Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant chez Mme Antoinette Y..., ... à Maizières-lès-Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Solotra, dont le siège est ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 août 1990) d'avoir déclaré l'appel qu'il avait interjeté irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que le mandataire de M. X..., qui avait formé appel, ne justifiait pas d'un pouvoir l'habilitant à cet effet, alors qu'il avait été produit un pouvoir et que celui-ci est annexé au dossier ;  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandataire de M. X... a, le 25 avril 1990, interjeté appel contre un jugement rendu le 27 mars et notifié le 29 mars à M. X... ;  que le pouvoir dont il est fait état est daté du 27 juin 1990, jour de l'audience de la cour d'appel ;  D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant à Ganges (Hérault), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., A..., X..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 26 juillet 1988), de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée contre l'URSSAF, afin que cet organisme soit condamné à recouvrer les cotisations de l'assurance vieillesse, correspondant à une période d'emploi s'étendant du 1er octobre 1974 au 31 août 1977, alors que, d'une part, les articles L. 243-7 et suivants du Code de la sécurité sociale conférant à l'URSSAF et à ses agents des pouvoirs de contrôle quant au paiement des cotisations par les employeurs, le tribunal ne pouvait, sans violer ces textes et l'article R. 243-6 du même code, se fonder sur la circonstance que l'URSSAF n'avait pas eu connaissance de la décision de justice allouant à l'intéressé un rappel de salaire ni de la date exacte du paiement et alors, d'autre part, que la prescription de trois ans édictée par l'article L. 244-3 de ce code n'est pas applicable au recouvrement des cotisations dues sur des rappels judiciairement décidés ;  qu'ainsi en considérant que l'URSSAF était fondée à opposer cette prescription, le tribunal a violé le texte susvisé ;  Mais attendu que, pour recouvrer les cotisations de l'assurance vieillesse, l'URSSAF, qui disposait d'un délai de cinq ans commencant à courir à compter de la date d'exigibilité, n'a pas été avisée que M. Y... avait perçu de son employeur, le 8 mai 1981, un solde de rémunération ;

 que c'est donc à bon droit que les juges du fond, appréciant les éléments de fait soumis à leur examen, ont décidé qu'elle ne pouvait être condamnée à recouvrer des cotisations après l'expiration du délai imparti pour ce faire ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme dont le siège est avenue du président Edouard Y..., Valence (Drôme),

  2°/ de M. Paul X..., demeurant Denlevent, Pierrelatte (Drôme),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ayant fait reconnaître le caractère professionnel de l'affection dont il était atteint ainsi que la faute inexcusable de son employeur se trouvant à l'origine de celle-ci, a, en outre, sollicité l'attritubion de la pension d'invalidité prévue par la convention de travail propre aux salariés du CEA ;  Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 1990) de lui avoir accordé le bénéfice de cette prestation alors que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, il avait fait valoir que M. X... ne pouvait, en vertu de l'article 137 de la convention, cumuler la pension litigieuse et le plein salaire ;  qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que, de la combinaison des alinéas 2 et 4 de l'article 137 de la convention du travail du CEA, il résulte que le service de la pension prévue en cas d'invalidité totale et permanente ne prend fin que lorsque l'agent est mis à la retraite, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions invoquées, que cette pension était due ;  que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., appartement 34,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, 

 conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17 novembre 1986, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il était constant qu'à la suite de ses deux accidents du travail, il s'était vu attribuer un taux global d'incapacité permanente partielle supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, R. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Thomson Cuivre, actuellement société Alcatel, dont le siège est à Chauny (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de Laon, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Alcatel anciennement Thomson Cuivre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., chef d'équipe au service de la société Thomson Cuivre, aux droits de laquelle vient la société Alcatel, a, le 25 avril 1986, consulté un médecin qui a constaté un hygroma au genou gauche, cette lésion faisant suite, selon le salarié, à un accident survenu le 21 avril au cours et sur les lieux de son travail ;  qu'après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la lésion au titre des accidents du travail ;  que l'employeur, qui n'avait émis aucune contestation, a cependant, en juillet 1987, contesté l'imputabilité de l'accident au travail ;  Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 décembre 1989) d'avoir dit que l'accident litigieux ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur a le droit de formuler des réserves et de faire connaître ses observations à la caisse d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 44112 du Code de la sécurité sociale ;  alors, d'autre part, que c'est à l'employeur, qui a pris l'initiative d'une contestation, qu'incombe la charge de démontrer que l'incapacité indemnisée par la caisse n'a pas pour origine un accident du travail ;  que la cour d'appel a ainsi également violé l'article 1315 du Code civil ;

