Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° P 90-41.956 et n° Q 90-41.957 formés par la société GPV, société à responsabilité limitée, ... (Nord),

  en cassation de deux arrêts rendus le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Z... Jean-Pierre, demeurant ... (Nord),

  2°/ de M. B... Michel, demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant 

  fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle C..., Mme X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Vu la connexité, joint les pourvois P 90-41.956 et Q 90-41.957 ;  Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que MM. A... et Z..., salariés de la société GPV ont démissionné de leur emploi à compter du 1er mars 1987 ;  que le préavis a été exécuté jusqu'au 6 mars 1987, date à laquelle les deux salariés ont quitté l'entreprise ;  Attendu que pour débouter à la fois l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les salariés de leur demande en paiement de la même indemnité, les arrêts infirmatifs attaqués énoncent que la rupture est intervenue le 6 mars après une altercation entre les parties, que le fait que les salariés aient demandé à cette occasion leur compte peut s'expliquer par d'éventuels propos de rupture tenus par l'employeur, que les salariés ne justifient pas, non plus, que leur employeur ait refusé l'exécution complète de leur préavis ;  Qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques et contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes réciproques en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, 

  les arrêts rendus le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. Z... et M. A..., envers la société GPV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de la Pointe 3/4, demeurant ..., à Sarcelles (Val-d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. Isidro X..., ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société de la Pointe 3/4 s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du 8 février 1989 rendue dans un litige l'opposant à son ancien salarié, M. X... ;

  Mais attendu que, par jugement du 1er juin 1989, il a été statué au fond sur le même litige ; qu'ainsi le pourvoi contre l'ordonnance, désormais dénuée d'effet, est de ce fait, devenu sans objet ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le défendeur au pourvoi :

  Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la SCI de la Pointe 3/4, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section industrie), au profit de Mlle Marie-Claude X..., demeurant bâtiment 12, n° 13, cité de Crouin, Cognac (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 2 janvier 1988 en qualité de porteuse de pain par M. Y..., a été licenciée par lettre du 26 novembre 1988 ;

 Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué a énoncé que, les attestations selon lesquelles Mlle X... avait proféré des injures à l'encontre de son employeur étant contestées par le témoin cité par la salariée, la somme réclamée par celle-ci devrait être diminuée de moitié ;

 Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la réalité des griefs invoqués, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;

 Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cognac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant BP 1224 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de l'Alliance Scolaire Eglise Evangelique, dont le siège est BP 3894 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mmes D..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;  Attendu que, selon ce texte, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l'Inspection du travail ;  Attendu que M. C..., professeur d'histoire et de géographie, délégué syndical, a été licencié le 4 janvier 1989 par son employeur, l'Alliance scolaire de l'Eglise évangélique (l'Alliance), sans que l'autorisation de l'autorité administrative ait été demandée ;  que M. C... a alors saisi le tribunal du travail afin d'obtenir sa réintégration ;  Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a retenu que "la réintégration implique l'accord des deux parties, qu'en l'occurence, l'Alliance s'y est opposée ;  qu'il est donc impossible d'imposer une telle mesure à l'employeur" ;  Attendu cependant que le licenciement d'un délégué syndical, décidé sans qu'aient été observées les formalités légales protectrices, constitue une voie de fait imposant la réintégration du salarié dans son emploi ;

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;  Condamne l'Alliance Scolaire Eglise Evangelique, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ... (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la fondation Santé des étudiants de France, ... (14e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la fondation Santé des étudiants de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mai 1981 en qualité de médecin-directeur de la clinique Dupré, gérée par la fondation Santé des étudiants de France, a été licenciée le 5 avril 1985 ;

  Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le juge est tenu de vérifier la réalité des motifs du licenciement en contrôlant la qualification des griefs allégués à l'encontre du salarié licencié ; que pour adopter, en l'espèce, l'appréciation portée par certains salariés sur les compétences professionnelles et les aptitudes relationnelles de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle avait tenu des propos diffamatoires et insultants envers lesdits salariés de l'entreprise dont elle avait la direction ; qu'en statuant par pure affirmation, sans caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... entretenait avec son entourage professionnel des relations difficiles, qu'elle avait, au cours du premier trimestre de l'année 1985, tenu des propos maladroits et jugés blessants par d'autres salariés, et que son comportement la rendait inapte à remplir le rôle de concertation et de coordination attaché à sa fonction ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la fondation Santé des étudiants de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., agissant en tant qu'héritière de M. Alain X... et demeurant ... à Villers-le-Bel (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Euromarché, dont le siège est ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1990), M. X..., embauché par la société Euromarché le 1er février 1978 en qualité de chef des services généraux, a été licencié le 30 octobre 1987 ;

  Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'héritière de M. X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions détaillées, demeurées sans réponse, Mme X... avait fait valoir que l'état apparent du salarié était dû, non à l'éthylisme, mais à un état général très déficient, accompagné d'une immense fatigue ainsi que d'une boiterie de la marche ; qu'en ne répondant pas à cet argument déterminant, d'où il résultait que les manifestations constatées n'étaient pas des manifestations d'éthylisme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, qu'il n'a pas plus été répondu, en violation dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation tirée de ce que M. X..., homme droit et courageux ayant plus de dix ans d'ancienneté, apprécié de ses collègues et supérieurs, n'avait pu brusquement montrer des manifestations d'éthylisme compromettant la poursuite du contrat de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Technip, sise ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lyon (7e et 8e section), au profit :

  1°/ de M. Jean-Paul Y..., représentant le syndicat CGT de l'entreprise Technip, ...,

  2°/ de M. Reynald X..., représentant le syndicat SLIC, Syndicat lyonnais des industries chimiques, CFDT, de l'entreprise Technip, ...,

  3°/ du syndicat CGC, société Technip, ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Technip, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat SLIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 juin 1991), d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel de la société Technip, l'effectif à prendre en considération devait comprendre les salariés embauchés dans le cadre de contrat de sous-traitance et qu'en conséquence le nombre des délégués du personnel à élire était de sept titulaires et de sept suppléants, alors, selon le moyen, que le tribunal, qui se bornait à constater que la société Technip exerçait un suivi et une direction purement techniques du travail des sous-traitants litigieux, n'a nullement caractérisé leur état de subordination à son égard et a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que les salariés embauchés dans le cadre du contrat de sous-traitance étaient soumis à une subordination de fait à l'égard de la société Technip en ce qui concerne l'organisation et les conditions de travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme de Manny, dont le siège social se trouve rue des 15 Ponts, à Châteauneuf (Charente),

  2°) M. François Dusaugey, président directeur général de la société de Manny, demeurant ... (7ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Cognac, au profit de M. X... de Manny, demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Vuitton, avocat de la société de Manny, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par les établissements de Manny et M. Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Cognac rendu le 26 octobre 1990, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X... de Manny mais non contre les onze autres parties intéressées à l'instance en annulation des élections au comité d'entreprise des établissements de Manny ;

  Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alain B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ M. Raymond A..., demeurant ... (16e),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1991 par le tribunal d'instance de Paris du 16e arrondissement, au profit de la société Samar, dont le siège est ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  1°/ de M. Joseph Z...,

  2°/ de M. Jean Y...,

  3°/ de M. Jean X...,

  4°/ de M. Michel Y...,

  tous quatre domiciliés société Samar, ... (16e) ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. B... et A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Samar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;  Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel de la société Samar qui se sont déroulées le 21 mars 1991, le jugement attaqué a relevé, d'une part, qu'une organisation syndicale avait fourni elle-même ses bulletins, au surplus de couleur, sans que cette faculté lui soit reconnue par le protocole préélectoral et sans que cette couleur soit justifiée par une nécessité particulière ;  qu'un candidat était présent dans le bureau de vote et que les résultats avaient été publiés tardivement, sans nécessité particulière ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les irrégularités constatées avaient eu pour effet de fausser le résultat du scrutin, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 16e arrondissement ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 15e arrondissement ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris du 16e arrondissement, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Patrick, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture Michelin, sise ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française de

 Pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 juin 1988 du conseil de prud'hommes de Clermond-Ferrand qui a statué sur sa demande tendant à faire rétablir sur sa feuille de paye l'échelon et la qualification professionnelle correspondant à son ancien poste, d'y faire également figurer une partie fixe horaire de salaire de 19,53 francs au lieu de 18,70 francs, et de condamner l'employeur à lui payer une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu cependant que les deux premiers chefs de demande présentaient un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique qualifié inexactement comme étant rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne M. X..., envers la Manufacture française de Pneumatiques Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Saint-Aubin des Coudraies (Sarthe), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Mamers, au profit de M. le directeur de l'Entreprise Souriau, domicilié à La X... Bernard (Sarthe), rue Robert Surmont,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. Y..., salarié de l'entreprise Souriau, s'est pourvu en cassation le 8 juillet 1991 contre un jugement du tribunal d'instance de Mamers du 27 juin 1991 qui l'a débouté de sa requête en contestation du nombre de postes de délégués du personnel fixé par l'employeur à six titulaires et six suppléants pour l'élection des délégués du personnel de cette entreprise (1er collège) et a dit que le chiffre de sept titulaires et sept suppléants, fixé par les précédents protocoles d'accord, était lié à un effectif salarial réduit depuis lors ;  Mais attendu qu'il résulte des éléments de la cause, qu'en application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe du 8 mars 1977 modifiée le 7 juin 1990, un protocole d'accord signé le 4 juillet 1991 a fixé à sept titulaires et sept suppléants pour le premier collège le nombre des délégués du personnel à élire au titre des élections concernées ;  D'où il suit que le pourvoi de M. Y... doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt du requérant à demander l'annulation du jugement attaqué ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant "La Cale", Vignonet, Saint-Emilion (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Filatures Manche-Océan, société à responsabilité limitée sise 19, place F. Lafargue, Bordeaux (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppy Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Filatures Manche-Océan, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par déclaration en date du 27 janvier 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Lucienne X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE le désistement du pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Filatures Manche-Océan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant place de Verdun à Sery-les-Mezières (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du président du District rural de la Vallée de l'Oise à Mezières-Sur-Oise (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. D..., M. H..., M. J..., M. B..., M. F..., Mme G..., M. Z..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., M. C..., M. Choppin E... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 décembre 1987), qu'à la suite de son licenciement par le District rural de la Vallée de L'Oise qui l'avait employé d'abord en qualité de manoeuvre temporaire puis, à compter du 1er septembre 1982, en qualité d'aide ouvrier professionnel auxiliaire à temps complet, M. A... a, après son licenciement, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ancien employeur des allocations de chômage pour la période du 1er mai 1983 au 21 janvier 1985, en application de l'article L. 351-16 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour se prononcer sur sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions dans lesquelles il avait été recruté ne pouvaient caractériser la qualité d'agent public de M. A... et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;  et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'emploi de M. A... était "précaire et correspond (ait) aux besoins du moment de l'organisme" et que les tâches mêmes qui l'associaient à l'exécution du service public n'avaient qu'un caractère subalterne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des attestations de l'ensemble des maires des communes intéressées que

les travaux confiés à M. A..., et notamment ceux de voirie, faisaient directement participer celui-ci à l'éxécution du  service public assuré par l'établissement qui l'employait et qui avait pour mission l'étude et la gestion des services de plusieurs communes présentant un intérêt collectif en ce qui concerne l'assainissement et l'aménagement de la Vallée de l'Oise, la voirie et les réseaux divers ainsi que les problèmes scolaires ;  Qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s S/91-40.583 et H/91-41.885 formés par M. Joseph X..., demeurant ..., à Saint-Martin le Vinoux (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Dabertrand Moto-Cycles, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s S/91-40.583 et H/91-41.885 ; 

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la société Dabertrand Moto-Cycles en qualité de chef d'atelier à compter du 1er septembre 1979, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 1989 ;

  Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X... n'avait adressé que le 17 février 1989 à son emloyeur un arrêt de maladie de 15 jours daté du 15 février 1989 et n'avait pas assuré l'ouverture du magasin à 8 heures ce même jour alors qu'il était passé devant le magasin à moto, à deux reprises, vers 9h40, sans s'arrêter laissant attendre les ouvriers plus d'une heure devant les portes, alors qu'il s'était lui-même affranchi des heures de sortie pour des besoins personnels ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié justifiait médicalement son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne la société Dabertrand Moto-Cycles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 17 février 1992 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, au nom de M. Robert X..., demeurant ... à Saint-Christol-les-Alès (Gard), tendant à la rectification de l'arrêt n° 668 rendu le 5 février 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° W 88-41.932 dans l'affaire l'opposant à la société Midi-Pyrénées industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à la zone industrielle en Jacca, Colomiers (Haute-Garonne), en ce qu'ont été inversés les noms des parties, M. X... y étant présenté comme défendeur et non en sa qualité de demandeur ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Midi-Pyrénées industrie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, M. X... a été mentionné comme défendeur au pourvoi n° W 88-41.932 dans l'arrêt n° 668 du 5 février 1992, alors qu'il a qualité de demandeur ;

