Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobiles Citroën, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Automobiles Citroën, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1989) que M. X..., engagé le 10 septembre 1958 par la société Automobiles Citroën en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail caractérisent une faute grave privative des indemnités du préavis et de rupture ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que M. X... avait eu tout d'abord dans les vestiaires un comportement incorrect et indécent dont les salariés s'étaient plaints, ce qui avait conduit la direction à demander son examen par le médecin du travail, puis avait agressé sexuellement un collègue, lequel, très perturbé, avait demandé à être reçu par son supérieur ; qu'il s'ensuit qu'en constatant la réalité de ces violences et en décidant néanmoins qu'elles ne constituaient pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le temps du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié pouvaient être considérés comme une plaisanterie regretable ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'ils ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas constituée ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PARCES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Automobiles Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de Chauffe (CGC), société anonyme, dont le siège est ... à Saint-André (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant 12, boucle des Prés Saint-Pierre à Thionville (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société CGC, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui travaillait depuis le 11 mai 1971 en qualité de chauffeur conducteur au service de la société Compagnie générale de chauffe, a eu un arrêt de travail pour maladie à partir du 2 février 1987 ; que lui reprochant de n'avoir pas justifié d'une prolongation d'arrêt à partir du 7 avril, la société a notifié un avertissement à M. X... le 21 avril 1987 puis l'a licencié le 1er juin 1987 ; 

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages intérêts alors que, selon le moyen, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les absences répétées du salarié perturbaient l'organisation de l'équipe de travail à laquelle il était affecté, ainsi que le travail de l'entreprise, contrainte de recourir à une société d'intérim ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à écarter la condamnation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la société n'a pas donné, dans ses conclusions, d'autre cause au licenciement que l'absence injustifiée du salarié ; que la cour d'appel, en constatant que le grief allégué à l'égard du salarié était dépourvu de fondement, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la compagnie générale de Chauffe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :

  1°/ La société Aérospatiale, société anonyme dont le siège social est route de Verneuil aux Mureaux (Yvelines), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,

  2°/ Mme Monique B... et ses deux enfants, Isabelle et Stéphane, devenus majeurs en cours d'instance, demeurant ... à Auffreville-Brasseuil (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :

  La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Aérospatiale, de Me Choucroy, avocat de Mme B... et de ses deux enfants, Isabelle et Stéphane, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 28 février 1985, Eugène B..., salarié de la société Aérospatiale, a été victime d'un malaise mortel au temps et au lieu de son travail ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5e chambre sociale, 30 juin 1989) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors qu'elle détruit la présomption d'imputabilité en démontrant que le décès était étranger aux conditions de travail que la victime était en train d'exécuter au moment de l'accident ;  qu'en l'espèce, les juges du fond ont exigé de la caisse qu'elle apporte la preuve que l'accident était étranger, non seulement aux

conditions de travail de la victime au moment de

  l'accident, mais encore aux conditions du travail exécuté habituellement par la victime ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des documents médicaux produits, et sans se référer aux conditions dans lesquelles la victime exerçait d'une manière habituelle ses activités au sein de l'Aérospatiale, relève qu'il n'était pas démontré que le décès d'Eugène B... était dû à une cause entièrement étrangère au travail  ;  qu'elle a décidé à bon droit que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Claraz Y..., zone industrielle, Moutiers (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... d'Isère, Albertville (Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 novembre 1988), M. X... a été embauché le 18 janvier 1988, par la société Claraz Eynard par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 15 avril 1988 ; que son employeur ne lui a plus donné de travail à compter du 8 mars 1988 et l'a licencié pour faute grave le 16 mars ;

  Attendu que la société Claraz Eynard fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis une faute grave justifiant la rupture anticipée des relations contractuelles et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à ce salarié, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la faute grave du salarié à une intention de nuire de ce dernier et en retenant qu'il n'était pas établi avec certitude que M. X... avait tenté d'écraser M. Claraz Y..., mais que, tout au plus, on pouvait soupçonner M. X... d'avoir tenté de faire peur à M. Claraz Y... en démarrant brusquement, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a fait une fausse application des dispositions légales en matière de faute grave ;

  Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que les faits invoqués par l'employeur au soutien de sa décision de licenciement pour faute grave n'étaient, pour certains, pas prouvés et étaient, pour les autres, insuffisamment caractérisés ; qu'ils ont pu, en conséquence, décider que le comportement reproché au salarié n'était pas constitutif d'une faute grave et ne justifiait donc pas une rupture anticipée du contrat à durée déterminée liant les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Claraz Eynard, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

  1°) Mme Lahcen Y..., née Aicha B..., prise tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, ayant demeuré 7, résidence "Le Bosquet" à Les Ulis (Essonne), et actuellement sans domicile connu,

  2°) la société Le Relais Paris-Chartres, dont le siège a été ... (Essonne), et actuellement sans domicile connu,

  Défenderesses à la cassation ;  En présence :

  de M. C... régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'... (19e),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique  ;  Attendu que le 5 février 1981, Lahcen Y..., victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail, est décédé dans le véhicule qui l'emmenait vers un établissement hospitalier ;  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 5 juillet 1989) d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès alors qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise qu'il n'était pas possible de démontrer que les conditions du décès aient été influencées de quelque manière que ce soit par les conditions de travail du jour du décès ;  que l'expert exprimait une certitude sur l'impossibilité que les conditions de travail aient joué un rôle causal dans la survenance du

décès, qu'en estimant que l'expert admettait l'existence d'un doute, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté du rapport d'expertise rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas 

  faite que le décès de Lahcen Y... n'avait pas été influencé par les conditons de travail auxquelles il avait été soumis le jour de l'accident ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon, (chambre sociale),

  dans l'affaire opposant :

  l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon dont le siège est ...,

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R 144-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale et 979 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que si, en vertu du premier de ces textes, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat pour former un pourvoi en cassation, aucune disposition légale ne le dispense d'accomplir les formalités prescrites en matière de procédure avec représentation obligatoire ;  qu'aux termes du second, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;  Attendu qu'ayant formé le 28 novembre 1988 un pourvoi contre l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1988) rendu dans un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie à l'association régionale agréée de l'union des professions libérales de Franche-Comté, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'a pas produit dans le délai de cinq mois la copie du jugement infirmé par ledit arrêt ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, au profit de M. Roger X..., demeurant à Cosne-sur-Loire (Nièvre), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Nièvre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour annuler au fond, après rejet des exceptions, la contrainte signifiée le 12 novembre 1987 par l'URSSAF à M. X... en vue du recouvrement de cotisations et de majorations relatives à la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, le jugement attaqué se borne à énoncer que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le bienfondé de l'objet et de l'assiette du redressement opéré à l'encontre de l'assuré en l'absence d'explications de la part de l'organisme social ;

  Qu'en statuant ainsi par ces seuls motifs sans aucun examen au fond, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'annulation au fond de la contrainte, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du département du Nord, en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2203 D, dans l'affaire opposant :

 - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

 à :

 - M. André X..., demeurant à Cousolre (Nord), Hameau des Marsignies ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA du Nord, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par arrêt du 9 juin 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé partiellement le jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille entre M. X... et la CMSA du Nord, et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;

  Que la juridiction de renvoi n'ayant pas compétence en matière agricole, il convient de rectifier l'arrêt sus-indiqué, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt n° 2203 D du 6 juin 1991 sera rectifié en ce sens qu'à la page 2, dans le dispositif, la cause et les parties seront renvoyées devant "le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras" aux lieu et place du "tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; 

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antonio B... de Almeida, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Bernard A..., mandataire-liquidateur de M. Y... Hausser, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  En présence :

  1°) de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, sise à Reims (Marne), ...,

