Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Ahmed X...,
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Ahmed X..., pris de la violation des articles 311-4, 132-73, 111-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Ahmed X..., pris de la violation des articles 121-5, 311-4 et 311-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Mohamed X..., pris de la violation des articles 311-4, 132-73, 111-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Mohamed X..., pris de la violation des articles 121-5, 311-4 et 311-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Caroline X...,
 contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, refus d'obtempérer par le conducteur d'un véhicule, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;	
 	Attendu que Mme X... a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 19 novembre 2013 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Drai ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Armel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradations de biens appartenant à autrui, occupation sans autorisation du domaine routier, entrave à la circulation des trains, infractions au code forestier et au code de l'urbanisme, violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 15 octobre 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71 et 450-1 du code pénal, constitutifs de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 331-9, 311-1, 311-4, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, défaut de requalification des faits ; 
Les moyens étant réunis 
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et suivants du code de procédure pénale et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus les 7 novembre et 5 décembre 2013 et présentés par :
- Mme Brigitte X..., épouse Y..., 
partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques par dépositaires de l'autorité publique, usage et complicité desdits crimes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Attendu que ces mémoires ont été produits postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 19 septembre 2013 ; 
Que ces mémoires étant irrecevables au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sébastien X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 175, 176, 177, 179, 181, 186 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués au moyen, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Marie X...,
- La SCI Guillaume Marceau, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personnes dénommées des chefs d'abus de confiance, escroquerie et complicité, entrave à la justice, dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et déclaré irrecevable leur plainte à défaut de consignation dans les délais ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; 
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Flavien X... entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre suivie devant le tribunal de grande instance d'Auxerre contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; 
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; 
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ; 
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par
-Mme Manuela X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 31 du traité de l'Union européenne, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9-1 du code civil, 593 et 599 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 593 et 599 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et 144 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour ; 
Vu l'arrêt du 23 octobre 2013 par lequel la chambre criminelle a, sur requête du procureur général de la cour d'appel de Toulouse, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyé devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, l'information initialement suivie contre M. Philippe X... devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Albi du chef de diffamation publique ; 
Vu la requête présentée le 16 décembre 2013 par la société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, au nom de M. Philippe X... visant à la rétractation de cet arrêt et à la désignation, pour connaître de l'information, d'un juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; 
Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que les observations prises pour M. X... sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Toulouse n'ont pas été visées à l'arrêt en cause ; 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt du 29 octobre 2013, mais qu'il convient de rectifier comme suit l'erreur matérielle qu'il comporte ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2013 sous le numéro 5817 ; 
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, en ce qu'il sera indiqué page 1, après la phrase " Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ", les mots " Vu les observations présentées par société civile professionnelle Meier-Bourdeau & Lécuyer, avocat en la Cour, pour M. X... ; " ; 
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; 
Avocat général : M. Desportes ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; 
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de VERSAILLES et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014 ; 
Vu les articles 659 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en date du 12 juillet 2013, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles du chef de vol aggravé en récidive ; 
Attendu que, par jugement définitif, en date du 7 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Versailles, considérant que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; 
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; 
Par ces motifs : 
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, 
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; 
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, M. Moignard, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ; 
