Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui a relaxé Lionel X... des poursuites exercées contre lui pour entrave à la circulation sur une voie publique ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

 Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'un acte de la procédure antérieure à la citation que s'il en a été excipé par les parties avant toute défense au fond ; que cette règle s'applique à toutes les nullités, même substantielles, touchant à l'ordre public, à la seule exception de celle affectant la compétence ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est par conclusions déposées pour la première fois devant la cour d'appel qu'a été soulevée la nullité de la procédure de flagrant délit établie à l'encontre de Lionel X... ;
   Que, dès lors, c'est en méconnaissance du principe susénoncé que la cour d'appel, faisant droit auxdites conclusions, a prononcé la nullité du procès-verbal de gendarmerie, base des poursuites ;
   Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 mai 1992, mais en ses seules dispositions pénales, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Luc, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans les poursuites contre Françoise X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'articles 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de forfaiture, coups ou violences volontaires, arrestation arbitraire, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Vu l'article 575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la chambre d'accusation de la cour d'appel repose sur une présomption qui dispense de toute mention spéciale soit relativement à son appartenance à la cour d'appel, soit relativement aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; , -p-p- Attendu que si cette présomption peut tomber devant la preuve contraire, cette preuve n'existe pas en la cause ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 197 alinéa 1er, 567 et 596 du Code de procédure pénale ; 
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge Y... a déclaré élire domicile chez son avocat, ... ; que, dès lors, c'est à cette adresse et non à la dernière adresse personnelle du demandeur que le procureur général était tenu de notifier la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a énoncé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   FRANC Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal "non signé par les agents verbalisateurs" et donc démuni de force probante" ;
   Attendu que les juges du second degré, se prononçant sur la validité du procès-verbal de gendarmerie, énoncent qu'il ressort des pièces de la procédure que ce document "comporte les signatures de l'opérateur et de l'enquêteur" ; Qu'en l'état de cette constatation, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 g du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (décret du 29 janvier 1981) ;
   "en ce que l'arrêt a retenu comme élément de conviction et d'aggravation de peine, le refus du prévenu de signer le procès-verbal de ses auditions, alors qu'aux termes du texte susvisé, "toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à ne pas être forcée de s'avouer coupable" ;

 Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Gérard Z... avait contesté l'infraction reprochée, énonce que celui-ci "a refusé de signer le procès-verbal enregistrant ses déclarations" ; qu'il s'agit là d'une simple constatation, ne comportant aucune méconnaissance du texte invoqué par le demandeur, mais révélant au contraire l'absence de toute coercition lors de l'enquête ; que, par ailleurs, la fixation du quantum de la peine ressortit à l'appréciation souveraine de la juridiction qui n'a aucun compte à rendre à cet égard ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ahmed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992 qui, pour recel de vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel des vêtements volés par sa belle-soeur, Myriam Y... ;
   "aux motifs que les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et le volume du butin ne laissaient aucun doute sur l'origine suspecte de celui-ci ;

  "alors que la Cour n'a pas constaté la connaissance par X... de l'origine frauduleuse des effets vestimentaires et ne s'est pas expliqué sur la mauvaise foi, élément essentiel du délit (Crim. 5.10.1954. D 1954.754 et 3.10.1967. Bul. Crim. n° 239 P556) ;
   "que X... n'a jamais été trouvé en possession des vêtements volés, son intervention s'étant limitée à aider sa belle-mère, Mme Hélène Z..., à déplacer les effets entassés dans une chambre sans en tirer aucun profit" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vols retenu à la charge du prévenu Ahmed X... ;
   Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamnée à titre de peine principale à 3 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour outrage par parole à magistrat et à citoyen chargé d'un ministère de service public, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire produit par Gérard X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseiller de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vol aggravé et vol en récidive légale, l'a condamné à un an d'emprisonnement sans révocation d'un sursis probatoire antérieurement accordé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379, 380, 381 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de vol en état de récidive légale, de détention et de transport illicites de stupéfiants et l'a condamné à ce titre à diverses peines d'emprisonnement ;
   "aux motifs que la qualification légale des faits, leur matérialité, et la déclaration de culpabilité de la décision déférée dont la Cour adopte les motifs, doivent être confirmées ;
   "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre des prévenus ;
   "alors qu'en se bornant, pour déclarer X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, à confirmer purement et simplement le jugement entrepris qui ne caractérisait pas les infractions reprochées au prévenu, l'arrêt a méconnu les textes susvisés" ;
   Attendu que pour déclarer Mustapha X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, vol avec effraction et vol en récidive, l'arrêt attaqué et le jugement dont la cour d'appel adopte les motifs énoncent que le prévenu n'a pas contesté sa participation à chacun des vols retenus à la charge ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que la prévention visée dans leur décision par les juges du second degré contenait le détail de tous les éléments constitutifs des infractions reprochées à X..., la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Marie-Louise,
   - Y... Guilhaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui les a condamnés respectivement, le premier, pour établissement d'attestation, le second pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions et d'une prétendue insuffisance de motifs, les moyens se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ; qu'ils ne sauraient dès lors être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1992, qui l'a condamné, pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de la marchandise saisie et qui, pour détention sans justificatif d'origine de marchandises prohibées, a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, ensemble les articles 261 et 362 du Code pénal ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lagrand à 1 an d'emprisonnement pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait à l'argumentation dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que le moyen, pour partie mélangé de fait et de droit, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, après relaxe de Philippe X..., Paul Y..., Marie-Thérèse Z..., épouse D..., et Jacqueline C..., épouse A..., prévenus d'établissement d'attestation faisant état de faits inexacts et usage, l'a déboutée de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 668, 5° du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'allégation, dont il n'est, d'ailleurs, pas justifié, suivant laquelle l'un des magistrats composant la cour d'appel aurait siégé dans une autre procédure relative à des faits connexes à ceux objet de la présente procédure, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la procédure prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale n'a pas été engagée ou que la règle du double degré de juridiction n'a pas été méconnue ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - GUERIN X..., K contre le jugement du tribunal de police de REIMS, du 22 juin 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ; 
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant deux zones de stationnement payant dans la ville de Reims avec paiement de la redevance par carte magnétique selon le procédé dénommé "piaf", le tribunal, répondant comme il le devait aux conclusions du prévenu, énonce que le maire, agissant en application de l'article L. 131-5 du Code des communes, a réglementé le stationnement sur la voie publique pour faciliter "la rotation des véhicules" et permettre à davantage d'usagers de stationner successivement pour de courtes durées, qu'il existe dans la ville de Reims en regard des zones payantes des aires gratuites à la disposition de tous les automobilistes, que le paiement de la redevance n'intervient qu'aux heures actives et pour des temps limités, le stationnement tant gratuit aux mêmes emplacements "aux heures des repas et du repos" ; qu'il ajoute que les droits des riverains des voies concernées d'accéder librement à leurs immeubles sont sauvegardés ; 
   Qu'en prononant ainsi, le juge du fond n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors qu'il a constaté que l'arrêté critiqué ne créait aucune catégorie privilégiée de citoyens et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement tous les usagers désireux d'utiliser les emplacements délémités et, par suite, tenus d'acquitter la redevance fixée en contrepartie de l'occupation du domaine public selon un tarif dûment établi par l'autorité compétente et régulièrement rendu public ; 
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE COR Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 novembre 1991, qui, après sa condamnation définitive pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger 

 aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture privée et publique, forfaiture et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé ;
   Qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la chambre d'accusation n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD, sous l'accusation de viols ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence, à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier ; qu'il n'offre dès lors, rien à juger ;
   Et attendu que n'a été ainsi déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale aucun mémoire répondant aux exigences de l'article 590 du même Code ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Auguste, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1992, qui a déclaré son appel irrecevable ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 410, 498, 558, 593 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt ainsi que des pièces de procédure que le d jugement contradictoirement rendu le 24 mai 1991 par le tribunal de police de Caen contre le demandeur non comparant bien qu'il ait eu connaissance de sa citation, lui a été signifié le 15 octobre de la même année ;  que, n'ayant trouvé personne à son domicile, l'huissier a remis copie de l'exploit à la mairie et a informé l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception, à lui adressée le même jour ;  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que l'appel a été déclaré irrecevable dès lors que, selon l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court, en ce cas, à compter de la date de la signification, quel qu'en soit le mode, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'accusé de réception de la lettre recommandée informant de la remise en mairie de l'exploit de signification ;  Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - DE X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; 
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, violation des droits de la défense ; 
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Eric de X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, n'a pas fourni le nom du prétendu conducteur de celui-ci dans la réclamation qu'il a adressée au ministère public, mais a attendu pour ce faire la date du 9 avril 1992, jour de l'audience du tribunal de police ; 
   Attendu en cet état qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; 
   Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et 530 du Code de procédure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la requête en exonération de l'amende forfaitaire transmise au ministère public ; 
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LAMBERT Henri-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 2 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique et authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé de ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction poursuivie et le qualifie à tort du délit ;
   Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 31 du décret du 5 janvier 1967 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 21 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, tentative de vol avec arme, vols et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de ce que "le délai raisonnable dans lequel il aurait dû être jugé était manifestement dépassé" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 décembre 1991, devenu définitif, Patrick Y... a été renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation ci-dessus énoncée ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 1992 ; qu'à cette date, le conseil de l'accusé, faisant valoir qu'il n'avait pu communiquer avec son client, a demandé le renvoi de l'affaire et la mise en liberté de l'accusé ;
   Attendu que, pour répondre aux conclusions arguant d'une violation de l'article 5 § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la détention provisoire aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent "qu'en l'espèce, ce délai raisonnable n'a pas été dépassé, au vu de la complexité de l'affaire et de la multiplicité des faits reprochés à l'accusé" ;
   Que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, accusé de viol sur mineure de quinze ans et homicide volontaire, contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la MOSELLE, en date du 13 octobre 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 14 avril 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 12 février 1993 qui, pour viol sur mineure de quinze ans et homicide volontaire, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;
   Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour qui, le 13 octobre 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Agen du 12 septembre 1991 n'a pas mentionné le nom du magistrat qui a lu la décision ;
   "alors que, aux termes du texte susvisé, l'arrêt doit être lu par le président" ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que, la cause ayant été appelée le 20 juin 1991, où la cour d'appel était composée de MM. Khaznadar, président, Huot-Marchand et Latève, conseillers, l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 1991 et qu'à cette date, après en avoir délibéré conformément à la loi, ladite cour a rendu l'arrêt en présence de l'avocat général et du greffier ; qu'il s'en déduit que l'arrêt a été nécessairement lu par l'un des magistrats ayant concouru à la décision et qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z...
Y... Guillermo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1992, qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de blanchiment du produit de trafic de stupéfiants, participation à des opérations financières internationales portant sur ledit produit, recel de trafic de stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel d'une décision implicite de rejet de sa requête en restitution ;
   Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après s'être pourvu le 5 octobre 1992 contre l'arrêt susvisé, le demandeur, qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a fait parvenir son mémoire à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, le 20 octobre 1992 ; qu'un tel mémoire étant irrecevable, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, auxquels l'article 99 du même Code n'a apporté aucune dérogation, la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;