderesse ;     Sur la recevabilité du mémoire ;     Attendu que ce mémoire, produit par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours de la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation après expiration dudit délai ;     Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui pour détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes, l'a condamné à des pénalités douanières ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;     Sur le moyen de cassation proposé et pris de la méconnaissance par la cour d'appel des limites de sa saisine, d'insuffisance et de contradiction de motifs, de la violation de l'article 392 du Code des douanes et des dispositions de la loi 87-502 du 8 juillet 1987 ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que saisie du seul appel de l'administration des Douanes formé à l'encontre d'un jugement ayant relaxé Henri X..., poursuivi notamment du chef de détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes, délit assimilé à la contrebande, la cour d'appel, pour déclarer celui-ci coupable de l'infraction douanière sus-spécifiée, retient, au vu du procès-verbal des douanes, base de la poursuite, qu'à la suite de l'intervention des agents douaniers, ont été découverts, dissimulés dans le logement loué et occupé par Henri X..., 2 200 kgs de résine de cannabis ;  que la cour d'appel énonce qu'il est établi que le prévenu ne pouvait ignorer la présence de ces stupéfiants à son domicile dès lors qu'il était allé en prendre livraison, quand bien même il n'est pas certain que c'est lui qui a eu l'idée de les cacher ;     Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, d'où il résulte que les juges du fond ont nécessairement écarté la bonne foi du prévenu, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction douanière retenue à la charge du demandeur et a donné une base légale à sa décision, laquelle est justifiée tant au regard de l'article 392 du Code des douanes qu'à celui des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Custodio, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 328 du Code pénal ; 
Attendu que les moyens reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits contradictoirement débattus devant eux et dont, pour infirmer le jugement qui avait retenu la légitime défense au bénéfice de Custodio X..., ils ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, déduit la culpabilité de ce prévenu du chef de coups ou violences volontaires sur la personne de Roland Y... ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Sur le second moyen de cassation en sa seconde branche pris de la violation de l'article 321 du Code pénal ; 
Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas retenu l'excuse de provocation au bénéfice du prévenu, notamment pour laisser à la charge de la victime une part de la responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure, qu'ils aient été saisis à cet égard de conclusions écrites ou orales ; 
Que, dès lors, ce moyen doit aussi être écarté en sa seconde branche ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,
   partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 21 juin 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et vice de forme ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé en première page que la plainte formée par l'UAP était dirigée contre X..., pour affirmer ensuite en page 4 qu'elle était dirigée nommément contre M. X..., pris en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société CIP" ;
   Attendu que l'en-tête de l'arrêt n'énonce pas, comme il est inexactement allégué, que la partie civile avait porté plainte contre X..., mais mentionne seulement quelles sont les parties en cause, d'une part la partie civile, l'Union des Assurances de Paris, et d'autre part X..., dans les poursuites suivies des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de tentative d'escroquerie ; qu'X... ne pouvait pas figurer parmi les parties au procès dès lors que s'il avait été désigné dans la plainte de la partie civile, il n'était pas visé dans le réquisitoire du procureur de la République et n'avait pas été inculpé par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'il est ainsi vainement prétendu que l'arrêt attaqué ne remplirait pas les conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est dès lors justifié d'aucun des griefs prévus par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'en application dudit texte le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 ORDONNANCE 
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, au nom de :
   -   X... Philippe, ès-qualité de directeur du service contentieux de la société anonyme FIAT AUTO-FRANCE, partie civile,

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 10 juin 1988 qui a confirmé l'ordonnance rendue le 31 mars 1988 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche disant d'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit signé du demandeur ;
   Attendu que ledit mémoire ne propose aucun moyen de cassation ; 
   Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que la partie civile est, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, admise à faire valoir à l'appui de son seul pourvoi, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges-