 Mais attendu que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse quand au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part d'un tel caractère et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite ;  que, par  ailleurs, le fait que la lésion ait été prise en charge par la caisse au titre professionnel n'emporte pas renversement à la charge de la preuve à l'égard de l'employeur ;  D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Luis X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer partiellement prescrite l'action en remboursement d'arrérages de rente d'accident du travail intentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la réclamation adressée à l'intéressé le 9 avril 1987 n'a pas interrompu la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure du contentieux de la sécurité sociale, une telle mise en demeure vaut commandement interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Hervé X..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de constater qu'il était à jour des cotisations dues à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) au titre des années 1984 et 1985 ; que la caisse fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 15 décembre 1987) d'avoir déclaré qu'elle était réputée contradictoire alors que, faute d'avoir recherché si la convocation a été délivrée à personne, le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché à la décision d'avoir dit que M. X... était à jour de ses cotisations pour les années 1984 et 1985, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi qu'après recours préalable, dans les délais impartis, auprès de la Commission de recours gracieux ; qu'en omettant de rechercher si, préalablement à sa saisine, la Commission de recours gracieux siègeant auprès de la CARMF avait bien été régulièrement saisie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que les parties ont été régulièrement convoquées, d'autre part, que la caisse, qui n'a pas comparu devant le tribunal, ne peut invoquer le moyen tiré de l'absence de procédure gracieuse préalable, lequel est nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CARMF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saâd X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société SCREG Routes, société anonyme, dont le siège social est 91, rue de la marine à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SCREG Routes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 1153 , alinéa 3, du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCREG Routes a versé à M. Y... des sommes au titre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé de ce chef ;  que la cour d'appel a ordonné la restitution de ces sommes avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été perçues ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le salarié détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne pouvait être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le créancier l'eût sommé de restituer, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts des sommes restituées, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;  Condamne la société SCREG Routes, envers le comptable direct du

Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), 63, La Miolane, chemin du Sauvet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Thomson CSF téléphone, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), ..., division AVS,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de de la société Thomson CSF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur le 24 janvier 1983 par la société Thomson CSF, a été licencié le 27 mai 1983 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989) d'avoir condamné l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;  Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et dont l'ancienneté était inférieure à deux années, ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en vigueur à l'époque, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice par lui subi, préjudice que les juges du fond ont souverainement apprécié ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fernanda X..., demeurant boulevard Kennedy, Résidence de l'Ermitage à Corbeil-Essonnes (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée France modes diffusion, dont le siège est ... 2 Centre (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983 en qualité de retoucheuse par la société France modes diffusion, a été licenciée le 2 octobre 1989 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et, en privilégiant les déclarations de l'employeur face aux dénégations de la salariée, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, a constaté qu'il était établi que la salariée avait différé son retour de vacances jusqu'au 31 août 1989 ;  qu'en l'état de ces énonciations, qui n'ont aucun caractère dubitatif, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers la société France modes diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant La Viardière, La Bazoque, Flers (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant à Launay Cornu, Saint-Georges-des-Groseillers, Flers (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1989), que M. Y..., engagé le 22 juin 1977 par M. X... en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 1985 ;  que la consolidation est intervenue le 19 août 1985 ;  que le salarié s'est arrêté de nouveau le 8 janvier 1986 ;  que le 11 décembre 1986, M. Y... a été déclaré inapte par le médecin du travail ;  que le 17 décembre 1986, M. Y... a été licencié ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail exige de l'employeur la recherche concrète d'une affectation possible ;  que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il n'existait aucun poste de travail salarié qui ne soit entièrement consacré aux activités manuelles de la profession, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser son employé, lui avait fait une proposition quelconque ou avait entrepris une démarche en ce sens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences du texte susvisé ;  et alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'impossibilité de proposer au salarié déclaré inapte un emploi mieux adapté à son handicap incombe à l'employeur ;  que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il aurait eu les capacités nécessaires pour assurer des activités techniques, commerciales ou administratives au sein de l'entreprise, a renversé la charge de la preuve, violant à nouveau l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte définitif à travailler dans le bâtiment, la cour d'appel a constaté, sans renverser la charge de la  preuve, que l'entreprise ne comportait aucun poste de travail qui ne soit entièrement consacré aux activités manuelles de la profession et que l'employeur n'avait pas la possibilité de proposer au salarié un emploi en rapport avec son handicap ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 239, cité Michelis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Transports Coquillat, dont le siège est à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Transports Coquillat en qualité de chauffeur du 10 janvier au 14 novembre 1983, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le pourvoi, qu'en ne retenant pas les conclusions formulées dans son rapport complémentaire par l'expert commis par le conseil de prud'hommes et sur le fondement desquelles les premiers juges avaient fait droit à la demande du salarié, la cour d'appel a violé les règles de la preuve ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les constatations ou les conclusions de l'expert, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. X... n'avait pas apporté la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Transports Coquillat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métropolitaine des boissons Orangina, ..., zone industrielle, Vitrolles (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M. Joël X..., demeurant 23, villa d'Este, Paris (13e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Métropolitaine des boissons Orangina, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par déclaration en date du 10 avril 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Métropolitaine des boissons Orangina, a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ayant son siège ... (9ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Elisabeth A..., demeurant 20-22, avenue du Président Wilson à Cachan (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 30 mars 1989) d'avoir annulé la décision retirant à titre de sanction à Mme A... le bénéfice des indemnités journalières consécutives à un arrêt de travail pour maladie du 7 au 12 novembre 1987, alors qu'il n'est nullement nécessaire, pour que l'infraction au règlement des malades soit constituée, que l'assuré se soit délibérément soustrait au contrôle de la caisse, mais qu'il suffit que son attitude ait eu pour conséquence d'empêcher ce contrôle et qu'en l'espèce, il est constant que l'intéressée a indiqué son ancienne adresse sur son avis d'arrêt de travail, ce qui a mis la caisse dans l'impossibilité de vérifier si elle était présente à son domicile, l'infraction étant ainsi caractérisée et, par suite, la sanction légalement justifiée ;  qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ainsi que l'article R.323-12 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que le tribunal a estimé que c'était par inadvertance que Mme A..., hospitalisée du 4 au 6 novembre 1987, avait indiqué sur l'avis d'arrêt de travail l'adresse du domicile qu'elle venait de quitter ;  qu'il a pu, dès lors, décider que l'intéressée n'avait pas cherché à se soustraire au contrôle de la caisse ni volontairement enfreint le

