Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en interprétation d'un arrêt au nom de :
- M. Jean-Claude X...,
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu la requête en interprétation d'un arrêt n° 3575 rendu le 22 septembre 2015, déposée par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocat en la Cour, au nom de M. Jean-Claude X..., et les motifs qui y sont contenus ; 
Vu l'article 710 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, sur le pourvoi de M. X..., prévenu, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 avril 2014 qui, après l'avoir renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus de la prévention, l'a déclaré coupable du chef de mise en danger d'autrui, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que le demandeur a saisi la chambre criminelle d'une requête en interprétation en lui demandant de préciser que la cassation n'a porté que sur les dispositions pénales et civiles de l'arrêt du 14 avril 2014 relatives à sa condamnation pour mise en danger d'autrui ;
Mais attendu que la portée de l'arrêt susvisé résulte clairement de ses énonciations, dès lors que, d'une part, après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi, d'autre part, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête en interprétation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Charles X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 novembre 2015 qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 155 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel et les observations produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 mai 2013 un véhicule automobile, propriété de M. X..., a été contrôlé alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 53 km/h, la vitesse autorisée étant de 50 km/h ; que M. X... a été poursuivi en qualité d'auteur de l'infraction devant la juridiction de proximité, laquelle, en sa présence, faisant droit aux réquisitions du ministère public, l'a déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour cette contravention ; que, statuant sur l'appel du demandeur et du ministère public, la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée ;
Attendu que, pour prononcer ainsi, l'arrêt, et le jugement qu'il confirme, retiennent que, d'une part, le conducteur du véhicule n'a pu être identifié, d'autre part, l'attestation de l'épouse de M. X..., selon laquelle il réalisait des travaux dans son habitation au moment du contrôle, est postérieure de plus d'un an à l'infraction et enfin l'intéressé n'avait pas invoqué cet argument lorsqu'il avait formé sa requête en exonération ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui conteste la décision intervenue et qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marc X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460, 496, 497, 513, 515, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 8 octobre 2014, le tribunal correctionnel a renvoyé M. Jean-Marc X... des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles aggravées et a déclaré recevables les constitutions des parties civiles, mais les a déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République a seul interjeté appel de cette décision ; que, devant la cour d'appel, les avocats des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut s'y faire représenter en cette qualité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 23 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 juin 2016 et présenté par :
- Mme Keiko X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 12 mai 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 26 mars 2014 qui, après condamnation de M. Laurent Y... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 373-2-12 du code civil est-il conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution ? " ; 
Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure ; qu'en effet, l'article 373-2-12 du code civil, qui prévoit la possibilité pour le juge du divorce d'ordonner une enquête sociale avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, est dépourvu de tout lien avec les poursuites du chef d'abandon de famille pour défaut de paiement d'une pension alimentaire engagées par Mme X... ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Gauthier ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean-Pierre, 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de remettre son permis de conduire et circulation d'un véhicule utilisant de manière injustifiée les feux de brouillard, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention, à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
 	Attendu que Jean-Pierre X... a été déclaré coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, il a soulevé l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 22 août 2007, portant notification de l'invalidation dudit permis, d'autre part, de l'arrêté préfectoral, en date du 17 septembre 2007, portant injonction de le remettre, exception prise, notamment, de ce que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1er, et R. 223-3, I et II, du code de la route, formalité substantielle conditionnant la légalité des retraits de points, n'aurait pas été accomplie en l'espèce ;
 	Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter ladite exception, la cour d'appel énonce que l'information relative au retrait de points encouru lors de la constatation de l'infraction ne revêt pas de caractère substantiel, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que le défaut de ladite information est demeuré à l'état d'allégation ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Pometan, Foulquié, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Di Guardia ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - X... Alain,
 	- Y... Xavier,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en  date du 3 septembre 2008, qui, pour outrage à magistrat,  les a condamnés le premier, à 100 euros d'amende, le second, à 100 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Joignant les pourvois ne raison de la connexité ;
 	I- Sur le pourvoi formé par Xavier Y... ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	II- Sur le pourvoi formé par Alain X... :
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable d'outrage à magistrat, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
 	Qu'en effet, toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal et, même lorsqu'elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                     - X... Evelyne,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-TROPEZ, en date du 26 mars 2008, qui, pour inobservation du signal "stop", l'a condamnée à 90 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 à 412, 487 et 488, 544 et 545 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 	"en ce que le juge de proximité est entré en voie de condamnation à l'encontre d'Evelyne X... aux termes d'un jugement considéré comme contradictoire ;
 	"au motif qu'Evelyne X... a été citée à l'audience par acte d'huissier de justice délivré à mairie le 31 janvier 2008 ;
 	"alors que, faute d'avoir constaté que la citation, délivrée en mairie, avait été portée à la connaissance d'Evelyne X..., le juge de proximité ne pouvait rendre qu'un jugement par défaut ; qu'en rendant un jugement contradictoire, il a violé les textes susvisés" ;
 	Attendu qu'Evelyne X... a été citée devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'inobservation du signal "stop" ; que la citation a été délivrée en mairie et que ni la lettre recommandée ni l' accusé de réception y afférent ne figurent parmi les pièces de procédure ;
 	Attendu que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire à signifier le 26 mars 2008 ; que la signification du jugement est intervenue le 19 mai 2008 ; que la prévenue s'est pourvue contre ce jugement le 23 mai 2008 ;
 	Mais attendu qu'en l'absence de preuve de la  connaissance par la prévenue de la citation à comparaître, la juridiction de proximité aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - LA SOCIÉTÉ ACCION ORGANIZACION INTERNACIONAL,
