Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée le 3 décembre 2015 par Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, dont le siège est 26 rue Chasles, 78120 Rambouillet, tendant à la rectification de l'arrêt n° 810 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 avril 2013 dans le litige l'opposant à Mme Martine X..., domiciliée ..., 78660 Ablis, 
défenderesse au pourvoi ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'Association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le corps et le dispositif de l'arrêt se trouvent erronés ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 810 F-D rendu le 24 avril 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, lignes 12 et 13, lire : « l'arrêt retient qu'il est justifié de lui allouer certaines sommes pour les mois de juillet à septembre 2005, 2006, 2007 et 2008 ; » ;
- page 3, lignes 32 et 33, ajouter après « outre 206, 33 euros au titre des congés payés afférents » : « et de 2 607, 15 euros au titre de rappel de salaires de juillet à septembre 2008, outre 260, 71 euros au titre des congés payés afférents, » ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze décembre deux mille quinze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Arrêt n° 2246 F-D
 Pourvoi n° C 14-16.043
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1776 FS P+B rendu le 28 octobre 2015 par la chambre sociale, dans le litige opposant la requérante :
 	- la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est 165 boulevard de Valmy, 92700 Colombes, 
 	à :
 	- M. Joël X..., domicilié ...,
 défendeur à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Endel, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (1776) en ce qui concerne l'article visé en page 2, ligne 17 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
 	Page 2, ligne 17 : lire « L. 2232-16 du code du travail » au lieu de « L. 2231-16 du code du travail » ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt 1776 FS - P+B du 28 octobre 2015 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 14-18.821 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 12/02471 rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	Que dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2015  la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat  Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.
Audience publique du 3 février 2016
 Rectification d'erreur matérielle
  Arrêt n° 410 F-D
 Pourvoi n° C 14-29.797
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2180 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, dans le litige opposant : 
 - M. Nordine X..., domicilié ...,
 - la Fédération des syndicats solidaires et démocratique de l'énergie, dont le siège est 16 rue de Dandonnerie, 45260 Lorris, demandeurs au pourvoi,
 à la société Gaz réseau distribution, société anonyme, dont le siège est 6 rue Condorcet, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
 	Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'affaire susvisée qu'il convient de rectifier comme suit :
 page 2 , ligne 15 , lire : "Attendu que si le tribunal d'instance est souverain pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation par les syndicats de leurs représentants, encore convient-il que les motifs retenus à l'appui de sa décision ne soient pas inopérants" ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2180 F-D rendu le 14 décembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;                          
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du  trois février deux mille seize ;
 	Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° X1428918 et D 1428924 ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le  5 janvier  2014 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;
 	Condamne la société La Poste aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-28.921, Q 14-28.934  et R. 14-28.935 ; 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ; 
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Poste de ses  désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant reçu l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, déclaré le tribunal de grande instance incompétent et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail, se borne à confirmer cette ordonnance et à dire n'y avoir lieu à évocation ;
 	Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société du Plessis Bourré aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ;
 	Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A... et à  Mme B... la somme globale de 1 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 14-28.915, W 14-28.917, B 14-28.922, C 14-28.923, E 14-28.925 à J 14-28.929, M 14-28.931 à P 14-28.933 et S 14-28.936 ; 	
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juin 2014 ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;		
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Poste de ses désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., M. C... et Mme D... la somme globale de 1 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 29 avril 2014, 24 juillet 2014, 19 janvier 2015 et 24 décembre 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Nestlé Lactalis, Nestlé produits laitiers frais, Lactalis Nestlé ultra frais, Lactalis Nestlé ultra-frais marques (LNUF marques) et Lactalis Nestlé produits frais se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 chambre sociale) le 28 octobre 2013 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et des cent dix-huit autres parties qu'il représente dans cette instance, accepter le désistement total du pourvoi et renoncer aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés  Nestlé Lactalis, Nestlé produits laitiers frais, Lactalis Nestlé ultra frais, Lactalis Nestlé ultra-frais marques (LNUF marques) et Lactalis Nestlé produits frais de leurs désistements de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 26 novembre 2015, déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que, par acte du 3 décembre 2015 déposé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank de son désistement, accepté par M. X..., avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	 Condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank aux dépens ;
 	 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.