Avocat général : Mme Valdès Boulouque ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Paul X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 février 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 d e la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication par voie informatique, le 18 juin 2012, de propos le concernant , M Jean-Paul X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public; que le 30 octobre 2012, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer; que la partie civile a interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que la plainte vise comme texte de répression l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la diffamation envers un particulier, et qu'étant de ce fait irrégulière comme laissant incertaine la base de la poursuite, ladite plainte, qui a été déposée le 3 septembre 2012 et n'a pas été suivie d'un acte de poursuite conforme aux exigences de l'article 50 de ladite loi dans le délai de trois mois, n'a pu interrompre la prescription de l'action publique, qui est donc acquise ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 janvier 2013, qui a renvoyé Mme Saliha X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de stationnement dangereux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a fait l'objet, le 24 août 2011, d'un procès-verbal de contravention mentionnant que le véhicule de la société dont elle est le représentant légal se trouvait en stationnement dangereux à un angle de rues, masquant une priorité à droite ; que, citée devant la juridiction de proximité, l'intéressée a contesté l'existence de l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer Mme Y..., le jugement retient que la prévenue, n'ayant pris connaissance avant l'audience que du seul avis de contravention qui ne mentionnait pas le lieu exact de l'infraction, n'a pas été mise en mesure d'organiser sa défense, et que, dès lors, les faits poursuivis ne lui sont pas imputables ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations précises du procès-verbal était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Chantal X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MANTES-LA-JOLIE, en date du 11 décembre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 429 et 593 du code de procédure pénale, 802 du code pénal, L. 234-4 du code de la route, 3 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 2 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 11 et 49 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée contre Mme X... pour la contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté l'exception de nullité présentée par la prévenue et prise d'un défaut de mention, dans le procès-verbal de notification de l'état alcoolique, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé, après avoir constaté, au vu des pièces versées aux débats, que l'appareil était homologué ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que la mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer le montant de l'amende prononcée à son encontre, au motif qu'il est inférieur au minimum fixé par l'article 530-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yohan X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 octobre 2012 qui, pour conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière, l'a condamné à 120 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 30 janvier 2012, M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 13 décembre 2011 ; qu'il a été cité à l'audience de la juridiction de proximité par acte d'huissier en date du 4 juin 2012 ; qu'il n'a pas comparu ni n'était représenté devant cette juridiction, qui, à l'audience du 25 octobre 2012, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article 528 du code de procédure pénale ;
Attendu que le jugement rendu a été signifié par acte d'huissier à M. X... le 3 avril 2013, le prévenu ayant formé un pourvoi en cassation le 29 janvier 2013 à la suite de la réception d'un avis de mise en recouvrement, en date du 17 janvier 2013, de l'amende à laquelle la juridiction de proximité l'a condamné ; 
Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement était encore susceptible d'opposition de la part du prévenu, dans les conditions prévues à l'article 491 dudit code ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 2 octobre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LILLE, en date du 5 juillet 2013, dans la procédure suivie des chefs de contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées contre : 
- M. Franck Y...,
- La société Cipa distribution,
reçu le 16 juillet 2013 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Sur la recevabilité des observations présentées pour M. Y... et la société Cipa distribution par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 est-il conforme à l'articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre et des droits des parties et du contradictoire qui en découle, dès lors que l'administration des douanes dont dépendent ses agents a la possibilité de solliciter du tribunal la condamnation des personnes poursuivies à des amendes douanières à caractère partiellement indemnitaire dont la perception est attribuée pour partie aux agents des douanes concernés ?" ;
Attendu que, sous couvert de critiquer l'article 28-1 du code de procédure pénale, la question porte sur la conformité à la Constitution de l'arrêté du 18 avril 1957 portant application de l'article 391 du code des douanes; que le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2013 et présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 22 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur son recours ; 
Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi, enregistré le 15 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 24 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi, enregistré le 9 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 21 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a déclaré son opposition irrecevable ; 
Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi, enregistré le 15 juillet 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 19 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 25 septembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2013 et présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8 en date du 22 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages en récidive, a prononcé sur ses demandes de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... n'a produit aucun mémoire au soutien de son pourvoi ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dylan X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. Dylan X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 mars 2013, a pris fin le 9 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thès Eric X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e chambre, en date du 28 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mises en liberté ;
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision du 22 août 2013, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de Thès Eric X... devant la juridiction correctionnelle et son maintien en détention ;
Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur une demande de mise en liberté relative à un précédent titre de détention est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Christian X..., 
contre le jugement n° 44 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 8 avril 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X... Christian a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui contestait être le conducteur du véhicule contrôlé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 8 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;