Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 19 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société Alain Manoukian, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 février 2004 par le tribunal d'instance de Valence ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Alain Manoukian de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alain Manoukian à payer au Syndicat Force ouvrière - Fédération des employés et cadres et à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que le tribunal a condamné la société Renosol Ile-de-France aux dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen de cassation :
   Attendu que M. X... disposant d'un mandat général et permanent de l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois d'une demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel suppléants, collège cadres et agents de maitrise, au sein de la société Select service partner ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Aulnay-sous-bois, 12 décembre 2003) d'avoir en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable cette action ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que, d'une part, la société avait contesté la qualité de M. Y... pour représenter en justice l'Union syndicale si bien que le moyen était dans le débat, d'autre part, que M. Y... tenait son pouvoir d'une personne dont il n'est pas établi qu'elle était habilitée à engager l'union locale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la défenderesse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu qu'en conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 septembre 2003 par le tribunal d'instance de Paris qui s'est borné dans son dispositif à déclarer recevable l'action de la société Samic 1 sans mettre fin à l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité de directeur d'une succursale par la société Garage d'Azur, a été licencié le 26 mai 1999 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, pour apprécier la cause du licenciement, les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes relatives à l'embauche et, d'autre part, la perte de confiance engendrée par le fait que le salarié avait introduit dans l'entreprise, durant deux jours, une personne étrangère, sans en informer la direction ; qu'en se bornant à examiner le motif pris du non-respect des consignes en matière d'embauche sans rechercher si l'introduction dans l'entreprise d'une personne étrangère au service et la perte de confiance consécutive invoquée par l'employeur étaient constitutives de la faute grave ou, tout au moins, justifiaient le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et sans avoir à rechercher si le comportement du salarié était de nature à entraîner la perte de confiance de l'employeur, qui ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, qu'il existait un doute quant à la réalité des faits reprochés au salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage de l'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage de l'Azur à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 et l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juin 1991 en qualité de chef de magasin par la société Prassidis, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2000 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires qui s'y trouvent incluses ne caractérise pas une convention de forfait, la convention collective applicable prévoit une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectif, que le salarié jouissait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail et de ses horaires et qu'il n'établit pas, à suffisance, la vraisemblance de ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'avait pas la qualité de cadre de direction, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune convention de forfait n'avait été valablement conclue entre l'employeur et le salarié et qui s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis par ce dernier, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur et d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prassidis champion à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant nécessairement procédé à la recherche prétendument omise pour rejeter les prétentions de la salariée, son jugement échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2002), la société Asco a engagé en 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'accord d'entreprise annexé au plan social établi à cette occasion prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté d'une indemnité de licenciement complémentaire payable par fractions le 30 décembre 2000 et pour le solde douze mois après le licenciement si l'intéressé n'avait toujours pas retrouvé d'emploi ; que Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement professionnel des salariés ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé que l'employeur avait l'obligation, en exécution d'un accord annexé au plan social, de verser à certains salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement qui se rattache à la réparation des conséquences dommageables de la rupture, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2003), que M. X..., agent de propreté à la société SSDN et objet d'une désignation comme délégué syndical en dernier lieu annulée, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002, la lettre de licenciement faisant notamment état d'un départ en congé sans autorisation avec retour tardif non justifié; qu'invoquant une discrimination syndicale il a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. Y... et de lui avoir alloué diverses sommes alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales sans même constater la moindre fonction ou diligence de nature syndicale de M. X... ayant pu motiver l'attitude prétendument discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   2 / qu'en déclarant que l'absence pour congés avait été autorisée par un supérieur hiérarchique du salarié, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la SA SSDN, le retour tardif, plus de 5 jours après la date prévue, ne caractérisait pas un comportement fautif justifiant la sanction prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45, L 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'appartenance et l'activité syndicale de M. X... en mentionnant sa désignation comme délégué syndical et les contestations dont elle avait été l'objet ;