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  Ordonne la rectification de l'arrêt n° 668 du 5 février 1992 en ce qui suit :

  A la première page est porté :

  "Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Saint-Christol-les-Alès (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Midi-Pyrénées industrie, société à responsabilité limitée dont le siège est à la zone industrielle en Jacca à Colomiers (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;"

 en remplacement du paragraphe erroné ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brossette, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ... (Haute-Garonne), Portet-sur-Garonne,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 23 avril 1969 par la société Brossette en qualité de vendeur et devenu à compter du 20 décembre 1978 attaché commercialVRP, a été licencié pour faute grave le 1er juillet 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1990) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, l'agissement déloyal ou malhonnête par lequel un salarié cherche à se procurer un avantage indû au détriment de l'employeur constitue un élément objectif de nature à justifier immédiatement la rupture du contrat de travail du salarié ; que, dès lors, en constatant la distorsion importante entre le kilométrage facturé par le salarié et celui parcouru au vu des visites faites, d'où il résultait l'établissement de faux états de frais pour obtenir le remboursement de dépenses non engagées, et en décidant néanmoins qu'un tel comportement constituait un motif légitime de licenciement sans toutefois justifier la rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  

  Mais attendu que la cour d'appel qui a, d'une part, fait ressortir que les distorsions constatées sur le kilométrage parcouru ne pouvait être imputées à une volonté de tromper l'employeur et n'entrainaient qu'une suspicion, d'autre part, constaté qu'il n'existait à la charge de M. X... aucun manquement justifiant une rupture immédiate du contrat de travail, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;  

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Brossette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Z..., demeurant ... (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant chez M. A... "les Ribottières" à Bazouges-Sur-Loir (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Z..., reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., qu'elle avait employé en qualité 

 d'entraîneur de chevaux de course en 1984 et 1985, diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mlle Z... avait invoqué la simulation du contrat de travail, résultant uniquement d'une lettre qu'elle avait adressée aux commissaires des courses de la société des Steeples Chase de France où elle leur indiquait qu'elle avait choisi M. X... comme entraîneur particulier de ses chevaux, de manière à lui permettre d'obtenir une licence d'entraîneur qu'il n'avait pas ; qu'elle avait aussi soutenu que ses relations de concubinage, prouvées par l'aveu judiciaire de M. X..., supprimaient tout lien de subordination, élément indispensable à l'existence d'un contrat de travail ; que l'arrêt ne pouvait écarter ce moyen de fond péremptoire, au motif que Mlle Z... ne pouvait plus l'invoquer, parce qu'elle l'avait tu lors de la discussion sur la compétence qui avait conduit la cour d'appel dans un précédent arrêt à retenir l'existence d'un contrat de travail, sans violer l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par arrêt du 12 juin 1980 devenu irrévocable elle avait retenu que M. X... avait été lié à Mlle Z... par un contrat de travail ; que cette décision ayant en application de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile autorité de chose jugée, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars

mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Petit Traiteur, dont le siège est à Val-Thorens (Haute-Savoie), Hameau du Péclet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... à Garons (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 1990) et la procédure, que M. X..., engagé par contrat saisonnier du 1er décembre 1986 au 30 avril 1987 par la société Le Petit Traiteur, en qualité de pâtissier, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une faute grave, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en estimant que le vol de skis reproché au salarié n'était pas lié à l'exécution du contrat de travail et n'a pris en considération à cet effet qu'un seul procès-verbal de gendarmerie ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas vérifié si le conseil de prud'hommes avait régulièrement communiqué à l'employeur le dossier pénal sur lequel il s'est appuyé pour fonder sa décision ;

  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges du fond ont fondé leur décision sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ;

  D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Le Petit Traiteur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.