Rectification d'erreur matérielle
 Arrêt n° 1979 F-D
 Pourvoi n° X 13-28.201
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris,
 en rectification de l'arrêt n° 1143 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 30 juin 2015 dans le litige opposant M. Jean-Marie X..., domicilié ..., demandeur au pourvoi,
 	à 1°/ M. Daniel Y..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur des Charbonnages de France,
 	à 2°/ la société Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris,
 défendeurs à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'ANGDM, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a omis de constater le désistement partiel de M. X... déposé le 18 avril 2014 au bénéfice de l'ANGDM ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1143 en date du 30 juin 2015 sera complété comme suit :
 	- page 2, après la ligne 9, ajouter :
 	« Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi au bénéfice de l'ANGDM » ;
 	- page 7, après « Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du quatrième moyen » lire :
 	« Prononce la mise hors de cause de l'ANGDM » ;
 	La suite restant inchangée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;	
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête déposée au greffe par M. X... le 15 juin 2015 demandant à la Cour de rabattre l'arrêt de rejet rendu le 1er avril 2015 sur le pourvoi qu'il avait formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 17 juin 2014 ;
 	Attendu que le requérant fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance du mémoire en défense déposé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, défenderesse au pourvoi et que s'étant trouvé dans l'impossibilité de répliquer à ce mémoire, le principe du contradictoire n'a pas été pleinement respecté ;
 	Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Et attendu que le mémoire en défense ne contenait ni pourvoi incident, ni demande reconventionnelle, auxquels la Cour aurait fait droit ; qu'il n'y a donc pas lieu de donner suite à la requête en rabat d'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rejette la requête aux fins de rabat de l'arrêt du 1er avril 2015 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2015, l'union locale CGT de Paris 16e et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'union  locale CGT de Paris 16e et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 14-60.697, R 14-60.698 et S 14-60.699 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 13-23.945), que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée des sociétés technique de matériel Huiban, Grues levages et investissements et réunionnaise de transport et de levage 2, par la Fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics ; que ces trois sociétés ont saisi le 15 mai 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation formée à l'encontre de la Confédération générale du travail de la Réunion (CGTR) ; que cette décision a été cassée au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile en ce qu'il résultait des pièces de la procédure et de la requête des sociétés composant l'unité économique et sociale que M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par la fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics et non par la confédération ;
 	Sur la recevabilité des moyens soutenus par la CGTR contestée en défense :
 	Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la CGTR n'était ni présente ni représentée devant le tribunal d'instance et que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens soutenus par la CGTR, sauf en ce qui concerne la condamnation aux dépens, sont irrecevables ;
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens soutenus par la Fédération CGTR-BTP et M. X... :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Mais sur le quatrième moyen :
 	Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ;
 	Qu'en condamnant la CGTR, la Fédération CGTR-BTP et M. X... aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CGTR, la Fédération CGTR-BTP et M. X... aux dépens, le jugement rendu le 4 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour le syndicat Union départementale CGT,  MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., Mme D... et le syndicat CGT de la métallurgie de l'Hérault, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat Union départementale CGT, à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., à Mme D... et au syndicat CGT de la métallurgie de l'Hérault de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement ayant annulé sa désignation en qualité de représentant syndical auprès de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société NextiraOne ;
 	Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L. 4616-2 et suivants du code du travail relatifs à l'instance de coordination des CHSCT, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation d'un représentant syndical auprès de cette instance, est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision, bien qu'inexactement qualifiée en dernier ressort,  est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fondation Père Favron a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ;
 	Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" :
 	Vu l'article 604 du code de procédure civile ;
 	Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de dépôt de statuts des syndicats en date du 30 juillet 2014, avec l'objectif clairement affiché de permettre la défense des salariés de la Fondation Père Favron, que le syndicat ne bénéficiait pas d'une ancienneté de deux années lors de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la Fondation Père Favron ;
 	Attendu cependant que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts ;
