Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été embauché le 28 mai 1999 par la société Alstryd selon contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois à compter du 31 mai 1999 pour "la révision comptable ainsi que l'établissement des liasses fiscales" ; que le contrat a été renouvelé jusqu'au 2 juillet 1999 date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités ;
   Sur les premier et second moyens réunis, du pourvoi principal annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de naure à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a retranché des indemnités versées au salarié en raison de la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée l'indemnité de précarité qui lui avait été versée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement de l'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à restitution de l'indemnité de précarité perçue par le salarié ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alstryd à payer à M. X... la somme de 1 458,63 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Agnès X... a été engagée par la société Schneider transports le 17 février 1992, qu'elle a été licenciée le 31 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; que la cour d'appel de Versailles a par l'arrêt du 9 janvier 2001, non frappé de pourvoi, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que l'employeur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cet arrêt ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir, par son dispositif rectificatif, infirmé partiellement le jugement entrepris en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X..., alors que, selon le pourvoi :
   1 ) la cour d'appel n'a pas précisé dans les motifs de l'arrêt rectifié dont il résultait que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une telle cause ni rechercher leur degré de gravité ;
   2 ) elle n'a pas répondu aux conclusions de l'appelante qui faisaient valoir de nombreux arguments minimisant cette gravité, que la cour aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt du 9 janvier 2001 devenu définitif, sans développer aucun grief contre l'arrêt attaqué en date du 29 mai 2001, lequel rectifie une erreur matérielle non contestée, est irrecevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt du 29 mai 2001 de rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires en inversant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt rectificatif ne portant que sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui tend à remettre en cause la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 2001 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Schneider transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schneider transports et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été désigné le 25 janvier 2002 par l'Union nationale des syndicats CGT des personnels des associations et service d'intérêt social, en qualité de délégué syndical de l'association Vacances voyages loisirs (l'association) ; que, se prévalant de la désignation en cette même qualité de M. Y... par le syndicat Union locale CGT de Vitry, le 12 mai 1999, l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., surabondante en raison d'un effectif de salariés inférieur à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que M. Y... n'a été désigné par la CGT qu'en raison du licenciement de M. X... ; que ce dernier étant réintégré, il convient de donner acte à la CGT qu'elle maintient sa désignation et ne désigne donc plus M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation d'un mandat de délégué syndical ne peut émaner que de l'organisation qui l'a désigné, de sorte qu'à défaut de révocation par l'union locale du mandat de M. Y..., celui-ci était maintenu dans son mandat, ce qui interdisait, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, la désignation d'un deuxième délégué syndical au titre de la même confédération, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Et, sur le second moyen :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans forme ni frais ; d'où il suit qu'en condamnant l'association aux dépens, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ;
   Attendu que statuant sur renvoi après cassation prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 n° 3912 (FS-P+B+R+I) d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 6 avril 1999, après avoir constaté qu'il existait deux collectivités de travail sur deux sites distincts de la société Lafarge Couverture, séparés de plusieurs kilomètres et que les salariés y travaillaient dans des conditions différentes, le tribunal d'instance, relevant que les pièces produites, en l'absence de document affirmant une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel, ne permettent d'établir qu'un rôle de transmission des demandes de congés et de consignes de la direction exercé par chacun des chefs de service, a décidé que les sites d'Aix-les-Milles et de Marseille ne constituaient pas des établissements distincts de la société Lafarge Couverture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de ses constatations que dans chacun des sites, il existait un représentant de l'employeur et que chacune des communautés de travail avait des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et alors, d'autre part, que l'existence d'un établissement distinct n'est pas conditionnée par la délégation donnée par le chef d'entreprise à la personne qui le représente sur place, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Lafarge Couverture de ses demandes d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT-FO de l'établissement de Marseille en date du 17 février 1999 et d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT-FO de l'établissement d'Aix-les-Milles, en date du 10 mars 1999 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., estimant avoir été engagé par la société Les Hautes Terres en qualité de négociateur-cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail dont il se prévalait ;
