Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791) par la cour d'appel de Chambéry le 19 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise ;
 	Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du onze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 8 août 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de Mme X..., épouse Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promodip ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2010 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Metz qui a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le président du conseil de prud'hommes de Forbach le 22 janvier 2010 ;
 	Attendu qu'il est justifié, par production aux débats, de ce que, par arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le président du conseil de prud'hommes de Forbach ; que le pourvoi formé par les demandeurs contre l'ordonnance du 25 février 2010 est, dès lors, devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 17 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Présence verte services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er octobre 2010 par le tribunal d'instance de Montpellier ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à l'association Présence verte services de son désistement de pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Yonne a, le 11 mai 2010, désigné Mme X... en qualité de délégué syndical ; que l'association Saint Joseph a contesté cette désignation ;
Attendu que pour déclarer l'association irrecevable en son recours, le jugement retient que l'absence de mention dans la requête de l'identité de l'organe représentant l'association met le tribunal dans l'impossibilité de vérifier les pouvoirs de son représentant et d'apprécier, au jour où il statue, la qualité à agir de ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation dans la requête de l'organe représentant l'association ne constituait qu'un vice de forme que le syndicat défendeur ne pouvait invoquer qu'à charge pour lui de prouver l'existence d'un grief, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 18 mai 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'association AFT-IFTIM FC, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Villejuif ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'association AFT-IFTIM FC de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association AFT-IFTIM FC à payer au syndicat UNSA-FESSAD la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat CFTC Union départementale de la Meuse et de M. Richard X..., examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d' irrecevabilité, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que le syndicat CFTC Union départementale de la Meuse et M. X..., qui se sont pourvus en cassation le 21 avril 2010 contre un jugement du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont du 13 avril 2010, ne justifient pas de la notification à la société Essilor international, défenderesse, au pourvoi de leur mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2010 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à   la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relatives à la journée de solidarité portent-elles atteinte  aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement d'une retenue sur salaire pratiquée en raison de l'absence du salarié au cours de la journée de solidarité ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, elles ne sont pas nouvelles ; 
 	Attendu que  la question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions litigieuses, en instituant une  journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie, pourraient avoir pour effet de créer une rupture d'égalité à leur détriment en ce que la loi n'aurait pas demandé un effort de solidarité équivalent à d'autres catégories socio-professionnelles ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ; 
 	Attendu que Henri X... est décédé le 11 septembre 2010 et que son décès a été notifié ;
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de trois mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise l'affaire sera radiée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à la SCP Hemery et Thomas Raquin un délai de trois mois à compter de ce jour pour la reprise de l'instance par les héritiers de Henri X... ; 
 	Dit qu'en l'absence de reprise d'instance en ce délai, l'affaire sera radiée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 14 septembre 2011 à 9h30.
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Joseph X... s'est pourvu en cassation le 15 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 11 février 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la société Liabeuf et Sapin Le Fourgon roannais ; 
 	Attendu que Joseph X... est décédé le 14 août 2010 et que son décès a été notifié ; 
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de trois mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à Me Brouchot  un délai de trois mois à compter de ce jour pour la reprise de l'instance par les héritiers de Joseph X... ;
 	Dit qu'en l'absence de reprise d'instance en ce délai, l'affaire sera radiée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 14 septembre 2011 à 9 h 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles R. 1462-1 du code du travail et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 4 000 euros ; 
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Soissons rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'octroi d'une indemnité complémentaire d'un montant de 3 999,12 euros et des dommages-intérêts à hauteur de 500 euros, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Randstad aux dépens ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 12 mai 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Débit immédiat, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Débit immédiat de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Débit immédiat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Débit immédiat à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2011 la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société NCR France se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau le 27 juillet 2010 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société NCR France de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NCR France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Presstalis a été réuni le 18 décembre 2009 pour procéder à l'élection du remplaçant de l'un des membres, démissionnaire ;
 	Attendu que, pour débouter M. X..., Mme Y..., M. Z... et M. A..., membres de la délégation du personnel au CHSCT, de leur demande d'annulation de l'élection de M. B..., le tribunal  retient que le collège avait régulièrement fixé les modalités du vote, conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le vote avait eu lieu à main levée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Annule l'élection de M. Serge B... en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui a eu lieu le18 décembre 2009 au sein de la société  Presstalis ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Presstalis à payer aux demandeurs la somme globale de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2011, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société NCR France se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau le 8 avril 2010 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société NCR France de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NCR France à payer à M. X... et au syndicat Sud NCR la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous et, selon le second, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire ;