 	Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher à quelle date était intervenu le dépôt des statuts initiaux de ce syndicat, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Père Favron à payer au SAFPTR la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 16 juin 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Exsto Thermoplastics déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt  rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en  donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Exsto Thermoplastics de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Exsto Thermoplastics aux dépens ;
 	Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Exsto Thermoplastics à payer aux défendeurs la somme globale  de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsair se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Corsair de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette cour, stipulant pour la société La Poste et la société La Poste DOTC MPN, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste DOTC MPN de leur désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
Arrêt n° 1805 F-D
 Requête n° J 14-17.774
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête présentée le 5 octobre 2015 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. Patrice X..., exerçant sous enseigne Assurances Patrice Y..., domicilié ..., et de la société assurances Reims Cathédrale, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9 rue du Docteur Pozzi, 51100 Reims, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1534 F-D, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 septembre 2015, dans le litige les opposant à Mme Véronique Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	La Cour, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le dispositif est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de le compléter ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1534 F-D rendu le 29 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 3, lignes 6 et suivantes, lire :
 "PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et qu'il condamne la société Patrice X... assurances à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;" 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept octobre deux mille quinze ; 
 	Où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre.
Arrêt n° 1856 F-D
 Pourvoi n° K 14-26.262
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1432 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 septembre 2015, dans le litige opposant :
 	1°/ l'union locale CGT de Château Arnoux Saint-Auban, dont le siège est immeuble Communal bourse du Travail, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,
 	2°/ le syndicat CGT des industries chimiques usine Arkema Saint-Auban, dont le siège est usine de Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,
 	3°/ M. Régis X...,
 	4°/ M. David Y..., 
 domiciliés tous deux CGT Arkema France usine de Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,
 à :
 	1°/ la société Arkema France, société anonyme, dont le siège est 420 rue d'Estienne d'Orves, 92705 Colombes cedex,
 	2°/ la maison CFE-CGC chimie Méditerranée, dont le siège est 24 avenue du Prado, 13003 Marseille,
 	3°/ M. Alain Z...,
 	4°/ M. Frédéric A..., 
 domiciliés tous deux CFE-CGC Arkema France usine Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,
 	5°/ syndicat CFDT chimie énergie Alpes Méditerranée, dont le siège est 219 rue Robert Desnos, Les Semboules C1, 06600 Antibes,
 	6°/ M. Thierry B..., domicilié CFDT Arkema France usine de Saint-Auban, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban,
 	7°/ l'union départementale Force Ouvrière, dont le siège est FO Alpes de Haute Provence, 42 boulevard Victor Hugo, 04000 Digne-les-Bains,
 	8°/ la fédération CFTC chimie mines textile énergie secteur chimie, dont le siège est 128 avenue Jean Jaurès, 93500 Pantin,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement dactylographique, en sa page 4, ligne 5 ; 
 	Attendu qu'il faut lire : « ...en application de l'article L. 1111-2 du code du travail...» (Le « 2 » ayant été supprimé par inadvertance) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 Dit que l'arrêt n° 1432 F-P+B rendu le 23 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quinze ;
 	Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes d'annulation du blâme prononcé le 7 mars 2011, ainsi que de condamnation de la société Transports du Val-d'Oise à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié de décision en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... et aux vingt-huit autres défendeurs la somme globale de 1 000 euros et au syndicat CGT mines énergie la somme globale de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à MM. X..., et autres, la somme globale de 500 euros, à MM. Y..., et autres la somme globale de 1 500 euros, à MM. Z..., et autres la somme globale de 1 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à M. X... et dix-sept autres défendeurs la somme globale de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses  désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à M. X... et aux vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme globale de 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à M. X... et aux quarante et un autres salariés, et au syndicat CGT la somme globale de 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF (CNPE de Fessenheim), a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité de France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 5 janvier 2015, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux dix-neuf défendeurs la somme globale de 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.