 - X... Igor,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 avril 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Evelyne, épouse Y...,
- Y...Sébastien, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGES, en date du 28 mars 2007, qui a autorisé l'administration des douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 28 mars 2007 rendue par le juge des libertés et de détention du tribunal de grande instance de Bourges ; 
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Evelyne, épouse Y...,
- LA SOCIÉTÉ SCEV CUROT, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGES, en date du 11 mai 2007, qui a autorisé l'administration des douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire commun aux demanderesses, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourges ; 
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - LA SOCIÉTÉ TAURIUS CONGO,
 - X... Daniel,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PÉRONNE, en date du 17 avril 2007, qui a prononcé sur la requête de l'administration des impôts en prolongation des effets d'une ordonnance rendue le 10 avril 2007 ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 avril 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Péronne ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 08-88. 450 F-D 
N° 1603 
CI 
17 MARS 2009 
M. JOLY conseiller doyen faisant fonction de président, 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Lebinitan, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 137-3, 143-1, 144, 147, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - LA SOCIÉTÉ TAURIUS CONGO,
 - X... Daniel,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PÉRONNE, en date du 10 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 10 avril 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Péronne ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... François-Xavier,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de QUIMPER, en date du 10 mars 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 10 mars 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention  du tribunal de grande instance de Quimper ;
 	Que, dès lors,  le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° D 06-88.025 F-D
 N° 1608
 SH
 17 MARS 2009
 M.  JOLY conseiller doyen faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de
 BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
 	Statuant sur la requête de :
 	- Y... Claude,
 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 6858 rendu le 4 décembre 2007 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 octobre 2006, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-provence ;
 	Attendu que, dans sa requête, Claude Y... expose que  l'arrêt du 4 décembre 2007 a, sur le seul pourvoi des parties civiles, cassé et annulé la décision attaquée "en toutes ses dispositions" et que, si cet arrêt devait être interprété comme étendant la cassation à l'action publique, il serait manifestement entaché d'une erreur matérielle ;
 	Mais attendu que la cassation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt attaqué est nécessairement intervenue dans les limites du pourvoi qui, en l'espèce, concernait les seuls intérêts civils ;
 	Qu'ainsi, l'arrêt du 4 décembre 2007 n'étant pas entaché d'erreur matérielle, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;
 	Par ces motifs :
 	REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Edgar,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif et usage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 21 août 2008, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 février 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ Y...
X...,
- Y... Michel,
- X...Sylviane, épouse 
Y...
,
- Y...
A...,
- B...Paulette, épouse 
Z...
, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAUMUR, en date du 24 novembre 2006, qui a autorisé l'administration des douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 24 novembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saumur ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION 	  DE PROXIMITÉ DE DIEPPE,
                  contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 septembre 2008, qui a renvoyé Thomas X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-1 du code de la route ;
 	Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée de conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Souchon ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...
X... 
Y... Alvaro,
- LA SOCIÉTÉ SUBLIM'CARS IMPORT, 
agissant par son représentant légal X...
X... 
Y... Alvaro, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 7 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Vu les mémoires personnels et en défense produits ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article L. 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 7 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise ; 
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE,
 - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES
   PETROLIFERAS LDA,
 - LA SOCIÉTÉ HYBRIS INC,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING INC,
 - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING INC,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA,
 - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE,
 - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA SASU,
 - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE ALTO MAR    GIRASSOL,
 - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAR 
   PROFUNDO GIRASSOL,
 - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES,
 - X... Olivier,
 - Y... Agnès, épouse X...,
 - X... Natacha, 
 - Z... Jean-Pierre,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 23 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...Jean-Paul,
- Y... Catherine, épouse X..., 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; 
Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 25 septembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bonneville ; 
Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
                      - LA SOCIÉTÉ EAGLE BUSINESS CORPORATION,
 - LA SOCIÉTÉ EAGLE FININVEST INC,
 - LA SOCIÉTÉ ALYS CONSULTING CORP,
 - LA SOCIÉTÉ EAGLE INVEST REAL ESTATE CORP,
            	- X... MICHEL,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date du 19 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'artice L. 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 19 décembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN ;
 	Que, dès lors,  les pourvois sont devenus irrecevables ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Pierre,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'HAZEBROUCK, en date du 7 novembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance, en date du 7 novembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Hazebrouck ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - X... Ariel, épouse Y...,
 - Y... Frédéric,
 - LA SOCIÉTÉ DORMEX DEVELOPPEMENT,
 - LA SOCIÉTÉ DORMEX,
 - LA SOCIÉTÉ ALGRO,
 agissant par leur représentant légal THIBAULT Z...,
 - LA SOCIÉTÉ MIF INVESTISSEMENTS,
 - LA SOCIÉTÉ COF-INVEST,
 - LA SOCIÉTÉ ROMIEU,
 - LA SOCIÉTÉ TD 14,
 - LA SOCIÉTÉ CASSIVAL,
 - LA SOCIÉTÉ VALFLEUR,
 - LA SOCIÉTÉ ROUET PROMOTION,
 - LA SOCIÉTÉ DE LA CONTESSE,
 - LA SOCIÉTÉ KOS INVEST,
 - LA SOCIÉTÉ CIOTAIX,
 - LA SOCIÉTÉ LA SIMIANE,
 - LA SOCIÉTÉ SAINT TRONC,
 - LA SOCIÉTÉ FREDELI,
 - LA SOCIÉTÉ FREDELISAC,
 agissant par leur représentant légal Y... Frédéric,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 3 septembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
 	Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;
 	Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 3 septembre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE ;
 	Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Lambert ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;