règlement des malades ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Landes, dont le siège est sis ... (Landes),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, au profit du Radio club Montois Europe 2, dont le siège est 23, place Saint Roch à Mont-de-Marsan (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, Avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Landes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour annuler un redressement de cotisations opéré par l'URSSAF sur les sommes versées à certaines personnes ayant travaillé pour le compte du Radio club Montois, le jugement attaqué énonce qu'au cours des opérations de l'expertise ordonnée par le tribunal, des justifications ont été présentées par le Radio club à l'expert permettant d'établir que les sommes litigieuses ne pouvaient être considérées comme des salaires ; qu'en se bornant à cette considération d'ordre général, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;

  Condamne le Radio club Montois Europe 2, envers l'URSSAF des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, en marge ou à la suite d'un jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), 76, cours Lemercier,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes à l'année 1987 ; que l'intéressée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, 12 décembre 1989) de l'avoir déboutée partiellement de son opposition à cette contrainte, alors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens développés dans les conclusions de Mme X... qui précisaient les modalités de l'accord intervenu entre l'huissier et la débitrice ainsi que les divers paiements adressés à cet officier ministériel ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces règlements effectués entre les mains de l'huissier et prouvés par un écrit de ce dernier, le tribunal n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que répondant aux conclusions dont il était saisi, le tribunal a constaté que l'intéressée n'apportait pas, sauf en ce qui concernait le règlement d'un acompte dont la caisse avait pris acte, la justification des paiements allégués ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., divorcée X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Acrilux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er chambre D, 20 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir l'URSSAF renoncer, par application d'une lettre ministérielle du 18 mai 1979 diffusée par l'ACOSS, au recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard au paiement desquelles il avait été condamné par jugements définitifs du tribunal de police de Paris, alors qu'en déniant toute force obligatoire à la lettre du ministre de la Santé et de la Famille du 18 mai 1979 et à la lettre circulaire n° 79-35 du 8 juin 1979 de l'ACOSS, la cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse sur la portée et la légalité des instructions ainsi diffusées qui relevaient de la compétence des seules juridictions administratives et a, ce faisant, violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;  Mais attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas en son pouvoir de revenir sur la chose définitivement jugée par une autre juridiction, la cour d'appel a, par ce seul motif, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., veuve X..., demeurant ..., Cité du Polygone, bâtiment A1, appartement 9, à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme veuve X..., de Me Foussard, avocat de la CRAM Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  !      Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente en rejetant sa demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, alors que, selon le moyen, Mme X... présente un taux d'invalidité non contesté de 90 % ;  que la commission, qui s'est bornée à entériner le rapport du médecin choisi par elle pour décider que Mme X... n'avait pas besoin de l'assistance d'une tierce personne afin d'accomplir les actes ordinaires de la vie sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.355-1 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des documents médicaux à elle soumise, la Commission nationale technique, sans avoir à suivre la requérante dans le détail de son argumentation, en a déduit, après avis de son médecin qualifié, que l'état de l'assurée n'obligeait pas celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, ...,

 en cassation d'une décision rendue le 25 août 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de M. X... Gilbert, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;