   Et attendu qu'elle a fait ressortir, procédant à la recherche prétendument omise, que n'était établis à la charge du salarié ni un départ en congé sans autorisation ni un retour tardif et non justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SSDN aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   Condamne la société SSDN à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1987 en qualité d'attachée commerciale, par la société Mobilier fonctionnel et industriel (MFI), puis devenue chef des ventes, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1997 ;
   Attendu que pour dire que la société MFI ne pouvait se prévaloir d'une faute grave et faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et d'indemnité de préavis ainsi que de congés payés y afférents, la cour d'appel retient que les faits fautifs invoqués par l'employeur étaient connus de lui le 16 avril 1997 ; que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 29 avril 1997 et que, quelles que soient les circonstances particulières invoquées par l'employeur, un délai de treize jours ne peut être considéré comme restreint ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint à compter de la découverte des faits par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... et l'UNEDIC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er février 1998 en qualité de "marchandiser" par la société Assistance vente service (AVS) ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de frais professionnels et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur soulevée d'office :
   Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société AVS a adressé le 14 mars 2003 au greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse au pourvoi du salarié et portant en outre pourvoi incident ;
   Mais attendu que ce mémoire a été formalisé postérieurement au délai de deux mois suivant la notification du mémoire du demandeur en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel énonce, d'une part, que la réduction du temps de travail incombe au seul salarié qui, sous le prétexte non fondé du défaut du règlement des frais professionnels, s'est refusé à exécuter le travail qui lui était proposé et qu'il avait accepté, d'autre part, que M. X... était fondé, par référence au barème fiscal en vigueur, à réclamer le paiement de ses frais de déplacement sur la base de 2,854 francs par kilomètre, tel que formulé dans ses notes de frais ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la société Assistance vente service (AVS) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assistance vente service (AVS) à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1981 par la société coopérative des ambulants PTT de la ligne Sud-est (la coopérative) en qualité de caissier-magasinier, affecté au magasin de la rue de Bercy à Paris, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1998, l'employeur invoquant la cessation de son activité et sa dissolution ; que quelques mois plus tard une société coopérative COPIF (la société Copif) réouvrait le magasin de Bercy ;
   Attendu que le salarié, invoquant le transfert de son contrat de travail au sein de cette dernière société, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, saisissait la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre la société Copif et mettre celle-ci hors de cause l'arrêt attaqué retient que les locaux de la rue de Bercy étant la propriété de la Poste qui les mettait à la disposition de la coopérative, celle-ci n'avait pu les transférer au nouvel exploitant ; que les deux sociétés coopératives vendent à leurs adhérents sans qu'il y ait transfert de clientèle, constitutif du transfert d'une entité économique ;
   Attendu, cependant, que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la COPIF avait le même objet que la coopérative, qu'elle exerçait la même activité dans les mêmes locaux et à destination de la même clientèle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société COPIF et débouté le salarié de ses demandes formées à l'encontre de cette dernière, l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société coopérative "Copif, la Coopérative des ambulants PTT de la ligne sud-est et La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l' article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par la société Elodie boutique en qualité de vendeuse, aux termes d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 8 novembre 1998, puis du 30 novembre au 22 décembre 1998, et du 30 décembre 1998 au 7 janvier 1999 ; que par lettre du 14 janvier 1999, son employeur lui a indiqué qu'il la considérait comme démissionnaire du fait de sa non reparution au magasin depuis le 8 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... par la société Elodie boutique était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué retient que la salariée ne s'est pas présentée au magasin à l'issue de son congé maladie se terminant le 22 décembre 1998, ce qui a amené son employeur à lui adresser un courrier le 29 décembre ; que le 30 décembre la salariée s'est vue prescrire un nouvel arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 1999 ; que dans le courrier du 14 janvier 1999 qui constate la démission de la salariée, l'employeur invoque un motif, à savoir le fait que la salariée n'ait par