Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sorevac But, dont le siège est à Amilly Montargis (Loiret), avenue d'Antibes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Medhi X..., demeurant à Joigny (Yonne), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Sorevac à payer à M. X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne saurait être considéré comme une faute grave, compte tenu des motifs qu'il a invoqués à l'appui de ce refus ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu qu'en vertu d'une clause de mobilité incluse dans le contrat, l'employeur avait pu muter M. X... dans un de ses magasins à Montargis sans avoir à en justifier et alors que le refus du salarié d'exécuter l'ordre qu'il avait reçu rendait impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers la société Sorevac But, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Edes, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Edes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant résidence Althéoa, Bâtiment 1, Esc. 3, ... (Alpes-Martimes), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société Patisserie Y... Roger "Dolcina", demeurant, ... (Alpes-Martimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 24 septembre 1990 en qualité d'ouvrier-pâtissier par M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour procédure irrégulière de licenciement, rappels de salaires et congés payés ;
   Attendu que le salarié fait reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 décembre 1991) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé le Code du travail, que le licenciement est illégal et que la procédure n'a pas été respectée ;
   Mais attendu que les moyens ne précisent pas en quoi la loi a été violée ; qu'ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Patisserie Ayache "Dolcina", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forclum, dont le siège est Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère, n° 1, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1993 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 ) de M. Farid X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   2 ) du syndicat CFDT, syndicat construction bois, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Forclum, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Forclum fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 août 1993) d'avoir refusé d'annuler la désignation, en juillet 1993, de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'exposé des moyens des parties, le Tribunal avait constaté que, lors de l'audience, la société avait indiqué que la CFDT reconnaissait l'absence de section syndicale dans l'établissement et que le syndicat avait exposé qu'elle était en cours de constitution et qu'en affirmant, néanmoins, dans ses motifs, que la société n'avait pas soulevé ce moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, en refusant d'examiner un moyen qui avait été soulevé à l'audience bien qu'en la matière, le Tribunal statue sans forme de procédure, il a violé l'article L. 412-5, alinéa 3, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société n'avait pas contesté que la section syndicale CFDT était en voie de formation ; que, dès lors, le Tribunal a pu décider qu'il n'avait pas à s'expliquer sur une prétention qu'il n'avait pas formulée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle à Elancourt Trappes (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Carmet, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Y..., où étaient présents :

  M, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande, annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X..., délégué syndical CGT de la succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont été organisées au sein de cette succursale le 25 mars 1993 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que le juge du fond, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

 qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat SPAOC, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (17ème) (élections professionnelles), au profit :
   1 ) du Syndicat régional FERC-CGT des directeurs de la FRMJC Ile de France, dont le siège est ... (9ème),
   2 ) de M. Jean A..., ès qualités de président de la FRMJC, demeurant ... (17ème),
   3 ) de M. Patrick Y..., ès qualité de secrétaire du syndicat CFDT, demeurant 58, résidence G. Sand, bât. C à Palaiseau (Essonne),
   4 ) de M. Jean-Claude Z..., ès qualité de secrétaire du syndicat FERC, domicilié ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat SPAOC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17è arrondissement de Paris, 5 juillet 1993) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de la FRMJC Ile de France, alors, selon le moyen, que le syndicat n'a pas reçu la convocation à l'audience, sans doute parvenue au siège social du syndicat général SPAOC à Paris, lequel n'a pas dû assurer la transmission de ce courrier ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le syndicat a été régulièrement convoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de la société SARC Fenwick Linde, dont le siège est ... au Chesnay (Yvelines), et ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. X... de costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin (le syndicat) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch, 28 mai 1993), d'avoir déclaré recevable la demande de la société Fenwick Linde au Chesnay, département des Yvelines, et d'avoir annulé la désignation, le 15 avril 1993, de M. Y..., en qualité de délégué syndical CGT pour l'agence Bas-Rhin, Haut-Rhin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant expiré, la désignation de M. Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ;
   Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M. Y... avait été portée, le 16 avril 1993, à la connaissance du chef du personnel des établissements Fenwick Linde à Fegersheim et non, comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, à celle du chef d'entreprise, a exactement décidé que le délai de forclusion de l'article L. 412-15 du même code ne commençait à courir que le 21 avril 1993, date à laquelle le chef d'entreprise avait eu connaissance de cette désignation ;
   Et attendu, ensuite, que le Tribunal a annulé la désignation de M. Y... en ce que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale et non pas en raison du caractère frauduleux de la désignation ;
   D'où il suit que le moyen qui est mal fondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Alumaier, dont le siège est ... BP.

