Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié Pizzeria "Diabolo", ..., à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., à Argelès-Plage (PyrénéesOrientales),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989) que M. Y... embauché le 1er février 1982, en qualité de boucher par M. X... et passé au service de la société Sarvente a été licencié le 5 juillet 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la proposition d'affectation du salarié à Perpignan en décidant que celle-ci était définitive, que d'autre part, la cour d'appel a fait abstraction des griefs autres que la perte de marchandises invoqués dans la lettre de licenciement ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'en interprétant la correspondance échangée entre les parties, la cour d'appel a constaté que la proposition de mutation était définitive ;

  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°) la société anonyme Havas Publicité Centre France, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  2°) l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Havas Publicité Centre France, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., qui était entrée au service de la société Centre France et Havas publicité le 6 janvier 1970, qui a été licenciée le 8 juillet 1985 avec dispense d'exécuter son préavis et dont le dernier salaire mensuel brut s'élevait à 5 000 francs, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 100 000 francs seulement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, le montant de l'indemnité qui lui a été allouée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, lui avait accordé de ce chef la somme de 200 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du jugement ;  Mais attendu que la fixation de l'indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux allouée en cause d'appel relève du pouvoir souverain des juges d'appel, dès lors que le montant alloué n'est pas inférieur au minimun prévu à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers la société Havas Publicité Centre

France et l'ASSEDIC d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant à Nevers (Nièvre), rue des Champs Pacaud,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Mme Marie-Annick A..., demeurant à La Guerche sur l'Aubois (Cher), La Rocherie, Apremont,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, pr ésident, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;  Attendu que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en une démission ;  que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°) M. Franc Z..., demeurant 233, cité Flaming à Carcassonne (Aude),

  2°) M. Thierry X..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Travaux d'Exploitation Générale (TEG), dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. A... et Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-43.752 et 90-43.753 ;

  sur le moyen unique,§commun aux deux pourvoisOE :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 1990), qu'engagés par la société de Travaux d'Exploitation Générale (TEG) M. X... le 1er mars 1986, M. Z... le 5 mars 1986 en qualité de vendeurs-démonstrateurs pour le rayon télé-ménager, Hifi, photo, vidéo de la société Euromarché, ont été licenciés pour motif économique le 31 décembre 1986 ;

  Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que n'ayant pas atteint le quota convenu, dans l'exercice de leur fonction de démonstrateurs au sein de la société Euromarché, cette dernière a mis fin au marché la liant à la société TEG qui s'est trouvée en droit de rompre pour un motif économique le contrat de travail des salariés, qui n'avaient d'ailleurs pas demandé dans le délai conventionnel à bénéficier d'une priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que l'inspection du travail avait écarté l'existence d'un motif économique, au motif que "l'emploi" n'avait été ni supprimé ni modifié, les salariés employés sur le poste ayant "été réembauchés par la société TEG aux mêmes conditions contractuelles", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne MM. Z... et X..., envers la société Travaux d'Exploitation Générale (TEG), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société de production et de services pour les administrations et les entreprises (SPSAE), ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société SPSAE, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société SPSAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fileca, société anonyme dont le siège est à Sainte-Geneviève (Oise) RN1,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Fileca fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort qui l'avait condamnée à payer à son salarié M. Y... la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir correspondant au coefficient 170 de la grille de salaire de l'entreprise et celui perçu depuis le mois de juin 1983 jusqu'au jour du jugement et à poursuivre l'application de la valeur du coefficient 170 après cette date, alors, selon le moyen, que la demande du salarié, bien que visant la somme de 3219,14 francs, a incontestablement un caractère indéterminé ;  qu'en effet, M. Y... prétend avoir droit à un salaire correspondant au coefficient 170 en application de la grille de salaire conventionnellement établie et réactualisée chaque année ;  qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, il a sollicité un rappel de salaire correspondant au coefficient 170 sans autre précision et que ce n'est qu'ensuite qu'il a chiffré sa demande en se référant à une période de temps limitée ;  que le conseil de prud'hommes, dans son dispositif, a d'ailleurs tiré les conséquences logiques de la demande du salarié en décidant que le coefficient revendiqué serait dû au delà du jour du jugement ;  que la demande avait un caractère indéterminé puisque, au-delà d'une évaluation inférieure au taux du dernier ressort, elle tendait à faire consacrer le principe d'un droit dont les conséquences pécuniaires étaient indéterminées, que le jugement statuant sur cette demande était donc susceptible d'appel et qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que le taux du ressort est déterminé par l'objet de la demande et non par la somme accordée dans le dispositif de la décision et, d'autre part, que même si la décision nécessite l'interprétation des dispositions d'un accord collectif, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 956 à Val de Reuil (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Buchmann France, dont le siège est ..., boîte postale 29 à Pont de l'Arche (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de la société Buchmann France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;  Attendu que Mme Z..., engagée le 16 janvier 1984 par la société Buchmann France en qualité d'ouvrière d'atelier, a été licenciée le 5 juillet 1988 ;  Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé qu'à l'expiration de son congé de maternité, le 6 juin 1988, la salariée avait pris ses congés annuels sans autorisation de l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par Mme Z... avait rendu impossible le maintien de cette salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 19 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne la société Buchmann France, envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bennes Marrel, dont le siège est BP 23 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bennes Marrel, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par le mémoire en défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la société Bennes Marrel s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 24 février 1989 qui l'a déboutée de la contestation qu'elle avait élevée sur le bien-fondé d'une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie admettant son salarié M. X... au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;