reparu au magasin le 8 janvier 1999 ; que la cour est liée par ce motif qui permet de qualifier cette lettre de rupture de "licenciement" pour faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à aucun moment l'employeur n'avait mis en demeure la salariée de reprendre son poste ou de justifier de sa prolongation d'absence, ce dont il résultait que le comportement de la salariée n'était pas de nature à caractériser une faute grave autorisant la rupture du contrat de travail avant son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Elodie boutique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1974 par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Y... Pêche au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt, a été licencié le 3 août 1999 pour faute grave, en raison de son départ en congé sans autorisation de l'employeur ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir écarté la faute grave alors, selon le moyen, que n'est pas de nature à ôter à la faute du salarié, licencié pour avoir avancé ses congés sans l'accord de l'employeur, son caractère de gravité la circonstance que la procédure de licenciement a été engagée à son encontre 16 jours après son départ, avant même son retour de congés ;
   qu'en affirmant que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave dans la mesure où la société Y... Pêche avait attendu le 21 juillet 1999 pour réagir à son départ de vacances, le 5 juillet précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société Autain-Pêche ne rapporte pas la preuve de ce que les congés de M. X... auraient été initialement fixés à une date plus tardive que celle de son départ et n'a pas été surprise par l'absence du salarié à compter du 5 juillet 1999 puisqu'elle a attendu le 21 juillet pour engager la procédure de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autain-Pêche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre 11, titre E du règlement PS2 ;
   Attendu que M. X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers de brigades grands centres" depuis octobre 1992 jusqu'à fin mai 1998 ;
   Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 août 2001) retient essentiellement que M. X... est en droit d'obtenir le respect des dispositions du Code du travail relatives à ses fonctions de conseiller prud'homme ; que l'article 127 bis prévoyant les conditions d'attribution de l'allocation litigieuse figure au titre E chapitre 11 du règlement PS2, dans sa partie relative à la rémunération du personnel ; qu'il se déduit de l'article 197 relatif aux répercussions des absences sur les éléments variables, que cette allocation constitue bien un élément de rémunération, qui continue à être dû, dans les cas prévus au paragraphe d, notamment dans le cas des conseillers prud'hommes absents du fait de l'exercice de leurs fonctions ;
   que ce cas particulier est traité en application du titre D du règlement PS2 concernant les indemnités et allocations, attribuées, d'une façon générale, en cas de surcharge de travail pour divers motifs, sans qu'il puisse en être déduit que l'allocation sollicitée n'est pas due ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 111-1, chapitre 11, titre E, du règlement PS2, que l'allocation de déplacement "panier brigades grands centres" prévue par l'article 127 bis 1 , destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires des agents, constitue un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit M. X... en droit d'obtenir paiement de la somme de 8 120 francs au titre des "paniers grands centres", l'arrêt rendu le 16 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 324-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été licenciée pour faute grave par la société Sofren pour avoir travaillé pour d'autres employeurs au delà de la durée hebdomadaire légale du travail ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que la société Sofren a agi avec précipitation excluant pour Mme X... toute possibilité de se mettre en conformité avec la loi, son attention ayant été attirée dès le 30 décembre 1997 par le truchement de la sommation interpellative et les termes de son courrier envoyé deux jours avant l'entretien préalable démontrant qu'elle a été invitée au cours dudit entretien à régulariser sa situation ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas mis en demeure la salariée, à laquelle il appartient de choisir l'emploi qu'elle souhaite conserver, de mettre fin au cumul irrégulier d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Sofren aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les première et troisième branches du moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;
   Attendu que M. X..., embauché le 15 février 1986 par la Régie espaces Réunion en qualité d'attaché commercial, a été licencié, le 2 février 1999, pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-ondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que les objectifs impartis au salarié n'ont pas été atteints, que les résultats réalisés par le salarié sont en nette diminution par rapport à ceux réalisés au cours de l'année 1997, et que cette seule circonstance justifie le licenciement de M. X... pour une cause réelle et sérieuse constituée par son insuffisance de résultats ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait pour le salarié de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui étaient impartis résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute qui lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Régie espaces Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie espaces Réunion à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2001), que M. X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de marin mécanicien par M. Y... ; que, par jugement du tribunal de commerce de Bayeux du 21 janvier 1998, celui-ci a été déclaré en redressement