Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Calberson International, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er novembre 1990 par la société Calberson International, en qualité d'agent déclarant en douane ; qu'il était affecté au site de Roissy-Paris Nord II puis sur celui d'Orly à compter du 1er décembre 1992 ; qu'à compter du 1er janvier 1993, à la suite de l'abolition des formalités douanières intracommunautaires liée à la mise en oeuvre du marché unique européen, un plan social était élaboré ; que le salarié a été licencié le 27 août 1993 et a adhéré à une convention de conversion ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ;
   Attendu que la société Calberson Internationale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent en compte notamment les charges de famille et les qualités professionnelles ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, après avoir admis le caractère réel et sérieux du motif économique tenant à la suppression du poste d'Orly occupé par M. X..., et se fondant, pour considérer que les critères précités n'ont pas été respectés, sur l'inadaptation du salarié à ce poste, considération étrangère à la mise en oeuvre desdits critères, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait choisi de licencier M. X... que pour satisfaire prétendument à ses convenances personnelles, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas appliqué les critères de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Calberson International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calberson International à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA des Pyrénées-Orientales, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., exploitante en viticulture, a annoncé le 16 décembre 1992 à la Caisse de mutualité sociale agricole qu'elle cessait d'exploiter sa propriété ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1996) a accueilli son recours contre la décision de la Caisse d'appeler à son encontre la première fraction des cotisations afférentes à l'exercice 1993 ;
   Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date du 1er janvier 1993, l'arrachage des vignes n'était pas intervenu ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la cessation effective de l'exploitation agricole antérieurement au 1er janvier 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CMSA des Pyrénées-Orientales à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre Régional Information Jeunesse (C.R.I.J.), dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Claudio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Centre Régional Information Jeunesse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... engagé le 1er avril 1990 par l'association Centre régional information jeunesse (CRIJ) a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire à compter du 30 octobre 1995 puis d'un licenciement le 12 janvier 1996 ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, pendant la période de mise à pied disciplinaire ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice consécutif à son licenciement en retenant que l'une et l'autre mesure étaient injustifiées ;
   Qu'en statuant ainsi sans examiner certains des motifs énoncés par l'employeur, à savoir pour la mise à pied, le refus de remplir les fiches de temps et les devis, les carences dans l'organisation du service et la non application des consignes, et, pour le licenciement le laisser aller dans l'organisation du service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme indue au titre de l'allocation de logement à caractère social perçue par l'intéressée d'octobre 1993 à juin 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 12 juin 1997) a rejeté son recours ;
   Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant sous le seul visa des pièces du dossier et des articles 1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide et exigible, sans procéder à aucune analyse des documents en cause, et sans préciser en quoi la demande de remboursement était fondée, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces produites et contrôlées à l'audience que la créance de la Caisse était certaine, liquide et exigible, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Preciplast, société anonyme, dont le siège est zone d'activités économiques Les Mouilles, 74570 Groisy,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ... d'Aléry, 74960 Cran-Gevrier,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Preciplast s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Preciplast, régulièrement représentée à l'audience de conciliation n'a pas comparu à l'audience de jugement bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Preciplast aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Bégonias, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Y... Caille, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1993 par la société Les Bégonias comme agent de service, en congé-maladie depuis le 31 mai 1995, a été licenciée le 1er septembre 1995 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas tenu compte du contexte dans lequel s'inscrivait la prolongation de son arrêt de travail au niveau du fonctionnement de l'entreprise, d'autre part, a retenu à tort que la mention ajoutée par la salariée sur la prolongation de l'arrêt de travail, n'avait causé aucun préjudice à l'employeur ;
   Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de l'employeur, le motif du licenciement n'était pas la prolongation indue de l'arrêt de travail de la salariée mais la falsification par celle-ci du dernier certificat d'arrêt de travail ; que le premier moyen est inopérant ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait agi sans l'intention de nuire, a pu décider, abstraction faite d'un motif surabondant, que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Bégonias aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tony X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Meira Y..., Entreprise Bâtiment en nom propre, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 6 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Liverpool, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Y... Broute , demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Le Liverpool a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 8 septembre 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Liverpool aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Gnuva Traitement Industrie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Robert Z..., demeurant ... en Faucigny, administrateur judiciaire de la société Gnuva Traitement Industrie,
   3 / de M. Roger X...