  Attendu cependant que la demande présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Bennes Marrel, envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la société à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pouvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que l'URSSAF de Paris s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 30 mai 1989 qui a annulé une contrainte de 23 646,47 francs décernée contre la société à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, et afférente à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er au 31 décembre 1986 ; que le montant du litige dépassant le taux de compétence en dernier ressort prévu par l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué était susceptible d'appel quelle que soit la qualification donnée à la décision ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Menuiserie Revêtements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la société à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pouvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que l'URSSAF de Paris s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 30 mai 1989 qui a annulé une contrainte de 127 823 francs décernée contre la société à responsabilité limitée Menuiserie Revêtements, et afférente à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er au 30 septembre 1986 ; que le montant du litige dépassant le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué était susceptible d'appel, quelle que soit la qualification donnée à la décision ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Menuiserie Revêtements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CIL Soumoy, société anonyme, dont le siège social est ... Metz-Nord, BP 6013 à Metz Cédex (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Carmela X..., demeurant ..., entrée M à Maxeville (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 1989) que Mlle X..., embauchée à compter du 1er février 1988 en qualité de secrétaire commerciale par la société Pinault Cil Soumoy, a été licenciée le 21 avril 1988 pour inaptitude professionnelle ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne les aptitudes professionnelles et l'adaptation à l'emploi de la salariée ; alors que, d'autre part, elle n'a pas répondu à l'argumentation de la société Cil Soumoy faisant valoir que les pertes de l'entreprise pour l'exercice 1987 ne lui permettaient pas de conserver au sein de son personnel une salariée ne correspondant pas au profil escompté et dont la rémunération brute n'était pas négligeable ; alors, enfin, que l'arrêt s'est borné à énoncer qu'il y avait lieu d'accorder à la salariée une indemnité de 40 000 francs en réparation du préjudice subi sans analyser celui-ci ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que le fait imputé à la salariée n'était pas établi ;

  Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a caractérisé le préjudice subi par la salariée par l'évaluation qu'elle en a fait ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Cil Soumoy, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, ayant son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Mustapha Z..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que M. Z... a été victime d'un accident du travail le 13 février 1984 et que son état a été consolidé le 4 mars suivant ;  que la Caisse d'assurance maladie ayant refusé, après une expertise technique, de prendre en charge la rechute qu'il avait invoquée le 31 juillet 1984, l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale ;  que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement ayant ordonné un complément d'expertise, l'arrêt attaqué énonce que le dispositif de ce jugement n'a pas tranché une partie du principal ;  Attendu, cependant, qu'en raison du caractère particulier qui s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, prévue aux articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas, en principe, un simple avis laissant le juge libre de l'admettre ou de le rejeter, la décision qui ordonne un complément d'expertise technique touche au fond et est susceptible d'appel immédiat ;  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. Z..., envers la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est à Metz (Moselle), BP 4019, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit de M. André X..., demeurant à Tresauvaux, Fresnes-en-Woevre (Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Dupieu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ;  Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, le bureau du conseil de prud'hommes s'est, le 14 décembre 1987, déclaré en partage de voix et a renvoyé la cause devant le même bureau de jugement, présidé par le jugé départiteur, à l'audience du 22 décembre 1987, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré ;  que, ainsi qu'il est énoncé dans le jugement, le conseil de prud'hommes comprenait, lors des débats de l'audience de départage et du délibéré, le juge départiteur et trois conseillers prud'hommes ;  Attendu, cependant, qu'il résulte des mentions du jugement que le juge départiteur n'a pas statué seul mais, au contraire, que les trois conseillers prud'hommes présents ont eu voix délibérative ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Briey ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longwy ;  Condamne M. X..., envers la société Unimétal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Briey, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant à Charleville, Sézanne (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de la Marne, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 3 mars 1986, Mme X... a glissé, tandis qu'elle se dirigeait à pied vers le portail de sa cour personnelle pour en assurer l'ouverture et se rendre en voiture à son travail ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 1989) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors qu'en estimant que l'ouverture du portail ne constituait qu'un acte préparatoire au départ pour effectuer un parcours en automobile, tout en constatant qu'au moment où Mme X... a été victime d'une chute, elle avait déjà parcouru une centaine de mètres à bord de l'automobile lui servant à se rendre sur les lieux de son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... était, au moment des faits, dans l'enceinte de sa propriété, en un lieu où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette dernière ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire atlantique),