judiciaire ; que le 16 novembre 1998, pendant la période d'observation, M. X... s'est embarqué sur un autre bateau de pêche ; que, par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession et a ordonné le licenciement des salariés restants non repris par le repreneur ; que soutenant qu'il aurait dû faire partie de ces licenciements, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; que dans le cas d'un abandon de poste, il appartient à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'à partir du 8 novembre 1998, le navire "Bel espoir" n'est plus reparti en pêche et que M. X... a été sorti des rangs du personnel le 10 novembre ; que dans ces conditions, la circonstance que le 16 novembre M. X... s'est embarqué sur un autre navire ne caractérise pas une volonté certaine et non équivoque de démissionner, puisque le salarié n'a nullement refusé de partir en pêche avec son employeur, lequel laissait le navire à quai ; que quand bien même M. X... aurait manqué à ses obligations envers son employeur, il appartenait à celui-ci de le licencier suivant les formes légales, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il en résulte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant la décision du tribunal de commerce adoptant le plan de cession proposé par l'administrateur judiciaire et ordonnant le licenciement des salariés non repris, M. X... s'était embarqué sur un autre bateau de pêche sans qu'il justifie y avoir été contraint par l'employeur et qui a fait ressortir que celui-ci n'avait pas manqué à ses obligations, a pu décider que le salarié avait ainsi manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   1 / Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cassation partielle de l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003, à savoir le montant de la condamnation à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il faut lire : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le ..." Et non la somme de 10 000 francs ;
   2 / Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur la demande de M. X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande est irrecevable comme tardive et qu'il y a lieu de la rejeter ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003 sera rectifié comme suit :
   - page 2, ligne 26 : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le ... " ;
   - page 2, ligne 32 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003 ainsi rectifié ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   REJETTE la demande de M. X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie design et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture du contrat a pris fin par un protocole d'accord qui fixait la date de résiliation au 1er juin 1999 ; que, par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente des produits de la marque Chipie ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a conclu des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal shoes et Pakage ;
   que, prétendant que le contrat de travail de Mme X..., qu'elle employait en qualité de chef comptable, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de garder cette salariée à son service ;
   Attendu que la société Acxshoes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, d'un défaut de motifs et de la dénaturation d'une pièce ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs des moyens, a constaté que le salarié n'était pas spécialement affecté à l'entité transférée et qu'il représentait également la marque propre de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ofrep et Tribal shoes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité de manoeuvre du 13 septembre 1999 au 30 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été victime d'un accident le 1er décembre 1999 ; qu'elle a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'à l'achèvement de son contrat à durée déterminée, à l'exception de la période du 11 mars au 25 mai 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire durant cette période ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que la société Polakowski n'apporte pas la preuve absolument formelle que Mme X... ne se serait pas présentée au travail le 11 mars 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, ne pouvait reprendre le travail qu'après une visite médicale de reprise, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'elle s'était mise à la disposition de l'employeur à cette fin, n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie en page trois, quatrième paragraphe, première ligne de l'arrêt, il a été mentionné que "M. X... avait continué à travaillé 39 heures par semaine..." alors qu'il s'agissait de M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2326 sera rectifié comme suit :
   Page trois, quatrième paragraphe, première ligne : dit que le nom de M. Y... sera substitué à celui de M. X... ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmit pour être transcrit en marge ou à la suit de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mil quatre ;
   Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Quenson, Morin, M. Blatman, conseillers, M. Liffran, Mme Grivel, conseillers référendaires, M. Collomp, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du Code civil ;
   Attendu qu'en matière prud'homale dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite du 26 mars 2002 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2002, un pourvoi en cassation a été formé pour le compte de Mme X... contre un arrêt rendu le 4 mars 2002 par la cour d'appel de Grenoble ; que le signataire de cette déclaration dont l'identité n'est pas déclinée a agi pour le compte de M. W. Y... désigné dans le pouvoir spécial délivré à l'appui de la déclaration de pourvoi ;
   Attendu que l'article 1994 du Code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.