  2°) de l'AGS, sise ... (8e) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, 

 conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. B... de Almeida, au service de M. Z... jusqu'au 23 août 1987 en qualité de poseur de menuiserie, de sa demande de salaires pour la période du 28 au 31 juillet 1986, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la date d'embauche de l'intéressé ne pouvait être antérieure à la date de création de l'entreprise le 1er août 1986 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait travaillé pour le compte de M. Z... dès avant l'inscription de celui-ci le 1er août 1986 au registre des métiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions dépendant de la date d'embauche de M. B... de Almeida, l'arrêt rendu le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

  Condamne M. A... ès qualités, envers M. B... de Almeida, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est n° ... (Haute-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, au profit de Mme Paulette X..., demeurant à Villiers en Lieu (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 160-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que Mme X... ayant été admise au centre hospitalier de Nancy, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne lui a accordé la prise en charge des frais de séjour dans cet établissement sur la base du tarif applicable à l'hopital de Saint-Dizier, plus proche de son domicile ;  que le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que ces frais devraient être pris en charge sur la base du tarif de Nancy, au motif qu'en cours de délibéré l'intéressée a fait parvenir au secrétariat du tribunal une attestation d'hospitalisation d'urgence établie le 28 août 1989 par un professeur de médecine ;  Qu'en se fondant sur le document ainsi produit en cours de délibéré sans rouvrir les débats ni relever qu'il avait été soumis à explication contradictoire, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIF, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;  Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), boulevard Stoessel n° 27,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :

  1°) la CPAM de Mulhouse, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), avenue Robert Schummann n° 26,

  2°) la Direction générale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 8 octobre 1985, M. X... s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie de 30 jours, à l'expiration duquel il a bénéficié d'une prolongation d'une durée égale ;  que la caisse primaire d'assurance maladie a cependant limité le versement des indemnités journalières au 22 octobre 1985 suivant les conclusions de l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que si, à un endroit, l'expert énonce bien que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'un délai de quinze jours n'était pas nécessaire, à un autre endroit, il précisait qu'un arrêt de travail aurait dû suffir "pour autant qu'il soit possible d'en juger a posteriori" ;  qu'ayant omis de rechercher s'il n'était pas en présence d'un avis entaché de contradiction, de nature à leur rendre leur liberté d'appréciation, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait clairement répondu à

la question qui lui était posée en concluant que la prolongation de l'arrêt de travail du 8 octobre 1985 au-delà de 15 jours n'était pas nécessaire, la cour d'appel qui en a déduit que cet avis s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie, a, contrairement aux énonciations du moyen, donné une base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 37, rue Pujos,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de M. J. Josèph Jaumouille, demeurant à Rochefort (Charente-Maritime), 43-47, rue Charles de Gaulle,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, le 27 décembre 1990, un protocole d'accord préélectoral a été conclu, en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rochefort de la société Prisunic, entre la direction et les syndicats CGT et SNCNB ;  Attendu que, ce protocole ayant été dénoncé le jour même de sa signature par la CGT qui contestait l'existence du collège cadres et le nombre de sièges à pourvoir dans le collège employés, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ;  Attendu que la CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 22 janvier 1991) de s'être déclaré compétent alors ique la contestation, portant sur la répartition entre les collèges électoraux relevait, selon le moyen, de la compétence de l'administration ;  Mais attendu que le tribunal a jugé à bon droit qu'en présence d'un accord unanime, il était compétent pour statuer sur les litiges mettant en cause la validité, le sens ou la portée de celui-ci ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir entériné les dispositions du protocole préélectoral prévoyant un collège cadres avec un titulaire et un collège employés avec un titulaire et deux suppléants, alors que le tribunal a, selon le moyen, violé par fausse interprétation l'article L. 423-1 du Code du travail, lequel implique