Y..., demeurant ..., représentant des créanciers de la société Gnuva Traitement Industrie,
   4 / du CGEA Gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Acropole, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 19 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. A... contre un arrêt rendu le 30 juin 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document qui, le désignant pour représenter M. A... dans le pourvoi interjeté contre l'arrêt de la cour d'appel rendu le 30 juin 1998 rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit :
   1 / de M. Rayif X..., demeurant ...,
   2 / la société civile professionnelle (SCP) Le Dortz et Bodelet, dont le siège est ...,
   3 / de l'UNEDIC AGS CGEA Centre Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 23 septembre 1997 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société Vidor, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vidor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1992, en qualité d'agent d'exploitation, par la société Vidor, a été licencié, le 29 août 1994, pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, en considérant que l'appareil TV avait été introduit sur le site en contravention du règlement intérieur, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur et violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;
   que, d'autre part, en retenant la faute grave de M. X... tout en considérant qu'il importait peu qu'il soit propriétaire ou non de la télévision, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue du règlement intérieur ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; qu'ayant relevé que l'introduction par M. X... d'un téléviseur dans l'enceinte d'une usine d'incinération de déchets et sa mise à disposition du personnel de la salle de contrôle entraînaient une désorganisation du travail, avec des risques indéniables pour la sécurité du personnel et des installations, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Peduzzi, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. William X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la société Peduzzi en qualité de chef-mécanicien réparateur, a porté plainte à l'encontre de son employeur ; que, le 13 avril 1994, il a été licencié pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait prétendu mensongèrement, lors du dépôt de cette plainte, avoir reçu un coup de pied de la part de son employeur ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que le dépôt d'une plainte invoquant mensongèrement que l'employeur avait donné un coup de pied au salarié avait porté atteinte à l'autorité du chef d'entreprise ; que, lors d'une confrontation, le salarié avait modifié sa version des faits, écartée par le jugement du tribunal de police, qui avait condamné l'employeur pour d'autres faits ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peduzzi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peduzzi à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit :
   1 / de M. Henri de Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Jimmy Allen
   2 / du CGEA de Toulouse, venant aux lieu et place de l'ASSEDIC-AGS du Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunaud, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de solde de commissions et dommages-intérêts pour résistance abusive à paiement ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cognac, 16 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions le demandeur s'était fondé sur l'attestation de M. X..., responsable administratif de la société Jimmy Allen, qui a déclaré qu'"à partir de mai/juin 1995, M. Y... avait transmis des ordres" à l'entreprise, ce qui démontrait que le demandeur "travaillait bien pour la société Jimmy Allen en qualité de VRP à multicarte", même si son contrat n'avait pas été signé, étant, "resté en attente de mise en forme" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes répondant aux conclusions de M. Y... et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a constaté qu'il n'apportait aucune preuve du règlement de factures afférentes aux ordres qu'il prétendait avoir transmis à la société Jimmy Allen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : M. Jean Casas, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., domicilié au Bousquet d'Orb, a été hospitalisé dans une clinique de Montpellier ; que la caisse d'assurance maladie ayant limité sa participation aux frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par l'assuré sur la base du trajet séparant son domicile d'un établissement hospitalier de Lodève, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par M. X..., le Tribunal énonce essentiellement que la structure de soins appropriée est la structure prescrite par le médecin traitant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans une structure de soins plus proche de sa résidence, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été engagée, le 6 août 1979, par M. A... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 décembre 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Z... Angelo la somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, limité à 20 000 francs le montant de la condamnation prononcée et que l'arrêt attaqué, en ne précisant ni la nature du préjudice ni le nombre de salariés habituellement employés par le docteur A..., ni le montant du salaire mensuel perçu par Mme Y..., ni les dispositions légales dont il faisait application, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée violant ainsi les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice subi par Mme Y..., conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mututalité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la Caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 15 mai 1997) a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
   Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. X..., qui n'avait pas la qualité de chef d'exploitation, ne devait pas être calculée conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1003-12 du Code rural ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Crédit mutuel voyages, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit mutuel voyages, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Crédit mutuel voyages depuis le 2 janvier 1976, a été mise à la retraite à compter du 31 décembre 1995, à l'âge de 64 ans ; qu'estimant que cette mesure était prise en violation des dispositions de l'article 51 de la Convention collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat à durée indéterminée qui s'est poursuivi après que le salarié eut atteint l'âge de la retraite, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi d'un commun accord après qu'elle eut dépassé l'âge conventionnel de la retraite fixé à 60 ans ; qu'en la mettant unilatéralement à la retraite à 64 ans, son employeur la licenciait ; qu'en analysant ce licenciement en une mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 51 de la Convention collective nationale du personnel des banques applicable au litige ;
   Mais attendu que l'article 51 de la Convention collective nationale des banques fixe l'âge normale de la retraite à 60 ans, à défaut d'accord des parties sur une prolongation d'activité ; que la cour d'appel qui a constaté qu'au moment de la rupture, la salariée remplissait les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein a exactement décidé, qu'en l'absence de nouvel accord sur une prolongation d'activité, sa mise à la retraite constituait un motif légitime de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etic, dont le siège est Actipolis A2, Ville Active, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques X..., domicilié anciennement ..., et actuellement Maison Artchinenia, route de Ciboure, quartier Portua, 64310 Ascain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Etic, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui avait été engagé par la société Eltic le 25 septembre 1992 en qualité de chargé de clientèle, a été licencié le 1er juillet 1994 pour motif économique ;
   Attendu que la société Etic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur produisait dans un dossier de plaidoiries deux documents "à en-tête" de la société Etic prouvant la disparition de l'agence d'Evry, élément dont ne pouvaient faire abstraction les juges du fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans analyser lesdits documents, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir l'existence de pertes financières à la fin des exercices 1993 et 1994 au vu des bilans non contestés et juger que le licenciement économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L 321-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale extraordinaire de la société ne faisait pas état de la fermeture du bureau d'Evry, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a estimé que la preuve de la suppression de l'emploi du salarié n'était pas établie et a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etic aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.