   Attendu que, pour décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail signé par M. X... et par Mme Y..., gérante de la société et daté du 12 décembre 1995, n'était pas rapportée par la société Les Hautes Terres, l'arrêt retient que la société Les Hautes Terres et M. Jean-Marie Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, se contentent d'affirmer, sans en rapporter la preuve, que le contrat serait un faux, antidaté, établi postérieurement à la révocation de Mme Y... de son poste de gérante alors que les mentions figurant au contrat correspondent à la situation de la société au 12 décembre 1995 puisqu'il y est indiqué que la société a son siège à Saint-Laurent du Var ce qui était le cas, dès lors que selon l'extrait K bis, ce n'est qu'à partir du 6 février 1996 que la société a transféré son siège à Nice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, il est écrit : "cette société transfère son siège de Nice à Saint-Laurent du Var" et "dépôt de l'acte 22 décembre 1995", ce dont il résutait qu'au 12 décembre 1995, date du contrat litigieux, la société avait son siège à Nice et non à Saint-Laurent du Var, comme indiqué inexactement sur le contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du registre du commerce et des sociétés et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a exercé des fonctions de comptable pour le compte de M. Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 septembre 2001), après avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'avoir décidé que la rupture de celui-ci était intervenue d'un commun accord et de l'avoir déboutée, en conséquence, de ses demandes ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par l'arrêt susvisé, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ; que l'arrêt de rejet ne mentionne pas les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de ce dernier ; qu'il résulte cependant qu'un mémoire en défense a été déposé au greffe le 7 janvier 2002 ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt n° 68 F-D du 20 janvier 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 20 janvier 2004, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de M. Y..." ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, Mme Slove, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal ;
   Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Airport Façonnable en qualité de responsable de magasin, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fréjus afin de faire constater qu'il exerçait les fonctions de cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave alors que la cour d'appel était saisie du recours de l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ;
   Attendu que pour déclarer recevable la demande incidente de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement de l'appel interdit de former un appel incident sur ce qui a été jugé le 19 juin 1998 mais n'interdit pas au salarié de présenter une demande nouvelle, au titre de son licenciement, laquelle est recevable en tout état de cause ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que l'employeur avait manifesté son intention de mettre fin au litige avant toute demande ou appel incident et que les dispositions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail n'apportent aucune dérogation à celles des articles 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le désistement intervenu sans réserve avait immédiatement produit son effet extinctif et rendait irrecevable toute demande postérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ;
   CASSE et ANNULE, sauf en ses dispositions qui constate le désistement d'appel, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence le 4 septembre 2001
   DIT n'y avoir lieu à renvoi
   DECLARE irrecevable la demande incidente présentée par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2001) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé le 2 juillet 1998, de M. X..., employé comme serveur par M. Y..., reposait sur une faute grave et rejeté les demandes de M. X... au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 568 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, à laquelle l'appel avait déféré l'entier litige, a pu évoquer les points non jugés, en application de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement ;
   Attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement pour faute grave et fait ressortir que le salarié n'avait pas exécuté de préavis, a exactement décidé que l'employeur n'était pas privé de la faculté d'invoquer la faute grave quand bien même avait-il mentionné un préavis dans la convocation à l'entretien préalable ; qu'ayant relevé que le salarié avait abandonné son poste depuis le 20 mai 1998, elle a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié fournis par l'employeur et sur ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, n'a pas fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du temps de travail ;
   D'où il suit que les moyens, pour partie, sont irrecevables comme étant nouveaux et mélangés de fait et de droit ou non fondés et pour partie, manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de fait d'où il ressortait qu'aucune rupture du contrat de travail n'était intervenue ;
   Et attendu ensuite, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour mise en congé irrégulière, n'avait pas à statuer sur ce point ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et 25 autres salariés de la société Sodemp "Le Méridien étoile" ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et repos compensateur non pris ;
   Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société a respecté les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les décrets et règlements précédemment applicables étaient toujours en vigueur en vertu du principe selon lequel "il n'est pas dérogé à la loi spéciale ancienne par la loi générale nouvelle" ;
