Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean-Paul,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 mai  2008, qui, pour conduite d'un véhicule circulant en dehors de la chaussée, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 		Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
 		Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 586 et 587 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une inobservation des délais prévus par ces textes dès lors qu'il a été mis en mesure de déposer un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
 		Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 		Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles  412-7 et 431-9 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention de conduite d'un véhicule circulant en dehors de la chaussée dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 		D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 		Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL         D'ANGERS,
 contre l'arrêt de ladite cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 juin 2008, qui a renvoyé Jonathan X... des fins de la poursuite du chef de provocation non suivie d'effet à commettre un assassinat;
 		Vu le mémoire produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles  433-5 du code pénal, 591, 593, 470 et 512 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée ou de toute autre infraction n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;
 		D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 		Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE    LYON,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, conduite malgré annulation de son permis et port d'arme, a condamné Yves X... à six mois d'emprisonnement avec révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 11 mars 2005 par le tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'art L. 234-13 du code de la route ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, toute condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves X... a été déclaré coupable, notamment, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et ce en récidive légale pour avoir été condamné de ce chef le 11 mars 2005 ; que les juges l'ont condamné à six mois d'emprisonnement et ont ordonné la révocation totale  du sursis avec mise à l'épreuve dont il avait antérieurement bénéficié ;
 	Mais attendu qu'en omettant de statuer sur l'annulation du permis de conduire aux fins de fixer la durée du délai avant l'expiration duquel le prévenu ne pourrait solliciter un nouveau permis, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 octobre 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Francis,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 30 novembre 2006, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu les mémoires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
 	"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté en vertu de l'article 411 du code de procédure pénale, a eu la parole en dernier ;
 	"alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, le jugement attaqué, dont les énonciations font apparaître que l'avocat de Francis X..., qui était présent et a été entendu en ses explications, n'a pas été entendu le dernier, encourt l'annulation" ;	
 	Vu l'article 460, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'à l'audience des débats, l'avocat représentant le prévenu a été entendu en ses "explications" et le ministère public a requis l'application de la loi ;
 	Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens proposés :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 30 novembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Schiltigheim, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS 
 	  LE JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PERPIGNAN,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 mai 2007, qui a relaxé Henri X... du chef de stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-11 du code de la route ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1 du code de la route, et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour relaxer Henri X... du chef de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, le jugement attaqué relève que la preuve de l'existence d'un arrêté du maire réservant des emplacements de stationnement n'est pas rapportée ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher s'il existait un arrêté municipal pris en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 7 mai 2007, et pour qu'il soit, à nouveau, jugé conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Dominique,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 novembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol ;
 	Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 	Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Dominique X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;
 	Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 	Que, dès lors, le moyen, nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation , la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et comme tel irrecevable,  ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet  de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- X... Jean-Marc,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2007, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;  
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222 -18 du code pénal ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;  
