Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nasredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usurpation du titre d'expert, abus de confiance, escroqueries, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé une mise en liberté d'une personne mise en examen, souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée dès lors à l'hôpital carcéral de Fresnes ;
   "alors que cette situation interdisait à son avocat commis d'office à Marmande d'avoir des rapports normaux avec son client pour assurer sa défense et, notamment, pour s'entretenir avec lui d'un rapport balistique qui venait d'être déposé" ;
   Attendu que, pour écarter le grief repris au moyen, la chambre d'accusation, après avoir relevé que l'état de santé de Francis X..., sérieux et préoccupant d'après les médecins, n'est cependant pas incompatible avec une mesure de détention provisoire, énonce que l'intéressé, qui bénéficie en matière hospitalier des soins nécessaires, ne saurait invoquer des difficultés de communication avec son avocat pour alléguer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'elle ajoute que Francis X... peut solliciter du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation, toutes mesures qu'il estime utiles ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision notamment au regard des dispositions des articles D 67 et D 69 du Code de procédure pénale, non contraires à celle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'état de santé de Francis X... ne lui interdisait pas toute communication avec son avocat ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre le jugement n° 94 du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations, au surplus contredites par les termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ;
   Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité alléguée était sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne visaient pas la convention critiquée, et qu'elle ne pouvait davantage affecter la régularité du procès-verbal constatant l'infraction, qui avait été dressé par un agent municipal compétent ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné Joseph X... à 5 ans d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention, prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et la confiscation des biens saisis et statué sur les demandes de l'administration des Douanes ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de l'article 222-43 du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs et complices, alors que la loi impose l'identification des autres coupables et que les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies ;
   Attendu que, pour faire bénéficier Joseph X..., déclaré coupable d'infractions aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, de la réduction de moitié de la peine prévue par l'article 222-43 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que ce texte n'impose ni que les renseignements fournis par l'auteur des infractions soient préalables à l'enquête, ni que celui-ci ne soit tenu à une obligation de résultat; que les juges ajoutent que le prévenu a rapidement reconnu les faits et fourni l'ensemble des informations en sa possession, permettant d'identifier les commanditaires et de reconstituer les circonstances du trafic, et que "la cessation des agissements incriminés relevait du pouvoir des différentes autorités étrangères concernées" et non de la volonté de Joseph X... ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Ingrid, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 janvier 1993, qui, dans les poursuites engagées contre Jacques X... des chefs de faux en écriture privée et usage d'une attestation falsifiée, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires ;
   Attendu que le mémoire établi et signé par la demanderesse, partie civile, le 16 janvier 1993, à la suite de son pourvoi formé le 11 janvier 1993, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, à savoir la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, mais l'a été au greffe de la cour d'appel de Paris et a été ensuite transmis à la Cour de Cassation, le 4 février 1993, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu que le mémoire "complémentaire", en date du 29 avril 1994, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour et est également irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt en date du 6 avril 1993 de la cour d'appel de COLMAR, qui l'a condamné, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LEONARD X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à 1 mois de suspension de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par d l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTIN A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Titus X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 6 octobre 1992, à laquelle la cause a été débattue, Placido Z..., civilement responsable de Titus X..., a été représenté par un avocat, lequel avait déposé des conclusions au nom de son client visées par le greffier à la date du 12 mai 1992, pour laquelle les parties avaient été citées à comparaître ; que le 6 octobre 1992, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 1992 ; qu'à cette date, la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à l'égard du demandeur ;
   Qu'il suit de là que le pourvoi de ce dernier, formé seulement le 1er septembre 1993, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, aux termes de l'article 415 du Code de procédure pénale, la personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué et, dans ce cas, la décision étant contradictoire à son égard, le délai du pourvoi court du jour de son prononcé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehech président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, l'a condamné, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, à 3 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt avant dire droit du 20 septembre 1991, la cour d'appel a déclaré irrecevable en l'état l'appel du ministère public contre le jugement du tribunal correctionnel du 6 mars 1991 ayant sursis à statuer ;

 que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant tant sur cet appel que sur celui du prévenu contre le jugement l'ayant, le 13 janvier 1993, déclaré coupable de l'infraction reprochée et condamné à une amende, a infirmé la première décision, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et confirmé la seconde ;
   Attendu qu'en cet état, le moyen, qui fait, par erreur, grief aux juges d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du 6 mars 1991, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul des peines ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Ahmed X... a été condamné successivement :
   1) le 12 décembre 1988 par le tribunal correctionnel de Lille à un an d'emprisonnement pour des faits de vol et vol avec effraction commis le 25 novembre 1988 ;
   2) le 6 juillet 1989 par arrêt de la cour d'appel de Douai à deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction commis le 20 mars 1989 ;
   3) le 15 mai 1992 par arrêt de la cour d'appel de Douai à 6 ans d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants s'échelonnant du 1er juillet 1989 au 22 novembre 1990 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de confusion de peines entre ces trois condamnations, la cour d'appel énonce que "passées en force de chose jugée, elles sont définitives dans leurs rapports entre elles, qu'il s'agisse des première et deuxième, première et troisième, deuxième et troisième condamnations et que la confusion n'est donc pas légalement admissible" ;
   Qu'en statuant ainsi, loin de méconnaître le texte susvisé elle en a fait l'exacte application, dès lors que les faits qui ont motivé chacune des condamnations successives prononcées sont postérieurs en tout ou en partie au jour où les condamnations précédentes avaient acquis un caractère définitif ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Ingrid, épouse divorcée FOLZENLOGEL, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre B, en date du 29 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef de non-paiement de pension alimentaire par tiers-débiteur, a déclaré l'action publique prescrite ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  d Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 pris de l'application de la loi du 2 janvier 1973 et l'article 9 du Code de procédure pénale" ;