 	Attendu que la CFTC et M. X..., ès qualités de délégué syndical central CFTC, ont formé, le 12 mai 2010, un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne, statuant en matière d'élections professionnelles, rendu le 30 avril 2010 sur requête de la société Adecco France et qui leur a été notifié le 3 mai ;
 	Que le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre la société Adecco, visée seulement dans un pourvoi rectificatif déposé le 14 juin 2010, soit hors du délai fixé par l'article 999 du code de procédure civile, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 23 mars 2010), qu'afin que les élections professionnelles aient lieu à la même date dans l'ensemble de la société Renault Trucks, un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 a décidé de la prolongation jusqu'en juin 2010 des mandats électifs en cours ; qu'estimant néanmoins qu'au sein de l'établissement de Blainville-sur-Orne, ces mandats devaient s'achever le 17 avril 2010,  le syndicat Sud industries de Basse-Normandie, de la Sarthe, de la Mayenne et de la Seine-Maritime a, le 22 février 2010, saisi le tribunal d'instance afin que soit notamment ordonné à l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours suivant cette échéance ;
 	Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le tribunal ayant constaté que l'accord conclu au niveau de l'entreprise pour proroger les mandats ne produisait ses effets qu'au sein de l'établissement de Blainville a violé le principe de concordance en retenant que la négociation et l'accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l'établissement de Blainville ait pu faire l'objet d'un accord d'entreprise ;
 	2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L. 2314-27 du code du travail, visés dans la décision, qui concernent les accords permettant une durée des mandants inférieurs à quatre ans ;
 	3°/ que le tribunal ayant constaté que le syndicat Sud, majoritaire au sein de l'établissement de Blainville avait participé aux dernières élections, s'opposait à ladite prorogation des mandats, ce dont il résultait une absence d'accord unanime de prorogation des mandats, a privé sa décision de base légale ;
 	Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que l'accord litigieux avait été conclu à l'unanimité des syndicats représentatifs dans l'entreprise, et que le syndicat Sud industries n'était pas représentatif à ce niveau, a légalement justifié sa décision ; que le moyen inopérant dans sa deuxième branche et qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi libellée :
 	"Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas 2, du code du travail, interprétées comme restreignant uniquement l'éligibilité des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et dont le contrat de travail répond aux conditions du contrat de travail à temps partiel, et non celui des autres salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs, sont-ils conformes au principe d'égalité devant la loi ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que la question posée ne conteste pas la portée effective d'une interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, mais l'interprétation prêtée par le demandeur au jugement du tribunal d'instance de Lunéville dont le jugement, frappé de pourvoi, a retenu que les salariés bénéficiaires d'une convention de forfait en jours sur l'année n'étaient pas des salariés travaillant à temps partiel seuls concernés par les dispositions contestées ;
 	D'où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Arrêt n° 1384 F-D
Pourvoi n° K 09-68.263
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 est entaché d'une erreur matérielle dans la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et que son avocat a sollicité, dans son mémoire en défense, la condamnation de la société Girpav 17 à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt comme suit :
- page 4, ligne 8, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Girpav 17 à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros" ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 648 F-D du 15 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Papeete, 1er octobre 2009), que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire médical par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie Française, a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 6000 F CFP par mois au titre de la prime à l'emploi prévue par la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 ; qu'il a été fait droit à sa demande ;
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi de pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ;
 	Attendu, en application de l'article 179 de la loi organique susvisée, que lorsqu'un moyen sérieux pris de la contrariété d'une loi du pays avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, soulève une question commandant l'issue du litige, celle-ci doit être transmise au Conseil d'Etat ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit appréciée, en ce qu'elle n'exclut pas expressément de son champ d'application les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale, la conformité de la loi du pays du 13 juillet 2006 aux dispositions des articles 14, 27 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 , ainsi que, le cas échéant, à celle du dernier alinéa de l'article 140 de la même loi ; que cette question, qui est sérieuse et commande l'issue du litige, doit être transmise au Conseil d'Etat ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Transmet au Conseil d'Etat la question de savoir si la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi, faute d'exclure de façon expresse de son champ d'application les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale, est conforme à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en ses articles 14, 27 et 102 et, le cas échéant, est conforme au dernier alinéa de l'article 140 de cette loi organique ;
 	Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Arrêt n° 1382 F-D
Requête n° Y 10-14.528
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 9 mai 2011 présentée par la SCP Odent et Poulet, avocat de la Régie automone des transports parisiens (RATP), dont le siège est 54 quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12,
demanderesse à la cassation,
tendant à la rectification de l'arrêt n°1042 F-D rendu par la chambre sociale le 4 mai 2011, dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, la RATP demanderesse, qui a eu son pourvoi admis, a été condamnée aux dépens au lieu du défendeur ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS
Dit que l'arrêt n° 1042 F-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 2, lignes 32 et 33, lire :
"Condamne M. X... aux dépens" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Linden, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2010), que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ; 
Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ; 
Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z...aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mme Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, 
Aux motifs qu'incarcéré depuis le 7 octobre 2001 et jusqu'au 6 juin 2003, Monsieur X... n'avait pas repris son poste ; qu'il avait été licencié le 22 juillet 2003 ; que l'employeur avait été informé, dès l'origine, de l'incarcération du salarié et connaissait l'origine de l'absence de l'intéressé ; mais qu'il n'était pas justifié qu'à sa libération, Monsieur X... ait tenté en vain de retrouver son poste de travail et se soit mis à la disposition de son employeur, qui est fondé à lui reprocher la poursuite de son absence qui n'était plus justifiée par l'incarcération, 
Alors, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail).