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION 	  DE PROXIMITÉ D'AUBERVILLIERS,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 21 septembre 2007, qui a relaxé Michel X... du chef de circulation d'un véhicule utilisant, de manière injustifiée, les feux de brouillard ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Michel X... du chef de circulation d'un véhicule utilisant, de manière injustifiée, les feux de brouillard, le jugement énonce que le contrevenant indique que, lors des faits, le temps était "sombre et brumeux" ; que le juge relève que les conditions climatiques de mauvaise visibilité justifient l'utilisation des feux de brouillard tant pour être vu distinctement des autres usagers de la route que pour disposer d'une vision dégagée à l'avant du véhicule et circuler ainsi en toute sécurité et que le prévenu a éteint les feux de brouillard en quittant l'autoroute ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité d'Aubervilliers en date du 21 septembre 2007 et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubervilliers, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Alain,
 	- Y... Véronique, épouse X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 octobre 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Madeleine Z..., Louis A..., Antonio B..., Rosario B..., Jean C..., Lucien C... et Marc C... des chefs de violation de domicile et dégradation d'un bien appartenant à une personne publique ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ;
 	Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 226-4 et 322-2,1°, du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE 	  RENNES,
 contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui a relaxé Marie X... du chef d'infractions à la règlementation sur le travail temporaire ;
 		Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1, L. 124-2-1, L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge de la prévenue en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;	
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin Straehli, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
 	Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
 	  PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE  LANGRES,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 juin 2007, qui a relaxé Stéphanie X... du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ;
 	Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route, de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour l'application de ce texte et pour celle du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ;
 	Attendu qu'aucun texte légal ou réglementaire ne soumet chaque utilisation d'un cinémomètre à un essai préalable de l'appareil ;
 	Attendu que, pour relaxer Stéphanie X... du chef d'excès de vitesse constaté par cinémomètre, le 17 janvier 2007, à Pouilly-en-Bassigny, les juges retiennent qu' "il est constant que l'appareil utilisé pour un contrôle de vitesse doit faire l'objet d'un essai préalable avant chaque opération de contrôle et que le procès-verbal établi le 17 janvier 2007 ne fait pas mention d'un tel essai" ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle, mentionnées au procès-verbal, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs,
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Langres, en date du 22 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chaumont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Langres, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... David,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 juin 2007, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, contrairement à ce que soutient le prévenu, il a été répondu à sa demande de renvoi qui n'était motivée que par l'absence de communication de pièces ;
 	Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la saisine de la juridiction et des restitutions ordonnées durant l'enquête préliminaire, auxquelles il a d'ailleurs acquiescé ;
 	Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et dans la limite de sa saisine, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Pascal,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 octobre 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle réformait la peine infligée au demandeur par les premiers juges et prononcé à l'encontre de celui-ci deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, dès lors qu'elle a supprimé des mesures de contrôle auxquelles le tribunal l'avait soumis pendant le délai d'épreuve ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- 

X... Annie, épouse Y...,
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 21 mars 2007, qui a reçu son opposition, et, au fond, l'a déboutée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la demanderesse a précédemment formé opposition contre l'arrêt rendu le 3 mars 2004 par la présente chambre ; que l'intéressée déclarée recevable en cette opposition en a été déboutée par l'arrêt attaqué ; que dés lors, la présente opposition est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-François,
 contre l'ordonnance du président  de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 2007, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que Jean-François X..., qui est actuellement détenu au centre de détention de Melun, bénéficie de nouveau des dispositions de l'article D. 146 du code de procédure pénale propres aux établissements pénitentiaires de cette catégorie ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Canivet-Beuzit, M. Finidori conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Davenas ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... 
Y... Maria Dolorès, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 juillet 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant territorialement incompétent pour informer, sur sa plainte, contre Claude Z..., du chef d'escroquerie ; 
Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 90, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction et invité la partie civile à mieux se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra ; 
" aux motifs que, en l'espèce, et comme le retient l'ordonnance déférée, les faits ont été commis en Andorre, où le mis en cause résidait également à cette époque, et où réside toujours la partie civile ; que de plus, Claude Z... n'a aucune résidence sur la circonscription du juge d'instruction d'Agen et il ne suffit pas que sa mère, qui y réside mais qui ne l'a plus vu depuis vingt ans, l'informe régulièrement, pour en déduire, ainsi que le fait le mémoire, qu'il y réside également, alors que toutes les investigations ont établi le contraire ; 