  Attendu que, pour déclarer prescrite la contravention que reprochait la demanderesse à Didier Y..., la cour d'appel énonce "qu'il ne figure au dossier aucun acte d'instruction ou de poursuites de nature à interrompre la prescription entre le mois de juin 1989, date des derniers faits incriminés et le 12 juillet 1990, date de la première citation délivrée" ;

  Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les textes susvisés, en a au contraire fait l'exacte application ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 février 1992, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité de ce document ;

  Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux d prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1993 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que la société d'Expansion Blanchisserie et Nettoyage à sec n'a plus d'existence légale, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance du PUY-en-VELAY, K 

  contre le jugement en date du 4 février 1992 de ce tribunal qui a refusé l'annulation d'une décision du juge de l'application des peines admettant le principe d'une réduction de peine au profit de Marie-Noëlle Z... ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que le juge de l'application des peines, saisi par une requête de Marie-Noëlle Z..., d qui purgeait une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve, révoqué, et sollicitait que lui soit accordée une réduction de peine prenant en compte la durée de la peine d'emprisonnement révoquante antérieurement subie et expirée avant la mise à exécution dudit sursis révoqué, a, par ordonnance du 30 janvier 1992, dit que la condamnée pouvait bénéficier d'une réduction de peine portant sur la première peine subie et a renvoyé à une date ultérieure la fixation du montant de cette réduction ;  Qu'estimant que cette décision méconnaissait les dispositions de l'article 721 du Code de procédure pénale, le procureur de la République l'a, en application de l'article 733-1,2° du même Code, déférée au tribunal correctionnel qui, par le jugement attaqué, a confirmé l'ordonnance entreprise ;  Attendu que le tribunal, en confirmant une décision qui n'accordait encore aucune réduction de peine, s'est borné à rendre une décision avant dire-droit ne mettant pas fin à la procédure ;  que faute par le demandeur d'avoir présenté, dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale, la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte et en l'absence de décision d'office du président de la chambre criminelle, le pourvoi n'a pu saisir la Cour et n'est pas recevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

 M. le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile déposée notamment des chefs de vol et escroquerie ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, déposé par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 4 amendes de 1 500 francs chacune et 1 amende de 1 000 francs pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire FERRARI, les observations de WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Y... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachel, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 juin 1993, qui, après relaxe de Charles Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande en réparation du préjudice économique résultant du décès de son fils, âgé de 26 ans ;
   "aux motifs adoptés que ce préjudice n'est pas justifié ; qu'en effet, la pension mensuelle de 1 700 francs versée par Yann A... à sa mère ne correspondait pas à une aide financière proprement dite, mais constituait le remboursement des frais que son entretien occasionnait à sa mère ; qu'il était, en outre, prévisible que la victime, âgée de 26 ans, n'était pas destinée à habiter encore longtemps au domicile de sa mère ;
   "alors que, compte tenu de l'âge de la victime et des "liens affectifs très forts" qui l'unissaient à sa mère (jugement, page 7, dernier alinéa ; arrêt attaqué, page 6, alinéa 2), il appartenait aux juges du fond de rechercher si cette dernière ne devait pas être indemnisée au moins au titre de la perte d'une chance d'obtenir, dans l'avenir, une aide financière de son fils" ;
   Attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et au vu desquels les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance, ont estimé que la partie civile, qui n'a pas demandé l'indemnisation d'une perte de chance, ne justifiait pas d'un préjudice économique découlant du décès de son fils ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TEUIRA Alex, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, du 6 mai 1993, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, l'a débouté de son opposition à l'arrêt de défaut le condamnant à 8 jours d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;
   Vu ledit texte ;
   Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères s'applique aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugées ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en l'absence du prévenu régulièrement cité à personne et qui n'a pas présenté d'excuse, la cour d'appel, qui statuait sur l'opposition qu'il avait formée contre un arrêt de défaut du 10 décembre 1992 l'ayant condamné à huit jours d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, a déclaré cette opposition non avenue et jugé que ledit arrêt sortirait son plein et entier effet ;
   Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 la contravention de violences volontaires n'est désormais sanctionnée que par une peine d'amende ;
   Qu'en conséquence, l'annulation est encourue ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
   ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 6 mai 1993 et par voie de conséquence l'arrêt de défaut du 10 décembre 1992, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Max, contre l'arrêt rendu le 1 décembre 1992 par la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et contravention de défaut d'examen médical d'embauche, à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende pour le délit, de 2 500 francs CFP d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean X..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicolas, 

 contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement dont deux avec sursis ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire ; d 

  Attendu que le demandeur a fait l'objet de deux poursuites distinctes devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, l'une pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'autre pour usage de stupéfiants ; que ces procédures ont abouti à sa condamnation à deux peines distinctes, de même nature et de même degré, par deux jugements du 12 mai 1992 ; que la confusion de ces deux peines n'a pas été prononcée ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés ;

  Qu'en effet, les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément doivent être subies cumulativement si le juge n'en a ordonné autrement, et si elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine la plus forte ;

  Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicolas, K 

  contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d 

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire ;  Attendu que le demandeur a fait l'objet de deux poursuites distinctes devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, l'une pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'autre pour usage de stupéfiants ;  que ces procédures ont abouti à sa condamnation à deux peines distinctes, de même nature et de même degré, par deux jugements du 12 mai 1992 ;  que la confusion de ces deux peines n'a pas été prononcée ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés ;  Qu'en effet, les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits en concours poursuivis séparément doivent être subies cumulativement si le juge n'en a ordonné autrement, et si elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine la plus forte ;  Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller

rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;