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Montajault ad moteur plus s'est pourvue en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Jean-Marc X... ;
 	Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault ad moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 8 juin 2011 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Attendu, à ce jour, qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ORDONNE LA RADIATION  du pourvoi ;
 	Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montajault ad moteur plus ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 28 octobre 2010), que, par lettre du 10 septembre 2010, l'Union syndicale solidaires Industrie a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Ecully de la société UTC Fire et Security services ;
 	Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait  grief au jugement d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les moyens :
 	1°/ que le tribunal a fait une fausse application de la loi du 20 août 2008 en considérant que le périmètre de la désignation d'un représentant de la section syndicale devant s'entendre du périmètre de désignation du délégué syndical alors que la loi du 20 août 2008 n'a pas précisé dans quel périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions de l'établissement distinct selon l'institution représentative en cause ;
 	2°/ que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'entachée de contradiction de motifs dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait à la fois énoncer que, par définition, le périmètre de désignation du représentant de la section syndicale est identique à celui du délégué syndical et affirmer que  n'était pas établie l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre au sein duquel la désignation a été effectuée et, d'autre part, que l'établissement en cause constitue un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ;
 	Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que, par un premier accord, collectif conclu le 26 juillet 2010 avait été décidée la mise en place, d'une part, de deux comités d'établissements distincts dont l'un dénommé "réseau" regroupant l'ensemble des agences et le siège social de la société et, d'autre part, de vingt-trois établissements pour l'élection des délégués du personnel et que, par un second accord, du 15 septembre 2010 avait été prévue la possibilité pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement distinct "réseau" de désigner sept représentants syndicaux d'établissement, en a exactement déduit qu'un représentant de la section syndicale ne pouvait être valablement désigné au sein de l'agence d'Ecully dès lors que cette agence est incluse dans le périmètre du comité d'établissement "réseau" et qu'elle n'a pas été reconnue par les accords collectifs applicables dans l'entreprise comme un cadre de désignation d'un délégué syndical d'établissement ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-60.062 et P 11-60.063 ;
 	Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 18 janvier 2011) qu'après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par jugement du 9 mars 2010, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (FNME) CGT a, par une lettre du 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical central au sein de la société Clemessy SA en remplacement de M. Y... ;
 	Attendu que le syndicat CGT du groupe Clemessy et M. Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en validant la nouvelle désignation par la FNME CGT de M. X... le 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010 en remplacement de M. Y..., alors que devant le même tribunal avait été jugée par une décision du 9 mars 2010, une affaire qui opposait les mêmes parties, les mêmes personnes à propos du même mandat, le tribunal a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en se fondant sur le courrier du 29 septembre 2010 émanant de la confédération et signé par un membre de la commission exécutive confédérale au nom de la direction confédérale, alors que ce document  n'a pas plus de valeur que le courrier du coordinateur confédéral écarté par le même tribunal, lequel avait également écarté le courrier commun des trois secrétaires généraux des fédérations construction, métallurgie et mines-énergie, dans sa décision du 9 mars 2010, le tribunal a violé les articles 455 et 480 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu, d'abord, que la contestation portant sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle portant sur une désignation annulée par une décision antérieure en sorte que l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée par les demandeurs qui contestent cette nouvelle désignation ;
 	Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal, qui a relevé que la Fédération mines-énergie CGT justifiait de la décision prise par la commission exécutive confédérale pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet, en a exactement déduit que la désignation de M. X... en remplacement de M. Y... par la fédération, au terme du processus de consultation de l'ensemble des adhérents à la CGT travaillant au sein des différents établissements de la société Clemessy SA, devait être validée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération mines-énergie CGT et de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 17 septembre 2010 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serpo (Presse Océane) se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2010 ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Serpo (Presse Océane) de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 20 septembre 2010), qu'au sein de l'établissement distinct Rhin Rhône de la société ED, doté d'un comité d'établissement, a été décidée par l'administration du travail la création de cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) couvrant chacun une zone géographique déterminée ; que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des désignations opérées dans trois de ces CHSCT, dont celui prévu pour les magasins de la zone Est, au motif que certains des salariés qui y ont été élus travaillaient dans un secteur géographique relevant d'un autre CHSCT ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'annuler la désignation des représentants du personnel au CHSCT des magasins de la zone est, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que, dans l'hypothèse d'une pluralité de CHSCT au sein d'un même établissement, les membres élus de chaque comité doivent travailler dans le secteur géographique couvert par ce comité ;
 	Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés désignés pour siéger au CHSCT des magasins de la zone Est travaillaient dans une zone géographique relevant d'un CHSCT différent, c'est à bon droit qu'il a  décidé que leur désignation était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ED ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.