contre l'arrêt n° 718 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré amnistiée la contravention de défaut de versement de cotisations sociales pour le mois de février 1981, et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à l'URSSAF du Bas-Rhin, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'une société poursuivi pour avoir payé en retard les cotisations sociales dues par l'entreprise, à payer personnelement à l'URSSAF de son département la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts ; " au motif qu'en ne versant pas en temps utile les cotisations sociales exigibles, il avait contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion ; " alors qu'ayant été provoqué par le défaut de paiement des cotisations un tel dommage s'intègre dans le préjudice qui en résulte, lequel est compensé par les majorations de retard ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a alloué à l'URSSAF une somme supérieure à la réparation du préjudice subi par elle " ; Attendu que se prononçant sur renvoi après cassation d'un arrêt qui, dans des poursuites exercées contre X..., administrateur provisoire d'une entreprise, du chef de non-paiement de cotisations sociales, avait déclaré cette contravention amnistiée et alloué à l'URSSAF du Bas-Rhin 10 000 francs de dommages-intérêts, la juridiction du second degré, pour accueillir la demande de cette partie civile relative au mois de février 1981 et accorder une indemnité de 1 000 francs, énonce " qu'en ne versant pas en temps utile les cotisations sociales exigibles le prévenu a contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier contentieux et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion, préjudice distinct de celui déjà réparé par les majorations de retard " ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors que, s'expliquant sur la nature du dommage spécifique qu'elle entendait indemniser, elle a mis en relief l'existence pour la partie civile, en raison du comportement reproché au demandeur, d'un préjudice additionnel, différent de celui compensé par les majorations précitées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claudie, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS 4° chambre en date du 20 novembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de contrefaçon, s'est prononcée sur les réparations civiles ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 425 du Code pénal, des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à payer à la Société Williams Electronics la somme de 707 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il ressortait des conclusions régulièrement versées aux débats que Mme X... faisait valoir que, dans la mesure où elle avait agi es qualités dans la limite de ses pouvoirs de gérante de SARL, la responsabilité civile de la personne morale pouvait seule être éventuellement engagée sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; que dès lors la cour d'appel, sans s'arrêter ni répondre au chef péremptoire de ces conclusions qui excluaient la responsabilité civile de la prévenue, a entaché sa décision d'un manque de base légale " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société anonyme Jeutel, dont Claudie X... était président-directeur général, a fabriqué et mis en vente des jeux électroniques contrefaisant un jeu vidéo dont le modèle était la propriété de la société de droit américain Williams Electronics ; que, sur les poursuites engagées contre Claudie X... du chef de contrefaçon, la société Williams Electronics s'est constituée partie civile et a demandé réparation de son préjudice tant à la prévenue qu'à la société Jeutel, citée comme civilement responsable ; qu'après avoir constaté, d'une part, que l'infraction reprochée était amnistiée, d'autre part, que la Société Jeutel faisait l'objet d'une procédure collective, les juges, statuant sur intérêts civils, ont condamné la prévenue à indemniser la partie civile ; 
Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué dès lors que les conclusions visées au moyen, loin d'être péremptoires, étaient inopérantes, la circonstance que l'auteur d'une infraction ait la qualité de préposé d'une personne morale de droit privé ne faisant nullement obstable à son obligation personnelle de réparation envers la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Alain, 

Y... Jean-Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 1986, qui, pour injures publiques, les a condamnés à trois mille francs d'amende chacun, ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce n'avait apporté sur le point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; 
Attendu que les demandeurs ont formé leur pourvoi le 24 mars 1986 contre l'arrêt contradictoire de la cour de Montpellier en date du 19 mars 1986, alors qu'était expiré le délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvaine, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 juillet 1982 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 184 alinéas 1 et 3 du Code pénal ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Vautier d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;

   3Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature, en l'absence de pourvoi au ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Yvette, épouse X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 février 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Yves X... des chefs d'abus de confiance et abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Djamel 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1985, qui, pour vols, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation antérieure ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... a commis les faits qui lui sont reprochés de mai à juillet 1984, au cours du délai d'épreuve auquel il avait été soumis par jugement correctionnel en date du 30 mai 1983, devenu définitif ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 502 et 512 du Code de procédure pénale ; 
Attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le demandeur, les conclusions de la société française des Nouvelles Galeries, partie civile, ont été régulièrement déposées et visées par le président et le greffier ; 
Attendu, d'autre part, que la prétendue nullité de l'acte d'appel qui n'a pas été invoquée, devant la cour d'appel ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; 