 66 à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme X..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Alumaier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1990), que M. Y..., engagé le 11 février 1980, en qualité de manutentionnaire puis comme polisseur par la société Alumaier, a été victime le 17 juillet 1981 d'un accident du travail et a connu une rechute de cet accident en avril 1986 ; que le 21 novembre 1986, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste de polisseur ; que l'employeur l'a licencié le 8 décembre 1986 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le médecin et les experts de la Caisse primaire d'assurance maladie ont accordé au salarié une rente d'incapacité permanente de 50,50 %, que ce taux d'incapacité justifiait le reclassement professionnel du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité du salarié n'a pas d'incidence sur l'aptitude de celui-ci à reprendre son emploi qui ne peut être appréciée que par le médecin du travail dont l'employeur doit suivre les avis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y..., envers la société Alumaier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ... à Charbonnières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Carrefour, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1984 par la société Carrefour, a été licencié le 6 avril 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 12 octobre 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DS transports, dont le siège est Hangar ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 février 1993 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de Mme Jean-Luc X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société DS transports, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Continental can France, dont le siège est zone d'entreprise de Bergues, à Bierne (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Marc X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Continental car France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit la société Huilerie l'Abeille, dont le siège est ... (16e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu article 3 de l'avenant du 14 mars 1955 modifié à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 
   Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1984 par la société Huilerie l'Abeille en qualité d'adjoint au chef de service raffinage ; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS:
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Huilerie l'Abeille, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Craeye, dont le siège est ... 24 Août à Saint-Julien-Les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Parc Sainte-Marie, demeurant 119, Les Cèdres à Saint-Dizier (Haute-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blanc, avocat de la société Craeye, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 1990), M. X... a été engagé, le 3 avril 1989, par la société Craeye en qualité de vendeur de véhicules d'occasion ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, le 6 mai 1989, la société a mis fin à la période d'essai ;
   Attendu que la société Craeye fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai, alors que l'employeur avait fait valoir que, pendant le mois qu'avait duré l'essai, le salarié n'avait pas vendu, ni acheté un seul véhicule ;

 qu'en n'ayant pas recherché si cette circonstance n'apportait pas d'ores et déjà la preuve définitive de l'incapacité du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait agi avec une précipitation inhabituelle pour interrompre la période d'essai et que le salarié qui, en raison des difficultés matérielles rencontrées, n'avait pu exercer normalement sa profession, n'avait pas été mis en situation, durant la brève période qui avait précédé la rupture, de donner la preuve de sa capacité ; qu'elle a pu en déduire qu'en mettant fin dans ces conditions à la période d'essai, la société avait commis un abus du droit de résiliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Craeye, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Inipro, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Inipro, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pouvoir spécial mentionné dans la déclaration de pourvoi n'émane pas de la demanderesse ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la société Inipro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ... (1er) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit M. Jean Guy Y..., demeurant "La Gare", à Meys (Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longwy (Section industrie), au profit de la société Edilor impact imprimerie, société anonyme dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., monteur-photo au service de la société Editor impact imprimerie depuis le 18 février 1979, a démissionné le 25 avril 1988, en donnant un préavis d'une semaine ;
   Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien employeur une indemnité de préavis, le jugement, après avoir affirmé que la convention collective susvisée était applicable, a énoncé que l'intéressé qui avait la libre disposition de l'organisation de son travail dans l'accomplissement de sa mission, exerçait, compte tenu de ses responsabilités, de son autonomie et du niveau de sa rémunération, une fonction qui l'assimilait à un agent de maîtrise, et devait respecter le délai de préavis d'un mois prévu par l'article 508 de la convention collective ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le texte ci-dessus visé prévoit qu'une telle assimilation doit faire l'objet d'une notification à l'intéressé qui bénéficie alors des avantages accordés à la catégorie à laquelle il est assimilé, sans constater que tel avait été le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longwy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey ;
   Condamne la société Edilor impact imprimerie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Longwy, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Bureau d'études concept (BEC), dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société BEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant chez Mme Y..., ..., Le Champ Borne, à Saint-André de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Aiguillon Construction, ayant son siège social ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aiguillon Construction, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aiguillon Construction a pris acte le 19 novembre 1982 de la démission de son salarié, M. X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de salaire et d'indemnités de congé payé, l'arrêt a énoncé qu'en partant en congé le 15 octobre 1982, malgré le refus réitéré de l'employeur de lui accorder cette période de congé, l'intéressé avait délibérément abandonné son poste, pris ses responsabilités et ainsi rompu son contrat de travail ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Aiguillon Construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme VSA, dont le siège est ZA Plateau de la Pile à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Guéret (Section activités diverses), au profit :
   1 ) de M. Thierry X..., demeurant Saint-Léger Le Guéretois, à Guéret (Creuse),
   2 ) de la SNC Cap Sud-Est, dont le siège est ZA Le Plan d'Aigues, à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société VSA, envers le trésorier-payeur général et la société Cap Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant àChampigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., appartement 188, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de la société Transports Martins, dont le siège est à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., zone industrielle, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Transports Martins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de Besançon, dans l'affaire opposant :

 - M. Y... Pierre, demeurant ... (Doubs), défendeur à la cassation, à :

 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la Caisse a refusé à M. Pierre la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 20 décembre 1988 et réalisées le 27 décembre 1988 par le Laboratoire Burckel ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un praticien, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assuré suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.