  2°) l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Y...
Z..., demeurant ..., Les Marronniers à Fontaines-sur-Saône (Rhône),

  2°) de M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Incas, ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS contre M. Z... et M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Incas ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Marc, demeurant Ancien Chemin du Beausset-Vieux à Le Beausset (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mende (section activités diverses), au profit de Mlle A... Georgette, demeurant ... à Saint-Chely d'Apcher (Lozère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., vétérinaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mende, 12 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à Melle A... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, Mlle A..., qui avait travaillé au service personnel des époux Y... en qualité d'employée de maison jusqu'au 1er janvier 1979, était devenue depuis cette date exclusivement la salariée du cabinet de vétérinaire qui ne l'a jamais licencié ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'indépendamment de son travail au cabinet de vétérinaire, Mlle A... était restée au service des époux Y... jusqu'au 31 décembre 1985, date à laquelle elle avait été licenciée sans préavis ni indemnité ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... fait aussi valoir qu'en violation de l'article R. 516-29 du Code du travail la date du prononcé du jugement n'a pas fait l'objet d'un émargement au dossier ni de la remise d'un bulletin par le greffier ;  Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ;  que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Evelyne, demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit de l'Association Arts et Métiers de France, ... à Breme d'Or (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 4 décembre 1989 qui a déclaré son licenciement irrégulier pour défaut d'entretien préalable et qui l'a débouté pour le surplus de ses prétentions ;  Attendu cependant que la demande, telle qu'elle résultait du dernier état des conclusions de Mme X..., qui tendait notamment à faire juger que la procédure du licenciement économique n'avait pas été respectée, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant appartement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1976 en qualité de conducteur de travaux par la société Bouygues, a été licencié le 18 décembre 1978 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes n'a pas été diligentée contradictoirement par l'expert commis, lequel n'a pas examiné ses dires et ses observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur une expertise non contradictoire ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une relation inexacte des faits de la cause ;

  Mais attendu d'une part, que la cour d'appel n'a pas exclusivement fondé sa décision sur la mesure d'instruction critiquée par le pourvoi ; 

  Attendu d'autre part, que le grief tiré de la dénaturation des faits de la cause ne saurait donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Bouygues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°) de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est 81-83-85, rue de Metz, à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  2°) de la Direction générale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mmes B..., A..., M. X..., Mlle D..., M. C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 26 janvier 1988) que Mme Y... a été recrutée le 2 août 1982 par la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM) pour occuper un emploi de secrétaire-sténodactylographe, niveau 5, coefficient 144 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;  qu'estimant que, compte tenu de ses diplômes elle aurait dû être classée comme secrétaire médico-sociale, niveau 6, coefficient 157, elle a, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître cette qualification à compter de sa date d'embauche avec le rappel de salaire correspondant ;  qu'à la suite de la transformation par la CRAM, de son poste en niveau VI à dater du 1er janvier 1986, elle a, dans le dernier état de ses prétentions, limité sa demande de reclassement à la période antérieure à cette date ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur en procédant lui-même à son reclassement en cours d'instance avait reconnu le bien fondé de sa demande de reclassement ;  que la cour d'appel aurait dû en tirer les conséquences en reconnaissant à la salariée son droit d'être reclassée à compter de sa date d'embauche ;  et alors que, d'autre part, la cour d'appel a faussement assimilé le

reclassement demandé, simple application des dispositions conventionnelles, à une transformation de poste soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de niveau 6 auquel prétendait Mme Y... ne figurait pas 

  au tableau des effectifs approuvé par l'autorité de tutelle, au moment de son engagement, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait y prétendre qu'à compter de la création du poste ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;