Que le moyen, en conséquence, doit être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le préjudice commercial directement causé à la partie civile par les infractions poursuivies ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller référendaire rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Quentin, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, l'a condamné pour le délit de blessures involontaires à 3 000 francs d'amende et pour la contravention à 1 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; 
d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'en application de l'article 1er de ladite loi, les contraventions commises avant le 22 mai 1988 sont amnistiées de plein droit ; 
Attendu qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre qui avait condamné Quentin X... pour contravention de défaut de maîtrise commise le 31 octobre 1987 à 1 000 francs d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
Que la cassation est encourue de ce chef par voie de retranchement ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal ; 
Attendu que le mémoire, sous couleur de violation de l'article précité, tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve au vu desquels ils ont déterminé le point de choc, lors de l'accident de la circulation dont le demandeur, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable ; 
Que le moyen doit dès lors être écarté ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 10 janvier 1989, en ce qu'il a condamné Quentin X... à 1 000 francs d'amende pour contravention au Code de la route, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean 
Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michèle, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 12 juillet 1989 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de vérifier que le président de la chambre d'accusation a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de l'article 19 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, des articles 191, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si les deux auditeurs de justice, qui ont pris place aux côtés de la Cour, ont participé au délibéré avec voix consultative ou avec voix délibérative " ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation tant en ce qui concerne la présidence de M. Samson qu'en ce qui concerne la participation d'auditeurs de justice ; 
Que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Michèle X... a été renvoyée, que la procédure est régulière, que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Janine épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle) du 25 avril 1988 qui l'a condamnée à 2 500 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, 1 300 francs d'amende pour contravention de défaut de maîtrise et 1 300 francs d'amende pour contravention de vitesse excessive en agglomération, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu qu'en vertu de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions poursuivies, commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; que d l'action publique est donc éteinte et qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ; 
DECLARE l'action publique éteinte ; 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LEROY Nicole, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre B) en date du 18 novembre 1982 qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 19 novembre 1985 déclarant le pourvoi irrecevable en l'état ; Vu le mémoire personnel produit ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; Vu ledit article ; Attendu que la réparation du préjudice résultant d'une infraction doit être intégrale ; Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Nicole Y..., victime d'un accident dont André X... avait été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de l'intéressée réclamant notamment une indemnité complémentaire de 43 700 francs au titre du dommage subi pendant la période d'incapacité totale de travail, après déduction des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine s'élevant pour la même période à 87 051,54 francs ; Attendu qu'après avoir entériné ces évaluations et condamné André X... à payer respectivement à la caisse primaire et à Nicole Y... lesdites sommes de 87 051,54 francs et de 43 700 francs, les juges ajoutent que les prestations servies par les organismes de sécurité sociale seront déduites des indemnités dues à la partie civile ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la somme de 43 700 francs constituait une indemnité complémentaire sur laquelle ne devait être imputée aucune prestation, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef et doit être prononcée par voie de retranchement ; Par ces motifs,
CASSE et ANNULE par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1982, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 87 051,54 francs due par André X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine serait déduite des indemnités dues à Nicole Y... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec, président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marcel Philippe dit " Y... " 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de six années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants ; 
" aux motifs que l'intéressé est de façon précise et concordante mis en cause par au moins douze des participants ou personnes entendues, à tous les stades de cette procédure orientée autour de ses activités d'importation, de fabricant et de vendeur de cocaïne ; 
" alors que la Cour qui, tout comme le tribunal, s'est bornée à énoncer que Marcel Philippe X... avait été mis en cause par plusieurs personnes, mais qui, pas plus que les premiers juges, n'a apporté la moindre précision sur les faits prétendument commis par ledit prévenu, coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer Philippe Marcel X... coupable d'importation, de fabrication et de vente de cocaïne les juges ont caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les infractions reprochées ; 
Que dès lors, le moyen qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;