un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants dans chaque collège ;  Mais attendu que le juge du fond a relevé à bon droit que cette répartition n'était pas contraire aux dispositions légales et règlementaires en la matière ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est ... (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de M. Y... Serge de Metz, domicilié ... (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Cher, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y... de Metz, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... a été hospitalisée à la clinique Jeanne d'X... de Gien et a subi un acte chirurgical coté KC 100 ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 12 mai 1989) d'avoir dit que les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes consécutifs à cette intervention et pratiqués dans les vingt jours suivant celle-ci n'étaient pas compris dans le coût global de l'opération alors d'une part, que le jugement modifie illégalement les termes du litige en qualifiant les soins en cause de diagnostic, c'est-à-dire précédant l'acte médical là où le Docteur de Metz se prévalait de l'existence "d'actes pour affection cardiologique intercurrente survenue en période post-opératoire" ;  alors d'autre part que le jugement viole l'article 8 de la nomenclature dans la mesure où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global ;  et alors enfin qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente préalable de la caisse ;  Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 8 de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales

nécessités par l'état du malade, le tribunal a, compte tenu du caractère non limitatif de cette énumération et sans procéder à un classement par assimilation au sens de la nomenclature, estimé que l'électrocardiogramme était une méthode de surveillance de l'état de l'opéré comme l'acte de radiologie ;  que n'étant pas contesté que les  actes litigieux avaient été nécessités par l'état du malade, le tribunal, qui a statué dans les limites du litige dont il était saisi, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel FO des employés de jeux de Cannes, Antibes, Juan-les-Pins, ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la Société fermière du casino municipal de Cannes, jetée Albert Y..., Cannes (Alpes-Martimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen et sur la première branche du deuxième moyen :

  Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-3 du Code du travail ;  Attendu que le tribunal d'instance a décidé, d'une part, que l'omission des adresses des salariés sur les listes électorales établies en vue de l'élection, les 22 mai et 5 juin 1990, des délégués du personnel de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes était justifiée dans un souci de sécurité et, d'autre part, que la contestation du syndicat FO portant sur la modification de la composition des collèges électoraux relevait de la compétence de l'inspecteur du travail ;  Attendu, cependant, d'une part, qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui devaient figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits ;  que, d'autre part, la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ne peut faire l'objet d'une décision administrative et que le juge d'instance est seul compétent pour trancher les litiges pouvant s'élever à cet égard ;  D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Cannes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., agissant en sa qualité de délégué syndical de l'union locale CGT des Etablissements Chalon-Mégard de La Cluse (Ain), demeurant ... à Port (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit des Etablissements Chalon-Mégard, dont le siège est à La Cluse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du tribunal d'instance de Nantua dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Hazebrouck, 19 juin 1990), que M. Y..., élu en 1988 au comité d'établissement de Nieppe de la société Jalla par le collège ouvriers-employés, a été élu en 1990 au comité central d'entreprise de cette société pour y représenter le même collège ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré cette élection régulière, alors que, M. Y... étant passé en 1989 de la catégorie employé à celle d'agent de maîtrise, le juge d'instance, qui s'est borné à constater qu'aucun des cas de cessation des fonctions de membre du comité d'entreprise énumérés par l'article L. 433-12 du Code du travail n'était réalisé en l'espèce, sans rechercher si l'intéressé remplissait les conditions d'éligibilité lors de son élection au comité central d'entreprise, compte tenu de la décision du directeur départemental du travail ordonnant la représentation du collège ouvriers ou employés par un ouvrier ou un employé, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;  Mais attendu que, selon l'article L. 433-12, alinéa 2, du Code du travail, "les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle" ;  que le juge du fond a donc décidé à bon droit que M. Y... remplissait les conditions requises pour être élu au comité central d'entreprise de la société Jalla au siège réservé au collège ouvriers-employés ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Moufida X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société Safogex, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Guinard, avocat de la société Safogex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, la demanderesse se bornant dans sa déclaration à émettre des affirmations de pur fait ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société Safogex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.