" alors que, au sens de l'article 52 du code de procédure pénale, le lieu de résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction s'entend de sa résidence habituelle ; qu'il appartient aux juridictions d'instruction, avant d'écarter leur compétence, de réaliser toutes les investigations nécessaires afin de vérifier la réalité d'une telle domiciliation dans le ressort de leur juridiction ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer l'ordonnance d'incompétence aux motifs erronés que toutes les investigations avaient établi que Claude Z..., mis en cause, n'habitait pas chez sa mère, dont le domicile est situé dans le ressort du tribunal de grande instance d'Agen, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que les seules investigations effectuées ont été réalisées par la compagnie de gendarmerie d'Annecy et n'ont pas permis d'établir que Claude Z... aurait séjourné en Savoie " ; 
Attendu qu'en confirmant, par les motifs repris au moyen, l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 52 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Catherine, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de Catherine X..., épouse Y..., était susceptible d'opposition de sa part lorsque celle-ci s'est pourvue en cassation ; qu'elle a d'ailleurs formé opposition ; que, dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA 
 	  JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LAVAL,
 contre le jugement de cette juridiction, en date du 17 septembre 2007, qui a relaxé Arnaud X... du chef de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que des gendarmes, dont le véhicule, circulant à la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, a été dépassé par la voiture conduite par Arnaud X..., ont intercepté celui-ci après l'avoir poursuivi à une vitesse de 120 Km/h et ont dressé un procès-verbal, sur le fondement de l'article R 413-17 du code de la route, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
 	Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que, nonobstant l'excès de vitesse, pour lequel Arnaud X... n'est pas poursuivi, aucun élément ni aucune constatation faisant foi n'établissent clairement que, lors de la constatation de l'infraction, des circonstances particulières justifiaient la réduction de la vitesse par le prévenu ;
 	Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui constatent que les faits poursuivis pouvaient être requalifiés en la contravention d'excès de vitesse telle que prévue par l'article R. 413-14 du même code, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, 
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laval, en date du 17 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laval, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-

X... Thierry, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 08 octobre 2007, qui, pour harcèlement moral et subornation de témoins, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels était composée de M. Locu, président, de Mme Hervieu-Le Bris et de M. Soubise, conseillers ; qu'après en avoir délibéré conformément à la loi, l'arrêt a été rendu en audience publique par Mme Hervieu, conseiller, le président étant empêché ; 
Que ces mentions suffisent à établir que, d'une part, cette décision a été rendue par trois magistrats qui ont assisté à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été instruite, plaidée ou jugée et que tous trois en ont délibéré, que d'autre part, M. Locu, a été régulièrement appelé à présider ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 434-1 du code pénal, 485, 512, 592, 591, 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 7 décembre 2006, qui a condamné Lydie X... à la peine de huit ans d'emprisonnement pour violences habituelles sur mineure ayant entraîné la mort et violences aggravées ;
Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 novembre 2007; 
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par ordonnance du 13 février 2006, le juge d'instruction a renvoyé Lydie X..., née le 3 décembre 1986, d'une part, devant la cour d'assises de la Réunion pour y répondre du crime de violences habituelles sur la personne de sa fille mineure Annabelle Y... ayant entraîné la mort de cette dernière et du délit connexe de violences habituelles sur la personne de sa fille mineure Ludmina Y..., faits commis après sa majorité et, d'autre part, devant le tribunal pour enfants pour les violences commises au temps de sa minorité, entre le 2 août 2002 et le 3 décembre 2004 sur la personne de Ludmina Y... ;
Attendu que la cour d'assises a condamné l'intéressée à huit ans d'emprisonnement pour l'ensemble des faits perpétrés au temps de sa majorité comme de sa minorité ;
Attendu que si, en application des textes visés aux moyens, la cour d'assises ne pouvait connaître des faits commis par un mineur et dont elle n'était pas saisie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la peine prononcée trouve son support légal dans la déclaration de culpabilité du chef de violences habituelles sur mineure de quinze ans suivies de mort ;
Par ces motifs,
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Idir, 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PANTIN, en date du 4 avril 2006, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 33 euros d'amende ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de proximité du chef de stationnement irrégulier par non apposition du disque de contrôle en zone bleue ; que la citation a été remise en mairie, l'avis de réception de la lettre recommandée n'ayant  pas été signé par l'intéressé ;
 	Attendu qu'en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 544 du même code,  le juge a statué par jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction de proximité ; que cette dernière aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale auquel  renvoie également l'article 544 précité ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
                 DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;