   Qu'en statuant ainsi, par une formule générale, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne la société Sodemp" Le Méridien étoile" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodemp" Le Méridien étoile" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 24 avril 1996, M. X... a attrait son employeur, la Réunion des musées nationaux, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt du 19 décembre 1997 devenu définitif, la cour d'appel a accueilli ses prétentions ; que, le 26 janvier 1999, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit et ordonner le paiement d'une provision sur salaires ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 19 décembre 1997 statuait définitivement sur le contrat de travail intervenu entre les parties depuis le 1er janvier 1991 et le qualifiait de contrat à durée indéterminée ; que la demande présentée le 26 janvier 1999 par le salarié tendait à voir dire que l'employeur n'avait pu rompre, sans le moindre motif, le contrat à durée indéterminée qui s'était poursuivi de plein droit ; que le fondement de ces prétentions était différent de celui de la demande initiale et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a directement violé l'article R 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux demandes successives formées par M. X... contre la Réunion des musées nationaux dérivaient du même contrat de travail, l'arrêt retient que les causes du second litige, né de la décision de l'employeur de cesser de lui donner du travail, étaient connues du salarié avant la clôture des débats, en cause d'appel, sur l'instance initiale, en sorte qu'il avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis de ce premier litige ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la règle de l'unicité de l'instance rendait irrecevable les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1992 en qualité d'ingénieur commercial par la société Uti Les Bureaux verts, aux droits de laquelle se trouve la société Vivéo entreprise, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1996 ;
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas que la société Uti Les Bureaux verts ait méconnu les critères d'ordre des licenciements dès lors que le seul autre ingénieur commercial de l'entreprise comptait une ancienneté plus importante ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de M. X... qui soutenait que l'employeur n'avait pas justifié son choix, faute d'avoir pris en considération sa situation au regard des critères des qualités professionnelles et des charges de famille édictés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :

X... ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Uti Les Bureaux Verts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Dominique X..., animatrice de centre de loisirs à l'association Centre de soins de Dampierre-Vellexon, l'arrêt attaqué retient que l'interessée a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue vis-à-vis de son employeur pendant une période d'arrêt de travail pour maladie, période de suspension de son contrat de travail ;
   Attendu cependant qu'en application des textes susvisés, le juge ne peut examiner d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement, qui fixait les limites du litige, mentionnait seulement comme motifs de licenciement un "refus d'accepter l'autorité" et des "propos malveillants", la cour d'appel a violé lesdits textes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne l'association Centre de soins Dampierre-Vellexon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
   Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre elles, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
   Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2001 par l'UDAF de l'Yonne contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Sens le 13 avril 2001 lui ordonnant de payer une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à Mlle X... n'a été dirigé que contre cette dernière, mais non contre les ayants droit de Raymonde Y..., partie intéressée à l'instance, qui serait décédée le 25 mai 2001 ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et 23 autres agents du Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail ouvrait droit ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 août 2001), de ne pas avoir pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes et indemnités versées en complément du salaire pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont essentiellement pris d'une violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu du principe fondamental du droit du travail selon lequel la situation des salariés doit être régie en cas de conflits de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime légal ; que cette appréciation doit être globale à raison du caractère indivisible de ce régime de congés payés institué en tenant compte des nécessités du service public ;
   Et attendu qu'après avoir justement décidé que le régime des congés payés par le statut accordait, dans son ensemble, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du code du travail, la cour d'appel a fait une exacte application du principe selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui est la plus favorable, en décidant que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel d'indemnités de congés payés sur le fondement de l'article L. 223-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes des salariés tendant à l'attribution de 27 jours de congés étaient sans fondement, sans motiver sa décision sur ce point ;
   Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision par motifs adoptés auxquels elle s'est expressément référée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France CNPE de Belleville ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-45.389, n° E 02-45.391 et n° H 02-45.393 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et d'autres salariées de la société Winckelmans (fabrication de carreaux de céramique) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 30 août 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen :
   1 / que si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail réellement accompli et déterminer des rémunérations différentes, notamment pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines tâches et des cadences suivies lorsque des salariés ne sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques des presses utilisées et que les affectations étaient décidées selon les nécessités de l'organisation du travail par des permutations dont la fréquence n'était pas contestée, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal",

ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ;
   2 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit verser une rémunération réelle qui peut être variable et résulter notamment d'une formule "à la tâche" ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le mode de rémunération mis en place par la société Winckelmans n'était pas conforme aux textes conventionnels applicables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui, par une appréciation des preuves a estimé qu'il n'existait pas dans l'autre par un régime de primes conforme aux textes légaux et conventionnels n'a pu décider que les salariées qui étaient dans une situation identique et avaient la même qualification étaient fondées en leurs demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Winckelmans aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon la procédure, que M. Assane X..., aide-coupeur à la société Solyne, a été licencié le 2 septembre 1998 pour absence non justifiée et non autorisée ;
   Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les moyens figurant au mémoire précité ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'aient été invoquées devant les juges du fond une prescription des faits lors de l'engagement de la procédure ou une qualité de salarié protégé de M. X... à la date du licenciement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu par une appréciation souveraine des preuves, que le salarié s'était absenté sans autorisation de l'employeur, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du même Code ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne lui soumettait pas des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement dont lui-même aurait été personnellement victime par rapport aux autres salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le troisième moyen, pareillement annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié d'une demande de rappel de primes pour les années 1996 à 1999, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1 et L. 122-42 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la prime en cause, dite de qualité, n'avait pas les caractères de constance, de généralité et de fixité qui auraient permis de la rattacher à un usage et en a exactement déduit qu'elle correspondait à une simple gratification présentant un caractère bénévole, dont le salarié ne pouvait exiger, en l'absence de discrimination fautive, le maintien ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solyne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 30 août 1996 par la société Orion, entreprise d'insertion, en qualité de manutentionnaire, par contrat à durée déterminée et à temps complet pour une durée de deux ans ; qu'elle a cessé son travail pour maladie du 1er décembre 1997 au 2 janvier 1998 ; que lors de la visite de reprise, le 5 janvier 1998, le médecin du travail a conclu à une aptitude avec d'importantes réserves, et à l'issue du second examen, il l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que, le 21 janvier 1998, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité équivalente aux salaires restant à percevoir jusqu'à la date de fin de contrat ; que, par un premier arrêt en date du 30 août 2000, la cour d'appel a accueilli les demandes de la salariée, que, saisie d'une tierce-opposition par le CGEA-AGS de Bordeaux, la cour d'appel a rétracté son précédent arrêt, a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a rejeté les demandes de la salariée ;
   Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'AGS disposait d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissaient pas remplies et qu'elle pouvait ainsi se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Orion et le CGEA-AGS de Bordeaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) font apparaître que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et avait employé la salariée après la transaction ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été nommée, le 1er octobre 1997, par la société Divergence, comme gérante d'un magasin ; que le lieu d'affectation de la salariée était fixé à Poitiers ; que celle-ci ayant refusé par la suite d'être mutée à Montpellier ou à Saint-Etienne, a été licenciée, le 2 mars 1999, pour non-respect de ses obligations contractuelles de mobilité ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la seconde branche du moyen unique :
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'usage abusif d'une clause de mobilité par un employeur justifie le refus opposé par le salarié d'accepter la mutation exigée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé par application des critères jurisprudentiels, si le poste ne pouvait être pourvu par d'autres salariés que Mme X..., de surcroît confrontée à une situation familiale difficile liée à sa séparation d'avec son époux, et si son transfert était indispensable aux intérêts légitimes de la société Divergence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement fondé au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en relevant que l'employeur avait offert deux postes successifs à la salariée en lui garantissant des conditions financières plus intéressantes et qu'il avait justifié sa mutation par la nécessité de pourvoir les postes qu'il lui avait successivement offerts ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la prremière branche du moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.